Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 09 28
Déliberation - 2022 09 31
Déliberation - 2022 09 22
Déliberation - 2022 09 2
Déliberation - 2022 09 24
Déliberation - 2022 09 27
Déliberation - 2022 09 26
Déliberation - 2022 09 32
Déliberation - 2022 09 25
Déliberation - 2022 09 19
Déliberation - 2022 09 33
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 09 33)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Commune de Saint-Paul-lès-Dax-29 septembre 2022-n°2022-09-33 Reçu en préfecture le O4/OAGRST is
Affiché/Publié le Q4/10/2028 .
ID : G46-214002792-20220929-2022 09 33-DE
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax
Po Séance du _29 septembre 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX LE VINGT-NEUF DU MOIS DE SEPTEMBRE À 19 HEURES.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Maire de Saint-Paul-lès- Dax.
Étaient présents : M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, M. Alain GODOT, M. Sébastien DUCASSE, Mme Delphine GRELLIER-LÉGLISE, Mme Annette SAÜQUÈRE, M. Frédéric DURAN, M. Jean- Yves TRÉVIAN, Mme Catherine FAVARD, Mme Hélène DEYRIS, M. Emmanuel VIGNES, M. Nicolas PÉCASTAINGS, Mme Michèle SERRÉ, Mme Catherine BEAULIEU, M. Jacques MAILLEFER, Mme Dominique MORA, Mme Valérie LACOSTE-MARY, M. Thierry LAFITTE, M. Laurent LAFOURCADE, M. Dominique ROMAIN, Mme Catherine RABA, Mme Nathalie DURQUÉTY, Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD, Mme France (dit Francette) CANDAU.
| Absents ayant donné procuration : Mme Christine BEYRIS donne pouvoir à Mme Annette SAÜQUÈRE, M. André HUMEAU donne pouvoir à M. Sébastien DUCASSE, Mme Marine BRU donne pouvoir à Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Thierry LHEUREUX donne pouvoir à M. Jean LAVIELLE, M. Bruno DUBROCA donne pouvoir à M. Dominique ROMAIN, M. Christian BERTHOUX donne pouvoir à Mme Christine GIRODET.
Secrétaire de séance : Mme Hélène DEYRIS
Date convocation : 23 septembre 2022
Date affichage : 23 septembre 2022
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 27
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
Rapporteur : Mme Sylvie PÉDUCASSE
n° 2022-09-33 : Recours à un professionnel qualifié chargé de Panalyse des pratiques
professionnelles au sein du Multiaccueil. Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Commune de Saint-Paul-lès-Dax-29 septembre 2022-n°2022-09-33 Reçu en préfecture le 04/10/2022 Affiché/Publié le G4/1G/2022
K
ID : 046-214002792-20220929-2022 09 33-DE
Les professionnels exerçant en crèche ou dans tout autre établissement d’accueil du jeune enfant doivent faire preuve d’une grande responsabilité à l’égard du public accueilli. Ces professionnels sont garants de la sécurité physique, affective et psychologique de l’enfant.
Les parents et l’équipe pluridisciplinaire doivent œuvrer ensemble pour un épanouissement de l’enfant au quotidien.
Le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements
d’accueil de jeunes enfants mentionne dans son article 2324-37 que des temps d’analyse de pratiques professionnelles doivent être organisés pour les membres de l’équipe de l’établissement chargés de l’encadrement des enfants dans les conditions suivantes : - chaque professionnel bénéficie d'un minimum de six heures annuelles dont deux heures par quadrimestre,
- les séances d'analyse de pratiques professionnelles se déroulent en-dehors de la présence des enfants,
- les séances d'analyse de pratiques professionnelles sont animées par un professionnel ayant une qualification définie par arrêté du ministre chargé de la famille,
- Ja personne qui anime les séances d'analyse des pratiques professionnelles n'appartient pas à l'équipe d'encadrement des enfants de l'établissement et n'a pas de lien hiérarchique avec ses membres. Elle peut être salariée du gestionnaire ou intervenant extérieur, - les séances d'analyse de pratiques professionnelles ne peuvent rassembler des groupes de plus de quinze professionnels,
- les participants et l'animateur s'engagent à respecter la confidentialité des échanges.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à faire appel à un professionnel qualifié (psychologue) pour organiser des séances d’analyse des pratiques professionnelles au sein du Multiaccueil.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants,
Considérant qu’il est nécessaire d’organiser des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l’équipe du Multiaccueil,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à
en débattre,
DELIBERE
Article 1 : Il est décidé de faire appel à un intervenant extérieur qualifié (psychologue) pour organiser des séances d’analyse de pratiques professionnelles.
Article 2 : La rémunération retenue sera adossée à la grille de rémunération de la fonction publique territoriale sur le grade de psychologue avec la prise en compte de l’ancienneté d’expérience confirmée par le professionnel engagé. Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Commune de Saint-Paul-lès-Dax-29 septembre 2022-n°2022-09-33 Recçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché/Publié le 04/10/2022
ID : 040-214002792-20220929-2022 09 33-DE
Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à engager les démarches de recrutement.
Ainsi délibéré les jour, moi n que dessus —
Suivent les sigfatures
Le Maike,
Julien BAZUS SSs)_
Conseiller régional de Nouvelle-Aquitaine
Transmis électroniquement au contrôle de légalité le : Q d OCT. 207?
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.