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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220184 w
Document publié le Jeudi 19 mai 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220184 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Entrepreneuriat et startup,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 mai 2022
DELB-20220184 - ESPACES NATURELS - ESPACES VERTS - PARC DE ROUELLES - ACTIVITE DE SALON DE THE BAR PETITE RESTAURATION ET VENTE DE PRODUITS LOCAUX - CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Cyriaque LETHUILLIER, Vice-Président.- La Communauté urbaine a lancé un appel à manifestation d’intérêt concurrente pour l’exercice d’une activité de salon de thé, bar, petite restauration et vente de produits locaux, sur le site de la cour champêtre et sa terrasse, dans le Parc de Rouelles.
A l’issue de cette procédure, la proposition de la société Aboun Tartines & Co Sas - demeurant 27 rue Lesueur - 76000 Le Havre a été retenue. Une convention autorisant l’exploitation d’un commerce de salon de thé, bar, petite restauration et vente de produits locaux, réparti sur le site de la cour champêtre et sa terrasse, au sein du Parc de Rouelles doit être signée entre l’occupant et la Communauté urbaine, dans les conditions précisées dans une convention.
Si les termes de cette proposition recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2022 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
CONSIDERANT :
- qu’afin d’autoriser l’exercice d’une activité de salon de thé, bar, petite restauration et vente de produits locaux sur le site de la cour champêtre et sa terrasse dans le Parc de Rouelles, un appel à manifestation d’intérêt concurrente a été lancé par la Communauté urbaine ; - que le projet présenté par la société Aboun Tartines & Co Sas répond aux attentes de la Communauté urbaine au regard des critères de sélection définis dans le dossier de consultation ; - qu’il convient de conclure une convention d’occupation privative et temporaire du domaine public avec la société Aboun Tartines & Co Sas pour l’exercice de son activité au sein du Parc de Rouelles.
Son Bureau, réuni le 5 mai 2022, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de retenir la candidature de la société Aboun Tartines & Co Sas pour l’activité de salon de thé, bar, petite restauration et vente de produits locaux, au sein de la cour champêtre et sa terrasse au parc de Rouelles ;
- d’autoriser M. le Président à signer avec la société Aboun Tartines & Co Sas, demeurant au Havre – 27 rue Lesueur, une convention d’occupation privative et temporaire du domaine public l’autorisant à exercer au sein du Parc de Rouelles une activité de salon de thé, bar, petite restauration et vente de produits locaux, pour une période d’un an, renouvelable tacitement 4 fois.
Qu’en contrepartie de l’occupation du domaine public de la Communauté urbaine, la société Aboun Tartines & Co Sas versera à la Communauté urbaine une redevance annuelle d’occupation dont le montant est fixé à 5 305,31 euros nets de TVA, comprenant un loyer de 4 517,81 euros nets de TVA pour le bâtiment et la terrasse et les charges annuelles fixées à une somme forfaitaire de 787,50 euros nets de TVA et qui sera proratisé sur l’année 2022 en fonction de la date réelle de mise à disposition du site.
Imputation budgétaire
Exercice 2022
Budget principal
Sous-fonction 823 : espaces verts urbains
Nature 752 : revenu des immeubles
Code mission : IB21
Montant de la recette annuelle : 5 305,31 euros nets de TVA
dont 4 517,81 euros nets de TVA pour le loyer et 787,50 euros nets de TVA pour les charges Pour l’année 2022 au prorata en fonction de la date réelle de mise à disposition du site
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 122, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :