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Procès Verbal - PV conseil 29 janvier 2021
Procès Verbal - PV CM du 29 avril 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Haegen.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 29 avril 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Département
|
du
Bas-Rhin
Arrondissement
de
Saverne
Nombre
de
Conseillers
élus
15
Conseillers
en
|
fonction
14
Conseillers
présents
|
10
| | | | |
Procurations
2
REPUBLIQUE
FRANCAISE
MAIRIE
de
H
A
E
G
EN
Arrondissement
de SAVERNE
PROCES
VERBAL
Séance
du
29
avril
2024
Début
de
la
séance
à
20h01.
Sous
la présidence
de
Madame
OBERLÉ
Marie-Pierre.
Etaient
présents :
M.
REYDEL
Patrick,
M.
SUSS
Rémi,
Mme
KOEHLER
Nadine,
Mme
BADER
Marie-
France,
M.
DRENSS
Michel,
Mme
FRIEDRICH
Emmanuelle,
M.
KIEFFER
Yannick,
M.
LEMOING
Franck,
Mme
RAUCH-OHL
Hélène.
Absents
excusés
: M.
MORGENTHALER
Jean-Paul
(donne
procuration
à
Mme
BADER
Marie-France),
M.
SCHALL
Loïc
(donne
procuration
à
Mme
RAUCH-OHL
Hélène).
Absents
non
excusés
: Mme
OCHS
Angélique,
Mme
SECULA
Angie.
Le
Conseil
a
été
convoqué
le
lundi
22
avril
2024.
Ordre
du
jour
:
2024-17
Désignation
d’un(e)
secrétaire
de
séance
2024-18
Approbation
du
PV
du
conseil
municipal
du
18
mars
2024
2024-19
Création
d’un
emploi
saisonnier
temporaire
pour
accroissement
d'activité
2024-20
Validation
du
devis
des
travaux
de
réfection
du
mur
de
l’atelier
communal
2024-21
Convention
pour
mise
à
disposition
de
divers
équipements
et
services
au
SIVU
Haegothal
2024-22
Convention
pour
mise
à
disposition
de
la
salle
communale
au
RAI
2024-23
Convention
pour
mise
à
disposition
d’une
partie
de
l’ancien
bâtiment
communal
à
l'association
Hebdi
Fecht
Haje
Divers
et
informations
-_
Élections
européennes
du
9 juin
2024
-__
Tribunal
administratif
Commune
de
Haegen/Famille
NIVET 2024-17-DESIGNATION
D'UN({E)
SÉCRETAIRE
DE
SEANCE
Rapporteur
: Marie-Pierre
OBERLÉ,
Maire
Après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
DÉSIGNE
Mme
KOEHLER
Nadine,
3è"°
Adjointe
au
Maire,
comme
secrétaire
de
séance,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2121-15du
code
général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Pour
: à Punanimité
(dont
2
procurations)
Contre
: /
Abstention(s)
: /
2024-18
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DU
CONSEL
MUNICIPAL
DU
18
MARS
2024
Rapporteur
: Marie-Pierre
OBERLÉ,
Maire.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
APPROUVE
le procès-verbal
de
la séance
du
18
mars
2024, Pour
: 10
(dont
1 procuration)
Contre :
/
Abstention(s)
: 2 (dont
1 procuration)
2024-19
CREATION
D'UN
EMPLOI
SAISONNIER
TEMPORAIRE
POUR
ACCROISSEMENT
D'ACTIVITÉ Rapporteur
: Marie-Pierre
OBERLÉ,
Maire.
Madame
le
Maire
explique
qu’en
raison
de
l’augmentation
de
l’activité
sur
la
période
estivale
pour
l'entretien
des
espaces
verts,
l’arrosage
des
massifs
floraux
et
les
congés
annuels
de
M.
BOEHLER
Joseph,
il convient
de
compléter
l'effectif
technique
par
l'emploi
d’un
saisonnier
sur
la
période
estivale.
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
:
-
de
créer
un
emploi
saisonnier
temporaire
d’Adjoint
Technique
à
temps
complet,
en
qualité
de
contractuel.
=
d'accepter
les
attributions
du
poste
suivantes :
La
durée
hebdomadaire
de
service
est
fixée
à 35/35ème
La
rémunération
se
fera
sur
la
base
de
l'indice
brut
367
majoré
366.
-
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération. Pour
: à l’unanimité
(dont
2
procurations)
Contre
: /
Abstention(s)
: /
2024-20
VALIDATION
DU
DEVIS
DES
TRAVAUX
DE
REFECTION
DU
MUR
DE
L'ATELIER
COMMUNAL Rapporteur
: Patrick
REYDEL,
1°’
Adjoint
au
Maire
Dans
le cadre
de
la réfection
du
mur
de
l'atelier
communal,
plusieurs
devis
ont
été
réalisés.
Lors
de
la
commission
travaux
en
date
du
2
avril
2024,
le
devis
de
l’entreprise
BOTTLAENDER
a
été
retenu.
Son
montant
s’élève
à
50
979,20
€
HT
soit
61
175,04
€
TTC.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
APPROUVE
la
proposition
de
la
société
BOTTLAENDER.
DÉCIDE
l'exécution
de
ces
travaux
précités.
”
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Pour
: à l’unanimité
(dont
2
procurations)
Contre
: /
Abstention(s)
: /
2024-21
CONVENTION
POUR
MISE
A
DISPOSITION
DE
DIVERS
EQUIPEMENTS
ET
SERVICES
AU
SIVU
HAEGOTHAL
Rapporteur
: Marie-Pierre
OBERLÉ,
Maire.
Madame
le
Maire
propose
aux
conseillers
municipaux
de
mettre
à
disposition
l’ouvrier
communal
de
Haegen
au
profit
du
SIVU
Haegothal
pour
des
travaux
de
réfection
de
l’école
maternelle
de
Thal
Marmoutier
selon
les
conditions
énumérées
dans
la
convention
établie
par
son
Président
Jean-Claude
DISTEL,
comme
suit
:
Entre la commune
de
Haegen,
représentée
par
son
Maire
dûment
habilité
à cet
effet
par
délibération
en
date
du
29
avril
2024,
et le
SIVU
Haegothal,
représenté
par
son
Président
dûment
habilité
à cet
effet
par
délibération
en
date
du
14
février
2024, Il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
préciser
les
conditions
de
mise
à
disposition
d'un
ouvrier
communal
par
la
commune
de
Haegen
au
profit
du
SIVU
Haegothal,
selon
des
besoins
ponctuels. Article
2
: Mise
à
disposition
Les
ouvriers
communaux
de
Thal-Marmoutier
et
de
Haegen
assurent
l'entretien
des
écoles
et
espaces
verts,
relevant
de
la
compétence
du
SIVU
Haegothal.
Article
3
: Conditions
financières
Conformément
à
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
29
avril
2024,
les
mises
à
disposition
assurées
par
la
commune
de
Haegen
sont
rémunérées
comme
suit
:
Frais
de
main
d'œuvre
pour
les
travaux
d'entretien
des
écoles
et
espaces
verts
effectués
par
l'agent
communal
de
Haegen
pour
le
compte
du
SIVU
Haegothal
: 35,00
Euros
l'heure
;
Toute
révision
de
prix
fera
l’objet
d’un
accord
entre
les
parties
formalisé
par
un
avenant
à
la
présente
convention.
Article
4
: Modalités
de
refacturation
A
la fin
de
chaque
semestre,
un
état
administratif
sera
transmis
par
le
biais
d’un
titre
de
recettes
au
SIVU
Haegothai.
Cet
état
administratif
indiquera
les
heures
effectuées
par
l’agent
communal
pour
le
compte
du
SIVU
Haegothal.
Article
5
: Entrée
en
vigueur
de
la
convention
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
le
1°
mai
2024.
Article
6
: Durée
de
la convention
La
présente
convention
restera
en
vigueur
tant
qu’elle
ne
fera
pas
l’objet
par
l’une
ou
l’autre
des
deux
parties
d’une
dénonciation
exprimée
au
plus
tard
le
31
octobre
pour
l’année
à
venir,
en
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Toute
modification
apportée
à la
présente
convention
fera
l’objet
d’un
avenant.
Article
7:
Litiges
Les
contestations
qui
pourraient
s'élever
au
sujet
de
l’exécution
ou
de
l'interprétation
de
la
présente
convention
relèvent
de
la compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg.
Article
8
: Mise
en
application
Le
maire
de
Haegen
et
le
Président
du
SIVU
HAEGOTHAL
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
convention. Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
“
APPROUVE
la
convention
de
mise
à
disposition
citée
ci-dessus.
#
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
s’y
afférant.
Pour
: à l’unanimité
(dont
2 procurations)
Contre
: /
Abstention(s)
: /
2024-22
CONVENTION
POUR
MISE
À DISPOSITION
DE
LA
SALLE
COMA
U
ANIMATION
JEUNESSE
AU
RESEAU
Rapporteur
: Rémi
SUSS,
2ème
Adjoint
au
Maire
Madame
ie
Maire
propose
aux
conseillers
municipaux
de
mettre
à
disposition
la
salle
communale
au
profit
du
Réseau
Animation
Jeunesse
selon
les
conditions
énumérées
dans
la
convention
établie
entre
la
commune
de
Haegen
et
l’association
du
RAJ
comme
suit
:
Entre
d’une
part
:
L'association
Réseau
Animation
Jeunes
dont
le siège
est
situé
Cour
de
la
mairie
67700
MONSWILLER
Représentée
par
Gregory
JEROME
/ Président
Désignée
ci-après
comme
«
l'association
»
et
d'autre
part
:
La
commune
de
Haegen
située
au
18
Grand-Rue
67700
HAEGEN
Représentée
par
Marie-Pierre
OBERLÉ
/
Maire
Désignée
ci-après
par
«
la
commune
»
Article
1er
: Mise
à
disposition
de
locaux
La
commune
de
Haegen,
visant
l’objet
statutaire
de
l'association
qui
est
de
soutenir,
accompagner,
promouvoir
les
initiatives
des
habitants
du
territoire
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Saverne
et
les
actions
que
celle-ci
s'engage
à
réaliser,
à
savoir
:
- Accueils
Collectifs
de
Mineurs
- Conseils
Locaux
de
Jeunes
- Projets
de
jeunes
- Rencontres
entre
familles
et
intergénérationnelles
décide
de
soutenir
l'association
dans
la
poursuite
de
ses
objectifs
en
mettant
à sa
disposition
les
locaux
désignés
à
l'article
2
de
la
présente.
La
présente
convention
vaut
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
de
la
commune.
Elle
est
faite
à
titre
précaire
et
révocable
à
tout
moment
pour
des
motifs
d'intérêt
général.
Ilest
expressément
convenu :
- que
si
l'association
cessait
d'avoir
besoin
de
[a
salle
communale
ou
ne
bénéficie
plus
des
autorisations
et
agréments
nécessaires
à
son
activité,
cette
convention
deviendrait
automatiquement
caduque - que
la
mise
à
disposition
des
locaux
est
subordonnée
au
respect,
par
l'association,
des
obligations
fixées
par
la
présente
convention
Article
2
: Désignation
des
locaux
La
commune
met
à
disposition
de
l'association
les
locaux
du
bâtiment
situé
2
rue
de
St
Gall
67700
HAEGEN
et
comprenant
l’ensemble
des
locaux
de
la
salle
des
fêtes,
le
tout
d'une
superficie
de
260
m°?.
Article
3
: Etat
des
locaux
L'association
prendra
les
locaux
dans
l’état
où
ils se trouveront
lors
de
son
entrée
en
jouissance,
l'association
déclarant
les
bien
connaître
pour
les
avoir
vus
et
visités
à
sa
convenance.
Un
état
des
lieux
contradictoire
a été
ou
sera
dressé
le
…
et
annexé
aux
présentes.
L'Association
devra
les
tenir
ainsi
pendant
toute
la
durée
de
la
mise
à
disposition
et
les
rendre
en
bon
état
à
l'expiration
de
la
convention.
L'association
devra
également
faire
nettoyer
et
entretenir
à
ses
frais,
périodiquement
et
au
moins
une
fois
par
an,
tous
les
appareils
et
installations
diverses
(chauffe-eau,
générateurs
de
chauffage,
compresseurs,
etc.)
pouvant
exister
dans
les
locaux
et
fournir
à
(la
commune}
les
justifications
demandées
et
les
homologations
sécurité
des
différents
matériels.
Article
4
: Destination
des
locaux
Les
locaux
seront
utilisés
par
l’association
pour
la
réalisation
de
son
objet
social.
Il est
à ce
sujet
expressément
convenu
que
tout
changement
à
cette
destination,
qui
ne
serait
pas
autorisé
par
{la
commune),
entraînerait
la
résiliation
immédiate
de
la
présente
convention.
L'association
s'engage,
en
outre,
à
solliciter
les
autorisations
et
agréments
nécessaires
à
l'organisation
de
la
manifestation
(ou)
à
la
mise
en
œuvre
de
son
objet
social.
Article
5
: Entretien
et
réparation
des
locaux
L'Association
devra
aviser
immédiatement
la commune
de
toute
réparation
à la charge
de
cette
dernière
dont
elle
sera
à
même
de
constater
la
nécessité
sous
peine
d’être
tenue
responsable
de
toute
aggravation
résultant
de
son
silence
ou
de
son
retard.
Article
6
: Cession
et
sous-location
La
présente
convention
étant
consentie
intuitu
personae
et
en
considération
des
objectifs
décrits
ci-dessus,
toute
cession
de
droits
en
résultant
est
interdite.
De
même,
l’association
s'interdit
de
sous-louer
tout
où
partie
des
locaux
et,
plus
généralement,
d'en
conférer
la
jouissance
totale
ou
partielle
à
un
tiers,
même
temporairement.
Article
7
: Durée
et
renouvellement
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans
à
compter
du
1°
mai
2024.
[|
appartiendra
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur
l'éventuelle
reconduction
de
la
présente
convention.
Cette
même
délibération
fixera
les
nouvelles
conditions
d'occupation
des
lieux.
Article
8
: Charges,
impôts
et
taxes
Les
frais
de
nettoyage,
de
gardiennage,
d’entretien,
d’eau,
de
gaz,
d'électricité,
de
chauffage
seront
supportés
par
l'association.
Les
impôts
et
taxes
relatifs
aux
locaux
seront
supportés
par
la
commune.
Les
impôts
et
taxes
relatifs
à
l’activité
de
l’association
seront
supportés
par
cette
dernière. Article
9
: Redevance
Conformément
à
une
délibération
du
conseil
municipal
de
Haegen
en
date
du
29
avril
2024,
la
présente
mise
à
disposition
est
consentie
contre
une
redevance
de
75
euros
par
an
au
RAÏ
par
la
commune
de
Hagen
pendant
la
durée
de
la
convention.
Article
10
: Assurances
L'association
est
assurée
contre
les
risques
responsabilité
civile,
d'incendie,
d'explosion,
de
vol,
de
foudre,
de
bris
de
glace
et
de
dégâts
des
eaux
et
contre
tout
risque
locatif
et
les
recours
des
voisins
et
des
tiers
résultant
de
son
activité
ou
de
sa
qualité
auprès
de
la
compagnie
GROUPAMA.
L'association
s'engage
à
aviser
immédiatement
la
commune
de
tout
sinistre.
Article
11
: Responsabilité
et
recours
L'association
sera
personnellement
responsable
des
conséquences
dommageables
résultant
des
infractions
aux
clauses
et
conditions
de
la
présente
convention,
de
son
fait
ou
de
celui
de
ses
membres
ou
de
ses
préposés.
L'association
répondra
des
dégradations
causées
aux
locaux
mis
à
disposition
pendant
le temps
qu’elle
en
aura
la jouissance
et
commises
tant
par
elle
que
par
ses
membres
ou
préposés,
ou
toute
personne
effectuant
des
travaux
ou
des
interventions
pour
son
compte.
Article
12
: Obligations
générales
de
l’association
Les
obligations
suivantes
devront
être
observées
par
les
membres
de
l’Association,
de
même
que
par
les
personnes
qu’elle
aura
introduites
ou
laissées
introduire
dans
les
lieux
:
- ils
s'interdiront
tout
acte
à
caractère
raciste,
antisémite
ou
xénophobe
et
tout
acte
pouvant
nuire
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
- Ils
useront
paisiblement
de
la
chose
occupée,
avec
le
souci
de
respecter
la
tranquillité
et
le
repos
du
voisinage
-
ils
n’utiliseront
pas
d'appareils
dangereux,
ne
détiendront
pas
de
produits
explosifs
ou
inflammables
autres
que
ceux
d’un
usage
domestique
courant,
autorisés
par
les
règlements
de
sécurité -ils
ne
devront
pas
se
livrer
à des
actes
d'ivrognerie
ou
d'immoralité
notoirement
scandaleuse
- ils observeront
les
règlements
sanitaires
départementaux
;
- ils
observeront
les
réglementations
nationales
et
locales
concernant
les
débits
de
boissons
- ils
respecteront
le
règlement
intérieur.
Article
13
: Résiliation
En
cas
de
non-respect
par
l’une
des
parties
de
l’une
des
obligations
contenues
dans
la
présente
convention,
celle-ci
sera
résiliée
de
plein
droit,
y
compris
pour
un
motif
d'intérêt
général,
à
l'expiration
d’un
délai
de
15
jours
suivant
l’envoi
par
l’autre
partie
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
contenant
mise
en
demeure
d’avoir
à
exécuter
et
testée
sans
effet.
Article
14
: Avenant
à
la convention
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant.
Tous
litiges
résultant
de
l'application
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
compétence
des
juridictions
administratives. Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal :
#
APPROUVE
la
convention
de
mise
à
disposition
citée
ci-dessus.
“AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
s’y
afférant.
Pour
: à
l'unanimité
(dont
2
procurations)
Contre
: /
Abstention(s)
: /
ANCIEN
BATIMENT
|
Rapporteur
: Marie-Pierre
OBERLÉ,
Maire
Madame
le
Maire
propose
aux
conseillers
municipaux
de
mettre
à
disposition
une
partie
de
l’ancien
bâtiment
communal
à
l'association
Hebdi
Fecht
Haje
selon
les
conditions
énumérées
dans
la
convention
établie
avec
cette
dernière,
comme
suit
:
Entre
d’une
part
:
L'association
HEBDI
FECHT
HAIE,
dont
le
siège
est
situé
11,
rue
des
jardins
67700
HAEGEN
Représentée
par
Yannick
KIEFFER
/ Président
Désignée
ci-après
comme
«
l’association
»
Et
d’autre
part
:
La
commune
de
HAEGEN
dont
la
mairie
se
situe
18,
Grand-Rue
67700
Représentée
par
Marie-Pierre
OBERLÉ
/
Maire
Désignée
ci-après
par
«
la
commune
»
Article
1°
: Mise
à disposition
des
locaux
La
commune
de
HAEGEN,
visant
l’objet
statutaire
de
l'association
HEBDI
FECHT
HAJE
de
promouvoir
des
actions
que
celle-ci
s'engage
à
réaliser,
à
savoir
l’organisation
de
manifestation
touristiques,
culturelles,
sportives,
de
jeunesse
et
de
loisirs.
La
commune
décide
de
soutenir
l'association
dans
la
poursuite
de
ses
objectifs
en
mettant
à
sa
disposition
les
locaux
désignés
à
l’article
2
de
la
présente.
La
présente
convention
vaut
autorisation
d'occupation
du
domaine
privé
de
la
commune.
Elle
est
faite
à titre
précaire
et
révocahle
à tout
moment
pour
des
motifs
d'intérêt
général.
Ilest
expressément
convenu
:
Que
si
l'association
cessait
d’avoir
besoin
de
l’ancien
atelier
communal
ou
ne
bénéficie
plus
des
autorisations
et
agréments
nécessaires
à
son
activité,
cette
convention
deviendrait
automatiquement
caduque.
Que
la
mise
à
disposition
des
locaux
est
subordonnée
au
respect,
par
l'association,
des
obligations
fixées
par
la
présente
convention. Article
2
: Désignation
des
locaux
La
commune
met
à disposition
de
l’association
une
pièce
de
20
m2
de
l’ancien
atelier
communal
comprenant
uniquement
du
stockage
de
matériel
de
l’association.
Ce
bâtiment
se
situe
dans
la
rue
des
hiboux
à
HAEGEN.
Article
3
: Etat
des
locaux
L'association
prendra
les
locaux
dans
l’état
où
ils se
trouveront
lors
de
son
entrée
en
jouissance.
L'association
devra
les
tenir
ainsi
pendant
toute
la
durée
de
la
mise
à
disposition
et
les
rendre
en
bon
état
à
l'expiration
de
la
convention.
L’association
devra
également
faire
que
ce
local
reste
dans
un
état
de
rangement
convenable
et
de
laisser
le
passage
libre
vers
le
compteur
électrique
en
cas
de
coupure.
Article
4
: Destination
des
locaux
Les
locaux
seront
destinés
au
stockage
de
matériel
liés
aux
manifestations.
Ils serviront
également
de
lieux
de
rencontre
des
personnes
formant
l'association
durant
des
journée
dite
«
de
travail
».
L'association
s’engage,
en
outre,
à
solliciter
les
autorisations
et
agréments
nécessaires
à
l’organisation
de
journée
dite
«
de
travail
»
afin
de
pouvoir
créer,
fabriquer
du
matériel
qui
servira
pour
les futures
manifestations
de
l'association.
Article
5
: Entretien
et
réparation
des
locaux
L'association
devra
aviser
immédiatement
la
commune
de
toute
réparation
à
la
charge
de
cette
dernière
dont
elle
sera
à
même
de
constater
la
nécessité
sous
peine
d’être
tenue
responsable
de
toute
aggravation
résultant
de
son
silence
ou
de
son
retard.
Article
6
: Cession
et
sous-location
La
présente
convention
étant
consentie
entre
les
deux
entités
morales
et
en
considération
des
objectifs
décrits
ci-dessus,
toute
cession
de
droits
en
résultant
est
interdite.
De
même,
l'association
s’interdit
de
sous-louer
tout
où
une
partie
des
locaux
et,
plus
généralement,
d'en
conférer
la jouissance
totale
ou
partielle
à
un
tiers,
même
temporairement.
Article
7
: Redevance
Conformément
à
une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
29
avril
2024,
la
présente
mise
à
disposition
est
consentie
à titre
gratuit
à
l'association
HEBDI
FECHT
HAJE
par
la
commune
de
HAEGEN
pendant
la
durée
de
la
convention.
Article
8
: Assurance
L'association
est
assurée
contre
les
risques
responsabilité
civile
auprès
de
la
compagnie
d'assurance
CIC.
Un
exemplaire
du
contrat
d'assurance
de
l'association
sera
joint
à
la
mairie
de
la
commune.
L'association
s'engage
à
aviser
immédiatement
la
commune
de
tout
sinistre.
Article
9
: Responsabilité
et
recours
L'association
sera
personnellement
responsable
des
conséquences
dommageables
résultant
des
infractions
aux
clauses
et
conditions
de
la
présente
convention,
de
son
fait
ou
de
celui
de
ses
membres
ou
de
ses
préposés.
L'association
répondra
des
dégradations
causées
aux
locaux
mis
à
disposition
pendant
le temps
qu’elle
aura
la jouissance
et
commises
tant
par
elle
que
par
ses
membres
ou
préposés,
ou
toute
personne
effectuant
des
travaux
ou
des
interventions
pour
son
compte. Article
10
: Obligations
générales
de
l'association
Les
obligations
suivantes
devront
être
observées
par
les
membres
de
l'association,
de
même
que
par
les
personnes
qu’elle
aura
introduites
ou
laissées
introduire
dans
les
lieux.
Ils
s'interdiront
tout
acte
à
caractère
raciste,
antisémite
ou
xénophobe
et
tout
acte
pouvant
nuire
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
Ils
useront
paisiblement
de
la
chose
occupée,
avec
le
souci
de
respecter
la tranquillité
et
le
repos
du
voisinage.
lls
observeront
les
règlements
sanitaires
départementaux
Is
respecteront
le
règlement
intérieur
ou
la
charte
de
bienveillance
du
village.
Article
11
: Résiliation
En
cas
de
non-respect
par
l’une
des
parties
de
l’une
des
obligations
contenues
dans
la
présente
convention,
celle-ci
sera
résiliée
de
plein
droit,
y compris
pour
un
motif
d'intérêt
général,
à
l'expiration
d’un
délai
de
15
jours
suivant
par
l’autre
partie
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
contenant
mise
en
demeure
d’avoir
à
exécuter
et
testée
sans
effet.
Article
12
: Avenant
à
la
convention
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
définie
d’un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l’objet
d’un
avenant.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal :
“
APPROUVE
la
convention
de
mise
à
disposition
citée
ci-dessus.
“AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
tous
les
documents
s’y
afférant.
Pour
: à
l’unanimité
(dont
2
procurations)
Contre
: /
Abstention(s)
: /
x
Affaire
Famille
NIVET
/ Commune
de
Haegen.
Suite
à
l'audience
qui
s’est
tenue
le
26
mars
2024
au
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg,
nous
sommes
dans
l'attente
du
jugement.
“
Des
changements
sont
prévus
concernant
les
coûts
liés
aux
transports
méridiens
du
SIVU
Haegothal.
Afin
d’uniformiser
le
paiement
de
ces
transports
dans
le
Grand
Est,
La
Région
qui
les
prenait
en
charge
jusqu'alors
souhaiterait
que
ces
coûts
incombent
désormais
aux
communes.
Le
sujet
est
en
pourparlers. “Suite
à
l'incendie
du
mobilier
urbain
à
l’entrée
du
village
en
venant
de
Saverne,
Madame
le
Maire
a
pris
conseil
auprès
de
la
CEA
et
il en
résulte
qu’il
ne
pourra
pas
être
restauré
car
non
conforme
aux
règles
de
sécurité
routière.
La
commune
devra
procéder
à
son
enlèvement.
“Une
commission
relative
au
prochain
bulletin
communal
est
prévue
dans
les
semaines
à
venir
afin
que
tous
les
membres
de
l’équipe
municipale
puissent
y
participer.
“
La
fête
de
la
musique
sera
organisée
par
l’ASC
Brotsch
avec
les
musiciens
du
village
le
21
juin
2024.
Elle se
déroulera
en
extérieur
si
la
météo
le
permet.
“Lors
de
l’adjudication
publique
du
12
avril
2024
relative
à
la
vente
populaire
de
bois
de
chauffage,
les
cinq
lots
proposés
ont
été
vendus.
"Des
plantes
vivaces
viendront
garnir
divers
emplacements
de
la
commune
dans
les
semaines
à venir.
“
La
salle
de
bain
du
logement
vacant
du
presbytère
est
en
cours
de
rénovation,
la baignoire
sera
remplacée
par
une
douche.
“Fin
de
la
séance
à
21h08.
Compte-rendu
certifié
conforme,
Haegen,
le
30
avril
2024
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Nadine
KOEHLER
Marie-Pierre
OBERLÉ
\
c
——