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Déliberation - 1738924165 D2024087 Creation au tableau des effectifs dun emploi permanent a temps non complet et relatif au recrutement le cas echeant dun agent contractuel
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Saint-Dizier-Leyrenne.
Lien du pdf (Déliberation - 1738924165 D2024087 Creation au tableau des effectifs dun emploi permanent a temps non complet et relatif au recrutement le cas echeant dun agent contractuel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
DE LA COMMUNE DE SAINT DIZIER MASBARAUD |
D2024/087
SEANCE DU 19 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 19 décembre,
Le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, à 20 h 00 à la mairie de Saint Dizier Leyrenne, 23400
Saint Dizier Masbaraud sous la présidence de Monsieur Joël ROYERE, Maire.
Nombre de Présents :
Conseillers en Mmes CHABRIER Isabel, PRADEAU Carine, SALADIN Christine, exercice : 17 SIMONET Laura, DEMARGNE Céline. Présents : 10 MM. ROYERE Joël, PETIT-COULAUD Bastien, SCAFONE Représentés : O Dominique, COUCAUD Thierry, DURUDAUD Patrick. Votants : 10
Abstention : 0 Absents :
Exprimés : 10 Mmes LEGRAND Coline, ROYERE Julie, MAINGOUTAUD Élodie, Pour: 10 MM KAPLAN Iskender.
Contre : 0
Excusés :
MM AUMEUNIER Sébastien, MARGOT Manuel, LAROCHE Michel.
Pouvoirs :
Secrétaire de séance : Madame SIMONET Laura ||
Objet : Création au tableau des effectifs d’un emploi permanent à temps non | complet et relative au recrutement, le cas échéant, d’un agent contractuel |
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En application de l’article L332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique : lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient ;
En application de l'article L332-8 5° du Code Général de la Fonction Publique : pour les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;
En application de l'article L332-8 6° du Code Général de la Fonction Publique : pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public ;
Le Conseil Municipal de Saint Dizier Masbaraud,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L332-8 2° ; L332-8 5° et L332-8 6°,
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, nvoyé en préfecture le 31/12/2004
Fi u er Pré
ID : 023-200085314-20241219-02024087-DE
Décide :
- La création, à compter du 1° janvier 2025 au tableau des effectifs d’un emploi permanent
d’adjoint technique territorial, dans le grade d'adjoint technique relevant de la catégorie C,
à temps non complet pour une durée hebdomadaire annualisée de service de 13 heures,
rémunérée à 10 heures 24 minutes.
- Cet emploi a vocation à être occupés par un fonctionnaire. Dans le cas où aucun
fonctionnaire n'aurait pu être recruté, compte tenu des besoins des services, à savoir :
° Entretien des locaux communaux
+ Service cantine et plonge
+ État des lieux d'entrée et de sortie des salles de fêtes de la commune.
-__ Cet emploi pourra, le cas échéant, être pourvus par un agent recruté par contrat à durée
déterminée dans les conditions des articles L332-8 2°, L332-8 5° et L332-8 6° du Code
Général de la Fonction Publique.
- Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale du contrat ne
pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent
sera reconduit pour une durée indéterminée.
- La rémunération sera déterminée :
+ En cas de recrutement statutaire (mutation, détachement, liste d'aptitude) : selon
le classement de l'agent (échelon, indice) ;
+ En cas de recrutement contractuel : par l'autorité territoriale en prenant compte,
notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la
qualification détenue par les agents ainsi que leur expérience, par référence à un
indice situé dans la grille indiciaire du grade d'adjoint technique.
+ L'agent pourra être amené à faire des heures complémentaires.
Monsieur le Maire est chargé de la déclaration de création d'emploi auprès du Centre de Gestion et du recrutement de l'agent, et est habilité à ce titre à conclure un contrat d'engagement.
Le recrutement des agents contractuels sera prononcé à l'issue de la procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.
Les crédits correspondants seront prévus au budget.
La secrétaire de séance,
Laura SIMONET
are CIE Certifie le caractère exécutoire de cet acte,
informe que celui-ci peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr