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Procès Verbal - 12 CM PV 09.12.2024 Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Saint-Martin-du-Mont. Lien du pdf (Procès Verbal - 12 CM PV 09.12.2024)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire, COMMUNE

de

SAINT MARTIN DU MONT

Département de l’Ain

CONSEIL MUNICIPAL

du lundi 9 décembre 2024 à 20 H 00

PROCÉS-VERBAL de la SÉANCE

L’an deux mille vingt-quatre, le 9 décembre à 20 H 00, le conseil municipal de la commune de SAINT

MARTIN DU MONT dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Brigitte DONGUY, maire.

Date de la convocation du conseil municipal : 2 décembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 17

Etaient présents : FONTAINE Christian - TREIBER-FERBER Edna — PERROTIN Patrice - CÔTE Cécile - SOULARD Anne - VIEUDRIN Pascal - BEAUDET Florence - FALAISE Jean-Jacques - DALLY Florian - BOUDET Valérie - MALFART Frédéric - TOURNAYRE Olivier - VUILLOT Barbara -

GROBON Delphine - LEGOUGE Françoise - MAITRE Fabrice

Absents Excusés : CHAUVEAU Emmanuelle - DELORME Bertrand

Procurations : CHAUVEAU Emmanuelle pouvoir à MALFART Frédéric

Secrétaire de séance :

Madame Barbara VUILLOT a été désignée secrétaire de séance en application de l’article L.2121-15 du

CGCT.

Madame le maire rappelle l’ordre du jour.

Approbation du procès-verbal du 4 novembre 2024.

Les membres du conseil municipal adoptent à l’unanimité des présents et représentés le procès-verbai relatif au conseil municipal du 4 novembre 2024.

Pour information dans le cadre de la délégation consentie au maire, le conseil municipal est informé de

devis signé :

- Massif de fleurs vers ancienne bascule du Farget :

la Sté BALLAND Paysage a été retenue pour l’aménagement d’un massif de fleurs pour un montant H.T. de 2 720,00 € soit T.T.C. 3 264,00 € (voir projet en pj)

DEMANDE de SUBVENTION CLASSE de DÉCOUVERTE : présentation du projet Madame SANSONE institutrice des classes de CM1 — CM2 est accueillie et présente le projet de classe de découverte qui se déroulera du 14 au 18 avril 2025 en Auvergne vers le Puy de Sancy — La Bourboule. Le coût total s’élève à 11 000 €, dont 4 200 € de transport pour 4 nuits et 5 jours. Un accord de principe pour un montant de 2 000 € a été donné par le Sou des Ecoles. Recherche d’autres subventions. Les parents

sont favorables pour régler environ 350 €.

Après le départ de madame SANSONE, madame le maire demande au conseil municipal de bien vouloir délibérer sur le montant de la subvention susceptible d’être allouée et qui sera versée à la Coopérative

Scolaire de l’école de Saint Martin du Mont.

Le conseil municipal, après en avoir pris connaissance, par délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés,

- Décide d’accorder une subvention de 40 € par élève soit 920 € pour la classe de découverte.

- Dit que les crédits nécessaires seront prélevés à l’article 65748.

- Autorise madame le maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire et à son règlement.

VIREMENTS de CRÉDITS : délibération modificative n°2

Madame le maire fait part au conseil municipal qu’il y a lieu, compte tenu des problèmes d’humidité, d'installer une ventilation dans le local de rangement de la salle des Fêtes. Un devis a été établi par l’entreprise F. REMOND), pour un montant T.T.C. de 5 174,40 €. Une délibération modificative de crédits n°2 doit être prise pour un montant de 7 000 € prélevés sur l’article 2151 opération 340 liaison piétonne et crédités sur l’article 2131 opération 319 rénovation restructuration de la salle des fêtes.D'autre part, des crédits doivent être prévus pour intégrer aux bâtiments concernés les annonces légales des

années 2017-2018 à savoir :

Opérations patrimoniales 041 :

Article 203 : bâtiment périscolaire (annonces légales appels d’offres) : intégrées à l’article 2131 pour

1 226,76 €

Article 203 : restructuration de la salle des fêtes (annonces légales appels d’offres) : intégrées à l’article

2131 pour 455,33 €

Article 2023 : travaux de voirie (programme de voirie 2018 annonces légales) : intégrées à l’article 2151 pour 825,96 €

Soit un total de dépenses et de recettes 2 508,05 €.

Le conseil municipal, après en avoir pris connaissance, par délibération adoptée à l’unanimité des présents et représentés, décide d’effectuer les mouvements de crédits suivants :

Désignation Diminution de | Augmentation de | Diminution de | Augmentation de crédits crédits crédits crédits

€

Dépenses Recettes

Désignation Diminution de | Augmentation de | Diminution de | Augmentation de crédits crédits crédits crédits

INVESTISSEMENT

TOTAL R 001 : Solde d'exécution de la section d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

| reporté TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL R 024 : Produits de cessions 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00€ D-2131: construction de bâtiments publics 0,00 € 1 682,09 € 0,00 € 0,00 €

D-2151 : réseaux de voirie 0,00 € 825,96 € 0,00 € 0,00 €

R-203 : Frais études, recherche et développement, frais d'insertion 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 508,05 €

TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0,00 € 2 508,05 € 0,00€ 2 508,05 €

TOTAL 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € TOTAL 13 : Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € TOTAL 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2131-319 : Rénovation restructuration salle des fêtes 0,00 € 7 000,00 € 0,00€ 0,00 € D-2151-340 : Salles : liaison piétonne 7 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 7 000,00 € 7 000,00 € 0,00 € 0,00 € TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Total INVESTISSEMENT 7 000,00 € 9 508,05 € 0,00 € 2 508,05 €

TOTAL GENERAL 2 508,05 € 2 508,05 €

TARIFS COMMUNAUX 2025

Madame le maire fait part au conseil municipal qu’il y a lieu de fixer les tarifs communaux pour 2025

Le conseil municipal à l’unanimité des présents et représentés approuve les tarifs suivants : _

(DEL091224-64)

vin d'honneur 270,00 € 375,00 € 270,00 € 375,00 € 520,00 € 705,00 € 520,00 € 705,00 €

concours 270,00 € 375,00 € 270,00 € 375,00 €

réunion gratuit rl 375,00 € 270,00 € 375,00 €Manifestation payante 112,00 € HUE AUELEEEEN HUE HUIT vin d'honneur gratuit 112,00 € 143,00 € 112,00 € 143,00 € réunion gratuit 112,00 € | 143,00 € 112,00 € 143,00 €

Maintien des tarifs

PRIX caution

ASSOCIATIONS / ENTREPRISES de la COMMUNE “gratuit 500,00 € ASSOCIATIONS / ENTREPRISES EXTERIEURES de la COMMUNE 50,00 € 500,00 €

PRIX caution

ASSOCIATIONS de la COMMUNE gratuit 500,00 € HABITANTS/ ENTREPRISES de la COMMUNE 25,00 € 500,00 € PARTICULIERS/ ASSOCIATIONS / ENTREPRISES EXTERIEURES de la COMMUNE 50,00 € 500,00 €

(DELO091224-65)

TARIFS 2025

Lai réunions-assemblée gratuit associations locales banquet 163,00 €

vin d'honneur 87,00 €

particulier local banquet-repas 163,00 €

jeune avec responsable majeur 163,00 €

sociétés extérieures réunions/vin d'honneur 163,00 €

banquet 316,00 €

articulier extérieur VRdAQRBeUE PERLES P repas 316,00 €

(DEL091224-66)

ASSOCIATIONS | ASSOCIATIONS

de la COMMUNE | EXTERIEURES

4 jour 36,00 € 72,00 €

salle océane 1 week-end 76,00 € 126,00 €

1 semaine 163,00 € 335,00 €

1 jour 26,00 € 42,00 €

salle Grenadine 1 week-end 36,00 € 72,00 €

1 semaine 87,00 € 167,00 €

TARIF CAUTIONS SALLE des FETES

Maintien du montant des cautions

MONTANT

1 300,00 €

salle

salle

salle océane ou 500,00 €INDEMNITÉS de DÉNEIGEMENT

(DEL091224-67)

Maintien du montant des indemnités

l'heure TARIFS

chauffeur/tracteur/lame/gas-oil_ TTC 82,00 €

chauffeur/tracteur/gas-oil TIC 77,00 €

location tracteur seul TIC 55,00 €

TARIFS CONCESSIONS CIMETIERE

Dour ee

TARIFS

Concessions Concession en cavurne = 1m?

une tombe = 2m? (2m°42) durée 15 ans 86,00 €

durée 15 ans 172,00 € durée 30 ans 117,00 €

durée 30 ans 235,00 €

Concessions Columbarium

durée 15 ans 475,00 €

durée 30 ans 632,00 €

PERSONNEL COMMUNAL : mise à jour des emplois/grade de la délibération du 14 janvier 2008

relative aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (ITS)

Madame le maire fait part au conseil municipal que par délibération en date du 14 janvier 2008, le conseil municipal a délibéré afin d'instituer selon les modalités prévues et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois

suivants :

FILIERE GRADE Fonctions ou service (le cas échéant)

Administrative Adjoint administratif principal 22 | secrétariat

classe

Technique Adjoint technique 2° classe Espaces verts/voirie Technique Adjoint technique principal 2°% | Espaces verts/voirie classe

Technique Adjoint technique 1°° classe Cantine

Social ATSEM lère classe Ecoles

Animation Adjoint animation 2% classe Surveillance cantine

Modalités :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé — décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants

du personnel du Comité Technique Paritaire (CTP). A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CTP, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, par délibération du 9 novembre 2020, conformément au décret du 15 mai 2020, le conseil municipal a décidé que les heures complémentaires réalisées dans la limite des 35 heures, sont également majorées et non plus

réglées sur le taux horaire de rémunération de l’agent.

Il y a lieu d’abroger la délibération en date du 14 janvier 2008 et de délibérer afin de mettre à jour le tableau suivant les grades.Le conseil municipal à l’unanimité des présents et représentés décide : - d’instituer l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des emplois

suivants :

Liste des emplois

dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires :

CADRE D'EMPLOI Fonctions GRADE (ou Service le cas échéant)

Adjoints Administratifs territoriaux | Adjoint administratif Secrétariat

Adjoints Administratifs territoriaux | Adjoint administratif principal de 2°% | Secrétariat classe

Adjoints Techniques territoriaux | Adjoint technique principal de 1° classe Espaces verts / voirie / bâtiment agent technique polyvalent

Adjoints Techniques territoriaux

]

| Adjoint technique principal de 27% classe Espaces verts / voirie / bâtiment agent technique polyvalent

Adjoints Techniques territoriaux Adjoint technique Espaces verts / voirie / bâtiment agent technique polyvalent

Adjoints Techniques territoriaux Adjoint technique Cantine : remplacement, réunions.

Adjoints Techniques territoriaux Adjoint technique principal de 2" classe Cantine et Ecoles réunions. ..….

remplacement,

Adjoints Techniques territoriaux Adjoint technique principal de 1% classe Cantine : réunions... Agents Territoriaux spécialisés des | ATSEM Principal de 2% classe Ecoles : sorties scolaires, réunions...

écoles maternelles

Agents Territoriaux spécialisés des | ATSEM Principal de 1% classe Ecoles : sorties scolaires, réunions...

écoles maternelles

Adjoints d’animation territoriaux Adjoint d’animation Surveillance cantine : réunions, remplacement…

- Pour les agents à temps non complet,

Par délibération en date du 9 novembre 2020, la commune a décidé d’appliquer la majoration des heures complémentaires telle que prévue au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 (+ 10 % pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite d’un dixième de la durée hebdomadaire de l’emploi à temps non- complet ; + 25 % pour chaque heure accomplie au-delà (dans la limite de 35 heures)

Au-delà des 35 heures, elles sont calculées selon la procédure décrite dans le décret n° 2002-60.

L'attribution d'I.H.T.S. aux agents bénéficiaires de la concession d'un logement par utilité ou nécessité de

service est possible.

- Agents contractuels

Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des

grades de référence.

- Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

- Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux où les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,

- Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 11 décembre 2024 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département)

- Abrogation de délibération antérieure

La délibération en date du 14 janvier 2008 portant sur l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires est abrogée. - Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

OFFICE NATIONAL des FORETS: proposition d’assiette campagne 2025-2026 (DEL2)+ taxe

affouage parcelle + TETES de CHENE

Madame le maire invite le conseil municipal à délibérer sur différents sujets relatifs à la forêt communal gérée par l'ONF, visite sur le terrain avec l’agent ONF monsieur PICOD, présentation faite par Pascal

VIEUDRIN.

Ÿ_ Programme des coupes 2025 suite à proposition de l'ONF,

Le conseil municipal à l’unanimité des présents et représentés

1 — Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2025 présenté ci-après (coupe d’affouage de Gravelles)

2 — Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode

de commercialisationForêt de : SAINT-MARTIN-DU-MONT

Autre vers

gré à gré

Chivranos

Mode de commerciahisation

ê $ ë £ & Voume . , Année “élue

parens | Trece | présumé See prés pré] proposition Jusiiention ONF décsn | ES |ES| € eee | Coupe {t} | réalisable “+ ' ‘æ ONF 6} {si modification} ie eulss 3

(m3) t4) ë ë Ë

fil) à Ë ë Ë

19 RR 19 18 2029 2026 _|A reserver à l'affouage 20 RR 20 1,8 2023 2026 _|A réserver à l'aflouage 21 RR 29 51 2025 2026 _|A réserver à l'aflouage

- Mode de délivrance des bois d’affouages : délivrance des bois sur pied - Désigne comme bénéficiaires solvables de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied (garants) :

e Monsieur VALLET David

e Monsieur BERGER Martial

e Monsieur VIEUDRIN Pascal

- Autorise madame le maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire et à son règlement.

D'autre part, il y aura des têtes de chêne à exploiter par les affouagistes

“Fixation tarif taxe d’affouage : parcelle n°27 à Confranchette :

En fonction de la quantité minime de bois à exploiter, il sera nécessaire de réduire le nombre d’affouagiste, les têtes de chëne seront exploitées gratuitement afin d’être équitable.

Le conseil municipal à l’unanimité des présents et représentés :

- désigne comme BENEFICIAIRES SOLVABLES de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied, 3 garants :

e monsieur COLLET Georges

e monsieur GROBON Jacques

e monsieur VIEUDRIN Pascal

- fixe la taxe d’affouage à 35 € (trente cinq euros) par ménage ;

- décide que les têtes de chêne présentes sur la parcelle attribuée seront laissées à l’exploitation de l’affouagiste

- autorise madame le maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire et à son règlement.

v”_ Fixation prix tête de chêne à Gravelles :

Réaffectation des parcelles non terminées par deux affouagistes. Répartition des têtes de chêne à exploiter, montant proposé 5 € par tête de chêne. Aucune nouvelle coupe ne sera réattribuer avant la fin des travaux mentionnés (2 coupes à terminer et têtes de chêne à exploiter).

Le conseil municipal à l’unanimité des présents et représentés :

- fixe à 5 € (cinq euros) le montant de la tête de chêne débitée par l’affouagiste. L autorise madame le maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire et à son règlement.PROJET PADEL TENNIS CLUB SUD REVERMONT : détermination de la Commune Madame le Maire rappelle que lors du Conseil Municipal du 4 novembre 2024 le Tennis Club Sud Revermont est venu présenter son projet de construction de deux pistes de PADEL, sur l’un des courts de

tennis existant, et une visite sur place avec les élus a eu lieu le 30 novembre 2024.

Ce projet est à l’étude depuis environ 2 ans en lien avec la Communauté d’Agglomération de Grand Bourg Agglomération, après différents échanges, une participation de la Communauté d’Agglomération à hauteur de celle de la commune, est inscrite dans le cadre du PET 2 de la Conférence Sud Revermont.

La commune serait porteuse du projet et financerait les travaux pour lesquels des subventions seront

demandées. Montant estimé à 177 008 HT. soit 212 410 € T.T.C., la Fédération Française de Tennis financerait environ 30 000 €. Resterait à la charge de la commune soit 73 504 € soit 55 803 €. Différence de

montant liée à l’obtention ou pas de la subvention de la Région AURA.

Madame le maire demande au conseil municipal de bien vouloir prendre position sur ce projet. Un débat intervient sur la nécessité de ce type d'installation, si la commune a la possibilité de financer ce projet. Le conseil municipal à l’unanimité des présents et représentés après vote à main levée 2 contre, 3

abstentions et 13 pour

- émet un avis favorable pour l’engagement de la commune dans ce projet. - autorise madame le maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire et à son règlement.

Question quant à l’avancement du dossier du restaurant scolaire et la Déclaration d’Utilité Publique pour Pacquisition du terrain. Le dossier n’avance pas en raison du problème lié aux successions litigieuses.

AUTORISATION de DÉPOT de DÉCLARATION PRÉALABLE pour TOITURE ANCIEN BATIMENT de la BASCULE au FARGET :

Patrice PERROTIN maire adjoint en charge des travaux fait part au conseil municipal, du projet de création d’une toiture à installer sur le bâtiment de l’ancienne bascule au lieu-dit « le Farget ». Le Comité des Fêtes et le Comité de Fleurissement avec une équipe de bénévoles participeraient à la réalisation des travaux, dont les matériaux seraient acquis par la commune. Un récupérateur d’eau serait également installé.

Madame le maire donne connaissance au conseil municipal du projet de déclaration préalable. Le conseil municipal à l’unanimité des présents et représentés

- autorise madame le maire à déposer le dossier de déclaration préalable l'installation d’une toiture

sur le bâtiment de l’ancienne bascule du Farget.

- autorise madame le maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette affaire et à son règlement.

ZÉRO ARTIFICIALISATION NETTE (ZAN) : débat sur le_ rapport triennal de l’Artificialisation

des Sols

Madame le maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu de débattre sur les données du rapport relatif à

l’artificialisation des sols.

Le rapport triennal de suivi local de l’artificialisation

Rappel du cadre général

e La loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et sur le renforcement de la résilience face a ses effets, dite & Climat et résilience >>, a fixé l'objectif d'atteindre le << zéro artificialisation nette des

sols > en 2050, avec un objectif intermédiaire en 2031 de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sur la décennie 2021-2031 par rapport à la décennie précédente (2011-2021). El s’agit de

mesurer la consommation effective d’ENAF, puis à compter de 2031 de mesurer l’artificialisation des sols qui est une notion nouvelle.

e La loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 dite « ZAN > visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux a prévu diverses adaptations pour faciliter la territorialisation de ces objectifs notamment des reports dans le calendrier de mise en œuvre. Cette trajectoire de réduction est à décliner dans les documents de planification et d'urbanisme (SRADDET d'ici le 22 novembre 2024, SCoT d’ici le 22 février 2027 puis PLU(i)/cartes communales d’ici le 22 février 2028). e Trois décrets d’application de loi ZAN relatifs à la territorialisation de la réduction de la consommation d’ENAF, à la nomenclature de l’artificialisation ét aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l'artificialisation des sols ont été publiés le 27 novembre 2023.

Cette stratégie de réduction est importante au regard des enjeux de préservation des sols vivants (supports de biodiversité, la limitation des risques d’inondation par ruissellement, le stockage du carbone...) mais aussi avec des

bénéfices attendus pour les habitants (par la diminution de l'étalement urbain avec des temps et coûts de transport réduits, la limitation de la facture énergétique) et les collectivités (baisse des coûts d’investissement et fonctionnement

des équipements publics par exemple).

Un webinaire animé par la Direction Départementale des Territoires s’est tenu le 11 juillet 2024 à destination des collectivités afin de vous accompagner dans l’élaboration du rapport triennal de suivi local de l’artificialisation, attendu

pour la première fois en 2024.Ce rapport doit être vu, au-delà de l’exercice règlementaire chiffré, comme une opportunité afin d’échanger au sein de la collectivité sur la situation foncière du territoire, sur les causes de l'artificialisation et sur la stratégie, éventuellement

à ajuster, en matière d'aménagement du territoire. C’est aussi un outil de dialogue avec les services de l'Etat.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2231-1 et R.2231-1, VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment ses articles 194 et 206,

VU le Code de l’urbanisme, notamment l’article R101-1, et le cas échéant l’article L.153-27, VU le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de Partificialisation des

sols,

VU le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols annexé, concernant la période de 2011 à 2022, Considérant les éléments sur le bilan exposés et soumis au débat

Le conseil municipal après avoir pris connaissance du rapport, à l’unanimité des présents et représentés

décide :

- DE PRENDRE ACTE de la tenue du débat sur les données issues du rapport relatif à

l’artificialisation des sols,

- _ D’APPROUVER le rapport relatif à l’artificialisation des sols annexé à la présente délibération,

- DE TRANSMETTRE le rapport au préfet de région, à la préfète du département de l’Ain, au président du conseil régional, au président de l’EPCI dont la commune est membre, au président de l'établissement public mentionné à l'article L143-16 du code de l'urbanisme (président de la structure porteuse du SCOT),

- D’AUTORISER le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

Christian FONTAINE informe le conseil municipal que la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables publiée le 10 mars 2023 met les collectivités locales au cœur du système en

matière de planification de l’énergie.

Les communes sont des acteurs essentiels à la mise en œuvre de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Elles ont un rôle majeur à jouer dans le développement des filières nécessaires à la lutte contre le changement climatique et au renforcement de notre souveraineté énergétique. La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à

l’enjeu de l’acceptabilité locale.

Les dispositions de l’article L. 141-5-3 du Code de l’énergie inséré par l’article 15 de la loi du 10 mars 2023, prévoient la définition par les communes de zone d’accélération par filière pour l’implantation d'installations terrestres de production d’énergies renouvelables, après concertation du public. La définition des ZAEnR permet à la commune d’identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s’implanter et de renforcer l’acceptabilité des EnR sur le territoire communal. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la mesure où un projet situé en ZAEnR a fait l’objet d’une première concertation. Ces ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables. Elles sont définies, pour chaque filière de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée (L141-5-3 du code de l'énergie). Les filières de production EnR identifiées sont les suivantes: solaire photovoltaïque, solaire thermique, éolien, méthanisation, biomasse, géothermie et l’hydro-électricité.

Ces zones d’accélération ne valent pas exclusivité ni obligation de projet. Elles n’ont pas de portée

règlementaire.

Les ZAEnR ne sont pas figées et sont révisables à chaque nouvel exercice de la Programmation

Pluriannuelle de l’énergie (tous les 5 ans).

Madame le maire invite le conseil municipal à délibérer. Sachant qu’il est proposé de ne pas prendre de

position sur les parcelles privées.

o Installation de solaire en toiture sur les bâtiments communaux (écoles, local technique). o Installation d’ombrières vers le complexe des Barres notamment parkings et tennis. o Solaire au sol : parcelies identifiées par la Chambre d’Agriculture VU l’article L. 141-5-3 du Code de l’énergie, créé par l’article 15 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables,

VU le débat organisé le 13 Mai au sein de l’organe délibérant de Grand Bourg Agglomération VU le Plan Climat Air Énergie Territorial adopté le 3 octobre 2022 par le Conseil Communautaire de

Grand Bourg Agglomération,

VU Ja délibération cadre énergie adopté le 12 décembre 2022 par le Conseil Communautaire de Grand

Bourg Agglomération,Le conseil municipal à l’unanimité des présents et représentés :

VALIDE, les propositions des zones d’accélération des énergies renouvelables suivantes : Pour la filière d’énergie renouvelable Solaire

© Pour le solaire en toiture, les parcelles cadastrées F n°815, F n°1766, F n°892, F n°1797 o Pour le solaire d’ombrières, les parcelles cadastrées ZN n°116, ZN n°120, G n°1661, © Pour le solaire au sol, les parcelles cadastrées ZS n°20, ZS n°21, ZS n°22,

Pour la filière d’énergie renouvelable Méthanisation, les parcelles cadastrées ZA n° 35, ZA n° 36,

ZA n° 37, ZA n°39.

CHARGE, madame le Maire de transmettre cette délibération au référent préfectoral.

TRAVAUX DIVERS :

Patrice PERROTIN, maire-adjoint en charge des travaux, informe le conseil municipal des différents

travaux réalisés ou en cours :

Travaux du Syndicat des Eaux AVR : prolongation jusqu’au hameau de Salles : négociations en Cours

Travaux de voirie trottoir à Salles : finalisation de la convention à intervenir entre le Conseil

Départemental et la Commune.

Décorations de Noël installées

Débouchage de canalisations d’eaux pluviales réalisé. Devis en cours pour les autres secteurs. A voir pour une prise en charge par Grand Bourg Agglomération

Fossés en cours de curage.

URBANISME :

Brigitte DONGUY en l’absence de Bertrand DELORME conseiller municipal en charge de l’urbanisme résente les dossiers d’urbanisme du 29/10/2024 au 02/12/2024

Type Demandeur Adresse travaux Objet des travaux don De Observation

DP 870 route du Pied Accord

GALLET Alain de la Cote construction piscine 13/11/2024

DP ACTIV pour TELEBUS en COUrS

Mircea Le châtelet panneaux photovoltaïques d'instruction

DP 405 Route du Pied en cours

VIRIEUX Mickaël de la Côte construction d'un carport d'instruction

DP SILISUN pour DUROUX 475 Route du Pied accord Aurélien de la Côte panneaux photovoltaïques 23/11/2024 DP EDF solutions solaires pour | 185 chemin de la accord GERGE Serge maison Chene panneaux photovoltaïques 16/11/2024 EDF ENR pour BOUVET 285 Chemin du 4 Bernard Crozat panneaux photovoltaïques 16/11/2024 accor DP 505 Chemin de la | Modif façade + piscine + en cours RECCHIA Christophe Vavre abri d'instruction DP en cours GAUTHIER Arnaud 615 route de salles | panneaux photovoltaïques d'instruction création ouvertures,

DP 255 Chemin des remplacement menuiseries, d'inscuction

DELORME Marion Rochettes clôture

DP EDF Solutions solaires pour | 75 lotissement la en cours

DUPLAT Jacques Paysanne panneaux photovoltaïques d'instruction

COMPTES RENDUS de RÉUNIONS

Différents comptes-rendus sont donnés

Pascal VIEUDRIN

o Assemblée générale de l’Ecole de Musique : 32 présents. Questionnement sur l’avenir des Ecoles de musique. Environ 350 personnes participent aux diverses activités proposées par l'Ecole de Musique. .

o Arbres route de Gravelles : de nombreuses visites sur place, certains propriétaires ont découvert leurs parcelles. Début éventuel des travaux semaine du 13 au 20 janvier. Florian DALLY demande si 6 m de retrait sont suffisants.

Anne SOULARD

o Syndicat de la Reyssouze : pas de quorum - divers sujets sont abordés : = Personnel : prévoyance, départ d’agent, augmentation horaire de travail,

s Travaux à Tossiat et Pont de Vaux réajustement des crédits

“ Finances : les 600 000 € placés ont rapporté 7 260 €

“ Participation citoyenneté : réunion mardi 3 décembre à Montrevel en Bresse " Le Syndicat tient à s’inscrire dans le contrat Eau et Climat 2026-2028 de

l'Agence de l'EauCécile CÔTE

o Conseil Municipal des Enfants :

“ Décoration du village samedi 14 décembre pour les fêtes de fin d’année = Concours de dessin sur toute l’école : exposition lors des vœux du maire avec

remises des récompenses

Patrice PERROTIN

o Grand Bourg Agglomération réunion sur l’assainissement à Ceyzériat

= Convention avec GBA pour les fossés et les lagunes : règle de principe : sont à la charge de la commune les fossés, réseaux d’eaux pluviales situés en

agglomération et les parties densifiées à 80 %.

© Syndicat des Eaux Ain Veyle Revermont

» en raison du décès du président une nouvelle élection aura lieu

“création d’un nouveau réservoir à Druillat

= réaménagement des locaux à Pont d’Aïn — la Sogedo en occupera une partie “Programme 2025 : éventuellement travaux à Soblay

Brigitte DONGUY

o Projet extension salle Grenadine réunion du 21 novembre 2024 avec l’architecte, le bureau de contrôle et Caillaud Ingénierie. En principe pas de PAC à installer. o Arrêté pour mise en place d’un espace non fumeur de 7 H à 17 H dans la rue de l’Ecole, de l’espace Terre et Ciel aux escaliers de l’Eglise.

QUESTIONS DIVERSES

La séance est levée à 22 H 30.

P.V. approuvé lors du conseil municipal du :

Ans A4 JAN 2025

Brigitte DONGUY rappelle différentes dates :

© Vendredi 13 décembre : moment de convivialité entre le personnel et les élus o Cérémonie des vœux : samedi 4 janvier à 18 H 30

© Préparation et distribution des colis aux personnes âgées avec le Conseil Municipal des

Enfants

Edna TREIBER-FERBER demande si il est possible de cacher les armoires de la fibre.

Le secrétaire de séance

Barbara VUILLOT

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ET