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Déliberation - 2022 09 26
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 09 26)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Reçu en orétecture le 04/10/2488: ai
Afiché/Publié le G4/10/2022
ID : G4G-214002782-20220929-2022 09 26-DE
Département des Landes
Arrondissement de Dax.
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
de la Commune de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du 29 septembre 2022
L’AN DEUX MILLE VINGT-DEUX LE VINGT-NEUF DU MOIS DE SEPTEMBRE À 19 HEURES.
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en séance publique en mairie dans la salle du Conseil Municipal, avec retransmission des débats en direct, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Maire de Saint-Paul-lès-Dax.
Étaient présents : M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, M. Alain GODOT, M. Sébastien DUCASSE, Mme Delphine GRELLIER-LÉGLISE, Mme Annette SAÜQUÈRE, M. Frédéric DURAN, M. Jean-Yves TRÉVIAN, Mme Catherine FAVARD, Mme Hélène DEYRIS, M. Emmanuel VIGNES, M. Nicolas PÉCASTAINGS, Mme Michèle SERRÉ, Mme Catherine BEAULIEU, M. Jacques MAILLEFER, Mme Dominique MORA, Mme Valérie LACOSTE-MARY, M. Thierry LAFITTE, M. Laurent LAFOURCADE, M. Dominique ROMAIN, Mme Catherine RABA, Mme Nathalie DURQUÉTY, Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD, Mme France (dit Francette) CANDAU,
Absents ayant donné procuration : Mme Christine BEYRIS donne pouvoir à Mme Annette SAÜQUÈRE, M. André HUMEAU donne pouvoir à M. Sébastien DUCASSE, Mme Marine BRU donne pouvoir à Mme Sylvie PÉDUCASSE, M. Thierry LHEUREUX donne pouvoir à M. Jean LAVIELLE, M. Bruno DUBROCA donne pouvoir à M. Dominique ROMAIN, M. Christian BERTHOUX donne pouvoir à Mme Christine GIRODET:
Secrétaire de séance : Mme Hélène DEYRIS
Date convocation : 23 septembre 2022
Date affichage : 23 septembre 2022
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 27
Votants : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : O
Rapporteur : M. Jacques MAILLEFER
n° 2022-09-26 : Constitution d’une servitude de passage des réseaux et d’accès piétons et
véhicules, impasse Tire-Culotte.
La société SEIXO a obtenu un permis de construire pour la réalisation d’un projet dénommé LES JARDINS DES ACACIAS, composé de 40 logements dans 3 bâtiments, sur les parcelles section AC n°1333-1334-1335-1336, impasse Tire-Culotte.
Ce terrain sur lequel était édifiée une habitation bénéficiait d’une servitude pour l’usage d’une maison
individuelle. | Envoyé en préfecture le 04/10/2022
Commune de Saint-Paul-lès-Dax-29 septembre 2022-n°2022-09-26 Reçu en préfecture le 04/10/2022
Affiché/Publié le 04/10/2022
ID : 040-214002792-20220929-2022 09 26-DE
Au vu du nombre de logements créés, il est nécessaire de permettre une aggravation de servitude pour l’usage de tous les résidents, ainsi que pour le passage des réseaux nécessaires à la viabilisation de tous les appartements.
Il est proposé au Conseil Municipal de créer une servitude de passage des réseaux et d’accès piétons et véhicules, sur les parcelles section AC n°323 et n°353 appartenant à la Commune, conformément au plan annexé, au bénéfice des propriétaires des immeubles implantés sur les parcelles section AC n°1333-1334-1335-1336.
Sur l’emprise de la servitude, la clé de répartition pour l’entretien sera de 40% pour Le fonds dominant
et 60% pour le fonds servant.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Energies du 13 septembre 2022,
Considérant qu’il est nécessaire de modifier la servitude existante sur les parcelles section AC n°323 et 353 qui permettait l’accès à une maison individuelle pour autoriser le passage de réseaux et l’accès piétons-véhicules pour 40 logements implantés sur les parcelles section AC n°1333-1334-1335-1336,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en
débattre,
DELIBERE
Article 1 : Il est créé une servitude de passage de divers réseaux et d’accès piétons et véhicules sur les parcelles communales section AC n° 323 et 353 au bénéfice des propriétaires des parcelles section AC n° 1333-1334-1335-1336 conformément au plan annexé à la présente (surface en jaune).
Article 2 : L’entretien de cette servitude sera calculé selon une clé de répartition de 40% pour le fonds
dominant et 60% pour le fonds servant.
Article 3 : Les frais d’acte seront à la charge de la société SEIXO.
Article 4 : Monsieur le Maire est autorisé à signer l’acte de constitution de servitude et toutes pièces
s’y rattachant.
Ainsi délibéré les jour, mois gts
Suivent les sig Hire
Pour cppfé"Contoin
que dessus —
0 \ f «
Transmis électroniquement au contrôle de légalité le : le 0 LÀ, 2199
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. ‘3 E
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2022
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le
04/10/2022
E ne29
i G
ID
: 040-214002792-20220929-2022_09_26-DE
L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Commune
de
: Saint-Paul-lès-Dax
Département
: LANDES
Ligne
électrique
souterraine
: 400
Volts
N°
d'affaire
Enedis
: DD26/034933
RACC
COLL
- ACACIAS
- ST
PAUL
LES
DAX
Entre
les
soussignés :
Enedis,
SA
à
directoire
et
à
conseil
de
surveillance
au
capital
de
270
037
000
€ euros,
dont
le siège
social
est
Tour
Enedis
34
place
des
Corolles,92079
Paris
La
Défense
CEDEX,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442-
TVA
intracommunautaire
FR
66444608442,
représentée
par
Madame
Céline
VAUTRELLE
agissant
en
qualité
de
Directrice
Régional
Enedis
Pyrénées
Landes,
4
rue
Tristan
Derème,
CS
27522,
64075
PAU
Cedex,
dûment
habilité
à
cet
effet,
désignée
ci-après
par
l'appellation
" Enedis
*
d'une
part,
Et Nom
*: COMMUNE
SAINT
PAUL
LES
DAX
représenté(e)
par
son
(sa)
JULIEN
BAZUS,
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
ss
EN
date
AU
srrrsrsrrnesnesnrseanrsnses
Demeurant
à
: MAIRIE
0111
AV
DU
MAL
FOCH,
40990
ST-PAUL-LÉS-DAX
Téléphone
: 05
58
91
20
20
Né(e)
à
:
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et terrains
ci-après
indiqués
()
Si
le
propriétaire
est
une
société,
une
association,
un
GFA,
indiquer
la
société,
l'association,
représentée
par
M
ou
Mme
suivi
de
l'adresse
de
la société
ou
association.
(")
Si
le
propriétaire
est
une
commune
ou
un
département
,indiquer
«
représenté(e)
par
son
Maire
ou
son
président
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet des
présentes
par
décision
du
Conseil
Municipal
ou
du
Conseil
Général
en
date
du...
désigné
ci-après
par
l'appellation
le propriétaire
*
d'autre
part,
paraphes
(initiales)
page
1 Envoyé
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préfecture
le
04/10/2022
Reçu
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04/10/2022
ID
: 040-214002792-20220929-2022_09_26-DE
Îl a été
exposé
ce
qui
suit :
Le
propriétaire
déclare
que
les
parcelles
ci-après
lui
appartiennent :
Nature
éventuelle
des
Commune
Prefixe
Section
arcs
CS
Lieux-dits
os
Pol
pacage,
bois,
forêt
..}
Saint-Paul-lès-Dax
AC
0323
RENE
LOUSTALOT,
Saint-Paul-lès-Dax
AC
0353
TREUIL
DE
MEES
,
Le
propriétaire
déclare
en
outre,
conformément
au
décret
n°
70-492
du
11
juin
1970,
que
les
parcelles,
ci-dessus
désignées
sont
actuellement
(*)
:
e x
non
exploitée(s)
e.
exploitée{s)
par-lui
même
e D
exploitée(s)
par
qui
sera
indemnisé
directement
par
Enedis
en
vertu
dudit
décret
s’il
les
exploite
lors
de
la
construction
de
lafles)
lignes
électrique(s)
souterraine(s).
Si à cette
date
ce
dernier
a abandonné
l'exploitation,
l'indemnité
sera
payée
à son
successeur.
(‘ne
concerne
que
les
parcelles
boisées
ou
forestières
et
les
terrains
agricoles)
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
tant
par
les
articles
L323-4,
L323-
5
et -9
du
Code
de
l'Energie
et
le décret
n°
70-492
du
11
juin
1970,
vu
le
décret
n°
67-886
du
6
octobre
1967,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis
et
à
titre
de
reconnaissance
de
ces
droits,
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
- Droits
de
servitudes
consentis
à
Enedis
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
les
parcelles,
ci-dessus
désignées,
le
propriétaire
reconnaît
à
Enedis,
que
cette
propriété
soit
close
ou
non,
bâtie
ou
non,
les
droits
suivants :
1.1/
Etablir
à demeure
dans
une
bande
de
1 mêtre(s)
de
large,
3 canalisation(s)
souterraine(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
50
mètres
ainsi
que
ses
accessoires.
1.2/
Etablir
si besoin
des
bornes
de
repérage.
1.3/
Sans
coffret
1.4/
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
que
Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur.
1.5/
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc).
Par
voie
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis. Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
ARTICLE
2 -
Droits
et
obligations
du
propriétaire
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la
jouissance
des
parcelles
mais
renonce
à
demander
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'enlèvement
ou
la
modification
des
ouvrages
désignés
à
l'article
1er.
Le
propriétaire
s'interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à
l'article
1er,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d'arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et
la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à
la sécurité
des
installations.
paraphes
(initiales)
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2 Envoyé
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04/10/2022
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04/10/2022
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04/10/2022
ID
: 040-214002792-20220929-2022_09_26-DE
1 pourra
toutefois
:
e
élever
des
constructions
et/ou
effectuer
des
plantations
à
proximité
des
ouvrages
électriques
à
condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
et/ou
plantations
et l'ouvrage(les
ouvrages)
visé(s)
à l'article
1er,
les
distances
de
protection
prescrites
par
la réglementation
en
vigueur
e
planter
des
arbres
de
part
et d'autre
des
lignes
électriques
souterraines
à condition
que
la base
du
füt soit à une
distance
supérieure
à
deux
mètres
des
ouvrages.
ARTICLE
3 - Indemnité
3.1/
À
titre
de
compensation
forfaitaire
et
définitive
des
préjudices
spéciaux
de
toute
nature
résultant
de
l'exercice
des
droits
reconnus
à
l'article
1er,
Enedis
s'engage
à
verser
lors
de
l'établissement
de
l'acte
notarié
prévu à
l'article
7
ci-après:
e
D
au
propriétaire
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
zéro
euro
(€).
e
D
Le
cas
échéant,
à
l'exploitant
qui
accepte,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
zéro
euro
(€).
Dans
le cas
des
terrains
agricoles,
cette
indemnité
sera
évaluée
sur
la base
des
protocoles
agricoles!
conclus
entre
la profession
agricole
et
Enedis,
en
vigueur
à
la
date
de
signature
de
la
présente
convention.
3.2/
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts
et
aux
biens
à
l'occasion
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
(à
l'exception
des
abattages
et
élagages
d'arbres
indemnisés
au
titre
du
paragraphe
3.1)
feront
l'objet
d'une
indemnité
versée
suivant
la
nature
du
dommage,
soit
au
propriétaire
soit
à
l'exploitant,
fixée
à
l'amiable,
ou
à
défaut
d'accord
par
le
tribunal
compétent.
T Protocoles
"dommages
permanents”
et
"dommages
instantanés"
relatifs
à
l'implantation
et aux
travaux
des
lignes
électriques
aériennes
et
souterraines
situées
en
terrains
agricoles
ARTICLE
4
- Responsabilités
Enedis
prendra
à
sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à
l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendraient
pas
sur
le quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
5- Litiges
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
À
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
6
- Entrée
en
application
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
par
les
parties.
Elle
est
conclue
pour
la
durée
des
ouvrages
dont
il est
question
à
l'article
1er
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
Eu
égard
aux
impératifs
de
la distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire. ARTICLE
7 - Formalités
La
présente
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à
Enedis
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
l'article
L323-4
du
Code
de
l'Energie,
pourra
être
authentifiée,en
vue
de
sa
publication
au
service
de
la
Publicité
Foncière,
par
acte
authentique
devant
Maître
; NOTAITE
à...
iii
, les
frais
dudit
acte
restant
à
la charge
d'Enedis. Le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à
porter
la
présente
convention
à
la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
Elle
vaut,
dès
sa
signature
par
le
propriétaire,
autorisation
d'implanter
l'ouvrage
décrit
à
l'article
1er.
Il s'engage,
en
outre,
à faire
reporter
dans
tout
acte
relatif aux
parcelles
concernées,
par
les
ouvrages
électriques
définis
à l’article
1er,
les
termes
de
la
présente
convention.
Fait
en
TROIS
EXEMPLAIRE
et
passé
à...
paraphes
(initiales)
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04/10/2022
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: 040-214002792-20220929-2022_09_26-DE
ee...
Nom
Prénom
Signature
COMMUNE
SAINT
PAUL
LES
DAX
représenté(e)
par
son
(sa)
JULIEN
BAZUS,
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet des
présentes
par
décision
du
Conseil
=.
emreemenenneun.
ON
date
du
(1)
Faire
précéder
la
signature
de
la
mention
manuscrite
"LU
et
APPROUVE"
(2)
Parapher
les
pages
de
la
convention
et
signer
les
plans
Cadre
réservé
à
Enedis
paraphes
(initiales)
page
4 a S a
& à
S à
à ©
2 à o 2
35 © 2 ©
ÿ £ 5 &
& © 5 ©
5 à © 5
8 2 &
£ à u ©
a a
S
S s
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2
2 5
5 de
5 £
£ Ë
<
££éor£0/97aa GOT ATEHOS Dv u0H9S
1)
JH3ILIND | ID : 040-214002792-20220929-2022_09_26-DE
L700d6LZ07 | "TT — J
j Î
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l
SHVD - ONIdWVD |
BONVOIA 30 381
R—
[T:04#:S6X€ 14)
Nv:$6+061XE 19
UOHUSAUOIY 8XSUUY
: Le
[v. —_—
RTE Foods + Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2022
LE
ù
Recu
en préfecture le 04/10/2022
(QE
Afiché/Publié le 04/10/2022
N
ID
: 040-214002792-20220929-2022_09_26-DE
Constitution
de
servitude
de
passage
de
canalisations Affaire
n°:
2001851
Commune
: SAINT-PAUL-LES-DAX
Entre
les
soussignés
La
Société
dénommée
GRDF,
Société
anonyme
au
capital
de
1 800
745
000
EUR,
dont
le siège
est
à
PARIS
JÈME
ARRONDISSEMENT
(75009)
6
rue
Condorcet
identifiée
au
SIREN
sous
le
numéro
444786511
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
PARIS.
Faisant
élection
de
domicile
Représenté
par
M.
Boris
Lafille,
Responsable
Ingénierie
Aquitaine
dûment
habilité
à cet
effet,
Désignée
ci-après
“GRDF",
D'UNE
PART,
Et Monsieur
et/ou
Madame
NOM
RUE
CP
COMMUNE
COMMUNE
DE
Mairie
0111
Avenue
du
Maréchal
40990
SAINT-PAUL-LES-DAX
SAINT-PAUL-LES-
Foch
DAX
Agissant
en
qualité
de
propriétaire(s)
Désigné
ci-après
"LE(S)
PROPRIETAIRE(S)
ou
LE(S}
PROPRIETAIRE(S)
DU
FONDS
SERVANT
", Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
Constitution
de
servitude
de
passage
de
canalisations
Atiiché/Publié le 04/10/2022 ID : 040-214002792-20220929-2022
09_26-DE
PREALABLEMENT
À
LA
CONVENTION
OBJET
DES
PRESENTES,
LES
PARTIES
EXPOSENT
CE
QUI
SUIT
:
EXPOSE
La
société
GRDF
a été
instituée
en
application
de
l’article
13
modifié
de
la loi
n°
2004-803
du
9 août
2004
relative
au
service
public
de
l’électricité
et du
gaz,
et qu’à
l'issue
de
ladite
loi,
comme
de
l'article
1111-53
du
Code
de
l'énergie,
elle
est
une
entreprise
gestionnaire
de
réseaux
de
distribution
de
gaz.
En
cette
qualité,
la société
a statutairement
pour
objet
d’exercer
toute
activité
de
conception,
construction,
exploitation,
maintenance
et développement
de
réseau
de
distribution.
Par
la suite,
elle
s'appuie
sur
tous
principes
applicables
à la matière
des
présentes,
et
notamment,
e.
Les
articles
639
du
Code
civil,
ainsi que
649
et 650
du
même
Code,
annonçant
le principe
de
servitudes
dites
d'utilité
publique,
:
°
L'article
L.
433-7
du
Code
de
l'énergie,
et
autres
prévisions
de
ce
Code,
.
Les
articles
R
433-7
et
suivants
du
code
de
l'Energie
renvoyant
aux
articles
R
323-9
et
suivants
du
même
code,
envisageant
la
possibilité
d'accords
amiables
pour
l'établissement
de
servitudes
contribuant
à la distribution
du
gaz.
e
L'article
1103
du
Code
civil,
et les
textes
supplétifs,
notamment
l'article
701
du
Code
civil,
C'est
ainsi
que,
dans
le prolongement
de
ces
textes
(et
sans
préjudice
de
tous
autres)
permettant
des
constitutions
conventionnelles
de
servitudes
contribuant
à une
utilité
publique,
s'inscrit
la présente
convention
de
servitude.
En
effet,
les
articles
R433-5
et suivants
du
Code
de
l’Energie
étant
notamment
consacrés
à la distribution
publique
de
gaz,
c'est,
dans
cette
perspective
de
distribution,
que
les
présentes
ont
pour
objet
de
consentir
un
droit
réel
immobilier
permettant
le
passage
de
canalisations
de
gaz
et
tous
accessoires,
ainsi
que
leur
entretien,
voire
leur
remplacement,
avec
tous
droits
et
pouvoirs
au
service
de
cette
finalité,
plus
amplement
détaillés
ci-après.
Les
parties
déclarent
que,
nonobstant
sa
constitution
conventionnelle,
la présente
servitude
contribue
à un
service
pour
le public
ou
à l'intérêt
général,
relativement
à la distribution
du
gaz.
En
conséquence,
la présente
servitude
ne
supposant
pas
le profit
d'un
immeuble
particulier,
classiquement
dénommé
fonds
dominant,
mais
profitant
à l'intérêt
général
de
la distribution
opérée
par
GRDF,
sera
constituée
sans
identification
d’un
fonds
dominant.
Les
parties
admettent
que,
si par
impossible,
la désignation
d'un
fonds
dominant
était
exigée
pour
les
besoins
de
la
publicité
foncière,
GRDF
serait
admis
à procéder
seul,
et dans
tout
acte
complémentaire,
à la
désignation
de
tout
immeuble
susceptible
d'être
reconnu
comme
fonds
dominant
efficace
pour
les
besoins
de
ladite
publicité. Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
Constitution
de
servitude
de
passage
de
canalisations
Affiché/Publié le 04/10/2022 ID
: 040-214002792-20220929-2022
09
26-DE
Ceci
exposé,
il est
passé
à
la convention
de
servitude,
objet
des
présentes.
CONVENTION
DE
SERVITUDE
Le(s)
Propriétaire(s)
du
fonds
servant,
après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
de
la canalisation
en
PE
d’un
diamètre
63
et
d’une
longueur
65
m
notifiés
par
GRDF,
consent({ent)
à GRDF
(sans
préjudice
des
droits
dont
l'autorité
concédante
pourrait
profiter
par
voie
de
conséquence),
une
servitude
de
passage
sur
les
parcelles
désignées
ci-après,
qu'il
déclare
lui
(leur)
appartenir. DESIGNATION
DU
FONDS
SERVANT
UN
TERRAIN
Cadastré
:
Préfixe
Section
N°
parcelle
|
Lieudit
Surface(m2)
000
AC
01
0323
823m°?
000
AC
01
0353
2176m?
Un
plan
parcellaire
mentionnant
la
bande
de
servitude
est
annexé
à la
présente
(annexe
1),
le
propriétaire
du
fonds
servant
consentant
expressément
à ce
tracé,
sans
préjudice
de
ce
qui
suit.
CONSTITUTION
DE
SERVITUDE
A
titre
de
servitude
réelle
et
perpétuelle,
le propriétaire
du
fonds
servant
constitue
au
profit
de
GRDF
un
droit
de
passage
perpétuel
en
tréfonds,
pour
toutes
canalisations
destinées
à
la distribution
du
gaz,
et
pour
toutes
canalisations
qui
en
seront
l’accessoire.
Les
droits
consentis
permettent
également
l'installation
de
tous
accessoires,
y compris
en
surface.
Sont
à ce
titre
expressément
envisagées,
sans
que
cette
liste
ne
soit
exhaustive,
les
protections
cathodiques
et
les
postes
de
détente
en
surface.
Ce
droit
réel
de
passage
profitera
également
aux
ayants-droit
successifs
et
préposés
de
GRDF
pour
le besoin
de
leurs
activités.
En
conséquence
de
ladite
constitution
de
servitude,
les
parties
conviennent
ce
qui
suit:
V 02-2018
3 Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
Constitution
de
servitude
de
passage
de
canalisations
Affiché/Publié le 04/10/2022 ID : 040-214002792-20220929-2022
09
26-DE
ARTICLE
1
Le(s)
propriétaire(s)
du
fonds
servant
consent{ent),
à titre
réel,
les
droits
et
pouvoirs
suivants
:
- établir
à demeure
dans
une
bande
de
-4-
mètres
une
canalisation
et
ses
accessoires
techniques
étant
précisé
que
l'axe
de
la canalisation
sera
adapté
par
GRDF
à l'intérieur
de
cette
bande
selon
ce
qu'il
jugera.
Aucun
élément
(végétal
ou
non
végétal)
dont
l'enracinement
dans
le sol
est
susceptible
d’excéder
-0,40-
mètre{s)
à partir
de
la surface
naturelle
du
sol
ne
devra
être
planté
dans
cette
bande.
- établir
éventuellement
une
ou
plusieurs
conduites
de
renforcement
dans
ladite
bande,
- pénétrer
sur
lesdites
parcelles
en
ce
qui
concerne
les
agents
du
bénéficiaire
de
la servitude
ou
ceux
des
entrepreneurs
agissant
pour
son
compte
et
d'y
exécuter
tous
les
travaux
nécessaires
à la construction
l'exploitation,
la surveillance,
le relevé
de
compteurs,
l’entretien,
la modification,
le renforcement,
la
réparation,
l'enlèvement
de
tout
ou
partie
de
la ou
des
canalisations
et des
ouvrages
accessoires,
ainsi
que
ce
qui
pourrait
en
être
la suite
ou
le
prolongement,
- établir
en
limite
des
parcelles
cadastrales
les
bornes
de
repérage
et
les
ouvrages
de
moins
de -1- m?
de
surface
nécessaires
au
fonctionnement
de
la
ou
des
canalisations
; si ultérieurement,
à la suite
d'un
remembrement
ou
de
tout
autre
cause,
les
limites
venaient
à être
modifiées,
GRDF
s'engage,
à la
première
réquisition
du/des
propriétaires,
à déplacer,
sans
frais
pour
ce(s)
dernier(s),
lesdits
ouvrages
et
bornes
et
à
les
placer
sur
les
nouvelles
limites,
- occuper
temporairement
pour
l'exécution
des
travaux
de
pose
des
ouvrages
une
largeur
supplémentaire
de
terrain
de
-2-
mètres,
occupation
donnant
seulement
droit
au
propriétaire
du
fonds
servant
au
remboursement
des
dommages
subis
dans
les conditions
prévues
à l'article
3, ci-dessous,
- procéder
aux
enlèvements
de
toutes
plantations,
aux
abattages
ou
dessouchages
des
arbres
ou
arbustes
nécessaires
à l'implantation
ou
l’entretien
des
ouvrages
prévus
ci-dessus,
le
bénéficiaire
de
la servitude
disposant
en
toute
propriété
des
arbres
abattus.
À
cette
fin,
le Propriétaire
du
fonds
servant
donnera
toutes
facilités
à GRDF,
comme
à ses
ayants
droit,
en
ce
qui
concerne
les
droits
d'accès
et
de
passage
prévus
au
présent
article.
ARTICLE
2
Le{s)
Propriétaire(s)
du
fonds
servant
conserve
la
pleine
propriété
du
terrain,
grevé
de
servitudes
dans
les
conditions
qui
précèdent,
sans
préjudice
de
son
engagement
à
respecter
le ou
les
ouvrages
désignés
à l'article
1,
ainsi
que
l'établissement
à demeure
desdits
ouvrages.
1l{s}
reconnaï(ssen)t
n’avoir
aucun
droit
sur
les
canalisations
et
renonce
à se
prévaloir
de
leur
propriété
par
le jeu
de
l'accession,
sauf
l'hypothèse
de
l’extinction
des
droits
constitués
aux
présentes,
par
non-usage
trentenaire.
ils’engage
:
- à
ne
procéder,
sauf
accord
préalable
de
GRDF,
dans
la
bande
de
-4-
mètre{s)
visée
à l’article
1, à aucune
modification
de
profil
de
terrain,
plantation
d'arbres
ou
d’arbustes,
ni à aucune
façon
culturale
descendant
à plus
de
-0,20-
mètre{s)
de
profondeur;
- à
ne
pas
construire,
sauf
accord
préalable
de
GRDF,
dans
la bande
de
-4-
mètres)
visée
à l’article
1,
aucun
ouvrage
et/ou
construction.
V 02-2018
4 Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2022
.
.
.
.
.
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
Constitution
de
servitude
de
passage
de
canalisations
Affiché/Publié le 04/10/2022 ID
: 040-214002792-20220929-2022_09_26-DE
Sans
préjudice
de
ce
qui
vient
d'être
dit,
tous
travaux
envisagés
doivent
donner
lieu,
dans
les
conditions
de
droit,
à
toutes
déclarations
ou
autorisations
préalables
relatives
à la déclaration
de
projet
de
travaux
(OT)
et
à la
déclaration
d'intention
de
commencement
de
travaux
(DICT)
à
proximité
des
ouvrages
gaz
ou
de
toutes
formalités
équivalentes
ou
qui
s'y substitueraient; - à s'abstenir
de
tout
fait
de
nature
à nuire
à la canalisation,
à la bonne
utilisation
et
à l’entretien
des
ouvrages;
- en
cas
de
mutation
à titre gratuit
ou
onéreux
de
l’une
ou
de
plusieurs
des
parcelles
concernées,
à
dénoncer
au
nouvel
ayant
droit
les servitudes
dont
elles
sont
grevées
par
la présente
convention,
en
obligeant
expressément
ledit
ayant
droit
à
la
respecter
en
ses
lieu
et
place;
- en
cas
d'exploitation
de
l’une
ou
de
plusieurs
des
parcelles
susvisées,
de
mise
en
location
ou
de
changement
d'exploitant
ou
de
locataire,
à
lui
dénoncer
les
servitudes
spécifiées
ci-dessus,
en
l’obligeant
à les
respecter.
ARTICLE
3
GRDF
s'engage
:
- à
remettre
en
état
les
terrains
à la suite
des
travaux
de
pose
des
ouvrages
concernés
et
de
toute
intervention
ultérieure,
étant
formellement
indiqué
qu’une
fois
ces
travaux
terminés,
le Propriétaire
aura
la
libre
disposition
du
terrain,
sur
lequel
notamment
la culture
pourra
être
normalement
effectuée,
sous
réserve
de
ce
qui
est
stipulé
ci-dessus
(art.
2};
- à
prendre
toutes
les
meilleures
précautions
possibles
pour
ne
pas
gêner
l’utilisation
des
parcelles
traversées;
- à indemniser
les
ayants
droit
des
dommages
directs,
matériels
et
certains
pouvant
être
causés
au
terrain,
aux
cultures
et,
le cas
échéant,
aux
bois
traversés
du
fait
de
l'exécution
des
travaux
de
construction,
d'entretien,
de
renforcement,
de
réparation
ou
d'enlèvement
des
ouvrages
ou
de
l'exercice
du
droit
d'accès
au
terrain
et,
d’une
façon
générale,
de
tout
dommage
qui
serait
la
conséquence
directe
de
ces
travaux.
À
défaut
d'accord,
l'indemnité
sera
fixée
par
le Tribunal
compétent;
- nonobstant
ses
droits
résuitant
de
l'article
2, à prévenir
le propriétaire
du
terrain
avant
toute
intervention
sur
celui-ci,
sauf
en
cas
d'intervention
pour
des
raisons
de
sécurité.
tlest
précisé
:
Qu'un
état
contradictoire
des
lieux
sera
établi
avant
toute
utilisation
de
la ou
desdites
parcelles,
et
après
l'exécution
des
travaux,
et
que
leur
comparaison
permettra
de
déterminer
la nature
et
la consistance
des
dommages
qui
donneraient
lieu
au
versement
par
GRDF
de
l'indemnité
prévue
ci-dessus.
REITERATION
PAR
ACTE
AUTHENTIQUE
- POUVOIRS
Les
parties
conviennent
que
les
présentes
seront
réitérées
par
acte
authentique,
simplement
pour
tes
besoins
de
la
publicité
foncière,
au
rapport
de
tout
associé
de
l'Office
notarial
de
:
SCP
POITEVIN
—
78
Rte
d’Espagne
—
BP
12332
—
31023
TOULOUSE
CEDEX1
Tel
: 05
61
52
09
57
/ email :
n.cangelosi.31009@notaires.fr
INDEMNITE
Le
propriétaire
du
fonds
servant
déclare
que
la servitude
de
passage
de
canalisation,
outre
l'intérêt
général
de
la distribution,
peut,
par
circonstance,
permettre
à sa
propriété
de
profiter
de
la distribution
du
gaz.
Que
cette
circonstance
le conduit
à considérer
que
le présent
acte,
n'affecte
pas
la valeur
du
fonds
servant
au
vu
de
l'avantage
circonstanciel
pouvant
en
résulter.
Et
par
suite,
qu'il
n'y
a
pas
de
cause,
pour
lui, justifiant
une
contrepartie
financière.
Le
propriétaire
du
fonds
précise
que
la
présente
stipulation
n'emporte
néanmoins
pas
renonciation
à
V
02-2018
5 Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
Constitution
de
servitude
de
passage
de
canalisations
Aïfiché/Publié
le 04/10/2022
ID
:040-214002792-20220929-2022
09_26-DE
tous
droits
éventuels
à
indemnisation
pour
tes
hypothèses
distinctes
de
dommages
envisagées
en
l'article
3
ci-
dessus. JURIDICTION
COMPETENTE
Le
Tribunal
compétent
pour
statuer
sur
les
contestations
auxquelles
pourrait
donner
lieu
l'application
de
la
présente
convention
est
celui
désigné
par
la
situation
de
la
parcelle.
COMMUNE
DE
LA
CONCESSION
DE
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
DE
GAZ
L'ouvrage
visé
dans
la
présente
convention
fera,
ou
est
susceptible
de
faire
partie
de
la
concession
de
distribution
publique
de
gaz
de
lafles)
commune(s)
ST
PAUL
LES
DAX
sur
lequel
il est
implanté.
EFFET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
ce
jour
étant
entendu
que
la
durée
de
l'exploitation
est
fixée
par
le
bénéficiaire
de
la
servitude,
et
ses
ayants
droit,
et
que
cette
exploitation
a vocation
à
la
perpétuité.
CORRESPONDANCE
ET
RENVOI
DES
PIECES
En
suite
des
présentes,
et
par
la
volonté
des
parties,
la
correspondance
et
le
renvoi
des
pièces
devront
s'effectuer,
pour
le
bénéficiaire,
à
l'adresse
ayant
fait
l’objet
d’une
élection
de
domicile
pour
GRDF.
La
correspondance
au
profit
du
propriétaire
du
fonds
servant
s'effectuera
en
son
domicile
ou
siège
mentionné
en
tête
des
présentes.
FRAIS
Tous
les
frais,
droits
et
émoluments
des
présentes
et
de
leurs
suites
(notamment
acte
de
réitération)
seront
supportés
par
GRDF.
DROITS
Pour
la
perception
des
droits
d'enregistrement,
les
parties
précisent
que
les
immeubles
en
cause
n’entrent
pas
dans
le
champ
d'application
de
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
et
par
ailleurs
il y
a lieu
d'appliquer
les
dispositions
de
l’article
1045
du
Code
général
des
impôts
exonérant
les
actes
de
constitution
de
servitude
prévus
par
la
législation
en
vigueur
sur
l’électricité
et
le
gaz.
V
02-2018
6 Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
Affiché/Publié
le
04/10/2022
ID
: 040-214002792-20220929-2022
09 _26-DE
Constitution
de
servitude
de
passage
de
canalisations
AFFIRMATION
DE
SINCERITE
Les
parties
affirment,
sous
les
peines
édictées
par
l'article
1837
du
Code
général
des
impôts,
que
le
présent
acte
exprime
l'intégralité
des
valeurs
convenues
;elles
reconnaissent
avoir
été
informées
des
peines
encourues
en
cas
d'inexactitude
de
cette
affirmation.
Après
lecture
faite,
les
parties
ont
signé
le
présent
acte
sous
seing
privé,
rédigé
sur
pages,
Comprenant Paraphes - renvoi
approuvé
:
- barre
tirée
dans
des
blancs
:
- blanc
bâtonné
:
- ligne
entière
rayée
:
- chiffre
rayé
nul
:
- mot
nul
:
Fait
à
Le
Le(s)
Propriétaire(s)
(2)
Pour
GRDF
(2)
Lu
et Approuvé
Lu
et Approuvé
RECAPITULATIF
DES
ANNEXES
Annexe
1 :
plan
cadastral
avec
le
tracé
de
la
canalisation,
paraphé
par
les
parties
V 02-2018
7 Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
Affiché/Publié
le
04/10/2022
ID
: 040-214002792-20220929-2022_09_26-DE
Annexe
1 : plan
cadastral
avec
le tracé
de
la canalisation
Gonsrent LANDES Corrrase BT-PAULLES-
CAR
Bec
A0
Faute 295
AC
DT
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2000
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112200
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LES
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Corvrte pics
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
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DEF
COR
NN aoelec
.Energies
et Télécom.
Affaire
: Jardins
des
Acacias
- ST
PAUL
LES
DAX
Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
04/10/2022
Affiché/Publié
le
04/10/2022
Conven
1D
:040-214002792-20220929-2022
09
_26-DE
Réseau
Télécom
AUTORISATION
Le
propriétaire
soussigné
autorise
la SARL
LES
JARDINS
DES
ACACIAS,
C/O
SEIXO
HABITAT
7 Allée
de
Gibeleou
64100
BAYONNE
à établir à demeure
:
- pour
les
infrastructures
de
télécommunication,
des
liaisons
souterraines
entre
les
maisons
ou
immeubles
pour
assurer
la reprise
des
branchements
existants.
Cette
opération
de
mise
en
souterrain
des
réseaux,
ne
donne
droit
à aucune
indemnité.
PROPRIETAIRE NOM
PRENOM
ADRESSE
COMMUNE
DE
SAINT-PAUL-
Mairie
0111
Avenue
du
Maréchal
LES-DAX
Foch
—
40990
SAINT-PAUL-LES-
DAX
PARCELLE ADRESSE
CADASTRE
Rue
du
Loustalot
- 40990
ST
PAUL
LES
DAX
Section
AC
—
Parcelles
0323
et 0353 INFOGRAPHIE —{Surlargeur
Télécom
= —
=
ame sevouge
—..
CAMPUC CARS
Envoyé
en
préfecture
le
04/10/2022
É
à)
Reçu
en
préfecture
le 04/10/2022
dé)
Affiché/Publié
le
04/10/2022
ID
: 040-214002792-20220929-2022
09
_26-DE
OBSERVATIONS
ACCORD
PROPRIETAIRE
MENTION
«
lu
et approuvé
» et DATE
SIGNATURE