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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 2 13 du 21 février 2023
Document publié le Mardi 21 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 2 13 du 21 février 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Santé,
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 2-13
BULLETIN D INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 21 février 2023
AVIS ET PUBLICATION :
" SERVICES DECONCENTRES
- Délégation territoriale de la Marne de l'Agence régionale de santé Grand Est
DIVERS :
- DDFIP
- CHU de Reims
- Groupement Hospitalier universitaire de Champagne
- Agence Régionale de Santé Grand Est
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi
que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−13 du 21 février 2023 − Page 1 / 37 = ‘u +
SOMMAIRE
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 4
- Arrêté modificatif numéro 2023-0905 du 15 février 2023 relatif au transfert d’autorisation de mise en service d’une société de transports
sanitaires par la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand-Est – Ambulances CAILLET-DUPRIET N° Agrément 51-000141
DIVERS
Direction départementale des finances publiques de la Marne p 8
- Convention d’utilisation n° 051-2023-0003 du 21 février 2023
Centre hospitalier universitaire de Reims p 17
- Décision n° LMF/LL/RL/2023-075 du 16 février 2023 portant attribution de compétences et délégation de signature à Madame Marie-Amélie
CLOEZ
- Décision n° LMF/LL/RL/2023-066 du 12 janvier 2023 portant attribution de compétences et délégation de signature à Monsieur Eric VALLÉE
(EHPAD Jean Collery à Ay)
- Décision n° LMF/LL/RL/2023-067 du 12 janvier 2023 portant attribution de compétences et délégation de signature à Monsieur Eric VALLÉE
(EHPAD Augé Colin à Avize)
Groupement hospitalier universitaire de Champagne p 30
- Arrêté n° LMF/LL/RC/2023-014 du 1er janvier 2023 portant attribution de compétences et délégation de signature à Monsieur Sébastien
PEURICHARD
Agence Régionale de Santé Grand Est p 34
- Arrêté ARS n° 2023-1047 du 17 février 2023 portant modification de l’arrêté ARS n° 2022-3448 du 26 août 2022 portant autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS LABORATOIRE BIO ARD’AISNE dont le siège social est situé rue
Antoine de Saint Exupéry – zone de l’Étoile – à RETHEL (08300)
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−13 du 21 février 2023 − Page 2 / 37 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−13 du 21 février 2023 − Page 3 / 37 Services déconcentrés
Délégation territoriale de la Marne de
l’Agence Régionale de Santé Grand
Est
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−13 du 21 février 2023 − Page 4 / 37 RÉPUBLIQUE à 4 FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
© > Agence Régionale de Santé
Grand Est
Délégation territoriale de la Marne
Arrêté modificatif numéro 2023-0905 du 15 février 2023 relatif au transfert d'autorisation
de mise en service d’une société de transports sanitaires par la Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé Grand-Est
AMBULANCES CAILLET-DUPRIET N° Agrément 51-000141
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
VU les articles L 6312-1 à L 6312-5, R 6312-1 à R 6312-23 et R 6314-1 à R 6314-6 du code de la santé
publique ;
VU le décret du Président de la République en date du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame
Virginie CAŸYRE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
Vu l'arrêté ARS n° 2012-463 en date du 20 avril 2012 relatif à l'agrément pour la création d'une société
ambulancière ;
Vu l'arrêté ARS n° 2014-877 en date du 12 septembre 2014 relatif au transfert des locaux d’une société
de transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté ARS n°2023-0110 du 12 janvier 2023 portant délégation de signature au Directeur Général
adjoint — pilotage et territoires, au Directeur Général adjoint et aux Délégués Territoriaux de l'Agence
Régionale de Santé du Grand-Est ;
Considérant que le dossier de demande d'agrément dûment complété par Monsieur Sébastien GRULET
et Monsieur Sébastien GODEFFROY, reçu le 10 janvier 2023 informant de l'ouverture d'un site
secondaire à Saint-Martin-sur-le-Pré, est conforme au code de la santé publique ;
Considérant les extraits du casier judiciaire n° 3 en date du 03 janvier 2023 de Monsieur Sébastien
GRULET et de Monsieur Sébastien GODEFFROY';
Considérant le récépissé de dépôt des statuts au registre du commerce et des sociétés en date du 03 février 2023 ;
Considérant l'acte de cession de branche d'activité de transport sanitaire de personne définitif du 31 janvier 2023 entre Madame Yolande LEJEUNE et la société Ambulances Caillet-Dupriet représentée par Monsieur Sébastien GRULET et Monsieur Sébastien GODEFFROY ;
Considérant que les locaux ont été déclarés conformes aux conditions exigées des installations matérielles fixées par l’arrêté du 12 décembre 2017 et qu'ils pourront faire l'objet dans les prochaines semaines d’une visite de conformité de la part de l’'ARS ;
Considérant que les véhicules proviennent d’un parc existant dans le département et sur le même secteur et que les transferts des autorisations de mise en service ont été autorisés par la Directrice de l'Agence Régionale de Sante ;
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−13 du 21 février 2023 − Page 5 / 37 ARRETE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n° 2023-0595 en date du 06 février 2023 est modifié comme suit à compter de ce jour :
Transfert de six autorisations de mise en service appartenant à la société Ambulances CHALONS-EN -CHAMPAGNE N° agrément 51-000084 gérée par Madame Yolande LEJEUNE au profit de la société CAILLET-DUPRIET N° agrément 51-000141 gérée par Monsieur Sébastien GRULET et Monsieur Sébastien GODEFFROY
N° d'agrément : 51-000141
Raison sociale :_ Ambulances CAILLET-DUPRIET
N° SIREN : 812 546 786
Gérants : Monsieur Sébastien GRULET Monsieur Sébastien GODEFFROY
Adresse local site principal :
Raison commerciale : Ambulances CAILLET-DUPRIET
Adresse : Rue des Grands Champs 51520 SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRE Téléphone : 03 26 63 28 28
Nombre de véhicules : 2 Ambulances, 4 véhicules sanitaires légers
Adresse local site secondaire :
Raison commerciale : Ambulances CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Adresse - Rue des Grands Champs 51520 SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRE Téléphone : 03 26 21 43 33
Nombre de véhicules : 3 Ambulances, 3 véhicules sanitaires
Article 2 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports
sanitaires précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à l'Agence
Régionale de Santé Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.
Article 3 : Toute modification de l’entreprise doit être signalée à l’Agence Régionale de Santé Grand Est.
Article 4 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou sur
rendez-vous.
Article 5 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet de
sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6314-1 à R 6314-6 du code de
la santé publique.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être
saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 7 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Sébastien GRULET et Monsieur Sébastien GODEFFROY en
qualité de gérants et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne. Un
exemplaire sera adressé à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Marne.
Pour la Directrice Générale de L’ARS Grand-Est
Et par délégation,
Pour le Délégué Départemental de le Marne,
ARS Grand Est
Standard régional : 03 83 39 30 30 Valérie Pajak Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY
CEDEX
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−13 du 21 février 2023 − Page 6 / 37 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−13 du 21 février 2023 − Page 7 / 37 Divers
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Marne
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−13 du 21 février 2023 − Page 8 / 37 ÆE MINISTÈRE RÉPUBLIQUE DE L'INTÉRIEUR
FRANÇAISE | Liberté Égalité Liberté Fraternité Égalité
Fraternité
PREFECTURE DE LA MARNE
L3 L 2 L] ." .” e”
CONVENTION D'UTILISATION
n° 051-2023-0003
Châlons en Champagne, le 9 4 FE, 2023
Les soussignés :
1° L'administration chargée des domaines, représentée par M. Laurent
FOURQUET, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Marne,
dont les bureaux sont à CHALONS EN CHAMPAGNE (51000) 12 rue Sainte
Marguerite, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a
été consentie par arrêté du 4 avril 2022, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Police Nationale, représentée par Madame la Préfète déléguée pour la
défense et la sécurité Est - SGAMI Est, dont les bureaux sont situés Espace
Riberpray, rue Belle-Isle, BP 51064, 57036 METZ Cedex, ci-après dénommée
l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de la Marne, et sont
convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble situé à REIMS, 11/13 avenue du maréchal Juin.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−13 du 21 février 2023 − Page 9 / 37 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles
R.2313-1 à R.2313-5 et R 4121-2 du code général de la propriété des personnes
publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur, pour les besoins de sa mission (compagnie républicaine de sécurité 33) l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2.
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à REIMS, 11/13 avenue du maréchal Juin dans un immeuble en propriété d'une superficie totale de 16 755 m, cadastré
-sections HN n° 63 et 64 tel qu'il figure en annexe.
L'identifiant du site CHORUS est CHAR/142444 :
- 349979 :batiment A- bureaux
- 349980 : batiment B - poste de garde
- 349981 : batiment C - locaux techniques
S'agissant d'une emprise comportant divers bâtiments, un état récapitulatif
figure en annexe 1.
L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les
données de Chorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données
prioritaires du Référentiel Technique (RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention
s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à
être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire
est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières
et consécutives qui commence le 1° janvier 2023, date à laquelle les locaux
sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−13 du 21 février 2023 − Page 10 / 37 Article 4
Etat des lieux
Sans objet
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :
- Surface de Plancher (SDP) : 4907 m°
_ Surface Utile Brute : 3398 m?
- Surface Utile Nette : 728 m°?
Au 1* janvier 2023, les effectifs présents dans l'immeuble sont les suivants : 174 effectifs et 104 postes de travail.
En conséquence, le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à l’article 2
s'établit à 7 mètres carrés par poste de travail.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est
strictement réservé au service désigné à l'article 1% et pour l'objet mentionné
au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être
consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention
d'utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention
donne lieu à la délivrance d'un titre d'occupation, dans les conditions de
droit commun. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe Île
propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné
à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est
porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au
sein d’une annexe à la présente convention.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−13 du 21 février 2023 − Page 11 / 37 Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des
responsabilités afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de
la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de
petites réparations relatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par
l'utilisateur. Le propriétaire est susceptible d'en demander communication à
tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion
du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» régi par l'article 47 de la loi de finances pour 2006 modifié, à la charge
du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa
responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du
patrimoine immobilier de l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de
gardiennage, d'entretien et de mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur
pendant une durée d’un an qui débute à compter de la date de réception de
la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la
décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai
d'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération
totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du
service local du Domaine par l'utilisateur.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−13 du 21 février 2023 − Page 12 / 37 totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la connaissance du
service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition
écologique pour les bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la
présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences qui en résulteraient. . ;
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de
l'État et tels qu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux
(SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur
s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeuble désigné à
l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio
d'occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le
propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des
éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à
l'article 2 est de 184307€. Il constitue une valeur de référence pour
l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à
facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est
entretenu et utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs
poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État, il vérifie notamment : - L'état d'entretien général de l'immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation ;
- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est
toujours utile à l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−13 du 21 février 2023 − Page 13 / 37 - D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la
présente convention ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas
respectés.
L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre
les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un
délai de 12 mois à compter de la date de notification de l'avis réservé, le
propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette
visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les
diligences attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé
aux objectifs fixés au préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre
des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présente convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la
présente convention et le résultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une
régularisation est systématiquement opérée par voie d'avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au
gestionnaire du référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement
pouvant affecter durablement la valeur du bien dans les comptes de l'État,
conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2032. Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon
les règles prévues par le code général de la propriété des personnes
publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l’une de ses obligations ou de l'un
de ses engagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre
adressée aux signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée
au niveau régional dans le SDIR;
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−13 du 21 février 2023 − Page 14 / 37 d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI
d'administration centrale ou d'opérateur validé par le ministre ou en
l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire,
moyennant le respect d’un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé
aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration chargée des domaines,
La Correspondante de {a Politique immobilière de l'Etat
Responsable du service local du Domaine
et du Pôle d'évaluation domaniale
. La Préfète déléguée TT Er
pour la défenéb et la Sécurité SAT
[nf LEROY
Mare AU À
Le préfet,
Henri PRÉVOST
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−13 du 21 février 2023 − Page 15 / 37 ANNEXEDELACONVENTIONn°051-2023-0003
NOM DU SITE CRS 33 = Date prise d'effet de la convention: 01/01/23 UTILISATEUR |MINISTERE DE L'INTERIEUR _ A DRESSE 11/13 AV DU MARECHAL JUIN Durée (par défaut) : Sans LOCALITE (REIMS EL . CODE POSTAL 57100 Date de fin de la convention : 31712732 DEPARTEMENT [MARNE . REF CADASTRALESHN 63 ET 64 EMPRISE (m2) 16755 SDP GLOBALE 4907 mê (1) Ce ratio moyen est calculé sur les immeubles à usage de bureaux UBGLOBALE3398m?(2)ClassificationdubâtimentausensdeChorusRE-Fx/Infocentre(bureau,logement,bâtimenttechnique...) (RATIO MOYEN (1) 7,00 m2 SUN/PdT Er = ps où TABLÉAU RECAPITULATIF :] : IDENTIFICATION DE LA SURFACE MESURAGES | RéfpaslsDatede 0 Ê :. ombre i sortie N'CHORUS de he cyorus N° CHORUS Lentifiant | Désignationgénérale | PéSien. | AdTSS |cadastrales| Typede | sp | sus | sun |depostes| , Rètio anticipée du l'Unitédubâtiment|%e!2surfaceChoruscomplet|(bâtiment,terrain)|BEArarentedu|(ecuitatfsi\Lätiment(2)(enm2)|(enm2)|(enm°)|detravailCURUOnICOPHE(x)PP économique louée ! louée site) différentes du (PAT) SUN/ (PdT) bâtiment \ site) 142444 349979 23 142444 / 349979 / 23 CRS 33 - bâtiment A bureaux | 3510 2966 670 99 54,24 | 142444 349980 25 142444 / 349980 /24 CRS33-bâtimentB |posté de garda co | 248 205 40 3 ___ 54,24 | 142444 349981 27 142444 / 349981 / 27 CRS 33 - bâtiment C locaux techniqhes | 1149 227 182 | — _ ——r— —= L| |_ || _ H | |_— _ — = [ [ |. | | _] | | | : _] LE——|+}|—Î| ||.||| L =. | <— Il = | —| L =} |!— _ I] | | 1 | Ul —— — Î —————— + — _ LL ——— _— + + ++ — — ee4L_——+NL}—.:——- RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−13 du 21 février 2023 − Page 16 / 37 Divers
Centre Hospitalier Universitaire de
Reims
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−13 du 21 février 2023 − Page 17 / 37 Ill AUBAN-MOET
CHU DE REIMS CENTRE HOSPITALIER EPERNAY
LMF/LL/RL/2023-075
Décision portant attribution de compétences
et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Centre Hospitalier Auban-Moët d’Epernay,
- _VUle Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D6143-35, - VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.315-9, L.315-12, L.315- 13, L.315-15, L 315-16, L.315-17 et R314-69 et R.315-25;
- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ; - VU la convention de direction commune modifiée du 28 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Universitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auben-Moët à Épernay, le Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et des Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize.
Décide :
Article 4 : Madame Marie-Amélie CLOEZ, Directrice, est chargée de la direction opérationnelle du Centre Hospitalier —- Maison de retraite Rémy Petit-Lemercier à Montmirail.
À ce titre, elle assure la coordination de la prise en charge des personnes âgées tout au long de leur parcours au sein de l'établissement. Pour ce faire, elle promeut, en lien avec les acteurs concernés, toute démarche améliorant cette prise en charge.
Elle assure, sous la supervision de la Directrice Déléguée, la responsabilité de la gestion et du pilotage du Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail.
Elle s'assure de la conformité de la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées avec la règlementation, les référentiels opposables, la convention tripartite. Elle met en place les démarches pour assurer la qualité et la bientraitance. Elle s'assure de la sécurité des résidents, des personnels, des biens et des locaux.
Elle a autorité fonctionnelle sur les agents affectés dans l'établissement.
Elle coordonne son action avec les directions fonctionnelles.
Article 2 : Madame Marie-Amélie CLOEZ reçoit délégation :
1°) pour présider le Directoire. À ce titre, elle a délégation pour signer les ordres du jour, les convocations et les relevés de conclusions ;
2°) pour représenter la Directrice Générale lors des séances de la Commission Médicale d'Etablissement ;
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EMF/LL/RL/2023-075
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−13 du 21 février 2023 − Page 18 / 37 3°) pour présider le CSE ;
4°) pour représenter la Directrice Générale lors des séances de la Commission des usagers.
Madame Marie-Amélie CLOEZ prépare les réunions du CVS du Centre Hospitalier Rémy Petit-
Lemercier à Montmirail.
Article 3 : Madame Marie-Amélie CLOEZ a délégation permanente pour signer
En matière d'économat et finance :
les pièces comptables, titres de recettes, mandats et bordereaux relatifs aux dépenses et
recettes prévues aux budgets du Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail :
les bons de commande dans la limite de 10 000 € hors taxes, à l'exclusion de toute
commande d'investissement ;
les courriers/télécopies adressés aux fournisseurs (demandes d'informations administratives,
suspension du délai de paiement) ;
les bordereaux d'envois divers :
les déclarations de sinistres aux assureurs (constats...) :
les correspondances adressées aux organismes et établissements extérieurs ;
les contrats de prestations d'animation.
En matière de ressources humaines :
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+
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eo
les ordres de mission des agents pour des réunions à l'extérieur ;
les conventions de stage non rémunéré ou de formation ;
les fiches de suivi Pôle Emploi / Mission locale des contrats aidés :
les convocations à la Médecine du Travail ;
les bordereaux d'envoi divers :
les formalités et correspondances non créatrices de droit et ne faisant pas grief à un tiers.
En matière de gestion administrative des patients ou résidents :
les attestations de présence des patients ou résidents ;
les attestations de loyer pour la demande d'allocation logement ;
les demandes et déclarations auprès des organismes financeurs (conseils départementaux,
caisses de retraite...) ;
le registre des décès :
les courriers aux familles (des courriers de remerciement, invitation à des réunions diverses) à
l'exception des réponses aux plaintes ;
les convocations au Conseil de la Vie Sociale, envoi des procès-verbaux.
La signature des documents dont la liste suit n'est pas déléguée :
les contrats divers et marchés publics (maintenance, entretien..), à l'exception des contrats
de prestations d'animation précités ;
les contrats d'emprunts et tous documents relatifs ;
tous documents relatifs aux procédures disciplinaires et contentieuses :
tous documents relatifs au recrutement et au déroulement de carrière des personnels ; les formalités et correspondances créatrices de droit ou faisant grief à un tiers.
Article 4 : Madame Marie-Amélie CLOEZ est autorisé à prendre toutes les décisions et mesures
s'agissant :
de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
de l'admission des résidents ;
du séjour des résidents ;
du tableau de prise en charge de l'APA des résidents ;
de l'état du pécule des résidents :
des contrats de séjours ;
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LMF/LL/RL/2023-075
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−13 du 21 février 2023 − Page 19 / 37 e de la prise en charge des résidents par l'HAD,
+ de la sécurité des biens et des personnes ;
des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise, en relation avec la Directrice
Générale et la Directrice Déléguée ;
e de la gestion des personnels.
Article 5 : Madame Marie-Amélie CLOEZ dispose d’une délégation permanente pour toute décision
qu'elle peut être amenée à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction du Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, du Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et des
Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize.
Article 6 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés.
Article 7 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance de chaque établissement, au Conseil d'Administration des Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes’ Jean Collery” à Ay-
Champagne et Augé Coliñ à Avize ainsi qu’au Trésorier de chaque établissement et fera l'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin des actes
administratifs de la préfecture du département.
Reims, le 16 février 2023
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LMF/LL/RL/2023-075
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−13 du 21 février 2023 − Page 20 / 37 Reçu à titre de notification la Des SON Para attribution de compétences et délégation de signature
référencée LMF/LL/RL/2023-075 le 27/02 //03
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE
Marie-Amélie CLOEZ TRS Horde { CL — —.
afa
LMF/LL/RL/2023-075
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−13 du 21 février 2023 − Page 21 / 37 és Ets ) ER
AUBAN-MOET CHU DE REIMS CENTRE HOSPITALIER EPERNAY
LMF/LL/RL/2023-066
Décision portant attribution de compétences
et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Centre Hospitalier Auban-Moët d'Epernay,
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35, VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.315-9, L.315-12, L.315- 13, L.315-15, L 315-16, L.315-17 et R.314-69 et R.315-25 ;
VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;
VU la convention de direction commune modifiée du 28 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Universitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, le Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et des Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize.
Décide :
Article 1: Monsieur Éric VALLÉE, Directeur, est chargé de la direction opérationnelle de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay.
À ce titre, il assure la coordination de la prise en charge des personnes ägées tout au long de leur parcours au sein de l'établissement. Pour ce faire, il promeut, en lien avec les acteurs concernés, toute démarche améliorant cette prise en charge.
I assure, sous la supervision de la Directrice Déléguée, la responsabilité de la gestion et du pilotage de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay.
ll s'assure de la conformité de la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées avec la règlementation, les référentiels opposables, la convention tripartite. Il met en place les démarches pour assurer la qualité et la bientraitance. Il s'assure de la sécurité des résidents, des personnels, des biens et des locaux.
ll a autorité fonctionnelle sur les agents affectés dans l'établissement.
ll coordonne son action avec les directions fonctionnelles.
Article 2 : Monsieur Éric VALLÉE assure la présidence du CSE de l'Établissement d'Ay.
Monsieur Éric VALLÉE prépare les réunions du CVS de l'Établissement d’Ay.
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−13 du 21 février 2023 − Page 22 / 37 Article 3 : Monsieur Éric VALLÉE a délégation permanente pour signer :
En matière d'économat et finance :
les pièces comptables, titres de recettes, mandats et bordereaux relatifs aux dépenses et recettes prévues aux budgets de l'Établissement d'Ay ;
les bons de commande dans la limite de 10 000 € hors taxes, à l'exclusion de toute
commande d'investissement ;
les courriers/télécopies adressés aux fournisseurs (demandes d'informations administratives, suspension du délai de paiement) ;
les bordereaux d'envois divers ;
les déclarations de sinistres aux assureurs (constats...) ;
les correspondances adressées aux organismes et établissements extérieurs , les contrats de prestations d'animation.
En matière de ressources humaines :
les ordres de mission des agents pour des réunions à l'extérieur ;
les conventions de stage non rémunéré ou de formation ;
les fiches de suivi Pôle Emploi / Mission locale des contrats aidés ,
les convocations à la Médecine du Travail ;
les bordereaux d'envoi divers ;
les formalités et correspondances non créatrices de droit et ne faisant pas grief à un tiers.
En matière de gestion administrative des patients ou résidents :
les attestations de présence des patients ou résidents ;
les attestations de loyer pour la demande d'allocation logement ;
les demandes et déclarations auprès des organismes financeurs (conseils départementaux, caisses de retraite...) ;
le registre des décès ;
les courriers aux familles (des courriers de remerciement, invitation à des réunions diverses) à l'exception des réponses aux plaintes ;
les convocations au Conseil de la Vie Sociale, envoi des procès-verbaux.
La signature des documents dont la liste suit n'est pas déléguée :
les contrats divers et marchés publics (maintenance, entretien...) à l'exception des contrats de prestations d'animation précités ;
les contrats d'emprunts et tous documents relatifs ;
tous documents relatifs aux procédures disciplinaires et contentieuses ;
tous documents relatifs au recrutement et au déroulement de carrière des personnels , les formalités et correspondances créatrices de droit ou faisant grief à un tiers.
Article 4 : Monsieur Éric VALLÉE est autorisé à prendre toutes les décisions et mesures s'agissant : de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ,
de l'admission des résidents ;
du séjour des résidents ;
du tableau de prise en charge de l'APA des résidents ;
de l'état du pécule des résidents ;
des contrats de séjours ;
de la prise en charge des résidents par l'HAD ;
de la sécurité des biens et des personnes ;
des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise, en relation avec la Directrice Générale et la Directrice Déléguée.
de la gestion des personnels.
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−13 du 21 février 2023 − Page 23 / 37 Article 5 : Monsieur Éric VALLÉE dispose d'une délégation permanente pour toute décision qu'il peut être amené à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction du Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, du Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et des Etablissements
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize.
Article 6 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés.
Article 7 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance de chaque établissement, au Conseil d'Administration des Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay- Champagne et Augé Colin à Avize ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et fera l’objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département.
Reims, le 12 janvier 2023
La Directrice
Y
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LMF/LL/R1/2023-066
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−13 du 21 février 2023 − Page 24 / 37 Reçu à titre de notification la décision
référencée LMF/LL/RL/2023-066 le
ortant attribution de compétences et délégation de signature
RIRES
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE IGNATURE
Éric VALLÉE Data (CR
LMF/LL/RL/2023-066
4/a
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−13 du 21 février 2023 − Page 25 / 37 CHU DE REIMS CENTRE HOSPITALIER EPERNAY
LMF/LL/RL/2023-067
Décision portant attribution de compétences
et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Centre Hospitalier Auban-Moët d'Epernay,
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35; VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.315-9, L.315-12, L.315- 13, L.315-15, L 315-16, L.315-17 et R.314-69 et R.315-25 ;
VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;
VU la convention de direction commune modifiée du 28 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Universitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, le Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et des Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize.
Décide :
Article 1: Monsieur Éric VALLÉE, Directeur, est chargé de la direction opérationnelle de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Augé Colin à Avize.
À ce titre, il assure la coordination de la prise en charge des personnes âgées tout au long de leur parcours au sein de l'établissement. Pour ce faire, il promeut, en lien avec les acteurs concernés, toute démarche améliorant cette prise en charge.
Il assure, sous la supervision de la Directrice Déléguée, la responsabilité de la gestion et du pilotage de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Augé Colin à Avize.
l s'assure de la conformité de la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées avec la règlementation, les référentiels opposables, la convention tripartite. I| met en place les démarches pour assurer la qualité et la bientraitance. Il s'assure de la sécurité des résidents, des personnels, des biens et des locaux.
Il a autorité fonctionnelle sur les agents affectés dans l'établissement.
ll coordonne son action avec les directions fonctionnelles.
Article 2 : Monsieur Éric VALLÉE assure la présidence du CSE de l'Établissement d’Avize.
Monsieur Éric VALLÉE prépare les réunions du CVS de l'Établissement d’Avize.
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LMF/LURL/2023-067
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−13 du 21 février 2023 − Page 26 / 37 Article 3 : Monsieur Éric VALLÉE a délégation permanente pour signer :
En matière d'économat et finance :
les pièces comptables, titres de recettes, mandats et bordereaux relatifs aux dépenses et
recettes prévues aux budgets de l'Établissement d'Avize;
les bons de commande dans la limite de 10 000 € hors taxes, à l'exclusion de toute
commande d'investissement ;
les courriers/télécopies adressés aux fournisseurs (demandes d'informations administratives, suspension du délai de paiement) ;
les bordereaux d'envois divers ;
les déclarations de sinistres aux assureurs (constats...) ;
les correspondances adressées aux organismes et établissements extérieurs ;
les contrats de prestations d'animation.
En matière de ressources humaines :
les ordres de mission des agents pour des réunions à l'extérieur ,
les conventions de stage non rémunéré ou de formation ;
les fiches de suivi Pôle Emploi / Mission locale des contrats aidés ;
les convocations à la Médecine du Travail ;
les bordereaux d'envoi divers ;
les formalités et correspondances non créatrices de droit et ne faisant pas grief à un tiers.
En matière de gestion administrative des patients ou résidents :
les attestations de présence des patients ou résidents ;
les attestations de loyer pour la demande d'allocation logement ,
les demandes et déclarations auprès des organismes financeurs (conseils départementaux, caisses de retraite...) ;
le registre des décès ;
les courriers aux familles (des courriers de remerciement, invitation à des réunions diverses) à l'exception des réponses aux plaintes ;
les convocations au Conseil de la Vie Sociale, envoi des procès-verbaux.
La signature des documents dont la liste suit n'est pas déléguée :
les contrats divers et marchés publics (maintenance, entretien...), à l'exception des contrats de prestations d'animation précités ;
les contrats d'emprunts et tous documents relatifs ;
tous documents relatifs aux procédures disciplinaires et contentieuses ;
tous documents relatifs au recrutement et au déroulement de carrière des personnels ;
les formalités et correspondances créatrices de droit ou faisant grief à un tiers.
Article 4 : Monsieur Éric VALLÉE est autorisé à prendre toutes les décisions et mesures s'agissant : de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
de l'admission des résidents ;
du séjour des résidents ;
du tableau de prise en charge de l'APA des résidents ,
de l'état du pécule des résidents ;
des contrats de séjours ;
de la prise en charge des résidents par l'HAD ;
de la sécurité des biens et des personnes ;
des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise, en relation avec la Directrice Générale et la Directrice Déléguée.
de la gestion des personnels.
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−13 du 21 février 2023 − Page 27 / 37 Article 5 : Monsieur Éric VALLÉE dispose d’une délégation permanente pour toute décision qu'il peut être amené à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction du Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, du Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et des Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize.
Article 6 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés.
Article 7 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance de chaque établissement, au Conseil d'Administration des Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay- Champagne et Augé Colin à Avize ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et fera l'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département.
Reims, le 12 janvier 2023
AELLI-FLENDER
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−13 du 21 février 2023 − Page 28 / 37 Reçu à titre de notification la décision
référencée LMF/LL/RL/2023-067 le .
EN PSE attribution de compétences et délégation de signature
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE —SIGNATURE P e«
Éric VALLÉE Die Es \LA EX )
LMF/EL/RL/2023-067
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−13 du 21 février 2023 − Page 29 / 37 Divers
Groupement Hospitalier de
Champagne
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−13 du 21 février 2023 − Page 30 / 37 GROUPEMENT HOSPITALIER
LS
Centre
7 2 LMF/LL/RC/2023-014
Arrêté portant attribution de compétences
et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6143-7 et D.6143-33 à D 6143-
35 ainsi que l'article R. 6132-21-1
- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER en
qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;
- VU ensembles, l'arrêté du 1°" septembre 2016 portant approbation de la convention constitutive
du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 dé ladite convention
définissant l'établissement-Support de ce groupement et la convention constitutive dudit
groupement.
Arrête :
Article 4: Monsieur Sébastien PEURICHARD, Pharmacien, est chargé des fonctions de référent
achät pharmaceutique du Centre Hospitalier de Châlons-en-Champagne au sein de la fonction achat
mutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne.
Article 2 : Monsieur Sébastien PEURICHARD a compétence jusqu'au 31 décembre 2023 pour tous
les actes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins pharmaceutiques du
Centre Hospitalier de Châions-en-Champagne, des opérations de passation, signature et notification
des marchés publics, ainsi que leurs éventuelles modifications et résiliation, dans la limite des
catégories et montants suivants :
1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de
10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul ;
2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unité
fonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HT ;
3) L'acfe d'achat qui relève de la procédure säns publicité ni mise en concurrence
préalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans la
limite de 40 000 E HT ;
4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadre
mono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.
Article 3 : Pour l'exercice de là présente délégation, Monsieur Sébastien PEURICHARD respectera
les procédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement Hospitalier
Universitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Générale
du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».
Article 4 : Lé délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,
notamment en cas de difficulté.
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−13 du 21 février 2023 − Page 31 / 37 Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet. I
sera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et fera
l'obiet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin
des actes administratifs de la préfecture du département.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Châlons-en-Champagrnie dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1% janvier 2023
La Directrice Générale”)
PT) { FA
Laetitia MICAELLI-FLENDER
2/3
LMF/EL/RC/2023-014
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−13 du 21 février 2023 − Page 32 / 37 Reçu à titre dé notification l'arrêté portant attribution de compétences et délégation de signature
référencé LMF/LL/RC/2023-014 le . 2L 102122 ...:
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE |
Sébastien | (s | PEURICHARD PH s0 |
3/3
LMF/LL/RC/2023-014
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−13 du 21 février 2023 − Page 33 / 37 Divers – Agence Régionale de Santé Grand Est
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−13 du 21 février 2023 − Page 34 / 37 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © DAgence Régionale de Santé Égaiité Grand Est Fraternité
Direction des Soins de Proximité
ARRETE ARS n°2023-1047 du 17 février 2023
portant modification de l'arrêté ARS n°2022-3448 du 26 août 2022
portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
exploité par la SELAS « LABORATOIRE BIO ARD'AISNE»
dont le siège social est situé rue Antoine de Saint Exupéry - zone de l'Etoile — à RETHEL (08300).
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le code de la santé publique, et notamment le livre Il de la sixième partie ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance
n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
VU le décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 modifié relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de
biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes
médicaux ;
VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU l'arrêté ARS n° 2023-0110 du 12 janvier 2023 portant délégation de signature aux directeurs,
secrétaire général et agent comptable de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Considérant
La demande présentée par courriers reçus les 7 et 28 juillet 2022 par la SELAS « LABORATOIRE BIO
ARD'AISNE » relative à la fermeture du site pré-post analytique sis 131 avenue Carnot à Charleville-
Mézières (08000) et à l'ouverture concomitante d'un site pré-post analytique sis 17 rue des Anciens
combattants d'Afrique du Nord au sein de la même commune.
Que l'arrêté ARS n°2022-3448 du 26 août 2022 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS « LABORATOIRE BIO ARD'AISNE » dont le siège social est situé rue Antoine de Saint Exupéry — zone de l'Etoile à RETHEL (08300) indique la fermeture du site pré-post analytique sis 131 avenue Carnot à Charleville-Mézières (08000) au 28 février 2023 au soir,
et l'ouverture concomitante d’un site pré-post analytique sis 17 rue des Anciens combattants d'Afrique
du Nord au sein de la même commune à compter du 1°" mars 2023.
Le courriel en date du 20 décembre 2022 de la « SELAS LABORATOIRE BIO ARD'AISNE » informant l'Agence Régionale de Santé Grand-Est du report de la date d'ouverture du site pré-post analytique sis 17 rue des Anciens combattants d'Afrique du Nord à Charleville-Mézières (08000) au 2 mai 2023.
Le courrier reçu le 1° février 2023 adressé par le cabinet Adven Avocats au nom et pour le compte de la « SELAS LABORATOIRE BIO ARD'AISNE » relative à :
- Une donation d'actions par Monsieur Jean GERNEZ, médecin biologiste,
- La diminution du capital social par voie de rachat et d'annulation,
- La démission de Monsieur Jean GERNEZ de ses fonctions de Directeur Général de la société
et à la conclusion d'une nouvelle convention d'exercice libérale.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−13 du 21 février 2023 − Page 35 / 37 ARRETE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté ARS n°2022-3448 du 26 août 2022 est modifié ainsi qu'il suit :
4- Site implanté au 131 avenue Carnot à Charleville-Mézières (08000), n° FINESS ET 080010093 ; jusqu’au 1°" mai 2023 au soir.
Site implanté au 17 rue des Anciens combattants d’Afrique du Nord au sein de = même
commune, n° FINESS ET 080010093 ; à compter du 2 mai 2023.
- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif): du lundi au
vendredi de 7h à 13h et 13h30-18h30, le samedi de 7h à 12h30.
- Activités réalisées sur ce site : pré analytique, post analytique.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté ARS n°2022-3448 du 26 août 2022 est également modifié ainsi qu'il suit :
Les biologistes coresponsables du laboratoire sont les suivants :
- Monsieur Olivier SALVINI, pharmacien biologiste,
Monsieur Laurent THEILLLIER, pharmacien biologiste,
Monsieur Vincent THIRION, médecin biologiste,
Monsieur David ROSSIGNOL, pharmacien biologiste,
Monsieur Olivier DAUTREMAY, pharmacien biologiste,
Madame Agathe POISSON, médecin biologiste.
Les biologistes médicaux associés sont les suivants :
Monsieur Quentin ALLART, médecin biologiste,
- Monsieur Jean-Claude FULBERT, pharmacien biologiste,
Monsieur Didier LISS, pharmacien biologiste,
Madame Emeline SANANDEDJI, pharmacien biologiste,
Madame Anne DESNOUES, pharmacien biologiste,
Monsieur Jean GERNEZ, médecin biologiste.
Les biologistes médicaux salariés sont les suivants :
- Madame Sylvie GANDON, pharmacien biologiste.
Article 3 :
Les autres dispositions de l'arrêté ARS n°2022-3448 du 26 août 2022 demeurent inchangées.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−13 du 21 février 2023 − Page 36 / 37 Article 4 :
Toute modification survenue postérieurement à la présente décision relative à l’organisation générale du
laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique, financière et à ses conditions
d'exploitation, devront faire l'objet d'une déclaration à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
‘ Article 5:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction peut
notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Directeur des Soins de Proximité est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la région Grand Est et des départements des Ardennes et de la
Marne et sera notifié :
- _Âla SELAS « LABORATOIRE BIO ARD'AISNE ».
Une copie sera adressée :
- Au président du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens,
- Aux présidents des conseils départementaux de l’ordre des médecins des Ardennes et de la
Marne,
- Aux directeurs des caisses primaires d'assurance maladie des Ardennes et de la Marne,
- Au directeur dela caisse de la mutualité sociale agricole Marne-Ardennes-Meuse.
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est
et par délégation,
Le Direct Hes Soins de Proximité
— © ©
Wilfrid STRAUSS.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−13 du 21 février 2023 − Page 37 / 37