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Procès Verbal - proces verbal du 05 juillet 2023 signe

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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - proces verbal conseil 07 mars 2023 signe Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - proces verbal conseil 07 mars 2023 signe)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Transports, RÉ BRIANÇONNAIS ’ COMMUNAUTE DE COMMUNES

PV Conseil 07/03/2023 Page 1 sur 11

Étaient présents :

Arnaud MURGIA, Catherine VALDENAIRE, Éric PEYTHIEU, Claire BARNÉOUD, Richard NUSSBAUM, Annie ASTIER CONVERSET, Jean-Marc CHIAPPONI, Elisa FAURE, André MARTIN, Patrick MICHEL, Maryse XAUSA FRANÇOIS, Thomas SCHWARZ, Francine DAERDEN, Jean-Franck VIOUJAS, Jean- Pierre PIC, Jean-Marie REY, Guy HERMITTE, Claudine CHRÉTIEN, Pierre LEROY, Vincent FAUBERT, Corinne CHANFRAY, Nicolas GALLIANO, Catherine BLANCHARD, Marine MICHEL, Emeric SALLE, Gilles PERLI, Thierry AIMARD, Olivier FONS, Sébastien FINE, Patricia ARNAUD.

Étaient représentés :

Emilie DESMOULINS-GENOUX donnant pouvoir à Catherine VALDENAIRE Christian JULLIEN donnant pouvoir à Claire BARNÉOUD

Michèle SKRIPNIKOFF donnant pouvoir à Elisa FAURE

Gabriel LÉON donnant pouvoir à Francine DAERDEN

Jean-Pierre MASSON donnant pouvoir à Sébastien FINE

Absents excusés :

Emilie DESMOULINS-GENOUX, Christian JULLIEN, Michèle SKRIPNIKOFF, Gabriel LÉON, Muriel PAYAN, Jean-Pierre MASSON

Secrétaire de séance :

Marine MICHEL

Quorum = 19

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Mardi 7 mars 2023 à 18h00

Salle du Conseil

PROCES VERBALRÉ. BRIANCONNAIS ’ COMMUNAUTE DE COMMUNES

PV Conseil 07/03/2023 Page 2 sur 11

Préambule

a) Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du mardi 31 janvier 2023.

b) Compte-rendu des Décisions du Président prises au titre des délégations consenties par le Conseil,

conformément aux dispositions des articles L 2122-22, L5211-2 et L5211-10 du C.G.C.T.

c) Compte-rendu des Décisions du Bureau prises au titre des délégations consenties par le Conseil,

conformément aux dispositions des articles L 2122-22, L5211-2 et L5211-10 du C.G.C.T.

d) Compte-rendu des Arrêtés du Président.

EN JAUNE

Compétitivité et Attractivité

23. MOBILITE – Transfert des services régionaux

24. MOBILITE – Versement mobilité

25. MOBILITE - Passation d'un marché subséquent pour une solution en SaaS de billettique connectée et de ses services associés

Rapporteur : Pierre LEROY

26. ACTIVITE DE PLEINE NATURE : VIA CLARÉE : approbation de la convention de maitrise d’ouvrage unique entre la CCB et les Communes de Névache, Val des Prés, Montgenèvre et Briançon

Rapporteur : Marine MICHEL

27. TOURISME : Délégation de Service Public pour l’exploitation du centre d’hébergement de la Maison de la Géologie et du Géoparc : déclaration sans suite pour cause d'infructuosité

28. TOURISME : Délégation de service public pour l’exploitation de l’espace muséographique de la Maison de la Géologie et du Géoparc : déclaration sans suite pour cause d'infructuosité

29. TOURISME : Maison de la Géologie et du Géoparc : avenant de prolongation à la convention de partenariat entre la CCB et le Centre Briançonnais de Géologie Alpine

Rapporteur : Eric PEYTHIEU

30. SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE : Délégation au Président pour l’attribution du marché de service intervenant dans le cadre de la révision du SCoT du Briançonnais.

Rapporteur : Jean-Franck VIOUJAS

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Mardi 7 mars 2023 à 18h00

Salle du Conseil

Ordre du jourPV Conseil 07/03/2023 Page 3 sur 11

Ingénierie et Gestion Technique

31. PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS – Groupement de commandes pour la future plateforme de co-compostage supra-communautaire

Rapporteur : Jean-Marc CHIAPPONI

Cohésion Sociale et Territoriale

32. CULTURE : Délégation de Service Public pour l'exploitation du Théâtre du Briançonnais : attribution

Rapporteur : Catherine VALDENAIRE

33. SOLIDARITE TERRITORIALE – Attribution du Fonds de Soutien et Solidarité Territoriale

Rapporteur : M. le Président

Questions diversesPV Conseil 07/03/2023 Page 4 sur 11

M. le Président annonce l’arrivée de la nouvelle directrice du Centre Social Intercommunal, Jennifer TRANCHANT. C’est une bonne nouvelle pour le territoire (l’équipe sera complète dans les toutes prochaines semaines, selon les derniers recrutements en cours).

En commission, une séance de travail a permis de travailler sur les modalités du centre de loisirs pour les prochaines vacances d’été.

Les travaux Quartier Berwick avancent à bon train même si le désamiantage s’est avéré plus complexe que prévu sans remettre en cause le démarrage du curage.

Ce dossier est complexe au regard du nombre de lots.

Les travaux « visibles » devraient pouvoir démarrer dès l’été prochain.

Ce Conseil sera court vu le nombre de délibérations mais stratégique pour nombre d’entre elles : - Transferts des services régionaux de mobilité avec des négociations qui se sont bien déroulées. - Via Clarée, projet avec les communes de Névache, Val des Prés, Montgenèvre et Briançon. Les équipes sont mobilisées et ce dossier avance.

- Attribution de la Délégation de Service Public du Théâtre.

- Fonds de Soutien et de Solidarité Territorial qui fait de la Communauté de Communes du Briançonnais un outil au service des communes.

PREAMBULE

a) Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité le procès-verbal du mardi

31 janvier 2023.

b) Le Conseil Communautaire prend acte du compte-rendu des Décisions du Président prises

au titre des délégations consenties par le Conseil, conformément aux dispositions des

articles L 2122-22, L5211-2 et L5211-10 du C.G.C.T.

 DP2023AJMP07 : signature de l’avenant 1 au lot n°3 du marché de prestations de nettoyage des locaux de la Communauté de Communes du Briançonnais.

 DP2023AJMP09 : attribution des marchés de travaux « Construction de blocs sanitaires sur l’aire d’accueil des gens du voyage » : lot n°1 à l’entreprise SOCALP, lot n°5 à la SARL CR PLAC », lot n°7 à la SARL PCHF.

 DP2023DDTE10 : adhésion à l’association AMORCE.

 DP2023AJMP12 : signature de l’avenant n°1 au lot n°2 du marché de fourniture de denrées alimentaires des crèches communautaires.

 DP2023CST13 : demande de subvention Instrumentarium pour un projet d’ouverture de classes de Harpe et d’Accordéon et du développement de la classe électroacoustique.

 DP2023CST14 : adhésion au Pass Culture – Cinéma Eden Studio.

 DP2023CST15 : demande de subvention de fonctionnement 2023 pour la France Services du Briançonnais via le FNADT et le FIO (fonds inter opérateurs).

 DP2023CST16 : annule et remplace la décision DP2022CST118 – demande de subvention de fonctionnement au Département pour le Centre Social intercommunal du Briançonnais.

 DP2023RH17 : création de postes temporaires non permanents.

 DP2023CST19 : contrat de prestation de services entre la Médiathèque et la compagnie L’Apocalypse Joyeuse.

 DP2023CA21 : demande de subvention Fonds Vert – GEMAPI – Travaux d’entretien d’ouvrages

 DP2023CST22 : demande de subvention de fonctionnement/Service Intercommunal de Prévention Spécialisée – Département des Hautes-Alpes.

 DP2023CST23 : demande de subvention de fonctionnement/Service Intercommunal de Prévention Spécialisée – OPH 05.

 DP2023RESS24 : adhésion à l’association « Intercommunalités de France (ex ADCF).PV Conseil 07/03/2023 Page 5 sur 11

c) Le Conseil Communautaire prend acte du compte-rendu des Décisions du Bureau prises au titre des

délégations consenties par le Conseil, conformément aux dispositions des articles L 2122-22, L5211-2

et L5211-10 du C.G.C.T.

 Aucune

d) Le Conseil Communautaire prend acte du compte-rendu des Arrêtés du président.

 Aucun

COMPETITIVITE ET ATTRACTIVITE

23. MOBILITE – Transfert des services régionaux

Rapporteur : Pierre LEROY

Le Conseil Communautaire à l’unanimité :

 Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de transfert ci-jointe ;  Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat  ci-jointe ;

 Inscrit au budget de la Communauté de Communes du Briançonnais le montant des charges transférées par la Région ;

 Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

M. le Président rapporte que la Région transfère à la CCB tous les services qu’elle exerce sur son territoire de ressort (ce qui n’a pas toujours été le cas, dans le cadre d’autres transferts) Le calcul des coûts de transfert se fait sur la base des moyennes 2018-2019 et 2021-2022 (et non sur la base des exercices), ce qui permet de « neutraliser » l’impact de la crise COVID. La Dotation Générale de décentralisation (25 K€ par an) est inscrite dans la convention de transfert donc « sanctuarisée ».

Concernant la Billettique, les coûts d’amortissement sont calculés sur 7 ans et non sur 10. M. le Président souligne la bonne entente entretenue avec la Région permettant ainsi de mener une négociation juste et honnête et d’envisager l’avenir de manière sereine dans un contexte qui ne l’est pas.

M. LEROY confirme que cela n’a pas été simple, et très long. Il le redoutait. Les services ont mis beaucoup d’énergie et le résultat est là.

24. MOBILITE – Versement mobilité

Rapporteur : Pierre LEROY

Le Conseil Communautaire à l’unanimité :

 Fixe le versement mobilité au taux de 0.80% à compter du 1er juillet 2023, sur l’ensemble du territoire communautaire ;

 Charge Monsieur le Président ou son représentant de notifier ces décisions aux organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, accompagnée de l’ensemble des pièces nécessaires ;

 Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

M. LEROY rappelle la répartition de la charge du coût du billet entre l’usager, les entreprises et la collectivité.

M. le Président précise qu’un travail est entamé avec les gros employeurs du territoire.

M. FINE est étonné de la faiblesse du chiffre notamment si celui-ci intègre toutes les communes de la CCB.

M. le Président rappelle que l’assiette est déclarative et que toutes les entreprises n’ont pas encore mis à jour leurs déclarations.PV Conseil 07/03/2023 Page 6 sur 11

M. FAUBERT souhaite connaître la liste des entreprises concernées par commune.

M. PEYTHIEU veut mettre en avant la proposition suivante : engager une réflexion sur notre territoire quant à la place de la voiture dans nos déplacements et ceux de nos visiteurs.

M. le Président précise que les services communautaires travaillent depuis plusieurs mois, notamment avec les salariés des Remontées Mécaniques. Un énorme travail sera à effectuer sur ce sujet, une fois que la collectivité aura récupéré les lignes régionales. Le 2ème sujet est celui du covoiturage en lien avec le Département.

M. HERMITTE revient sur la liaison depuis Paris via l’Italie, notamment dans la perspective de la future ligne Lyon-Turin. Il faut garder cela à l’esprit.

M. le Président souscrit à ces propos et confirme qu’il est lui-même mobilisé sur ce sujet. Le lien à Paris se fait aujourd’hui par Modane avec des gares virtuelles bien identifiées et des réservations simplifiées.

M. FINE souligne que la Vallée de Suze a mis en place des trains cadencés toutes les ½ h vers Turin. Il ne faut pas que notre territoire passe à côté de ces réflexions.

25. MOBILITE – Passation d’un marché subséquent pour une solution en SaaS de billettique connecté et de ses services associés

Rapporteur : Pierre LEROY

Le Conseil Communautaire à l’unanimité :

 Donne délégation de pouvoir à Monsieur le Président ou son représentant pour prendre toutes décisions concernant la signature, l’exécution et le règlement du marché subséquent pour une solution en SaaS de billettique connectée et de ses services associés ;  Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

M. FONS intervient sur la problématique des transports des scolaires ou des centres de loisirs pour les activités qui se passent notamment sur Briançon (Piscine ou théâtre par exemple). Il demande qu’un effort particulier soit fait par la CCB sur ces sujets.

M. le Président s’engage à ce que la CCB y réfléchisse.

26. ACTIVITE DE PLEINE NATURE – VIA CLAREE : approbation de la convention de maitrise d’ouvrage unique entre la CCB et les Communes de Névache, Val des Prés, Montgenèvre et Briançon

Rapporteur : Marine MICHEL

Le Conseil Communautaire à l’unanimité :

 Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la Convention de Maitrise d’Ouvrage Unique de la Via Clarée ainsi que ses avenants ;

 Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Mme MICHEL fait état de l’avancée du projet, notamment de l’étude de reconnexion de la VIA à hauteur de Névache, après les coulées de boues intervenues en 2019 qui ont coupé la voie.

M. AIMARD souligne qu’il s’agit effectivement d’un sujet important à la fois pour les usages liés à la mobilité douce mais également pour des questions de sécurité. Cet itinéraire pouvant à terme constitué une voie de secours en cas d’évènement climatique.

M. le Président souhaite qu’à la fin de l’histoire, la Via Clarée soit reliée à la Via Guisane. La Maitrise d’Ouvrage unique de la CCB permettra d’apporter à la fois l’ingénierie et les financements.PV Conseil 07/03/2023 Page 7 sur 11

27. TOURISME – Délégation de Service Public pour l’exploitation du centre d’hébergement de la Maison de la Géologie et du Géoparc : déclaration sans suite pour cause d'infructuosité

Rapporteur : Eric PEYTHIEU

M. PEYTHIEU présente les 3 rapports relatifs à la Maison de la Géologie et du Géoparc en un seul bloc.

Le Conseil Communautaire à l’unanimité :

 Considère l’offre reçue comme étant inappropriée parce qu’elle n’est pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences la Communauté de Communes du Briançonnais ;

 Déclare la procédure sans suite pour cause d’infructuosité ;  Autorise Monsieur le Président, ou tout autre personne habilitée à cette fin, à prendre toutes les mesures et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout acte et document se rapportant à la présente délibération.

28. TOURISME – Délégation de service public pour l’exploitation de l’espace muséographique de la Maison de la Géologie et du Géoparc : déclaration sans suite pour cause d'infructuosité

Rapporteur : Eric PEYTHIEU

Le Conseil Communautaire à l’unanimité :

 Considère l’offre inacceptable parce que le prix excède les crédits budgétaires alloués par la Communauté de Communes du Briançonnais à cette opération ;  Déclare la procédure sans suite pour cause d’infructuosité ;  Autorise Monsieur le Président, ou tout autre personne habilitée à cette fin, à prendre toutes les mesures et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout acte et document se rapportant à la présente délibération.

29. TOURISME – Maison de la Géologie et du Géoparc : avenant de prolongation à la convention de partenariat entre la CCB et le Centre Briançonnais de Géologie Alpine

Rapporteur : Eric PEYTHIEU

Le Conseil Communautaire à l’unanimité :

 Approuve le projet d’avenant à la convention de partenariat entre la Communauté de Communes du Briançonnais et le Centre Briançonnais de Géologie Alpine qui prolonge la durée de la convention jusqu’au 9 mars 2024 ;

 Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant de prolongation ;  Dit que les dépenses et les recettes sont imputées au Budget Général 2023 de la Communauté de Communes du Briançonnais.

M. le Président insiste sur sa volonté de rencontrer très vite les deux opérateurs concernés par l’exploitation de la Maison de la Géologie et du Géoparc.

Mme DAERDEN souhaite connaître les autres possibilités si les discussions n’aboutissent pas.

M. le Président considère que cet équipement devrait être géré en une Délégation de Service Public unique. Ce n’est pas le choix qui a été fait initialement. Les 2 opérateurs font un magnifique travail mais il convient de se poser les questions de l’avenir. Il faut discuter et trouver une solution. A travers le PETR, il est également envisagé de saisir « Avenir Montagne » sur la question du Tourisme scientifique d’une manière large mais également sur le devenir de cet équipement de manière plus précise. Il remercie d’ailleurs Pierre LEROY à ce sujet.

M. NUSSBAUM indique qu’une solution sera trouvée. Il souligne l’importance de ce tourisme scientifique qui fait travailler beaucoup de personnes notamment en intersaison.

M. FINE s’interroge sur les financements apportés au Centre Briançonnais de Géologie Alpine (CBGA).PV Conseil 07/03/2023 Page 8 sur 11

M. PEYTHIEU précise qu’en 2020 des subventions de fonctionnement (40 K€) et d’investissement (40 K) ont été versées.

M. le Président confirme que ces aides ont été versées suite au COVID pour le fonctionnement, et pour permettre le financement de nouveaux équipements avec l’appui des espaces valléens.

30. SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE – Délégation au Président pour l’attribution du marché de service intervenant dans le cadre de la révision du SCoT du Briançonnais

Rapporteur : Jean-Franck VIOUJAS

Le Conseil Communautaire à l’unanimité :

 Donne délégation de pouvoir à Monsieur le Président ou son représentant pour prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés afférents à la révision du Schéma de Cohérence Territoriale du Briançonnais ;  Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DEVELOPPEMENT DURABLE ET TRANSITION ECOLOGIQUE

31. PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS – Groupement de commandes pour la future plateforme de co-compostage supra-communautaire

Rapporteur : Jean-Marc CHIAPPONI

Le Conseil Communautaire à l’unanimité :

 Approuve les termes de la convention de groupement de commandes avec les Communautés de Communes du Guillestrois-Queyras, du Pays des Ecrins et de Serre-Ponçon ;  Désigne M. Pierre LEROY comme membre titulaire et Jean-Marc CHIAPPONI comme membre suppléant de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes.  Autorise Monsieur le Président à signer la convention annexée à la présente.

M. le Président remercie M. LEROY et M. CHIAPPONI du travail effectué dans ce dossier.

COHESION SOCIALE ET TERRITORIALE

32. CULTURE : Délégation de Service Public pour l’exploitation du Théâtre du Briançonnais : attribution

Rapporteur : Catherine VALDENAIRE

Le Conseil Communautaire à l’unanimité :

 Approuve le rapport du Président proposant d’attribuer le contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du théâtre du Briançonnais, prenant effet le 1er mai 2023 pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 30 avril 2028, à l’Association pour le Développement Artistique et Culturel du Briançonnais ;

 Approuve les termes de la convention de délégation de service public pour l’exploitation du Théâtre du Briançonnais ;

 Autorise le Président, ou son représentant, à signer la convention de délégation de service public et ses annexes avec l’Association pour le Développement Artistique et Culturel du Briançonnais ;  Autorise Monsieur le Président, ou tout autre personne habilitée à cette fin, à prendre toutes les mesures et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout acte et document se rapportant à la présente délibération ;

 Précise que les crédits nécessaires sont prévus au Budget primitif 2023.PV Conseil 07/03/2023 Page 9 sur 11

M. FINE note l’évolution de la subvention d’équilibre. Il aimerait que puisse être étudié un coût préférentiel pour les élèves des écoles du territoire.

Mme VALDENAIRE souligne que l’effort consenti sur le prix est déjà important.

33. SOLIDARITE TERRITORIALE – ATTRIBUTION DU FONDS DE SOUTIEN ET SOLIDARITE TERRITORIALE

Rapporteur : M. le Président

Le Conseil Communautaire à l’unanimité (2 abstentions : Francine DAERDEN et Gabriel LÉON) :

 Décide au titre d’un Fonds de Soutien et de Solidarité Territoriale 2023 du versement à la Commune de La Salle Les Alpes de 135 057 € pour la construction de locaux de services au sein de la future remontée mécanique du Pontillas, conformément au plan de financement suivant :

Intitulé de l’opération : Construction de locaux de service télécabine du Pontillas

Coût de l’opération 2 701 140 € HT

Montant

Total Subventions 2 160 912 €

Région 1 215 513 €

Département 810 342 €

CCB 135 057 €

 Décide au titre d’un Fonds de Soutien et de Solidarité Territoriale 2023 du versement à la Commune de Puy-Saint-André de 31 395 € pour l’aménagement de la place centrale du Clos du Vas, conformément au plan de financement suivant :

Intitulé de l’opération : Aménagement place centrale Clos du Vas

Coût de l’opération 149 500 € HT

Montant

Total Subventions 76 245 €

Etat – DETR 44 850 €

CCB 31 395 €

 Décide au titre d’un Fonds de Soutien et de Solidarité Territoriale 2023 du versement à la Commune de Puy-Saint-Pierre de 49 555 € pour le confortement du mur de soutènement du lotissement “La Bourelle”, conformément au plan de financement suivant :

Intitulé de l’opération : Confortement du mur de soutènement lotissement “La Bourelle”

Coût de l’opération 99 110 € HT

Montant

Total Subventions 49 555 €

CCB 49 555 €PV Conseil 07/03/2023 Page 10 sur 11

 Décide au titre d’un Fonds de Soutien et de Solidarité Territoriale 2023 du versement à la Commune de La Grave de 20 000 € pour l’aménagement du village de Terrasses (uniquement les travaux relatifs aux travaux de voirie et éclairage public), conformément au plan de financement suivant :

Intitulé de l’opération : Aménagement du village de Terrasses

Coût de l’opération 205 045,33 € HT

Montant

Total Subventions 158 376 €

DETR 61 513 €

FRAT 76 863 €

CCB 20 000 €

 Décider au titre d’un Fonds de Soutien et de Solidarité Territoriale 2023 du versement à la Commune de Saint-Chaffrey de 15 012 € pour la rénovation du Pont Levis, conformément au plan de financement suivant :

Intitulé de l’opération : Rénovation du Pont Levis

Coût de l’opération 125 100 € HT

Montant

Total Subventions 65 052 €

DETR 37 530 €

Département 37 530 €

CCB 15 012 €

 Décide au titre d’un Fonds de Soutien et de Solidarité Territoriale 2023 du versement à la Commune de Cervières de 20 271,72 € pour la restructuration de l’ancienne école en logements communaux, conformément au plan de financement suivant :

Intitulé de l’opération : Restructuration ancienne école en logements communaux

Coût de l’opération 116 544,66 € HT

Montant

Total Subventions 69 243,98 €

Département 48 972,26 €

CCB 20 271,72 €

 Décide au titre d’un Fonds de Soutien et de Solidarité Territoriale 2023 du versement à la Commune de Névache de 3 635 € pour la restructuration du toit de la chapelle Saint Sauveur, conformément au plan de financement suivant :

Intitulé de l’opération : Restructuration toit chapelle Saint Sauveur

Coût de l’opération 19 727 € HT

Montant

Total Subventions 11 244 €

Région 7 609 €

CCB 3 635 €

 Dit que les crédits nécessaires sont prévus au Budget « Général » 2023 de la Collectivité,  Sollicite les communes concernées pour qu’il soit fait état dans tout support de présentation des opérations décrites ci-avant, de la participation financière de la Communauté de Communes du Briançonnais et de son montant.PV Conseil 07/03/2023 Page 11 sur 11

M. SALLE salue l’existence de ce fonds qui permet aux communes de réaliser des projets structurants.

Mme DAERDEN ne comprend pas le projet présenté par la commune de La Salle les Alpes.

M. SALLE indique qu’il s’agit d’un projet global. Cette subvention concerne les locaux communaux qui seront dans la nouvelle gare du Pontillas et accueilleront des commerces.

34. AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET DES SAISONNIERS : évolution du règlement intérieur

Rapporteur : M. le Président

Le Conseil Communautaire à l’unanimité :

 Approuve l'évolution du règlement intérieur annexé à la présente délibération ;

 Confirme son application immédiate, dès lors que la présente sera revêtue du caractère

exécutoire ;

 Autorise Monsieur Le Président ou le Vice-Président en charge du pôle cohésion sociale et

territoriale à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

M. le Président précise que cette délibération résulte d’une réunion qui s’est tenue en Sous-Préfecture vendredi dernier, d’où cet ajout de dernière minute.

M. FINE indique que la Commune de Villard Saint Pancrace y est totalement favorable.

QUESTIONS DIVERSES

Mme MICHEL souhaite connaître les raisons de l’abstention de Mme DAERDEN concernant le FSST.

Mme DAERDEN indique s’interroger sur les critères d’attribution de ces subventions qui, selon elle, manquent de clarté. Elle rappelle qu’elle n’a pas voté contre mais s’est abstenue.

La séance est levée à 19h30.IRAN BRIANÇONNAIS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Page 1 sur 1

Conseil Communautaire du 7 mars 2023

Note de synthèse n°23

Thème :

Mobilité

Objet :

Transfert des services

régionaux

• Exposé des motifs

Depuis le 1er juillet 2021, la Communauté de Communes du Briançonnais est

Autorité Organisatrice de la Mobilité. A ce titre, et comme le propose

la Loi d’Orientation des Mobilités, en date du 24 décembre 2019,

la Communauté de Communes du Briançonnais a demandé à la

Région SUD PACA, le transfert des services régionaux interne à son ressort

territorial afin de mettre en place un réseau unifié.

• Enjeux

La présente délibération porte sur les deux projets de conventions suivants :

- La première relative au transfert des services régionaux à la Communauté

de Communes. Cette convention liste les services de transport transférés,

détaille les calculs et fixe le montant de la dotation financière annuelle de

compensation versée par la Région à la Communauté de Communes du

Briançonnais.

- La seconde relative aux partenariats à mettre en œuvre entre la Région et

la Communauté de Communes du Briançonnais pour faciliter l’exécution des

services sur le territoire, améliorer l’information des usagers et fixer le cadre de

travail de projets commun en faveur de l’interopérabilité notamment.

L’établissement de ces conventions est le fruit d’une longue négociation avec

la Région.

• Calendrier de mise en œuvre

L’établissement de ces conventions doit être réalisé avant le 1er mai 2023

afin de notifier la tranche optionnelle de la délégation de service public des

transports en commun de la Communauté de Communes à Briançonnais

Mobilité qui prévoit l’unification du réseau de transport au 1er septembre 2023.

• Incidence financière

La convention de transfert fixe à 1 367 149 € la dotation annuelle versée par la

Région à la Communauté de Communes du Briançonnais.BRIANÇONNAIS 4 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Thème :

Mobilité

Objet :

Transfert des services

régionaux

Pôle :

Compétitivité et

Attractivité

Nombre de conseillers

En exercice : 36

Présents : 30

Nombre de pouvoirs :

5

Conseil Communautaire du 7 mars 2023

Délibération n°2023-23

Le / mars 2023 à 18 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en

séance ordinaire, suite à la convocation du 1er mars 2023 en la salle du

Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de Monsieur le Président,

M. Arnaud MURGIA.

Étaient présents :

Amaud MURGIA, Catherine VALDENAIRE, Éric PEYTHIEU,

Claire BARNÉOUD, Richard NUSSBAUM, Annie ASTIER CONVERSET,

Jean-Marc CHIAPPONI, Elisa FAURE, André MARTIN, Patrick MICHEL,

Maryse XAUSA FRANCOIS, Thomas SCHWARZ, Francine DAERDEN,

Jeon-Franck VIOUJAS, Jean-Pierre PIC, Jean-Marie REY, Guy HERMITTE,

Claudine CHRÉTIEN, Pierre LEROY, Vincent FAUBERT,

Corinne CHANFRAY, Nicolas GALEIANO, Cafherine BLANCHARD,

Marine MICHEL, Emeric SALLE, Gilles PERLE, Thierry AIMARD, Olivier FONS,

Sébastien FINE, Patricia ARNAUD.

Étaient représentés :

Emilie DESMOULINS-GENOUX donnant pouvoir à Catherine VALDENAIRE

Christian JULLIEN donnant pouvoir à Claire BARNÉOUD

Michèle SKRIPNIKOFF donnant pouvoir à Elisa FAURE

Gabriel LÉON donnant pouvoir à Francine DAERDEN

Jean-Pierre MASSON donnant pouvoir à Sébastien FINE

Absents excusés :

Emilie DESMOULINS-GENOUX, Christian JUELIEN, Michèle SKRIPNIKOPFF,

Gabriel LÉON, Muriel PAYAN, Jean-Pierre MASSON

Secrétaire de séance :

Marine MICHEL

Détibération n°2023-23 Page 1 sur 3

AR Prefecture

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Reçu le 10/03/2023Rapporteur : Pierre LEROY

Monsieur le Conseiller délégué ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

le Code des transports et notamment ses articles L. 1231-11, L. 3111-5 et L.3111-8;

le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5211-1 ;

la Loi d'Orientation des Mobilités en date du 24 décembre 2019 ;

la décision préfectorale n°05-2022-12-19-00001 du 19 décembre 2022 arrêtant les statuts

de la Communauté de Communes du Briançonnais ;

la délibération n°2021-4 du Conseil Communautaire du 16 février 2021 solicitant

le transfert de la compétence mobilité et des services de fransports régionaux inclus

dans son ressort territorial ;

l'avis favorable du Bureau Exécutif du 22 février 2023 ;

l'avis favorable de la commission Compétitivité et Attractivité du 27 février 2023 ;

l'ambition de la Communauté de Communes du Briançonnais d'unifier le réseau

de transport en commun afin de faciliter leur utilisation et d'améliorer le parcours client ;

la convention de transfert ci-ointe portant sur la définition des services transférés

à la Communauté de Communes du Briançonnais et à l'évaluation des charges

correspondantes ;

la convention de partenariat ci-jointe portant sur la définition des partenariats à mettre

en œuvre entre la Communauté de Communes du Briançonnais et la Région Sud PACA

pour faciliter l'exécution des services de transport en commun et définir Un cadre

de travail partenariai ;

que le transfert des services régionaux interviendra au ler septembre 2033 ;

Délibération n°2023-23 Page 2 sur 3

AR Prefecture

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Reçu le 10/03/2023Le Conseil Communautaire à l'unanimité :

“ Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de transfert ci-jointe ;

“ AuUtorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat

ci-jointe ;

“Inscrit au budget de la Communauté de Communes du Briançonnais le montant des charges

transférées par la Région ;

“ Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution

de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits

Arnaud MURG

M0 MAN 202 À Date de publication :

Date de Transmission au contrôle de légalité : L (l MARS 1073

Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai

Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.

ue R.F,

= Parme des

2. \ Hautes-Alpes

y . Ê . V0) LC \

pes au Tribunal Administratif de

Délibération n°2023-23 Page 3 sur 3

AR Prefecture

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Reçu le 10/03/2023Page 1 sur 8

CONVENTION DE PRINCIPE RELATIVE AU

TRANSFERT DES SERVICES DE MOBILITE

en application de la Loi d’Orientation des Mobilités

CONVENTION CONCLUE ENTRE

LA REGION SUD PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANCONNAIS

Entre :

La Région SUD Provence-Alpes-Côte d’Azur, dont le siège est situé à Marseille, à l’Hôtel de Région – 27 Place Jules GUESDE – 13481 MARSEILLE Cedex 20, représentée par M. Renaud MUSELIER, Président du Conseil Régional, agissant en vertu de la délibération du Conseil Régional n° …………………….… en date du……………………………… ;

ci-après dénommée la Région,

et,

La Communauté de Communes du Briançonnais, dont le siège est situé à Briançon, 1 rue Aspirant Jan, représentée par M. Arnaud MURGIA, Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil Communautaire n°2023-23 en date du 7 mars 2023,

ci-après dénommée la Communauté de Communes,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

Conformément au CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES et au CODE DES TRANSPORTS modifiés par la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite LOI D’ORIENTATIONS DES MOBILITES,

La Communauté de Communes, par délibération en date du 16 février 2021 et après délibérations concordantes de ses Communes membres, est Autorité Organisatrice de la Mobilité Locale (AOML) depuis le 1er juillet 2021.

La Communauté de Communes en sa qualité d’AOML a demandé à la Région, en date du 16 février 2021, le transfert des services Régionaux de transport (Lignes Régulières, Transport à la Demande, Lignes Scolaires) intégralement situés dans son ressort territorial à compter du 1er septembre 2023.

AR Prefecture

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Reçu le 10/03/2023Page 2 sur 8

Le transfert de ces services entraîne le transfert des droits et obligations afférents et celui des charges et biens mobilisés, dont les modalités font l’objet de la présente convention de principe entre la Région et la Communauté de Communes.

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet d’acter le transfert des services actuellement réalisés par la Région sur le périmètre de la Communauté de Communes :

• Lister les services de transport transférés à la Communauté de Communes du Briançonnais • Détailler les calculs des charges transférées qui permettent d’évaluer le montant de dotation financière annuelle de compensation versée à la Communauté de Communes du Briançonnais par la Région

• Fixer le montant de dotation financière annuelle de compensation versée à la Communauté de Communes du Briançonnais par la Région

Article 2 : Périmètre du transfert

Les services transférés comprennent les services non urbains, intégralement réalisés dans le périmètre de la Communauté de Communes, de :

• Transport régulier de voyageurs

• Transport scolaire

ainsi que la quote-part des lignes scolaires non incluses dans le périmètre de la Communauté de Communes mais assurant le transport d’élèves relevant de la compétence de la Communauté de Communes.

Ce transfert comprend les éléments nécessaires à l’exploitation de ces services : • Conventions de délégation de compétence et conventions de services diverses (régie, autorité organisatrice de second niveau, services périscolaires, data…)

• Points d’arrêt nécessaires à l’exploitation des services non urbain

• Les dotations générales de décentralisation préalablement versées aux Communes pour la mise en place du transport scolaire

Ainsi que les moyens nécessaires à leur exploitation :

• Charges financières équivalentes aux Ressources humaines consacrées à l’exploitation des services transférés

• Charges indirectes relatives aux services transférés à hauteur de 11,8% de l’évaluation des ressources humaines consacrées à l’exploitation des services transférés

• Charges de billettiques

• Entretien des points d’arrêt.

Article 3 : Année de référence

L’année de référence des dépenses et recettes relatives aux services transférés est la moyenne des années scolaires 2018-2019 et 2021-2022, actualisées à septembre 2023 selon la formule de révision décrite à l’article 5.2 de la présente convention.

Les autres charges n’étant pas impactées par la crise sanitaire sont évaluées sur l’année n-1.

AR Prefecture

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Reçu le 10/03/2023Page 3 sur 8

Article 4 : Evaluation des services transférés à la Communauté de Communes

Article 4.1: Lignes régulières

Les services transférés sont les suivants :

N° ligne O/D principale Montant des charges

G Montgenèvre - Briançon 401 666 €

H Monêtier les Bains - Briançon 1 128 166 €

Article 4.2: Lignes scolaires

Les services transférés sont les suivants :

N° ligne O/D principale Nombre

d’inscrits

Montant des

charges

BR010 Névache - Val des Près - Briançon 81 120 622 €

BR015 RP Val des Prés - Les Alberts 25 24 899 €

BR020 Cervières - Briançon 20 29 251 €

BR025 Cervières - Briançon 10 22 317 €

BR036 Pierrefeu - Briançon 12 11 474 €

BR040 Puy St André - Briançon 51 70 211 €

BR050 Les Puys - Ecole du Pinet 11 17 459 €

BR080 RP Villar d'Arène - La Grave 40 33 013 €

BR091 La Grave - Briançon 53 83 531 €

BR079 Le Chazelet-La Grave 7 9 618 €

Total 422 397 €

Les services transférés proratisés sont les suivants :

N° ligne O/D principale Nombre

d’inscrits

Montant des

charges

F L'argentière-Briançon 11 13 287 €

BR041 L'Argentière - Briançon Les Garcins 11 7 888 €

Total 21 175 €

Les services transférés concernant les dépenses à la charge de la Région pour le transport d'élèves relevant de la compétence Région sur une ligne communautaire sont calculés au titre du marché concerné, au prorata du nombre et de la domiciliation des élèves en faisant le rapport :

[Somme (élève x kilomètres) concernés/ somme (élèves x kilomètres) totale de la ligne] X coût total de la ligne

Dans le cas de transfert de services proratisés, les parties s’accordent à travailler de manière conjointe sur une optimisation globalisée de l’offre de transport, tant financière que technique, afin de limiter les surcoûts qu’engageraient le dédoublement des services

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Reçu le 10/03/2023Page 4 sur 8

Article 4.3 : Marchés transférés

Sans Objet.

Les marchés liés au services transférés se terminent le 31 aout 2022 et ne sont pas renouvelés, la Communauté de Communes ayant lancé une délégation de service public incluant ses services à compter du 1er septembre 2023.

Article 4.4 : Convention de partenariat relative au financement des transports scolaires

La convention relative au transfert des ressources résultant de la création et de la notification du PTU de Briançon ainsi que la convention de partenariat relative au financement des transports scolaires effectués par le réseau des transports urbains de Briançon sur la commune de Villard St Pancrace, concernant les sommes à verser à la Communauté de Communes du Briançonnais et à la Commune de Briançon au regard du taux d’évolution de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) ; sont intégrées à la dotation de compensation annuelle du transfert selon les modalités de calcul décrites à l’article 5.1 et 5.2 pour un montant fixe et ferme de 28 470 €

Article 4.5 : Convention de délégation de compétence et conventions de services divers

Les conventions de délégation de compétence et de services divers sont les suivantes : Les recettes ont été intégrées au tableau article 5.1.

Contractant Objet Clause financière Date échéance

SIVM Serre-Chevalier /

Communauté de

Communes du

Briançonnais

CON05059

Transport public routier de personnes -

Convention avec le SIVM Serre-Chevalier

pour sa participation financière sur des

lignes saisonnières

Paiement au services

effectués par année

31/08/2022

prolongéé d’un an par

avenant en sept.2022

Commune de

Montgenèvre et régie des

remontées mécaniques de

Montgenèvre /

Communauté de

Communes du

Brianconnais

CON05058

Transport public routier de personnes -

Convention avec la commune de

Montgenèvre et la régie des remontées

mécaniques de Montgenèvre pour sa

participation financière sur des lignes

régulières

Paiement forfaitaire de

40 000 €

31/08/2022

prolongéé d’un an par

avenant en sept.2022

Commune de Névache CON05049 :

Convention d'organisation et mise en

œuvre d'un service non urbain, régulier ou

à la demande de transport entre la Région

et la Commune de Névache pour

l'organisation de la desserte de l'école

primaire et maternelle de Névache

Sans Objet 01/02/2024

Commune de Val des Près CON05079

Convention SATPS - modalités de gestion

des services de transport réservés à titre

principal pour les scolaires organisés pour

le compte d'une collectivité

Paiement au services

effectués par trimestre

31/08/2023

AR Prefecture

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Reçu le 10/03/2023Page 5 sur 8

SIVOM La Grave - Villar

d'Arène / Communauté de

Communes du

Brianconnais

CON05075

SATPS - Modalités de gestion des services

de transport réservés à titre principal pour

les scolaires organisés avec la participation

financière d'une collectivité

Paiement aux services

effectués par trimestre 31/08/2023

Commune de Saint

Chaffrey

CON05015

Régie de transport - convention de

délégation de service public local

Sans Objet

Commune de Saint

Chaffrey

CON05061

Convention d'organisation et de mise en

œuvre d'un service non urbain, régulier ou

à la demande de transport entre la Région

et la Commune de Saint Chaffrey pour

l'organisation de navettes saisonnières

Sans Objet 01/01/2024

Commune de Briançon Convention pour la prise en charge des

élèves de sa compétence sur les services

de transports scolaires Régionaux

Paiement au forfait par

élèves inscrits 500 €

par élèves demi-

pensionnaires

sans limitation

de durée

Article 4.6 : Points d’arrêts

Au sein du périmètre de la Communauté de Communes, la gestion des points d’arrêt relevant des services transférés, ainsi que leur sécurisation, leur aménagement et leur mise aux normes d’accessibilité relèvent de la responsabilité de la Communauté de Communes.

Néanmoins le Région s’engage à faire finaliser au Département des Hautes-Alpes, ses obligations et travaux liés à la mise en œuvre de l’ADAP contractualisé entre la Région et le Département lors du transfert de compétence en 2017 à savoir :

- Arrêt du Freyssinet sur la Commune du Monêtier les Bains dans les deux sens - Arrêts Les Alberts-Ecole sur la Commune de Montgenèvre dans le sens Val des Prés – Les Alberts

- Arrêts Vachette Office du Tourisme sur la Commune de Val des prés

La Région transfère à la Communauté de commune les mobiliers installés sur les lignes, en l’état, qui ne seront plus desservies par les services Régionaux.

Les charges inhérentes à l’entretien (fauchage, déneigement, surveillance et petites réparations) des points d’arrêt sont calculés au regard du coût réglé au Département des Hautes-Alpes et sur des marchés de travaux externalisés soit un montant de 31 €/arrêt transféré majoré de 17€ par arrêt situé sur Route départementale : 133 points d’arrêts dont 99 sur route départementale correspondant à un montant de charge de 5 806 €.

Les points d’arrêts relevant uniquement de l’usage de la Région ne sont pas transférés et relèvent de la responsabilité de la Région.

La Région pourra intervenir sur les points d’arrêt à usage partagé selon les termes du « cadre d’intervention relatif aux points d’arrêt » en vigueur de la Région.

Les 133 points d’arrêt concernés par le transfert sont listés en annexe 1.

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Reçu le 10/03/2023Page 6 sur 8

Article 4.7 : Ressources humaines et charges indirectes du transfert

L’année de référence est l’année n-1 au transfert soit 2022.

L’évaluation comprend les ressources humaines consacrées à l’exploitation des services transférés, elle est établie sous forme d’un ratio du service Régional des transports 04/05, complété des charges indirectes comprenant les coûts matériels et les coûts des ressources supports afférents correspondant à 11,8 % de l’évaluation des ressources humaines.

Article 4.8 : Charges billettiques

L’évaluation des charges billettiques comprenant les coûts matériels et les coûts de fonctionnement afférents sont établies à 1,9% de l’évaluation des charges des services transférés à la Communauté de commune.

Les équipements billettiques des cars ne sont pas transférés à la Communauté de Communes.

Article 5 : Dotation de compensation

5.1 Récapitulatif de l’évaluation des charges et des recettes des services transférés

Charges Recettes

Lignes régulières 1 529 831 € 677 946 € Lignes scolaires 422 397 € 39 690 € Lignes proratisées 21 175 € 2 148 € DGD Briançon et Villars st Pancrace 28 470 €

Ressources humaines 37 352 €

Charges indirectes 4 407 €

Entretien Points d’arrêts 5 806 €

Charges billettiques 37 495 €

Total 2 086 933 € 719 784 €

5.2 Calcul de la dotation de compensation

Le calcul de la dotation est égal aux charges transférées minorées des recettes des services transférés tel qu’évalués à l’article 5.1.

Le montant de compensation annuelle est définitivement établi à 1 367 149 €. Elle sera réactualisée définitivement à la date de parution des indices permettant d’évaluer l’actualisation des charges des services à septembre 2023 selon la formule suivante : (charges lignes régulières + scolaires+ proratisées) x T

T =[0,08 + 0,40 (Sn/S T1 2022) + 0,15 (Gn/G mai 2022) +0,25(Mn/M mai 2022) + 0,12 (SERV n / SERV mai 2022))]

N étant les derniers indices connus au 1er septembre 2023

INDICES INSEE

G 001764283

M 010535349

S 010562766

SERV 1769685

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Reçu le 10/03/2023Page 7 sur 8

5.3 Modalité de versement de la dotation de compensation

Le versement de la dotation de compensation intervient chaque année au mois d’avril.

Le versement de la dotation de compensation, mentionnée à l’article 5.2, interviendra de manière échelonnée :

• La première année de transfert se fera au prorata des mois et des services transférés, • Les années suivantes comprendront la totalité de la dotation de compensation versée en une fois.

5.4 Prise en compte du Versement Mobilité

Conformément aux articles L2333-64 à L2333-75 et L2531-2 à L2531-11 du code général des collectivités territoriales et aux articles L3111-5 et aux L3111-17 à L3111-21 du code des transports, la Communauté de Communes peut instaurer le versement mobilité.

Les sommes collectées par la Communauté de Communes pourront venir en déduction de la compensation financière que la Région verse jusqu’à couvrir le montant des charges des lignes régulières transférées.

Article 6 : Echange de données

Il est rappelé que la Communauté de Communes devra, conformément aux articles 25 à 27 de la LOM (et L1115-1 du code des transports), rendre publiques ses données transport et les mettre à disposition de la plateforme DATA SUD (open Data Régional) servant notamment à une mise en ligne sur le portail Régional d’information voyageur.

Article 7 : Dispositions transitoires

La Région et la Communauté de Communes souhaitent assurer la continuité des services dans les meilleures conditions.

Les parties s’engagent à réaliser une communication conjointe afin d’informer les usagers du territoire de la nouvelle répartition des compétences entre AOM et des modalités d’usage des réseaux. A cet égard, la Communauté de Communes disposera d’un délai de 8 mois pour changer la livrée des cars, à compter du transfert effectif.

Les dispositions transitoires relatif aux abonnement vendus et courant après la date de transfert au 1er septembre 2023 et au cabotage sur les lignes G et H sont prévues dans la convention de partenariat.

Article 8 : Principes de partenariat

De façon non exhaustive, les parties s’engagent dans un partenariat qui fera l’objet de conventions complémentaires à la présente convention dans les domaines suivants de façon non exhaustive :

- Consistance des services : Dans un objectif de complémentarité des services, les parties s’efforceront de coordonner les horaires et itinéraires des services qu’elles organisent.

- Tarification : Les parties s’informeront de toute modification tarifaire et pourront étudier les modalités d’une tarification combinée ou d’une réciprocité tarifaire.

- Interopérabilité : Dans un objectif de complémentarité des services, les parties s’efforceront de développer des systèmes de billettiques interopérables.

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Reçu le 10/03/2023Page 8 sur 8

- Mutualisation des points d’information et de vente : Dans un objectif de complémentarité, les parties s’efforceront de mutualiser leurs points de vente aux fins de diffusion d’information aux usagers et de vente de titres dans le respect des gammes tarifaires et service après-vente.

- Information et intervention aux Points d’arrêt : Les parties s’efforceront de coordonner les modalités d’information et d’intervention aux points d’arrêt à usage partagés.

- Affrétement et prise en charge de voyageurs : Au regard de l’imbrication de certains services, des accords peuvent être conclus entre les parties afin de mutualiser leurs moyens pour le transport des voyageurs.

- Mutualisation de données : Dans un but d’information multimodale, les parties s’engagent à se transmettre leurs données géolocalisées théoriques et/ou en temps réel sur les lignes et arrêts de leur réseau afin notamment de pouvoir alimenter le portail d’information voyageur de la Région.

Article 9 : Résiliation

Pour le cas où l’une des parties ne respecterait pas les obligations mises à sa charge par la convention, l’autre partie pourra lui adresser en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) une mise en demeure d’avoir à respecter ses obligations ou les termes de la convention. Faute de réponse de la partie défaillante ou si les obligations ne sont toujours pas exécutées par celle- ci dans un délai de 6 mois suivant la mise en demeure, l’autre partie pourra lui notifier par LRAR sa décision de résilier unilatéralement la convention, qui prendra effet immédiatement.

Article 10 : Litiges

La Communauté de Communes et la Région conviennent que les litiges qui résultent de l’application du présent accord font l’objet d’une tentative de conciliation.

A défaut de conciliation dans un délai de 3 mois à compter de la constatation du litige par lettre recommandée avec accusé de réception, la Communauté de Communes et la Région SUD Provence Alpes Côte d’Azur conservent la faculté de soumettre leurs litiges à la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Marseille.

Article 11 : Prise d’effet

La présente convention est valable à compter du 1er septembre 2023 sans limitation de durée

Fait à ………………………………...… le ………………………………, en 2 exemplaires.

Pour la Communauté de Communes Pour la Région M. Arnaud MURGIA M. Renaud MUSELIER

Président Président

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Reçu le 10/03/2023Page 1 sur 7

CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DU TRANSFERT DES

TRANSPORTS INTERURBAINS ET DES TRANSPORTS SCOLAIRES ENTRE LA

REGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DU BRIANCONNAIS

en application de la Loi d’Orientation des Mobilités

CONVENTION CONCLUE ENTRE

LA REGION SUD PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANCONNAIS

Entre :

La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, dont le siège est situé à Marseille, à l’Hôtel de Région – 27 Place Jules GUESDE – 13481 MARSEILLE Cedex 20, représentée par M. Renaud MUSELIER, Président du Conseil Régional, agissant en vertu de la délibération du Conseil Régional n° ………………………………….. en date du……………………..…. ;

ci-après dénommée la Région,

et,

La Communauté de Communes du Briançonnais, dont le siège est situé à Briançon, (adresse), représentée par M. Arnaud MURGIA, Président de la Communauté de Communes, agissant en vertu de la délibération du Conseil Communautaire n°2023-23 en date du 7 mars 2023 ; ci-après dénommée la Communauté de Communes,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

Conformément au CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES et au CODE DES TRANSPORT modifiés par la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite LOI D’ORIENTATIONS DES MOBILITES,

La Communauté de communes, par délibération en date du 16/02/2021 et après délibérations concordantes de ses Communes membres, est Autorité Organisatrice de la Mobilité Locale (AOML) depuis le 1er juillet 2021.

La Communauté de Communes en sa qualité d’AOML a demandé à la Région le transfert des services régionaux de Mobilités (Lignes Régulières, Transport à la Demande, Lignes Scolaires) intégralement situés dans son ressort territorial à compter du 1er septembre 2023.

Le transfert de ces services entraîne le transfert des droits et obligations afférents et celui des charges et biens mobilisés, dont les modalités font l’objet d’une convention de transfert signée le....................... entre la Région et la Communauté de Communes.

La présente convention, précise la convention de transfert citée ci-dessus sur le volet organisationnel et partenariat.

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Reçu le 10/03/2023Page 2 sur 7

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de :

• Définir les modalités communes de fonctionnement (organisationnelles et techniques) des services au quotidien

• Etablir les conditions d’un travail en partenariat

Article 2 : Principes de partenariat

La Région Provence - Alpes - Côte d’Azur et la Communauté de communes du Briançonnais s’engagent à mettre en œuvre, par des contacts réguliers entre les deux entités (minimum une fois par an en réunion technique), une coopération active qui permettra d’aboutir à une approche optimisée et mutualisée du service de transport

Cette coopération peut s'inscrire dans un cadre plus large d'intermodalité des transports relevant d'autres opérateurs comme des départements limitrophes ou la Région pour les transports par voie ferrée ou routière.

Chacune des 2 autorités d'organisatrice reste libre de ses initiatives en termes de consistance des services, de tarification, de choix du mode d'exploitation et de régime économique.

Toute initiative lancée par l'une des autorités d'organisatrice ayant un impact sur le fonctionnement des transports à l'intérieur et à proximité du ressort territorial devra toutefois faire l'objet d'une concertation à l'autre partie afin d'envisager ses conséquences en termes de coordination des réseaux et pourra faire l’objet d’une convention ultérieure.

Article 3 : Modalités techniques et organisationnelles

Article 3.1 Consistance et information des services

Dans un objectif de complémentarité des services, les parties s’efforceront de coordonner les horaires et itinéraires des services qu’elles organisent.

Le portail Zou pourra intégrer les offres des services du réseau Altigo, l’ensemble des données (sous forme DATA GTFS) des services mis en place devront être transmis à la Région pour intégration. De manière générale, afin d’apporter à l’usager l’exhaustivité de l’offre, chacune des parties s’engage à communiquer l’ensemble des données de leurs services à l’autre partie, sous format informatique GTFS pour les DATA, ou PDF pour les informations plus globales type perturbation.

Article 3.2 Tarification

Concernant les abonnements scolaires 2023-2024, ils seront vendus par le réseau ALTIGO à partir de mai 2023.

A titre transitoire, les titulaires d’un abonnement annuel Zou au 1er septembre 2023, empruntant l’une ou les lignes transférées pourront faire une demande de remboursement à la Région équivalente au prorata des mois non utilisés, afin d’éviter un doublon avec un abonnement Altigo.

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Reçu le 10/03/2023Page 3 sur 7

Concernant les abonnements Zou mensuels, les remboursements n’étant pas possibles ceux-ci ne seront plus à la vente à compter du 7 aout 2023.

Les parties s’informeront de toute modification tarifaire et pourront étudier les modalités d’une tarification combinée ou d’une réciprocité tarifaire.

Dans les cas d’une tarification combinée et conformément à l’article 19 de la loi LOM, elles veilleront à prendre des mesures tarifaires spécifiques en faveur des accompagnateurs des personnes handicapées.

Article 3.3 Interopérabilité des systèmes de billettique

Dans un objectif de complémentarité des services, les parties s’efforceront de développer des systèmes de billettiques interopérables.

L’interopérabilité nécessite la définition, la mise en œuvre et le suivi de spécifications fonctionnelles et techniques communes.

En cas de changement par l’une des parties de son système de billettique, celle-ci devra garantir la poursuite de l’interopérabilité des titres mis en place.

Article 3.4 Mutualisation des points d’information et de vente

Dans un objectif de complémentarité, dans un premier temps, les parties mettront à disposition la documentation commerciale fournie par chacune des parties au sein des points d’information et de vente.

Une réunion d’information commerciale sur les deux réseaux sera organisée chaque année.

Toujours dans un objectif de complémentarité, dans un second temps, les parties s’efforceront de mutualiser leurs points de vente aux fins de diffusion d’information aux usagers et de vente de titres dans le respect des gammes tarifaires et service après-vente.

En cas de mutualisation, des formations du personnel de ces points de vente mutualisés sur le secteur du Briançonnais, sur les gammes tarifaires des services respectifs seront mises en place ainsi que le matériel de commande de billettique adéquat.

Le point de vente des services régionaux, existant à la signature de cette convention sur le ressort territorial de la communauté de communes est à la GARE SNCF.

Le point de vente de la Communauté de communes, existant à la signature de cette convention, est situé Place de Suse à Briançon et déménageront en face de la Gare SNCF en juillet 2024.

Article 3.5 Points d’arrêts

La Région pourra intervenir sur les points d’arrêt à usage partagé selon les termes du cadre d’intervention en vigueur joint en annexe.

Les parties s’efforceront de coordonner les modalités d’information des points d’arrêt à usage partagés. Un affichage mixte avec les informations nécessaires (Logo, N° de ligne, horaires…) devra être mis en œuvre en respectant les chartes graphiques des deux parties.

AR Prefecture

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Reçu le 10/03/2023Page 4 sur 7

Article 3.6 Affrétement et prise en charge d’élèves

Au regard de l’imbrication de certains services, lorsque les parties auront décidé de mutualiser leurs moyens pour le transport des élèves ou de voyageurs réguliers, la prise en charge d’élèves, par l’une ou l’autre des parties est faite au cout réel par élève transporté soit selon le calcul du prorata du nombre et de la domiciliation des élèves en faisant le rapport :

[Somme (élève x kilomètres) concernés/ somme (élèves x kilomètres) totale de la ligne] X coût total de la ligne ; augmentée du cout de traitement de cette prise en charge (billettique, RH, fonctions supports à 11,8% des charges RH, etc…)

dans la limite des places disponibles du service concerné et selon les mêmes modalités de calcul inscrites dans la convention de transfert.

Ces élèves seront autorisés à utiliser ses services avec le badge du réseau dont il relève, par exemple avec un badge Altigo sur la ligne régionale F.

La liste de tous les élèves devra être fournie pour prévenir les parents en cas de difficulté sur le parcours (neige par exemple), le formulaire d'inscription au service prévoira l’autorisation de la transmission des données à la Région et réciproquement.

Gestion des cas d’incivilités et suppression de carte :

Les parties s’entendent à appliquer les modalités du règlement des transports de la ligne empruntée et à s’informer mutuellement des élèves ou voyageurs ayant fait l’objet d’un retrait de carte d’abonnement ou d’une interdiction d’utilisation du réseau. Une procédure du traitement de cette information sera mise en place.

Article 3.7 Particularité de certains services

Concernant les lignes Express Régional 55 (Briançon-Grenoble), 69 (Marseille-Briançon) et la ligne 76 (Serre-Chevalier-Montgenèvre- Modane), celles-ci, en correspondance avec des transports nationaux, n’ont pas vocation à assurer une desserte fine du territoire.

Pour autant, les parties pourront mettre en place via convention, une coopération visant à améliorer le désenclavement du territoire pour la desserte des pôles économiques.

La Région pourra associer la Communauté de Communes, sur les réflexions menées, au sujet de la desserte du Briançonnais.

La Région et la Communauté de Communes s’engagent à coordonner leurs offres.

Article 3.8 Echange et protection de données

Dans un but d’information multimodale, les parties s’engagent à se transmettre leurs données géolocalisées sur les lignes et arrêts de leur réseau.

Celles-ci concernent :

- Les données topologiques des réseaux de transport : lignes régulières, lignes de TAD virtuel, points d’arrêts physiques géoréférencés, itinéraires, services ;

- Les données horaires théoriques : courses commerciales, horaires, calendriers de circulation.

Le cas échéant, elles concernent également les informations relatives aux perturbations prévisionnelles et circonstancielles

AR Prefecture

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Reçu le 10/03/2023Page 5 sur 7

Il est rappelé que la communauté de communes devra, conformément aux articles 25 à 27 de la loi LOM (et L1115-1 du code des transports), rendre publique ses données transport (horaires théorique lignes de transport, horaire de passage en temps réel) et les mettre à disposition de la plateforme Data sud (open Data régionale) et pour une mise en ligne sur le portail ZOU.

La Communauté de Communes s’engage à transmettre les données de son offre de transport définies ci-dessus au format GTFS, format prescrit pour l’export de données sur data.gouv.fr.

Si une modification des formats respectifs de transmission des données ou des interfaces d’acquisition des données d’une des Parties s’avérait nécessaire (type Netex par exemple), chacune des Parties s’engage à en informer et à concerter l’autre partie préalablement à leur mise en œuvre dans un délai minimum de 3 mois.

Protection des données :

Les parties s’engage à notifier toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs

délais après en avoir pris connaissance et par le moyen suivant : mail adressé à dpd@maregionsud.fr

et dpo@cdg05.fr pour permettre ainsi au responsable de traitement de pouvoir effectuer sa

déclaration à la CNIL dans les 72 heures.

Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre aux parties, si

nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

La notification contient a minima :

• La description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si

possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;

• Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de

contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ; • La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ; • La description des mesures prises ou que le titulaire propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Dans la mesure où il ne serait pas possible de fournir toutes ces informations en une seule fois, les informations pourraient être communiquées de manière échelonnée sans retard indu, tout en restant compatibles avec les impératifs de fourniture d’informations complémentaires fixées par la CNIL, à l’issue de la 1ère déclaration de fait incomplète

Article 3.9 Informations sur les perturbations prévisibles

Dans le cadre de l’exploitation de leur réseau, la Région et la Communauté de communes s’informeront en cas de travaux ou événements ayant des incidences fortes sur la circulation (retards importants, mise en cause du gabarit, déviation significative...) ou susceptibles d’impacter notablement leurs réseaux réciproques.

En cas de travaux impactant les réseaux de transports, la Communauté de communes pourra si nécessaire suggérer aux maitres d’ouvrage de convier la Région aux réunions préparatoires et de chantier.

AR Prefecture

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Reçu le 10/03/2023Page 6 sur 7

Concernant les informations relatives aux perturbations prévisionnelles et circonstancielles, les parties s’engagent à mettre à disposition une interface programmatique documentée et normalisée selon le protocole d’échange SIRI permettant aux parties de développer une interface d’acquisition de ces données. Les parties garantiront un accès continu à leur système d’information permettant l’acquisition de ces données.

Article 3.10 : Gestion des réclamations

Dans le cadre de l’exploitation de leur réseau, la Région et la Communauté de communes s’engagent à rediriger les usagers ayant des réclamations inhérentes aux réseaux Altigo pour la Région via son Centre de relation Clientèle et Zou pour la Communauté de Communes via son délégataire, vers le service client correspondant aux litiges.

Chacune des parties s’engage à fournir à leur prestataire ou délégataire les coordonnées de mise en relation, ainsi que leur mise à jour éventuelle.

Article 4 : Dispositif transitoire : Rentrée scolaire 2023-2024

Afin de permettre le transfert des services au 1er septembre 2023 et la prise en charge de la rentrée scolaire par les services de la Communauté de communes, les parties s’engagent à communiquer en amont sur les modifications de conditions d’accès au service selon les modalités suivantes :

-Envoi d’un courrier par la Communauté de communes aux parents d’élèves via les établissements scolaires en avril 2023 informant du changement d’autorité organisatrice de la mobilité. -Envoi d’un courrier par la Région aux parents d’élèves fin mai-début juin 2023 les invitant à prendre contact avec les services de la Communauté de communes pour effectuer les inscriptions aux services de transport Altigo.

En cas d’erreur d’inscription, les parties s’engagent via leurs centres de relation clientèle à rediriger les parents d’élèves vers le service adéquat.

Article 5 : Plan Climat

Conformément aux objectifs de son Plan Climat, la Région Sud développe l’offre et l’utilisation de transports propres sur les lignes interurbaines de cars. Résolument engagée dans la transition énergétique des transports, elle a mis en place des lignes d’autocars roulant au GNV (gaz naturel pour véhicules) ou à l’électricité.

Avec 24 autocars décarbonés en exploitation dès 2018, la Région Sud devient une référence nationale et européenne dans le domaine des transports en commun moins polluants. Dans le cadre du transfert de compétence à la Communauté de Communes la Région se propose d’apporter son expérience sur le sujet pour développer un réseau plus propre, via échanges techniques entre services.

Article 6 : Modification des clauses de la convention

Toute modification devra faire l’objet d’un avenant à la présente convention. Pour rappel et en parallèle, l’article 1231-5 du code des transports mentionne que le comité des partenaires de chaque Autorité Organisatrice de la Mobilité doit également être réuni avant toute évolution substantielle de l'offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et l'information des usagers mise en place.

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Reçu le 10/03/2023Page 7 sur 7

Article 7 : Résiliation

Pour le cas où l’une des parties ne respecterait pas les obligations mises à sa charge par la convention, l’autre partie pourra lui adresser en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) une mise en demeure d’avoir à respecter ses obligations ou les termes de la convention.

Faute de réponse de la partie défaillante ou si les obligations ne sont toujours pas exécutées par celle- ci dans un délai de six mois suivant la mise en demeure, l’autre partie pourra lui notifier par LRAR sa décision de résilier unilatéralement la convention, qui prendra effet immédiatement.

Article 8 : Litiges

La communauté de communes et la Région conviennent que les litiges qui résultent de l’application du présent accord font l’objet d’une tentative de conciliation.

A défaut de conciliation dans un délai de 3 mois à compter de la constatation du litige par lettre recommandée avec accusé de réception, la communauté de communes et le conseil régional Provence Alpes Côte d’Azur conservent la faculté de soumettre leurs litiges à la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Marseille.

Article 9 : Prise d’effet

La présente convention est valable à compter du ……………………………..… pour une durée de 3 ans.

Fait à …………………………………………..

Le ………………………………….

En 2 exemplaires.

Pour la Communauté de Communes Pour la Région

M. Arnaud MURGIA M. Renaud MUSELIER

Président Président

AR Prefecture

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Reçu le 10/03/2023IRAN BRIANÇONNAIS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Page 1 sur 2

Conseil Communautaire du 7 mars 2023

Note de synthèse n°24

Thème :

Mobilité

Objet :

Versement mobilité

• Exposé des motifs

Le versement mobilité (VM) correspond à la participation aux services de

mobilité des employeurs publics et privés employant au moins 11 salariés.

L'effectif de l’établissement est évalué au 1er janvier de l'année précédente.

Est prise en compte la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de

l'année civile, effectifs dont sont exclus :

- Les salariés en CDD qui remplacent une personne absente,

- Les apprentis,

- Les contrats d'accompagnement dans l'emploi.

A noter que les employeurs sont assujettis au versement mobilité dès lors qu’ils

dépassent le nombre de 11 salariés pendant 5 années consécutives.

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que :

- Le « versement destiné au financement des services de mobilité est institué

par délibération du conseil municipal ou de l’organe compétent de

l’établissement public qui organise au moins un des services mentionnés au

1° du I de l’article L.1231-1-1 du code des transports. La délibération énumère

les services de mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du

versement » (article L.2333-66).

- « Le versement mobilité est affecté au financement des dépenses

d’investissement et de fonctionnement de toute action relevant des

compétences des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au sens des

articles L.1231-1 et L. 1231-1-1 du code des transports » (article 2333-68).

Depuis le 1er janvier 2022, l’ensemble des entreprises de plus de 11 salariés du

Briançonnais sont assujetties au versement mobilité.

• Enjeux

La Communauté de Communes du Briançonnais porte des projets ambitieux

en matière de mobilité. Sont notamment programmés les opérations suivantes :

- 3,7M € pour unifier le réseau de transport en commun et déployer les

nouveaux services (desserte de Saint-Chaffrey et Fontcrhristiane, lignes

estivales en Clarée et en Haute-Romanche, renforts aux heures de points sur le

réseau urbain,…) tout en respectant les objectifs de réduction des émissions de

gaz à effet de serre inscrits au PCAET,

- 150 000 € par an pour déployer des services de mobilité partagée

(covoiturage et autostop organisé) et aménager des aires de covoiturage,

- 50 000 € par an pour déployer des opérations en faveur des mobilités actives

(stationnements cyclables, savoir rouler, jalonnement, ….)

- 150 000 € par an pour la promotion et la mise en place des services

connexes.Page 2 sur 2

A ce jour, 12% des dépenses sont assurées par les usagers, 12% par les

entreprises du territoire et 76% par la communauté de communes.

Le 3 février 2023, le comité des partenaires, instance consultative de dialogue

entre les élus, les représentants des employeurs, les représentants des usagers,

les représentants du tourisme et des habitants tirés au sort, a donné un avis

favorable quant au relèvement du taux du versement mobilité.

• Calendrier de mise en œuvre

Toute modification de taux entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de

chaque année ; la délibération fixant le nouveau taux est transmise par

l'autorité organisatrice de la mobilité aux organismes de recouvrement avant,

respectivement, le 1er novembre ou le 1er mai de chaque année.

Les organismes de recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis

au plus tard un mois après ces dernières dates.

• Incidence financière

Afin de financer l’offre de transport mise en place sur le territoire, il est proposé

de fixer le taux du versement mobilité à 0,80% des revenus d'activité tels qu'ils

sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations

d'assurance maladie mises à la charge des employeurs. A ce jour la CCB

perçoit environ 600 000 € de versement mobilité. L’évolution du taux devrait

générer une recette supplémentaire annuelle minimale de 150 000 €.BRIANÇONNAIS 4 COMMUNAUTÉ De COMMUNES

Thème :

Mobilité

Objet :

Versement mobilité

Pôle :

Compétitivité et

Attractivité

Nombre de conseillers

En exercice : 36

Présents : 30

Nombre de pouvoirs :

5

Conseil Communautaire du 7 mars 2023

Délibération n°2023-24

Le 7 mars 2023 à 18 heures, le Conseil Communautaire s’est réuni en

séance ordinaire, suite à la convocation du 1er mars 2023 en la salle du

Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de Monsieur le Président,

M. Armaud MURGIA.

Étaient présents :

Amaud MURGIA, Catherine VALDENAIRE, Éric PEYTHIEU,

Claire BARNÉOUD, Richard NUSSBAUM, Annie ASTIER CONVERSE,

Jean-Marc CHIAPPONI Elisa FAURE, André MARTIN, Patrick MICHEL,

Maryse XAUSA FRANÇOIS, Thomas SCHWARZ, Francine DAERDEN,

Jean-Franck VIOUJAS, Jean-Pierre PIC, Jean-Marie REY, Guy HERMITTE,

Claudine CHRÉTIEN, Pierre LEROY, Vincent FAUBERT,

Corinne CHANFRAY, Nicolas GALLIANO, Catherine BLANCHARD,

Marine MICHEL, Emeric SALLE, Gilles PERLI, Thierry AIMARD, Olivier FONS,

Sébastien FINE, Patricia ARNAUD.

Étaient représentés :

Emilie DESMOULINS-GENOUX donnant pouvoir à Catherine VALDENAIRE

Christian JULLIEN donnant pouvoir à Claire BARNÉOUD

Michèle SKRIPNIKOFF donnant pouvoir à Elisa FAURE

Gabriel LÉON donnant pouvoir à Francine DAERDEN

Jean-Pierre MASSON donnant pouvoir à Sébastien FINE

Absents excusés :

Emilie DESMOULINS-GENOUX, Christian JULLIEN, Michèle SKRIPNIKOPFF,

Gabriel LÉON, Muriel PAYAN, Jean-Pierre MASSON

Secrétaire de séance :

Marine MICHEL

Délibération n°2023-24 Page i sur 3

AR Prefecture

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Reçu le 10/03/2023Rapporteur : Perre LEROY

Monsieur le Conseiller délégué ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,

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VU

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CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

le Code des transports, et notamment son articte L1231-1 ;

le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2333-64

à L. 2333-75 :

la Loi d'Orientation des Mobilités en date du 24 décembre 2019 ;

la décision préfectorale n°05-2022-12-19-00001 du 19 décembre 2022 arrêtant les statuts

de la Communauté de Communes du Briançonnais ;

la délibération n°2021-66 du Conseil Communautaire du 6 juillet 2021 instituant

le versement mobilité sur l'ensemble du territoire communautaire :

l'avis favorable du Bureau Exécutif du 22 février 2023 ;

l'avis favorable de la commission Compétitivité et Attractivité du 27 février 2023 ;

que la Communauté de Communes du Briançonnais esi Autorité Organisatrice

de la Mobilité sur son ressort territorial et qu'elle organise un service de transport régulier

de personnes, notamment au travers du service de transport public routier ALFIGO ;

qu'elle est la seule autorité compétente pour instaurer le versement mobilité et en fixer

ses modalités de perception et en fixer le taux sur son territoire ;

le calendrier de vote des taux prévu par le Code général des collectivités territoriales ;

que le taux actuel de versement mobilité est de 0,55 ;

la nouvelle offre de transport mise en place sur le territoire ;

que plusieurs communes de la Communauté de Communes du Briançonnais

sont des communes touristiques ;

Délibération n°2023-24 Page 2 sur 3

AR Prefecture

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Reçu le 10/03/2023Le Conseil Communautaire à l'unanimité :

“ Fixe le versement mobilité au taux de 0.80% à compter du ler juillet 2023, sur l'ensemble

du territoire communautaire ;

“ Charge Monsieur le Président ou son représentant de notifier ces décisions aux organismes

OU services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, accompagnée

de l'ensemble des pièces nécessaires ;

“ AUtorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution

de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits

Pour Ebple c

Le Président,

Arnaud MURG

Date de publication: F1 0 MARS 2073

Date de Transmission au contrôle de légalité : 1 l MARS 2023 A ;

Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de ois du Tribunal Administratif de

Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.

Délibération n°2023-24 Page 3 sur 3

AR Prefecture

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Reçu le 10/03/2023IRAN BRIANÇGONNAIS ’ COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

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Conseil Communautaire du 7 mars 2023

Note de synthèse n°25

Thème :

Mobilité

Objet :

Passation d'un marché

subséquent pour une

solution en SaaS de

billettique connectée et de

ses services associés

• Exposé des motifs

Depuis le 1er juillet 2021, la Communauté de Communes du Briançonnais est

Autorité Organisatrice de la Mobilité. Dans le cadre de l’exécution des

transports en commun, la CCB met à disposition de Briançonnais Mobilité,

entreprise délégataire du service, la billettique.

• Enjeux

La Communauté de Communes du Briançonnais a fait le choix de mettre à

disposition de Briançonnais Mobilité, la prestation de billettique comprenant la

solution logicielle et son fonctionnement, les équipements pour les véhicules,

l’agence commerciale et pour les contrôleurs.

A travers cette mise à disposition, l’enjeux pour la collectivité est la maîtrise de

l’accès à l’ensemble des données de fréquentation et d’exploitation du

service de transport afin de suivre au mieux la bonne exécution du service.

Initialement, une première commande comprenant le système d’exploitation,

les premiers équipements des véhicules et de l’agence a été confiée, via un

marché subséquent, à UBI Transport via la Centrale d’Achat des Transports

Publics.

Néanmoins, cette prestation se déroulant sur la durée de la DSP nécessite une

validation par délibération du conseil communautaire.

Les caractéristiques du marché subséquent sont les suivants :

- Objet : Acquisition d’une solution de billettique connectée et de ses services

associés

- Durée : jusqu’au 31 aout 2029 (date de fin de la DSP)

- Modalités financières : Marché à Bordereau de Prix Unitaire

• Calendrier de mise en œuvre

Le marché initial sera résilié au 30 mars 2023 et remplacé via le présent marché

subséquent à partir du 1er avril.

• Incidence financière

La dépense est identique à la dépense initialement prévue correspondant au

cout des équipements (155 870,4 € HT) et au cout annuel de fonctionnement

(47 540€ HT), tranches ferme et optionnelle confondues.BRIANÇONNAIS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Thème :

Mobilité

Obijeï :

Passation d'un marché

subséquent pour une

solution en Saas de

billeftique connectée

et de ses services

associés

Pôle :

Cornpétitivité et

Attraciivité

Nombre de conseillers

En exercice : 36

Présents : 30

Nombre de pouvoirs :

5

Conseil Communautaire du 7 mars 2023

Délibération n°2023-25

Le 7 mars 2023 à 18 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en

séance ordinaire, suite à la convocation du 1er mars 2023 en la salie du

Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de Monsieur le Président,

M. Arnaud MURGIA.

Étaient présents :

Arnaud MURGIA, Catherine VALDENAIRE, Éric PEYTHIEU,

Claire BARNÉOUD, Richard NUSSBAUM, Annie ASTIER CONVERSET,

Jean-Marc CHIAPPONI, Elisa FAURE, André MARTIN, Patrick MICHEL,

Maryse XAUSA FRANÇOIS, Thomas SCHWARZ, Francine DAERDEN,

Jean-Franck VIOUJAS, Jean-Pierre PIC, Jean-Marie REY, Guy HERMITTE,

Claudine CHRÉTIEN, Pierre LEROY, Vincent FAUBERT,

Corinne CHANFRAY, Nicolas GALLIANO, Catherine BLANCHARD,

Marine MICHEL, Emeric SALÉE, Gilles PERLI, Thierry AIMARD, Olivier FONS,

Sébastien FINE, Patricia ARNAUD.

Étaient représentés :

Emilie DESMOULINS-GENOUX donnant pouvoir à Catherine VALDENAIRE

Christian JULLIEN donnant pouvoir à Claire BARNÉOUD

Michèle SKRIPNIKOFF donnant pouvoir à Elisa FAURE

Gabriel LÉON donnant pouvoir à Francine DAERDEN

Jean-Pierre MASSON donnant pouvoir à Sébastien FINE

Absents excusés :

Emilie DESMOULINS-GENOUX, Christian JULEIEN, Michèle SKRIPNIKOFE,

Gabriel LÉON, Muriel PAYAN, Jean-Pierre MASSON

Secrétaire de séance :

Marine MICHEL

Délibération n°2023-25 Page ? sur 3

AR Prefecture

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Reçu le 10/03/2023Rapporteur : Pierre LEROY

Monsieur le Conseiller délégué ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

le Code des transports et notamment les articles L. 1231-1 à L. 1231-2 ;

le Code de la commande publique et notamment les articles L. 2113-2 à L. 21135;

le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5211-1 ;

la Loi d'Orientation des Mobilités n°2019-1428 en date du 24 décembre 2019 ;

la décision préfectorale n°05-2022-12-19-00001 du 19 décembre 2022 arrêtant les statuts

de la Communauté de Communes du Briançonnais ;

ia délibération n°2020-48 du Conseil Communautaire du 24 juilet 2020

donnant délégation au Président pour signer les marchés de fournitures et de services

dans la limite du montant maximal fixé pour la passation des marchés en procédure

adaptée lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

l'avis favorable du Bureau Exécutif du 22 février 2023 ;

l'avis favorable de ia commission Compétitivité et Attractivité du 27 février 2023 :

que la Centrale d'Achat des Transports Publics (CATP} permet aux autorités organisatrices

de la mobilité de réaliser des marchés subséquents tout en satisfaisant aux obligations

réglementaires liées à la passation des marchés publics ;

l'accord-cadre n°2020-24 entre la CATP et le prestataire de billettique UBI Transport

concernant la mise à disposition d'une solution en Saa$s de billettique connectée

et de ses services associés ;

l'obligation de la Communauté de Communes du Briançonnais de mettre à disposition

une billettique légère au titulaire de la délégation de service public de transport

en Commun ;

aue le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais à délégation

pour signer les marchés de service dont le montant est inférieur à 215000€ HT

et qu'une délibération du Consei Communautaire est nécessaire pour permettre

la signature des marchés dont le montant est supérieur;

que la durée du marché subséquent et les montants cumulées des couts d'équipements

et de fonctionnement nécessitent une délibération du Conseil Communautaire ;

Délibération n°2023-25 Page 2 sur 3

AR Prefecture

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Reçu le 10/03/2023Le Conseil Communautaire à l'unanimité :

“ Donne délégation de pouvoir à Monsieur le Président où son représentant pour prendre

toutes décisions concernant la signature, l'exécution et le règlement du marché subséquent

pour une solution en Saas de billettique connectée et de ses services associés ;

“ Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution

de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits

Date de publication :

Date de Transmission au contrôle de légalité :

1 0 MARS 2023

1 0 MARS 2073

Arflaud

Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un dé

Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.

Ei

Département des

Hautes:Alnes

ois au Tribunal Administratif de

Délibération n°2023-25 Page 3 sur 3

AR Prefecture

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Reçu le 10/03/2023IRAN BRIANÇONNAIS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

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Conseil Communautaire du 7 mars 2023

Note de synthèse n°26

Thème :

Activité de Pleine Nature

Objet :

VIA CLAREE : Convention

de Maitrise d'Ouvrage

unique

• Exposé des motifs

Sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais, l'utilisation

du vélo se développe, tant pour une pratique de loisirs et de tourisme, que

comme mode de déplacement sur de courtes distances. Consciente de cet

engouement et de la nécessité de créer des itinéraires cyclables sécurisés et

partagés avec d’autres catégories d'usagers, la Communauté de Communes

du Briançonnais a décidé de la mise en œuvre d’un projet de voie « douce »,

au départ de Briançon et jusqu’à Névache.

Ce projet s’inscrit dans les orientations retenues dans le cadre du document

d’orientation du Grand Site, validé par le Ministère de l’Environnement en 2006,

concernant l’accessibilité de la Vallée de la Clarée et ayant pour objectif de

réduire la place de la voiture et mettre en œuvre des moyens alternatifs de

mobilité.

Aussi, le projet souhaite répondre à plusieurs enjeux :

 conforter la réalisation d’itinéraires doux sur le territoire la Communauté

de Communes et assurer leur maillage,

 répondre aux objectifs portés par le SCOT en termes de mobilité,

 améliorer la sécurité des Vélos Tout Chemin, VTT à assistance électrique

ou non, … en plein essor, en les soustrayant du trafic de la Route

Nationale et Départementale 994G,

 améliorer l’expérience visiteur en offrant aux usagers la possibilité de

découvrir les richesses patrimoniales et naturelles du site classé sous un

angle différent.

L’itinéraire retenu doit permettre de relier un village ou hameau le plus

directement possible, sans être interrompu y compris dans les traversées des

villages/hameaux. Il devra bénéficier d’un haut niveau de sécurité mais

également dans certaines conditions particulières de l’itinéraire (bords de voies

d’eau, etc...). Il sera adapté à tous les cyclistes (VTT, VTC avec ou sans

assistance électrique), y compris les moins expérimentés et entraînés. Le résultat

attendu pour la Communauté de Communes est de disposer d’un itinéraire

privilégiant l’utilisation ou l’adaptation de voies existantes présentes (il n’y aura

pas de voie nouvelle à créer).

De ce fait, le 11 octobre 2018, la Communauté de Communes du Briançonnais

a entrepris une première phase de travaux de formalisation d’une voie douce

destinée au VTT/VTC pour un montant de 25 500 € (Définition de la voie, mise

en tourisme, travaux d’entretien, fourniture et pose de signalétique.)

Puis lors de la conférence des Maires du 9 juin 2022, les Maires du Briançonnais

ont réaffirmé la dimension stratégique de l’itinéraire pour le Briançonnais et ont

souhaité déléguer à la Communauté de Communes du Briançonnais la

maîtrise d’ouvrage des études et des travaux de la Via Clarée. Lors de cette

conférence, il a été convenu que les acquisitions foncières restaient de la

responsabilité des Communes tout comme l’exploitation et l’entretien des voies

suite à la réception des travaux (arrêtés de circulation, la mise en sécurité,

etc…).Page 2 sur 2

Le 9 décembre 2022 s’est tenu le comité de Pilotage de la Via Clarée qui a

permis notamment de définir les contours de la convention de maitrise

d’ouvrage unique. Cette convention permet à la Communauté de Communes

du Briançonnais de coordonner et mettre en œuvre les études et les travaux

de la Via sous mandat des Communes puis de refacturer à chaque Commune

la part qui lui revient. Ces travaux consistent notamment au rétablissement de

la connexion de la via suite aux intempéries de 2019 et en la poursuite des

travaux de 2018.

Les Communes se sont également entendues sur la constitution d’une équipe

projet pilotée par le service Développement Economique et Touristique de la

Communauté de Communes et mobilisant les ressources internes à l’EPCI et les

différentes parties prenantes du projet au regard de leurs expertises

respectives.

• Enjeux

La convention de maitrise d’ouvrage unique a pour objet d’organiser le

transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage des Communes vers la

Communauté de Communes du Briançonnais formant une Maîtrise d'Ouvrage

Unique pour la réalisation de l'opération Via Clarée. Cette convention entre les

Communes de Névache, Val des Prés, Montgenèvre, Briançon et la

Communauté de Communes du Briançonnais permet de :

 désigner la Communauté de Communes du Briançonnais comme

maître d’ouvrage unique tant en études qu’en travaux ;

 définir les modalités de répartition financière entre les contributeurs ;

 définir les principes de modalités techniques et financières de gestion,

d’entretien et d’exploitation des équipements créés et de leurs abords

• Calendrier de mise en œuvre

L’objectif est de réaliser les travaux de la Via Clarée entre 2023 et 2025.

• Incidence financière

La Communauté de Communes du Briançonnais prend en charge les

dépenses d’études et de travaux de la Via Clarée et perçoit les subventions

qui y sont liées. La Communauté de Communes du Briançonnais refacture

ensuite à la Commune concernée le coût net de l’opération, soit les dépenses

liées aux études et travaux réalisés sur son périmètre, déduction faites des

subventions perçues.

Pour les dépenses qui seraient communes à l’ensemble de l’itinéraire, celles-ci

seront proratisées au regard du montant des études et travaux réalisés sur la

commune par rapport au montant total des études et des travaux du projet.

200 000€ ont été inscrits sur le budget 2023 pour la réalisation des études pré

opérationnelles.

Point de vigilance

La réussite de l’opération implique une juste implication technique et

financière des Communes et de la Communauté de Communes du

Briançonnais. Ceci induit la constitution d’une équipe projet pluridisciplinaire

et la détermination d’une clé de répartition des dépenses. La question

foncière est au cœur du projet. La convention prévoit que les procédures

foncières seront conduites par les Communes avec le soutien technique de

la Communauté de Communes du Briançonnais.BRIANÇONNAIS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Thème :

Activité de Pleine

Nature

Objet :

VIA CLAREE :

Convention de Maitrise

d'Ouvrage Unique

Pôle :

Compétitivité et

Attractivité

Nombre de conseillers

En exercice : 36

Présents : 30

Nombre de pouvoirs :

5

Conseil Communautaire du 7 mars 2023

Délibération n°2023-26

Le / mars 2023 à 18 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en

séance ordinaire, suite à la convocation du 18 mars 2023 en la salle du

Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de Monsieur le Président,

M. Amaud MURGIA,

Étaient présents :

Arnaud MURGIA, Catherine VALDENAIRE, Éric PEYTHIEU,

Claire BARNÉOUD, Richard NUSSBAUM, Annie ASTIER CONVERSET,

Jean-Marc CHIAPPONI, Elisa FAURE, André MARTIN, Patrick MICHEL,

Maryse XAUSA FRANÇOIS, Thomas SCHWARZ, Francine DAERDEN,

Jean-Franck VIOUJAS, Jean-Pierre PIC, Jean-Marie REY, Guy HERMITTE,

Claudine CHRÉTIEN, Pierre LEROY, Vincent FAUBERT,

Corinne CHANFRAY, Nicolas GALLIANO, Catherine BLANCHARD,

Marine MICHEL, Emeric SALLE, Gilles PERLE Thierry AIMARD, Olivier FONS,

Sébastien FINE, Pañricia ARNAUD,

Étaient représentés :

Emilie DESMOULINS-GENOUX donnant pouvoir à Catherine VALDENAIRE

Christian JULLIEN donnant pouvoir à Claire BARNÉOUD

Michèle SKRIPNIKOFF donnant pouvoir à Elisa FAURE

Gabriel LÉON donnant pouvoir à Francine DAERDEN

Jean-Pierre MASSON donnant pouvoir à Sébastien FINE

Absents excusés :

Emilie DESMOUEINS-GENOUX, Christian JULLIEN, Michèle SKRIPNIKOFF,

Gabriel LÉON, Muriel PAYAN, Jean-Pierre MASSON

Secrétaire de séance :

Marine MICHEL

Délibération n°2023-26 Page 1 sur 3

AR Prefecture

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Reçu le 10/03/2023Rapporteur : Marine MICHEL

Madame la Vice-Présidente ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,

VU

VU

VU

VU

VU

VU

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

le Code de commande publique et notamment l'article L. 2422-+2 ;

la décision préfectorale n° 05-2022-12-19-00001 du 19 décembre 2022 arrétant les statuis

de la Communauté de Communes du Briançonnais :

la Conférence des Maires du 9 juin 2022 sur le thème des Activités de Pleine Nature ;

le comité de Pilotage Via Clarée du 9 décembre 2022 ;

l'avis favorable du Bureau Exécutif du 22 février 2023 ;

l'avis favorable de la commission Compétitivité et Attractivité du 27 février 2023 ;

que la Via Clarée est un projet de développement touristique emblématique pour le Briançonnais qui recoupe également des enjeux de mobilité active pour le territoire ;

que l'objectif de la Via Clarée est l'aménagement et la sécurisation d'un itinéraire

déjà fortement fréquenté ;

que lors de la Conférence des Maires du 9 juin 2022, les Maires du Briançonnais

ont souhaité déléguer à la Communauté de Communes du Briançonnais

ta maitrise d'ouvrage des études et des travaux de la Via Clarée ;

le projet de convention ci-annexé qui permet à la Communauté de Communes

du Briançonnais de coordonner et mettre en œuvre les études et les travaux

de la Via Clarée sous mandat des Communes puis de refacturer à chaque commune

la part qui lui revient ;

Défibération n°2023-26 Page 2 sur 3

AR Prefecture

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Reçu le 10/03/2023Le Conseil Communautaire à l'unanimité :

“ Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer la Convention de Maitrise d'Ouvrage

Unique de la Via Clarée ainsi que ses avenants ;

“ Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution

de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susaits

Pour Cobie Éonforme

Le Président,

Arnbud/MURGIA!

Date de publication : 1 0 MARS 2073 L°

Date de Transmission au contrôle de légalité : l 0 MARS 2073

Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai 2 Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.

ois au Tribunal Administratif de

Délibération n°2023-26 Page 3 sur 3

AR Prefecture

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Reçu le 10/03/20232 PN2Z AN Mévache vir-nesrrés Montgénèvre | smançounis BRIANCON

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VIA CLARÉE : CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE

UNIQUE

ENTRE

La Communauté de Communes du Briançonnais, représenté par son Président ci-après

désigné « la CCB »,

ET

La Commune de Montgenèvre, ci-après désignée « la Commune de Montgenèvre »,

ET

La Commune de Névache, ci-après désignée « la Commune de Névache »,

ET

La Commune de Val des Près, ci-après désignée « la Commune de Val des Près »,

ET

La Ville de Briançon, ci-après désignée « la Ville de Briançon »,

AR Prefecture

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Reçu le 10/03/2023Page 1 sur 9

Sommaire

Table des matières

Préambule .....................................................................................................................................................................3

1. OBJET DE LA CONVENTION ..............................................................................................................................3

2. MAITRISE D’OUVRAGE ......................................................................................................................................4

3. CONTENU DE LA MISSION DE LA CCB : ..........................................................................................................4

4. CONTENU DE LA MISSION DES COMMUNES .................................................................................................5

5. CLE DE REPARTITION DES DEPENSES ..........................................................................................................5

6. GOUVERNANCE ..................................................................................................................................................5

6.1. Comité de Pilotage............................................................................................................................................5

6.2. Equipe projet .....................................................................................................................................................5

7. PROGRAMME PREVISIONNEL ..........................................................................................................................6

Suivi des étude pré-opérationnelles .................................................................................................................................6

Réalisation des travaux .....................................................................................................................................................6

Entretien et exploitation ....................................................................................................................................................6

Calendrier de mise en œuvre ...........................................................................................................................................7

8. REMISE DES AMENAGEMENTS AUX COMMUNES .........................................................................................7

9. TRANSFERT DE PROPRIETE ............................................................................................................................7

10. ENTRETIEN DES AMENAGEMENTS APRES REMISE AUX COMMUNES ..................................................7

11. REMUNERATION .............................................................................................................................................8

12. REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLE ......................................................................................................8

13. PAIEMENTS .....................................................................................................................................................8

13.1. modalités de paiement des travaux réalisés ....................................................................................................8

13.2. modalités de paiement de la part des Communes ...........................................................................................8

14. FONDS DE COMPENSATION DE LA T.V.A. (FCTVA) ...................................................................................9

15. OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE COMMUNICATION ....................................................................................9

16. DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION .........................................................................................9

17. MODIFICATION DES CONDITIONS D’EXECUTION DE LA CONVENTION ET REGLEMENT DES LITIGES

9

18. – CONDITIONS DE RESILIATION ...................................................................................................................9

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Préambule

La Via Clarée est un itinéraire emblématique du Briançonnais qui longe la Clarée entre Névache et Briançon.

En 2006, le ministère de l’environnement a validé le document d’orientation du Grand Site pour l’accessibilité de la vallée de la Clarée ayant pour objectif de réduire la place de la voiture et mettre en œuvre des moyens alternatifs de mobilité.

Le 11 octobre 2018, la Communauté de Communes du Briançonnais attribue au CPIE le marché de formalisation d’une voie douce destinée au VTT/VTC pour un montant de 25 500 € (Définition de la voie, mise en tourisme, travaux d’entretien, fourniture et pose signalétique.

Lors de la Conférence des Maires du 9 juin 2022, les Maires du Briançonnais ont souhaité déléguer à la Communauté de Communes du Briançonnais la maîtrise d’ouvrage des études et des travaux de la Via Clarée. Lors de cette conférence des Maires, il a été convenu que les acquisitions foncières restaient de la responsabilité des Communes tout comme l’exploitation et l’entretien des voies suite à la réception des travaux (arrêtés de circulation, la mise en sécurité, etc…).

Les Communes se sont également entendues sur la constitution d’une équipe projet et sur la rédaction d’une convention de maîtrise d’ouvrage unique pour la réalisation de la Via Clarée. Cette convention permet à la Communauté de Communes du Briançonnais de coordonner et mettre en œuvre les études et les travaux de la via sous mandat des Communes puis de refacturer à chaque commune la part qui lui revient.

1. OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet, conformément à l’article L.2422-12 du Code de la Commande Publique (livret IV), d’organiser le transfert temporaire de la maîtrise d’ouvrage des Communes vers la Communauté de Communes du Briançonnais formant une Maîtrise d'Ouvrage Unique pour la réalisation de l'opération Via Clarée.

Cette convention entre les Communes de Névache, Val des Prés, Montgenèvre, Briançon et la Communauté de Communes du Briançonnais permet de :

• désigner la Communauté de Communes du Briançonnais comme maître d’ouvrage unique tant en études qu’en travaux ;

• définir les modalités de répartition financière entre les contributeurs ; • définir les principes de modalités techniques et financières de gestion, d’entretien et d’exploitation des équipements créés et de leurs abords.

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Reçu le 10/03/20232. MAITRISE D’OUVRAGE

Les 4 communes conviennent de confier à la Communauté de Communes du Briançonnais la maîtrise d’ouvrage unique de l'ensemble des études et travaux de cette opération.

La Communauté de Communes du Briançonnais, maître d’ouvrage unique, s’engage à associer étroitement les Communes à la mise en œuvre de l’opération. Ces dernières devront donner leurs accords explicites, aux différentes phases d’études et notamment au stade d’avant-projet, avant son approbation par le maître d’ouvrage unique et la fixation du forfait définitif du Maître d'Œuvre.

Les Communes seront notamment représentées avec voix délibérative par leurs Maires ou leurs représentants lors de l’analyse des offres et du choix de l’offre.

Pendant le déroulement des travaux, les services des Communes ne pourront pas intervenir directement auprès de la maîtrise d’œuvre ou des entreprises mais seront conviés aux réunions de travail et de chantier autant que de besoins. Toutes les remarques utiles devront être adressées au maître d’ouvrage unique, par écrit. Elles seront également invitées à émettre leurs remarques, par écrit, au moment du contrôle et de la réception des ouvrages.

3. CONTENU DE LA MISSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANÇONNAIS :

La mission de la Communauté de Communes du Briançonnais en tant que maître d’ouvrage unique porte sur les éléments suivants :

• Coordination de l’équipe projet dans les conditions décrites ci apres, • Pilotage des études ;

• Définition du programme technique des missions de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’aménagement de la Via Clarée ;

• Attribution, signature et gestion des marchés afférents aux diagnostics réglementaires préalable aux travaux ;

• Attribution, signature et gestion des marchés de maîtrise d’œuvre, de contrôle technique de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé ;

• Attribution, signature et gestion des marchés de travaux, versement de la rémunération des entreprises ;

• Notification aux Communes du coût prévisionnel des travaux tel qu’il ressort des marchés attribués ;

• Suivi des missions de direction de l'exécution des travaux, de contrôle et réception des travaux et assistance durant la garantie de parfait achèvement ;

• Gestion financière et comptable de l’opération ;

• Recherche de financement et gestion des dossiers de subvention, • Actions en justice, liées à l’opération (hors litiges liés aux acquisitions foncières qui restent de la responsabilité des communes).

• Prise en charge des dépenses puis refacturation aux 4 communes selon les modalités décrites ci-après.

• Soutien aux communes dans la mise en œuvre des procédures foncières.

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Reçu le 10/03/2023Page 5 sur 10

4. CONTENU DE LA MISSION DES COMMUNES

Elle porte sur les éléments suivants :

• Validation de la présente convention et de ses avenants

• Contribuer à l’équipe projet dans les conditions décrites ci-après

• Lancement des procédures foncières nécessaires (acquisitions, servitudes voire DUP, signature des actes, et financement des procédures et acquisitions le cas échéant)

• Validation de l’avant-projet et engagement de l’autofinancement nécessaire en amont de la phase travaux ;

• Etablissement d’une convention pour assurer la gestion et l’entretien des biens et équipements à usage commun,

• Remboursement à la CCB des dépenses qui lui sont refacturées

5. CLE DE REPARTITION DES DEPENSES

La Communauté de Communes du Briançonnais prend en charge les dépenses d’études et de travaux de la Via Clarée et perçoit les subventions qui y sont liées. La Communauté de Communes du Briançonnais refacture ensuite à la Commune concernée le coût net de l’opération, soit les dépenses liées aux études et travaux réalisés sur son périmètre, déduction faites des subventions perçues

Pour les dépenses qui seraient communes à l’ensemble de l’itinéraire, celles-ci seront proratisées au regard du montant des études et travaux réalisés sur la commune par rapport au montant total des études et des travaux du projet.

6. GOUVERNANCE

6.1. Comité de Pilotage

Le projet est conduit par un comité de pilotage dédié à la Via Clarée. Il est constitué d’un représentant de chacun des signataires de la présente convention et se réunira autant que de besoin et à minima un fois par an.

6.2. Equipe projet

Une équipe-projet dédiée à la réalisation de l’opération Via Clarée est constituée. Elle est coordonnée par la Communauté de Communes du Briançonnais. Elle se compose comme suit :

• Communauté de Communes du Briançonnais :

o du responsable du service développement économique et touristique, chef de projet et en charge de la coordination de l’équipe,

o du Directeur du Pôle Ingénierie et Gestion Technique,

o de la Chef de service Mobilité GEMAPI et Risques naturels,

o de la chargée de mission mobilité durable,

o du chargé de mission transition du tourisme en montagne,

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Reçu le 10/03/2023• Briançon : d’un conducteur d’opérations

• Val des Prés :

• Montgenèvre :

• Névache :

7. PROGRAMME PREVISIONNEL

Suivi des étude pré-opérationnelles

La Communauté de Communes du Briançonnais assurera la maitrise d’ouvrage des études pré- opérationnelles préalables aux travaux de la Via Clarée par délégation des Communes. Il s’agira notamment des études topographiques, géotechniques, foncières…

NB : Il est à noter que les études foncières viseront à déterminer les procédures a mettre en œuvre (Déclaration d’Utilité Publique Servitude d’Utilité Publique, Déclaration d’Intérêt Générale…). La mise en œuvre de ces procédures et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet seront conduites par les communes avec l’assistance technique de la Communauté de Communes du Briançonnais.

Réalisation des travaux

Il s’agira d’engager de manière coordonnée la consultation des entreprises sur les différents lots identifiés potentiellement phasés.

Les grands types d’aménagement prévus à ce stade du projet sont les suivants : - Protection de falaise

- Construction d’ouvrage de franchissement des cours d’eau,

- Terrassement drainage et remblais,

- Aménagement de chaussées,

- Végétalisation et travaux paysagers,

- Pose d’équipement d’exploitation et de sécurité,

- Réalisation d’aménagement touristiques.

- …

(Cette liste n’est pas exhaustive).

Les travaux seront ordonnancés selon une logique de barreaux et non de linéaire afin de permettre le démarrage des opérations en fonction du foncier disponible. Cette logique permet également le démarrage concomitant des travaux sur chaque commune.

Entretien et exploitation

Cette phase fera l’objet de conventions d’application spécifiques ou tout autre document permettant d’affiner les missions afférentes à chaque acteur, étant entendues, qu’à ce stade du projet, il est prévu que l’entretien de la Via Clarée incombera à chacune des communes.

Ces dernières seront signées avant la réception des travaux et définiront à minima :

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Reçu le 10/03/2023Page 7 sur 10

• Les conditions de sortie de l’hivernage (déneigement et remise en fonctionnement des équipements),

• Entretien des voiries, du mobilier et des aménagement touristiques, • ………

Calendrier de mise en œuvre

L’objectif est de réaliser les travaux de la Via Clarée entre 2023 et 2025.

8. REMISE DES AMENAGEMENTS AUX COMMUNES

Un procès-verbal des opérations préalables à la réception, des propositions du maître d’œuvre et de la décision de réception prise par le maître d’ouvrage seront adressés aux Maires des Communes ainsi qu’au Président de la Communauté de Communes. Les ouvrages seront remis en pleine propriété aux Communes après réception des travaux notifiées aux entreprises une fois que la Communauté de Communes du Briançonnais aura assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate des aménagements.

La remise des ouvrages ne devient effective qu’après la levée des réserves émises par les Communes auprès de la Communauté de Communes du Briançonnais.

Quitus de sa mission est alors donné à la Communauté de Communes du Briançonnais.

Dès lors, le suivi des actions en garantie de parfait achèvement sera assuré par la Communauté de Communes du Briançonnais. Les recours de garantie décennale après la remise des ouvrages seront engagés par les Communes.

Les éventuelles actions contentieuses engagées par la Communauté de Communes du Briançonnais et en cours au moment de la remise des ouvrages sont gérées jusqu’à leur terme par la Communauté de Communes du Briançonnais. Toute nouvelle action en justice relevant de l’un ou de l’autre des maîtres d’ouvrage sera initiée et gérée par celui-ci.

9. TRANSFERT DE PROPRIETE

Les ouvrages construits sur des terrains appartenant aux Communes deviennent propriété de cette dernière en vertu du droit d’accession (article 546 du Code Civil).

10. ENTRETIEN DES AMENAGEMENTS APRES REMISE AUX COMMUNES

Cette phase fera l’objet de conventions d’application spécifiques ou tout autre document permettant

d’affiner les missions afférentes aux cinq partenaires concernés. Ces dernières seront signées

avant la réception des travaux et définiront à minima :

• Les conditions de sortie de l’hivernage (déneigement et remise en fonctionnement des équipements),

• Entretien des voiries, du mobilier et des aménagement touristiques,

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Reçu le 10/03/2023Après la remise des ouvrages, en contrepartie de l’investissement réalisé par la Communauté de Communes du Briançonnais ainsi que pour faciliter la gestion, l’entretien et l’exploitation de l’intégralité des aménagements et des abords sont à la charge exclusive des Communes.

11. REMUNERATION

La Communauté de Communes du Briançonnais ne percevra pas de rémunération spécifique pour la mission qui lui est confiée.

12. REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLE

La maîtrise d’ouvrage unique étant confiée à la Communauté de Communes du Briançonnais, cette dernière devra avancer les coûts liés à la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des aménagements. Les Communes s’acquitteront des sommes dues des aménagements décrits ci-dessus.

Ces estimations s’entendent sous réserve des résultats des mises en concurrence lors de la passation des marchés de travaux que la Communauté de Communes du Briançonnais s’engage à lancer et sous réserve d’éventuels modificatifs par voie d’avenant de ces marchés et de la présente convention.

13. PAIEMENTS

13.1. Modalités de paiement des travaux réalisés

Le mandatement des travaux sera assuré par la Communauté de Communes du Briançonnais dans les délais réglementaires. Tout intérêt moratoire, qui serait dû par la Communauté de Communes du Briançonnais pour défaut de mandatement dans les délais en vigueur, sera à sa charge.

13.2. Modalités de paiement de la part des Communes

Les Communes seront redevables envers la Communauté de Communes du Briançonnais conformément aux dispositions de l’article 5 de leurs quote-part des sommes réellement acquittées par la Communauté de Communes du Briançonnais.

Le versement correspondant sera effectué au nom de la Communauté de Communes du Briançonnais au compte :

IBAN: FR13 3000 1004 08C0 5300 0000 009 ouvert au nom de Monsieur le Trésorier sur justificatifs: titre de recette avec copie de la ou des factures réglées par la Communauté de Communes du Briançonnais, le décompte mensuel de l’entreprise, le certificat de paiement du maître d’œuvre de l’opération.

L’échéancier prévisionnel des dépenses et des recettes fera l’objet d’une mise à jour périodique au fur et à mesure de l’avancement de l’opération. Sa mise à jour ne nécessitera pas d’avenant tant que le programme ou l’enveloppe financière prévus n’est pas modifié.

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Reçu le 10/03/2023Page 9 sur 10

14. FONDS DE COMPENSATION DE LA T.V.A. (FCTVA)

En application des règles relatives au Fonds de Compensation de la T.V.A. (FCTVA), la Communauté de Communes du Briançonnais ne pourra bénéficier du FCTVA que pour les opérations qui la concerne (sous réserve des conditions habituelles d'éligibilité).

La CCB refacturera aux Communes les dépenses TTC (déduction faite des subventions affairant à l’opération conformément à l’article 5 ci-dessus). Les Communes feront ensuite leur affaire de la récupération du FCTVA.

15. OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE COMMUNICATION

L’ensemble des documents transmis par les prestataires, programme, étude de conception…, devront faire apparaître le logo ainsi que le nom de l’ensemble des parties à la présente. Les panneaux d’information placés sur le ou les chantiers devront comporter les logos et le nom de l’ensemble des mêmes parties ainsi que des financeurs.

Pour ce faire, les Communes communiqueront les éléments relatifs au plan de financement et aux aides octroyées par les financeurs avant le début des travaux à la Communauté de Communes du Briançonnais.

16. DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prendra effet à compter du jour de sa signature par les parties. Le terme de la convention intervient après la remise des ouvrages, la régularisation des comptes en dépenses et en recettes, qui prendra effet à l’issue du procès-verbal de remise des ouvrages et dès lors que chaque Commune aura donné leur quitus à la Communauté de Communes du Briançonnais. La mission du maître d’ouvrage désigné prend fin à l’expiration de la garantie de parfait achèvement, le cas échéant prolongée dans les conditions de l’article 44 du CCAG Travaux.

17. MODIFICATION DES CONDITIONS D’EXECUTION DE LA CONVENTION ET REGLEMENT DES LITIGES

La modification éventuelle de la convention devra s’effectuer par avenant. Il est convenu entre les parties que les montants des travaux et sommes dues par chacune des parties seront fixés par avenant à la notification des marchés de travaux et après la réception des travaux. Les parties conviennent de rechercher prioritairement une solution amiable aux litiges qui pourraient naître de l’exécution de la présente convention. À défaut d’accord, ils seront portés devant le Tribunal Administratif de Marseille.

18. – CONDITIONS DE RESILIATION

Si la Communauté de Communes du Briançonnais est défaillante et après mise en demeure infructueuse, les Communes peuvent résilier la convention sans indemnité pour la Communauté de Communes du Briançonnais. Dans le cas où les Communes ne respectent pas leurs obligations, la Communauté de Communes du Briançonnais, après mise en demeure restée infructueuse a droit à la résiliation de la présente convention et au remboursement intégral des sommes engagées

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Reçu le 10/03/2023contractuellement par la Communauté de Communes du Briançonnais. La résiliation par la Communauté de Communes du Briançonnais ne donne lieu à aucun dédommagement des Communes et de la Communauté de communes sauf en cas de préjudice certain dûment justifié. Dans le cas de non-obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute de la Communauté de Communes du Briançonnais, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Dans les quatre cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après la notification de la décision de résiliation.

Fait en 5 exemplaires originaux à ……………, le

Pour la Communauté de Communes du

Briançonnais,

La Vice-Présidente en charge des

Activités de Plein Nature,

Marine MICHEL

Pour la Commune de Névache,

Le Maire,

Claudine CHRETIEN

Pour la Commune de Val des Prés

Le Maire

Thierry AIMARD

Pour la Commune de Montgenèvre

Le Maire

Guy HERMITTE

Pour la Commune de Briançon

Le Maire,

Arnaud MURGIA

AR Prefecture

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Reçu le 10/03/2023IRAN BRIANÇONNAIS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

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Conseil Communautaire du 7 mars 2023

Note de synthèse n°27

Thème :

Tourisme

Objet :

Délégation de Service

Public pour l’exploitation

du centre d’hébergement

de la Maison de la

Géologie et du Géoparc :

déclaration sans suite pour

cause d'infructuosité

• Exposé des motifs

La Maison de la Géologie et du Géoparc (MGG) est composée de deux

espaces :

- Un centre d’hébergement collectif exploité par Archipel Accueil

International (AAI), dans le cadre d’une convention d’occupation

temporaire du domaine public. Cette convention est arrivée à échéance le

2 novembre 2020 et a été prolongée deux fois jusqu’au 3 novembre 2023.

Cette convention génère une recette de 30 000 € par an pour la

Communauté de Communes du Briançonnais.

- Un espace muséographique dont la CCB a confié la gestion à l’association

Centre Briançonnais de Géologie Alpine (CBGA), dans le cadre d’une

convention qui arrive à échéance le 9 mars 2022 et prolongée jusqu’au

9 mars 2023. La CCB prend en charge certaines dépenses de

fonctionnement (20 000€ par an en moyenne). Elle a, par ailleurs, attribué au

CBGA 80 K€ de subventions sur la période 2020-2021 (40 K€ en

fonctionnement en 2020 et 40 K€ en investissement en 2021).

A noter, une troisième convention tripartite lie AAI, le CBGA et la CCB pour la

gestion des espaces communs.

Par délibération du 15/02/2022, la Communauté de Communes du

Briançonnais a décidé de faire évoluer le mode de gestion de la Maison de la

Géologie et du Géoparc, considérant que le mode de gestion le plus adapté

à l’équipement est la mise en place d’une Délégation de Service Public en

affermage dont la durée a été fixée à 5 ans. Lors d’une réunion le 2 juin 2022,

le Bureau exécutif a souhaité qu’une DSP soit lancée pour chacun des

2 espaces constituant la MGG.

La consultation s’est déroulée du 7 septembre 2022 au 10 octobre 2022.

A l’issue, un candidat a déposé une candidature recevable pour la DSP

Exploitation du Centre d’hébergement de la MGG : Archipel Accueil

International (AAI) (pour un début prévisionnel d’exploitation au 3 novembre

2023)

• Enjeux

En accueillant majoritairement des gendarmes, AAI ne répond pas au besoin

de la collectivité car le projet de convention à passer avec la CCB précise que

« l’objectif principal est d’accueillir des élèves et stagiaires des classes ou stages

de géologie organisés sur le territoire Briançonnais dans le cadre du réseau «

Nature, Science, Environnement ».

Il est donc proposé au Conseil Communautaire de considérer l’offre comme

étant inappropriée parce qu’elle n’est pas en mesure, sans modification

substantielle, de répondre au besoin et aux exigences la Communauté de

Communes du Briançonnais.Page 2 sur 2

• Calendrier de mise en œuvre

La convention en vigueur passée avec Archipel Accueil International court

jusqu’au 2 novembre 2023.

• Incidence financière

La convention en vigueur passée avec Archipel Accueil International (tout

comme la redevance que AAI propose dans le cadre de la DSP) génère une

redevance de 30 000€.

Point de vigilance

La convention d’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) passé avec

AAI court jusqu’au 3 novembre 2023. Au terme de la convention,

l’occupation du domaine public permettant à l’occupant de générer des

recettes, une procédure de mise en concurrence sera nécessaire pour

renouveler l’AOT.BRIANÇONNAIS * COMMUNAUTE DE COMMUNES

Thème :

Tourisme

Objet :

Délégation de Service

Public pour

l'exploitation du centre

d'hébergement de la

Maison

de la Géologie et du

Géoparc : déclaration

sans suite pour cause

d'infructuosité

Pôle :

Compétitivité et

Attractivité

Nombre de conseillers

En exercice : 36

Présents : 30

Nombre de pouvoirs :

2

Conseil Communautaire du 7 mars 2023

Délibération n°2023-27

Le / mars 2023 à 18 heures, ie Conseil Communautaire s'est réuni en

séance ordinaire, suite à la convocation du 1er mars 2023 en la salle du

Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de Monsieur le Président,

M, Arnaud MURGIA.

Étaient présents :

Arnaud MURGIA, Catherine VALDENAIRE, Éric PEYTHIEU,

Claire BARNÉOUD, Richard NUSSBAUM, Annie ASTIER CONVERSET,

Jean-Marc CHIAPPONI Elisa FAURE, André MARTIN, Patrick MICHEL,

Maryse XAUSA FRANÇOIS, Thomas SCHWARZ, Francine DAERDEN,

Jean-Franck VIOUJAS, Jean-Pierre PIC, Jean-Marie REY, Guy HERMITTE,

Claudine CHRÉTIEN, Pierre LEROY, Vincent FAURERT,

Corinne CHANFRAY, Nicolas GALLIANO, Catherine BLANCHARD,

Marine MICHEL, Emeric SALLE, Gilles PERLI, Thierry AIMARD, Olivier FONS,

Sébastien FINE, Patricia ARNAUD.

Étaient représentés :

Emilie DESMOULINS-GENOUX donnant pouvoir à Catherine VALDENAIRE

Christian JULLIEN donnant pouvoir à Claire BARNÉOUD

Michèle SKRIPNIKOFF donnant pouvoir à Elisa FAURE

Gabriel LÉON donnant pouvoir à Francine DAERDEN

Jean-Pierre MASSON donnant pouvoir à Sébastien FINE

Absents excusés :

Emilie DESMOULINS-GENOUX, Christian JULLIEN, Michèle SKRIPNIKOFF,

Gabriel LÉON, Muriel PAYAN, Jean-Pierre MASSON

Secrétaire de séance :

Marine MICHEL

Délibération n°2023-27 Page 1 sur3

AR Prefecture

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Reçu le 10/03/2023Rapporteur: Eric PEYTHIEU

Monsieur le Vice-Président ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

le Code de la commande publique, et notamment les articies L. 1121-1 et R. 3126-1

et suivants relatifs aux contrats de concession ;

le Code Général des Colectivités Territoriales et notamment les articles L. 1413-1

à L. 1411-19;

la décision préfectorale n°05-2022-12-19-00001 du 19 décembre 2022 arrêtant les statuts

de la Communauté de Communes du Briançonnaïis ;

l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux

du 7 février 2022 ;

la délibération n°2022-22 du Conseil Communautaire du 15 février 2022 autorisant

le Président à lancer une procédure de délégation de service public pour l'exploitation

de ce service ;

l'avis du Bureau du 2 juin 2022, indiquant qu'une Délégation de Service Public sera lancée pour chacun des deux espaces constituant la Maison de la Géologie et du Géoparc ;

l'avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication le 7 septembre 2022 ;

le procès-verbal de la Commission de Délégation de Service Public, en date du 2 novembre 2022, ayant procédé à l'ouverture et l'analyse de la candidature reçue ;

le procès-verbal de la Commission de Délégation de Service Püblic, en date

du 23 janvier 2023, ayant procédé à l'ouverture el l'analyse de l'offre reçue ;

l'avis favorable du Bureau Exécutif du 22 février 2093 ;

l'avis favorable de la commission Compétitivité et Attractivité du 27 février 2023 ;

qu'en réponse à l'avis d'appel public à la concurrence un seul pli a été déposé

par l'association Archipel Accueil Internationai (AAI) ;

qu'en accueillant majoritairement des gendarmes, l'association Archipel Accueil

International ne répond pas au besoin de la collectivité car le projet de convention

à passer avec la Communauté de Communes du Briançonnais précise que «l'objectif

principal est d'accueillir des élèves et stagiaires des classes ou stages de géologie

organisés sur le territoire Briançonnais dans le cadre du réseau «Naiure, Science,

Environnement » ;

Délibération n°2023-27 Page 2 sur 3

AR Prefecture

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Reçu le 10/03/2023Le Conseil Communautaire à l'unanimité :

“= Considère l'offre reçue comme étant inappropriée parce qu'elle n'est pas en mesure,

sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences la Communauté

de Communes du Briançonnais ;

“ Déclare la procédure sans suite pour cause d'infructuosité ;

" Autorise Monsieur le Président, ou tout autre personne habilitée à cette fin, à prendre toutes les mesures et décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout acte et document se rapportant à la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits

PQUF copie cniorme

La Présidlen

R.F.

Département des

Héutes-Alnes

Arnabd MURGIA a

Date de publication : { ( MARS 2073

Date de Transmission au contrôle de légalité : 1 0 MARS 2073

Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de ? moif au Tribunal Administratif de

Marseille à compter de sa notification où de sa publication,

Délibération n°2023-27 Page 3 sur 3

AR Prefecture

005-240500439-20230307-2023_27-DE

Reçu le 10/03/2023LS

JRIANÇONNA

PROCES-VERBAL DE LA

COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

du 2 novembre 2022 à 11 heures

(Article L. 1411-5 du CGCT)

La commission d'appel d'offres s’est réunie pour :

Examiner les candidatures concernant :

. L'exploitation du Théâtre du Briançonnais.

- L'exploitation de l'espace muséographique de la Maison de la Géologie et du Geoparc - L'exploitation de l'espace hébergement de la Maison de la Géologie et du Geoparc

Les membres de la Commission de délégation de service public ont été convoqués le 24 octobre 2022.

COMPOSITION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Lors de sa réunion en date du 2 novembre 2022, la commission de délégation de service public (CDSP) était composée comme suit :

“ Membres à voix délibérative :

Nom Qualité Fonction Prés. | Exc. | Abs

M. Arnaud MURGIA Président Président X

M. Olivier FONS Membre titulaire Vice-président X

M. Guy HERMITTE Membre titulaire Vice-Président X

M. Eric PEYTHIEU Membre titulaire Vice-président

Mme Maryse XAUSA FRANCOIS Membre titulaire Conseillère Communautaire

M. Jean Marc CHIAPPONI Membre titulaire Vice-président X

Mme Catherine VALDENAIRE Membre suppléant Vice-présidente X

Mme Annie ASTIER CONVERSET Membre suppléant Conseillère Communautaire

Mre Francine DARDEN Membre suppléant Conseillère Communautaire X

M. Emeric SALLE Membre suppléant Vice-président M. Sébastien FINE Membre suppléant Conseiller Communautaire

“ Membres à voix consultative

Nom Qualité Prés. | Exc. | Abs.

Mre Anne Marie ROBUSTI Représentant la DDETSPP X

M. Clément BAROLLE Rep. du Comptable public

Nom Fonction Prés. |! Exc. | Abs.

Mre Béatrice CHEVALIER Directrice Générale des Services CCB/Mairie X

Mre Camille FOLEMPIN Resp. Affaires Juridique et marchés Publics Mairie X

Mre Marie VASSARD Directrice du pôle Cohésion Sociale et Territoriale X

PV CDSP 02-11-2022 Î

AR Prefecture

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Reçu le 10/03/2023M. Pierre de MONTMORILEON Responsable du service Dévelophement éconon touristique de la CCB

FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE mel

Lors de sa séance du 02/11/2022, le quorum été atteint, la CDSP a pu valablement délibérer.

OBJET et DEROULEMENT DE LA CONSULTATION

EXAMEN DES CANDIDATURES POUR L'EXPLOITATION DU THEATRE DU BRIANCONNAIS

° Date d'envoi avis appel à concurrence en procédure simplifiée :

o BOAMP avis n°22-67291 du 16/05/2022 et avis rectificatif n°22-83098 du 15/06/2022

(modification durée)

o PROFIL ACHETEUR : avis du 16/05/2022 et avis rectificatif du 15/06/2022

° Date limite de réception des offres : 31/08/2022 à 16h00

e Nombre de dépôts reçus et figurant sur le registre du profil acheteur : une seule offre

déposée par ADAC CCB.

OUVERTURE DES PLIS

Pli(s) reçu(s) hors délai et/ou rejeté (s) : néant

DESCRIPTION DE CANDIDATURE REÇU

Le candidat a fourni les pièces demandées dans les documents de consultation.

La candidature est examinée

Aucune régularisation n'est demandée.

L'analyse est présentée en Commission pour permettre à ses membres d'apprécier la candidature

ELIMINATION

La Commission de (Délégation de Service Public n'élimine pas le candidature reçue conformément à à la proposition figurant au rapport d'analyse des candidatures

DECISION DE LA COMMISION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Après avoir pris connaissance du rapport d'analyse des candidatures, la CDSP décide :

> D'admettre le candidat ADAC CCB :

DEBAT EVENTUEL DE LA COMMISION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC.

PV CDSP 02-11-2022

AR Prefecture

005-240500439-20230307-2023_27-DE

Reçu le 10/03/2023EXAMEN DES CANDIDATURES POUR L'EXPLOITATION DE ven omrvrovis we ten savais et DU

GEOPARC — PARTIE HEBERGEMENT |

+ __ Date d'envoi avis appel à concurrence en procédure simplifiée :

. © BOAMP avis n°22-120311 du 07/09/2022

o PROFIL ACHETEUR : avis du 07/09/2022

+ Date limite de réception des offres : 10/10/2022 à 15h00

+ __ Nombre de dépôts reçus et figurant sur le registre du profil acheteur : une seule offre

déposée par ARCHIPEL ACCUEIL INTERNATIONAL.

Pli(s) reçu(s) hors délai et/ou rejeté

Le candidat a fourni les pièces demandées dans les documents de consultation.

La candidature est examinée

Aucune régularisation n'est demandée.

L'analyse est présentée en Commission pour permettre à ses membres d'apprécier la candidature

ELIMINATION La Commission de Délégation de Service Public n'élimine pas la candidature reçue conformément à la

proposition figurant au rapport d'analyse des candidatures

Après avoir pris connaissance du rapport d'analyse des candidatures, la CDSP décide :

© D'admettre le candidat ARCHIPEL ACCUEIL INTERNATIONNAL :

DEBAT EVENTUEL DE LA COMMISION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

PV CDSP 02-11-2022 3

AR Prefecture

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Reçu le 10/03/2023EXAMEN DES CANDIDATURES POUR L'EXPLOITATION TE ue nes veu ones mer meme DU GEOPARC -— PARTIE MUSEOLOGIE

+ Date d'envoi avis appel à concurrence en procédure simplifiée :

o BOAMP avis n°22-120330 du 07/09/2022

o PROFIL ACHETEUR : avis du 07/09/2022

« Date limite de réception des offres : 10/10/2022 à 15h00

+ Nombre de dépôts reçus et figurant sur le registre du profil acheteur : une seule offre

déposée par CENTRE BRIANCONNAIS DE GEOLOGIE ALPINE.

OUVERTURE DES PLIS …

Pli(s) reçu(s) hors délai et/ou rejeté (s) : néant

DESCRIPTION DE LA CANI Ç

Le candidat a fourni les pièces demandées dans les documents de consultation. La candidature est examinée

Aucune régularisation n'est demandée.

L'analyse est présentée en Commission pour permettre à ses membres d'apprécier la candidature

La Commission de; Délégation « de Service Public n ‘élimine pas a candidature reçue conformément àà la proposition figurant au rapport d'analyse des candidatures

DECISION DE LA COMMISION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Après avoir pris connaissance du rapport d'analyse des candidatures, la CDSP décide :

c D'’admettre le candidat CENTRE BRIANCONNAIS DE GEOLOGIE ALPINE

DEBAT EVENTUEL DE LA COMMISION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC.

PV CDSP 02-11-2022 4

AR Prefecture

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Reçu le 10/03/2023Sign

Membres à voix délibérative

fl

M. Arnaud MURGIA

M. Olivier FONS

M. Jean Marc CHIAPPONI PRE =

M. Guy HERMITTE | her

M. Eric PEYTHIEU —

Mre Maryse XAUSA FRANCOIS

Mme Catherine VALDENAIRE

Me Annie ASTIER CONVERSET

Me Francine DARDEN

M. Emeric SALLE

M. Sébastien FINE

PV CDSP 02-11-2022

AR Prefecture

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Reçu le 10/03/2023AR Prefecture

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Reçu le 10/03/2023BRIANÇONNAIS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

PROCES-VERBAL DE LA

COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

du 23 janvier 2023 à 15 heures 15

(Article L. 1411-5 du CGCT)

La commission d'appel d'offres s'est réunie pour :

Examiner les offres concernant :

" L'exploitation de l'Espace Muséographique de la Maison de la Géologie et du Geoparc " L'exploitation du centre d'Hébergement de la Maison de la Géologie et du Geoparc

Les membres de la Commission de délégation de service public ont été convoqués le 16 janvier 2023.

s de

était composée comme suit :

“ Membres à voix délibérative :

Nom _ Qualité Fonction Prés. | Exc. | Abs

M. Arnaud MURGIA Président Président

M. Olivier FONS Membre titulaire Vice-président M. Guy HERMITTE Membre titulaire Vice-Président X M. Eric PEYTHIEU Membre titulaire Vice-président X Mme Maryse XAUSA FRANCOIS Membre titulaire Conseillère Communautaire M. Jean Marc CHIAPPONI Membre titulaire Vice-président Mre Catherine VALDENAIRE Membre suppléant Vice-présidente Mre Annie ASTIER CONVERSET Membre suppléant Conseillère Communautaire Mre Francine DARDEN Membre suppléant Conseillère Communautaire M. Emeric SALLE Membre suppléant Vice-président M. Sébastien FINE Membre suppléant Conseiller Communautaire

= Membres à voix consultative

Nom Qualité Prés. | Exc. } Abs. Mme Anne Marie ROBUST] Représentant la DDETSPP X M. Clément BAROLLE Rep. du Comptable public X

Nom Fonction Prés. | Exc. | Abs. Me Béatrice CHEVALIER Directrice Générale des Services CCB/Mairie X Mme Camille FOLEMPIN Resp. Affaires Juridique et marchés Publics Mairie/CCB X Responsable du Service Développement Economique et M. Pierre de MONTMORILLON Touristique X

PV CDSP 23-01-2023 1

AR Prefecture

005-240500439-20230307-2023_27-DE

Reçu le 10/03/2023EXAMEN DES OFFRES de l’Espace Muséographique de la Maison de la Géologie et du Geoparc -

PROCEDURE SIMPLIFIÉE

+ Date d'envoi avis appel à concurrence en procédure simplifiée :

o BOAMP avis n°22-120330 du 07/09/2022

o PROFIL ACHETEUR : avis du 07/09/2022

+ Date limite de réception des offres : 10/10/2022 à 15h00

e Nombre de dépôts reçus et figurant sur le registre du profil acheteur : une seule offre déposée par CENTRE BRIANCONNAIS DE GEOLOGIE ALPINE.

Le candidat a fourni les pièces demandées dans les documents de consultation. L'offre a été examinée en CDSP

L'analyse est présentée en Commission pour permettre à ses membres d'apprécier l'offre :

L'analyse des pièces de l'offre fait apparaitre un budget de 150 K€ en 2023 avec une subvention Communauté de

Communes du Briançonnais de 65 k€ et 42 k€ liées aux paiements des entrées.

L'analyse suscite des questions sur les démarches préalables qui ont amené à ces chiffrages (benchmarking

business plan) et sur les modalités opérationnelles de la mise en œuvre (Qui sont les membres du CA ? quel est

leur rôle ? Qui sont les agents recrutés et quelles sont leur fiche de poste ?). Quels sont les produits et les services

qui vont justifier de faire payer les entrées 6 € en basse saison et 10 € en haute saison alors que l'entrée était gratuite jusqu'ici ?

Les recettes liées aux stages n’apparaissent pas dans le budget alors qu’elles apparaissent dans les rapports

annuels. Y a-t-il une comptabilité séparée ?

L'analyse de l'offre amène à s'interroger sur l’avenir dans lequel se projette le CBGA: Quel est l'impact du

changement des programmes scolaires sur la fréquentation de la MGG ? Quelles sont les tendances du tourisme scientifique et plus particulièrement du tourisme géologique ?

La Commission de Déiégation de Service Public n'élimine pas l'offre reçue conformément à la proposition figurant au rapport d'analyse des offres.

LR

Après avoir pris connaissance du rapport d'analyse des offres les membres de la commission proposent au pouvoir adjudicateur de considérer l'offre comme étant inacceptable parce que le montant de la pv dé ède | edit budgétai loué la CCBà cett ti

PV CDSP 23-01-2023 2

AR Prefecture

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Reçu le 10/03/2023EXAMEN DES OFFRES Du centre d'Hébergement de la Malson de la Géorage er au wenpare—

PROCEDURE SIMPLIFIÉE

+ Date d'envoi avis appel à concurrence en prockkiure simplifiée :

o BOAMP avis n°22-120311 du 07/09/2022

o PROFIL ACHETEUR : avis du 07/09/2022

e Date limite de réception des offres : 10/10/2022 à 15h00

+ __ Nombre de dépôts reçus et figurant sur le registre du profil acheteur : une seule offre

déposée par ARCHIPEL ACCUEIL INTERNATIONAL.

Le candidat a fourni les pièces demandées dans les documents de consultation. L'offre a été examinée en CDSP

L'analyse est présentée en Commission pour permettre à ses membres d'apprécier l'offre : L'offre présentée par AA est complète et détaillée. Elle démontre le sérieux et l'expérience de la structure dans

la gestion de l'équipement.

L'offre proposée par Archipel se compose de 2 hypothèses. L'une propose d'accueillir majoritairement des

classes, colonies et séjours géologie et fait apparaitre un déficit de 105 082 €, l’autre propose 6 690 nuitées de

gendarmes et 1 600 nuitées de géologie et fait apparaitre un bénéfice 45 457 €.

L'offre d’Archipel met en avant des points faibles du site :

+ Nuisances liées à la proximité de la RN,

« Faible capacité d'accueil (65 lits),

«+ _ Éloignement des infrastructures et absence de TC {Pour l'instant.….),

Nuisance qui conduit la structure à privilégier les sites de La Renardière à Chantemerle et l’Ethic Etap Relais de

Nature à Saint Blaise pour héberger les séjours liés à la géologie.

L'offre d’Archipel indique que le COVID et le changement des programmes scolaires conduit la structure à penser

que le modèle du géoparc a connu son âge d'or et que l'équipement ne peut pas être rentable sans l'accueil de

gendarmes à 80% contre 20% de séjours géologies. Pourtant, la proposition d’Archipel fait état d’une réelle

implication dans l'hébergement des publics cibles (tourisme scientifique, stage de géologie...) mais plutôt via La

Renardière à Chantemerle et l'Ethic Etap Relais de Nature à Saint Blaise que via la Maison de la Géologie au Le

Clos du Vas.

MIN

La Commission de Délégation de Service Public n'élimine pas l'offre reçue conformément à la proposition figurant au rapport d'analyse des offres.

Après avoir pris connaissance du rapport d'analyse des offres les membres de la commission proposent au pouvoir adjudicateur de considérer l'offre comme étant inappropriée parce qu'elle n'est pas en

mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences la CCB.

PV CDSP 23-01-2023 3

AR Prefecture

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Reçu le 10/03/2023Sig

23 jfvier 2025

du

Membres à voix délibérative /

M. Arnaud MURGIA

M. Olivier FONS

M. Jean Marc CHIAPPONI

M. Guy HERMITTE

M. Eric PEYTHIEU

Mre Maryse XAUSA FRANCOIS

Mre Catherine VALDENAIRE

Mme Annie ASTIER CONVERSET

Mre Francine DARDEN

M. Emeric SALLE

M. Sébastien FINS

PV CDSP 23-01-2023

AR Prefecture

005-240500439-20230307-2023_27-DE

Reçu le 10/03/2023IRAN BRIANÇONNAIS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Page 1 sur 2

Conseil Communautaire du 7 mars 2023

Note de synthèse n°28

Thème :

Tourisme

Objet :

Maison de la Géologie et

du Géoparc Délégation de

Service Public pour

l’exploitation de l’espace

muséographique de la

maison de la géologie et

du géoparc : déclaration

sans suite pour cause

d'infructuosité

• Exposé des motifs

La Maison de la Géologie et du Géoparc (MGG) est composée de deux

espaces :

- Un centre d’hébergement collectif exploité par Archipel Accueil

International (AAI), dans le cadre d’une convention d’occupation

temporaire du domaine public. Cette convention est arrivée à échéance le

2 novembre 2020 et a été prolongée deux fois jusqu’au 3 novembre 2023.

Cette convention génère une recette de 30 000 € par an pour la

Communauté de Communes du Briançonnais.

- Un espace muséographique dont la CCB a confié la gestion à l’association

Centre Briançonnais de Géologie Alpine (CBGA), dans le cadre d’une

convention qui arrive à échéance le 9 mars 2022 et prolongée jusqu’au

9 mars 2023. La CCB prend en charge certaines dépenses de

fonctionnement (20 000€ par an en moyenne). Elle a, par ailleurs, attribué au

CBGA 80 K€ de subventions sur la période 2020-2021 (40 K€ en

fonctionnement en 2020 et 40 K€ en investissement en 2021).

A noter, une troisième convention tripartite lie AAI, le CBGA et la CCB pour la

gestion des espaces communs.

Par délibération du 15/02/2022, la Communauté de Communes du

Briançonnais a décidé de faire évoluer le mode de gestion de la Maison de la

Géologie et du Géoparc, afin notamment de permettre au gestionnaire de

l’espace muséographique de faire payer les entrées. Considérant que le mode

de gestion le plus adapté à l’équipement est la mise en place d’une

Délégation de Service Public en affermage dont la durée a été fixée à 5 ans.

Lors d’une réunion le 2 juin 2022, le Bureau exécutif a souhaité qu’une DSP soit

lancée pour chacun des 2 espaces constituant la MGG.

La consultation s’est déroulée du 7 septembre 2022 au 10 octobre 2022.

A l’issue un candidat a déposé une candidature recevable pour la DSP

Exploitation de l’Espace Muséographique de la MGG : Centre Briançonnais de

Géologie Alpine (pour un début prévisionnel d’exploitation : 10/03/2023)

• Enjeux

L’offre fait apparaître un budget de 150 K€ en 2023 et prévoit des recettes

(paiement entrée espace muséographique) de l’ordre de 42 K€ et une

subvention de la Communauté de Communes du Briançonnais de 65 K€.

Il est proposé de déclarer l’offre inacceptable parce que le prix excède les

crédits budgétaires alloués par la Communauté de Communes du

Briançonnais à cette opération.Page 2 sur 2

• Calendrier de mise en œuvre

La convention en vigueur passée avec le Centre Briançonnais de Géologie

Alpine court jusqu’au 7 mars 2023.

• Incidence financière

Jusqu’en 2019, une partie des recettes que le Centre Briançonnais de Géologie

Alpine recevait des stages de géologie permettaient d’équilibrer le budget de

l’espace muséographique. En 2020, suite au COVID et à la modification des

programmes scolaires sur la géologie, le CBGA ne peut plus compter sur les

mêmes recettes.

Point de vigilance

La convention en vigueur passée avec le CBGA se terminant le 7 mars 2023,

une prolongation de cette dernière doit être mise en œuvre afin de

permettre la continuité de l’animation de l’espace muséologique.BRIANÇONNAIS ComMmunNAuTÉ ve Commune

Thème :

Tourisme

Objet :

Délégation de Service

Public pour

l'exploitation de

l'espace

muséographique de la

Maison de la Géologie

et du Géoparc :

déclaraïion sans suite

pour cause

d'infructuosité

Pôle :

Compétitivité et

Atiractivité

Nombre de conseillers

En exercice : 36

Présents : 30

Nombre de pouvoirs :

5

Conseil Communautaire du 7 mars 2023

Délibération n°2023-28

Le 7 mars 2023 à 18 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en

séance ordinaire, suite à la convocation du 1e mars 2023 en la salle du

Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de Monsieur le Président,

M. Armaud MURGIA.

Étaient présents :

Arnaud MURGIA, Catherine VALDENAIRE, Éric PEYTHIEU,

Claire BARNÉOUD, Richard NUSSBAUM, Annie ASTIER CONVERSET,

Jean-Marc CHIAPPONI Elisa FAURE, André MARTIN, Patrick MICHEL,

Maryse XAUSA FRANÇOIS, Thomas SCHWARZ, Francine DAERDEN,

Jean-Franck VIOUJAS, Jean-Pierre PIC, Jean-Marie REY, GUy HERMITTE,

Claudine CHRÉTIEN, Pierre LEROY, Vincent FAUBERT,

Corinne CHANFRAY, Nicolas GALLIANO, Catherine BLANCHARD,

Marine MICHEL, Emeric SALLE, Gilles PERLE Thierry AIMARD, Olivier FONS,

Sébastien FINE, Patricia ARNAUD.

Étaient représentés :

Emilie DESMOULINS-GENOUX donnant pouvoir à Catherine VALDENAIRE

Christian JULLIEN donnant pouvoir à Claire BARNÉOUD

Michèle SKRIPNIKOFF donnant pouvoir à Elisa FAURE

Gabriel LÉON donnant pouvoir à Francine DAERDEN

Jean-Pierre MASSON donnant pouvoir à Sébastien FINE

Absents excusés :

Emilie DESMOULINS-GENOUX, Christian JULLIEN, Michèle SKRIPNIKOFF,

Gabriel LÉON, Muriel PAYAN, Jean-Pierre MASSON

Secrétaire de séance :

Marine MICHEL

Délibération n°2023-28 Page1 sur 3

AR Prefecture

005-240500439-20230307-2023_28B-DE

Reçu le 10/03/2023Rapporteur: Eric PEYTHIEU

Monsieur le Vice-Président ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,

VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L. 1121-1 et R. 3126-1

et suivants relatifs aux contrats de concession ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles :

s LL. 1121-i

e _R.3126-1 et suivants

relatifs aux contrats de concession ;

VU la décision préfectorale n°05-2022-12-19-00001 du 19 décembre 2022 arrétant les statuts

de la Communauté de Communes du Briançonnais ;

VU l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux

du 7 février 2022 ;

VU la délibération n°2022-22 du Conseil Communautaire du 15 février 2022 autorisant

le Président à lancer une procédure de délégation de service public pour l'exploitation

de ce service ;

VU l'avis du Bureau du 2 juin 2022, indiquant qu'une Délégation de Service Public sera lancée

pour chacun des 2 espaces constituant la Maison de la Géologie et du Géoparc ;

VU l'avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication le 7 septembre 2022 ;

VU le procès-verbal de la Commission de Délégation de Service Public, en date

du 2 novembre 2022, ayant procédé à l'ouverture et l'analyse de la candidature reçue ;

VU l& procès-verbal de la Commission de Délégation de Service Public, en date

du 23 janvier 2023, ayant procédé à l'ouverture et l'analyse de l'offre reçue ;

VU l'avis favorable de Ia Commission de délégation de service public du 23 janvier 2023 ;

VU l'avis favorable du Bureau Exécutif du 22 février 2023 ;

VU l'avis favorable de la commission Compétitivité et Attractivité du 27 février 2023 ;

CONSIDÉRANT qu'en réponse à l'avis d'appel public à la concurrence un seul pli a été déposé

par l'association Centre Briançonnais de Géologie Alpine {[CBGA} ;

CONSIDÉRANT l'offre faisant apparaître un budget de 150 K€ en 2023 et prévoyant des recettes

{paiement entrée espace muséographique) de l'ordre de 42 K€ et une subvention

de la Communauté de Communes du Briançonnais de 65 K€ :

Délibération n°2023-28 | Page 2 sur 3

AR Prefecture

005-240500439-20230307-2023_28B-DE

Reçu le 10/03/2023Le Conseil Communautaire à l'unanimité :

" Considère l'offre inacceptable parce que le prix excède les crédits budgétaires alloués

par la Communauté de Communes du Briançonnais à cette opération ;

- Déclare la procédure sans suite pour cause d'infructuosité ;

" AuUtorise Monsieur le Président, ou tout autre personne habilitée à cette fin, à prendre

toutes les mesures et décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer

tout acte et document se rapportant à la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits

Pourfoapie cohfèrme

Le Pfésidant, A

Arnaÿd MURGIA

Date de publication : 1 Û MARS 1073

Date de Transmission au contrôle de légalité : 1 û MARS 2073

Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai mois &u Tribunal Administratif de

Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.

Délibération n°2023-28 Page 3 sur 3

AR Prefecture

005-240500439-20230307-2023_28B-DE

Reçu le 10/03/2023LS

JRIANÇONNA

PROCES-VERBAL DE LA

COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

du 2 novembre 2022 à 11 heures

(Article L. 1411-5 du CGCT)

La commission d'appel d'offres s’est réunie pour :

Examiner les candidatures concernant :

. L'exploitation du Théâtre du Briançonnais.

- L'exploitation de l'espace muséographique de la Maison de la Géologie et du Geoparc - L'exploitation de l'espace hébergement de la Maison de la Géologie et du Geoparc

Les membres de la Commission de délégation de service public ont été convoqués le 24 octobre 2022.

COMPOSITION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Lors de sa réunion en date du 2 novembre 2022, la commission de délégation de service public (CDSP) était composée comme suit :

“ Membres à voix délibérative :

Nom Qualité Fonction Prés. | Exc. | Abs

M. Arnaud MURGIA Président Président X

M. Olivier FONS Membre titulaire Vice-président X

M. Guy HERMITTE Membre titulaire Vice-Président X

M. Eric PEYTHIEU Membre titulaire Vice-président

Mme Maryse XAUSA FRANCOIS Membre titulaire Conseillère Communautaire

M. Jean Marc CHIAPPONI Membre titulaire Vice-président X

Mme Catherine VALDENAIRE Membre suppléant Vice-présidente X

Mme Annie ASTIER CONVERSET Membre suppléant Conseillère Communautaire

Mre Francine DARDEN Membre suppléant Conseillère Communautaire X

M. Emeric SALLE Membre suppléant Vice-président M. Sébastien FINE Membre suppléant Conseiller Communautaire

“ Membres à voix consultative

Nom Qualité Prés. | Exc. | Abs.

Mre Anne Marie ROBUSTI Représentant la DDETSPP X

M. Clément BAROLLE Rep. du Comptable public

Nom Fonction Prés. |! Exc. | Abs.

Mre Béatrice CHEVALIER Directrice Générale des Services CCB/Mairie X

Mre Camille FOLEMPIN Resp. Affaires Juridique et marchés Publics Mairie X

Mre Marie VASSARD Directrice du pôle Cohésion Sociale et Territoriale X

PV CDSP 02-11-2022 Î

AR Prefecture

005-240500439-20230307-2023_28B-DE

Reçu le 10/03/2023M. Pierre de MONTMORILEON Responsable du service Dévelophement éconon touristique de la CCB

FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE mel

Lors de sa séance du 02/11/2022, le quorum été atteint, la CDSP a pu valablement délibérer.

OBJET et DEROULEMENT DE LA CONSULTATION

EXAMEN DES CANDIDATURES POUR L'EXPLOITATION DU THEATRE DU BRIANCONNAIS

° Date d'envoi avis appel à concurrence en procédure simplifiée :

o BOAMP avis n°22-67291 du 16/05/2022 et avis rectificatif n°22-83098 du 15/06/2022

(modification durée)

o PROFIL ACHETEUR : avis du 16/05/2022 et avis rectificatif du 15/06/2022

° Date limite de réception des offres : 31/08/2022 à 16h00

e Nombre de dépôts reçus et figurant sur le registre du profil acheteur : une seule offre

déposée par ADAC CCB.

OUVERTURE DES PLIS

Pli(s) reçu(s) hors délai et/ou rejeté (s) : néant

DESCRIPTION DE CANDIDATURE REÇU

Le candidat a fourni les pièces demandées dans les documents de consultation.

La candidature est examinée

Aucune régularisation n'est demandée.

L'analyse est présentée en Commission pour permettre à ses membres d'apprécier la candidature

ELIMINATION

La Commission de (Délégation de Service Public n'élimine pas le candidature reçue conformément à à la proposition figurant au rapport d'analyse des candidatures

DECISION DE LA COMMISION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Après avoir pris connaissance du rapport d'analyse des candidatures, la CDSP décide :

> D'admettre le candidat ADAC CCB :

DEBAT EVENTUEL DE LA COMMISION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC.

PV CDSP 02-11-2022

AR Prefecture

005-240500439-20230307-2023_28B-DE

Reçu le 10/03/2023EXAMEN DES CANDIDATURES POUR L'EXPLOITATION DE ven mr we ten samweviaie et DU

GEOPARC — PARTIE HEBERGEMENT |

+ __ Date d'envoi avis appel à concurrence en procédure simplifiée :

. © BOAMP avis n°22-120311 du 07/09/2022

o PROFIL ACHETEUR : avis du 07/09/2022

+ Date limite de réception des offres : 10/10/2022 à 15h00

+ __ Nombre de dépôts reçus et figurant sur le registre du profil acheteur : une seule offre

déposée par ARCHIPEL ACCUEIL INTERNATIONAL.

Pli(s) reçu(s) hors délai et/ou rejeté

Le candidat a fourni les pièces demandées dans les documents de consultation.

La candidature est examinée

Aucune régularisation n'est demandée.

L'analyse est présentée en Commission pour permettre à ses membres d'apprécier la candidature

ELIMINATION La Commission de Délégation de Service Public n'élimine pas la candidature reçue conformément à la

proposition figurant au rapport d'analyse des candidatures

Après avoir pris connaissance du rapport d'analyse des candidatures, la CDSP décide :

© D'admettre le candidat ARCHIPEL ACCUEIL INTERNATIONNAL :

DEBAT EVENTUEL DE LA COMMISION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

PV CDSP 02-11-2022 3

AR Prefecture

005-240500439-20230307-2023_28B-DE

Reçu le 10/03/2023EXAMEN DES CANDIDATURES POUR L'EXPLOITATION QE ue nes veu ones mer meme DU GEOPARC -— PARTIE MUSEOLOGIE

+ Date d'envoi avis appel à concurrence en procédure simplifiée :

o BOAMP avis n°22-120330 du 07/09/2022

o PROFIL ACHETEUR : avis du 07/09/2022

« Date limite de réception des offres : 10/10/2022 à 15h00

+ Nombre de dépôts reçus et figurant sur le registre du profil acheteur : une seule offre

déposée par CENTRE BRIANCONNAIS DE GEOLOGIE ALPINE.

OUVERTURE DES PLIS …

Pli(s) reçu(s) hors délai et/ou rejeté (s) : néant

DESCRIPTION DE LA CANI Ç

Le candidat a fourni les pièces demandées dans les documents de consultation. La candidature est examinée

Aucune régularisation n'est demandée.

L'analyse est présentée en Commission pour permettre à ses membres d'apprécier la candidature

La Commission de; Délégation « de Service Public n ‘élimine pas a candidature reçue conformément àà la proposition figurant au rapport d'analyse des candidatures

DECISION DE LA COMMISION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Après avoir pris connaissance du rapport d'analyse des candidatures, la CDSP décide :

c D'’admettre le candidat CENTRE BRIANCONNAIS DE GEOLOGIE ALPINE

DEBAT EVENTUEL DE LA COMMISION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC.

PV CDSP 02-11-2022 4

AR Prefecture

005-240500439-20230307-2023_28B-DE

Reçu le 10/03/2023Sign

Membres à voix délibérative

fl

M. Arnaud MURGIA

M. Olivier FONS

M. Jean Marc CHIAPPONI PRE =

M. Guy HERMITTE | her

M. Eric PEYTHIEU —

Mre Maryse XAUSA FRANCOIS

Mme Catherine VALDENAIRE

Me Annie ASTIER CONVERSET

Me Francine DARDEN

M. Emeric SALLE

M. Sébastien FINE

PV CDSP 02-11-2022

AR Prefecture

005-240500439-20230307-2023_28B-DE

Reçu le 10/03/2023AR Prefecture

005-240500439-20230307-2023_28B-DE

Reçu le 10/03/2023BRIANÇONNAIS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

PROCES-VERBAL DE LA

COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

du 23 janvier 2023 à 15 heures 15

(Article L. 1411-5 du CGCT)

La commission d'appel d'offres s'est réunie pour :

Examiner les offres concernant :

" L'exploitation de l'Espace Muséographique de la Maison de la Géologie et du Geoparc " L'exploitation du centre d'Hébergement de la Maison de la Géologie et du Geoparc

Les membres de la Commission de délégation de service public ont été convoqués le 16 janvier 2023.

s de

était composée comme suit :

“ Membres à voix délibérative :

Nom _ Qualité Fonction Prés. | Exc. | Abs

M. Arnaud MURGIA Président Président

M. Olivier FONS Membre titulaire Vice-président M. Guy HERMITTE Membre titulaire Vice-Président X M. Eric PEYTHIEU Membre titulaire Vice-président X Mme Maryse XAUSA FRANCOIS Membre titulaire Conseillère Communautaire M. Jean Marc CHIAPPONI Membre titulaire Vice-président Mre Catherine VALDENAIRE Membre suppléant Vice-présidente Mre Annie ASTIER CONVERSET Membre suppléant Conseillère Communautaire Mre Francine DARDEN Membre suppléant Conseillère Communautaire M. Emeric SALLE Membre suppléant Vice-président M. Sébastien FINE Membre suppléant Conseiller Communautaire

= Membres à voix consultative

Nom Qualité Prés. | Exc. } Abs. Mme Anne Marie ROBUST] Représentant la DDETSPP X M. Clément BAROLLE Rep. du Comptable public X

Nom Fonction Prés. | Exc. | Abs. Me Béatrice CHEVALIER Directrice Générale des Services CCB/Mairie X Mme Camille FOLEMPIN Resp. Affaires Juridique et marchés Publics Mairie/CCB X Responsable du Service Développement Economique et M. Pierre de MONTMORILLON Touristique X

PV CDSP 23-01-2023 1

AR Prefecture

005-240500439-20230307-2023_28B-DE

Reçu le 10/03/2023EXAMEN DES OFFRES de l’Espace Muséographique de la Maison de la Géologie et du Geoparc -

PROCEDURE SIMPLIFIÉE

+ Date d'envoi avis appel à concurrence en procédure simplifiée :

o BOAMP avis n°22-120330 du 07/09/2022

o PROFIL ACHETEUR : avis du 07/09/2022

+ Date limite de réception des offres : 10/10/2022 à 15h00

e Nombre de dépôts reçus et figurant sur le registre du profil acheteur : une seule offre déposée par CENTRE BRIANCONNAIS DE GEOLOGIE ALPINE.

Le candidat a fourni les pièces demandées dans les documents de consultation. L'offre a été examinée en CDSP

L'analyse est présentée en Commission pour permettre à ses membres d'apprécier l'offre :

L'analyse des pièces de l'offre fait apparaitre un budget de 150 K€ en 2023 avec une subvention Communauté de

Communes du Briançonnais de 65 k€ et 42 k€ liées aux paiements des entrées.

L'analyse suscite des questions sur les démarches préalables qui ont amené à ces chiffrages (benchmarking

business plan) et sur les modalités opérationnelles de la mise en œuvre (Qui sont les membres du CA ? quel est

leur rôle ? Qui sont les agents recrutés et quelles sont leur fiche de poste ?). Quels sont les produits et les services

qui vont justifier de faire payer les entrées 6 € en basse saison et 10 € en haute saison alors que l'entrée était gratuite jusqu'ici ?

Les recettes liées aux stages n’apparaissent pas dans le budget alors qu’elles apparaissent dans les rapports

annuels. Y a-t-il une comptabilité séparée ?

L'analyse de l'offre amène à s'interroger sur l’avenir dans lequel se projette le CBGA: Quel est l'impact du

changement des programmes scolaires sur la fréquentation de la MGG ? Quelles sont les tendances du tourisme scientifique et plus particulièrement du tourisme géologique ?

La Commission de Déiégation de Service Public n'élimine pas l'offre reçue conformément à la proposition figurant au rapport d'analyse des offres.

LR

Après avoir pris connaissance du rapport d'analyse des offres les membres de la commission proposent au pouvoir adjudicateur de considérer l'offre comme étant inacceptable parce que le montant de la pv dé ède | edit budgétai loué la CCBà cett ti

PV CDSP 23-01-2023 2

AR Prefecture

005-240500439-20230307-2023_28B-DE

Reçu le 10/03/2023EXAMEN DES OFFRES Du centre d'Hébergement de la Malson de la Géorage er au wenpare—

PROCEDURE SIMPLIFIÉE

+ Date d'envoi avis appel à concurrence en prockkiure simplifiée :

o BOAMP avis n°22-120311 du 07/09/2022

o PROFIL ACHETEUR : avis du 07/09/2022

e Date limite de réception des offres : 10/10/2022 à 15h00

+ __ Nombre de dépôts reçus et figurant sur le registre du profil acheteur : une seule offre

déposée par ARCHIPEL ACCUEIL INTERNATIONAL.

Le candidat a fourni les pièces demandées dans les documents de consultation. L'offre a été examinée en CDSP

L'analyse est présentée en Commission pour permettre à ses membres d'apprécier l'offre : L'offre présentée par AA est complète et détaillée. Elle démontre le sérieux et l'expérience de la structure dans

la gestion de l'équipement.

L'offre proposée par Archipel se compose de 2 hypothèses. L'une propose d'accueillir majoritairement des

classes, colonies et séjours géologie et fait apparaitre un déficit de 105 082 €, l’autre propose 6 690 nuitées de

gendarmes et 1 600 nuitées de géologie et fait apparaitre un bénéfice 45 457 €.

L'offre d’Archipel met en avant des points faibles du site :

+ Nuisances liées à la proximité de la RN,

« Faible capacité d'accueil (65 lits),

«+ _ Éloignement des infrastructures et absence de TC {Pour l'instant.….),

Nuisance qui conduit la structure à privilégier les sites de La Renardière à Chantemerle et l’Ethic Etap Relais de

Nature à Saint Blaise pour héberger les séjours liés à la géologie.

L'offre d’Archipel indique que le COVID et le changement des programmes scolaires conduit la structure à penser

que le modèle du géoparc a connu son âge d'or et que l'équipement ne peut pas être rentable sans l'accueil de

gendarmes à 80% contre 20% de séjours géologies. Pourtant, la proposition d’Archipel fait état d’une réelle

implication dans l'hébergement des publics cibles (tourisme scientifique, stage de géologie...) mais plutôt via La

Renardière à Chantemerle et l'Ethic Etap Relais de Nature à Saint Blaise que via la Maison de la Géologie au Le

Clos du Vas.

MIN

La Commission de Délégation de Service Public n'élimine pas l'offre reçue conformément à la proposition figurant au rapport d'analyse des offres.

Après avoir pris connaissance du rapport d'analyse des offres les membres de la commission proposent au pouvoir adjudicateur de considérer l'offre comme étant inappropriée parce qu'elle n'est pas en

mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences la CCB.

PV CDSP 23-01-2023 3

AR Prefecture

005-240500439-20230307-2023_28B-DE

Reçu le 10/03/2023Sig

23 jfvier 2025

Membres à voix délibérative /

M. Arnaud MURGIA

M. Olivier FONS

M. Jean Marc CHIAPPONI

M. Guy HERMITTE

M. Eric PEYTHIEU

Mre Maryse XAUSA FRANCOIS

Mre Catherine VALDENAIRE

Mme Annie ASTIER CONVERSET

Mre Francine DARDEN

M. Emeric SALLE

M. Sébastien FINS

PV CDSP 23-01-2023

AR Prefecture

005-240500439-20230307-2023_28B-DE

Reçu le 10/03/2023IRAN BRIANÇONNAIS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Page 1 sur 2

Conseil Communautaire du 7 mars 2023

Note de synthèse n°29

Thème :

Tourisme

Objet :

Maison de la Géologie et

du Géoparc : Avenant de

prolongation à la

Convention de partenariat

entre la CCB et le CBGA

• Exposé des motifs

La Communauté de Communes du Briançonnais assume depuis 2011 la

compétence en matière de tourisme scientifique dont notamment la création,

réalisation et gestion d’équipements touristiques et la participation à des

opérations visant à promouvoir le tourisme à vocation pédagogique et

scientifique déclaré d’intérêt communautaire.

Dans ce cadre, elle a rénové un ancien centre de vacances afin d’y réaliser la

« Maison de la Géologie et du Géoparc » (MGG), comprenant un musée de la

géologie et un centre d’hébergement collectif.

Une convention est passée avec le Centre Briançonnais de Géologie Alpine

(CBGA) afin de de préciser les principes de gestion et d’animation de l’espace

muséographique de la Maison de la Géologie et du Géoparc par l’association.

Elle précise également les droits et obligations de chacune des parties dans le

cadre de cette gestion.

• Enjeux

Entrée en vigueur le 30 août 2013, la convention est établie pour une durée de

6 années après l’ouverture de l’équipement au public (9 mars 2016) soit

jusqu’au 9 mars 2022. Elle a fait l’objet d’une première prolongation d’un an

(jusqu’au 9 mars 2023) afin de réaliser les démarches nécessaires au

changement du mode de gestion (gestion sous forme de délégation de service

public), la collectivité ayant fait le choix de confier la gestion de cet

équipement communautaire à un tiers dans le cadre d’une délégation de

service public (DSP).

La procédure d’attribution de la DSP n’ayant pas pu aboutir (une seul offre

reçue jugée inacceptable), la Communauté de Communes du Briançonnais

propose au CBGA de prolonger la convention d’une année supplémentaire,

soit jusqu’au 24 mars 2024, dans le cadre d’un nouvel avenant. Cette

prolongation doit permettre d’assurer la continuité des actions engagées et

notamment de l’animation de l’espace muséographique de la MGG.

• Calendrier de mise en œuvre

L’avenant prolonge la convention sur la période du 10 mars 2023 au

9 mars 2024.

• Incidence financière

Dans le cadre de la convention passée avec le Centre Briançonnais de

Géologie Alpine, la Communauté de Communes du Briançonnais prend en

charge certaines dépenses de fonctionnement (20 000€ par an en moyenne).Page 2 sur 2

Point de vigilance

Après l’échec des procédures engagées pour confier la gestion de la MGG

à 2 délégataires dans le cadre de 2 DSP et en parallèle de la prolongation

de cette convention, la Communauté de Communes entend mener une

étude approfondie portant sur les perspectives de développement de cet

équipement et sur le mode de gestion à mettre en œuvre. L’étude devra

apporter des réponses aux questions suivantes :

- Quelles sont les tendances du tourisme scientifique et géologique dans

les Alpes, en France et en Europe ?

- Quels sont les choix stratégiques à opérer ? (Faut-il s’orienter vers du

contenu scientifique ou des activités de divertissement ?)

- Quels sont les équipements qui ressemblent à la MGG ? Comment

fonctionnent-ils ?

- Comment ancrer l’équipement dans le grand Briançonnais et le lier

encore d’avantage au Chenaillet et aux autre sites géologiques du

territoire ?

- Quel serait la rentabilité d’un tel équipement dans les années à venir ?

- Quels sont les aménagements, activités et prestations qui rendraient la

MGG plus attractive ?

- Quelles sont les hypothèses de fréquentation d’un tel équipement dans

les années à venir ?

- Quelle tarification mettre en œuvre ?

- Quel est le mode de gestion le plus adapté à l’équipement ?

La Communauté de Communes du Briançonnais a d’ores-et déjà sollicité le

PETR du Grand Briançonnais, lauréat de la deuxième vague du Plan Avenir

Montagne, afin de pouvoir mobiliser des financements sur cette étude.BRIANÇONNAIS COMMUNAUTÉ D£ COMMUNES

AN

Thème :

Tourisme

Objet :

Maison de la Géologie

et du Géoparc :

Avenant de

prolongation à la

Convention

de partenariat entre la

CCB et le CBGA

Pôle :

Compétitivité et

AHractivité

Nombre de conseillers

En exercice : 36

Présents : 30

Nombre de pouvoirs :

5

Conseil Communautaire du 7 mars 2023

Délibération n°2023-29

Le 7 mars 2023 à 18 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en

. séance ordinaire, suite à la convocation du 1e mars 2023 en la saile du

Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de Monsieur le Président,

M. Arnaud MURGIA.

Étaient présents :

Amaud MURGIA, Catherine VALDENAIRE, Éric PEYTHIEU,

Claire BARNÉOUD, Richard NUSSBAUM, Annie ASTIER CONVERSET,

Jean-Marc CHIAPPONI, Elisa FAURE, André MARTIN, Patrick MICHEL,

Maryse XAUSA FRANÇOIS, Thomas SCHWARZ, Francine DAERDEN,

Jean-Franck VIOUJAS, Jean-Pierre PIC, Jean-Marie REY, Guy HERMITTE,

Claudine CHRÉTIEN, Pierre LEROY, Vincent FAUBERT,

Corinne CHANFRAY, Nicolas GAELLIANO, Catherine BLANCHARD,

Marine MICHEL, Emeric SALLE, Gilles PERLI Thierry AIMARD, Olivier FONS,

Sébastien FINE, Patricia ARNAUD.

Étaient représentés :

Emilie DESMOULINS-GENOUX donnant pouvoir à Catherine VALDENAIRE

Christian JULLIEN donnant pouvoir à Claire BARNÉOUD

Michèle SKRIPNIKOFF donnant pouvoir à Elisa FAURE

Gabriel LÉON donnant pouvoir à Francine DAERDEN

Jean-Pierre MASSON donnant pouvoir à Sébastien FINE

Absents excuses :

Emilie DESMOULINS-GENOUX, Christian JULLIEN, Michèle SKRIPNIKOFF, Gabriel LÉON, Muriel PAYAN, Jean-Pierre MASSON

Secrétaire de séance :

Marine MICHEL

DéHbération n°2023-29

AR Prefecture

005-240500439-20230307-2023_29B-DE

Reçu le 10/03/2023Rapporteur: Eric PEYTHIEU

Monsieur le Vice-Président ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,

VU

VU

VU

VU

VU

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5211-1 ;

la convention de partenariat entre la Communauté de Communes du Briançonnais el le

Centre Briançonnais de Géologie Alpine ;

l'avis favorable de la Commission de délégation de service public du 23 janvier 2023 ;

l'avis favorable du Bureau Exécutif du 22 février 2023 ;

l'avis favorable de la commission Compétitivité et Attractivité du 27 février 2023 ;

que la procédure d'attribution de la Délégation de Service Public n'ayant pas pu aboutir

{une seut offre reçue jugée inacceptable), la convention doit faire l'objet

d'une deuxième prolongation d'un an soit jusqu'au 9 mars 2024 afin de permettre

la continuité d'animation de l'espace muséographique de la Maison de la Géologie

et du Géoparc ;

le projet d'avenant de prolongation joint à la présente ;

Délibération n°2023-29

AR Prefecture

005-240500439-20230307-2023_29B-DE

Reçu le 10/03/2023Le Conseil Communautaire à l'unanimité :

“ Approuve le projet d'avenant à la convention de partenariat entre la Communauté

de Communes du Briançonnais et le Centre Briançonnais de Géologie Alpine qui prolonge

la durée de la convention jusqu'au 9 mars 2024 ;

“ AUtorise Monsieur le Président où son représentant à signer l'avenant de prolongation ;

“" Dit que les dépenses et les receïtes sont imputées au Budget Général 2023 de la Communauté

de Communes du Briançonnais.

/

P@uf cdpie gonfèrme

Lé Président, CN

Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits

Arnoud MURGIA

Date de publication: 10 MARS 2073 ù | Date de Transmission au contrôle de légalité : 1 fl MARS 2023 | Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.

Délibération n°2023-29

AR Prefecture

005-240500439-20230307-2023_29B-DE

Reçu le 10/03/2023RRIANÇONNA S

es a)

Page 1 sur 1

Communauté de Communes du Briançonnais - BP 28 - 1, rue Aspirant Jan - 05105 Briançon cedex - Tél : 04 92 21 35 97 -

MAISON DE LA GEOLOGIE ET DU GEOPARC : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANÇONNAIS ET LE CENTRE BRIANÇONNAIS DE GEOLOGIE ALPINE

AVENANT de PROLONGATION

ENTRE :

Le Pouvoir adjudicateur : Communauté de Communes du Briançonnais dont le siège est sis Immeuble des Cordeliers, 1 rue Aspirant Jan à Briançon (05100)

ET :

L’Association Centre Briançonnais de Géologie Alpine dont le siège est sis au 35 rue Pasteur à Briançon (05100)

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

A - Objet de l’avenant

La durée de la convention est prolongée jusqu’au 9 mars 2024, afin de permettre la continuité de l’animation de l’espace Muséographique de la Maison de la Géologie et du Géoparc. Cette prolongation est rendue nécessaire suite à l’infructuosité d’une procédure d’attribution de délégation de service publique qui n’a pu aboutir, faute d’offre recevable.

B – Autres clauses de la convention

Toutes les autres clauses de la convention initiale demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas modifiées par le présent avenant.

C - Signatures

A Briançon le,

L’Association CBGA

Signature précédée de la mention

« Lu et Approuvé »

Raymond CIRIO

Le représentant légal du pouvoir adjudicateur

Le Président

Arnaud MURGIA

Département des Hautes-Alpes

AR Prefecture

005-240500439-20230307-2023_29B-DE

Reçu le 10/03/2023IRAN BRIANÇGONNAIS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

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Conseil Communautaire du 7 mars 2023

Note de synthèse n°30

Thème :

Schéma de Cohérence

Territoriale

Objet :

Délégation au Président

pour l’attribution des

marchés de service

intervenant dans le cadre

de la révision du SCoT du

Briançonnais

• Exposé des motifs

La révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) entre dans le calendrier

imposé par la loi Climat et Résilience. A ce titre, le SCoT révisé doit être approuvé

avant le 22 aout 2026.

• Enjeux

Pour mener à bien la révision dans le respect des délais fixés par le législateur,

la collectivité doit se faire accompagner, dès le début des études,

d’un prestataire spécialisé. Son recrutement doit intervenir au plus vite selon un

calendrier d’études.

Afin de permettre le lancement rapide des études et leur avancement,

il est proposé au Conseil Communautaire que le Président de la Communauté de

Communes du Briançonnais puisse prendre toutes les décisions concernant

la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et avenants

entrant dans le cadre de la révision du SCoT du Briançonnais.

• Calendrier de mise en œuvre

Le calendrier prévisionnel de la consultation prévoit les étapes suivantes :

- Publication du marché : courant mars 2023

- Consultation des entreprises : 30 jours

- Signature du marché : courant avril 2023

Calendrier prévisionnel de mise en œuvre du SCoT :

2023 2024 2025 2026 2027

1. Diagnostic

2. Projet

d’Aménagement

Stratégique

3. Document

d’Orientations et

d’Objectifs

4. ARRET x

Enquête publique

5. APPRO x

Elections

municipales

• Incidence financière

Le coût relatif à la révision du SCoT du Briançonnais a fait l’objet, lors du vote du

Budget Primitif 2023, de la création d’une Autorisation de Programme

(250 000 euros sur la période 2023-2026).BRIANÇONNAIS (A COMMUNAUTE DE COMMUNES

Thème :

Schéma de Cohérence

Territoriale

Objet :

Délégation au

Président pour

l'attribution du marché

de service intervenant

dans le cadre de la

révision du SCoT du

Briançonnais

Pôle :

Compétitivité et

Attractivité

Nombre de conseillers

En exercice : 36

Présents : 30

Nombre de pouvoirs :

5

Conseil Communautaire du 7 mars 2023

Délibération n°2023-30

Le / mars 2023 à 18 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en

séance ordinaire, suite à la convocation du 1er mars 2023 en la salle du

Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de Monsieur le Président,

M. Arnaud MURGIA,.

Étaient présents :

Arnaud MURGIA, Catherine VALDENAIRE, Éric PEYTHIEU,

Claire BARNÉOUD, Richard NUSSBAUM, Annie ASTIER CONVERSET,

Jean-Marc CHIAPPONI Elisa FAURE, André MARTIN, Patrick MICHE,

Maryse XAUSA FRANÇOÏNS, Thomas SCHWARZ, Francine DAERDEN,

Jean-Franck VIOUJAS, Jean-Pierre PIC, Jean-Marie REY, Guy HERMITTE,

Claudine CHRÉTIEN, Pierre LEROY, Vincent FAUBERT,

Corinne CHANFRAY, Nicolas GALLIANO, Catherine BLANCHARD,

Marine MICHEL, Emeric SALLE, Gilles PERLI, Thierry AIMARD, Olivier FONS,

Sébastien FINE, Patricia ARNAUD.

Étaient représentés :

Emilie DESMOULINS-GENOUX donnant pouvoir à Catherine VALDENAIRE

Christian JULLIEN donnant pouvoir à Claire BARNÉOUD

Michèle SKRIPNIKOFF donnant pouvoir à Elisa FAURE

Gabriel LÉON donnant pouvoir à Francine DAERDEN

Jean-Pierre MASSON donnant pouvoir à Sébastien FINE

Absenis excusés :

Emilie DESMOULINS-GENOUX, Christian JULLIEN, Michèle SKRIPNIKOFF,

Gabriel LÉON, Muriel PAYAN, Jean-Pierre MASSON

Secrétaire de séance :

Marine MICHEL

Délibération n°2023-30 Page 1 sur 3

AR Prefecture

005-240500439-20230307-2023_30-DE

Reçu le 10/03/2023Rapporteur : Jean-Franck VIOUJAS

Monsieur le Conseiller délégué ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles :

e _L.5211-2;

»s L.5211-10;

+ L.2122-17.

la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique

et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et Résilence »

et notamment l'article 194 alinéa ill 6 ;

la décision préfectorale n°05-2022-12-19-0000! du 19 décembre 2022 arrêtant les statuts

de la Communauté de Communes du Briançonnais ;

la délibération n°2020-48 du 24 juillet 2020 du Conseil Communautaire du 24 juiiet 2020 donnant délégation au Président pour signer les marchés de fournitures et de services dans la limite du montant maximal fixé pour la passation des marchés en procédure

adaptée lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

la délibération n°2022-124 du 29 novembre 2022 portant lancement de la révision

du Schéma de Cohérence Territoriale (SCofï} du Briançonnais ;

l'avis favorable du Bureau Exécutif du 22 février 2023 ;

l'avis favorable de la commission Compétitivité et Attractivité du 27 février 20923 ;

la révision du Schéma de Cohérence Territoriat du Briançonnais portée

par la Communauté de Communes du Briançonnais ;

le calendrier prévisionnel de mise en œuvre de la révision du SCoT pour une approbation

avant le 22 aout 2026, dans le respect des délais imposés par la loi dite « Climat et

Résillence » ;

la nécessité de recruter Un prestataire pour accompagner la collectivité dans la révision

du SCoT en respectant les délai imposés par la loi dite « Climat et Résilience » ;

que le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais a délégation

pour signer les marchés de service dont le moniant est inférieur à 215000€ HT

et qu'une délibération du Conseil Communautaire est nécessaire pour permeitre

la signature des marchés dont le montant est supérieur;

que le montant de marché de service nécessaire au recrutement d'un prestataire

et à la réalisation des études est susceptible de dépasser ce montant ;

la volonté de permettre le lancement et l'avancement des travaux sans contraintes

calendaires afin de faciliter la réalisation du projet ;

Délibération n°2023-30 Page 2 sur 3

AR Prefecture

005-240500439-20230307-2023_30-DE

Reçu le 10/03/2023Le Conseil Communautaire à l'unanimité :

"Donne délégation de pouvoir à Monsieur le Président ou son représentant pour prendre toutes

décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés

afférents à la révision du Schéma de Cohérence Territoriale du Briançonnais ;

s Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution

de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits /)

Par copie Confbrme

LePrésideht,

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Arhauk MÜRGIA ——

Date de publication : { Î MARS 2073 L

Date de Transmission au contrôle de légalité : 1 0 MARS 2073

Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de

Marseille à compter de sa nolification ou de sa publication.

Délibération n°2023-30 Page 3 sur 3

AR Prefecture

005-240500439-20230307-2023_30-DE

Reçu le 10/03/2023IRAN BRIANÇONNAIS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

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Conseil Communautaire du 7 mars 2023

Note de synthèse n°31

Thème :

Prévention et gestion des

déchets

Objet :

Groupement de

commandes pour la future

plateforme de

co-compostage

supra-communautaire

• Exposé des motifs

Les communautés de communes du Briançonnais, du Pays des Écrins,

du Guillestrois-Queyras,

de Serre-Ponçon et le SMITOMGA (Syndicat Mixte de Traitement des Ordures

Ménagères du Guillestrois, du Queyras et de l'Argentiérois) sont associés pour

la conception, la réalisation et l’exploitation d’une plateforme de compostage

de boues de stations d’épuration d’une part, et de biodéchets et déchets verts

d’autre part.

Par délibération n°2022-134 du 29 novembre 2022, la Communauté de

Communes du Briançonnais a approuvé le principe du recours à une Société

Publique Locale (SPL) en vue du portage de la conception, construction et de

l’exploitation de la plateforme.

• Enjeux

Le planning du projet prévoit que la SPL soit créée courant 2023 suite à

l’élaboration des statuts et du pacte d’actionnaires intégrant notamment les

enjeux de gouvernance commune et de propriété du foncier. La SPL ainsi

créée sera signataire du marché de conception-réalisation de la plateforme à

créer.

Afin de permettre une construction plus rapide de la plateforme, dont l’objectif

est notamment de traiter les biodéchets qui seront collectés progressivement

sur le territoire dès 2024, il est proposé de former un groupement de

commandes avec les trois collectivités partenaires, dont la Communauté de

Communes du Pays des Écrins sera le coordonnateur.

Ce groupement de commandes permettra de lancer la consultation du

marché de conception-réalisation de la plateforme sans attendre la

constitution de la SPL.

Aussi le projet de convention de groupement de commande reprend les

éléments suivants :

- Modalités de mise en œuvre :

Les quatre collectivités partenaires lancent la consultation du marché de

conception réalisation mais ce sera la future SPL qui signera et exécutera le

marché.

- Concernant la définition du marché concerné :

Le marché de conception-réalisation porte à la fois sur les études de

conception, la construction et la mise en service des ouvrages.

- Estimation du marché de conception-réalisation :

Le montant global prévisionnel du programme s’élève à 15 630 000 € TTC dont

1 840 600 € TTC à la charge de la Communauté de Communes du Briançonnais

une fois les subventions sollicitées déduites.

- Durée du groupement :

Le groupement de commandes est constitué de la signature de la convention

par les membres du groupement jusqu’à la signature du marché par la SPL.

- Missions principales du coordonnateur (Communauté de Communes

du Pays des Écrins) :

Le coordonnateur élabore le dossier de consultation des entreprises (DCE) en

collaboration avec les membres du groupement et lance le marché dePage 2 sur 2

conception-réalisation jusqu’à l’organisation de la commission d’appel

d’offres.

- Missions principales conservées par la Communauté de Communes du

Briançonnais :

La Communauté de Communes du Briançonnais participe au Comité de

Pilotage qui validera les étapes de passation du marché ainsi qu’à la

commission d’appel d’offres qui sera constituée pour le choix du titulaire du

marché.

Il convient également de désigner les membres de la commission d’appel

d’offres qui attribuera le marché. Le code général des collectivités territoriales

prévoit que les membres de cette commission seront élus parmi ceux de la

commission d’appel d’offres de chaque entité membre du groupement.

• Calendrier de mise en œuvre

L’objectif est que la SPL à créer puisse signer le marché de conception-

réalisation en décembre 2023 pour une réalisation des travaux entre 2024 et le

second trimestre 2026.

• Incidence financière

La mission de coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération mais les frais

engagés pour la procédure (frais de reproduction, de publicité, etc.) seront

refacturés aux membres de la convention partenariale signée le 20 décembre

2021 dont la collectivité fait partie.

Également, si la consultation du marché de conception-réalisation venait à

être déclarée sans suite avant la substitution par la SPL, les frais dus aux

candidats (primes d’indemnisations) seraient pris en charge par les collectivités

dans les conditions suivantes :

Enfin, la Communauté de Communes du Briançonnais sera actionnaire de la future SPL qui signera le contrat de conception-réalisation.

En %

CCB 40

CCPE 15

CCGQ 15

CCSP 20

SMITOMGA 10REP BRIANÇONNAIS #

COMMUNAUTÉ NE COMMUNES

Thème :

Prévention et gestion

des déchets

Obijel :

Groupement de

commandes pour ia

future plateforme de

co-compostage supra-

communautaire

Pôle :

Ingénierie et Gestion

Technique

Nombre de conseillers

En exercice : 36

Présents : 30

Nombre de pouvoirs :

5

Conseil Communautaire du 7 mars 2023

Délibération n°2023-31

Le 7 mars 2023 à 18 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en

séance ordinaire, suite à la convocation du 1er mars 2023 en la salle du

Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de Monsieur le Président,

M. Arnaud MURGIA,

Étaient présents :

Amaud MURGIA, Catherine VALDENAIRE, Éric PEYTHIEU,

Claire BARNÉOUD, Richard NUSSBAUM, Annie ASTIER CONVERSET,

Jean-Marc CHIAPPONI, Elisa FAURE, André MARTIN, Patrick MICHEL,

Maryse XAUSA FRANÇOHS, Thomas SCHWARZ, Francine DAERDEN,

Jean-Franck VIOUJAS, Jean-Pierre PIC, Jean-Marie REY, Guy HERMITTE,

Claudine CHRÉTIEN, Pierre LEROY, Vincent FAUBERT,

Corinne CHANFRAY, Nicolas GALLIANO, Cafïherine BLANCHARD,

Marine MICHEL, Emeric SALLE, Gilles PERLI Thierry AIMARD, Olivier FONS,

Sébastien FINE, Patricia ARNAUD,

Étaient représentés :

Emilie DESMOULINS-GENOUX donnant pouvoir à Catherine VALDENAIRE

Christian JULLIEN donnant pouvoir à Claire BARNÉOUD

Michèle SKRIPNIKOFF donnant pouvoir à Elisa FAURE

Gabriel LÉON donnant pouvoir à Francine DAERDEN

Jean-Pierre MASSON donnant pouvoir à Sébastien FINE

Absents excusés :

Emilie DESMOULINS-GENOUX, Christian JUELIEN, Michèle SKRIPNIKOFF,

Gabriel LÉON, Muriel PAYAN, Jean-Pierre MASSON

Secrétaire de séance :

Marine MICHEL

Délibération n°2023-31 Page 1 sur 3

AR Prefecture

005-240500439-20230307-2023_31-DE

Reçu le 10/03/2023Rapporteur : Jean-Marc CHIAPPONI

Monsieur le Vice-Président ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

te Code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 et 12113-7;

te Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article £. 1414-3 :

la décision préfectorale n°05-2022-12-19-00001 du 19 décembre 2022 arrétant les statuts

de la Communauté de Communes du Briançonnais ;

la délibération n°2022-134 du Conseil Communautaire du 29 novembre 2022 approuvant

le principe du recours à une Société Publique Locale ;

la convention convention de mutualisation et de financement de l'assistance à maîtrise

d'ouvrage pour l'étude et la réalisation du projet de plateforme de co-composiage

signée le 20 décembre 2021 ;

l'avis favorable du Bureau Exécutif du 22 février 2023 ;

l'avis favorable de la commission Ingénierie et Gestion Technique du 27 février 2023 ;

l'intérêt de créer une plateforme de co-compostage pour la gestion et la valorisation des

biodéchets, des déchets verts et des boues d'épuration du territoire ;

te projet de plateforme de co-compostage porté par les communautés de communes

du Briançonnais, du Pays des Ecrins, du Guillestrois-Quevyras, de Serre-Ponçon

et le SMTOMGA ;

la nécessité de lancer la consultation du marché de conception-réalisation de la future

plateforme de co-compostage supra-communaufaire ;

que les membres de la commission d'appel d'offres du groupement doivent être

élus pormi ceux des commissions d'appel d'offres de chaque partie membre

du groupement ;

le projet de convention de groupement de commandes annexé à la présente ;

Délibération n°2023-31 Page 2 sur 3

AR Prefecture

005-240500439-20230307-2023_31-DE

Reçu le 10/03/2023Le Conseil Communautaire à l'unanimité :

“" Approuve les termes de la convention de groupement de commandes avec les Communautés

de Communes du Guillestrois-Queyras, du Pays des Ecrins et de Serre-Ponçon ;

“" Désigne M. Pierre LEROY comme membre titulaire et Jean-Marc CHIAPPONI comme membre

suppléant de la commission d'appel d'offres du groupement de commandes.

“ Autorise Monsieur le Président à signer la convention annexée à la présente.

:

Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits

Rour c@pieléonforme

e/Présidert,

aud\MURGI °

Date de publication : { { MARS 2073

Date de Transmission au contrôle de légalité : | D MARS 1023

Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai d8 2 mêis au Tribunal Administratif de

Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.

Délibération n°2023-31 Page 3 sur 3

AR Prefecture

005-240500439-20230307-2023_31-DE

Reçu le 10/03/20231

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES

Vu les articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique relatif aux groupements de commande,

Vu les délibérations de chacun des EPCI approuvant la présente convention et désignant les membres de la commission d’appel d’offres,

La présente convention de Groupement de commandes est conclue entre :

- La Communauté de Communes du Pays des Ecrins, représentée par M. Cyrille Drujon d’Astros agissant en qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° xx du Conseil Communautaire du 30 mars 2023.

- La Communauté de Communes du Briançonnais représentée par M. Arnaud Murgia agissant en qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° 2023-xx du Conseil Communautaire du 7 mars 2023.

- La Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras, représentée par M. Dominique Moulin agissant en qualité de président, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° 2023-0xx du Conseil communautaire du 30 mars 2023.

- La Communauté de Communes de Serre-Ponçon, représentée par Mme Chantal Eymeoud agissant en qualité de présidente, dûment habilitée aux fins des présentes par délibération n° 2023/xx du Conseil Communautaire du 28 mars 2023.

- Le Syndicat MIxte de Traitement des Ordures Ménagères du Guillestrois, du Queyras et de l'Argentiérois (SMITOMGA), représenté par Mme Anne Chouvet agissant en qualité de présidente dûment habilitée aux fins des présentes par délibération n° 2023-xxdu Conseil Syndical du 4 avril 2023.

AR Prefecture

005-240500439-20230307-2023_31-DE

Reçu le 10/03/2023Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 1

2

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

SOMMAIRE

CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION ..................................................................................... 4

1.1 Objet de la convention ................................................................................................................................... 4

1.2 Désignation des membres du groupement et adhésion................................................................................ 4

1.3 Durée du groupement ................................................................................................................................... 4

DEFINITION DES MARCHES INCOMBANTS AU GROUPEMENT ..................................................... 5

MODALITE DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT .................................................................. 5

3.1 designation et missions du coordonateur ...................................................................................................... 5

3.2 Obligations des membres .............................................................................................................................. 5

3.3 SUBSTITUTION DE LA SPL AUX MEMBRES DU GROUPEMENT ............................................................ 6

3.4 Adhésion ou retrait d’un membre .................................................................................................................. 6

3.4.1 Adhésion d’un nouveau membre ............................................................................................................................. 6

3.4.2 Retrait d’un membre ................................................................................................................................................ 6

ORGANISATION DU SUIVI DE LA PROCEDURE ............................................................................... 7

4.1 COMITE DE PILOTAGE ............................................................................................................................... 7

4.1.1 Composition du comité de pilotage.......................................................................................................................... 7

4.1.2 Rôle du comité de pilotage ...................................................................................................................................... 7

4.2 ORGANISATION DES NEGOCIATIONS ...................................................................................................... 7

4.3 COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ............................................................................................................ 8

DISPOSITIONS FINANCIERES ........................................................................................................... 8

5.1 Rémunération du coordonnateur................................................................................................................... 8

5.2 Prise en charge des frais............................................................................................................................... 8

5.3 Prise en charge de la prime ou indeminté due aux candidats ...................................................................... 9

MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE .................................................................... 9

RESILIATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE ........................................................................ 9

CONFIDENTIALITE ET DIFFUSION .................................................................................................... 9

TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL .......................................................... 9

DIFFEREND ET LITIGES .............................................................................................................. 10

AR Prefecture

005-240500439-20230307-2023_31-DE

Reçu le 10/03/2023elle de

3

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

Préambule

Les communautés de communes du Briançonnais, du Pays des Écrins, du Guillestrois-Queyras, et de Serre-Ponçon et le SMITOMGA sont associés pour la conception, la réalisation et l’exploitation d’une plate-forme de compostage de boues de stations d’épuration et déchets verts d’une part, et de biodéchets et déchets verts d’autre part.

Dans ce contexte, elles ont engagé une réflexion :

- sur le montage le plus approprié à la réalisation de la plateforme de compostage ;

- sur le portage opérationnel d’une gouvernance commune de la future plateforme, intégrant les questions de la propriété du foncier, de la propriété de la future plateforme et de sa gouvernance.

A l’issue des études réalisées, les collectivités ont opté :

- Pour le recours à un marché de conception-réalisation en vue de la réalisation des études et la construction de la plateforme de compostage ;

- À l’issue d’une étude comparative des modes de coopération pour le portage du projet, pour la création d’une société publique locale (SPL) unique associant les 5 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et ayant pour objet social la conception, construction et exploitation de la plateforme de Co-compostage montage qui est apparu le plus adapté aux enjeux et objectifs poursuivis.

Les cinq EPCI partenaires ont ainsi vocation à participer à l’actionnariat de la SPL dans des conditions à déterminer par les collectivités.

Dans l’attente de la création de la SPL, les EPCI souhaitent recourir à un groupement de commandes pour assurer le lancement de la procédure visant à l’attribution du marché de conception-réalisation de la plateforme supra-communautaire de compostage, qui serait in fine signé par la SPL, cette dernière se substituant aux membres du groupement de commandes.

Les articles L.2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique offrent la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes qui ont vocation à rationaliser les achats afin de gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation de contrat.

L’article 2113-7 du CCP en particulier permet de confier au Groupement de commande la seule passation d’un marché pour le compte des autres membres :

« La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres. Les acheteurs membres du groupement de commandes sont solidairement responsables des seules opérations de passation ou d'exécution du marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de la convention constitutive. »

A ce titre, afin de réaliser ces opérations dans un cadre juridique unique, les parties à la présente Convention ont convenu du choix d’une procédure d’achat public commune, en vue d’optimiser les procédures au regard des coûts et d’assurer au projet une coordination efficace.

Au vu de ce qui précède, il est donc apparu pertinent de conclure un groupement de commandes à l’échelle des territoires intéressés, afin de coopérer sur le suivi de la passation du futur marché de conception-réalisation.

AR Prefecture

005-240500439-20230307-2023_31-DE

Reçu le 10/03/2023Article 1

4

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION

1.1 OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet la constitution d’un groupement de commandes ponctuel en vue de la conclusion d’un marché ayant pour objet la conception et la réalisation d’une plate-forme de compostage sur le territoire de la commune de la Roche de Rame.

Elle permet plus précisément :

• d’établir les modalités de fonctionnement du groupement pour la préparation, la passation et le suivi des prestations susvisées ;

• de répartir entre les membres les diverses tâches nécessaires à la préparation et à la passation du marché susvisé ;

• de définir les rapports et obligations de chaque membre.

1.2 DESIGNATION DES MEMBRES DU GROUPEMENT ET ADHESION

Sont membres du groupement de commandes :

• La Communauté de Communes du Pays des Écrins (CCPE) ;

• La Communauté de Communes du Briançonnais (CCB) ;

• La Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras (CCGQ);

• La Communauté de Communes du Pays de Serre-Ponçon (CCSP) ;

• Le Syndicat MIxte de Traitement des Ordures Ménagères du Guillestrois, du Queyras et de l'Argentiérois (SMITOMGA)

Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de son assemblée délibérante habilitée approuvant la présente convention.

Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. Toute adhésion devra être réalisée avant le lancement de l’avis d’appel public à la concurrence par le coordonnateur.

L’ensemble des délibérations est annexé à la présente convention.

1.3 DUREE DU GROUPEMENT

La présente convention prend effet à compter de son entrée en vigueur, consécutivement à sa signature par les membres du groupement, à sa transmission au service chargé du contrôle de légalité de la préfecture et à l'accomplissement des formalités de publication.

La convention prend fin à compter de la signature du marché par la SPL constituée entre les signataires de la présente Convention.

La mission du coordonnateur s’achèvera également à compter de la fin de la présente convention

AR Prefecture

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Reçu le 10/03/2023Article 2

Article 3

5

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

DEFINITION DES MARCHES INCOMBANTS AU GROUPEMENT

Le groupement est constitué en vue de la passation d’un marché de conception-réalisation, dont le titulaire sera chargé des études de conception et de la réalisation des travaux ayant pour objet la construction d’une unité de compostage dans la commune de la Roche de Rame. Cette unité de compostage se décompose en deux process bien distincts : des déchets verts mélangés aux boues de station d’épuration sur une première chaîne, et des déchets verts avec les biodéchets sur une seconde chaîne.

Le contrat porte à la fois sur les études de conception, la fabrication, la construction et la mise en service des ouvrages dans le cadre d’un marché de « conception-réalisation » au sens de l’article L2171-2 du code de la commande publique pour des motifs d'ordre technique qui rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage.

MODALITE DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT

3.1 DESIGNATION ET MISSIONS DU COORDONATEUR

La Communauté de Communes du Pays des Ecrins, représentée par son Président M. Cyrille Drujon d’Astros, est désignée coordonnateur du groupement.

Le siège du groupement est fixé à l’adresse suivante :

404 Avenue du Général de Gaulle,

05120 L'Argentière-la-Bessée

La Communauté de Communes du Pays des Ecrins en tant que coordonnateur du groupement a pour mission d’organiser l’ensemble des opérations de sélection de l’attributaire. Chaque membre du groupement en assurera l'exécution à hauteur de son besoin propre.

En revanche, il reviendra à la SPL constituée entre les signataires de la présente convention de signer et de notifier le marché.

Selon les modalités renvoyant à la convention partenariale signée en date du 20 décembre 2021, la mission du coordonnateur comprend :

• Le recensement des besoins de chaque membre ;

• Le choix de la procédure, en fonction de la nature du besoin et du montant total estimé comparés aux seuils règlementaires ;

• L’élaboration du dossier de consultation des entreprises (DCE) en collaboration avec les membres du groupement : et notamment, le règlement de consultation, acte d’engagement, bordereau de prix unitaires (BPU) et détail quantitatif estimatif (DQE), détail du prix global forfaitaire (DPGF), cahier des clauses administratives particulières (CCAP), cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;

• La mise en œuvre des modalités de publicité, et notamment la publication de l’AAPC ; • La transmission des DCE et renseignements complémentaires aux candidats ; • L’organisation de l’ouverture des plis,

• L’examen des candidatures et des offres, le cas échéant après régularisation des candidatures ; • L’organisation des négociations dans les conditions prévues à la présente convention • L’organisation des réunions de la commission d’appel d’offres dans les conditions prévues à la présente convention, incluant notamment l’envoi des convocations, la préparation des pièces et des procès-verbaux ; • L’établissement de l’ensemble des documents nécessaires à la bonne réalisation de la procédure : rapport d’analyse des candidatures, rapport d’analyse des offres, rapport de présentation, etc. ; • L’élaboration et l’envoi des courriers de refus ;

• La réponse aux questions des candidats évincés ;

• La gestion des éventuels contentieux qui pourraient naitre du fait de la passation du marché ;

3.2 OBLIGATIONS DES MEMBRES

Les membres s’engagent à :

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Reçu le 10/03/2023_de l'avis d'appel public

6

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

• transmettre au coordonnateur une évaluation qualitative et quantitative de leurs besoins en vue de la passation du marché ;

• participer à la corédaction des documents du marché ;

• valider le DCE ;

• participer à l’analyse technique et économique des offres ;

• participer aux négociations ;

• assister le coordonnateur dans les contentieux liés à la passation du marché ;

3.3 SUBSTITUTION DE LA SPL AUX MEMBRES DU GROUPEMENT

Une fois la mission du coordonnateur achevée, il reviendra ensuite à la SPL créée entre les membres de se substituer au groupement de commandes et de procéder :

• à la signature du marché,

• à la transmission au contrôle de légalité,

• à la notification du marché à l’attributaire,

• à la transmission aux membres du marché accompagné des pièces de candidature et offre du candidat retenu, • à l’organisation de la publicité de l’attribution,

• au recensement du marché,

• au suivi de l’exécution du marché ;

• à la passation des avenants éventuels (rédaction, soumission à la CAO ad’hoc et transmission au contrôle de légalité, le cas échéant),

• à la résiliation éventuelle,

• à la gestion du contentieux lié à l’exécution du contrat.

3.4 ADHESION OU RETRAIT D’UN MEMBRE

3.4.1 Adhésion d’un nouveau membre

Le Groupement de commandes est constitué pour un besoin bien déterminé ; aucune adhésion ne pourra être prise en compte en cours de passation du marché (à compter de l’envoi de la publicité).

3.4.2 Retrait d’un membre

Le retrait d’un membre du groupement est possible s’il est notifié au Coordonnateur avant tout envoi de l’avis d’appel public à la concurrence.

Passé ce délai, le retrait d’un membre du Groupement de commandes s’effectue par dénonciation de la présente convention, constatée par une décision de son assemblée délibérante. La délibération est transmise par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au coordonnateur du groupement, au plus tard 1 an avant la fin de la période du marché en cours d’exécution.

Le membre du Groupement de commandes qui se retire prendra alors en charge les conséquences techniques et financières de cette décision de retrait afin de ne pas porter atteinte à l’équilibre du marché et aux dispositions financières appliquées. Il supportera seul les indemnités, pénalités ou autres compensations financières qui pourraient être réclamées, qu'elles soient contractuelles, amiables ou judiciaires, par le titulaire du marché, en lien avec sa passation.

La liste des membres du groupement sera modifiée par avenant à la présente convention.

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Reçu le 10/03/2023Article 4

_USieurs renco

7

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

ORGANISATION DU SUIVI DE LA PROCEDURE

4.1 COMITE DE PILOTAGE

Afin d’assurer la bonne exécution du marché public, un comité de pilotage est constitué.

4.1.1 Composition du comité de pilotage

Ce comité sera composé de :

• un ou deux représentants techniques et/ou administratifs par membre ;

• un ou deux élus par membre.

4.1.2 Rôle du comité de pilotage

Le comité de pilotage a pour principales missions de permettre aux membres du groupement de suivre la procédure de passation du marché objet du présent groupement.

Le comité se réunit :

- pour approuver le rapport d’analyse des candidatures

- pour approuver l’analyse des offres initiales ;

- pour approuver le choix du titulaire.

Le comité peut également se réunir sur demande de chacun des membres, adressée au coordonnateur. Les convocations sont adressées par le représentant du coordonnateur et accompagnées d’un ordre du jour, et de tout document que le représentant du coordonnateur juge utile de joindre.

Le représentant du coordonnateur organise et dirige les séances. Il peut désigner un autre représentant à cet effet, pour le substituer temporairement ou en permanence dans ses fonctions. Il peut reprendre ses fonctions à tout moment après les avoir déléguées.

Le comité se réunit sans quorum. Un représentant absent peut toutefois donner mandat à un autre représentant de son choix pour le représenter. Un représentant ne peut donner et recevoir qu’un seul mandat.

Les représentants sont tenus à une obligation de confidentialité vis-à-vis de toutes les informations relatives au marché public.

4.2 ORGANISATION DES NEGOCIATIONS

Le Groupement peut négocier avec les soumissionnaires les offres initiales et toutes les offres ultérieures éventuelles, à l'exception des offres finales.

Les négociations pourront prendre la forme d’un ou plusieurs échanges de courriers et/ou d’une ou plusieurs rencontre(s), sur site ou en visioconférence, avec chacun des soumissionnaires.

Chaque membre du Groupement désigne un représentant titulaire et un représentant suppléant chargé de le représenter lors des négociations !

• 1 représentant la CC du Pays des Ecrins ;

• 1 représentant la CC du Briançonnais ;

• 1 représentant la CC du Guillestrois-Queyras ;

• 1 représentant la CC de Serre-Ponçon.

Et leurs suppléants respectifs :

• 1 représentant la CC du Pays des Ecrins ;

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Reçu le 10/03/2023aire et d’un suppléant,

Article 5

8

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

• 1 représentant la CC du Briançonnais ;

• 1 représentant la CC du Guillestrois-Queyras ;

• 1représentant la CC de Serre-Ponçon.

Le Coordonnateur sera l’interlocuteur unique des soumissionnaires.

Lorsque les négociations donnent lieu à échange écrit le courrier doit être validé par chaque membre, au travers de son représentant, dans un délai de 5 jours à compter de sa réception. A défaut d’accord, le Membre est réputé accepter la proposition du Coordonnateur.

Lorsque les négociations ont lieu en visioconférence ou dans le cadre d’une rencontre, elles se font en présence de tous les représentants.

4.3 COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Une commission d’appel d’offres (CAO) ad’hoc est constituée. Elle est composée d’un représentant titulaire et d’un suppléant, élus parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d’appel d’offres de chaque membre. Les membres à voix délibérative sont :

• XXX représentant la CC du Pays des Ecrins ;

• XXX représentant la CC du Briançonnais ;

• XXX représentant la CC du Guillestrois-Queyras ;

• XXx représentant la CC de Serre-Ponçon.

Et leurs suppléants respectifs :

• XXX représentant la CC du Pays des Ecrins ;

• XXX représentant la CC du Briançonnais ;

• XXX représentant la CC du Guillestrois-Queyras ;

• XXX représentant la CC de Serre-Ponçon.

Les membres de la CAO ad’hoc sont désignés de façon nominative lors du vote de la convention en assemblée délibérante de chacun des membres de la convention, dont les délibérations sont annexées a la présente convention.

La commission d’appel d’offres sera présidée par M. Cyrille Drujon d’Astros, représentant le Coordonnateur.

La CAO désigne le ou les attributaires. En cas de désaccord des membres de la CAO, la voix du président est prépondérante.

Peuvent participer à la commission, par désignation du président de la CAO avec voix consultative, des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

La CAO ad hoc peut également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.

Peuvent participer à la commission, sur invitation du président de la CAO avec voix consultative, le comptable public du coordonnateur du groupement et un représentant du ministre chargé de la concurrence.

DISPOSITIONS FINANCIERES

5.1 REMUNERATION DU COORDONNATEUR

La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.

5.2 PRISE EN CHARGE DES FRAIS

Le coordonnateur prend à sa charge la totalité des frais engagés au titre de sa mission. Ces frais comprennent :

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Reçu le 10/03/2023Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

membres du groupement.

odifications.

ociés doit faire l’objet

9

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

• Frais de reproduction des DCE, tirage de plans et autres,

• Frais de publicité,

• Frais divers sur justification qu’il a engagé pour l’exécution de la mission.

Ces frais seront ensuite refacturés aux membres de la convention partenariale signée en date du 20 décembre 2021, (CCPE, CCB, CCGQ et CCSP) et selon les modalités de répartition des frais inscrits dans cette même convention partenariale du 20 décembre 2021 (en annexe).

A compter de sa notification, la SPL mentionnée à l’article 1.3. aura la responsabilité et la charge financière de l’exécution du marché.

5.3 PRISE EN CHARGE DE LA PRIME OU INDEMNITE DUE AUX CANDIDATS

Conformément à l’article 10 du Règlement de Consultation (RC) du marché de conception-réalisation de la plateforme de co- compostage, les candidats ont droit à une prime d’indemnisation versée dans les conditions prévues au RC.

Les parties conviennent que le paiement de ces primes sera pris en charge par la SPL titulaire du marché.

Toutefois, si la procédure venait à être déclarée sans suite préalablement à la substitution par la SPL à la signature du marché, le montant des primes dues au candidat sera pris en charge par les collectivités membres du groupement de commande dans les conditions suivantes :

MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

Toute modification de la présente convention doit être approuvée par délibération de l’ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblées sont notifiées au Coordonnateur.

La modification ne prend effet qu’une fois que l’ensemble des membres du Groupement a approuvé les modifications.

RESILIATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

Le présent groupement peut être résilié par délibération de l’ensemble des membres.

CONFIDENTIALITE ET DIFFUSION

Chaque membre s’engage à respecter le secret sur toutes les informations ayant trait aux prix et conditions des offres, qui sont considérées comme confidentielles. La teneur des débats durant la procédure de choix des prestataires ainsi que les résultats ne doivent pas être divulgués.

Tous les documents réalisés ou réceptionnés par ce groupement de commandes sont soumis aux règles de confidentialité habituelle sauf les documents administratifs communicables. Leur diffusion en dehors des membres associés doit faire l’objet d’un accord de l’ensemble des membres.

TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En %

CCB 40

CCPE 15

CCGQ 15

CCSP 20

SMITOMGA 10

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Reçu le 10/03/2023à Caractère

Article 10

10

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

Chaque Membre s’engage à respecter scrupuleusement les obligations issues du traitement des données à caractère personnel entre les Membres et concernant les soumissionnaires aux marché conception réalisation.

Toute question, litige et problématique sera adressée au Délégué de la Protection des Données du Coordonnateur qui aura la charge d’y remédier.

DIFFEREND ET LITIGES

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Marseille. Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.

Fait à ,

Le

Pour la CC du Pays des Ecrins, M. Cyrille Drujon d’Astros

Pour la CC du Briançonnais, M. Arnaud Murgia

Pour la CC du Guillestrois-Queyras M Dominique Moulin

Pour la CC de Serre-Ponçon, Mme Chantal Eymeoud

Pour le SMITOMGA, Mme Anne Chouvet

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Reçu le 10/03/2023IPN BRIANÇGONNAIS ’ COMMUNAUTE DE COMMUNES

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Conseil Communautaire du 7 mars 2023

Note de synthèse n°32

Thème :

Culture

Objet :

Délégation de Service

Public pour l’exploitation

du Théâtre

du Briançonnais :

attribution

• Exposé des motifs

Le Théâtre du Briançonnais est géré dans le cadre d’une délégation de service

public confiée à l’Association pour le Développement Artistique et Culturel du

Briançonnais (ADAC), délégation prenant fin le 30 avril 2023.

Le conseil communautaire lors de sa séance du 12 avril 2022 a choisi de recourir

à nouveau à ce mode de gestion. Une procédure de consultation a donc été

lancée et une seule offre a été reçue, celle de l’Association pour le

Développement Artistique et Culturel du Briançonnais. Elle a été analysée au

vu des critères précisés dans le règlement de consultation :

o Critère 1 : Qualité et contenu culturel de la proposition ;

o Critère 2 : Modalités de tarification à l'usager ;

o Critère 3 : Montant de la participation demandée au délégant ;

o Critère 4 : Modalités d'organisation du service.

• Enjeux

Au vu des éléments qui précèdent, le Conseil est invité à procéder à

l’attribution du contrat de délégation de service public de type affermage,

relatif à la gestion et à l’exploitation du Théâtre du Briançonnais, à l’ADAC, pour

une durée de 5 ans, soit du 1er mai 2023 au 30 avril 2028.

Le rapport du Président décrivant la procédure, les phases et le contenu des

négociations, analysant l’offre du candidat aux vues des critères de la

collectivité est joint en annexe.

• Calendrier de mise en œuvre

L’entrée en vigueur du contrat est prévue le 1er mai 2023, pour une durée de

5 ans, soit jusqu’au 30 avril 2028.

• Incidence financière

La subvention d’exploitation prévue au contrat s’établit à 440 000 euros par an.BRIANÇONNAIS A COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Thème :

Culture

Objet :

Délégation de Service

Public pour

l'exploitation du

Théâtre du

Briançonnais :

attribution

Pôle :

Cohésion Sociale et

Territoriale

Nombre de conseillers

En exercice : 36

Présents : 30

Nombre de pouvoirs :

5

Conseil Communautaire du 7 mars 2023

Délibération n°2023-32

Le / mars 2023 à 18 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en

séance ordinaire, suite à la convocation du 1er mars 2023 en la salle du

Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de Monsieur le Président,

M. Arnaud MURGIA.

Étaient présents :

Amaud MURGIA, Caïherine VALDENAIRE, Éric PEYTHIEU,

Claire BARNÉOUD, Richard NUSSBAUM, Annie ASTIER CONVERSET,

Jean-Marc CHIAPPONI Elisa FAURE, André MARTIN, Patrick MICHEL,

Maryse XAUSA FRANÇOIS, Thomas SCHWARZ, Francine DAERDEN,

Jean-Franck VIOUJAS, Jean-Pierre PIC, Jean-Marie REY, Guy HERMITTE,

Claudine CHRÉTIEN, Pierre LEROY, Vincent FAUBERT,

Corinne CHANFRAY, Nicolas GALLIANO, Catherine BLANCHARD,

Marine MICHEL, Emeric SALLE, Gilles PERL, Thierry AIMARD, Olivier FONS,

Sébastien FINE, Patricia ARNAUD.

Étaient représentés :

Emilie DESMOULINS-GENOUX donnant pouvoir à Catherine VALDENAIRE

Chiistion JULLIEN donnant pouvoir à Claire BARNÉOUD

Michèle SKRIPNIKOFF donnant pouvoir à Elisa FAURE

Gabriel LÉON donnant pouvoir à Francine DAERDEN

Jean-Pierre MASSON donnant pouvoir à Sébastien FINE

Absents excusés :

Emilie DESMOULINS-GENOUX, Christian JUELIEN, Michèle SKRIPNIKOPFF,

Gabriel LÉON, Muriel PAYAN, Jean-Pierre MASSON

Secrétaire de séance :

Marine MICHEL

Délibération n°2023-32 Page 1 sur 3

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Reçu le 10/03/2023Rapporteur : Catherine VALDENAIRE

Madame la Vice-Présidente ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

le Code de la commande publique et notamment les articles &. 1121-1 et R. 3126-1

et suivants relatifs aux contrats de concession ;

l& Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1411-]

et suivants relatifs aux délégations de service public ;

la décision préfectorale n°05-2022-12-19-00001 du 19 décembre 2022 arrêtani les statuts

de la Communauté de Communes du Briançonnais ;

les avis de la commission consultative des services publics locaux du ler avril 2022

et du comité technique du 4 avril 2022 ;

la délibération n° 2022-33 du Conseil Communautaire du du 12 avril 2022 actant le recours

à une délégation de service public pour la gestion et l'exploitation du théâtre

du Briançonnais d'une durée de 6 ans, du ler mai 2023 au 30 avril 2028 ;

la délibération n°2022-74 du Conseil Communautaire du 14 juin 2022 limitant la durée de

la délégation de service public à 5 ans ;

la publication de l'Avis d'Appel Public à Candidature sur le profil acheteur, le BOAMP, le

JOUE, le site internet de la collectivité et la lettre du spectacle le

lé mai 2022 ;

le procès-verbal de la Commission de Délégation de Service Public en date du

2 novembre 2022 ayant procédé à l'ouverture et l'analyse de la candidature reçue, à

savoir celle de l'Association pour le Développement Artistique et Culurel du Briançonnais

[ADAC) :

le procès-verbal de la Commission de Délégation de Service Public en date du

5 décembre 2022 ayant procédé à l'ouverture et l'analyse de l'offre reçue ;

l'avis favorable du Bureau Exécutif du 22 février 2023 ;

l'avis favorable de le commission Cohésion Sociale et Territoriale du 27 février 2023 ;

la nécessité de relancer Une procédure de délégation de service public pour la gestion

et l'exploitation du théâire du Briançonnais, la convention actuelle prenant fin au 30 avril

2023 ;

le projet de convention de délégation de service public définissant les missions confiées

au délégataire et les modalités de gestion et d'exploitation, notamment, les missions

confiées au délégataire ;

les négociations conduites avec le candidat Association pour le Développement

Artistique et Culiurel du Briançonnais et qui ont abouti à la rédaction d'un compte-rendu

validé par l'autorité délégante et le candidat ;

Détibération n°2023-32 Page 2 sur 3

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Reçu le 10/03/2023Le Conseil Communautaire à l'unanimité :

“" Approuve le rapport du Président proposant d'attribuer le contrat de délégation de service public

pour la gestion et l'exploitation du théâtre du Briançonnais, prenant effet le 1er mai 2023 pour une

durée de 5 ans, soit jusqu'au 30 avril 2028, à l'Association pour le Développement Artistique et

Culturel du Briançonnais ;

" Approuve les termes de la convention de délégation de service public pour l'exploitation

du Théâtre du Briançonnais ;

" AUtorise le Président, ou son représentant, à signer la convention de délégation de service public

et ses annexes avec l'Association pour le Développement Artistique et Culturel du Briançonnais ;

“ AUtorise Monsieur le Président, ou tout autre personne habilitée à cette fin, à prendre toutes

les mesures et décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout acte

et document se rapportant à la présente délibération ;

“ Précise que les crédits nécessaires sont prévus au Budget primitif 2023.

Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits

: Département des

Z Hautes-Alpes

Arn&u

Date de publication : fl 0 MARS 2073 1 û MARS

2073 Date de Transmission au contrôle de légalité :

Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 moislau Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.

Délibération n°2023-32 Page 3 sur 3

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Reçu le 10/03/20231

ENTRE

La Communauté de Communes du Briançonnais, personne publique délégante, dont le siège est sis 1, Rue Aspirant Jan, 05100 Briançon, représentée par son Président en exercice, au jour de la signature de la présente convention.

ET

L’Association pour le Développement Artistique et Culturel du Briançonnais (ADAC), ayant élu domicile 21 avenue de la République, 05100 Briançon, représentée par son Président en exercice, au jour de la signature.

Désignée dans la présente convention comme « Le délégataire ».

CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

AFFERMAGE

GESTION ET EXPLOITATION DU THEATRE DU BRIANÇONNAIS

AR Prefecture

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Reçu le 10/03/20232

Sommaire

CHAPITRE 1er - DEFINITION DE LA CONVENTION .......................................................................................... 4

ARTICLE 1er - OBJET DE LA CONVENTION .................................................................................................. 4

ARTICLE 2 - DEFINITION DE L'EXPLOITATION / MISSIONS DU DELEGATAIRE ............................................ 4

ARTICLE 3 - DUREE DE LA CONVENTION ................................................................................................... 5

ARTICLE 4 - MISE A DISPOSITION DES BIENS ............................................................................................. 6

ARTICLE 5 - CHARGES SPECIFIQUES LIEES A L’EXECUTION DE LA PRESENTE CONVENTION ...................... 6

5.1. Utilisation de la salle à titre gratuit par la personne délégante ................................................... 6

5.2. Accompagnement de projets culturels en partenariat avec la personne publiquedélégante..... 7

5.3. Rôle de responsable unique de sécurité incendie ........................................................................ 7

CHAPITRE 2 - CONDITIONS D'EXPLOITATION ............................................................................................... 8

ARTICLE 6 - PROGRAMMATION ............................................................................................................... 8

ARTICLE 7 - DIRECTION ARTISTIQUE ......................................................................................................... 8

ARTICLE 8 - INFORMATION ET PUBLICITE AUPRES DU PUBLIC ................................................................. 8

ARTICLE 9 - CONTRATS PASSES AVEC DES TIERS....................................................................................... 9

CHAPITRE 3 - REGIME DES BIENS ................................................................................................................. 10

ARTICLE 10 - PRISE DE POSSESSION DES INSTALLATIONS ....................................................................... 10

ARTICLE 11- REMISE DES INSTALLATIONS .............................................................................................. 10

ARTICLE 12 - TRAVAUX........................................................................................................................... 10

12.1. Travaux de gros entretien et de grosses réparations ............................................................... 10

12.2. Travaux d’entretien courant ..................................................................................................... 11

12.3. Travaux en urgence .................................................................................................................. 14

12.4. Travaux d’embellissement ou d’aménagement effectués par le délégataire .......................... 14

12.5. Nettoyage, déneigement et fluides .......................................................................................... 14

12.6. Fonctions spécifiques du délégataire en matière de sécurité incendie ................................... 15

CHAPITRE 4 - REGIME DU PERSONNEL......................................................................................................... 17

ARTICLE 13 - TRANSFERTS DE CONTRATS DE TRAVAIL ........................................................................... 17

ARTICLE 14 - REPRISE DU PERSONNEL DU DÉLÉGATAIRE PRECEDENT ................................................... 17

ARTICLE 15 - PERSONNEL AUTRE ........................................................................................................... 17

ARTICLE 16 - SUBDELEGATION D’UNE PARTIE DES SERVICES AFFERMES ............................................... 17

CHAPITRE 5 - CONDITIONS FINANCIERES ................................................................................................... 19

ARTICLE 17 - REDEVANCE ...................................................................................................................... 19

ARTICLE 18 - FORMATION DES TARIFS ................................................................................................... 19

18.1. Fixation des tarifs ...................................................................................................................... 19

18.2. Condition de variation des tarifs ............................................................................................... 19

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Reçu le 10/03/20233

ARTICLE 19 — REMUNERATION DU DÉLÉGATAIRE ................................................................................ 20

19.1. Base de la rémunération du délégataire .................................................................................. 20

19.2. Ressources complémentaires autorisées au délégataire ......................................................... 20

19.3. Indemnité versée le cas échéant par la personne publique délégante .................................... 21

19.4. Subvention d’exploitation ........................................................................................................ 21

19.5. Ressources nouvelles éventuelles ............................................................................................ 22

ARTICLE 20 - REGIME FISCAL .................................................................................................................. 22

CHAPITRE 6 - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE ET CONTROLE DE LA PERSONNEPUBLIQUE DELEGANTE ... 23

ARTICLE 21 - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE ET CONTROLE DE LA PERSONNEPUBLIQUE DELEGANTE.................................................................................................................................... 23

21.1. Rapport financier et comptable................................................................................................ 23

21.2. Rapport d’analyse de la qualité du service ............................................................................... 24

21.3. Rapport technique .................................................................................................................... 24

Article 22 - CONTROLES DE LA PERSONNE PUBLIQUE DELEGANTE ........................................................ 25

22.1. Nature et étendue des contrôles.............................................................................................. 25

22.2. Comité de suivi ......................................................................................................................... 25

22.3. Pénalités ................................................................................................................................... 26

CHAPITRE 7 - RESPONSABILITES ET ASSURANCES ...................................................................................... 27

ARTICLE 23 - RESPONSABILITES ............................................................................................................. 27

ARTICLE 24 - OBLIGATION D'ASSURANCE DU DELEGATAIRE .................................................................. 27

ARTICLE 25 - INFORMATION DE LA PERSONNE PUBLIQUE DELEGANTE EN CAS DESINISTRE ................. 27

CHAPITRE 8 - OPERATIONS A EFFECTUER AU TERME DE LA PRESENTE CONVENTION –.................................. 28

RESILIATION EVENTUELLE AVANT ECHEANCE.................................................................................................. 28

ARTICLE 26 - OPERATIONS A EFFECTUER AU TERME DE LA PRESENTECONVENTION ............................ 28

26.1. Gestion des biens de retour et de reprise ................................................................................ 28

26.2. Documents à produire obligatoirement par le délégataire ...................................................... 29

26.3. Etat des lieux de fin de délégation ........................................................................................... 29

ARTICLE 27 - RESILIATION....................................................................................................................... 29

27.1. Résiliation portant motif d’intérêt général ............................................................................... 29

27.2. Résiliation juridictionnelle ........................................................................................................ 30

27.3. Résiliation pour force majeure.................................................................................................. 30

27.4. Résiliation de plein droit ........................................................................................................... 30

27.5. Résiliation pour faute du délégataire ........................................................................................ 30

ARTICLE 28 - ELECTION DE DOMICILE .................................................................................................... 31

ARTICLE 29 - REGLEMENT DES LITIGES................................................................................................... 32

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Reçu le 10/03/20234

CHAPITRE 1er - DEFINITION DE LA CONVENTION

ARTICLE 1er - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet l'exploitation du Théâtre du Briançonnais, dans l'enceinte du bâtiment situé 21 avenue de la République, 05100 Briançon.

Le délégataire bénéficie de l’exclusivité de l’exploitation du service. Il exploite le service à ses frais, risques et périls.

La personne publique délégante met à disposition du délégataire :

- La clientèle, le nom commercial et l'enseigne du Théâtre ;

- Les biens immeubles et le matériel et le mobilier se trouvant dans les locaux tels qu'ils sont décrits dans un état dressé entre les parties établi conformément à l’article 4 de la présente convention.

ARTICLE 2 - DEFINITION DE L'EXPLOITATION / MISSIONS DU DELEGATAIRE

- Assurer l’exploitation courante, la gestion administrative, technique, financière de l’équipement, l’encadrement et la formation du personnel, l’entretien, les contrôles et le nettoyage des bâtiments, des surfaces déléguées et leurs abords ainsi que la maintenance dumatériel technique.

Le délégataire est responsable du fonctionnement du Théâtre.

II le gère personnellement conformément à la présente convention. II est autorisé à percevoir directement des recettes destinées à rémunérer les obligations mises à sa charge.

La Communauté de Communes du Briançonnais conserve un droit de regard sur le service et doit obtenir du délégataire tous les renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations.

Le délégataire s’engage à assurer une résidence annuelle pour l’organisation d’actions de sensibilisation et d’actions culturelles sur le territoire.

Le service délégué sera interrompu chaque année civile entre le 1er et le 31 août. Le délégataire assure la billetterie, la comptabilité et la gestion du personnel.

Les modalités précises d’exploitation sont fixées au chapitre 2 de la présente convention.

- Offrir une programmation pluridisciplinaire et de qualité, dans et hors les murs autant que possible accompagnée d’actions culturelles favorisant les échanges avec les publics. Prévoir la diffusion de compagnies régionales.

Poursuivre l’éducation artistique et culturelle : programmation de spectacles jeunes publics

significative, actions culturelles en milieu scolaire et au théâtre.

- Travailler la diversité des publics, en prenant en compte notamment les publics défavorisés et

éloignés, la jeunesse, les familles.

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Reçu le 10/03/20235

- Conserver et développer les conventionnements Etat/DRAC/Région, Département notamment par le

maintien de l’appellation « scène conventionnée d’intérêt national ».

- Inscrire ses actions en prenant en compte les spécificités du territoire (frontalier, touristique, en zone de montagne). En particulier, mettre en œuvre des projets communs avec l’Italie dans le cadre des relations transfrontalières, collaborer à des actions conjointes avec les secteurs du tourisme ou de l’environnement.

- Participer à la dynamique culturelle du territoire :

o Par le repérage, la valorisation et l’implication des talents locaux en devenir ou confirmés, en particulier par la mise en œuvre de résidence ;

o Par les relations de partenariat avec les services culturels et artistiques de la CCB ainsi qu’avec les associations à vocation culturelle ;

o Par un accompagnement et orientation des porteurs de projets se présentant à lui ;

o Par une implication dans diverses actions coordonnées au plan local ;

o En veillant à la complémentarité de la programmation artistique et culturelle avec d’autres structures culturelles du territoire et l’événementiel.

- S’inscrire dans les dynamiques extraterritoriales : montage de projets avec d’autres théâtres, participation à des réseaux.

- S’inscrire comme lieu-ressources pour la vie culturelle et sociale du territoire

- Accompagner la stratégie culturelle communautaire et le développement du projet social communautaire.

ARTICLE 3 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée de 5 (cinq) années. Elle prend effet le 1er mai 2023. Elle ne pourra être prolongée que :

- Pour des motifs tirés de l’intérêt général, la durée de la prolongation ne pouvant alors excéder un an ;

- Si le délégataire est contraint, pour la bonne exécution du service public ou l'extension de son champ géographique et à la demande de la personne publique délégante, de réaliser des travaux ou des investissements matériels non prévus au contrat initial, de nature à modifier l’économie générale de la convention et qui ne pourraient être amortis pendant la durée restant à courir de celle-ci que par une augmentation de prix manifestement excessive ;

Dans ces deux cas, la prolongation ne peut intervenir qu'après un vote de l’assemblée délibérante de la personne publique délégante.

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Reçu le 10/03/20236

ARTICLE 4 - MISE A DISPOSITION DES BIENS

La mise à disposition des lieux s'effectue entre la personne publique délégante et le délégataire, à la date de prise d'effet de la présente convention.

II est établi à cette fin, contradictoirement entre personne publique délégante et le délégataire,un procès- verbal de mise à disposition.

Le procès-verbal, qui sera annexé à la présente convention doit impérativement comprendre :

- La liste précise et détaillée des biens meubles et immeubles qui font l’objet de la présente convention ; - Le plan des biens immeubles ;

- Un état des lieux des locaux mis à disposition ;

- Un état précis des équipements utilisés pour les répétitions et représentations (matériel scénique) ainsi que la documentation technique afférente.

Les pièces suivantes seront annexées au procès-verbal :

- L’inventaire des biens établi contradictoirement à l’échéance de la précédente convention de délégation de service public portant sur cet ouvrage ;

- Le cas échéant, la copie de tous les contrats en cours opposables au délégataire qui pourraient concerner l’ouvrage (contrats d’entretien, d’assurance, abonnements, fluides,règlement d’occupation des locaux) ou son exploitation, à la date de sa mise à disposition ;

- Le cas échéant, toutes attestations ou rapports de conformité, d’essais, et/ou d’entretien des équipements présents dans l’ouvrage à la date de sa mise à disposition.

Le procès-verbal est signé des représentants du délégataire et de la personne publique délégante.

ARTICLE 5 - CHARGES SPECIFIQUES LIEES A L’EXECUTION DE LA PRESENTE CONVENTION

5.1. Utilisation de la salle à titre gratuit par la personne délégante

En dehors des représentations et répétitions du Théâtre et en fonction des plannings d'utilisation de la salle établis par le délégataire pour son exploitation, la Communauté de Communes du Briançonnais, personne publique délégante, se réserve le droit d'utiliser gratuitement la salle.

La personne publique délégante s’engage à utiliser la salle gratuitement un nombre maximum de 3 jours par période de douze mois.

La personne publique délégante adressera une demande de réservation écrite au délégataire avec un préavis supérieur à trente jours.

Le délégataire s’engage à donner une réponse écrite à la personne publique délégante dans un délai de sept jours calendaires. En cas de refus de sa part, celui-ci doit être motivé par des justifications liées à l’exploitation du service et aux plannings associés.

Au cas où il serait prévu de faire usage des appareils électriques, de matériel scénique, de sonorisation et autres accessoires, cette utilisation sera effectuée à minima sous le contrôle ou avec l’assistance du délégataire ou de son représentant. Le délégataire sera avisé de cette utilisation lors de la demande de réservation de la salle.

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Reçu le 10/03/20237

Le délégant prendra en charge l’assurance de la manifestation au titre de la responsabilité civile.

5.2. Accompagnement de projets culturels en partenariat avec la personne publique délégante

Le délégataire participera et aidera à l’accompagnement de projets culturels d’acteurs implantés sur le territoire, projets organisés et/ou suivis par le délégant. A ce titre, il accueillera gracieusement ces projets pour des répétitions, des présentations publiques et des actions de formation, dans la limite maximale de 30 jours (répétitions et représentations) par année civile.

Une priorité sera accordée aux structures culturelles communautaires dans le choix des dates.

5.3. Rôle de responsable unique de sécurité incendie

Les obligations du délégataire en la matière sont décrites à l’article 12.6 de la présente convention.

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Reçu le 10/03/20238

CHAPITRE 2 - CONDITIONS D'EXPLOITATION

ARTICLE 6 - PROGRAMMATION

La saison du théâtre se déroule d’Octobre à mi-Mai. Des spectacles peuvent être proposés par le délégataire en dehors de cette période.

Le délégataire s’engage à organiser au minimum 20 spectacles sur la base de 60 représentations par saison, dont 3 spectacles à minima destinés au jeune public.

ARTICLE 7 - DIRECTION ARTISTIQUE

Le choix du Directeur artistique présenté dans la proposition du délégataire retenue après négociation par la personne publique délégante revêt, au regard de l’objet de la présente convention, une importance particulière.

Dans sa proposition, le délégataire a indiqué les références et qualifications de la personne qu’il a retenue pour exercer cette fonction.

La proposition du délégataire, retenue après négociation par la personne publique délégante,revêtant un caractère contractuel et constituant une annexe inséparable de la présente convention, le délégataire devra, en cas de remplacement projeté de la personne qu’il a initialement retenue pour exercer la fonction de Directeur artistique, appliquer la procédure suivante :

- Dès connaissance d’un changement de directeur artistique, la Communauté de Communes du Briançonnais doit en être informée sans délai. Le délégataire devra informer la personne publique délégante des candidatures reçues (CV, diplômes, références…) et des étapes du recrutement.

- Le délégataire devra démontrer à la personne publique délégante que la personne pressentie présente des qualifications et expériences au moins équivalentes à celle du Directeur artistique présenté dans sa proposition initiale.

- Au cas où cette équivalence ne serait pas démontrée, le délégataire s’engage, sur demande écrite de la personne publique délégante, à rechercher et à présenter un autre candidat à ce poste, disposant des qualifications et expériences au moins équivalentes à celle du Directeur artistique présenté dans sa proposition initiale.

ARTICLE 8 - INFORMATION ET PUBLICITE AUPRES DU PUBLIC

Le délégataire se charge, à ses frais, de l'impression et de la diffusion de tracts et affiches ainsi que de l'information du programme auprès du public. Il met en place, dans les six premiers mois de la présente convention, un site internet dédié au Théâtre.

Le délégataire assurera par tous les moyens nécessaires une bonne communication des activités relevant de sa programmation dans le Nord du département. A minima, il réalisera une plaquette de présentation de la Saison.

Le délégataire devra assurer une communication régulière sur l’ensemble de la saison, sur les 13 communes. La présentation de la saison sera filmée et pourra être diffusée sur l’ensemble du territoire.

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Reçu le 10/03/20239

ARTICLE 9 - CONTRATS PASSES AVEC DES TIERS

Le délégataire peut, sous sa responsabilité, faire appel à tous mandataires et prestataires de services, en

vue du fonctionnement des bâtiments et équipements affermés.

Dans ce cas, le délégataire reste entièrement responsable vis-à-vis de la personne publique délégante de l’exécution des services affermés.

Ces contrats ne constituent pas une subdélégation du service. Celle-ci faisant le cas échéant l’objet d’une procédure d’agrément visée à l’article 16 de la présente convention.

Les contrats divers passés par le délégataire avec des tiers en vue de l’exploitation du service ne pourront excéder le terme de la présente convention.

Le délégataire est informé qu’il ne peut contracter avec des tiers en vue de l’exploitation du service que sur ce qui est contenu dans le strict champ de la délégation.

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Reçu le 10/03/202310

CHAPITRE 3 - REGIME DES BIENS

ARTICLE 10 - PRISE DE POSSESSION DES INSTALLATIONS

Le délégataire prend en charge les installations dans les conditions fixées à l’article 4 de la présente convention.

ARTICLE 11- REMISE DES INSTALLATIONS

La personne publique délégante remettra au délégataire l'ensemble de l'installation constituant le service visé à l'article 1. Le délégataire la prendra en charge dans l'état où elle se trouve sans pouvoir invoquer, à aucun moment, son inadéquation pour se soustraire aux obligations de la présente convention, sauf en cas de non-conformité réglementaire qui rendrait l’exploitation des services affermés impossible. Dans ce cas, la charge de la preuve reposera sur le délégataire.

Dès l’entrée en vigueur de la présente convention, il sera établi contradictoirement un état des lieux, d’une part pour le bâtiment lui-même, d'autre part pour ses équipements.

L’état des lieux est signé des représentants du délégataire et de la personne publique délégante.

ARTICLE 12 - TRAVAUX

Les travaux de toute nature, effectués par le délégataire resteront en tout état de cause propriété de la personne publique délégante au terme de la présente convention.

12.1. Travaux de gros entretien et de grosses réparations

Les travaux de grosses réparations, des biens immobiliers (tels que décrits à l’article 606 du Code Civil) et les travaux de réhabilitation, d’extension, de restructuration ou de mise en conformité des locaux (uniquement pour ce qui concerne l’exploitation des services affermés dans ce dernier cas), seront effectués par la Communauté de Communes du Briançonnais et attribués par elle conformément aux dispositions du Code de la commande publique. Les travaux concernés seront tant de gros œuvre que de second œuvre.

La Communauté de Communes du Briançonnais sera maître d’ouvrage pour tous les travaux éventuels de réhabilitation, d’extension, de restructuration ou de mise en conformité des locaux ainsi que pour les travaux rendus nécessaires, le cas échéant, par suite d’un sinistre affectant les biens immobiliers et biens immeubles par destination.

Le délégataire sera consulté sur le projet des travaux à exécuter, en particulier lorsque l’exécution de ces travaux risque de nuire à la permanence des services ou que ces travaux nécessitent des précautions particulières eu égard à la fréquentation des lieux.

Le délégataire s’engage à prendre toutes dispositions pour qu’il n’y ait pas d’interruption dansl’exécution du service du fait des travaux, ou que celle-ci soit d’une durée la plus réduite possible. Le cas échéant, il met temporairement en place, après accord préalable écrit de la personne publique délégante sur les modalités concrètes de réalisation, les services afferméssur un autre site.

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Reçu le 10/03/202311

Le délégataire disposera de la faculté de suivre, en commun avec le maître de l’ouvrage l’exécution des travaux. Néanmoins, le délégataire n’assumant pas la maîtrise d’ouvrage ni la maîtrise d’œuvre, il ne sera pas autorisé à émettre des remarques, instructions ou autres recommandations à l’attention des entreprises exécutant les travaux.

Au cas où il constaterait quelque omission ou malfaçon d’exécution susceptible de nuire à la bonne exploitation du service, il devra le signaler à la Communauté de Communes du Briançonnais, par écrit, dans un délai maximal de 5 jours calendaires.

Le délégataire sera invité à assister aux réunions de chantier et aux réceptions de travaux et pourra présenter ses observations qui seront consignées au procès-verbal.

Faute d’avoir signalé à la Communauté de Communes du Briançonnais ses constatations d’omission ou de malfaçon en cours de chantier, ou lors de la réception des travaux, il ne pourra refuser de recevoir et d’exploiter les ouvrages mis à sa disposition si ces omissions ou malfaçons n’entraînent pas de non- conformité à la réglementation, ou un risque pour la sécurité des biens et des personnes. La charge de la preuve de la non-conformité ou du risque reposant sur le délégataire.

Après réception des travaux, la Communauté de Communes du Briançonnais et le délégataire constateront par procès-verbal signé des deux parties, la remise des ouvrages concernés par les travaux.

Une visite technique sera effectuée chaque année pour constater l’ensemble des interventions qui seraient souhaitées par le délégataire pour tous les travaux de gros entretien ou de réparation.

En tout état de cause, il appartiendra à la personne publique délégante de décider de l’opportunité et de la nature éventuelle des travaux à engager.

12.2. Travaux d’entretien courant

Les travaux de maintenance, d’entretien technique courant et le cas échéant de réparation des installations propres aux locaux faisant l’objet de la présente convention incomberont au délégataire en sa qualité d’occupant.

Il est rappelé que la maintenance courante, l‘entretien technique et la réparation des équipements et matériels mis à disposition par la Communauté de Communes du Briançonnais seront à sa charge.

En cas d’insuffisance d’entretien, la personne publique délégante peut mettre en demeure le délégataire d’y remédier dans le délai qu’elle fixera suivant la gravité, l’urgence et les circonstances. En cas de persistance constatée du défaut d’entretien, la personne publique délégante se réserve le droit d’effectuer les travaux de remise en état des lieux aux frais du délégataire. La personne publique délégante assortira sa demande de remboursement des justificatifs afférents.

Sont donc mis notamment, et de manière non limitative, à la charge du délégataire la maintenance, l’entretien courant et le cas échéant la réparation des équipements et matériels détaillés au sein de cet article.

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Reçu le 10/03/202312

12.2.1. Equipements spécifiques liés à l’exploitation du Théâtre :

- Vérification, entretien ou réparation des équipements scéniques (Cintre, rideaux de fer, perches, rideau de scène, rampes d’éclairage) ;

- Vérification, entretien ou remplacement des équipements de la régie du théâtre (sonorisation, éclairage, boucle magnétique) ;

- Nettoyage, entretien ou réparation des fauteuils (fixations, manœuvres des assises) ;

- Etablissement des contrôles obligatoires nécessaires à l’émission d’un avis favorable de la commission de sécurité :

o Désenfumages ;

o Extincteurs, RIA, SSI ;

o Chauffage (ramonages des conduits et entretien chaudière) ;

o Electricité et éclairage de sécurité ;

o Rideau de fer et moyens de levage ;

o Installations de cuisson (gaz) ;

o Formation du personnel aux exercices d’évacuation.

12.2.2. Réparations courantes

Menuiserie – Serrurerie :

- Entretien des menuiseries et dispositifs de fermetures intérieures et extérieures (remise en jeu des portes ou fenêtres, remplacement des joints d’étanchéité) ;

- Remplacement de vitrages fissurés ou brisés ;

- Entretien ou remplacement de gonds, paumelles, serrures, crémones, béquilles, garnitures,barres anti- panique, ferme-portes, butées ;

- Menues réparations telles que remplacement de lattes de plancher détériorées, bardage intérieur, boiseries, revêtement acoustique en fibre de bois.

Revêtements, peinture :

- Lessivage ou réfection des peintures ou revêtements en parties murales et en plafonds (papier peint, tissus, moquette, etc.) ;

- Entretien ou réparations des revêtements de sol (moquettes, sols plastiques, parquets) ;

- Réfection des joints de carrelage ou faïence, ou remplacement de quelques éléments ;

- Entretien ou réparation des plafonds ou faux-plafonds.

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Reçu le 10/03/202313

Electricité :

- Remplacement des ampoules, néons ;

- Entretien ou remplacement des luminaires ou rampes d’éclairage, remplacement des vérines endommagées ;

- Remplacement appareillage électrique (interrupteurs, prises électriques, disjoncteurs différentiels, disjoncteur, cellules, minuteries, horloges, parafoudre, composants divers) ;

- Recherches de pannes, remplacement câblages ;

- Réparation ou remplacement baguettes, goulottes, chemins de câbles ;

- Entretien ou remplacement équipements spécifiques à l’exploitation du Théâtre (projecteurs, sonorisation, boucles magnétiques).

Plomberie :

- Entretien ou remplacement robinetterie ou vannes d’arrêt, détartrage, remplacement des mousseurs, manœuvre des vannes d’arrêt ;

- Entretien ou remplacement des mécanismes de chasse d’eau ;

- Entretien ou réparation des appareils de production ECS et de leurs accessoires (ballons d’eau chaude, résistances, thermostat, groupe de sécurité) ;

- Remplacement d’appareils sanitaires endommagés (lavabo ou réservoirs fissurés, cuvettes entartrées) et de leurs accessoires (siphons, manœuvres de bondes) ;

- Entretien des réseaux d’évacuation (dégorgement de canalisations, remplacement de joints,membranes ou pipes de WC, remplacement de siphons de sol).

Chauffage-VMC :

- Purges des installations, nettoyage des purgeurs automatiques ;

- Dépoussiérage ou remplacement des aérothermes ;

- Remplacement des éléments de filtration des installations d’air pulsé ou VMC ;

- Nettoyage des réseaux des installations d’air pulsé ou de VMC (gaines, grilles et bouches de ventilation).

Installations de sécurité incendie :

- Vérification, entretien ou remplacement des extincteurs ou RIA ;

- Vérification, entretien ou remplacement des blocs de secours ainsi que du réseau complet en cas de blocs non autonomes ;

- Vérification et entretien du SSI, remplacement des déclencheurs et sirènes endommagés ;

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Reçu le 10/03/202314

- Vérification et entretien des systèmes de désenfumage (manœuvres dispositifs et remplacement cartouches CO2) ;

- Vérification et entretien des issues de secours.

Le délégataire tient à disposition de la personne publique délégante tous les éléments relatifs à ces travaux d’entretien, de réparation et de renouvellement, tels que devis, factures, contrats.

Si les travaux sont effectués par des agents du délégataire, celui-ci tient de même à disposition de la personne publique délégante les éléments concernant les fournitures utilisées.

12.3. Travaux en urgence

Le délégataire devra signaler sans délai par écrit à la Communauté de Communes du Briançonnais tous travaux qu’elle devrait réaliser en urgence. La notion de travaux d’urgence s’entend ainsi : Travaux strictement nécessaires au maintien de la sécurité des biens et des personnes.

En fonction de la nature du problème signalé par le délégataire, la Communauté de Communes du Briançonnais apporte, en tout état de cause, au plus tard une réponse écrite dans les 15 jours à compter du signalement écrit du délégataire.

12.4. Travaux d’embellissement ou d’aménagement effectués par le délégataire

Le délégataire est libre d’effectuer des travaux d’embellissement ou d’aménagement en lien avec l’exploitation du service. Néanmoins, quand le délégataire projettera d’effectuer des travaux de cette nature, il suivra impérativement la procédure suivante :

- Au minimum un mois avant l’engagement des travaux, il soumettra son projet à la Communauté de Communes du Briançonnais, par un envoi des documents afférents (programme de travaux, devis, cahiers des charges) par courrier recommandé avec AR.

- La Communauté de Communes du Briançonnais apportera sa réponse de même dans un délai d’un mois à compter de la réception du projet. Cette réponse pourra être un accord ou un refus, ou une demande de modification des travaux programmés. Cette décision s’imposera en tout état de cause au délégataire.

En cas de non-respect de la procédure précédente par le délégataire, ou de non-respect de la décision de la personne publique délégante, la personne publique délégante se réserve le droitd’effectuer une remise en état des lieux aux frais du délégataire. La personne publique délégante assortira sa demande de remboursement des justificatifs afférents.

12.5. Nettoyage, déneigement et fluides

12.5.1. Nettoyage des locaux et équipements

Le délégataire maintiendra l’intégralité des locaux et équipements faisant l’objet de la présente convention en parfait état de propreté.

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Reçu le 10/03/202315

Les locaux et équipements devront être traités avec des produits nettoyants et désinfectants adaptés aux différents types de surfaces et à leur utilisation.

La personne publique délégante se donne la possibilité de contrôler l’état de propreté des locaux et équipement sans préavis. En cas de défaut de propreté constaté, les agents accrédités de la personne publique délégante dresseront un compte rendu de visite en présence d’un représentant du délégataire. Celui-ci devra impérativement indiquer dans quel délai ces défauts seront réglés et il en sera fait mention au compte-rendu, qui sera signé d’un agent de la personne publique délégante et du représentant du délégataire.

A l’issue de ce délai, la personne publique délégante pourra contrôler sur place l’exécution des engagements du délégataire. En cas de persistance constatée du défaut de propreté, la personne publique délégante se réserve le droit d’effectuer une remise en état des lieux au frais du délégataire. La personne publique délégante assortira sa demande de remboursementdes justificatifs afférents.

12.5.2. Fluides et consommables

Le délégataire prendra à sa charge l’intégralité des frais liés à la consommation de fluides (chaleur, électricité, eau) ou de tout autre consommable qui serait nécessaire à l’exploitation du service, y compris le coût d’éventuels abonnements à souscrire.

12.5.3. Déneigement

Le délégataire est responsable du déneigement des abords du théâtre, et en particulier des issues de secours. Il sera tenu pour responsable des dommages causés le cas échéant par l’absence de déneigement. En cas de persistance constatée du défaut de déneigement après mise en demeure écrite, la personne publique délégante se réserve le droit d’effectuer le déneigement aux frais du délégataire. La personne publique délégante assortira sa demande de remboursement des justificatifs afférents.

12.6. Fonctions spécifiques du délégataire en matière de sécurité incendie

Le délégataire accepte la charge de responsable unique de sécurité incendie de l’ensemble du bâtiment. A cet effet, il désigne, dès entrée en vigueur de la convention, une personne physique qui sera chargée des missions suivantes :

Mission administrative :

- Transmet à la personne publique délégante des dossiers de demande d’autorisation (travaux, changement d’enseigne, utilisation exceptionnelle des locaux…) ;

- Accueille la commission de sécurité lors de ses visites et lui rend compte des dispositions prises en matière de sécurité incendie ;

- Réceptionne les courriers émanant de l’autorité administrative et les transmet pour information et/ou action aux différents occupants ou gestionnaires ;

- Veille à l’ouverture et à la tenue à jour du registre de sécurité pour l’ensemble des équipements et parties communes ;

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Reçu le 10/03/202316

- Centralise et annexe au registre de sécurité l’ensemble des documents assurant la traçabilitédes actions menées en matière de sécurité incendie (courriers, dossiers d’aménagement, plans, PV, rapports d’organisme de contrôle, comptes rendus d’interventions techniques…).

Mission d’information :

- Informe la personne publique délégante, les différents occupants ou gestionnaires des conditions particulières à respecter dans l’établissement au titre de la prévention des risques d’incendie et de panique ;

- Informe la personne publique délégante, les différents occupants ou gestionnaires des problèmes liés à la sécurité incendie ;

- Informe le cas échéant la personne publique délégante, et le cas échéant les différents occupants ou gestionnaires, des difficultés rencontrées dans l’application du règlement de sécurité.

Mission de contrôle

- Mise en place d’une structure capable de mettre en œuvre les moyens de 1ère intervention et d’assurer l’évacuation du public pour l’ensemble du bâtiment ;

- Contrats d’entretien obligatoires et vérifications techniques périodiques pour l’ensemble du bâtiment ;

- Maintenance nécessaire à l’entretien des installations et équipements de sécurité pour l’ensemble du bâtiment ;

- Levée des prescriptions de la commission de sécurité, des observations des organismes de contrôle et techniciens compétents pour l’ensemble du bâtiment ;

- Exercices périodiques d’instruction des personnels travaillant dans l’ensemble du bâtiment ;

- Tenue d’un registre de sécurité pour l’ensemble du bâtiment.

La personne physique désignée par le délégataire sera pourvue d’un suppléant également désigné par lui. Il appartiendra au délégataire de s’assurer que les personnes physiques qu’il désigne disposent des compétences et qualifications nécessaires à l’exercice du rôle de responsable unique de sécurité incendie.

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CHAPITRE 4 - REGIME DU PERSONNEL

ARTICLE 13 - TRANSFERTS DE CONTRATS DE TRAVAIL

Les dispositions relatives au transfert des contrats de travail, telles que prévues par le Code du Travail (article L 1224-1 et suivants) sont applicables. La personne publique délégante à cette fin fournit au délégataire, dès la signature de la présente convention, les éléments suivants relatifs à la convention de délégation précédente :

- Masse salariale ;

- Liste et qualification des personnels.

Les éléments ayant été fournis par le délégataire précédent, la personne publique délégante se charge de les transmettre au nouveau délégataire. La personne publique délégante n’est donc en l’occurrence nullement engagée par le contenu des éléments qu’elle est chargée de transmettre.

ARTICLE 14 - REPRISE DU PERSONNEL DU DÉLÉGATAIRE PRECEDENT

Sont concernés tous les salariés, employés par le délégataire précédent, titulaires d’un contrat de travail en cours d’exécution à la date du transfert, et affectés à l’entité économique transférée. Ces salariés peuvent être titulaires de contrat à durée indéterminée ou de contrat à durée déterminée.

En revanche, ne bénéficie pas de l’application de l’article L.1224-1 du Code du travail le personnel en réinsertion professionnelle.

Le personnel du sous-traitant du délégataire dont la convention conclue avec la collectivité territoriale vient à expiration, n’est pas non plus concerné par la garantie du maintien de l’emploi résultant de l’article L.1224-1 du Code du travail.

ARTICLE 15 - PERSONNEL AUTRE

Le délégataire pourra recruter le personnel nécessaire, en nombre et en qualification, à l'exploitation du Théâtre.

ARTICLE 16 - SUBDELEGATION D’UNE PARTIE DES SERVICES AFFERMES

La subdélégation totale des services affermés est interdite.

Le délégataire pourra subdéléguer partiellement le service. Pour autant, il conservera l’entière responsabilité de la gestion et de l’exploitation de la partie du service ainsi subdéléguée. De même, il appartiendra au délégataire de s’assurer de la stricte application des stipulations de la présente convention par le subdélégataire.

Ainsi, la personne publique délégante pourra appliquer au seul délégataire l’ensemble des mesures coercitives et pénalités prévues pour ce qui concerne la partie du service subdéléguée. Toutes notifications liées à ces mesures étant dans ce cas adressées au seul délégataire. Cette subdélégation s’exécutera sous réserve de l’agrément écrit de la personne publique délégante. Cet

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agrément sera délivré le cas échéant par la personne publique délégante dans les conditions suivantes :

Au moins trente jours avant la date à partir de laquelle le délégataire envisage de subdéléguer une partie du service, il adresse à la personne publique délégante un dossier comprenant les éléments suivants, concernant l’entité juridique avec laquelle le délégataire envisage de contracter en vue de la subdélégation :

- Justificatifs de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis ou documentd'effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalité des entreprises pour les candidats ayant débuté leur activité depuis moins d'un an ;

- Attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en liquidation judiciaire. Si le candidat est en règlement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;

- Certificats et déclarations fiscales et sociales, délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat ou que chaque membre du groupement candidat a satisfait à ses obligations sociales et fiscales. Le candidat établi dans un Etat membre de l’union européenne autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d’origine ;

- Attestation sur l'honneur que le candidat est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L 5212-1 à L 5212-5 du code du travail ;

- Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L 8221-1 et L 8221-2, L 8221-3, L 8221-5, L 8251-1, L 5221-8, L 5221-11, L 8231-1, L 8241-1 et L 8241-2 du code du travail et de toute condamnation pourles infractions similaires ;

- Une description détaillée des données juridiques et financières de l'entreprise : raison sociale,capital, actionnaires ou associés, nature juridique, date de création, références bancaires, moyens financiers, activités principales et accessoires, bilans et comptes de résultats sur les 3 derniers exercices ;

- Une présentation de la structure locale qui serait mise à la disposition de la partie du service subdéléguée : moyens humains, matériels, organisation générale ;

- Une présentation des références d'exploitation comparables à la partie du service subdéléguée.

La personne publique délégante notifiera sa décision écrite d’agrément ou de refus trente jours au plus tard à compter de la réception de l’intégralité des pièces listées au présent article.

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CHAPITRE 5 - CONDITIONS FINANCIERES

ARTICLE 17 - REDEVANCE

Une redevance sera le cas échéant versée annuellement en contrepartie de l’occupation de l’ouvrage. Son montant, forfaitaire, résultera de la négociation et figurera dans l’offre finale présentée par le délégataire, acceptée par la personne publique délégante et constituant une annexe indivisible de la présente convention.

Son montant sera fixe pour toute la durée de la convention. Elle sera versée au plus tard le 30 septembre de chaque année.

Si le délégataire, pendant la convention, est en état de démontrer que le service délégué est devenu structurellement déficitaire pour des motifs indépendants de ses choix de gestion, il pourra solliciter de la personne publique délégante, par courrier recommandé accompagné des justificatifs afférents, la remise gracieuse de cette redevance.

ARTICLE 18 - FORMATION DES TARIFS

Les tarifs des représentations de Théâtre et tous autres tarifs éventuels sont fixés d’un commun accord au vu d’un compte de résultat prévisionnel établi pour toute la durée du contrat.

Ce compte prévisionnel, qui accompagnait l’offre finale du délégataire acceptée par la personne publique délégante, est donc intégralement revêtu du caractère contractuel et constitue une annexe inséparable de la présente convention.

Il n’y aura pas de gratuité accordée hormis pour des actions spécifiques menées d’un commun accord entre le délégataire et le délégant.

18.1. Fixation des tarifs

Les tarifs résulteront de la négociation et figureront dans l’offre finale présentée par le délégataire, acceptée par la personne publique délégante et constituant une annexe indivisible de la présente convention.

18.2. Condition de variation des tarifs

La modification, la création ou la suppression de tarifs sera soumise à l'approbation préalable expresse de l’assemblée délibérante de la personne publique délégante. Le délégataire ne pourra procéder à une augmentation tarifaire qu'une fois par année civile. Le délégataire communiquera à la personne publique délégante, à titre d'information et de contrôle, les nouveaux tarifs deux mois avant leur entrée en vigueur et avant toute publicité. Les nouveaux tarifs, indiqués toutes taxes comprises, seront portés à la connaissance du public par le délégataire au moins un mois avant leur application.

Le délégant pourra proposer des tarifs spéciaux à la personne publique délégante. La proposition de nouveaux tarifs ou de tarifs spéciaux par le délégataire devra prendre la forme d’un dossier écrit adressé à la personne publique délégante, décrivant la structure précise de la tarification projetée.

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ARTICLE 19 — REMUNERATION DU DÉLÉGATAIRE

19.1. Base de la rémunération du délégataire

La rémunération du délégataire est constituée par les ressources que procure l'exploitation du service au titre de la présente convention diminuée des obligations mises à sa charge.

19.2. Ressources complémentaires autorisées au délégataire

Pour ce qui concerne ces ressources, elles concernent des activités qui sont extérieures au périmètre de la présente délégation.

Ces ressources résultent donc le cas échéant de la mise en place d’activités commerciales par le délégataire au sein de l’équipement affermé.

Ces activités sont donc placées sous l’entière responsabilité du délégataire, qui, s’il les met en place, devra s’assurer en permanence :

- Du strict respect de la réglementation en vigueur ;

- Du respect des principes de neutralité et d’égalité des usagers devant le service qui s’imposent à tout délégataire de service public ;

- Du fait que les activités ne sont pas de nature à porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’image ou aux intérêts de la personne publique délégante.

Ces activités et les ressources afférentes étant autorisées par principe par la personne publique délégante dès que la présente convention entrera en vigueur, la personne publique délégante se réserve le droit, après mise en demeure avec préavis de quinze jours calendaires, de retirer ces autorisations au délégataire au cas où les obligations décrites ci-avant ne seraient pas strictement respectées par le délégataire.

19.2.1. Activité de petite restauration

L’équipement peut développer une activité de petite restauration, dans la limite d’un fonctionnement strictement lié à la programmation de spectacles ou à l’accueil de manifestations.

Il appartiendra au délégataire de développer ou non cette activité, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect de la réglementation en vigueur. S’il décide de mettre en place cette activité commerciale, le délégataire effectuera seul les investissements en rapport avec cette activité : travaux d’aménagement intérieurs, travaux éventuels de mise aux normes. Ces travaux seront soumis à la procédure d’agrément prévue à l’article 12.4 de la présente convention.

Cette activité peut éventuellement être sous-traitée, après l’accord du délégant. En tout état de cause, en cas de sous-traitance, le délégataire assumera en totalité la responsabilité de l’activité.

En cas de mise à disposition de l’équipement à la CCB, les parties décideront ensemble si l’activité de petite restauration sera assurée ou pas. Cette prestation ne pourra être imposée à la personne publique délégante.

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19.2.2. Location des salles

Le délégataire pourra louer la salle de spectacle, la salle du foyer bar et la salle 6. Un affichage dans les locaux informe les usagers des prix pratiqués.

Cette activité doit cependant s’inscrire dans les conditions suivantes :

- Elle se déroule sous la responsabilité du délégataire ;

- Dans la limite du caractère culturel, au sens large, des manifestations ;

- Dans la limite de la capacité d’accueil du lieu, le bon déroulement de l’activité principale et la mise en œuvre des contraintes de service public étant prioritaires.

19.3. Indemnité versée le cas échéant par la personne publique délégante

Une indemnité pour compensation de charges spécifiques pourra le cas échéant être versée par la personne publique délégante. Cette indemnité serait destinée à compenser les charges spécifiques liées le cas échéant à l’exécution de la présente convention, telles que la mise à disposition gratuite de la salle à la personne délégante (visée à l’article 5.1 de la présente convention), ou le rôle de responsable unique de sécurité incendie (visé à l’article 12.6 de la présente convention).

Le montant de cette indemnité ne pourra résulter que du contenu de l’offre définitive après négociation, déposée par le délégataire et ainsi acceptée par la personne publique délégante.

Cette indemnité sera le cas échéant versée au 15 Juin de chaque année jusqu’à échéance de la convention.

Le montant de l’indemnité est ferme et définitif jusqu’à échéance de la présente convention.

19.4. Subvention d’exploitation

Une subvention d’exploitation pourra le cas échéant être versée par la personne publique délégante.

Cette subvention ne pourra être versée que dans un seul cas strictement limitatif : Si le service délégué s’avère structurellement déficitaire.

Le montant de cette subvention ne pourra résulter que :

- Soit du contenu de l’offre définitive après négociation, déposée par le délégataire et ainsi acceptée par la personne publique délégante ;

- Soit d’une délibération de la personne publique délégante si le service délégué devient structurellement déficitaire pendant la durée de la présente convention.

Il appartiendra au délégataire d’apporter la démonstration du caractère structurellement déficitaire du service, que ce soit dans son offre ou par une demande écrite assortie de justificatifs financiers (bilans, études financières) si le service délégué devient structurellement déficitaire pendant la durée de la présente convention.

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Reçu le 10/03/202322

La personne publique délégante se réserve le droit de moduler, chaque année, le montant de la subvention, en fonction des résultats d’exploitation du service tels qu’ils figurent dans le rapport annuel du délégataire visé à l’article 21 de la présente convention d’une part, et au regard de ses propres orientations budgétaires d’autre part.

Cette subvention sera le cas échéant versée comme suit : 40 % avant le 15 janvier, 40 % avant le 15 mai, le solde avant le 15 octobre de chaque année jusqu’à échéance de la convention.

Les premières et dernières années de la convention, la subvention est versée au prorata-temporis de la durée d’application de la convention sur l’année civile concernée.

19.5. Ressources nouvelles éventuelles

Toute nouvelle activité ou nouvelle ressource envisagée par le délégataire en cours d’exécution de la présente convention et dans le cadre de l’exploitation du service est soumise à l'agrément préalable de la personne publique délégante.

Cet agrément sera délivré de la manière suivante :

- Dans un délai de six mois avant la mise en place de la nouvelle activité et de la nouvelle recette ainsi perçue, le délégataire soumet son projet à la personne publique délégante par écrit.

- Dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet du délégataire, la personne publique signifiera son accord ou son refus motivé par écrit. Cette décision s’imposera en tout état de cause au délégataire.

Le délégataire devra réfléchir à un produit à destination du secteur privé comme le mécénat.

ARTICLE 20 - REGIME FISCAL

Les impôts et taxes liés à l'exploitation du service sont à la charge du délégataire, dans les conditions légales en vigueur. La personne publique délégante pourra donc le cas échéant demander remboursement de ces taxes au délégataire, à l’exception de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

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Reçu le 10/03/202323

CHAPITRE 6 - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE ET CONTROLE DE LA PERSONNE PUBLIQUE DELEGANTE

ARTICLE 21 - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE ET CONTROLE DE LA PERSONNE PUBLIQUE DELEGANTE

Le délégataire sera tenu de remettre chaque année à la personne publique délégante, avant le 1er juin, un compte rendu technique et financier conforme aux dispositions des articles L. 3131-5 et R. 3131-2 et suivants du Code de la commande publique.

Le contenu du rapport annuel comprendra obligatoirement les éléments suivants :

21.1. Rapport financier et comptable

- Le compte annuel de résultat de l’exploitation de la délégation rappelant les données présentées l’année précédente, les charges directes et les modalités d'imputation analytique des charges indirectes, notamment des charges de structure.

- Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenu pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat de l'exploitation, les méthodes étant identiques d’une année sur l'autre sauf modification exceptionnelle et dûment motivée.

- Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat.

- Un compte-rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation du service public délégué, comportant notamment une description des biens et le cas échéant le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité.

- Un état du suivi du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l’exploitation du service public délégué, ainsi qu'une présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation de la délégation.

- Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l’année conformément aux obligations contractuelles.

- Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué et le plan d’amortissement des biens de reprise, accompagné des justificatifs afférents (copie des factures d’achat, contrats d’emprunt ou de location avec option d’achat le cas échéant).

- Les engagements à incidences financières, y compris en matière de personnel, liés à la délégation de service public et nécessaires à la continuité du service public.

Le compte-rendu financier rappelle les conditions économiques générales de l’année d’exploitation en lien avec l’exploitation du service, et notamment les variations économiques de nature à impacter directement ou indirectement l’exploitation du service par rapport à l’exercice précédent.

Il précise en outre les recettes de l’exploitation, les tarifs applicables et leur évolution par rapport à l’exercice antérieur. Il est accompagné d’une analyse justifiée du délégataire, en ce qui concerne les évolutions des recettes et tarifs par rapport à l’exercice précédent.

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Reçu le 10/03/202324

21.2. Rapport d’analyse de la qualité du service

L'analyse de la qualité du service doit comporter :

- Tout élément permettant d'apprécier la qualité du service rendu ;

- Les mesures proposées par le délégataire pour une meilleure satisfaction des usagers.

a) Continuité du service

- Effectif par mission et total ETP ;

- Horaires d’ouverture ;

- Interruption(s) éventuelle(s) de service.

b) Fréquentation

- Un état détaillé (selon les types de publics) de la fréquentation par mois et en cumul sur l’année.

c) Programmation

- Un état détaillé avec nombre de représentations ;

- Un état des animations et manifestations organisées.

d) Autres

- Etat des mises à disposition de la salle, gratuites et payantes.

21.3. Rapport technique

Le compte-rendu technique comprend :

- Un état détaillé des effectifs, précisant pour chaque personne la qualification et la fonction exercée ;

- Un état détaillé des travaux d'entretien, de renouvellement et de modernisation effectués par le délégataire ;

- Un état des adaptations ou modernisations à envisager, tel qu’il ressort du compte rendu de la visite annuelle visée à l’article 12.1 de la présente convention ;

- Attestations d'assurances et justificatifs du paiement régulier des primes d'assurances ;

- Liste et description détaillée des éventuels sinistres ;

- Les rapports des organismes de contrôles réglementaires et en général toutes attestations ou rapports de conformité, d’essais, et/ou d’entretien des équipements présents dans l’ouvrageà la date de production du rapport.

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Reçu le 10/03/202325

Article 22 - CONTROLES DE LA PERSONNE PUBLIQUE DELEGANTE

22.1. Nature et étendue des contrôles

La personne publique délégante a le droit de contrôler l’ensemble des renseignements donnés par les comptes rendus techniques et financiers. A cet effet des agents accrédités par un courrier du Président de la Communauté de Communes du Briançonnais pourront se faire présenter toute pièce de comptabilité nécessaire à leur vérification.

Ils pourront procéder à toute vérification utile pour s’assurer que l’installation est exploitée dans les conditions du présent contrat et que les intérêts contractuels ou autres de la personne publique délégante sont sauvegardés.

De manière générale, les personnes habilitées par la personne publique délégante, en sus de leur droit de contrôle et de vérification des documents produits par le délégataire, pourront visiter les installations mises à disposition, pour vérifier leur état ainsi que le respect des normes d’hygiène et de sécurité.

22.2. Comité de suivi

Présidé par l’élu délégué, le comité de suivi est un outil d’animation devant permettre un dialogue entre les élus, la Direction Générale des Services de la Communauté de Communes du Briançonnais et le délégataire.

Le Comité de suivi (et chacun de ses membres) dispose en outre des prérogatives de contrôle décrites à l’article précédent. Il est donc réputé accrédité par la personne publique délégante.

Le Comité de suivi est également systématiquement consulté pour l’établissement et la modification du planning de location ou de mise à disposition des salles.

Afin d’assurer la permanence du dialogue entre les parties, le comité de suivi pourra se réunir plusieurs fois par an, en fonction des besoins. Les dates de ces rencontres seront fixées en accord avec le délégataire.

Le comité est composé de :

- Le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais, personne publique délégante, ou la Vice-Présidente chargée des affaires culturelles, Président du Comité ;

- Deux conseillers communautaires (titulaires et suppléants) ;

- La Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes du Briançonnais ;

- La Directrice du Pôle concerné ;

- Le Représentant légal du délégataire ;

- Le Directeur artistique.

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Reçu le 10/03/202326

22.3. Pénalités

Lorsque le délégataire ne produit pas dans le délai imparti, soit au plus tard au 1er juin de chaque année, ou ne produit pas intégralement les documents prévus au chapitre 6 de la présente convention, une pénalité égale à 1 % du montant de la recette globale de l’année précédente sera exigible par la personne publique délégante quinze jours après mise en demeure restée sans résultat ; le versement de cette pénalité par le délégataire devant être effectuée dans le délai maximum d’un mois.

Si cette absence de production du rapport a lieu durant la première année d’exécution, il seraimposé au délégataire, dans les mêmes conditions de délai de mise en demeure et de versement, une pénalité de 5 000 € qui se substituera à la pénalité visée à l’alinéa précédent.

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Reçu le 10/03/202327

CHAPITRE 7 - RESPONSABILITES ET ASSURANCES

ARTICLE 23 - RESPONSABILITES

Le délégataire souscrira toute assurance relative à l'exploitation du service.

Le délégataire fera son affaire personnelle de tous les risques pouvant provenir du fait de son exploitation. Il sera seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit.

La responsabilité de la personne publique délégante ne pourra être recherchée à l’occasiond’un litige ou sinistre quelconque lié directement ou indirectement à la gestion du délégataire.

Le délégataire sera également responsable devant la personne publique délégante. Il s’engage à respecter la présente convention ainsi que l’ensemble des obligations générales liées à l’exploitation d’un service public, notamment la neutralité et l’égalité devant le service public.

ARTICLE 24 - OBLIGATION D'ASSURANCE DU DELEGATAIRE

Le délégataire souscrit, auprès de compagnies notoirement solvables, les polices d'assurances couvrant l'intégralité de ses responsabilités au titre de l’exécution de la présente convention. Ces différents contrats doivent impérativement prendre effet au premier jour d’entrée en vigueur de la présente convention.

Dans un délai maximal de 30 jours à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, le délégataire transmettra la copie de l’ensemble des polices d’assurances qu’il aura souscritesau titre de l’exécution de la présente convention.

II appartient au délégataire de s’assurer que les compagnies d'assurances auront communication des termes spécifiques de la présente convention afin de rédiger en conséquence leur garantie.

La personne publique délégante pourra en outre à tout moment, exiger du délégataire la justification du paiement régulier des primes d'assurance.

Chaque année, le délégataire fournira à la personne publique délégante les attestations nécessaires établissant la continuité des assurances souscrites. Toutefois cette communication n'engagera en rien la responsabilité de la personne publique délégante, pour le cas où, à l’occasion d'un sinistre, l'étendue des garanties où le montant de ces assurances s'avèrerait insuffisant.

ARTICLE 25 - INFORMATION DE LA PERSONNE PUBLIQUE DELEGANTE EN CAS DESINISTRE

Lors de la survenance d’un sinistre, le délégataire avise par écrit la personne publique délégante dans les deux jours ouvrables après les faits au plus tard.

Le délégataire transmet de manière générale par écrit à la personne publique délégante toutes informations appropriées, dès qu’il en a connaissance, et notamment une description précise et détaillée de toute conséquence prévisible du sinistre sur l’exploitation du service.

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Reçu le 10/03/202328

CHAPITRE 8 - OPERATIONS A EFFECTUER AU TERME DE LA PRESENTE CONVENTION – RESILIATION EVENTUELLE AVANT ECHEANCE

ARTICLE 26 - OPERATIONS A EFFECTUER AU TERME DE LA PRESENTECONVENTION

26.1. Gestion des biens de retour et de reprise

A l'expiration, pour quelque cause que ce soit, de la délégation, le délégataire est tenu de remettre gratuitement à la personne publique délégante, en état normal de fonctionnement et d'entretien, tous les biens et équipements nécessaires à l’exécution du service.

Un inventaire actualisé des biens de retour est produit à cet effet par le délégataire. Le représentant de la personne publique délégante validera cet inventaire en y apposant sa signature après vérification.

Les biens et équipements nécessaires à l’exécution du service constituent les biens de retour et reviennent obligatoirement à la personne publique délégante au terme de la présente convention.

Equipement situé au 21 avenue de la République, à Briançon à l’exception :

- De la salle de Cinéma de 240 places appartenant à la Ville de Briançon et gérée par un délégataire. Cette salle occupe environ 1/3 du rez-de-chaussée du bâtiment et partage le même hall d’accueil que le théâtre ;

- De la salle des associations, gérée par la Ville de Briançon ;

- De la salle bleue et du bureau attenant, gérés par le délégant ;

- Un parking extérieur, géré par la Ville de Briançon.

Ce périmètre comprend :

- Un hall d’entrée commun avec le cinéma ;

- Une salle de spectacles de 364 places assises ;

- Un foyer restaurant d’une capacité de 156 places assises avec cuisine relais au 1er étage (Foyer-bar) ;

- Une salle de réunion (Salle 6) pour 108 personnes ;

- Un bureau d’accueil, trois bureaux administratifs ;

- Un local de stockage du matériel technique (salle 4) ;

- Un bureau technique devant la salle 4 ;

- Une régie son et lumière ;

- Trois loges et une loge habilleuse ;

- Des petits locaux de stockage.

La personne publique délégante peut reprendre les biens utiles à l'exploitation, financés par ledélégataire. Les biens utiles à l'exploitation, financés par le délégataire, constituent les biens de reprise.

Un inventaire actualisé des biens de reprise indiquant la valeur résiduelle de chaque bien est produit à cet effet par le délégataire. Tous les justificatifs afférents (factures d’achat) y sont annexés, ainsi que le calcul d’amortissement.

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Reçu le 10/03/202329

La valeur de chaque bien de reprise est fixée conformément au plan d’amortissement des biens de reprise annexé à l’inventaire des biens, tel qu’il ressort du rapport annuel du délégataire visé à l’article 6 de la présente convention. A défaut, elle est fixée à l'amiable ou à dire d'expert, compte tenu de leur valeur nette comptable et des frais éventuels de remise en état des biens ou de leur vétuste ou usure.

En cas de reprise d’un bien, la totalité des éléments documentaires (factures d’achat, de maintenance, contrats, fiches et documentations techniques) sont transmis à la personne publique délégante dans les 10 jours à compter de la notification de la décision de reprise du bien par la personne publique délégante.

La personne publique délégante a également la possibilité de racheter le petit mobilier et l'approvisionnement, propriétés du délégataire, correspondant à la marche normale de l'exploitation. Sur sa demande et dans un délai de 30 jours, le délégataire établit un chiffrage de la valeur résiduelle de ces éléments à laquelle il joint les justificatifs afférents (factures d’achat).

L'indemnité de reprise est versée au délégataire dans un délai de trois mois à compter de sa fixation, par mandat administratif (virement).

26.2. Documents à produire obligatoirement par le délégataire

Le délégataire doit remettre à la personne publique délégante les documents suivants, au plus tard un mois avant l’échéance de la présente convention :

- L’inventaire actualisé des biens de retour ;

- L’inventaire actualisé des biens de reprise indiquant leur valeur résiduelle accompagné des justificatifs afférents (factures, contrats, calcul d’amortissement) ;

- Toutes attestations ou rapports de conformité, d’essais, et/ou d’entretien des équipements présents dans l’ouvrage ;

- Tous documents nécessaires à la mise en œuvre des obligations d’information pesant sur lapersonne publique délégante au titre de l’article L 1224-1 et suivants du Code du Travail régissant les dispositions relatives au transfert des contrats de travail.

26.3. Etat des lieux de fin de délégation

Un état des lieux, d’une part pour le bâtiment lui-même, d'autre part pour ses équipements mis à disposition pendant la durée de la présente convention, sera établi contradictoirement par un huissier missionné par la personne publique délégante, et signé des deux parties. Il sera établi au dernier jour de validité de la présente convention.

ARTICLE 27 - RESILIATION

27.1. Résiliation portant motif d’intérêt général

La personne publique délégante peut, à tout moment, résilier la présente convention pour un motif d'intérêt général, moyennant un préavis, dument notifié, de six mois au moins avant la date de prise d'effet de la résiliation.

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Reçu le 10/03/202330

En cas de résiliation pour motif d’intérêt général, le délégataire pourra être indemnisé des frais qu’il aura engagés pour l’exploitation du service, à l’exception des frais de personnel sauf pour ce qui concerne les éventuelles indemnités liées à la rupture de contrats de travail, au prorata de la durée de l’exploitation dont il est privé, à compter de la date de résiliation.

Le délégataire produira dans ce cas les justificatifs des frais qu’il aura engagés pour l’exploitation du service.

27.2. Résiliation juridictionnelle

En cas de résiliation du contrat prononcée par la juridiction administrative, ou par voie de conséquence d'une décision juridictionnelle (à l’exception de la mise en liquidation ou en redressement judiciaire), les éventuelles indemnités seront fixées par voie juridictionnelle.

27.3. Résiliation pour force majeure

En cas de force majeure ou d'évènement extérieur aux parties assimilable à la force majeure rendant impossible l'exécution du contrat, la résiliation peut être prononcée, à la demande du délégataire, par voie transactionnelle ou juridictionnelle.

En cas de résiliation pour force majeure par voie transactionnelle, le délégataire pourra être indemnisé des frais qu’il aura engagés pour l’exploitation du service, à l’exception des frais depersonnel, au prorata de la durée de l’exploitation dont il est privé, à compter de la date de résiliation pour force majeure.

Le délégataire produira dans ce cas les justificatifs des frais qu’il aura engagés pour l’exploitation du service. Le montant de l’indemnité sera arrêté en commun par le délégataire et la personne publique délégante.

27.4. Résiliation de plein droit

Le présent contrat est résilié de plein droit dans les cas suivants :

- En cas de liquidation judiciaire du délégataire ;

- En cas de mise en redressement judiciaire du délégataire, dans le cas où le délai de prolongation d’activité accordé au délégataire ne lui permettrait pas de poursuivre l’exécution de la présente convention jusqu’à son échéance.

En cas de résiliation de plein droit, le délégataire n'a droit à aucune indemnité.

27.5. Résiliation pour faute du délégataire

La personne publique délégante pourra résilier la présente convention pour faute du délégataire dans les cas suivants :

- Absence de remise du rapport d’annuel visé au chapitre 6 de la présente convention 30 jours après mise en demeure et application des pénalités prévues à l’article 22.3 de la présente convention. La remise partielle du rapport étant assimilée à une absence de remise ;

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Reçu le 10/03/202331

- Le délégataire a contracté avec des tiers en vue de l’exploitation du service en dehors de ce qui est contenu dans le strict champ de la délégation, tel qu’il est décrit dans la présente convention ;

- Le délégataire n’a pas fait procéder aux contrôles réglementaires des équipements liés directement ou indirectement à l’exploitation du service ;

- Le délégataire a exécuté des travaux d’embellissement ou d’aménagement sans l’autorisation préalable du maître d’ouvrage ;

- Le délégataire rend inopérants par son opposition ou des manœuvres dilatoires, les contrôles prévus à l’article 22-1 de la présente convention ;

- Le délégataire n’a pas, après mise en demeure, respecté ses engagements en termes de programmation, d’animation de la salle, ou de gestion ;

- Le délégataire tire de nouvelles ressources de l’exploitation du service sans avoir obtenu l’accord préalable de la personne publique délégante ;

- Le délégataire a subdélégué une partie des services affermés sans avoir obtenu l’agrément préalable de la personne publique délégante ;

- Le délégataire n’effectue pas après mise en demeure, le paiement régulier des primes d'assurance.

En cas de résiliation pour faute, la résiliation sera prononcée avec préavis de 3 mois à compter de la date de sa notification.

En cas de résiliation pour faute, le délégataire n'a droit à aucune indemnité.

ARTICLE 28 - ELECTION DE DOMICILE

La personne publique délégante est domiciliée au siège de la Communauté de Communes du Briançonnais, les Cordeliers, 1, Rue Aspirant Jan, 05100 Briançon.

Le délégataire élit domicile 21 avenue de la République, 05100 Briançon, pour ce qui concerne la présente convention. En cas de changement d’adresse, il en informe immédiatement la personne publique délégante.

Toute notification sera valablement effectuée aux sièges visés ci-dessus.

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Reçu le 10/03/202332

ARTICLE 29 - REGLEMENT DES LITIGES

Les parties s’efforceront de régler amiablement leurs éventuels différents.

Les contestations ou litiges qui s’élèveront entre le délégataire et la personne publique délégante au sujet de la présente convention seront soumises à défaut d’accord amiable au Tribunal Administratif de Marseille.

Fait à ………………………………………………………. , le ……………………………….

Pour l’Association pour le Développement

Artistique et Culturel du Briançonnais

Le Président

Pour la Communauté de Communes

du Briançonnais

Le Président

Arnaud MURGIA

AR Prefecture

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Reçu le 10/03/2023IRAN. BRIANÇONNAIS

’

COMMUNAUTE DE COMMUNES

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Rapport de présentation du Président

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR l’EXPLOITATION DU

THEATRE DU BRIANCONNAIS

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANÇONNAIS

Immeuble les Cordeliers

1 Rue Aspirant Jan

05100 BRIANCON

AR Prefecture

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Reçu le 10/03/2023Rapport de présentation du Président DSP Théâtre Page : 2 / 10

SOMMAIRE

1. Objet du rapport ........................................................................................................................................3

2. Missions du délégataire .............................................................................................................................3

3. Déroulement de la procédure de mise en concurrence ............................................................................4

4. Choix du délégataire ..................................................................................................................................5

5. Economie générale de la délégation de service public ..............................................................................6

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Reçu le 10/03/2023Rapport de présentation du Président DSP Théâtre Page : 3 / 10

1. Objet du rapport

La Communauté de Communes du Briançonnais, conformément à ses statuts assure la construction, l’aménagement, la gestion et l’entretien des équipements culturels d’intérêt communautaire. Elle dispose à ce titre du théâtre du Briançonnais situé 21 avenue de la République à Briançon (05100).

La délégation de service public pour assurer l’exploitation du théâtre se termine le 30 avril 2023.

La nouvelle procédure de délégation de service public de type affermage a pour objet de confier au délégataire, à compter du 1er mai 2023 et, pour une période de 5 ans, l’exploitation d’une salle de 364 places pour l’organisation de séances de spectacles. En contrepartie, le délégataire se rémunère sur les recettes tirées de l’exploitation du service auprès des usagers.

Le présent rapport, établi en application de l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), a pour objet :

- De rendre compte du déroulement de la procédure de consultation qui a été mise en œuvre en application des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; - De présenter les motifs du choix du candidat retenu au terme des négociations ; - D’exposer l’économie générale du contrat de délégation de service public.

2. Missions du délégataire

1/ Assurer l’exploitation courante, la gestion administrative, technique, financière de l’équipement, l’encadrement et la formation du personnel, l’entretien, les contrôles et le nettoyage des bâtiments, des surfaces déléguées et leurs abords ainsi que la maintenance du matériel technique.

2/ Offrir une programmation pluridisciplinaire et de qualité, dans et hors les murs autant que possible accompagnée d’actions culturelles favorisant les échanges avec les publics.

Prévoir la diffusion de compagnies régionales.

Poursuivre l’éducation artistique et culturelle : programmation de spectacles jeunes publics significative, actions culturelles en milieu scolaire et au théâtre.

3/ Travailler la diversité des publics, en prenant en compte notamment les publics défavorisés et éloignés, la jeunesse, les familles.

4/ Conserver et développer les conventionnements Etat / DRAC, Région, Département sous la forme de l’appellation de scène conventionnée d’intérêt national (maintien du label).

5/ Inscrire ses actions en prenant en compte les spécificités du territoire (frontalier, touristique, en zone de montagne). En particulier, mettre en œuvre des projets communs avec l’Italie dans le cadre des relations transfrontalières, collaborer à des actions conjointes avec les secteurs du tourisme ou de l’environnement.

6/ Participer à la dynamique culturelle du territoire :

Par le repérage, la valorisation et l’implication des talents locaux en devenir ou confirmés, en particulier par la mise en œuvre de résidence

Par les relations de partenariat avec les services culturels et artistiques de la CCB ainsi qu’avec les associations à vocation culturelle

Par un accompagnement et une orientation des porteurs de projets se présentant à lui Par une implication dans diverses actions coordonnées au plan local

En veillant à la complémentarité de la programmation artistique et culturelle avec d’autres structures culturelles du territoire et l’événementiel.

7/ S’inscrire dans les dynamiques extraterritoriales : montage de projets avec d’autres théâtres, participation à des réseaux.

8/ S’inscrire comme lieu-ressources pour la vie culturelle et sociale du territoire.

9/Accompagner la stratégie culturelle communautaire et le développement du projet social communautaire.

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Reçu le 10/03/2023Rapport de présentation du Président DSP Théâtre Page : 4 / 10

3. Déroulement de la procédure de mise en concurrence

▪ Délibération de lancement de la procédure

En application de l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Briançonnais a approuvé, par une délibération en date du 12 avril 2022 (délibération n°2022-33), le lancement d’une procédure de délégation de service public sous forme d’affermage pour l’exploitation du théâtre du Briançonnais d’une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2023.

Il a par ailleurs autorisé Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais à lancer et à mener la procédure de délégation de service public prévue au Code Général des Collectivités Territoriales et conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique, ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.

▪ Publicité

La présente procédure a fait l’objet d’un avis sur le profil acheteur de la collectivité, le BOAMP, le JOUE, le site internet de la CCB et Lettre du spectacle le 16 mai 2022 (avis rectificatifs le 15/06/2022).

▪ Réception et analyse des candidatures

A la date limite de réception des candidatures (31 août 2022), un pli a été déposé sur le profil acheteur de la CCB, celui de l’Association pour le Développement Artistique et Culturel du Briançonnais (ADAC).

Lors de sa séance du 2 novembre 2022, la commission de délégation de service public a procédé à l’analyse de la recevabilité de la candidature de l’ADAC et a estimé cette candidature recevable, le candidat satisfaisant à l’ensemble des critères de sélection énoncés dans l’avis.

Le procès-verbal de la commission de délégation de service public du 2 novembre 2022 figure en annexe du présent rapport.

▪ Analyse des offres initiales

Le pli a été ouvert par l’autorité concédante qui a constaté que l’offre était conforme aux dispositions imposées dans l’article 3 du règlement de consultation.

L’offre de l’ADAC répond au cahier des charges hormis pour la durée de la DSP. En effet, une incohérence est relevée dans l’offre puisqu’il est mentionné une durée de 6 ans et parfois une durée de 5 ans. Ainsi, la DSP est basée sur une durée de 6 ans alors que celle-ci ne peut pas excéder 5 ans ce qui rend l’offre irrégulière.

Les membres de la commission ont décidé d’indiquer au pouvoir adjudicateur qu’il pouvait user de la faculté de régularisation en cours de négociation afin de demander formellement au candidat de réduire son offre à 5 ans.

Par conséquent, les membres de la commission proposent au pouvoir adjudicateur d’engager des négociations avec le candidat ADAC Théâtre du Briançonnais.

À l’issue des négociations, si l’offre de l’ADAC n’est pas régularisée ou que cette régularisation entraine un bouleversement de l’économie générale du contrat (modification substantielle), le pouvoir adjudicateur la déclarera irrégulière et n’attribuera pas la DSP.

Lors de sa réunion du 5 décembre 2022, la commission de délégation de service public a procédé à l’analyse de l’offre initiale et a proposé de retenir le candidat ADAC pour la phase de négociations.

Le procès-verbal de la commission de délégation de service public du 5 décembre 2022 figure en annexe du présent rapport.

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Reçu le 10/03/2023Rapport de présentation du Président DSP Théâtre Page : 5 / 10

▪ Négociations

1/ La durée de la délégation de service public

Il est rappelé au candidat que la durée de la délégation de service public ne peut pas excéder 5 ans. Le candidat a bien acté cette durée.

2/ Le montant de la subvention d’exploitation versée par la collectivité au délégataire L’ADAC s’interroge sur la rédaction de l’article relatif à la subvention dans le projet de contrat qui pourrait laisser supposer qu’il s’agit d’une subvention d’équilibre.

Il est rappelé au candidat qu’une subvention d’équilibre ne peut pas être mise en place dans le cadre d’une délégation de service public puisque celle-ci ferait disparaître le risque réel d’exploitation. La demande de l’ADAC porte sur un montant de 440 000 euros.

Les justifications sont multiples :

Les occupations de la structure par le CRIB seraient effectuées à titre gracieux (11 000 euros pour 16 jours en 2022) dans la limite de 30 jours par an.

L’augmentation du coût des fluides est importante (23 000 euros en 2019, 35 000 euros en 2021) Le coût sur la venue des compagnies augmente aussi de manière importante. L’augmentation des salaires et les difficultés rencontrées pour les recrutements pèsent aussi sur le niveau des dépenses.

Le théâtre doit intervenir de manière toujours plus importante dans le cadre de la politique culturelle posée par la collectivité.

3/ Licence IV

La Licence IV n’est plus intégrée dans le cadre de la délégation de service public. En effet, celle-ci n’a pas été déléguée par la Ville à la Communauté de Communes du Briançonnais en même temps que le bâtiment.

La demande concernant la licence doit être faite auprès de la Ville de Briançon.

ARBITRAGES :

Les éléments arbitrés au terme de la réunion sont :

Le montant de la subvention d’exploitation : 440 000 euros par an.

Il est bien confirmé que les occupations de la structure par le CRIB seront effectuées à titre gracieux dans la limite de 30 jours par an.

4. Choix du délégataire

▪ Critères d’évaluation :

1/ Qualité et contenu culturel du projet dont :

- L’offre annuelle de spectacles proposés

- L’offre annuelle de spectacles en direction du jeune public

2/ Modalités de tarification à l’usager

3/ Participation maximale demandée au délégant

4/ Modalités d’organisation du service

▪ L’évaluation de la proposition du candidat

L’ADAC, dans son mémoire technique, s’engage à programmer entre 25 et 30 spectacles par an. L’objectif est d’offrir des propositions artistiques qui sont le reflet de la création contemporaine. Un équilibre entre le théâtre, la danse, le cirque et la musique est évoqué.

L’ADAC met aussi en avant l’équilibre entre l’accueil des artistes régionaux, nationaux et internationaux. Il est aussi prévu la poursuite des traversées pour élargir le périmètre de son action. Il est prévu 6 à 8 spectacles jeune public.

L’ADAC propose que les tarifs restent identiques (12 et 8 euros) jusqu’en 2023/2024. Pour la saison 2024/2025, il est proposé un tarif spécial « hors catégorie » pour les spectacles plus onéreux.

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Reçu le 10/03/2023Rapport de présentation du Président DSP Théâtre Page : 6 / 10

L’ADAC prévoit une augmentation de la subvention de 20 000 euros soit 440 000 euros dès la saison 2023/2024. Cette subvention serait stable sur la durée de la DSP.

Le service est organisé de la manière suivante :

7 permanents : un directeur, une administratrice, un directeur technique, une responsable de l’action culturelle, une attachée de communication, une attachée à l’accueil et à la billetterie, une assistante administrative et financière. Il est envisagé de créer un poste d’attaché au développement territorial dans le cadre de l’obtention du financement Leader pour la mise en œuvre du projet ODUS. Il faut ajouter les ouvreurs et techniciens qui travaillent de manière ponctuelle. Ces postes représentent 2,67 équivalents temps plein.

5. Economie générale de la délégation de service public

▪ Identité du délégataire

L’offre a été présentée par l’Association pour le Développement Artistique et Culturel du Briançonnais.

▪ Objet et durée du contrat

Cette nouvelle procédure de délégation de service public de type affermage a pour objet de confier au délégataire, à compter du 1er mai 2023 et, pour une période de 5 ans, l’exploitation d’une salle de 364 places pour l’organisation de séances de spectacles. En contrepartie, le délégataire se rémunère sur les recettes tirées de l’exploitation du service auprès des usagers.

Le contrat est conclu pour une durée allant du 1er mai 2023 au 30 avril 2028.

▪ Missions du délégataire

1 Assurer l’exploitation courante, la gestion administrative, technique, financière de l’équipement, l’encadrement et la formation du personnel, l’entretien, les contrôles et le nettoyage des bâtiments, des surfaces déléguées et leurs abords ainsi que la maintenance du matériel technique.

Le délégataire est responsable du fonctionnement du Théâtre.

II le gère personnellement conformément à la présente convention. II est autorisé à percevoir directement des recettes destinées à rémunérer les obligations mises à sa charge.

La Communauté de Communes du Briançonnais conserve un droit de regard sur le service et doit obtenir du délégataire tous les renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations.

Le délégataire s’engage à assurer une résidence annuelle pour l’organisation d’actions de sensibilisation et d’actions culturelles sur le territoire.

Le service délégué sera interrompu chaque année civile entre le 1er et le 31 août.

Le délégataire assure :

- Billetterie

- Comptabilité

- Gestion du personnel

Les modalités précises d’exploitation sont fixées au chapitre 2 de la présente convention.

2 - Offrir une programmation pluridisciplinaire et de qualité, dans et hors les murs autant que possible accompagnée d’actions culturelles favorisant les échanges avec les publics. Prévoir la diffusion de compagnies régionales.

Poursuivre l’éducation artistique et culturelle : programmation de spectacles jeunes publics significative, actions culturelles en milieu scolaire et au théâtre.

3 -Travailler la diversité des publics, en prenant en compte notamment les publics défavorisés et éloignés, la jeunesse, les familles.

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Reçu le 10/03/2023Rapport de présentation du Président DSP Théâtre Page : 7 / 10

4 -Conserver et développer les conventionnements Etat/DRAC/Région, Département notamment par le maintien de l’appellation « scène conventionnée d’intérêt national ».

5 -Inscrire ses actions en prenant en compte les spécificités du territoire (frontalier, touristique, en zone de montagne). En particulier, mettre en œuvre des projets communs avec l’Italie dans le cadre des relations transfrontalières, collaborer à des actions conjointes avec les secteurs du tourisme ou de l’environnement.

6 – Participer à la dynamique culturelle du territoire :

- Par le repérage, la valorisation et l’implication des talents locaux en devenir ou confirmés, en particulier par la mise en œuvre de résidence.

- Par les relations de partenariat avec les services culturels et artistiques de la CCB ainsi qu’avec les associations à vocation culturelle.

- Par un accompagnement et orientation des porteurs de projets se présentant à lui - Par une implication dans diverses actions coordonnées au plan local.

- En veillant à la complémentarité de la programmation artistique et culturelle avec d’autres structures culturelles du territoire et l’événementiel.

7 – S’inscrire dans les dynamiques extraterritoriales : montage de projets avec d’autres théâtres, participation à des réseaux.

8 – S’inscrire comme lieu-ressources pour la vie culturelle et sociale du territoire

9 – Accompagner la stratégie culturelle communautaire et le développement du projet social communautaire.

▪ Modalités de rémunération du délégataire

La rémunération du délégataire est constituée par les ressources que procure l'exploitation du service au titre de la présente convention diminuée des obligations mises à sa charge.

Ressources complémentaires :

Activité de petite restauration

L’équipement peut développer une activité de petite restauration, dans la limite d’un fonctionnement strictement lié à la programmation de spectacles ou à l’accueil de manifestations.

Il appartiendra au délégataire de développer ou non cette activité, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect de la réglementation en vigueur. S’il décide de mettre en place cette activité commerciale, le délégataire effectuera seul les investissements en rapport avec cette activité : travaux d’aménagement intérieurs, travaux éventuels de mise aux normes. Ces travaux seront soumis à la procédure d’agrément prévue à l’article 12.4 de la présente convention.

Cette activité peut éventuellement être sous-traitée, après l’accord du délégant. En tout état de cause, en cas de sous-traitance, le délégataire assumera en totalité la responsabilité de l’activité. En cas de mise à disposition de l’équipement à la CCB, les parties décideront ensemble si l’activité de petite restauration sera assurée ou pas. Cette prestation ne pourra être imposée à la personne publique délégante.

Location des salles

Le délégataire pourra louer la salle de spectacle, la salle du foyer bar et la salle 6. Un affichage dans les locaux informe les usagers des prix pratiqués.

Cette activité doit cependant s’inscrire dans les conditions suivantes :

- elle se déroule sous la responsabilité du délégataire,

- dans la limite du caractère culturel, au sens large, des manifestations,

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Reçu le 10/03/2023Rapport de présentation du Président DSP Théâtre Page : 8 / 10

- dans la limite de la capacité d’accueil du lieu, le bon déroulement de l’activité principale et la mise en œuvre des contraintes de service public étant prioritaires,

Indemnité versée le cas échéant par la personne publique délégante

Une indemnité pour compensation de charges spécifiques pourra le cas échéant être versée par la personne publique délégante. Cette indemnité serait destinée à compenser les charges spécifiques liées le cas échéant à l’exécution de la présente convention, telles que la mise à disposition gratuite de la salle à la personne délégante (visée à l’article 5.1 de la présente convention), ou le rôle de responsable unique de sécurité incendie (visé à l’article 12.6 de la présente convention).

Le montant de cette indemnité ne pourra résulter que du contenu de l’offre définitive après négociation, déposée par le délégataire et ainsi acceptée par la personne publique délégante.

Cette indemnité sera le cas échéant versée au 15 Juin de chaque année jusqu’à échéance de la convention.

Le montant de l’indemnité est ferme et définitif jusqu’à échéance de la présente convention.

Subvention d’exploitation

Une subvention d’exploitation pourra être versée par la personne publique délégante.

Cette subvention ne pourra être versée que dans un seul cas strictement limitatif : Si le service délégué s’avère structurellement déficitaire.

Le montant de cette subvention ne pourra résulter que :

- Soit du contenu de l’offre définitive après négociation, déposée par le délégataire et ainsi acceptée par la personne publique délégante.

- Soit d’une délibération de la personne publique délégante si le service délégué devient structurellement déficitaire pendant la durée de la présente convention.

Il appartiendra au délégataire d’apporter la démonstration du caractère structurellement déficitaire du service, que ce soit dans son offre ou par une demande écrite assortie de justificatifs financiers (bilans, études financières) si le service délégué devient structurellement déficitaire pendant la durée de la présente convention.

La personne publique délégante se réserve le droit de moduler, chaque année, le montant de la subvention, en fonction des résultats d’exploitation du service tels qu’ils figurent dans le rapport annuel du délégataire visé à l’article 21 de la présente convention d’une part, et au regard de ses propres orientations budgétaires d’autre part.

Cette subvention sera le cas échéant versée comme suit :

40 % avant le 15 janvier, 40 % avant le 15 mai, le solde avant le 15 octobre de chaque année jusqu’à échéance de la convention.

Les premières et dernières années de la convention, la subvention est versée au prorata-temporis de la durée d’application de la convention sur l’année civile concernée.

Ressources nouvelles éventuelles

Toute nouvelle activité ou nouvelle ressource envisagée par le délégataire en cours d’exécution de la présente convention et dans le cadre de l’exploitation du service est soumise à l'agrément préalable de la personne publique délégante.

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Reçu le 10/03/2023Rapport de présentation du Président DSP Théâtre Page : 9 / 10

Cet agrément sera délivré de la manière suivante :

Dans un délai de six mois avant la mise en place de la nouvelle activité et de la nouvelle recette ainsi perçue, le délégataire soumet son projet à la personne publique délégante par écrit.

Dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet du délégataire, la personne publique signifiera son accord ou son refus motivé par écrit. Cette décision s’imposera en tout état de cause au délégataire. Le délégataire devra réfléchir à un produit à destination du secteur privé comme le mécénat.

▪ Modalités de contrôle du délégataire

Nature et étendue des contrôles :

La personne publique délégante a le droit de contrôler l’ensemble des renseignements donnés par les comptes rendus techniques et financiers. A cet effet des agents accrédités par un courrier du Président de la Communauté de Communes du Briançonnais pourront se faire présenter toute pièce de comptabilité nécessaire à leur vérification.

Ils pourront procéder à toute vérification utile pour s’assurer que l’installation est exploitée dans les conditions du présent contrat et que les intérêts contractuels ou autres de la personne publique délégante sont sauvegardés.

De manière générale, les personnes habilitées par la personne publique délégante, en sus de leur droit de contrôle et de vérification des documents produits par le délégataire, pourront visiter les installations mises à disposition, pour vérifier leur état ainsi que le respect des normes d’hygiène et de sécurité.

Comité de suivi

Présidé par l’élu délégué, le comité de suivi est un outil d’animation devant permettre un dialogue entre les élus, la Direction Générale des Services de la Communauté de Communes du Briançonnais et le délégataire.

Le Comité de suivi (et chacun de ses membres) dispose en outre de droit des prérogatives de contrôle décrites à l’article précédent. Il est donc réputé accrédité par la personne publique délégante.

Le Comité de suivi est également systématiquement consulté pour l’établissement et la modification du planning de location ou de mise à disposition des salles.

Afin d’assurer la permanence du dialogue entre les parties, le comité de suivi pourra se réunir plusieurs fois par an, en fonction des besoins. Les dates de ces rencontres seront fixées en accord avec le délégataire.

Le comité est composé de :

- Le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais, personne publique délégante, ou la Vice- Présidente chargée des affaires culturelles, Président du Comité,

- Deux conseillers communautaires (titulaires et suppléants).

- La Directrice Générale des Services de la Communauté de Communes du Briançonnais - La Directrice du Pôle concerné

- Le Représentant légal du délégataire

- Le Directeur artistique

Pénalités

Lorsque le délégataire ne produit pas dans le délai imparti, soit au plus tard au 1er juin de chaque année, ou ne produit pas intégralement les documents prévus au chapitre 6 de la présente convention, une pénalité égale à 1 % du montant de la recette globale de l’année précédente sera exigible par la personne publique délégante quinze

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Reçu le 10/03/2023Rapport de présentation du Président DSP Théâtre Page : 10 / 10

jours après mise en demeure restée sans résultat ; le versement de cette pénalité par le délégataire devant être effectuée dans le délai maximum d’un mois.

Si cette absence de production du rapport a lieu durant la première année d’exécution, il sera imposé au délégataire, dans les mêmes conditions de délai de mise en demeure et de versement, une pénalité de 5 000 € qui se substituera à la pénalité visée à l’alinéa précédent.

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Reçu le 10/03/2023LS

JRIANÇONNA

PROCES-VERBAL DE LA

COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

du 2 novembre 2022 à 11 heures

(Article L. 1411-5 du CGCT)

La commission d'appel d'offres s’est réunie pour :

Examiner les candidatures concernant :

. L'exploitation du Théâtre du Briançonnais.

- L'exploitation de l'espace muséographique de la Maison de la Géologie et du Geoparc - L'exploitation de l'espace hébergement de la Maison de la Géologie et du Geoparc

Les membres de la Commission de délégation de service public ont été convoqués le 24 octobre 2022.

COMPOSITION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Lors de sa réunion en date du 2 novembre 2022, la commission de délégation de service public (CDSP) était composée comme suit :

“ Membres à voix délibérative :

Nom Qualité Fonction Prés. | Exc. | Abs

M. Arnaud MURGIA Président Président X

M. Olivier FONS Membre titulaire Vice-président X

M. Guy HERMITTE Membre titulaire Vice-Président X

M. Eric PEYTHIEU Membre titulaire Vice-président

Mme Maryse XAUSA FRANCOIS Membre titulaire Conseillère Communautaire

M. Jean Marc CHIAPPONI Membre titulaire Vice-président X

Mme Catherine VALDENAIRE Membre suppléant Vice-présidente X

Mme Annie ASTIER CONVERSET Membre suppléant Conseillère Communautaire

Mre Francine DARDEN Membre suppléant Conseillère Communautaire X

M. Emeric SALLE Membre suppléant Vice-président M. Sébastien FINE Membre suppléant Conseiller Communautaire

“ Membres à voix consultative

Nom Qualité Prés. | Exc. | Abs.

Mre Anne Marie ROBUSTI Représentant la DDETSPP X

M. Clément BAROLLE Rep. du Comptable public

Nom Fonction Prés. |! Exc. | Abs.

Mre Béatrice CHEVALIER Directrice Générale des Services CCB/Mairie X

Mre Camille FOLEMPIN Resp. Affaires Juridique et marchés Publics Mairie X

Mre Marie VASSARD Directrice du pôle Cohésion Sociale et Territoriale X

PV CDSP 02-11-2022 Î

AR Prefecture

005-240500439-20230307-2023_32-DE

Reçu le 10/03/2023M. Pierre de MONTMORILEON Responsable du service Dévelophement éconon touristique de la CCB

FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE mel

Lors de sa séance du 02/11/2022, le quorum été atteint, la CDSP a pu valablement délibérer.

OBJET et DEROULEMENT DE LA CONSULTATION

EXAMEN DES CANDIDATURES POUR L'EXPLOITATION DU THEATRE DU BRIANCONNAIS

° Date d'envoi avis appel à concurrence en procédure simplifiée :

o BOAMP avis n°22-67291 du 16/05/2022 et avis rectificatif n°22-83098 du 15/06/2022

(modification durée)

o PROFIL ACHETEUR : avis du 16/05/2022 et avis rectificatif du 15/06/2022

° Date limite de réception des offres : 31/08/2022 à 16h00

e Nombre de dépôts reçus et figurant sur le registre du profil acheteur : une seule offre

déposée par ADAC CCB.

OUVERTURE DES PLIS

Pli(s) reçu(s) hors délai et/ou rejeté (s) : néant

DESCRIPTION DE CANDIDATURE REÇU

Le candidat a fourni les pièces demandées dans les documents de consultation.

La candidature est examinée

Aucune régularisation n'est demandée.

L'analyse est présentée en Commission pour permettre à ses membres d'apprécier la candidature

ELIMINATION

La Commission de (Délégation de Service Public n'élimine pas le candidature reçue conformément à à la proposition figurant au rapport d'analyse des candidatures

DECISION DE LA COMMISION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Après avoir pris connaissance du rapport d'analyse des candidatures, la CDSP décide :

> D'admettre le candidat ADAC CCB :

DEBAT EVENTUEL DE LA COMMISION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC.

PV CDSP 02-11-2022

AR Prefecture

005-240500439-20230307-2023_32-DE

Reçu le 10/03/2023EXAMEN DES CANDIDATURES POUR L'EXPLOITATION DE ven omrvrovis we ten savais et DU

GEOPARC — PARTIE HEBERGEMENT |

+ __ Date d'envoi avis appel à concurrence en procédure simplifiée :

. © BOAMP avis n°22-120311 du 07/09/2022

o PROFIL ACHETEUR : avis du 07/09/2022

+ Date limite de réception des offres : 10/10/2022 à 15h00

+ __ Nombre de dépôts reçus et figurant sur le registre du profil acheteur : une seule offre

déposée par ARCHIPEL ACCUEIL INTERNATIONAL.

Pli(s) reçu(s) hors délai et/ou rejeté

Le candidat a fourni les pièces demandées dans les documents de consultation.

La candidature est examinée

Aucune régularisation n'est demandée.

L'analyse est présentée en Commission pour permettre à ses membres d'apprécier la candidature

ELIMINATION La Commission de Délégation de Service Public n'élimine pas la candidature reçue conformément à la

proposition figurant au rapport d'analyse des candidatures

Après avoir pris connaissance du rapport d'analyse des candidatures, la CDSP décide :

© D'admettre le candidat ARCHIPEL ACCUEIL INTERNATIONNAL :

DEBAT EVENTUEL DE LA COMMISION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

PV CDSP 02-11-2022 3

AR Prefecture

005-240500439-20230307-2023_32-DE

Reçu le 10/03/2023EXAMEN DES CANDIDATURES POUR L'EXPLOITATION TE ue nes veu ones mer meme DU GEOPARC -— PARTIE MUSEOLOGIE

+ Date d'envoi avis appel à concurrence en procédure simplifiée :

o BOAMP avis n°22-120330 du 07/09/2022

o PROFIL ACHETEUR : avis du 07/09/2022

« Date limite de réception des offres : 10/10/2022 à 15h00

+ Nombre de dépôts reçus et figurant sur le registre du profil acheteur : une seule offre

déposée par CENTRE BRIANCONNAIS DE GEOLOGIE ALPINE.

OUVERTURE DES PLIS …

Pli(s) reçu(s) hors délai et/ou rejeté (s) : néant

DESCRIPTION DE LA CANI Ç

Le candidat a fourni les pièces demandées dans les documents de consultation. La candidature est examinée

Aucune régularisation n'est demandée.

L'analyse est présentée en Commission pour permettre à ses membres d'apprécier la candidature

La Commission de; Délégation « de Service Public n ‘élimine pas a candidature reçue conformément àà la proposition figurant au rapport d'analyse des candidatures

DECISION DE LA COMMISION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Après avoir pris connaissance du rapport d'analyse des candidatures, la CDSP décide :

c D'’admettre le candidat CENTRE BRIANCONNAIS DE GEOLOGIE ALPINE

DEBAT EVENTUEL DE LA COMMISION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC.

PV CDSP 02-11-2022 4

AR Prefecture

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Reçu le 10/03/2023Sign:

Membres à voix délibérative

fl

M. Arnaud MURGIA /

M. Olivier FONS

M. Jean Marc CHIAPPONI Ps =

M. Guy HERMITTE | here

M. Eric PEYTHIEU CH

Mre Maryse XAUSA FRANCOIS

Mme Catherine VALDENAIRE

Me Annie ASTIER CONVERSET

Me Francine DARDEN Téubs

M. Emeric SALLE

M. Sébastien FINE

PV CDSP 02-11-2022

AR Prefecture

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Reçu le 10/03/2023AR Prefecture

005-240500439-20230307-2023_32-DE

Reçu le 10/03/2023COMAMURAUTÉ DE LOMMUNES OÙ.

RRIANÇONNAIS

PROCES-VERBAL DE LA

COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

du 5 décembre 2022 à 15 heures

(Article L. 1411-5 du CGCT)

La commission d'appel d'offres s'est réunie pour :

Examiner les offres concernant :

» L'exploitation du Théâtre du Briançonnais.

Les membres de la Commission de délégation de service public ont été convoqués le

29 novembre 2022.

Lors de sa réunion en date du 5 décembre 2022, la commission de délégation de service public (CDSP) était composée comme suit :

“ Membres à voix délihérative :

Nom Qualité Fonction Prés. | Exc. | Abs

M. Arnaud MURGIA Président Président X M. Olivier FONS Membre titulaire Vice-président X M. Guy HERMITTE Membre titulaire Vice-Président M. Eric PEYTHIEU Membre titulaire Vice-président X Mme Maryse XAUSA FRANCOIS Membre titulaire Conseillère Communautaire X M. Jean Marc CHIAPPONI Membre titulaire Vice-président Mme Catherine VALDENAIRE Membre suppléant Vice-présidente X Mme Annie ASTIER CONVERSET Membre suppléant Conseillère Communautaire Me Francine DARDEN Membre suppléant Conseillère Communautaire M. Emeric SALLE Membre suppléant Vice-président M. Sébastien FINE Membre suppléant Conseiller Communautaire

» Membres à voix consultative

Nom Qualité Prés. | Exc. | Abs, Mme Anne Marie ROBUST]1 Représentant la DDETSPP X M. Clément BAROLLE Rep. du Comptabie public

Nom Fonction Prés. | Exc. | Abs. Mre Béatrice CHEVALIER Directrice Générale des Services CCB/Mairie X Me Camille FOLEMPIN Resp. Affaires Juridique et marchés Publics Mairie/CCB X Mne Marie VASSARD Directrice du pêle Cohésion Sociale et Territoriale X

PV CDSP 05-12-2022

AR Prefecture

005-240500439-20230307-2023_32-DE

Reçu le 10/03/2023Lors de sa séance du 05/1 2/2022, le quorum été atteint, la CDSF à MU VGIGUIGITIGEIR UGIINGI CI.

EXAMEN DES OFFRES POUR L'EXPLOITATION DU THEATRE DU BRIANCONNAIS — PROCEDURE FORMALISÉE

+ Date d'envoi avis appel à concurrence en procédure simplifiée :

o BOAMP avis n°22-67291 du 16/05/2022 et avis rectificatif n°22-83098 du 15/06/2022

(modification durée)

o PROFIL ACHETEUR : avis du 16/05/2022 et avis rectificatif du 15/06/2022

o Revue spécialisée : La lettre du Spectacle n°520 du 15/07/2022

e Date limite de réception des offres : 31/08/2022 à 16h00

e __ Nombre de dépôts reçus et figurant sur le registre du profil acheteur : une seule offre déposée par ADAC CCE.

Le candidat a fourni les pièces demandées dans les documents de consultation. L'offre a été examinée en CDSP

L'analyse est présentée en Commission pour permettre à ses membres d'apprécier l'offre :

L'ADAC, dans son mémoire technique, s'engage à programmer entre 25 et 30 spectacles par an. L'objectif est d'offrir des propositions artistiques qui sont le reflet de la création contemporaine. Un équilibre entre le théâtre, la danse, le cirque et la musique est évoqué. L'ADAC met aussi en avant l’équilibre entre l'accueil des artistes régionaux, nationaux et internationaux. Il est aussi prévu la poursuite des traversées pour élargir le périmètre de son action. Il est prévu 6 à 8 spectacles jeune public.

L'ADAC propose que les tarifs restent identiques (12 et 8 euros) jusqu'en 2023/2024. Pour la saison 2024/2025, il est proposé un tarif spécial « hors catégorie » pour les spectacles plus onéreux. L'ADAC prévoit une augmentation de la subvention de 20 000 euros soit 440 000 euros dès la saison 2023/2024. Cette subvention serait stable sur la durée de la DSP. Le service est organisé de la manière suivante :

7 permanents : un directeur, une administratrice, un directeur technique, une responsable de l’action culturelle, une attachée de communication, une attachée à l'accueil et à la billetterie, une assistante administrative et financière. Il est envisagé de créer un poste d’attaché au développement territorial dans le cadre de l'obtention du financement Leader pour la mise en œuvre du projet ODUS. il faut ajouter les ouvreurs et techniciens qui travaillent de manière ponctuelle. Ces postes représentent 2,67 équivalents temps plein.

L'offre de l'ADAC répond au cahier des charges hormis pour la durée de la DSP. En effet, une incohérence est relevée dans l'offre puisqu'il est mentionné une durée de 6 ans et parfois une durée de 9 ans. Ainsi, la DSP est basée sur une durée de 6 ans alors que celle-ci ne peut pas excéder 5 ans ce qui rend l'offre irrégulière.

mément à la proposition La Commission de Délégation de Service Public n'élimine pas l'offre reçue con figurant au rapport d'analyse des offres.

PV CDSP 05-12-2022 | 2

AR Prefecture

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Reçu le 10/03/2023Après avoir pris connaissance du rapport d'analyse des offres IËB eme ue 14 Guntinssiur prupusent

al pouvoir adjudicateur d' engager des négociations avec le checicht-APÂE-héitre-cit-Rtinconts

Les négociations devront, notamment, permettre la régularisation de l’offre en demandant formellement

au candidat de réduire la durée de la DSP à 5 ans.

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AR Prefecture

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Reçu le 10/03/2023COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU_

b p | À \ ( ) NNAIS FEUILLE DE PRESENCE

Titulaires PRESENTS/EXCUSES sur Ë

MURGIA Arnaud Présent ;

FONS Olivier Présent [ 3

De mil

XAUSA FRANCOIS Maryse Présent LT

HERMITTE Guy

PEYTHIEU Eric Emi =

CHIAPPONI Jean-Marc

Suppléants

VALDENAIRE Catherine Présente À

ASTIER CONVERSET Annie

DAERDEN Francine

SALLE Emeric

FINE Sébastien

BAROLLE Clément

ROBUSTI Anne-Marie Excusée

AR Prefecture

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Reçu le 10/03/2023IRAN BRIANÇONNAIS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Page 1 sur 2

Conseil Communautaire du 7 mars 2023

Note de synthèse n°33

Thème :

Solidarité Territoriale

Objet :

Fonds de Soutien et de

Solidarité Territoriale

• Exposé des motifs

Le Bureau exécutif du 14 avril 2021 a fixé les modalités du dispositif du Fonds de

Soutien et de Solidarité Territoriale. Ce cadre a été modifié en Bureau

le 03 février 2022 et le 18 janvier 2023.

Le Fonds de Soutien et de Solidarité Territoriale est destiné à soutenir les

Communes du territoire dans leurs projets d’investissement en lien avec les

thématiques suivantes :

- Travaux de voiries communales,

- Lutte contre la désertification médicale,

- Construction, aménagement ou réfection de bâtiments communaux et

espaces publics,

- Travaux de préservation, réhabilitation ou valorisation du patrimoine naturel

ou culturel,

- Promotion des mobilités douces et aménagement des espaces naturels,

- Promotion de la transition écologique dans les écoles,

- Construction, aménagement et réfection des bâtiments, équipements liés

au tourisme.

• Enjeux

Les Communes de La Salle Les Alpes, Puy Saint André, Puy Saint Pierre,

La Grave, Saint Chaffrey, Cervières et Névache ont déposé des dossiers de

demande de subvention au titre du Fonds de Soutien et de Solidarité

Territoriale. Ces demandes ont été étudiées lors du Bureau exécutif du 23 février

2023.

Il convient de proposer au Conseil Communautaire de décider de l’attribution

du Fonds de Soutien et de Solidarité Territoriale.

• Calendrier de mise en œuvre

Modalités de versement :

La demande de versement doit être accompagnée :

- d’un certificat de commencement d’opération ou de réalisation d’opération

signé par le Maire de la Commune concernée,

- d’un état des dépenses réellement engagées à date,

- d’un état des cofinancements attribués à la commune.

Pour un fonds inférieur à 15 000 €, une avance de 50% est versée avant le solde.

Pour un fonds compris entre 15 000 € et 50 000 €, un premier acompte de

50% est versé avant le solde.

Pour un fonds supérieur à 50 000 €, deux acomptes de 30% sont versés avant le

solde.

Si une fois l’opération soldée, le montant hors taxe de celle-ci diffère à la baisse

par rapport à la demande initialement présentée, le fonds attribué est ajusté à

due proportion.Page 2 sur 2

Inversement, si le montant de l’opération diffère à la hausse par rapport à la

demande initiale, le fonds attribué demeure inchangé.

Calendrier de mise en œuvre :

L’opération ne doit pas avoir commencée au dépôt de la demande.

A compter de la délibération d’attribution du fonds, l’opération doit avoir un

début de commencement dans les 12 mois.

L’opération doit être achevée dans les 18 mois et l’inscription en reste à réaliser

ne peut être inscrite sur plus de deux exercices budgétaires.

• Incidence financière

Le montant total de Fonds de Soutien et de Solidarité Territoriale attribué à la

session de mars est de : 274 925,72 euros.

Ci-dessous les montants attribués au titre du Fonds de Soutien et de Solidarité

Territoriale pour 2021, 2022 et 2023 (session de mars incluse)

Communes FSST - 2021 FSST - 2022 FSST - 2023 TOTAL

Briançon 327 783,00 € 295 636,00 € 623 419,00 €

La Salle

les Alpes

391 158,25 € 67 939,27 € 135 057,00

€

594 154,52 €

Saint Chaffrey 173 225,97 € 90 869,10 € 15 012,00 € 279107,07 €

Montgenèvre 87 839,58 € 144 941,53 € 232 781,11 €

Villard

St Pancrace

53 837,32 € 170 618,05 € 224 455,37 €

Villar d’Arène - 177 081,90 € 177 081,90 €

La Grave 80 850,00 € 95 412,64 € 20 000,00 € 196 262,64 €

Cervières 156 156,46 € - 20 271,72 176 428,18 €

Val des Prés 83 818,00 € 26 626,00 € 110 444,00 €

Le Monêtier

les Bains

39 405,75 € 53 267,37 € 92 673,12 €

Puy St Pierre 45 276,78 € 20 833,33 49 555,00 € 115 665,11 €

Névache 15 558,35 € 45 466,46 € 3 635,00 € 64 659,81 €

Puy St André 16 470,00 € 34 262,40 € 31 395,00 € 82 127,40 €

TOTAL 1 471 379,46

€

1 222 954,05

€

274 925,72€ 2 969 259,23 €BRIANÇONNAIS Fe COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Thème :

Solidarité territoriale

Objet :

Aïtribution Fonds de

Soutien et Solidarité

Territoriale - FSST

Pôle :

Commission Cohésion

Sociale
Nombre de conseillers

En exercice : 36

Présents : 30

Nombre de pouvoirs :

5

Conseil Communautaire du 7 mars 2023

Délibération r°2023-33

Le 7 mars 2023 à 18 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en

séance ordinaire, suite à la convocation du 1 mars 2023 en la salle du

Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de Monsieur le Président,

M. Arnaud MURGIA.

Étaient présents :

Amaud MURGIA, Catherine VALDENAIRE, Éric PEYTHIEU,

Claire BARNÉOUD, Richard NUSSBAUM, Annie ASTIER CONVERSET,

Jean-Marc CHIAPPONI Elisa FAURE, André MARTIN, Patrick MICHEL,

Maryse XAUSA FRANÇOIS, Thomas SCHWARZ, Francine DAERDEN,

Jeon-Franck VIOUJAS, Jean-Pierre PIC, Jean-Marie REY, Güy HERMITTE,

Claudine CHRÉTIEN, Pierre LEROY, Vincent FAUBERT,

Corinne CHANFRAY, Nicolas GALLIANO, Catherine BLANCHARD,

Marine MICHEL, Emeric SALLE, Gilles PERLI, Thierry AIMARD, Olivier FONS,

Sébastien FINE, Patricia ARNAUD.

Étaient représentés :

Emilie DESMOULINS-GENOUX donnant pouvoir à Catherine VALDENAIRE

Christian JULLIEN donnant pouvoir à Claire BARNÉOUD

Michèle SKRIPNIKOFF donnant pouvoir à Elisa FAURE

Gabriel LÉON donnant pouvoir à Francine DAERDEN

Jean-Pierre MASSON donnant pouvoir à Sébastien FINE

Absents excusés :

Emilie DESMOULINS-GENOUX, Christian JULLIEN, Michèle SKRIPNIKOFF,

Gabriel LÉON, Muriel PAYAN, Jean-Pierre MASSON

Secrétaire de séance :

Marine MICHEL

Délibération n°2023-33 Page t sur 5

AR Prefecture

005-240500439-20230307-2023_33B-DE

Reçu le 10/03/2023Rapporteur : M. le Président

Monsieur le Président ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,

VU

VU

VU

VU

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles :

e |. 5214-16 V ;

e L,.1111-10.

le décret n°2012-716 du 7 mai 2012 mettant en œuvre des dispositions de l'article

L. 1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

l'avis favorable du Bureau Exécutif du 23 février 2023 ;

l'avis favorable de la commission Cohésion Sociale et Territoriale du 27 février 2023 ;

là volonté collective du Conseil Communautaire de garantir la solidarité entre

les 13 Communes du Briançonnais à travers la création du Fonds de Soutien

et de Solidarité Territoriale ;

l'enveloppe de 1.5 M € votée au budget primitif 2023 du budget général

de la Communauté de Communes du Briançonnais pour la mise en œuvre de fonds

de soutien et de solidarité territoriale en direction des communes membres

de la Communauté de Communes du Briançonnais ;

les demandes des Communes au titre du Fonds de soutien et de solidarité territoriale :

Délibération n°2023-33 Page 2 sur 5

AR Prefecture

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Reçu le 10/03/2023Le Conseil Communautaire à l'unanimité (2 abstentions : Francine DAERDEN et Gabriel LÉON)

“ Décide au titre d'un Fonds de Soutien et de Solidarité Territoriale 2023 du versement à la

Commune de La Salle Les Alpes de 135 057 € pour la construction de locaux de services au sein

de la future remontée mécanique du Pontilas, conforrnément au plan de financement suivant :

no Be ue Construction de locaux de service télécabine Intitulé de l'opération : .

dau Pontillas

Coût de l'opération 2 701 140€ HT

Montant

Total Subventions 2160912€

Région 1215518€

Département 810 342 €

CCB 135 057 €

“ Décide au titre d'un Fonds de Soutien et de Solidarité Territoriale 2023 du versement à la

Commune de Puy-Saint-Angré de 31 395 € pour l'aménagement de la place centrale du Clos du

Vas, conformément au plan de financement suivant :

| Intitulé de l'opération : Aménagement place centrale Clos du Vas |

| Coût de l'opération 149 500 € HT |

Montant

Total Subventions 76 245 €

Etat - DETR 44 850 €

CCB 31 395€

" Décide au titre d'un Fonds de Soutien et de Solidarité Territoriale 2023 du versement à la

Commune de Puy-Saint-Pierre de 49 555 € pour le confortement du mur de soutènement du

lotissement “La Bourelle”, conformément au plan de financement suivant :

Confortement du mur de soutènement intitulé de l'opération : .

P lotissement “La Bourelle”

Coût de l'opération 99 110€ HT |

Morntant

Total Subventions 49 555 € .

CCB 49 555 €

Délibération n°2023-33 Page 3 sur 5

AR Prefecture

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Reçu le 10/03/2023" Décide au titre d'un Fonds de Soutien et de Solidarité Territoriale 2023 du versement à la

Commune de La Grave de 20 000 € pour l'aménagement du village de Terrasses (uniquement les

travaux relatifs aux travaux de voirie et éclairage public), conformément au plan de financement

suivant :

| intitulé de l'opération : Aménagement du village de Terrasses |

| Coût de l'opération 205 045,33 € HT |

Montant

Total Subventions 158 376 €

DETR 61 513€

FRAT 76 863 €

CCB 20 000 €

" Décide au titre d'un Fonds de Soutien et de Solidarité Territoriale 2023 du versement à la

Commune de Saint-Chaffrey de 15 012 € pour la rénovation du Pont Levis, conformément au plan

de financement suivant :

| Intitulé de l'opération : Rénovation du Pont Levis |

| Coût de l'opération 125 100 € HT |

Montant |

Total Subventions 65 052 €

DETR 37 530 €

Département 37 530 €

CCB 15012<€

“" Décide au titre d'un Fonds de Soutien et de Solidarité Territoriale 2023 du versement à la

Commune de Cervières de 20 271,72 € pour la restructuration de l'ancienne école en logements

communaux, conformément au plan de financement suivant :

7 RS Restructuration ancienne écoie en logements intulé de l'opération :

communaux

Coût de l'opération 116 544,66 € HT

Montant

Totai Subventions 69 243,98 €

Département 48 972,26 €

CCB 20 271,72€

Page 4 sur 5 Délibération n°2023-33

AR Prefecture

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Reçu le 10/03/2023" Décide au titre d'un Fonds de Soutien et de Solidarité Territoriale 2023 du versement à la

Commune de Névache de 3 635 € pour la restructuration du toit de la chapelle Saint Sauveur,

conformément au plan de financement suivant :

| Intitulé de l'opération : Restructuration toit chapelle Saint Sauveur |

| Coût de l'opération 19727€ HT |

Montant

Total Subventions 11 244€

Région 7 609 €

CCB 3 635 €

" Dit que les crédits nécessaires sont prévus au Budget « Général » 2023 de la Collectivité,

" Sollicite les communes concernées pour qu'il soit fait état dans tout support de présentation des

opérations décrites ci-avant, de la participation financière de la Communauté de Communes du

Briançonnais et de son montani.

Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits

Date de publication : 1 D MARS 2073

Date de Transmission au contrôle de légalité : 1 Û MARS 2073

Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mob au Tribunal Administratif de

Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.

Délibération n°2023-33 Page 5 sur 5

AR Prefecture

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Reçu le 10/03/2023IP. BRIANÇGONNAIS ’ COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

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Conseil Communautaire du 7 mars 2023

Note de synthèse n°34

Thème :

Aire d'accueil des gens du

voyage et des saisonniers

Objet :

Evolution du règlement

intérieur

• Exposé des motifs

L'aire d'accueil des gens du voyage et des saisonniers a ouvert en mai 2021. Le

règlement intérieur permet d'arrêter les modalités de fonctionnement de l'aire.

• Enjeux

Il apparaît nécessaire de modifier le règlement intérieur de l'aire d'accueil des

gens du voyage et des saisonniers afin de distinguer deux périodes de

fréquentation saisonnière dans l'année.

• Calendrier de mise en œuvre

Mise en œuvre immédiate

• Incidence financière

Sans objetBRIANG FN BRIANG DE COMMUNES

Thème :

Aire d'accueil des

gens du voyage et des

saisonniers

Objet :

Evolution du règlement

intérieur

Pôle :

Cohésion Sociale et

Territoriale

Nombre de conseillers

En exercice : 36

Présents : 30

Nombre de pouvoirs :

5

Conseil Communautaire du 7 mars 2023

Délibération n°2023-34

Le 7 mars 2023 à 18 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en

séance ordinaire, suite à la convocation du 1er mars 2023 en la salle du

Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de Monsieur le Président,

M. Arnaud MURGIA.

Étaient présents :

Amaud MURGIA, Catherine VALDENAIRE, Éric PEYTHIEU,

Claire BARNÉOUD, Richard NUSSBAUM, Annie ASTIER CONVERSET,

Jean-Marc CHIAPPONI, Elisa FAURE, André MARTIN, Patrick MICHEL,

Maryse XAUSA FRANÇOKS, Thomas SCHWARZ, Francine DAERDEN,

Jean-Franck VIOUJAS, Jean-Pierre PIC, Jean-Marie REY, Guy HERMITTE,

Claudine CHRÉTIEN, Pierre LEROY, Vincent FAUBERT,

Corinne CHANFRAY, Nicolas GALLIANO, Catherine BLANCHARD,

Marine MICHEL, Emeric SALLE, Gilles PERLI, Thierry AIMARD, Olivier FONS,

Sébastien FINE, Patricia ARNAUD.

Étaient représentés :

Emilie DESMOULINS-GENOUX donnant pouvoir à Catherine VALDENAIRE

Christian JULLIEN donnant pouvoir à Claire BARNÉOUD

Michèle SKRIPNIKOFF donnant pouvoir à Elisa FAURE

Gabriel LÉON donnant pouvoir à Francine DAERDEN

Jean-Pierre MASSON donnant pouvoir à Sébastien FINE

Absents excusés :

Emilie DESMOULINS-GENOUX, Christian JULLIEN, Michèle SKRIPNIKOPFF,

Gabriel LÉON, Muriel PAYAN, Jean-Pierre MASSON

Secrétaire de séance :

Marine MICHEL

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AR Prefecture

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Reçu le 10/03/2023Rapporteur : Monsieur le Président

Monsieur le Président ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,

VU

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VU

VU

VU

CONSIDÉRANT

la Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France, sans domicile, ni résidence fixe ;

la loi n° 69-1238 du 31 décembre 1969 modifiant l'article 14 de la loi susvisée du

3 janvier 1969 ;

la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 et la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage :

le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et

aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de

l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relatif à l'égalité et la citoyenneté ;

le schéma départemental d'accueil des gens du voyage dans les Hautes Alpes ;

la décision préfectorale n°05-2022-12-19-00001 du 19 décembre 2022 arrêtant les statuts

de la Communauté de Communes du Briançonnais ;

La décision du Bureau n° DB2021/06 du 30 avril 2021 approuvant le Règlement intérieur

en vigueur ;

la nécessité de modifier le règlement intérieur de l'aire d'accueit des gens du voyage et

des saisonniers afin de distinguer deux périodes de fréquentation saisonnière dans

l'année :

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AR Prefecture

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Reçu le 10/03/2023Le Conseil Communautaire à l'unanimité :

“ Approuve l'évoluïion du règlement intérieur annexé à la présente ;

" Confirme son application immédiate, dès lors que la présente sera revêtue du caractère

exécutoire ;

“" Autorise Monsieur Le Président ou le Vice-Président en charge du pêle cohésion sociale et

territoriale à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits

Date de publication : 1 Û MARS 1023

Date de Transmission au contrôle de légalité : L Û MARS 1073

Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de À mois au Tribunal Administratif de

Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.

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AR Prefecture

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Reçu le 10/03/2023RP BRIANÇONNAIS

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Règlement intérieur de l’aire d’accueil des gens du

voyage et des saisonniers du Briançonnais

Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable

aux personnes circulant en France, sans domicile, ni résidence fixe ;

Vu la loi n° 69-1238 du 31 décembre 1969 modifiant l’article 14 de la loi susvisée du 3 janvier 1969 ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 et la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des

gens du voyage ;

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu le schéma départemental d’accueil des gens du voyage dans les Hautes Alpes ;

Vu le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains

familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l’application de l’article 149 de la loi n° 2017-

86 du 27 janvier 2017 relatif à l’égalité et la citoyenneté

Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2021-02-03-003 portant modification des statuts de la Communauté de

Communes du Briançonnais notamment pour l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires

d’accueil des gens du voyage ;

Considérant la nécessité d’adopter un règlement intérieur fixant les conditions d’occupation de l’aire

d’accueil et de préciser les droits et obligations des gens du voyage et gens du voyage occupants ;

La Communauté de Communes du Briançonnais représenté par son président et en vertu de la

délibération n° 12 du Conseil Communautaire du 7 mars 2023 adoptant l’évolution du règlement intérieur

de l’aire ou des aires d’accueil des gens du voyage et des saisonniers décrite à l’article 1.

Article 1 : Objet, destination

L’aire d’accueil de Briançon est située sur les communes de Briançon, de Puy-Saint-André et de Villard Saint Pancrace (05), accessible par la N94. Sa capacité est de 20 emplacements famille matérialisés. L’aire d’accueil est réservée aux gens du voyage et saisonniers dans les conditions définies ci-après. Elle n’a pas pour vocation à accueillir des familles sédentaires. Toute installation fixe et/ou sédentaire et toute construction sont interdites sur l’aire. Seules les familles séjournant en véhicules mobiles en état de marche sont admises. Les abords du terrain sont interdits au stationnement.

Article 2 : Admission

L’admission sur l’aire s’effectue uniquement en présence du gestionnaire-régisseur, selon les horaires d’ouverture au public du local de gestion.

En-dehors des horaires d’ouverture et pour répondre à des problèmes techniques ne pouvant attendre, une astreinte téléphonique est assurée par le gestionnaire. Les modalités de cette astreinte sont affichées à l’entrée du local de gestion (astreinte technique et non pour le prépaiement des fluides).

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Reçu le 10/03/2023Page 2 sur 6

Un voyageur est admis sur l’aire d’accueil s’il n’a pas préalablement fait l’objet d’une décision de justice d’expulsion (ordonnance sur requête ou ordonnance de référé) et qu’il est muni d’une pièce d’identité en bonne et due forme et en cours de validité (références relevées sur la fiche d’inscription), d’une assurance relative aux véhicules mobiles en état de marche et enfin, s’il est à jour du paiement des redevances correspondant à des séjours précédents sur cette aire d’accueil. Toute personne ayant fait l’objet d’une expulsion ne sera plus admise à séjourner sur l’aire pendant une durée qui sera de cinq ans. En tout état de cause, l’autorisation de séjourner sur l’aire est subordonnée au paiement des dettes contractées auprès de la communauté de communes du Briançonnais.

Article 3 : Droit de séjour

Le montant du droit de séjour (nuitée) par emplacement est fixé par délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Briançonnais (laquelle sera annexée au présent règlement) et est affiché sur la devanture du local d’accueil de l’aire. Le règlement du droit de séjour se fait d’avance, le jour d’arrivée puis chaque fois que nécessaire pour la semaine à venir, durant les horaires de présence du gestionnaire. Le paiement se fait uniquement en espèces, les chèques ne sont pas acceptés. Un terminal à carte bancaire est mis en place. Aucune dérogation aux modalités de paiement ne pourra être accordée.

Article 4 : Prépaiement et consommations d’eau et d’électricité Les usagers doivent payer leurs consommations d’eau et d’électricité d’avance (principe de prépaiement). Le prépaiement se fait distinctement pour l’eau et l’électricité. Les tarifs de ces prestations sont fixés par délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Briançonnais et affichés sur la devanture de local d’accueil de l’aire. Le gestionnaire assure la distribution d’eau et d’électricité sur chaque emplacement, selon la demande et après prépaiement. Un reçu est remis à l’usager après chaque prépaiement. Il est conseillé à l’usager de se tenir informé régulièrement de l’état de ses consommations et du solde disponible.

Le responsable de l’emplacement est intégralement garant des consommations de fluides sur son propre emplacement. En aucun cas, le gestionnaire ne pourra être tenu responsable d’une consommation jugée anormale ou excessive par l’occupant de l’emplacement.

Les alimentations d’eau et d’électricité sont coupées automatiquement dès que la consommation atteint le montant prépayé. Il appartient alors à la famille de prépayer les consommations à venir pour obtenir les réouvertures des alimentations, en tenant rigoureusement compte des horaires et jours de présence du gestionnaire, seule personne habilitée à encaisser les prépaiements et à distribuer les fluides.

Aucune alimentation en eau et en électricité ne pourra être accordée en l’absence de prépaiement.

En période hivernale, du 1er novembre au 31 mars de l’année suivant, un tarif forfaitaire sera appliqué pour l’accès à l’eau et l’électricité du bloc sanitaire. Ce tarif s’ajoutera au montant du droit de séjour et à la consommation électrique individuelle effectuée sur l’emplacement.

Article 5 : Formalités à l’entrée

Dès leur arrivée, les usagers doivent :

- se signaler au gestionnaire qui désignera l’emplacement pour le stationnement ; - remettre obligatoirement la copie de la pièce d’identité du responsable de l’emplacement, des cartes grises de l’ensemble des caravanes et des véhicules tracteurs ainsi que des attestations d’assurance en cours de validité,

- déclarer la composition de la famille,

- remplir et signer la fiche d’inscription (convention d’occupation), - lire et s’engager à respecter le règlement intérieur applicable sur l’aire d’accueil qui sera joint à la fiche d’inscription.

Un exemplaire de chacun de ces documents lui est remis pour lecture aux membres de sa famille. Un emplacement est loué à une seule personne représentant la famille qui l’occupe. Cette personne signataire de la convention d’occupation est responsable de l’emplacement et de ses installations,

- verser obligatoirement une caution de 100 € par emplacement contre la délivrance d’un reçu, la restitution de cette caution étant conditionnée au bon respect du présent règlement, - effectuer en présence du gestionnaire-régisseur un état des lieux contradictoire de l’emplacement.

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Reçu le 10/03/2023Page 3 sur 6

Protection des données personnelles

La Communauté de Communes du Briançonnais s’engage à traiter vos données à caractère personnel conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la Loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. La Communauté de Communes du Briançonnais, en tant que responsable de traitement, recueille les données et les justificatifs strictement nécessaires à l’établissement de la convention d’occupation et à la gestion de l’aire d’accueil.

Ces informations font l’objet d’un traitement informatisé. Elles ne sont pas utilisées pour d’autres finalités et ne sont accessibles qu’aux seules personnes habilitées.

Vos données personnelles, la convention signée ainsi que les justificatifs sont conservés à minima 10 ans au-delà de la fin de validité de la convention, conformément aux durées prévues par les archives de France ou par la loi (telles que les prescriptions légales).

Conformément à la réglementation en vigueur, vous bénéficiez des droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement de vos données personnelles. L’exercice de vos droits s’effectue par courrier à : Communauté de commune Briançonnais – 1 rue Aspirant Jan - 05 100 Briançon. Afin de faciliter le traitement de l’exercice de vos droits, vous accompagnerez votre demande d’une copie d’un document d’identité portant votre signature ainsi que toutes informations essentielles, complètes et précises relatives à votre demande. Nous répondrons à votre demande dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de sa réception. Ce délai pourrait être prolongé de deux mois en fonction de la complexité et du nombre de demandes. Nous vous informerons, le cas échéant, de cette prolongation et des motifs relatifs à ce report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL.

Article 6 : Formalités de départ

Les départs se feront exclusivement pendant les horaires d’ouverture des locaux de l’aire d’accueil. Aucun départ ne sera possible le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés. Avant le départ, le gestionnaire fait l’état des lieux de départ sur l’emplacement, le bloc sanitaire, les équipements utilisés par la famille ainsi que la clôture et ses abords au droit de l’emplacement, en présence de l’usager signataire de l’état des lieux d’entrée.

Si l’état des lieux de départ fait apparaître des dégradations ou des salissures non nettoyées par la famille, les réparations ou nettoyages seront facturés aux usagers selon une grille tarifaire approuvée en conseil communautaire.

Dans le cas où un usager quitterait l’aire d’accueil sans s’acquitter des sommes dues au titre des dégradations constatées, toutes poursuites prévues par la loi seront engagées à son encontre.

Article 7 : Occupation d’un emplacement

Un emplacement a une surface de 125m2. Il permet le stationnement de 2 caravanes maximum et de leurs véhicules tracteurs (hors emplacement PMR). L’installation sera réalisée en lien avec le gestionnaire. Il ne peut être logé plus de deux caravanes par emplacement : une caravane principale et une caravane complémentaire (à usage ménager ou pour l’hébergement des enfants non mariés). Un emplacement ne peut donc accueillir qu’un seul ménage (parents et enfants non mariés). Le stationnement des véhicules, des caravanes ainsi que les affaires personnelles sont rigoureusement limités aux emplacements prévus à cet effet et strictement interdits ailleurs que sur ces emplacements. Les usagers ne pourront en aucun cas édifier des cabanes, des auvents indépendants des caravanes, ou toute autre forme d’abri fixe, même démontable, pour quelque usage qu’il soit.

Article 8 : Durée du stationnement

La durée maximale de stationnement des gens du voyage sur le terrain est de 90 jours consécutifs. Des dérogations peuvent être accordées de manière exceptionnelle, sur justification, en cas de scolarisation des enfants (certificat de scolarité), de suivi d’une formation (établissement ou organisme de formation), de l’exercice d’une activité professionnelle et dans la limite de 60 jours. La durée totale du séjour ne pourra excéder 150 jours.

Les familles devront respecter un délai de carence (ou d’interruption) au minimum égal à 90 jours depuis le dernier stationnement.

Deux périodes d’occupation sont ainsi définies :

- du 2 mai au 30 septembre de chaque année

- du 1er novembre au 30 avril

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Reçu le 10/03/2023Page 4 sur 6

L’installation d’une nouvelle personne sur un emplacement déjà occupé ou le changement de place en cours de séjour ne rallonge pas la durée de stationnement autorisée. Un seul changement de place est possible au cours d’un séjour et uniquement avec l’autorisation du gestionnaire. En cas de dépassement de la durée maximale d’occupation, une sommation de quitter les lieux sans délai sera notifiée par huissier, visant le présent article. A défaut d‘exécution dans les 24 heures, l’expulsion pourra être sollicitée pour occupation sans droit ni titre, sur simple ordonnance, sur requête au Président du Tribunal Judiciaire de Gap en application des articles 493 et 812 du Code de Procédure Civile.

Dans l’attente du départ, il sera dû une indemnité majorée pour occupation sans droit ni titre selon les tarifs en vigueur.

Article 9 : Règles de vie

Les usagers doivent observer une parfaite correction à l’égard des gestionnaires, de l’agent d’entretien, des autres utilisateurs de l’aire et des personnels d’entreprises amenés à travailler sur l’aire et ses abords. Tout comportement constitutif d’une voie de fait envers le gestionnaire, le personnel de l’aire d’accueil, le personnel de la Communauté de Communes du Briançonnais ou un autre résident de l’aire sera considéré comme une faute grave qui justifiera la résiliation de la convention d’occupation et l’expulsion immédiate de son auteur ainsi que de sa famille.

Les usagers doivent se respecter mutuellement en usant des règles de bon voisinage. Elles respectent la tranquillité publique, notamment entre 22 heures et 7 heures le matin, conformément aux règlements de police en vigueur. Elles limitent en particulier les nuisances sonores et la fumée. En aucun cas, un usager ne peut s’approprier l’usage exclusif de tout ou partir de l’aire, au détriment d’autres voyageurs.

Les usagers ne devront pas avoir de comportement contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Ils veilleront au respect des règles d’hygiène et de salubrité et se conformeront aux règles de sécurité. Les usagers s’engagent à entretenir la propreté de leur emplacement, des installations sanitaires après usage, à ne rien jeter en dehors des containers ou à l’extérieur du terrain, à stocker en sacs leurs ordures ménagères dans les containers ou bennes prévus à cet effet. Tous les autres déchets doivent être déposés dans les déchetteries.

Il est formellement interdit de jeter des eaux polluées et tout détritus dans les regards d’assainissement pouvant nuire au libre écoulement des eaux usées.

La détention de bouteilles de gaz devra répondre aux normes de sécurité en vigueur concernant notamment l’aménagement des caravanes et véhicules. Elles ne devront en aucun cas être jetées dans les bacs de collecte des ordures ménagères.

Chaque personne rendant visite à un occupant de l’aire devra se signaler au gestionnaire de l’aire à son arrivée et présenter une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité ou passeport). Toute personne non détentrice de ce moyen d’identification et non locataire d’un emplacement se verra ordonner de quitter les lieux immédiatement. En aucun cas, le « visiteur » ne pourra installer sa caravane et/ou sa famille sur l’emplacement de l’hôte.

Toute personne admise sur l’aire d’accueil est responsable des dégradations qu’elle cause ou qui sont causées par les personnes dont elle a la charge, ainsi que les animaux dont elle a la garde. Les dégâts occasionnés sur un emplacement sont exclusivement de la seule responsabilité du titulaire de l’emplacement qui en assumera les conséquences.

Les usagers doivent se conformer aux règles de sécurité en vigueur. Leurs installations électriques doivent être conformes aux normes et étanches. Les fils électriques doivent être en bon état, sans raccord, ni épissure.

Il est strictement interdit de faire des trous et de planter des piquets dans le sol. Le linge doit être étendu sur les étendages prévus à cet effet et non sur la clôture. Les cordes à linge ne sont pas fournies. La Communauté de Communes du Briançonnais décline toute responsabilité en cas de vols, dégradation quelconque des biens appartenant aux gens du voyage. Les usagers s’engagent à assurer l’entretien du bloc sanitaire collectif ouvert uniquement l’hiver aux usagers.

Article 10 : Véhicules

Les règles du code de la route s’appliquent sur l’aire où la vitesse de circulation est limitée à 10 km/h. La circulation doit se faire sur la partie voirie uniquement et les conducteurs doivent être attentifs à la sécurité des usagers de l’aire.

Seuls les véhicules réglementairement immatriculés et assurés peuvent accéder à l’aire. Les caravanes ne peuvent quitter l’aire qu’au moment du départ de l’usager et de sa famille, après réalisation de l’état des lieux de sortie et règlement des sommes dues au gestionnaire.

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Reçu le 10/03/2023Page 5 sur 6

Le stationnement de véhicules régulièrement enregistrés se fait exclusivement sur l’emplacement attribué, de manière à laisser les voies d’accès extérieures et centrale libres pour tout passage, en particulier pour les services de lutte contre l’incendie et de secours. En tout état de cause, le stationnement est interdit sur les espaces verts ou les communs. Les véhicules des visiteurs ne doivent pas stationner sur l’aire mais sur les places prévues à cet effet à l’entrée de l’aire.

L’entrée de l’aire fait partie du domaine public et le stationnement de caravanes ou autres habitations mobiles y est interdit sous peine d’enlèvement immédiat par les services de la fourrière.

Article 11 : Stockage – vidange – ferraillage- déchets verts

Il est formellement interdit d’entreposer des objets ou matières insalubres ou dangereuses, ainsi que des chiffons, papiers, cartons, épaves de véhicule, ferraille ou produit de récupération, aussi bien sur l’aire que sur ses abords immédiats.

Les déchets verts issus de l’entretien d’espaces verts, de tailles ou d’élagages sont strictement interdits sur l’aire d’accueil et ses abords. Ils doivent obligatoirement être remisés en déchèterie prévue à cet effet.

Article 12 : Animaux

Seuls les animaux domestiques (chiens, chats) tenus en laisse ou attachés sur l’emplacement de leur maître sont acceptés sur le terrain. Ils ne doivent pas divaguer sur l’aire et leur maître est tenu de ramasser leurs déjections.

Ils devront être en règle au regard des dispositions les concernant, notamment en matière de vaccinations et de port de muselière.

Les chiens dangereux, classés en première ou deuxième catégorie par l’article 211-1 du code rural, sont interdits sur l’aire. Ce sont notamment les chiens de morphologie ou de race American Staffordshire, Mastiff, Rottweiler,…

Article 13 : Feu et barbecue

Il est interdit de faire du feu à même le sol. Le feu de bois ou de charbon est autorisé pour un usage familial et dans un récipient réservé à cet usage.

Conformément au règlement sanitaire départemental, tout brûlage, et particulièrement le brûlage de pneus, films plastiques, câbles électriques, et toute matière polluante et malodorante, est formellement interdit.

Article 14 : Armes

Les armes sont interdites sur le terrain et les abords immédiats de l’aire d’accueil. Toute infraction fera l’objet d’un dépôt de plainte auprès des services compétents et entraînera l’expulsion immédiate du contrevenant et de sa famille, ainsi que des personnes dont il a la charge, sur simple ordonnance, sur requête au Président du Tribunal Judiciaire, en application des dispositions des articles 493 et 812 du Code de Procédure Civile.

Article 15 : Fermeture annuelle

L’aire d’accueil de Briançon pourra être fermée chaque année, pour une durée pouvant aller jusqu’à 30 jours, pour permettre la réalisation de travaux de rénovation ou d’entretien. Une information sera faite aux occupants et affichée sur le terrain un mois avant la date de fermeture programmée par le gestionnaire. Les occupants prendront toutes les mesures pour libérer le terrain à la date indiquée. La période de fermeture annuelle prévaut sur toute disposition du contrat de séjour. En dehors de la fermeture annuelle, pour des raisons tenant à l’hygiène ou à la sécurité, le Président de la Communauté de Communes pourra, par arrêté, en ordonner la fermeture provisoire immédiate. Cette décision sera notifiée par huissier à tous les occupants, avec sommation d’évacuer les lieux sans délai, sauf à recourir au concours de la force publique après obtention d’une ordonnance sur requête du Président du Tribunal Judiciaire de Gap, dans les termes des articles 493 et 812 du Code de la Procédure Civile.

Les usagers en seront informés dès que possible et prendront toutes dispositions, en concertation avec le gestionnaire, pour libérer les lieux.

Durant les périodes de fermeture de l’aire d’accueil de Briançon, les arrêtés d’interdiction de stationnement des résidences mobiles perdurent sur l’ensemble du territoire du Briançonnais, ce en quoi tout stationnement non autorisé fera l’objet d’une procédure de mise en demeure et d’évacuation forcée.

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Reçu le 10/03/2023Page 6 sur 6

Article 16 : Clause résolutoire

En cas de violation du règlement intérieur ou de non-paiement du droit de séjour (voir article 3), le gestionnaire pourra mettre en demeure le contrevenant, par acte d’huissier si nécessaire, de se mettre en conformité avec ses obligations dans un délai de 48 heures. A défaut d’exécution, le contrevenant ainsi que tous les occupants de son chef pourront être expulsés sur simple ordonnance de référé, étant indiqué que le chef de famille sera alors redevable, à compter de la signification de la décision et jusqu’à la libération effective des lieux, d’une indemnité d’occupation sans droit ni titre (voir article 8).

Article 17 : Dispositions diverses

Le règlement intérieur sera affiché sur le terrain et signé par chaque nouvel arrivant. La responsabilité de la communauté de commune du Briançonnais ne pourra en aucun cas être recherchée par tout tiers pour actes et dommages imputables aux usagers de l’aire d’accueil. La communauté de commune du Briançonnais et le gestionnaire déclinent toute responsabilité à l’égard de litiges opposant des voyageurs entre eux, des vols et détériorations de biens appartenant aux usagers et visiteurs de l’aire.

Les forces de police et de gendarmerie ont un droit d’accès sur les parties communes de l’aire.

Article 18 : Ampliation et notification

Le présent règlement intérieur sera transmis au représentant de l’Etat chargé du contrôle de légalité et du schéma d’accueil des gens du voyage et notifié à chaque commune du Briançonnais. Au présent règlement est annexée la grille tarifaire d’indemnisation à la charge de l’occupant en cas de dégradation.

Article 19 : Tarification des dégradations

Toute dégradation sera facturée ou retenue sur le dépôt de garantie selon les tarifs en vigueur.

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Reçu le 10/03/2023APN BRIANÇONNAIS COMMUNAUTE DE COMMUNES RESULTATS DES SCRUTINS SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 MARS 2023

Compétitivité et Attractivité

MOBILITE – Transfert des services régionaux

(DEL 2023/023)

APPROUVÉE

POUR : 35

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NE PREND PAS PART AU VOTE : 0



MOBILITE – Versement Mobilité

(DEL 2023/024)

APPROUVÉE

POUR : 35

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NE PREND PAS PART AU VOTE : 0



MOBILITE – Passation d’un marché subséquent pour une solution en SaaS de billettique connectée et de ses services associés

(DEL 2023/025)

APPROUVÉE

POUR : 35

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NE PREND PAS PART AU VOTE : 0



ACTIVITE DE PLEINE NATURE – Via CLAREE : approbation de la convention de maitrise d’ouvrage unique entre la CCB et les Communes de Névache, Val des Prés, Montgenèvre et Briançon (DEL 2023/026)

APPROUVÉE

POUR : 35

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NE PREND PAS PART AU VOTE : 0

TOURISME : Délégation de Service Public pour l’exploitation du centre d’hébergement de la Maison de la Géologie et du Géoparc : déclaration sans suite pour cause d'infructuosité (DEL 2023/027)

APPROUVÉE

POUR : 35

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NE PREND PAS PART AU VOTE : 0



TOURISME - Délégation de service public pour l’exploitation de l’espace muséographique de la Maison de la Géologie et du Géoparc : déclaration sans suite pour cause d'infructuosité (DEL 2023/028)

APPROUVÉE

POUR : 35

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NE PREND PAS PART AU VOTE : 0



TOURISME - Maison de la Géologie et du Géoparc : avenant de prolongation à la convention de partenariat entre la CCB et le Centre Briançonnais de Géologie Alpine (DEL 2023/029)

APPROUVÉE

POUR : 35

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NE PREND PAS PART AU VOTE : 0



SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE - Délégation au Président pour l’attribution du marché de service intervenant dans le cadre de la révision du SCoT du Briançonnais. (DEL 2023/030)

APPROUVÉE

POUR : 35

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

NE PREND PAS PART AU VOTE : 0

Ingénierie

et Gestion

Technique

PRÉVENTION

ET

GESTION

DES

DÉCHETS

—

Groupement

de

commandes

pour

la

future

plateforme

de

co-compostage

supra-communautaire

(DEL

2023/031)

APPROUVÉE POUR

: 35

CONTRE

: O0

ABSTENTION

: 0

NE

PREND

PAS

PART

AU

VOTE:

0

*,

*,

+

#,

+,

*,

+,

+

+

+

+

LS

+

204

+

+

+

+

+

La

Cohésion

Sociale

et

Territoriale

CULTURE

- Délégation

de

Service

Public

pour

l'exploitation

du

Théâtre

du

Briançonnais

: attribution

(DEL

2023/032)

APPROUVÉE POUR

: 35

CONTRE

: 0

ABSTENTION

: 0

NE

PREND

PAS

PART

AU

VOTE

: O0

»

+

+

+

+

+,

®

ve

tree

re

dede:

SOLIDARITE

TERRITORIALE

—

Atiribution

du

Fonds

de

Soutien

et

Solidarité

Territoriale

(DEL

2023/033)

APPROUVÉE POUR

: 33

CONTRE

: 0

ABSTENTION

: 2

(Francine

DAERDEN

ET

Gabriel

LÉON)

NE

PREND

PAS

PART

AU

VOTE

: O0

À

#

+

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*.

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Le

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Va

+

La

+

La

+

La

+

LA

AIRE

D'ACCUEIL

DES

GENS

DU

VOYAGE

ET

DES

SAISONNIERS

— Evolution

du

règlement

intérieur

(DEL

2023/034)

APPROUVÉE POUR

: 35

CONTRE

: 0

ABSTENTION

: O

NE

PREND

PAS

PART

AU

VOTE

: O

L'ordre

du

jour

étant

épuisé,

la séance

est

levée

à

19h30.

Fait

à

Briançon

le 07

mars

2023.

La

Secrétaire

de

séance

La

Président

de

la

NIUNES

Communauté

d

a

murles

du

Briançonnais

&«,

Le

Of

RF

\®

|

:

éparlement des |

=

2. \

Hautes-Alpes

25

arne|MICHEL

45

RÈ

Arpaut

MURGIA