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Déliberation - 2022 09 23
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 09 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Reçu en gréfecture le 04/10, Eu Loc
Afiché/Publié le G4/10/2022
ID : 64G-214002782-20220929-2022 09 23-DE
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du 29 septembre 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX LE VINGT-NEUF DU MOIS DE SEPTEMBRE À 19 HEURES.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Maire de Saint-Paul-lès- Dax.
Etaient présents : M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Jean ___.. . LAVIELLE, Mme Martine GAV, M. Alain GODOT, M. Sébastien DUCASSE, Mme Delphine GRELLIER-LÉGLISE, Mme Annette SAÜQUÈRE, M. Frédéric DURAN, M. Jean- Yves TRÉVIAN, Mme Catherine FAVARD, Mme Hélène DEYRIS, M. Emmanuel VIGNES, M. Nicolas PÉCASTAINGS, Mme Michèle SERRÉ, Mme Catherine BEAULIEU, M. Jacques MAILLEFER, Mme Dominique MORA, Mme Valérie LACOSTE-MARY, M. Thierry LAFITTE, M. Laurent LAFOURCADE, M. Dominique ROMAIN, Mme Catherine RABA, Mme Nathalie DURQUÉTY, Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD, Mme
France (dit Francette) CANDAU.
Absents ayant donné procuration : Mme Christine BEYRIS donne pouvoir à Mme Annette SAÜQUÈRE, M. André HUMEAU donne pouvoir à M. Sébastien DUCASSE, Mme Marine BRU donne pouvoir à Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Thierry LHEUREUX donne pouvoir à M. Jean LAVIELLE, M. Bruno DUBROCA donne pouvoir à M. Dominique ROMAIN, M. Christian BERTHOUX donne pouvoir à Mme Christine GIRODET
Secrétaire de séance : Mme Hélène DEYRIS
Date convocation : 23 septembre 2022
Date affichage : 23 septembre 2022
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 27
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Rapporteur : M. Frédéric DURAN
n°_2022-09-23 : Conclusion d’une convention de servitude avec G.R.D.F. pour l'établissement d’une canalisation en Polyéthylène 40 sur la parcelle cadastrée AC 1354. Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché/Publié le 04/10/2022
Commune de Saint-Paul-lès-Dax-29 septembre 2022-n°2022- 09-23
ID : 040-214002792-20220929-2022 09 23-DE
Dans le cadre de renouvellement de canalisations en acier par des canalisations en polyéthylène, GrDF a remplacé en lieu et place une conduite de branchement gaz en acier par une canalisation en polyéthylène de diamètre 40.
La conduite impacte la parcelle communale cadastrée section AC 1354 - lieu-dit « Toumalin » (branchement du collège Jean Moulin), propriété de la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
A ce titre, GrDF sollicite la signature d’une convention l’autorisant à établir ses installations à demeure.
Le projet de convention et le plan des travaux ont été présentés à la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Energies du 7 juin 2022 qui a donné un avis favorable.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à conclure une convention de servitude avec GrDPF et à signer ladite convention ainsi que toutes pièces s’y rattachant.
Le Conseil Municipal,
Vu l’avis de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Energies du 7 juin 2022,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DELIBERE
Aïticle 1 : Décide de conclure une convention de servitude avec GrDF.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention ainsi que toutes pièces s’y rattachant.
Transmis électroniquement au contrôle de légalité le : 0 b Û C j , 2022
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2022
A
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
Affiché/Publié
le
04/10/2022
G2
D
pe
ID
: 040-214002792-20220929-2022_09_23-DE
GAZ
RÉSEAU
DISTRIBUTION
FRANCE
Li
Constitution
de
servitude
de
passage
de
canalisations
RV6-2101867
SAINT-PAUL-LES-DAX
Entre
les soussignés
La
Société
dénommée
GRDF,
Société
anonyme
au
capital
de
1 800
745
000
EUR,
dont
le
siège
est
à
PARIS
SÈME
ARRONDISSEMENT
(75009)
6
rue
Condorcet
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
444786511
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
de
PARIS.
Faisant
élection
de
domicile
Représenté
par
Boris
LAFILLE
dûment
habilité
à cet
effet,
Désignée
ci-après
"GRDF",
D'UNE
PART,
Et Commune
Saint-Paul-les-Dax
Mairie
40990
SAINT-PAUL-LES-DAX
111
avenue
du
Marechal
Foch
Agissant
en
qualité
de
propriétaire(s)
Désigné
ci-après
"LE(S)
PROPRIETAIRE(S)
ou
LE{S)
PROPRIETAIRE(S}
DU
FONDS
SERVANT
",
représenté(s)
par
Mr
LE
MAIRE
Agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui ont
été
conférés
(justification)
Désigné
ci-après
* LE
PROPRIETAIRE
‘ où
‘ LE
PROPRIETAIRE
DU
FONDS
SERVANT
‘, Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2022
Reçu
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04/10/2022
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04/10/2022
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: 040-214002792-20220929-2022_09_23-DE
GDF GAZ
RESEAI
DISTRIBUTION
FRANCE LL
EXPOSE
La
société
GRDF
a été
instituée
en
application
de
l’article
13
modifié
de
la lai n°
2004-803
du
9 août
2004
relative
au
service
public
de
l'électricité
et du
gaz,
et qu'à
l'issue
de
ladite
loi, comme
de
l'article
L111-53
du
Code
de
l'énergie,
elle
est
une
entreprise
gestionnaire
de
réseaux
de
distribution
de
gaz.
Que
cette
société
a statutairement
pour
objet
d'exercer
toute
activité
de
conception,
construction,
exploitation,
maintenance
et développement
de
réseau
de
distribution.
Qu'elle
s’appuie
sur
tous
principes
applicables
à la matière
des
présentes,
et
notamment,
°
Les
articles
639
du
Code
civil,
ainsi
que
649
et
650
du
même
Code,
annonçant
le principe
de
servitudes
dites
d'utilité
publique,
e
L'article
L. 433-7
du
Code
de
l'énergie,
et
autres
prévisions
de
ce
Code,
e
Les
articles
R
323-9
et
R
433-7
du
code
de
l'Energie
envisageant
la
possibilité
d'accords
amiables
pour
l'établissement
de
servitudes
contribuant
à
la
distribution
du
gaz,
en
alternative
aux
modalités
évoquées
aux
articles
2
et suivants
dudit
texte,
en
ce
compris
ses
modificatifs,
e
L'article
1103
du
Code
civil,
et
les
textes
supplétifs,
notamment
l'article
701
du
Code
civil,
C'est
ainsi
dans
le prolongement
de
ces
textes
et au
vu
des
servitudes
dites
d'utilité
publique
et au
visa
des
articles
R 323-9
et R 433-7
du
code
de
l'Energie
permettant
des
constitutions
conventionnelles
de
servitudes
contribuant
à
une
utilité
publique
que
s'inscrit
la
présente
convention
de
servitude.
Etant
rappelé
que
ledit
décret
du
11 juin
1970
est
notamment
consacré à
la distribution
publique
de
gaz,
et
que,
dans
cette
perspective
de
distribution,
les
présentes
ont
pour
objet
de
consentir
un
droit
réel
immobilier
permettant
le passage
de
canalisations
de
gaz
et tous
accessoires,
ainsi
que
leur
entretien,
voire
leur
remplacement,
avec
tous
droits
et
pouvoirs
au
service
de
cette
finalité.
Les
parties
déclarent
que,
nonobstant
sa
constitution
conventionnelle,
la
présente
servitude
contribue
à un
service
pour
le public
ou
à l'intérêt
général,
relativement
à la distribution
du
gaz.
Qu'en
conséquence
la
présente
servitude
ne
suppose
pas
le
profit
d'un
immeuble
particulier,
classiquement
dénommé
fonds
dominant,
mais
profite
à
l'intérêt
général
de
la
distribution
opérée
par
GRDF.
Les
parties
admettent
que,
si par
impossible,
la désignation
d'un
fonds
dominant
était
exigée
pour
les
besoins
de
la
publicité
foncière,
GRDF
serait
admis
à procéder
seul,
et dans
tout
acte
complémentaire,
à la désignation
de
tout
immeuble
susceptible
d'être
reconnu
comme
fonds
dominant
efficace
pour
les
besoins
de
ladite
publicité.
- Qu'en
revanche,
le terme
"PROPRIETAIRE
DU
FONDS
SERVANT"
désigne
le ou
le(s)
propriétaire(s)
du
fonds
servant.
En
cas
de
pluralité
de
ces
derniers,
ils contractent
les
obligations
mises
à
leur
charge
solidairement
entre
eux..
Visa
du Cent Envoyé
en
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04/10/2022
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04/10/2022
\s
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04/10/2022
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09_23-DE
G2DF GAZ AËSEAU DISTRIBUTION FRANCE DESIGNATION
DES
BIENS
Fonds
servant
Le(s)
propriétaire(s)
après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
de
la canalisation
en
Polyéthylène
40
notifié
par
GRDF
consent{ent)
à ce
dernier
une
servitude
de
passage
sur
les
parcelles
désignées
ci-après
qu'il
déclare
lui (leur)
appartenir. A
UN
TERRAIN
Cadastré
:
Préfixe
Section
N°
parcelle
|
Lieudit
Surface(m2
É
AC
1354
Toumalin
Î
Un
plan
parcellaire
mentionnant
la
bande
de
servitude
est
annexé
à
la
présente
(annexe
1),
le
propriétaire
du
fonds
servant
consentant
expressément
à
ce
tracé,
sans
préjudice
de
ce
qui
suit.
Le
nom
des
bénéficiaires
de
la servitude
et
celui
du
propriétaire
du
fonds
servant
sont
ci-après
rappelés.
Le(s)
PROPRIETAIRE(S)
du
FONDS
SERVANT
est
Commune
Saint-Paul-les-Dax
ci-dessus
nommé.
Le
bénéficiaire
de
la
servitude
est
GRDF,
sans
préjudice
des
droits
dont
l'autorité
concédante
pourrait
profiter
par
voie
de
conséquence.
A
titre
de
servitude
réelle
et
perpétuelle,
le
propriétaire
du
fonds
servant
constitue
au
profit
de
GRDF
un
droit
de
passage
perpétuel
en
tréfonds,
pour
toutes
canalisations
destinées
à
la
distribution
du
gaz,
et
pour
toutes
canalisations
qui
en
seront
l’accessoire.
Les
droits
consentis
permettent
également
l'installation
de
tous
accessoires,
y
compris
en
surface
Sont
à ce titre
expressément
envisagées,
sans
que
cette
liste
ne
soit
exhaustive,
les
protections
cathodiques
et
les
postes
de
détente
en
surface.
Ce
droit
réel
de
passage
profitera
également
aux
ayants-droit
successifs
et
préposés
de
GRDF
pour
le besoin
de
leurs
activités.
Visa du
Chent Envoyé
en
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le
04/10/2022
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04/10/2022
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09_23-DE
GDF GAZ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE ARTICLE
1
Le{s)
propriétaire(s)
du
fonds
servant
consent{ent),
à titre
réel,
les
droits
et
pouvoirs
suivants
:
- établir
à demeure
dans
une
bande
de
-4-
mètres
une
canalisation
et
ses
accessoires
techniques
étant
précisé
que
l'axe
de
la
canalisation
sera
adapté
par
GRDF
à
l'intérieur
de
cette
bande
selon
ce
qu'il
jugera.
Aucun
élément
{végétal
ou
non
végétal)
dont
l’enracinement
dans
le sol
est
susceptible
d’excéder
:0,40-
mètre(s)
à partir
de
la
surface
naturelle
du
sol
ne
devra
être
planté
dans
cette
bande.
- établir
éventuellement
une
ou
plusieurs
conduites
de
renforcement
dans
ladite
bande,
- pénétrer
sur
lesdites
parcelles
en
ce
qui
concerne
les
agents
du
bénéficiaire
de
la servitude
ou
ceux
des
entrepreneurs
agissant
pour
son
compte
et
d'y
exécuter
tous
les
travaux
nécessaires
à
la
construction
l'exploitation,
la
surveillance,
le relevé
de
compteurs,
l'entretien,
la modification,
le renforcement,
la réparation,
l'enlèvement
de
tout
ou
partie
de
la ou
des
canalisations
et des
ouvrages
accessoires,
ainsi
que
ce qui
pourrait
en
être
la suite
ou
le
prolongement,
- établir
en
limite
des
parcelles
cadastrales
les
bornes
de
repérage
et
les ouvrages
de
moins
de -1: m2
de
surface
nécessaires
au
fonctionnement
de
la ou
des
canalisations
; si ultérieurement,
à la suite
d'un
remembrement
ou
de
tout
autre
cause,
les limites
venaient
à être
modifiées,
GRDF
s'engage,
à la première
réquisition
du/des
propriétaires,
à
déplacer,
sans
frais
pour
ce(s)
dernier{s),
lesdits
ouvrages
et
bornes
et
à
les
placer
sur
les
nouvelles
limites,
- occuper
temporairement
pour
l'exécution
des
travaux
de
pose
des
ouvrages
une
largeur
supplémentaire
de
terrain
de
-2-
mètres,
occupation
donnant
seulement
droit
au
propriétaire
du
fonds
servant
au
remboursement
des
dommages
subis
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
3,
ci-dessous,
- procéder
aux
enlèvements
de
toutes
plantations,
aux
abattages
ou
dessouchages
des
arbres
ou
arbustes
nécessaires
à l'implantation
ou
l'entretien
des
ouvrages
prévus
ci-dessus,
le bénéficiaire
de
la servitude
disposant
en
toute
propriété
des
arbres
abattus.
A
cette
fin,
le Propriétaire
du
fonds
servant
donnera
toutes
facilités
à GRDF,
comme
à ses
ayants
droit,
en
ce
qui
concerne
les droits
d’accès
et
de
passage
prévus
au
présent
article.
ARTICLE
2
Le(s)
Propriétaire(s)
du
fonds
servant
conserve
la pleine
propriété
du
terrain,
grevé
de
servitudes
dans
les
conditions
qui
précèdent,
sans
préjudice
de
son
engagement
à respecter
le ou
les ouvrages
désignés à
l'article
4, ainsi
que
l'établissement
à demeure
desdits
ouvrages.
1 reconnaît
n’avoir
aucun
droit
sur
les canalisations
et
renonce
à se
prévaloir
de
leur
propriété
par
le jeu
de
l'accession,
sauf
l'hypothèse
de
l'extinction
des
droits
constitués
aux
présentes,
par
non-usage
trentenaire.
Visa
du
Client Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2022
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04/10/2022
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09_23-DE
GDF GAZ
RÉSEAU
DISTRIBUTION
FRANCE
—
ll s'engage
:
- à
ne
procéder,
sauf
accord
préalable
de
GRDF,
dans
la
bande
de
-4-
mètre(s} visée
à
l’article
1,
à
aucune
modification
de
profil
de
terrain,
plantation
d’arbres
ou
d’arbustes,
ni à aucune
façon
culturale
descendant
à plus
de
-
0,20-
mètre{s)
de
profondeur;
- à
ne
pas
construire,
sauf
accord
préalable
de
GRDF,
dans
la bande
de
-4-
mètre{s}
visée
à l’article
1, aucun
ouvrage
et/ou
construction.
Sans
préjudice
de
ce
qui
vient
d'être
dit,
tous
travaux
envisagés
doivent
donner
lieu,
dans
les conditions
de
droit,
à
toutes
déclarations
ou
autorisations
préalables
relatives
à la déclaration
de
projet
de
travaux
(DT)
et à
la
déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
(DICT)
à
proximité
des
ouvrages
gaz
ou
de
toutes
formalités
équivalentes
ou
qui
s'y substitueraient;
- à s'abstenir
de
tout
fait de
nature
à nuire
à la canalisation,
à là bonne
utilisation
et
à l'entretien
des
ouvrages;
- en
cas
de
mutation à
titre
gratuit
ou
onéreux
de
l’une
ou
de
plusieurs
des
parcelles
concernées,
à dénoncer
au
nouvel
ayant
droit
les servitudes
dont
elles
sont
grevées
par
la
présente
convention,
en
obligeant
expressément
ledit
ayant
droit
à
la
respecter
en
ses
lieu
et
place;
- en
cas
d'exploitation
de
l’une
ou
de
plusieurs
des
parcelles
susvisées,
de
mise
en
location
ou
de
changement
d'exploitant
ou
de
locataire,
à lui dénoncer
les servitudes
spécifiées
ci-dessus,
en
l’obligeant
à les
respecter.
ARTICLE
3
GRDF
s'engage
:
- à
remettre
en
état
les
terrains
à
la
suite
des
travaux
de
pose
des
ouvrages
concernés
et
de
toute
intervention
ultérieure,
étant
formellement
indiqué
qu'une
fois
ces
travaux
terminés,
le Propriétaire
aura
la libre
disposition
du
terrain,
sur
lequel
notamment
la
culture
pourra
être
normalement
effectuée,
sous
réserve
de
ce
qui
est
stipulé
ci-dessus
{art.
2);
- GRDF
s'engage
à prendre
toutes
les
meilleures
précautions
possibles
pour
ne
pas
gêner
l’utilisation
des
parcelles
traversées; - à
indemniser
les
ayants
droit
des
dommages
directs,
matériels
et
certains
pouvant
être
causés
au
terrain,
aux
cultures
et,
le cas
échéant,
aux
bois
traversés
du
fait de
l'exécution
des
travaux
de
construction,
d'entretien,
de
renforcement,
de
réparation
ou
d'enlèvement
des
ouvrages
ou
de
l’exercice
du
droit
d'accès
au
terrain
et,
d’une
façon
générale,
de
tout
dommage
qui
serait
la
conséquence
directe
de
ces
travaux.
À
défaut
d'accord,
l'indemnité
sera
fixée
par
le Tribunal
compétent;
- nonobstant
ses
droits
résultant
de
l'article
2,
à
prévenir
le
propriétaire
du
terrain
avant
toute
intervention
sur
celui-ci,
sauf
en
cas
d'intervention
pour
des
raisons
de
sécurité.
ILest
pré.
:
Qu'un
état
contradictoire
des
lieux
sera
établi
avant
toute
utilisation
de
la
ou
desdites
parcelles,
et
après
l'exécution
des
travaux,
et
que
leur
comparaison
permettra
de
déterminer
la
nature
et
la
consistance
des
dommages
qui
donneraient
lieu
au
versement
par
GRDF
de
l'indemnité
prévue
ci-dessus.
REITERATION
PAR
ACTE
AUTHENTIQUE-POUVOIRS
Visa
du Cest
$
E Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2022
ST
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
%)
Affiché/Publié
le
04/10/2022
KS
ID
: 040-214002792-20220929-2022
09_23-DE
G2DF
\
GAZ
RÉSEAU
DISTRIBUTION
FRANCE
Les
parties
conviennent
que
les
présentes
seront
réitérées
par
acte
authentique,
simplement
pour
les
besoins
de
la
publicité
foncière,
au
rapport
de
tout
associé
de
l'Office
notarial
de
:
SCP
POITEVIN
— 78
Rte
d’Espagne
—
BP
12332
— 31023
TOULOUSE
CEDEX1
INDEMNITE
Le
propriétaire
du
fonds
servant
déclare
que
la servitude
de
passage
de
canalisation,
outre
l'intérêt
général
de
la
distribution,
peut,
par
circonstance,
permettre
à
sa
propriété
de
profiter
de
la
distribution
du
gaz.
Que
cette
circonstance
le
conduit
à
considérer
que
le
présent
acte,
n'affecte
pas
la valeur
du
fonds
servant
au
vu
de
l'avantage
circonstanciel
pouvant
en
résulter.
Et
par
suite,
qu'il
n'y
a
pas
de
cause,
pour
lui, justifiant
une
contrepartie
financière.
Le
propriétaire
du
fonds
précise
que
la présente
stipulation
n'emporte
néanmoins
pas
renonciation
à tous
droits
éventuels
à indemnisation
pour
les
hypothèses
distinctes
de
dommages
envisagées
en
l'article
3 ci-dessus.
JURIDICTION
COMPETENTE
Le Tribunal
compétent
pour
statuer
sur
les
contestations
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'application
de
la
présente
convention
est
celui
désigné
par
la
situation
de
la
parcelle.
COMMUNE
DE
LA
CONCESSION
DE
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
DE
GAZ
l'ouvrage
visé
dans
la présente
convention
fera,
ou
est
susceptible
de
faire
partie
de
la concession
de
distribution
publique
de
gaz
de
la(les)
commune(s)
SAINT-PAUL-LES-DAX
sur
lequel
il est
implanté.
EFFET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de ce jour
étant
entendu
que
la
durée
de
l'exploitation
est
fixée
par
le
bénéficiaire
de
la
servitude,
et
ses
ayants
droit,
et
que
cette
exploitation
a vocation
à
la
perpétuité.
CORRESPONDANCE
ET
RENVOI
DES
PIECES
En
suite
des
présentes,
et
par
la volonté
des
parties,
la correspondance
et le renvoi
des
pièces
devront
s'effectuer,
pour
le bénéficiaire,
à l’adresse
ayant
fait
l'objet
d’une
élection
de
domicile
pour
GRDF.
La
correspondance
au
profit
du
propriétaire
du
fonds
servant
s'effectuera
en
son
domicile
ou
siège
mentionné
en
tête
des
présentes.
Visa
du Client Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
Affiché/Publié
le
04/10/2022
ID
: 040-214002792-20220929-2022_09_23-DE
GDF G DISTRIBUTION
FRANCE
”
FRAIS
Tous
les
frais,
droits
et
émoluments
des
présentes
et
de
leurs
suites
(notamment
acte
de
réitération)
seront
supportés
par
GRDF.
Les
immeubles
en
cause
n’entrent
pas
dans
le champ
d’application
de
la taxe
sur
la valeur
ajoutée,
et
par
ailleurs
il y a
lieu
d'appliquer
les dispositions
de
l’article
1045
du
Code
général
des
impêts
exonérant
les
actes
de
constitution
de
servitude
prévus
par
la législation
en
vigueur
sur
l'électricité
et
le gaz.
AFFIRMATION
DE
SINCERITE
Les
parties
affirment,
sous
les peines
édictées
par
l'article
1837
du
Code
général
des
impôts,
que
le présent
acte
exprime
l'intégralité
des
valeurs
convenues
; elles
reconnaissent
avoir
été
informées
des
peines
encourues
en
cas
d'inexactitude
de
cette
affirmation.
RECAPITULATIF
DES
ANNEXES
Annexe
1 :
plan
projet
+ plan
cadastral
avec
le tracé
de
la canalisation,
paraphé
par
les parties.
DONT
ACTE
sur
pages,
Comprenant Paraphes - renvoi
approuvé
:
- barre
tirée
dans
des
blancs
:
- blanc
bâtonné
:
- ligne
entière
rayée
:
- chiffre
rayé
nul
:
- mot
nul
:
Après
lecture
faite,
les
parties
ont
signé
le présent
acte
sous
seing
privé,
(CONVENTION
DE
SERVITUDE
DE
PASSAGE)
Fait
à
Le
Le(s)
Propriétaire(s)
(2)
Pour
GRDF
(2)
Lu
et Approuvé
Lu
et Approuvé
sa du
Cent Département
:
LANDES Commune
:
ST-PAUL-LES-DAX
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQ
Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
Affiché/Publié
le
04/10/2022
ID
: 040-214002792-20220929-2022
09 _23-DE
Section
: AC
Feuille
000
AC
01
Échelle
d'origine
: 1/2000
Échelle d'édition:
1/1000
Date
d'édition
: 22/02/2022
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
RGF93CC44
©2017
Ministère
de
l'Action
et des
Comptes
publics
POLE
TOPOGRAPHIQUE
9 AVENUE
PAUL
DOUMER
40107
40107
DAX
tél,
05.58
56
37 48
-fax
05 58 56.37.11
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