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Déliberation - DEL 02042025 7 Participation du Ccas de Jouy le Moutier au Fonds Solidarite Logement Pour 2025 Publiee le 12 05 2025
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 02042025 7 Participation du Ccas de Jouy le Moutier au Fonds Solidarite Logement Pour 2025 Publiee le 12 05 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE JOUY-LE-MOUTIER DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 2 AVRIL 2025
Le mercredi deux avril deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures , les membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale se sont réunis, au lieu ordinaire des séances au 56, rue Gabriel Lainé à Jouy-le-Moutier, sous la présidence de Monsieur Hervé FLORCZAK, Président du C.C.A.S., dûment convoqués.
Présents :
Mesdames Christine CATARINO, Danielle FAIT, Laurence JOUSSEAUME, Najad LAICH, Monique LORILLON, Audrey NAKACHE et Siham TOUAZI
Messieurs Daniel BATTUNG, Jean-Claude FARAIN, Hervé FLORCZAK et Samir TAMINE,
Absents excusés :
Madame Carole FOUQUES,
Monsieur Xavier PRAT,
Madame Carole FOUQUES ayant donné pouvoir à Madame Laurence JOUSSEAUME.
Date de convocation : 27 mars 2025
Date d’affichage : 8 avril 2025
Secrétaire de la séance : Christine CATARINO
02/04/2025-n°7- PARTICIPATION AU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT 2025
VU les articles R.123-16 à R.123-26 du Code de l’Action Sociale et de la Famille relatifs au fonctionnement du conseil d’administration des centres communaux d’action sociale,
VU l’article 36 de la loi d’orientation du 29/07/1998 relative à la lutte contre les exclusions a complété la loi du 31/05/1990
VU l’article 1er de la loi du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement pour les personnes en situation de précarité et instituant un Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL),
VU le décret du 2 mars 2005 relatif aux Fonds de Solidarité pour le logement,
VU le décret du 10 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau,
VU la délibération n° 1 du 3 juillet 2020 du Conseil Municipal par laquelle Monsieur Hervé FLORCZAK a été proclamé Maire,
VU la délibération n° 3 du conseil d’administration du C.C.A.S en date du 2 avril 2025 relative au règlement intérieur du centre communal d’action sociale,
VU la délibération n° 6 du conseil d’administration du CCAS du 2 avril 2025 adoptant le budget primitif 2025,
Bien que cette contribution ne soit pas obligatoire, le centre communal d’action sociale de Jouy-le- Moutier participe financièrement au Fonds Solidarité Logement au titre du dispositif d’aide aux impayés d’énergie depuis 1998, en raison du soutien que cela représente pour les ménages jocassiens. CONSIDERANT qu’un fonds départemental d’aide aux impayés et à la maîtrise de l’énergie a été créé par une convention, en date du 26 Septembre 1997, passée entre l’Etat, le Département, les services de l’EDF GDF de Cergy, la SICAE de la Vallée de Sausseron, l’ASSEDIC du Val d’Oise, l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie et à l’époque l’association LOGEVAL.
CONSIDERANT que le Fonds est constitué de leur contribution financière et de celle des communes adhérentes,
CONSIDERANT que cette convention prévoyait le renouvellement des participations des communes, sous forme d’avenant à la convention, précisant le montant de la contribution des communes,
CONSIDERANT que le centre communal d’action sociale de Jouy-le-Moutier participe financièrement au Fonds Solidarité Logement qui a pour objectif d’apporter des aides pour favoriser l’accès au logement en faveur de l’entrée ou le maintien dans les lieux, aux accédants à la propriété en difficultés, à l’énergie, à l’eau, à la télécommunication et à l’accompagnement social lié au logement.
CONSIDERANT les besoins des ménages jocassiens pour un soutien à l’accès et au maintien au logement, au regard des chiffres 2024 fournis par les services du Conseil Départemental du Val d’Oise,
Sur le rapport de monsieur Hervé FLORCZAK,
Après en avoir délibéré,
Le conseil d’administration, à l’unanimité, des membres présents et représentés,
- FIXE à mille cinq cents euros le montant de la participation au Fonds de Solidarité Logement au titre du dispositif d’aide aux impayés pour l’année 2025,
- AUTORISE le Président du Centre Communal d’Action Sociale à signer les documents afférents au « FSL Energie » au titre de l’année 2025,
- PRECISE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2025 à l’imputation comptable 65733.
- Nombre de votants : 11
- Nombre de présents ou ayant donné pouvoir : 12
- « Pour » : 12 voix
- « Contre » : 0 voix
- « Abstention » : 0 voix
Fait et délibéré le 2 avril 2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.