Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 130 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 130 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 21 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 130 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2020-130

PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2020Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service

environnement

22-2020-08-21-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application

de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement de

MOUSTERU (16 pages) Page 3

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2020-08-21-002 - P022- 20200821 Arrêté modificatif de l'arrêté du 20-08-2020 portant

obligation du port du masque sur la commune de Trégastel (3 pages) Page 20

2Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-08-21-001

Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en

application de l'article L. 214-3 du code de

l'environnement relatif au système d’assainissement de

MOUSTERU

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-21-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement de MOUSTERU 3PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Le Fratsruité

Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système

d'assainissement de MOUSTERU

Gulngamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et R. 1337-6 à 10;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant ies prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricolés pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l'arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO: ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décernbre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;

Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo (ATG) approuvé en date du 21 avril 2017;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Pretet22 M Pretet22

113

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-21-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement de MOUSTERU 4Vu la demande de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, reçue le 11 juin 2020 et présentée par le président de Guingamp-Paimpol Agglomération, enregistrée sous le n° D 20/169 EU relative à la restructuration de la station d'épuration sur la commune de MOUSTERU ;

Vu les observations du maître d'ouvrage reçu par courriel le 14 août 2020 sur le projet d'arrêté transmis en date du 7 juillet 2020 ;

Considérant que la masse d'eau « FRGR 0030b : Le Trieux et ses affluents depuis la prise d'eau de Pont Caffin jusqu'à l'estuaire » est classée en bon état chimique et en état écologique moyen et a pour objectif l’atteinte du bon état pour 2021 ;

Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les déversements d'eaux usées doivent rester exceptionnels pour les réseaux séparatifs ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en participant à l'objectif de bon état de la masse d'eau ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÈÊTE :

Article 1°: Objet et bénéficlaire de l'autorisation

Il est donné acte au président de Guingamp-Paimpol Agglomération, identifié dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'exploitation du système d'assainissement de MOUSTERU constitué d'un système de collecte et d'un système de traitement.

L'ensemble du système relève de la rubrique suivante de la nomenclature des opérations soumises à déclaration annexée à l'article R. 214-1 du code de l’environnement :

Rubrique de la

__ nomenclature Nature — Volume des activités | Régime

Station d'épuration des agglomérations d'assainissement ou

dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une

2410/2° charge brute de pollution organique au sens ds l’article CS R. 2224-6 du code général des collectivités territoriales, supérieure à 12 kg de DBO:, mais inférieure ou égale à

600 kg de DBO:

Déclaration

Article 2 : Conformité du dossier déposé

Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration.

La station d'épuration est implantée sur la commune de MOUSTERU sur les parcelles cadastrées ZL 155 et ZL 157.

Ses coordonnées Lambert 93 sont: X : 239 116 ; Y : 6 841 563.

213

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-21-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement de MOUSTERU 5Le système de traitement est constitué d'une filière de type filtres à sable avec fosse toutes eaux et décolloïdeur en tête ou tout autre système répondant aux normes de rejet.

L'installation d'une capacité de 215 équivalent-habitants (EH) doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :

A) Charges de référence

| Capacité DBO: DCO | MES NTK Pt de la station | Paramètres | Lo dO | kg d'O./ kg kg/] kg/) | | | __K |

215EH | Charges de | 9 25.8 19,35 3,23 0,65 | référence

B) Le débit de pointe est de 86 mi.

Le débit de référence, utilisé pour le calcul de la conformité nationale, correspond au percentile 95 des débits arrivant en amont du déversoir en tête de station (point Sandre A2) ou au point Sandre A3 si le point A2 n'existe pas.

C) Réseau de collecte

Le réseau de collecte est de type séparatif.

Les procès-verbaux de réception des nouveaux réseaux sont tenus à disposition des agents de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.

Article 3 : Prescriptions générales relatives au fonctionnement, aux équipements, à l'exploitation et à la fiabilité du système d'assainissement

3-1 - Fonctionnement et équipements

Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement et susceptibles de créer des pollutions et des nuisances, doivent être entretenus régulièrement. La canalisation d'arrivée d'eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrélables (type BA)...

3-2 - Exploitation

L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.

Les ouvrages doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement. L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :

- admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci : - Utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de rétention, stockage en réseau... ).

3-3 - Fiabilité

Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec le présent arrêté.

Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de réparation prévisibles. A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant : - les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ; - les procédures à observer par le personnel d'entretien.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-21-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement de MOUSTERU 6La station de traitement des eaux usées fait l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne dans l'année qui suit la signature du présent arrêté.

Article 4 : Prescriptions applicables au système de collecte

4-1 - Conception — réalisation

Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites et permettre d'acheminer au système de traitement les flux correspondant à son débit de référence.

Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référence aux règles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par les eaux souterraines très fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.

4-2 — Raccordements

Le réseau d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doit pas être raccordé au réseau de collecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage. Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial, dans la limite de la capacité nominale de l'installation.

Une autorisation de raccordement au réseau public est délivrée par le maître d'ouvrage du réseau de collecte, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation. Cette autorisation est délivrée après avis du maître d'ouvrage du système de traitement.

Ce document est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor ainsi que les données en format Sandre (point R3).

Un programme de réhabilitation des réseaux, de contrôle et mise aux normes des branchements est défini afin de réduire l'arrivée d'eaux parasites.

- Objectif de réduction des eaux claires parasites afin de respecter le débit maximum de 86 m°/ malgré les raccordements supplémentaires.

- Objectif 2027 (SAGE ATG) : contrôle de tous les branchements situés sur le système d'assainis- sement collectif et demande de mise en conformité sous un délai de six mois allant jusqu'à un an maximum.

Le programme de travaux, les documents attestant de leur réalisation et les améliorations apportées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.

4-3 — Equipements

En cas de création de postes de refoulement, ils devront être équipés d'une télésurveillance, de deux pompes et d’une détection de passage au trop-plein avec enregistrement des temps de déversement et transmission des informations de passage en surverse à l'exploitant. Les petits postes de refoulement déversant moins de deux fois par an et n'ayant pas d'impact sur des zones à enjeux environnementaux ou sanitaires sont équipés d'une alarme de niveau très haut: une alarme d'une durée supérieure à 2 heures est considérée comme un passage en surverse.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-21-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement de MOUSTERU 7L'ensemble des données relatives aux éventuels débordements est transmis en format Sandre. Des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop-pleins de postes susceptibles d'être concernés par une remontée d'eau (proximité d'une rivière, fossé inondable). Le rejet des trop- pleins doit être accessible et visible toute l’année.

La DDTM des Côtes-d'Armor sera avisée en cas de création d'un poste de refoulement et se réserve le droit de demander des équipements supplémentaires, en fonction des résultats des suivis transmis.

Article 5 : Prescriptions applicables au système de collecte et de traitement

5-1 - Conception et fiabilité de la station d'épuration

Le système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière telle qu'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux débits et charges de référence stipulés à l'article 2 du présent arrêté.

Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.

Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable et datée.

Il comprend notamment :

- le(s) réseau(x) de collecte ;

- les réseaux relatifs à la filière « eau » ;

- le point de rejets dans les cours d'eau ;

- les points de prélèvements d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres…).

5-2 - Prescriptions relatives au rejet

5-2.1 - Point de rejet

Le point de rejet dans le cours d'eau est identifié comme suit :

- cours d'eau récepteur : fossé puis ruisseau du Bois de la Roche puis le Trieux ; - masse d'eau de rattachement :« FRGR 0030b : Le Trieux et ses affluents depuis la prise d'eau de Pont Caffin jusqu'à l'estuaire » ;

- coordonnées Lambert 93 du point de rejet : X : 239 733 ; Y : 6 841 647.

Le dispositif de rejet des effluents traités ne doit pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, ni provoquer l'érosion des berges et doit rester accessible.

En fonction des résultats du suivi du milieu prévu au point 6-2.5, le point de rejet pourra être déplacé.

En cas de modification du point de rejet, les coordonnées du nouveau point sont transmises à la DDTM des Côtes-d'Armor pour avis, avant modification.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-21-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement de MOUSTERU 85-2.2 - Valeurs limites de rejet - obligation de résultats

En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration mesurées en sortie des filtres à sable selon des méthodes normalisées sont les suivantes :

| paramètres | normes de rejet flux Te meet

| | moyenne sur 24 h | kg/j

DCO (mg d'Oz/) 925 10,75

DBO: (mg d'Oz/l) D 35 | 3,01

MES (mg/l) | 35 | 30

| Moyenne annuelle

NGL (mgf) | 00

NTK (mg/l) | 30

N-NH4 (mg/l) | 30

Pt (mg/l) | 7 Les valeurs maximales en concentration et en flux s'appliquent au cumul rejeté aux points A2,

A4 et A5.

Valeurs limites complémentaires :

- pH compris entre 6 et 8,5 ;

- température inférieure ou égale à 25 °C ;

- absence de matières surnageantes ;

- absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur ;

- absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur(s).

Valeurs rédhibitoires :

- DBOs: 70 mg/l;

- DCO : 400 mg/l ;

- MES : 85 mg,

Sont considérées « hors conditions normales d'exploitation », les situations suivantes : - fonctionnement de la station d'épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence, fixés par l'article 2 ;

- opérations programmées de maintenance ;

- circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.

5-2.3 - Conformité du rejet . Le système d'assainissement sera jugé conforme, au regard des résultats de l'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :

- respect de la fréquence d'autosurveillance définie à l’article 6-2.2 ;

- respect des valeurs limites en concentrations et en flux prévues à l’article 5-2.2.

5-3 - Prévention et nuisances

5-3.1 - Dispositions générales

L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement et notamment autour de l'émissaire de rejet.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-21-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement de MOUSTERU 9Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sois doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.

Tout brûlage à l'air libre est interdit.

Les ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles.

5-3.2 - Prévention des odeurs |

Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.

5.3-3 - Prévention des nuisances sonores

Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.

Les prescriptions du code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage sont applicables à l'installation.

Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier.

5-4 - Contrôle de l'accès

Les personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture et un portail et leur accès interdit à toute personne non autorisée. Les agents des services habilités, notamment ceux de la DDTM des Côtes-d'Armor et du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité (OFB), doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.

Article 6 : Autosurveiilance du système d'assainissement

6-1 - Autosurveillance du système de collecte

Le maître d'ouvrage vérifie la qualité des branchements des particuliers et réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. || évalue les quantités annuelles de sous- produits de curage et de décantation du réseau.

Ces éléments sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.

Le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement.

Ce diagnostic est réalisé au plus tard en 2027, le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte.

6-2 - Autosurveillance du système de traitement

6-2.1 - Dispositions générales

Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles doivent être accessibles. Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue à sa charge, un contrôle des effluents bruts et des effluents traités.

Le point d'entrée est équipé d’un compteur de bâchées permettant la comptabilisation des débits journaliers et la pose de matériel mobile pour le prélèvement.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-21-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement de MOUSTERU 10Le point de sortie de la station (aval filtres) doit permettre la pose de matériel mobile pour la mesure de débit et pour le prélèvement.

En cas d'existence d’un trop-plein d'entrée de station (point A2) celui-ci est équipé d'un matériel de détection et d'enregistrement des temps de surverse.

6-2.2 - Fréquences d'autosurveillance

Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant, selon le programme suivant :

Aspect quantitatif

Modalités-Fréquence Paramètres Unités Entrée-Sortie

Mesure de débit en suivi hebdomadaire ar . . . (compteur de bâchées) m‘/ 1 fois par semaine (en entrée uniquement)

Mesure du débit journalier m“/] 2 fois par an“ lors des bilans 24h

. Modalités-Fréquence Paramètres Unités Entrée-Sortie

pH - 2 fois par an*

Température °C 2 fois par an (en sortie uniquement)

Matières en suspension : MES mg/l et kg/) 2 fois par an*

Demande biochimique en oxygène mg d'Oz/l et . (DBO:) kg d' Of 2 fois par an

_ mg d'Oz/I et : Demande chimique en oxygène (DCO) Kg d' O2 2 fois par an*

Azote global : NGL mg/l et kg/j 2 fois par an*

Azote Kjeldhal : NK mg/l et kg/ 2 fois par an*

Azote : NH4 + mg/l et kg/i 2 fois par an*

Nitrite :NO2- mg/l et kg/j 2 fois par an* (en sortie uniquement)

Nitrate : NO3- mg! et kg/) 2 fois par an“ (en sortie uniquement)

Phosphore total : Pt mg/l et kg) 2 fois par an*

Escherichia Coii U/100 ml 2 fois par an* (en sortie uniquement)

*Une mesure réalisée à l'étiage (août à octobre) et l'autre en nappe haute (février à avril).

Filière boues : Lors des vidanges de fosses toutes eaux (dès 30 % d'occupation du volume utile)

Paramètres | Unité | Fréquence :

Quantité de matières sèches | TMS | A chaque vidange ? Î 1

Siccité | % | A chaque vidange

Les résultats des mesures réalisées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, comme précisé à l’article 8-3.

La transmission des données est réalisée sous format Sandre y compris les données enregistrées pour le point A2 et A6, via l'application Verseau.

Le programme des mesures d'autosurveillance de l’année N est adressé avant le 1* décembre de l’année N-1 à la DDTM des Côtes-d'Armor.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-21-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement de MOUSTERU 116-2.3 - Documents de suivi

Le maître d'ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient à jour un cahier de vie. 1! doit être transmis au plus tard six mois après la mise en route de la station et à chaque mise à jour, à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.

Le cahier de vie comprend un registre tenu à disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, mentionnant :

- les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ; - les procédures à observer par le personnel d'entretien ;

- les opérations de maintenance réalisées sur les dispositifs de traitement ;: - les opérations d'entretien des abords du site de traitement ;

- les opérations d’autosurveillance ;

- les informations relatives à l'élimination des sous-produits.

Les informations inscrites sur ce registre sont datées.

6-2.4 - Contrôles inopinés

Les agents mentionnés aux articles L. 172-1 et 4 du code de j'envirénnement, notamment ceux chargés de la police de l'eau, ont libre accès, à tout moment, aux installations autorisées. La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant que de besoin, des vérifications inopinées complémentaires, notamment en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.

6-2.5 - Surveillance du milieu

Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l'impact sur le milieu, un suivi physico- chimique et bactériologique est réalisé sur le cours d'eau en 2 points :

P1 : sur le ruisseau du Bois de la Roche à 50 ml en amont du rejet ; P2 : sur le ruisseau du Bois de la Roche à 50 ml en aval du rejet.

L'aménagement de ces points de préièvement est soumis à l'accord préalable de la DDTM des Côtes-d'Armor.

L'analyse de ces prélèvements porte sur les paramètres suivants : .DBOs, DCO, MES, NK, NH4+, NO2-, NO3-, Pt, pH, COD, Escherichia coli et ce, deux fois par an ; une fois à l'étiage (août à octobre) et une fois en nappe haute (février à avril) .

La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l'autosurveillance et les résultats sont transmis à ia DDTM des Côtes-d'Armor.

Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d'Armor prescrit toute nouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre où de renforcer le suivi milieu en fonction de l'impact cours d'eau, après information par courrier au maître d'ouvrage.

Article 7 : Prescriptions relatives aux sous-produits

7-1 - Gestion des boues

Le curage des boues des fosses toutes eaux est réalisé dès que le taux de boues atteint 30 % du volume utile de la fosse.

En cas d'épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique 2.1.3.0 de Ja nomenciature définie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, dans les formes prévues par l'article R. 214-32, doit être déposé en préfecture, au minimum quatre mois avant les dates d'épandage prévues.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-21-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement de MOUSTERU 127-2 - Elimination des sous-produits

Le maître d'ouvrage doit prendre toute disposition nécessaire dans la conception et l'exploitation de l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.

Les déchets qui ne peuvent être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet’ effet. Le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d'Armor la nature, la quantité de déchets évacués et la destination dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté et sous format Sandre.

Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé à la DDTM des Côtes-d'Armor.

Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution.

Article 8 : Informations et transmissions obligatoires

8-1 - Transmissions préalables

8-1.1 - Périodes d'entretien

La DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée préalablement des périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérätions susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux (au minimum un mois à l'avance).

Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur, lui sont précisées.

La DDTM des Côtes-d'Armor peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.

8-1.2 - Modification des installations

Tout proiet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante est porté avant sa réalisation à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, avec tous les éléments d'appréciation.

8-2 - Transmissions immédiates

8-2.1 - Incident grave - accident

Tout incident grave ou accident, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à la DDTM des Côtes-d'Armor à qui le maître d’ ouvrage remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident, ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement. En cas de rejet susceptible d'avoir. un impact sur les usages sensibles à l'avai, le maîtré d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.

Un récapitulatif des événements majeurs survenus dans l’année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.

8-2.2 - Déversements

Tout déversement, d'eaux usées brutes ou traitées partiellement, vers le milieu naturel ou le réseau d'eaux pluviales doit être signalé immédiatement à la DDTM des Côtes-d'Armor. A cette fin, une fiche d'alerte est mise en place, dès la date de signature du présent arrêté. Le maître d'ouvrage (ou l'exploitant) complète l'annexe du présent arrêté et la transmet par courrier électronique à l'ensemble des interlocuteurs visés dans le document. Cette fiche d'alerte est intégrée au cahier de vie visé à l’article 6-2.3 du présent arrêté.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-21-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement de MOUSTERU 13Ce protocole peut être modifié à la demande du maître d'ouvrage ou celle des autres interlocuteurs concernés et sous réserve de l'acceptation préalable de la DDTM des Côtes- d'Armor.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. Un bilan des alertes survenues dans l’année est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.

8-2.3 - Dépassements des valeurs limites fixées par cet arrêté

Les dépassements des seuils fixés par cet arrêté doivent être signalés, immédiatement, à la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées. En cas de rejet non conforme susceptible d’avoir un impact sur les usages sensibles à l'aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.

Un bilan des dépassements survenus dans l’année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.

8-3 - Transmissions mensuelles

Les dates de prélèvements et les résultats des mesures de surveillance de la qualité des effluents et de la surveillance du milieu récepteur définis aux articles 6-2.2 et 6-2.5 du présent arrêté du mois N sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne courant du mois N+1, accompagnés le cas échéant, de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

8-4 - Transmissions annuelles

Le maître d'ouvrage établit tous les ans un bilan de fonctionnement du système d'assainissement de l'année précédente, tel que prévu par l'article 20 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.

Ce bilan synthétise notamment les résultats des données d'autosurveillance telles que définies à l'article 6 du présent arrêté et évalue la fiabilité de ces données.

Ce bilan comporte une synthèse des incidents et des accidents et des mesures prises pour y remédier, ainsi qu’une analyse critique du fonctionnement du système de collecte et du système de traitement. Un bilan annuel de bon fonctionnement de l'équipement de chaque point de déversement existant sur le réseau équipé d'une détection (R1) est également transmis (fiche de contrôle par l'exploitant) et/ou rapport de contrôle par un organisme compétent).

Ce bilan comporte également un bilan des nouveaux raccordements et de ceux mis en conformité, les éléments d'autosurveillance relatifs aux déversements d'eaux usées non domestiques, le bilan de fonctionnement des postes de relèvement, le bilan des alertes et notamment, les informations relatives aux quantités d'effluents éventuellement déversées et les actions réalisées sur le réseau en vue d'améliorer l'efficacité de la collecte et réduire les eaux parasites.

Ce bilan précise les consommations électriques et les quantités de réactifs utilisés. Il dresse, enfin, la synthèse des quantités de boues et de sous-produits, déchets générés par le dispositif de traitement et récapitule les conditions d'élimination ou de valorisation ainsi que leur destination. Ce bilan annuel est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, avant le 1° mars de l'année suivante.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-21-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement de MOUSTERU 14Article 9 : Récolement

Le maître d'ouvrage fournit :

A] dans un délai de six mois après la mise en service des nouvelles installations et après chaque modification : le plan de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet éventuellement modifié, ainsi que les descriptifs techniques correspondants.

B/ tous les cinq ans et à chaque réalisation d’un nouvel ouvrage sur le réseau : une mise à jour du schéma général du résèau de collecte faisant apparaître le réseau hydrographique.

Article 10 : Mise à jour de l’étude d'acceptabilité

Une étude d’acceptabilité actualisée. est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor, quinze ans après la date de signature du présent arrêté. Cette étude doit intégrer les résultats d'autosurveillance de fonctionnement de l'installation, ainsi que les évolutions prévues en termes de raccordement. Cette étude permettra de vérifier le respect des principes mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement et les objectifs de qualité de milieu. En tant que de besoin, le préfet peut imposer toute prescription spécifique complémentaire.

Article 11 : Abrogation

L'arrêté préfectoral du 4 mars 2003 autorisant le fonctionnement du système d'assainissement de la commune de MOUSTERU est abrogé à la date de signature du présent arrêté.

Article 12 : Modification

Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résuitant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor.

La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le maître d'ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet.

Article 13 : Dispositions diverses

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du coce civil. |

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 173-1 et de l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

Article 14 : Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de MOUSTERU pour affichage pendant une durée minimale d'un mois ainsi qu'au président de la commission locale de l'eau du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo et au siège de Guingamp-Paimpol Agglomération.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor, durant une durée d'au moins six mois.

Le maître d'ouvrage procède à un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier réglementaire (déclaration ou

1213

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-21-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement de MOUSTERU 15autorisation) ou de conception est consultable. La durée d'affichage est au minimum d'un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation. Si, compte tenu de l'implantation de l'ouvrage envisagé, cette condition ne peut être respectée, le maître d'ouvrage affiche l'information en mairie. Par ailleurs, le dossier réglementaire ou de conception est tenu à la disposition du public par le maître d'ouvrage.

Article 15 : Voles et délais de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au Tribunal administratif de RENNES :

1°/ par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

- l'affichage en mairie de MOUSTERU dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ;

- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.

Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.

Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement.

Article 16 : Exécution

La Secrétaire générale de ia préfecture des Côtes-d'Armor, ie directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de MOUSTERU sont chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de MOUSTERU et au siège de Guingamp-Paimpol Agglomération.

Saint-Brieuc, le 21 ant 294

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13/13 Pierre BESSIN

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-21-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement de MOUSTERU 16Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-21-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement de MOUSTERU 17Annexe à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration

en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

relatif au système d'assainissement de MOUSTERU

PROTOCOLE DE SURVEILLANCE ET D'ALERTE

| Emetteur Destinataire

Nom Nom

Fonction

Tél. : Tél. :

Télécopie : Télécopie :

Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturel

Localisation

Commune :

Nom de l'installation concernée :

Nature de la pollution :

Lieu de la pollution :

Descriptif de l'événement

Météo : O Sec O Pluie O Forte pluie Relevé sur site de la STEP (mm) :

Situation rencontrée : Relevé de la station de référence :

Plan d'action déclenché

Heure d'alarme du PR

Heure de constatation le

Heure d'intervention

Durée du débordement — Quantité

Impact constaté sur l'environnement

Lieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :

Organismes prévenus (cases cochées)

[] collectivité : mairie de MOUSTERU

[] DDTM/SE/EMA : se-ema-assainissement@cotes-darmor.gouv.fr

CI ARS : ars-dt22-sante-environnement@ars.sante.fr

[] OFB : sd22@ofb.gouv.fr

Contacts exploitant

Responsable d'astreinte Responsable du site

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-21-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement de MOUSTERU 18Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-08-21-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement de MOUSTERU 19Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-08-21-002

P022- 20200821 Arrêté modificatif de l'arrêté du

20-08-2020 portant obligation du port du masque sur la

commune de Trégastel

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-21-002 - P022- 20200821 Arrêté modificatif de l'arrêté du 20-08-2020 portant obligation du port du masque sur la commune de Trégastel 20E

PRÉFET |

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté modificatif de l’arrêté du 20 août 2020

portant obligation du port du masque sur la commune de Trégastel

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et L. 3136-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prolongé, notamment son article 1° ;

VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;

VU l'avis du maire de Trégastel en date du 19 août 2020 ;

VU l'arrêté du Préfet des Côtes d'Armor protant obligation du masque sur la commune de Trégastel en date du 20 août 2020 ;

CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le ministre de la santé a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; qu’à l'article 1* du décret du 10 juillet 2020 susvisé, il a en outre habilité le préfet de département à rendre le port du masque obligatoire, y compris en lieu public non clos, lorsque les circonstances locales l’exigent ;

CONSIDÉRANT que le Conseil scientifique Covid-19 recommande le port du masque pour réduire la circulation du virus tant dans les établissements clos recevant du public que dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de population ;

CONSIDÉRANT que le nombre de patients testés positifs au covid-19 dans le département des Côtes d'Armor est en augmentation depuis le 10 juillet 2020; qu'afin de limiter les risques de transmission du virus, le respect des mesures dites « barrière » est plus que jamais indispensable, en particulier dans les espaces où la fréquentation du public est importante ;

1/2 TSVP

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-21-002 - P022- 20200821 Arrêté modificatif de l'arrêté du 20-08-2020 portant obligation du port du masque sur la commune de Trégastel 21Article 7: La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune de Trégastel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

Béatrice OBARA

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-21-002 - P022- 20200821 Arrêté modificatif de l'arrêté du 20-08-2020 portant obligation du port du masque sur la commune de Trégastel 22Annexe

La totalité de la Place Sainte Anne et de la Place du Marché.

La rue Charles Le Goffic, de la Rue du Général De Gaulle à la rue du Panorama. La rue du Général De Gaulle, de la rue Charles Le Goffic à l'impasse du Coz-Castel. La zone de stationnement et de regroupement de personnes rue de Palacret, devant l’école Picherel.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-08-21-002 - P022- 20200821 Arrêté modificatif de l'arrêté du 20-08-2020 portant obligation du port du masque sur la commune de Trégastel 23