Arrêté - Arrêté n°21 2022 Règlementant l'accès à l'aire de jeux de Haegen 27072022

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Arrêté - Arrêté n°21 2022 Règlementant l'accès à l'aire de jeux de Haegen 27072022 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Haegen. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°21 2022 Règlementant l'accès à l'aire de jeux de Haegen 27072022)Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité publique, Assurance, H A E G E N

Arrondissement de SAVERNE

2019 ARRETE REGLEMENTANT L’ACCES A L’AIRE DE JEUX

DE HAEGEN - N° 21/2022

Le Maire de HAEGEN,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2211-1, L 2212-1, L. 2212-2 et L 2212-5, relatifs aux pouvoirs de police du maire,

VU le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, et modifiant le code de la santé publique,

VU le code pénal, et notamment son article R 610-5 relatif aux amendes prévues pour les

Contraventions de 1ère classe,

CONSIDERANT qu’il appartient au Maire, en vertu de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures propres à assurer le maintien du bon ordre, de veiller au respect de la tranquillité publique en élaborant des mesures appropriées, CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’assurer le bon ordre et les meilleures conditions de sécurité pour l’utilisation des jeux mis à la disposition du public et des usagers de l’aide de jeux.

ARRÊTÉ

Article 1 : Dispositions générales

- L’aire de jeux clôturée implantée rue de Saint Gall à HAEGEN est d’accès libre. Elle n’est donc pas surveillée. - Les équipements sont mis à disposition des enfants sous la surveillance de leurs parents. - En y accédant, les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance du présent règlement et en accepter toutes les conditions.

Article 2 : Description des équipements

L’aire de jeux de la rue Saint Gall à HAEGEN est mise à disposition des habitants de la Commune. Les structures subissent des contrôles techniques prévus par les réglementations applicables. La commune ne peut être tenue pour responsable de tout accident dû à l’utilisation normale ou anormale des équipements mis à la disposition des utilisateurs.

Article 3 : Conditions d’accès

L’utilisation des jeux de l’aire de HAEGEN est exclusivement réservée aux enfants de moins de 14 ans. Les utilisateurs doivent veiller à ne pas mettre en danger la sécurité des autres usagers et à avoir un comportement respectueux.

Ils doivent en outre être couverts par une assurance en responsabilité civile afin de couvrir les dommages matériels et corporels qu’ils pourraient éventuellement occasionner.

La souscription d’un contrat d’assurance de personne offrant des garanties en cas de dommages corporels est vivement recommandée.

L’accès à l’aire de jeux HAEGEN pourra être interdit en cas de réfection ou de présence d’un quelconque danger à l’utilisation pour les usagers. L’aire de jeux est un espace préconisé sans tabac.

Article 4 : Horaires d’utilisation : L’accès à l’aire de jeux est autorisé tous les jours :

▪ En période estivale, du 1er juin au 30 septembre, de 9h00 à 20h00

▪ En période hivernale, du 1er octobre au 31 mai, de 9h00 à 19h00

Toute utilisation nocturne est interdite.

La commune se réserve le droit à tout moment de modifier les horaires d’accès pour garantir les conditions de bonne utilisation.Article 5 : La pratique du ballon est réservée sur l’aire du City-Stade.

Article 6 : Conditions d’ordre et de sécurité

Il est formellement interdit :

▪ de modifier, de rajouter, même de façon provisoire, toutes sortes d’obstacles, structures, équipements … ▪ d’escalader les installations et les équipements,

▪ de pratiquer des jeux de ballons.

Il est interdit aux utilisateurs de troubler le calme et la tranquillité des lieux en entraînant des nuisances sonores pour les riverains, notamment en utilisant du matériel sonore (postes de radio, instruments de musique) et/ou par le fait d’un rassemblement.

Il est obligatoire d’avoir une tenue et un comportement corrects afin de ne pas troubler l’ordre public, et de respecter le site. Il est interdit de dégrader et d’utiliser à mauvais escient le mobilier urbain mis à la disposition du public pour son confort ou son agrément.

Les usagers doivent mettre leurs détritus (bouteilles, papiers, etc.) dans les poubelles situées sur le site afin de préserver la propreté de celui-ci.

Il est interdit de pénétrer dans l’aire de jeux en état d’ébriété et en possession de stupéfiants. Il est strictement interdit d’y faire du feu ou des barbecues.

Les animaux sont interdits dans l’espace clôturé.

L’accès est interdit à toute personne non autorisée, aux cyclistes, motocyclistes, aux trottinettes, aux skates, aux rollers et aux chiens même tenus en laisse.

En cas de détérioration, de dégâts ou d’obstacles sur le site, les usagers sont tenus d’avertir la Mairie de HAEGEN , dans le but de prévenir des risques éventuels consécutifs, et afin que soient effectuées les réparations nécessaires.

Le non-respect du présent règlement est susceptible d’entraîner l’expulsion des contrevenants de l’aire de jeux. Les infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et poursuivies. Elles pourront faire l’objet de

contraventions de 1ère classe conformément à l’article R 610-5 du code pénal

Article 8 : Manifestations

Les manifestations (spectacles, démonstrations, épreuves sportives, etc.) ne peuvent être organisées sans l’autorisation du Maire qui se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien du bon ordre. Lors des manifestations organisées par la commune, le site sera réservé exclusivement au déroulement de celles-ci. Toute autre utilisation sera interdite pendant la durée de ces manifestations.

Article 9 : Le présent arrêté sera affiché à l’entrée de l’aire de jeux de HAEGEN ainsi qu’à la Mairie.

Article 10 : Exécution

Le Maire et les Adjoints de HAEGEN, le commandant de Brigade de Gendarmerie de Saverne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à :

▪ Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie du peloton de Saverne/Marmoutier, ▪ Monsieur le Sous-Préfet de Saverne.

Fait à HAEGEN, le 1er août 2022

Le Maire, Marie-Pierre OBERLE