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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0387 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0387)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Environnement, Pour rendu exécutoire

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(102955) / lundi 18 décembre 2023 à 17:04 1 / 6 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - MOBILITE -POLITIQUES DE DEPLACEMENTS

23-C-0387

Séance du vendredi 15 décembre 2023

DELIBERATION DU CONSEIL

PROCEDURE DE CONCESSION DE SERVICE RELATIVE A LA FOURNITURE, A

L'INSTALLATION ET A L'EXPLOITATION TECHNIQUE ET COMMERCIALE DE BORNES

DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES SUR LE TERRITOIRE DE LA MEL -

APPROBATION DU CHOIX DU CONCESSIONNAIRE ET DU CONTRAT

I. Rappel du contexte

Dans le cadre de la loi MAPTAM (Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles) et selon l'article L.5217-2 6° du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la métropole européenne de Lille (MEL) est, depuis le 1er janvier 2015, seule compétente en matière de création et d’entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides.

Une première stratégie métropolitaine en application de la délibération n°15 C 1437 du 18 décembre 2015 ambitionnait de constituer un réseau de bornes de recharge à travers deux volets, l’un hors espace public, l’autre sur l’espace public.

Si ces objectifs ont été quasiment atteints hors espace public et sur le périmètre des communes de moins de 5 000 habitants, le programme d'aménagement visé pour le périmètre des communes de plus de 5 000 habitants dans le cadre de la convention qui liait la MEL et l’opérateur Bluelib (filiale de Bolloré) depuis 2017 n’a pas été mis en œuvre. Cette convention a été dénoncée au Conseil métropolitain du 18 décembre 2020 par délibération n° 20 C 0350.

En réponse au constat de carence de solutions de recharge sur les communes les plus denses, dans un contexte très différent de 2015, en lien avec les objectifs visés par le Plan de Mobilité (PDM) et le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) métropolitains, une nouvelle stratégie métropolitaine en faveur du développement de l’électromobilité a été adoptée le 28 juin 2021 à travers la délibération n° 21 C 0280.

Ce nouveau cadre stratégique est bâti suivant 3 volets d’intervention du ressort de la puissance publique, à la fois complémentaires et cohérents :

 Volet 1 : accompagner les usagers et acteurs du territoire vers l’électromobilité.

Ce premier volet s’articule autour de 3 axes déclinés comme suit :(102955) / lundi 18 décembre 2023 à 17:04 2 / 6 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - MOBILITE -POLITIQUES DE DEPLACEMENTS

- inciter au développement de l’électromobilité auprès des communes et de l’ensemble des acteurs du territoire, particuliers et entreprises ;

- promouvoir / faciliter l’accès à des offres de recharge électrique dans le résidentiel et le privé « à destination » via des mesures d'information et de communication ; - coordonner et consolider les offres de recharge accessible au public en domaine « privé » en particulier dans le cadre de la mise en œuvre prochaine du Schéma Directeur d'Infrastructures de Recharge [SDIRVE].

 Volet 2 : être exemplaire sur le patrimoine métropolitain.

Ce deuxième volet consiste pour la MEL à poursuivre l'électrification de son parc automobile (actuellement 13%) et l'aménagement de bornes de recharge sur ses équipements et sites métropolitains y compris en délégation de service public, mais également pour les parcs de stationnement en ouvrage et les parcs relais dans le respect de la réglementation issue de la LOM (loi d'orientation des mobilités).

Les sites métropolitains déjà équipés sont Biotope 2 et l'UTLS (34 points de recharge), Biotope (24), Centre logistique (4), UTML (3), Près du Hem (3), Délégation territoriale d'Armentières (2), Stadium (1) ... Des études sont en cours pour les autres unités territoriales et espaces naturels de la MEL.

Concernant les différents parkings de stationnement en ouvrage MEL en concession, les parcs relais, et les pôles d'échanges, les aménagements sont en cours de déploiement ce qui à terme conduira (2025) à un total de plus de 800 équipements en bornes IRVE développés sur ces ouvrages.

Volet 3 : développer les capacités de recharge dans l’espace public.

Pour ce qui concerne le troisième volet, en termes d’équipements du territoire à déployer et à gérer sur l’espace public, il a été proposé à horizon 2025 :

- de compléter l’équipement des communes de moins de 5 000 habitants non encore équipées et d’assurer l’exploitation des dispositifs installés ;

- d’équiper le périmètre des communes de plus de 5 000 habitants suivant trois typologies de bornes :

 150 à 250 bornes pour les charges « résidentielles » notamment en complément des équipements privatifs dans les quartiers en tension et en déficit de garages ;

 40 à 60 bornes pour les charges « intermédiaires », à proximité d’aménités urbaines: quartiers commerçants, gares, … ;

 20 à 30 bornes « rapides » pour les besoins en itinérance, de longue distance à proximité de grands axes de circulation, ou encore des besoins spécifiques de professionnels : taxis, logistique urbaine, …

Afin d'assurer le déploiement et l’exploitation du service de recharge électrique métropolitain sur l'espace public ainsi constitué à terme, le principe de mise en œuvre d’une concession de service a été retenu.(102955) / lundi 18 décembre 2023 à 17:04 3 / 6 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - MOBILITE -POLITIQUES DE DEPLACEMENTS

II. Objet de la délibération

La consultation a été engagée conformément aux articles L.1410-1 et L. 1410-3 du CGCT, et des articles L3120-1 à L3125-2 du Code de la commande publique sous la forme d’une procédure « restreinte ». La consultation s’est donc organisée en deux temps, tout d’abord la remise et l’analyse de la candidature puis l’établissement et l’analyse des offres.

Dans le cadre de la procédure de concession de service, la MEL a procédé à l'insertion d’un avis d’appel à la concurrence au JOUE, au BOAMP, sur le profil d'acheteur de la MEL, sur le site "Marchés Online" ainsi qu'au magazine « Moniteur des Travaux Publics » le 20 mai 2022.

La date limite de remise des candidatures avait été fixée au 4 juillet 2022 à 12 heures.

Les services de la MEL, réunis à cet effet, le 4 juillet 2022 à 14h30, ont procédé à l’ouverture des dix candidatures suivantes :

- TOTAL ENERGIES CHARGING SERVICES,

- BOUYGUES ENERGIES & SERVICES,

- le groupement formé entre les sociétés IZIVIA et DEMETER INVESTMENT MANAGERS,

- ENGIE ENERGIE SERVICES,

- le groupement formé entre les sociétés POWER DOT France SAS et la STPEE SCOP,

- le groupement formé entre les sociétés UBITRICITY GmbH et la Société des Pétroles SHELL SAS,

- le groupement formé entre les sociétés GREENYELLOW SAS, NGE Concessions et IRVE Invest,

- le groupement formé entre les sociétés E-TOTEM SAS, ATOMELEC SA et E- Totem Infrastructure,

- le groupement formé entre les sociétés SPIE CITY NETWORK et SIIT, - R3 SAS.

Les services de la MEL ont constaté que le groupement formé entre les sociétés POWER Dot France et la STPEE SCOP n'avait pas remis une candidature complète et que le candidat R3 SAS ne présentait pas le niveau de capacité économique et financier minimal exigé dans le cadre de la consultation.

Les huit autres candidats disposaient des garanties professionnelles, techniques, financières requises et respectaient l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail. En conséquence et conformément à l'article L.1411-5 du CGCT, la commission de concession de service a autorisé, par une décision en date du 28 septembre 2022, ces candidats à présenter une offre.(102955) / lundi 18 décembre 2023 à 17:04 4 / 6 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - MOBILITE -POLITIQUES DE DEPLACEMENTS

Le dossier de consultation en vue de la remise de cette offre initiale a été envoyé aux huit candidats le 30 décembre 2022.

La date limite de réception des offres initiales était fixée au 1er mars 2023 à 12h00.

Six offres ont été remises avant les dates et heure limites fixées, émanant des soumissionnaires suivants :

- ENGIE ENERGIE SERVICES,

- le groupement formé entre les sociétés IZIVIA et DEMETER INVESTMENT MANAGERS,

- le groupement formé entre les sociétés SPIE CITY NETWORK et SIIT, - le groupement formé entre les sociétés GREENYELLOW SAS, NGE Concessions et IRVE Invest,

- le groupement formé entre les sociétés E-TOTEM SAS, ATOMELEC SA et E- Totem Infrastructure,

- TOTAL ENERGIES CHARGING SERVICES.

À l’issue de l’analyse des offres initiales, la commission de concession de service a rendu un avis le 24 avril 2023.

Conformément aux articles 2.1 et 7 du règlement de la consultation, seuls les quatre soumissionnaires dont l’offre initiale a été classée parmi les quatre premières, sur la base des critères annoncés, ont reçu un avis favorable de la commission en vue de leur participation à la phase de négociation. Ces soumissionnaires étaient les suivants :

- ENGIE ENERGIE SERVICES

- le groupement formé entre les sociétés IZIVIA et DEMETER INVESTMENT MANAGERS,

- le groupement formé entre les sociétés SPIE CITY NETWORK et SIIT, - TOTAL ENERGIES CHARGING SERVICES.

À l’inverse, la commission a émis l’avis d’éliminer les deux autres soumissionnaires, classés en avant dernière et dernière position.

La commission a donc proposé à l’autorité habilitée à signer la convention, en application de l’article L. 1411-5 du CGCT, d’engager des négociations avec les quatre candidats susmentionnés.

Les soumissionnaires admis à la négociation ont été invités à une première séance de négociation, organisée les 15 et 17 mai 2023.

Une seconde séance de négociation s’est tenue avec chaque soumissionnaire. Elles ont eu lieu les 15 et 16 juin 2023.(102955) / lundi 18 décembre 2023 à 17:04 5 / 6 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - MOBILITE -POLITIQUES DE DEPLACEMENTS

Par un courrier notifié aux candidats en date du 5 juillet 2023, le pouvoir adjudicateur a clôturé les négociations et a demandé la remise d’une offre finale.

Les offres finales des soumissionnaires suivants été réceptionnées dans les délais fixés, le 11 septembre 2023 avant 12h00 :

- ENGIE ENERGIE SERVICES,

- le groupement formé entre les sociétés IZIVIA et DEMETER INVESTMENT MANAGERS,

- le groupement formé entre les sociétés SPIE CITY NETWORK et SIIT, - TOTAL ENERGIES CHARGING SERVICES.

Au terme de cette procédure, l'exécutif soumet au Conseil de la Métropole le choix définitif de l’attributaire.

Le rapport de l’exécutif est communiqué au Conseil de la Métropole et présente, conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du CGCT, les motifs du choix de l'attributaire retenu ainsi que l’économie générale du projet de convention de concession de service proposé au Conseil.

Au vu de l’analyse ainsi conduite, il apparaît que l’offre proposée par le candidat TOTAL ENERGIES CHARGING SERVICES présente le meilleur avantage économique global au regard des critères de jugement des offres et est ainsi à même de remplir au mieux les objectifs de la MEL.

Conformément aux dispositions de l'article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, ont été transmis aux membres du Conseil de la Métropole :

- le rapport et l'avis de la Commission de concession de service prévue par l’article L.1411-5 du CGCT établissant la liste des candidats admis à présenter une offre, en date du 28 septembre 2022 ;

- le rapport et l’avis de la Commission de concession de service relatifs aux offres initiales reçues, en date du 24 avril 2023 ;

- le rapport de l’exécutif sur les motifs de choix du concessionnaire et l'économie générale de la concession de service pour la fourniture, l'installation et l'exploitation de bornes de recharge pour véhicule électrique sur le territoire de la métropole ; - le projet de délibération approuvant le choix du concessionnaire.

Par conséquent, la commission principale Transports, Mobilité, Accessibilité, Prévention, Sécurité consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d’approuver le choix de la société TOTAL ENERGIES CHARGING SERVICES en qualité de concessionnaire du service relatif à la fourniture, l’installation et l’exploitation technique et commerciale de bornes de recharge pour véhicules électriques sur le territoire de la métropole européenne de Lille ;(102955) / lundi 18 décembre 2023 à 17:04 6 / 6 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - MOBILITE -POLITIQUES DE DEPLACEMENTS

2) d’approuver l’économie générale du contrat proposé à la signature ;

3) d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer le contrat et effectuer tous actes, diligences et formalités nécessaires à la prise d’effet et l’exécution du contrat.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme Anissa BADERI ainsi que MM. Loïc CATHELAIN et Julien PILETTE n'ayant pas pris part au débat ni au vote.