Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 2 17 du 21 février 2024

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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 2 17 du 21 février 2024 Document publié le Mercredi 21 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 2 17 du 21 février 2024)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 2-17

BULLETIN D INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 21 février 2024

AVIS ET PUBLICATION :

n SERVICES DECONCENTRES

- DDT

- DDETSPP

DIVERS :

- Établissement Public de Santé Mentale Marne

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-

Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi

que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−17 du 21 février 2024 − Page 1 / 13SOMMAIRE

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 4

- Arrêté préfectoral n° 06-2024-PE du 21 février 2024 assujettissant l’étang Renaudin à l’ensemble de la réglementation pêche et gestion des

ressources piscicoles – Commune de Fagnières

Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (D.D.E.T.S.P.P.) P 7

- Arrêté du 19 février 2024 portant modification de l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2023 fixant la programmation des évaluations de

la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relavant du c) de l’article L. 313 du code de l’action sociale et des familles pour les

années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code

DIVERS

 Établissement Public de Santé Mentale Marne p 12

- Décision du 20 février 2024 portant délégation de signature

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−17 du 21 février 2024 − Page 2 / 13RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−17 du 21 février 2024 − Page 3 / 13Services déconcentrés

DDT

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−17 du 21 février 2024 − Page 4 / 13E 5

PRÉFET

DE LA MARNE

House Châlons-en-Champagne, le 2 1 FEV. 202

Direction départementale des territoires

N°06 - 2024 - PE

Arrêté préfectoral assujettissant l'étang Renaudin à l'ensemble de la

réglementation pêche et gestion des ressources piscicoles

Commune de Fagnières

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.431-5, R. 431-3 et R. 431-4 :

Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2023-001 du 2 janvier 2023 portant délégation de signature en matière

d'administration générale à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur. Départemental des Territoires

de la Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°73-2019-PE du 05 décembre 2019 relatif à l'exercice de la pêche en eaux douces

et de la pêche de nuit de la carpe dans le département de la Marne :

Vu la demande de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Raquette

Châlonnaise » de Châlons en Champagne en date du 04 octobre 2023;

Vu l'avis de la Fédération de la Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 17

novembre 2023 :

Vu l'avis de l'Office francais de la biodiversité en date du 28novembre 2023 :

Vu la participation du public effectuée du 23 janvier 2024 au 13 février 2024 ;

Vu l'absence de remarque du public :

Considérant que l'article L.431-5 du code de l'environnement laisse la possibilité, aux propriétaires des

Plans d'eau dans lesquels le poisson ne peut passer naturellement, de demander l'application de la

réglementation pêche et la gestion des ressources piscicoles :

Considérant que ce plan d'eau est uniquement en relation avec la nappe et que le poisson ne peut pas

passer naturellement dans le cours d'eau :

Considérant que la population piscicole du plan d'eau est constituée principalement de cyprinidés,

d'ésocidés et de percidés ;

Considérant que [a présence de ces espèces le classe en 2°"*° catégorie piscicole :

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

40, boulevard Anatole France - CS 60554

51037 Châlons-en-Champagne Cedex

Tel : 03 26 70 80 00

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−17 du 21 février 2024 − Page 5 / 13ARRÊTE

Article Fi:!"L'étängRenaudin, sis sur le territoire de la commune de Fagnières, pour lequel l'AAPPMA est

à la fois propriétaire et détentrice du droit de pêche, est classé en eau close - deuxième catégorie

piscicole — soumis à la réglementation pêche et gestion des ressources piscicoles, pour une période de

dix années consécutives à compter de la signature du présent arrêté.

Article 2: Cet étang est ainsi soumis aux dispositions du titre ill du livre IV des parties législatives et

réglementaires du code de l'environnement.

Article3: Six mois avant l'expiration de la durée des dix années mentionnée à l'article 1, le renouvellement de l'application des dispositions du présent arrêté peut être demandé par le propriétaire ou par le détenteur du droit de pêche, pour une durée qui ne peut être inférieure à cinq années.

Article 4: En cas de cession du plan d'eau à titre onéreux ou gratuit, l'ancien propriétaire ou ses

ayants-droits devront en informer le préfet dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession.

Article 5: Les fonctionnaires habilités, cités à l’article L.4371 du code de l’environnement, auront en

permanence libre accès au plan d’eau pour le contrôle des dispositions du présent arrêté.

Article6: Le Mäire de la commune de Fagnières procédera à l'affichage du présent arrêté au lieu

habituel de publication de sa commune pour une durée d’un mois à réception de cet arrêté.

Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le dirécteur départemental des

territoires, le Président de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le

Maire de la commune de Fagnières et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la Police

de la Pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et au chef du service départemental de

l'Office français de la biodiversité,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental des territoires

AN |

Sylvestré DELCAMBRE

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Châlons en Champagne (25 rue du Lycée 51000 Châlons en

Champagne ou via l'application télérecours : www.telerecours.fr),

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3, dans un délai de

quatre mois àcompter de :

à) L'affichage en mairie prévu ci-dessus ;

b) Là publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue ci-dessus ;

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à

compter du premierjour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux (auprès de Monsieur le Directeur

départemental des territoires de {a Marne) ou hiérarchique (suprès de Monsieur le Préfet de la Marne) dans le délai de deux mois. Ce

recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux T° et 2°.

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−17 du 21 février 2024 − Page 6 / 13Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de

la Protection des Populations

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−17 du 21 février 2024 − Page 7 / 13Ex Direction départementale de l'emploi, du travail,

PRÉFET des solidarités et de la protection des populations

DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant modification de l'Annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2023

fixant la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et

médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour

les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code

Le Préfet de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

. Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et

D. 312-204 ;

Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la

qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux :

VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2023 portant programmation des évaluations de la qualité des

établissements et services sociaux et médico-sociaux de la Marne relevant du c) de l’article L. 313-3

du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, et notamment son annexe 1

modifiée par l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2023 ;

Vu la demande du 12 février 2024 par laquelle l'ORRPA Office des Séniors du Grand Reims sollicite

le report d'un an de l'échéance de transmission de son rapport d'évaluation externe prévue pour

le 4" trimestre 2023 (cf. annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2023 susvisé), soit au

quatrième trimestre 2024, en raison des difficultés structurelles (réorganisation interne de la

gouvernance) rencontrées n'ayant pas permis de programmer l'évaluation précitée dans le délai

initialement imparti :;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Marne ;:

ARRETE

Article 1°: La programmation pluriannuelle prévue à l’article D. 312-204 du code de l'action sociale

et des familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l’autorité en charge de leur

autorisation, des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux

dont l'autorisation est délivrée conformément aux a) et g) de l'article L. 313-3 du même code est

modifiée au titre des années 2023 et 2024.

Article 2 : La programmation pluriannuelle, au titre de l’ année 2024, est annexée au présent arrêté.

DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet - 7 rue de la Charrière - 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX

” Téléphone 03.51 37 64 00 — Télécopie 03 51 37 64 22

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−17 du 21 février 2024 − Page 8 / 13Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs

du département de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 4 9 FE. 2024

Le Préfet réfe | |

Henri PREVOST

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès

du préfet de la Marne, soit hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales et de

la santé, dans les deux mois suivant sa parution. Un recours contentieux peut être

déposé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, où par le biais

de l'application telerecours (www.telerecours.fr), également dans un: délai de deux

mois à compter de la parution, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse

de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au

terme de ce délai valant rejet implicite.

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−17 du 21 février 2024 − Page 9 / 13Annexe 1

Relative à la programmation du 1°” juillet 2023 au 31 décembre 2027 de transmission des rapports d’évaluationdes a DDO 2024 établissements sociaux ou médico-sociaux autorisés par le préfet de la Marne Raison sociale N° Finess juri- Raison sociale N° Finess géographique dique (nom de la structure) Association Ouvrière des compagnons du 510027022 FJT AOCDTF 750721110 | devoir et du tour de 1° trimestre France CCAS de Châlons-en- 510009517 CCAS MJPM 510018708 Champagne 2ème trimestre |Fondation Armée du 5100250775 CADA ADS 750721300 Salut Association Habitat 3ème trimestre Jeune Châlons en 510004187 FJT HAJECC 510001076 Champagne ORRPA Office des Séniors du Grand 5100009756 ORRPA MJPM 510018609 Reims Association Noël 510003759 FJT NOEL 510002702 : Paindavoine 4ème trimestre 510003759 FJIT PAINDAVOINE 510002702 510003031 UDAF PJM 510018658 UDAFS1 510003031 UDAF DPF 510018658 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−17 du 21 février 2024 − Page 10 / 13RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−17 du 21 février 2024 − Page 11 / 13Divers

Établissement Public de

Santé Mentale Marne

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−17 du 21 février 2024 − Page 12 / 13ogistique

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Monsieur CAZORLA-SEIGNOL, désigné Directeur du Groupement d'Intérêt Public « Logistique Sud Marne » de Châlons en Champagne par l'Assemblée Générale du 12 septembre 2022,

DECIDE

Article 1

a) Délégation générale de signature est donnée à Monsieur Christophe AMANN, directeur

adjoint chargé des Services Economiques, Logistiques, Techniques et Informatiques, et du Groupement d'Intérêt Public « Logistique Sud-Marne », afin de signer :

tous documents ou décisions relevant de l'ordonnancement des dépenses et des recettes

Y tous documents, notes ou mesures relevant de l'administration générale et de la gestion courante des

personnels et matériels

b) Délégation est donnée à Madame Rachel PINCHARD, attachée d'administration hospitalière,

pour les affaires courantes du GIP et la signature des bons de commandes dont le montant est inférieur à 10 000€.

Article 2

Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent BUAT, ingénieur logisticien assistant Monsieur Christophe AMANN dans la gestion du Groupement d'Intérêt Public « Logistique Sud Marne », afin de signer tous documents, notes ou mesures relevant de l'administration générale et de la gestion courante des personnels et matériels.

Article 3

Délégation de signature est donnée à Madame Lynda RODRIGUEZ, attachée d'administration faisant fonction de directeur adjoint chargé des finances, afin de signer, tous documents ou décisions relevant de l'ordonnancement des dépenses et des recettes.

Article 4

Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien CLAEYS, Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines, aux fins de signer dans la limite de ses attributions, toutes décisions, documents et correspondances

concernant sa Direction.

Pendant les congés annuels ou absences de Monsieur Sébastien CLAEYS, délégation de signature est donnée à Madame Daisy NARDIN, Responsable de la Direction des Ressources Humaines, aux fins de signer, dans la limite de ses attributions, les documents correspondant aux responsabilités qui lui sont confiées au sein de la Direction des Ressources Humaines,

Fait à Châlons en Champagne, le 20 février 2024

Le Directeur du Groupement d'Intérêt Public

« Logistique Sud Marne »

CAZORLA;8EIGNOL

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−17 du 21 février 2024 − Page 13 / 13