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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - proces verbal conseil 13 09 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - proces verbal conseil 13 09 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Budget,
PV Conseil 13/09/2022 Page 1 sur 47
PROCES-VERBAL
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 13 SEPTEMBRE 2022
Le mardi 13 septembre 2022 à 18 heures, le Conseil Communautaire s’est réuni en séance ordinaire, suite à la convocation du 7 septembre 2022 en la salle du Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de Monsieur le Président, M. Arnaud MURGIA.
État des membres présents, représentés, excusés ou absents à l’ouverture de la séance :
Sont présents : M. Arnaud MURGIA, Mme Catherine VALDENAIRE, M. Éric PEYTHIEU, Mme Annie ASTIER-CONVERSET, M. Jean-Marc CHIAPPONI, M. André MARTIN, Mme Maryse XAUSA FRANÇOIS, M. Thomas SCHWARZ, Mme Francine DAERDEN, M. Jean-Franck VIOUJAS, M. Jean-Marie REY, Mme Muriel PAYAN, M. Guy HERMITTE, Mme Claudine CHRETIEN, M. Pierre LEROY, M. Vincent FAUBERT, Mme Corinne CHANFRAY, Mme Marine MICHEL, M. Gilles PERLI, M. Thierry AIMARD, M. Olivier FONS, M. Sébastien FINE, M. Jean-Pierre MASSON, Mme Patricia ARNAUD.
Ont donné pouvoir : Mme Claire BARNÉOUD à M. Arnaud MURGIA, M. Richard NUSSBAUM à M. Jean-Marc CHIAPPONI,
Mme Emilie DESMOULINS-GENOUX à Mme Annie ASTIER-CONVERSET, M. Christian JULLIEN à M. André MARTIN,
Mme Élisa FAURE à M. Eric PEYTHIEU,
Mme Michèle SKRIPNIKOFF à Mme Catherine VALDENAIRE,
M. Patrick MICHEL à Mme Marine MICHEL,
M. Jean-Pierre PIC à M. Olivier FONS,
M. Nicolas GALLIANO à Mme Corinne CHANFRAY,
M. Emeric SALLE à M. Gilles PERLI.
Quorum = 19
Secrétaire de séance : Mme Marine MICHEL PV Conseil 13/09/2022 Page 2 sur 47
ORDRE DU JOUR
Préambule
Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du mardi 14 juin 2022.
Compte-rendu des Décisions du Président prises au titre des délégations consenties par le Conseil,
conformément aux dispositions des articles L 2122-22, L5211-2 et L5211-10 du C.G.C.T.
Compte-rendu des Décisions du Bureau prises au titre des délégations consenties par le Conseil,
conformément aux dispositions des articles L 2122-22, L5211-2 et L5211-10 du C.G.C.T.
Compte-rendu des Arrêtés du président.
EN JAUNE
Compétitivité et Attractivité
77. MOBILITE – Concession de service public pour l’exploitation du réseau de Transports Publics de la Communauté de Communes du Briançonnais - Attribution
Rapporteurs : M. le Président et Pierre LEROY
78. MOBILITE – Avenants aux conventions Région SUD / CCB concernant les renforts saisonniers sur lignes régulières (Monêtier-les-Bains et Montgenèvre) et le transport scolaire (Romanche)
79. MOBILITE – Service de transport scolaire de Montgenèvre - Modalités transitoires de gestion
Rapporteur : Pierre LEROY
80. TOURISME – Maison de la Géologie et du Géoparc : Prolongation de la Convention d’occupation du domaine public pour la gestion du centre d’hébergement
Rapporteur : Eric PEYTHIEU
Ressources
81. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – Présentation des rapports annuels des délégataires et Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RAPQS)
Rapporteur général : M. le Président
Rapporteurs thématiques :
- Assainissement : Guy HERMITTE
- Collecte, transport et élimination des déchets ménagers : Jean-Marc CHIAPPONI - Transport urbain : Pierre LEROY
- Théâtre du Briançonnais, Cinéma Art et Essai : Catherine VALDENAIRE - Pompes Funèbres Intercommunales du Briançonnais : Catherine VALDENAIRE
82. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – Modification des statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais
83. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – Délégations d’attribution du Conseil Communautaire vers le Bureau Communautaire
84. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – Commission Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) : création et composition
Rapporteur : M. le Président
85. FINANCES – Budget Général : Décision modificative n°3
86. FINANCES – Budget Assainissement : Décision modificative n°1
87. FINANCES – Budget Général : Constitution d’une provision
88. FINANCES – Budget Assainissement : Reprise et constitutions de provisions
89. FINANCES – Subvention du Budget Général au Budget Assainissement
90. FINANCES – Remise gracieuse – Mise en fourrière d’une caravane
91. FINANCES – Attribution de compensation de Puy Saint Pierre
92. FINANCES – Adoption du référentiel M57 au 1er janvier 2023 PV Conseil 13/09/2022 Page 3 sur 47
93. FINANCES – Amortissement des immobilisations
94. FINANCES – Règlement Budgétaire Comptable et Financier
95. FINANCES – Cession de matériel informatique aux personnels de la CCB
Rapporteur : Olivier FONS
96. RESSOURCES HUMAINES – Modification du tableau des emplois
97. RESSOURCES HUMAINES – Dispositif de recours à l’interim : convention avec le Centre de Gestion des Hautes-Alpes et recours à des entreprises de travail temporaire
Rapporteur : M. le Président
98. RESSOURCES JURIDIQUES – Délégation de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Président pour la signature des marchés de travaux de la Cité Administrative
99. RESSOURCES JURIDIQUES – Marché subséquent « Fourniture et intégration de solutions de téléphonie d’entreprise multimarques, des applications et prestations associées »
Rapporteur : M. le Président
Développement Durable et Transition Ecologique
100. PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS - Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères : exonérations 2023 de locaux à usage industriel et de locaux commerciaux
Rapporteur : Jean-Marc CHIAPPONI
101. PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS – Convention de Coopération entre les collectivités et les établissements publics du Sillon Alpin et extension du périmètre (CSA3D)
Rapporteur : Jean-Marc CHIAPPONI
Cohésion Sociale et Territoriale
102. SOLIDARITE TERRITORIALE – Attribution du Fonds de Soutien et de Solidarité Territoriale (F.S.S.T)
Rapporteur : M. le Président
103. CENTRE SOCIAL – Convention de prestation de service avec l’association 432A
Rapporteur : Elisa FAURE
Questions diverses PV Conseil 13/09/2022 Page 4 sur 47
M. le Président ouvre la séance en évoquant la situation difficile liée à l’envolée des prix, notamment ceux de l’énergie. Aussi, à l’échelle du Briançonnais, les élus devront dans les prochains mois se mobiliser et être attentifs aux décisions prises afin de protéger les concitoyens.
Ce soir, le Conseil Communautaire va délibérer sur la délégation de service public liée aux transports. M. le Président rappelle les 8 mois de travail et de concertation dans les communes. Il souligne à quel point la loi NOTRe a déstabilisé le système institutionnel, bouleversant certaines compétences et parfois de manière brutale, sans finalement laisser la liberté que les collectivités espéraient. Le Département gérait le transport scolaire, puis il a été transféré à la Région. Il existait une iniquité tarifaire totale entre les départements qui composent la Région. Il rappelle l'époque de la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement, des pactes de stabilité qui finalement donnaient le sentiment que les élus locaux étaient quelque part méprisés ; qu’on pouvait décider à leur place. Le pari, probablement osé, était finalement de prendre le contre-pied de tout cela avec la Loi d’Orientation des Mobilités qui, de manière exceptionnelle et sur décision, autorisait les EPCI à reprendre la compétence et la totalité des questions de mobilité dont les transports en commun.
Un changement d’arrêt de bus, de ligne de bus, était très compliqué. La CCB est peut-être l'un des territoires les plus petits de toute la Région Sud mais il s’agit d’un territoire complexe.
Sur la Communauté de Communes, se trouvent le col le plus haut d'Europe ouvert toute l'année, 2 parmi les plus grandes stations de ski de toutes les Alpes, de toute l'Europe. Des gens y vivent à l'année, d’autres de 2 à 8 mois. Il existait 13 acteurs différents du transport sur 13 communes, et aujourd'hui la CCB fera le choix d’un seul acteur. Il rappelle que ce choix est dans la continuité d'une décision très forte votée dès la première année du mandat. La Communauté de Communes du Briançonnais n'avait pas de plan climat. Elle a fait le choix de s’imposer un certain nombre d'engagements sur la réduction des gaz à effet de serre, sur l'idée d'avoir une administration exemplaire qui consomme moins. Elle a engagé le territoire sur une démarche vertueuse de transition environnementale. Avec cette délégation de service public, les émissions des gaz à effet de serre de la flotte des transports publics sera divisée par 2. Certains bus seront remplacés par des plus petits qui consommeront moins. Une ligne électrique sera testée. Cette démarche innovante nous engage à négocier avec la Région pour que les charges transférées soient effectuées dans un rapport équitable et nous engage également à une immense souplesse et adaptabilité. Les bus scolaires qui circulaient à vide seront accessibles à tous. Cela représente des lignes supplémentaires vers Cervières et les Puy. Le réseau urbain se prolongera à Saint-Chaffrey, jusqu'aux Carines. Il existera un seul et même billet, une seule et même tarification pour l'usager. M. le Président précise son souhait de travailler avec les employeurs et rappelle l’exemplarité des salariés de la régie de Montgenèvre qui prennent majoritairement le bus pour aller au travail. Le système proposé n’est pas parfait mais il est unique et il fonctionne. La CCB en aura la responsabilité, la maîtrise et pourra le faire évoluer.
M. le Président souligne l’importance de l’étude sur la carte d'hôtes, sujet touristique majeur. Lier le transport à la carte d'hôte, c'est-à-dire à la taxe de séjour, sera un dossier complexe. Ce système fonctionne dans d'autres régions des Alpes. Arrivera-t-on à coordonner la vente de forfaits, la vente d'activités l'été, le gîte, l'hôtel et le système de transport dans une station comme Serre-Chevalier qui est très large, dans une station comme Montgenèvre qui se situe au niveau d'un col ?
M. le Président souhaite remercier Pierre LEROY pour son implication. Il salue également l’engagement indéfectible d'Isabelle Bonhomme, responsable Mobilité à la CCB, qui a travaillé sous la responsabilité de la directrice générale adjointe, de la directrice générale des services et avec l’aide du bureau d'études Inddigo.
PREAMBULE
a) Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité le procès-verbal du Conseil
Communautaire du mardi 14 juin 2022.
b) Le Conseil Communautaire prend acte du compte-rendu des Décisions du Président
prises au titre des délégations consenties par le Conseil, conformément aux dispositions
des articles L 2122-22, L5211-2 et L5211-10 du C.G.C.T.
Décision DP2022RESS33 : modification de l’acte constitutif de la régie de recettes d’Altipolis.
Décision DP2022RESS34 : modification de l’acte constitutif de la régie de recettes des Beaux-Arts.
Décision DP2022RESS36 : modification de l’acte constitutif de la régie de recettes du Conservatoire.
Décision DP2022RESS37 : modification de l’acte constitutif de la régie de recettes de la crèche « Petites Boucles ».
Décision DP2022RESS38 : modification de l’acte constitutif de la régie de recettes de la crèche de la Guisane.
Décision DP2022RESS39 : modification de l’acte constitutif de la régie de recettes « composteurs ».
Décision DP2022RESS40 : modification de l’acte constitutif de la régie de recettes « Taxe de séjour ». PV Conseil 13/09/2022 Page 5 sur 47
Décision DP2022RESS41 : suppression de la régie d’avance du service intercommunal de prévention spécialisée.
Décision DP2022AJMPS51 : attribution du marché de prestations de service pour le nettoyage des vêtements de travail et autres textiles des agents de la Communauté de Communes du Briançonnais à la société Blanchisserie des Alpes.
Décision DP2022MP54 : attribution marché de fourniture de dispositifs de tri hors foyer à la Société RECYGO.
Décision DP2022MP55 : attribution accord cadre à bons de commande multi-attributaire pour les travaux d’entretien de la végétation relevant de la compétence GEMAPI aux entreprises GANDELLI et SERPE (Société d'Entretien et de Restauration du Patrimoine et de l’Environnement).
Décision DP2022MP56 : attribution du marché de fourniture de denrées alimentaires pour les crèches communautaires aux entreprises Echanges paysans des Hautes-Alpes (lots 1, 7 et 8), Pomona Episaveur Sud Est (lot 2), Passion Froid (lots 3 et 4), Sté Nouvelle Abeil (lot 6), et infructuosité des lots 5 et 9.
Décision DP2022MP57 : attribution marché de fourniture et pose d’arceaux de stationnement pour vélos à la Société Panacolor – AbriCyclette.
Décision DP2022AJMP58 : défense des intérêts de la Communauté de Communes du Briançonnais dans la requête n°2108053 introduite par la MJC du Briançonnais devant le Tribunal administratif de Marseille.
Décision DP2022CA59 : candidature de la Communauté de Communes du Briançonnais au Prix régional « Avenir de nos territoires » de la Région Sud PACA - Dossier de candidature dans la catégorie 3 – LD3 – des modèles de développement des territoires ruraux et de montagne au titre de son Plan et de la prise de compétence « Mobilité ».
Décision DP2022RESS60 : modification de la régie mixte de l’aire d’accueil des gens du voayge
Décision DP2022CA61 : attribution de l’étude de préfiguration d’une foncière de dynamisation commerciale et économique à la Société SCET (Société Services Conseil Expertises Territoires).
Décision DP2022CST62 : établissement de 2 contrats d’exposition avec les artistes Christophe GALLERON et Michel EISENLOHR dans le cadre de l’exposition « Gardiens des cimes » du 08 juillet au 25 septembre 2022.
Décision DP2022AJMP63 : attribution du marché de travaux d’extension du réseau d’assainissement dans le secteur d’altitude de l’Aravet sur les Communes de la Salle les Alpes et Saint Chaffrey à la Société Maxime WEILER.
Décision DP2022AJMP64 : attribution du marché de fourniture d’un système d’avertissement local aux crues dans la vallée de la Clarée à la Société OTT HYDROMET.
Décision DP2022AJMP65 : attribution du marché de travaux d’assainissement et d’eau potable au Hameau de Terre Rouge à Cervières à la Société BLANCHARD.
Décision DP2022AJMP66 : attribution du marché de fourniture de pneumatiques et réalisation de prestations associées pour les véhicules de la Communauté de Communes du Briançonnais à la Société Contitrade France (lot 1) et à la Société Sylvestre et Fils (lot 2).
Décision DP2022CA67 : demande de subvention au Département des Hautes-Alpes dans le cadre de la gestion du massif du Chenaillet – Travaux de mise en place de dispositifs de délimitation des sentiers et de panneaux de sensibilisation.
Décision DP2022CST68 : signature d’une convention de mise à disposition du lot n°6 de la copropriété du 23 avenue de la République par la commune de Briançon à la Communauté de Communes du Briançonnais à compter du 7 juillet 2022.
Décision DP2022CST69 : demande de subvention auprès de la Région SUD dans le cadre des subventions d’investissement « Instrumentarium » pour la création d’une classe électroacoustique au sein du Conservatoire à Rayonnement Intercommunal du Briançonnais.
Décision DP2022CA70 : adhésion à l’Agence Départementale de Développement Economique et Touristique des Hautes-Alpes (ADDET).
Décision DP2022CST71 : établissement d’une convention entre l’association SERRES LEZ’ARTS et la Communauté de Communes du Briançonnais dans le cadre de l’action de transhumance artistique se déroulant entre fin septembre et mi-novembre 2022.
Décision DP2022CA72 : cotisation annuelle pour l’association du Bassin Versant de l’Isère. PV Conseil 13/09/2022 Page 6 sur 47
Décision DP2022CST73 : demande de subvention auprès du Département des Hautes-Alpes en vue de réaliser le projet « Transhumance artistique » organisé par le Centre d’Art Contemporain.
Décision DP2022CST74 : contrat d’intervention de M. Pierre PHILIPPE pour sa conférence du 23 septembre 2022 à la Médiathèque de Briançon dans le cadre d’un cycle d’événements autour de l’environnement du 22 septembre au 3 novembre 2022.
Décision DP2022AJMP75 : attribution du marché de fourniture, livraison et installation d’équipements numériques et prestations associées pour l’atelier de fabrication numérique Fablab du Briançonnais à l’entreprise SA ERM AUTOMATISMES INDUSTRIELS (lots 1, 2, 6, 7 et 8), à
l’entreprise SAS MULTISTATION (lots 3 et 4) et à l’entreprise MOREAU JEAN LUC SA THERMOFLAN (lot 5).
Décision DP2022AJMP77 : attribution du marché de fourniture, livraison et installation d’équipements numériques et prestations associées pour l’atelier de fabrication numérique Fablab du Briançonnais – Complément lot n°2 portant sur le contrat de maintenance de l’équipement imprimante 3D de technologie FDM, à la société ERM Automatismes Industriels.
c) Le Conseil Communautaire prend acte du compte-rendu des Décisions du Bureau prises
au titre des délégations consenties par le Conseil, conformément aux dispositions des
articles L 2122-22, L5211-2 et L5211-10 du C.G.C.T.
DB2022/06 : Culture - Adoption du Règlement Intérieur de la Médiathèque.
d) Le Conseil Communautaire prend acte compte-rendu des Arrêtés du président
Arrêté 2022CST21 : fermeture annuelle de l’aire d’accueil des Gens du Voyage du Briançonnais du vendredi 30 septembre 2022 à 16h jusqu’au dimanche 30 octobre 2022 inclus.
COMPETITIVITE ET ATTRACTIVITE
77. MOBILITE – Concession de service public pour l’exploitation du réseau de Transports Publics de la Communauté de Communes du Briançonnais - Attribution
Rapporteurs : M. le Président et Pierre LEROY
Diaporama présenté en séance : cf. Annexe 1 en fin de Procès-Verbal.
M. LEROY présente le projet de Délégation de Service Public. Il s’associe au Président pour remercier Isabelle BONHOMME mais également tous les services de la collectivité qui ont participé à ce travail et notamment le service FINANCE.
M. le Président rapporte que la dernière Conférence des Maires a engagé le travail avec les communes concernées pour développer les axes cyclables structurants que sont la Via Guisane et la Via Clarée.
M. LEROY annonce le résultat du tirage au sort des représentants de la population au sein du Comité des Partenaires : Yann ICARD, Claude CHAUVIN, Hélène DENIS, Agnès IELCSH.
M. REY remercie également les services qui ont travaillé pendant 18 mois sur ce projet. Il s’agit du projet phare de la mandature. Il est important pour la commune du Monêtier-les-bain. Néanmoins, le Conseil Municipal, dont il se fait le porte-parole ce soir, relève les contraintes posées à la fois pour les clients mais aussi pour les habitants de la commune par le découpage proposé par la tarification zonale. Il espérait beaucoup composer et incorporer ce trajet sur un support de type carte d’hôte qui permette de neutraliser cela aux yeux des usagers et notamment des touristes. De fait la commune souhaite adopter une position neutre sur cette délibération.
M. LEROY se rappelle être allé à Chamonix, n’avoir aucune mémoire du tarif de la Taxe de Séjour mais il se souvient de n’avoir rien payé pour se déplacer en Transport en Commun. PV Conseil 13/09/2022 Page 7 sur 47
La volonté est donc vraiment là : faire en sorte que les citoyens qui viennent sur notre territoire puissent se passer de leur voiture. Et pourquoi ne pas imaginer une Taxe de Séjour légèrement plus importante mais qui ouvre une mobilité libre sur le territoire.
C’est le souhait, et un appel d’offre a été lancé mais il a été déclaré infructueux. Il va être relancé avec l’aide d’un Cabinet d’étude. Il rappelle que nous avons sur le territoire 3 Offices de Tourisme et que cela complexifie le sujet notamment d’un point de vue juridique.
M. FINE revient sur le fait que cette compétence après négociation représente un coût supplémentaire pour la collectivité de l’ordre de 300 000 euros. Il sait que des avenants sont prévus et il espère que ce coût ne dérivera pas. Concernant le Transport Scolaire, il souhaite savoir comment il fonctionnera et notamment si des trajets sont prévus le midi.
Mme DAERDEN souhaite parler en son nom personnel. Elle souhaite remercier l’ensemble des agents des Transports Urbains de Briançon pour le travail accompli ces dernières années. Elle sait à quel point ces dossiers sont complexes et remercie les services qui ont répondu à beaucoup de ses questions. Dans le cadre de sa représentation de Briançon Citoyenne, elle regrette un certain nombre d’éléments :
- Un manque de concertation en amont avec la population et les usagers. Elle a compris
qu’elle se fera au cours de cette nouvelle DSP ;
- Un coût du transport de 3,7 M€ soit un peu plus que ce qui existait. Cela peut paraître important mais sur la totalité de ce dossier cela n’est pas si important. Par contre, elle s’interroge sur la question de la rémunération à la fréquentation et souhaite des précisions.
Elle pense que l’étude d’une augmentation du Versement Mobilité abordée en commission est nécessaire. Il est important de prendre cette voie pour financer ces services. Elle souhaite que des réflexions soient menées sur la gratuité des primaires, des collégiens et des lycéens. Il s’agit d’une population qui a besoin de prendre le bus dans sa vie quotidienne.
Mme CHRETIEN rejoint les propos précédents pour remercier les services car il s’agit là d’un vrai projet de territoire et visionnaire. Elle pense qu’il faut effectivement s’attendre à un surcoût.
M. le Président souhaite répondre à chacun.
Concernant la position exprimée par M. le Maire du Monêtier les bains, il y a effectivement un débat et il souhaite que l’on puisse s’engager très vite dans la réflexion sur la tarification touristique au service de transport.
Il souhaite rappeler les raisons qui ont conduit à faire le choix d’une tarification au zonage : d’abord, le souhait de maintenir un équilibre des recettes, ensuite la volonté de simplifier l’offre. Initialement les maires souhaitaient un tarif unique mais qui s’alignait sur un coût dans lequel tout le monde ne se retrouvait pas. Lors des négociations, le délégataire a fait cette proposition qui nous est apparue comme constituant un bon compromis : une tarification avec un maximum de 3 € et qui diminuerait en fonction du nombre de zones traversées.
M. le Président souhaite que la tarification des bus ne repose pas uniquement sur les habitants permanents. Il est nécessaire d’amener les touristes sur notre réseau de la manière la plus simple possible. La Communauté de Communes du Briançonnais pourra travailler intelligemment avec notamment les domaines skiables pour que la commercialisation des titres de transport soit optimisée. Globalement l'idée est de pouvoir acquérir un titre de transport plus facilement. Il évoque l'idée d’un bureau d'information touristique à la gare qui soit totalement partagé entre tous les offices de tourisme. Mais cela pose encore une fois la question de la taxe de séjour et de son recouvrement. Nous sommes face à des dispositions législatives qui mettent les collectivités en difficulté.
Sur la question d’éventuels dérapages budgétaires et sur la maîtrise des finances publiques à travers ce contrat, il rappelle qu’évidemment la hausse du prix du baril et des prix en général jouera et qu’il faudra rester vigilant d’autant que de fortes ambitions sont posées par ce contrat notamment en matière d’utilisation de carburants de synthèse ou d’expérimentation électrique. Mais les dérapages viendront aussi des choix des élus. Un bus supplémentaire fera inévitablement exploser le coût. Il faudra donc être collectivement garant des décisions prises. Il rappelle que le coût cible, c'est-à-dire les 3,4 M€, correspondent à l'agrégation des services existants dans les communes du territoire de la CCB, c'est-à-dire les charges qui ont été transférées à la CCB. Les 300 000 € supplémentaires, c'est certes l'inflation, mais c'est aussi le service en plus. M. le Président rappelle qu’il y aura des bus jusqu'à une heure du matin pendant toutes les vacances de février dans la vallée de la Guisane. Les socio-professionnels le réclament PV Conseil 13/09/2022 Page 8 sur 47
depuis 15 ans. Les transports urbains verront une augmentation du service jusqu'à Saint-Chaffrey mais aussi dans les hameaux, une desserte de Pramorel etc. Il rappelle que la ligne qui s'arrêtait au pied du col du Lautaret au Monêtier ira jusqu’à La Grave l’été, tout comme la vallée de la Clarée sera desservie depuis le Champ-de-Mars à Briançon.
Par contre, concernant les transports scolaires de midi, le service reste à niveau constant. Sur les aspects de concertation, M. le Président a le sentiment que le travail a été fait. Le schéma de mobilité a été largement concerté. Des réunions ont eu lieu dans toutes les communes. Il a tenté de faire en sorte que ce débat dépasse les clivages politiques pour arriver sur un sujet qui rassemble l’ensemble des élus.
Demain ce sera un seul billet, un seul tarif, la possibilité de payer par Carte Bancaire sur un réseau qui se voudra exemplaire parce qu’il sera moderne, innovant et écologique.
Mme DAERDEN souhaite une précision sur la rémunération à la fréquentation.
M. le Président précise que s’agissant d’un contrat de DSP, il y a nécessairement une part de risque pour le délégataire faute de devoir le requalifier en marché public. Mais il s’agit également d’intéresser le délégataire à la réussite de ce projet au travers d’une rémunération à la fréquentation.
M. AIMARD souhaite regarder le verre à moitié plein. Les habitants du territoire ne sont pas tous égaux en termes de services et de tarifs mais il veut retenir que cette DSP est appelée à évoluer. En fonction des moyens budgétaires, cette DSP va avancer dans un sens inexorable qui est le bon chemin.
M. PEYTHIEU souligne que cette DSP est un véritable outil structurant pour notre territoire et qui rentre dans le cadre et les objectifs du PCAET. Cette délibération avec celle du PCAET sont les 2 délibérations majeures de notre mandature. Il est très fier de contribuer à ce que notre territoire soit doté d’un tel outil. Compte-tenu de la présentation du projet, il pense qu’il faut s’attendre à des augmentations de recettes conséquentes qui pourraient peut-être absorber ce coût supplémentaire de 300 k€. Il remercie tous ceux qui ont travaillé sur ce dossier.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité (2 abstentions : Jean-Marie REY et Muriel PAYAN) :
Approuve le rapport du Président portant sur le choix de l’opérateur SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS (à laquelle pourra se substituer une société dédiée) comme attributaire de la Concession de service public pour l’exploitation du réseau de Transports Publics de la Communauté de Communes ;
Approuve les termes de la convention de concession de service public ; Valide les tarifs indiqués en annexe 2 du contrat et le versement par la collectivité de la Contribution Financière Forfaitaire (CFF) prévue à l’article 28.1 du contrat ; Autorise Monsieur le Président à conclure et signer la convention de concession de service public et ses annexes avec la société SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS ; Autorise Monsieur le Président, ou tout autre personne dûment habilitée à cette fin en application du Code général des collectivités territoriales, à prendre toutes les mesures et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout acte et document se rapportant à la présente délibération.
78. MOBILITE – Avenants aux conventions Région SUD / CCB concernant les renforts saisonniers sur lignes régulières (Monêtier-les-Bains et Montgenèvre) et le transport scolaire (Romanche)
Rapporteur : Pierre LEROY
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer les avenants suivants : - avenant n° 1 à la convention concernant la participation financière de la Communauté de Communes du Briançonnais sur la ligne régionale H « Briançon – Le Monêtier les Bains » portant prolongation de durée jusqu’au transfert des services régionaux à la Communauté de Communes du Briançonnais (annexe n°1) ; PV Conseil 13/09/2022 Page 9 sur 47
- avenant n° 1 à la convention concernant la participation financière de la Communauté de Communes du Briançonnais et la régie des remontées mécaniques de Montgenèvre sur la ligne régionale G « Briançon – Montgenèvre » portant prolongation de durée jusqu’au transfert des services régionaux à la Communauté de Communes du Briançonnais (annexe n°2) ; - avenant n° 1 à la convention service adapté au transport scolaire entre la Région et la Communauté de Communes du Briançonnais sur la ligne BR080 Villar d’Arène – La Grave portant prolongation de durée jusqu’au transfert des services régionaux à la Communauté de Communes du Briançonnais (annexe n°3) ;
Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
79. MOBILITE – Service de transport scolaire de Montgenèvre - Modalités transitoires de gestion
Rapporteur : Pierre LEROY
M. le Président a quitté la salle.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
Adopte la convention entre la commune de Montgenèvre et la Communauté de Communes du Briançonnais portant sur les modalités transitoires de gestion du service de transport scolaire, annexée à la présente délibération ;
Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
80. TOURISME – Maison de la Géologie et du Géoparc : Prolongation de la Convention d’occupation du domaine public pour la gestion du centre d’hébergement
Rapporteur : Eric PEYTHIEU
M. le Président revient dans la salle.
M. FINE demande les chiffres de fréquentation à la Maison de la Géologie de ces derniers mois et notamment concernant les scolaires.
M. le Président précise qu’il n’a pas d’éléments concernant les chiffres 2022.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
Approuve le projet d’avenant 4 de prolongation à la convention d’occupation temporaire du domaine public pour la gestion du centre d’hébergement de la Maison de la Géologie et du Géoparc pour une durée d’un an, soit jusqu’au 2 novembre 2023 ;
Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant de prolongation ; Dit que les dépenses et les recettes sont imputées au Budget Général 2022 de la Communauté de Communes du Briançonnais.
RESSOURCES
81. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – Présentation des rapports annuels des délégataires et Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RAPQS)
Rapporteur : M. le Président
M. le Président rappelle que ces rapports ont fait l'objet à la fois d'une présentation en commission des services publics et d'échanges et des débats en commissions. PV Conseil 13/09/2022 Page 10 sur 47
Le Conseil Communautaire :
Prend acte du rapport d’activité du délégataire du Service de l’Assainissement 2021, annexé à la présente ;
Approuve le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement collectif et non collectif, pour l’exercice 2021, annexé à la présente ;
Prend acte du compte-rendu annuel 2021 du marché de collecte et transport des déchets ménagers, annexé à la présente ;
Approuve le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’élimination des déchets 2021, annexé à la présente ;
Prend acte du rapport d’activité annuel du délégataire 2021 du délégataire Transport Urbain du Briançonnais, annexé à la présente ;
Prend acte du rapport d’activité du Théâtre du Briançonnais 2021, annexé à la présente ; Prend acte du rapport annuel 2021 du délégataire Cinéma Art et Essai Eden Studio, annexé à la présente ;
Prend acte du rapport d’activité des Pompes Funèbres Intercommunales du briançonnais 2021, annexé à la présente ;
Précise que les rapports et l’avis du conseil communautaire seront mis à disposition du public, dans les conditions prévues à l’article L. 1411-13 du Code général des collectivités territoriales et sur le site internet de la collectivité.
82. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – Modification des statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais
Rapporteur : M. le Président
Le Conseil Communautaire à l’unanimité (1 abstention : Francine DAERDEN) :
Approuve la modification statutaire, telle qu’annexée à la présente délibération, qui vise une
clarification des compétences communautaires selon les modalités décrites ci-après :
- L’article 1 est modifié, devenant « article 1 -Objet » et rédigé comme suit : « La Communauté de Communes du Briançonnais a pour but d’associer les communes adhérentes dans la réalisation d’un projet commun de développement pour la construction d’une Communauté, obéissant aux principes de proximité et d’efficience de l’action publique » ;
o L’article relatif à la composition du conseil est supprimé ;
o Les articles relatifs aux communes membres, au siège, à la durée, au règlement intérieur du conseil communautaire demeurent inchangés dans leur contenu mais voient leur numérotation modifiée, respectivement de 2 à 5 ;
o Selon cette nouvelle numérotation, l’article 6 liste les compétences de la Communauté de Communes du Briançonnais, redéfinies ainsi :
Au sein des Compétences Obligatoires,
La compétence « AMENAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE » est ainsi redéfinie :
Elaboration, approbation et suivi du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et des schémas de secteurs
Le point 2 « Organisation de la Mobilité » est supprimé car intégré au XIX – ORGANISATION DE LA MOBILITE LOCALE ; Le point 3 « Aménagement numérique et développement numérique du territoire est déplacé au sein d’une nouvelle rubrique appelée « C – AUTRES COMPETENCES ».
Pour la compétence « DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE », les points 1 à 4 ne sont pas modifiés mais précisés dans leur définition ; Le point 5 « Soutien à l’agriculture et à la filière bois » est déplacé au sein de la rubrique « C – AUTRES COMPETENCES »
Les compétences « GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS », « CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES PV Conseil 13/09/2022 Page 11 sur 47
AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE », « COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES », et « ASSAINISSEMENT » ne sont pas modifiées mais précisées dans leur définition ;
Une compétence « EAU » est ajoutée, le législateur ayant reporté son transfert effectif au 1er janvier 2026 ;
Au sein des Compétences Supplémentaires,
La compétence « PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT » est ainsi redéfinie :
« La Communauté de Communes du Briançonnais intervient dans le champ : - de l’élaboration, mise en œuvre et évaluation du Plan Climat Air Energie Territorial. La Communauté de Communes du Briançonnais exerce cette compétence en application de l’article L222-26 du code de l’environnement, précisé aux articles R229-51 à R221- 56, complétés par des textes récents. Le décret n°2016-849 du 28 juin 2016 et l’arrêté du 04 Août 2016 qui sont venus en élargir le contenu, la portée et l’obligation des collectivités à le réaliser.
- du soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie et de promotion des énergies renouvelables ;
- de la prévention des atteintes à l’environnement :
• lutte contre les comportements attentatoires : dépôts sauvages, rejets polluants, … ;
• prise en charge des chiens divagants sur la voie publique ;
• enlèvement et la conservation des véhicules en infraction de stationnement sur la voie publique ;
- du suivi de la mise en sécurité du Site du Pilon ».
Pour la compétence « POLITIQUE DU LOGEMENT ET CADRE DE VIE », les points 1 à 3 ne sont pas modifiés mais précisés dans leur définition ;
La compétence « CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS » est ainsi redéfinie : 1. Construction, aménagement, gestion et entretien d'équipements culturels d'intérêt communautaire
La Communauté de Communes du Briançonnais élabore la stratégie culturelle communautaire du territoire en lien avec les établissements culturels du territoire et avec les acteurs compétents.
Elle exerce cette compétence dans les conditions définies par la délibération n°2021-142 du 16 décembre 2021 (sous réserve de modification de celle-ci) et assure la gestion des équipements suivants, tous localisés sur le territoire de la Ville de Briançon et déclarés d’intérêt communautaire :
- Théâtre du Briançonnais,
- Conservatoire à Rayonnement Intercommunal du Briançonnais,
- Atelier des Beaux-Arts,
- Centre d’Art Contemporain,
- Médiathèque,
- Cinéma art et essai.
2. Coordination, développement et animation du réseau de lecture publique La Communauté de communes assure la gestion et la mise en œuvre du Contrat Territoire Lecture (CTL) notamment par la création et la coordination de la mise en réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire.
La compétence « ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE » est ainsi redéfinie :
La Communauté de Communes du Briançonnais porte la création, au 1er janvier 2023, d’un centre social intercommunal, résultat du travail mené conjointement par la Communauté de Communes du Briançonnais et la Caisse Commune de Sécurité Sociale des Hautes-Alpes dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une Convention Territoriale Globale (CTG).
Son action repose sur les axes suivants : PV Conseil 13/09/2022 Page 12 sur 47
- La petite enfance et à ce titre :
• La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des structures d'accueil
d'intérêt communautaire de la petite enfance s'adressant aux enfants de
moins de 4 ans s’attachant à satisfaire les attentes de la population résidant
de manière permanente sur le territoire ;
• La gestion et l’animation du Relais Petite Enfance (RPE) ;
- La jeunesse et à ce titre :
• La mise en place d’Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) d’intérêt
communautaire ;
• L’accompagnement à la scolarité ;
• Des actions d’accompagnement des jeunes notamment pour assurer
l’autonomie en matière de logement, d’emploi, de santé, … ;
• Des actions d’animation socio-éducatives, notamment dans le cadre du
schéma départemental de protection de l’enfance et de prévention de la
délinquance. Au titre de la prévention de la délinquance, elle anime et
coordonne le conseil intercommunal de sécurité et de prévention spécialisée
de la délinquance (CISPD) ;
- La famille et à ce titre le soutien à la parentalité notamment au travers d’animations
permettant des rencontres et échanges auprès des parents d’enfants de tout âge ;
- L’accessibilité aux services publics et à ce titre :
• La participation à une Convention France Services et définition des
obligations de services publics y afférentes ;
• La participation au fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit du
Grand Briançonnais ;
- Le développement de la citoyenneté et du lien social intergénérationnel et à ce titre,
la promotion de partenariats avec des associations locales déclarées loi 1901 et à
vocation d’intérêt général intervenant dans ses domaines de compétence.
La rubrique AUTRES COMPETENCES regroupe les compétences suivantes :
- Aménagement et exploitation des espaces, sites, itinéraires et équipements destinés à la pratique d’activités de pleine nature d’intérêt communautaire ;
- Développement numérique du territoire ;
- Soutien à l’agriculture et à la filière bois ;
- Etude, création et gestion de la Maison de la Géologie et du Géoparc du
Briançonnais (MGG) ;
- Service d’incendie et de secours
- Etude, création et gestion du centre funéraire intercommunal ;
- Compétences hors GEMAPI ;
- Organisation de la mobilité locale.
o Un article 7 est créé et rédigé comme suit :
« Article 7 – Actions communautaires visant à faciliter l’exercice de ses compétences et à renforcer la solidarité intercommunale
7.1- Réalisation de prestations de services ou d’opérations sous mandat La Communauté de Communes du Briançonnais pourra assister ses communes membres, à leur demande, en tant que maître d’ouvrage délégué via des conventions de mandat, en tant que co-maître d’ouvrage, en tant que coordonnateur de groupements de commande, en tant que prestataire de services (moyens prévus par l’article L. 5214-16-1 du CGCT). PV Conseil 13/09/2022 Page 13 sur 47
Elle a la faculté de conclure, avec des tiers non membres (collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats ou autres personnes morales de droit public), pour des motifs d’intérêt public local, des contrats portant notamment sur des prestations de service, dans la limite des domaines de compétences exercés par la communauté de communes, et conformément à l’article L5211-56 du CGCT.
7.2- Adhésion à des syndicats
La Communauté de Communes du Briançonnais peut adhérer à tout syndicat sans qu’une consultation des communes membres de la communauté soit nécessaire, conformément aux dispositions de l’article L.5214-27 du CGCT.
7.3- Outils de gestion mutualisée
A travers son schéma de mutualisation, adopté lors du Conseil Communautaire du 18 mai 2021, la Communauté de Communes du Briançonnais souhaite se saisir de chaque outil lui permettant d’atteindre son objectif de construction d’une « Communauté sur-mesure » : - Création de services communs
- Mise en commun de moyens (dont ingénierie financière),
- Mise à disposition de services,
- Mise à disposition individuelle,
- Groupement de commande,
- Entente,
- Convention de gestion d’équipements ou de services. »
Cette nouvelle rédaction des statuts a pour conséquence la suppression des rubriques suivantes : POLITIQUE DE LA VILLE, CREATION ET GESTION DE MSAP, MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT, SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS, FOURRIERE ANIMALE COMMUNAUTAIRE, FOURRIERE AUTOMOBILE COMMUNAUTAIRE, ETUDES, ACTIONS, GESTION DE TOUT DISPOSITIF DE MISE EN VALEUR ET DE CONSERVATION DU PATRIMOINE SOUS RESERVE D’EXISTENCE D’INTERET COMMUNAUTAIRE, DEFINITION ET MISE EN ŒUVRE DES POLITIQUES CONTRACTUELLES, LABEL VTT, ETUDES PREPARATOIRES A LA PRISE DE NOUVELLES COMPETENCES et PRESTATIONS DE SERVICES ET ASSISTANCE puisque leur contenu est réintégré dans le champ des compétences tel que décrit ci-avant.
Dit que cette modification statutaire prendra effet à compter de la date de l’arrêté préfectoral, la création du Centre Social Intercommunal au titre de la compétence « ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE » n’intervenant qu’à compter du 1er janvier 2023 ; Précise que le conseil municipal de chaque commune membre devra se prononcer, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération, sur la modification statutaire envisagée, étant précisée qu’à défaut, la décision du conseil municipal sera réputée favorable ;
Autorise M. le Président à signer tous les actes afférents et à engager toutes les démarches
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
83. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – Délégations d’attribution du Conseil Communautaire vers le Bureau Communautaire
Rapporteur : M. le Président
M. FAUBERT a quitté la salle.
Mme DAERDEN s’étonne de cette délégation au Bureau.
M. le Président rappelle que le Bureau exécutif de la mandature précédente avait déjà cette délégation. Cette décision permettra une plus grande souplesse pour rendre des avis sur les PLU des communes pour lesquels les délais sont très contraints et pas toujours en phase avec le calendrier des conseils communautaires.
M. FINE précise qu’il s’abstiendra car le Bureau exécutif ne représente pas toutes les communes.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité : (2 abstentions : Sébastien FINE et Francine DAERDEN) :
Complète la délégation consentie par la délibération n°2020-47 du 24 juillet 2020 ; PV Conseil 13/09/2022 Page 14 sur 47
Charge le Bureau, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, d’émettre les avis d’urbanisme à rendre au nom du SCoT du Briançonnais ;
Rappelle que, lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, le président rendra compte des attributions exercées, par lui-même et le Bureau Communautaire, par délégation du Conseil Communautaire.
84. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – Commission Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) : création et composition
Rapporteur : M. le Président
M. LEROY a quitté la salle.
M. FAUBERT est revenu dans la salle.
Le Conseil Communautaire à l’unanimité (1 abstention : Francine DAERDEN) :
Crée une commission Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) chargée de superviser : - l’exécution du Schéma de Cohérence Territoriale en vigueur ;
- la conduite de procédures de modification ou révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ;
Fixe le nombre de membres de la commission à 13 ;
Proclame :
- Briançon : Arnaud MURGIA,
- Cervières : Jean-Franck VIOUJAS,
- La Grave : Philippe SIONNET,
- Le Monêtier les bains : Jean-Marie REY,
- Montgenèvre : Guy HERMITTE,
- Névache : Jean-Louis HELAS,
- Puy Saint André : Estelle ARNAUD,
- Puy Saint Pierre : Christophe BRUNEAU,
- Saint Chaffrey : Nicolas GALLIANO,
- La Salle les Alpes : Jean-Paul SALLE,
- Val des Prés : Thierry AIMARD,
- Villar d’Arène : Olivier FONS,
- Villard Saint Pancrace : Sébastien FINE,
membres de la « Commission SCoT » ;
Précise que la vie de la commission est liée à celle de son objet.
85. FINANCES – Budget Général : Décision modificative n°3
Rapporteur : Olivier FONS
M. LEROY est revenu dans la salle.
M. Eric PEYTHIEU a quitté définitivement la séance du Conseil Communautaire.
M. FONS présente la totalité des délibérations « Finances ».
M. FAUBERT souhaite revenir sur la délibération « Attribution de compensation de Puy St Pierre » qui concerne sa Commune. Il se réjouit car il s’agit là aussi d’une page qui se tourne. Il aura fallu attendre 10 ans pour régler la situation de Puy Saint Pierre depuis son rattachement à la CCB. Il ne s’agit pas d’une faveur à Puy Saint Pierre mais d’une régularisation d’une situation anormale. Sur la rétroactivité, il a souhaité se limiter à un rattrapage à compter de 2020, année où la commune a commencé à siéger à la CCB. Si le calcul avait été fait depuis le rattachement de Puy St Pierre à la CCB en 2013, la commune aurait perçu 150 000 €. Depuis 2013, la commune a perdu près de 100 000 €. Il souhaite remercier les services et l’esprit d’échange constructif entre élus depuis le début de ce mandat. PV Conseil 13/09/2022 Page 15 sur 47
M. FINE souhaite intervenir sur la délibération « Subvention du Budget Général au Budget Assainissement ». Les enjeux indiquent l’intégration de quote-part « eaux pluviales » sur laquelle il souhaite des précisions et notamment de savoir si les 600 000 € à verser au titre de l’avenant 2 l’ont été en 2022.
M. le Président donne la même réponse que celle formulée en janvier lors du vote du Budget Primitif. La réponse est « oui ». Il avait été fait le choix d’un effort budgétaire collectif via le budget de la CCB plutôt que de ponctionner les communes. La CCB avance bien sur le schéma directeur et son établissement, les sujets concessifs mis à part. Tous les travaux (La Grave, Terre Rouge, domaine skiable de Serre Chevalier liaison Ratière/Aravet, liaison Boussardes/Lauzet) ont repris et c’est une bonne nouvelle.
Mme DAERDEN précise qu’elle votera contre la Décision Modificative n°3 compte tenu du fait que les élus de « Briançon citoyenne » n’auraient pas géré le dossier de la MJC de la même façon.
Le Conseil Communautaire à la majorité (1 vote contre : Francine DAERDEN) :
Adopte la décision modificative n°3 du budget général 2022 suivante ;
Section Sens Chapitre Opér Compte SERVICES Fonction DM n°3 Type
Fonctionnement
Dépenses 144 565,00
011 - Charges à caractère général 254 530,00
611 Contrats presta services ADMI 020 7 500,00 Réel
614 Charges locatives ADMI 020 2 000,00 Réel
6188 Autres frais divers BARTS 312 -2 072,00 Réel
61558 Autres biens mobiliers CINEART 314 1 330,00 Réel
6231 Annonces et insertions CINEART 314 2 400,00 Réel
60622 Carburants COLL 812 65 000,00 Réel
611 Contrats prestations COLL 812 100 000,00 Réel
6188 Autres frais divers COMM 020 -1 035,00 Réel
611 Contrats prestations COMM 020 -747,00 Réel
6135 Locations mobilières CONS 311 -2 355,00 Réel
611 Contrats prestations COORDI 64 -240,00 Réel
611 Contrats prestations CTL 321 -1 036,00 Réel
615232 Entretien et répa réseaux CTRECOMM 90 3 250,00 Réel
617 Etudes et recherches DIVDEVECO 90 3 000,00 Réel
6281 Concours divers DIVDEVECO 90 5 000,00 Réel
6238 Divers DIVSOCIAL 020 3 600,00 Réel
611 Contrats prestations FOUANI 020 6 900,00 Réel
60612 Énergie - Électricité MJC 520 4 000,00 Réel
6226 Honoraires MJC 520 4 000,00 Réel
611 Contrats prestations NAVETTES 816 30 500,00 Réel
615221 Entretien et répa bât publics RTS 020 1 500,00 Réel
62878 A d'autres organismes SECU 110 11 335,00 Réel
6231 Annonces et insertions THEATRE 313 2 700,00 Réel
61521 Terrains ZAPLL 90 8 000,00 Réel
012 - Charges de personnel et frais assimilés 149 000,00
014 - Atténuations de produits 49 933,00
739211 Attri de compensation ADMI 020 49 933,00 Réel
023 - Virement à la section d'investissement -390 227.00
023
Virement à la section
d'investissement ADMI 020 -390 227.00 Ordre
65 - Autres charges de gestion courante 7 485,00 PV Conseil 13/09/2022 Page 16 sur 47
6512 Droits d'utilisation - Info BARTS 312 2 072,00 Réel
6512 Droits d'utilisation - Info COMM 020 1 782,00 Réel
6512 Droits d'utilisation - Info CONS 311 2 355,00 Réel
6512 Droits d'utilisation - Info COORDI 64 240,00 Réel
6512 Droits d'utilisation - Info CTL 321 1 036,00 Réel
67 - Charges exceptionnelles 244,00
6748 Autres subv exceptionnelles FOUAUTO 020 244,00 Réel
68 - Dotations aux amortissements et aux provisions 73 600,00
6815 Dotations aux prov. MJC 520 73 600,00 Réel
Recettes 144 565,00
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 6 000,00
7066 Redevances et droits AAGDV 020 6 000,00 Réel
74 - Dotations, subventions et participations 103 512,00
7472 Régions MEDIA 321 88 512,00 Réel
74718 Autres MFS 520 15 000,00 Réel
77 - Produits exceptionnels 35 053,00
773 Mandats annulés ADMI 020 30 103,00 Réel
7788 Produits exceptionnels CRBR 64 600,00 Réel
7788 Produits exceptionnels CTRECOMM 90 3 250,00 Réel
7714 Recouvrement sur créances FOUAUTO 020 600,00 Réel
7788 Produits exceptionnels RESSTECH 020 500,00 Réel
Investissement
Dépenses -178 998.00
13 - Subventions d'investissement 32 000,00
62 1311 Etat et étab nationaux MJC 520 32 000,00 Réel
21 - Immobilisations corporelles 32 010,00
147 2188 Autres immos corporelles CTRECOMM 90 2 000,00 Réel
393 21538 Autres réseaux GEMAPI 831 30 100,00 Réel
164 2188 Autres immos corporelles PITERMOB 816 110,00 Réel
1008 2188 Autres immos corporelles RTS 020 -1 500,00 Réel
3934 21538 Autres réseaux STEPRIM 833 1 300,00 Réel
23 - Immobilisations en cours -275 008.00
2020 2313 Constructions ADMI 020 -275 008,00 Réel
4581228 - Groupement de commande Service Mutualisé 32 000,00
4581228
Groupement de commande
Service Mutualisé
Accueil/Logistique/Cour ADMI 020 32 000,00 Réel
Recettes -178 998.00
021 - Virement de la section de fonctionnement -390 227,00
021
Virement de la section de
fonctionnement ADMI 020 -390 227,00 Ordre
13 - Subventions d'investissement 147 719,00
51 1318 Autres CINEART 314 1 543,00 Réel
224 1312 Régions MEDIA 321 33 250,00 Réel
62 1318 Autres MJC 520 32 000,00 Réel
813 1312 Régions RessOM 812 75 000,00 Réel
223 1311 Etat STI 023 5 926,00 Réel
20 - Immobilisations incorporelles 31 510,00
393 2031 Frais d'études GEMAPI 831 30 100,00 Réel
164 2033 Frais d'insertion PITERMOB 816 110,00 Réel
3934 2033 Frais d'insertion STEPRIM 833 1 300,00 Réel PV Conseil 13/09/2022 Page 17 sur 47
4582228 - Groupement de commande Service Mutualisé 32 000,00
4582228
Groupement de commande
Service Mutualisé
Accueil/Logistique/Cour ADMI 020 32 000,00 Réel
Nouvel équilibre budgétaire :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
BP+DMs DM 3 Total BP+DMs DM 3 Total
011 Charges
générales 7 715 983,77 254 530,00 7 970 513,77
013
Atténuation
charges
171 800,00 171 800,00
012 Charges
perso 6 981 948,37 149 000,00 7 130 948,37 70 Produit serv 1 744 660,00 6 000,00 1 750 660,00
65 Charges
gestion
courante
2 933 490,00 7 485,00 2 940 975,00 73 Impôts 17 906 647,00 17 906 647,00
66 Charges
financières 245 050,00 245 050,00 74 Dotation 3 437 426,00 103 512,00 3 540 938,00
67 Charges
exceptionnelles 203 015,00 244,00 203 259,00
75 Prod
gestion
courante
863 870,00 863 870,00
014 Atténuation
produits 4 171 897,00 49 933,00 4 221 830,00 77 Prod excep 3 000,00 35 053,00 38 053,00
Opérations
d'ordre 2 600 000,00 2 600 000,00 78 Reprise
provision 18 043,00 18 043,00
Virement à la
section
d'investissement
8 169 532,00 -390 227.00 7 779 305,00 042 Opération d'ordre 750 000,00 750 000,00
Dotations aux
amortissements 73 600,00 73 600,00 Reprise résultat
2021 8 125 470,14 8 125 470,14
TOTAL 33 020 916,14 144 565,00 33 165 481,14 TOTAL 33 020 916,14 144 565,00 33 165 481,14
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
BP+DMs DM 3 Total BP+DMs DM 3 Total
16 Remb
emprunt 725 128,36 725 128,36 10 Dotation 1 407 863,69 1 407 863,69
20 Immos
incorp 1 967 847,80 1 967 847,80 13 Subventions 4 291 772,00 147 719,00 4 439 491,00
21 Immos corp 4 266 041,86 32 010,00 4 298 051,86 16 Caution Emprunt 2 050 000,00 2 050 000,00
23 Immos en
cours 10 761 593,78 -275 008.00 10 486 585.78 27 Immos
finan 42 420,00 42 420,00
204 Fonds de
concours 3 486 626,76 3 486 626,76 4582 Compte
de tiers 163 419,59 32 000,00 195 419,59
Opération
d'ordre 750 000,00 750 000,00 Reprise résultat
2021 3 222 371,82 3 222 371,82
13 Subv
d’investissement 13 591,00 32 000,00 45 591,00 204 Subvention
équipement 17 060,25 17 060,25
45 Opération
compte de tiers 163 959,79 32 000,00 195 959,79 Opérations
d'ordre 2 600 000,00 2 600 000,00
041 Opé
patrimoine 0,00 0,00 Produits de
cession 170 000,00 170 000,00
Virement de la
section de
fonctionnement
8 169 532,00 -390 227.00 7 779 305,00
20 Immos
incorporelles 350,00 31 510,00 31 860,00
TOTAL 22 134 789,35 -178 998.00 21 955 791.35 TOTAL 22 134 789,35 -178 998.00 21 955 791,35 PV Conseil 13/09/2022 Page 18 sur 47
86. FINANCES – Budget Assainissement : Décision modificative n°1
Rapporteur : Olivier FONS
Le Conseil Communautaire à la majorité (1 vote Contre : Francine DAERDEN) :
Adopte la décision modificative n°1 du budget assainissement 2022 suivante ;
Section Sens Chap Opé Compte DM n°1 Type
Fonctionnement
Dépenses 394 500,00
012 - Charges de personnel et frais assimilés 3 500,00
6411 Salaires 3 500,00 Réel
023 - Virement à la section d'investissement 380 500,00
023 Vir sect d'invest 380 500,00 Ordre
65 - Autres charges de gestion courante 500,00
6541
Créances admises
en non-valeur 500,00 Réel
67 - Charges exceptionnelles 10 000,00
673 Titres annulés 10 000,00 Réel
Recettes 394 500,00
78 - Reprises sur amortissements et provisions 394 500,00
7815 Reprises sur prov. 394 500,00 Réel
Investissement
Dépenses 577 540,00
23 - Immobilisations en cours 574 540,00
2000 2313 Constructions 574 540,00 Réel
458122 - Opération pour compte de tiers Cervières 3 000,00
458122 OPC Cervières 3 000,00 Réel
Recettes 577 540,00
021 - Virement de la section d'exploitation 380 500,00
021 Vir sect d'exploit 380 500,00 Ordre
13 - Subventions d'investissement 194 040,00
22 1318 Autres 194 040,00 Réel
458222 - Opération pour compte de tiers Cervières 3 000,00
458222 OPC Cervières 3 000,00 Réel
Nouvel équilibre budgétaire :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
BP DM 1 Total BP DM 1 Total
011 Charges
générales 117 420,00 117 420,00
013
Atténuation
charges
200,00 200,00
012 Charges
perso 86 200,00 3 500,00 89 700,00 70 Produit serv 1 134 500,00 1 134 500,00
65 Charges
gestion
courante
5 110,00 500,00 5 610,00 74 Dotation 1 000,00 1 000,00
66 Charges
financières 10 000,00 10 000,00 77 Prod excep 60 500,00 60 500,00 PV Conseil 13/09/2022 Page 19 sur 47
67 Charges
exceptionnelles 66 500,00 10 000,00 76 500,00 042 Opération
d'ordre 37 500,00 37 500,00
Opérations
d'ordre 310 000,00 310 000,00 Reprise sur
provisions 394 500,00 394 500,00
Virement à la
section d'inves 1 386 280,15 380 500,00 1 766 780,15 Reprise résultat
2021 747 810,15 747 810,15
TOTAL 1 981 510,15 394 500,00 2 376 010,15 TOTAL 1 981 510,15 394 500,00 2 376 010,15
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
BP DM 1 Total BP DM 1 Total
16 Remb
emprunt 105 000,00 105 000,00 10 Dotation 199 671,76 199 671,76
20 Immos
incorp 302 714,00 302 714,00 13 Subventions 525 040,00 194 040,00 719 080,00
21 Immos corp 9 882,44 9 882,44 4582 Compte de tiers 100 200,00 3 000,00 103 200,00
23 Immos en
cours 784 067,75 574 540,00 1 358 607,75 Reprise résultat
2021 18 172,28 18 172,28
Opération
d'ordre 37 500,00 37 500,00 Opérations
d'ordre 310 000,00 310 000,00
13 Subv
d’investissement 1 200 000,00 1 200 000,00
Virement de la
section de
fonctionnement
1 386 280,15 380 500,00 1 766 780,15
45 Opération
compte de tiers 100 200,00 3 000,00 103 200,00
TOTAL 2 539 364,19 577 540,00 3 116 904,19 TOTAL 2 539 364,19 577 540,00 3 116 904,19
87. FINANCES – Budget Général : Constitution d’une provision
Rapporteur : Olivier FONS
Le Conseil Communautaire à la majorité (1 vote Contre : Francine DAERDEN) :
Dit que le type de provision retenu est la provision semi-budgétaire de droit commun. La provision est inscrite en opération réelle au chapitre 68 « dotations aux provisions ». La provision se fait par l’émission d’un mandat. Lorsque la provision doit être reprise, seule une prévision de recette budgétaire est inscrite au compte 78 en opération réelle ;
Constitue une provision sur le Budget Général pour risques et charges dans le cadre du recours n°2108053 déposé par la MJC ;
Approuve la constitution d’une provision de 73 600 € (72 100 € de subvention supplémentaire et 1 500 € au titre des dispositions de l’article L761-1 du Code de Justice Administrative) ; Dit que les crédits nécessaires sont portés au Budget Général 2022 par Décision Modificative n°3 ;
Autorise Monsieur le Président ou son représentant à prendre toute disposition relative à cette délibération et à signer toute pièce de nature administrative ou financière nécessaire à l’application de la présente délibération.
88. FINANCES – Budget Assainissement : Reprise et constitutions de provisions
Rapporteur : Olivier FONS
Le Conseil Communautaire à la majorité (1 vote Contre : Francine DAERDEN) :
Dit que le type de provision retenu est la provision semi-budgétaire de droit commun. La provision est inscrite en opération réelle au chapitre 68 « dotations aux provisions ». La provision se fait par l’émission d’un mandat. Lorsque la provision doit être reprise, seule une prévision de recette budgétaire est inscrite au compte 78 en opération réelle. PV Conseil 13/09/2022 Page 20 sur 47
Décide de reprendre la provision semi-budgétaire constituée pour les risques encourus par la CCB liés aux recours formulés par la société SUEZ (-400 000 €) ;
Décide de constituer une provision de 2 500 € pour le recours n°1910822 au titre des dispositions de l’article L761-1 du Code de Justice Administrative.
Décide de constituer une provision de 3 000 € pour le recours n°2107192 au titre des dispositions de l’article L761-1 du Code de Justice Administrative.
Approuve l’ajustement des provisions du Budget Assainissement par l’émission d’un titre à hauteur de 394 500 € à l’article 7815 « reprise sur provisions » ;
Dit que les crédits nécessaires sont portés au Budget Assainissement 2022 par Décision Modificative n°1.
Autorise Monsieur le Président ou son représentant à prendre toute disposition relative à cette délibération et à signer toute pièce de nature administrative ou financière nécessaire à l’application de la présente délibération.
89. FINANCES – Subvention du Budget Général au Budget Assainissement
Rapporteur : Olivier FONS
Le Conseil Communautaire à la majorité (1 vote Contre : Francine DAERDEN) :
Approuve le versement d’une subvention d’équipement en investissement du Budget Général au Budget Assainissement à hauteur de 300 000 € ;
Dit que cette subvention permet de financer la part les dépenses d’investissement non couverte par les recettes propres du Budget Assainissement 2022 ;
Dit que cette subvention fera l’objet d’un versement unique durant le mois d’octobre 2022 ; Dit que les crédits ont été prévus lors du vote du Budget Primitif 2022 du Budget Général et du Budget Assainissement ;
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette subvention d’équipement.
90. FINANCES – Remise gracieuse – Mise en fourrière d’une caravane
Rapporteur : Olivier FONS
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
Approuve la remise gracieuse à hauteur de 243.30 € du titre n°49, bordereau 10 du Budget Général 2021 ;
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant à émettre le mandat correspond à l’apurement du titre de recette suscité ;
Dit que les crédits nécessaires sont portés au Budget Général 2022 par Décision Modificative n°3.
91. FINANCES – Attribution de compensation de Puy Saint Pierre
Rapporteur : Olivier FONS
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
Approuve le montant calculé par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de 16 644.17 €, correspondant au produit net transféré lors de l’intégration de la commune de Puy Saint Pierre à la CCB ;
Approuve le versement par la CCB à la commune de Puy Saint Pierre d’une attribution de compensation de 16 644.17 € annuels ; PV Conseil 13/09/2022 Page 21 sur 47
Dit que pour les exercices 2020 et 2021 l’attribution de compensation fera l’objet d’un versement de 33 288.34 € avant le 1er octobre 2022 ;
Dit que le versement de l’attribution de compensation pour l’année 2022 donnera lieu à l’émission d’un titre de 12 483.13 € pour la période de janvier à septembre 2022 et de versements mensuels de 1 387.01 € à compter d’octobre 2022 (arrondi des centimes régularisés au mois de décembre) ; Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Général 2022 par Décision Modificative n°3 ;
Mandate Monsieur le Président ou son représentant afin de notifier à la commune de Puy Saint Pierre le montant de son attribution de compensation ;
Autorise Monsieur le Président ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
92. FINANCES – Adoption du référentiel M57 au 1er janvier 2023
Rapporteur : Olivier FONS
Le Conseil Communautaire à la majorité (1 vote Contre : Francine DAERDEN) :
Autorise l’adoption de la nomenclature M57 développée par anticipation au 1er janvier 2023 pour le Budget Général de la collectivité ;
Conserve un vote des budgets par nature, par chapitre globalisé et opération ; Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de la M57.
93. FINANCES – Amortissement des immobilisations
Rapporteur : Olivier FONS
Le Conseil Communautaire à la majorité (1 vote Contre : Francine DAERDEN) :
Approuve, à compter du 1er janvier 2023, date d’adoption de la nomenclature M57, la mise à jour des durées d’amortissement listées ci-dessous ;
Applique la méthode de calcul de l’amortissement au prorata temporis pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2023 ;
Aménage la règle du prorata temporis dans la logique d’une approche par enjeux : pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à 500 € TTC (au sens de l’arrêté du 26 octobre 2011 codifié NOR/INT/BO100692A) et qui ont un numéro d’inventaire propre, l’amortissement sera réalisé en une annuité unique, au cours de l’exercice suivant son acquisition.
pour les biens faisant l’objet d’un suivi globalisé (un numéro d’inventaire annuel par catégorie de bien), l’amortissement commencera au 1er janvier de l’année n+1. Les catégories de biens concernés sont les articles budgétaires 213XX et 218XX;
Précise que la valeur nette comptable des biens des catégories concernées par le dispositif de dérogation du prorata temporis représente 45 % du montant de l’actif ; Indique que l’amortissement de tous les biens amortissables que la collectivité est susceptible d’acquérir ne figurant pas dans les barèmes fixés par la collectivité, la durée d’amortissement sera la durée d’amortissement maximale autorisée par les instructions budgétaires ; Décide de poursuivre la mise en œuvre du dispositif de neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des subventions d’équipement versées à des tiers par la Communauté de Communes du Briançonnais ;
Précise que cette délibération s’applique au Budget Général en M57 et au Budget Assainissement géré en nomenclature M49 ;
Précise que les délibérations n°2018-71 du 25 septembre 2018 relative aux durées d’amortissement des immobilisations et n°2018-72 du 25 septembre 2018 relative à la neutralisation budgétaire de l’amortissement des subventions d’équipement sont abrogées. PV Conseil 13/09/2022 Page 22 sur 47
Durées d’amortissement applicables à compter du 1er janvier 2023 pour l’ensemble des budgets de la Communauté de Communes du Briançonnais
Article Biens ou catégorie de biens à amortir
Durée
d’amortissement en
années
20 – Immobilisations incorporelles
202 Frais relatifs aux documents d’urbanisme ou de numérisation du territoire 10
202 Frais de documentation 5
2031 Frais d’étude non suivis de réalisation 5
2032 Frais de recherche et de développement 5
2033 Frais d’insertion non suivis de réalisation 5
204 Subventions d’équipement
Durée d’amortissement
du bien financé. Si le
biens par nature est
non amortissable,
amortissement sur 40
ans (durée maximale
fixée par le CGCT)
205 Concessions et droits similaires Logiciels bureautique (antivirus…) 3
205
Concessions et droits similaires Logiciels de gestion
(RH, facturation, comptabilité, intranet, internet,
licence…)
5
208 Autres immobilisations incorporelles 5
21 – Immobilisations corporelles
211 Terrains Non amortissable
212 Plantations Non amortissable
212 Agencements et aménagements de terrains 30
Construction (213…)
213 Installation d’équipement 15
213 Agencements et aménagements d’un bâtiment 20
213 Constructions : légères 20
213 Constructions de bâtiment ou rénovations importantes de bâtiment 30
21351 Bâtiments publics 60
Construction sol d’autrui (214…)
214 Installation d’équipement 15
214 Agencements et aménagements d’un bâtiment 20
214 Constructions : légères 20
214 Constructions de bâtiment ou rénovations importantes de bâtiment 30
Installation / materiel et outillage (215…)
2151 Réseaux de voiries Non amortissable
2152 Installations de voiries Non amortissable
21531 Réseaux de transmission 40
21532 Réseaux d’alerte 60
21533 Réseaux câblés 30
21534 Réseaux d’électrification 30
21538 Réseaux autres 30
2156 Matériel et outillage d’incendie et de défense civile 10
2157 Matériel et outillage techniques 10
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 10 PV Conseil 13/09/2022 Page 23 sur 47
216 Biens historiques et culturels Non amortis
217 Immobilisations corporelles reçues Non amortis
2181 Installations générales et agencements 15
2182 Matériel de transport lourd (bus, camion…) 10
2182 Matériel de transport léger 7
2182 Matériel de transport 2 roues 4
2183 Matériel informatique 5
2184 Matériel de bureau et mobilier 10
2185 Matériel de téléphonie 10
2188 Autres immobilisations incorporelles 15 Pour les subventions d’investissement transférables reçues, la durée d’amortissement de la subvention est identique à la durée d’amortissement du bien subventionné.
94. FINANCES – Règlement Budgétaire Comptable et Financier
Rapporteur : Olivier FONS
Le Conseil Communautaire à la majorité (1 vote Contre : Francine DAERDEN) :
Adopte le Règlement Budgétaire Comptable et Financier figurant en annexe ; Précise que ce règlement est applicable à compter de la présente délibération pour la durée de la mandature 2021-2026.
95. FINANCES – Cession de matériel informatique aux personnels de la CCB
Rapporteur : Olivier FONS
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
Autorise la cession du matériel informatique dont la collectivité n’a plus emploi, aux agents en activité au sein des services de la Communauté de Communes du Briançonnais ; Approuve les règles internes de mise en œuvre des cessions de matériel informatique aux personnels de la CCB.
Nature des matériels cessibles : Matériel informatique en état de fonctionnement mais dont la CCB n’a plus l’utilité : ordinateurs, tablettes, système d’exploitation et
périphériques (imprimantes, scanneurs, lecteurs de CD, écrans,
claviers, souris…) et éventuellement le navigateur et les logiciels
bureautiques. Les disques durs seront effacés, le matériel cédé
ne comportera aucune donnée de la Collectivité.
Le matériel téléphonique et télématique n’est pas concerné
Valeur du matériel PC, imprimante, scanneur, tablette : 50 € Ecran, lecteur CD/DVD : 20 €
Clavier/Souris : 10 €
Les bénéficiaires Agents en activité au sein des services de la CCB Recensement des biens Le service informatique assurera le recensement et établira une liste des biens pouvant être cédés (nature et valeur des biens
conforment aux règles)
Diffusion des offres de cession La liste sera adressée par la direction générale au directeur de pôle et aux services qui en assureront la diffusion au sein de leurs
effectifs.
Candidats Les agents intéressés par l’acquisition de matériel informatique effectueront leur demande via un formulaire. PV Conseil 13/09/2022 Page 24 sur 47
Choix des bénéficiaires Le Président décidera des personnes bénéficiaires. La collectivité veillera à ce que les cessions soient réparties de façon harmonieuse
entre les agents. A ce titre, une seule cession par an par agent.
Signature d’une convention Toute cession donnera lieu à la signature d’une convention entre le Président et le bénéficiaire.
Le bénéficiaire s’engagera à ne pas rétrocéder à titre onéreux ou
non le bien alloué.
En application du 17° de la délibération n°2020-48 du 24/07/2020
le Président a délégation pour « décider et réaliser les cessions
d’actifs d’une valeur inférieure à 5 000 euros ».
Approuve les modèles de formulaire de candidature et de convention de cession de matériel informatique ;
Précise qu’en application du 17° de la délibération n°2020-48 du 24/07/2020, le Président a délégation pour « décider et réaliser les cessions d’actifs d’une valeur inférieure à 5 000 euros » ; Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la cession.
96. RESSOURCES HUMAINES – Modification du tableau des emplois
Rapporteur : M. le Président
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
Transforme les grades de référence des emplois suivants :
Emploi Ancien grade de référence Nouveau grade de référence
professeur de violon
traditionnel à TNC 75%
assistant d’enseignement
d’artistique assistant d’enseignement
artistique principal de
2eme classe
professeur de chant à TNC
85%
professeur de formation
musicale à TNC 85%
professeur de danse
classique à TC
professeur de formation
musicale à TC
professeur de batterie à
TNC 55%
professeur de danse
contemporaine à TNC 40%
2 emplois de professeur de
guitare à TC assistant d’enseignement artistique principal de
1ere classe professeur de cors des alpes à TNC à 60%
directrice adjointe de la
crèche de la Guisane sage femme
éducateur de jeunes
enfants de classe normale
assistant petite enfance agent social principal de 2eme classe agent social
assistante de direction Pôle
CST adjoint administratif rédacteur
Précise sur le tableau des emplois que les postes d’Educateurs de jeunes enfants sont classés en catégorie A de la fonction publique,
Modifie le temps d’un emploi d’agent d’entretien, grade d’adjoint technique, à la crèche de la Guisane
Ancien temps : TNC 20% - nouveau temps TNC57%, PV Conseil 13/09/2022 Page 25 sur 47
Autorise, au vu des difficultés de recrutement de personnels statutaires sur ces métiers, le recrutement d’agents contractuels au titre de l’article L.332-8-2 du Code Général de la Fonction Publique pour pourvoir aux emplois
d’enseignant artistique
d’auxiliaire de puériculture en crèches
d’éducateur de jeunes enfants,
Décide que les agents contractuels éventuellement recrutés percevront une rémunération calculée sur la base d’un indice majoré de la grille indiciaire du cadre d’emploi de référence de l’emploi, déterminé en fonction de leur expérience, dans la limite de l’échelon terminal du grade. Ils bénéficieront également du régime indemnitaire lié à l’emploi, Transforme un poste de responsable de planification urbaine, grade des attachés territoriaux, en un poste de chargé de mission PCAET, en référence au grade de technicien. autoriser le recrutement sur ce poste d’un contractuel en application de l’article L332- 8-2 du Code Général de la Fonction Publique.
décider que l’agent contractuel percevra une rémunération calculée sur la base d’un indice majoré de la grille indiciaire du grade de technicien, déterminé en fonction de son expérience, dans la limite de l’échelon terminal du grade. Il bénéficiera également du régime indemnitaire lié à l’emploi,
Pérennise deux emplois non permanents :
Un emploi non permanent d’enseignant artistique intervenant dans les écoles, « dumiste », créé en mai 2021, pérennisé sur le grade d’assistant d’enseignant artistique principal de 2eme classe,
Un emploi non permanent d’instructeur du droit des sols, créé en mai 2021. Le recrutement se fera en référence au cadre d’emploi des rédacteurs ou des techniciens. En l’absence de candidat statutaire, le recrutement pourra se faire sur contrat au titre de l’article L.332-8-2 du Code Général de la Fonction Publique.
L’agent contractuel ne pourra pas percevoir une rémunération supérieure à l’indice majoré terminal du cadre d’emploi de technicien ou rédacteur assorti du régime indemnitaire afférent au poste. Son indice de rémunération tiendra compte de son expérience antérieure,
Approuve, le tableau des emplois annexé,
Inscrit au budget les crédits correspondants.
97. RESSOURCES HUMAINES – Dispositif de recours à l’interim : convention avec le Centre de Gestion des Hautes-Alpes et recours à des entreprises de travail temporaire
Rapporteur : M. le Président
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
Autorise le recours au Centre de Gestion et aux entreprises de travail temporaire pour pouvoir de manière subsidiaire aux emplois de la collectivité,
Autorise Monsieur le Président à signer la Convention d’adhésion au Service Interim Collectivités du Centre de Gestion des Hautes Alpes,
Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents permettant de faire appel aux services du Centre de Gestion ou des entreprises de travail temporaire et de recruter des intérimaires,
Inscrit au budget les crédits correspondants, sachant que des frais ne seront engagés qu’en cas de recours effectif à un intérimaire.
98. RESSOURCES JURIDIQUES – Délégation de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Président pour la signature des marchés de travaux de la Cité Administrative
Rapporteur : M. le Président
Le Conseil Communautaire à l’unanimité : PV Conseil 13/09/2022 Page 26 sur 47
Donne délégation de pouvoir à Monsieur le Président pour prendre toutes les décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de l’ensemble des marchés de travaux afférents à la Cité administrative ;
Autorise Monsieur le Président à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
M. le Président évoque le nombre considérable de lots pour les travaux de la Cité Administrative. Cette délégation permettra d’éviter les réunions du conseil communautaire toutes les semaines dans les 6 mois à venir pour attribuer les différents lots du marché. La phase DCE est en cours, l’APD pro étant finalisé. Les travaux démarreront dans les prochaines semaines, octobre ou novembre en fonction de l’attribution des marchés : le désamiantage dans un 1er temps, le curage, la démolition pendant l’hiver. Au 1er avril, dès la saison des neiges passée, le gros œuvre démarrera. Au printemps de l’année 2024, la Cité Administrative pourrait ouvrir ses portes.
Il rappelle les délibérations à venir du Conseil Régional pour l’attribution de 2 millions d’euros dans le cadre du CRET ; 2 millions d’euros dont 1 million d’euros ont déjà été votés par le Conseil Départemental (1 million l’année prochaine). Il rappelle les 1,5 millions d’euros de DETR, 500 000 euros de Fonds Friche dont la décision avait été attribuée lors de la pose de la 1ère pierre par le Ministre de l’Economie et des Finances. La CCB va probablement candidater à la version suivante du Fonds Friche pour le compléter. La CCB profitera de la vente de son bâtiment actuel estimé entre 2 et 3 millions d’euros.
99. RESSOURCES JURIDIQUES – Marché subséquent « Fourniture et intégration de solutions de téléphonie d’entreprise multimarques, des applications et prestations associées »
Rapporteur : M. le Président
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer le marché subséquent "Fourniture et intégration de solutions de téléphonie d'entreprise multimarques, des applications et prestations associées" ;
Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces du marché et tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DEVELOPPEMENT DURABLE ET TRANSITION ECOLOGIQUE
100. PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS - Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères : exonérations 2023 de locaux à usage industriel et de locaux commerciaux
Rapporteur : Jean-Marc CHIAPPONI
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
Décide d’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères les locaux à usage industriel et commerciaux suivants :
Entreprises Section Numéro invariant Locaux
exonérés
Situation Propriétaire n°
SAS Briancondis AR 200 050230212519 Leclerc 7 rue de la Soie à
Briançon
023+1683G
SCPI
Immorente
AK 240 0112946K
0112947F
0223234B
Géant Casino
Briançon
1 et 1B
chemin
Fanton à
Briançon
023+01543U
SCI Extension, AX 382
A 276
0210343V,
051830210344
Gifi MAG 2 rue des
Tabellions
023+01323D,
183+00079R PV Conseil 13/09/2022 Page 27 sur 47
ZAC de
Briançon sud
SCI L’Etoilie AX 188 023165500E
023165501A
King Jouet,
Autour de
Bébé et
Boulangerie
Emile Bec
Zac de
Briançon sud
023+01017A
SCI Le Chazal AW 74 0230126800D
0230126801Z
Optibois Zac de
Briançon sud
023+1509U
023+00563U
Les Pep Sud
Rhône-Alpes
AE 221 0153247Z Association
les Mas des
Roseaux
52 route de
Grenoble à
Briançon
023+01504R
SCI Immosport
Briançon
AX 446 0502301211509K
9002 F
51830211512
Intersport 187 rue des
Tabellions à
Briançon
023+01686U
et183+00095V
SCI P M F AL 230 0144648E Entreprise
Miazzi
3 route de
Gap à
Briançon
023+01769H
SAS La Boîte à
Outils
AW 374 050230175010K l’Entrepôt du
Bricolage
avenue de
Provence
ZAC de
Briançon sud
023+01863Y
SCI Vamej AX 293 0164747P Décathlon
Essentiel
339 route
des Maisons
Blanches ZAC
de Briançon
sud
023+01908E
SC LBlame C 1601 0208116X Entreprise
Chalets
Bayrou
ZA Pont la
Lame à Puy-
Saint-André
107+00048P
SCI Ib Numéro 7 AW 206 0185046X
0185049J
0211033W
Boulangerie
Marie
Blachère et
Mangeons
Frais
Zac de
Briançon sud
023+01910H
Précise que cette exonération sera effective sur l’exercice du budget 2023 ; Charge Monsieur le Président ou son représentant de notifier cette décision aux services des Impôts ;
Autorise Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires relatives à la mise en œuvre de ces exonérations ;
Demande aux Communes d’afficher la liste des établissements exonérés.
101. PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS – Convention de Coopération entre les collectivités et les établissements publics du Sillon Alpin et extension du périmètre (CSA3D)
Rapporteur : Jean-Marc CHIAPPONI
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
Approuve l’adhésion du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Basse Ardèche (SICTOBA) à la Coopération du Sillon Alpin pour le Développement Durable des Déchets (CSA3D) ;
Autorise Monsieur le Président à signer l’avenant n°5 à la charte de coopération pour l’extension du périmètre de la Coopération du Sillon Alpin pour le Développement Durable des Déchets (CSA3D) par adhésion du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Basse Ardèche (SICTOBA) ; PV Conseil 13/09/2022 Page 28 sur 47
Approuve les termes de la convention de coopération telle qu’annexée à la présente délibération ;
Autorise Monsieur le Président à signer la convention de coopération telle qu’annexée à la présente délibération et à engager les crédits nécessaires à son exécution ; Autorise Monsieur le Président à valider les avenants à la convention de coopération qui viendraient à intervenir sur la durée de celle-ci ;
Autorise Monsieur le Président à signer les avenants à la convention de coopération.
M. LEROY souhaite remercier M. CHIAPPONI pour le travail accompli et salue ses compétences techniques. Cette collectivité a fait des choix depuis plusieurs années pour accompagner les concitoyens dans le changement de leurs pratiques et la baisse de leurs tonnages de déchets : déploiement des D.S.E., des composteurs individuels, des composteurs collectifs. Il existe plus de 25 solutions de tri possibles en déchetterie. On y trouve également des containers de réemploi où les concitoyens peuvent récupérer ce qui ne tombe pas dans les bennes. Il faut vraiment que tout le monde s’y mette car il y a encore trop de déchets valorisables dans les DSE d’ordures ménagères.
M. HERMITTE rappelle l’attente d’un certain nombre d’habitants pour une réouverture de la décharge de MALEFOSSE.
M. FINE rappelle que cela fait 7 ou 8 ans que l’on parle du tri mais qu’on arrive à une limite et que la question de taxer ce qui est jeté dans les déchets ménagers se posera inévitablement.
M. le Président est ouvert à un débat mais reste prudent sur l’idée d’une taxe supplémentaire.
M. CHAPPONI évoque la redevance incitative.
COHESION SOCIALE ET TERRITORIALE
102. SOLIDARITE TERRITORIALE – Attribution du Fonds de Soutien et de Solidarité Territoriale (F.S.S.T)
Rapporteur : M. le Président
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
Décide au titre d’un Fonds de Soutien et de Solidarité Territoriale 2022 du versement à la Commune de Montgenèvre de 1 962,30 € pour la participation complémentaire au financement du projet de réfection du bloc sanitaires nord du camping des Alberts, conformément au plan de financement suivant :
Intitulé de l’opération : Complément au projet de réfection bloc sanitaires nord camping des Alberts
Coût de l’opération 6 541 € HT
Montant
Total Subventions 1 962,30 €
CCB 1 962,30 €
Décide au titre d’un Fonds de Soutien et de Solidarité Territoriale 2022 du versement à la Commune de La Grave de 23 412,64 € pour la participation au financement de travaux de voirie (Rue de Dode, Place Emile Pic, Cours de l’école, Rue de la cime, Rue du Four, Parking place de la petite école, Rue de Babiole) conformément au plan de financement suivant : PV Conseil 13/09/2022 Page 29 sur 47
Intitulé de l’opération : Travaux de voirie
Coût de l’opération 104 056,20 € TTC
Montant
Total Subventions 49 426,69 €
Département 26 014,05 €
CCB 23 412,64 €
Décide au titre d’un Fonds de Soutien et de Solidarité Territoriale 2022 du versement à la Commune de Saint Chaffrey de 55028 € pour la participation au financement de travaux sur le restaurant d’altitude Le French conformément au plan de financement suivant :
Intitulé de l’opération : Travaux restaurant d’altitude
Coût de l’opération 183 427 € HT
Montant
Total Subventions 55 028 €
CCB 55 028 €
Décide au titre d’un Fonds de Soutien et de Solidarité Territoriale 2022 du versement à la Commune de Val des Prés de 26 626 € pour la participation au financement de travaux de restauration du petit patrimoine non protégé (Chapelle Prat à la Vachette, Cippe du cimetière de Val des Prés, Lavoir de Serre et chapelle Sainte Elisabeth au Rosier) conformément au plan de financement suivant :
Intitulé de l’opération : Restauration petit patrimoine
Coût de l’opération 177 510 € HT
Montant
Total Subventions 115 380 €
Etat 63 316 €
Région 25 438 €
CCB 26 626 €
Dit que les crédits nécessaires sont prévus au Budget « Général » 2022 de la collectivité ;
Sollicite les Communes concernées pour qu’il soit fait état dans tout support de présentation des opérations décrites ci-avant, de la participation financière de la Communauté de Communes du Briançonnais et de son montant.
M. le Président propose d’ajouter une nouvelle campagne de FSST pour le Conseil Communautaire du 18 octobre prochain.
Mme DAERDEN souhaite savoir quels travaux sont prévus au restaurant le French à Saint Chaffrey.
Mme CHANFRAY indique qu’il s’agit de travaux concernant la terrasse qui présente un vrai sujet de sécurité.
M. Fine a compris que ce fonds ne peut pas participer au déploiement de la télésurveillance sur les territoires. Il demande si cette éventualité pourrait être ouverte dans les prochains mois.
M. le Président précise que le FIPD dédié par l’Etat et le cadre règlementaire de la délibération de la Région SUD permettent normalement d’obtenir des taux de subvention élevés. Il n’y est pas opposé et propose d’échanger à ce sujet.
103. CENTRE SOCIAL – Convention de prestation de service avec l’association 432A PV Conseil 13/09/2022 Page 30 sur 47
Rapporteur : M. le Président
Le Conseil Communautaire à l’unanimité :
Approuve la convention de prestation de services avec l’association 432A ; Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention telle qu’annexée à la présente délibération et à engager les crédits nécessaires à son exécution.
QUESTIONS DIVERSES
Mme VALDENAIRE présente le programme du Théâtre du Briançonnais pour la saison 2022-2023.
Fin de la séance à 20h00. PV Conseil 13/09/2022 Page 31 sur 47
Annexe 1
MOBILITÉ
CONCESSION
DE SERVICE PUBLIC Exploitation du réseau
de transports publics de la
Communauté de Communes
du Briançonnais
PROJET PV Conseil 13/09/2022 Page 32 sur 47
unréseau unifié
RAPPEL
DES OBJECTIFS
DE LACONCESSION Les principes de la concession 1 /
MOBILITÉ CONCESSION
DE SERVICE PUBLIC Exploitation du réseau
de transports publics de la
Comm unauté de Communes
du Briançonnais PV Conseil 13/09/2022 Page 33 sur 47
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC INCLUANT
Lestransports urbains
Lestransports scolaires
Les services saisonniers
Letransport àla demande
LACONVENTIONPRENDRAEFFET LE 1er novembre 2022
ETS’ACHÈVERALE 31 août 2029
Elle s’appliquera doncsur unedurée de 6 anset 10 mois.
1/ RAPPEL DES OBJECTIFS
DE LACONCESSION Les principes de la concession
MOBILITÉ CONCESSION
DE SERVICE PUBLIC Exploitation du réseau
de transports publics de la
Comm unauté de Communes
du Briançonnais PV Conseil 13/09/2022 Page 34 sur 47
LES OBJECTIFS FIXÉS
P AR LE CONSEIL COMMUNAUT AIRE
Faire du réseau de transport un moteur de transition
environnementalepour le Briançonnais.
5 5
Unifier l’offre de transport pour offrir un service intégré à l’usager .
Développer le réseau pour qu’il s’adresse à l’ensemble du territoire
et à tous les publics.
Développer la fréquentation des services de transport auprès des
locaux et des clientèles touristiques.
1/ RAPPEL DES OBJECTIFS
DE LACONCESSION Les principes de la concession
Améliorer la mutualisation des moyens de production pour générer
des économies d’échelle.
1 1
2 2
3 3
4 4
MOBILITÉ CONCESSION
DE SERVICE PUBLIC Exploitation du réseau
de transports publics de la
Comm unauté de Communes
du Briançonnais PV Conseil 13/09/2022 Page 35 sur 47
CALENDRIER
DE MISE EN ŒUVRE Période de transition
et déploiement progressif 2 /
unréseau unifié
MOBILITÉ CONCESSION
DE SERVICE PUBLIC Exploitation du réseau
de transports publics de la
Comm unauté de Communes
du Briançonnais PV Conseil 13/09/2022 Page 36 sur 47
13 NOV . sEPT.
Le conseil
communautaire
est invité à valider
le choix du
concessionnaire
Signature
du
contrat
Premières évolutions de l’offre de service
Déploiementdunouveau réseau urbainetdes nouveauxvéhicules
Mise en œuvre de la desserte saisonnière Briançon-Névache
Mise enœuvrede la nouvelle tarification urbaine
2022 2023
Début de l’exécution
du nouveaucontrat
Pas dechangementdes
lignes nides horaires.
Lancementde la
marque duréseau.
26 sEPT. 2 mAI
1 er sEPT. 1 er
Intégration
des services régionaux
2/ CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE
Période de transition
et déploiement progressif
MOBILITÉ CONCESSION
DE SERVICE PUBLIC Exploitation du réseau
de transports publics de la
Comm unauté de Communes du
Briançonnais PV Conseil 13/09/2022 Page 37 sur 47
3 / NOUVELLE OFFRE DE SERVICE T ransition environnementale
unréseau unifié
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DE SERVICE PUBLIC Exploitation du réseau
de transports publics de la
Comm unauté de Communes
du Briançonnais PV Conseil 13/09/2022 Page 38 sur 47
90% les émissions deC O 2
65% d’émissionsdeparticules fines
GainGESvéhicules del’ordre de30% sur la
duréedu contrat et de 50% des GES en 2030
en conformité avecles objectifs du PCAETde la
Communautéde Communes.
INTÉGRA TION PROGRESSIVE DE GAZOLE DE
SYNTHÈSE (XTL) JUSQU’À54% DU MIX
Biocarburant renouvelable desynthèse non fossile issu
d’hydrogénation d’huile usagées, de graisses animales
et dedéchets d’équarrissage :
PUR-XTL
3/ NOUVELLE OFFRE DE
SERVICE T ransition environnementale
MOBILITÉ CONCESSION
DE SERVICE PUBLIC Exploitation du réseau
de transports publics de la
Comm unauté de Communes
du Briançonnais PV Conseil 13/09/2022 Page 39 sur 47
RECOURS À DES MINIBUS SUR LES SERVICES URBAINS,
A VECRENFORTSAUX HEURES DE POINTE
Réductiondel’ordre de 10%des consommations de carburant.
3/ NOUVELLE OFFRE DE
SERVICE T ransition environnementale
ENGAGEMENT SUR LES MOT ORISA TIONS ÉLECTRIQUES
3 sessionsd’expérimentations de15 jours
sur les deux premières années ducontrat.
Vérification et analyse in situ en
vue d’un déploiementprogressif.
MOBILITÉ CONCESSION
DE SERVICE PUBLIC Exploitation du réseau
de transports publics de la
Comm unauté de Communes
du Briançonnais PV Conseil 13/09/2022 Page 40 sur 47
L ’achat destitresenligne
Lavisualisation duposition desvéhiculesde
transport entempsréel
Déploiementprogressive de la documentation
commerciale
PROMOTION DE L ’OFFRE DE SERVICE
DOCUMENT A TION COMMERCIALE
ETINFORMA TION USAGERS
Miseenplace d’un nouveau site internet àpartir
du 1er novembre 2022 et danssaversion
définitive au2 maiprévoyant :
3/ NOUVELLE OFFRE DE
SERVICE T ransition environnementale
MOBILITÉ CONCESSION
DE SERVICE PUBLIC Exploitation du réseau
de transports publics de la
Comm unauté de Communes
du Briançonnais PV Conseil 13/09/2022 Page 41 sur 47
LE FUTUR
RÉSEAU DE
TRANSPORT
DESSERTE DES 13 COMMUNES DE LACCB
7 lignes régulières desservant plusieurs fois par jour 9
communesdela C C B
17 lignes scolaires dont 7 ouvertes àl’ensemble
des usagerset 8 haut-le-pied ouverts aupublic
3 lignes spéciales àdestination dumarchédeBriançon
DESSERTES SAISONNIÈRES
2lignes saisonnières estivales auxquelles s’ajoutent
desrenforts sur les lignes Get H
3lignes saisonnières hivernales auxquelles s’ajoutent
desrenforts sur les lignes Get H
925 000 KM COMMERCIAUXP ARAN
+ 7% d’offre par rapport auxservices actuels
3/ NOUVELLE OFFRE DE
SERVICE T ransition environnementale
MOBILITÉ CONCESSION
DE SERVICE PUBLIC Exploitation du réseau
de transports publics de la
Comm unauté de Communes
du Briançonnais PV Conseil 13/09/2022 Page 42 sur 47 PV Conseil 13/09/2022 Page 43 sur 47 PV Conseil 13/09/2022 Page 44 sur 47 PV Conseil 13/09/2022 Page 45 sur 47
4 / SCHÉMADE MOBILITÉ Des perspectives d’avenir pour le Briançonnais
unréseau unifié
MOBILITÉ CONCESSION
DE SERVICE PUBLIC Exploitation du réseau
de transports publics de la
Comm unauté de Communes
du Briançonnais PV Conseil 13/09/2022 Page 46 sur 47
LES ACTIONS PRINCIP ALES
actio n
actio n
actio n
actio n
actio n
actio n
actio n
actio n
RELATIVESAUTRANSPORT EN COMMUN
P ARMI LES 27ACTIONS DU PLAN MOBILITÉ
1 Unifier les services de transports existants
2 Établir des liaisons entre Briançon et les villages
3 Étendre les services réguliers urbains
4 Développer le réseau de transport en saison d’été :
Desserte de la Clarée et de la Haute Clarée
5 Développer le réseau de transport en saison d’été :
Desserte du Col du Lautaret, de la Grave et Villar d’Arène
6 Améliorer l’accessibilité des services de mobilité
7 Faire connaître les services de mobilité
8 Créer une identité commune pour les services de mobilité
CONCESSION
DE SERVICE PUBLIC Exploitation du réseau
de transports publics de la
Comm unauté de Communes du
Briançonnais
4/ SCHÉMADE MOBILITÉ Des perspectives
d’avenir pour le
Briançonnais
MOBILITÉ PV Conseil 13/09/2022 Page 47 sur 47 Page 1 sur 3
◼ Exposé des motifs :
Suite à la prise de compétence Mobilité, le 1er juillet 2021, la Communauté de Communes du Briançonnais s’est fixé des objectifs ambitieux pour la nouvelle convention de concession de Service Public :
1/ Améliorer la mutualisation des moyens de production pour générer des économies d’échelle. • La collectivité recherche à travers la gestion de son service public de transport la meilleure synergie possible des moyens de production (véhicules, support, installations, équipements).
2/ Unifier l’offre de transport pour offrir un service intégré à l’usager. • La collectivité souhaite mettre en place une information voyageurs, une billettique et une tarification intégrées.
• Cette unification de l’offre de transport doit s’exprimer au travers d’une identité visuelle permettant d’identifier le réseau sur le terrain et dans l’ensemble de sa communication.
3/ Développer le réseau pour qu’il s’adresse à l’ensemble du territoire et à tous les publics. • La collectivité souhaite développer progressivement l’offre de service, dans une perspective de mise en œuvre de son Plan de Mobilité simplifié approuvé le 15 février 2022.
4/ Développer la fréquentation des services de transport auprès des locaux, mais également auprès des clientèles touristiques.
• Un accueil commercial optimisé, un lien avec les opérateurs touristiques sera établi, et les moyens adéquats en matière de promotion du réseau seront déployés. • La qualité de service doit être évaluée sur la base d’un référentiel dont la collectivité assurera le contrôle.
5/ Faire du réseau de transport un moteur de transition écologique pour le Briançonnais. • Des matériels alternatifs en matière de taille et de motorisation seront expérimentés ;
Afin de mettre en place les objectifs précités, il est envisagé que le concessionnaire assure les missions suivantes :
• L’exploitation des services de transport : lignes régulières et scolaires urbaines et non urbaines, services à la demande, services saisonniers.
• L’adaptation continue de l’offre de service.
• La fourniture et le financement des moyens et équipements nécessaires à l’exploitation du service.
• Les opérations relatives à l’information et à la promotion du réseau de transport. • Le contrôle des voyageurs.
• L’assistance technique à la Communauté de Communes du Briançonnais (développement commercial, innovation technologique…) et la réalisation des études et enquêtes nécessaires à l’adaptation de l’offre de service.
Conseil communautaire du 13 septembre 2022
MOBILITE – Concession de service public pour l’exploitation du réseau de Transports Publics de la Communauté de Communes du Briançonnais - Attribution
Note de synthèse N°77 Page 2 sur 3
◼ Enjeux
La présente délibération vise à attribuer la Délégation de Service Public relative aux transport en commun du Briançonnais.
La procédure a été lancée le 16 novembre 2021, et la date limite de réception des plis était fixée au 28 février 2022 à 16h.
Un seul pli, déposé par la SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS, a été reçu dont la candidature puis l’offre ont été admis en négocation par la Commission Concession de la Communauté de Communes du Briançonnais.
A l’issue d’une période de négociation du 28 avril au 8 août 2022, l’offre finale du candidat Resalp a été largement améliorée sur le plan technique et financier, permettant au Président de la Communauté de Communes du Briançonnais de proposer au Conseil Communautaire d’attribuer la concession. La proposition est en effet satisfaisante au regard des critères d’évaluation retenus au règlement de consultation :
• Le niveau global de contribution financière demandé à la Communauté de Communes du Briançonnais
• La qualité de service rendue aux usagers
• La pertinence de l’offre de service
• La dynamique du projet commercial
• La pertinence du plan d’investissements
• La pertinence du plan environnemental
• La pertinence du projet d’organisation
• La cohérence technique et financière des informations relatives aux prestations fournies dans le mémoire technique et les cahiers économiques
Cette délégation de service public permet de mettre en place d’un cadre contractuel :
• Adapté à la production d’une offre de transport à la hauteur des enjeux du Briançonnais tant par l’offre de service proposée que par la tarification et l’information usager prévues dans le contrat ;
• Prévoyant des adaptations régulières à l’évolution de la demande des populations locales et des visiteurs ;
• Garantissant un pilotage rigoureux de l’activité transport par la collectivité, tout en permettant à l’opérateur de prendre des initiatives et de proposer des évolutions ;
• Associant l’opérateur comme un partenaire, intéressé à un fonctionnement optimal (qualité, fréquentation) du service public de transport.
Le rapport du Président décrivant la procédure, les phases et le contenu des négocations, analysant l’offre du condidat aux vues des critères de la collectivité est joint en annexe.
Le projet de contrat de Concession et ses annexes sont consultables à la Communauté de Communes du Briançonnais sur demande (CE, 10 juillet 1996, Coisne, Lebon, p. 1006) aux horaires et coordonnées suivants :
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BRIANÇONNAIS
1 rue Aspirant Jan - BP 28
05105 Briançon cedex
Personne à contacter : Marine VOECKEL au m.voelckel@ccbrianconnais.fr ou 04 92 21 35 97
du lundi 29 août 2022 au mardi 13 septembre 2022
de 9h > 12h et 14h > 17h (sauf vendredi 16h00) Page 3 sur 3
◼ Calendrier de mise en œuvre :
• Proposition de vote au Conseil Communautaire du 13 septembre 2022
• Signature du Contrat à partir du 26 septembre 2022
• Entrée en vigueur du Contrat le 1er novembre 2022
• Modification du réseau urbain et de la tarification au 2 mai 2023
• Unification du réseau à l’échelle de la Communauté de Communes du Briançonnais le 1er septembre 2023 avec le transfert des services régionaux
• Echéance du Contrat au 31 août 2029
◼ Incidence financière
Tranche ferme
Tranche optionnelle à compter du 1er septembre 2023
Ensemble du contrat
Point de vigilance
Transition entre les deux contrats pour le réseau urbain.
Modalités de transfert des services régionaux.
Mise en place de la billettique.
Pilotage contractuel, intégrant un suivi de la qualité de service et de la fréquentation par la collectivité, un suivi régulier de la production, un suivi comptable de la concession.
Financement à long terme du service public de transport.
SYNTHESE DE L'OFFRE EX1 EX2 EX3 EX4 EX5 EX6 EX7 Total Moyenne
Engagement de dépense (k€ HT) 2 004,45 2 255,33 2 238,07 2 220,12 2 246,10 2 242,74 2 237,81 15 444,62 2 240,03
Engagement de fréquentation (en voyages) 286 521 469 705 476 146 482 297 486 598 490 738 495 125 3 187 130 483 435 Recette commerciale (k€ HT) 226,32 293,04 296,23 299,07 300,86 302,67 304,51 2 022,70 299,40 Total des recettes d'exploitation (k€ HT) 226,32 293,04 296,23 299,07 300,86 302,67 304,51 2 022,70 299,40 Rémunération à la fréquentation (k€ HT) 83,09 136,21 138,08 139,87 141,11 142,31 143,59 924,27 140,20 Engagement de recette (k€ HT 309,41 429,26 434,32 438,94 441,97 444,98 448,10 2 946,97 439,59
CFF (k€ HT) 1 695,04 1 826,07 1 803,75 1 781,18 1 804,12 1 797,76 1 789,72 12 497,65 1 800,43
Coût de production
Recette et fréquentation
Coût pour la collectivité
SYNTHESE DE L'OFFRE EX1 EX2 EX3 EX4 EX5 EX6 EX7 Total Moyenne
Engagement de dépense (k€ HT) 0,00 2 031,34 2 005,31 1 975,79 1 974,44 2 038,18 2 057,96 12 083,02 2 013,84
Engagement de fréquentation (en voyages) 0 298 347 304 175 308 986 312 612 317 094 321 642 1 862 856 310 476 Recette commerciale (k€ HT) 0,00 243,58 248,14 252,04 255,93 259,99 264,46 1 524,14 254,02 Total des recettes d'exploitation (k€ HT) 0,00 243,58 248,14 252,04 255,93 259,99 264,46 1 524,14 254,02 Rémunération à la fréquentation (k€ HT) 0,00 86,52 88,21 89,61 90,66 91,96 93,28 540,23 90,04 Engagement de recette (k€ HT 0,00 330,10 336,35 341,64 346,59 351,95 357,74 2 064,37 344,06
CFF (k€ HT) 0,00 1 701,24 1 668,96 1 634,14 1 627,86 1 686,23 1 700,23 10 018,66 1 669,78
Coût pour la collectivité
Coût de production
Recette et fréquentation
SYNTHESE DE L'OFFRE EX1 EX2 EX3 EX4 EX5 EX6 EX7 Total Moyenne
Engagement de dépense (k€ HT) 2 004,45 4 286,67 4 243,38 4 195,91 4 220,54 4 280,91 4 295,78 27 527,64 4 253,87
Engagement de fréquentation (en voyages) 286 521 768 053 780 320 791 283 799 209 807 833 816 768 5 049 986 793 911 Recette commerciale (k€ HT) 226 537 544 551 557 563 569 3 547 553 Total des recettes d'exploitation (k€ HT) 226 537 544 551 557 563 569 3 547 553 Rémunération à la fréquentation (k€ HT) 83 223 226 229 232 234 237 1 464 230 Engagement de recette (k€ HT 309,41 759,35 770,67 780,58 788,56 796,93 805,83 5 011,34 783,65
CFF (k€ HT) 1 695,04 3 527,32 3 472,71 3 415,33 3 431,98 3 483,98 3 489,94 22 516,31 3 470,21
Coût de production
Recette et fréquentation
Coût pour la collectivité Compétitivité et Attractivité
/'
COHHUHAUTÉ DE COHHUHES OU
Délibération n°2022-77 du 13 septembre 2022
OBJET - MOBILITE - Concession de service public
pour rexploitation du réseau de Transports
Publics de la Communauté de Communes du
Briançonnais - Attribution
Rapporteur : Pierre LEROY
Le 13 septembre 2022 à 18 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire/ suite à !a convocation
du 7 septembre 2022 en la salle du Conseii/ Les Cordeliers/ sous la présidence de Monsieur le Président/
M. Arnaud MURGIA.
Nombre de conseillers en exercice : 36
Présents : 24
Nombre de pouvoirs : 10
Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance.
Sont présents : M. Arnaud MURG1A/ Mme Catherine VALDENAIRE, M. Eric PEYTHIEU,
Mme Annie ASTÏER-CONVERSET, M.Jean-Marc CHIAPPONI/ M. André MARTIN/ Mme Maryse XAUSA FRANÇOIS,
M. Thomas SCHWARZ/ Mme Franche DAERDEN, M. Jean-Franck VÎOUJAS, M. Jean-Marie REY/ Mme Muriel PAYAN,
M. Guy HERMITTE, Mme Claudine CHRETIEN, M. Pierre LEROY/ M. Vincent FAUBERT/ Mme Corinne CHANFRAY,
Mme Marine MICHEL, M. Gilles PERLI/ M. Thierry AIMARD, M. Olivier FOIMS, M. Sébastien FINE/
M. Jean-Pierre MASSON, Mme Patricia ARNAUD.
Ont donné pouvoir : Mme Ciaire BARNEOUD à M. Arnaud MURGÏA,
M. Richard NUSSBAUM à M. Jean-Marc CHIAPPONI,
Mme Emilie DËSMOULINS-GENOUX à Mme Annie ASTIER-CONVERSFT/ M. Christian JULLIEN à M. André MARTIN,
Mme Élisa FAURE à M. Eric PEYTHIEU,
Mme Michèle SKRIPNIKOFF à Mme Catherine VALDENAIRE,
M. Patrick MICHEL à Mme Marine MICHEL,
M. Jean-Pierre PIC à M. Olivier FONS,
M. Nicolas GALLIANO à Mme Corinne CHANFRAY,
M. Emeric SALLE à M. Gilles PERLI.
Monsieur le Conseiller délégué ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la
présente,
VU le Code généra! des collectivités territoriaies et notamment ses articles L.1411-1
à L.1411-18, L1413-1 et L2129-29;
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 1411-1 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-06.25.002 en date du 25 juin 2021 approuvant les
statuts de la CCB et actant le transfert de la compétence mobilité à compter du 1er juiliet 2021 ;
VU Favis favorable du Comité Technique en date du 27 août 2021 ;
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Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 Compétitivité et Attractivité
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Favis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date
du 27 août 2021 ;
!a délibération n° 2021-91 du 14 septembre 2021 autorisant le Président à lancer
une procédure de délégation de service public pour {'exploitation de ce sen/iœ ;
Favis de pré information envoyé à ia pubiication fe 6 août 2021 ;
l'Avis d'Appel Publie à la Concurrence envoyé à la publication le 16 novembre
2021;
la décision du 9 mars 2022 de ia Commission de délégation de service publie
établissant la liste des candidats admis à présenter une offre ;
ie rapport du Président annexé à la présente délibération, présentant réconomie
générale du contrat ;
l'avis favorabie du Bureau exécutif du 1er septembre 2022 ;
Favis favorable de la Commission Compétitivité et Attractivité du
6 septembre 2022 ;
hntégration/ au 1er juillet 2021, de l'organisation de la mobilité locale/ au sens de
Fartide L.1231-1 du Code des transports au sein des compétences facultatives de
la Communauté de Communes du Briançonnais ;
le statut d'Autorité Organisatrice de la Mobilité locaie (AOM-i) de la Communauté
de Communes du Briançonnais/ en charge de Foffre de mobilité sur le périmètre
des 13 communes constituant son ressort territorial : Briançon, Cervières/ La Grave/ La Saile-les-Alpes/ Le Monêtier-les-Bains/ Montgenèvre/ Névache/
Puy-Saint-André/ Puy-Saint-Pierre, Saint-Chaffrey/ Val-des-Près/ Villar d'Arène/
Viliard-Saint-Pancrace ;
que le Briançonnais représente un bassin de vie de pius de 24.000 habitants/
marqué par une forte fonction touristique/ en saison d'hiver comme en saison
d/été avec une population touristique pouvant atteindre plus de 80.000 personnes
en pointe saisonnière ;
qu'une procédure de négociation a été menée par la Communauté de Communes
du Briançonnais ;
Le Conseil Communautaire à Funanimité (2 abstentions : Jean-Marie REY et Muriel PAYAN) :
Approuve !e rapport du Président portant sur le choix de l'opérateur SARL RESALP SERRE
CHEVALIER BUS (à laquelle pourra se substituer une société dédiée) comme attributaire de
la Concession de service publie pour l'exploitation du réseau de Transports Publies de la
Communauté de Communes ;
" Approuve les termes de la convention de concession de service publie ;
Valide les tarifs indiqués en annexe 2 du contrat et le versement par la collectivité de la
Contribution Financière Forfaitaire (CFF) prévue à l'article 28.1 du contrat ;
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Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 Compétitivité et Attractivité
Autorise Monsieur le Président à conclure et signer la convention de concession de service public et ses annexes avec la société SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS ;
Autorise Monsieur le Président/ ou tout autre personne dûment habilitée à cette fin en
application du Code général des collectivités territoriales/ à prendre toutes les mesures et
décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout acte et document
se rapportant à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les : jour/ mois et an susdits.
Arna
Date de transmission au contrôle de légalité : 1 f; SEP. 2022
Date affichage : 1 l. SEP, 2022
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Délibération n° 2022-77 Page 3 sur 3
AR Prefecture
005-240500439-20220913-2022_77-DE
Reçu le 14/09/2022
Publié le 14/09/2022 1/1
◼ Exposé des motifs
Sur le territoire communautaire, plusieurs services de transport en commun faisaient l’objet d’un
conventionnement entre les Communes, le SIVM et la Région.
Suite à la prise de compétence « Mobilité », la Communauté de Communes du Briançonnais s’est
substituée de manière automatique à l’ensemble des co-contractants de ces conventions.
Or, plusieurs conventions nécessitent d’être prolongées par voie d’avenants, dans l’attente du transfert
des services régionaux à la CCB.
◼ Enjeux
Ces avenants permettront de garantir la substitution de la Communauté de Communes du Briançonnais
aux titulaires actuels des conventions.
Les conventions concernées sont les suivantes :
• Convention de partenariat relative à la participation aux renforts saisonniers sur la ligne H
« Briançon – Le Monêtier les Bains »,
• Convention de partenariat relative à la participation aux renforts saisonniers sur la ligne G
« Briançon – Montgenèvre »,
• Convention de partenariat relative au service de transport public scolaire sur la ligne BR080
Villar d’Arène – La Grave.
◼ Calendrier de mise en œuvre
Les avenants seront effectifs dès leur signature jusqu’au transfert de compétence des lignes régionales
à la collectivité.
◼ Incidence financière
Les modalités financières restent identiques à celles des conventions initiales.
Conseil communautaire du 13 septembre 2022
MOBILITE – Avenants aux conventions Région SUD/CCB concernant les
renforts saisonniers sur les lignes régulières (Monêtier-les-Bains et Montgenèvre) et le transport scolaire (Romanche)
Note de synthèse N°78 Compétitivité et Attractivité
Délibération n°2022-78 du 13 septembre 2022
OBJET - MOBILITE - Avenants aux conventions
Région SUD/CCB concernant les renforts
saisonniers sur les lignes régulières (Monêtier-
les-Bains et Montgenèvre) et le transport scolaire
(Romanche)
Rapporteur : Pierre LEROY
Le 13 septembre 2022 à 18 heures/ te Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à la convocation
du 7 septembre 2022 en la salle du Conseil, Les Cordeliers/ sous la présidence de Monsieur le Président/
M. Arnaud MURGIA.
Nombre de conseillers en exercice : 36
Présents : 24
Nombre de pouvoirs : 10
Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance.
Sont présents : M. Arnaud MURGIA/ Mme Catherine VALDENAIRE, M. Eric PErTHÎEU,
Mme Annie ASTIER-CONVERSEL M. Jean-Marc CHIAPPONI, M. André MARTIN, Mme Maryse XAUSA FRANÇOIS/ M. Thomas SCHWARZ/ Mme Francine DAERDEN, M. Jean-Franck VIOUJAS/ M. Jean-Marie REY/ Mme Muriel PAYAN, M. Guy HERMITTE, Mme Ciaudine CHRH'IEN/ M. Pierre LEROY, M. Vincent FAUBERT/ Mme Corinne CHANFRAY, Mme Marine MICHEL, M. Gilles PERLI/ M. Thierry AÎMARD, M. Olivier FONS/ M. Sébastien FINE/ M. Jean-Pierre MASSON/ Mme Patricia ARNAUD.
Ont donné pouvoir : Mme Claire BARNEOUD à M. Arnaud MURGIA/
M. Richard NUSSBAUM à M. Jean-Marc CHIAPPONI,
Mme Emilie DESMOULINS-GENOUX à Mme Annie ASTIER-CONVERSET/ M. Christian JULLIEN à M. André MARTIN,
Mme Élisa FAURE à M. Eric PEYTHIEU/
Mme Michèle SKRIPNIKOFF à Mme Catherine VALDENAIRE,
M. Patrick MICHEL à Mme Marine MICHEL,
M. Jean-Pierre PIC à M. Olivier FONS/
M. Nicolas GALLIANO à Mme Corinne CHANFRAY,
M. Emeric SALLE à M. Giiles PERLI.
Monsieur le Conseiller délégué ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la
présente^
VU le Code des transports/ et notamment ses articles L. 1221-1, L. 1231-1, L 1231- 4, L. 3111-1, L.3Ul-4à9;
VU le Code générai des collectivités territoriales, et notamment Karticle L5214-16-1 ;
VU la Loi cTOrientation des Mobilités en date du 24 décembre 2019 ;
VU ['arrêté préfectoral n°05-202i-06.25.002 en date du 25 juin 2021 approuvant les
statuts de la CCB et actant le transfert de la compétence mobilité à compter du 1er juillet 2021;
VU favis favorabie du Bureau exécutif du 1er septembre 2022 ;
Délibération n° 2022-78 Page l sur 2
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005-240500439-20220913-2022_78-DE
Reçu le 16/09/2022
Publié le 16/09/2022 Compétitivité et Attractivité
vu Favis favorable de la Commission Compétitivité et Attractivité du 6 septembre 2022 ;
CONSIDERANT que la Région est autorité organisatrice des transports non urbains réguliers/ à la
demande et des transports scolaires depuis le 1er septembre 2017 au titre du
transfert de ia compétence transport actée par la loi n°2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Briançonnais est compétente en matière de mobilité locale depuis le 1er juillet 2021 et par conséquent s'est substituée dans
le cadre des conventions Région aux Communes de Montgenèvre et de La Grave-
Viilar d'Arène ainsi qu'au Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples (SIVM)
de Serre-Chevalier ;
CONSIDERANT que lesdites conventions nécessitent d'être prolongées par voie devenants/ dans
Fattente de la signature de la convention de transfert des services régionaux à la
Communauté de Communes du Briançonnais.
Le Conseil Communautaire à runanimité^
" Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer les avenants suivants :
- avenant n° l à la convention concernant la participation financière de la Communauté de
Communes du Briançonnais sur la ligne régionale H « Briançon - Le Monêtier les Bains » portant
prolongation de durée jusqu'au transfert des services régionaux à la Communauté de
Communes du Briançonnais (annexe n°l) ;
- avenant n° l à la convention concernant la participation financière de la Communauté de
Communes du Briançonnais et la régie des remontées mécaniques de Montgenèvre sur la ligne
régionale G « Briançon - Montgenèvre » portant prolongation de durée jusqu'au transfert des
services régionaux à fa Communauté de Communes du Briançonnais (annexe n°2) ;
- avenant n° l à la convention service adapté au transport scolaire entre la Région et la
Communauté de Communes du Briançonnais sur la ligne BR080 Villar d'Arène - La Grave
portant prolongation de durée jusqu'au transfert des services régionaux à la Communauté de
Communes du Briançonnais (annexe n°3) ;
Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à Fexécution
de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les : jour/ mois et an susdits.
cdnforme
Date de transmission au contrôle de légalité : l U ^r-
Date affichage: -| 5 S^p. 2Q22
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Délibération n° 2022-78 Page 2 sur 2
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005-240500439-20220913-2022_78-DE
Reçu le 16/09/2022
Publié le 16/09/2022 1/1
◼ Exposé des motifs
Le 1er juillet 2021, la Communauté de Communes du Briançonnais est devenue Autorité Organisatrice
de la Mobilité (AOM) locale exerçant, à ce titre et dans les limites de sa compétence territoriale, la
responsabilité de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires auparavant exercée par
la Commune de Montgenèvre.
A ce titre le transport scolaire de Montgenèvre est mis en œuvre par la Communauté de Communes du
Briançonnais à partir de la rentrée scolaire 2022-2023.
◼ Enjeux
Ce service intégrera, à termes, la Délégation de Service Public transport de la Communauté de
Communes du Briançonnais. Dans l’attente, la Communauté de Communes du Briançonnais souhaite
confier une partie de la gestion du fonctionnement des services de transports scolaires à la commune
de Montgenèvre. Cette convention à vocation transitoire, permet de maintenir la commune comme
interlocutrice reconnue des familles et usagers des services de transports scolaires pour la ligne
desservant l’école Marius FAURE, de leur garantir une continuité de service, et de ne pas modifier
plusieurs fois les habitudes des familles.
Dans l’attente de l’intégration des services de transports scolaires à la Délégation de Service Public
transport de la Communauté de Communes du Briançonnais, et en application de l’article L5214-16-1
du Code général des collectivités territoriales, la commune accepte que lui soit confiée une partie de la
gestion du fonctionnement des services de transports scolaires sur son territoire.
Les modalités d’organisation de ce service sont définies dans le cadre de la convention ci-annexée.
◼ Calendrier de mise en œuvre
La convention sera effective dès sa signature.
◼ Incidence financière
Sans objet.
Conseil communautaire du 13 septembre 2022
MOBILITE – Service de transport scolaire de Montgenèvre –Modalités
transitoires de gestion
Note de synthèse N°79 Compétitivité et Attractivité
Délibération n°2022"79 du 13 septembre 2022
OBJET - MOBILITE - Service de transport scolaire
de Montgenèvre : modalités transitoires de
gestion
Rapporteur : M. Pierre LEROY
Le 13 septembre 2022 à 18 heures/ le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à la convocation
du 7 septembre 2022 en la salle du Conseii, Les Corddiers, sous la présidence de Monsieur le Président/
M. Arnaud MURGIA.
Nombre de conseillers en exercice : 36
Présents : 23
Nombre de pouvoirs : 9
Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance.
Sont présents : Mme Catherine VALDENAÏRE, M. Eric PEYTH1EU, Mme Annie ASTIER-CONVERSET/ M. Jean-Marc
CHIAPPONI/ M. André MARTIN, Mme Maryse XAUSA FRANÇOIS/ M. Thomas SCHWARZ, Mme Francine DAERDEN/ M. Jean-Franck VIOUJAS/ M. Jean-Marie REY, Mme Muriel PAYAN/ M. Guy HERMITTE/ Mme Claudine CHRETIEN, M. Pierre LEROY/ M. Vincent FAUBERT, Mme Corinne CHANFRAY/ Mme Marine MICHEL, M. Gilles PERLI, M. Thierry AIMARD/ M. Olivier FONS, M. Sébastien FINE/ M. Jean-Pierre MASSON/ Mme Patricia ARNAUD.
Ont donné pouvoir : M. Richard NUSSBAUM à M. Jean-Marc CHIAPPONI/
Mme Emilie DESMOULINS-GENOUX à Mme Annie ASTIER-CONVERSET, M. Christian JULLIEN à M. André MARTIN/
Mme Elisa FAURE à M. Eric PEYTHIEU/
Mme Michèle SKRÏPNIKOFF à Mme Catherine VALDENAIRE,
M. Patrick MICHEL à Mme Marine MICHEL/
M. Jean-PJerre PIC à M. Olivier FONS,
M. Nicolas GALLIANO à Mme Corinne CHANFRAY/
M. Effîeric SALLE à M. Gilles PERLI.
Monsieur le Conseiller Délégué ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la
présente,
VU le Code des transports/ et notamment Farticle L3111-1 relatifs aux transports
scolaires ;
VU !e Code générai des coliectivités territoriales/ et notamment Fartfde L5214-16-1 ;
VU !a Loi d'OrientatEon des Mobilités en date du 24 décembre 2019 ;
VU la délibération n°2021-4 en date du 16 février 2021 de la Communauté de
Communes du Briançonnais relative à la prise de compétence mobilité et à !a modification de ses statuts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2021-06,25.00002 du 25 juin 2021 approuvant les
statuts de la Communauté de Communes du Bnançonnais/ notamment en matière
de mobilité ;
Délibération n" 2022-79 Page l sur 2
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Reçu le 16/09/2022
Publié le 16/09/2022 Compétitivité et Attractivité
vu
vu
CONSIDERANT
Favis favorable du Bureau Exécutif du 1er septembre 2022 ;
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Favis favorable de la commission Compétitivité et Attractivité du
6 septembre 2022 ;
que ia Communauté de Communes du Briançonnais est devenue Autorité
Organisatrice de la Mobilité (AOM) locale exerçant/ à ce titre et dans les limites
de sa compétence territoriale, la responsabilité de Forganisation des services
auparavant exercés par ses communes ;
que la convention entre la Commune de Montgenèvre et la Communauté de
Communes du Briançonnais autorisé par délibération n° 2021-70 du conseil
communautaire du 6 juillet 2021 est annulée puisque la commune de
Montgenèvre a souhaité confier à la Communauté de Communes du Briançonnais
Forganisation de son transport scolaire dès la rentrée 2022-2023 ;
que œ service/ comme tous les services de transports scolaires/ seront intégrés/
à termes/ à la délégation de service public de transport de voyageurs de la
Communauté de Communes du Briançonnais ;
que dans l'attente de cette intégration/ le service de transport scolaire de
Montgenèvre pour Farinée 2022-2023 est réalisé par une prestation de service ;
que dans Fattente de l'intégration de ce service à la Délégation de Service Public
transport de voyageurs, il est souhaitable de modifier le moins possible les
habitudes des familles concernant l/organisation des transports scolaires, et que
réchelon communal apparaît être le plus adapté aux besoins des familles en cette période de transition ;
la possibilité pour la Communauté de Communes du Briançonnais de confier la
gestion de certaines prestations à la commune de Montgenèvre pour assurer la
bonne gestion des transports scolaires .
Le Conseil Communautaire à l'unanim i té_:
Adopte la convention entre la commune de Montgenèvre et !a Communauté de Communes du
Briançonnais portant sur les modalités transitoires de gestion du service de transport scolaire,
annexée à la présente délibération ;
Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à ['exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les : jour/ mois et an susdits.
Pour
Date de transmission au contrôle de légalité :
Date affichage: 1g SEP. 2022
1 6 SEP, 2022
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tri^nal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Arnalid
Délibération n° 2022-79 Page 2 sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20220913-2022_79-DE
Reçu le 16/09/2022
Publié le 16/09/2022 Page 1 sur 1
◼ Exposé des motifs
Depuis 2011, la Communauté de Communes du Briançonnais exerce compétence en matière de
tourisme scientifique dont notamment la création, réalisation et gestion d’équipements touristiques et
la participation à des opérations visant à promouvoir le tourisme à vocation pédagogique et scientifique
déclaré d’intérêt communautaire. Ainsi, dans ce cadre, elle a entrepris de rénover un ancien centre de
vacances pour créer la Maison de la Géologie et du Géoparc, comprenant un musée de la géologie et
un centre d’hébergement collectif.
Une convention est passée avec l’association Archipel Accueil International représentée par
Monsieur Jean-Marc FIALON pour la mise à disposition par la Communauté de Communes du
Briançonnais du centre d’hébergement. Celle-ci est entrée en vigueur le 2 novembre 2015 et arrivera à
son terme le 2 novembre 2022 suite à sa prolongation.
En raison d’un changement d’orientation stratégique, et en application de l’ordonnance n°2017-562 du
19 avril 2017 visant les titres d’occupation du domaine public conclus à compter du 1er juillet 2017
désormais soumis à l’obligation de mise en concurrence et de publicité, la Communauté de Communes
du Briançonnais s’est prononcée, lors du Conseil du 15 février 2022, en faveur de la mise en place de la Délégation de Service Public pour la gestion de la Maison de la Géologie et du Géoparc.
◼ Enjeux
Afin de permettre la continuité de l’exploitation de la partie hébergement de la Maison de la Géologie et du Géoparc pendant la procédure de sélection du nouveau gestionnaire de la Délégation de Service Public et ainsi garantir au gestionnaire actuel suffisamment de visibilité pour commercialiser les séjours, il est proposé de prolonger, par voie d’avenant, la convention Archipel Accueil International / Communauté de Communes du Briançonnais pour une durée d’un an.
◼ Calendrier de mise en œuvre
- Août 2022 : Publication des offres de Délégation de Service Public Maison de la Géologie et du
Géoparc « hébergement » et « Muséographie »,
- Novembre 2022 : Prolongation de la Convention Archipel Accueil International / Communauté
de Communes du Briançonnais pour un an,
- Janvier 2023 : Attribution des Délégation de Service Public,
- Mars 2023 : Démarrage Délégation de Service Public Muséographie (à la fin de la convention
prolongée)
- Novembre 2023 : Démarrage Délégation de Service Public Hébergement (à la fin de la
convention prolongée)
◼ Incidence financière
La Convention passée avec Archipel Accueil International génère une redevance de 30 000 € au bénéfice de la collectivité.
Conseil Communautaire du 13 septembre 2022
TOURISME : Maison de la Géologie et du Géoparc : Prolongation à la
Convention d’occupation du domaine public pour la gestion du centre
d’hébergement
Note de synthèse N°80 Compétitivité et Attractivité
Délibération n°2022-80 du 13 septembre 2022
OBJET ~ Tourisme - Maison de la Géologie et du
Géoparc : prolongation de la Convention
cToccupation du domaine public pour la gestion
du centre d'hébergement
Rapporteur : Eric PEYTHIEU
Le 13 septembre 2022 à 18 heures, le Conseil Communautaire sfest réuni en séance ordinaire, suite à ia convocation
du 7 septembre 2022 en la salie du Conseil/ Les Corddiers, sous la présidence de Monsieur le Président/
M. Arnaud MURGIA.
Nombre de conseillers en exercice : 36
Présents : 24
Nombre de pouvoirs : 10
Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance.
Sont présents : M. Arnaud MURGIA, Mme Catherine VALDENAIRE, M. Eric PEm-fIEU/
Mme Annie ASTÏER-CONVERSFT, M. Jean-Marc CHIAPPONI/ M. André MARTIN, Mme Maryse XAUSA FRANÇOIS,
M. Thomas SCHWARZ/ Mme Francine DAERDEN/ M. Jean-Franck VÏOUJAS/ M. Jean-Marie REY, Mme Muriel PAYAN,
M. Guy HERMITTE, Mme Claudine CHRETIEN/ M. Pierre LEROY, M. Vincent FAUBERT, Mme Corinne CHANFRAY/
Mme Marine MICHEL, M. Giiles PERLI/ M. Thierry AIMARD/ M. Olivier FONS, M. Sébastien FINE,
M. Jean-Pierre MASSON/ Mme Patricia ARNAUD.
Ont donné pouvoir : Mme Claire BARNEOUD à M. Arnaud MURGIA,
M. Richard NUSSBAUM à M. Jean-Marc CHIAPPONI/
Mme Emilie DESMOULINS-GENOUX à Mme Annie ASTIER-CONVERSET/ M. Christian JULLIEN à M. André MARTIN/
Mme Élisa FAURE à M. Eric PETTHIEU/
Mme Michèle SKRIPNIKOFF à Mme Catherine VALDENAIRE,
M. Patrick MICHEL à Mme Marine MICHEL/
M. Jean-Pierre PIC à M. Olivier FONS,
M. Nicolas GALLIANO à Mme Corinne CHANFRAY/
M. Emeric SALLE à M. Gilies PERLI.
Monsieur le Vice-Président ayant exposé les motifs conduisant à Fexamen de la présente/
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les
articles : Ll/ L2122-1 et suivants/ L3111-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et
suivants ;
VU Fordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 précisant les conditions applicables à
la prolongation des contrats relatifs à l'occupation du domaine public ;
VU !a convention d'occupation temporaire du domaine public passée avec Archipel Accueil International pour fe centre d'hébergement de la Maison de !a Géologie et
du Géoparc dont le terme arrive à échéance le 2 novembre 2020 et ses avenants
2 et 3 prolongeant son terme jusqu'au 2 novembre 2022 ;
Délibération n° 2022-80 Page l sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20220913-2022_80-DE
Reçu le 16/09/2022
Publié le 16/09/2022 Compétitivité et Attractivité
['ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 visant les titres d'occupation du
domaine publie conclus à compter du 1er juillet 2017 désormais soumis à
Fobligation de mise en concurrence et de publicité ;
la délibération n° 2022-22 du 15 février 2022 approuvant le mode de gestion de
la Maison de la Géologie et du Géoparc en Délégation de Service Public ;
Favis favorable du Bureau Exécutif du 1er septembre 2022 ;
Favis favorable de la commission Compétitivité et Attractivité du
6 septembre 2022 ;
la nécessité de conduire la commercialisation des séjours un an à l'avanœ dans
Fobjectif d'assurer la continuité de la partie hébergement de la Maison de la
Géologie et du Géoparc pendant la procédure de sélection du nouveau
gestionnaire de la Délégation de Service Public ;
CONSIDERANT le projet devenant 4 annexé à la présente ;
vu
vu
vu
vu
CONSIDERANT
Le Conseil Communautaire à l'unanimité :
Approuve le projet d'avenant 4 de prolongation à la convention d'occupation temporaire du
domaine public pour la gestion du centre cThébergement de la Maison de la Géologie et du
Géoparc pour une durée d'un an, soit jusqu'au 2 novembre 2023 ;
Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer Favenant de prolongation ;
" Dit que les dépenses et les recettes sont imputées au Budget Général 2022 de la Communauté
de Communes du Briançonnais.
Ainsi fait et délibéré les : jour/ mois et an susdits.
Pour
Arna
Date de transmission au contrôle de légalité :
Date affichage : 1 6 SEP. 2022
6 SEP. 2022
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Délibération n° 2022-80 Page 2 sur 2
AR Prefecture
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◼ Exposé des motifs
En vertu de l’article L.1413-1 du Code général des collectivités locales, la Commission Consultative des Service Publics Locaux (CCSPL) est créée pour l’ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de délégation de service public ou exploités en régie dotée de l’autonomie financière.
La CCSPL rassemble des membres de l’organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et des représentants d’associations locales nommés par l’assemblée délibérante. Elle est présidée de droit par le Président de la Communauté de Communes.
Elle examine annuellement sur rapport de son Président la qualité du service public local :
1° Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3, établi par le délégataire de service public ;
2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public sur les services d'assainissement visés à l'article L. 2224-5 ;
3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ;
4° Le rapport mentionné à l'article L. 2234-1 du code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat.
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur :
1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 ;
2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 ;
4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
Conseil communautaire du 13 septembre 2022
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – Présentation des rapports annuels des
délégataires et Rapports sur le Prix et la Qualité du Service
Note de synthèse N°81 Page 2 sur 2
◼ Enjeux
Les Membres de la C.C.S.P.L. se sont réunis le 19 juillet 2022 aux fins d’examiner les rapports des délégataires et gestionnaires de régies autonomes
Les rapports des délégataires sont annexés :
- Rapport d’activité du délégataire du Service de l’Assainissement 2021 ; - Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement collectif et non collectif 2021 ;
- Compte-rendu annuel 2021 du marché de collecte et transport des déchets ménagers ; - Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d’élimination des déchets 2021 ; - Rapport d’activité annuel du délégataire 2021 du délégataire Transport Urbain du Briançonnais ; - Rapport d’activité du Théâtre du Briançonnais 2021 ;
- Rapport annuel 2021 du délégataire Cinéma Art et Essai Eden Studio ; - Rapport d’activité des Pompes Funèbres Intercommunales du briançonnais 2021.
Il appartient au Conseil Communautaire d’en prendre acte.
◼ Calendrier de mise en œuvre
L’ensemble des délégataires a produit son rapport avant l’échéance du 30 juin.
Néanmoins, le rapport d’activité de la CCSPL est produit à la plus proche séance du Conseil Communautaire, soit le 13 septembre 2022.
◼ Incidence financière
Néant. Ressources
Délibération n°2022-81 du 13 septembre 2022
OBJET- INSTITUTION ET VIE POLITIQUE -
Présentation des rapports annuels des
délégataires et Rapports sur le Prix et la Qualité
du Service
Rapporteur : M. le Président
Le 13 septembre 2022 à 18 heures, le Conseil Communautaire s'esfc réuni en séance ordinaire, suite à la convocation
du 7 septembre 2022 en la salle du Conseil/ Les Cordeliers/ sous la présidence de Monsieur !e Président,
M. Arnaud MURGIA.
Nombre de conseiliers en exercice : 36
Présents : 24
Nombre de pouvoirs : 10
Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance.
Sont présents: M. Arnaud MURGÏA/ Mme Catherine VALDENAIRE, M. Eric PEYTHIEU/
Mme Annie ASTIER-CONVERSET/ M.Jean-Marc CHIAPPONI/ M. André MARTIN, Mme Maryse XAUSA FRANÇOIS,
M. Thomas SCHWARZ/ Mme Francine DAERDEN/ M. Jean-Franck VÏOUJAS, M. Jean-Marie REY/ Mme Muriel PAYAN,
M. Guy HERMITTE/ Mme Claudine CHRETIEN, M. Pierre LEROY/ M. Vincent FAUBERT/ Mme Corinne CHANFRAY/
Mme Marine MICHEL, M. Gilles PERLI, M. Thierry AIMARD, M. Oiivier FONS/ M. Sébastien FINE/ M. Jean-Pierre MASSON/ Mme Patricia ARNAUD.
Ont donné pouvoir : Mme Claire BARNEOUD à M. Arnaud MURGIA,
M. Richard NUSSBAUM à M. Jean-Marc CHIAPPONI/
Mme Emiiie DESMOULINS-GENOUX à Mme Annie ASTÏER-CONVERSET/ M. Christian JULLIEN à M. André MARTIN/
Mme Èlisa FAURE à M. Eric PEYTHIEU,
Mme Michèle SKRIPNIKOFF à Mme Catherine VALDENAIRE,
M. Patrick MICHEL à Mme Marine MICHEL/
M. Jean-Pierre PIC à M. Olivier FONS/
M. Nicolas GALLIANO à Mme Corinne CHANFRAY/
M. Emeric SALLE à M. Gilles PERLI.
Monsieur le Président ayant exposé les motifs conduisant à Fexamen de la présente/
VU Farrêté préfectoral n° 05-2021-06-25-00002 du 25 juin 2021 approuvant
les statuts de ia Communauté de Communes du Briançonnais/ notamment
en matière de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés,
d'assainissement/ de construction/ entretien et fonctionnement cTéquipements
culturels et sportifs dlntérêt communautaire/ d'étude/ création et gestion de
centre funéraire/ cTorganisation de ia mobilité locale ;
VU l'article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales portant création
d'une commission consultative des services publics locaux pour Fensemble des
services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie dotée de Fautonomie financière ;
Délibération n° 2022-81 Page l sur 3
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vu
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vu
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
le Code général des colîectivités territoriales/ notamment Fartide L. 2224-17-1
qui prévoit que le Président de FEPCI présente à rassemblée déiibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service publie de prévention et gestion des déchets ménagers ;
le Code général des collectivités territoriaies/ notamment Farticle L. 2224-5
qui prévoit que le Président de l'EPCI présente à rassemblée délibérante
un rapport annuel sur le prix et la qualité du sen/ice publie cTassainissement
collectif et non collectif ;
la présentation en Commission Consultative des Services Publies Locaux du
19 juillet 2022 ;
l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 1er septembre 2022 ;
Favis favorable des commissions Ressources/ Compétitivité et Attractivité, Cohésion Sociale et Territoriale et Développement Durable et Transition
Ecologique du 6 septembre 2022 ;
!e compte-rendu annuel 2021 du marché de collecte et transport des déchets
ménagers annexé à la présente ;
le Rapport Annuel sur le Prix et !a Qualité du Service publie d'élimination des
déchets 2021 annexé à la présente ;
le rapport d'activité du délégataire du Service de i'Assainissement 2021 annexé à
!a présente ;
le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l'assainissement
coliectifet non collectif 2021 annexé à la présente ;
le rapport annuel 2021 du délégataire Cinéma Art et Essai Eden Studio ;
le rapport cTactivité du Théâtre du Briançonnais 2021 annexé à la présente ;
le rapport d'activité annuel du délégataire 2021 du délégataire Transport Urbain
du Briançonnais annexé à la présente ;
le rapport d'activité des Pompes Funèbres Intercommunales du Briançonnais 2021
annexé à ia présente ;
Le Conseil Communautaire :
Prend acte du rapport d'activité du délégataire du Service de FAssainissement 2021, annexé à
la présente ;
Approuve le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d'assainissement collectif
et non collectif/ pour Fexercice 2021, annexé à la présente ;
Prend acte du compte-rendu annuel 2021 du marché de collecte et transport des déchets
ménagers/ annexé à la présente ;
B Approuve le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Sen/ice public d'élîmination des déchets
2021, annexé à la présente ;
Délibération n° 2022-83. Page 2 sur 3
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Prend acte du rapport d'activité annuel du délégataire 2021 du délégataire Transport Urbain du
Briançonnais/ annexé à la présente ;
Prend acte du rapport d'activité du Théâtre du Briançonnais 2021, annexé à la présente ;
Prend acte du rapport annuel 2021 du délégataire Cinéma Art et Essai Eden Studio/ annexé à
la présente ;
Prend acte du rapport d'activité des Pompes Funèbres Intercommunaies du briançonnais 2021,
annexé à la présente ;
Précise que les rapports et Favis du conseil communautaire seront mis à disposition du publie,
dans les conditions prévues à Farticle L. 1411-13 du Code général des collectivités territoriales
et sur le site Internet de la collectivité.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Date de transmission au contrôle de légalité : 1 g $[?, 2022
Date affichage ; } g SF-P, 2022
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Délibération n° 2022-81 Page 3 sur 3
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◼ Exposé des motifs
La définition par la Communauté de Communes du Briançonnais de son nouveau projet social nécessite une mise à jour de ses statuts.
Cette modification des statuts propose également de préciser, pour le clarifier, le contenu de certaines compétences dont celles définies dans la délibération n°2021-52 du 18 mai 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais.
Ces modifications n’emportent pas de nouvelles prises de compétences.
Enfin, de manière à en faciliter la lecture, l’ordre et le titre des articles constitutifs des statuts sont modifiés.
◼ Enjeux
La Communauté de Communauté du Briançonnais a décidé de définir son projet social qui repose sur les axes suivants :
- La petite enfance et à ce titre :
• La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des structures d'accueil d'intérêt
communautaire de la petite enfance s'adressant aux enfants de moins de 4 ans
s’attachant à satisfaire les attentes de la population résidant de manière permanente
sur le territoire ;
• La gestion et l’animation du Relais Petite Enfance (RPE) ;
- La jeunesse et à ce titre :
• La mise en place d’Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) d’intérêt
communautaire ;
• L’accompagnement à la scolarité ;
• Des actions d’accompagnement des jeunes notamment pour assurer l’autonomie en
matière de logement, d’emploi, de santé, … ;
• Des actions d’animation socio-éducatives, notamment dans le cadre du schéma
départemental de protection de l’enfance et de prévention de la délinquance. Au titre
de la prévention de la délinquance, elle anime et coordonne le conseil intercommunal
de sécurité et de prévention spécialisée de la délinquance (CISPD) ;
- La famille et à ce titre le soutien à la parentalité notamment au travers d’animations
permettant des rencontres et échanges auprès des parents d’enfants de tout âge ;
- L’accessibilité aux services publics et à ce titre :
• La gestion de la France Services du Briançonnais ;
• La participation au fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit du Grand
Briançonnais ;
- Le développement de la citoyenneté et du lien social intergénérationnel et à ce titre,
la promotion de partenariats avec des associations locales déclarées loi 1901 et à vocation
d’intérêt général intervenant dans ses domaines de compétence.
Il est donc proposé une modification des statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais en conséquence qui conduira à la création, au 1er janvier 2023, d’un Centre Social Intercommunal visant la mise en œuvre opérationnelle de cette stratégie communautaire.
Conseil Communautaire du 13 septembre 2022
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – Modification des statuts de la
Communauté de Communes du Briançonnais
Note de synthèse N°82 Page 2 sur 2
◼ Calendrier de mise en œuvre
La modification relative à la compétence facultative « IV. ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE » interviendra à partir du 1er janvier 2023, avec la création du Centre Social Intercommunal. En tout état de cause, la prise d’effet ne pourra intervenir qu’à compter de la date à laquelle le représentant de l’Etat dans le Département arrêtera les nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais.
S’agissant de l’exercice des autres compétences telles que précisées dans le projet de statuts modifiés annexé à la présente, dans la mesure où elles n’emportent pas de modification quant au champ de compétence couvert, leur mise en œuvre est immédiate.
◼ Incidence financière
Aucun impact financier n’est à prévoir en 2022.
Point de vigilance
Le conseil municipal de chaque commune membre sera amené à se prononcer dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente délibération, sur la modification statutaire proposée. A défaut, la décision sera réputée favorable. Ressources
Délibération n°2022-82 du 13 septembre 2022
OBJET - INSTITUTION ET VIE POLITIQUE ""
Modification des statuts de la Communauté de
Communes du Briançonnais
Rapporteur : M. le Président
Le 13 septembre 2022 à 18 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à la convocation
du 7 septembre 2022 en !a salie du Conseil/ Les Cordeiiers/ sous la présidence de Monsieur le Président/
M. Arnaud MURGÏA.
Nombre de conseillers en exercice : 36
Présents : 24
Nombre de pouvoirs : 10
Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance.
Sont présents: M. Arnaud MU RGIA, Mme Catherine VALDENAIRE, M. Eric PEYTHIEU/
Mme Annie ASTIER-CONVERSFT/ M.Jean-Marc CHIAPPONI, M. André MARTIN, Mme Maryse XAUSA FRANÇOIS,
M. Thomas SCHWARZ/ Mme Francine DAERDEN/ M. Jean-Franck VIOUJAS, M. Jean-Mane REY, Mme Muriel PAYAN/
M. Guy HERMITTE/ Mme Claudine CHRETIEN/ M. Pierre LËROY/ M. Vincent FAUBERT, Mme Corinne CHANFRAY/
Mme Marine MICHEL, M. Gilles PERLI, M. Thierry AIMARD, M. Olivier FONS, M. Sébastien FINE/
M. Jean-Pierre MASSON/ Mme Patricia ARNAUD.
Ont donné pouvoir : Mme Claire BARNEOUD à M. Arnaud MURGÏA/
M. Richard NUSSBAUM à M. Jean-Marc CHIAPPONI,
Mme Emiiie DESMOULINS-GENOUX à Mme Annie ASTIER-CONVERSFT/ M. Christian JULLIEN à M. André MARTIN,
Mme Élisa FAURE à M. Eric PErTHIEU,
Mme Michèle SKRIPNIKOFF à Mme Catherine VALDENAIRE,
M. Patrick MICHEL à Mme Marine MICHEL/
M. Jean-Pierre PIC à M. Olivier FONS/
M. Nicolas GALLIANO à Mme Corinne CHANFRAY,
M. Emeric SALLE à M. Gilles PERLÏ.
Monsieur le Président ayant exposé les motifs conduisant à Fexamen de la présente,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-5
et suivants/ L. 5214-1 et suivants/ L, 5216-16 ;
VU Farrêté préfectoral n°2202 du 28 décembre 1995 portant création de la
Communauté de Communes du Briançonnais et suivants ;
VU i'arrêté préfectoral n°05-2021-06.25,002 en date du 25 juin 2021 approuvant les
statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais ;
VU l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 1er septembre 2022 ;
VU l'avis favorable de la commission Ressources en date du 6 septembre 2022 ;
Délibération n° 2022-82 Page l sur 6
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CONSIDERANT la volonté de la Communauté de Communes du Briançonnais de porter un
nouveau projet social visant la création au 1er janvier 2023 d'un Centre Sodai
Intercommunal ;
CONSIDERANT le souhait de faciliter ia lecture des statuts de la Communauté de Communes et
de procéder à ieur mise à jour au regard de Faction communautaire voulue par
rassemblée délibérante ;
CONSIDERANT les propositions formulées par les Services de l'Etat consultés en amont/
CONSIDERANT le projet de statuts modifiés annexé à la présente ;
Le Conseil Communautaire à l'unanimité (l abstention : Francine DAERDEN) :
Approuve la modification statutaire/ telle qu'annexée à la présente délibération/ qui vise une
clarification des compétences communautaires selon fes modalités décrites ci-après :
L'artide l est modifié, devenant « article l -Objet » et rédigé comme suit :
« La Communauté de Communes du Briançonnais a pour but d'assoder les communes
adhérentes dans la réalisation d'un projet commun de développement pour ia
construction d'une Communauté/ obéissant aux principes de proximité et cTefficience
de raction publique » ;
i/article relatif à la composition du conseil est supprimé ;
Les artîcies relatifs aux communes membres, au siège/ à la durée, au règlement
intérieur du conseil communautaire demeurent inchangés dans leur contenu mais
voient leur numérotation modifiée/ respectivement de 2 à 5 ;
Selon cette nouvelle numérotation, Farticle 6 liste les compétences de la Communauté
de Communes du Briançonnais/ redéfinies ainsi :
Au sein des Compétences Obligatoires,
La compétence « AMENAGEMENT DE l/ESPACE COMMUNAUTAIRE » est ainsi redéfinie :
Elaboration/ approbation et suivi du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et des
schémas de secteurs
Le point 2 « Organisation de la Mobilité » est supprimé car intégré au XIX -
ORGANISATON DE LA MOBIUTE LOCALE ; Le point 3 « Aménagement numérique et développement numérique du territoire est déplacé au sein d'une nouvelle rubrique appelée « C - AUTRES COMPETENCES ».
Pour !a compétence « DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE », les points l à 4 ne sont pas
modifiés mais précisés dans leur définition ; Le point 5 « Soutien à ['agriculture et à la filière
bois » est déplacé au sein de la rubrique « C - AUTRES COMPETENCES »
Les compétences « GESTION DES MILIEUX AQUATXQUES ET PREVENTON DES INONDATIONS », « CREATEON, AMENAGEMENT/ ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE », « COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES», et « ASSAINISSEMENT » ne sont pas modifiées mais précisées dans leur définition ;
Une compétence « EAU » est ajoutée/ le législateur ayant reporté son transfert effectif au
1er janvier 2026;
Délibération n° 2022-82 Page 2 sur 6
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Reçu le 16/09/2022
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Au sein des Compétences Supplémentaires/
La compétence « PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE l/ENVIRONNEMENT » est ainsi redéfinie :
« La CommunauÈé de Communes du Briançonnais intervient dans le champ :
- de Félaboration/ mise en œuvre et évaluation du Plan Climat Air Energie Territoriai.
La Communauté de Communes du Briançonnais exerce cette compétence en
application de Fartide L222-26 du code de Fenvironnement, précisé aux articles
R229-51 à R221-56/ complétés par des textes récents. Le décret n°2016-849 du
28 juin 2016 et l'arrêfré du 04 AOÛÈ 2016 qui sont venus en élargir le contenu/ ia
portée et l'obligation des collectivités à ie réaliser.
~ du soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie et de promotion des
énergies renouvelables ;
- de la prévention des atteintes à Fenvironnement :
lutte contre les comportements attentatoires : dépôts sauvages, rejets
polluants/... ;
prise en charge des chiens divagants sur la voie publique ;
enlèvement et la conservation des véhicules en infraction de stationnement
sur la voie publique ;
- du suivi de la mise en sécurité du Site du Piion ».
Pour la compétence « POLÎTEQUE DU LOGEMENT ET CADRE DE VIE », ies points l à 3 ne sont pas modifiés mais précisés dans leur définition ;
La compétence «CONSTRUCTION/ ENTRETIEN ET FONCTtONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS » est ainsi redéfinie :
l. Construction/ aménagement/ gestion et entretien d'équipements cuiturels d'intérêt communautaire
La Communauté de Communes du Briançonnais élabore la stratégie cuiturelle
communautaire du territoire en lien avec les établissements culturels du territoire et
avec les acteurs compétents.
Elle exerce cette compétence dans les conditions définies par ia délibération
n°2021-142 du 16 décembre 2021 (sous réserve de modification de œlfe-ci) et assure
la gestion des équipements suivants, tous locaiisés sur le territoire de la Ville de
Briançon et déclarés dlntérêt communautaire :
Théâtre du Briançonnais/
Conservatoire à Rayonnement Intercommunal du Briançonnais,
Atelier des Beaux-Arts,
Centre d'Art Contemporain/
Médiathèque/
Cinéma art et essai.
2. Coordination/ développement et animation du réseau de lecture publique
La Communauté de communes assure la gestion et la mise en œuvre du Contrat Territoire Lecture (CTL) notamment par ia création et la coordination de la mise en
réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire.
La compétence « ACTION SOCIALE D1NTERET COMMUNAUTAIRE » est ainsi redéfinie :
La Communauté de Communes du Briançonnais porte !a création, au 1er janvier 2023,
d'un centre social intercommunal/ résultat du travaii mené conjointement par la
Communauté de Communes du BrEançonnais et la Caisse Commune de Sécurité
Sociale des Hautes-Aipes dans le cadre de Félaboration et de !a mise en œuvre d'une Convention Territoriale Globale (CTG).
Délibération n° 2022-82 Page 3 sur 6
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Son action repose sur les axes suivants :
- La petite enfance et à ce titre ;
La création/ Faménagement/ Fentretien et la gestion des structures
d'accueil d'intérêt communautaire de la petite enfance s'adressant aux
enfants de moins de 4 ans s'atfcachant à satisfaire les attentes de la
population résidant de manière permanente sur !e territoire ;
La gestion et Fanimatfon du Reiais Petite Enfance (RPE) ;
- La jeunesse et à ce titre :
La mise en place d'Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) cTintérêt
communautaire ;
L'accompagnement à la scolarité ;
Des actions d'accompagnement des jeunes notamment pour assurer
Fautonomie en matière de logement/ d'emploi/ de santé/... ;
Des actions d'animation socio-éducatives/ notamment dans le œdre du
schéma départemental de protection de l'enfanœ et de prévention de fa
délinquance. Au titre de la prévention de la délinquance/ elle anime et
coordonne le conseil intercommunal de sécurité et de prévention
spécialisée de la délinquance (CISPD) ;
- La famille et à ce titre le soutien à la parentalité notamment au travers d'animations
permettant des rencontres et échanges auprès des parents d'enfants de tout âge ;
- L/accessibilité aux services publics et à ce titre :
La participation à une Convention France Services et définition des
obligations de services publics y afférentes ;
La participation au fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit
du Grand Briançonnais ;
- Le développement de la citoyenneté et du !ien social intergénératEonnel et à ce titre/
la promotion de partenariats avec des associations locales déclarées loi 1901 et à
vacation d'intérêt général intervenant dans ses domaines de compétence.
La rubrique AUTRES COMPETENCES regroupe les compétences suivantes ;
- Aménagement et exploitation des espaces/ sites/ itinéraires et
équipements destinés à la pratique d'activités de pleine nature d'întérêt
communautaire ;
- Développement numérique du territoire ;
- Soutien à Fagriculture et à la filière bois ;
- Etude, création et gestion de la Maison de la Géologie et du Géoparc du
Briançonnais (MGG) ;
- Service cTincendie et de secours
~ Etude/ création et gestion du centre funéraire intercommunal ;
- Compétences hors GEMAPI ;
- Organisation de la mobilité locale.
Délibération n° 2022-82 Page 4 sur 6
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Un article 7 est créé et rédigé comme suit :
« Article 7 - Actions communautaires visant à faciliter Fexerdce de ses compétences
et à renforcer la solidarité intercommunale
7.1- Réalisation de prestations de services ou d'opérations sous mandat
La Communauté de Communes du Briançonnais pourra assister ses communes
membres, à leur demande^ en tant que maître d'ouvrage délégué via des conventions
de mandat, en tant que co-maître cfouvrage/ en tant que coordonnafceur de
groupements de commande/ en tant que prestataire de services (moyens prévus par !/artfde L. 5214-16-1 du CGCT).
Elle a ia faculté de conclure/ avec des tiers non membres (coliectivités territoriaies/
établissements publics de coopération intercommunale/ syndicats ou autres personnes
morales de droit publie)/ pour des motifs dlntérêt public local/ des contrats portant
notamment sur des prestations de service/ dans la limite des domaines de compétences
exercés par la communauté de communes, et conformément à l'article L5211-56
du CGCT.
7.2- Adhésion à des syndicats
La Communauté de Communes du Briançonnais peut adhérer à tout syndicat sans
qu'une consuitation des communes membres de la communauté soit nécessaire/
conformément aux dispositions de l'articie L.5214-27 du CGCT.
7.3- Outils de gestion mutualisée
A travers son schéma de mutuaiisation/ adopté lors du Conseil Communautaire du
18 mai 2021, la Communauté de Communes du Briançonnaîs souhaite se saisir de
chaque outil iui permettant d'atteindre son objectif de construction d'une
« Communauté sur-mesure » :
Création de services communs
Mise en commun de moyens (dont ingénierie financière)/
Mise à disposition de services,
Mise à disposition individueiie/
Groupement de commande,
Entente,
Convention de gestion d'équipements ou de services. »
Cette nouvelle rédaction des statufcs a pour conséquence la suppression des rubriques suivantes : POLITEQUE DE LA VILLE, CREATON ET GESTION DE MSAP/ MAISON DE LA
JUSTICE ET DU DROIT, SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS/ FOURRÏERE ANIMALE COMMUNAUTAIRE/ FOURRIERE AUTOMOBILE COMMUNAUTAIRE/ ERJDES/ ACÏÏONS/ GESTION DE TOUT DISPOSmF DE MISE EN VALEUR ET DE CONSERVATÏON DU PATRIMOINE SOUS RESERVE DÏXISTCNCE D1NTERET COMMUNAUTAIRE, DEFINmON ET MISE EN ŒUVRE DES POLTHQUES CONTRACTUELLES/ LABEL VÎT, ETUDES PREPARATOIRES A LA PRISE DE NOUVELLES COMPETENCES et PRESTATIONS DE SERVICES ET ASSISTANCE puisque ieur contenu est réintégré dans le champ des compétences te! que décrit ci-avant,
Dit que cette modification statutaire prendra effet à compter de la date de Farrêté préfectoral, la création du Centre Social Intercommuna! au titre de la compétence « ACTION SOCIALE
D'INTERET COMMUNAUTAIRE » n'intervenant qu'à compter du 1er janvier 2023 ;
Précise que ie conseil municipal de chaque commune membre devra se prononcer/ dans un
délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération/ sur la modification
statutaire envisagée/ étant précisée qu'à défaut, ia décision du conseil municipal sera réputée
favorable ;
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Autorise M. le Président à signer tous les actes afférents et à engager toutes les démarches
nécessaires à Fexécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Date de transmission au contrôle de légalité :
Date affichage: 1g SEP. ?022
1 6 SEP. 2022
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
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◼ Exposé des motifs
La Communauté de Communes du Briançonnais est chargée de l’élaboration, du suivi, et de l’évolution du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Briançonnais (article L. 143-16 du Code de l’urbanisme). A ce titre, elle est également associée à l’élaboration des SCoT des territoires limitrophes et à l’élaboration des Plans locaux d’Urbanisme (PLU) des communes situées dans le périmètre du SCoT (articles L. 132-8 et 9 du Code de l’urbanisme).
En tant que Personne Publique Associée (PPA), elle est amenée à émettre des avis sur la compatibilité avec les objectifs inscrits dans le Documents des Orientations et Objectifs (DOO) du SCoT pour ces futurs documents et les projets définis à l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme.
Les avis du SCoT en tant que PPA doivent faire l’objet d’une délibération. Par ailleurs, aux titres des articles R. 143-4 et R. 153-4 du Code de l’urbanisme, le président de la CCB dispose d’un délai de 3 mois pour rendre son avis. A défaut de réponse dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
Cependant, le calendrier des Conseils Communautaires ne correspond pas toujours aux délais imposés par les procédures d’élaboration des programmes, plans et projets pour lesquels le SCoT est amené à s’exprimer.
◼ Enjeux
En complément des délégations d’attributions existantes, il est donc proposé que le Conseil Communautaire donne délégation au Bureau Communautaire pour rendre les avis de la Communauté de Commune en application des articles L. 2121-29 et L. 5211-1 du CGCT.
Cela permettra de garantir le respect du délai légal de 3 mois pour permettre au SCoT de s’exprimer quant à la compatibilité du programme, plan ou projet avec les objectifs de son DOO.
◼ Calendrier de mise en œuvre
Immédiate
◼ Incidence financière
Sans objet.
Conseil communautaire du 13 septembre 2022
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE - Délégations d’attribution du Conseil Communautaire vers le Bureau Communautaire
Note de synthèse N°83 Ressources
Délibération n°2022-83 du 13 septembre 2022
OBJET - INSTITUTION ET VIE POLITIQUE -
Délégations d'attribution du Conseil Communautaire
vers le Bureau Communautaire
Rapporteur : M. /e Président
Le 13 septembre 2022 à 18 heures/ ie Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à la convocation
du 7 septembre 2022 en ia salle du Conseil, Les Cordeliers/ sous la présidence de Monsieur le Président/
M. Arnaud MURGIA.
Nombre de œnseiliers en exercice : 36
Présents : 23
Nombre de pouvoirs : 10
Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance.
Sont présents: M. Arnaud MURGIA, Mme Catherine VALDENAIRE, M. Eric PErTHÏEU/
Mme Annie ASTIER-CONVERSET, M. Jean-Marc CHIAPPONI/ M. André MARTIN/ Mme Maryse XAUSA FRANÇOIS/
M. Thomas SCHWAR2/ Mme FrancEne DAERDEN/ M. Jean-FranckVIOUJAS/ M. Jean-Marie REY, Mme Muriel PAYAN/
M. Guy HERMHTE, Mme Claudine CHRETIEN, M. Pierre LEROY, Mme Corinne CHANFRAY, Mme Marine MICHEL,
M. Gilles PERLI/ M. Thierry AIMARD, M. Oiivier FONS/ M. Sébastien FINE, M. Jean-Pierre MASSON, Mme Patricia ARNAUD.
Ont donné pouvoir Mme Claire BARNÈOUD à M. Arnaud MURGIA,
M. Richard NUSSBAUM à M. Jean-Marc CHIAPPONI/
Mme Emilie DESMOULINS-GENOUX à Mme Annie ASTIER-CONVERSET/ M. Christian JULLIEN à M. André MARTIN/
Mme EIEsa FAURE à M. Eric PEYTHIEU,
Mme Michèle SKRIPNIKOFF à Mme Catherine VALDENAÏRE/
M. Patrick MICHEL à Mme Marine MICHEL,
M. Jean-PEerre PIC à M. Oiivier FONS,
M. Nicolas GALLIANO à Mme Corinne CHANFRAY/
M. Emeric SALLE à M. Gilles PERLÎ.
Monsieur le Président ayant exposé les motifs conduisant à Fexamen de la présente/
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-10 ;
VU le Code de Furbanisme et notamment l'artide L. 142-1 et suivants ;
VU Karrêté préfectoral n°05-2021-06.25.002 du 25 juin 2021, approuvant les statuts
de !a communauté de communes du Briançonnais ;
VU !a délibération n°2020-47 en date du 24 juillet 2020, portant délégations de pouvoir
du Conseil Communautaire vers le Bureau Communautaire ;
VU l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 1er septembre 2022 ;
VU Favis favorable de la commission Ressources en date du 6 septembre 2022 ;
Délibération n° 2022-83 Page l sur 2
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Publié le 16/09/2022 Ressources
CONSIDERANT que le président/ les vice-présidents ayant reçu délégation ou le Bureau dans son
ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
du vote du budget/ de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des
taxes ou redevances ;
de l'approbation du compte administratif ;
des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public
de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure
intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition/ de fonctionnement et de durée de rétablissement public de
coopération intercommunale ;
de l'adhésion de rétablissement à un établissement public ;
de la délégation de la gestion d'un service public ;
des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espaœ
communautaire/ d'équilibre social de l'habitat sur le territoire
communautaire et de politique de la ville » ;
Le Conseil Communautaire à Funanimité : (2 abstentions : Sébastien FINE et Francine DAERDEN) :
Complète la délégation consentie par la délibération n°2020-47 du 24 juillet 2020 ;
a Charge le Bureau, jusqu'à la fin de son mandat/ par délégation/ d'émettre les avis d'urbanisme
à rendre au nom du SCoT du Briançonnais ;
Rappelle que/ lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, le président rendra compte
des attributions exercées/ par lui-même et le Bureau Communautaire/ par délégation du Conseil
Communautaire.
Charge Monsieur le Président de l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les : jour/ mois et an susdits.
Pourfcodne coilf<&rr1ne
L^ Pt'ésidetif/
Date de transmission au contrôle de légalité : } 6 SEP. 2022
Date affichage : 1 6 SEP.2022
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Délibération n° 2022-83 Page 2 sur 2
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◼ Exposé des motifs
La Communauté de Communes du Briançonnais est chargée de l’élaboration, du suivi, et de l’évolution du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Briançonnais (article L. 143-16 du code de l’urbanisme). A ce titre, elle est également associée à l’élaboration des SCoT des territoires limitrophes et à l’élaboration des Plan locaux d’Urbanisme (PLU) des communes situées dans le périmètre du SCoT (articles L. 132-8 et 9 du Code de l’urbanisme).
En tant que Personne Publique Associée (PPA), elle est amenée à émettre des avis sur la compatibilité avec les objectifs inscrits dans le Document des Orientations et Objectifs (DOO) du SCoT pour ces futurs documents et les projets définis à l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme.
Par ailleurs, le Schéma de Cohérence Territoriale peut être amené à évoluer :
- Suite à son évaluation intervenant au maximum 6 ans après son approbation, l’EPCI doit délibérer sur le maintien du document en vigueur ou sur sa révision (article L. 143-28 du Code de l’urbanisme). Le SCoT du Briançonnais a été approuvé le 03 juillet 2018, la délibération devra intervenir avant le 03 juillet 2024 ;
- Pour la mise en compatibilité du SCoT avec un document supérieur (articles L. 143-40 à 43 du Code de l’urbanisme) ;
- Pour la prise en compte du calendrier fixé par la Loi Climat et Résilience du 22 Août 2021, imposant que la modification du SCoT soit approuvée pour le 22 août 2026 ;
◼ Enjeux
Il est donc nécessaire que le Schéma de Cohérence Territoriale se dote d’une gouvernance permettant de :
- garantir le suivi et l’évaluation du document en cours d’exécution,
- proposer au Bureau Communautaire, par délégation du Conseil Communautaire, les avis tel que définis par le Code de l’Urbanisme,
- assurer la conduite des procédures de modification et/ou de révision.
Dans cet objectif, une commission est créée. Il est proposé qu’elle soit composée de 13 membres, soit un représentant de chacune des communes de la Communauté de Communes du Briançonnais.
La commission se réunira autant que de besoin, sur convocation du Président de la Communauté de Communes.
◼ Calendrier de mise en œuvre
Immédiate
◼ Incidence financière
Sans objet
Conseil communautaire du 13 septembre 2022
INSITUTION ET VIE POLITIQUE - Commission Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) : création et composition
Note de synthèse N°84 Ressources
Délibération n°2022-84 du 13 septembre 2022
OBJET- INSTITUTION ET VIE POLITIQUE -
Commission Schéma de Cohérence Territoriale
(SCoT) : création et composition
Rapporteur : M. ie Président
Le 13 septembre 2022 à 18 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à la convocation
du 7 septembre 2022 en la salle du Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de Monsieur le Président,
M. Arnaud MURGIA.
Nombre de conseillers en exercice : 36
Présents : 23
Nombre de pouvoirs : 10
Mme Marine MICHEL esfc nommée secrétaire de séance.
Sont présents : M. Arnaud MURGIA, Mme Catherine VALDENAIRE/ M. Eric PEYTHÏEU,
Mme Annie ASTIER-CONVERSFT, M.Jean-Marc CHÏAPPONI, M. André MARTIN/ Mme Maryse XAU5A FRANÇOIS,
M. Thomas SCHWARZ, Mme Franche DAERDEN, M. Jean-Franck VIOUJAS, M. Jean-Marie REY, Mme Murie! PAYAN/
M. Guy HERMITTE/ Mme Claudine CHRETIEN/ M. Vincent FAUBERT, Mme Corinne CHANFRAY/ Mme Marine
MICHEL, M. Gilles PERLI, M. Thierry AIMARD/ M. Oiivier FONS/ M. Sébastien FINE, M. Jean-Pierre MASSON,
Mme Patricia ARNAUD.
Ont donné pouvoir : Mme Claire BARNEOUD à M. Arnaud MURGIA,
M. Richard NUSSBAUM à M. Jean-Marc CHIAPPONI,
Mme Emilie DESMOULINS-GENOUX à Mme Annie ASTIER-CONVERSET, M. Christian JULLIEN à M. André MARTIN,
Mme EIEsa FAURE à M. Eric PEYTHIEU/
Mme Michèle SKRIPNIKOFF à Mme Catherine VALDENAIRE,
M. Patrick MICHEL à Mme Marine MICHEL,
M. Jean-PJerre PIC à M. Olivier FONS,
M. Nicolas GALLIANO à Mme Corinne CHANFRAY,
M. Emeric SALLE à M. Gilles PERLI.
Monsieur le Président ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente/
VU ie code général des collectivités territoriales et notamment Farticle L.5211-1 ;
VU Farrêté préfectoral n° 2013050-0001 du 19 février 2013 définissant le périmètre
du Scot;
VU Farrêté préfectoral n°05-2021"06.25.002 du 25 juin 2021, approuvant les statuts
de communauté de communes du BriançonnaEs ;
VU ia délibération n°2021-ll3 du 02 novembre 2021, portant modification du
règlement intérieur du conseii communautaire ;
Délibération n° 2022-84 Page l sur 3
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vu
vu
vu
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Farticie 25 du règlement intérieur du conseil communautaire relatif aux
commissions spéciales et comités consultatifs ;
Favis favorable du Bureau du 1er septembre 2022 ;
l'avis favorable de la commission Ressources du 6 septembre 2022 ;
la volonté de se doter d'une gouvernance efficace pour Fexécution du Schéma de
Cohérence Territoriale (SCoT) en vigueur et la conduite de procédure de
modification ou révisions ;
qu'au regard des articles énoncés ci-dessus/ peuvent être formées « des
commissions chargées cTétudier les questions soumises au conseil soit par
l'administration/ soit à ilnitiative d'un de ses membres » ;
que conformément à Farticie L. 2121-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales/ il est voté au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une
nomination ;
que conformément à Fartide L. 2121-21 précité/ le conseil peut toutefois décider
à Funanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ;
qu'au vu de ces éléments/ le Conseil Communautaire décide de voter au scrutin
public par accord unanime de rassemblée ;
qu'au regard de Fartide énoncé ci-dessus la composition des commissions doit «
respecter le principe de !a représentation proportionnelle pour permettre
l'expression pluraliste des élus » ;
qu'un conseiller communautaire membre d'une commission peut/ en cas
cTabsenœ, être remplacé par un conseiller municipa! de sa commune désigné par
le maire/ dans le respect du principe de représentation proportionnelle ;
que les conseillers municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation de ce
dernier peuvent assister aux commissions/ sans participer aux votes ;
Le Conseil Communautaire à l'unanimité (l abstention : Francine DAERDEN) :
m Crée une commission Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) chargée de superviser :
Fexécution du Schéma de Cohérence Territoriale en vigueur ;
la conduite de procédures de modification ou révision du Schéma de Cohérence Territoriale
(SCoT) ;
Fixe le nombre de membres de la commission à 13 ;
Délibération n° 2022-84 Page 2 sur 3
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Proclame :
Briançon :
Cervières :
La Grave :
Le Monêtier les bains :
Montgenèvre :
Névache :
Puy Saint André :
Puy Saint Pierre :
Saint Chaffrey :
La Salle les Alpes :
Val des Prés :
Villar cfArène :
Villard Saint Pancrace :
Arnaud MURGIA,
Jean-FranckVIOUJAS,
Philippe SIONNET/
Jean-Marie REY/
Guy HERMÏÏTE/
Jean-Louis HELAS/
Estelle ARNAUD/
Christophe BRUNEAU,
Nicolas GALLIANO/
Jean-Paul SALLE,
Thierry AIMARD,
Olivier FONS/
Sébastien FINE/
membres de la « Commission SCoT » ;
Précise que la vie de la commission est liée à celle de son objet ;
Charge le Président de l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les : jour/ mois et an susdits.
Pourl
Arn
Date de transmission au contrôle de légalité :
Date affichage: -|g SEP. 2022
1 B SEP.2022
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Délibération n° 2022-84 Page 3 sur 3
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◼ Exposé des motifs :
Les prévisions budgétaires inscrites au Budget Primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante.
Les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés.
Les décisions modificatives répondent aux mêmes règles d’équilibre et de sincérité que le budget primitif.
◼ Enjeux
Il est proposé d’approuver une troisième décision modificative du budget général 2022.
Cette Décision Modificative est nécessaire pour :
En fonctionnement – dépenses :
Propositions de crédits supplémentaires :
▪ 149 000 € de charges de personnel supplémentaires dues essentiellement à la hausse du Smic du 2% au 1er août 2022 (+25 000 €), à l’augmentation de la valeur du point d’indice de la fonction publique de 3.5% à compter du 1er juillet 2022 (+95 000 €), au paiement d’une rupture conventionnelle (+15 000 €) et au paiement d’une indemnité de licenciement (+14 000 €) ;
▪ 100 000 € de dépenses supplémentaires pour les prestations de services effectuées par Veolia (article 611 « prestations de services » service Coll) ;
▪ 77 600 € pour la MJC, soit 4 000 € pour des frais d’honoraire et 73 600 € de provisions, dans le cadre de la requête formulée par la MJC visant à l’annulation de la délibération n°2021-30 du 30 mars 2021 d’octroi d’une subvention de 180 000 € de la CCB à la MJC (article 6226 « honoraires » et 6815 « provision pour risques » du service MJC) ;
▪ 65 000 € de charges de carburant supplémentaires pour la collecte des déchets suite aux augmentations du prix du carburant (article 60622 « carburant » service Colll) ;
▪ 49 933 € pour le paiement des attributions de compensation à la commune de Puy Saint Pierre. Attribution de compensation annuelle fixée à 16 644.17 €. Régularisation des AC sur la période 2020-2021-2022 (article 739211 « attributions de compensation service Admi) ;
▪ 30 500 € pour le contrat de prestations des navettes de la Clarée. Le montant budgétisé au BP était le montant HT et non le montant TTC (article 611 « prestations de services » service navettes) ;
▪ 11 335 € pour le paiement d’une formation obligatoire au service « prévention des atteintes à l’environnement et à la sécurité » (article 62878 « frais autres organismes » service Sécu) ;
▪ 8 000 € pour le débroussaillage et l’entretien de la ZA Pont La Lame (article 61521 « entretien de terrain » service ZAPLL) ;
▪ 7 500 € pour une assistance à maitrise d’ouvrage pour la passation des marchés d’assurances (article 611 « prestations de services » service Admi) ;
Conseil communautaire du 13 septembre 2022
FINANCES - Budget Général - Décision modificative n°3
Note de synthèse N°85 Page 2 sur 5
▪ 6 900 € pour le contrat de prestations de services de fourrière animale signé avec la SPA pour la période de juillet à décembre 2022 (article 611 « prestations de services service Fouani) ;
▪ 5 000 € pour la cotisation à Risingsud (article 6281 « cotisation » service Divdeveco) ;
▪ 4 000 € d’électricité pour le bâtiment de la MJC suite à un oubli de prévision budgétaire au BP (article 60612 « électricité » service MJC) ;
▪ 3 600 € pour le paiement des panneaux de communication pour les Fonds de soutien et de solidarité territoriale (article 6238 « divers » service Divsocial) ;
▪ 3 000 € pour la mission de préfiguration foncière et dynamisation commerciale et économique. 35 000 € avaient été portés au BP or l’étude s’élève à 37 800 € (article 617 « études » service Divdeveco) ;
▪ 2 700 € pour la publication d’annonces pour l’appel à candidature de la délégation de service public de la gestion du théâtre (article 6231 « publication » service Théâtre) ;
▪ 2 400 € pour la publication d’annonces pour l’appel à candidature de la délégation de service public de la gestion du cinéma arts et essais (article 6231 « publication » service Cinéart) ;
▪ 2 000 € pour le paiement de la réfection de la toiture de la copropriété de Prélong (article 614 « charges de copropriétés » service Admi) ;
▪ 1 330 € pour le dépannage et le prêt d’un serveur au Cinéma arts et essais (article 61558 « autres biens mobiliers » service Cinéart) ;
▪ 244 € pour la remise gracieuse des frais de fourrière automobile, délibération présentée lors de ce conseil (article 6748 « autre subventions exceptionnelles » service Fouauto).
En fonctionnement – dépenses / recettes :
Crédits qui s’équilibrent sur la section de fonctionnement :
▪ 3 250 € pour le changement d’un candélabre au centre commercial Sud de Briançon qui est remboursé par l’assurance (+ 3 250 € en dépenses de fonctionnement : article 615232 « entretien et réparation réseau » et + 3 250 € en recettes de fonctionnement : article 7788 « produits exceptionnels ») ;
▪ 7 485 € de crédits du chapitre 011 « charges à caractère général » doivent être basculés au chapitre 65 « charges de gestion courante ». Les frais relatifs aux licences et droit d’utilisation de logiciels sont à comptabiliser au compte 6512 « droits d’utilisation de licences » (+2 355 pour le conservatoire, +2 072 € pour les beaux-arts, +1 782 € pour la communication, +240 € pour la coordination petite enfance, +1 036 € pour le contrat de lecture territorial). Ces crédits sont pris sur les articles 6135 pour le conservatoire, 6188 pour les beaux-arts, 6188 pour la communication, et 611 pour la communication la coordination petite enfance et le contrat de lecteur territorial.
Crédits compensés par la section d’investissement :
▪ 1 500 € de frais d’entretien pour la résidence des travailleurs saisonniers (article 615221 « entretien bâtiment » service Rts), qui sont compensés par une baisse des crédits de la section d’investissement (article 2188 opération 1008 Rts)
En fonctionnement – recettes :
▪ 30 103 € de crédits annulés correspondant à la part du marché d’assurance qui concerne les communes membres du groupement de commande (article 773 « mandats annulés » service admi) ;
▪ 6 000 € de produits de service supplémentaires pour l’aire d’accueil des Gens du voyage (article 7066 « redevances et droits » service Aagdv)
▪ 11 000 € de remboursements d’assurance suite à des sinistres (article 7788 « produit Page 3 sur 5
exceptionnel » pour la crèche de Briançon : 600 € pour bris de vitre et pour les ressources techniques : 500 € pour problème sur véhicule électrique) ;
▪ 600 € de recettes exceptionnelles pour la fourrière automobile : encaissement de titres après admission en non -valeur (article 7714 « recouvrement sur créances » service Fouauto) ;
Suite à la réception de plusieurs arrêtés d’attribution de subventions, il convient d’inscrire au budget :
▪ 88 512 € de subvention de la Région pour l’extension des horaires de la médiathèque (article 7472 « subvention Région » service Média) ;
▪ 15 000 € de subvention FNADT pour le fonctionnement 2022 de la Maison France Services (article 74718 « autres subventions » service MFS).
En investissement – dépenses :
Propositions de crédits supplémentaires :
▪ 2 000 € pour la pose de signalétiques dans le centre commercial sud de Briançon (article 2188 « autres immobilisations » service Ctrecom) ;
En investissement – dépenses / recettes :
Crédits qui s’équilibrent sur la section d’investissement :
▪ 32 000 € pour l’annulation et la réémission d’un mandat d’investissement (article 1318 « subventions autres » opération 62 « MJC » pour annuler le mandat de l’exercice 2021 et article 1311 « subvention Etat » pour la réémission du mandat)
▪ 32 000 € en dépenses et recettes pour compte de tiers afin de comptabiliser les opérations passées par le service mutualisé « accueil, logistique et courrier » pour le compte de la Ville de Briançon ;
▪ 31 510 € de crédits en dépenses et en recettes d’investissement afin de pouvoir effectuer la régularisation comptable des études suivies de réalisation.
Lorsqu’une étude est suivie de réalisation, elle doit être intégrée au coût de l’immobilisation en cours et ainsi donner lieu à récupération du FCTVA.
30 100 € en recettes au compte 2031 et en dépenses au compte 21538 pour l’opération 393 « gemapi » ;
110 € en recettes au compte 2033 et en dépenses au compte 2188 pour l’opération 164 « Piter mobilité » ;
1 300 € en recettes au compte 2033 et en dépenses au compte 21538 pour l’opération 3934 « Steprim ».
Crédits qui viennent compenser la section de fonctionnement :
▪ -1 500 € de crédits d’investissement (article 2188 opération 1008 Rts) pour effectuer des travaux d’entretien dans la résidence des travailleurs saisonniers (article 615221 « entretien bâtiment » service Rts).
En investissement – recettes :
Suite à la réception de plusieurs arrêtés d’attribution de subventions, il convient d’inscrire au budget :
▪ 75 000 € de subvention de la Région pour les investissements en faveur de la prévention des déchets (article 1312 « subvention Région » opération 813 déchetteries)
▪ 33 250 € de subvention de la Région pour l’acquisition de documents par la médiathèque (article 1312 « subvention Région » opération 224 médiathèque) Page 4 sur 5
▪ 5 926 € de subvention de l’Etat pour la dématérialisation des actes d’urbanisme (article 1311 « subvention Etat » opération 223 modernisation des infrastructures informatiques)
▪ 1 543 € de subvention du Centre National du Cinéma et de l’image animée pour le changement du scaler du Cinéma Arts et Essais (article 1318 « autres subventions » opération 51 Cinéma Arts et Essais).
Pour équilibrer cette décision modificative, il est proposé de diminuer le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement : -390 227 € et de diminuer l’opération d’investissement « provision pour la prospective » de -275 008 €.
◼ Incidence financière
Nouvel équilibre budgétaire :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
BP+DMs DM 3 Total BP+DMs DM 3 Total
011 Charges
générales 7 715 983,77 254 530,00 7 970 513,77
013
Atténuation
charges
171 800,00 171 800,00
012 Charges
perso 6 981 948,37 149 000,00 7 130 948,37 70 Produit serv 1 744 660,00 6 000,00 1 750 660,00
65 Charges
gestion
courante
2 933 490,00 7 485,00 2 940 975,00 73 Impôts 17 906 647,00 17 906 647,00
66 Charges
financières 245 050,00 245 050,00 74 Dotation 3 437 426,00 103 512,00 3 540 938,00
67 Charges
exceptionnelles 203 015,00 244,00 203 259,00
75 Prod
gestion
courante
863 870,00 863 870,00
014 Atténuation
produits 4 171 897,00 49 933,00 4 221 830,00 77 Prod excep 3 000,00 35 053,00 38 053,00
Opérations
d'ordre 2 600 000,00 2 600 000,00 78 Reprise
provision 18 043,00 18 043,00
Virement à la
section
d'investissement
8 169 532,00 -390 227,00 7 779 305,00 042 Opération d'ordre 750 000,00 750 000,00
Dotations aux
amortissements 73 600,00 73 600,00 Reprise résultat
2021 8 125 470,14 8 125 470,14
TOTAL 33 020 916,14 144 565,00 33 165 481,14 TOTAL 33 020 916,14 144 565,00 33 165 481,14 Page 5 sur 5
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
BP+DMs DM 3 Total BP+DMs DM 3 Total
16 Remb
emprunt 725 128,36 725 128,36 10 Dotation 1 407 863,69 1 407 863,69
20 Immos
incorp 1 967 847,80 1 967 847,80 13 Subventions 4 291 772,00 147 719,00 4 439 491,00
21 Immos corp 4 266 041,86 32 010,00 4 298 051,86 16 Caution Emprunt 2 050 000,00 2 050 000,00
23 Immos en
cours 10 761 593,78 -275 008,00 10 486 585.78 27 Immos
finan 42 420,00 42 420,00
204 Fonds de
concours 3 486 626,76 3 486 626,76 4582 Compte
de tiers 163 419,59 32 000,00 195 419,59
Opération
d'ordre 750 000,00 750 000,00 Reprise résultat
2021 3 222 371,82 3 222 371,82
13 Subv
d’investissement 13 591,00 32 000,00 45 591,00 204 Subvention
équipement 17 060,25 17 060,25
45 Opération
compte de tiers 163 959,79 32 000,00 195 959,79 Opérations
d'ordre 2 600 000,00 2 600 000,00
041 Opé
patrimoine 0,00 0,00 Produits de
cession 170 000,00 170 000,00
Virement de la
section de
fonctionnement
8 169 532,00 -390 227,00 7 779 305,00
20 Immos
incorporelles 350,00 31 510,00 31 860,00
TOTAL 22 134 789,35 -178 998.00 21 955 791.35 TOTAL 22 134 789,35 -178 998,00 21 955 791,35 Ressources
Délibération n°2022"85 du 13 septembre 2022
OBJET - FINANCES - Budget Général - Décision
modificative n°3
Rapporteur : Olivier FONS
Le 13 septembre 2022 à 18 heures/ le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire/ suite à la convocation
du 7 septembre 2022 en fa saiie du Conseil/ Les Cordeliers/ sous ia présidence de Monsieur le Président/
M. Arnaud MURGIA.
Nombre de conseillers en exercice : 36
Présents : 23
Nombre de pouvoirs : 9
Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance.
Sont présents : M. Arnaud MURGIA/ Mme Catherine VALDENAIRE, Mme Annie ASTIER-CONVERSET/ M.Jean-Marc CHIAPPONI, M. André MARTIN/ Mme Maryse XAUSA FRANÇOIS, M. Thomas SCHWARZ, Mme Francine DAERDEN/ M. Jean-Franck VÏOUJAS, M. Jean-Marie REY/ Mme Muriel PAYAN, M. Guy HERMITTE, Mme Ciaudine CHRETIEN, M. Pierre LEROY, M. Vincent FAUBERT/ Mme Corinne CHANFRAY/ Mme Marine MICHEL, M. Gilles PERLI/ M. Thierry AIMARD/ M. Olivier FONS/ M. Sébastien FINE, M. Jean-Pierre MASSON, Mme Patricia ARNAUD.
Ont donné pouvoir : Mme Claire BARNEOUD à M. Arnaud MURGIA,
M. Richard NUSSBAUM à M. Jean-Marc CHIAPPONI/
Mme Emiiie DESMOULINS-GENOUX à Mme Annie ASTIER-CONVERSET/ M. Christian JULLIEN à M. André MARTIN,
Mme Michèle SKRIPNIKOFF à Mme Catherine VALDENAIRE/
M. Patrick MICHEL à Mme Marine MICHEL,
M. Jean-Pierre PIC à M. Olivier FONS,
M. Nicolas GALLIANO à Mme Corinne CHANFRAY/
M. Emeric SALLE à M. Giiles PERLL
Monsieur le Vice-Président ayant exposé les motifs conduisant à Fexamen de la présente/
VU l'artide L2313-1 du Code générai des collectivités territoriales ;
VU i'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux
étab lisse me nts publics communaux et intercommunaux à caractère
administratif ;
VU la délibération n°2022-7 du Conseil Communautaire du 15 février 2022 relative
au vote du Budget Primitif 2022 du Budget Général ;
VU ia délibération n°2022-43 du Conseil Communautaire du 12 avril 2022 relative au
vote de la décision modificative n°l du Budget Primitif 2022 du Budget Général/ ;
VU la délibération n°2022-58 du Conseil Communautaire du 14 juin 2022 relative au
vote de la décision modificative n°2 du Budget Primitif 2022 du Budget Générai/ ;
Délibération n° 2022-85 Page l sur 5
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VU l'avis favorable du Bureau exécutif du 1er septembre 2022,
VU Favis favorable de la Commission Ressources du 6 septembre 2022,
CONSIDERANT la nécessité de modifier les crédits du budget général 2022;
Le Conseil Communautaire à la majorité (l vote contre : Francine DAERDEN) :
Adopte la décision modificative n°3 du budget généra! 2022 suivante ;
Section | Sens | Chapitre j pfier
Fonctionnement
Dépenses
Compte
011 - Charges à caractère générai
611
614
6188
61558
6231
60622
611
6188
611
6135
611
611
615232
617
6281
6238
611
60612
6226
611
615221
62878
6231
61521
Contrats presta services
Charges locaêives
Autres frais divers
Autres biens mobiliers
Annonces et insertions
Carburants
Contrats prestations
Autres frais divers
Contrats prestations
Locations mobilières
Contrats prestations
Contrats prestations
Entretien et répa réseaux
Etudes et recherches
Concours divers
Divers
Contrats prestations
Energie - Eiectridté
Honoraires
Contrats prestations
Entretien et répa bat pubiics
A d'autres organismes
Annonces et insertions
Terrains
012 - Charges de personnel et frais assimilés
014 - Atténuations de produits
739211
023 - Virement à
Atfcri de compensation
3 section d'investissement
023
Délibération n° 2022-85
Virement à la section
d'investissement
SERVICES
ADMI
ADMI
BARTS
CINEART
CINEART
COLL
COLL
COMM
COMM
CONS
COORDÎ
CTL
CTRECOMM
DIVDEVECO
DIVDEVECO
DIVSOCIAL
FOUANÎ
MJC
MX
NAVETTES
RTS
SECU
THEATRE
ZAPLL
ADMI
ADMI
Fonction
020
020
312
314
314
812
812
020
020
311
64
321
90
90
90
020
020
520
520
816
020
110
313
90
020
020
DMn°3
144 565/00 \
254 530,00
7 500,00
2 000,00
-2 072,00
l 330,00
2 400,00
65 000,00
100 000,00
-l 035,00
-747,00
-2 355/00
-240,00
-l 036,00
3 250,00
3 000,00
5 000,00
3 600,00
6 900,00
4 000/00
4 000,00
30 500,00
l 500,00
11 335,00
2 700,00
8 000,00
149 000,00
49 933,00
49 933,00
-390 227.00
-390 227.00
Page 2 sur
Type
Réel
Réel
Réel
Réel
Réel
Réei
Rée!
Rée!
Réel
Réel
Réel
Réel
Réel
Réel
Réel
Réel
Réei
Réel
RéeS
Réel
Réel
Réel
Réel
Réel
Réel
Ordre
5
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65 - Autres charges de gestion courante
6512
6512
6512
6512
6512
67 - Charges exœptionneiles
6748
Droits d'utiiisation - Info
Droits d'uti!isation - Info
Droits d'utiiisation - Info
Droits d'utiiisation - Info
Droits d'utilisation - Info
Autres subv exceptionnelles
68 - Dotations aux amortissements et aux provisions
6815
Recettes
Dotations aux prov.
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses
7066 Redevances et droits
74 - Dotations, subventions et participations
7472
74718
77 " Produits exceptionnels
773
7788
7788
7714
7788
Investissement
Dépenses
Régions
Autres
Mandats annulés
Produits exceptionnels
Produits exceptionnels
RecouvremenÈ sur créances
Produits exçepMpnnejs
13 - Subventions d'investissement
62 1311 Etat et étab nationaux
21 - Immobilisations corporeifes
147 2188
393 21538
164 2188
1008 2188
3934 21538
23 - Immobilisations en cours
2020 2313
Autres immos corporelles
Autres réseaux
Autres immos corporelles
Autres immos corporelles
Autres réseaux
Constructions
4581228 - Groupement de commande Service Mutualisé
Groupement de commande
Service Mutualisé
4581228 Accueil/Logistique/Cour
Recettes
021 - Virement de ia section de fonctionnement
Virement de la section de
021 fonctionnemenÈ
13 " Subventions d'investissement
51 1318
224 1312
62 1318
813 1312
Autres
Régions
Autres
Régions
BARTS
COMM
CONS
COORDI
CTL
FOUAUTO
MJC
MGDV
MEDIA
MFS
ADMI
CRBR
CTRECOMM
FOUAUTO
RESSTECH
MX
CTRECOMM
GEMAPI
prrERMOB
RTS
STEPRIM
ADMI
ADMI
ADMI
CINEART
MEDIA
MX
RessOM
312
020
311
64
321
020
520
020
321
520
020
64
90
020
020
520
90
831
816
020
833
020
020
020
314
321
520
812
7 485/00
2 072/00
l 782,00
2 355,00
240,00
l 036/00
244/00
244,00
73 600,00
73 600,00
144 565/00 ;
6 000,00
6 000,00
103 512,00
88 512,00
15 000,00
35 053,00
30 103,00
600,00
3 250,00
600,00
500,00
'178 998.00 i
32 000,00
32 000,00
32 010,00
2 000,00
30 100,00
110/00
-l 500,00
l 300,00
-275 008.00
-275 008,00
32 000/00
32 000,00
-178998.00
-390 227,00
-390 227,00
147 719,00
l 543/00
33 250,00
32 000,00
75 000,00
Réel
Réel
Réel
Réel
Réel
Réel
Réel
Réei
Réel
Réel
Rée!
Rée!
Réei
Réel
Réel
Réel
Réel
Réel
Réel
Réel
Réel
Réel
Réel
Ordre
Réel
Réel
Réel
Réel
Délibération n° 2022-85 Page 3 sur 5
AR Prefecture
005-240500439-20220913-2022_85-DE
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223 1311 Etat
20 - Immobilisations incorporelles
393 2031 Frais d'études
164 2033 Frais d'insertion
3934 2033 Frais d'insertion
4582228 - Groupement de commande Service Mutualisé
Groupement de commande
Service Mutualisé
4582228 Accueil/Logistique/Cour
SJÏ
GEMAPI
PTTERMOB
STËPRIM
ADMI
023
831
816
833
020
5 926,00
31 510/00
30 100/00
110,00
l 300,00
32 000,00
32 000,00
Réel
Réel
Réel
Réel
Réei
Nouvel équilibre budgétaire :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
011 Charges
générales
012 Charges
perso
65 Charges
gestion
courante
66 Charges
financières
67 Charges
exœptiomeSles
014 Atténuation
produits
Opérations
d'ordre
Virement à la
secÈion
d'investissement
Dotations aux
amortissements
TOTAL
BP-f-DMs
7 715 983/77
6 981 948/37
2 933 490,00
245 050/00
203 015/00
4 171 897,00
2 600 000,00
8 169 532,00
33 020 916/14
DM3
254 530/00
149 000,00
7 485/00
244,00
49 933,00
-390 227.00
73 600,00
144 565/00
Total
7 970 513,77
7 130 948,37
2 940 975,00
245 050,00
203 259,00
4 221 830,00
2 600 000/00
7 779 305,00
73 600,00
33 165 481/U
RECEFTES
013
Atténuation
charges
70 Produit serv
73 Impôts
74 Dotation
75 Prod
gestion
courante
77 Prod exœp
78 Reprise
provision
042 Opération
d'ordre
Reprise résultat
2021
TOTAL
BP+DMs
171 800,00
l 744 660/00
17 906 647/00
3 437 426/00
863 870,00
3 000/00
18 043,00
750 000,00
8 125 470,14
33 020 916,14
DM3
6 000,00
103 512,00
35 053,00
144 565,00
Total
171 800,00
l 750 660,00
17 906 647/00
3 540 938,00
863 870/00
38 053,00
18 043/00
750 000,00
8 125 470,14
33 165 481,14
INVESTISSEMENT
DEPENSES
16 Remb
emprunt
20 Immos
incorp
21 ïmmos corp
23 Ïmmos en
cours
204 Fonds de
concours
Opération
d'ordre
13 Subv
d'investissement
BP+DMs
725 128,36
l 967 847,80
4 266 041,86
10 761 593,78
3 486 626,76
750 000,00
13 591,00
DM3
32 010,00
-275 008.00
32 000,00
Total
725 128,36
l 967 847/80
4 298 051,86
10 486 585.78
3 486 626,76
750 000,00
45 591,00
RECETTES
10 Dotation
13 Subventions
16 Caution
Emprunt
27 Immos
finan
4582 Compte
de tiers
Reprise résultat
2021
204 Subvention
équipement
BP+DMs
l 407 863,69
4 291 772,00
2 050 000,00
42 420,00
163 419/59
3 222 371,82
17 060,25
DM3
147 719,00
32 000/00
Total
l 407 863/69
4 439 491/00
2 050 000,00
42 420/00
195 419,59
3 222 371,82
17 060,25
Délibération n° 2022-85 Page 4 sur 5
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45 Opération
compte de tiers
041 Opé
patrimoine
163 959,79
0,00
32 000/00 195 959,79
0,00
TOTAL 22 134 789/35 -178 998.00 21955791.35
Opérations
d'ordre
Produits de
cession
Virement de la
section de
fonctionnement
20 Immos
incorporelles
TOTAL
2 600 000,00
170 000,00
8 169 532,00
350,00
22 134 789,35
"390 227.00
31 510,00
-178 998.00
2 600 000,00
170 000/00
7 779 305/00
31 860,00
21 955 791/35
Ainsi fait et délibéré les : jour/ mois et an susdits,
Pour ce
Le
A
Pré^ic^nt/
Arnaud P^G^
iforâne
Date de transmission au contrôle de légalité :
Date affichage: 1 6 SEP. 2022
1 6 SEP.2022
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Délibération n° 2022-85 Page 5 sur 5
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◼ Exposé des motifs :
Les prévisions budgétaires inscrites au Budget Primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante.
Les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés.
Les décisions modificatives répondent aux mêmes règles d’équilibre et de sincérité que le budget primitif.
◼ Enjeux
Il est proposé d’approuver une première décision modificative du budget assainissement 2022.
Cette Décision Modificative est nécessaire pour :
En fonctionnement – dépenses :
Ajout de crédits supplémentaires aux comptes :
▪ 6541 « créances admises en non-valeur » + 500 €.
Au BP 5 100 € ont été budgétisés. Or, le montant des admissions en non-valeur approuvés par le Conseil Communautaire par délibération n°2022-55 s’élève à 5 594 €.
▪ 673 « titres annulés » + 10 000 €
Il est nécessaire de procéder à l’annulation d’une participation au financement de l’assainissement collectif de 2020 car le permis de construire n’a pas fait l’objet d’une construction et a été redéposé.
▪ 6411 « charges de personnel » : + 3 500 €
L’augmentation de la valeur du point d’indice de la fonction publique de 3.5% à compter du 1er juillet 2022 conduit à une revalorisation de l’inscription initiale.
En fonctionnement – recettes :
Il convient d’inscrire les crédits relatifs à la délibération de ce jour « Budget Assainissement - Reprise et constitutions de provisions » et d’inscrire 394 500 € à l’article 7815 « reprise sur provision ».
En investissement – dépenses/recettes :
Dans le cadre des travaux d’assainissement effectués sur la Commune de Cervières, une partie concerne les eaux pluviales. Un groupement de commande a donc été constitué avec la commune de Cervières pour lequel il convient d’inscrire 3 000 € en dépenses et en recettes d’investissement aux comptes 458122 (dépenses des opérations pour compte de tiers) et 458222 (recettes des opérations pour compte de tiers).
Conseil communautaire du 13 septembre 2022
FINANCES - Budget Assainissement - Décision modificative n°1
Note de synthèse N°86 Page 2 sur 2
En investissement – recettes :
La CCB a reçu dans le cadre du contrat de revitalisation ZRR des subventions de l’Agence de l’eau à hauteur de 194 040 € pour les travaux d’assainissement sur la commune de Cervières. Il convient de porter ces recettes à l’article 1318 opération 22 « assainissement Cervières » du budget assainissement.
Pour équilibrer cette décision modificative, il est proposé d’augmenter le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement : + 380 500 € et d’inscrire 574 540 € à l’opération d’investissement « provision pour investissements futurs ».
◼ Incidence financière
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
BP DM 1 Total BP DM 1 Total
011 Charges
générales 117 420,00 117 420,00
013
Atténuation
charges
200,00 200,00
012 Charges
perso 86 200,00 3 500,00 89 700,00 70 Produit serv 1 134 500,00 1 134 500,00
65 Charges
gestion
courante
5 110,00 500,00 5 610,00 74 Dotation 1 000,00 1 000,00
66 Charges
financières 10 000,00 10 000,00 77 Prod excep 60 500,00 60 500,00
67 Charges
exceptionnelles 66 500,00 10 000,00 76 500,00 042 Opération
d'ordre 37 500,00 37 500,00
Opérations
d'ordre 310 000,00 310 000,00 Reprise sur
provisions 394 500,00 394 500,00
Virement à la
section d'inves 1 386 280,15 380 500,00 1 766 780,15 Reprise résultat
2021 747 810,15 747 810,15
TOTAL 1 981 510,15 394 500,00 2 376 010,15 TOTAL 1 981 510,15 394 500,00 2 376 010,15
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
BP DM 1 Total BP DM 1 Total
16 Remb
emprunt 105 000,00 105 000,00 10 Dotation 199 671,76 199 671,76
20 Immos
incorp 302 714,00 302 714,00 13 Subventions 525 040,00 194 040,00 719 080,00
21 Immos corp 9 882,44 9 882,44 4582 Compte de tiers 100 200,00 3 000,00 103 200,00
23 Immos en
cours 784 067,75 574 540,00 1 358 607,75 Reprise résultat
2021 18 172,28 18 172,28
Opération
d'ordre 37 500,00 37 500,00 Opérations
d'ordre 310 000,00 310 000,00
13 Subv
d’investissement 1 200 000,00 1 200 000,00
Virement de la
section de
fonctionnement
1 386 280,15 380 500,00 1 766 780,15
45 Opération
compte de tiers 100 200,00 3 000,00 103 200,00
TOTAL 2 539 364,19 577 540,00 3 116 904,19 TOTAL 2 539 364,19 577 540,00 3 116 904,19 Ressources
Délibération n°2022-86 du 13 septembre 2022
OBJET ~ FINANCES - Budget Assainissement -
Décision modificative n°l
Rapporteur : Olivier FONS
Le 13 septembre 2022 à 18 heures/ le Conseil CommunauÈaire s'est réuni en séance ordinaire/ suite à la convocation
du 7 septembre 2022 en [a saile du Conseil/ Les Cordeiiers, sous !a présidence de Monsieur le Président/
M. Arnaud MURGIA.
Nombre de conseillers en exercice : 36
Présents : 23
Nombre de pouvoirs : 9
Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance.
Sont présents : M. Arnaud MURGIA, Mme Catherine VALDENAIRE, Mme Annie ASTIER-CONVERSET, M.Jean-Marc CHIAPPONI, M. André MARTIN, Mme Maryse XAUSA FRANÇOIS/ M. Thomas SCHWARZ/ Mme Frandne DAERDEN/ M. Jean-Franck VIOUJAS/ M. Jean-Marie REY/ Mme Muriel PAYAN/ M. Guy HERMITTE, Mme Ciaudine CHRETIEN, M. Pierre LEROY/ M. Vincent FAUBERT/ Mme Corinne CHANFRAY/ Mme Marine MICHEL, M. Gilles PERLI/ M. Thierry AIMARD, M. Olivier FONS, M. Sébastien FÏNË/ M. Jean-Pierre MASSON, Mme Patricia ARNAUD.
Ont donné pouvoir ; Mme Claire BARNEOUD à M. Arnaud MURGÏA,
M. Richard NUSSBAUM à M. Jean-Marc CHIAPPONI/
Mme Emilie DESMOULINS-GENOUX à Mme Annie ASTIER-CONVERSET/ M. Christian JULLIEN à M. André MARTIN,
Mme Michèle SKRIPNIKOFF à Mme Catherine VALDENAIRE/
M. Patrick MICHEL à Mme Marine MICHEL,
M. Jean-Pierre PIC à M. Olivier FONS,
M. Nicolas GALLIANO à Mme Corinne CHANFRAY,
M. Emeric SALLE à M. Gilles PERLI.
Monsieur le Vice-Président ayant exposé les motifs conduisant à Fexamen de la présente/
VU Farfcide L2313-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU llnstruction budgétaire M4 applicable aux services publies industriels et
commerciaux ;
VU le plan comptable M49 applicable aux services publies d'assainissement et de
distribution d'eau potable ;
VU !a délibération n°2022-8 du Conseil Communautaire du 15 février 2022 relative
au vote du Budget Primitif 2022 du Budget Assainissement ;
VU Favis favorable du Bureau exécutif du 1er septembre 2022,
VU i'avis favorabie de la Commission Ressources du 6 septembre 2022,
Délibération n° 2022-86 Page l sur 3
AR Prefecture
005-240500439-20220913-2022_86-DE
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Publié le 16/09/2022 Ressources
CONSIDERANT la nécessité de modifier les crédits du budget général 2022;
Le Conseil Communautaire à la majorité (l vote Contre : Francine DAERDEN) :
Adopte la décision modificative n°l du budget assainissement 2022 suivante ;
Section l Sens
Fonctionnement
Dépenses
Recettes
Investissement
Dépenses
Recettes
Chap | Opé ] Compte
012 - Charges de personnel et frais assimilés
6411 Salaires
023 - Virement à ia section d'Investissement
023 Vir sect d'invest
65 - Autres charges de gestion courante
Créances admises
6541 en non-valeur
67 - Charges exceptionnelles
673 Titres annulés
78 - Reprises sur amortissements et provisions
7815_ Reprises sur prov.
23 - Immobilisations en cours
2000 2313 Constructions
458122 - Opération pour compte de tiers Cen/ières
458122 OPC Cervières
021 - Virement de la section d'expioitation
021 Vir secÈ d'exploit
13 - Subventions d'investissement
22 1318 Autres
458222 - Opération pour compte de tiers Cervières
458222 OPC Génères
DMn°l
394 500,00
3 500,00
3 500/00
380 500,00
380 500,00
500,00
500,00
10 000,00
10 000,00
394 500,00
394 500,00
394 500,00
577 540,00
574 540,00
574 540,00
3 000,00
3 000,00
577 540,00
380 500/00
380 500,00
194 040,00
194 040,00
3 000,00
3 000,00
Type
Réel
Ordre
Réel
Réel
Réel
Réel
Réel
Ordre
Réel
Réel
Délibération n° 2022-86 Page 2 sur 3
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Reçu le 16/09/2022
Publié le 16/09/2022 Ressources
Nouvel équilibre budgétaire :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
011 Charges
générales
012 Charges
perso
65 Charges
gestion
courante
66 Charges
financières
67 Charges
exceptionnelles
Opérations
d'ordre
Virement à la
section d'inves
TOTAL
BP
117 420,00
86 200/00
5 110/00
10 000,00
66 500,00
310 000,00
l 386 280,15
l 981 510/15
DM1
3 500/00
500,00
10 000,00
380 500,00
394 500/00
Total
117 420,00
89 700,00
5 610,00
10 000,00
76 500/00
310 000,00
l 766 780,15
2 376 01045
RECEFTES
013
Atténuât! on
charges
70 Produit serv
74 Dotation
77 Prod excep
042 Opération
d'ordre
Reprise sur
provisions
Reprise résultat
2021
TOTAL
BP
200,00
l 134 500/00
l 000/00
60 500,00
37 500,00
747 810,15
l 981 510,15
DM1
394 500,00
394 500/00
Total
200/00
l 134 500,00
l 000,00
60 500,00
37 500,00
394 500,00
747 81045
2 376 01.0,15
INVESTISSEMENT
DEPENSES
16 Remb
emprunt
20 Immos
incorp
21 Immos corp
23 Immos en
cours
Opération
d'ordre
13 Subv
dlnvestissement
45 Opération
compte de tiers
TOTAL
BP
105 000,00
302 714,00
9 882,44
784 067,75
37 500,00
l 200 000,00
100 200,00
2 539 364,19
DM1
574 540/00
3 000,00
577 540/00
Total
105 000,00
302 714,00
9 882,44
l 358 607,75
37 500,00
l 200 000,00
103 200/00
3 116 904,19
RECETTES
10 Dotation
13 Subventions
4582 Compte
de tiers
Reprise résultat
2021
Opérations
d'ordre
Virement de la
section de
fonctionnement
TOTAL
BP
199 671,76
525 040,00
100 200,00
18 172,28
310 000,00
l 386 280,15
2 539 364,19
DM1
194 040,00
3 000,00
380 500,00
577 540/00
Total
199 671,76
719 080,00
103 200,00
18 172,28
310 000,00
l 766 780,15
3 116 904,19
Ainsi fait et délibéré les : jour/ mois et an susdits.
Arnaud IM UÉRGIA
Date de transmission au contrôle de légalité : ' u "- ' '"'J
Date affichage: 1g SEP. 2022
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Délibération n° 2022-86 Page 3 sur 3
AR Prefecture
005-240500439-20220913-2022_86-DE
Reçu le 16/09/2022
Publié le 16/09/2022 1/1
◼ Exposé des motifs :
En vertu du principe comptable de prudence, les provisions permettent de constater un risque ou une charge probable ou encore d’étaler une charge.
Les provisions doivent être constatées dès l’apparition du risque et lorsque ces dernières deviennent sans objet à la suite de la réalisation ou de la disparition du risque ou de la charge, elles doivent être soldées.
◼ Enjeux
La MJC ayant maintenu son recours visant à l’annulation de la délibération n°2021-30 du 30 mars 2021 d’octroi d’une subvention de 180 000 € de la CCB en sa direction, il est nécessaire de constituer une provision de 73 600 € (72 100 € de subvention supplémentaire et 1 500 € au titre des dispositions de l’article L761-1 du Code de Justice Administrative).
◼ Calendrier de mise en œuvre :
Constitution de la provision sur l’exercice 2022.
◼ Incidence financière
La constitution de cette provision se traduit comptablement par l’émission d’un mandat de 73 600 € à
l’article 6815 « dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement ». Ce montant est
porté au Budget Général par Décision Modificative n°3.
Conseil communautaire du 13 septembre 2022
FINANCES - Budget Général - Constitution d’une provision
Note de synthèse N°87 Ressources
Délibération n°2022-87 du 13 septembre 2022
OBJET - FINANCES - Budget Général - Constitution
d'une provision
Rapporteur : Olivier FONS
Le 13 septembre 2022 à 18 heures, le Conseil Communautaire s'esfc réuni en séance ordinaire, suite à la convocation
du 7 septembre 2022 en !a salle du Conseil/ Les Cordeliers/ sous la présidence de Monsieur le Président/
M. Arnaud MURGIA.
Nombre de conseillers en exercice : 36
Présents : 23
Nombre de pouvoirs ; 9
Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance.
Sont présents: M. Arnaud MURGIA, Mme Catherine VALDENAIRE/ Mme Annie ASTtER-CONVERSET/
M.Jean-Marc CHIAPPONI/ M. André MARTIN, Mme Mar/se XAUSA FRANÇOIS, M. Thomas SCHWARZ/
Mme Francine DAERDEN/ M. Jean-Franck VIOLUAS/ M. Jean-Marie REY, Mme Munei PAYAN, M. Guy HERMITTE/
Mme Claudine CHRETIEN, M. Pierre LEROY/ M. Vincent FAUBERT/ Mme Corinne CHANFRAY, Mme Marine MICHEL,
M. Gilies PERLI/ M. Thierry AIMARD/ M. Olivier FONS/ M. Sébastien FINE/ M. Jean-Pierre MASSON/
Mme Patricia ARNAUD.
Ont donné pouvoir : Mme Claire BARNEOUD à M. Arnaud MURGIA/
M. Richard NUSSBAUM à M. Jean-Marc CHIAPPONI/
Mme Emiiie DESMOULINS-GENOUX à Mme Annie ASTÏER-CONVERSET/ M. Christian JULLÎEN à M. André MARTIN/
Mme Michèle SKRÎPNÏKOFF à Mme Catherine VALDENAIRE/
M. Patrick MICHEL à Mme Marine MICHEL,
M. Jean-Pierre PIC à M. Olivier FONS,
M. Nicolas GALLIANO à Mme Corinne CHANFRAY/
M. Emeric SALLE à M. Gilles PERLÏ.
Monsieur le Vice-Président ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente/
VU rartide L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, stipulant qu'une
provision doit être impérativement constituée par délibération de rassemblée
délibérante dès Fapparition d'un risque avéré ;
VU le décret n°2005"1661 du 27 décembre 2005 modifiant le Code Général des
Collectivités Territoriales et relatif aux règles budgétaires et comptables
applicables aux collectivités territoriales/ à leurs groupements et aux
établissements publics locaux qui leur sont rattachés ;
VU ia requête n°2108053 formulée par la MJC visant à Fannuiation de la délibération
n°202î-30 du 30 mars 2021 d'octroi d'une subvention de 180 000 € à ia MJC ;
VU Favis favorable du Bureau exécutif du 1er septembre 2022,
VU Favis favorable de la Commission Ressources du 6 septembre 2022,
Délibération n° 2022-87 Page l sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20220913-2022_87-DE
Reçu le 16/09/2022
Publié le 16/09/2022 Ressources
CONSIDERANT qu'en vertu du principe comptable de prudence, les collectivités doivent
comptabiliser toute perte ou charge financière probable/ dès lors que ce risque
est envisagé ;
CONSIDERANT que la constitution d'une provision doit se faire par délibération précisant Fobjet
de la provision/ son montant et la méthode de provisionnement retenue ;
Le Conseil Communautaire à la majorité (l vote Contre : Francine DAERDEN) :
Dit que le type de provision retenu est la provision semi-budgétaire de droit commun. La
provision est inscrite en opération réelle au chapitre 68 « dotations aux provisions ». La
provision se fait par Fémission d'un mandat. Lorsque la provision doit être reprise, seule une
prévision de recette budgétaire est inscrite au compte 78 en opération réelle ;
Constitue une provision sur le Budget Général pour risques et charges dans le cadre du recours n°2108053 déposé par la MJC ;
Approuve la constitution d'une provision de 73 600 € (72 100 € de subvention supplémentaire
et l 500 € au titre des dispositions de ["article L761-1 du Code de Justice Administrative) ;
Dit que les crédits nécessaires sont portés au Budget Générai 2022 par Décision Modificative n°3;
" Autorise Monsieur le Président ou son représentant à prendre toute disposition relative à cette
délibération et à signer toute pièce de nature administrative ou financière nécessaire à
Fapplication de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les : jour/ mois et an susdits.
Pouii nfol'me
Arn^
/^^\ feZ ^- \^ 13(Df?)^s)iîl
^^ijfes.^p^^y
~^^
Date de transmission au contrôle de légalité :
Date affichage: 1B SEP. 2022
6 SEP. 2022
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Délibération n° 2022-87 Page 2 sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20220913-2022_87-DE
Reçu le 16/09/2022
Publié le 16/09/2022 Page 1 sur 1
◼ Exposé des motifs :
En vertu du principe comptable de prudence, les provisions permettent de constater un risque ou une charge probable ou encore d’étaler une charge.
Les provisions doivent être constatées dès l’apparition du risque et lorsque ces dernières deviennent sans objet à la suite de la réalisation ou de la disparition du risque ou de la charge, elles doivent être soldées.
◼ Enjeux
Reprise de provision :
• Par avenant n°2 au contrat de concession de service public de l’assainissement collectif, la Société SUEZ s’est désistée des actions contentieuses liées à la non-application de la clause d’ajustement tarifaire.
Il est proposé de reprendre les 400 000 € provisionnés dans le cadre de ce dossier.
Constitutions de provisions :
• La société civile immobilière Terremer agissant sous l’enseigne « La joie de vivre » a formulé un recours visant à l’implantation d’une canalisation dans un terrain privé. Il est proposé de constituer une provision de 2 500 € au titre des dispositions de l’article L761- 1 du Code de Justice Administrative.
• Messieurs Sébastien Fine et Thierry Eymard et l’association Eau Secours Briançonnais ont formulé un recours visant à l’annulation de la délibération n°2021-01 du 18 janvier 2021 relative à l’avenant n°2 du contrat de délégation du service public d’assainissement collectif. Il est proposé de constituer une provision de 3 000 € au titre des dispositions de l’article L761- 1 du Code de Justice Administrative.
◼ Calendrier de mise en œuvre :
Actualisation annuelle des provisions.
◼ Incidence financière
L’ajustement des provisions du budget assainissement consiste à émettre un titre de 394 500 € à l’article 7815 « reprise sur provisions ». Ce montant est porté au Budget Assainissement par Décision Modificative n°1.
Conseil communautaire du 13 septembre 2022
FINANCES - Budget Assainissement - Reprise et constitutions de provisions
Note de synthèse N°88 Ressources
Délibération n°2022-88 du 13 septembre 2022
OBJET - FINANCES - Budget Assainissement "
Reprise et constitutions de provisions
Rapporteur : Olivier FONS
Le 13 septembre 2022 à 18 heures/ le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à la convocation
du 7 septembre 2022 en la salie du Conseil, Les Cordeiiers, sous la présidence de Monsieur le Président,
M. Arnaud MURGIA.
Nombre de conseiliers en exercice : 36
Présents : 23
Nombre de pouvoirs : 9
Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance.
Sont présents : M. Arnaud MURGIA, Mme Catherine VALDENAÏRE, Mme Annie ASTIER-CONVERSET,
M.Jean-Marc CHIAPPONI/ M. André MARTIN/ Mme Mar/se XAUSA FRANÇOIS, M. Thomas SCHWARZ/
Mme Franche DAERDEIM/ M. Jean-Franck VIOUJAS, M. Jean-Marie REY, Mme Murie! PAYAN, M. Guy HERMITTE/
Mme Claudine CHRETIEN, M. Pierre LEROY, M. Vincent FAUBERT, Mme Corinne CHANFRAY, Mme Marine MICHEL,
M. Gilles PERLI, M. Thierry AIMARD/ M. Olivier FONS/ M. Sébastien FINE, M. Jean-Pierre MASSON/
Mme Patricia ARNAUD.
Ont donné pouvoir : Mme Claire BARNEOUD à M. Arnaud MURGIA,
M. Richard NUSSBAUM à M. Jean-Marc CHIAPPONI,
Mme Ernilie DESMOULINS-GENOUX à Mme Annie ASTIER-CONVERSET, M. Christian 3ULLIEN à M. André MARTIN/
Mme Michèle SKRIPNIKOFF à Mme Catherine VALDENAIRE/
M. Patrick MICHEL à Mme Marine MICHEL,
M. Jean-Pierre PIC à M. Olivier FONS,
M. Nicolas GALLIANO à Mme Corinne CHANFRAY/
M. Emeric SALLE à M. Gilles PERLI.
Monsieur le Vice-Président ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
VU Fartide L2321-2 du Code général des collectivités territoriales/ stipulant qu'une
provision doit être impérativement constituée par délibération de rassemblée
délibérante dès l'apparition d'un risque avéré ;
VU Fartide R2321-2 du Code général des collectivités territoriales stipulant qu'une
provision donne iieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque
n'es plus susceptible de se réaliser ;
VU le décret n°2005"1661 du 27 décembre 2005 modifiant le Code Général des
Coiiectivités Territoriales et relatif aux règles budgétaires et comptables
applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ;
VU les délibérations n°2017-14 du 28 mars 2017 et n°2020-16 du 25 février 2020
relatives à fa constitution d'une provision sur le budget assainissement pour
risques et charges dans le cadre des recours formulés par la société SUEZ ;
Délibération n° 2022-88 Page l sur 3
AR Prefecture
005-240500439-20220913-2022_88-DE
Reçu le 16/09/2022
Publié le 16/09/2022 Ressources
VU les mandats administratifs n°192 de 2017 et n°250 de 2018 constituant une
provision totale de 400 000 € ;
VU la délibération n°2021-l du 18 janvier 2021 relative à ('avenant n°2 du contrat
de délégation du service publie de i'assainissement collectif ;
VU ia requête n°1910822 formuiée par la société civile immobiiière Terremer agissant
sous i'enseigne « La joie de vivre » visant à Fimplantation d'une canalisation dans
un terrain privé ;
VU la requête n°2107192 formulée par Messieurs Sébastien Fine et Thierry Eymard
et Fassociation Eau Secours Bnançonnais visant à l'annuiation de !a délibération n°2021-01 du 18 janvier 2021 relative à Favenant n°2 du contrat de délégation
du service publie d'assainissement collectif ;
VU Favis favorable du Bureau exécutif du 1er septembre 2022,
VU Favis favorable de la Commission Ressources du 6 septembre 2022,
CONSIDERANT qu'en vertu du principe comptable de prudence/ !es collectivités doivent
comptabiliser toute perte ou charge financière probable/ dès lors que ce risque
est envisagé ;
CONSIDERANT que la constitution d'une provision doit se faire par délibération précisant Kobjet
de la provision, son montant et la méthode de provision ne m e nt retenue ;
CONSIDERANT que la CommLinauté de Communes du BriançonnaEs a délibéré pour provisionner
600 000 € et qu'une partie de cette provision soit 400 000 € a été enregistrée
comptablement dans ie budget assainissement de la Communauté de Communes
du Briançonnais pour risques liés aux recours formulées par la société SUEZ ;
CONSIDERANT que la société SUEZ par avenant n°2 au contrat de concession du service publie
de FassamEssement collectif, s'est désistée des actions contentieuses liées à la
non-appiication de la clause d/ajustement tarifaire suite à ia pose de compteurs
de distribution ;
CONSIDERANT les recours n°1910822 et 2107192 ;
Le Conseil Communautaire à la malorité (l vote Contre : Francine DAERDEN) :
" Dit que le type de provision retenu est la provision semi-budgétaire de droit commun. La
provision est inscrite en opération réelie au chapitre 68 « dotations aux provisions ». La
provision se fait par Fémission d'un mandat. Lorsque la provision doit être reprise/ seule une
prévision de recette budgétaire est inscrite au compte 78 en opération réelle.
Décide de reprendre la provision semi-budgétaire constituée pour ies risques encourus par la
CCB liés aux recours formulés par !a société SUEZ (-400 000 € ) ;
Décide de constituer une provision de 2 500 € pour le recours n°1910822 au titre des
dispositions de Fartide L761-1 du Code de Justice Administrative.
Décide de constituer une provision de 3 000 € pour le recours n°2107192 au titre des
dispositions de Farticle L761-1 du Code de Justice Administrative.
Délibération n° 2022-88 Page 2 sur 3
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005-240500439-20220913-2022_88-DE
Reçu le 16/09/2022
Publié le 16/09/2022 Ressources
Approuve l'ajustement des provisions du Budget Assainissement par Fémission d'un titre à
hauteur de 394 500 € à ["article 7815 « reprise sur provisions » ;
Dit que les crédits nécessaires sont portés au Budget Assainissement 2022 par Décision
Modificative n°l.
Autorise Monsieur le Président ou son représentant à prendre toute disposition relative à cette
délibération et à signer toute pièce de nature administrative ou financière nécessaire à
["application de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
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Date de transmission au contrôie de tégaiité :
Date affichage: 1g SEP. 2022
1 6 SEP.2022
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Délibération n° 2022-88 Page 3 sur 3
AR Prefecture
005-240500439-20220913-2022_88-DE
Reçu le 16/09/2022
Publié le 16/09/2022 Page 1 sur 1
◼ Exposé des motifs :
Le Budget Assainissement est un Service Public à caractère Industriel et Commercial (SPIC).
Ce budget s’équilibre en dépenses et en recettes et le prix du service doit permettre d’assurer cet équilibre.
Il existe toutefois des cas dérogatoires à l’interdiction de financement des dépenses d’un SPIC par le budget principal de la collectivité :
- si les exigences de service public notamment en matière de continuité et d’égalité, conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement,
- si le fonctionnement du service exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs,
- en cas de sortie de période de blocage des prix.
◼ Enjeux
Compte tenu :
- des opérations d’investissement d’importance inscrites dans le Budget Primitif 2022 du Budget Assainissement (exemple : l’extension du réseau d’assainissement sur le secteur de l’Aravet, la réalisation d’une STEP à Terre Rouge sur la commune de Cervières, l’intégration d’une quote- part « eaux pluviales » dans le réseau de collecte unitaire d’assainissement et l’actualisation du schéma directeur d’assainissement) ;
- du fait que le fonctionnement du service public de gestion de l’assainissement exige la réalisation de ces investissements ;
- que ces opérations ne peuvent être financées sans une augmentation excessive des tarifs.
Il est proposé d’approuver le versement d’une subvention d’équipement du Budget Général au Budget Assainissement à hauteur de 300 000 € pour l’exercice 2022.
Ce montant correspond à la part les dépenses d’investissement non couverte par les recettes propres du Budget Assainissement 2022.
◼ Calendrier de mise en œuvre :
Versement de la subvention en octobre 2022.
◼ Incidence financière
Les crédits ont été prévus au BP 2022 du Budget Général (dépense d’investissement) et du Budget
Assainissement (recette d’investissement).
Conseil communautaire du 13 septembre 2022
FINANCES - Subvention du Budget Général au Budget Assainissement
Note de synthèse N°89 Ressources
Délibération n°2022-89 du 13 septembre 2022
OBJET - FINANCES " Subvention du Budget Général
au Budget Assainissement
Rapporteur: Olivier FONS
Le 13 septembre 2022 à 18 heures/ le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire/ suite à la convocation
du 7 septembre 2022 en la salle du Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de Monsieur !e Président,
M. Arnaud MURGÏA.
Nombre de conseillers en exercice : 36
Présents : 23
Nombre de pouvoirs : 9
Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance.
Sont présents: M. Arnaud MURGIA/ Mme Catherine VALDENAIRE/ Mme Annie ASTIER-CONVERSET,
M.Jean-Marc CHIAPPONI, M. André MARTIN, Mme Maryse XAUSA FRANÇOIS/ M. Thomas SCHWARZ/
Mme Frandne DAERDEN, M. Jean-Franck VIOUJAS, M. Jean-Marie REY/ Mme Muriel PAYAN/ M. Guy HERMITTE,
Mme Claudine CHRETIEN, M. Pierre LEROY/ M. Vincent FAUBERT/ Mme Corinne CHANFRAY, Mme Marine MICHEL,
M. Gilles PERLI, M. Thierry AIMARD/ M. Olivier FONS/ M. Sébastien FINE, M. Jean-Pierre MASSON,
Mme Patricia ARNAUD.
Ont donné pouvoir : Mme Claire BARNEOUD à M. Arnaud MURGIA/
M. Richard NUSSBAUM à M. Jean-Marc CHIAPPONI/
Mme Emilie DESMOULINS-GENOUX à Mme Annie ASTIER-CONVERSET/ M. Christian JULLÏEN à M. André MARTIN,
Mme Michèle SKRIPNIKOFF à Mme Catherine VALDENAIRE/
M. Patrick MICHEL à Mme Marine MICHEL,
M. Jean-Pierre PIC à M. Oiivier FONS,
M. Nicolas GALLÏANO à Mme Corinne CHANFRAY,
M. Emeric SALLE à M. Gilles PERLL
Monsieur le Vice-Président ayant exposé les motifs conduisant à Fexamen de la présente,
VU l'artide L2224-1 et L2224-2 du Code général des collectivités territoriales
imposant un strict équilibre budgétaire des Services Publics à caractère Industriel
et Commercial (SPÏC) ;
VU l'article L2224-2 du Code généra! des collectivités territoriales portant modalités
d'équiiibre budgétaire d'un Service Publie à caractère Industriel et Commercial
(SPÏC) ;
VU !a délibération n°2022-7 du Conseil Communautaire du 15 février 2022 relative
au vote du Budget Primitif 2022 du Budget Général ;
VU la délibération n°2022-8 du Conseil Communautaire du 15 février 2022 relative
au vote du Budget Primitif 2022 du Budget Assainissement ;
VU Favis favorabie du Bureau exécutif du 1er septembre 2022,
VU FavEs favorable de la Commission Ressources du 6 septembre 2022,
Délibération n° 2022-89 Page l sur 2
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005-240500439-20220913-2022_89-DE
Reçu le 16/09/2022
Publié le 16/09/2022 Ressources
CONSIDERANT que le fonctionnement du service public de gestion de Fassainissement exige la
réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance eu égard au
nombre cTusagers/ ne peuvent être financés sans augmentation excessive des
tarifs ;
CONSIDERANT ie Budget Primitif 2022 du Budget Assainissement et Kinscription budgétaire d'opérations d'investissement d'importance : extension du réseau d'assainissement sur le secteur de l'Aravet, réalisation d'une STEP à Terre Rouge sur la commune de Cervières/ intégration d'une quote-part « eaux pluviales » dans le réseau de collecte unitaire d'assainissement et actualisation du schéma directeur d'assainissement ;
CONSIDERANT que l'excédent dégagé par la section de fonctionnement ne permet pas de
financer ces travaux sans devoir augmenter de façon excessive les tarifs
assainissement ;
Le Conseil Communautaire à la majorité (l vote Contre : Francme DAERDEN) :
Approuve le versement d'une subvention d'équipement en investissement du Budget Général
au Budget Assainissement à hauteur de 300 000 € ;
Dit que cette subvention permet de financer la part les dépenses d'investissement non couverte
par les recettes propres du Budget Assainissement 2022 ;
Dit que cette subvention fera Fobjet d'un versement unique durant le mois d'octobre 2022 ;
" Dit que les crédits ont été prévus lors du vote du Budget Primitif 2022 du Budget Général et du
Budget Assainissement ;
Autorise Monsieur le Président/ ou son représentant, à effectuer toutes les démarches
nécessaires à la mise en œuvre de cette subvention cTéquipement.
Ainsi fait et délibéré les : jour/ mois et an susdits.
Pour e 'fdrme
Date de transmission au contrôle de [égalité :
Date affichage : 1 6 SEP.
16 SEP. 2022
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être défère dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Délibération n° 2022-89 Page 2 sur 2
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005-240500439-20220913-2022_89-DE
Reçu le 16/09/2022
Publié le 16/09/2022 Page 1 sur 1
◼ Exposé des motifs :
Le 18 novembre 2020 à la demande du chef de la Police Municipale de Briançon, une caravane est réquisitionnée à l’ancienne DZ sur la commune de Briançon et mise en fourrière pour « stationnement abusif de plus de 7 jours ».
Cette caravane mise en circulation en 1975 a été expertisée : aux dires de l’expert la valeur de cette dernière est de 0 €, le véhicule a été mis à la destruction.
La CCB a émis en direction du propriétaire de la caravane un titre de recette pour les frais de fourrière d’un montant de 243.30 € (titre n°49, bordereau 10 du budget général 2021) correspondant à : 119.20 € de frais d’enlèvement
63.10 € 10 jours de frais de garde à 6.31 €
61.00 € d’expertise
Le 29 avril 2022, le propriétaire de la caravane sollicite une remise gracieuse compte tenu de sa situation précaire et du fait que cette caravane avait été laissée chez un habitant d’Arvieux en 2013 et que depuis cette date le propriétaire ne s’est plus occupé de sa caravane.
◼ Enjeux
La remise gracieuse, contrairement à l’annulation ou la réduction d’un titre de recette, ne vise pas à corriger une erreur. Le titre émis est régulier et la dette est justifiée. La remise gracieuse est constatée par une décision de l’assemblée délibérante dont l’effet est de mettre fin à l’obligation de payer du débiteur d’une créance régulièrement constatée et non contestée au fond. Cette décision d’opportunité est généralement fondée sur la situation d’indigence ou de précarité du redevable. Le titre de recette exécutoire ne disparait pas, seul le lien de droit existant entre la collectivité et son débiteur disparait en éteignant la créance, le débiteur bénéficie d’une décision qui le relève de ses obligations et qui exclut tout recouvrement ultérieur même en cas de retour à « meilleure fortune ».
Compte tenu de la bonne foi de ce redevable, de sa situation précaire et de son incapacité à payer cette dette, il est proposé d’attribuer à cette créance une remise gracieuse à titre exceptionnelle.
◼ Incidence financière
La remise gracieuse est assimilée d’un point de vue budgétaire et comptable à une subvention. Elle
donne lieu à l’émission d’un mandat au nom du débiteur. La prise en charge de ce mandat vient apurer le titre de recette initialement émis.
Les crédits budgétaires sont portés au Budget Général par Décision Modificative n°3 à l’article 6748
« autres subventions exceptionnelles » pour 244 €.
Conseil communautaire du 13 septembre 2022
FINANCES - Remise gracieuse – mise en fourrière d’une caravane
Note de synthèse N°90 Ressources
Délibération n°2022-90 du 13 septembre 2022
OBJET - FINANCES "- Remise gracieuse - mise en
fourrière d'une caravane
Rapporteur : Olivier FONS
Le 13 septembre 2022 à 18 heures, ie Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à la convocation
du 7 septembre 2022 en la salle du Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de Monsieur )e Président,
M. Arnaud MURGIA.
Nombre de conseillers en exercice : 36
Présents : 23
Nombre de pouvoirs : 9
Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance.
Sont présents: M. Arnaud MURGIA, Mme Catherine VALDENAIRE, Mme Annie ASTÏER-CONVERSET,
M.Jean-Marc CHIAPPONI/ M. André MARTIN/ Mme Mar/se XAUSA FRANÇOIS/ M. Thomas SCHWARZ/
Mme Francine DAERDEN, M. Jean-Franck VIOUJAS, M. Jean-Marie REY/ Mme Muriel PAYAN, M. Guy HERMITTE/
Mme Claudine CHRETIEN/ M. Pierre LEROY, M. Vincent FAUBERT/ Mme Corinne CHANFRAY, Mme Marine MICHEL/
M. Gilles PERLI, M. Thierry AIMARD/ M. Olivier FONS, M. Sébastien FINE, M. Jean-Pierre MASSON,
Mme Patricia ARNAUD.
Ont donné pouvoir : Mme Claire BARNÊOUD à M. Arnaud MURGIA,
M. Richard NUSSBAUM à M. Jean-Marc CHIAPPONI,
Mme Emiiie DESMOULÏNS-GENOUX à Mme Annie ASTIER-CONVERSET, M. Christian JULLIEN à M. André MARTIN,
Mme Michèle SKRÏPNIKOFF à Mme Catherine VALDENAIRE/
M. Patrick MICHEL à Mme Marine MICHEL,
M. Jean-Pierre PIC à M. Olivier FONS/
M. Nicolas GALLIANO à Mme Corinne CHANFRAY,
M. Emeric SALLE à M. Gilles PERLI.
Monsieur le Vice-Président ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
VU Y instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU i'artîcle D1617-19 du Code général des collectivités territoriales relatif aux pièces
justificatives prévues pour les dépenses ;
VU le guide du traitement budgétaire et comptable des créances irrécouvrables et
des indus ;
VU la procédure 4 du référentiel de contrôle interne du Comité National de Fiabilité
des Comptes Locaux ;
VU fe courrier de demande de remise gracieuse du redevable du titre de recette n° 49, bordereau 10 du Budget Généra! 2021 de 243.30 € ;
VU Favis favorable du Bureau exécutif du 1er septembre 2022,
Délibération n° 2022-90 Page l sur 2
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005-240500439-20220913-2022_90-DE
Reçu le 16/09/2022
Publié le 16/09/2022 Ressources
vu Favis favorable de la Commission Ressources du 6 septembre 2022,
CONSIDERANT la situation précaire et la bonne foi du redevable du titre de recette n° 49,
bordereau 10 du budget général 2021 de 243.30 € ;
Le Conseil Communautaire à Funanimité :
Approuve la remise gracieuse à hauteur de 243.30 € du titre n°49/ bordereau 10 du Budget
Général 2021 ;
Autorise Monsieur le Président/ ou son représentant à émettre le mandat correspond à
Fapurement du titre de recette suscité ;
Dit que les crédits nécessaires sont portés au Budget Général 2022 par Décision Modificative n°3.
Ainsi fait et délibéré les : jour/ mois et an susdits.
Date de transmission au contrôle de légalité : 1 6 SEP, ?0
Date affichage : 1 6 SEP, 2022
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Délibération n° 2022-90 Page 2 sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20220913-2022_90-DE
Reçu le 16/09/2022
Publié le 16/09/2022 Page 1 sur 1
◼ Exposé des motifs :
Au 1er janvier 2013, la commune de Puy Saint Pierre a intégré la CCB.
Cette intégration s’est traduite fiscalement par la perception du produit de la fiscalité professionnelle par l’EPCI et non plus par la commune et par le transfert de certaines charges. La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a procédé à l’évaluation financière des transferts de charges et produits engendrés par l’intégration de la commune de Puy Saint Pierre à la CCB. A l’issue de ce travail un rapport a été adopté par les membres de la CLECT et transmis aux communes membres de la CCB (rapport de CLECT envoyé aux communes le 20 avril 2022). Les communes disposaient d’un délai de trois mois pour approuver ce rapport.
◼ Enjeux
Après adoption à la majorité qualifié par les conseils municipaux, l’organe délibérant de la CCB peut statuer, sur la base des évaluations figurant dans ce rapport, afin de déterminer le montant de l’attribution de compensation de la commune de Puy Saint Pierre.
Il est proposé de retenir les montants figurant dans le rapport de la CLECT « intégration de Puy Saint Pierre à la CCB » :
- le montant net annuel du produit transféré lors de l’intégration de la commune de Puy Saint Pierre à la CCB est de : 16 644.17 €
◼ Calendrier de mise en œuvre :
Il est proposé les modalités de versement suivantes :
- une régularisation de 33 288.34 € correspond aux attributions de compensation des années 2020 et 2021 à verser à la commune avant le 1er octobre 2022 ;
- le versement de l’attribution de compensation pour l’année 2022 par l’émission d’un titre de 12 483.13 € pour la période de janvier à septembre 2022 avant le 30 septembre 2022 et à compter du 1er octobre 2022, versement de l’attribution de compensation de façon mensuelle (1 387.01 € par mois avec une régularisation de l’arrondi des centimes en décembre).
◼ Incidence financière
Les crédits pour le paiement de l’attribution de compensation de Puy Saint Pierre sont portés au Budget Général par Décision Modificative n°3 : article 739211 « attributions de compensation » pour un montant de 50 000 € (montant réel des AC 2020 à 2022 : 49 932.51 €).
Conseil communautaire du 13 septembre 2022
FINANCES - Attribution de compensation de Puy Saint Pierre
Note de synthèse N°91 Ressources
République Française
Département des Hautes-Alpes
Rapporteur : Olivier FONS
Délibération n°2022-91 du 13 septembre 2022
OBJET - FINANCES - Attribution de compensation
de Puy Saint Pierre
Le 13 septembre 2022 à 18 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire/ suite à !a convocation
du 7 septembre 2022 en ia salle du Conseil/ Les Cordeliers/ sous la présidence de Monsieur le Président/
M. Arnaud MURGIA.
Nombre de conseillers en exercice : 36
Présents : 23
Nombre de pouvoirs : 9
Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance.
Sont présents: M. Arnaud MU RGIA/ Mme Catherine VALDENAIRE, Mme Annie ASTIER-CONVERSET,
M.Jean-Marc CHIAPPONI, M. André MARTIN/ Mme Mar/se XAUSA FRANÇOIS, M. Thomas SCHWARZ,
Mme Frandne DAERDEN, M. Jean-Franck VIOUJAS/ M. Jean-Marie REY, Mme Muriel PAYAN/ M. Guy HERMITTE,
Mme Claudine CHRETIEN, M. Pierre LEROY/ M. Vincent FAUBERT, Mme Corinne CHANFRAY/ Mme Marine MICHEL/
M. Gilles PERLI, M. Thierry AIMARD, M. Oiivier FONS/ M. Sébastien FINE, M. Jean-Pierre MASSON/
Mme Patricia ARNAUD.
Ont donné pouvoir Mme Ciaire BARNÉOUD à M. Arnaud MURGIA/
M. Richard NUSSBAUM à M. Jean-Marc CHIAPPONI,
Mme Emilie DESMOULINS-GENOUX à Mme Annie ASTIER-CONVERSFT, M. Christian JULLIEN à M. André MARTIN/
Mme Michèle SKRIPNIKOFF à Mme Catherine VALDENAIRE/
M. Patrick MICHEL à Mme Marine MICHEL/
M. Jean-Pierre PIC à M. Olivier FONS/
M. Nicolas GALLIANO à Mme Corinne CHANFRAY,
M. Emeric SALLE à M. Gilles PERLI.
Monsieur le Vice-Président ayant exposé les motifs conduisant à Fexamen de la présente,
vu
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Fartide L 1612-20 du Code généra! des coilectivités territoriales ;
Farticle 1609 du Code Général des Impôts/ et notamment les dispositions du V de
Fartide 1609 nonies C ;
rarrêté préfectoral n° 05-2021-06.25.00002 du 25 juin 2021 approuvant les
statuts de !a CCB ;
les délibérations n° M du 24 juin 2004, n°29 du 16 décembre 2004 et n°42 du 21
octobre 2006, portant définition des attributions de compensation ;
!e rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées figurant en annexe ;
les délibérations n°22.03.07 du 5/05/2022 de La Salle ies Alpes/ n°40-2022 du
25/05/2022 de Puy Saint André, n°20221805033 du 18/05/2022 de Val des Près/ n°32/2022 du 23/06/2022 de Viifar d'Arêne/ n°2022-066 du 24/05/2022 de Villard Saint Pancraœ/ n°2022.07.06/98 du 6/07/2022 de Briançon, n°2022/037 du 9/06/2022 de Cervières/ n°220306 du 19/05/2022 de Saint Chaffrey ;
Délibération n° 2022-91 Page l sur 2
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005-240500439-20220913-2022_91-DE
Reçu le 16/09/2022
Publié le 16/09/2022 Ressources
vu
vu
l'avis favorable du Bureau exécutif du 1er septembre 2022 ;
l'avis favorable de la Commission Ressources du 6 septembre 2022 ;
CONSIDERANT que le 1er janvier 2013 la commune de Puy Saint Pierre a intégré la Communauté
de Communes du Briançonnais ;
CONSIDERANT que Fintégration de Puy Saint Pierre à la CCB s'est traduite fiscalement par la
perception du produit de la fiscalité professionnelle par la CCB et non plus par la
commune et par le transfert de certaines charges ;
CONSIDERANT que les attributions de compensation ont pour objet de garantir la neutralité
budgétaire des transferts (pour la première année) de ressources opérés
lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale opte pour le
régime de la fiscalité professionnelle unique et lors de chaque transfert de
compétence entre l'EPCI et ses communes membres ;
Le Conseil Communautaire à Funanimité :
Approuve ie montant calculé par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
de 16 644.17 € / correspondant au produit net transféré !ors de i'intégration de la commune de
Puy Saint Pierre à la CCB ;
Approuve le versement par la CCB à la commune de Puy Saint Pierre d'une attribution de
compensation de 16 644.17 € annuels ;
Dit que pour les exercices 2020 et 2021 Fattribution de compensation fera i'objet d'un versement de 33 288.34 € avant le 1er octobre 2022 ;
Dit que le versement de l'attribution de compensation pour l'année 2022 donnera lieu à
Fémission d'un titre de 12 483.13 € pour la période de janvier à septembre 2022 et de
versements mensuels de l 387.01 € à compter d'octobre 2022 (arrondi des centimes régularisés au mois de décembre) ;
Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Général 2022 par Décision Modifiœtive n°3 ;
Mandate Monsieur le Président ou son représentant afin de notifier à la commune de Puy Saint
Pierre le montant de son attribution de compensation ;
Autorise Monsieur le Président ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à
['exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les : jour/ mois et an susdits.
Date de transmission au contrôle de légalité :
Date affichage : -| g S[p. 2Q22
6 SEP. 2022
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de^mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
â^SSl '^s^
Délibération n° 2022-91 Page 2 sur 2
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Reçu le 16/09/2022
Publié le 16/09/2022 Page 1 sur 2
◼ Exposé des motifs
En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics
peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles
budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus
complète. Elle résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction Générale des Collectivités
Locales (DGCL), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d'élus et les
acteurs locaux.
Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités
locales d'ici au 1er janvier 2024 et constitue le support de l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU).
◼ Enjeux
La CCB souhaite anticiper la mise en œuvre de ce référentiel en ce qu’il vise à :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière : les états financiers apporteront une information financière enrichie, et la vision patrimoniale de la collectivité sera améliorée ;
- améliorer la qualité des comptes ;
- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable public, sans remettre en cause leurs prérogatives.
A compter du 1er janvier 2014, le Compte Financier Unique (CFU) se substituera au compte administratif
établi par la collectivité et au compte de gestion établi par le comptable public. En mettant davantage
en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer
l’assemblée délibérante et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
Conseil communautaire du 13 septembre 2022
FINANCES - Adoption du référentiel M57 au 1er janvier 2023
Note de synthèse N°92 Page 2 sur 2
◼ Calendrier de mise en œuvre
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est
proposé :
- d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la
M57 développée, pour le Budget Principal à compter du 1er janvier 2023 (le budget assainissement n’offrant pas cette possibilité : budget en M49 non concerné par la M57).
Le comptable public a donné son accord pour une mise en œuvre de la M57 au 1er janvier 2023.
◼ Incidence financière
L’adoption du référentiel M57 s’accompagne d’évolutions règlementaires :
- la mise en place obligatoire d’un règlement budgétaire et financier au sein de la collectivité ;
- l’amortissement des biens au prorata temporis à compter de la mise en place de la M57 ;
- la fongibilité des crédits : le Président peut sur autorisation de l’assemblée délibérante, procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de la section (hors chapitre des charges de personnel) ;
- la gestion des dépenses imprévues en section de fonctionnement et d’investissement qui doit s’effectuer par le vote d’une autorisation d’engagement et d’une autorisation de programme ;
- un suivi individualisé des subventions d’investissement versées. Ressources
Délibération n°2022"92 du 13 septembre 2022
OBJET - FINANCES " Adoption du référentiel M 57
au 1er janvier 2023
Rapporteur : Olivier FONS
Le 13 septembre 2022 à 18 heures/ le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à la convocation
du 7 septembre 2022 en ia saile du Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de Monsieur le Président,
M. Arnaud MURGIA.
Nombre de conseillers en exercice : 36
Présents : 23
Nombre de pouvoirs : 9
Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance.
Sont présents : M. Arnaud MURGIA/ Mme Catherine VALDENAIRE, Mme Annie ASTIER-CONVERSET,
M.Jean-Marc CHIAPPONÎ/ M. André MARTIN, Mme Maryse XAUSA FRANÇOIS, M. Thomas SCHWARZ,
Mme Frandne DAERDEN, M. Jean-Franck VIOUJAS/ M. Jean-Marie REY, Mme Muriei PAYAN, M. Guy HERMITTE,
Mme Claudine CHRETIEN, M. Pierre LEROY, M. Vincent FAUBERT/ Mme Corinne CHANFRAY/ Mme Marine MICHEL/
M. Gilies PERLI/ M. Thierry AIMARD, M. Olivier FONS, M. Sébastien FINE, M. Jean-Pierre MASSON,
Mme Patricia ARNAUD.
Ont donné pouvoir : Mme CiaJre BARNEOUD à M. Arnaud MURGIA,
M. Richard NUSSBAUM à M. Jean-Marc CHIAPPONI,
Mme Emiiie DESMOULÏNS-GENOUX à Mme Annie ASTIER-CONVERSFT/ M. Christian JULLIEN à M. André MARTIN,
Mme Michèle SKRIPNIKOFF à Mme Catherine VALDENAIRE/
M. Patrick MICHEL à Mme Marine MICHEL,
M. Jean-Pierre PIC à M. Olivier FONS,
M. Nicolas GALLIANO à Mme Corinne CHANFRAY/
M. Emeric SALLE à M. Gilles PERLI.
Monsieur le Vice-Président ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente/
VU I/articie L 5717-10-5 du Code général des collectivités territoriales qui impose une
présentation croisée par fonction (pour ies coliectivités qui votent par nature) ou
une présentation croisée par nature (pour les collectivités qui votent par
fonction) ;
VU l'articie 106 de la loi Nouvelle Organisation Temtoriaie de la République (NOTRé)/
permettant ;
VU ie décret n°2015-1899 du 30 septembre 2015 portant application de ['article 106
de la ioi du 7 août 2015 portant Nouveiie Organisation Territoriale de la
République ;
VU Farrêté du 20 décembre 2018, relatif à llnstruction budgétaire et comptable M57
applicable aux collectivités territoriales uniques/ aux métropoles et à leurs établissements publies administratifs ;
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Publié le 16/09/2022 Ressources
vu
vu
vu
Favis favorable du Comptable Pubiic de Briançon du 29 mars 2022, pour le
déploiement du référentiel M57 ;
Favis favorable du Bureau exécutif du 1er septembre 2022,
l'avis favorable de la Commission Ressources du 6 septembre 2022,
CONSIDERANT que la nomenclature budgétaire et comptable N57 est Finstruction la plus récente
du secteur publie local et à vocation à être généralisée au 1er janvier 2024 ;
CONSIDERANT que le référentiel M57 étant à toutes les collectivités les règles budgétaires
assouplies dont bénéficient déjà les régions et offre une plus grande marge de
manoeuvre aux gestionnaires ;
CONSIDERANT que l'application de la M57 est un prérequis pour la mise en œuvre du Compte
Financier Unique ;
CONSIDERANT que le Compte Financier Unique est la nouvelle présentation des comptes locaux
à compter du 1er janvier 2014 ;
Le Conseil Communautaire à la majorité (l vote Contre : Franche DAERDEN) :
Autorise l'adoption de la nomenclature M57 développée par anticipation au 1er janvier 2023
pour le Budget Général de la collectivité ;
Conserve un vote des budgets par nature, par chapitre globalisé et opération ;
a Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de la M57.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Pour
Date de transmission au contrôle de légalité : l 0 ût-r.
Date affichage : 1 6 SEP, 2022
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Délibération n° 2022-92 Page 2 sur 2
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◼ Exposé des motifs
Conformément aux dispositions de l’article L2321-2-27 du Code général des collectivités territoriales pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l’amortissement des immobilisations est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité.
L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des actifs immobilisés dont la durée d’utilisation est par principe limitée dans le temps et de dégager une ressource destinée à les renouveler.
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 pose un nouveau mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Amortissement au prorata temporis
A compter de la mise en œuvre du référentiel M57, l’amortissement au prorata temporis devient la règle.
Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la CCB calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début d’amortissement au 1er janvier n+1 de l’année suivant la mise en service du bien).
L’amortissement au proratas temporis est calculé sur chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Les plans d’amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
Ce changement de méthode s’appliquera sur les flux comptables et les amortissements commençant à partir du 1er janvier 2023.
Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d’amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements.
Durée d’amortissement des biens d’équipement
La mise en œuvre du référentiel M57 engendre un changement de durée d’amortissement des subventions d’équipement.
Le plan d’amortissement M14 calé l’amortissement des subventions d’équipement sur une durée de 5 ans. Le référentiel M57 précise que l’amortissement des subventions d’équipement est individualisé par subvention et calé sur la durée de vie du bien subventionné.
◼ Enjeux
Il est rendu nécessaire de renouveler la précédente délibération n°2018-71 du 25 septembre 2018 qui fixait les durées d’amortissement des immobilisations, afin de préciser les durées applicables aux articles comptables introduits par le nouveau référentiel M57, tout en ajustant si besoin les autres durées d’amortissement pour les rendre fidèles aux durées habituelles d’utilisation.
Conseil communautaire du 13 septembre 2022
FINANCES - Amortissement des immobilisations
Note de synthèse N°93 Page 2 sur 2
Amortissement au prorata temporis
Par délibération contraire, une collectivité peut opter pour la méthode dérogatoire d’amortissement en « année pleine ». Dans la logique d’une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour les catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur…). La mise en œuvre de cette simplification fait l’objet d’une délibération listant les catégories de biens concernés (le principe de permanence des méthodes comptables impose une harmonisation des modalités d’amortissement pour une même catégorie de bien).
Dans ce cadre, il est proposé d’appliquer par principe la règle du proratas temporis et dans la logique d’une approche par enjeux, d’aménager cette règle et d’avoir un amortissement constant pour :
- les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à 500 € TTC (au sens de l’arrêté du 26 octobre 2011 codifié NOR/INT/BO100692A) et qui ont un numéro d’inventaire propre, l’amortissement sera réalisé en une annuité unique, au cours de l’exercice suivant son acquisition.
- les biens faisant l’objet d’un suivi globalisé (un numéro d’inventaire annuel par catégorie de bien), l’amortissement commencera au 1er janvier de l’année n+1. Les catégories de biens concernés sont les articles budgétaires 213XX et 218XX;
Durée d’amortissement des biens d’équipement
La durée d’amortissement d’une subvention d’équipement dépendra de la nature du bien subventionné, et sera amorti selon la durée d’amortissement du bien fixé par la CCB. Par mesure de simplification et en l’absence précise sur la date de mise en service du bien, il est possible d’amorti les subventions d’équipement à compter de la date du dernier versement de la subvention rattachée au bien, si celle-ci finance une immobilisation acquise ou construite sur une période inférieure à 12 mois.
Il est proposé de préciser que le mécanisme de neutralisation budgétaire de l’amortissement des subventions d’équipement versées à des tiers est conservé.
◼ Calendrier de mise en œuvre
La présente délibération accompagne l’adoption du référentiel M57 mais son impact sur les amortissements ne sera effectif qu’à compter du 1er janvier 2023.
◼ Incidence financière
L’amortissement des biens au prorata temporis aura un impact comptable et financier qui dépendra des dates de mise en service des biens et qui repoussera la date de clôture annuelle du Budget Général. Ressources
Délibération n°2022-93 du 13 septembre 2022
OBJET "" FINANCES - Amortissement des
immobilisations
Rapporteur: Olivier FONS
Le 13 septembre 2022 à 18 heures/ le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire/ suite à la convocation
du 7 septembre 2022 en la salle du Conseil, Les Cordeliers/ sous la présidence de Monsieur ie Président,
M. Arnaud MURGIA.
Nombre de conseillers en exercice : 36
Présents : 23
Nombre de pouvoirs : 9
Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance.
Sont présents : M. Arnaud MURGIA, Mme Catherine VALDENAÎRE/ Mme Annie ASTIER-CONVERSET/
M. Jean-Marc CHÏAPPONI/ M. André MARTIN, Mme Mar/se XAUSA FRANÇOIS/ M. Thomas SCHWAR2,
Mme Frandne DAERDEN, M. Jean-Franck VIOUJAS, M. Jean-Marie REY/ Mme Muriel PAYAN, M. Guy HERMITTE/
Mme Claudine CHRETIEN/ M. Pierre LEROY, M. Vincent FAUBERT, Mme Corinne CHANFRAY, Mme Marine MICHEL/
M. Gilies PERLI/ M. Thierry AIMARD, M. Olivier FONS/ M. Sébastien FINE, M. Jean-Pierre MASSON, Mme Patricia ARNAUD.
Ont donné pouvoir : Mme Claire BARNÉOUD à M. Arnaud MURGIA,
M. Richard NUSSBAUM à M. Jean-Marc CHIAPPONI/
Mme EmilEe DESMOULINS-GENOUX à Mme Annie ASTIER-CONVERSFT, M. Christian JULLIEN à M. André MARTIN,
Mme Michèle SKRIPNIKOFF à Mme Catherine VALDENAIRE/
M. Patrick MICHEL à Mme Marine MICHEL,
M. Jean-Pierre PIC à M. Olivier FONS/
M. Nicolas GALLIANO à Mme Corinne CHANFRAY,
M. Emeric SALLE à M. Gilles PERLI.
Monsieur le Vice" Président ayant exposé les motifs conduisant à Fexamen de la présente,
VU Kartide R2321-1 du Code général des collectivités territoriales relatif aux
dispositions réglementaires générales des amortissements ;
VU l'article L 2321-1 du Code général des collectivités territoriales relatif au champ
d'appiication des amortissements des communes et leurs établissements publics ;
VU Farticle L2321-2-27 du Code général des collectivités territoriales précisant que
les amortissements sont une dépense obligatoire pour les communes dont la
population est égale ou supérieure à 3 500 habitants ;
VU ['article 106 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRé) prévoit que les collectivités qui adoptent le cadre budgétaire et comptable de la M57 ne sont pas soumises aux dispositions de FartEde L5217-12-1 du CGCT régissant les dépenses obligatoires des métropoles ;
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vu
vu
vu
vu
vu
ie décret n°2015-1899 du 30 septembre 2015 portant application de Fartide 106
de la ioi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République ;
le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015 permettant aux communes et à
leurs établissements publies de procéder à ia neutralisation budgétaire (totale ou
partielle) de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement
versées à des tiers/ par inscription d'une dépense en section d'investissement et
d'une recette en section de fonctionnement ;
Fan-êté du 20 décembre 2018, relatif à Finstruction budgétaire et comptable M57
applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs
établissements publies administratifs ;
Favis favorable du Bureau exécutif du 1er septembre 2022 ;
l'avis favorable de la Commission Ressources du 6 septembre 2022 ;
CONSIDERANT que la nomenclature budgétaire et comptable M57 pose un nouveau mode de
gestion des amortissements des immobiiisations ;
CONSIDERANT que Famortissement au prorata temporis devient la règle ;
CONSIDERANT que le référentiel M57 précise que Famortissement des subventions cTéquipement
est individualisé par subvention et calé sur la durée de vie du bien subventionné ;
CONSIDERANT que dans la logique d'une approche par les enjeux/ une collectivité peut justifier
la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les
nouvelles immobilisations mises en service/ notamment pour les catégories
dlmmobilisations faisant Fobjet d'un suivi giobaiisé à Hnventaire (biens acquis par
lot, petit matériel ou outillage/ fonds documentaires, biens de faible valeur...) ;
CONSIDERANT que la neutralisation budgétaire des dotations aux amortissements des
subventions d'équipement versées permet de respecter Fobligation comptable
cfamorfcissement sans dégrader la section de fonctionnement, une recette de
fonctionnement étant constatée en contrepartie d'une dépense d'investissement ;
CONSIDERANT la nécessaire de renouveler !a délibération n°2018-71 du 25 septembre 2018 qui fixait les durées d'amortissement des immobilisations/ afin de préciser les durées appiicables aux articles comptables introduits par le nouveau référentiel M57/ tout en ajustant si besoin les autres durées d'amortissement pour Ses rendre fidèles aux durées habituelles cTutilisation ;
Le Conseil Communautaire à la majorité (l vote Contre : FrancEne DAERDEN) :
Approuve/ à compter du 1er janvier 2023, date d'adoption de la nomenclature M57/ la mise à
jour des durées d'amortissement listées ci-dessous ;
Applique !a méthode de calcul de l'amortissement au prorata temporis pour tous les biens acquis
à compter du 1er janvier 2023 ;
Aménage la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux :
- pour les biens de faible valeur/ c'est-à-dire ceux dont fa valeur unitaire est inférieure ou
égale à 500 € TTC (au sens de {'arrêté du 26 octobre 2011 codifié NOR/INT/B0100692A)
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et qui ont un numéro d'inventaire propre, l "amortissement sera réalisé en une annuité
unique/ au cours de Fexerdce suivant son acquisition.
-pour les biens faisant Fobjet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par
catégorie de bien)/ l'amortissement commencera au 1er janvier de Fannée n+1. Les
catégories de biens concernés sont les articles budgétaires 213XX et 218XX;
K Précise que la valeur nette comptable des biens des catégories concernées par le dispositif de
dérogation du prorata temporis représente 45 % du montant de Factif ;
Indique que l'amortissement de tous tes biens amortissables que fa collectivité est susceptible
d'acquérir ne figurant pas dans les barèmes fixés par la collectivité, la durée d'amortissement
sera la durée d'amortissement maximale autorisée par ies instructions budgétaires ;
Décide de poursuivre la mise en œuvre du dispositif de neutralisation budgétaire de la dotation
aux amortissements des subventions d'équipement versées à des tiers par !a Communauté de
Communes du BriançonnaEs ;
N Précise que cette délibération s'appiique au Budget Général en M57 et au Budget
Assainissement géré en nomenclature M49 ;
Précise que les délibérations n°2018"71 du 25 septembre 2018 relative aux durées
d'amortissement des immobilisations et n°2018-72 du 25 septembre 2018 relative à la
neutralisation budgétaire de Famortissement des subventions d'équipement sont abrogées.
Durées d'amortissement applicables à compter du 1er janvier 2023 pour Fensemble des budgets de la
Communauté de Communes du Briançonnais
Article Biens ou catégorie de biens à amortir Durée cPamorfissement en années
20 " Ïînmobilisations incorporelles
202
202
2031
2032
2033
204
205
205
208
Frais relatifs aux documents d'urbanisme ou de
numérisation du territoire
Frais de documentation
Frais d'étude non suivis de réalisation
Frais de recherche et de développement
Frais d'insertion non suivis de réalisation
Subventions d'équipement
Concessions et droits similaires Logiciels bureautique
Jantrvu'us...)
Concessions et droits similaires Logiciels de gestion (RH,
jacturation, comptabilité, intranet, Jntemet,licence...)
Autres immobilisations incorporelles
10
5
5
5
5
Durée d'amortissement
du bien financé. Si le
biens par nature est non
amortissable,
amortissement sur 40 ans
(durée maximale fixée
par le CGCT)
3
5
5
21 — Immobilisations coypprelles
211
212
212
Construction (213...)
213
Terrains
Plantations
Agencements et aménagements de terrains
Installation d'équipement
Non amortissable
Non amortissable
30
15
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213
213
213
Agencements et aménagements d'un bâtiment
Constructions : légères
Constructions de bâtiment ou rénovations importantes de
bâtiment
20
20
30
21351 Bâtiments publics 60
Construction sol d'autrui (214...)
214
214
Installation d'équipement
Agencements et aménagements d'un bâtiment
15
20
214 Constructions : légères 20
214 Constructions de bâtiment ou rénovations importantes de bâtiment 30
Installation / matériel et outillage (215...)
2151 Réseaux de vou-ies Non amortissable
2152 Installations de vomes Non amortissable
21531 Réseaux de transmission 40
21532 Réseaux d'alerte 60
21533 Réseaux câblés 30
21534 Réseaux d'électrification 30
21538 Réseaux autres 30
2156 Matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10
2157 Matériel et outillage techniques 10
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 10
216 Biens historiques et culturels Non amortis
217 Immobilisations corporelles reçues Non amortis
2181 Installations générales et agencements 15
2182 Matériel de transport lourd (bus, camion...) 10
2182 Matériel de transport léger
2182 Matériel de transport 2 roues
2183 Matériel informatique
2184 Matériel de bureau et mobilier 10
2185 Matériel de téléphonie 10
2188 Autres immobilisations incorporelles 15 Pour les subventions d'investissement transférables reçues, la durée d'amortissement de la subvention est identique à la durée d amortissement du bien subventionné.
Ainsi fait et délibéré les : jour/ mois et an susdits.
Arnau
Date de transmission au contrôle de légalité :
Date affichage: 1g SEP, 2022
6 SEP. 2022
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Délibération n° 2022-93 Page 4 sur 4
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Reçu le 16/09/2022
Publié le 16/09/2022 Page 1 sur 1
◼ Exposé des motifs
En application de l’article 106 de la loi n°2018-9941 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, l’adoption du référentiel M57 nécessite au préalable l’adoption d’un Règlement Budgétaire Comptable et Financier (RBCF).
Ce règlement précise les principales règles auxquelles la collectivité doit se conformer, notamment les modalités de gestion des autorisations de programme et des autorisations d’engagements pluriannuels. D’une manière générale, il peut aussi préciser le cadre de la gestion budgétaire et comptable de la collectivité.
◼ Enjeux
Le Règlement Budgétaire Comptable et Financier est un document de référence, qui a pour principal objectif de renforcer la cohérence et l’harmonisation des pratiques de gestion comptable et budgétaire. Le règlement assure la permanence des méthodes et la sécurisation des procédures.
Etablit pour la durée de la mandature, il est actualisé en fonction de l’évolution des dispositions législatives, réglementaires et tout autre adaptation des règles de gestion.
◼ Calendrier de mise en œuvre
LE RBF doit impérativement être adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57, soit, au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature.
Conseil communautaire du 13 septembre 2022
FINANCES - Règlement Budgétaire Comptable et Financier
Note de synthèse N°94 Ressources
Délibération n°2022"94 du 13 septembre 2022
OBJET - FINANCES - Règlement Budgétaire
Comptable et Financier
Rapporteur : Olivier FONS
Le 13 septembre 2022 à 18 heures, !e Conseil Communautaire srest réuni en séance ordinaire/ suite à ia convocation
du 7 septembre 2022 en !a salle du Conseil, Les Cordeliers, sous la présidence de Monsieur le Président/
M. Arnaud MURGIA.
Nombre de conseillers en exercice : 36
Présents : 23
Nombre de pouvoirs : 9
Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance.
Sont présents: M. Arnaud MURGIA/ Mme Catherine VALDENAIRE, Mme Annie ASTIER-CONVERSET/
M.Jean-Marc CHIAPPONI, M. André MARTIN, Mme Maryse XAUSA FRANÇOIS/ M. Thomas SCHWARZ,
Mme Franche DAERDEN/ M. Jean-Franck VIOUJAS, M. Jean-Marie REY/ Mme Muriei PAYAN/ M. Guy HERM1TTE,
Mme Claudine CHRETIEN/ M. Pierre LEROY/ M. Vincent FAUBERT/ Mme Corinne CHANFRAY/ Mme Marine MICHEL/
M. Gilles PERLI/ M. Thierry AIMARD/ M. Olivier FONS/ M. Sébastien FINE/ M. Jean-Pierre MASSON, Mme Patricia ARNAUD.
Ont donné pouvoir : Mme Claire BARNEOUD à M. Arnaud MURGIA,
M. Richard NUSSBAUM à M. Jean-Marc CHIAPPONI/
Mme Emilie DESMOULINS-GENOUX à Mme Annie ASTIER-CONVERSFT/ M. Christian JULLIEN à M. André MARTIN,
Mme Michèle SKRIPNIKOFF à Mme Catherine VALDENAIRE,
M. Patrick MICHEL à Mme Marine MICHEL/
M. Jean-Pierre PIC à M. Olivier FONS/
M. Nicolas GALLÎANO à Mme Corinne CHANFRAY/
M. Emeric SALLE à M. Gilles PERLI.
Monsieur le Vice-Préside nt ayant exposé les motifs conduisant à Fexamen de la présente,
VU ies articles L 1612-1 à L1612-20 du Code général des collectivités territoriales
relatifs à l'adoption et à Fexécution des budgets ;
VU l'artide L 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant Nouvelle
Organisation Territoriale de la République (NOTRe)/ autorisant les collectivités
territoriales et les établissements publics à adopter le référentiei M57 ;
VU le décret n°2015-1899 du 30 septembre 2015 portant application de l'article 106
de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République ;
VU Farrêté du 20 décembre 2018, relatif à Finstruction budgétaire et œmptabie M57
applicable aux collectivités territoriales uniques/ aux métropoles et à leurs
établissements publics administratifs ;
VU Favis favorable du Bureau exécutif du 1er septembre 2022 ;
Délibération n° 2022-94 Page l sur 2
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Reçu le 16/09/2022
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vu Favis favorable de la Commission Ressources du 6 septembre 2022 ;
CONSIDERANT le souhait de la Communauté de Communes du Briançonnais d'adopter au 1er
janvier 2023 la nomenclature M57 ;
CONSIDERANT que ["approbation d'un Règlement Budgétaire Comptable et Financier est un
préalable obligatoire au passage en M57 ;
Le Conseil Communautaire à la majorité (l vote Contre : Francine DAERDEN) :
Adopte le Règlement Budgétaire Comptable et Financier figurant en annexe ;
Précise que ce règlement est applicable à compter de la présente délibération pour la durée de la mandature 2021-2026.
Ainsi fait et délibéré les : jour/ mois et an susdits.
Arnaud
./^
Date de transmission au contrôle de légalité : 1 6 SEP, ?l
Date affichage: 1g SEP, 2022
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Délibération n° 2022-94 Page 2 sur 2
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Publié le 16/09/2022 Page 1 sur 2
◼ Exposé des motifs
La cession de matériel informatique constitue une dérogation au principe d'incessibilité à vil prix des biens publics, lequel découle de l'interdiction plus générale faite aux personnes publiques de consentir des libéralités.
En application du 5° de l’article L3212-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, modifié par l’article 178 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, il peut être réalisé gratuitement : « les cessions des matériels informatiques et des logiciels nécessaires à leur utilisation, dont les services de l’Etat ou l’un de ses établissements publics n’ont plus emploi et dont la valeur unitaire n’excède pas un plafond fixé par décret, aux personnes des administrations concernées ».
Le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 précise que la valeur unitaire des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux personnels des administrations concernées ne peut excéder 300 euros.
◼ Enjeux
Il est proposé :
- de permettre à la CCB de céder le matériel informatique dont la collectivité n’a plus emploi aux agents de la CCB ;
- d’approuver les règles internes à la CCB pour la mise en œuvre des cessions de matériel informatique aux personnels de la CCB.
◼ Calendrier de mise en œuvre
Règles internes à la CCB pour la cession de matériel informatique :
Nature des matériels cessibles : Matériel informatique en état de fonctionnement mais dont la CCB n’a plus l’utilité : ordinateurs, tablettes, système d’exploitation et
périphériques (imprimantes, scanneurs, lecteurs de CD, écrans,
claviers, souris…) et éventuellement le navigateur et les logiciels
bureautiques. Les disques durs seront effacés, le matériel cédé
ne comportera aucune donnée de la Collectivité.
Le matériel téléphonique et télématique n’est pas concerné
Valeur du matériel PC, imprimante, scanneur, tablette : 50 € Ecran, lecteur CD/DVD : 20 €
Clavier/Souris : 10 €
Les bénéficiaires Agents en activité au sein des services de la CCB
Conseil communautaire du 13 septembre 2022
FINANCES - Cession de matériel informatique aux personnels de la CCB
Note de synthèse N°95 Page 2 sur 2
Modalités pratiques de mise en œuvre de la cession de matériel informatique :
Recensement des biens Le service informatique assurera le recensement et établira une liste des biens pouvant être cédés (nature et valeur des biens
conforment aux règles)
Diffusion des offres de cession La liste sera adressée par la direction générale au directeur de pôle et aux services qui en assureront la diffusion au sein de leurs
effectifs.
Candidats Les agents intéressés par l’acquisition de matériel informatique effectueront leur demande via un formulaire.
Choix des bénéficiaires Le Président décidera des personnes bénéficiaires. La collectivité veillera à ce que les cessions soient réparties de façon harmonieuse
entre les agents. A ce titre, une seule cession par an par agent.
Signature d’une convention Toute cession donnera lieu à la signature d’une convention entre le Président et le bénéficiaire.
Le bénéficiaire s’engagera à ne pas rétrocéder à titre onéreux ou
non le bien alloué.
En application du 17° de la délibération n°2020-48 du 24/07/2020
le Président a délégation pour « décider et réaliser les cessions
d’actifs d’une valeur inférieure à 5 000 euros ». Ressources
République Française
Département des Hautes-Alpes
^"UI;"É „ ^^ .^ Délibération n°2022-95 du 13 septembre 2022
OBJET - FINANCES " Cession de matériel
informatique aux personnels de la CCB
Rapporteur : Olivier FONS
Le 13 septembre 2022 à 18 heures/ !e Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire/ suite à fa convocation
du 7 septembre 2022 en la saile du Conseil, Les Cordeiiers, sous !a présidence de Monsieur le Président,
M. Arnaud MURGIA.
Nombre de conseiliers en exercice : 36
Présents : 23
Nombre de pouvoirs : 9
Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance.
Sont présents : M. Arnaud MURGIA, Mme Catherine VALDENAIRE, Mme Annie ASTIER-CONVERSET,
M. Jean-Marc CHIAPPONI, M. André MARTIN, Mme Maryse XAUSA FRANÇOIS, M. Thomas SCHWAR2,
Mme Francine DAERDEN/ M. Jean-Franck VIOUJAS/ M. Jean-Mane REY, Mme Muriel PAYAN, M. Guy HERMITTE,
Mme Claudine CHRETIEN/ M. Pierre LEROY/ M. Vincent FAUBERT/ Mme Corinne CHANFRAY, Mme Marine MICHEL/
M. Gilles PERLI, M. Thierry AIMARD, M. Olivier FONS/ M. Sébastien FINE, M. Jean-Pierre MASSON/
Mme Patricia ARNAUD.
Ont donné pouvoir : Mme Claire BARNEOUD à M. Arnaud MURGIA,
M. Richard NUSSBAUM à M. Jean-Marc CHIAPPONI,
Mme Emiiie DESMOULINS-GENOUX à Mme Annie ASTIER-CONVERSET/ M. Christian JULLÏEN à M. André MARTIN/
Mme Michèle SKRIPNIKOFF à Mme Catherine VALDENAIRE/
M. Patrick MICHEL à Mme Marine MICHEL,
M. Jean-Pierre PIC à M. Olivier FONS,
M. Nicolas GALLIANO à Mme Corinne CHANFRAY,
M. Emeric SALLE à M. Gilles PERLL
Monsieur le Vice-Président ayant exposé les motifs conduisant à Fexamen de la présente,
VU le 5° de Fartide L 3212-2 du Code Général de la Propriété des Personnes
Pubiiques ;
VU i'article 178 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation/
la décentralisation/ ia déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de i'action publique locale ;
VU le décret n°2015-1899 du 30 septembre 2015 portant application de {'article 106
de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République ;
VU le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 précisant ia valeur unitaire des
matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux personnels des
administrations ;
VU i'avis favorable du Bureau exécutif du 1er septembre 2022,
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Publié le 16/09/2022 Ressources
vu FavEs favorable de la Commission Ressources du 6 septembre 2022,
CONSIDERANT que la cession de matériel informatique constitue une dérogation au principe
dlnœssibiiité à vil prix des biens publics ;
CONSIDERANT que le matériel informatique dont la collectivité n/a plus Futilité et dont la valeur
unitaire est inférieure à 300 euros peut être cédé gratuitement aux personnels de
la collectivité ;
Le Conseil Communautaire à l'unanimité :
Autorise fa cession du matériel informatique dont la collectivité nra plus emploi, aux agents en
activité au sein des sen/ices de la Communauté de Communes du Briançonnais ;
Approuve les règles internes de mise en œuvre des cessions de matériel informatique aux
personnels de la CCB ;
Nature des matériels œssibles :
Valeur du matériel
Les bénéficiaires
Recensement des biens
Diffusion des offres de cession
Candidats
Choix des bénéficiaires
Signature d'une convention
Matériel informatique en état de fonctionnement mais dont la CCB
n/a plus i'utilité : ordinateurs/ tabiettes/ système d'exploitation et
périphériques (imprimantes/ scanneurs/ lecteurs de CD, écrans/
claviers, souris...) et éventuellement le navigateur et les logiciels
bureautiques. Les disques durs seront effacés/ le matériel cédé ne comportera aucune donnée de la Collectivité.
Le matériel téléphonique et télématique n'est pas concerné
PC, imprimante, scanneur, tablette : 50 €
Ecran/ lecteur CD/DVD : 20 €
Clavier/Souris : 10 €
Agents en activité au sein des services de la CCB
Le service informatique assurera ie recensement et établira une
liste des biens pouvant être cédés (nature et valeur des biens
conforment aux régies^
La liste sera adressée par la direction générale au directeur de pôle
et aux services qui en assureront la diffusion au sein de leurs effectifs.
Les agents intéressés par i'acquisition de matériel informatique
effectueront leur demande via un formulaire.
Le Président décidera des personnes bénéficiaires. La collectivité
veiliera à ce que les cessions soient réparties de façon harmonieuse
entre les agents. A ce titre/ une seule cession par an par agent.
Toute cession donnera lieu à la signature d'une convention entre le
Président et le bénéficiaire.
Le bénéficiaire s'engagera à ne pas rétrocéder à titre onéreux ou
non le bien alloué.
En application du 17° de la délibération n°2020-48 du 24/07/2020
le Président a délégation pour « décider et réaliser tes cessions
cTactifs d'une valeur inférieure à 5 000 euros ».
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Approuve les modèles de formulaire de candidature et de convention de cession de matériel
informatique ;
" Précise qu'en application du 17° de la délibération n°2020-48 du 24/07/2020, le Président a
délégation pour « décider et réaliser les cessions d'actifs d'une valeur inférieure à 5 000
euros » ;
Autorise Monsieur le Président/ ou son représentant, à signer tout document nécessaire à la cession.
Ainsi fait et délibéré les : jour/ mois et an susdîts.
me
MUIROIA ^-s^'
Date de transmission au contrôle de légalité : 1 6 ^t-
Date affichage : \ g SEP. 2022
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
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◼ Exposé des motifs
La présente délibération propose les adaptations du tableau des emplois nécessaires à la continuité de
la vie des services.
Pour le pôle « Cohésion Sociale et Territoriale » :
Conservatoire et Beaux-Arts
Le cadre d’emploi des assistants d’enseignement artistique comporte 3 grades. Le décret portant statut particulier du cadre d’emploi précise :
- Les titulaires du grade d'assistant d'enseignement artistique sont chargés, dans leur spécialité,
d'assister les enseignants des disciplines artistiques. Ils peuvent notamment être chargés de l'accompagnement instrumental des classes
- Les titulaires des grades d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe et d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe sont chargés, dans leur spécialité, de tâches d'enseignement dans les conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal classés, les établissements d'enseignement de la musique, de la danse et de l'art dramatique non classés ainsi que dans les écoles d'arts plastiques non habilitées à dispenser un enseignement sanctionné par un diplôme national ou par un diplôme agréé par l'Etat. Ils sont également chargés d'apporter une assistance technique ou pédagogique aux professeurs de musique, de danse, d'arts plastiques ou d'art dramatique.
Ils peuvent notamment être chargés des missions prévues à l'article L. 911-6 du code de l'éducation.
Or 8 emplois d’enseignants du conservatoire sur 21 au total sont actuellement inscrits au tableau des
effectifs sur le premier grade du cadre d’emploi, normalement réservé aux missions d’assistance et
accompagnement musical.
Afin de mettre en concordance les missions d’enseignement exercées et les grades de recrutement il
est proposé de transformer les emplois d’enseignants du conservatoire votés sur le grade d’assistant
d’enseignement artistiques en emplois sur le grade d’assistant d’enseignement artistique principal de
2ème classe. 7 emplois sont concernés.
Un seul emploi, celui d’accompagnateur musical, restera sur le premier grade du cadre d’emploi.
Il est également nécessaire de mettre à jour le grade de recrutement de 3 emplois d’assistant
d’enseignement votés en référence au grade d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère
classe. Les agents occupant ces emplois sur des grades d’avancement sont partis et ont été remplacés
par des contractuels sur des grades d’assistant d’enseignement.
Il est proposé de transformer ces postes sur le grade d’assistant principal de 2ème classe, grade de
recrutement de référence pour les postes d’enseignement artistique. 3 emplois sont concernés, dont un
permettra la mise en stage d’un agent antérieurement contractuel qui vient de réussir le concours.
Enfin, au vu des besoins du service il est proposé de pérenniser un emploi d’intervenant musical dans
les écoles (« dumiste ») créé en mai 2021 en tant que poste non permanent en le transformant en
emploi permanent.
Conseil communautaire du 13 septembre 2022
Ressources Humaines- Modification du tableau des emplois
Note de synthèse N°96 Page 2 sur 4
Par ailleurs, compte tenu des besoins du service et des difficultés de recrutement de titulaires, il est
proposé que le Conseil Communautaire autorise le recrutement de contractuels sur l’ensemble des
emplois d’enseignement artistique, au conservatoire et aux Beaux-arts, en l’absence de candidats
statutaires répondant aux attentes, au titre de l’article L.332-8-2. Les agents contractuels ne pourront
pas percevoir une rémunération supérieure à l’indice majoré terminal du grade d’assistant
d’enseignement artistique de 2eme classe assorti du régime indemnitaire afférent au poste. L’indice de
rémunération tiendra compte de l’expérience antérieure.
Ces transformations prennent effet au 01/10/2022.
Service Emploi Temps Dernière délibération Ancien emploi Nouvel emploi Observations
Conservatoire
Professeur de
violon
traditionnel
TNC
75%
(15/20e)
30/03/2021
n° 2021-35
AEA
AEA Pal 2Cl
Transformations –
ajustements de
grade
+
Contrat L332-8-2
du CGFP possible
Professeur de
chant
TNC
85%
(17/20e)
06/07/2021 d
n° 2021-89
Professeur de
formation
musicale
TNC
85%
(17/20e)
04/07/2018
n° 2018
Professeur de
danse classique TC
25/08/2020
n° 2020-96
Professeur de
formation
musicale
TC 25/08/2020 n n° 2020-96
Professeur de
batterie
TNC
55%
30/03/2021
n° 2021-35
Professeur de
danse
contemporaine
TNC
40%
(8/20e)
14/06/2022
2022-64
AEA ou AEA Pal
2Cl
Professeur de
guitare TC
AEA Pal 1Cl Professeur de cors des Alpes
TNC
60%
(12/20e)
Professeur de
guitare TC
Intervenant
écoles
« dumiste »
TC n° 2021-63 18/05/2021 AEA Non permanent AEA Pal 2Cl Permanent
Pérennisation,
ajustement de
grade + Contrat
L332-8-2 du CGFP
possible
Petite enfance
o Depuis le 1er janvier 2020 le cadre d’emploi d’Educateurs territoriaux de jeunes enfants est classé en catégorie A et l’organisation des grades a été modifiée. Par délibération n°2019-96 en date du 17 décembre 2019 les transformations du tableau des emplois ont bien été votées. Cependant le tableau annexé n’avait pas pris en compte ces modifications. Aussi il est proposé une rectification du tableau pour mise en adéquation avec les décisions prises en 2019. 5 emplois sont concernés.
o L’emploi de directrice adjointe de la crèche de la Guisane est devenu vacant. Cet emploi actuellement prévu en référence au cadre d’emploi des sages femmes, va être pourvu par une éducatrice de jeunes enfants contractuelle. Pour permettre ce recrutement il est proposé de modifier le grade de référence. Page 3 sur 4
o La collectivité rencontre des difficultés à recruter des personnels qualifiés et titulaires ou lauréats de concours sur les structures petite enfance. Aussi il est proposé de prévoir la possibilité sur ces emplois de recruter des agents contractuels au titre de l’article L.332-8-2 du Code Général de la Fonction Publique.
Les agents contractuels ne pourront pas percevoir une rémunération supérieure à l’indice majoré
terminal de leur cadre d’emploi, assorti du régime indemnitaire afférent au poste. L’indice de
rémunération tiendra compte de l’expérience antérieure.
Service Emploi Temps Dernière délibération Ancien grade de référence Nouveau grade de référence Observations
Coordination
Petite enfance
Coordinatrice
petite enfance
et responsable
RPE
TC 17/12/2019 n°2019-96
Educateur de
jeunes enfants
cl. normale Cat B
Educateur de jeunes
enfants cl. normale
Cat A
Correctif du
tableau des
emplois annexé
aux précédentes
délibérations
Contrats L332-8-2
du CGFP possible
Crèche de la
Guisane
Educatrice de
jeunes enfants TC
17/12/2019
n°2019-96
Crèche des
Petites Boucles
Educatrice de
jeunes enfants TC
17/12/2019
n°2019-96
Educatrice de
jeunes enfants TC
17/12/2019
n°2019-96
Educatrice de
jeunes enfants TC
30/03/2021
n°2021-35
Educateur de
jeunes enfants
de classe
exceptionnelle
Cat B
Educateur de jeunes
enfants de classe
exceptionnelle
Cat A
Crèche de la
Guisane Directrice adjointe TNC 70% 18/05/2021 n°2021-63 Sage-femme
territoriale – Cat
A
Educateur de jeunes
enfants cl. normale
Cat A
Contrat L332-8-2
du CGFP possible
Crèches
9 postes
d’auxiliaire de
puériculture
TC
Délibérations
n°2009-003,
2018-89,
2020-96,
2020-135,
2022-64
Auxiliaire de puériculture Contrat L332-8-2 du CGFP possible
En février 2022 le Conseil Communautaire a délibéré sur la transformation d’un poste permanent
d’agent d’entretien, grade adjoint technique, passé d’un temps complet à un temps non complet 7/35e
(20% d’un TC). Or le besoin était de 20/35e et non pas 20%. Aussi il est proposé la rectification du temps de cet emploi.
Service Emploi Temps Nouveau temps Dernière délibération Grade Observations
Crèche de la
Guisane
Agent
d’entretien
TNC 20%
(7/35e)
TNC 57%
(20/35e)
15/02/2022
n° 2022-13
Adjoint
technique
Correction erreur délibération
2022-13
o Suite au départ d’un agent, un emploi d’assistant petite enfance en crèche est vacant. Cet emploi est inscrit au tableau des effectifs sur le grade d’agent social principal de 2eme classe, grade d’avancement. Il est proposé de transformer le grade de référence pour permettre le recrutement d’un nouvel agent sur le grade d’agent social.
Service Emploi Temps Dernière délibération Ancien Grade de référence Nouveau grade de référence Observations
Crèche des
petites
boucles
Assistant petite
enfance TC
23/04/2019
N°2019-27
Agent social Pal
2Cl Agent social
Transformation –
ajustement de grade Page 4 sur 4
Modifications du grade de référence d’un poste administratif
L’emploi d’assistante de direction du pôle Cohésion sociale et Territoriale a été créé en référence au grade d’adjoint administratif mais va être pourvu un rédacteur au regard des besoins sur le Pôle.
Service Emploi Temps Dernière délibération
Ancien
grade de
référence
Nouveau
grade de
référence
Observations
Pôle Cohésion
sociale et
territoriale
Assistante de
direction TC
03/10/2002
n°5
Adjoint
administratif Rédacteur Transformation de poste
Pour le pôle « Compétitivité et attractivité » :
o Suite à la réorganisation des services qui a reçu un avis favorable du Comité Technique en date
du 7 juin, et suite au départ définitif de l’agent titulaire de l’ancien emploi permanent d’attaché en
charge de la planification urbaine, il est proposé de transformer cet emploi en un emploi de chargé
de mission PCAET, en référence au cadre d’emploi de technicien territorial. Une partie de cette
mission était assurée jusqu’au 01/08/2022 par un agent non permanent sur un poste d’un an de
chargé de mission développement durable crée par délibération n°2021-63 du 18/05/2021 et non
reconduit.
En l’absence de candidature statutaire répondant aux attentes, cet emploi pourra être pourvu par
un agent contractuel, au titre de l’article L.332-8-2 du Code Général de la Fonction Publique. L’agent
contractuel ne pourra pas percevoir une rémunération supérieure à l’indice majoré terminal du cadre
d’emploi de technicien assorti du régime indemnitaire afférent au poste. Son indice de rémunération
tiendra compte de son expérience antérieure.
Cette transformation prend effet au 01/10/2022.
Service Ancien Emploi Nouvel emploi Temps Dernière délibération Ancien
grade de
référence
Nouveau
grade de
référence
Observations
Développement
économique et
touristique
Responsable
planification
urbaine
Chargé de
mission
PCAET
TC
17/12/2019
délibération
n° 2019-96
Attaché Technicien
Transformation de
poste + Contrat
L332-8-2 du CGFP
possible
o Enfin au vu des besoins du service il est proposé de pérenniser un emploi d’instructeur droit des
sols créé en mai 2021 en tant que poste non permanent en le transformant en emploi permanent.
Ce poste a vocation à être occupé par un agent de catégorie B, filière administrative ou technique.
En l’absence de candidature statutaire répondant aux attentes, cet emploi pourra être pourvu par
un agent contractuel, au titre de l’article L.332-8-2 du Code Général de la Fonction Publique. L’agent
contractuel ne pourra pas percevoir une rémunération supérieure à l’indice majoré terminal du cadre
d’emploi de technicien ou rédacteur assorti du régime indemnitaire afférent au poste. Son indice de
rémunération tiendra compte de son expérience antérieure.
Cette transformation prend effet au 01/10/2022.
Service Emploi Temps Dernière délibération Ancien emploi Nouvel emploi Observations
Droit des sols
Instructeur
droit des
sols
TC n° 2021-63 18/05/2021
Filière
administrative ou
technique
catégorie A ou B –
Non permanent
Cadre d’emploi des
techniciens ou
rédacteurs –
catégorie B -
Permanent
Pérennisation de poste
+ Contrat L332-8-2 du
CGFP possible Ressources
Délibération n°2022"96 du 13 septembre 2022
OBJET - Ressources Humaines - Modification du
tableau des emplois
Rapporteur : M le Président
Le 13 septembre 2022 à 18 heures/ le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à !a convocation
du 7 septembre 2022 en ia salle du Conseil/ Les Cordeiiers/ sous !a présidence de Monsieur le Président/
M. Arnaud MURGIA.
Nombre de conseillers en exercice : 36
Présents : 23
Nombre de pouvoirs : 9
Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance.
Sont présents : M. Arnaud MURGIA/ Mme Catherine VALDENAÏRE/ Mme Annie ASTIER-CONVERSET,
M.Jean-Marc CHIAPPONI, M. André MARTIN, Mme Mar/se XAUSA FRANÇOIS, M. Thomas SCHWARZ,
Mme Frandne DAERDEN, M. Jean-Franck VIOUJAS, M. Jean-Marie REY, Mme Muriel PAYAN, M. Guy HERMÎTTE,
Mme Claudine CHRETIEN/ M. Pierre LEROY/ M. Vincent FAUBERT/ Mme Corinne CHAIMFRAY, Mme Marine MICHEL,
M. Gilles PERLI/ M. Thierry AÎMARD, M. Olivier FONS, M. Sébastien FINE/ M. Jean-PEerre MASSON/
Mme Patricia ARNAUD.
Ont donné pouvoir : Mme Claire 8ARNEOUD à M. Arnaud MURGIA/
M. Richard NUSSBAUM à M. Jean-Marc CHIAPPONî,
Mme Emiiie DESMOULÏNS-GENOUX à Mme Annie ASTIER-CONVERSFT, M. Christian JULLIEN à M. André MARTIN/
Mme Michèle SKRIPNIKOFF à Mme Catherine VALDENAIRE/
M. Patrick MICHEL à Mme Marine MICHEL,
M. Jean-Pierre PIC à M. Olivier FONS/
M. Nicolas GALLÎANO à Mme Corinne CHANFRAY,
M. Emeric SALLE à M. Giiies PERLL
Monsieur le Président ayant exposé les motifs conduisant à Fexamen de la présente/
VU !e Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU ie décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié/ pris pour l'application de l'article 136
de la loi du 26 janvier 1984 modiflée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Temtoriaie et relatif aux agents contractuels de fa Fonction
Publique Territoriale ;
VU les décrets relatifs aux statuts particuliers des cadres d'emplois concernés ;
VU ['arrêté préfectoral n° 05-2021-06.25.00002 en date du 25 juin 2021 approuvant les
statuts de ta CCB ;
VU Favis favorable du Bureau exécutif du 1er septembre 2022 ;
Délibération n° 2022-96 Page l sur 3
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Publié le 16/09/2022 Ressources
vu
vu
Favis favorable du Comité Technique du 6 septembre 2022 ;
i'avis favorabie de la Commission Ressources du 6 septembre 2022 ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier des emplois pour permettre Fadaptation de ces emplois aux
besoins de la coltectivité ;
CONSIDERANT fa nécessité de prévoir le recrutement d'agents contractuels sur certains emplois pour
lesquels le recrutement d'agents statutaires est difficile ;
Le Conseil Communautaire à ['unanimité :
Transforme les grades de référence des emplois suivants :
Emploi
professeur de violon
traditionnel à TNC 75%
professeur de chant à TNC
85%
professeur de formation
musicale à TNC 85%
professeur de danse
classique à TC
professeur de formation
musicale à TC
professeur de batterie à
TNC 55%
professeur de danse
contemporaine à TNC 40%
2 emplois de professeur de
guitare à TC
professeur de cors des alpes
à TNC à 60%
directrice adjointe de la
crèche de la Guisane
assistant petite enfance
assistante de direction Pôle
CST
Ancien grade de
référence
assistant d'enseignement
d'artistique
assistant d'enseîgnement
artistique principal de
1ère classe
sage femme
agent social principal de
2eme classe
adjoint administratif
Nouveau grade de
référence
assistant d'enseignement
artistique principal de
2eme classe
éducateur de jeunes
enfants de classe normale
agent social
rédacteur
Précise sur le tableau des emplois que les postes d'Educateurs de jeunes enfants sont classés
en catégorie A de la fonction publique/
Modifie le temps d'un emploi d'agent d'entretien/ grade cfadjoint technique/ à ia crèche de
la Guisane
^ Ancien temps : TNC 20% - nouveau temps TNC57%/
Autorise/ au vu des difficultés de recrutement de personnels statutaires sur ces métiers, le recrutement d'agents contractuels au titre de l'article L.332-8-2 du Code Général de la
Fonction Publique pour pourvoir aux emplois
^ d'enseignant artistique
^ cTauxiliaire de puériculture en crèches
^ cTéducateur déjeunes enfants/
Délibération n° 2022-96 Page 2 sur 3
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Publié le 16/09/2022 Ressources
Décide que les agents contractuels éventuellement recrutés percevront une rémunération
calculée sur la base d'un indice majoré de la grille indidaire du cadre d'emploi de référence
de l'emploi/ déterminé en fonction de leur expérience, dans la limite de l'échelon terminai du
grade. Ils bénéficieront également du régime indemnitaire lié à Femploi,
Transforme un poste de responsable de planification urbaine/ grade des attachés territoriaux/
en un poste de chargé de mission PCAET/ en référence au grade de technicien.
-, autoriser le recrutement sur ce poste d'un contractuel en application de l'article L332-
8-2 du Code Général de la Fonction Publique.
^ décider que Fagent contractuel percevra une rémunération calculée sur la base d'un
indice majoré de la grille indiciaire du grade de technicien/ déterminé en fonction de
son expérience/ dans la limite de ["échelon terminal du grade. Il bénéficiera également
du régime indemnitaire lié à Femploi/
Pérennise deux emplois non permanents :
-, Un emploi non permanent d'enseignant artistique intervenant dans les écoles/
« dumiste », créé en mai 2021, pérennisé sur le grade d'assistant d'enseignant
artistique principal de 2eme classe/
^ Un emploi non permanent dlnstructeur du droit des sois/ créé en mai 2021. Le
recrutement se fera en référence au cadre d'emploi des rédacteurs ou des
techniciens. En Fabsence de candidat statutaire/ le recrutement pourra se faire sur
contrat au titre de Farticle L332-8-2 du Code Général de la Fonction Publique.
L'agent contractuel ne pourra pas percevoir une rémunération supérieure à l'indiœ
majoré terminai du cadre d'emploi de technicien ou rédacteur assorti du régime
indemnitaire afférent au poste. Son indice de rémunération tiendra compte de son expérience antérieure/
Approuve/ le tableau des emplois annexé/
Inscrit au budget les crédits correspondants.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Date de transmission au contrôle de [égalité :
Date affichage : 1 6 SEP. 2022
1 6 SEP. 2022
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Délibération n° 2022-96 Page 3 sur 3
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◼ Exposé des motifs
Il est proposé d’autoriser le recours à l’intérim pour pourvoir aux besoins temporaires de remplacements ou de renforts dans les services.
L’article L334-3 du Code Général de la Fonction Publique autorise en ces termes le recours à des
entreprises de travail temporaire :
Le recours aux services des entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail est ouvert aux administrations et établissements publics de l'Etat, aux centres de gestion, collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 ainsi qu'aux établissements publics mentionnés à l'article L. 5 dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code du travail, dans les cas et selon les modalités prévus à la section 6 de ce chapitre.
Dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ce recours n'est possible que lorsque le centre de gestion dont ils relèvent n'est pas en mesure d'assurer la mission de remplacement d'agents prévue à l'article L. 452-44.
L’interpellation du service remplacement du Centre de Gestion (CDG) est donc un préalable obligatoire.
A ce titre il est nécessaire de renouveler la convention de mise à disposition, laquelle avait été signée
pour 3 ans en septembre 2018 et est devenue caduque.
Les conditions du retour à l’Intérim sont ainsi proposées :
Quand la collectivité n’a pas été en mesure de répondre au besoin temporaire d’un service de la
Collectivité :
1. sollicitation du Service Interim des Collectivités (SIC) du Centre de Gestion des Hautes-Alpes,
2. en l’absence de solution de mise à disposition par le Centre de Gestion, interpellation d’une
entreprise de travail temporaire.
L’appel à l’intérim, que ce soit via le CDG ou via une entreprise ne peut se faire que pour les seuls cas
prévus à l’article L1251-60 du Code du travail :
1° Remplacement momentané d'un agent en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un passage provisoire en temps partiel, de sa participation à des activités dans le cadre d'une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre, ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ; 2° Vacance temporaire d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions statutaires ;
3° Accroissement temporaire d'activité ;
4° Besoin occasionnel ou saisonnier
Le recours au Service Interim des Collectivités se fera dans les conditions prévues par Convention signée
entre la Collectivité et le Centre de Gestion des Hautes-Alpes, via le principe de la mise à disposition de personnels.
Le recours à des contrats de prestation de service avec des entreprises de travail temporaire se fera
dans le cadre des règles de la commande publique.
Conseil communautaire du 13 septembre 2022
Ressources Humaines – Dispositif de recours à l’interim : convention avec
le Centre de Gestion des Hautes-Alpes et recours à des entreprises de travail temporaire
Note de synthèse N°97 Page 2 sur 2
Chaque mission fera l’objet d’un contrat de mise à disposition ponctuelle conforme à un bon de
commande émis par la Communauté de Communes, qui en précisera les termes et conditions.
◼ Enjeux
Il s’agit d’assurer la continuité des services en élargissant la palette de possibilités de remplacements ou renforts.
La Communauté de Communes rencontre en effet des difficultés à recruter les personnels permettant
d’assurer la continuité de certains services directs à la population lors des absences imprévues des
agents en poste. Cela entraine des difficultés de fonctionnement et des surcharges de travail qui
fatiguent les équipes et génèrent de nouvelles absences.
Sont principalement concernés par cette tension :
- Les métiers de la petite enfance
- Dans une moindre mesure les métiers techniques : entretien des locaux dans les crèches, agents polyvalents ou chauffeurs qualifiés au service Gestion et Valorisation des déchets.
Les remplacements sont d’autant plus difficiles à assurer quand il s’agit de faire intervenir un
professionnel sur de courtes durées.
Le recours au service Interim du Centre de Gestion et aux des entreprises de travail temporaire
permettrait de bénéficier d’un vivier de salariés plus large, d’assurer une réactivité que la procédure de
recrutement en interne ne permet pas toujours et d’avoir recours à des professionnels dont l’intervention
s’inscrit dans un contrat d’interim assurant une pluralité de missions, complémentaires à celles qu’ils
peuvent exercer de manière ponctuelle pour la collectivité.
Quand c’est possible, en fonction des qualifications exigées, le recours à des entreprises de l’économie
sociale et solidaire pour la mise à disposition de personnel temporaire sera privilégié.
◼ Calendrier de mise en œuvre
Après accord par délibération sur la signature de la Convention avec le Centre de Gestion et sur le principe du recours à l’interim, les entreprises locales seront consultées afin de pouvoir répondre aux difficultés les plus criantes, prioritairement sur les métiers de la petite enfance et de la gestion des déchets.
◼ Incidence financière
Le surcoût d’un agent mis à disposition par le CDG05 par rapport à un agent contractuel recruté en direct par la collectivité est de 10%, correspondant aux frais de gestion du Centre de Gestion.
Ce surcoût est estimé à 15 à 20% dans le cas d’un recours à une entreprise de travail temporaire.
Parallèlement il est attendu de cette opportunité qu’elle permette de réduire la tension dans les équipes et à terme l’absentéisme.
Point de vigilance
Ce recours doit rester exceptionnel notamment du fait de son caractère dérogatoire, des spécificités liés
à ce mode de recrutement pour lequel la collectivité n’est pas l’employeur direct, mais également du
coût de cette solution. Nom commission
Délibération n°2022-97 du 13 septembre 2022
OBJET" Ressources Humaines - Dispositif de
recours à l'interim : convention avec le Centre de
Gestion des Hautes Alpes et recours à des
entreprises de travail temporaire
Rapporteur : M. /e Président
Le 13 septembre 2022 à 18 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire^ suite à !a convocation
du 7 septembre 2022 en la salle du Conseil, Les Cordeliers/ sous [a présidence de Monsieur le Président/
M. Arnaud MURGÎA.
Nombre de conseillers en exercice : 36
Présents : 23
Nombre de pouvoirs : 9
Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance.
Sont présents : M. Arnaud MURGIA, Mme Catherine VALDENAIRE, Mme Annie ASTIER-CONVERSET,
M.Jean-Marc CHIAPPONI/ M. André MARTIN, Mme Mar/se XAUSA FRANÇOIS, M. Thomas SCHWAR2,
Mme Franche DAERDEN, M. Jean-Franck VIOUJAS/ M. Jean-Marie REY, Mme Muriel PAYAN, M. Guy HERMITTE/
Mme Claudine CHRETIEN/ M. Pierre LEROY, M. Vinœnt FAUBERT/ Mme Corinne CHANFRAY, Mme Marine MICHEL,
M. Gilles PERLI, M. Thierry AIMARD/ M. OiEvier FONS/ M. Sébastien FINE/ M. Jean-Pierre MASSON/
Mme Patricia ARNAUD.
Ont donné pouvoir : Mme Claire BARNEOUD à M. Arnaud MURGIA,
M. Richard NUSSBAUM à M. Jean-Marc CHIAPPONI,
Mme Emilie DESMOULINS-GENOUX à Mme Annie ASTIER-CONVERSFT, M. Christian JULLIEN à M. André MARTIN,
Mme Michèle SKRIPNIKOFF à Mme Catherine VALDENAÏRE/
M. Patrick MICHEL à Mme Marine MICHEL,
M. Jean-Pierre PIC à M. Oiivier FONS/
M. Nicolas GALLIANO à Mme Corinne CHANFRAY,
M. Emeric SALLE à M. Giiles PERLI.
Monsieur le Président ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
VU fe Code Généra! des Coilectivités Territoriales/ notamment son article L334-3 ;
VU le Code Générai de !a Fonction Publique ;
VU la loi du 3 janvier 2001 qui précise les missions des Centres de Gestion des
Hautes-Alpes ;
VU le décret n° 85-1081 du 08 Octobre 1985 modifié/ relatif au régime de mise à
disposition des fonctionnaires territoriaux ;
VU la Circulaire du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à Fintérim dans ia
fonction publique ;
VU la délibération du 15 décembre 2008 du Conseil d'Administration du Centre de
Gestion des Hautes-Alpes créant le Service Intérim Coilectivités et fixant les
modalités cTutilisation ;
Délibération n° 2022-97 Page l sur 2
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Reçu le 16/09/2022
Publié le 16/09/2022 Nom commission
vu
vu
vu
vu
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Farrêté préfectoral n° 05-2021-06.25.00002 en date du 25 juin 2021 approuvant les
statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais ;
Kavis favorable du Bureau exécutif du 1er septembre 2022 ;
Favis favorable du Comité Technique du 6 septembre 2022 ;
Favis favorable de la Commission Ressources du 6 septembre 2022 ;
que les besoins de continuité des services rendent nécessaire de faire appel à Fintérim
quand les besoins ponctuels en personnels de la collectivité n'ont pu être pourvus par
le recrutement direct ;
que le Législateur a confié aux Centres de Gestion la mission de recruter des
fonctionnaires ou agents contractuels affectés à des missions temporaires ou des
missions de remplacement ;
que !e recours à ['intérim doit prioritairement être recherché auprès du Centre de
Gestion/ et de façon subsidiaire auprès des entreprises de travail temporaire ;
qu'il est nécessaire que le Conseil Communautaire délibère pour autoriser le recours
à ces deux formes dlntérim ;
que la convention signée avec !e Centre de Gestion des Hautes Alpes fixera les conditions de la mise à disposition et les modalités de rémunération du Service
Intérim Collectivités ;
Le Conseil Communautaire à l'unanimité :
m Autorise le recours au Centre de Gestion et aux entreprises de travail temporaire pour pouvoir
de manière subsidiaire aux emplois de la collectivité,
Autorise Monsieur le Président à signer la Convention d'adhésion au Service Intérim
Collectivités du Centre de Gestion des Hautes Alpes,
Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents permettant
de faire appel aux services du Centre de Gestion ou des entreprises de travail temporaire et
de recruter des intérimaires/
Inscrit au budget les crédits correspondants, sachant que des frais ne seront engagés qu'en
cas de recours effectif à un intérimaire.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Pour 4
Amalidl
Date de transmission au contrôle de légalité : 1 (J SEP.
Date affichage: 1 6 SEP. 2022
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois'au TIibunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
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Délibération n° 2022-97 Page 2 sur 2
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Publié le 16/09/2022 Page 1 sur 1
◼ Exposé des motifs
La Ville de Briançon et la Communauté de Communes du Briançonnais ont souhaité réhabiliter une ancienne caserne militaire afin de créer une Cité administrative. Le projet permettra de regrouper les services communaux et intercommunaux en un lieu unique pour les Briançonnais.
La Communauté de Communes du Briançonnais a attribué le marché de maîtrise d’œuvre et est désormais en phase de préparation des différents marchés devant être passés, notamment de travaux, afin de démarrer le chantier.
◼ Enjeux
Le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais a délégation pour signer les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 250 000 € HT. Ainsi, pour permettre la signature et la notification des marchés dont le montant est supérieur, une délibération du Conseil Communautaire est nécessaire.
Dans le cadre du projet de création d’une Cité administrative, le nombre des marchés de travaux à passer pour mener à son terme l’opération est conséquent. Les montants de ces marchés seront supérieurs à 250 000 € HT.
La délégation de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Président, pour signer l’ensemble des marchés de travaux relatif à la Cité administrative, est indispensable pour permettre de faciliter la réalisation du projet. En effet, la signature et la notification des marchés ainsi que le début de chaque phase de travaux ne seront plus conditionnés par le calendrier des Conseils Communautaires.
Lors de chaque Conseil Communautaire, le président rendra compte des marchés signés par délégation.
◼ Calendrier de mise en œuvre
Immédiate
◼ Incidence financière
Le montant prévisionnel des travaux est 10 895 538 € HT.
Conseil communautaire du 13 septembre 2022
RESSOURCES JURIDIQUES - Délégation de pouvoir du Conseil
Communautaire vers le Président pour la signature des marchés de travaux de la Cité administrative
Note de synthèse N°98 Ressources
Délibération n°2022"98 du 13 septembre 2022
OBJET "RESSOURCES JURIDIQUES - Délégation
de pouvoir du Conseil Communautaire vers le
Président pour la signature des marchés de
travaux de la Cité administrative
Rapporteur : M. le Président
Le 13 septembre 2022 à 18 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à la convocation
du 7 septembre 2022 en la salle du Conseil/ Les Corddiers, sous la présidence de Monsieur ie Président,
M. Arnaud MURGIA.
Nombre de conseillers en exercice : 36
Présents : 23
Nombre de pouvoirs : 9
Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance.
Sont présents: M. Arnaud MURGIA, Mme Catherine VALDENAIRE/ Mme Annie ASTIER-CONVERSFT/
M.Jean-Marc CHIAPPONI, M. André MARTIN/ Mme Mar/se XAUSA FRANÇOIS, M. Thomas SCHWARZ/
Mme Franche DAERDEN/ M. Jean-Franck VIOUJAS, M. Jean-Mane REY, Mme Murie! PAYAN, M. Guy HERMITTE/
Mme Claudine CHRETIEN, M. Pierre LEROY, M. Vincent FAUBERT/ Mme Corinne CHANFRAY/ Mme Marine MICHEL,
M. Gilles PERLI/ M. Thierry AIMARD/ M. Olivier FONS/ M. Sébastien FINE, M. Jean-Pierre MASSON,
Mme Patricia ARNAUD.
Ont donné pouvoir Mme Claire BARNEOUD à M. Arnaud MURGIA/
M. Richard NUS5BAUM à M. Jean-Marc CHIAPPONI,
Mme Emilie DESMOULINS-GENOUX à Mme Annie ASTIER-CONVERSEL M. Christian JULLIEN à M. André MARTIN/
Mme Michèle SKRIPNIKOFF à Mme Catherine VALDENAIRE,
M. Patrick MICHEL à Mme Marine MICHEL/
M. Jean-Pierre PIC à M. Olivier FONS/
M. Nicolas GALLÏANO à Mme Corinne CHANFRAY,
M. Emeric SALLE à M. Gilles PERLI.
Monsieur le Président ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2
et L 2122-22 (4°) ;
VU ia délibération du Conseil Communautaire n°2020"48 du 24 juiifet 2020 portant
délégation de pouvoir du conseil communautaire vers le Président en matière de
préparation/ passation et exécution de marchés de travaux dont le montant est inférieur à 250 000 € HT ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2021-33 du 30 mars 2021 portant
validation du programme/ de Fenveloppe financière de Fopération et du lancement du concours de maîtrise d'œuvre en vue de la restructuration d'un bâtiment
patrimonial en Cité administrative ;
Délibération n° 2022-98 Page l sur 2
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005-240500439-20220913-2022_98-DE
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Publié le 16/09/2022 Ressources
vu
vu
vu
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
l délibération du Conseil Communautaire n°2021-144 du 16 décembre 2021
portant attribution du marché de maîtrise d'œuvre en vue de la restructuration
d'un bâtiment patrimonial en Cité administrative suite à la procédure de
concours restreint ;
Favis favorable du Bureau exécutif en date du 1er septembre 2022 ;
l'avis favorable de la commission Ressources du 6 septembre 2022 ;
le projet de restructuration d'un bâtiment patrimonial en Cité administrative porté
par la Communauté de Communes du Briançonnais ;
que le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais a délégation
pour signer les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 250 000 € HT
et qu'une délibération du Conseil Communautaire est nécessaire pour permettre
la signature des marchés dont le montant est supérieur ;
que le nombre de marchés de travaux nécessaires à la réalisation de l'opération
est important et que les montants de ces marchés seront supérieurs à
250 000 € HT ;
la volonté de permettre Favancement des travaux sans contraintes calendaires
afin de faciliter la réalisation du projet ;
Le Conseil Communautai re à ['unanimité :
Donne délégation de pouvoir à Monsieur le Président pour prendre toutes les décisions
concernant la préparation/ la passation/ l'exécution et le règlement de Fensemble des marchés
de travaux afférents à la Cité administrative ;
Autorise Monsieur le Président à signer toute pièce nécessaire à ['exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré les : jour/ mois et an susdits.
Date de transmission au contrôle de légalité : l u '-"->
Date affichage : 1 6 SEP, 2022
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication,
Délibération n° 2022-98 Page 2 sur 2
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◼ Exposé des motifs
La Communauté de Communes du Briançonnais (CCB) a lancé en 2022 un programme de modernisation
des usages et des infrastructures informatiques avec notamment la mise en œuvre de la suite Office 365 de Microsoft et la modernisation de l’infrastructure téléphonique actuelle.
Le projet d'outil collaboratif sera fourni aux élus et agents et permettra un partage d'information avec
les partenaires extérieurs. Dans un contexte d'évolution permanente des techniques de cyber-attaques, cet outil permettra également d'accroître la sécurité des échanges de données.
L’infrastructure téléphonique est vieillissante ce qui présente des risques pour la disponibilité des
services. Une partie de cette infrastructure utilise le réseau téléphonique commuté (RTC), or ce réseau
va être progressivement arrêté : la collectivité doit donc se doter d'une infrastructure de téléphonie qui utilise le réseau internet.
La collectivité a également besoin d'acquérir du matériel et des licences logicielles dans le cadre de ces projets d’usages dématérialisés.
◼ Enjeux
Afin de pouvoir réaliser ces différents projets, la Communauté de Communes du Briançonnais a adhéré au Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH) qui est une centrale d’achat. Le recours à une centrale d’achat permet de disposer d’une expertise technique dans des domaines complexes tout en assurant le respect des règles de la commande publique.
Le RESAH a effectué toutes les opérations nécessaires à la mise en concurrence, la passation et
l’attribution du marché "Fourniture et intégration de solutions de téléphonie d'entreprise multimarques, des applications et prestations associées".
Pour permettre à la Communauté de Communes du Briançonnais de bénéficier de ces prestations, il est
demandé au Conseil Communautaire d’autoriser la signature du marché subséquent RESAH 2021-047-
001-002.
◼ Calendrier de mise en œuvre
La durée du marché subséquent "Fourniture et intégration de solutions de téléphonie d'entreprise multimarques, des applications et prestations associées" est de trois ans.
Le déploiement de l’outil collaboratif (Microsoft 365) est prévu pour décembre 2022 et la modernisation de l’infrastructure téléphonique s’effectuera durant l’année 2023.
◼ Incidence financière
Le montant contractuel maximum sur la durée du marché est de 350 000 euros HT.
Conseil communautaire du 13 septembre 2022
RESSOURCES JURIDIQUES – Marché subséquent "Fourniture et
intégration de solutions de téléphonie d'entreprise multimarques, des applications et prestations associées"
Note de synthèse N°99 Ressources
Délibération n°2022-99 du 13 septembre 2022
OBJET- RESSOURCES JURIDIQUES " Marché
subséquent "Fourniture et intégration de
solutions de téléphonie d'entreprise
multimarques/ des applications et prestations
associées'
Rapporteur : M. le Président
Le 13 septembre 2022 à 18 heures/ le Conseil Communsufcaire s'esÈ réuni en séance ordinaire/ suite à !a convocation
du 7 septembre 2022 en !a salle du Conseil, Les Cordeliers/ sous [3 présidence de Monsieur le Président/
M. Arnaud MURGIA.
Nombre de conseiiiers en exercice : 36
Présents : 23
Nombre de pouvoirs : 9
Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance.
Sont présents : M. Arnaud MURGIA, Mme Catherine VALDENAIRE/ Mme Annie ASTIER-CONVERSET,
M.Jean-Marc CHIAPPONÏ, M. André MARTIN/ Mme Mar/se XAUSA FRANÇOIS/ M. Thomas SCHWARZ/
Mme Francine DAERDEN/ M. Jean-Franck VIOUJAS, M. Jean-Marie REY, Mme Muriel PAYAN, M. Guy HERMITTE/
Mme Claudine CHRETIEN, M. Pierre LEROY/ M. Vincent FAUBERT, Mme Corinne CHANFRAY/ Mme Marine MICHEL,
M. Gilles PERLI, M. Thierry AIMARD/ M. Olivier FONS, M. Sébastien FINE/ M. Jean-Pierre MASSON, Mme Patricia ARNAUD.
Ont donné pouvoir Mme Claire BARNEOUD à M. Arnaud MURGIA,
M. Richard NUSSBAUM à M. Jean-Marc CHIAPPONI/
Mme Emiiie DESMOULINS-GENOUX à Mme Annie ASTIER-CONVERSFT, M. Christian JULLIEN à M. André MARTIN/
Mme Michèle SKRIPNIKOFF à Mme Catherine VALDENAIRE,
M. Patrick MICHEL à Mme Marine MICHEL/
M. Jean-Pierre PIC à M. Olivier FONS,
M. Nicolas GALLIANO à Mme Corinne CHANFRAY,
M. Emeric SALLE à M. Gilles PERLL
Monsieur le Président ayant exposé les motifs conduisant à Kexamen de la présente,
vu
vu
vu
le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2 et L. 2122-22 (4°) ;
!e Code de la commande publique et notamment les articles L. 2113-2 à L.2113-5 ;
la délibération du Conseil Communautaire n°2020-48 du 24 juiilet 2020 donnant
délégation au Président pour décider des adhésions et retraits à des associations
et/ou organismes (hormis les établissements publies) regroupant des acteurs
intervenant dans ies secteurs pour lesquels la Communauté de Communes a
compétence ;
Délibération n° 2022-99 Page l sur 2
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Publié le 16/09/2022 Ressources
vu
vu
vu
la décision du Président DP 2022 RESSNUM 26 ayant pour objet ['adhésion de la
Communauté de Communes du Briançonnais au Réseau des Acheteurs
Hospitaliers (RESAH) qui est une centrale cTachat ;
l'avis favorable du Bureau exécutif en date du 1er septembre 2022 ;
Favis favorable de la commission Ressources du 6 septembre 2022 ;
CONSIDERANT la volonté de la Communauté de Communes du Briançonnais de mettre en œuvre
un programme de modernisation des usages et des infrastructures informatiques ;
CONSIDERANT le besoin de disposer d'une expertise technique pour permettre le déploiement
d'un outil collaboratjf et la modernisation de l'infrastructure téléphonique actuelle
de la Communauté de Communes du Briançonnais ;
CONSIDERANT que le recours à une centrale d'achat permet/ notamment, de réduire les coûts
relatifs à la procédure de passation des marchés/ d'élargir la concurrence et de
bénéficier d'une expertise dans des domaines complexes ;
CONSIDERANT que les prestations relatives à la mise en place d'un outil collaboratif et à la modernisation des usages et des infrastructures informatiques entrent dans le champ du marché "Fourniture et intégration de solutions de téléphonie d'entreprise multimarques/ des applications et prestations associées" passé par le Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH) ;
Le Conseil Communautaire à l'unanimité :
" Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer le marché subséquent "Fourniture
et intégration de solutions de téléphonie d'entreprise multimarques/ des applications et
prestations associées" ;
Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer toutes les pièces du marché et tous
les actes nécessaires à Fexécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
^M ^/^T^^ ^7 ff. F. V^'
^De^t(Ses}
^^s.Ai^'
^^
Date de transmission au contrôle de [égalité :
Date affiche: 1 6 SEP. 2022
6 HFP. 2022
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
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◼ Exposé des motifs
La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est un impôt calculé sur la même base que la taxe foncière (moitié de la valeur locative cadastrale de la propriété).
Les dispositions de l’article 1521-III. 1 du Code général des impôts permettent aux conseils municipaux ou aux organes délibérants des groupements de communes, lorsque ces derniers se sont substitués à leurs communes membres pour l’institution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), de déterminer annuellement les cas où les locaux à usage industriel et les locaux commerciaux peuvent être exonérés de payer la TEOM.
Les critères d’exonération sont les suivants :
- Le professionnel n’utilise aucun service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés dans le cadre de son activité professionnelle, tant pour la collecte (déchets ménagers et assimilés), que pour les déchèteries,
- Le professionnel sollicite une demande d’exonération de TEOM à la Communauté de Communes du Briançonnais (CCB) chaque année,
- Le professionnel joint à sa demande d’exonération le nom du propriétaire et le numéro des parcelles du foncier bâti correspondant au local de l’enseigne concernée et le relevé de propriété comportant son numéro invariant,
- Le professionnel joint une attestation de prise en charge par un prestataire privé et agréé de l’ensemble des déchets de son activité professionnelle et la copie de son contrat. - Il fournit également les factures correspondantes et les tonnages concernés de juin de l’année n-1 à juin de l’année en cours.
- Il joint l’avis de la taxe foncière (TF) de l’année n-1 avec le numéro de propriétaire.
◼ Enjeux
Il a été adressé aux entreprises exonérées en 2021, un mail daté du 4 mars 2022 précisant ces dispositions. Deux relances ont été adressées les 5 mai et 4 juillet 2022.
Après instruction des dossiers reçus, il est proposé d’exonérer sur 2023 les entreprises suivantes :
Conseil Communautaire du 13 septembre 2022
Prévention et Gestion des Déchets - Taxe d’Enlèvement des Ordures
Ménagères : exonérations 2023 de locaux à usage industriel et de locaux commerciaux
Note de synthèse N°100
Entreprises Locaux exonérés Montants SAS Briancondis Leclerc 19 295 € SCPI Immorente Géant Casino Briançon 25 268 € SCI Extension GIFI MAG 9 614 € SCI L’Etoilie King Jouet, Autour de Bébé,
Boulangerie Emile Bec
3 750 €
SCI Le Chazal Optibois 1 246 €
Les Pep Sud Rhône-Alpes Association les Mas des Roseaux 1 810 €
SCI Immosport Briançon Intersport 7 718 €
SCI P M F Miazzi 461 €
SAS La Boîte à Outils L’Entrepôt du Bricolage 16 589 €
SCI Vamej Décathlon Essentiel 2 451 €
SC LBlame Chalets Bayrou 2 690 €
SCI Ib Numéro 7 Boulangerie Marie Blachère
et Mangeons Frais
1 425 €
TOTAL 92 317 € Page 2 sur 2
◼ Calendrier de mise en œuvre
Exonération active sur exercice 2023.
◼ Incidence financière
Pour un total estimé de 92 317 € selon les dernières taxes foncières connues.
Rappel des montants :
- 2019 : 62 165.83 € (1.30 % de recettes votées au BP en moyenne). - 2020 : 93 590,00 € (1.97 % de recettes votées au BP en moyenne). - 2021 : 94 073,00 € (1.90 % de recettes votées au BP en moyenne). Développement Durable et Transition Ecologique
Délibération n°2022-100 du 13 septembre_2022
Rapporteur : Jean'Marc CHIAPPONI
OBJET - PREVENTION ET GESTION DES
DECHETS" Taxe d'Enlèvement des Ordures
Ménagères : exonérations 2023 de locaux à
usage industriel et de locaux commerciaux.
Le 13 septembre 2022 à 18 heures/ le Conseil Communautaire srest réuni en séance ordinaire, suite à la convocation
du 7 septembre 2022 en la saile du Conseil/ Les CordeiEers/ sous la présidence de Monsieur le Président,
M. Arnaud MURGIA.
Nombre de conseillers en exercice : 36
Présents : 23
Nombre de pouvoirs : 9
Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance.
Sont présents : M. Arnaud MURGIA, Mme Catherine VALDENAÏRE/ Mme Annie ASTIER-CONVERSET/
M.Jean-Marc CHIAPPONI/ M. André MARTIN, Mme Maryse XAUSA FRANÇOIS/ M. Thomas SCHWAR2/
Mme Franche DAERDEN/ M. Jean-Franck VIOUJAS, M. Jean-Marie REY, Mme Munel PAYAN, M. Guy HERMITTE/
Mme Claudine CHRETIEN/ M. Pierre LEROY/ M. Vincent FAUBERT/ Mme Corinne CHANFRAY, Mme Marine MICHEL,
M. Gilles PERLÏ/ M. Thierry AIMARD/ M. Olivier FONS/ M. Sébastien FINE/ M. Jean-Pierre MASSON,
Mme Patricia ARNAUD.
Ont donné pouvoir Mme Claire BARNÈOUD à M. Arnaud MURGIA/
M. Richard NUSSBAUM à M. Jean-Marc CHIAPPONI,
Mme Emilie DESMOULINS-GENOUX à Mme Annie ASTIER-CONVERSET/ M. Christian JULLIEN à M. André MARTIN,
Mme Michèle SKRIPNÏKOFF à Mme Catherine VALDENAIRE/
M. Patrick MICHEL à Mme Marine MICHEL/
M. Jean-Pierre PIC à M. Olivier FONS,
M. Nicolas GALLIANO à Mme Corinne CHANFRAY/
M. Emeric SALLE à M. Gilles PERLI.
Monsieur le Vice-Président ayant exposé les motifs conduisant à Fexamen de la présente,
vu
vu
vu
vu
l'arrêté préfectoral n° 05-2021-06,25.00002 du 25 juin 2021 approuvant
la modification des statuts de ia Communauté de Communes du Bnançonnais
notamment en matière de collecte/ traitement/ élimination et valorisation
des déchets des ménages et assimilés ;
["article 1521-ÏII. l du Code généra) des impôts ;
la délibération n° 2022-11 du 15 février 2022 fixant les taux de fiscalité/
dont la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)/ pour Fexerdœ 2021
sur le territoire de ia Communauté de Communes du Briançonnais ;
Favis favorable du Bureau du 1er septembre 2022 ;
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vu
vu
vu
CONSIDERANT
CONSIDERANT
i'avis favorable de la commission Développement Durable et Transition Ecologique
du 6 septembre 2022 ;
la possibilité pour la coilectivité d'exonérer les locaux à usage industriel et les
locaux commerciaux de TEOM ;
la procédure envoyée le 4 mars 2022 et les relances effectuées les 5 mai 2022 et
4 juillet 2022 aux entreprises exonérées en 2021 pour 2022 ;
que les exonérations de TEOM pour locaux à usage industriel et les locaux
commerciaux doivent être nominatives et délibérées annudlement ;
que douze dossiers de demande d'exonération pour Fimposition de la TEOM 2023
transmis dans le délai imparti à la CCB par des entreprises du territoire sont
recevables ;
Le Conseil Communautaire à l'unanimité :
Décide d'exonérer de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères les locaux à usage industriel
et commerciaux suivants :
Entreprises
SAS Briancondis
SCPI
l m mo rente
SCI Extension,
SCI L'Etoilie
SCI Le Chazai
Les Pep Sud
Rhône-Alpes
SCI Immosport
Bnançon
SCÎ P M F
SAS La Boîte a
Outils
Section
AR 200
AK 240
AX 382
A 276
AX 188
AW74
AE 221
AX 446
AL 230
AW 374
Numéro invariant
050230212519
0112946K
0112947F
0223234B
0210343V/
051830210344
023165500E
023165501A
0230126800D
0230126801Z
0153247Z
0502301211509K
9002F
51830211512
0144648E
050230175010K
Locaux
exonères
Leclerc
Géant Casino
Briançon
Gifi MAG
King Jouet,
Autour de
Bébé et
Bouiangerie
Emile Bec
OptEbois
Association
les Mas des
Roseaux
Intersport
Entreprise
Miazzi
l'Entre pot du
Bncolage
Situation
7 rue de !a
Soie à
Briançon
l et 1B
chemin
Fanton à
Briançon
2 rue des
Ta bel l ions
ZACde
Briançon sud
Zac de
Briançon sud
Zacde
Briançon sud
52 route de
Grenoble à
Briançon
187 rue des
Tabellions à
Briançon
3 route de
Gapà
Briançon
avenue de
Provence
ZACde
Briançon sud
Propriétaire n°
023+1683G
023+01543U
023+01323D,
183+00079R
023+01017A
023+1509U
023+00563U
023+01504R
023+01686U
etl83+00095V
023+01769H
023+01863Y
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SCI Vamej
SC LBIame
SCI Ib Numéro 7
AX 293
C 1601
AW 206
0164747P
0208116X
0185046X
0185049J
0211033W
Décathlon
Essentiel
Entreprise
Chalets
Bayrou
Boulangerie
Marie
Blachère et
Mangeons
Frais
339 route
des Maisons
Blanches ZAC
de Briançon
sud
ZA Pont la
Lame a Puy-
Saint-André
Zac de
Briançon sud
023+01908E
107+00048P
023+01910H
Précise que cette exonération sera effective sur Fexerciœ du budget 2023 ;
Charge Monsieur le Président ou son représentant de notifier cette décision aux services des
Impôts ;
Autorise Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires
relatives à ia mise en œuvre de ces exonérations ;
Demande aux Communes d'afficher la liste des établissements exonérés.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Poui\
Arn
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R.F,
3(DeParisfflenf(;es
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Date de transmission au contrôle de légalité : l u JLF.
Date affichage : 1 6 SEP,
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
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◼ Exposé des motifs
Face à l’accroissement des problématiques environnementales liées à la gestion et au traitement des
déchets ménagers et assimilés ainsi qu’à une évolution réglementaire de plus en plus contraignante et
nécessitant la mise en œuvre d’actions d’envergures, les collectivités ont souhaité se regrouper dans
une démarche partenariale qui a abouti à la création de la Coopération du Sillon Alpin pour le
Développement Durable Déchets (CSA3D) en 2011. Elle regroupe aujourd’hui 17 collectivités et plus de
3.2 millions d’habitants.
◼ Enjeux
Le 29 juillet 2021, le comité de pilotage a défini une feuille de route intégrant les enjeux suivants :
- Etude et développement des filières de valorisation locales et celles en devenir sur le territoire intégrant le rachat des matières (Régénération de la matière, Combustible Solide de Récupération, Bois traité de classe B…) ;
- Analyse des monopoles privés actuels et à venir sur le territoire de la Coopération du Sillon Alpin pour le Développement Durable Déchets (CSA3D) ainsi que les impacts techniques, juridiques et financiers ;
- Analyse des impacts techniques et financiers des différents modes de collecte et des résultats concernant l’extension des consignes de tri ;
- Inter dépannage et Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) au travers de la participation active aux groupes de travail régionaux et l’analyse du potentiel sur le territoire.
Le Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Basse Ardèche (SICTOBA) a sollicité par délibération du 29 septembre 2021, son adhésion à la Coopération du Sillon Alpin pour le Développement Durable Déchets (CSA3D). Conformément aux clauses de la charte de coopération, chaque membre doit alors se prononcer par délibération sur cette demande d’adhésion et ainsi autoriser la signature d’un avenant n°5.
◼ Calendrier de mise en œuvre
La Coopération du Sillon Alpin prévoit le recrutement d’un agent à 50 % d’un temps plein dès le
1er septembre 2022.
◼ Incidence financière
Le coût estimé pour la Communauté de Communes du Briançonnais s’élève à 250 €/an.
Conseil communautaire du 13 septembre 2022
Prévention et Gestion des Déchets - Convention de Coopération entre les
collectivités et les établissements publics du Sillon Alpin et extension du périmètre (CSA3D)
Note de synthèse N°101 Développement Durable et Transition Ecologique
Délibération n°2022-101 du 13 septembre 2022
OBJET - PREVENTION ET GESTION DES DECHETS
Convention de Coopération entre les collectivités
et les établissements publics du Sillon Alpin et
extension du périmètre (CSA3D)
Rapporteur : Jean-Marc CHIAPPONI
Le 13 septembre 2022 à 18 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire/ suite à la convocation
du 7 septembre 2022 en la salle du Conseil, Les Cordeliers/ sous !a présidence de Monsieur le Président, M. Arnaud MURGIA.
Nombre de conseillers en exercice ; 36
Présents : 23
Nombre de pouvoirs : 9
Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance.
Sont présents: M. Arnaud MURGIA, Mme Catherine VALDENAIRE, Mme Annie ASTIER-CONVERSET,
M.Jean-Marc CHÏAPPONI/ M. André MARTIN/ Mme Mar/se XAUSA FRANÇOIS, M. Thomas SCHWARZ,
Mme Francine DAERDËN/ M. Jean-Franck VIOUJAS, M. Jean-Marie REY/ Mme Muriei PAYAN, M. Guy HERMITTE,
Mme Claudine CHRETIEN/ M. Pierre LEROY, M. Vincent FAUBERT, Mme Corinne CHANFRAY, Mme Marine MICHEL,
M. Gilles PERLI, M. Thierry AIMARD/ M. Oiivier FONS, M. Sébastien FINE, M. Jean-Pierre MASSON/
Mme Patricia ARNAUD.
Ont donné pouvoir Mme Claire BARNÉOUD à M. Arnaud MURGIA/
M. Richard NUSSBAUM à M. Jean-Marc CHIAPPONI/
Mme Emilie DESMOULINS-GENOUX à Mme Annie ASTIER-CONVERSET/ M. Christian JULLIEN à M. André MARTIN/
Mme Michèle SKRIPNIKOFF à Mme Catherine VALDENAIRE/
M. Patrick MICHEL à Mme Marine MICHEL,
M. Jean-PEerre PIC à M. Oiivier FONS/
M. Nicolas GALLIANO à Mme Corinne CHANFRAY/
M. Emeric SALLE à M. Giiies PERLI.
Monsieur le Vice-Président ayant exposé les motifs conduisant à Fexamen de la présente,
vu
vu
vu
le Code général des collectivités territoriales ;
la charte de Coopération du Sillon Alpin pour le Développement Durable des
Déchets (CSA3D) ;
la délibération du 29 septembre 2021 du Syndicat Intercommunal de Collecte et
de Traitement des Ordures Ménagères de la Basse Ardèche (SICTOBA) sollicitant
son adhésion à la Coopération du Sillon Alpin pour le Développement Durable des
Déchets (CSA3D) ;
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vu
vu
vu
vu
vu
vu
CONSIDERANT
CONSIDERANT
le projet devenant n°5 à la charte de Coopération du Siilon Alpin pour le
Développement Durable des Déchets (CSA3D) ;
CONSIDERANT
fe projet de convention de coopération annexé à la présente déiibération ainsi que
ses annexes ;
Farrêté préfectoral n°05-219-07-05-004 du 5 juillet 2019, portant statuts de la
Communauté de Communes du Briançonnais/ notamment en matière de collecte,
traitement/ élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés ;
la délibération n°12 du 31 janvier 2012 approuvant Kadhésion de la Communauté
de Communes du Briançonnais à la charte de Coopération du Sillon Alpin pour ie
Développement Durable des Déchets (CSA3D) ;
l'avis favorable du Bureau du 1er septembre 2022 ;
Favis favorable de la commission Développement Durable et Transition Ecologique
du 6 septembre 2022 ;
Fintérêt pour la collectivité d'adhérer à une structure de coopération entre
collectivités en matière de gestion des déchets ;
que le Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures
Ménagères de la Basse Ardèche (SICTOBA) a soilidté par délibération du 29 septembre 2021, son adhésion à !a Coopération du Sillon Alpin pour le Développement Durable des Déchets (CSA3D) ;
Fadoption lors du comité de pilotage de la Coopération du Sillon Alpin pour ie
Développement Durable des Déchets (CSA3D) du 18 mai 2022, du cofinancement
d'un poste de technicien déchets à mi-temps/ recruté par le Syndicat des Portes
de Provence et mis à disposition à 50 % du temps de travail sur les missions et
objectifs de la Coopération du Sillon Alpin pour le Développement Durable des
Déchets (CSA3D).
Le Conseil Communautaire à l'unanimité :
" Approuve Fadhésion du Syndicat Intercommunal de Coliecte et de Traitement des Ordures
Ménagères de la Basse Ardèche (SICTOBA) à la Coopération du Sillon Alpin pour le Développement Durable des Déchets (CSA3D) ;
- Autorise Monsieur le Président à signer Favenant n°5 à la charte de coopération pour l'extension
du périmètre de la Coopération du Sillon Alpin pour le Développement Durable des Déchets
(CSA3D) par adhésion du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures
Ménagères de la Basse Ardèche (SICTOBA) ;
9 Approuve les termes de la convention de coopération telle qu'annexée à la présente
délibération ;
Autorise Monsieur le Président à signer la convention de coopération telle qu'annexée à la
présente délibération et à engager les crédits nécessaires à son exécution ;
Délibération n° 2022-101 Page 2 sur 3
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Autorise Monsieur le Président à valider les avenants à la convention de coopération qui
viendraient à intervenir sur la durée de celle-ci ;
Autorise Monsieur Je Président à signer [es avenants à la convention de coopération.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
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Date de transmission au contrôle de légalité : 1 b SEP. Z022
Date affichage :
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Délibération n° 2022-101 Page 3 sur 3
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◼ Exposé des motifs
Le Bureau exécutif du 14 avril 2021 a fixé les modalités du dispositif du Fonds de Soutien et de Solidarité Territoriale. Ce cadre a été modifié en Bureau le 3 février 2022.
Le Fonds de Soutien et de Solidarité Territoriale est destiné à soutenir les Communes du territoire dans leurs projets d’investissement en lien avec les thématiques suivantes :
- Travaux de voiries communale,
- Lutte contre la désertification médicale,
- Construction, aménagement ou réfection de bâtiments communaux et espaces publics, - Travaux de préservation, réhabilitation ou valorisation du patrimoine naturel ou culturel, - Promotion des mobilités douces et aménagement des espaces naturels, - Promotion de la transition écologique dans les écoles,
- Construction, l’aménagement et la réfection des bâtiments, équipements liés au tourisme.
◼ Enjeux
Les Communes de Montgenèvre, La Grave, Saint Chaffrey et Val des Prés ont déposé des dossiers de demande de subvention au titre du Fonds de Soutien et de Solidarité Territoriale. Ces demandes ont été étudiées lors du Bureau exécutif du 1er septembre 2022.
Il convient de proposer au Conseil Communautaire de décider de l’attribution du Fonds de Soutien et de Solidarité Territoriale.
◼ Calendrier de mise en œuvre
Modalités de versement :
La demande de versement doit être accompagnée :
- d’un certificat de commencement d’opération ou de réalisation d’opération signé par le Maire de la commune concernée,
- d’un état des dépenses réellement engagées à date,
- d’un état des cofinancements attribués à la commune.
Pour un fonds inférieur à 15 000 €, une avance de 50% est versée avant le solde. Pour un fonds compris entre 15 000 € et 50 000 €, un premier acompte est versé avant le solde. Pour un fonds supérieur à 50 000 €, deux acomptes sont versés avant le solde.
Si une fois l’opération soldée, le montant hors taxe de celle-ci diffère à la baisse par rapport à la demande initialement présentée, le fonds attribué est ajusté à due proportion. Inversement, si le montant de l’opération diffère à la hausse par rapport à la demande initiale, le fonds attribué demeure inchangé.
Calendrier de mise en œuvre :
L’opération ne doit pas avoir commencée au dépôt de la demande.
Conseil communautaire du 13 septembre 2022
SOLIDARITE TERRITORIALE Fonds de Soutien et de Solidarité
Territoriale
Note de synthèse N°102 Page 2 sur 2
A compter de la délibération d’attribution du fonds, l’opération doit avoir un début de commencement dans les 12 mois.
L’opération doit être achevée dans les 18 mois et l’inscription en reste à réaliser ne peut être inscrite sur plus de deux exercices budgétaires.
◼ Incidence financière
Le montant total de Fonds de Soutien et de Solidarité Territoriale attribué à la session de septembre est de : 107 029 euros
Ci-dessous les montants attribués au titre du Fonds de Soutien et de Solidarité Territoriale pour 2021 et 2022 (session de septembre incluse)
Communes FSST - 2021 FSST - 2022 TOTAL
La Salle les Alpes 391 158 ,25 € 67 939,27 € 459 097,52 €
Briançon 317 783 € 82 686 € 410 469,00 €
Saint Chaffrey 173 225,97 € 55 028 € 228 253,97 €
Cervières 156 156,46 € - 156 156,46 €
Montgenèvre 87 839,58 € 9 287,87 € 97 127,45 €
Val des Prés 83 818 € 26 626 € 110 444 €
La Grave 80 850 € 95 412,64 € 176 262,64 €
Villard Saint Pancrace 53 837,32 € 166 210,05 € 220 047,37 €
Puy Saint Pierre 45 276,78 € - 45 276,78 €
Le Monétier les Bains 39 405,75 € 50 177,37 € 89 523,12 €
Puy Saint André 16 470 € 33 002,40 € 33 002,40 €
Névache 4 485,25 € 36 601,46 € 52 159,81 €
Villar D’Arène - 111 631,90 € 111 631,90 €
TOTAL 1 471 379,46 € 734 542,96 € 2 205 922,42 € Commission Cohésion Sociale et Territoriale
Délibération n°2022-102 du 13 septembre 2022
OBJET- SOLIDARITE TERRITORIALE -Fonds de
Soutien et de Solidarité Territoriale
Rapporteur : M. le Président
Le 13 septembre 2022 à 18 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire/ suite à la convocation
du 7 septembre 2022 en la salle du Conseil/ Les CorddEers, sous ia présidence de Monsieur le Président/ M. Arnaud MURGIA.
Nombre de conseillers en exercice : 36
Présents : 23
Nombre de pouvoirs : 9
Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance.
Sont présents : M. Arnaud MURGIA/ Mme Catherine VALDENAIRE, Mme Annie ASTIER-CONVERSB",
M.Jean-Marc CHIAPPONI, M. André MARTIN/ Mme Mar/se XAUSA FRANÇOIS/ M. Thomas SCHWAR2,
Mme Frandne DAERDEN, M. Jean-Franck VIOUJAS/ M. Jean-Marie REY, Mme Murie! PAYAN, M. Guy HERMITTE,
Mme Claudine CHRETIEN/ M. Pierre LEROY, M. Vincent FAUBERT, Mme Corinne CHANFRAY, Mme Marine MICHEL/
M. Gilles PERLI, M. Thierry AÎMARD, M. Olivier FONS/ M. Sébastien FINE/ M. Jean-Pierre MASSON,
Mme Patricia ARNAUD.
Ont donné pouvoir : Mme Claire BARNEOUD à M. Arnaud MURGIA,
M. Richard NUSSBAUM à M. Jean-Marc CHÏAPPONI/
Mme Emiiie DESMOULINS-GENOUX à Mme Annie ASTIER-CONVERSFT, M. Christian JULLIEN à M. André MARTIN,
Mme Michèle SKRIPNIKOFF à Mme Catherine VALDENAIRE,
M. Patrick MICHEL à Mme Marine MICHEL,
M. Jean-Pierre PIC à M. Olivier FONS,
M. Nicolas GALLIANO à Mme Corinne CHANFRAY,
M. Emeric SALLE à M. Gilles PERLL
Monsieur le Président ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
VU Fartide L. 5214-16 V du Code généra! des collectivités territoriales indiquant que :
« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement/ des fonds
de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les
communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du
conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total
des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée/ hors
subventions, par ie bénéficiaire du fonds de concours » ;
VU Fartide L. 1111-10 du Code général des coiiectivités territoriales instituant
FobligatEon pour toute collectivité territoriale ou tout groupement de coliectivités
territoriales/ maître d'ouvrage d'une opération cTEnvestissement/ d'assurer une
participation minimaie au financement de dépenses d "investissement de 20 %
minimum du montant total HT ;
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Publié le 16/09/2022 Commission Cohésion Sociale et Territoriale
vu
vu
vu
vu
!/artide L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales qui impose aux
titulaires d'un contrat de délégation de service public de transmettre chaque
année un rapport retraçant les modalités d'exécution du service/ analysant sa
qualité et permettant à Fautorité délégante d'apprécier les conditions cTexécution
du service publie ;
le décret n°2012-716 du 7 mai 2012 mettant en œuvre des dispositions de l'article
L. 1111-10 du Code général des collectivités territoriales ;
Favis favorable du Bureau exécutif du 1er septembre 2022 ;
l'avis favorable de la
6 septembre 2022 ;
commission Cohésion Sociale et territoriale du
CONSIDERANT la volonté collective du conseil communautaire de garantir la solidarité entre les
13 communes du Briançonnais à travers la création du Fonds de Soutien et de
Solidarité Territoriale ;
CONSIDERANT l'enveloppe de 1.5 M € votée au budget primitif 2022 du budget générai de ia Communauté de Communes du Briançonnais pour la mise en œuvre de fonds de soutien et de solidarité territoriale en direction des communes membres ;
CONSIDERANT les demandes des communes au titre du Fonds de soutien et de soiidarité
territoriale ;
Le Conseil Communautaire à Funanimité :
Décide au titre d'un Fonds de Soutien et de Solidarité Territoriale 2022 du versement à la
Commune de Montgenèvre de l 962/30 € pour !a participation complémentaire au financement
du projet de réfection du bloc sanitaires nord du camping des Alberts/ conformément au plan
de financement suivant :
Intitulé de Fopération : Complément au projet de réfection bloc sanitaires nord camping des Alberts
Coût de l'opération
Total Subventions
CCB
6 541 € HT
Montant
l 962/30 €
l 962/30 €
Décide au titre d'un Fonds de Soutien et de Solidarité Territoriale 2022 du versement à fa
Commune de La Grave de 23 412,64 € pour la participation au financement de travaux de voirie
(Rue de Dode^ Place Emile Pic/ Cours de i/école/ Rue de la cime/ Rue du Four/ Parking place de
la petite école/ Rue de Babiole) conformément au plan de financement suivant :
Intitulé de Fopération : Travaux de voirie
Coût de l'opération
Total Subventions
Département
CCB
104 056,20 € TTC
Montant
49 426,69 €
26 014,05 €
23 412,64 €
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Reçu le 16/09/2022
Publié le 16/09/2022 Commission Cohésion Sociale et Territoriale
Décide au titre d'un Fonds de Soutien et de Solidarité Territoriale 2022 du versement à la
Commune de Saint Chaffrey de 55028 € pour la participation au financement de travaux sur le
restaurant cTaltitude Le French conformément au plan de financement suivant :
Intitulé de l'opération ; Travaux restaurant d'altitude
Coût de Fopération
Total Subventions
CCB
183 427 € HT
Montant
55 028 €
55 028 €
Décide au titre d'un Fonds de Soutien et de Solidarité Territoriale 2022 du versement à la
Commune de Val des Prés de 26 626 € pour la participation au financement de travaux de
restauration du petit patrimoine non protégé (Chapelle Prat à la Vachette/ Cippe du cimetière
de Val des Près/ Lavoir de Serre et chapelle Sainte Elisabeth au Rosier) conformément au plan
de financement suivant :
Intitulé de l'opération : Restauration petit patrimoine
Coût de Fopération
Total Subventions
Etat
Région
CCB
177 510 € HT
Montant
115 380 €
63 316 €
25 438 €
26 626 €
Dit que les crédits nécessaires sont prévus au Budget « Général » 2022 de ia collectivité ;
Sollicite les Communes concernées pour qu'il soit fait état dans tout support de présentation
des opérations décrites ci-avant/ de la participation financière de la Communauté de Communes
du Briançonnais et de son montant.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
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Date de transmission au contrôle de légalité :
Date affichage : 1 6 SEP. 2022
6 SEP. 2022 H
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Délibération n° 2022-102 Page 3 sur 3
AR Prefecture
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◼ Exposé des motifs
La Communauté de Communes du Briançonnais s’est engagée dans la création d’un centre social intercommunal suite à la dissolution prochaine de l’association MJC centre social.
◼ Enjeux
Dans ce cadre, elle doit établir un diagnostic social du territoire et un projet social.
Pour cela, la CCB souhaite se faire assister d’une association impliquée sur le territoire notamment sur la problématique de la jeunesse.
L’association 4 3 2 A créée en 2009 a pour objectifs de lutter contre la déscolarisation des jeunes de la 4eme à la seconde ainsi que la prévention de la délinquance. Elle repère et accompagne individuellement les jeunes, s’adapte à chacun et facilite leur intégration dans la vie du territoire.
Cette association a par ailleurs pris attache d’un chargé de mission spécialisé dans l’action sociale.
Il convient de conventionner avec l’association 432A pour acter ce partenariat dont les missions principales sont les suivantes :
- Relecture et observations du diagnostic CTG
- Aider à la constitution du comité de pilotage
- Co-animer l’ensemble des réunions nécessaires à la mission
- Elaborer les orientations du territoire et les actions phare à mener.
◼ Calendrier de mise en œuvre
Du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022.
◼ Incidence financière
Le coût de ce partenariat s’établit à 6 000 €.
Conseil communautaire du 13 septembre 2022
CENTRE SOCIAL - Convention de prestation de service avec l’association
432A
Note de synthèse N°103 Cohésion Sociale et Territoriale
Délibération n°2022-103 du 13 septembre 2022
OBJET- CENTRE SOCIAL " Convention de
prestations de service avec Fassociation 432A
Rapporteur : M. le Président
Le 13 septembre 2022 à 18 heures/ le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire/ suite à !a convocation
du 7 septembre 2022 en la salle du Conseil/ Les Cordeliers/ sous [a présidence de Monsieur le Président,
M. Arnaud MURGIA.
Nombre de conseillers en exercice : 36
Présents : 23
Nombre de pouvoirs ; 9
Mme Marine MICHEL est nommée secrétaire de séance.
Sont présents : M. Arnaud MURGIA/ Mme Catherine VALDENAIRE, Mme Annie ASTIER-CONVERSFT,
M.Jean-Marc CHIAPPONI, M. André MARTIN, Mme Mar/se XAUSA FRANÇOIS/ M. Thomas SCHWARZ/
Mme Francine DAERDEN, M. Jean-Franck VIOUJAS, M. Jean-Marie REY, Mme MurEel PAYAN, M. Guy HERMITTE/
Mme Claudine CHRETIEN/ M. Pierre LEROY/ M. Vincent FAUBERT, Mme Corinne CHANFRAY, Mme Marine MICHEL,
M. Gilles PERLI, M. Thierry AIMARD, M. Olivier FONS, M. Sébastien FINE, M. Jean-Pierre MASSON/
Mme Patricia ARNAUD.
Ont donné pouvoir : Mme Claire BARNEOUD à M. Arnaud MURGIA, M. Richard NUSSBAUM à M. Jean-Marc CHÎAPPONI,
Mme Emiiie DESMOULINS-GENOUX à Mme Annie ASTI E R-CON VERSAT/ M. Christian JULLIEN à M. André MARTIN,
Mme Michèle SKRÏPNIKOFF à Mme Catherine VALDENAIRE/
M. Patrick MICHEL à Mme Marine MICHEL,
M. Jean-Pierre PIC à M. Olivier FONS/
M. Nicolas GALLÎANO à Mme Corinne CHANFRAY,
M. Emeric SALLE à M. Gilles PERLI.
Monsieur le Président ayant exposé les motifs conduisant à Fexamen de la présente,
VU le Code général des collectivités territoriaies ;
VU l'avis favorable du Bureau exécutif du 1er septembre 2022 ;
VU Favis favorable de la commission Cohésion Sociaie et territoriaie du
6 septembre 2022 ;
CONSIDERANT la décision de la collectivité de mettre en place un centre social intercommunal en 2023 ;
CONSIDERANT que ce projet nécessite Félaboration d'un diagnostic et d'un projet social et par
conséquent une assistance par des professionnels en ia matière ;
CONSIDERANT ie partenariat engagé avec ['association 432A qui a elle-même pris E'attache d'un
chargé de mission sur ce projet.
Délibération n° 2022-108 Page l sur 2
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Publié le 16/09/2022 Cohésion Sociale et Territoriale
Le Conseil Communautaire à l'unanimité :
Approuve la convention de prestation de services avec l'association 432A ;
Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention telle qu'annexée à la présente
délibération et à engager les crédits nécessaires à son exécution,
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Pour (|ùp(ie rme
Arnaud
Date de transmission au contrôle de légalité :
Date affichage : 1 6 ^EP. 2022
6 SEP. 2022
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
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Publié le 16/09/2022 RESULTATS DES SCRUTINS
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 13 SEPTEMBRE 2022
Compétitivité et Attractivité
MOBILITE – Concession de service public pour l’exploitation du réseau de Transports Publics de la Communauté de Communes du Briançonnais - Attribution
(DEL 2022/77)
APPROUVÉE
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION :2 (Jean-Marie REY, Muriel PAYAN)
NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
MOBILITE – Avenants aux conventions Région SUD / CCB concernant les renforts saisonniers sur lignes régulières (Monêtier-les-Bains et Montgenèvre) et le transport scolaire (Romanche) (DEL 2022/78)
APPROUVÉE
POUR : 34
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
MOBILITE – Service de transport scolaire de Montgenèvre - Modalités transitoires de gestion (DEL 2022/79)
APPROUVÉE
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
Absent : M. le Président
TOURISME – Maison de la Géologie et du Géoparc : Prolongation de la Convention d’occupation du domaine public pour la gestion du centre d’hébergement
(DEL 2022/80)
APPROUVÉE
POUR : 34
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
Ressources
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – Présentation des rapports annuels des délégataires et Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RAPQS)
(DEL 2022/81)
APPROUVÉE
POUR : 34
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – Modification des statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais
(DEL 2022/82)
APPROUVÉE
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1 (Francine DAERDEN)
NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – Délégations d’attribution du Conseil Communautaire vers le Bureau Communautaire
(DEL 2022/83)
APPROUVÉE
POUR : 31
CONTRE :0
ABSTENTION : 2 (Francine DAERDEN et Sébastien FINE)
NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
(Absent : Vincent Faubert)
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – Commission Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) : création et composition
(DEL 2022/84)
APPROUVÉE
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1 (Francine DAERDEN)
NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
(Absent : Pierre LEROY)
FINANCES – Budget Général : Décision modificative n°3
(DEL 2022/85)
APPROUVÉE
POUR : 32
CONTRE : 1 (Francine DAERDEN
ABSTENTION : 0
NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
(Absent : Eric PEYTHIEU) FINANCES – Budget Assainissement : Décision modificative n°1
(DEL 2022/86)
APPROUVÉE
POUR : 32
CONTRE : 1 (Francine DAERDEN
ABSTENTION : 0
NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
(Absent : Eric PEYTHIEU)
FINANCES – Budget Général : Constitution d’une provision
(DEL 2022/87)
APPROUVÉE
POUR : 32
CONTRE : 1 (Francine DAERDEN
ABSTENTION : 0
NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
(Absent : Eric PEYTHIEU)
FINANCES – Budget Assainissement : Reprise et constitutions de provisions (DEL 2022/88)
APPROUVÉE
POUR : 32
CONTRE : 1 (Francine DAERDEN
ABSTENTION : 0
NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
(Absent : Eric PEYTHIEU)
FINANCES – Subvention du Budget Général au Budget Assainissement (DEL 2022/89)
APPROUVÉE
POUR : 32
CONTRE : 1 (Francine DAERDEN
ABSTENTION : 0
NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
(Absent : Eric PEYTHIEU)
FINANCES – Remise gracieuse – Mise en fourrière d’une caravane
(DEL 2022/90)
APPROUVÉE
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
(Absent : Eric PEYTHIEU)
FINANCES – Attribution de compensation de Puy Saint Pierre
(DEL 2022/91)
APPROUVÉE
POUR : 32
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
(Absent : Eric PEYTHIEU)
FINANCES – Adoption du référentiel M57 au 1er janvier 2023
(DEL 2022/92)
APPROUVÉE
POUR : 32
CONTRE : 1 (Francine DAERDEN
ABSTENTION : 0
NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
(Absent : Eric PEYTHIEU)
FINANCES – Amortissement des immobilisations
(DEL 2022/93)
APPROUVÉE
POUR : 32
CONTRE : 1 (Francine DAERDEN
ABSTENTION : 0
NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
(Absent : Eric PEYTHIEU)
FINANCES – Règlement Budgétaire Comptable et Financier
(DEL 2022/94)
APPROUVÉE
POUR : 32
CONTRE : 1 (Francine DAERDEN
ABSTENTION : 0
NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
(Absent : Eric PEYTHIEU)
FINANCES – Cession de matériel informatique aux personnels de la CCB (DEL 2022/95)
APPROUVÉE
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
(Absent : Eric PEYTHIEU)
RESSOURCES HUMAINES – Modification du tableau des emplois
(DEL 2022/96)
APPROUVÉE
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
(Absent : Eric PEYTHIEU)
RESSOURCES HUMAINES – Dispositif de recours à l’interim : convention avec le Centre de Gestion des Hautes-Alpes et recours à des entreprises de travail temporaire
(DEL 2022/97)
APPROUVÉE
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
(Absent : Eric PEYTHIEU)
RESSOURCES JURIDIQUES – Délégation de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Président pour la signature des marchés de travaux de la Cité Administrative
(DEL 2022/98)
APPROUVÉE
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
(Absent : Eric PEYTHIEU)
RESSOURCES JURIDIQUES – Marché subséquent « Fourniture et intégration de solutions de téléphonie d’entreprise multimarques, des applications et prestations associées » (DEL 2022/99)
APPROUVÉE
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
(Absent : Eric PEYTHIEU)
Développement Durable et Transition Ecologique
PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS - Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères : exonérations 2023 de locaux à usage industriel et de locaux commerciaux
(DEL 2022/100)
APPROUVÉE
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
(Absent : Eric PEYTHIEU) *;* *> *î* *t* *î* *5> *>
PREVENTION ET GESTION DES DECHETS - Convention de Coopération entre les collectivités et les
établissements publics du Sillon Alpin et extension du périmètre (CSA3D)
(DEL 2022/101)
APPROUVÉE
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
(Absent : Eric PEYTHIEU)
*î* *î* *î* *t* *î* *î* *>
Cohésion Sociale et Territoriale
SOLIDARITE TERRITORIALE - Attribution du Fonds de Soutien et de Solidarité Territoriale (F.S.S.T)
(DEL 2022/102)
APPROUVÉE
POUR : 33
CONTRE ; 0
ABSTENTION : 0
NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
(Absent : Eric PEYTHIEU)
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CENTRE SOCIAL - Convention de prestation de service avec Fassociation 432A
(DEL 2022/103)
APPROUVÉE
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
(Absent : Eric PEYTHIEU)
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.
Fait à Briançon, le 1 3 SEP. 2022
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Communauté de
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