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Acte - D20032025 18 AVENANT 3 Convention Transfert SIS
Document publié le Vendredi 24 janvier 2025 par la commune de Châtenois.
Lien du pdf (Acte - D20032025 18 AVENANT 3 Convention Transfert SIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le S LG YŸ
Strasbourg, le Î 7 ID : 067-216700732-20250325-2025032518-DE
ua Monsieur Luc ADONETH fe Que
Maire de Châtenois
81 rue du Maréchal Foch
67730 CHATENOIS
Mairie de CHATENOIS
SAPEURS-POMPIERS
du BAS-RHIN
SOUS-DIRECTION
ADMINISTRATION ET MOYENS
Monsieur le Maire, Une lv 5
Le bureau du conseil d'administration du SIS du 24 janvier 2025 a approuvé les termes de l'avenant n°3 à conclure pour la mise à jour des annexes 5 et 6 de la convention de transfert
du 09 août 2001.
Cet avenant actera la restitution à votre collectivité, à compter du 07 janvier 2025, du dépôt d'incendie sis 8 rue Clémenceau à Châtenois, suite au regroupement de la section de sapeurs- pompiers de Châtenois au siège de l'unité territoriale de Sélestat.
Vous trouverez donc joints à la présente, 2 exemplaires originaux du projet d'avenant, que je vous remercie de nous retourner, en totalité, dûment paraphés et signés.
Après signature par toutes les parties, l'avenant sera transmis par mes services à la préfecture du Bas-Rhin, dans le cadre du contrôle de légalité.
Une fois ces formalités administratives accomplies, un exemplaire original vous sera dûment notifié. La préfecture du Bas-Rhin se chargera, quant à elle, de faire parvenir une copie du document à votre sous-préfecture de rattachement.
Enfin, je vous invite à nous transmettre une copie de la délibération de votre conseil municipal
approuvant cet avenant.
Dans l'attente, je vous prie de recevoir, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées.
fai us Am at EL
Le Président
du conseil d'administration
ee
Frédéric BIERRY
Service des affaires juridiques on on Co oo oo
| Affaire suivie par Jean THEVENOT | Tél. : 03 90 20 70 94 | Nos réf.: 2502-02 JT/mp | 1/1 Courriel : jean.thevenot@sis67.alsace 14411 |
Service d'incendie et de secours du Bas-Rhin (SIS 67)
LePrisme + 2routedeParis + 67087 STRASBOURG Cedex 2 + Tél.0390207000 « sis67@sis67.alsace + www.sis67.alsace Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le S L Gr
ID : 067-216700732-20250325-2025032518-DE
Service d'incendie Commune de
et de secours Châtenois
du Bas-Rhin
AVENANT N°3
A LA CONVENTION DE TRANSFERT
DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS
DE LA COMMUNE DE CHATENOIS
VERS LE SERVICE D’INCENDIE ET
DE SECOURS DU BAS-RHIN
Avenant n° 3 - Commune de Châtenois Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le NT
ID : 067-216700732-20250325-2025032518-DE
AVENANT N° 3 À LA CONVENTION
Entre :
La Commune de Châtenois, représentée par son Maire en exercice Monsieur Luc ADONETH, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du ..................... , ci-après dénommée « la collectivité »,
Et:
Le Service d'incendie et de secours du Bas-Rhin, représenté par son Président en exercice Monsieur Frédéric BIERRY, agissant en vertu de la délibération du bureau du conseil d'administration du SIS en date du 24 janvier 2025, ci-après dénommé « le SIS », d’autre part,
- le chapitre IV du titre Il du livre IV de la première partie du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux services d'incendie et de secours (article L 1424 — 1 et suivants),
- les articles R 1424-1 et suivants du même code,
- la délibération du conseil municipal de la commune de Châtenois en date du 26 juin 2001 approuvant la convention de transfert,
- la délibération du conseil d'administration du SDIS en date du 12 juillet 2001 approuvant la convention de transfert,
- la convention de transfert conclue le 09 août 2001 entre le SDIS et la commune de Châtenois,
- l'avenant n°1 à la convention de transfert conclu le 10 janvier 2002,
- l'avenant n°2 à la convention de transfert conclu le 05 décembre 2007.
Considérant
- le regroupement à compter du 1° janvier 2025, de la section de sapeurs-pompiers de Châtenois au siège de l'unité territoriale de Sélestat qui constitueront désormais la section de « Sélestat », les matériels et les équipements (hors véhicule) étant remisés dans la caserne de Sélestat accueillant l'ensemble des personnels ;
- la nécessité de restituer en conséquence à la commune de Châtenois, le dépôt d'incendie sis 8 rue Clémenceau à Châtenois, mis à la disposition du SIS ;
- la suppression en découlant des annexes 5 et 6 de la convention de transfert.
Avenant n° 3 - Commune de Châtenois Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025 9
Publié le S L
IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : ID : 067-216700732-20250325-2025032518-DE
ARTICLE 1 : les annexes 5 et 6 sont supprimées à compter du 07 janvier 2025.
ARTICLE 2 : toutes dispositions de la convention conclue avec la collectivité non visées par le présent avenant demeurent inchangées et continuent de produire leur plein effet.
{ Jou ÿ Of, > VEUX KQ 7
À VA Fait à Strasbourg le pas do
Me u
Pour le SIS Pour la Commune
Président Maire
Avenant n° 3 - Commune de Châtenois
l Monsieur Frédéric BIERRY Monsieur Luc ADONETH Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
ne 4 Publié le
Service d’incendie 1D : 067-216700782-20250825-2025032518-DE
et de secours Châtenois
du Bas-Rhin
CONVENTION DE TRANSFERT
DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS
DE LA COMMUNE DE CHATENOIS
VERS LE SERVICE D'INCENDIE
ET DE SECOURS DU BAS-RHIN
ANNEXE 5
LISTE ET PLANS DES BIENS IMMOBILIERS
MIS A DISPOSITION DU SIS
ETAT NEANT
Avenant n° 3 - Commune de Châtenois Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le NT
Service d'incendie ID :067-216700732-20250825-2025082518-DE
et de secours Châtenois
du Bas-Rhin
CONVENTION DE TRANSFERT
DU SERVICE D’INCENDIE ET DE SECOURS
DE LA COMMUNE DE CHATENOIS
VERS LE SERVICE D'INCENDIE
ET DE SECOURS DU BAS-RHIN
ANNEXE 6
LISTE DES CONTRATS POUR LESQUELS LE SIS EST SUBSTITUE A LA COLLECTIVITE A LA DATE DE TRANSFERT
ETAT NEANT
Avenant n° 3 — Commune de Châtenois