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Procès Verbal - PV CM du 14 octobre 2022
Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune d'Haegen.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 14 octobre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Département du
Bas-Rhin
Arrondissement
de
Saverne
Nombre
de
Conseillers
élus
15
Conseillers
en
fonction
14
Conseillers
présents
10
Procurations
3
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
de
H
A
E
G
EN
Arrondissement
de
SAVERNE
Procès-Verbal
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
14
octobre
2022
Sous
la
présidence
de
Madame
OBERLE
Marie-Pierre
:
Etaient
présents :
MM.
MORGENTHAEER
Jean-Paul,
KIEFFER
Yannick,
LE
MOING
Franck,
REYDEL
Patrick,
SUSS
Rémi,
SCHALE
Loïc.
Mmes.
KOEHLER
Nadine,
BADER
Marie-France,
RAUCH-OHL
Hélène,
Absents
excusés
:
Mme
Angie
SECULA
sans
donner
de
procuration.
Mme
Angélique
OCHS
a
donné
procuration
à
M.
MORGENTHALER
Jean-Paul.
Mme
Emmanuelle
FRIEDRICH
a donné
procuration
à
M.
Rémi
SUSS.
M.
Michel
DRENSS
a
donné
procuration
à
Mme.
Nadine
KOEHLER.
Le
Conseil
a été
convoqué
le
lundi
10
septembre
2022.
Ordre
du
jour
:
2022-42
Désignation
d’un(e)
Secrétaire
de
séance.
2022-43
Approbation
du
PV
du
Conseil
Municipal
du
vendredi
2 septembre
2022.
2022-44
Désignation
d’un
correspondant
incendie
et
secours
2022-45
Délégation
à
Madame
le
Maire
pour
la
signature
de
la
convention
Etat/Commune
pour
l'entretien
et
la
conservation
du
«
Petit
et
du
Grand
Geroldseck
»
2022-46
Transfert
de
compte
dans
l'inventaire
de
la
commune
de
Haegen
de
l’immeuble
du
presbytère.
Divers/Informations
:
Eclairage
de
Noël
et
marché
de
Noël
Bilan
ONF
et
exploitation
Projet
construction
de
l’école
intercommunale
Aménagement
aire
de
départ
de
randonnée, Madame
le
Maire
ouvre
la
séance
à
20h02
et
salue
les
Membres
du
Conseil
présents.
2022-42
:DESIGNATION
D'UN(E)
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Rapporteur
: Marie-Pierre
OBERLE,
Maire.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
DESIGNE
Monsieur
KIEFFER
Yannick
comme
Secrétaire
de
séance,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Pour
: À
l'unanimité
(dont
3
procurations).
Contre
: /
Abstention(s)
: /
(2022-43
APPROBATION
DU
PV.DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
VENDREDI
2 SEPTEMBRE
2022
Rapporteur
: Marie-Pierre
OBERLE,
Maire.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
APPROUVE
le
procès-verbal
de
la
séance
du
2 septembre
2022.
Pour
: 13
(dont
3
procurations).
Contre :
/
Abstention(s)
: 1
(2022-44
DESIGNATION
D'UN
CORRESPONDANT:INCENDIE
ET:SECOURS
Rapporteur
: Marie-Pierre
OBERLE,
Maire.
La
loi
n°
2021-1520
du
25
novembre
2021
visant
à consolider
le
modèle
de
sécurité
civile
et
de
valoriser
le
volontariat
de
sapeurs-pompiers
et
les
sapeurs
professionnels
prévoie,
en
son
article
13,
que
«
dans
chaque
Conseil
Municipal
où
il n’est
pas
désigné
un
adjoint
au
maire
où
un
conseiller
municipal
chargé
des
questions
de
sécurité
civile
en
application
de
l'article
L.
731-3
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
est
désigné
un
correspondant
incendie
et secours
».
Les
modalités
de
cette
désignation
sont
précisées
dans
le
décret
n°
2022-1091
du
29
juillet
2022
relatif
à
savoir
: le
correspondant
incendie
et
secours
est
désigné
par
le
maire
parmi
les
adjoints
ou
les
conseillers
municipaux
dans
les
6
mois
qui
suivent
l'installation
du
Conseil
Municipal.
En
cas
de
vacances
de
la
fonction
de
correspondant
incendie
et
secours,
la
désignation
intervient
lors
de
la
1
ère
réunion
du
Conseil
Municipal
qui
suit
cette
vacance. Si
aucun
adjoint
ou
conseiller
municipal
n’est
en
charge
des
questions
de
sécurité
civile
à
la
commune
de
Haegen,
il appartient
au
conseil
municipal
de
désigner
son
correspondant.
Cet
élu
sera
un
interlocuteur
privilégié
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
sur
les
questions
de
prévention,
la
protection
et
la
lutte
contre
les
incendies.
Rôle
du
correspondant
incendie
et
secours
:
e
|
participe
à
l'élaboration
et
la
modification
des
arrêtés,
conventions
et
documents
opérationnels,
administratifs
et
techniques
du
service
local
d'incendie
et
de
secours
qui
relève, le
cas
échant,
de
la
commune
+
I
concourt
à
la
mise
en
œuvre
des
actions
relatives
à
l'information
et
à
la
sensibilisation
des habitants
de
la
commune
aux
risques
majeurs
et
aux
mesures
de
sauvegarde.
+
I
concourt
à
la
mise
en
œuvre
par
la
commune
de
ses
obligations
de
planification
et
d'information
préventive
e
I
concourt
à
la
définition
et
à
la
gestion
de
la
défense
extérieure
contre
l'incendie
-
Il
informe
périodiquement
le
Conseil
Municipal
des
actions
qu'il
mène
dans
son
domaine
de
compétence. Cette
désignation
devant
intervenir
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
l'entrée
en
vigueur
du
décret
du
29
juillet
2022,
c’est-à-dire
le
1 er
novembre2022.
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de :
-
DESIGNER
le Correspondant
incendie
et secours
de
la commune
de
Haegen.
-
Monsieur
Jean
Paul
MORGENTHALER
est
désigné
correspondant
incendie
et
secours Pour
: à
l'unanimité
{dont
3
procurations)
Contre:
/
Abstentions
: /
U) 2022-45
DELEGATION
À
MADAME
LE
MAIRE
POUR
LA
SIGNATURE
DE
CONVENTION
ETAT/COMMUNE
POUR
L'ENTRETIEN
ET
LA
CONSERVATION
DU
«
PETIT
ET
DU
GRAND
GEROLDSECK
»
Rapporteur
: Nadine
KOEHLER,
3°
Adjointe.
Madame
Nadine
KOEHLER,
Adjointe,
présente
aux
conseillers
le
projet
de
renouvellement
de
convention
à
signer
avec
l’état,
relative
aux
conditions
de
gestion
pour
l’entretien,
la
conservation
et
la
mise
en
valeur
des
châteaux
du
"Grand
Geroldseck"
et
du
"Petit
Geroldseck"
et de
leurs
abords
immédiats
en
forêt
domaniale
de
SAVERNE.
En
tant
que
propriétaire,
l'Etat
propose
de
renouveler
la
convention
qui
le
lie
à
la
Commune
de
Haegen
en
vue
d'assurer
la
conservation
des
Châteaux.
La
Commune
confiera
ensuite
la
gestion
et
l’entretien
des
Châteaux
à
l’association
Pro-
Geroldseck
au
moyen
d’une
Convention
comme
il y a
5
ans.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
Koehler
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
approuve
à
l’unanimité
la
convention,
et
autorise
Madame
le
Maire
à
signer
tout
document
s’y
référant.
Convention
précitée
: REPUBLIQUE
FRANCAISE
PREFECTURE
DE
LA
REGION
GRAND
EST
ET
DU
DEPARTEMENT
DU
BAS-RHIN
CONVENTION
DE
GESTION
pour
l’entretien,
la
conservation
et la
mise
en
valeur
des
châteaux
du
"Grand
Géroldseck"'
et
du
"Petit
Géroldseck"'
et
de
leurs
abords
immédiats
en
forêt
domaniale
de SAVERNE
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
Entre
:
1°-
L'État
représenté
par
Laurent
GARNIER,
Directeur
Régional
des
Finances
publiques
de
la
région
Grand
Est
et
du
département
du
Bas-Rhin,
dont
les
bureaux
sont
à
Strasbourg,
4
place
de
la
République,
stipulant
en
vertu
de
la délégation
de
signature
du
préfet
qui
lui
a été
consentie
par
arrêté
du
30 juin
2022,
lui-même
représenté
par
Madame
Isabelle
Méhier
de
Mathuisieulx,
en
vertu
d’un
arrêté
portant
subdélégation
de
signature
à des
agents
de
la direction
des
Finances
publiques
en
date
du
4 juillet
2022.
D'autre
part,
2°
- La
commune
de
Haegen,
représentée
par
Madame
Marie-Pierre
OBERLE,
Maire
de
Haegen,
dûment
habilité
à la signature
des
présentes
en
vertu
de
la délibération
du
conseil
municipal
du
------
2022
CONVENTION Art.
1 - Objet
de
la convention
La
présente
convention,
régie
par
les
articles
L2222-10,
R2222-8
à
R2222-15
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
a
pour
objet
de
confier,
selon
les
modalités
définies
ci-après,
au
titulaire,
la gestion
des
ensembles
immobiliers
désignés
à l’article
2.
I!
est
expressément
convenu
que
la
présente
convention
ne
transférera
aucun
droit
réel
immobilier
à
la
Commune. Art.
2
- Désignation
des
immeubles
remis
en
gestion
Les
immeubles,
objet
de
la
présente
convention
de
gestion,
sont
constitués
des
ruines
du
château
du
Grand
Géroldseck
et
des
ruines
du
Petit
Géroldseck,
de
leurs
terrains
d'assise
et
de
leurs
abords | | | || |
immédiats,
tels
que
désignés
par
un
liseré
rouge
sur
les
plans
joints
à l'annexe
4 de
la présente
convention,
d'une
superficie
d'environ
1.2531
ha
pour
les
ruines
du
château
du
Grand
Géroldseck
et
0.6908
ha
pour
les ruines
du
château
du
Petit Géroldseck.
Les
châteaux,
leurs
terrains
d'assise
et
leurs
abords
immédiats,
objets
des
présentes,
ne
relèvent
pas
du
régime
forestier.
Les
voies
d'accès
et emprises
reliant
les
deux
châteaux
sont
exclues
de
la présente
convention.
Les
immeubles
sont
situés
sur
les
parcelles
cadastrales
suivantes
:
Château
Ban
communal
Section
N°
Grand
Géroldseck
Haegen
12
89-91(26)
Petit
Géroldseck
Haegen
12
25
Hs
sont
propriétés
de
l Etat
(Ministère
de
Agriculture),
inscrits
au
Livre
foncier
de
SAVERNE
au
nom
de
l'Etat-Ministère
de
l'Agriculture.
Précision:
la
parcelle
section
12
n°
26
est
inscrite
au
livre
foncier
de
SAVERNE
au
nom
de
l'Etat-
Ministère
de
l'Agriculture
pour
les
parcelles
cadastrées
en
section
12
n°
89
et
9let
immatriculés
sous
le
numéro
Chorus
172529/344366/429
-435
Art. 3
- Nature
des
interventions
demandées
au
titulaire
(obligations
techniques)
Le
titulaire
est
chargé
de
gérer
le
domaine
de
PÉtat
qui
lui
est
remis
conformément
à
ses
statuts,
aux
règles
qui
lui
sont
propres.
La
charge
des
travaux
nécessaires
à
l’accomplissement
des
objectifs
précédents
incombe
au
titulaire.
Ce
dernier
peut
déléguer
les
travaux
nécessaires
à
la
conservation
et
à
la
mise
en
valeur
des
immeubles
à un
tiers sous
réserve
:
- de
l’accord
express
du
service
de
l’État,
Ministère
de
l'Agriculture,
affectataire,
-
du
respect
des
conditions
légales
réglementaires
de
ladite
délégation,
notamment
pour
toutes
les
interventions
soumises
aux
autorisations
préalables
nécessaires
au
titre
des
monuments
historiques.
A
cet
effet,
il présente
un
programme
d’investissements
qui
doit
être
approuvé
par
le
service
affectataire
et la Direction
régionale
des
affaires
culturelles.
Art.
d -
Coordination
et
contrôle
L’exécution
technique
de
la
présente
convention
est
placée
sous
le
contrôle
du
représentant
du
service
affectataire
dépendant
du
ministère
de
l'Agriculture.
Art,
5 - Durée
La
durée
de
la
présente
convention
est
fixée
à
cinq
années
entières
et
consécutives
qui
commencent
à
courir
à compter
de
sa
signature.
Art,
6
-
Étendue
des
pouvoirs
du
titulaire 6.1.
La
convention
est
strictement
personnelle.
Le
titulaire
ne
peut
procéder
à aucune
cession
partielle
ou
totale
de
ses
droits.
6.2.
Locations
ou
autorisations
d’occupations.
6.2.1.
Le
titulaire
peut
consentir
des
locations,
conventions
d'occupation
et
plus
généralement
accorder
des
droits
de
jouissance
précaires
et
révocables
sur
tout
ou
partie
du
domaine
remis
pour
une
durée
de
cinq
années
et
n’excédant
pas,
en
toute
hypothèse,
le temps
restant
à courir jusqu’au
terme
de
la présente
convention. 6.3.
Tous
les
projets
de
contrats
portant
mise
du
domaine
à la disposition
de
tiers
pour
une
durée
au
moins
égale
à
un
an
doivent
être
adressés
au
Directeur
régional
des
Finances
publiques
pour
approbation
des
conditions
financières.
Il en
est de
même
en
ce
qui
concerne
les
projets
d’avenants.
L'absence
de
réponse
dans
le délai
de
trois
mois
vaut
avis
favorable.
Une
copie
des
actes
définitifs
est
adressée
au
Directeur
régional
des
Finances
publiques
dans
le
mois
de
leur
signature.
D'une
manière
générale,
il est
tenu
informé
de
chaque
révision
des
conditions
financières.
En
cas
d’inaction
du
titulaire,
le
Directeur
régional
des
Finances
publiques
peut
procéder
lui-même
aux
révisions
prévues
aux
contrats.
6.4.
Sort
des
contrats
en
cas
de
résiliation
anticipée
de
la présente
convention.
En
cas
de
résiliation
pour
quelque
cause
que
ce
soit
de
la
présente
convention
avant
le terme
prévu,
l’État
se
réserve
la faculté,
soit
de
poursuivre
l’exécution
des
contrats
en
cours,
soit
d’en
prononcer
la résiliation
sans
pouvoir
être
recherché
de
ce
chef
en
paiement
d’une
quelconque
indemnité.
6.5.
Stipulations
à insérer
dans
tous
les
actes
passés
avec
les tiers.
Dans
tous
les
actes
passés
entre
des
tiers
et
le titulaire,
ce
dernier
insère
une
clause
précisant
la responsabilité
|
exclusive
des
parties
du
contrat
à l’exclusion
de
toute
autre
partie.
Les
cocontractants
doivent
déclarer
en
outre
avoir
pris
connaissance
de
la présente
convention
et en
accepter
les
clauses
et
conditions,
notamment
les
possibilités
de
substitution
de
l’Etat
au
titulaire
pour
la
révision
des
conditions
financières
(cf.
art.
6.4.)
6.6.
Responsabilité
du
titulaire.
Sont
à
la charge
du
titulaire,
sauf
recours
contre
qui
de
droit,
toutes
les
indemnités
qui
peuvent
être
dues
à
des
tiers
du
fait de
la gestion.
Il assure
en
particulier
le paiement
des
indemnités
de
toute
nature
qui
peuvent
être
dues,
le cas
échéant,
en
vertu
de
législations
spéciales
à ses
locataires
ou
occupants,
6.7.
Communication:
le
titulaire
est
autorisé
à
utiliser
le
site
de
l’immeuble,
objet
de
la
présente
convention
pour
toutes
ses
opérations
de
communication,
notamment
touristiques,
ceci
dans
le respect
des
contraintes
liées
à la conservation
des
monuments
historiques
et avec
l'accord
de
PEtat.
Art.
7 —- Comptes
annuels
7.1.1.
Pour
permettre
au
Directeur
régional
des
Finances
publiques
d’assurer
le
contrôle
financier
de
la
gestion,
le titulaire
lui
remet
avant
le
1°
avril
de
chaque
année
(n +
1) au
titre
de
l’année
précédente
(n)
:
—
Le
programme
des
travaux
d’investissements
approuvé
par
le service
affectataire
; - un
compte
rendu
annuel
de
la
gestion
(du
1 janvier
au
31
décembre)
présent,
sous
la
forme
de
deux
comptes
et
d’un
bilan
dont
les
modèles
sont joints
en
annexe.
Ce
compte
rendu
établi
d’après
ses
registres
doit
permettre
de
suivre
emploi
des
produits
de
la gestion
et
la part
revenant
à l’Etat
;
-
un
état
des
investissements
réalisés
en
application
du
programme
susvisé
leur
coût,
leur
mode
de
financement,
les
imputations
auxquelles
ils
ont
donné
lieu
sur
les
produits
des
années
antérieures,
l’imputation
à effectuer
au
titre
de
l’exercice
et
Le solde.
7.12.
Le
titulaire
est
tenu
de
présenter
à
toute
réquisition
les
pièces
comptables,
registres,
correspondances
et autres
documents
que
l* Administration
juge
nécessaire
au
contrôle
de
la gestion.
7.2.
Produits.
7.2.1.
Le
titulaire
perçoit
directement
tous
les
loyers
et
redevances
d’occupation
ainsi
que
les
produits
de
toute
nature
provenant
du
domaine
remis.
7.2.2,
Emploi
des
produits.
Les
produits
que
le titulaire
est
autorisé
à percevoir
sont
employés
par
ordre
de
priorité
à :
a/ acquitter
les
dépenses
de
gestion
afférentes
au
domaine
remis,
sauf
transfert
de
cette
gestion
à un
tiers
autorisé
b/
payer
les
dépenses
ou
rembourser
les
éventuels
emprunts
relatifs
aux
investissements
réalisés
en
application
des
programmes
approuvés
par
le service
affectataire
;
Ce
montant
peut
être
révisé
en
cours
de
gestion
par
le
Directeur
régional
des
Finances
publiques
de
sa
propre
initiative
ou
à la demande
du
titulaire.
7.2.3.
Subventions.
Les
subventions
de
toute
nature,
perçues
par
le titulaire
au
titre
de
la gestion,
sont
considérées
comme
des
produits
du
domaine
remis.
7.3.
Versement
à PEtat
d’une
partie
des
produits.
7.3.1.
Le
solde
bénéficiaire
dégagé
au
titre
d’une
année
(n),
apparaissant
dans
le compte
rendu
de
gestion
visé
à
l’article
7.1.1.
supra,
est
versé
spontanément
par
le
titulaire
au
plus
tard
le
1*
mai
de
l’année
suivante
(n
+
1} à la Trésorerie.
7.3.2.
Au
cas
où
des
dépenses
lui
paraissent
injustifiées
dans
leur
principe
ou
dans
leur
montant,
le
Directeur
régional
des
Finances
publiques
remet
en
cause
les
déductions
opérées
à
tort
et
procède
à
une
réévaluation
des
résultats
de
la gestion.
7.3.3.
Au
cas
où
la
liquidation
présentée
par
le
titulaire
se
révèle
erroné
ou
les
renseignements
fournis
insuffisants,
il
est
procédé
par
le
Trésorier-Payeur
Général
à
une
évaluation
d’office
de
la
part
des
produits
revenant
à Etat.
7.3.4.
En
cas
de
dissimulation
volontaire
de
tout
ou
partie
des
produits,
le
titulaire
est
redevable
envers
PEtat,
à titre
de
dommage
et
intérêts,
d’une
somme
égale
au
double
de
celle
dont
l'Etat
a
été
privé,
sans
préjudice
de
la résiliation
de
la convention
prévue
à l’article
8.2.1.
infra.
7.3.5.
Retard
dans
le paiement.
En
cas
de
retard
dans
le paiement
et quelle
qu’en
soit
la
cause,
les
sommes
dues
à l'Etat
portent
intérêt
au
taux
légal
sans
nécessité
de
mise
en
demeure. Les
intérêts
dus
à
chaque
échéance
portent
eux-mêmes
intérêt
à
partir
du
jour
de
cette
échéance
jusqu’à
celui
du
paiement
pourvu
qu’il
s’agisse
d'intérêts
dus
pour
une
année
entière.
7.3.6.
Les
produits
versés
à
la Trésorerie
en
application
du
présent
article
seront
reversés
au
Ministère
de
PAgriculture. 7.4,
Impôts
et taxes.
Le
titulaire
acquitte
ou
fait
acquitter
par
les
tiers
exploitants,
pendant
toute
la
durée
de
la
convention,
les
impôts
et
charges
assimilées
de
toute
nature
exigibles
du
fait
de
l’existence
des
biens
qu’il
gère
ou
de
Putilisation
qui
leur
est
donnée
et notamment
toutes
les
taxes
foncières,
professionnelles,
licences
et tous
autres
impôts
ou
contributions
actuels
ou
futurs
perçus
où
à
apercevoir
soit
par
l'Etat,
soit
par
Les
autres
collectivités
publiques.
Le
titulaire
est
en
outre
tenu,
le
cas
échéant,
de
souscrire
lui-même
la
déclaration
de
construction
nouvelle
et
de
changement
de
consistance
ou
d’affectation
prévue
à
l’article
1406
du
code
général
des
impôts
pour
bénéficier
s’il y a lieu
des
exonérations
temporaires
d’impôts
fonciers.
7,5.
Assurances.
Le
titulaire
souscrit
une
assurance
ou
produit
une
attestation
d’assurance
similaire
souscrite
par
un
tiers
autorisé
qui
garantit
le
domaine
remis
et toutes
ses
dépendances
contre
les
dommages
de
toute
nature
et
notamment
contre
le
risque
d’incendie
et de
dégâts
des
eaux.
La
police
souscrite
garantit
en
outre
l’Etat
contre
le recours
des
tiers
pour
quelque
motif que
ce
soit,
Le
Directeur
régional
des
Finances
publiques
peut
exiger
à
tout
moment
la
communication
des
polices
d’assurance
susvisées.
Si
la
où
les
compagnies
ne
lui
paraissent
pas
suffisamment
solvables
où
si
les
garanties
données
ne
lui
sembient
pas
suffisantes,
il
peut
exiger
le
changement
d’assureur
ou
le
complément
de
garantie
qu’il
estime
nécessaire.
Le
titulaire
ou
le tiers
autorisé
supporte
la charge
des
primes
d’assurance
y
compris
celles
qui
pourraient
arriver
à
échéance
après
résiliation
par
l’Etat
de
la
convention
de
gestion.
Le
Directeur
régional
des
Finances
publiques
peut
demander
à tout
moment
au
titulaire
de justifier
du
paiement
des
primes.
L'année
au
cours
de
laquelle
expire
la
convention
de
gestion,
le
titulaire
prend
ses
dispositions
pour
résilier
les
polices
souscrites
de
sorte
que
Etat
ne
soit
jamais
recherché
pour
la
continuation
desdites
polices. Toutes
les
polices
souscrites
doivent
stipuler
que
les
assureurs
ont
prix
connaissance
de
la
présente
convention
et en
acceptent
les
clauses
et conditions.
Art.
8 — Fin
de
la gestion
8.1.
Fin
normale
de
la gestion.
La
présente
convention
prend
fin
de
plein
droit
quinze
ans
après
signature
de
la
présente
convention
sans
pouvoir
se
poursuivre
par
tacite
reconduction.
8.2.
Résiliation
anticipée
de
la convention.
8.2.1.
La
convention
peut
être
résiliée
avant
le
terme
prévu
:
- soit
pour
inexécution
par
le
titulaire
de
l’une
quelconque
de
ses
obligations,
30 jours
après
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
non
suivie
d’effet
;
-
soit
pour
des
motifs
d’intérêt
général | | | | | | |
-
soit
à la demande
du
titulaire.
8.2.2.
La
convention
est
résiliée
de
plein
droit
en
cas
de
dissolution
ou
de
retrait
de
la
reconnaissance
d'utilité
publique
du
titulaire
à compter
du jour
de
cette
dissolution
ou
de
ce
retrait.
8.2.3.
La
résiliation
est
prononcée
par
le
Directeur
régional
des
Finances
publiques
agissant
par
délégation
du
préfet
et
après
accord
du
représentant
du
service
affectataire
en
cas
d’inexécution
d'obligations
financières
ou
sur
sa
proposition
en
cas
d’inexécution
d’autres
obligations.
La
résiliation
est
notifiée
au
titulaire
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
8.3.
Effets.
8.3.1.
À
Pexpiration
de
la
convention
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
l'Etat
se
trouve
subrogé
aux
droits
du
titulaire.
Sous
réserve
de
ce
qui
est
dit
ci-après
sous
le
titre
«
indemnisation
du
titulaire
»,
il reprend
immédiatement
et gratuitement
la libre
disposition
du
domaine
remis
et de
ses
dépendances
et notamment
des
constructions
et installations
réalisées
par
le titulaire
ou
ses
ayants
droits
et existant
à cette
date.
Tous
les
biens
remis
à FEtat
doivent
être
libres
de
toutes
charges.
En
ce
qui
concerne
les
matériels
et
outillages
nécessaires
à
la
poursuite
de
l’exploitation
dudit
domaine,
PEtat
se réserve
la faculté
de
les
acquérir
à leur
valeur
comptable
résiduelle.
8.3.2.
Apurement
des
comptes.
Versement
à PEtat
du
solde
définitif.
Dans
les
trois
mois
suivant
la fin
de
la convention,
le titulaire
présente
au
Directeur
régional
des
Finances
publiques
les
comptes
définitifs
de
la
gestion.
Ces
derniers
seront,
le
cas
échéant,
produits
par
le
tiers
autorisé
au
titulaire,
qui
vérifiera
la
conformité.
Avant
l'expiration
du
mois
suivant,
il verse
à
la
caisse
de
la Trésorerie
mentionnée
à
Particle
7.3.1.,
sans
préjudice
du
contrôle
et des
sanctions
prévus
aux
articles
7.3.2.
à 7.3.5,
la totalité
des
produits
du
domaine
remis
n’ayant
pas
été
affectés
au
règlement
des
dépenses
visées
à Particle
7.2.2.
supra.
En
revanche,
si
les
frais
engagés
par
le
titulaire
ou
les
indemnités
à
sa
charge
du
fait
de
la
gestion
excèdent
les
revenus
du
domaine
remis,
il ne
peut
prétendre
à aucune
indemnité.
8.3.3.
Indemnisation
du
titulaire.
En
cas
de
résiliation
pour
des
motifs
d’intérêt
général,
le titulaire
peut
prétendre
:
-
à
une
indemnité
représentative
de
la
valeur
non
amortie
au
jour
de
la
réalisation
des
constructions
et
installations
existant
à
cette
date
et
ayant
été
exécutées
en
application
du
programme
prévu
à
Particle
3
supra.
Cette
indemnité
est
déterminée
à partir
des
éléments
chiffrés
figurant
sur
les
documents
annuels
remis
par
le
titulaire
au
Directeur
régional
des
Finances
publiques
et
est
égale
à la
différence
entre
le coût
de
revient
desdites
constructions
et
installations
et
les
imputations
sur
les
produits
auxquelles
elles
ont
donné
lieu
conformément
à l'article
7.2.2.
supra
;
-
au
remboursement
d’une
fraction
des
indemnités
dues
à
ses
locataires
ou
occupants
du
fait
de
la
résiliation
anticipée
ou
du
refus
de
renouvellement
de
leur
contrat.
Cette
fraction
est
égale,
pour
chaque
contrat,
au
montant
cumulé
des
loyers
que
le
titulaire
aurait
pu
encaisser
jusqu’à
l’expiration
de
la
présente
convention,
sans
pouvoir
toutefois
être
supérieure
à
Pindemnité
d’éviction
à la charge
définitive
du
titulaire.
Pour
les
besoins
du
calcul,
tous
les
loyers
sont
considérés
comme
égaux
à
ceux
versés
au
moment
de
la
résiliation.
10 Art.
9 — Election
de
domicile
Les
parties
font
élection
de
domicile :
-
le Directeur
régional
des
Finances
publiques
et
le représentant
du
service
affectataire
en
leurs
bureaux
;
-
le titulaire
devant
les
tribunaux
relevant
de la
juridiction
de
Saverne.
[1 désigne
Monsieur
le
Maire
en
exercice
pour
recevoir
en
son
noi
toutes
les
notifications
administratives.
Fait
et passé
le...
, en
l’hôtel
de
la préfecture,
à la date
indiquée
ci-dessus.
Après
lecture,
les
comparants
ont
signé
avec
nous,
Préfet,
Le
titulaire,
Le
représentant
Le
Directeur
Régional
du
service
affectataire,
des
Finances
publiques,
Madame
le Maire
de
la commune
de
HAEGEN,
Marie-Pierre
OBERLE
Laurent
GARNIER COMPTE
RENDU
DE
LA
GESTION
DE
L'ANNÉE
N
ANNEXE
}
DEBIT
CREDIT
1. Dépenses
de
gestion
courantes
:
1.1.
Personnel
1.2.
Impôts
et taxes
1.3.
Entretien
et réparation
1.4.
Achat
de
petit
matériel
1.5.
Frais
financiers
(intérêts
d'emprunt)
2.
Dotation
minimale
aux
amortissements 3.
Dotation
aux
provisions
4.
Solde
bénéficiaire
(s’il
y
a lieu)
5.
Produits
de
la gestion
:
5.1.
Recettes
de
l’immeuble
(droits
d’entrée,
loyers,
etc.,
à détailler)
5.2,
Subdivisions
.........................
5.3.
Divers
6.
Provision(s)
de
Pexercice
précédent)
7.
Solde
bénéficiaire
(s’il
y a lieu)
.........
1.3.
Tous
les
petits
travaux
déductibles
immédiatement
dont
la
faible
importance
justifie
qu’ils
puissent
être
réalisés
hors
programme.
2.
Matériels,
installations
et
constructions
prévus
au
programme
(cf.
art.
3
de
la
convention)
: amortissement
linéaire...
goût...
ne
pouvant
durée
normale
d’utilisation
excéder
la durée
restant
à courir jusqu’au
terme
prévu
de
la convention
(rapp.
ann.
IV
total
de
la colonne
8).
3.
Provisions
constituées
au
cours
de
l’année
n
dans
la
mesure
bien
entendu
où
les
postes
| et 2
n’ont
pas
absorbé
l'intégralité
des
produits.
6.
Inscrire
ici
la
somme
figurant
au
passif
du
bilan
(111)
établi
au
31
décembre
de
Pannée
(n—
1).
12 ANNEXE
Il
COMPTE
D'AFFECTATION
DES
RESULTATS
DE
LA
GESTION
DE
L’ANNEE
N
DEBIT
CREDIT
1.
Report
déficitaire
7.
Report
Béerseeeeeeeeeeeseeseenes
bénéficiaire
................,...,..
2.
Pertes
de
l'exercice
précédent
8.
Profits
exceptionnels
3.
Pertes
exceptionnelles
9.
Réserve
de
l’exercice
éecrsersesessnenens
précédent...
4.
Dotation
complémentaire
aux
10.
Solde
déficitaire
amortissements
|
|........................,
1
et
7.
Ii
s’agit
du
solde
dégagé
au
crédit
où
au
débit
du
compte
rendu
de
la
gestion
(ann.
E
4
ou
7).
4.
Dans
la
mesure
où
les
produits
de
la
gestion
(7),
augmentés
éventuellement
des
profits
exceptionnels
(8)
et
de
la
réserve
de
l’exercice
précédent
(9)
le
permettent,
le
titulaire
est
autorisé
à
pratiquer
en
sus
de
l’amortissement
normal
(minimum
obligatoire)
un
amortissement
accéléré
—
affectation
immédiate
des
produits
susvisés
au
paiement
partiel
ou
total
des
dépenses
d’investissements.
Cet
amortissement
accéléré
est
pris
en
compte
à
ce
titre
dans
l’annexe
IV
—
tableau
d’amortissement,
colonne
7.
À
défaut
d’une
telle
affectation,
prioritaire
par
rapport
à la «
dotation
à la
réserve
» (5),
lesdits
produits
ne
pourraient
qu'être
reversés
au
Trésor.
9,
Inscrire
ici
la
somme
figurant
au
passif
du
bilan
établi
au
31
décembre
de
l’année
(n-
1).
13 ANNEXE
HI
BILAN
AU
31
DECEMBRE
DE
L'ANNEE
N
des
années
antérieures.
b/ Montant
cumulé
des
prix
de
revient
des
immobilisations
réalisées
au
cours
de
Pexercice.
c/ Total
de
la colonne
5 du
tableau
d'amortissement.
d/ Total
de
la colonne
8 du
tableau
d'amortissement.
e/ Valeur
comptable
des
immobilisations
(cf.
ann.
IV
tabl.
d’amortissement
total
de
la col.
9).
11.
A
l'expiration
de
la convention,
Le solde
bénéficiaire
est entièrement
versé
à l'Etat.
ACTIF
PASSIF
1. Immeuble
remis
à PEtat
.......,.........
6. Apport
de
l'Etat
2.
Immobilisations
prévues
au
programme
:
7.
Apport
du
titulaire
(définitif)
8.
Avances
de
trésorerie
du
titulaire .
9,
Dettes
:
- à long
terme :
année
exercice | amortisse
| amortisse
Solde
de
Contrac-
| Rembour-
antérieures
ments
ments
de
l'exercice
tées
au
sement
de
anté-
Pexercice
précédent
cours
de
|l’exercice
@)
rieurs
(d)
OS
lPexercice
|...
|...
(a)
@e)
À
|...
- à
court
terme
:
. Valeurs
réalisables
:
- CrÉANCes
à FECOUVIET
.........
ses
escrocs
- compte
régularisation
|
|.
LE
De
actif
......,...,..,......,....
Banque
ou
caisse
.....................,...,........
10.
Compte
de
régularisation
passif
Solde
déficitaire
.......................,,,,,.,
11.
Solde
bénéficiaire :
IL.
Provision
112.
Réserve
113.
A
payer
à PEtat
propriétaire
TOTAL
TOTAL
..............,,
2.
a/ Montant
cumul,
des
prix
de
revient
des
immobilisations
réalisées
au
cours 6l/ST
“(pp “T ‘14e 70) axequomuaqduoo uonejop ej ep 1e (Z HP °T ‘TA 30) EUIUIUI UOHEOP 8j ap ani ne sonbreid xno0 Jusuus1du0s SJUSUSSSIIOUE 880 çe “uorueauoo ej op naoïd outre ne,nbsnf I1moo e juezsoi 9np e] Jopaoxe juëAnod où UONBSIEN.P ATBULIOU 99 (e -( suSn ngep ‘1 ‘QU: Jo) uonse8 ap sesuodop sop ann ne S[JNONPEP SISTOUBU SIBLJ SSI SLIUOS LION to7 “ouuei1$01d ne s9U219j91 JUOUIUTBION (2
[aoL
6 8 L 9 ç ÿ € T Î
(pe S2ANLIQUE
m0 erreuoms duos STEUUTUX soauue 6e SHOT9RAJSHOD SOP «z @; 2fenpPIS21 IL uoueJ0( uone0Œ sop SiN09 NE |JUSMIOSSILIOUIE,P | HOTESIUDI E[ SP | JUOLASA 9P XL | SUODESIQORE sonbneid
sJuowos no
ANOIEA DHDASXS.[ 9P 000 -SHAOUE 2921n( JE] op 914 S9P HOQEUSISIG f «I 2P U0H8J0Œ s9P IG)0L
N FINNY INIWASSILHOWVY.Q NAVAIGVL
AI DNNV @: 2): (3) :
RENVOIS
préciser
le département
date
de
signature
de
la convention
date
et références
de
l'arrêté
préfectoral
portant
délégation
de
signature
au
Trésorier-Payeur
Général.
(4): 5): (6): ( (8): (9): (10): ) (2): (13): (4): 5) : (16): (7): (18) : a9: (0): (1): (2): @3) (24) : @5): (26) : 1):
désignation
du
représentant
du
service
affectataire
désignation
du
ministre
affectataire
nom,
prénom
et qualité
du
représentant
du
titulaire
: désignation
du
titulaire
; sa
résidence
administrative
ou
son
domicile
décision
autorisant
le signataire
motifs
de
l'opération
date
de
la décision
ou
mention
à supprimer
localisation
précise
de
l'immeuble
(commune,
département,
numéro,
voie
superficie références
cadastrales
(sections
et numéros)
numéro
d'inscription
au
TGPE
service
attributaire
selon
le code
B
du
TGPE
mention
à retenir
si
l'immeuble
dépend
du
domaine
privé
ou
du
domaine
public
artificiel
; supprimer
Le (20)
ministère
au
profit
duquel
l'immeuble
a été
acquis
mode
et date
d'acquisition
nature
et date
de
la décision
d'incorporation
ou
mention
à supprimer
mention
à retenir
pour
le domaine
public
naturel
; supprimer
le (16)
préciser
la nature
du
domaine
public
fondement juridique
de
la domanialité
publique
: à préciser
selon
le cas,
du
seul
fait
de
l'acquisition,
d'un
arrêté
interministériel,
d'un
transfert
de
gestion
ou
d'une
convention
rayer
la mention
inutile
nature
des
interventions
demandées
durée
de
la convention QT:
date
de
son
entrée
en
vigueur
(28)
:
rayer
la mention
inutile,
s'il y
a lieu
(29):
préciser
les
parties
de
l'immeuble
susceptibles
de
faire
l'objet
de
baux
ruraux
ou
de
baux
commerciaux
ou
porter
la
mention
"NEANT"
(30) :
préciser
les
produits
: droits
d'entrée,
ventes
d'herbes
…
G1:
préciser
un
montant
ou
indiquer
un
mode
de
calcul
faisant
référence
au
montant
des
recettes,
des
bénéfices
…
(32) :
Trésorerie
compétente
(33):
année
de
fin
de
gestion
(34) :
adresse
(35) :
préciser
les
nom,
qualité,
et adresse
de
la personne
désignée
Pour
: à
l'unanimité
(dont
3
procurations)
Contre:
/
Abstentions :
/
2022-46
TRANSFERT.DE
L'IMMOBILISATION
DE
L'IMMEUBLE
DU
PRESBYTERE.
Rapporteur
: Marie-Pierre
OBERLE,
Maire.
Mme
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu’à
la
suite
des
travaux
de
rénovation
du
bâtiment
du
Presbytère,
la
vocation
de
celui-ci
a
changé.
Il
est
devenu
un
immeuble
avec
des
locations
de
5
logements,
qui
permettent
à
la
commune
lencaissement
de
loyers,
d’où
le
passage
du
bâtiment
du
chapitre
«
autres
bâtiments
»
à
«
bâtiments
de
rapport
».
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
Vu
l'inventaire
et
le
budget
de
la
commune
de
Haegen
Mme
le
maire
propose
donc
de
transférer
l’immobilisation
BATOO2
d’une
valeur
291
577.54
€
du
compte
C/2138€
au
compte
C/2132
immobilisation
BATO02-2132.
17/19 Il
y
a
lieu
de
procéder
dans
le
même
temps
aux
décisions
budgétaires
modificatives
suivantes
:
Section
investissement
:
Compte
dépenses
d'investissement
C/2132-041
: +291
577,54 €
Section
d'investissement
Compte
recettes
d'investissement
C/2132-041
: +
291
577,54
€
Pour
: 13
dont
3
par
procurations
Contre
: /
Abstention
: 1
|
DIVERS/.INFORMATIONS
-
Eclairage
de
Noël
et
marché
de
Noël
:
I
est
décidé
d’illuminer
uniquement
certaines
zones
du
village,
par
soucis
d'économie.
Les
éclairages
seront
installés
à
proximité
de
l’église,
à
l’école/mairie
et
aux
entrées
du
village.
Pour
le
Marché
de
Noel,
le
3
décembre,
le
nombre
d’exposants
sera
de
25.
La
commune
prévoit
de
vendre
800
Manneles
au
profit
du
Téléthon.
-__
Bilan
et
exploitation
ONF
:
Pour
donner
suite
à
la
discussion
lors
du
dernier
conseil,
le
plan
d'aménagement
de
la
forêt
communale
et
son
exploitation
pour
la
période
2023-2042
restera
à
300
m3/an
de
volume
de
bois
exploités,
la
proposition
de
l'ONF
étant
de
400m3/an
donc
revue
à
la
baisse
par
soucis
de
préservation,
le
volume
pouvant
être
augmenté
annuellement.
Une
délibération
sera
prise
en
ce
sens
au
prochain
conseil
municipal.
-
Aménagement
paysager
de
l’aire
de
départ
de
randonnées :
Au
vu
du
nouveau
devis
de
la
société
Europaysage,
un
surcoût
de
912.33
euros
a
été
constaté.
Un
nouveau
devis
avec
un
nouvel
aménagement
va
être
envisagé.
-__
Projet
construction
de
l’école
intercommunale
:
18/19 Une
partie
du
bois
nécessaire
pour
la
construction
du
bâtiment
de
la
nouvelle
école
devrait
être
prélevée
dans
les
forêts
communales
de
Thal
et
de
Haegen,
soit
environ
400
m3,
achetée
par
le
SIVU
directement
aux
deux
communes
au
prix
du
marché.
Madame
le
Maire
remercie
les
Membres
présents,
et
clôt
la
séance
à
22h06.
Compte-rendu
certifié
conforme,
Haegen,
le
14
octobre
2022
Marie-Pierre
OBERLE
DE
Jean-Paul
MORGENTHALER
Michel
DRENSS
Absent
excusé,
a
donné
procuration
à Mme
Nadine
Angélique
OCHS
Absente
excusée,
a
donné
procuration
à
M.
Jean-Paul
Absente
excusée,
a donné
procuration
à M.
Rémi
SUSS
KOEHLER
MORGENTHALER
Angie
SECULA
Marie-France
BADER
Nadine
KOEHLER
Hélène
OHL
Absente
excusée
Rémi
SUSS
Emmanuelle
FRIEDRICH
Patrick
REYDEL
Loïc
SCHALL
Franck
LEMOING
Yannick
KIEFFER
19/19