Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 2 10 du 14 février 2022

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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 2 10 du 14 février 2022 Document publié le Lundi 14 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 2 10 du 14 février 2022)Thèmes du document : Sécurité sociale, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, Ex PREFET

DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 2-10

BULLETIN D INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 14 février 2022

AVIS ET PUBLICATION :

" SERVICES DECONCENTRES

- Direction des services départementaux de l'Education nationale de la Marne

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-

Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi

que sur le site internet de la préfecture Wwww.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−10 du 14 février 2022 − Page 1 / 9k

se,

SOMMAIRE

SERVICES DECONCENTRES

Direction des services départementaux de l’Éducation nationale de la Marne p 4

- Arrêté préfectoral du 4 février 2022 portant renouvellement de la composition et du fonctionnement du Conseil Départemental de la Jeunesse,

des Sports et de la Vie Associative

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−10 du 14 février 2022 − Page 2 / 9RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−10 du 14 février 2022 − Page 3 / 9Services déconcentrés

Direction des services

départementaux de l’Éducation

Nationale de la Marne

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−10 du 14 février 2022 − Page 4 / 9E Direction des Services Départementaux PRÉFET de l'Education Nationale DE LA MARNE - Service Départemental à la

rs Jeunesse,

Fraternité à l’Engagement et aux Sports

ARRETE PREFECTORAL

Portant renouvellement de la composition et du fonctionnement

du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative

LE PREFET DE LA MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.227-10 et L.227-11,

Vu le Code du Sport et notamment son article L.212-13;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et

culturel ;

Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et les départements :

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la

simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE

Préfet du département de la Marne ;

Vu le décret du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le

domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de

l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2021 portant renouvellement, composition et fonctionnement du

conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2021 portant désignation des membres du conseil départemental

de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;

Vu les désignations ou les propositions des collectivités territoriales, des organismes, des

organisations et associations consultées,

Sur proposition de Monsieur l’Inspecteur d’Académie, Directeur Académique des Services

Départementaux de l’Education Nationale de la Marne,

ARRÊTE

a

Article 1 : Il est créé dans le département de la Marne un Conseil Départemental de la Jeunesse,

des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA).

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−10 du 14 février 2022 − Page 5 / 9Conformément à l'article 29 du décret du 7 juin 2006 modifié susvisé, le CDJSVA :

- Concourt à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques relatives à la

Jeunesse, à l’éducation populaire, aux loisirs et aux vacances des mineurs ainsi qu’aux sports et

à la vie associative ;

- Émet un avis et fait des propositions sur toutes les autres questions qui lui sont soumises par son président. Il peut en outre réaliser des études et faire des propositions sur tout sujet d’ordre économique, social ou culturel intéressant directement les jeunes ;

- Participe à l’accompagnement, au suivi, à la coordination et à l’évaluation des politiques

territoriales menées dans son champ de compétence.

Il est également compétent pour émettre, en formation spécialisée, les avis prévus aux articles

L.227-10 et L.227-11 du Code de l’Action Sociale et des Familles et L.212-13 du Code du Sport.

Article 2 : le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative est

présidé par le Préfet ou son représentant.

Il est composé des membres suivants :

1/ Collège des services déconcentrés de l’Etat :

- deux fonctionnaires de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de

la Marne ;:

- un représentant de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la

Marne ;

- un représentant de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Marne.

- un représentant du groupement de gendarmerie départementale.

2/ Collège des organismes départementaux assurant la gestion des prestations familiales :

- le Président de la Caisse d’Allocations Familiales de la Marne ou son représentant ;

- le Président de la Mutualité Sociale Agricole de la Marne ou son représentant.

3/ Collège des collectivités territoriales :

- le Président du Conseil Départemental ou son représentant ;

- le Président de l’ Association des Maires ou son représentant.

4/ Collège des représentants de la jeunesse :

- un volontaire en service civique, d’au plus 25 ans, nommé par l’association « Unis-Cité » de la

Marne ;

- le Président ou son représentant, d’au plus 25 ans, de l” « Association Rémoïise des Etudiants en

Sciences et Techniques des Activités Physiques et Sportives ».

S/ Collège des représentants des associations et mouvements de jeunes et d’éducation

populaire agréées :

- la Présidente de la Fédération Départementale Familles Rurales de la Marne ou son

représentant ;

- le Président de la Ligue de l’Enseignement de la Marne ou son représentant.

6/ Collège des associations sportives :

- le Président du Comité Marne de Gymnastique ou son représentant ;

- la Présidente du Comité Marne de Cyclisme ou son représentant.

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−10 du 14 février 2022 − Page 6 / 97/ Collège des associations familiales et des groupements de parents d’élèves :

- le Président de la Fédération des Conseils de Parents d’Elèves de la Marne ou son

représentant ;

- la Présidente de l’Union Départementale des Associations Familles de la Marne ou son

représentant.

8/ Collège des groupements professionnels et des organisations professionnelles :

- collège des salariés :

- le représentant de la Confédération Nationale des Educateurs Sportifs (CNES) ;

- la représentante de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) Education.

- collège des employeurs :

- le représentant de l’organisation professionnelle « Hexopée » ;

- le représentant du Conseil Social pour le Mouvement Sportif (COSMOS).

Article 3 : le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative se réunit

en formation spécialisée, présidée par le Préfet ou son représentant, pour donner les avis prévus

aux articles L.227-10 et L.227-11 du Code de l’Action Sociale et des Familles et L.212-13 du

Code du Sport.

Cette formation spécialisée est composée comme suit :

1/ Collège des représentants des services déconcentrés de l’Etat :

- deux fonctionnaires de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de

la Marne ;

- un représentant de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la

Marne ; ,

- un représentant de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Marne.

- un représentant du groupement de gendarmerie départementale.

2/ Collège des représentants des organismes assurant à l’échelon départemental la gestion

des prestations familiales :

- le Président de la Caisse d’Allocations Familiales de la Marne ou son représentant ;

- le Président de la Mutualité Sociale Agricole de la Marne ou son représentant.

3/ Collège des représentants des associations et mouvements de jeunesse et d’éducation

populaires agréés et des représentants des associations sportives :

Des représentants, à parité, des associations et mouvements de jeunesse ainsi que des

associations sportives :

Représentants des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire :

- la Présidente de la Fédération Départementale Familles Rurales de la Marne ou son

représentant ;

- le Président de la Ligue de l’Enseignement de la Marne ou son représentant.

Représentants des associations sportives :

- le Président du Comité Départemental de la Marne de Gymnastique ou son représentant ;

- la Présidente du Comité Départemental de la Marne de Cyclisme ou son représentant.

4/ Collège des représentants des organisations syndicales de salariés et d’employeurs :

Représentants des salariés :

3/5

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−10 du 14 février 2022 − Page 7 / 9- le représentant de la Confédération Nationale des Educateurs Sportifs (CNES) ;

- la représentante de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) Education.

Représentants des employeurs :

- Le représentant de l’organisation professionnelle « Hexopée » ;

- le représentant du Conseil Social pour le Mouvement Sportif (COSMOS).

5/ Collège des représentants des associations familiales et des associations ou groupements

de parents d’élèves :

- le Président de la Fédération des Conseils de Parents d’Elèves de la Marne ou son

représentant ;

- la Présidente de l’Union Départementale des Associations Familles de la Marne ou son

représentant.

Article 4 : le fonctionnement du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie

Associative :

Modalités générales de fonctionnement du CDJSVA :

- le CDJSVA se réunit en fonction des besoins sur convocation de son Président qui fixe l’ordre

du jour ;

- le Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES) de la Marne

assure le secrétariat du CDJSVA ;

- les membres du CDJSVA reçoivent cinq jours au moins avant la date de la réunion, une

convocation comportant l’ordre du jour et le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen

des questions qui y sont inscrites ;

- lorsqu'il n’est pas suppléé, le membre qui ne peut être présent peut donner mandat à un autre

membre. Nul ne peut détenir plus d’un mandat ;

- un membre ne peut pas prendre part aux délibérations lorsqu'il a un intérêt personnel ou un

lien quelconque avec l’affaire qui en est l’objet ;

- le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres de la formation sont présents, ou

ont donné mandat. Lorsque le quorum n’est pas atteint, le CDJSVA délibère valablement sans

condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et

spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé ;

- le CDJSVA se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le

Président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix ; |

- le CDJSVA peut, sur décision de son Président, entendre toute personne extérieure dont

l’audition est de nature à éclairer ses délibérations ;

- la rédaction du procès-verbal de la réunion du CDJSVA est assurée par le SDJES. II indique le

nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de

chacune des délibérations. Il précise le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.

Modalités de fonctionnement de la formation spécialisée compétente pour émettre un avis

prévu aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du Code de l’Action Sociale et des Familles et L,

212-13 du Code du Sport en matière d’interdiction d’exercer :

- les règles générales de fonctionnement de la formation spécialisée sont les mêmes que celles

du CDJSVA dans sa configuration plénière ;

- elle est réunie sur convocation de son Président ;

- l’ordre du jour est fixé par le Président de la formation spécialisée selon le nombre de dossiers

à examiner ;

- le rapporteur ne prend pas part aux délibérations de l’affaire ou des affaires concernées ;

4/5

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−10 du 14 février 2022 − Page 8 / 9- les personnes appelées à se présenter devant la formation'spécialisée du CDSJVA sont avisées

de la réunion dans un délai d’au moins 15 jours avant la date prévue et sont invitées à s’y

présenter ou à s’y faire représenter ;

- les membres de la formation spécialisée, les personnes mises en cause ou leurs conseils ou

leurs mandataires peuvent demander au Président de la formation l’audition de personnes

extérieures ;

- les réunions ne sont pas publiques et les délibérations se déroulent à huis clos :

- les membres de la formation sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits,

actes et informations dont ils ont connaissance en raison de leur fonction de membre de la

formation spécialisée ;

- à l’issue de la réunion de la formation spécialisée, un procès-verbal est rédigé. Ce procès-

verbal doit indiquer :

- le nom et la qualité des membres présents (et le cas échéant ceux des mandataires

et des mandants) ;

- les questions traitées au cours de la séance :

- le sens de chacune des délibérations, c’est-à-dire le caractère favorable ou

défavorable de chaque avis.

Tout membre de la formation spécialisée peut demander qu’il soit fait mention de son désaccord

avec l’avis rendu.

- Le procès-verbal, contenant les avis sur chaque affaire présentée, est transmis au préfet,

autorité compétente pour prendre les décisions quant aux avis émis.

Article $ : la durée du mandat des membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des

Sports et de la Vie Associative et de sa formation spécialisée est de 3 ans. Le mandat est

renouvelable. Lorsque le mandat d’un membre de la commission et de sa formation spécialisée

est interrompu par le décès, la démission ou la perte de la qualité au titre de laquelle ledit

membre a été nommé, le mandat de son remplaçant ne vaut que pour la durée restant à courir.

Article 6: l’arrêté préfectoral du 20 mai 2021 portant renouvellement, composition et

fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et

l'arrêté préfectoral du 20 mai 2021 portant désignation des membres du conseil départemental

de la jeunesse, des sports et de la vie associative, remplacées par l’ensemble des dispositions

suivantes, sont abrogés.

Article 7: le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et l’Inspecteur d’Académie —

Directeur Académique des Services Départementaux de l’Education Nationale de la Marne sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux

membres du CDJSVA et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la

Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne le 04 février 2022

Le Préfet de la Ma

5/5

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 2−10 du 14 février 2022 − Page 9 / 9