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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 013 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2023 013 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2023-013
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2023 Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Connaissance
Aménagement Développement
15-2023-01-12-00003 - Convention Opération de Revitalisation Territoriale -
Pays Gentiane (21 pages) Page 4
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Environnement
15-2023-02-01-00002 - Arrêté n° 2023 - 168 du 01 février 2023 portant
délimitation des zones d’éligibilité à l’aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (cercle 1, 2 et
3) pour l’année 2023 (6 pages) Page 25
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Secrétariat
Général
15-2023-02-02-00002 - ARRÊTÉ n° 2023-026-DDT du 2 février
2023 portant subdélégation de signature de monsieur Nicolas
MEYER directeur départemental des territoires du Cantal par intérim à
certains de ses collaborateurs pour l’ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3 , 5 et 6 du budget de
l’État (3 pages) Page 31
15-2023-02-02-00001 - ARRÊTÉ n° 2023-025-DDT du 2 février 2023 portant
subdélégation de signature de monsieur Nicolas MEYER, directeur
départemental des territoires du Cantal par intérim à certains de ses
collaborateurs (7 pages) Page 34
15_SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal /
15-2023-01-26-00001 - Arrêté N°2023-134 du 26 janvier 2023 relatif à
l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle secours en milieu
aquatique et subaquatique du service départemental d'incendie et de
secours du Cantal (3 pages) Page 41
15-2023-01-26-00003 - Arrêté N°2023-135 du 26 janvier 2023 relatif à
l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers
membres du groupe de secours en milieu périlleux et montagne (SMPM) du
service d'incendie et de secours du Cantal (3 pages) Page 44
15-2023-01-26-00002 - Arrêté N°2023-136 du 26 janvier 2023 relatif à
l'établissement de la liste annuelle départementale des sapeurs-pompiers
du service départemental d'incendie et de secours du Cantal aptes à
exercer dans le domaine de la prévention (2 pages) Page 47
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne /
15-2023-01-24-00001 - Décision de fermeture de débits de tabac ordinaires
permanents, sur la commune de DRUGEAC, le bourg (1 page) Page 49
2 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
15-2023-01-31-00001 - Décision N°2023-23-0008 Portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales (8 pages) Page 50
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la réglementation
générale
15-2023-01-27-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-140 du 27 janvier 2023
portant modification de l'arrêté préfectoral n°2021-0610 du 29 janvier 2021
de nomination des membres des commission de contrôle des listes
électorales dans les communes du Cantal (11 pages) Page 58
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2023-01-16-00003 - Arrêté n° 2023-0081 portant autorisation d'échange
de la parcelle B 342 appartenant à la section du bourg, commune de
Saint-Urcize et la parcelle B 504 appartenant à Mme Martine Valette/Pages
(2 pages) Page 69
15-2023-01-16-00004 - Arrêté n° 2023-0083 portant autorisation de vente
d'une partie de la parcelle A 203 appartenant à la section des Boissines,
commune de Saint-Jacques des Blats, au profit de Mme Bonnet Denise (2
pages) Page 71
3 Geñtiané Communauté de Communes
E AGENCE A çQ
RÉPUBLIQUE NATIONALE
Liberté DES TERRITOIRES PT Egalité Fraternité
E 3
PRÉFET
DU,CANTAL Cantal FR LE DÉPARTEMENT SH La commune de CONDAT RIOM ès MONTAGNES — g —
Tel : 04.71.78.29.50
Mail : pvd@pays-gentiane.com
N/Réf : MC – VC / 220729 - 001
Communauté de Communes du Pays Gentiane
Place de la Gare
15400 Riom-ès-Montagnes
CONVENTION
CADRE
Petites Villes de Demain
Valant Opération de revitalisation territoriale
(ORT)
Communauté de communes du Pays Gentiane
Commune de Riom-ès-Montagnes
Commune de Condat
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-01-12-00003 - Convention Opération de Revitalisation Territoriale - Pays Gentiane 4 nt”
L’État, représenté par le Préfet du Département du Cantal, Monsieur Laurent BUCHAILLAT ;
Ci-après désigné par « L’État »
D’une part,
ET
Le Conseil Départemental du Cantal représenté par son Président, Monsieur Bruno FAURE ;
La Communauté de communes du Pays Gentiane représentée par sa Présidente, Madame Valérie
CABECAS, dûment autorisée à l’effet des présentes par délibération du Conseil communautaire en
date du 30 août 2022 ;
La Commune de Riom-ès-Montagnes représentée par son Maire, Monsieur François BOISSET,
dûment autorisé à l’effet des présentes par délibération du Conseil municipal en date du 23 juin 2022 ;
La Commune de Condat, représentée par son Maire, Monsieur Jean MAGE, dûment autorisé à l’effet
des présentes par délibération du Conseil municipal en date du 01 août 2022 ;
Il est convenu ce qui suit :
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-01-12-00003 - Convention Opération de Revitalisation Territoriale - Pays Gentiane 5 nt”
Préambule
Le programme Petites Villes de demain vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000
habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes
de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes
dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.
Ce programme constitue un outil de relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à
l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer à l’atteinte des
objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement. Le programme
doit ainsi permettre d’accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et
futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux
objectifs de développement durable.
Il traduit la volonté de l’État de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre en œuvre
leur projet de territoire, de simplifier l’accès aux aides de toute nature, et de favoriser l’échange
d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre les parties prenantes du programme et de
contribuer au mouvement de changement et de transformation, renforcé par le plan de relance.
La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le
programme Petites Villes de Demain appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs
impliqués. Pour répondre à ces ambitions, Petites Villes de Demain est un cadre d’actions conçu pour
accueillir toutes formes de contributions, au-delà de celles de l’État et des partenaires financiers du
programme (les ministères, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), la Banque des
Territoires, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), le CEREMA, l’Agence de la Transition
Ecologique (ADEME)). Le programme, piloté par l’ANCT, est déployé sur l’ensemble du territoire
national et il est décliné et adapté localement.
Les collectivités signataires ont dûment et conjointement exprimé leur candidature au programme, le
30 octobre 2020 auprès du Préfet du Cantal. Elles ont exprimé leurs motivations souhaitant se donner
les moyens de construire un projet de territoire de qualité impliquant les citoyens dans un projet local,
renforçant l’attractivité du territoire et améliorant le cadre de vie.
Les collectivités bénéficiaires ont été labellisées au titre du programme « Petites Villes de Demain »
par la préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes le 14 décembre 2020 et se sont engagées à mettre
en œuvre le dispositif en signant le 7 avril 2021, leur convention d’adhésion.
L’article de la loi ELAN a instauré les Opérations de Revitalisation des Territoires (ORT) pour
permettre aux collectivités locales de porter un projet global de territoire tourné prioritairement vers la
revitalisation du centre-ville de la ou des villes-centres :
- Intervention sur l’habitat (volet obligatoire), notamment : lutte contre l’habitat dégradé ou
indigne et contre la vacance ;
- Production de logements attractifs (retour des familles sur le territoire) et adaptés pour les
personnes âgées ;
- Maintien de l’offre de commerces, de services et d’équipements ;
- Valorisation du patrimoine et des paysages ;
- Développement des mobilités au sein d’un bourg inclusif ;
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-01-12-00003 - Convention Opération de Revitalisation Territoriale - Pays Gentiane 6 nt”
- Développement de l’activité économique et des services ;
- Amélioration du cadre de vie des habitants et usagers du territoire ;
- Développement des services numériques.
L’ORT est un cadre partenarial intégrateur reposant sur deux principes :
- Une approche intercommunale des stratégies urbaines, commerciales et de l’habitat. Le
Centre-Bourg est au cœur du projet et du développement harmonieux de sa périphérie.
- Un projet d’intervention coordonné, formalisé dans une convention, disposant d’un portage
politique et d’une visibilité auprès de la population.
Élaboré en concertation et en partenariat avec les élus du territoire, les acteurs économiques,
techniques et financiers, ce programme est au service des territoires. Il vise à leur donner les moyens
d’inventer leur avenir, en s’appuyant sur leurs atouts, à travers la prise en compte de leur dimension
économique, patrimoniale, culturelle et sociale, et en adaptant la nature et l’intensité des appuis en
fonctions des besoins.
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Article 1 : Objet de la convention
Le programme « Petites Villes de demain » doit permettre aux petites centralités d’accélérer leur
transformation pour répondre à leurs enjeux actuels et futurs, en leur proposant une offre de service
« sur-mesure » mobilisable en fonction de leurs besoins. De plus, le programme favoriser l’échange
d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre ses parties prenantes, au service des dynamiques
territoriales renforcées par le Plan de relance.
Pour réussir ces grandes transitions, le programme « Petites Villes de demain » est enrichi par la
participation des forces vives du territoire que sont les entreprises ou leurs représentants, les
associations, les habitants.
La convention-cadre précise l’ensemble des engagements des différents partenaires pour la période du
programme 2021-2026 : État, opérateurs, collectivité, secteurs privés …
Sur la base du projet de territoire, le programme « Petites Villes de demain » décline, par orientation
stratégique, des actions opérationnelles pour conduire sa démarche de transformation à moyen et long
terme pour le renforcement des fonctions de centralité au bénéfice de la qualité de vie de ses habitants
et des territoires alentour, dans une trajectoire dynamique et engagée dans la transition écologique. Le
programme mobilise dans la durée les moyens des partenaires publics et privés.
La présente convention d’Opération de Revitalisation Territoriale « Petites Villes de Demain » (« la
convention ») a pour objectif de décrire les modalités de mise en œuvre et de suivi du dispositif, au
sein du territoire du Pays Gentiane et plus spécifiquement sur les deux communes lauréates : Riom-ès-
Montagnes et Condat. Elle expose l’intention des parties de s’inscrire dans la démarche du projet,
précise les engagements réciproques ainsi que les thématiques et périmètres d’intervention.
La présente convention est reconnue comme valant Opération de Revitalisation de Territoire au sens
de l’article L.303-2 du Code de la construction et de l’habitation [et opération programmée
d’amélioration de l’habitat (OPAH) au sein de l’article L.303-1 du Code de la construction et de
l’habitation.].
Le contenu de la présente convention est conçu sur mesure, par et pour les acteurs locaux. C’est une
convention évolutive et pluriannuelle sur la période du programme 2021-2026. Elle fera l’objet d’une
large communication et d’une évaluation sur la base d’indicateurs de performances et d’impact,
notamment sur ses fonctions de centralité.
Article 2 : Engagement général des parties
Les parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour assurer le succès de la mise en œuvre et du
suivi du programme et la réalisation des actions inscrites dans la présente convention et dans le Plan
Guide référent à chacun des centres-bourgs Petites Villes de Demain du territoire.
Les financeurs s’efforcent d’instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement qui leur
sont soumises et à apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions entrant dans leur
champ d’intervention. Les dossiers seront examinés dans le cadre des dispositifs et instances du
partenaire sollicité. Les décisions font l’objet de conventions spécifiques établies entre le partenaire et
le porteur de projet.
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-01-12-00003 - Convention Opération de Revitalisation Territoriale - Pays Gentiane 8 nt”
2.1 : Engagements de l’Etat
L’État s’engage, à travers ses services déconcentrés et établissements, à accompagner l’élaboration et
la mise en œuvre du programme, dans une posture de facilitation des projets. Il s’engage à animer le
réseau des partenaires du programme et coordonner l’action de ses services afin de faciliter la mise en
place des projets, à étudier les financements possibles des actions inscrites dans le Plan Guide qui
seraient éligibles aux dotations et crédits de l’État disponibles, à mobiliser les experts techniques des
services déconcentrés. L’État porte en particulier son appui sur l’apport d’expertises techniques et
juridiques et la mobilisation coordonnée de ses dispositifs de financement au service des projets du
programme.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui
mobiliseront notamment des financements pour le montage de projets et les investissements. Ce
soutien permettra de renforcer la capacité d’ingénierie, l’animation du territoire ainsi que les projets
eux-mêmes.
En particulier :
- L’ANCT peut accompagner les territoires en conseil et ingénierie, via ses différents
programmes d’intervention et dans ses domaines d’expertise. L’ANCT soutient également les
projets par le pilotage du programme « Petites Villes de demain ».
- L’ANAH peut apporter un accompagnement aux différentes phases de la stratégie
d’amélioration de l’habitat pour des interventions intégrant les thématiques spécifiques
relevant de ses priorités (lutte contre l’habitat indigne et dégradé, la précarité énergétique, la
fragilisation et dégradation des copropriétés, le vieillissement de la population), tant en phase
pré-opérationnelle qu’opérationnelle.
2.2 : Engagements des collectivités
En signant cette convention, les collectivités concernées assument leur rôle de centralité au bénéfice
de la qualité de vie des leurs habitants et de ceux de l’ensemble du Pays Gentiane, et leur volonté de
s’engager résolument dans une trajectoire dynamique et engagée dans la transition écologique. La
Communauté de communes du Pays Gentiane, signataire, s’engage à maintenir dans ses services un
chef de projet PVD responsable de la mise en œuvre, de l’animation et de l’évaluation du programme.
Les trois collectivités signataires s’engagent à animer le travail en associant les acteurs du territoire et
en travaillant étroitement avec les partenaires afin d’initier et de catalyser le dynamisme local en
faveur du projet de territoire. Le partage des orientations et des actions qui découlent du projet de
territoire est organisé localement aux moments jugés opportuns par les collectivités signataires, en
accord avec l’État. Les territoires signataires s’engagent à mobiliser les moyens, tant humains que
financiers, nécessaires au pilotage et au bon déroulement du programme ainsi qu’à son évaluation. Les
territoires signataires s’engagent à la mise en œuvre des actions inscrites au programme, dont ils seront
maîtres d’ouvrage et de ne pas engager de projets de quelque nature que ce soit (urbanisme
règlementaire, opération d’aménagement, etc.) qui viendraient en contradiction avec les orientations
du projet validé, à suivre du mieux possible, les actions, périmètres et calendriers définis dans les
Plans Guides de chacun des deux centres-bourgs.
2.3 : Engagements du Département
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-01-12-00003 - Convention Opération de Revitalisation Territoriale - Pays Gentiane 9 nt”
Le Conseil Départemental en qualité de chef de file des politiques de solidarité territoriale apportera
son concours aux actions visées par le programme. Le Département s’engage à désigner dans ses
services un ou des référent (s) pour participer au dispositif de pilotage, de suivi et d’évaluation des
actions et projets.
Le Département portera une attention particulière au soutien des actions et projets du programme qui
sont compatibles avec ses politiques publiques et cadres d’intervention.
Ces opérations devront faire l’objet d’une sollicitation officielle de subvention. L’éligibilité sera
instruite et étudiée au regard des dispositifs sollicités en vigueur et des disponibilités financières.
L’agence départementale Cantal Ingénierie Territoires se tient à la disposition des territoires pour les
assister dans l’ingénierie de ces opérations.
Article 3 : Organisation des collectivités et comité de
pilotage
Pour assurer l’ordonnancement et l’élaboration générale du projet, la réalisation des actions définies et
validées dans la présente convention ainsi que dans les Plan Guide de chaque territoire, le respect des
engagements de chacune des parties et des périmètres sélectionnés, les collectivités bénéficiaires
s’engagent à mettre en œuvre l’organisation décrite ci-après :
- Les collectivités réuniront les acteurs locaux et les porteurs des différentes politiques
publiques autour d’une approche en mode projet avec un comité de pilotage et un comité
technique ;
- Les collectivités sont encouragées à associer tout au long du programme, les acteurs,
partenaires et habitants du territoire en mettant en place les outils de communication adéquates
et en les impliquant dans le processus de construction et de réalisation des projets. Un projet
de revitalisation de Centre-Bourg se construit pour et avec la population. Les acteurs locaux
constituent en effet un élément essentiel de la réussite du projet, dès le stade du diagnostic qui
inclut les usages et les représentations du territoire. Au-delà de la prise en compte des besoins,
le choix de co-construire ces actions avec les habitants et les acteurs économiques locaux
permet de dépasser l’aspect consultatif pour susciter un lien plus fort au projet et donc une
adhésion.
Par ailleurs, les collectivités s’engagent spécifiquement à :
- Mettre en place et renforcer les relations partenariales entre les collectivités bénéficiaires et
leurs services, en particulier par l’implication d’élus et de techniciens dans les comités de
projets et dans l’équipe projet.
- Mettre en place un comité de projet dont la composition et les missions sont précisées à
l’article 4 de la présente convention.
- Poursuivre le suivi et la coordination du projet par un chef de projet « Petites Villes de
demain » et pourvoir le co-financement du poste.
- L’usage de méthodes et outils garantissant l’ambition et la qualité du projet tout au long de sa
mise en œuvre : intégrant des tableaux de bords de planification et d’avancement et des suivis
d’indicateurs permettant d’assurer l’évaluation des différents projets et études d’ingénieries.
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-01-12-00003 - Convention Opération de Revitalisation Territoriale - Pays Gentiane 10 nt”
- L’intégration des enjeux et des objectifs de transition écologique au projet.
- L’association de la population et des acteurs du territoire dans la définition, la mise en œuvre
et la réalisation des différents projets
- La communication des actions à chaque étape des projets.
Le Comité de pilotage général du projet
Afin d’assurer la cohérence des différents dispositifs, le pilotage général de l’ORT est confié à la
Communauté de communes du Pays Gentiane.
Le Comité de pilotage général du projet est alors présidé par la Présidente de la Communauté de
communes du Pays Gentiane. L’État représenté par le Préfet de Département et/ou le « référent
départemental de l’État » désigné par le préfet y participent également. Les Maires des Communes
PVD sont partie prenante de cette instance. Les partenaires financiers, techniques et locaux sont
également invités et représentés. Les directeurs généraux des services ou secrétaires généraux des
collectivités bénéficiaires y sont invités, ainsi que le chef de projet PVD.
Le comité de pilotage valide les orientations et suit l’avancement du projet.
Il se réunit de façon formelle a minima de façon trimestrielle, mais ses membres sont en contact
permanent afin de garantir la bonne dynamique du projet. Au fur et à mesure de l’avancement de
l’ORT, d’autres organismes pourront rejoindre le comité de pilotage. Ses missions seront de valider
l’évaluation annuelle du programme, sur la base des indicateurs de suivi et d’une synthèse financière,
examiner l’avancement et la programmation des actions, y compris financièrement, étudier et arrêter
les demandes d’évolution du programme en termes d’orientations et d’actions, décider d’éventuelles
mesures rectificatives.
Le comité de pilotage est donc composé à minima de :
- L’État
- La Communauté de communes du Pays Gentiane
- Les communes lauréates PVD : Riom-ès-Montagnes et Condat
- Le chef de projet PVD
- Le Conseil Départemental du Cantal
- Un représentant de l’ANAH
- Un représentant de l’UDAP
- Un représentant du PNRVA
Le Chef de projet PVD désigné alimente le comité de pilotage et en particulier, veille en détail au bon
déroulement des actions prévues au programme, vérifie l’avancement des dossiers, analyse les
éventuelles situations de blocage pour proposer des mesures visant à permettre l’avancement des
projets, établit le tableau de suivi de l’exécution, met en place les outils d’évaluation et analyse les
résultats des évaluations, propose les évolutions des fiches orientations, propose les évolutions et les
propositions d’ajouts de fiches actions.
Le Comité technique général du projet
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-01-12-00003 - Convention Opération de Revitalisation Territoriale - Pays Gentiane 11 nt”
Il aura en charge l’animation et le suivi opérationnel du projet, notamment l’avancement pour chaque
volet d’action. Le comité technique se réunira à minima deux fois par an et autant que besoin, et
pourra proposer la mise en place de commissions techniques thématiques.
Il est composé de :
- Du chef de projets PVD ;
- Représentants techniques des collectivités et des partenaires ;
- Référents départementaux de l’État et les services de l’État concernés ;
- Tout autre organisme compétent au regard des objets et thématiques abordés ;
- Représentants de l’Association des commerçants de Riom-ès-Montagnes.
Le Comité de suivi de la commune de Riom-ès-Montagnes
Un Plan Guide spécifique à chaque commune étant prévu afin de proposer un programme d’actions au
plus près des besoins de chacun des centres-bourgs, un comité de suivi devra être composé au sein de
la commune de Riom-ès-Montagnes.
Il se devra de rassembler :
- Le maire de la commune
- Les élus municipaux
- La directrice générale des services de la mairie
- Le chef de projets PVD
- Le Président de l’ACAR
- Des partenaires et représentants de structures locales (santé, scolaire, associations, entreprises
…)
Le Comité de suivi de la commune de Condat
Un Plan Guide spécifique à chaque commune étant prévu afin de proposer un programme d’actions au
plus près des besoins de chacun des centres-bourgs, un comité de suivi devra être composé au sein de
la commune de Condat.
Il se devra de rassembler :
- Le maire de la commune
- Les élus municipaux
- Le secrétaire général de la mairie
- Le chef de projet PVD
- Des partenaires et représentants de structures locales (santé, scolaire, associations, entreprises
…)
Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques
Il s’agit de renforcer la cohésion territoriale et l’appartenance nécessaires à la dynamique de
transformation du territoire en mobilisant, écoutant, faisant participer les habitants et les acteurs socio-
économiques à la décision du collectif. La dynamique d’animation du projet vise une communication
et une sensibilisation en continu pour permettre aux acteurs et partenaires de s’associer aux actions de
transformation ; une attention particulière sera portée à la facilitation de la mobilisation citoyenne en
faveur du projet collectif. Concrètement, la mobilisation des citoyens peut prendre deux types de
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-01-12-00003 - Convention Opération de Revitalisation Territoriale - Pays Gentiane 12 nt”
forme : la participation des publics à l’élaboration de la décision publique d’une part, et les initiatives
citoyennes prises et mises en œuvre par les citoyens eux-mêmes d’autre part.
Les entreprises, de par leur impact sur l’environnement et l’emploi, sont des acteurs indispensables au
projet de développement écologique et économique du territoire ; leur collaboration peut permettre
d’identifier de nouvelles synergies en particulier dans une logique d’économie circulaire.
Maquette financière :
La maquette financière pluriannuelle est établie à la signature de la convention-cadre.
Elle est mise à jour au fil de l’eau et présentée au comité de projet. La maquette financière annuelle est
adressée chaque année en janvier au Préfet de département ainsi qu’à la direction de programme PVD
de l’ANCT. Pour la première année, la maquette financière annuelle est adressée à la direction de
programme PVD de l’ANCT en même temps que la convention-cadre.
Le modèle de maquette financière figure en annexe de la présente convention. Elle récapitule les
engagements des signataires du contrat sur la période contractuelle, et valorise les engagements
financiers des partenaires, en précisant les montants. Les différents financeurs instruiront dans les
meilleurs délais les demandes de participation selon leurs modalités internes de validation pour les
actions entrant dans leur champ de compétence.
Article 4 : Modalités d’accompagnement en ingénierie
Plusieurs partenaires sont susceptibles de proposer un soutien en ingénierie : partenaires financiers de
l’État (ANCT, Banque des territoires, CEREMA, ADEME …), services déconcentrés de l’État,
collectivités territoriales, agence techniques départementales et régionales, CAUE 15, UDAP 15,
CPIE, CAF, MSA, agences d’urbanismes, Parc des Volcans d’Auvergne … pour les différentes phases
de la mise en œuvre du programme. L’activation de cet accompagnement s’effectue selon les
modalités de saisines et de contractualisation propres à chaque organisme, et s’activera en fonction des
besoins qui apparaîtront. Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des
établissements publics et opérateurs qui pourraient notamment mobiliser des financements pour le
montage des projets et les investissements.
Le chef de projet PVD désigné alimente le comité de projet et :
- Veille en détail au bon déroulement des actions prévues au programme, vérifie l’avancement
des dossiers, analyse les éventuelles situations de blocage pour proposer des mesures visant à
permettre l’avancement des projets ;
- Établit le tableau de suivi de l’exécution ;
- Met en place les outils d’évaluation et analyse les résultats des évaluations ;
- Propose les évaluations des fiches orientations ;
- Propose les évolutions et les propositions d’ajouts de fiches actions.
Article 5 : Suivi et évaluation du programme
Un tableau de bord de suivi du programme est établi, régulièrement renseigné, décrivant l’avancement
des orientations et actions (taux de réalisation, mobilisation des moyens et financements, indicateurs
10 | P a g e
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-01-12-00003 - Convention Opération de Revitalisation Territoriale - Pays Gentiane 13 nt”
…). Il est tenu à jour par le chef de projet PVD. Il est examiné par les services de l’État et présenté en
synthèse au comité de pilotage. D’autres tableaux de bord partagés, complémentaires, peuvent être
établis, en fonction de besoins, et mis à disposition auprès de l’ensemble des parties prenantes.
Le dispositif d’évaluation, articulé sur plusieurs niveaux (intégralité du programme, orientations et
actions) avec la définition des indicateurs et la désignation des acteurs en charge de son
fonctionnement, fera l’objet de comptes rendus une fois par an et d’une évaluation à la fin du
programme devant le comité de pilotage. Il s’intégrera au dispositif national d’évaluation du
programme PVD.
Les résultats seront suivis et évalués. Le ou les indicateurs à l’aune desquels ces résultats sont évalués
seront choisis en cohérence avec l’objectif recherché lors de la mise en œuvre de l’action. Les
objectifs détaillés et les indicateurs propres à chaque action sont précisés dans chaque fiche action
présentées dans les plans guides en annexe de la présente convention.
Article 6 : Durée, évolution et fonctionnement général de
la convention
L’entrée en vigueur du programme PVD est effective à la date de signature du présent contrat. La
présente convention-cadre est signée pour une durée de 4 années, à savoir jusqu’au 31/12/2026. La
durée de la présente convention pourra être prorogée par accord des parties. Les partenaires seront
associés à la présente convention par voie d’avenants.
Cette convention peut être enrichie progressivement dans le temps par voie d’avenant permettant de
consolider et d’enrichir le projet. Il est donc précisé que d’autres communes de l’EPCI pourront
intégrer le dispositif de l’ORT durant sa durée de validité si cela est pertinent pour le territoire.
À tout moment, les collectivités peuvent proposer la modification des secteurs d’intervention, la
modification d’une action ou l’ajout d’une action supplémentaire au plan d’actions, permettant ainsi
une gestion évolutive du dispositif et du plan d’actions. Après analyse de la proposition, au regard de
sa cohérence et de sa contribution à la mise en œuvre du projet, les partenaires financeurs concernés et
les collectivités s’engageront réciproquement par la signature d’un avenant à la présente convention.
Conformément à l’article L.303-2 du Code de la construction et de l’habitat, un bilan annuel et une
évaluation tous les cinq ans des actions entreprises dans le cadre de l’opération de revitalisation de
territoire et de leurs incidences financières sont présentés aux conseils municipaux des communes et à
l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
signataire de la convention.
Toute évolution de l’économie générale de la convention ou d’une de ses annexes sera soumise à
l’approbation préalable de l’ensemble des signataires de la convention.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de l’EPCI signataire. Elle est
transmise pour information au DDFIP ainsi qu’à l’ANCT. Elle pourra faire l’objet d’une mise en ligne
au niveau local et par l’ANCT.
11 | P a g e
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-01-12-00003 - Convention Opération de Revitalisation Territoriale - Pays Gentiane 14 ‘9
Article 7 : Eléments de diagnostic et premières
orientations de la stratégie de revitalisation
Les enjeux du territoire
Le diagnostic réalisé dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain », en préparation de
l’écriture de la future Convention d’Opération de Revitalisation de Territoire à l’échelle des deux
communes lauréates et, plus largement, de la Communauté de communes du Pays Gentiane, a fait
ressortir un certain nombre de questionnements essentiels. Ces derniers ont permis, par la suite, de
définir quatre grands enjeux ciblant les axes d’actions prioritaires à intégrer dans la phase
opérationnelle et à traduire dans les fiches actions des Plans Guides propres aux deux centres-bourgs.
Il s’agissait donc de se demander :
À partir de ses différents questionnements sur les usages, les potentiels et les problématiques
rencontrés dans les deux centralités et dans leurs rapports à l’ensemble du territoire, quatre grands
enjeux se sont dessinés :
12 | P a g e
Comment mettre en valeur le potentiel du grand paysage depuis le centre-bourg ?
Quelle prise en compte des risques dans les aménagements futurs des bourgs ?
Comment tirer profit de la situation stratégique entre agglomération et lieux touristiques nationaux ?
Comment promouvoir les alternatives à la voiture ?
Quelle valorisation de l'identité du territoire, notamment agricole dans l'unité urbaine ?
Comment prendre en compte les transformations socio-démographiques dans la fabrique de la ville ?
Comment retrouver une continuité entre les différents pôles structurants ?
Comment mettre en évidence le potentiel de proximité proposé au centre-bourg ?
Comment améliorer et diversifier les usages des équipements ?
Comment mettre en évidence la richesse patrimoniale, architecturale, urbaine et naturelle des bourgs ?
Comment mettre en valeur le petit patrimoine et micro-espaces ?
Comment atténuer le phénomène de vacance dans le centre-bourg ?
Comment rendre les espaces publics accessibles et appropriables à tous ?
Comment diversifier et accroître les usages des espaces fédérateurs ?
Comment rééquilibrer la place de la voiture sur le domaine public ?
Comment orchestrer les besoins et les moyens des communes ?
Quelles priorités données aux thématiques de centre-bourg ?
Quelles actions mener pour revitaliser le centre-bourg ?
Comment valoriser les ressources foncières ?
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-01-12-00003 - Convention Opération de Revitalisation Territoriale - Pays Gentiane 15 ENTIO Communauté de Communes
a æmts
( . + Valoriser les
patrimoines
communaux
patrimoines urbains,
architecturaux,
naturels, habitat,
+ S'approprier
les espaces
publics
Place du piéton,
espace détente, aire
\. vacance, de jeux, identification, intergénération, parc,
signalisation, assise, parcours,
parcours, protection percées visuelles
| ?
| | | Marche, commercà | localisaiton des : activités, rythme Economie, proximité,
urbain, cohérence, linéaire, saisonnalité,
fr complémentarité, tourisme saisonnalité, public
cible
*. Redessiner et
renforcer les
pôles d'usage
. J
+ Soutenir
l'activité
économique
commerciale
‘9
Le plan d’actions – synthèse
Le plan d’action est la traduction opérationnelle du projet de territoire qui se décline en actions de la
collectivité et des acteurs territoriaux. Ce document évolutif consiste en la compilation des fiches
actions validées, et éventuellement, de la liste des projets en maturation. Il est transmis à chaque
évolution à l’ANCT (délégation territoriale et direction de programme) à des fins de suivi. Les
évolutions du plan d’actions sont examinées et validées au fil de l’eau par le comité de projet, sans
nécessité d’avenant de la présente convention. Les actions du programme PVD sont décrites dans des
fiches actions inscrites dans les Plans Guides des deux centralités ; elles ont vocation à alimenter
directement le plan d’actions du CRTE du territoire concerné. L’inscription formelle des actions dans
le programme PVD est validée par les instances de gouvernance en s’appuyant sur l’expertise des
services déconcentrés de l’État, des opérateurs et des services des collectivités territoriales concernées.
Les actions prêtes, validées en comité de projets PVD, sont adressées à chacun des financeurs appelés
à se prononcer dans leurs propres instances décisionnelles. Le Préfet peut saisir autant que de besoin la
Direction de Programme Petites Villes de Demain de l’ANCT pour toutes opérations nécessitant un
éclairage particulier. Chaque fin d’année, une synthèse financière des contributions obtenues des
différents financeurs est présentée en comité de projet, et transmise à la direction de programme
Petites Villes de Demain.
13 | P a g e
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-01-12-00003 - Convention Opération de Revitalisation Territoriale - Pays Gentiane 16 ce
entiané Communauté de Communes
RIOM-ÉS-MONTAGNES
O:°
DB TES
: . secteur 1
L'entrée Nord
Une nouvelle déambulation vers le centre-ville
accueillante.
Le parc du Couderc °*°!°""2 Un espace fédérateur, poumon vert de la ville
nature.
L'hyper-centre obens Un parcours marchand apaisé qui met en valeur les équipements et services de centre- ville.
secteur 4
La Mairie et ses abords
Espace dédié aux services, aux commerces
et doté d'un nouvel équipement: la Maison
Intercommunale des Services et de la Famille
n
=
/
Périmètre OT. 77
secteur 5
L'Axe Vert, voie verte
Un parc renforcé, espace tampon entre le
centre historique et la nouvelle salle des fêtes
Per CN dans la Grange de Sedour
Article 8 : Délimitation des secteurs et périmètres
d’interventions
Secteurs d’intervention Riom-ès-Montagnes :
14 | P a g e
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-01-12-00003 - Convention Opération de Revitalisation Territoriale - Pays Gentiane 17 æmts
entiané Communauté de Communes
UN « + AY | KA x 4 secteur 1
7» | N'ÉARS Le site du Poulainville LS " | AN * à 6 SERA A | | si ae $ RER SA PEUTE Ei (al #1 Un domaine habité toute l'année, accueillant ER D in —{" HA SES ELL. C2 de nouvelles familles > 2 1 À 4 A AR To)
Se l'as de ii E VS AE LEE L secteur 2
FF {] PSP NTIC! € La LL « L 5 je au D. 2 Le RES Te Te AE Le Foirail et La Mairie 7 ni m'ÈS ete: { ra | ERA Sr / À W// Retrouver une placecentrale autour d'un site ; eu af { ; EH fl e ' ‘ DT A {7 Vr belvédère.
LS
» \ | LÀ © À A | ul FI : es JP ” £ £
4 | | EE 14 LT Pâre TRES secteur 3 WP: M, LL 7 SIL PTS La Grande rue a Î RE 3 Un espace structurant, colonne vertébrale de we | LI w......— ff] lacité, apaisé et animé. w,/ M EX Sù | 3 2:
AT ee De D
secteur 4
Le parc du Lac
Construire un parc accessible et récréatif pour
tous.
Secteurs d’intervention Condat :
15 | P a g e
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-01-12-00003 - Convention Opération de Revitalisation Territoriale - Pays Gentiane 18 entiané
\
Communauté de Communes
LES ORIENTATIONS : 4 AXES POUR UN CENTRE BOURG REVITALISÉ
1 REQUALIFIER LA FONCTION RÉSIDENTIELLE DU CENTRE-
BOURG DE RIOM-ÈS-MONTAGNES
A. AMÉLIORER LES CONDITIONS D'HABITAT DANS LES QUARTIERS ANCIENS ET LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET DÉGRADÉ
OPAH-RU (selon les conclusions de l'étude pré-opérationnelle)
Localisation d'ilots prioritaires aux entrées de villes : îlots face au
cinéma, le Long de la rue F.Brun et l'avenue de La République
Démolition de l'ancienne école de musique
Création d'un habitat inclusif dans La maison de La Chappe
B. REQUALIFIER LES ESPACES PUBLICS
Mise en valeur du parc du Couderc par son élargissement sur l'avenue
de la Gare et augmentation des usages
Signallisation de La venelle menant à l'Axe Vert
Elargissement des trottoirs dans la rue C.Monier, l'avenue de la gare et
rue F.Brun
Mise en valeur des façades
Mise en valeur des paysages urbains
C. AMÉLIORER LES ÉQUIPEMENTS SOCIAUX, ÉDUCATIFS ET SPORTIFS *
Création d'une aire ludico/sportive pour adolescents devant Le cinéma
Installation de l'école de danse et de l'école de musique dans l'ancienne
gare
Création d'une salle des fêtes dans la Grange de Sedour
Accompagner les initiatives de l'association des commerçants
3. CONSOLIDER LES FONCTIONS ÉCONOMIQUES ET
COMMERCIALES DU CENTRE-VILLE
A. ENCOURAGER L'ACCUEIL DE NOUVEAUX COMMERÇANTS
+ Saisir Les cellules commerciales clés face à l'église
+ Accompagner les initiatives de l'association des commerçants
B. FACILITER LE FONCTIONNEMENT DES ACTIVITÉS COMMERCIALES AINSI QUE LES
SERVICES
+ Création de place d'arrêt minutes au droit des commerces et
équipements
+ Conservation de 10 places devant la Halle et des places présentes dans
les rues adjacentes
+ Protection du linéaire commercial dans le PLUI
+ Mener un projet de vitrophanie
+ Encourager les expositions temporaires dans les vitrines inoccupées
+ Création d'un plan des commerces sur Le parking d'entrée de ville, au
niveau du cinéma
- Mise à disposition de cadis urbain au niveau du parking du cinéma
A. PROPOSER DES PARCOURS ACTIFS
+ Création d'une zone 30 sur Les voies de l'ensemble du bourg
P+---t#--tion des gabarits de l'avenue de la Gare et de La rue du
nt Monier par l'élargissement des trottoirs
+ Requalification des venelles chemin de la Pireyre et rue du Poids public
+ Installation d'accroches vélo devant l'aile du Collège, dans Le parc du
© 2. REDESSINER ET RENFORCER LES PÔLES D'USAGES
A. CRÉER UN PÔLE DE SERVICES INTERCOMMUNALE EN CENTRE-BOURG
Création en renouvellement du « Pôle Intercommunal des services et de La
famille dans l'aile vacante du collège
B. VALORISER LE PATRIMOINE HISTORIQUE DE LA COMMUNE
Amélioration fonctionnel du bâtiment de la Halle
Mise en valeur de l'église Saint-Georges et de La mairie par la création
d'une place centrale
Aménagement de la place de l'ancienne gare
Création d'un espace piéton en période estivale de Place Ch. De Gaulle et
rue du Capitaine Chevalier
Création de chemins culturels Le long de l'avenue de la Gare pour
accompagner le parcours du parking d'entrée au centre-ville
Réalisation d'un circuit de places : place du cinéma, place de l'ancienne
gare, place de la Halle, place de la Fontaine et place de la Mairie
C. RENFORCER L'OFFRE ARTISTIQUE ET CULTUREL
Implantation d'une micro-folie dans le cinéma et actions culturelles
attenantes
Relocaliser l'école de musique dans l'ancienne gare
Conserver l'école de danse dans la grange du Sedour ou La relocaliser
dans l'ancienne gare en fonction des résultats de l'étude de programmation
D. DÉVELOPPER UNE RURALITÉ CONNECTÉE
Création d'un pôle numérique/cowork dans l'ancien bâtiment France-
Télécom
E. MISE EN VALEUR DE L'AXE VERT - PARC DE LA VÉRONME
Aménagement du croisement entre l'Axe Vert et La D63
Renforcement des usages Le long de l'Axe avec des équipements sportifs et ludiques
4. FAIRE DE RIOM-ÈS-MONTAGNES UN CENTRE-VILLE
APPROPRIÉ PAR TOUS
Couderc et devant la Halle
+ Campagne de signalétique touristique directionnelle
- Aménagement de la venelle joignant l'avenue F.Brun et la mairie
+ Aménagement et signalisation des chemins menant à la Grange de
Sédour et au parc de la Véronne
B. RÉÉQUILIBRER LA PLACE DE LA VOITURE DANS LE CENTRE-BOURG
+ Mise en sens unique de l'avenue de la Gare
- Suppression de places de stationnement au profit d'un espace piéton
dans les 30 premiers mètres du cinéma à Parc du Couderc
Suppression de 10 places de stationnements devant La Halle au profit
d'une place aménagée
+ Création d'arrêt minutes au niveau du parc du Couderc et sur Le parking
au devant de la Mairie
+ Création de stationnements en lieu et place de l'ancienne école de
musique
+ Valorisation du parking d'entrée de ville nord, à côté du cinéma
- Valorisation du parking rue de la Véronne
C. RENFORCER LA PART DU VÉGÉTAL EN CENTRE-BOURG
- Végétalisation des places de la Mairie, de La fontaine, du cinéma et de
l'ancienne gare
- Végétalisation sur la place de la Halle
+ Végétalisation et aménagement en sol perméable des parkings de la
Mairie et du cinéma
- Renforcement de la végétalisation Le long des rues d'entrée de ville
+ Végétalisation en plantation dense devant La laiterie et l'axe de la D3
Article 9 : Description des actions prévues
Plan guide d’actions Riom-ès-Montagnes :
16 | P a g e
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-01-12-00003 - Convention Opération de Revitalisation Territoriale - Pays Gentiane 19 \
mt,
ENTIQ Communauté de Communes
LES ORIENTATIONS : 4 AXES POUR UN CENTRE BOURG REVITALISÉ
1 REQUALIFIER LA FONCTION RÉSIDENTIELLE DU CENTRE-
BOURG DE CONDAT
A. AMÉLIORER LES CONDITIONS D'HABITAT DANS LES QUARTIERS ANCIENS ET LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET DÉGRADÉ
Étude pré-opérationnelle d'une opération programmée pour le volet RU OPAH-RU (selon les conclusions de l'étude pré-opérationnelle)
Accompagnement du programme de rénovation mis en place dans le
cadre de l'OPAH avec une aide de l'intercommunalité pour la rénovation
des façades
Création de logements dans le Poulainville : pour famille et habitat
inclusif
+ Localisation d'îlots prioritaires aux entrées de villes : Le linéaire de long
de la Grande Rue
Démolition du Relais du Loup
B. REQUALIFIER LES ESPACES PUBLICS
Plan directeur de requalification du chaînage et La mise en valeur des
espaces publics
Mise en valeur des façades
Mise en valeur des paysages urbains
Protéger la forêt du Roc Chêne par un zonage N dans le PLUI
C. AMÉLIORER LES ÉQUIPEMENTS SOCIAUX, ÉDUCATIFS ET SPORTIFS RÉPONDANT AUX
ATTENTES DE LA POPULATION EN REQUALIFIANT LES ABORDS DES BÂTIS
Aménagement du parcours dans le parc du Lac, avec une offre de jeux
pour les enfants et les jeunes
Aménagement d'un espace dédié à la sortie de l'école dans l'ancienne
cour
3. CONSOLIDER LES FONCTIONS ÉCONOMIQUES ET
COMMERCIALES DU CENTRE-VILLE
A. ENCOURAGER L'ACCUEIL DE NOUVEAUX COMMERÇANTS
Saisir Les cellules commerciales clés dans La Grande rue
Accompagner les nouveaux commerçants
B. FACILITER LE FONCTIONNEMENT DES ACTIVITÉS COMMERCIALES AINSI QUE LES
SERVICES
Conservation de place arrêt minute au droit des commerces et
équipements
Aménagement de terrasse rendu possible
Mener un projet de vitrophanie
Encourager les expositions temporaires dans Les vitrines inoccupées
+ Protection du linéaire commercial dans le PLUIi
© 2. REDESSINER ET RENFORCER LES PÔLES D'USAGES
A. CRÉER UNE PLACE CENTRALE AUTOUR DE LA MARIE
Aménagement de la place de la Mairie
Aménagement d'un belvédère au-dessus du Foirail
Aménagement d'un parcours sur les traces historiques du Foirail
Valorisation du stationnement place du 19 mars
B. VALORISER LE PATRIMOINE HISTORIQUE DE LA COMMUNE
Mise en valeur de l'église par une requalification de ses abords
Création de micro-espace dans la Grande Rue
Valorisation de l'entrée de ville
Aménagement de la placette autour de La place de la fontaine
C. REVITALISER LE SITE DU POULAINVILLE
Création d'un habitat inclusif avec appartements pour personnes âgées
et logements saisonniers dans le site du Poulainville
Création de logements dans les bâtiments annexes pour accueillir des
familles
Création d'un espace extérieur dans la cour du Poulainville
Aménagement d'un cheminement ludique dans le parc
Indication du parc depuis le centre-ville et amélioration de son entrée
par la sécurisation de La traversée de la départementale D62
Implantation de mobiliers dans le parc
Création d'un parcours stabilisé
Aménagement d'un parcours sportif en bois et d'un pumptrack
Installation de mobilier Le Long du parcours, de pontons et d'une aide au
bord de l'étang
Aménagement d'une aire de jeux pour enfants à l'arrière du stade de foot
4. FAIRE DE CONDAT UN CENTRE-VILLE APPROPRIÉ PAR TOUS
A. PROPOSER DES PARCOURS ACTIFS
+ Création d'une voie partagée dans la grande rue
- Requalification des venelles menant à la mairie, la venelle du Collège et
le chemin de la Soucheyrie
+ Signalisation des venelles menant à la mairie, La venelle du Collège, le
chemin de la Soucheyrie et celle menant à la poste
- Installation d'arceaux vélos devant La place de la Mairie, dans La Grande
rue et dans le parc du Lac
+ Élargissement des trottoirs de La Grande rue
+ Création de micro-espaces de rencontre dans la Grande rue
+ Signalisation de l'ensemble des éléments présents dans le bourg par des
panneaux
B. RÉÉQUILIBRER LA PLACE DE LA VOITURE DANS LE CENTRE-BOURG
+ Matérialisation du parking du Foirail
+ Valorisation des parkings du cimetière, d'entrée de bourg et de la Poste
+ Signalisation du parking de La salle des fêtes
- Valorisation et matérialisation des places Le long de La D62
+ Suppression de stationnements dans la Grande rue
- Matérialisation des stationnements minute devant La mairie et dans la
Grand rue
+ Création du stationnement pour l'école dans l'ancienne cour
C. APPORTER UNE RESPIRATION AU TISSU ANCIEN
+ Végétalisation des places et venelles
- Végétalisation des parkings
+ Sols des parkings rendus perméables
Plan guide d’actions Condat :
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Synthèse Plans d’actions :
Fiches projets transversaux :
- Fiche n°01 : L’OPAH
- Fiche n°04 : La Maison Intercommunale des Services et de la Famille
- Fiche n°07 : La vitrophanie
- Fiche n°08 : Le diagnostic des locaux vacants
- Fiche n°09 : L’accompagnement des dynamiques collectives
- Fiche n°10 : La charte des devantures commerciales
- Fiche n°11 : L’appel à projets (commerce)
- Fiche n°29 : La Micro-Folie
Fiches projets Riom-ès-Montagnes :
- Fiche n°02 : Le secteur 1 : Entrée Nord
- Fiche n°03 : La maisonnette du rail
- Fiche n°05 : La Grange du Sedour
- Fiche n°06 : La Maison Chappe
- Fiche n°12 : L’ancienne gare
- Fiche n°13 : Le secteur 3 : L’hyper-centre
- Fiche n°14 : La démolition de l’école de musique
- Fiche n°15 : Le secteur 4 : la Mairie et ses abords
- Fiche n°16 : Le secteur 2 : le Couderc et ses abords
- Fiche n°17 : Le secteur 5 : le parc de la Véronne
- Fiche n°18 : Le parvis de l’église Saint-Georges
- Fiche n°19 : Le coworking / pôle numérique
- Fiche n°20 : Le site de Chemviron
- Fiche n°21 : Le site de la Fonte
Fiches projets Condat :
- Fiche n°22 : Le secteur 1 : le site du Poulainville
- Fiche n°23 : La démolition du Relais Saint-Loup
- Fiche n°24 : Le secteur 3 : La Grande Rue
- Fiche n°25 : La signalétique
- Fiche n°26 : GRAMAC et l’ancien préventorium
- Fiche n°27 : Le secteur 4 : le Parc du Lac
- Fiche n°28 : Le secteur 2 : les abords de la Mairie et le Foirail
Fiches outils :
- Fiche A : le droit de préemption commercial
- Fiche B : les outils de portage
- Fiche C : la protection du linéaire commercial
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Article 10 : Utilisation des logos
Chacune des Parties autorise à titre non exclusif l’autre Partie à utiliser son nom et son logo en
respectant la charte graphique afférente, pour toute la durée du contrat afin de mettre en avant le
partenariat entre les parties, et à le faire figurer de façon parfaitement visible et lisible sur ses supports
de communication faisant référence aux actions réalisées dans le cadre de cette convention.
Il est précisé qu’aucun matériel, visuel, annonce, création, message de quelque nature que ce soit
faisant référence l’une des parties ne pourra être créé, réalisé et diffusé par l’autre partie sans son
consentement écrit préalable.
Chacune des parties reconnaît qu’elle n’acquiert aucun droit sur la charte graphique de l’autre partie
autre que celui de l’utiliser conformément aux dispositions de la présente clause et qu’elle n’est pas
autorisée à utiliser et/ou exploiter les marques, dénominations sociales, logo et plus généralement tous
les droits de propriété intellectuelle afférents aux signes distinctifs à l’autre partie, de quelque façon
que ce soit (notamment pour leur reproduction, communication et/ou adaptation) et pour quelque
raison que ce soit (y compris à titre de référence commerciale ou pour sa propre publicité.
Le droit d’utiliser les éléments verbaux/graphiques de chacune des parties est accordé uniquement
pour la durée du contrat et prendra automatiquement fin, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, à
son terme, qu’elle qu’en soit la raison.
Chaque opération réalisée doit faire l’objet d’un affichage pendant les travaux :
- Identifiant clairement le lien avec le programme « Petites Villes de Demain » : logo
ANCT/PVD et mention « L’État s’engage pour l’avenir des territoires » (modèle disponible en
ligne) ;
- Ainsi que les logos et mentions liés aux modalités d’attribution des subventions et
financements propres à chaque partie.
Article 11 : Traitement des litiges
La présente convention est régie par le droit français. En cas de contestation, litiges ou autres
différents éventuels sur l’interprétation de la convention, les parties s’efforceront de parvenir à un
règlement à l’amiable entre elles. À défaut, et préalablement à l’engagement de toute action
contentieuse et sous réserve des dispositions prises au titre des article L 213-1 du Code de la Justice
administrative du différend qui les oppose et de saisir le président du Tribunal administratif
compétent, à l’effet d’organiser la mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en
seront chargées. En cas d’échec d’une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels la présente
convention pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa
réalisation, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction compétente.
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Article 12 : Résiliation du programme
D’un commun accord entre les parties signataires du programme et après avis favorable du comité de
pilotage, il peut être mis fin à la présente convention.
ANNEXES
Présentation du pays Gentiane et des communes lauréates
Diagnostic exhaustif du territoire réalisé dans le cadre l’étude ORT
Livrables des études réalisées dans le cadre du dispositif « Petites Villes de demain »
- Diagnostic global préalable à la définition des Plans Guides et de la Convention ORT
- Plans guides d’actions des deux communes « Petites Villes de Demain »
- Etude d’amélioration de l’offre d’hébergements touristiques
- Etude d’amélioration de l’offre de services aux familles
- Avenant ANAH
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Fait en 4 exemplaires, le 12 janvier 2023
L’État
Le Préfet, Monsieur Laurent BUCHAILLAT
Signé
Le Conseil Départemental
Le Président, Monsieur Bruno FAURE
Signé
La Communauté de communes du Pays Gentiane
La Présidente, Madame Valérie CABECAS
Signé
La Commune de Riom-ès-Montagnes
Le Maire, Monsieur François BOISSET
Signé
La Commune de Condat
Le Maire, Monsieur Jean MAGE
Signé
[ La présente convention ainsi que toutes ses pièces annexes sont consultables en D.D.T. du Cantal
sur simple demande ]
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-01-12-00003 - Convention Opération de Revitalisation Territoriale - Pays Gentiane 24 +. PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2023 - 168 du 01 février 2023
portant délimitation des zones d’éligibilité à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (cercle 1, 2 et 3)
pour l’année 2023
Le préfet du Cantal,
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approba - tion du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre I, articles D 144-11 à D 114-17;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret no 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploita- tions et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l’opération de protection des exploita- tions et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’avis du préfet coordonnateur en date du 16 janvier 2023 ;
Considérant que des attaques de troupeaux domestiques imputables au loup et indemnisés en tant que telles en 2020, 2021 et 2022 ont été constatées sur plusieurs communes du dé- partement du Cantal ;
Considérant que des indices de présence attribués au loup en 2020, 2021 et 2022 ont été re- levés sur plusieurs communes du département du Cantal ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures d’aide à l’adaptation de la conduite des troupeaux soumis au risque de prédation par le loup dans le département du Cantal ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les cercles 1, 2 et 3 sont constitués au titre de 2023 des communes dont la liste figure en annexe 1 et la cartographie en annexe 2, conformément à l’annexe 1 de l’arrêté mi- nistériel du 30 décembre 2022 susvisé.
22 rue du 139° RI
BP 10414
15 004 AURILLAC cedex
Tél. : 04 63 27 66 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction départementale des territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-02-01-00002 - Arrêté n° 2023 - 168 du 01 février 2023 portant délimitation des zones d’éligibilité à l’aide à la protection des exploitations et des 25 ARTICLE 2 : Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles aux aides à la protection contre la prédation dans les conditions définies par le décret no 2022- 1756 du 30 décembre 2022 susvisé et l’arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal ad - ministratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur départemental des territoires du Cantal, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du pré - sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal. Le présent arrêté est consultable sur le site internet des services de l’État: http://www.cantal.gouv.fr
Fait à Aurillac, le 01 février 2023
Le préfet
signé
Laurent BUCHAILLAT
22 rue du 139° RI
BP 10414
15 004 AURILLAC cedex
Tél. : 04 63 27 66 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-02-01-00002 - Arrêté n° 2023 - 168 du 01 février 2023 portant délimitation des zones d’éligibilité à l’aide à la protection des exploitations et des 26 Annexe 1
Liste de communes classées en cercle 1, 2 ou 3 pour l’année 2023
Communes en cercle 1 :
INSEE NOM COMMUNE
15001 ALLANCHE
15052 COLLANDRES
15066 FALGOUX
15067 FAU
15091 LANDEYRAT
15101 LAVEISSIERE
15113 MANDAILLES SAINT JULIEN
15138 MURAT
15141 NEUSSARGUES EN PINATELLE
15205 SAINT PAUL DE SALERS
15243 TRIZAC
15249 VAULMIER
15256 VEZE
Communes en cercle 2 :
INSEE NOM COMMUNE
15002 ALLEUZE
15004 ANDELAT
15005 ANGLARDS DE SAINT FLOUR
15006 ANGLARDS DE SALERS
15007 ANTERRIEUX
15009 APCHON
15013 AURIAC L EGLISE
15015 AUZERS
15017 BADAILHAC
15025 ALBEPIERRE BREDONS
15026 BREZONS
15033 CEZENS
15034 CHALIERS
15041 CHAPELLE D ALAGNON
15043 CHARMENSAC
15045 CHAUDES AIGUES
15049 CHEYLADE
15050 CLAUX
15051 CLAVIERES
15053 COLTINES
15054 CONDAT
15055 COREN
15059 CUSSAC
15060 DEUX VERGES
15061 DIENNE
15063 DRUGEAC
15065 ESPINASSE
15069 FERRIERES SAINT MARY
15070 FONTANGES
15073 FRIDEFONT
15075 GIRGOLS
15077 GOURDIEGES
15078 JABRUN
15080 JOURSAC
15081 JOU SOUS MONJOU
15086 LACAPELLE BARRES
15095 LAROQUEVIEILLE
15096 LASCELLE
15098 LAURIE
15100 LAVEISSENET
15102 LAVIGERIE
15106 LIEUTADES
15107 LORCIERES
15108 VAL D ARCOMIE
15110 LUGARDE
15112 MALBO
15114 MARCENAT
15116 MARCHASTEL
15118 MARMANHAC
15121 MAURINES
15123 MEALLET
15124 MENET
15125 MENTIERES
15126 MOLEDES
15128 MONSELIE
15130 MONTCHAMP
15131 MONTEIL
15132 MONTGRELEIX
15137 MOUSSAGES
15139 NARNHAC
15142 NEUVEGLISE SUR TRUYERE
15146 PAILHEROLS
15148 PAULHAC
15149 PAULHENC
15151 PEYRUSSE
15152 PIERREFORT
15154 POLMINHAC
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-02-01-00002 - Arrêté n° 2023 - 168 du 01 février 2023 portant délimitation des zones d’éligibilité à l’aide à la protection des exploitations et des 27 15155 PRADIERS
15161 REZENTIERES
15162 RIOM ES MONTAGNES
15164 ROFFIAC
15168 RUYNES EN MARGERIDE
15170 SAINT AMANDIN
15173 SAINT BONNET DE CONDAT
15174 SAINT BONNET DE SALERS
15175 SAINT CERNIN
15176 SAINT CHAMANT
15178 SAINT CIRGUES DE JORDANNE
15180 SAINT CLEMENT
15183 SAINT ETIENNE DE CARLAT
15185 SAINT ETIENNE DE CHOMEIL
15187 SAINT FLOUR
15188 SAINT GEORGES
15190 SAINT HIPPOLYTE
15192 SAINT JACQUES DES BLATS
15198 SAINTE MARIE
15199 SAINT MARTIAL
15201 SAINT MARTIN SOUS VIGOUROUX
15202 SAINT MARTIN VALMEROUX
15208 SAINT PROJET DE SALERS
15209 SAINT REMY DE CHAUDES AIGUES
15213 SAINT SATURNIN
15216 SAINT URCIZE
15218 SAINT VINCENT DE SALERS
15219 SALERS
15220 SALINS
15223 SAUVAT
15225 SEGUR LES VILLAS
15229 SOULAGES
15231 TALIZAT
15232 TANAVELLE
15235 TERNES
15236 THIEZAC
15237 TIVIERS
15238 TOURNEMIRE
15241 TRINITAT
15244 USSEL
15245 VABRES
15246 VALETTE
15247 VALJOUZE
15248 VALUEJOLS
15250 VEBRET
15251 VEDRINES SAINT LOUP
15252 VELZIC
15253 VERNOLS
15258 VIC SUR CERE
15261 VIGEAN
15262 VILLEDIEU
15263 VIRARGUES
Communes en cercle 3 :
INSEE NOM COMMUNE
15003 ALLY
15008 ANTIGNAC
15010 ARCHES
15011 ARNAC
15012 ARPAJON SUR CERE
15014 AURILLAC
15016 AYRENS
15018 BARRIAC LES BOSQUETS
15019 BASSIGNAC
15020 BEAULIEU
15021 BOISSET
15022 BONNAC
15024 BRAGEAC
15027 PUYCAPEL
15028 CARLAT
15029 CASSANIOUZE
15030 CAYROLS
15032 CELOUX
15036 CHALVIGNAC
15037 CHAMPAGNAC
15038 CHAMPS SUR TARENTAINE MAR- CHAL
15040 CHANTERELLE
15042 CHAPELLE LAURENT
15046 CHAUSSENAC
15048 CHAZELLES
15056 CRANDELLES
15057 CROS DE MONTVERT
15058 CROS DE RONESQUE
15064 ESCORAILLES
15072 FREIX ANGLARDS
15074 GIOU DE MAMOU
15076 GLENAT
15079 JALEYRAC
15082 JUNHAC
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-02-01-00002 - Arrêté n° 2023 - 168 du 01 février 2023 portant délimitation des zones d’éligibilité à l’aide à la protection des exploitations et des 28 15083 JUSSAC
15084 LABESSERETTE
15085 LABROUSSE
15087 LACAPELLE DEL FRAISSE
15088 LACAPELLE VIESCAMP
15089 LADINHAC
15090 LAFEUILLADE EN VEZIE
15092 LANOBRE
15093 LAPEYRUGUE
15094 LAROQUEBROU
15097 LASTIC
15103 LEUCAMP
15104 LEYNHAC
15105 LEYVAUX
15111 MADIC
15117 MARCOLES
15119 MASSIAC
15120 MAURIAC
15122 MAURS
15127 MOLOMPIZE
15129 MONTBOUDIF
15133 MONTMURAT
15134 MONTSALVY
15135 MONTVERT
15140 NAUCELLES
15143 NIEUDAN
15144 OMPS
15147 PARLAN
15153 PLEAUX
15156 PRUNET
15157 QUEZAC
15158 RAGEADE
15159 RAULHAC
15160 REILHAC
15163 ROANNES SAINT MARY
15165 ROUFFIAC
15166 ROUMEGOUX
15167 ROUZIERS
15169 SAIGNES
15172 SAINT ANTOINE
15179 SAINT CIRGUES DE MALBERT
15181 SAINT CONSTANT FOURNOULES
15182 SAINT ETIENNE CANTALES
15184 SAINT ETIENNE DE MAURS
15186 SAINTE EULALIE
15189 SAINT GERONS
15191 SAINT ILLIDE
15194 SAINT JULIEN DE TOURSAC
15196 SAINT MAMET LA SALVETAT
15200 SAINT MARTIN CANTALES
15203 SAINT MARY LE PLAIN
15204 SAINT PAUL DES LANDES
15206 SAINT PIERRE
15207 SAINT PONCY
15211 SAINT SANTIN CANTALES
15212 SAINT SANTIN DE MAURS
15214 SAINT SAURY
15215 SAINT SIMON
15217 SAINT VICTOR
15221 SANSAC DE MARMIESSE
15222 SANSAC VEINAZES
15224 SEGALASSIERE
15226 SENEZERGUES
15228 SIRAN
15230 SOURNIAC
15233 TEISSIERES DE CORNET
15234 TEISSIERES LES BOULIES
15240 TREMOUILLE
15242 TRIOULOU
15254 VEYRIERES
15255 VEZAC
15257 VEZELS ROUSSY
15259 VIEILLESPESSE
15260 VIEILLEVIE
15264 VITRAC
15265 YDES
15266 YOLET
15267 YTRAC
15268 ROUGET PERS
15269 BESSE
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-02-01-00002 - Arrêté n° 2023 - 168 du 01 février 2023 portant délimitation des zones d’éligibilité à l’aide à la protection des exploitations et des 29 Annexe 2
Carte de délimitation des
zones éligibles à l'aide à la
protection des
exploitations et des
troupeaux contre la
prédation
année 2023
Classement
BE Cercle 1
BI cercle 2
L_] cercle 3
Support :
= LL Données : DDT 15 Lihormt + Égelinde Frasspntia Rén Ua nogEn FRAMCA IST
PRET TN LANTAI
_ TABECTINN
DÉCARTEMENTAI F
PER TERRITOIRES
DDT15/SEFRN/UNB
16/01/23
Echelle : 1/537000
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-02-01-00002 - Arrêté n° 2023 - 168 du 01 février 2023 portant délimitation des zones d’éligibilité à l’aide à la protection des exploitations et des 30 PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2023-026-DDT du 2 février 2023
portant subdélégation de signature de monsieur Nicolas MEYER
directeur départemental des territoires du Cantal par intérim à certains de ses collaborateurs pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3 , 5 et 6 du budget de l’État
Le directeur départemental des territoires du Cantal par intérim,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n°92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle- Calédonie ;
VU les décrets n°2012-1246 et 1247 relatifs à la gestion budgétaire et comptable,
VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Direction Départementale desTerritoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-02-02-00002 - ARRÊTÉ n° 2023-026-DDT du 2 février 2023 portant subdélégation de signature de monsieur Nicolas MEYER 31 VU l’arrêté préfectoral n° 2022-2002 du 26 décembre 2022 confiant l’intérim des fonctions de directeur départemental des territoires du Cantal à monsieur Nicolas MEYER, DDT adjoint ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022 –2012 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à monsieur Nicolas MEYER, Directeur départemental des territoires du Cantal par intérim à compter du 1° janvier 2023,
ARRETE
ARTICLE 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nicolas MEYER, subdélégation de signature est donnée à monsieur Stéphane LAC, chef du service SCAD, à l’effet de signer toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral susvisé.
Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives, subdélégation de signature est également donnée aux personnes qui suivent, à l’effet de signer :
les engagements juridiques hors code des marchés public et les paiements liés à ces
engagements
les pièces d’établissement des recettes de toute nature
Monsieur Thierry LAPORTE chef du service Économie Agricole
Madame Florence DEVILLE cheffe du service Environnement Forêt, Risques Naturels
Madame Marjorie LAPORTE, cheffe du service Habitat Construction
Monsieur Stéphane LAC, chef du service Connaissances Aménagement Développement
En cas d’absence ou d’empêchement d’un chef de service, subdélégation est donnée à leurs adjoints, soit :
Monsieur Christian ROSSIGNOL, pour le service Économie Agricole
Monsieur Roland BERTHOMIEU, pour le service Environnement
Madame Isabelle DEROUET, pour le service Habitat Construction
Madame Anaïs WAGNER pour le service Connaissance Aménagement Développement
et aux autres chefs de service nommés ci-dessus, par ordre de disponibilité sur l’ensemble des domaines d’activités.
Madame Christine LAJUS, instructeur financement HLM et Mme Fabienne JAMMES, cheffe de l’unité Habitat Logement, pour le programme 135 afin de procéder dans le système d’information « GALION »
• aux propositions de paiement
• aux engagements juridiques hors code des marchés publics
Madame Fabienne JAMMES, à l’effet de signer pour le programme 135 :
2
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-02-02-00002 - ARRÊTÉ n° 2023-026-DDT du 2 février 2023 portant subdélégation de signature de monsieur Nicolas MEYER 32 • les certificats pour paiement
En annexe, la liste des agents habilités à utiliser les applications comptables CHORUS
ARTICLE 2 : l’arrêté n° 2023-002-DDT du 2 janvier 2023portant subdélégation de signature de monsieur Nicolas MEYER directeur départemental des territoires du Cantal par intérim à certains de ses collaborateurs pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3 , 5 et 6 du budget de l’État, est abrogé.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental par intérim, le chef du Service de l’Économie Agricole, la Cheffe du Service de l’Habitat et de la Construction, la Cheffe du Service de l’Environnement, de la Forêt et des Risques Naturels, et le Chef du Service de la Connaissance, de l’Aménagement et du Développement de la direction départementale des Territoires du Cantal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Aurillac le 2 février 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par intérim
SIGNE
Nicolas MEYER
Annexe à l’arrêté n° 2023-026-DDT
CHORUS FORMULAIRE SAISISSEUR VALIDEUR
JOUVE Benoît X X
GILBERT Philippe X X
LAGARRIGUE Séverine X X
LASCROUX Sylvie X
COEUR CHORUS RESTITUTION CONSULTATION
JOUVE Benoît X X
BOUSQUET Franck X X
LAGARRIGUE Séverine X
TAURAN Jean-Michel X
MELLIN Isabelle X
GILBERT Philippe X
3
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-02-02-00002 - ARRÊTÉ n° 2023-026-DDT du 2 février 2023 portant subdélégation de signature de monsieur Nicolas MEYER 33 PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2023-025-DDT du 2 février 2023
portant subdélégation de signature de monsieur Nicolas MEYER,
directeur départemental des territoires du Cantal par intérim
à certains de ses collaborateurs
Le directeur départemental des territoires du Cantal par interim
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-975 du 1° août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret de monsieur le Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal,
VU l’arrêté préfectoral n° 2022-2002 du 26 décembre 2022 confiant l’intérim des fonctions de directeur départemental des territoires du Cantal à monsieur Nicolas MEYER, DDT adjoint ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022 –2011 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à monsieur Nicolas MEYER, Directeur départemental des territoires du Cantal par interim
ARRÊTE
ARTICLE 1 : l’arrêté n° 2023-001-DDT du 2 janvier 2023 portant subdélégation de signature de monsieur Nicolas MEYER, directeur départemental des territoires du Cantal par intérim à certains de ses collaborateurs est abrogé.
ARTICLE 2 : conformément à l'arrêté préfectoral n° 2022 –2011 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à monsieur Nicolas MEYER, Directeur départemental des territoires du Cantal par interim, subdélégation est donnée aux agents de la direction départementale des territoires du Cantal à l'effet de signer les décisions se rapportant aux opérations énumérées dans l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé, dans les limites indiquées ci-après :
Direction Départementale desTerritoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-02-02-00001 - ARRÊTÉ n° 2023-025-DDT du 2 février 2023 portant subdélégation de signature de monsieur Nicolas MEYER, 34 DIRECTION
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Nicolas MEYER, subdélégation de signature est donnée à monsieur Stéphane LAC, chef de service du SCAD, pour les décisions se rapportant à tous les domaines de la délégation ainsi que les copies conformes correspondantes.
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE (S.E.A.)
Monsieur Thierry LAPORTE (chef du SEA) (ou son intérimaire conformément à l’article 3), ainsi qu’à Monsieur Christian ROSSIGNOL adjoint au chef de service, pour les décisions se rapportant aux missions visées à la rubrique 2 (économie agricole) et à la rubrique 8 (aménagement foncier) de l’arrêté susvisé.
Subdélégation de signature est également donnée à l’effet de signer les décisions d’octroi des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B et C et autorisations d’absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les agents placés sous leur autorité à :
Monsieur Thierry LAPORTE, chef du SEA
Monsieur Christian ROSSIGNOL, adjoint au chef du SEA
Monsieur Vincent MAZAUD, responsable de l’unité «foncier et sociétés »
Monsieur Olivier BLANDIN, responsable de l’unité « aides directes »
Madame Madeleine BOYER, responsable de l’unité « installation, modernisation »
SERVICE HABITAT CONSTRUCTION (S.H.C.)
Madame Marjorie LAPORTE (cheffe du SHC) (ou son intérimaire conformément à l’article 3) ainsi qu’à madame Isabelle DEROUET, adjointe à la cheffe du SHC, pour les décisions se rapportant aux missions visées aux rubriques 3 (financement du logement), 4 (construction), 5 (urbanisme et droit des sols) de l’arrêté préfectoral susvisé.
Madame Fabienne JAMMES, Responsable de l’unité «habitat logement » pour les décisions, les paiements et les copies conformes se rapportant aux missions afférentes à la rubrique 3 (financement du logement).
Madame Isabelle DEROUET, Responsable de l’unité « accessibilité bâtiment énergie » ainsi qu’en l’absence de la cheffe d’unité, à Monsieur Roland DELCROS, « référent accessibilité », pour les actes et documents se rapportant aux missions afférentes à la rubrique 4.1 (accessibilité aux personnes handicapées) suivants :
• Convocations aux réunions de sous-commission départementale d’accessibilité et aux visites
de réception Rapport de présentation des dossiers accessibilité
• Approbation des procès verbaux sur études des dossiers accessibilité Approbation des procès
verbaux suite aux visites de réception accessibilité
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-02-02-00001 - ARRÊTÉ n° 2023-025-DDT du 2 février 2023 portant subdélégation de signature de monsieur Nicolas MEYER, 35 Suivant le tableau qui suit :
M. Patrick ÉVEILLARD, Responsable de l’unité «droit des sols » identifié « A »
Mme Christiane GAILLARD, Cheffe de pôle « fiscalité urbanisme » et ADS – adjointe au chef de l’unité, identifiée « B »
Aux instructeurs suivants de l’unité UDS , ainsi que de la délégation de Mauriac dans le cadre d’une mission d’entraide, identifiés « C » :
Mme Nadine MÉRY M. Grégory GASTAL
Mme Marie-José ISOULET M. Sébastien LAJARRIGE
M. Jean-François VASSE
5 – APPLICATION DU DROIT DES SOLS
5.1 – Autorisations de construire, d’occuper le sol, délivrées par le Préfet ou par le Maire au nom de l’État
Tous les articles auxquels il est fait référence sont
issus du code de l’urbanisme
Identification de bénéficiaire de la délégation
5.1.1-Certificats d’urbanisme
A) Délivrance des certificats d’urbanisme relevant de
la compétence du Préfet (art. R.410-11 CU) à
l’exception des cas où il y a désaccord entre le maire et
le directeur départemental des territoires (R422-2 e)
B) Lettres ou courriels de consultation des
gestionnaires de réseaux
Pas de subdélégation au niveau UDS
A, B, C
5.1.2 - Permis de construire / d’aménager / de démolir et
Déclarations Préalables
(PC - PA - PD - DP) :
A) Instruction
• Lettres ou courriels de notification de la liste des
pièces manquantes en cas de dossier incomplet
(Art. R 423-38 à R 423-41)
• Lettres ou courriels de notification de majoration
ou de prolongation exceptionnelle ou de
suspension du délai d’instruction
(Art. R 423-42 à R 423-45)
• Lettres ou courriels de consultation
B) Décisions
• Délivrance du certificat en cas d’autorisation
tacite (Art. R 424-13 du CU)
• Dérogations aux règles posées en matière
d’implantation et de volume des constructions
par les articles R.111-15 à R.111-18 du Code de
l’Urbanisme.
(Art. R 111-19)
A, B, C
A, B, C
A, B, C
A, B
A, B
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-02-02-00001 - ARRÊTÉ n° 2023-025-DDT du 2 février 2023 portant subdélégation de signature de monsieur Nicolas MEYER, 36 • Décisions prises en application de l’article R
422-2, sauf en cas de désaccord entre le maire et
le directeur départemental des territoires (R422-2
e), dans les cas suivants :
◦ Constructions réalisées par l’État, ses
établissements publics et concessionnaires.
◦ ouvrages de production, de transport, de
distribution et de stockage d'énergie,lorsque
cette énergie n'est pas destinée,
principalement, à une utilisation directe par
le demandeur
◦ Installations nucléaires
◦ Travaux soumis à l’autorisation du Ministre
de la Défense ou chargé des sites ou en cas
d’évocation par le Ministre chargé de la
protection de la nature ou par le Ministre
chargé des monuments historiques et des
espaces protégés
C) Actes post-autorisations :
• Lettre d’information prévue à l’article. R 462-8,
préalable à tout récolement
• Décision de contestation de la déclaration
attestant l’achèvement et la conformité des
travaux (DAACT)
(Art. R 462-6)
• Mise en demeure de déposer un dossier
modificatif ou de mettre les travaux en
conformité avec l'autorisation accordée, en cas
d’estimation de non-conformité
(Art. R 462-9)
• Attestations certifiant que la conformité n’est pas
contestée (Art. R 462-1)
Pas de subdélégation au niveau UDS
A, B
A, B
Pas de subdélégation au niveau UDS
A, B
5 – APPLICATION DU DROIT DES SOLS
5.2 – Autorisations de construire, d’occuper le sol, délivrées par le maire au nom de la commune ou par le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) au nom de l’EPCI
5.2.1 – Avis conforme du Préfet
sur les demandes situées dans :
• les parties des communes non couvertes par une
carte communale, un PLU ou tout autre
document en tenant lieu
• les périmètres de mesures de sauvegarde prévus
par l’article L 424-1 du code de l’urbanisme
institués à l’initiative d’une personne autre que la
commune (en particulier dans les fuseaux de
300 m en DUP)
• dans les communes dont le document
d’urbanisme a été abrogé ou annulé par voie
juridictionnelle (art. L 422-6 CU)
• dans les communes dont les POS non
transformés en PLU au 31/12/15 sont devenus
caducs sans remise en vigueur du document
antérieur et qui se voient appliquer le RNU à
A, B
Pas de subdélégation au niveau UDS
A, B
A, B
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-02-02-00001 - ARRÊTÉ n° 2023-025-DDT du 2 février 2023 portant subdélégation de signature de monsieur Nicolas MEYER, 37 compter du 1er janvier 2016 sur les CU / DP / PC/
PA /PD (art L 174-1 du CU)
Art. L 422-5 et L 422-6
5 – APPLICATION DU DROIT DES SOLS
5.3 – Poursuite des infractions
Exercice des attributions dévolues au préfet, prévues aux
articles suivants du code de l’urbanisme :
• L 480-2 (al 1 et 4) : requête pour interruption de
travaux ou demande de main-levée auprès des
juridictions pénales chargées de statuer en
matière d’infractions au Code de l’urbanisme
• L 480-5 et L. 480-6: Présentation d’observations
écrites et orales devant les juridictions pénales
chargées de statuer en matière d’infractions au
Code de l’urbanisme
• L 480-6 (al 3) :
• L 480-9 (al 1 et 2) : procédures liées à
l’exécution d’office des travaux de démolitions
ordonnées par le tribunal, en cas d’inexécution
de la décision de justice par le bénéficiaire des
travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière
du sol.
A, B
A, B
Pas de subdélégation au niveau UDS
Pas de subdélégation au niveau UDS
Subdélégation de signature est également donnée à l’effet de signer les décisions d’octroi des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B et C et autorisations d’absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les agents placés sous leur autorité à :
Madame Marjorie LAPORTE, cheffe du service
Madame Isabelle DEROUET, adjointe à la cheffe du S.H.C. et responsable de l'unité « accessibilité bâtiment énergie »
Madame Fabienne JAMMES, responsable de l'unité "habitat logement"
Monsieur Patrick EVEILLARD, responsable de l’unité « droit des sols »
Madame Christiane GAILLARD, par intérim du responsable de l’unité « droit des sols » en son absence,
SERVICE ENVIRONNEMENT, FORET, RISQUES NATURELS (S.E.F.R.N.)
Madame Florence DEVILLE (cheffe de service) (ou son intérimaire conformément à l’article 3), ainsi qu’à Monsieur Roland BERTHOMIEU adjoint à la cheffe de service, pour les décisions se rapportant aux missions visées à la rubrique 7 (environnement) et à la rubrique 10 (Domaine public fluvial et navigation) de l’arrêté préfectoral susvisé.
Madame Florence DEVILLE pour les décisions se rapportant à la rubrique 9 (marchés publics) dans la limite de 15 000 € HT pour les programmes 113, 181 et fonds Barnier.
Subdélégation de signature est également donnée à l’effet de signer les décisions d’octroi des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B et C et autorisations d’absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les agents placés sous leur autorité à :
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-02-02-00001 - ARRÊTÉ n° 2023-025-DDT du 2 février 2023 portant subdélégation de signature de monsieur Nicolas MEYER, 38 Madame Florence DEVILLE, cheffe du SEFRN
Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint à la cheffe de service et responsable de l’unité « Eau » Monsieur Patrick LALO, Responsable de l'unité "nature et biodiversité"
Monsieur Jean-François GARSAULT, Responsable de l'unité "forêt"
Madame Séverine LAGARRIGUE, Responsable de l’unité « risques naturels et nuisances »
Subdélégation de signature est également donnée à Monsieur Patrick LALO, Responsable de l'unité "nature et biodiversité" pour les décisions se rapportant aux missions visées aux rubriques 7.1 – Chasse, 7.2 – Faune et flore, 7.3 – Pêche de l’arrêté préfectoral susvisé.
Subdélégation de signature est également donnée à Monsieur Henri VERNE, adjoint au responsable de l’unité « Eau » et Référent technique de l'unité, pour les décisions se rapportant aux missions visées à la rubrique 7.4 – Police de l’eau et des milieux aquatiques de l’arrêté préfectoral susvisé.
Subdélégation de signature est également donnée à Monsieur Jean-François GARSAULT, Responsable de l'unité "forêt" pour les décisions se rapportant aux missions visées à la rubrique 7.5 – Forêts de l’arrêté préfectoral susvisé.
Subdélégation de signature est également donnée à Madame Séverine LAGARRIGUE, Responsable de l'unité "risques naturels et nuisances" pour les décisions se rapportant aux missions visées aux rubriques 7.6 – Nuisances, 7.7 – Prévention des risques, 7.8 – Publicité de l’arrêté préfectoral susvisé.
SERVICE CONNAISSANCE AMÉNAGEMENT ET DEVELOPPEMENT (S.C.A.D.)
Monsieur Stéphane LAC, Chef du service (ou son intérimaire conformément à l’article 3), ainsi qu’à Madame Anaïs Wagner adjointe au chef de service, pour les décisions se rapportant aux missions visées aux rubriques 6 (urbanisme et planification) de l’arrêté préfectoral susvisé.
Monsieur Stéphane LAC pour les décisions se rapportant à la rubrique 9 (marchés publics) dans la limite de 15 000€ HT pour les programmes 113 et 135.
Monsieur Philippe JEAN, Responsable de la délégation de Mauriac,
Monsieur Rémi SAUMET, Responsable de la délégation de Saint-Flour,
pour les décisions et les copies conformes visées à la rubrique 9 (marchés publics), dans la limite d’un montant de 1 000 € HT.
Subdélégation de signature est également donnée à l’effet de signer les décisions d’octroi des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B et C et autorisations d’absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les agents placés sous leur autorité à :
Monsieur Stéphane LAC, Chef du service
Madame Anaïs WAGNER, adjointe au chef du S.C.A.D et responsable de l’unité Planification Aménagement Déplacement
Monsieur Olivier WEBER, responsable de l’unité « connaissance observation » Monsieur Vincent FILLION, responsable du Pôle Politiques Territoriales
Madame Dominique DELANNES, responsable de la délégation d’Aurillac
Monsieur Philippe JEAN, responsable de la délégation de Mauriac
Monsieur Rémi SAUMET, responsable de la délégation de Saint-Flour
Monsieur Julien ROHART, responsable de la mission Transition Énergétique et Développement Durable
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-02-02-00001 - ARRÊTÉ n° 2023-025-DDT du 2 février 2023 portant subdélégation de signature de monsieur Nicolas MEYER, 39 ARTICLE 3 : L’intérim des Chefs de service (S.E.A., S.H.C., S.E.F.R.N. et S.C.A.D.) est assuré par leur adjoint ou par un autre chef de service, c’est-à-dire par Monsieur Thierry LAPORTE (chef du SEA), Monsieur Christian ROSSIGNOL (adjoint au chef SEA), Madame Marjorie LAPORTE (cheffe du SHC), Madame Isabelle DEROUET (adjointe à la cheffe du S.H.C), Madame Florence DEVILLE (cheffe du SEFRN), Monsieur Roland BERTHOMIEU (adjoint à la cheffe du SEFRN), Monsieur Stéphane LAC (chef du SCAD), Madame Anaïs WAGNER (Adjointe au chef du S.C.A.D.).
L’intérimaire bénéficie des subdélégations de signature du chef de service titulaire pendant la durée de l’intérim.
ARTICLE 4 : Le directeur départemental par intérim, le chef du Service de l’Économie Agricole, la cheffe du Service de l’Habitat et de la Construction, la cheffe du Service de l’Environnement, de la Forêt et des Risques Naturels, et le chef du Service de la Connaissance, de l’Aménagement et du Développement de la direction départementale des territoires du Cantal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des Territoires du Cantal par intérim
SIGNE
Nicolas MEYER
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2023-02-02-00001 - ARRÊTÉ n° 2023-025-DDT du 2 février 2023 portant subdélégation de signature de monsieur Nicolas MEYER, 40 Ex PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
1
ARRÊTE N° 2023-134 du 26 janvier 20230
Relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle secours en milieu aquatique et subaquatique du service départemental d'incendie et de secours du Cantal _____
LE PRÉFET DU CANTAL
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU la loi n° 96.369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
- VU le décret n° 97.1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;
- VU le décret de M. le Président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
- VU l’arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux interventions secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare, plus particulièrement l’annexe relative à la formation et à la certification du référentiel emplois, activités et compétences,
- VU l’arrêté préfectoral n°2022-1114 du 25 juillet 2022 relatif à l’établissement de la liste d’aptitude opérationnelle secours en milieu subaquatique du service départemental d’incendie et de secours du Cantal ;
- VU l’avis du responsable nautique du Cantal, référent départemental « Interventions, secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare », l’adjudant-chef Jean-François MALZAC ;
- VU l’avis du médecin-chef Arnaud LOYER du service départemental d’incendie et de secours du Cantal ;
- SUR proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
ARRÊTE :
Article 1er : La liste d’aptitude opérationnelle des plongeurs et des sauveteurs aquatiques sapeurs- pompiers établie pour l’année 2023 comporte les personnels suivants :
- Habilitation scaphandriers autonomes légers à 50 mètres (intervention de la surface jusqu’à 50 mètres maximum)
Référent départemental : Adjudant-chef Jean-François MALZAC
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
./…
Service départemental
D’incendie et de secours
15_SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal - 15-2023-01-26-00001 - Arrêté N°2023-134 du 26 janvier 2023 relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle secours en milieu aquatique et subaquatique du service départemental 41 2
Chef d’unité : Lieutenant 2ème classe Thomas JOURDAIN
Adjudant-chef Jean-Christophe VIGIER
Adjudant Julien CAYROU
Sergent-chef Guillaume AZEMAR
- Habilitation scaphandriers autonomes légers à 30 mètres (intervention de la surface jusqu’à 30 mètres maximum)
Scaphandrier autonome léger : Lieutenant 2ème classe David FRANCOIS
Adjudant-chef Nicolas CHAVANON
Sergent-chef Mathieu DEFIX
Sergent-chef Florent BRUNEL
Sergent-chef Guillaume GOUX
Caporal-chef Thomas DEBOEVRE
- Habilitation plongée sous surface non libre
Référent départemental : Adjudant-chef Jean-François MALZAC
Scaphandrier autonome léger : Lieutenant 2ème classe David FRANCOIS
- Sauveteur aquatique
Référent départemental Adjudant-chef Jean-François MALZAC
Chef d’unité Lieutenant 2ème classe Thomas JOURDAIN Adjudant-chef Jean-Christophe VIGIER
Adjudant Julien CAYROU
Sergent-chef Guillaume AZEMAR
Scaphandrier autonome léger Lieutenant 2ème classe David FRANCOIS
Adjudant-chef Nicolas CHAVANON
Sergent-chef Mathieu DEFIX
Sergent-chef Florent BRUNEL
Sergent-chef Guillaume GOUX
Caporal-chef Thomas DEBOEVRE
- Sauveteur en eaux fort courant
Référent départemental Adjudant-chef Jean-François MALZAC
Chef d’unité Lieutenant 2ème classe Thomas JOURDAIN Adjudant-chef Jean-Christophe VIGIER
Adjudant Julien CAYROU
Sergent-chef Guillaume AZEMAR
Scaphandrier autonome Lieutenant 2ème classe David FRANCOIS
Adjudant-chef Nicolas CHAVANON
Sergent-chef Mathieu DEFIX
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
./…
15_SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal - 15-2023-01-26-00001 - Arrêté N°2023-134 du 26 janvier 2023 relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle secours en milieu aquatique et subaquatique du service départemental 42 3
Article 2 : Seuls les plongeurs inscrits ci-dessus pourront être engagés sur les interventions subaquatiques.
Article 3 : La présente liste d’aptitude pourra faire l’objet d’une modification en cours d’année afin d’inclure soit de nouveaux plongeurs, soit des plongeurs qui à l’issue d’une période d’inaptitude temporaire auraient recouvré leur aptitude opérationnelle ou pour retirer des plongeurs inaptes définitivement ou temporairement à la spécialité.
Article 4 : Sous le contrôle du conseiller technique, un plongeur non inscrit sur la présente liste d’aptitude pourra être autorisé à participer aux séances d’entraînement, ainsi qu’aux stages d’habilitation et de formation sous réserve de l’aptitude médicale annuelle.
Article 5 : L’arrêté préfectoral 2022-1114 du 25 juillet 2022 relatif à l’établissement de la liste d’aptitude opérationnelle secours en milieu subaquatique du service départemental d’incendie et de secours du Cantal est abrogé.
Article 6 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d’incendie et de secours.
A Aurillac, le 26 janvier 2023
Laurent BUCHAILLAT
Signé
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal - 15-2023-01-26-00001 - Arrêté N°2023-134 du 26 janvier 2023 relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle secours en milieu aquatique et subaquatique du service départemental 43 Ex PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
1
ARRÊTE N°135 du 26 janvier 2023
Relatif à l’établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des
sapeurs-pompiers membres du groupe de secours en milieu périlleux et
montagne (SMPM)
du service d'incendie et de secours du Cantal
LE PREFET DU CANTAL
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU la loi n° 96.369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
- VU le décret n° 97.1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;
- VU le décret de M. le Président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
- VU l’arrêté du 18 août 1999 fixant le guide de référence relatif au groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux ;
- VU le guide de doctrine opérationnelle interventions en milieu périlleux et montagne de juin 2021 (DGSCGC) ;
- VU l’arrêté préfectoral N°2022-871 du 15 juin 2022 fixant la liste d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers membres du groupe de secours en milieu périlleux et montagne (SMPM) du SDIS du Cantal.
- VU l’avis du référent départemental pour les interventions en milieu périlleux et montagne ;
- VU l’avis médical du médecin-chef de la sous-direction santé du S.D.I.S ;
- SUR proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
A R R Ê T E :
Article 1er : La liste d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers qualifiés pour participer aux missions de secours en milieu périlleux et montagne, pour l’année 2023, est fixée ci- dessous.
./…
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Service départemental
D’incendie et de secours
15_SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal - 15-2023-01-26-00003 - Arrêté N°2023-135 du 26 janvier 2023 relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers membres du groupe de secours en milieu périlleux 44 2
Article 2 : La liste d’aptitude opérationnelle vaut, pour l’année 2023, composition du groupe de secours en milieu périlleux et montagne (SMPM) au sein du service d’incendie et de secours du Cantal.
Référent départemental :
- Lieutenant hors-classe Franck BRUGUIERE, de la direction départementale des services d’incendie et de secours
Chef de section :
- Lieutenant hors-classe Franck BRUGUIERE, de la direction départementale des services d’incendie et de secours
Chefs d’unité :
- Lieutenant hors-classe Franck BRUGUIERE, de la direction départementale des services d’incendie et de secours
- Adjudant-chef Pascal FREYSSIGNET, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac (référent départemental adjoint)
- Adjudant-chef Laurent BARBAT, du centre d'incendie et de secours de St-Flour - Adjudant-chef Eric COSTEROUSSE, du centre d'incendie et de secours de Chaudes-Aigues
- Adjudant-chef Patrick JOANNY, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac - Adjudant-chef Jean-François MALZAC, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac - Adjudant-chef Vincent PAGLIA, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac - Adjudant Nicolas VEGA, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac
Equipiers :
- Adjudant-chef Olivier CHEYVIALLE, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac - Adjudant-chef Mickaël GUIBERT, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac - Adjudant-chef Laurent MARTRES, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac - Adjudant Didier BOUSSUGE, du centre d'incendie et de secours de St-Flour
- Sergent-chef Nicolas GANDILHON, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac - Sergent-chef Guillaume FOURNIER, du centre d'incendie et de secours de St-Flour - Sergent-chef Jean-Baptiste JULIEN, du centre d'incendie et de secours de Ruynes en Margeride
- Sergent-chef Pierre OLIVIER, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac - Sergent-chef Lionel POUDEROUX, de la direction départementale des services d’incendie et de secours
- Sergent-chef Olivier RODRIGUES, du centre d'incendie et de secours de St-Flour - Sergent-chef Gabriel SZYMANSKI, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac - Sergent-chef Laurent ROCAGEL, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac - Sergent-chef Vincent BELMON, de la direction départementale des services d’incendie et de secours
- Sergent Romain PELAT, du centre d'incendie et de secours de St-Flour - Caporal Louis BADUEL, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac - Caporal Christopher GARDE, du centre d’incendie et de secours d’Aurillac - Caporal Alexandre RIGAL, du centre d'incendie et de secours d’Aurillac
./…
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal - 15-2023-01-26-00003 - Arrêté N°2023-135 du 26 janvier 2023 relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers membres du groupe de secours en milieu périlleux 45 3
Article 3 : La présente liste d’aptitude pourra faire l’objet d’une modification en cours d’année afin d’inclure soit de nouveaux spécialistes SMPM, soit des spécialistes SMPM qui à l’issue d’une période d’inaptitude temporaire auraient recouvré leur aptitude opérationnelle, ou pour retirer des agents inaptes définitivement ou temporairement à la spécialité.
Article 4 : Sous le contrôle du référent départemental, un spécialiste SMPM non inscrit sur la présente liste d’aptitude pourra être autorisé à participer aux séances d’entraînement, ainsi qu’aux stages de recyclage sous réserve de l’aptitude médicale annuelle.
Article 5 : L'arrêté préfectoral N°2022-871 du 15 juin 2022 fixant la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers membres du groupe de secours en milieu périlleux et montagne (SMPM) est abrogé.
Article 6 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d’incendie et de secours.
A Aurillac, le 26 janvier 2023
Laurent BUCHAILLAT
Signé
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal - 15-2023-01-26-00003 - Arrêté N°2023-135 du 26 janvier 2023 relatif à l'établissement de la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers membres du groupe de secours en milieu périlleux 46 Ex PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
1
ARRÊTE N° 2023-136 du 26 janvier 20230
Relatif à l’établissement de la liste annuelle départementale des sapeurs–pompiers du service départemental d’incendie et de secours du Cantal aptes à exercer dans le domaine de la prévention
_____
LE PRÉFET DU CANTAL
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU la loi n° 96.369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;
- VU le décret n° 97.1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;
- VU le décret de M. le Président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
- VU l’arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide national de référence relatif à la prévention ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2021-1739 du 29 octobre 2021 relatif à l’établissement de la liste annuelle départementale des sapeurs-pompiers du SDIS 15 aptes à exercer dans le domaine de la prévention ;
- VU l’avis du responsable départemental de la prévention.
- SUR proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
ARRÊTE :
Article 1er : La liste annuelle départementale des sapeurs-pompiers du service départemental d’incendie et de secours du Cantal aptes à exercer dans le domaine de la prévention, établie pour l’année 2023, comporte les personnels suivants :
Responsable départemental de la prévention (faisant fonction)
- Lieutenant 1ère classe Laurent RODIER, chef du service prévention
./…
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Service départemental
D’incendie et de secours
15_SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal - 15-2023-01-26-00002 - Arrêté N°2023-136 du 26 janvier 2023 relatif à l'établissement de la liste annuelle départementale des sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de secours 47 2
Préventionnistes PREV 3 / PREV 2
- Colonel hors-classe Luc SKRZYNSKI,
- Capitaine Lionel CAMBON,
- Capitaine Sébastien CHABRAT,
- Capitaine Samuel SABATIER
- Lieutenant 1ère classe Vincent BONNIN,
- Lieutenant 2ème classe Mickaël MERCIER,
- Lieutenant 2ème classe David FRANCOIS.
Agents de prévention PREV 1
- Capitaine Hadrien CORRIGER,
- Lieutenant 2ème classe Pierre VALRIVIERRE,
- Lieutenant 2ème classe Stéphane GRANDELAUDE
- Adjudant-chef Christophe BALLOT,
- Adjudant-chef Frédéric BACOEUR.
Article 2 : Seuls les sapeurs-pompiers inscrits ci-dessus pourront être employés à des taches de prévention telles que déclinées dans les fiches emplois du référentiel prévention.
Article 3 : La présente liste d’aptitude pourra faire l’objet d’une modification en cours d’année afin d’inclure soit de nouveaux agents, soit pour les réintégrer à l’issue d’une période d’inaptitude temporaire ou pour retirer des cadres inaptes définitivement ou temporairement à la spécialité.
Article 4 : Sous le contrôle du responsable départemental de la prévention, un préventionniste ou un agent de prévention non inscrit sur la présente liste d’aptitude pourra être autorisé à participer aux visites périodiques ou de réception, ainsi qu’aux stages de FMPA sans prendre part aux avis.
Article 5 : L’arrêté préfectoral 2021-1739 du 29 octobre 2021 relatif à l’établissement de la liste annuelle départementale des sapeurs-pompiers du SDIS 15 aptes à exercer dans le domaine de la prévention est abrogé.
Article 6 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : Monsieur le directeur départemental des services d’incendie et de secours est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d’incendie et de secours.
Le présent arrêté fera l’objet, pour information, d’une transmission à l’état-major de zone.
A Aurillac, le 26 janvier 2023
Laurent BUCHAILLAT
Signé
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal - 15-2023-01-26-00002 - Arrêté N°2023-136 du 26 janvier 2023 relatif à l'établissement de la liste annuelle départementale des sapeurs-pompiers du service départemental d'incendie et de secours 48 RÉPUBLIQUE > FRANÇAISE Liberté DOUANES nc & DROITS
Petra r INDIRECTS | DECISION DE FERMETURE
DE DEBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS
Le directeur régional des douanes et droits indirects à Clermont-Ferrand
Vu l'article 568 du code général des impôts :
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 :
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac :
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Cantal a été régulièrement informée:
DÉCIDE
la fermeture du débit de tabac ordinaire permanent situé à :
- DRUGEAC., le bourg au 31/12/2022
Fait à Clermont-Ferrand, le 24 janvier 2023
Le directeur régional des douanes et droits indirects
à Clermont-Ferrand
A ;
David TAILLANDIER
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 15-2023-01-24-00001 - Décision de fermeture de débits de tabac ordinaires permanents, sur la commune de DRUGEAC, le bourg 49 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
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Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2022-16-0329 du 30 décembre 2022, du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-
Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
DÉCIDE
Article 1
À l’exclusion des actes visés à l’article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants,
à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l’offre de santé dans leur département respectif ;
– les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
Décision N°2023-23-0008
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-01-31-00001 - Décision N°2023-23-0008 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 50 Page 2 sur 8
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– l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine
de pharmacie pour les départements 38, 73 et 74 ;
– la notification des décisions envisagées à la suite des missions d’inspection et de contrôle ;
– les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS ;
– l’ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 3
de la présente décision ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l’Ain :
● Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Geoffroy BERTHOLLE
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE
– Sophie GÉHIN
– Jeannine GIL-VAILLER
– Nathalie LAGNEAUX
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Grégory ROULIN
– Hélène VITRY
– Sonia VIVALDI
– Christelle VIVIER
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Au titre de la délégation de l'Allier :
● Monsieur Olivier COUDIN, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier COUDIN et de Monsieur Ernest ELLONG
KOTTO, directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Muriel DEHER
– Justine DUFOUR
– Katia DUFOUR
– Philippe DUVERGER
– Olivier GAGET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PIONNIER-LELEU
– Myriam PIONIN
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT
– Elisabeth WALRAWENS
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Valérie AUVITU
– Alexis BARATHON
– Didier BELIN
– Maréva CHAPELLE
– Muriel DEHER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Fabrice GOUEDO
– Nicolas HUGO
– Michèle LEFEVRE
– Meryem LETON
– Chloé PALAYRET CARILLION
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Anne THEVENET
Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Madame Christelle
LABELLIE-BRINGUIER, responsable de l’unité de l’offre médico-sociale, délégation de signature est
donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Corinne GEBELIN
– Marie LACASSAGNE
– Michèle LEFEVRE
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE
– Isabelle MONTUSSAC
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Pierre VERNET
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Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET et de Madame Nadège RIOTTE,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Corinne CHANTEPERDRIX
– Maréva CHAPELLE
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Armelle MERCUROL
– Laëtitia MOREL
– Julien NEASTA
– Chloé PALAYRET-CARILLION
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIMONNET
– Magali TOURNIER
Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Anne-Maëlle CANTINAT
– Corinne CASTEL
– Pauline CHASSANIOL
– Isabelle COUDIERE
– Christine CUN
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Janique FEUVRIER
– Mylèna GACIA
– Olivier GAGET
– Philippe GARNERET
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Daniel MARTINS
– Clémence MIARD
– Michel MOGIS
– Carole PAQUIER
– Delphine PONNELLE
– Nathalie RAGOZIN
– Stéphanie RAT-LANSAQUE
– Marie-Pierre RAYBAUD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Véronique SUISSE
– Corinne VASSORT
Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Serge FAYOLLE,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Maxime AUDIN
– Malika BENHADDAD
– Pascale BOTTIN-MELLA
– Florence COTTIN
– Magaly CROS
– Muriel DEHER
– Alban DI CICCO
– Olivier GAGET
– Saïda GAOUA
– Jocelyne GAULIN
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Fabienne LEDIN
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Sandy RAFFIER
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Julie TAILLANDIER
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Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur Loïc BIOT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc BIOT délégation de signature est donnée, dans
le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Christophe AUBRY
– Marie-Line BERTUIT
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Sara CORBIN
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX
– Alban DI CICCO
– Olivier GAGET
– Valérie GUIGON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Romain PANZA-GIUDICELLI
– Laurence PLOTON
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Camille VARAGNAT
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Bertrand COUDERT
– Muriel DEHER
– Sylvie ESCARD
– Olivier GAGET
– Karine LEFEBVRE-MILON
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Christiane MARCOMBE
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Nathalie RAGOZIN
– Charles-Henri RECORD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée,
dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de
fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
– Cécile ALLARD
– Cécile BEHAGHEL
– Jenny BOULLET
– Murielle BROSSE
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Dominique
DEJOUR-SALAMANCA
– Izia DUMORD
– Antoine ERMAKOFF
– Valérie FORMISYN
– Olivier GAGET
– Franck GOFFINONT
– Pascale JEANPIERRE
– Michèle LEFEVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Francis LUTGEN
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Amélie PLANEL
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Catherine ROUSSEAU
– Sandrine ROUSSOT-CARVAL
– Marielle SCHMITT
– Françoise TOURRE
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Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Anne-Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD-
MARICHALLOT
– Florence CULOMA
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Émeline DECOUX
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Céline GELIN
– Nathalie GRANGERET
– Michèle LEFEVRE
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l’ARS suivants :
– Diane AUBLIN
– Cécile BADIN
– Audrey BERNARDI
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Adelyne DOTTORI
– Maryse FABRE
– Olivier GAGET
– Pauline GHIRARDELLO
– Nathalie GRANGERET
– Anne-Sophie JAMAIN
– Caroline LE CALLENNEC
– Michèle LEFEVRE
– Nadège LEMOINE-SUATTON
– Cécile MARIE
– Nathalie RAGOZIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Grégory ROULIN
– Marie SIMON
– Clémentine SOUFFLET
– Victoire SUTY
– Chloé TARNAUD
– Monika WOLSKA
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Article 2
Concernant l’organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les
personnels désignés dans les tableaux d’astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu’ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d’assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
– les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
– l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l’installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
– d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires
d’analyses ;
– de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;
– de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du
code de la santé publique ;
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– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure.
c) Décisions en matière médico-sociale :
– autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico-
sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d’établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l’art. L313-16 du CASF ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l’action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de
l’action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
– l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
– le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d’astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l’art. L313-14 al.
II et III.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d’investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
– l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
– les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2023-23-0003 du 04 janvier 2023.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Fait à Lyon, le 31 janvier 2023
Signé par Docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-
Alpes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2023-01-31-00001 - Décision N°2023-23-0008 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 57 PRÉFET Direction de la citoyenneté, de la DU CANTAL légalité et de l’environnement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023 - 140 du 27 janvier 2023
portant modification de l'arrêté préfectoral n°2021-0610 du 29 janvier 2021
de nomination des membres des commissions de contrôle
des listes électorales dans les communes du Cantal
Le préfet du Cantal
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R. 11;
Vu le décret de M. le Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0130 du 29 janvier 2021 portant nomination des membres des
commissions de contrôle des listes électorales des communes du département du
Cantal;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-1324 du 23 août 2022 portant délégation de signature à
M. Wahid FERCHICHE, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-0053 du 12 janvier 2023 désignant un nouveau membre de la commission de contrôle des listes électorales pour la communes de Coltines ;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Vu les candidatures présentées par les intéressés en tant que membre des commissions de
contrôle ;
Vu le courriel du 23 janvier 2023 de la mairie du Monteil informant que Mme Josette BADUEL
est proposée comme nouvelle déléguée du tribunal judiciaire au sein de la commission
de contrôle des listes électorales ;
Vu la réponse du 24 janvier 2023 de M. le président du tribunal judiciaire qui approuve la
nomination de Mme Josette BADUEL en tant que déléguée du tribunal judiciaire au sein de la commission de contrôle des listes électorales de la commune du Monteil ;
Considérant que les annexes en vigueur de l'arrêté préfectoral n°2023-0053 du 12 janvier
2023 susvisé nécessitent une actualisation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2023-01-27-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-140 du 27 janvier 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2021-0610 du 29 janvier 2021 de nomination des membres des commission de contrôle des listes électorales dans les 58 ARRÊTE
Article 1° : Sont désignés, pour trois ans à compter du 29 janvier 2021, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, dont les noms figurent dans les deux tableaux annexés ci-après.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°2023-0053 du 12 janvier 203est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Wahid FERCHICHE
Préfecture du Cantal - 15-2023-01-27-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-140 du 27 janvier 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2021-0610 du 29 janvier 2021 de nomination des membres des commission de contrôle des listes électorales dans les 59 Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n°2023 — 140 du 27/01/2023
COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L’ARTICLE L. 19 VII
| Commune Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du Tribunal Judiciaire
ALBEPIERRE-BREDONS REGIMBAUD Pierre BOUCHE Franck CHARBONNEL Jean-Marie
ALLANCHE DEVEZE Jennifer TREUIL René CHALMIN Jean-Paul
ALLEUZE GUY Jean-Claude DELMAS Francis VIDAL épouse REDON Thérèse
ALLY BONY Jean-Yves CHEYMOL Michel DUFAYET Eliane
ANDELAT À ___ [PORTALIER Etienne TALAMANDIER Noël PORTAL André ANGLARDS-DE-SAINT-FLOUR TUFFERY Catherine BRUN Gilbert ALBISSON Pierre [ANGLARDS-DE-SALERS SIMON Sébastien JAUBERTYGeorges _IRIBES Gérard | ANTERRIEUX BIRON Sébastien RAYNAL Louis CHASSANY Marie-Chantal | ANTIGNAC CHOULY Mélodie SCWEIZER-POMARAT Jacqueline | BOUYGES Sylvie APCHON POUGET Emeric CHADEFAUX Monique TOURNADRE Pascal ARCHES ICHEYMOL Nathalie BATTUT Bernadette ___ JBATTUT André ARNAC REY Christelle MIZERMONT Jean-Claude LATOURNERIE Jean-Yves
mn DONAVY Huguette . AURIAC-L'EGLISE VALLON Sébastien ne_— Alain Guppléann — L'ASCAUX Michel
AUZERS ROBERT Sébastien (COSTE Julien - | GARNIER Patricia
AYRENS Catherine HEDON Albert CANET LIANDIER Marie-Noëlle
BADAILHAC MARTRES Julien BRUNHES Pierre JULHES Madeleine
BARRIAC-LES-BOSQUETS COLLE Daniel MIERMONT Francine LAFARGE Jean-Claude
BASSIGNAC GALVAING Roger Michel BUYSE Jean BOULET
BEAULIEU VIGIER Marlène __ [LHOPITAULT Solange EYZAT Sylvie
BESSE BRAJOU Honorine LAROCHE Marie-José MIRAMON Robert
BOISSET BEX Betty Odette VIGIER épouse Rouquier ROUCARIES Sébastien
BONNAC BERTHON Céline LAMBERT Marcel DELRIEUX Gisèle
IBRAGEAC DELAHAYE Marie Thérèse BALLADIER Sophie MARTIN Denis
BREZONS ROUCHES André ROUCHES Annie ROUSSILHE Philippe
CARLAT CHARMES Lucien Patrick GRAMOND Daniel GARDES
CASSANIOUZE PLANTECOSTE Yoann MONTSERAT René __ IPENOU Mireille
CAYROLS RODES Benoît DE CONQUAND Eric HORVAIS Viviane |CELOUX ___ [VICARD Karine A MONIER Martine TUFFERY Nadine
CEZENS HUBERT Matthieu FABREGUES Marie-Thérèse BOULAT Romain
CHALIERS HUGON François MIGNE Véronique SOULIER Bernard
CHALVIGNAC VAYSSIERES Ginette GENDRE Aliette RODDE Jean-Louis
Page 1.
Préfecture du Cantal - 15-2023-01-27-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-140 du 27 janvier 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2021-0610 du 29 janvier 2021 de nomination des membres des commission de contrôle des listes électorales dans les 60 Commune Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du Tribunal Judiciaire
CHANTERELLE VEISSEYRE Jean-Louis Christian MASSON FOURNIER Claude __. CHARMENSAC ___ [DELMAS Nicolas DOREILLE Yannick THOMAS Jacqueline s.: CHAUDES-AIGUES GUIBERT Marc ANDRE Martine GASTAL Joël CHAUSSENAC _ DAYRAL Xavier CHAMBON Didier LAVAL Joseph » CHAZELLES ___ [CHAUVEL Mathieu MALLET Michel SOUCHER Anne-Marie CHEYLADE CHALVIGNAC Mélanie ANDRE Monique JUILLARD François nn CLAVIERES COUTAREL Aurélie PERROCCHI Philippe |ANTONY Paul n COLLANDRES BOURNET Gérard __ MALBEC Nathalie LOUBEYRE Josiane COLTINES GRENIER Vincent JARRIGE Alain SAINT-LÉGER Michel CONDAT VAISSIERE Karine TATIERE Jacques POMEL Jean-Paul | COREN h SOULIE Philippe [ROUX Martine 'TROUSSELIER Eliane | CRANDELLES (GARDILLE Fabrice VAN DER BEKEN Bernard (GUALANDI Guillaume CROS-DE-MONTVERT (COURTIOL Serge (CASTANIE Marie Noëlle LABENAS Gérard | CROS-DE-RONESQUE BERTRAND Jean-Matthieu VAYRE née COMBOURIEU Nelly |PRUÜNET Murielle CUSSAC __ [DELCHER Philippe DELENNE Anne-Françoise TRAUCHESSEC Michel DEUX-VERGES IRIEUTORT Christelle SALTEL Denise BONAL Chantal DIENNE (Viltart Claude BRUNET Léon PUGEAUX Christine L DRUGEAC BILLOUX Roland ___ [VEYRIERE Roland SENINGE Paulette ESCORAILLES VANNEYRE Alain ____ [CAZALS Jacqueline MEYROUX Marinette ESPINASSE FONTIMP Thierry SAINT-LEGER Corinne BRUN Marcel FERRIERES-SAINT-MARY SALSAC Daniel CHALDOREILLE Rémy BENOIT Elisabeth = FONTANGES CHAUVET Clément LOUVRADOU Yolande PECHAUD Jeanne . FREIX-ANGLARDS h __. []MAYENOBE Pierre BOURZEIX Eric PANIS Nicolas FRIDEFONT DUMAZEL Serge FRAISSE François GUILBOT Marinette : | GIOU-DE-MAMOU RISPAL Didier LARONDE Vincent VERSANGE Alain GIRGOLS ATHANE Stéphanie APCHIN Paulette LAPORTE Bruno GLENAT NIGOU Amélie ___ MOISSINAC Robert ESCASSUT Claudine nn GOURDIEGES : TICHET Bernadette COUDY Marie-Laure ___ |TEIL Mireille JABRUN __ [SALLES Valérie POJOLAT Hélène TOUZERY Annie JALEYRAC un BESSE Serge ER ESCARBASSIERE Daniel RODIER Jean-Marc JOU-SOUS-MONJOU SANZ Paul TERRISSE Bruno [IRLANDE Jean JOURSAC : = REUSS Wolfgang RIGAL Marinette GELLY Eliane
JUNHAC ____ ICASTANIER Christophe IZAC Jean-Paul SERGENT Robert
LA CHAPELLE-D'ALAGNON GOUTTE Nathalie BENEZIT Raymond . SOUBRIER Jean-Luc
LA CHAPELLE-LAURENT ISOULE Fabien MOLINIER Claude PERRIN Serge
LA MONSELIE BESSON François AYGUESPARSES Lydia GUILLAUME Pauline Page 2
Préfecture du Cantal - 15-2023-01-27-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-140 du 27 janvier 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2021-0610 du 29 janvier 2021 de nomination des membres des commission de contrôle des listes électorales dans les 61 Commune Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du Tribunal Judiciaire
LA SEGALASSIERE MONPEYSSEN Anne LORETTE Catherine HAEVERT Michel
LA TRINITAT FRANC Jean-Philippe MOULIADE Jean JUGIEN André
LABESSERETTE SOULIER Eric _[JDAULHAC Germain SERIEYS Jean-Louis |
LABROUSSE TOURLAN Anne LACOSTE Serge BONNET Yvette
ILACAPELLE-BARRES AMEILHAUD Christian ISOULENQ Patricia ROUSSILLES Nadine
LACAPELLE-DEL-FRAISSE FRIC Nadine BOUISSOU Roland NOEL Jean-Marc __|
ILACAPELLE-VIESCAMP SALAT Simone GONCALVES Joâo BARAS Eric :
LADINHAC _ICANTAREL Monique LABORIE-BONNET Claudine LONGUECAMP Fabien |
LAFEUILLADE-EN-VEZIE CAUSSENicolas PUECH Christian SIQUIER Pierre |
LANDEYRAT CUBIER Elie POUGET Françoise LADEVIE Martine |
(LAPEYRUGUE SCHMIT Bertrand DOMERGUES Germain ROLLOT Eliane |
(LAROQUEBROU FRESQUET Josette NANGERONI Ambroise LABRO Jean-Jacques | (LAROQUEVIEILLE RIVES Michel PICARD Christian OUSTELANDT Guillaume LASCELLES is BEDOUSSAC Roger CHIPOT Maurice FARGEAUDOUX Ginette LASTIC GAUTHIER Benjamin DIEZ Jean-Claude CHAZARIN Bernard LAURIE BUCHON Jean DEPHIX Jean-Louis DIGNAT Yves LAVEISSENET » RODIER Christine FAUBLADIER Roger TOURDES Christian _| LA VEISSIERE ALBISSON Alexandre PIERREVAL Roger MAURY Josiane LAVIGERIE BENET née MALZAC Florence VACHER Christelle GIBERT Bernadette LE CLAUX POUGET Christian VESCHAMBRE Antoine ARNAL Alain LE FALGOUX __ ILAPEYRE Guillaume LAPEYRE Marie-Odile VERGER Jean-Paul ILE FAU ANDRIEU Michel __ [TRIADOUJ ulien LESMARIE Jacques LE MONTEIL MALGAT Patrick MONTEIL Gilbert BADUEL Josette LE ROUGET-PERS LAPEYRE Jean-Louis LAFON Michel LAGRIFFOUL Alain LE TRIOULOU PRUCHON Eric ARNAL Christian SABUT Michel LE VAULMIER CONNE Erick Céline ROCHE : MEALLET Germain LE VIGEAN BASSE Julie ___ [LEDER Jean-Claude ROUSSET Serge LES TERNES (CHAUVARD Nicolas SOUCHEYRE Marc Robert LAURENT LEUCAMP RODIER Joël PERIER André BRUEL Chantal LEYNHAC ____ |GINALHAC Cyrille CAZES Yvette |SABUT Jacqueline LEYVAUX BARTHOMEUF Félix : CHAUNION Marie-Thérèse LIANDIER Renée ” LIEUTADES ALBARET Jean .[PEUCHMAILLE Simone LAURAIRE Anne-Marie LORCIERES _JCHASSANG Fabien CHASSANG Bernard Pierre PITOT Ghislaine LUGARDE L _[IBORNES Joëlle POMMIER Jean h CUZOL Bernard MADIC DOUHERET Jacques GREGDOIRE Marie-Thérèse DELIT Agnès MALBO = IGAMEL Danielle VIDALENC Véronique JROUSSILLES Nadine Page 3
Préfecture du Cantal - 15-2023-01-27-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-140 du 27 janvier 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2021-0610 du 29 janvier 2021 de nomination des membres des commission de contrôle des listes électorales dans les 62 Commune Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du Tribunal Judiciaire
MANDAILLES-SAINT-JULIEN SEVERAC Alain CROIZET Joël TANDA Pierre MARCENAT PAPON-GIRAL Martine SARICASSAPTAN Marie ROUSSET Monique MARCHASTEL LE LAVIALLE Pierre DEMONGONDI FRA Marie CREGUT Marcel IMARCOLES : AYMERIAL Béatrice VERSANGE Bernard SUC Philippe . MARMANHAC _IBESSON Anne __ [SAUTAREL Marie-Jeanne CHESNIER Pierre = MAURINES GUILBOT-CRESPIN Patricia THERON Irène JAILLET Michel MEALLET FONTEIX Thibaut MOINET Colette CHADIRAC Maryse MENET ROUBEYRIE Cécile CHAPPE Jérôme LEZER Alexandra MENTIERES MOULARAT Damien LEDEME Yvette BEC Jean-Claude _ MOLEDES : CROUZET Elisabeth VEDRINES Eric TEISSEDRE Thierry IMOLOMPIZE CHARBONNEL Stéphanie DUBOIS Elie LACAN Daniel |IMONTBOUDIF PLANE Michelle |CHAVIGNER Jean-Michel TOUCHET Pascale MONTCHAMP CHAMBARON David __ [GUY née COSTE Isabelle RESCHE Gérard MONTGRELEIX TANGUY Sébastien VERDIER Jacques nn MOULIN Pierre MONTMURAT (CAHORS Denis BEUGNON Brigitte RATIE Arlette MONTSALVY LABORIE Elodie BOUDON Lucien MANIA VAL Mairie-Hélène MONTVERT DEUDON Marie-Christine BOUYSSE Laurent BERGOUNIOUX Jeannine MOUSSAGES __ [ROCHE Dominique DESIR Marie-Paule AMBLARD Jean-Louis NARNHAC LOUBIERE Daniel HORWATH Michel PRAT Evelyne NIEUDAN LACIPIERE Georgette LAROCHE Philippe MURATET Michel OMPS SARRAILLE Samuel GRIVES Nicole VERNIER Alain | PAILHEROLS IMONTMALIER Martine __ BASTID Christelle MAGNE Gérard | PARLAN : LAGAT Robert LEYBROS Pascal LABORIE Lucien | PAULHAC (CHADELAT Alain PICHON Bernadette MEALET Monique PAULHENC TRINCAL Sophie POUGET Jean-Louis SALAT Isabelle PEYRUSSE BERNUS Jean-Louis BONNAFOUX Yannick BUCHON Jean-Paul PIERREFORT SALSON Elodie BERANGER Lucette PEZET Claudie = POLMINHAC L AMOUROUX Michel ROUSSEAU Maggy LAVAIL Yves PRADIERS BRUGEROLLE Michel BATISSE Gérard POUNHET André PRUNET LAROUSSINIE Michel AYMAR Arlette LALAURIE Michèle PUYCAPEL VAISSIERE Jérémy ROBERT André = VIGIER Marie-Laure IQUEZAC ____ |[CONSTENSOUS Emilie (GALES Christian LABORIE René RAGEADE CUSSAC Gisèle GLENAT Pierre GAUTHIER André RAULHAC AURIEL Pierrette BONAL Michel ROUSSILLES Nadine REILHAC EL Jean-Claude LACOSTE VAN DER BEKEN Bernard LOUSTALNIAU Jean-Marie DE REZENTIERES MOITY Mélanie BERTHON Yvette CHAMBERT Maryline | Page 4
Préfecture du Cantal - 15-2023-01-27-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-140 du 27 janvier 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2021-0610 du 29 janvier 2021 de nomination des membres des commission de contrôle des listes électorales dans les 63 Commune Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du Tribunal Judiciaire
ROANNES-SAINT-MARY GASTON André DELMAS Georges ___ [LACASSGNE Philippe
ROFFIAC : CHAULIAC Pierre COLLIER Justine ROULLAC Isabelle ____
ROUFFIAC LEFEBVRE Régis FRUGERE Gilles SCRIBES Jean-Luc
ROUMEGOUX LABORIE Nicolas LABELLIE René MONTILLET Jean-Marc
ROUZIERS BEX Josette LACALMONTIE Arnaud CONDAMINE Daniel
RUYNES-EN-MARGERIDE DECONQUAND Céline LAURENT Hélène PINQUIER Pierre
SAIGNES IBROQUIN Franck GOUTILLE Hervé GALVAING Alain
SAINT-AMANDIN AUZARY Emmanuel ROUX Marie-Christine VOGRINCIC René _|
SAINT-ANTOINE ROBERT Odette ___ [CHASSAGNY Jean-Marc MARTIN Jacky h
| SAINT-BONNET-DE-CONDAT ILEGER Michel RAYMOND Alain IRAHON Claude
SAINT-BONNET-DE-SALERS DELMAS Maryline CLAVIERE Amélie BESSON Gilles
|SAINT-CERNIN LACOMBE Danielle CLERMONT Patrick ICLAUX Gilbert
SAINT-CHAMANT BENECH Jean-Pierre LAVIGNE Georges - SALESSE Sophie
SAINT-CIRGUES-DE-JORDANNE BONIS David LESIEUR Marie-Hélène MAURS Véronique
SAINT-CIRGUES-DE-MALBERT MONIER Alexandre ___ [BRUEL Nicole LACAZE Michelle
ISAINT-CLEMENT VAN COSTER Isabelle GOUVRY Evelyne GREGOIR Christian SAINT-CONSTANT-FOURNOULES _ |ALASTOR Marie FEL Cédric BOUDOU Annie SAINT-ETIENNE-CANTALES BERGAUD Cécile VORS Nicolas BESSONIES Jean-Louis SAINT-ETIENNE-DE-CARLAT JULIEN Laure CHALVIGNAC Robert COUVE Georges = à SAINT-ETIENNE-DE-CHOMEIL FRAGNON Aurélie COURBON Richard POMARAT Huguette SAINT-ETIENNE-DE-MAURS BLANC Bernadette CAMPERGUE Bernard MARTY Jean-Pierre SAINT-GEORGES MALLET Daniel ROLLAND Annie LOMBARD Jean-Pierre SAINT-GERONS CAMEJANE Anthony FEL André BASTIDE Patrick SAINT-HIPPOLYTE GERARD Christian MOUSSY Pascal DUMAS Marie-Françoise SAINT-ILLIDE MAURY Magali FALIES Nicole [FLEYS Jean-Marc SAINT-JACQUES-DES-BLATS (COMBELLE Laurent CHEYLUS Guy PERIER Claude SAINT-JULIEN-DE-TOURSAC AMBLARD Juliette PARISOT Catherine GALTIER Maurice SAINT-MAMET-LA-SALVETAT LALAURIE Michel VERDIER Madeleine SOUBIRON Gérard | SAINT-MARTIAL SALVAN Raymond _ HUDE Jean-François MARIETTE Serge | SAINT-MARTIN-CANTALES LAROCHE Joëlle [ROUX Josette NOUGEIN Eugène SAINT-MARTIN-SOUS-VIGOUROUX _ |CAZAL Sandrine PAGES Nicolas DURIOL Michel SAINT-MARTIN-VALMEROUX MARTIN Catherine DEFRANCE Isabelle CAYRE Eric SAINT-MARY-LE-PLAIN MAGNE Charles CHAPUS Pascale IMONIER Jean Pierre _ SAINT-PAUL-DE-SALERS (CREGUT Pascal : VIDAL Anne-Marie GENEIX Régine | SAINT-PAUL-DES-LANDES TEISSEDRE Jeanine FAURE Brigitte MICHAUT Marcel SAINT-PIERRE DUMAS Roger AGNOUX Arlette . BOZANT Michel Page 5
Préfecture du Cantal - 15-2023-01-27-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-140 du 27 janvier 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2021-0610 du 29 janvier 2021 de nomination des membres des commission de contrôle des listes électorales dans les 64 Commune Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du Tribunal Judiciaire
SAINT-PONCY COUVRET Jacques CHALIER Sophie PLANCHE Guy
SAINT-PROJET-DE-SALERS LAFAGE Anna LUCAS Florence GAILLARD Laurent
SAINT-REMY-DE-CHAUDES-AIGUES _ |LEFEVRE Hélène [VIDAL Isabelle RUC Joseph __
SAINT-SANTIN-CANTALES NUREAU Séverine ORLIAC Amédée ICOSTES Justin js SAINT-SANTIN-DE-MAURS BRECHET Sébastien MAZETIER Béatrice LANTUEJOULS Anne-Marie
SAINT-SATURNIN HENOU Cécile ____ [BERNASCONI Jean-Pierre GABRIEL François
SAINT-SAURY LH PE CASSAGNE Martine ___ [ROUSSIES Robert FOUR Didier
SAINT-SIMON MASSINI Bernard POLONAIS Bernard : VIDALINC Pierre
SAINT-URCIZE RAYNAL Paul BURGUIERE Danielle REVERSAT Philippe
SAINT-VICTOR VIARS Bernard . GAILLARD Aurélie SERVANS Sylvie | SAINT-VINCENT-DE-SALERS LOUVRADOUX Anne DUCHER Jean-Bernard VIALANEIX Gérard | SAINTE-EULALIE VAN RAES Caroline TILLET Daniel ARVIS Georges | SAINTE-MARIE BOYER Thierry __ [COSTEROUSSE Christine POUDEVIGNE Isabelle | SALERS GEORGES David BOUYGE Anne-Marie DARNIS Christiane SALINS . [PELMOINE Yves GARCELON Laurent BAC Jean-Marie SANSAC-VEINAZES GONZALES Alain GOUTAL Georges LAVIGNE Christophe SAUVAT TERNAT Marc DUVAL Michèle COSTEIX David SEGUR-LES-VILLAS LAJOIGNIE Guillaume BOIVIN Thérèse FLAGEL Dominique SENEZERGUES TALON-VERSAPUECH Pierrette |MASSEBOEUF Renée SERIEYS Claude SIRAN ROUSSILHE Alexis TARRIEUX François BOBOUL Eric SOULAGES LEBRAT Franck RAYNAUD Eric SOUCHER Daniel E SOURNIAC DELMAS Aurélien ___ [RAFFY Nadine COSSON Régine = TALIZAT ..._ SOULIER Chantal ___ [RABAT Alain TAILLAND Roger _ . REVOL Gilbert Ne TANAVELLE RIOM René ne INOZIERES Claudine (suppléante) DARCELIE Christian
TEISSIERES-DE-CORNET BADUEL Christine [VAN DER BEKEN Bernard GIRAUD Jean-Francis
TEISSIERES-LES-BOULIES BORNES Stéphanie LACOSTE Serge RAYMOND Louis _
THIEZAC ___ [RISPAL Jean-François TOIRE Pierre FEL Jean-Pierre :
TIVIERS CHAMBARON Thierry BENOIT Sophie VICARD Claude _
TOURNEMIRE LAFON André _ICAISEY Guylène GALLAND Philippe
TREMOUILLE SUREAU Michel TOURNADRE Daniel MONESTIER Christiane
TRIZAC DELMAS Jean-Louis BOISSIÉ Michel RAYNAL Corinne USSEL BASTIDE Daniel RIOM Isabelle SALAT Michel
VABRES ROBERT-MISSONIER Isabelle TOURRETTE Gilbert COMTE Josette
VAL D’ARCOMIE (CHASTANG Julien _ [ARCHER Delphine COUTAREL Jean-Pierre
(VALETTE _|ISERRE Anna BLANC Jean-Marie RISPAL Jean-Marie
VALJOUZE | DALDEGAN Jean-Paul VADE Mireille CHALIER Jackie .
Page 6
Préfecture du Cantal - 15-2023-01-27-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-140 du 27 janvier 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2021-0610 du 29 janvier 2021 de nomination des membres des commission de contrôle des listes électorales dans les 65 Commune Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du Tribunal Judiciaire
VALUEJOLS PAGES-DELORME Catherine jRIOM Sylvie AMAGAT Françoise
VEBRET DELMAS Laurence COUCHOT Solange AUBERT Mélissa |
VEDRINES-SAINT-LOUP BATIFOULIER Amandine PASSAT Jean François _[IDELOLME Alain | VELZIC [FOUR André CROIZET Joël FABRE Raymond VERNOLS MARQUE Maryline ASTIER Séverine BAGILET Roger VEYRIERES DELPRAT Robert SALVARY Robert CHIRAC Yves = VEZAC MIELVAQUE Serge AYMARD Martine ROLAND Philippe VEZE LAURENT Guy BROSSY Léo LAVERGNE André VEZELS-ROUSSY PEGORIER Jean-Luc LESCURE Jacques CAPREDON Serge VIEILLESPESSE L CHAUVEL Pascal RODIER Michel MALLET Dominique VIEILLEVIE IGARROUSTE Urbain CARRIER Annie PECOULTRES Jean VILLEDIEU BAYOL Pascal PAGES Michel MALLET Georges VIRARGUES BENOIT Mireille BOYER Maurice BONAVE Lucien VITRAC : LACOSTE Pierre RAYNAUD Max JAULHAC Josette YDES VIGNAL Guy BRUN Dominique DOULCET Stéphane _... | YOLET CIPRIANI Bernard __ [REBEYRE Marc - MICHEL Pierre-Jacques | (YTRAC DELORT Jean-Paul LETANG Pierre SOL Alain |
Vu pour être annexé à mon arrêté n°2023- ] hO du À 7/ 04 /202
néral
Page 7
relégation,
Préfecture du Cantal - 15-2023-01-27-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-140 du 27 janvier 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2021-0610 du 29 janvier 2021 de nomination des membres des commission de contrôle des listes électorales dans les 66 Commune
Annexe 2 à l’arrêté préfectoral n°2023 — 140 du 27/01/2023
COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant
obtenu le grand nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Conseiller(s) municipal(ux) appartenant à la
deuxième liste ayant obtenu le grand nombre
de sièges lors du dernier renouvellement du
conseil municipal
troisième liste ayant obtenu le grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Conseiller municipal appartenant à la
|
|
|
ROLLAND Geneviève _
| ARPAJON-SUR-CERE PRAT André D ÉNCCE EMRpPe
SERONIE Nathalie
CUSSAT Françoise ;
AURILLAC ARPAILLANGES Odile NESLE FRICOT Christian ylvie
FOURNIER Philippe :
CHAMPAGNAC BORNET Patrick RE
BERNARD Sandrine ér£e
BRUNER Elodie .
CHAMPS-SUR-TARENTAINE-MARCHAL [GUILLOT Stéphanie Le Patrick
PASQUET Georges 1EITY
COLOMB Yvette ,
JUSSAC BASTIEN Joëlle PSP LINARD Danielle RAD
SANTOS Anthony | ”
SERRE Sylvie sx
TRONCHE née BRANDON Maryse ee
MASSIAC VASSEL Bernard CREGUT née VERDIER Aenè
DELOS née CORNET Isabelle à “ ‘ ** Enss | h
RONGERE Geneviève .
MAURIAC BORNE Jacqueline D nue E SERRAT Jacques Dunes+ JE : GASTON Bernard .
FONTANEL Régine g —}—
ROLAND Danielle |
MURAT PICHOT DUCLOS Christian JUILLARD Pierre BARRES Alain PISSAVY Robert
MARTINS Paul
NAUCELLES FALIES-PLANTADE Corinne de ee st ne, SENAUD Cécile ristine
MENINI Vincent .
NEUSSARGUES-EN-PINATELLE POUZOL Vincent PRADEL Ghyslaine FRERES, PANAFIEU Franck
Préfecture du Cantal - 15-2023-01-27-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-140 du 27 janvier 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2021-0610 du 29 janvier 2021 de nomination des membres des commission de contrôle des listes électorales dans les 67 Commune
Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant
obtenu le grand nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Conseiller(s) municipal(ux) appartenant à la | deuxième liste ayant obtenu le grand nombre
de sièges lors du dernier renouvellement du
conseil municipal
Conseiller municipal appartenant à la
troisième liste ayant obtenu le grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
PANAFIEU Monique =
NEUVEGLISE-SUR-TRUYERE DELORT Jean-Claude DE ER + JEMINET Marie-Noëlle
VAISSIER Monique :
PLEAUX AUSSET Suzanne VEYRIERE Agnès VIOSSANGE Monique THEVENOUX Colette-Valentine
PELISSIER Bernard
RIOM-ES-MONTAGNES ROUX Mireille RATSde un TARDIF Frédéric CH
PRIVAT Jean-Claude
SAINT-FLOUR FLAGEOL Monique POUGNET Marc MEYRONEINC Christiane Fr RENAUD Patricia = |
MANIA VAL Claudine .
SANSAC DE MARMIESSE RIC Denis LUE DOLY Daniel EG
LHUILLERY Michel JAULHAC André
VIC-SUR-CERE DENEYRAT Isabelle LE REVEREND Philippe
DHELLEMMES Laure
18
Vu pour être annexé à mon arrêté n°2023 - À UD du Jo Zo23
Préfecture du Cantal - 15-2023-01-27-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-140 du 27 janvier 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2021-0610 du 29 janvier 2021 de nomination des membres des commission de contrôle des listes électorales dans les 68 Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-0081 portant autorisation d’échange de la parcelle B 342 appartenant à la section du bourg, commune de Saint-Urcize et la parcelle B 504 appartenant à Mme Martine Valette/Pages
LE PRÉFET DU CANTAL ;
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune relatif à la section de commune et plus particulièrement l’article L 2411-16 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2022-1692 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature à Mme Aurélie SERRANO, Sous-Préfète de Saint-Flour ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Urcize du 24 janvier 2022, reçue le 8 février 2022, émettant un avis favorable de principe au projet d’échange de la parcelle B 342 appartenant à la section du bourg, d’une superficie de 97 a 30 ca, commune de Saint-Urcize, et la parcelle B 504 appartenant à Mme Martine Valette/Pagès, d’une superficie de 39 a 50 ca, sans soulte, et demandant la convocation des électeurs de la section afin qu’ils se prononcent sur ce projet ;
VU l’arrêté municipal n°2022-34 en date du 13 avril 2022, reçue le 13 avril 2022, appelant les électeurs de la section du bourg, à émettre leur avis sur le projet d’échange de la parcelle B 342 appartenant à la section du bourg, commune de Saint-Urcize, d’une superficie de 97 a 30 ca, et la parcelle B 504 appartenant à Mme Martine Valette/Pagès, d’une superficie de 39 a 50 ca ;
VU le procès-verbal de recensement des avis émis par les électeurs de la section du bourg en date du 30 mai 2022 ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Urcize du 1er juillet 2022, reçue le 6 juillet 2022, par laquelle le conseil municipal émet un avis favorable à la poursuite de l’échange de la parcelle B 342 appartenant à la section du bourg, commune de Saint-Urcize, d’une superficie de 97 a 30 ca, et la parcelle B 504 appartenant à Mme Martine Valette/Pagès, d’une superficie de 39 a 50 ca, et sollicite l’avis du Représentant de l’Etat ;
Considérant que sur les 231 électeurs inscrits, 28 ont pris part au vote et 26 ont émis un avis favorable et 2 un avis défavorable ;
Considérant que le projet n’a pas recueilli l’accord de la moitié plus un des électeurs inscrits de la section ;
Considérant qu’il y a lieu de faire application de l’article L 2411-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 selon lequel “en l’absence d’accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l’Etat dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d’usage ou la vente” ;
Considérant l’avis favorable émis par M. Peret, exploitant la parcelle B 342 appartenant à la section du bourg, commune de Saint-Urcize, acceptant l’abandon d’exploitation de la dite parcelle en échange de l’attribution de la parcelle B 504 ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
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Préfecture du Cantal - 15-2023-01-16-00003 - Arrêté n° 2023-0081 portant autorisation d'échange de la parcelle B 342 appartenant à la section du bourg, commune de Saint-Urcize et la parcelle B 504 appartenant à Mme Martine Valette/Pages 69 Considérant cette parcelle est totalement arride et inculte mais va permettre d’agrandir la propriété de Mme Martine Valette/Pagès ;
Considérant qu’aucun autre membre n’a sollicité son acquisition ;
Considérant que cette vente ne lèse pas les intérêts de la section ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1er : Est autorisé l’échange de la parcelle B 342 appartenant à la section du bourg d’une superficie de 97 a 30 ca, commune de Saint-Urcize, et la parcelle B 504 appartenant à Mme Martine Valette/Pagès d’une superficie de 39 a 50 ca, sans soulte, conformément au document d’arpentage ci-joint.
Article 2 : Mme la Sous-Préfète de Saint-Flour et M. le Maire de Saint-Urcize sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont- Ferrand.
Saint-Flour, le 16 janvier 2023
P/Le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saint-Flour,
Signé
Aurélie SERRANO
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2023-01-16-00003 - Arrêté n° 2023-0081 portant autorisation d'échange de la parcelle B 342 appartenant à la section du bourg, commune de Saint-Urcize et la parcelle B 504 appartenant à Mme Martine Valette/Pages 70 Ez PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-0083 portant autorisation de vente d’une partie de la parcelle A 203 appartenant à la section des Boissines, commune de Saint-Jacques des Blats au profit de Mme Bonnet Denise
LE PRÉFET DU CANTAL ;
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune relatif à la section de commune et plus particulièrement l’article L 2411-16 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2022-1692 du 21 octobre 2022 du portant délégation de signature à Mme Aurélie SERRANO, Sous-Préfète de Saint-Flour ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Jacques des Blats du 5 octobre 2022, reçue le 6 octobre 2022, émettant un avis favorable de principe au projet de vente, à Mme Bonnet Denise, d’une partie de la parcelle A 203, appartenant à la section des Boissines, au prix de 2,50 € le m², et demandant la convocation des électeurs de la section afin qu’ils se prononcent sur ce projet ;
VU l’arrêté municipal en date du 2 novembre 2022, reçu le 3 novembre 2022, appelant les électeurs de la section des Boissines, à émettre leur avis sur le projet de vente d’une partie de la parcelle A 203, au profit de Mme Bonnet Denise ;
VU le procès-verbal de recensement des avis émis par les électeurs de la section des Boissines en date du 20 novembre 2022 ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Jacques des Blats du 19 décembre 2022, reçue le 5 janvier 2023, par laquelle le conseil municipal émet un avis favorable à la poursuite de la vente, au profit de Mme Bonnet Denise, d’une partie de la parcelle A 203, appartenant à la section des Boissines, au prix de 2,50 € le m², et sollicite l’avis du Représentant de l’Etat ;
VU le document d’arpentage établi le 11 janvier 2023 par la SCP ALLO et CLAVEIROLE, géomètres experts ;
Considérant que sur les 46 électeurs inscrits, 19 ont pris part au vote et 18 ont émis un avis favorable et 1 un avis défavorable ;
Considérant que le projet n’a pas recueilli l’accord de la moitié plus un des électeurs inscrits de la section ;
Considérant qu’il y a lieu de faire application de l’article L 2411-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 selon lequel “en l’absence d’accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l’Etat dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d’usage ou la vente” ;
Considérant que cette acquisition va permettre à Mme Bonnet Denise de régulariser les limites existantes créées depuis plus de 30 ans ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
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Préfecture du Cantal - 15-2023-01-16-00004 - Arrêté n° 2023-0083 portant autorisation de vente d'une partie de la parcelle A 203 appartenant à la section des Boissines, commune de Saint-Jacques des Blats, au profit de Mme Bonnet Denise 71 Considérant cette parcelle a été entretenue par la famille Bonnet depuis toutes ces années ;
Considérant qu’aucun autre membre n’a sollicité son acquisition ;
Considérant que cette vente ne lèse pas les intérêts de la section ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1er : Est autorisée la vente, à Mme Bonnet Denise, d’une partie de la parcelle A 203, pour une superficie de 325 m², appartenant à la section des Boissines, au prix de 2,50 € le m², conformément au document d’arpentage ci-joint.
Article 2 : Mme la Sous-Préfète de Saint-Flour et Mme le Maire de Saint-Jacques des Blats sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont- Ferrand.
Saint-Flour, le 16 janvier 2023
P/Le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saint-Flour,
Signé
Aurélie SERRANO
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2023-01-16-00004 - Arrêté n° 2023-0083 portant autorisation de vente d'une partie de la parcelle A 203 appartenant à la section des Boissines, commune de Saint-Jacques des Blats, au profit de Mme Bonnet Denise 72