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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 181 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 24 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 181 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2020-181
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Délégation
mer et littoral
22-2020-10-08-001 - Arrêté n°248 du 08/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 3
22-2020-10-08-002 - Arrêté n°249 du 08/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 6
22-2020-10-08-003 - Arrêté n°250 du 08/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 9
22-2020-10-09-001 - Arrêté n°251 du 09/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 12
22-2020-10-09-002 - Arrêté n°252 du 09/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 15
22-2020-10-09-003 - Arrêté n°253 du 09/10/2020 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 18
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service
environnement
22-2020-10-20-002 - Arrêté en date du 20 octobre 2020 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan
d’épandage des boues issues de la station d’épuration de PLELAN-LE-PETIT (10 pages) Page 21
22-2020-10-20-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement
communal de QUEMPER-GUEZENNEC (18 pages) Page 32
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2020-10-24-001 - P022-20201024-001-EUS masque Pléneuf Perros-Guirec modifié (4
pages) Page 51
22-2020-10-24-002 - P022-20201024-001-EUS masque Pléneuf Val André modifié (4
pages) Page 56
22-2020-10-24-003 - P022-20201024-003-EUS fermeture ERP Plérin II (3 pages) Page 61
22-2020-10-24-004 - P022-20201024-004-EUS masque 23h30 (3 pages) Page 65
Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des libertés publiques
22-2020-10-22-001 - Agrément Docteur Fontaine 22 01 11 20 (2 pages) Page 69
2 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-08-001
Arrêté n°248 du 08/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-08-001 - Arrêté n°248 du 08/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 3 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité Ærateruité
Arrêté n° 248 du 08/10/2020
portant autorisation d’exploltation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 4 et L.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-<4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor,
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Piace du général de Gaulle {
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Prefet22 Prefet22
1/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-08-001 - Arrêté n°248 du 08/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0190 en date du 17/08/2020 :
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1*: DEMONSAY JEAN-PHILIPPE -n° d'administré : 19922607 , née) le 09/09/1974 , demeurant 22 BIS RUE DES BICHES , 17390 LA TREMBLADE, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Transfert après décès, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU... NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES IONGEUR |exprano
| Divers Huître,
| BOULGUEFF | A auréleué erain découvrant 16003744 PLOUEZEC . (Elevage) 13000 m° 02/01/2024
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 08/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe de l'unité
. ultures marines
| Tr . | VS
énh LEGER
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-08-001 - Arrêté n°248 du 08/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-08-002
Arrêté n°249 du 08/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-08-002 - Arrêté n°249 du 08/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6 E 3
PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Évalité
Fraternité
Arrêté n° 249 du 08/10/2020
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.148 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-<4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotss-darmor.gouv.fr
© Prefet22 WW Prefet22
1/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-08-002 - Arrêté n°249 du 08/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0190 en date du 17/08/2020 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1*: DEMONSAY JEAN-PHILIPPE -n° d'administré : 19922607 , né(e) le 09/09/1974 , demeurant 22 BIS RUE DES BICHES , 17390 LA TREMBLADE, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Transfert après décès, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la . mer,
in : | SURFACE OU | NUMÉRO | LOCALISATION | CARATENENQUES nie} LONGUEUR EEATON |
Divers Huître, |
| a TS En surélevé terrain découvrant, | (Elevage) 10000 m° 22/02/2037 15003027 PLOUEZEC | DpM ittorai(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; * aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 08/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
haff { bn sys nhnffe rie ee F Te e l'L] LOIS 10 F'RATISQ
liiures marnes
/ £ AT
Dé} y LEGER
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215
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-08-002 - Arrêté n°249 du 08/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-08-003
Arrêté n°250 du 08/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-08-003 - Arrêté n°250 du 08/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9 E
PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 250 du 08/10/2020
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants,
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2008 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
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Q Prefe22 \f Prefet22
145
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-08-003 - Arrêté n°250 du 08/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0190 en date du 17/08/2020 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: DEMONSAY JEAN-PHILIPPE -n° d'administré : 19922607 , né(e) le 09/09/1974 , demeurant 22 BIS RUE DES BICHES , 17390 LA TREMBLADE, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Transfert après décès, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES | HAT TS EXPIRATION
| Divers Huître,
| A Re En surélevé terrain découvrant, | | 15002838 PLOUEZEC (Elevage) | 8100 m° 30/08/2024 | DPM litoral(balancement des marées)
ve a —
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
‘ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 08/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
215
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-08-003 - Arrêté n°250 du 08/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-09-001
Arrêté n°251 du 09/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-09-001 - Arrêté n°251 du 09/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12 PRÉFET DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalith Æratersrté
Arrêté n° 251 du 09/10/2020
portant autorisation d’exploltation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
‘Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;
Vu le Code général dé la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 -— 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Profet22 WW Preféi
145
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-09-001 - Arrêté n°251 du 09/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité ;
Vu la décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° SB20/0025 en date du 18/06/2020 ;
Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÈÊTE :
Article 1*: BOUESNEL JEAN YVES FRANCOIS -n° d'administré : 19871260 , née) le 02/05/1967 , demeurant LE PORT A LA DUC , 22550 PLEBOULLE, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| I [ER | SURFACE OÙ NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
Moule BAIE DE LA ile, |
01004956 FRESNAIE Sur corde terrain découvrant, 100 m 18/06/2055 PLEVENON (Elevage) | DPM littoral(balancement des marées)|
La parcelle désignée ci-dessus est autorisée uniquement pour l'installation d'un chantier de mise en attente de cordes.
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
° aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; ° aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et dela mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 09/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
La chefîfe de l'unité
cultures Ta A
# 2, he
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-09-001 - Arrêté n°251 du 09/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-09-002
Arrêté n°252 du 09/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-09-002 - Arrêté n°252 du 09/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15 PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fratrraité
Arrêté n° 252 du 09/10/2020
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2008 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;:
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ,
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC,:
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Pretet22 WW Prefet22
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-09-002 - Arrêté n°252 du 09/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0174 en date du 29/06/2020 ;
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1”: ETABLISSEMENTS CRENEGUY -n° d'administré : SPR7035 , SIREN 31397590600022 , demeurant 7 CH PORT LAGADEN , 56870 LARMOR-BADEN, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Changement de technique Réduction (superficie / longueur), à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ EXPIRATION
Huître plate
PORS EVEN En surélevé terrain découvrant 14001513 PLOUBAZLANEC (Elevage) 5480 m°? 21/08/2038
_ DPM littoral(balancement des marées) |
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; - aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 09/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe de l'unité |
. Cultures maripes __
AZ Z I VX ONE
Aeñcy |EGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-09-002 - Arrêté n°252 du 09/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-09-003
Arrêté n°253 du 09/10/2020 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-09-003 - Arrêté n°253 du 09/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 18 PRÉFET | sang DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fratersité
Arrêté n° 253 du 09/10/2020
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122-
1etL.211-2;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;
Vu le Code des ports maritimes, notamment son article R.631-6 (dans le cas d'autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) :
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°20098-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ,
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefst22 W Profet22
172
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-09-003 - Arrêté n°253 du 09/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 19 Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement sanitaire ;
Vu la décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande n° PL20/0173 en date du 29/06/2020,
Vu l'avis de la commission de cultures marines ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 41*: ETABLISSEMENTS CRENEGUY -n° d'administré : SPR7035 , SIREN 31397590600022 , demeurant 7 CH PORT LAGADEN , 56870 LARMOR-BADEN, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération de Changement de technique Réduction (superficie / longueur), à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime. dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| |
| NUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES | LONGUEUR ee
Divers Huftre
PORS EVEN | 13008122 | BAIEDE PAIMPOL F”" gareer TE découvrant 10940 m° | 24/09/2037
PLOUBAZLANEC (Elevage)
DPM littoral(balancement des marées)
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint , - aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant :
- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Paimpol, le 09/10/2020
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe de ne
cultures Vs
Ve
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-09-003 - Arrêté n°253 du 09/10/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 20 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-20-002
Arrêté en date du 20 octobre 2020 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.
214-3 du code de l'environnement relative au plan
d’épandage des boues issues de la station d’épuration de
PLELAN-LE-PETIT
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-20-002 - Arrêté en date du 20 octobre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de 21 PRÉFET . DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative
au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de PLELAN-LE-PETIT
Dinan Agglomération
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, l’article L. 216-3, les articles L. 171-6 à 8 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la santé publique :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’'épandage des boues issues du traitement des eaux usées :
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l'arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; :
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de crise sanitaire liée au covid-19 :
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
Place du général de Gaulie
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 \W Prefet22
1/6
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-20-002 - Arrêté en date du 20 octobre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de 22 Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Arguenon-baie de la Fresnaye, approuvé le 15 avril 2014 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Rance-Frémur-baie de Beaussais approuvé le 9 décembre 2013;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2012 autorisant le fonctionnement du système d'assainis- sement de PLELAN-LE-PETIT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2016 fixant les dispositions applicables dans le département des Côtes-d'Armor pour la réalisation, l'entretien et l'exploitation des ouvrages de captage d'eau souterraine ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor ;
Vu les pièces du dossier présenté à l'appui dudit projet ;
Vu la demande de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue, le 30 juin 2020, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, présentée par Dinan Agglomération, enregistrée sous le n° D 20/203 boues et relative à l'épandage des boues issues de la station d'épuration de PLELAN-LE-PETIT sur les communes de PLELAN-LE-PETIT, YVIGNAC-LA-TOUR, BOURSEUL, SAINT-MICHEL-DE-PLELAN, LA LANDEC, SAINT-MAUDEZ ;
Vu les observations du maître d'ouvrage du 1° octobre 2020 sur le projet d'arrêté que la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor lui a transmis par courrier le 25 août 2020 ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté ont pour objectif de faire respecter les orientations du SDAGE Loire-Bretagne et de garantir les intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les communes de PLELAN-LE-PETIT, YVIGNAC-LA-TOUR, BOURSEUL, SAINT-MICHEL-DE-PLELAN, LA LANDEC, SAINT-MAUDEZ sont situées en zones vulnérables au titre de la directive « nitrates » 91/676/CEE du 12 décembre 1991 ;
Considérant que l'épandage des boues de la station d'épuration doit être encadré ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-20-002 - Arrêté en date du 20 octobre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de 23 ARRÊTE :
Article 1°: Objet et bénéficiaire de l'autorisation
Il est donné acte au président de Dinan Agglomération, identifié dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'épandage des boues issues de la station d'épuration de PLELAN-LE-PETIT.
Ces travaux relèvent de la rubrique présentée ci-dessous de la nomenclature définie à l’article R. 214-1 du code de l'environnement :
rubrique de la | nature - volume des activités régime nomenclature
|Epandage de boues issues du traitement des eaux usées,
| la quantité de boues épandues dans l'année, produites dans
2130/2 l'unité de traitement considérée, présentant les caracté- CU ristiques suivantes :
- Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/an ou
azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an
déclaration
Article 2 : Stockage des boues
La capacité de stockage doit être suffisante pour respecter les périodes d'interdiction des épandages résultant de l'application de l'arrêté préfectoral établissant le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur, soit compte-tenu des effets climatiques annuels, une autonomie de 10 mois minimum est exigée.
Un silo de capacité minimale de 600 m° est présent sur la station d'épuration. Le maître d'ouvrage fournit, chaque année, un bilan de la production de boues permettant d'évaluer au regard des épandages réalisés, la capacité de stockage disponible. Toutes les dispositions sont prises pour minimiser les nuisances susceptibles d'être générées par les ouvrages de stockage envers le voisinage et de prévenir la pollution des eaux ou des sols.
Article 3 : Destination des boues
Le gisement et les caractéristiques des boues sont joints en annexe 1. Les boues suivent les filières de valorisation et d'élimination suivantes :
Epandage Incinération Compostage Autres
Filières principales! 100 %
Filière mise en
Pris décharge agréée
Filières LAMBALLE QUINTENIC D
alternatives (22) SÈCHE ECO
INDUSTRIE
CHANGE(53)
La DDTM des Côtes-d'Armor est informée de toute modification de destination avant sa mise en œuvre.
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-20-002 - Arrêté en date du 20 octobre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de 24 Article 4 : Fréquence des analyses
La fréquence des analyses des boues épandues est conforme à l'arrêté du 8 janvier 1998 et le nombre d'analyses annuelles respecte les dispositions suivantes :
| Année N
Tonnes de matière sèche épandue <32t (hors chaux) _
Valeur agronomique des boues 2 analyses/an |
Eléments-traces 2 analyses/an
Composés organiques | 0 analyse/an
Article 5 : Document de suivi
Le registre d'épandage est conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor, régulièrement transmis aux agriculteurs et doit être tenu à jour. Il comporte les informations suivantes :
- les quantités de boues épandues par unité culturale ;
- les dates d'épandage ;
- les cultures pratiquées ;
- le contexte météorologique lors de chaque épandage ;
- l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les boues avec les dates de prélèvements et des mesures et leur localisation ;
- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.
L'exploitant doit pouvoir justifier, à tout moment, de la localisation des produits (entreposage, transport ou épandage) en référence à leur période de production et aux analyses réalisées. Le producteur de boues adresse au préfet, au 1° mars de l’année N, la synthèse du registre des épandages, sous format électronique via l'application SILLAGE, ou sous format papier (si l'application n'est pas fonctionnelle).
Article 6 : Epandage des boues
Les opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux. les éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées conformément au présent arrêté, au programme d'actions régional directive nitrates en vigueur, et à l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisés.
Un contrat à jour liant le maître d'ouvrage, l'exploitant et chaque agriculteur concerné doit permettre de justifier en tout temps, de l'accord des utilisateurs de boues pour la mise à disposition de leurs parcelles et des obligations respectives des signataires. Des bordereaux de livraison signés par le producteur de boues et par l'agriculteur sont remis à l'occasion de chaque livraison. Ils sont conservés dix ans par le maître d'ouvrage et cinq ans par l'agriculteur.
Article 7 : Zone d'épandage autorisée
L'épandage est pratiqué sur une superficie totale de 192,30 ha (190,95 ha épandables) sur les communes de PLELAN-LE-PETIT, YVIGNAC-LA-TOUR, BOURSEUL, SAINT-MICHEL-DE- PLELAN, LA LANDEC, SAINT-MAUDEZ, sur les parcelles des agriculteurs reconnues aptes à l'épandage dans l'étude préalable présentée par le maître d'ouvrage et dont la liste est présentée en annexe 2.
Le plan d'épandage est aussi enregistré sous le n° SIL-022-2020-0008 dans la plate-forme SILLAGE.
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-20-002 - Arrêté en date du 20 octobre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de 25 Article 8 : Dose d'apport
La dose d'apport des boues, sur ou dans le sol, doit respecter les conditions suivantes : - elle est caiculée sur une période appropriée par rapport au niveau de fertilité des sols et aux besoins nutritionnels des plantes en éléments fertilisants, notamment le phosphore et l'azote, en tenant compte des autres apports ;
- elle est, en tout état de cause, au plus égale à 3 kg MS/m° sur 10 ans. Les apports doivent, en outre, respecter les contraintes réglementaires locales, et notamment le programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet et à la DDTM des Côtes-d'Armor, les accidents ou incidents intéressant l'exécution du plan d'épandage, objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et le maître d'ouvrage doivent prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou.dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 : Abrogation
L'arrêté préfectoral spécifique du 20 avril 2015 est abrogé.
Article 11 : Modification
A) Toute modification apportée au plan d'épandage, aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. B) Une modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le maître d'ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. C) Elle peut également être imposée par le préfet.
Le plan d'épandage, objet du présent arrêté, est exploité conformément au contenu du dossier de demande de déclaration sans préjudice des dispositions du présent arrêté. Toute modification est saisie sous l'application SILLAGE. :
Article 12 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment par les articles 640 et 641 du code civil.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l'environnement.
Article 13 : Publication et Information
Une copie du présent arrêté est transmise aux mairies des communes de PLELAN-LE-PETIT, YVIGNAC-LA-TOUR, BOURSEUL, .SAINT-MICHEL-DE-PLELAN, LA LANDEC, SAINT-MAUDEZ pour affichage pendant une durée minimale d'un mois ainsi qu’à la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Arguenon-baie de la Fresnaye, SAGE Rance-Frémur-baie de Béeaussais et au siège de Dinan Agglomération. Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor, durant une durée d'au moins six mois.
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-20-002 - Arrêté en date du 20 octobre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de 26 Article 14 : Voles et délais de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement : 4°/ par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
- l'affichage en mairies de PLELAN-LE-PETIT, YVIGNAC-LA-TOUR, BOURSEUL, LA LANDEC, SAINT-MICHEL-DE-PLELAN et SAINT-MAUDEZ dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l'environnement ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés. Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement.
Article 15 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité et les maires de PLELAN-LE-PETIT, YVIGNAC-LA-TOUR, BOURSEUL, SAINT-MICHEL-DE- PLELAN, LA LANDEC, SAINT-MAUDEZ, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairies de PLELAN-LE-PETIT, YVIGNAC-LA-TOUR, BOURSEUL, SAINT-MICHEL-DE-PLELAN, LA LANDEC, SAINT-MAUDEZ et au siège de Dinan Agglomération.
Saint-Brieuc, le 10 sh 29
Pour le Préfet gt par délégation
direct départemental
Fa Terri@fres et de la Mer
Pierre BESSIN
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-20-002 - Arrêté en date du 20 octobre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de 27 Annexe 1 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
relative au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de PLELAN-LE-PETIT
Le périmètre est établi par l'étude préalable pour valoriser un gisement de boues de :
unités quantités maximales
Azote kg NtK 1 600
Phosphore kg P205 2 000
Potasse kg K20 148
Les apports autorisés sont fixés dans le tableau ci-dessous. Considérant les variations interannuelles des assolements des exploitations, ces apports correspondent à une moyenne par exploitation calculée sur 5 ans. La variation annuelle tolérée par exploitation en terme d'apport de N et P est fixée à plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne indiquée ci-dessous, dès lors que le respect de l'équilibre de la fertilisation sur l'ensemble de la SAU de l'exploitant est démontré.
Apports maxi par les boues Exploitants PP Le
| Azote en kg | Phosphore en kg
GAEC des Rosières -
PLELAN-LE-PETIT | 565 | 51
GAEC des Capucines - . PLELAN-LE-PETIT 935 1 168
Total | 1 600 | 2 000
Les caractéristiques estimées du gisement des boues produites par la station d'épuration et concernées par le plan d'épandage sont les suivantes :
unités quantités
Matière Sèche tMS 20
Volume m° 476
Siccité | % 4,2
C/N 4,3
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-20-002 - Arrêté en date du 20 octobre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de 28 Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-20-002 - Arrêté en date du 20 octobre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de 29 Annexe 2 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
| en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de PLELAN-LE-PETIT
Liste et adresses des agriculteurs :
- GAEC des Rosières — M. DUVAUFERRIER Philippe — Quehenic — 22980 PLELAN-LE-PETIT - GAEC des Capucines — M. LEON Stéphane — Le bas breuil — 22980 PLELAN-LE-PETIT
Liste des points de référence :
- GAEC des Rosières : DUVP05007, DUVP05009, DUVP05012.
- GAEC des Capucines : LEOS02001, LEOS02005, LEOS02009, LEOS02023, LEOS02025, LEOS02026, LEOS0232a
Liste des parcelles du plan d'épandage :
GAËC DES ROSIERES
Agrdicuteur Réf Parcalls R4f. cadastales Commune ne bte a) Sutece | Su Surfacs | Cause d'exclusion céérence ,Gone . | ét | Ma) Apt. 2 | Apt 1] Apt. 0 | homapèrw)
DUVAUFERRIER Philippe _|DUVP05008 Mi 22 24 120p 121 PLELAN LE PETIT 817 | 5,17 | 8,17 DUVPO8012 (3)
DUVAUFERRIER Philppe _|DUVP0S007 ME 181 182 180 à 163172 FLELANLEPETIT | Ou- POVALRERNER Paie Ua 10,69 | 10,48 | 419,46 0,43 |Point d'eau + Tiers! DUVPO5007 (1)
DUVAUFERRIER Philippe _|DUVP05008 ME 133 à 138 179 180 MLELAN LE PETIT co7 | 007 | oe7 DUVP05009 (2)
DUVAUFERRIER Philippe |DUVP05009 NE 39p 181 182 188 PLELAN LE PENT FR 7,09 | 7,09 | 7,0 DUVPO800 (2)
DUVAUFERRIER Phil n AUFERRIER Philppe |DUVP08012 NE 125 203 204 195 PLELAN LE PETIT 40,27 | 10,02 | 10,02 0,25 | Bandsenherbée | DUVP05012 (3)
IDUVAUFERRIER Philippe |Oi7/P05013 ME 140 141 PLELAN LE PETIT 234 | 2x0 | 2% 04 Tiers DUVPOSM2 (3)
DUVAUFERRIER Phäppe |[l7/708019 K 1700p 1512 1525 1528 Y VIGNAC LA TOUR dot | doi | 191 DUVP08012 (3)
Sous Tour!) 68,64 | 55,02 | 66,02 | 0,00 | 072
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-20-002 - Arrêté en date du 20 octobre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de 30 137 à 140 408 411
196,08 | 138,09 | 118,75
192,30 | 190,88 | 171,67
19,23 | 0,63
19,23 | 1,35
Tiers
Tiers
Tiers + Puits
Tiens
LEO802001 (5)
LEOS02005 (6)
LEO800023 (7)
LEOS02005 (8)
LEO802023 (7)
LEO802008 (4)
LEO802000 (4)
LEOS02008 (4)
LEOS02006 (8)
LEOB02008 (6)
LEOS02005 (8)
LEOS02008 (8)
LEO802001 (5)
LEOS02023 (7)
LEOS02028 (8)
LEO802023 (7)
LEO802028 (8)
LEOS02028 (8)
LEOS02(28 (6)
LEOS02028 (6)
LEOS02028 (9)
LEOS 02328 (10)
LEO802008 (9)
LEO802026 (6)
LEOS02%2 (10)
LEOS020S (8)
LEOS02328 (10)
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-20-002 - Arrêté en date du 20 octobre 2020 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relative au plan d’épandage des boues issues de la station d’épuration de 31 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-10-20-001
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement relatif au système d’assainissement
communal de QUEMPER-GUEZENNEC
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-20-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de QUEMPER-GUEZENNEC 32 PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR
des territoires et de Ia mer Liberté
Égalité Frateriité
Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système
d'assainissement communal de QUEMPER-GUEZENNEC
Gulngamp-Paimpol Agglomération de l’Armor à l’'Argoat
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4 et L. 173-1, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et
R. 1337-6 à 10:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du
8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées :
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié par l'arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; :
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du: traitement des eaux usées urbaines pendant la période de crise sanitaire liée au covid-19 :
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne :
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 :
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo approuvé le 21 avril 2017 ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
Www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Pretet22 W Preret22
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-20-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de QUEMPER-GUEZENNEC 33 Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 1988 autorisant le fonctionnement du système d'assainis- sement de la commune de QUEMPER-GUEZENNE ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande de déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement, reçue le 30 décembre 2019, complétée le 11 mai 2020 et présentée par le président de Guingamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat, enregistrée sous le n° D 19/527 EU relative à la création d’une nouvelle station d'épuration sur la commune de QUEMPER-GUEZENNEC ;
Vu les observations du maître d'ouvrage en date du 18 septembre 2020 sur le projet d'arrêté transmis le 3 septembre 2020 ;
Considérant que la masse d'eau FRGR0030b « Le Trieux et ses affluents depuis la prise d'eau de Pont Caffin jusqu'à l'estuaire » est identifiée dans le SDAGE Loire-Bretagne comme devant atteindre le bon état en 2021 ;
Considérant que le SDAGE Loire-Bretagne stipule que les déversements d'eaux usées doivent rester exceptionnels pour les réseaux séparatifs ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté contribuent à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en participant à l'objectif de bon état de la masse d'eau ;'
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1° : Objet et bénéficlaire de l'autorisation
Il est donné acte au président de Guingamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat, identifié dans le présent arrêté comme le maître d'ouvrage, de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l'exploitation du système d'assainissement de la commune de QUEMPER- GUEZENNE constitué d'un système de collecte et d'un système de traitement.
L'ensemble du système relève de la rubrique suivante de la nomenclature des opérations soumises à déclaration annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique de la
nomenclature Nature — Volume des activités Régime
Station d'épuration des agglomérations d'assainissement ou
dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une
2110/2° charge brute de pollution organique au sens de l'article tt R. 22246 du code général des collectivités territoriales, supérieure à 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égale à 600 kg
de DBO:
Déclaration
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-20-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de QUEMPER-GUEZENNEC 34 Article 2 : Conformité du dossier déposé
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration.
La station d'épuration est implantée sur la commune de QUEMPER-GUEZENNEC sur les parcelles cadastrées E 417, E 425 et E 1 597.
Ses coordonnées Lambert 93 sont : X : 248 184 - Y : 6 862 932.
Le système de traitement est constitué d'une filière de type boues activées avec déphosphatation ou tout autre système répondant aux normes de rejet. |
L'installation d'une capacité de 3 000 équivalent-habitants (EH) doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de :
À) Charges de référence
Capacité | | DBO; DCO | MES NHs* NTK | pt
de la station | Paramètres | LC ao, | kg d'O.f | kg kg/i kg/] kg/] Se le etston | |_ kg d'Ofj |_Kf_ |
3000EH | Charges de) 360 270 30 | 45 9 référence —— Le | JL L = —
B) Le débit de pointe de 1 430 m°/j et 220 m°/h est à confirmer avant le 31 décembre 2022 suite
aux travaux sur réseau et mesures de débits complémentaires.
Le débit de référence, utilisé pour le calcul de la conformité nationale, correspond au percentile 95 des débits arrivant en amont du déversoir en tête de station (point Sandre A2) ou au point Sandre A3 si le point A2 n'existe pas.
C) Réseau de collecte
Le réseau de collecte est de type séparatif et comporte plusieurs postes de refoulement décrits en annexe 1 du présent arrêté.
Les procès-verbaux de réception des nouveaux réseaux sont tenus à disposition des agents de la DDTM des Côtes-d'Armor et de l'Agence de l’eau Loire-Bretagne.
Article 3 : Prescriptions générales relatives au fonctionnement, aux équipements, à l'exploitation et à la fiabilité du système d'assainissement
3-1 - Fonctionnement et équipements
Les ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement et susceptibles de créer des pollutions et des nuisances, doivent être entretenus régulièrement. La canalisation d'arrivée d'eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à celui du disconnecteur à zones de pression réduites contrôlables
(type BA).
3-2 - Exploitation
L'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'éléments d'équipements utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.
Les ouvrages doivent être exploités de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement. L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :
- admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédant le débit ou la charge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ; - Utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins de rétention, stockage en réseau. ).
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-20-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de QUEMPER-GUEZENNEC 35 3-3 - Fiabilité
Le maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir iustifier à tout moment des dispositions prises pour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer un niveau de fiabilité du système d'assainissement compatible avec le présent arrêté.
Des performances acceptables doivent être garanties pendant les périodes d'entretien et de réparation prévisibles. A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant : - les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier ; - les procédures à observer par le personnel d'entretien.
Avant sa mise en service, la station de traitement des eaux usées fait l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles. Cette analyse est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne avant la mise en-service.
Article 4 : Prescriptions applicables au système de collecte
4-1- Conception - réalisation
Les ouvrages doivent être conçus, réalisés, réhabilités, entretenus et expioités de manière à éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites et permettre d’acheminer au système de traitement les flux correspondant à son débit de références.
Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution des tronçons en référence aux règles de l'art et des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par les eaux souterraines très fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.
4-2 - Raccordements
Le réseau d'eaux pluviales des systèmes séparatifs ne doit pas être raccordé au réseau de .collecte des eaux usées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage. Le maître d'ouvrage peut accepter de traiter des effluents non domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial, dans la limite de la capacité nominale de l'installation.
Une autorisation de raccordement au réseau public est délivrée par le maître d'ouvrage du réseau de coilecte, pour chaque raccordement d'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation. Cette autorisation est délivrée après avis du maître d'ouvrage du système de traitement.
Ce document est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor ainsi que les données en format Sandre (point R3).
Un programme de réhabilitation des réseaux, de contrôle et mise aux normes des branchements est défini afin de réduire l'arrivée d'eaux parasites.
* Objectif 30 avril 2022:
- Contrôle de l'ensemble des branchements de la commune avec demande de mise en conformité dans un délai d'un an.
* Objectif 2025 :
- réduction de 20 % des eaux de nappe pour atteindre un débit d'entrée d'eaux parasites de nappe de 568 m°/\ ;
- réduction de 20 % des eaux météorites pour atteindre un maximum de 12 000 m? de surface active.
Le programme de travaux, les documents attestant de leur réalisation et les améliorations apportées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
414
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-20-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de QUEMPER-GUEZENNEC 36 4-3 - Equipements
Les postes de refoulement qui comportent des trop-pleins sont équipés d'une détection de passage au trop-plein avec enregistrement des temps de déversement.
L'ensemble des données relatives aux éventuels débordements est transmis en format Sandre. Toutes les sondes sont raccordées au coffret de télétransmission qui collecte et transmet les informations de passage en surverse à l'exploitant.
Des clapets anti-retour doivent être installés sur tous les trop-pleins de postes susceptibles d’être concernés par une remontée d'eau (proximité d'une rivière, mer, fossé inondable). Le rejet des trop-pleins doit être accessible et visible toute l'année.
La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de demander des équipements supplémentaires sur les postes, en fonction des résultats des suivis transmis.
Les nouveaux postes créés sur le réseau seront tous équipés d'une télésurveillance, de deux pompes, d'un détecteur de surverse et d’une bâche tampon (selon les risques sanitaires établis). La DDTM des Côtes-d'Armor en sera avisée préalablement.
Article 6 : Prescriptions applicables au système de collecte et de traitement
5-1 - Conception et fiabilité de la station d'épuration
Le système de traitement est dimensionné, Conçu, construit et exploité de manière telle qu'il puisse recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant aux débits et charges de référence stipulés à l'article 2 du présent arrêté.
Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement de la station.
Un plan des ouvrages est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable et datée.
Il comprend notamment :
- le(s) réseau(x) de collecte ;
- les réseaux relatifs à la filière « eau »:
- le point de rejets dans les cours d'eau :
- les points de prélèvements d'échantillons (canaux de mesure, échantillonneurs, débitmètres….).
5-2 - Prescriptions relatives au rejet
5-2.1 - Point de rejet
Le point de rejet dans le cours d'eau est identifié comme suit :
- Cours d'eau récepteur : Le Trieux :
- masse d'eau de rattachement : FRGRO0030b « Le Trieux et ses affluents depuis la prise d'eau de Pont Caffin jusqu'à l'estuaire » :
- Coordonnées Lambert 93 du point de rejet : X : 248 000 - Y : 6 863 000.
Le dispositif de rejet des effluents traités ne doit pas faire obstacle à l'écoulement des eaux, ni
provoquer l'érosion des berges et doit rester accessible.
En fonction des résultats du suivi du milieu prévu au point 6-2.5, le point de rejet pourra être déplacé.
En cas de modification du point de rejet, les coordonnées du nouveau point sont transmises à la DDTM des Côtes-d'Armor pour avis, avant modification.
5/14
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-20-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de QUEMPER-GUEZENNEC 37 5-2.2 - Valeurs limites de rejet - obligation de résultats
En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration mesurées en sortie du clarificateur selon des méthodes normalisées sont les suivantes :
+_— a]
Performances | Valeur de la
Paramètres | Concentration Rendement concentration
| | maximale | minimum rédhibitoire
Demande biochimique en : ï ‘oxygène (DBO:) 20 mg d'O/| 95 | 50 mg d'O:/
| Demande chimique en : oxygène (DCO) 80 mg d'O:/1 90 250 mg d'O/1 |
Matières en suspension | (MES) 30 mg/l 95 _. 85 mg/l
En moyenne annuelle : |
Azote ammoniacal
(NH4+) | ___ $my | Azote Kjedahl (NK) 8 mg/l |
Azote global (NGL) | 12 mg/l |
Phosphore total (Pt) 1 mgA |
Les valeurs maximales en concentration et en rendement s'appliquent au cumul rejeté aux points A2, A4 et AS.
Valeurs limites complémentaires :
- pH compris entre 6 et 8,5 ;
- température inférieure ou égale à 25 °C ;
- absence de matières surnageantes ;
- absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur ;
- absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur(s).
Sont considérées « hors conditions normales d'exploitation », les situations suivantes : - fonctionnement de la station d'épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence, fixés par l'article 2 ;
- opérations programmées de maintenance ;
- circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.
5-2.3 - Conformité du rejet
Le système d'assainissement sera jugé conforme, au regard des résultats de l'autosurveillance, si les conditions suivantes sont simultanément réunies :
- respect de la fréquence d'autosurveillance définie à l'article 6-2.2 ;
- respect des valeurs limites en concentrations ou en rendement prévues à l'article 5-2.2.
5-3 - Prévention et nuisances
5-3.1 - Dispositions générales
L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Une surveillance particulière est assurée aux abords de l'établissement et notamment autour de l'émissaire de rejet.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-20-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de QUEMPER-GUEZENNEC 38 Tout brûlage à l'air libre est interdit.
Les ouvrages sont conçus et implantés de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien minimisent le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles.
9-3.2 - Prévention des odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour limiter les odeurs provenant de l'installation.
5.3-3 - Prévention des nuisances sonores
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de nuisances susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du
voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions du code de la santé publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage sont
applicables à l'installation.
Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de
3 dB(A) en période nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier. :
Une série de mesures des niveaux sonores est réalisée, selon les normes en vigueur, par un organisme indépendant, de jour comme de nuit, en limite de propriété et au droit des tiers, afin de vérifier le respect des niveaux limites admissibles et des émergences. Ces mesures sont effectuées après la mise en route des nouveaux ouvrages dans un délai de six mois. Les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence régionale de santé.
5-4 - Contrôle de l'accès
Les personnes étrangères à l'exploitation des Ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations. L'ensemble des Ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture et un portail et leur accès interdit à toute personne non autorisée. Les agents des services habilités, notamment ceux de la DDTM des Côtes-d'Armor et du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité (OFB), doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Article 6 : Autosurvelllance du système d'assainissement
6-1 - Autosurveillance du système de collecte
Le maître d'ouvrage vérifie la qualité des branchements des particuliers et réalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. || évalue les quantités annuelles de sous- produits de curage et de décantation du réseau.
Ces éléments sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor dans le cadre du bilan annuel visé à
l'article 8-4 du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage établit, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans, un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées. Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonc- tionnements éventuels du système d'assainissement. |
Ce diagnostic est réalisé au plus tard en 2021, le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne un document synthétisant les résultats obtenus et les améliorations envisagées du système de collecte.
6-2 - Autosurveillance du système de traitement
6-2.1 - Dispositions générales
Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles doivent être accessibles.
Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue à sa charge, un contrôle des effluents bruts et des effluents traités.
Le point d'entrée de la station d'épuration est équipé d'une mesure de débit en continu et d'un préleveur d'échantillon mobile ou à poste fixe réfrigéré, isotherme et asservi au débit.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-20-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de QUEMPER-GUEZENNEC 39 Le point de sortie de la station est équipé d'un canal de mesure équipé d'une prise impulsionnelle asservie au débit d'entrée de la station d'épuration et d'un préieveur à poste fixe réfrigéré, isotherme et asservi au débit.
En cas de réalisation d'un poste de relèvement en entrée de station, le trop-plein de celui-ci (point A2) est équipé d'un matériel de mesure et d'enregistrement débits.
6-2.2 - Fréquences d'autosurveillance
Le programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou son exploitant, selon le programme suivant :
Filière eau :
Aspect quantitatif
. Modalités-Fréquence Paramètres Unités Entrée-Sortie
Débit m°/ 365 fois par an
Pluviométrie mm) 365 fois par an
Analyse des effluents
. Modalités-Fréquence Paramètres Unités Entrée-Sortie
pH = 1 fois par mois
Température °C 1 fois par mois (en sortie uniquement)
Matières en suspension : MES mg/l et kg/i 1 fois par mois Demande biochimique en oxygène | mg d'O/l et . (DBO») . kg d' O/j 1 fois par mois
Demande chimique en oxygène (DCO) TA OA 4 fois par mois
Azote global : NGL mg/l et kg/ 1 fois par mois
Azote Kieldhal : NK mg/l et kg/ 1 fois par mois
Azote : N-NH4 * mg/l et kg/ 1 fois par mois Nitrite : NOZ mg/l et kg/j 1 fois par mois (en sortie uniquement) Nitrate : NO3 mg/l et kg/ 4 fois par mois (en sortie uniquement) Phosphore total : Pt mg/l et kg/ 1 fois par mois Escherichia coli n/100 mi 1 fois par mois (en sortie uniquement)
Filière boues :
Paramètres Unité Fréquence
Quantité de matières sèches TMS 1 fois par an
Siccité % 6 fois par an
Les résultats des mesures réalisées sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, comme précisé à l'article 8-3.
La transmission des données est réalisée sous format Sandre y compris les données enregistrées pour le point A2 et A6, via l'application Verseau.
Le programme des mesures d'autosurveillance de l'année N est adressé avant le 1° décembre de l'année N-1 à la DDTM des Côtes-d'Armor.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-20-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de QUEMPER-GUEZENNEC 40 6-2.3 - Documents de suivi
Un registre mentionnant les éléments suivants doit être tenu à la disposition de la DDTM des
Côtes-d'Armor et de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne :
- les incidents et défauts de matériels recensés, et les mesures prises pour y remédier :
- les procédures à observer par le personnel d'entretien ;
- les opérations de maintenance réalisées sur les dispositifs de traitement ;
- les opérations d'entretien des abords du site de traitement ;
- les opérations d’autosurveillance :
- les informations relatives à l'élimination des sous-produits.
Les informations inscrites sur ce registre sont datées.
Le maître d'ouvrage du système de collecte et de la station de traitement rédige et tient à jour un manuel d'autosurveillance tenu par l'exploitant décrivant :
- SOn organisation interne :
- Ses méthodes d'analyse et d'exploitation :
- les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la surveillance :
- la qualification des personnes associées à ce dispositif ;
- le synoptique du système de traitement et du réseau de collecte indiquant les points logiques, physiques et réglementaires ;
- l'utilisation ou non de références normalisées.
Il doit être réalisé dès la fin des travaux et transmis pour validation à l'Agence de l'eau six mois au
plus tard après la mise en service de la station.
6-2.4 - Contrôles inopinés
Les agents mentionnés aux articles L. 172-1 et 4 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de la police de l'eau, ont libre accès, à tout moment, aux installations autorisées. La DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de pratiquer ou de demander, en tant que de besoin, des vérifications inopinées complémentaires, notamment. en cas de présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation.
6-2.5 - Surveillance du milieu
Pour vérifier la bonne adéquation entre le niveau de rejet et l'impact sur le milieu, un suivi physico- chimique et bactériologique est réalisé sur le cours d'eau « Trieux » en 4 points :
P1: à 50 mètres en amont du rejet ;
P2 : au point de rejet ;
P3 : à 50 mi en aval du rejet ;
P4 : en aval du point de rejet, au niveau du barrage.
L'aménagement de ces points de prélèvement est soumis à l'accord préalable de la DDTM des Côtes-d'Armor.
L'analyse de ces prélèvements porte sur les paramètres suivants :
DBOs, DCO, MES, NK, NH4+, NO2-, NO3-, Pt, pH, COD, Escherichia coli et ce, une fois par an
entre les mois de juillet et septembre.
La surveillance du milieu est réalisée concomitamment à l'autosurveillance et les résultats sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor.
Si les résultats de la surveillance le nécessitent, la DDTM des Côtes-d'Armor prescrit toute nouvelle disposition utile et se réserve le droit de suspendre ou de renforcer le suivi milieu en fonction de l'impact cours d'eau, après information par courrier au maître d'ouvrage.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-20-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de QUEMPER-GUEZENNEC 41 Article 7 : Prescriptions relatives aux sous-produits
7-1 - Gestion des boues
En cas d'épandage sur terres agricoles, un dossier de déclaration au titre de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du code de l’environnement, dans les formes prévues par l’article R. 214-32, doit être déposé en préfecture, au minimum quatre mois avant les dates d'épandage prévues.
En cas de valorisation agricole des boues, la station doit être équipée d'un voiume de stockage minimum correspondant à une production de dix mois à pleine capacité.
7-2 - Elimination des sous-produits
Le maître d'ouvrage doit prendre toute disposition nécessaire dans la conception et l'exploitation de l'installation, pour assurer une bonne gestion des déchets, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
Les déchets qui ne peuvent être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet. Le maître d'ouvrage transmet à la DDTM des Côtes-d'Armor la nature, la quantité de déchets évacués et la destination dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté et sous format Sandre.
Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé à la DDTM des Côtes-d'Armor. ‘
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur valorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution.
Article 8 : Informations et transmissions obligatoires
8-1 - Transmissions préalables
8-1.1 - Périodes d'entretien
La DDTM des Côtes-d'Armor doit être informée préalablement des périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux (au minimum un mois à l'avance).
Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur, lui sont précisées.
La DDTM des Côtes-d'Armor peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
8-1.2 - Modification des installations
Tout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de nature à entraîner un changement notable de la situation existante est porté avant sa réalisation à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor, avec tous les éléments d'appréciation.
8-2 - Transmissions immédiates
8-2.1 - Incident grave - accident
Tout incident grave ou accident, de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l'environnement doit être signalé, dans les meilleurs délais, à la DDTM des Côtes-d'Armor à qui le maître d'ouvrage remet, rapidement, un rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident, ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement. En cas de rejet susceptible d'avoir un impact sur les usages sensibles à l'aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
Un récapitulatif des événements majeurs survenus dans l'année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-20-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de QUEMPER-GUEZENNEC 42 8-2.2 - Déversements
Tout déversement, d'eaux usées brutes ou traitées partiellement, vers le milieu naturel ou le réseau d'eaux pluviales doit être signalé immédiatement à la DDTM des Côtes-d'Armor. A cette fin, une fiche d'alerte est mise en place, dès la date de signature du présent arrêté. Le maître
d'ouvrage (ou l'exploitant) complète l'annexe 2 du présent arrêté et la transmet par courrier électronique à l'ensemble des interlocuteurs visés dans le document. Cette fiche d'alerte est intégrée au cahier de vie visé à l’article 6-2.3 du présent arrêté.
Ce protocole peut être modifié à la demande du maître d'ouvrage ou celle des autres interlocuteurs concernés et sous réserve de l'acceptation préalable de la DDTM des Côtes- d'Armor.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Un bilan des alertes survenues dans l'année est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l’article 8-4 du présent arrêté.
8-2.3 - Dépassements des valeurs limites fixées par cet arrêté
Les dépassements des seuils fixés par cet arrêté doivent être signalés, immédiatement, à la DDTM des Côtes-d'Armor, accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées. En cas de rejet non conforme susceptible d'avoir un impact sur les usages sensibles à l'aval, le maître d'ouvrage alerte immédiatement le responsable de ces usages.
Un bilan des dépassements survenus dans l'année et des mesures prises est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, dans le cadre du bilan annuel visé à l'article 8-4 du présent arrêté.
8-3 - Transmissions mensuelles
Les dates de prélèvements et les résultats des mesures de surveillance de la qualité des effluents et de la surveillance du milieu récepteur définis aux articles 6-2.2 et 6-2.5 du présent arrêté du mois N sont transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor et à l'Agence de l'eau Loire-Bretagne courant du mois N+1, accompagnés le cas échéant, de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
8-4 - Transmissions annuelles
Le maître d'ouvrage établit tous les ans un bilan de fonctionnement du système d'assainissement de l'année précédente, tel que prévu par l'article 20 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Ce bilan synthétise notamment les résultats des données d'autosurveillance telles que définies à l'article 6 du présent arrêté et évalue la fiabilité de ces données.
Ce bilan comporte une synthèse des incidents et des accidents et des mesures prises pour y remédier, ainsi qu'une analyse critique du fonctionnement du système de collecte et du système de traitement. Un bilan annuel de bon fonctionnement de l'équipement de chaque point R1 équipé d'une détection ou d'un débitmètre est également transmis (fiche de contrôle par l'exploitant et/ou rapport de contrôle par un organisme compétent).
Ce bilan comporte également un bilan des nouveaux raccordements et de ceux mis en conformité, les éléments d'autosurveillance relatifs aux déversements d'eaux usées non domestiques, le bilan de fonctionnement des postes de relèvement, le bilan des alertes et notamment, les informations relatives aux quantités d'effluents éventuellement déversées et les actions réalisées sur le réseau en vue d'améliorer l'efficacité de la collecte et réduire les eaux parasites.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-20-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de QUEMPER-GUEZENNEC 43 Ce bilan précise les consommations électriques et les quantités de réactifs utilisés. Il dresse, enfin, la synthèse des quantités de boues et de sous-produits, déchets générés par le dispositif de traitement et récapitule les conditions d'élimination ou de valorisation ainsi que leur destination. Ce bilan annuel est transmis à la DDTM des Côtes-d'Armor, avant le 1° mars de l'année suivante.
Article 9 : Récolement
Le maître d'ouvrage fournit :
A) dans un délai de six mois après la mise en service des nouvelles installations et après chaque modification : le plan. de récolement des ouvrages de traitement et du dispositif de rejet éventuellement modifié, ainsi que les descriptifs techniques correspondants. B) tous les cinq ans et à chaque réalisation d'un nouvel ouvrage sur le réseau : une mise à jour du schéma général du réseau de collecte faisant apparaître le réseau hydrographique.
Article 10 : Phase de travaux
10-1 - Dispositions générales
Tous les ouvrages seront à plus de 10 mètres du cours d'eau et hors zones humides. Toutes les précautions doivent être prises pour éviter les atteintes au milieu aquatique susceptibles de survenir durant la période de travaux, notamment par :
- la réalisation des défrichements et des terrassements en période de temps sec ; - le confinement des sites de maintenance et de stationnement des engins de chantier ; - la gestion des matériaux de déblais, de manière à ne pas stocker sur les milieux naturels en particulier en zones humides et en fond de vallées. Les déblais doivent être évacués vers des filières appropriées (hormis la terre végétale).
Pendant la durée des travaux toutes les dispositions sont prises pour éviter les départs de fines par ruissellement vers le cours d'eau.
Une copie du présent arrêté est notifiée à chaque entreprise intervenant sur le chantier et chacune d'elle doit attester par visa de la prise de connaissance des dispositions du présent arrêté. Les visas sont consignés dans un registre tenu à la disposition de la DDTM des Côtes-d'Armor. Une copie du présent arrêté est affichée pendant toute ia phase travaux à l'entrée du site et dans les locaux de chantier installés sur le site.
La DDTM des Côtes-d'Armor et le service départemental des Côtes-d'Armor de l'OFB sont avertis quinze jours avant le début du chantier.
10-2 - Continuité du traitement des eaux
Pendant toute la période de travaux et jusqu'à la mise en service de la nouvelle station d'épuration, les eaux sont traitées par le système de lagunage existant et conformément aux normes fixées par l'arrêté préfectoral du 8 septembre 1988.
10-3 - Fin de travaux
La nouvelle unité de traitement doit être mise en service avant le 31 décembre 2023.
Article 11 : Suppression des lagunes
Le terrain où se situent les lagunes de PLOEZAL (parcelle cadastrée ZX 111) et les lagunes de QUEMPER-GUEZENNES (parcelles cadastrées B 215 et B 1087) font l'objet d'une remise en état suite à l'abandon des bassins dans la nouvelle filière de traitement.
Un porter à connaissance est déposé à la DDTM avant le 31 décembre 2022 pour décrire la remise en état du site y compris l'évacuation des boues.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-20-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de QUEMPER-GUEZENNEC 44 Article 12 : Mise à jour de l'étude d'acceptabllité
Une étude d'acceptabilité actualisée est transmise à la DDTM des Côtes-d'Armor, quinze ans après la date fixée à l'article 10-3. Cette étude doit intégrer les résultats d'autosurveillance de fonctionnement de l'installation, ainsi que les évolutions prévues en termes de raccordement. Cette étude permettra de vérifier le respect des principes mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et les objectifs de qualité de milieu. En tant que de besoin, le préfet peut imposer toute prescription spécifique complémentaire.
Article 13 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 10 février 1988 autorisant le fonctionnement du système d'assainissement de QUEMPER-GUEZENNEC et l'arrêté préfectoral du 16 septembre 1993 autorisant le
fonctionnement du système d'assainissement de PLOEZAL sont abrogés à compter de la date de fin de la période d'observation après mise en service des nouveaux ouvrages faisant l'objet du présent arrêté.
Article 14 : Modification
Toute modification apportée aux ouvrages, aux installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DDTM des Côtes-d'Armor.
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le maître d'ouvrage, postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté.
Elle peut également être imposée par le préfet.
Article 15 : Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment par les articies 640 et 641 du code civil.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 173-1 et de l’article R. 216-12 du code de l’environnement.
Article 16 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de QUEMPER-GUEZENNEC pour affichage pendant une durée minimale d'un mois ainsi qu'au président de la commission locale de l’eau” du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo et au siège de Guingamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des
Côtes-d'Armor, durant une durée d'au moins six mois.
Le maître d'ouvrage procède à un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier réglementaire (déciaration ou autorisation) ou de conception est consultable. La durée d'affichage est au minimum d'un mois et ne peut prendre fin avant la décision finale de réalisation. Si, compte tenu de l'implantation de l'ouvrage envisagé, cette condition ne peut être respectée, le maître d'ouvrage affiche l'information en mairie. Par ailleurs, le, dossier réglementaire ou de conception est tenu à la disposition du public par le maître d'ouvrage.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-20-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de QUEMPER-GUEZENNEC 45 Article 17 : Voles et délais de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction (article L. 514-6 du code de l'environnement), est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de RENNES en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement : 1°/ par le maître d'ouvrage, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2°! par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou .des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de:
- l'affichage en mairie de QUEMPER-GUEZENNEC dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 du code de l’environnement ;
- la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. |
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
-Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté, l'autorité administrative compétente en informe le maître d'ouvrage pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 122-1 et L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus mentionnés.
Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de là mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement.
Article 18 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de QUEMPER- GUEZENNEC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de QUEMPER-GUEZENNEC et au siège de Guingamp-Paimpol Agglomération de l’Armor à l'Argoat.
Saint-Brieuc, le Le oct Vu,
Pour le Préfet et par délégation
Le diredheur départemental
des Teri de la Mer
Pierre BESSIN
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-20-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de QUEMPER-GUEZENNEC 46 Annexe 1 à l'arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration
en application de l'article L. 214-3 du code de l’environnement
relatif au système d'assainissement de QUEMPER-GUEZENNEC
Tableau récapitulatif des postes de refoulement
iste oi _
Existence
d’une
Nom du poste/| Code FopUOn Éctonce bâche de are Pecton Équipe- | Coordonnées commune Sandre trop-plein| stockage | P- ment Lambert (EH) ou bassin alarme plein
tampon
PR Queis feel je où Non où Oui | 2 pompes | X: 247 524 (Pontrieux) auturat | “ter, ; (temps) | 123 m°h | Y:6 862 838
PR Tacon - Oui 2 pompes | X : 247 081 (Pontrieux) R1 < 2000 Oui Non Oui (temps) | 21 m”h Y : 6 861 864
| 2 pompes . PR Eglise : . Oul X : 247 109 (Pontrieux) R1 < 2000 Oui Non Oul (temps) DE ram Y : 6 861 742
PR Kerhalvez . Oui 2 pompes | X:251 309 Bras (Q-G) R1 < 2000 Oui Non Oui (temps) | 12 m°h Y : 6 862 704 PR God . Oui 2 pompes | X : 246 788 {Pontrieux) R1 < 2000 Oui Non Oui (temps) | 9.5 m’h Y : 6 861 728 PR - 2 pompes . Goas Vilinic R1 < 2000 Oui Non Oui tome | 10e To (Q-G) PS) | 43 mn PR de Briantel . 2 pompes | X:246 657 (Ploézal) ! < 2000 Non Non Ou nc 8mn | Y:6 862 241 . 2 pompes . PR de Rive . X : 247 325 (Ploézal) / < 2000 Non Non Oui nc 4et Y : 6 862 820
6 m‘/h ,
PR Le Richel . 2 pompes | X:247 121 (Pontrieux) ! <2000 Non Non Oui NC | 40m | Y:6 862 101
PR Kerglas - 2 pompes | X : 244 157 (Ploézal) / < 2000 Non Non Oui NC | 43m%h | Y:6 864 507
2 pompes . z PR Champ de - X : 243 760 foire (Ploézal) ! < 2000 Non Non Oui nc on | Ÿ:6 664087
2 pompes . PR Kertanguy : X : 251 881 (Q-G) / < 2000 Non Non Oui nc . : on Y : 6 862 623
PR Kerrouzic : 2 pompes | X:251 656 (Q-G) Î < 2000 Non Non Oui nc 8 m°/h Y : 6 862 778
PR des 2 pompes | X:251 658 lagunes (Q-G) / < 2000 Non Non Oui NC | 20m%h | Y:6862 778 PR SECMA mi . X : 248 240 (Q-G) Non connu — PR d'un industriel Y : 6 862 985
nc : non concerné
+ 2 PR de transfert (sur la commune de PLOEZAL) entre PLOEZAL bourg et le PR de
Briantel : à définir plus précisément en MOE
° 2 PR de transfert (sur la commune de QUEMPER-GUEZENNEC) entre QUEMPER-
GUEZENNEC bourg et le PR de Goas-Vilinic : à définir plus précisément en MOE
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en application de l'article L. 214-3 du code de l’environnement
relatif au système d'assainissement de QUEMPER-GUEZENNEC
PROTOCOLE DE SURVEILLANCE ET D'ALERTE
| Emetteur | Destinataire
Nom : Nom :
Fonction
Tél. : Tél. :
Télécopie : Télécopie
Objet : Déversement d'eaux usées au milieu naturel
Localisation
Commune :
Nom de l'installation concernée
Nature de la pollution :
Lieu de la pollution :
Descriptif de l'événement
Météo : O Sec O Pluie O Forte pluie Relevé sur site de la STEP (mm) :
Situation rencontrée Relevé de la station de référence :
Plan d'action déclenché
Heure d'alarme du PR
Heure de constatation le
| Heure d'intervention
Durée du débordement — Quantité
Impact constaté sur l'environnement
Lieu du déversement dans le milieu marin ou aquatique :
Organismes prévenus (cases cochées)
OÙ collectivité : mairie de QUEMPER-GUEZENNEC
CT IFREMER : littoral.lerbn@ifremer.fr
© DDTM/DML : ddtm-dml@cotes-darmor.gouv.fr
[ DDTM/DML/SAMEL : ddtm-dml-samel-ucm@cotes-darmor.gouv.fr
0] DDTM/SE/EMA : se-ema-assainissement@cotes-darmor.gouv.fr
O DDPP : ddpp-ha@cotes-darmor.gouv.fr
D ARS : ars-dt22-sante-environnement@ars.sante.fr
LIOFB : sd22@ofb.gouv.fr
Contacts exploitant
Responsable d'astreinte Responsable du site :
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-20-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de QUEMPER-GUEZENNEC 49 Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-10-20-001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif au système d’assainissement communal de QUEMPER-GUEZENNEC 50 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-10-24-001
P022-20201024-001-EUS masque Pléneuf Perros-Guirec
modifié
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-24-001 - P022-20201024-001-EUS masque Pléneuf Perros-Guirec modifié 51 E
PRÉFET |
DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant obligation de port du masque
sur la commune de Perros-Guirec
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté du 17 octobre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Perros- Guirec ;
CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu’elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier Ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier Ministre peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département peut, aux termes du II de l'article 1° du décret du 16 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;
CONSIDÉRANT que la situation sanitaire se dégrade de manière très significative sur le territoire
national et sur le territoire régional : que le taux d'incidence dans le département des Côtes
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-24-001 - P022-20201024-001-EUS masque Pléneuf Perros-Guirec modifié 52 d'Armor était de 0,33 pour 100 000 le 5 juillet, il est désormais de 120,1 pour 100 000 sur la
période du 14 au 20 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que les vacances de la Toussaint sont habituellement marquées à Perros-Guirec par le retour des résidents secondaires et une augmentation de la fréquentation touristique ; qu'en période de fréquentation élevée, la configuration du secteur ne permet pas de garantir le strict respect des gestes dits « barrière », notamment les règles de distanciation ;
CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ; qu'il y a donc lieu d'étendre les obligations de port du masque à Perros-Guirec aux heures et lieux de fréquentation, durant les vacances de la Toussaint ;
CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s’y rendent
connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d’une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°’: A compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 1° novembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans la zone définie en annexe sur la commune de PERROS-GUIREC :
- de 10h00 à 19h00 du lundi au jeudi et les dimanches
- de 10h00 à 23h30 les vendredis samedis.
Cette obligation s'applique également de 10h00 à 19h00 du lundi au dimanche sur le sentier des douaniers.
Article 2 : L'arrêté du 17 octobre 2020 portant obligation de port du masque à Perros-Guirec est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.
Article 5 : La violation des dispositions prévues à l’article 1°’ est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"* classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-24-001 - P022-20201024-001-EUS masque Pléneuf Perros-Guirec modifié 53 Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
Article 7: La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, le sous-préfet d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de PERROS-GUIREC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Saint-Brieuc, le 24 octobre 2020
Le Préfet, _
7
CE
Thierry MOSIMANN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-24-001 - P022-20201024-001-EUS masque Pléneuf Perros-Guirec modifié 54 ANNEXE - Perros-Guirec
- La Promenade de Trestraou, du Palais des Congrès à la gare maritime, incluant le square Delestre et la totalité du boulevard Le Bihan ;
- L'avenu du Casino, du boulevard Le Bihan jusqu'à l'angle du boulevard Thalassa ;
- Le boulevard Thalassa ;
- La partie de la rue de la Clarté, allant du rond point du centre nautique au début du sentier des
ouaniers à la Roseraie, dite côte de la Roseraie ;
- Le sentier des Douaniers dans sa totalité, de la Roseraie jusqu'à l'angle du quai Bellevue et de la rue du Port ;
- La rue du Centre ;
- La rue Saint-Guirec, de la rue du Centre au parking Saint-Guirec ;
- Le parking Saint-Guirec ;
- La rue de la Fontaine ;
- La rue des pêcheurs ;
- La rue de Castel Brand ;
- La rue de l'Oratoire ;
- La rue du Triskell :
- Les promenades (haute et basse) de Trestignel ;
- Le sentier des Douaniers de la rue Maurice Denis à la rue de Costennou ;
- La promenade de la Rade, du carrefour de la chaussée du Linkin et de la rue Ernest Renan, au
quai de la Douane ;
- La partie de la rue Renan, de la rue du docteur Le Mat à la rue de Landerval,
- La rue du général de Gaulle ;
- La rue du maréchal Leclerc ;
- La rue du maréchal Joffre, de la place de l’église à la rue des Halles ;
- La rue de la poste, de la rue du maréchal Leclerc à la rue Pierre Marzin ;
- La place de l'hôtel de Ville ;
- La rue des sept îles ;
- La rue du maréchal Foch ;
- La partie du boulevard Aristid Briand, de la rue Saint-Yves à la rue du général de Gaulle ;
- La venelle de Lattre de Tassigny et le square de Lattre de Tassigny.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-24-001 - P022-20201024-001-EUS masque Pléneuf Perros-Guirec modifié 55 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-10-24-002
P022-20201024-001-EUS masque Pléneuf Val André
modifié
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-24-002 - P022-20201024-001-EUS masque Pléneuf Val André modifié 56 E
PRÉFET
DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant obligation de port du masque
sur la commune de Pléneuf-Val-André
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté du 17 octobre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Pléneuf- Val-André :
CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l’article 1* du décret du 16 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ,
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-24-002 - P022-20201024-001-EUS masque Pléneuf Val André modifié 57 CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le
territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor était de 0,33 pour 100 000 le 5 juillet, il est désormais de 120,1 pour 100 000 sur la période du 14 au 20
octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que les vacances de la Toussaint sont habituellement marquées à Pléneuf-Val- André par le retour des résidents secondaires et une augmentation de la fréquentation touristique : que les secteurs suivants sur PLENEUF-VAL-ANDRE : Place de Nantois, Rue Pasteur, Rue Maréchal Foch, Place de Lourmel, Rue de la Motte Rouge, Square Chanoine Jaffrain, Rue de L'Église, Rue Armand Sorgniard, Place du 19 mars 1962, Rue de la Motte Meurdel (jusqu’à l'intersection Georges Lebreton) ; sur DAHOUET : Quai des Terres Neuvas, Rue des Islandais, Rue de Lisbonne; sur VAL ANDRE : Parking de Piégu, Quai Célestin Bouglé, Promenade de la Digue, Impasse des murs blancs, Rue Winston Churchill, Place Général De Gaulle, Rue Amiral Charner (place du Général de Gaulle jusqu’à l'intersection rue des Bignons / rue de la Baie), Rue Saint Symphorien, Rue du Verdelet, Rue des Platières, Rue des Lejons, Rue de Rohein, Rue des Bignons, Parc de l’'Amirauté, Rue Clémenceau (entre intersection rue du Maréchal Juin / place du Général De Gaulle), Rue du Parc, Rue Maréchal Juin, Parking de l'Amirauté, Charles de Gannes (entre l'intersection rue du jardin public / place du Général de Gaulle), Parking des Régates, sont très fréquentés ; que la configuration du secteur ne permet pas, aux heures de grande fréquentation, de garantir le strict respect des gestes dits « barrière », notamment les règles de distanciation ;
CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ; qu'il y a donc lieu d'étendre les obligations de port du masque à PLENEUF-VAL-ANDRE à tous les jours de la semaine et non uniquement le week-end, durant les vacances de la Toussaint ;
CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l’obligation, comme celle de porter le masque,
sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent
connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d'une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ,
SUR proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°’: À compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 1” novembre 2020 à 23h59, toute personne de onze ans ou plus circulant à pied porte un masque de protection dans la zone définie en annexe du présent arrêté sur la commune de PLÉNEUF-VAL-ANDRE tous les jours de 09h à 23h30.
Article 2 : L'arrêté du 17 octobre 2020 portant obligation de port du masque sur la commune de Pléneuf-Val-André est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3: L'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-24-002 - P022-20201024-001-EUS masque Pléneuf Val André modifié 58 Article 4 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière.
Article 5 : La violation des dispositions prévues à l’article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, la sous-préfête d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Saint-Brieuc, le 24 octobre 2020
Le Préfet. /
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Se
Thierry MOSIMANN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-24-002 - P022-20201024-001-EUS masque Pléneuf Val André modifié 59 Annexe
Pléneuf :
- Place de Nantois
- Rue Pasteur
- Rue Maréchal Foch
- Place de Lourmel
- Rue de la Motte Rouge
- Square Chanoine Jaffrain
- Rue de L'Eglise
- Rue Armand Sorgniard
- Place du 19 mars 1962
- Rue de la Motte Meurdel (jusqu'à l'intersection Georges Lebreton)
Dahouët :
- Quai des Terres Neuvas
- Rue des Islandais
- Rue de Lisbonne
Val André :
- Parking de Piégu
- Quai Célestin Bouglé
- Promenade de la Digue
- Impasse des murs blancs
- Rue Winston Churchill
- Place Général De Gaulle
- Rue Amiral Charner (place du Général de Gaulle jusqu'à l'intersection rue des Bignons / rue de la Baie)
- Rue Saint Symphorien
- Rue du Verdelet
- Rue des Platières
- Rue des Lejons
- Rue de Rohein
- Rue des Bignons
- Parc de l’'Amirauté
- Rue Clémenceau (entre intersection rue du Maréchal Juin / place du Général De Gaulle) - Rue du Parc
- Rue Maréchal Juin
- Parking de l’Amirauté
- Charles de Gannes (entre l'intersection rue du jardin public / place du Général de Gaulle) - Parking des Régates
A4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-24-002 - P022-20201024-001-EUS masque Pléneuf Val André modifié 60 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-10-24-003
P022-20201024-003-EUS fermeture ERP Plérin II
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-24-003 - P022-20201024-003-EUS fermeture ERP Plérin II 61 E 3
PRÉFET |
DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR
Libe rté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant adoption de mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le département des Côtes-d'Armor — fermeture de certains
établissements recevant du public sur la commune de Plérin
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1er et 29 ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté du préfet des Côtes d’Armor portant fermeture de certains établissements recevant du public sur la commune de Plérin du 18 octobre 2020
VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 16 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ,
143
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-24-003 - P022-20201024-003-EUS fermeture ERP Plérin II 62 CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département peut, aux termes de l’article 29 du décret du 16 octobre 2020 susvisé, interdire, restreindre où réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent décret; qu'en outre le préfet de département peut, lorsque les circonstances locales l'exigent, fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ou y réglementer l'accueil du public ;
CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le
territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor était de 78,10 pour 100 000 du 7 au 13 octobre, il est désormais de 120,1 pour 100 000 sur la période du 14 au
20 octobre 2020 ; que le taux d'incidence des 16-25 ans était le 18 octobre de 283,72 pour 100 000 habitants, qu'il est de 158,9 pour 100 000 habitants chez les 26-35 ans ;
CONSIDÉRANT que l'agglomération briochine est particulièrement touchée avec un taux d'incidence de 189,2 pour 100 000 habitants et un taux de positivité des tests de 79%; qu'à Plérin, entre le 14 et le 20 octobre, le taux d'incidence tous âges était de 293 pour 100 000 ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de l’évolution défavorable des indicateurs de circulation du virus dans sur l'agglomération, et particulièrement à Plérin, il est nécessaire de prévenir, par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées, les risques de propagation de l'épidémie ;
CONSIDÉRANT qu'il convient notamment de prévenir tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion ; qu’une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical français ;
CONSIDÉRANT qu'un fort relâchement des gestes barrières au sein du club de football PLERIN a produit un important foyer de contamination ; que 49 cas positifs ont été recensés au sein de ce club; que ce cluster a essaimé dans l’agglomération briochine ; qu'il est toujours en cours d'investigation
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dans ces conditions, de limiter les rassemblements dans les établissements recevant du public à Plérin ; que les établissements accueillant notamment, des activités sportives ou culturelles sont propices aux rassemblements ; que les gestes barrière n'y ont pas toujours été respectés ; qu'il y a donc lieu d’en décider la fermeture pour une semaine supplémentaire ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er: à compter le publication du présent décret et jusqu’au dimanche 1er novembre 2020 à 23h59, les établissements recevant du public listés ci-dessous sont fermés
- espace Roger-Ollivier,
- salle et foyer Edelweiss,
- Salle des Rosaires,
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-24-003 - P022-20201024-003-EUS fermeture ERP Plérin II 63 - maisons de quartier du Légué, de Saint-Laurent, des Mines et du Sépulcre,
- espace Part'Ages,
- manoir de la Belle Issue,
- salle de danse Harel de la Noé,
- salles rue Louis Le Faucheur,
- halles de pétanque espace des Corsaires et à côté de l'EHPAD,
- centre nautique de Tournemine,
- halle de tennis Marcel Gouédard,
- stade Marcel Gouédard,
- salle Océane,
- complexe des Sternes,
- complexe Léquier (gymnase +piste),
- salle de boxe du bois de la Belle Mare,
- ateliers 10 rue Fleurie,
- salles de gymnastique du Légué,
- skatepark rue des Longs Réages,
- ferme de la petite grange,
- Jocal 31 rue Arsène Simon
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une évaluation régulière.
Article 3 : La violation des dispositions prévues à l'article 1° est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe, conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°"° classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
Article 5: La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, les sous-préfets d'arrondissement, la directrice départementale de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au maire concerné et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint- Brieuc.
Saint-Brieuc, le 24 octobre 2020
Le Préfet... —
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CD Thierry MOSIMANN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-24-003 - P022-20201024-003-EUS fermeture ERP Plérin II 64 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-10-24-004
P022-20201024-004-EUS masque 23h30
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-24-004 - P022-20201024-004-EUS masque 23h30 65 E 3
PRÉFET |
DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté modifiant les horaires d’obligation de port du masque
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 1er ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN préfet des Côtes d'Armor ;
VU les arrêtés du 17 octobre 2020 portant obligation du port du masque sur les communes de Saint-Brieuc, Plérin, Trégueux, Langueux, Lamballe-Armor, Loudéac, Saint-Quay Portrieux, Pordic, Saint-Cast le Guildo, Binic Etables sur mer, Tréguier, Trégastel, Saint Jacut de la mer, Paimpol, Erquy, Plouha ;
VU larrêté du préfet des Côtes d'Armor du 18 octobre 2020 portant fermeture des bars et
restaurants de 23h à 6h du matin ;
CONSIDÉRANT qu'eu égard à sa propagation sur le territoire national, telle qu'elle ressort des données scientifiques disponibles qui seront rendues publiques, l'épidémie de covid-19 constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril par sa nature et sa gravité, la santé de la population, justifiant que l'état d'urgence sanitaire soit déclaré afin que les mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu puissent être prises ;
CONSIDÉRANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre des mesures destinées à garantir la santé publique ; que lorsqu'il fait usage de ces pouvoirs, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-24-004 - P022-20201024-004-EUS masque 23h30 66 CONSIDÉRANT que le préfet de département peut aux termes du Il de l’article 1° du décret du 16 octobre 2020 susvisé, étendre les obligations de port du masque lorsque les circonstances locales l'exigent ;
CONSIDÉRANT que la circulation du virus progresse fortement sur le territoire national et sur le
territoire régional ; que le taux d'incidence dans le département des Côtes d'Armor était de 78,70 pour 100 000 le 13 octobre 2020, il est désormais de 120,1 pour 100 000 sur la période du 14 au
20 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT que le port du masque est de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du virus dans les espaces publics qui se caractérisent par un niveau élevé de fréquentation et où le respect des distances ne peut être pleinement garanti ;
CONSIDÉRANT que la simplicité et la lisibilité de l'obligation, comme celle de porter le masque, sont nécessaires à sa bonne connaissance et à sa correcte application par les habitants ; qu'il est donc justifié que le port du masque soit imposé dans des périmètres suffisamment larges pour englober de façon cohérente les zones à risque, afin que les personnes qui s'y rendent
connaissent facilement la règle applicable et ne soient pas incitées à enlever puis remettre leur masque à plusieurs reprises au cours d’une même sortie ; que pour la même raison, les horaires de l'obligation peuvent être définis de façon uniforme pour toute une commune ,
CONSIDERANT que par un arrêté du 18 octobre 2020 destiné à ralentir la propagation du virus, le préfet des Côtes d’Armor a décidé la fermeture de tout débitant de boissons à 23h; qu'à cette heure-ci les bars sont encore très fréquentés ; qu'afin de prévenir des contaminations au moment de la sortie des bars et de la dispersion des groupes, il y a lieu de prolonger jusqu'à 23h30
l'obligation de port du masque dans les communes et les jours où l'obligation a été instaurée jusqu’à 23h ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°’: À compter de la publication du présent arrêté, dans les communes de Saint-Brieuc, Plérin, Trégueux, Langueux, Lamballe-Armor, Loudéac, Saint-Quay Portrieux, Pordic, Saint-Cast le Guildo, Binic Etables sur mer, Tréguier, Trégastel, Saint Jacut de la mer, Paimpol, Erquy, Plouha, les jours où le port du masque est rendu obligatoire jusqu’à 23h00, cette obligation est prolongée jusqu'à 23h30.
Article 2 : les autres dispositions des arrêtés demeurent inchangées.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site: www.telerecoursir, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-24-004 - P022-20201024-004-EUS masque 23h30 67 Article 4: La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique et les maires concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise aux maires concernés et aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Malo et le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Saint-Brieuc, le 24 octobre 2020
C
D) ed (
Thierry MOSIMANN
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-24-004 - P022-20201024-004-EUS masque 23h30 68 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-10-22-001
Agrément Docteur Fontaine 22 01 11 20
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-22-001 - Agrément Docteur Fontaine 22 01 11 20 69 PRÉFET
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DES CÔTES-
Direction des Libertés
D'ARMOR
Publiques
de Fraternité
ARRETE
portant nomination d’un médecin agréé
chargé de l'appréciation de l'aptitude à conduire
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude
à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif l’organisation du contrôle médical
de l'aptitude à la
conduite ;
Vu le code de la route notamment ses articles R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-22,
R. 226-1 à R.
226-4 ;
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 1110-4, R. 4127-71
et R. 4127-100 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales
incompatibles
avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu
à la délivrance de
permis de conduire de validité limitée ;
Vu la demande, reçue le 5 octobre 2020 du Docteur Emmanuel Fontaine
né le 16 avril 1970 à
Enghien Les Bains sollicitant un agrément en vue d'exercer le contrôle médical
de l'aptitude à la
conduite dans le département des Côtes d'Armor ;
Vu la complétude du dossier ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2020 portant délégation de signature à Madame Béatrice OBARA, Secrétaire
Générale de la Préfecture des Côtes d'Armor ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor,
ARRÊTE
Article 1%: Le Docteur Emmanuel Fontaine, médecin généraliste, spécialiste en médecine
physique et de réadaptation exerçant à la Clinique VELLEDA, tertre de Bran de
Fer, 22130
Plancoët est agréé sous le numéro 22 01 11 20 pour faire passer, dans son cabinet
médical, les
visites d'aptitude à la conduite automobile, à l'égard des personnes qui se
trouvent dans
l'obligation de passer une visite médicale pour raisons de santé, raisons professionnelles ou
infractions au Code de la Route.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-22-001 - Agrément Docteur Fontaine 22 01 11 20 70 Article 2 : Cet agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter du 1° novembre 2020 et pourra être renouvelé sur demande du médecin présentée deux mois avant
la date
d'expiration de la validité de son agrément.
Article 3:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa
notification, d'un recours contentieux soit devant le greffe du tribunal administratif de Rennes,
Hôtel Bizien, 3, Contour de la Motte 35044 RENNES Cedex ( téléphone : 02.23.21.28.28 — fax :
02.99.63.56.84) soit sur l'application Télérecours citoyens accessible par
le site
https://mmw.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est possible auprès de l'autorité signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les
deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Saint-Brieuc, le 2 2 OCT, 2020
La secrétaire générale
éatrice OBARA
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
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