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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 166 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 14 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 166 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2020-166
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Délégation
mer et littoral
22-2020-10-07-001 - Arrêté n°236 du 07/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 4
22-2020-10-07-002 - Arrêté n°237 du 07/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 7
22-2020-10-07-003 - Arrêté n°238 du 07/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 10
22-2020-10-07-004 - Arrêté n°239 du 07/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 13
22-2020-10-07-005 - Arrêté n°240 du 07/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 16
22-2020-10-07-006 - Arrêté n°241 du 07/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 19
22-2020-10-07-007 - Arrêté n°242 du 07/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 22
22-2020-10-08-001 - Arrêté n°243 du 08/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 25
22-2020-10-08-002 - Arrêté n°244 du 08/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 28
22-2020-10-08-003 - Arrêté n°245 du 08/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 31
22-2020-10-08-004 - Arrêté n°246 du 08/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 34
22-2020-10-08-005 - Arrêté n°247 du 08/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 37
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environnement
22-2020-10-13-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application
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22-2020-10-13-003 - Arrêté en date du 13 Octobre 2020 modifiant l'arrêté portant
obligation du port du masque sur la commune de BREHAT (3 pages) Page 53
22-2020-10-13-002 - Arrêté en date du 13 Octobre 2020 modifiant l'arrêté portant
obligation du port du masque sur la commune de PERROS-GUIREC (4 pages) Page 57
22-2020-10-13-004 - Arrêté en date du 13 Octobre 2020 prorogeant l'obligation du port du
masque sur la commune de PAIMPOL (4 pages) Page 62
2 22-2020-10-13-005 - Arrêté en date du 13 octobre 2020 prorogeant l'obligation du port du
masque lors des rassemblements de plus de 10 personnes, des marchés non couverts, des
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22-2020-10-07-008 - arrêté interpréfectoral du 7 octobre 2020 portant retrait du
département du Morbihan, des Côtes d'Armor et de la Communauté de communes du
Kreiz-Breiz du syndicat mixte du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du Blavet
(2 pages) Page 71
3 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-07-001
Arrêté n°236 du 07/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-07-001 - Arrêté n°236 du 07/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4 E
PRÉFET _ DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 236 du 07/10/2020
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122<4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d"exploitation de cultures marines ; |
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et ls décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ,
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Profet22 WW Prefet22
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-07-001 - Arrêté n°236 du 07/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision dubokbre 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0110 en date du 04/06/2020 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: GOULEVANT FRANCK -n° d'administré : 19982295 , né(e) le 14/07/1980 , demeurant 27 RUE DES QUATRE VENTS , 22860 PLOURIVO, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR Date)
Divers Huître
| 1. En surélevé terrain découvrant
01203722 ARR 13150 m° | 02/08/2035 (Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : lies parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 07/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe au chef de service
aménagement mer ct littoral
p » C4
Näncy/ LEGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-07-001 - Arrêté n°236 du 07/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-07-002
Arrêté n°237 du 07/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-07-002 - Arrêté n°237 du 07/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraterpité
Arrêté n° 237 du 07/10/2020
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.6831-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2008-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ,
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 WW Pretet22
172
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-07-002 - Arrêté n°237 du 07/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision dué'«/tbæ 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0110 en date du 04/06/2020 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1”: GOULEVANT FRANCK -n° d'administré : 19982295 , né(e) le 14/07/1980, demeurant 27 RUE DES QUATRE VENTS , 22860 PLOURIVO, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| nu SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître/Coquillage
LA ROCHE NOIRE . . Dépot bassin submersible
04003578 | EZARDRIEUX 100m | 27/11/2029
(Dépôt) | DPM littoral(balancement des marées)
| =
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 07/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
re tata au chef de service tnt mer ct litoral
AT : re) LEGER
Lise
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-07-002 - Arrêté n°237 du 07/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-07-003
Arrêté n°238 du 07/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-07-003 - Arrêté n°238 du 07/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10 E 3
PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° 238 du 07/10/2020
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-<4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de ia pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ,
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Prefet22 \ÿ Prefet22
172
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-07-003 - Arrêté n°238 du 07/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ,
Vu la décision du 6 fobre 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0110 en date du 04/06/2020 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1°: GOULEVANT FRANCK -n° d'administré : 19982295 , né(e) le 14/07/1980 , demeurant 27 RUE DES QUATRE VENTS , 22860 PLOURIVO, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
E |
| NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES TN AUEUR |EXPIRATION
LA ROCHE NOIRE
04033881 LEZARDRIEUX | 380 m° 26/12/2023 DPM littoral(balancement des marées) |
Terre-pleins amortis
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 07/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
T'adjointe au chef de servire
…tiugeiment mer et sit...
MT
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-07-003 - Arrêté n°238 du 07/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-07-004
Arrêté n°239 du 07/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-07-004 - Arrêté n°239 du 07/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 239 du 07/10/2020
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.148 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122<4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ,
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
©@ Prefet22 WW Prefet22
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-07-004 - Arrêté n°239 du 07/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de ia mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du $xhÿs 2020 portant subdélégation de signature :
Vu la demande n° PL20/0110 en date du 04/06/2020 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: GOULEVANT FRANCK -n° d'administré : 19982295 , né(e) le 14/07/1980, demeurant 27 RUE DES QUATRE VENTS , 22860 PLOURIVO, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| _ SURFACE OÙ | NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES EUR EXPIRATION
Divers Huître
En surélevé terrain découvrant | 01203718 D. 13130 m° | 02/08/2035
(Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
l
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.ir.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 07/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
TE L adjointe
au chef de service
#MEnagement mer ci |i ttoral L
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-07-004 - Arrêté n°239 du 07/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-07-005
Arrêté n°240 du 07/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-07-005 - Arrêté n°240 du 07/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16 E
PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 240 du 07/10/2020
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-<4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants,
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2008-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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172
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-07-005 - Arrêté n°240 du 07/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision diré edobre 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0110 en date du 04/06/2020 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: GOULEVANT FRANCK -n° d'administré : 19982295 , né(e) le 14/07/1980 , demeurant 27 RUE DES QUATRE VENTS , 22860 PLOURIVO, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU | NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES ICNSPEUR EXPIRATION
LE TRIEUX LA ROCHE NOIRE
04033861 A ET 42 m 17/12/2035
DPM littoral(balancement des marées)
Terre-pleins amortis
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la. préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 07/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-07-005 - Arrêté n°240 du 07/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 18 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-07-006
Arrêté n°241 du 07/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-07-006 - Arrêté n°241 du 07/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 19 PRÉFET .
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR ‘des territoires et de la mer Liberté
Épalité
Fraternité
Arrêté n° 241 du 07/10/2020
portant autorisation d’exploltation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 :
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-<4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 19886 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ,
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Places du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-07-006 - Arrêté n°241 du 07/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 20 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du #: ahbe 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0110 en date du 04/06/2020 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: GOULEVANT FRANCK -n° d'administré : 19982295 , né(e) le 14/07/1980 , demeurant 27 RUE DES QUATRE VENTS , 22860 PLOURIVO, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître
LE TRIEUX . En surélevé terrain découvrant
04004688 | EZARDRIEUX 4613m | 11/10/2029 (Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
|
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 07/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe au chef de service
aménagement mer el littoral
Den a LEGER Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-07-006 - Arrêté n°241 du 07/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 21 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-07-007
Arrêté n°242 du 07/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-07-007 - Arrêté n°242 du 07/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 22 E 3
PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fratersité
Arrêté n° 242 du 07/10/2020
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.148 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ,
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor,
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-07-007 - Arrêté n°242 du 07/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 23 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision duéæfvbre 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0110 en date du 04/06/2020 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: GOULEVANT FRANCK -n° d'administré : 19982295 , né(e) le 14/07/1980 , demeurant 27 RUE DES QUATRE VENTS , 22860 PLOURIVO, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES SOEUR | EXPIRATION
Divers Huître
LA ROCHE NOIRE Dépot surélevé
4003475 LEZARDRIEUX 1100 m° | 21/12/2024
(Dépôt)
DPM littoral{balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et ie directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 07/10/2020
Pour lePréfet et par délégation
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La ment mer et littoral Aménagen __#
K
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-07-007 - Arrêté n°242 du 07/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 24 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-08-001
Arrêté n°243 du 08/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-08-001 - Arrêté n°243 du 08/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 25 E
PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° 243 du 08/10/2020
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ,
: Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-08-001 - Arrêté n°243 du 08/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 26 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0167 en date du 22/06/2020 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1”: HUITRES PARIS EARL -n° d'administré : **08857 , SIREN 34863298500019 , demeurant 8 Bd du Maréchal Joffre LA GREVE, 17390 LA TREMBLADE, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU EXPIRATION | NUMÉRO LORIE"! CARACTERISTIQUES | LONGUEUR |
Divers Huître
DEAR RE En surélevé terrain découvrant |
15003864 PLOUEZEC , 18319 m° 02/01/2033 (Elevage)
DPM iittoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; + aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 08/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et lit:oral
cs LEGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-08-001 - Arrêté n°243 du 08/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 27 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-08-002
Arrêté n°244 du 08/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-08-002 - Arrêté n°244 du 08/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 28 Er
PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° 244 du 08/10/2020
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-<4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales ‘interministérielles ;:
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 MW Prefet22
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-08-002 - Arrêté n°244 du 08/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 29 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer :
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire :
Vu la décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature :
Vu la demande n° PL20/0112 en date du 04/06/2020 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: SEGUIN JEREMY -n° d'administré : 20096450 , né(e) le 19/06/1992 , demeurant 18 AVENUE DES SPORTS , 17730 PORT-DES-BARQUES, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à Un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
Ï | Fe SURFACE OÙ | NUMÉRO | LOCALISATION JP CARACTERISTIQUES - LONGUEUR ErRATeNl
Divers Huître
PORT LAZO j En surélevé terrain découvrant
10001186 PLOUEZEC 10100m2 | 03/05/2035 (Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 08/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe au chef de service
aménagement mer ct littoral
Cr
Kan ÿ, LEGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-08-002 - Arrêté n°244 du 08/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 30 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-08-003
Arrêté n°245 du 08/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-08-003 - Arrêté n°245 du 08/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 31 E =
PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° 245 du 08/10/2020
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.1486 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-<4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
. Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
©@ Profet22 WW Prefet22
172
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-08-003 - Arrêté n°245 du 08/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 32 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0112 en date du 04/06/2020 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1“: SEGUIN JEREMY -n° d'administré : 20096450 , né(e) le 19/06/1992 , demeurant 18 AVENUE DES SPORTS , 17730 PORT-DES-BARQUES, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution à un tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
[SURFACE OU | NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES ANÉEUR |EXPIRATION
Divers Huître
En surélevé terrain découvrant
10001954 SES 4255 m° | 18/03/2037 (Elevage)
| DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant : |
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 08/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
“ 22 / AT
Känly LEGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-08-003 - Arrêté n°245 du 08/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 33 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-08-004
Arrêté n°246 du 08/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-08-004 - Arrêté n°246 du 08/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 34 E
PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° 246 du 08/10/2020
portant autorisation d’exploltation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 :
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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©@ Prefet22 WW Prefet22
172
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-08-004 - Arrêté n°246 du 08/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 35 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0092 en date du 02/04/2020 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE :
Article 14": AVRIL CHRISTOPHE DANIEL -n° d'administré: 19873220 , né(e) le 22/07/1970 , demeurant 35 bis RUE DU PORT DU BEC L'EPOIDS, 85230 BEAUVOIR-SUR-MER, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution partage à des tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| | a on RSR ou! | NUMÉRO | REGASSATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître
ne | En surélevé terrain découvrant
14006034 PLOUBAZLANEC ; 156.7 ares | 03/05/2035 (Elevage)
DPM littoral(balancement des marées) |
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 08/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe au chef de service
aménagement met littoral
A y LEGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-08-004 - Arrêté n°246 du 08/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 36 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-08-005
Arrêté n°247 du 08/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-08-005 - Arrêté n°247 du 08/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 37 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fratrreité
Arrêté n° 247 du 08/10/2020
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122<4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor,
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
©@ Prefet22 ff Prefet22
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-08-005 - Arrêté n°247 du 08/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 38 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0082 en date du 02/04/2020 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;.
ARRÊTE :
Article 1”: EARL RAZE FRERES -n° d'administré : SPR9129 , SIREN 85215891400014 , demeurant 24, Ave de la Picauderie , 17750 ETAULES, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Substitution partage à des tiers, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
_ | SURFACE OÙ EE DIRATION | NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR |
| Divers Huître |
ÉNRRENe | En surélevé terrain découvrant
14009034 490.0 ares | 03/05/2035 PLOUBAZLANEC (Elevage)
DPM fittoral(balancement des marées) |
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.felerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 08/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
L'adjointe au chef de service
. aménagement mer ci littoral
/
Ed
Nanéy- LEGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-08-005 - Arrêté n°247 du 08/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 39 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-13-001
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relative au plan d’épandage des boues
issues du curage partiel des lagunes de
PLEUMEUR-BODOU (lagune n°1)
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-13-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d’épandage des boues issues du curage partiel des lagunes de PLEUMEUR-BODOU 40 PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application: de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues du curage partiel des lagunes de PLEUMEUR-BODOU (lagune n°1)
Lannion-Trégor Communauté
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, l’article L. 216-3, les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;:
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées :
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1110 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié :
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l'arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de crise sanitaire liée au covid-19 :
Place du général de Gaulie
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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@ Prfet22 W Pretet22
1/7
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-13-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d’épandage des boues issues du curage partiel des lagunes de PLEUMEUR-BODOU 41 Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Lannion approuvé le 11 juin 2018 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de Argoat-Trégor-Goelo approuvé le 21 avril 2017 ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 1986 autorisant le fonctionnement du système d'assainissement de PLEUMEUR-BODOU ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d'Armor pour la réalisation, l'entretien et l'exploitation des ouvrages de captage d'eau souterraine ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor ;
Vu les pièces du dossier présenté à l'appui dudit projet ;
Vu la demande de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 6 février 2020 et complétée le 10 septembre 2020 présentée par Lannion-Trégor Communauté, enregistrée sous le n° D 20/0465 boues et relative à l'épandage des boues issues du curage partiel des lagunes de PLEUMEUR-BODOU (lagune n°1) sur les communes de COATREVEN, KERMARIA-SULARD, LANMERIN, LE VIEUX-MARCHE, LOUANNEC, PLOUNEVEZ-MOEDEC, QUEMPERVEN, ROSPEZ et SAINT-QUAY-PERROS ;
Vu les observations du maître d'ouvrage du 9 septembre 2020 sur le projet d'arrêté que la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor lui a transmis par courrier le 25 août 2020 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecter les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les communes de COATREVEN, KERMARIA-SULARD, LANMERIN, LE VIEUX-MARCHE, LOUANNEC, PLOUARET, PLOUNEVEZ-MOEDEC, QUEMPERVEN, ROSPEZ et SAINT-QUAY-PERROS sont situées en zone vulnérable au titre de la directive « nitrates » 91/676/CEE du 12 décembre 1991 ;
Considérant que l'épandage des boues issues du curage des lagunes doit être encadré ainsi que la gestion des eaux usées durant la période de curage ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
217
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-13-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d’épandage des boues issues du curage partiel des lagunes de PLEUMEUR-BODOU 42 ARRÊTE :
Article 1° : Objet et bénéficiaire de l'arrêté
il est donné acte au président de Lannion-Trégor Communauté, identifié dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'épandage des boues issues du curage des lagunes partiel de PLEUMEUR BODOU (lagune n°1) sur les communes de COATREVEN, KERMARIA-SULARD, LANMERIN, LE VIEUX-MARCHE, LOUANNEC, PLOUARET, PLOUNEVEZ-MOEDEC, QUEMPERVEN, ROSPEZ, SAINT-QUAY- PERROS.
Ces travaux relèvent de la rubrique suivante de la nomenclature des opérations soumises à déclaration annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
| rubrique de la nature -— volume des activités I| régime _ homenclature |
Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la!
quantité de boues épandues dans l'année, produites dans
2 13.0 l'unité de traitement considérée, présentant les caracté- déclaration ristiques suivantes :
- Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou
azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an
Article 2 : Gilsement et stockage des boues
Le gisement et les caractéristiques des boues épandues figurent en annexe 1. Toutes les dispositions sont prises pour minimiser les nuisances susceptibles d'être générées par les éventuels ouvrages de stockage envers le voisinage et de prévenir la pollution des eaux ou des sols.
Article 3 : Destination des boues
La totalité du gisement de boues est valorisée par épandage, soit 174 t matières sèches (MS). La DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée de toute modification de destination.
Article 4 : Fréquence des analyses
La fréquence des analyses des boues épandues est conforme à l'arrêté du 8 janvier 1998 et le nombre d'analyses respecte les dispositions suivantes :
Paramètres | Lagune 1 | Lagune 2 | Lagune 3
Siccité : | 1 prélèvement pour 1 prélèvement pour 1 prélèvement pour | | 100 m° afin de réaliser 100 m° afin de réaliser | 100 m° afin de réaliser | | échantillon moyen 1 échantillon moyen 1 échantillon moyen Valeur agronomique final représentant final représentant final représentant _ | 500 m° 500 m° 500 m° | = —_— :
lus si les résuitatslors de | Éléments traces 2 Lémdrhsbromimetsaideg 0
_ limites réglementaires)
0
| Composés organiques 1 ÀEeméuis étaient prostiss des 0
limites réglementaires)
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-13-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d’épandage des boues issues du curage partiel des lagunes de PLEUMEUR-BODOU 43 Article 5 : Documents de sulvi
Un registre d'épandage, conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et régulièrement transmis aux agriculteurs, doit être tenu à jour. Il comporte les informations suivantes :
- les quantités de boues épandues par unité culturale ;
- les dates d'épandage ;
- les parcelles réceptrices et leur surface ;
- les cultures pratiquées ;
- le contexte météorologique lors de chaque épandage ;
- l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les boues avec les dates de prélèvements et des mesures et leur localisation ;
- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.
L'exploitant agricole doit pouvoir justifier à tout moment, de la localisation des produits (entreposage, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées. |
Le producteur de boues adresse au préfet, au plus tard le 1° mars de l'année N+1, la synthèse du registre des épandages sous format électronique via l'application SILLAGE ou sous format papier (dans le cas où l'application ne serait pas opérationnelle dans ce délai). Le producteur de boues adresse au préfet, au plus tard le 1° mars de l’année N+1, un rapport de fin de travaux en format papier où seront indiqués notamment :
- le résultat des analyses des boues réalisées lors du curage,
- le résultat des analyses de sols des points de référence conformément à l'article 15 de l'arrêté du 8 janvier 1998, suite aux uitimes épandages réalisés dans le cadre de cet arrêté, - les résultats du suivi milieu en cas de rejet,
- le descriptif du brotocole mis en place,
- le bilan agronomique des parcelles où se situent les points de référence (ensemble de tous les apports azotés).
Article 6 : Epandage des boues
La DDTM des Côtes-d'Armor est avertie de la date prévisionnelle des travaux de curage, quinze jours avant ceux-ci, avec confirmation, deux jours avant, par courriel. Les opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées conformément au présent arrêté, à l'arrêté préfectoral établissant le programme d'actions pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur, ainsi qu'à l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles.
Un contrat à jour liant le maître d'ouvrage, l'exploitant et chaque agriculteur concernés doit permettre de justifier en tout temps de l'accord des utilisateurs de boues pour la mise à disposition de leurs parcelles et des obligations respectives des signataires.
Des bordereaux de livraison signés par le producteur de boues et par l'agriculteur doivent être remis à l'occasion de chaque livraison. Ils sont conservés dix ans par le maître d'ouvrage et cinq ans par l'agriculteur.
Article 7 : Zone d'épandage autorisée
L'épandage est pratiqué sur une superficie totale de 83,31 ha (58,32 ha épandables) sur les communes de COATREVEN, KERMARIA-SULARD, LANMERIN, LE VIEUX-MARCHE, LOUANNEC, PLOUARET, PLOUNEVEZ-MOEDEC, QUEMPERVEN, ROSPEZ, SAINT-QUAY- PERROS, sur les parcelles des agriculteurs reconnues aptes à l'épandage dans l'étude préalable présentée par le maître d'ouvrage et dont la liste est présentée en annexe 2. Le plan d'épandage est aussi enregistré sous le n° SIL-022-2020-0003 dans la plate-forme SILLAGE.
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-13-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d’épandage des boues issues du curage partiel des lagunes de PLEUMEUR-BODOU 44 Article 8 : Dose d'apport
La dose d'apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes : - elle est calculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en tenant compte des autres apports ;
- elle est, en tout état de cause, au plus égale à 3 kg MS/m° sur 10 ans. Les apports doivent en outre respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment le programme d'actions régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
Article 9 : Conditions de vidange
Préalablement au curage, la lagune n°1 sera by-passée et une grande partie des . eaux sumnageantes seront transvasées par vidange vers les lagunes 2 et 3 après avoir obstrué la canalisation d'entrée du second bassin.
Les boues de la lagune n° 1 seront curées (2/3 épandages et 1/3 stocké sur site) et à la fin des opérations, les eaux de la lagune n° 2 seront retransvasées dans la lagune n° 1. I n'y aura aucun rejet dans le milieu naturel pendant l'opération de curage de la lagune.
9.1 - Vidange avant l'opération de curage
Les eaux surnageantes du dernier bassin seront évacuées vers le milieu naturel pendant quinze jours environ à compter de début mars 2020. Le fonctionnement se fera sur 2 bassins (2 et 3) jusqu'à la fin des opérations de curage des boues.
Le curage est prévu sur une période de 15 jours maximum.
9.2 - Suivi du milieu naturel
Des analyses sur les paramètre E Coli et physico-chimique seront réalisées en 5 points : amont du rejet, aval immédiat du rejet, 500 mètres en aval du rejet, avant l’anse de Penvern et au niveau des parc à huîtres.
La fréquence d'analyses est de 3 par semaine pendant la phase de curage. Le suivi sur le parc à huîtres est réalisé en concertation avec le producteur.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet et à la DDTM des Côtes-d'Armor, les accidents ou incidents intéressant l'exécution de ce plan d'épandage faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la personne à l’origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou le maître d'ouvrage doivent prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 : Modification
À) Toute modification apportée au plan d'épandage, aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
B) Une modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le maître d'ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté.
C) Elle peut également être imposée par le préfet.
Le plan d'épandage, objet du présent arrêté, est exploité conformément au contenu du dossier de demande de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté. Toute modification est saisie sous l'application SILLAGE.
5/7
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-13-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d’épandage des boues issues du curage partiel des lagunes de PLEUMEUR-BODOU 45 Article 12 : Dispositions diverses
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève de l'article R. 2168-12 et des articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1 du code de l'environnement.
Article 13 : Publication et Information
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie des communes de PLEUMEUR-BODOU, COATREVEN, KERMARIA-SULARD, LANMERIN, LE VIEUX-MARCHE, LOUANNEC, PLOUARET, PLOUNEVEZ-MOEDEC, QUEMPERVEN, ROSPEZ, SAINT-QUAY-PERROS, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois ainsi qu'à la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Lannion, du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de Argoat-Trégor-Goelo et au siège de Lannion- Trégor Communauté.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor, durant une durée d'au moins six mois.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement : 1°/ par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; |
2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairies de PLEUMEUR-BODOU, COATREVEN, KERMARIA-SULARD, LANMERIN, LE VIEUX-MARCHE, LOUANNEC, PLOUARET, PLOUNEVEZ-MOEDEC, QUEMPERVEN, ROSPEZ, SAINT-QUAY-PERROS dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l’environnement ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétenté en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés. Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-13-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d’épandage des boues issues du curage partiel des lagunes de PLEUMEUR-BODOU 46 Article 15 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité et les maires de PLEUMEUR-BODOU, COATREVEN, KERMARIA-SULARD, LANMERIN, LE VIEUX-MARCHE, LOUANNEC, PLOUARET, PLOUNEVEZ-MOEDEC, QUEMPERVEN, ROSPEZ, SAINT-QUAY-PERROS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairies de PLEUMEUR-BODOU, COATREVEN, KERMARIA-SULARD, LANMERIN, LE VIEUX-MARCHE, LOUANNEC, PLOUARET, PLOUNEVEZ-MOEDEC, QUEMPERVEN, ROSPEZ, SAINT-QUAY-PERROS et au siège de Lannion-Trégor Communauté.
Saint-Brieuc, le 1 3 OCT, 2029
Pour te Préfet et par délég j Fr
Eric HENNION
717
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-13-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d’épandage des boues issues du curage partiel des lagunes de PLEUMEUR-BODOU 47 Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-13-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d’épandage des boues issues du curage partiel des lagunes de PLEUMEUR-BODOU 48 Annexe 1 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de l'environnement
relative au plan d'épandage des boues issues du curage partiel des lagunes de PLEUMEUR-BODOU
Le périmètre est établi par l'étude préalable pour valoriser un gisement de boues de :
unités quantités maximales
Azote kg NtK 4 547
Phosphore kg P20s 2 878
Potasse kg K2O 583
Les apports autorisés sont fixés dans le tableau ci-dessous. Considérant les variations interannuelles des assolements des exploitations, ces apports correspondent à une moyenne par exploitation calculée sur 5 ans. La variation annuelle tolérée par exploitation en terme d'apport de N et P est fixée à plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne indiquée ci-dessous, dès lors que le respect de l'équilibre de la fertilisation sur l'ensemble de la SAU de l'exploitant est démontré.
| Apports maxi par les boues
Exploitants |
E L _- Azote en kg | Phosphore en kg
EARL PIERRES -
QUEMPERVEN | 937 | 593
| SCEA DE LA CROIX BLANCHE - 104 120
KERMARIA SULARD | |
| GAEC KERJANEGAN - CAOUENNEC LANVEZEAC 892 L 565
EARLAR GUILOR -
LOUANNEC 1418 898
|GAEC TRAOU CANTON - | | |COATREVEN 1106 | 700
Total 4 547 | 2 878
Les caractéristiques estimées du gisement des boues produites par la station d'épuration et concernées par le plan d'épandage sont les suivantes
unités quantités
Matière sèche t MS 174 Volume m° 2181 Siccité % 8
17
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-13-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d’épandage des boues issues du curage partiel des lagunes de PLEUMEUR-BODOU 49 Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-13-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d’épandage des boues issues du curage partiel des lagunes de PLEUMEUR-BODOU 50 Annexe 2 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l’article L. 214-3 du code de l'environnement
relative au plan d'épandage des boues issues du curage partiel des lagunes de PLEUMEUR-BODOU
Liste des agriculteurs, des points de référence et des parcelles agricoles :
- EARL PIERRES -— M.PIERRES François — Kerbrido — 22450 QUEMPERVEN
- SCEA DE LA CROIX BLANCHE —
M. EVEN Olivier — La Croix Blanche — 22450 KERMARIA-SULARD
- GAEC KERJANEGAN —
M. LE PERSON Fabien — Kerjanegan — 22300 CAOUENNEC-LANVEZEAC
- EARL AR GUILOR -— M. EVEN Philippe — 66 route de Kernu — 22700 LOUANNEC
- GAEC TRAOU CANTON - M. LE ROLLAN Joel — Traou Canton — 22450 COATREVEN
Liste des points de référence :
- EARL PIERRES : EPI 03
- SCEA DE LA CROIX BLANCHE : CLB 11
- GAEC KERJANEGAN : KER 34
- EARL AR GUILOR : ARG 16-1
- GAEC TRAOU CANTON : ROL 05, ROL 09
Raison sociale : EARL PIERRES
Nom : PIERRES
Adresse : KERBRIDO
commune: QUEMPERVEN
n° de pacage : 277 044
RÈF SEDE: EPI
SEDE| # fiot
EPI C3
PIE 01*
172
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-13-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d’épandage des boues issues du curage partiel des lagunes de PLEUMEUR-BODOU 51 Raison sociale : SCEA de la Croix Blanche
Non : M Even Olivier
Adresse : La Crok Blanche
sommune: 22 450 KERMARIA-SULARD
n° de pacage : 022 073 188
REF 8EDE: cBL
AT Giiitite sites dpandable U——— Moffæciusion | Superficie Aptitucie Aptitude Totai Totsj Non CODE SEDE | # {ot (na) Commune section mmero fvorebie moyenne épandehie | cpandatio Tiers Hydro-pédo
CBL Œ@ 027 KERMARIA SULARD ZE & 0,14 0,14 0,13 0,13
CBL 04 04 0,38 KERMARIA SULARD zac 1 0,00 0,00 0,58 0,28
CBL 08 ©œ 0,78 LAOUANNEC C 1328-1337 0,3% 0,35 0,41 0,41
CBL 11 11 1,23 ROSPEZ ZA 87 0,70 0,78 0,44 0,44
TOTAL 16. 4,32 0.00 4,32 14 121 0.43
Raison sooisle : GAEC Kerjenegan
Nom : Le Person Fablen
Adresse : Karjenegam
communes: CAOUENNEC LANVEZEAC
n° de pacage : 074 701
REF 8EDE: KER
RIT Cadastale sütires parle Motif aciusion . Totni Total! Non CODE SEDE| #° {lot Sn oe Commune section numeré nt || ee tes: l'est Tiers | Hycropédo
IKER æ 1,87 LE VIEUX MARCHE C 811-916-816-518p 1,97 1,97 0,00
(KER 30 30 2,88 LE VIEUX MARCHE C 1008-1009-1085-1084 0,00 2,69 2,08 0,00
KER 34 34 1,71 PLOUARET [ 2531p-2627-338 1,64 1,64 0,17 0,17
TOTAL 6,27 3,41 2,69 6,10 0,17 017 0,00
Rajson sociale : EARL Àr Gullor
Nom : M EVEN Philppe
Adresse : €8 route de Kemu
commune: 22 700 Louannec
n° de pacage : 066 802
REF 8EDE: ARG
HT Cadsmruie Evrfoce épanduhle "Mot exclusion Superficie Aptitude Apétude Total Tofe! Non CODE SEDE| A" {ot ta) Commune section rHAMmero fevorsb} ble bte Tiers Hydro-pédo
ARG 11-1 41-1 2,3% LOUANNEC . C 12-14-1405-2016-8-1409-1410 2,2 2,28 0,67 . 0,87
AG 16-1 18-1 4,73 SAINT-QUAY-PERROS BC 14-17 4,2% 4,60 0,14 0,14
2AG 18-2 182 0,16 SAINT-QUAY-PERROS BC 15 0,00 000 0,18 0,16
LARG 08-1 CS-1 2 LOUANNEC C 1013-1014-1015 1,85 1,85 0,15 0,15
an 442 | 442 | 3 PLOUNEVEZ-MOUEDEC B | ere 768 à 2, 9,31 0,07 0,07
Raison socieig : GAEC TRAOU CANTON
Nom : Le Rollan
Adresse : Traou Canton
COMMUNS: Coatreven
n° de pacage : 022 087 638
REF SEDE: ROL
LANMERIN
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-13-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d’épandage des boues issues du curage partiel des lagunes de PLEUMEUR-BODOU 52 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-10-13-003
Arrêté en date du 13 Octobre 2020 modifiant l'arrêté
portant obligation du port du masque sur la commune de
BREHAT
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-13-003 - Arrêté en date du 13 Octobre 2020 modifiant l'arrêté portant obligation du port du masque sur la commune de BREHAT 53 Ex PRÉFET DES CÔTES- Cabinet
D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté modifiant l’arrêté portant obligation du port du masque sur la commune de BREHAT
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et L. 3136-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé, notamment son article 1° ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté du 27 septembre 2020 portant obligation du port du masque sur la commune de BREHAT ;
VU l'avis du maire de BRÉHAT en date du 13 octobre 2020 :
CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le ministre de la santé a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; qu'à l'article 1° du décret du 10 juillet 2020 susvisé, il a en outre habilité le préfet de département à rendre le port du masque obligatoire, y compris en lieu public non clos, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
CONSIDÉRANT que le Conseil scientifique Covid-19 recommande le port du masque pour réduire la circulation du virus tant dans les établissements clos recevant du public que dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de population ;
CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement ; que la situation sanitaire se
dégrade de manière très significative sur le territoire national et sur le territoire régional ; que le
taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor était de 0,33 pour 100 000 le &5 juillet, il est désormais de 49,8 pour 100 000 sur la période du 3 au 9 octobre 2020 ; qu'afin de limiter les risques de transmission du virus, le respect des mesures dites « barrière » demeure indispensable, en particulier dans les espaces où la fréquentation du public est importante ;
1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-13-003 - Arrêté en date du 13 Octobre 2020 modifiant l'arrêté portant obligation du port du masque sur la commune de BREHAT 54 CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ;
CONSIDÉRANT que les vacances de la Toussaint sont habituellement marquées à Bréhat par le retour des résidents secondaires et une augmentation de la fréquentation touristique ;
CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s’y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d'une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;
CONSIDÉRANT qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus, circulant à pied sur la voie publique des cales du port Clos jusqu’à la zone du bourg de Bréhat, aux horaires de forte fréquentation ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°": À compter du samedi 17 octobre 2020 00h00, et jusqu’au samedi 30 octobre à 23h59, toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection depuis les cales du port jusqu’au bourg de l’île de Bréhat, inclus du lundi au dimanche de 09h00 à 18h00.
Article 2: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.
Article 4: L'arrêté portant obligation de port du masque de protection pour l'accès aux embarcadères de l'Arcouest de l’île de Bréhat et dans la zone du bourg interdite aux vélos du 24 juillet 2020 et l'arrêté du 27 septembre portant obligation de port du masque à Bréhat sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 5 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-13-003 - Arrêté en date du 13 Octobre 2020 modifiant l'arrêté portant obligation du port du masque sur la commune de BREHAT 55 Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune de BRÉHAT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint- Brieuc.
Saint-Brieuc, le 13 octobre 2020
Thierry MOSIMANN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-13-003 - Arrêté en date du 13 Octobre 2020 modifiant l'arrêté portant obligation du port du masque sur la commune de BREHAT 56 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-10-13-002
Arrêté en date du 13 Octobre 2020 modifiant l'arrêté
portant obligation du port du masque sur la commune de
PERROS-GUIREC
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-13-002 - Arrêté en date du 13 Octobre 2020 modifiant l'arrêté portant obligation du port du masque sur la commune de PERROS-GUIREC 57 E =
PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté modifiant l’arrêté portant obligation de port du masque sur la commune de Perros-Guirec
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et L. 3136-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé, notamment son article 1°;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté du 27 septembre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Perros-Guirec ;
VU l'avis du maire de Perros-Guirec en date du 29 septembre 2020 :
CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le ministre de la santé a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; qu'à l’article 1° du décret du 10 juillet 2020 susvisé, il a en outre habilité le préfet de département à rendre le port du masque obligatoire, y compris en lieu public non clos, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
CONSIDÉRANT que le Conseil scientifique Covid-19 recommande le port du masque pour réduire la circulation du virus tant dans les établissements clos recevant du public que dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de population ;
CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement ; que la situation sanitaire se
dégrade de manière très significative sur le territoire national et sur le territoire régional ; que le
taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor était de 0,33 pour 100 000 le 5 juillet, il est désormais de 49,8 pour 100 000 sur la période du 3 au 9 octobre 2020 ; qu'afin de limiter les
risques de transmission du virus, le respect des mesures dites « barrière » demeure indispensable, en particulier dans les espaces où la fréquentation du public est importante ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-13-002 - Arrêté en date du 13 Octobre 2020 modifiant l'arrêté portant obligation du port du masque sur la commune de PERROS-GUIREC 58 CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ;
CONSIDÉRANT que les vacances de la Toussaint sont habituellement marquées à Perros-Guirec par le retour des résidents secondaires et une augmentation de la fréquentation touristique ;
CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s’y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d’une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;
CONSIDÉRANT qu'en période de fréquentation élevée, la configuration du secteur ne permet pas de garantir le strict respect des gestes dits « barrière », notamment les règles de distanciation.
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°”: À compter du samedi 17 octobre 2020, et jusqu'au 30 octobre à 23h59, toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection dans la zone définie en annexe sur la commune de PERROS-GUIREC de 09h00 à 19h00 du lundi au jeudi et les dimanches, de 09h00 à 23h00 les vendredis samedis et de 10h00 à 19h00 du lundi au dimanche sur le sentier des douaniers.
Article 2: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté font l’objet d'une évaluation régulière.
Article 4 : L'arrêté du 27 septembre portant obligation de port du masque à Perros-Guirec est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 5 : La violation des dispositions prévues à l’article 1” est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4" classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-13-002 - Arrêté en date du 13 Octobre 2020 modifiant l'arrêté portant obligation du port du masque sur la commune de PERROS-GUIREC 59 Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune de PERROS-GUIREC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Saint-Brieuc, le 13 octobre 2020
Le Pré
Thierry MOSIMANN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-13-002 - Arrêté en date du 13 Octobre 2020 modifiant l'arrêté portant obligation du port du masque sur la commune de PERROS-GUIREC 60 ANNEXE
- Promenade de Trestraou, du Palais des Congrès à la gare maritime, incluant le square Delestre et la totalité du boulevard Le Bihan ;
- La partie de la rue de la Clarté, allant du rond point du centre nautique au début du sentier des Douaniers à la Roseraie, dite côte de la Roseraie ;
- Le sentier des Douaniers dans sa totalité, de la Roseraie jusqu'à l'angle du quai Bellevue et de la rue du Port ;
- Les promenades (haute et basse) de Trestignel ;
- Le sentier des Douaniers de la rue Maurice Denis à la rue de Costennou ;
- La promenade de la Rade, du carrefour de la chaussée du Linkin et de la rue Ernest Renan, au quai de la Douane ;
- La rue du général de Gaulle ;
- La rue du maréchal Leclerc ;
- La rue du maréchal Joffre, de la place de l'église à la rue des Halles ;
- La rue de la poste, de la rue du maréchal Leclerc à la rue Pierre Marzin ;
- La place de l'hôtel de Ville ;
- La rue des sept îles ;
- La rue du maréchal Foch ;
- Partie du boulevard Aristid Briand, de la rue Saint-Yves à la rue du général de Gaulle ;
- Venelle de Lattre de Tassigny et le square de Lattre de Tassigny.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-13-002 - Arrêté en date du 13 Octobre 2020 modifiant l'arrêté portant obligation du port du masque sur la commune de PERROS-GUIREC 61 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-10-13-004
Arrêté en date du 13 Octobre 2020 prorogeant l'obligation
du port du masque sur la commune de PAIMPOL
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-13-004 - Arrêté en date du 13 Octobre 2020 prorogeant l'obligation du port du masque sur la commune de PAIMPOL 62 E
PRÉFET
DES CÔTES- FAIRE D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté prorogeant l’obligation du port du masque sur la commune de Paimpol
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et L. 3136-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé, notamment son article 1° ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;
VU l'avis du maire de Paimpol ;
CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le ministre de la
santé a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; qu'à l'article 1° du décret du 10 juillet 2020 susvisé, il a en outre habilité le préfet de département à rendre le port du masque obligatoire, y compris en lieu public non clos, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
CONSIDÉRANT que le Conseil Scientifique Covid-19 recommande le port du masque pour réduire la circulation du virus tant dans les établissements clos recevant du public que dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de population :
CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement ; que la situation sanitaire se
dégrade de manière très significative sur le territoire national et sur le territoire régional : que le
taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor était de 0,33 pour 100 000 le 5 juillet, il est désormais de 49,8 pour 100 000 sur la période du 3 au 9 octobre 2020 : qu'’afin de limiter les
risques de transmission du virus, le respect des mesures dites « barrière » demeure indispensable, en particulier dans les espaces où la fréquentation du public est importante ;
CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti :
1/4 TSVP
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-13-004 - Arrêté en date du 13 Octobre 2020 prorogeant l'obligation du port du masque sur la commune de PAIMPOL 63 CONSIDÉRANT que les vacances de la Toussaint sont habituellement marquées à Paimpol par le retour des résidents secondaires et une augmentation de la fréquentation touristique ;
CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d’une même sortie ; que pour la même raison les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;
CONSIDÉRANT que l'espace de Paimpol délimité par l'avenue du Général de Gaulle, la rue de la Marne, la rue Pierre Feutren, la rue du commandant Jean Le Deut, le quai Pierre Loti, la passerelle de l’écluse, le quai Armand Dayot, le quai de Kernoa, la rue des Goélettes et le carrefour du Goëlo, sont très fréquentés; que la configuration du secteur ne permet pas, aux heures de grande fréquentation, de garantir le strict respect des gestes dits « barrière », notamment les règles de distanciation ;
CONSIDÉRANT qu'afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus, circulant à pied sur la voie publique dans le secteur susvisé, aux horaires de forte fréquentation.
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: À compter du samedi 17 octobre 2020 à 00h00, jusqu'au 30 octobre à 23h59, toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection dans la zone de protection définie en annexe sur la commune de PAIMPOL du lundi au jeudi de 09h à 19h00 et du vendredi au dimanche de 09h à 23h.
Article 2: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière.
Article 4 : L'arrêté du 27 septembre portant obligation de port du masque à Paimpol est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 5 : La violation des dispositions prévues à l'article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4*"° classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"*° classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-13-004 - Arrêté en date du 13 Octobre 2020 prorogeant l'obligation du port du masque sur la commune de PAIMPOL 64 Article 7: La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune de Paimpol, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Saint-Brieuc, le 13 octobre 2020
Le Pré
Thierry MOSIMANN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-13-004 - Arrêté en date du 13 Octobre 2020 prorogeant l'obligation du port du masque sur la commune de PAIMPOL 65 Annexe
- Quai Neuf
- Quai du Platier
- Quai Armand Dayot
- Quai de Kernoa
- Quai Duguay-Trouin
- Quai Morand
- Quai Pierre Loti
- Rue des Islandais
- Rue du Port
- Rue Delery
- Rue du Quai
- Rue St-Yves
- Place du Martray
- Place de la République
- Place du Goëlo
- Rue des Goélettes
- Rue de Romsey
- Rue Saint-Vincent
- Rue Georges Brassens
- Rue de la Vieille Poissonnerie
- Rue de l'Église
- Rue du Lavoir
- Rue de la Fontaine
- Rue de l'Oise
- Rue du 18 Juin
- Rue Novice le Maout
- Rue du Quinic
- Place de Verdun
- Avenue du Général de Gaulle
- Rue Eugène Herland
- Place Gambetta
- Rue de la Marne
- Rue Bertho
- Impasse Nicolas Armez
- Rue Pasteur
- Venelle du Mézouber
- Allée Louis Coupin
- Rue du Docteur Montjarret
- Rue Pierre Feutren
- Rue des Huit Patriotes
- Rue Alfred de Courcy
- Rue Prébel
- Rue du Cdt Jean Le Deut
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-13-004 - Arrêté en date du 13 Octobre 2020 prorogeant l'obligation du port du masque sur la commune de PAIMPOL 66 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-10-13-005
Arrêté en date du 13 octobre 2020 prorogeant l'obligation
du port du masque lors des rassemblements de plus de 10
personnes, des marchés non couverts, des brocantes et des
vide-greniers
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-13-005 - Arrêté en date du 13 octobre 2020 prorogeant l'obligation du port du masque lors des rassemblements de plus de 10 personnes, des marchés non couverts, des brocantes et des vide-greniers 67 E =
PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté prorogeant l’obligation du port du masque lors des rassemblements de plus de 10 personnes, des marchés non couverts, des brocantes et des vide-greniers
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et L. 3136-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé, notamment ses articles 1°, 3, 27 et 29;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;
CONSIDÉRANT que si le ministre chargé de la santé peut prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population, il peut également prendre de telles mesures après la fin de l'état d'urgence sanitaire prévu aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique, afin d'assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire, et peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures d'application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'épidémie de covid-19, l’état d'urgence sanitaire a été déclaré pour une durée de deux mois sur l'ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; qu'après avoir été prorogé par la loi n° 2020-456 du 11 mai 2020, il a pris fin le 10 juillet 2020 à minuit ;
CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le ministre de la santé a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; qu’à l'article 1* du décret du 10 juillet 2020 susvisé, il a en outre habilité le préfet de département à rendre le port du masque obligatoire, y compris en lieu public non clos, lorsque les circonstances locales l’exigent ;
CONSIDÉRANT que le Conseil scientifique Covid-19 recommande le port du masque pour réduire la circulation du virus tant dans les établissements clos recevant du public que dans l’espace public caractérisé par une forte concentration de population :
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-13-005 - Arrêté en date du 13 octobre 2020 prorogeant l'obligation du port du masque lors des rassemblements de plus de 10 personnes, des marchés non couverts, des brocantes et des vide-greniers 68 CONSIDÉRANT que les marchés, vides-greniers et brocantes sont des lieux habituellement fréquentés; que la nature de l’activité donne lieu à des échanges, des rapprochements ; que le respect de la distance physique sur les marchés, brocantes et vides greniers n'est pas pleinement garanti, notamment en cas de file d'attente ;
CONSIDÉRANT qu'en application du Il de l'article 3 du décret du 10 juillet 2020 susvisé, les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes adressent au préfet de département une déclaration contenant notamment les mesures que les organisateurs mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l’article 1° du même décret ; qu'en dépit de ces mesures, on constate que le respect de la distance physique n'est pas pleinement garanti en tout temps de l'évènement ;
CONSIDÉRANT que le nombre de patients testés positifs au covid-19 dans le département des Côtes d'Armor est en augmentation ; que les taux de positivité et d'incidence augmentent également, de manière continue ;
CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation ;
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, afin de réduire les risques de transmission du virus covid-19, il y a lieu de proroger l'obligation de port du masque de protection pour toute personne de onze ans ou plus, lors des rassemblements de plus de 10 personnes, des marchés non couverts, des vide-greniers et des brocantes.
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: À compter du jeudi 15 octobre à 00h00, jusqu’au 30 octobre à 23h59, toute personne de onze ans ou plus porte Un masque de protection :
* dans tout rassemblement, réunion ou activité organisé sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public mettant en présence de manière simultanée plus de 10 personnes et soumis à une déclaration au préfet de département en application de l'alinéa 1l de l’article 3 du décret du 10 juillet 2020 susvisé, à l'exception des activités sportives et artistiques, sous réserve qu'elles respectent les protocoles sanitaires en vigueur, et des rites accomplis lors d'une célébration religieuse lorsqu'ils nécessitent que le masque soit momentanément retiré ;
* Pour tout marché non couvert, vide-grenier ou brocante.
Article 2: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté font l’objet d'une évaluation régulière.
Article 4 : L'arrêté du 20 juillet 2020 portant obligation de port du masque de protection pour l'accès aux marchés des communes de Saint-Brieuc, Plérin, Langueux, Trégueux, Yffiniac et Ploufragan, l'arrêté du 20 juillet 2020 portant obligation de port du masque de protection pour l'accès aux marchés des communes littorales ou estuariennes du département des Côtes d'Armor, l'arrêté du 24 juillet 2020 portant obligation de port du masque de protection pour l'accès aux marchés de Loudéac, Rostrenen, Guerlédan et Bon-Repos-sur-Blavet sont abrogés.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-13-005 - Arrêté en date du 13 octobre 2020 prorogeant l'obligation du port du masque lors des rassemblements de plus de 10 personnes, des marchés non couverts, des brocantes et des vide-greniers 69 Article 5 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4*"° classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur.
Article 7: Les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique et les maires du département des Côtes d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise aux maires concernés et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Saint- Brieuc et de Saint-Malo.
Saint-Brieuc, le 13 octobre 2020
Le Pré
Thierry MOSIMANN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-13-005 - Arrêté en date du 13 octobre 2020 prorogeant l'obligation du port du masque lors des rassemblements de plus de 10 personnes, des marchés non couverts, des brocantes et des vide-greniers 70 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-10-07-008
arrêté interpréfectoral du 7 octobre 2020 portant retrait du
département du Morbihan, des Côtes d'Armor et de la
Communauté de communes du Kreiz-Breiz du syndicat
mixte du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du
Blavet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-07-008 - arrêté interpréfectoral du 7 octobre 2020 portant retrait du département du Morbihan, des Côtes d'Armor et de la Communauté de communes du Kreiz-Breiz du syndicat mixte du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du Blavet 71 PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l’intercommunalité et de l’urbanisme
Ê4 if of
ARRÊTÉ PORTANT RETRAIT DU DÉPARTEMENT DU MORBIHAN, DU DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU KREIZ BREIZH DU SYNDICAT MIXTE DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DE L'EAU DU BLAVET
LE PRÉFET DU MORBIHAN
LE PRÉFET DES CÔTES D'ARMOR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2007 modifié autorisant la création du syndicat mixte du schéma d'aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) du Blavet ;
Vu la délibération du conseil départemental des Côtes d'Armor le 30 janvier 2018 approuvant le retrait du département des Côtes d'Armor du syndicat mixte du SAGE du Blavet ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Kreiz Breizh le 13 février 2020 demandant le retrait de la communauté de communes du syndicat mixte du SAGE du Blavet ;
Vu la délibération du conseil départemental du Morbihan le 30 juin 2020 approuvant le retrait du département du Morbihan du syndicat mixte du SAGE du Blavet ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte du SAGE du Blavet du 27 février 2020 approuvant le retrait du département du Morbihan, du département des Côtes d'Armor et de la communauté de communes du Kreiz Breizh du syndicat mixte du SAGE du Blavet au 1° janvier 2021 ;
Considérant que les conditions fixées par les dispositions législatives sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Morbihan et de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER : Le département du Morbihan, le département des Côtes d'Armor et la communauté de communes du Kreiz Breizh sont autorisés à se retirer du syndicat mixte du SAGE du Blavet au 1°" janvier 2021.
ARTICLE DEUX : Le retrait du département du Morbihan, du département des Côtes d'Armor et de la communauté de communes du Kreiz Breizh du syndicat mixte du SAGE du Blavet s'effectue dans les conditions fixées à l’article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-07-008 - arrêté interpréfectoral du 7 octobre 2020 portant retrait du département du Morbihan, des Côtes d'Armor et de la Communauté de communes du Kreiz-Breiz du syndicat mixte du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du Blavet 72 Les collectivités concernées devront délibérer de façon concordante sur les conditions financières et patrimoniales résultant de leur retrait du syndicat ainsi que sur le sort du personnel.
ARTICLE TROIS : Les secrétaires généraux des préfectures du Morbihan et des Côtes d'Armor, le président du syndicat mixte du SAGE du Blavet, les présidents du conseil départemental du Morbihan et du conseil départemental des Côtes d'Armor, la présidente de la communauté de communes du Kreiz Breizh sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 7 OCT. 2020 Vannes, le ' 7 OCT. 2020
Le préfet des Côtes d'Armor, Le préfet du Morbihan,
Pour le préfet, per déléaation.
Le Se rétaire Gédérai,
pour le Préfel D —— Le e staire Générale |
Guillaume QUENET
carton BAT
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité :
- d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes : 3, contour de la Motte — 35044 Rennes Cedex ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-07-008 - arrêté interpréfectoral du 7 octobre 2020 portant retrait du département du Morbihan, des Côtes d'Armor et de la Communauté de communes du Kreiz-Breiz du syndicat mixte du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du Blavet 73