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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 26 septembre
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - Liste des
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - Procès Verbal Conseil 26 11 2024
Document publié le Mardi 26 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - Procès Verbal Conseil 26 11 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
Procès-verbal
Conseil Communautaire
Du mardi 26 novembre 2024
LISTE DES PRÉSENTS
Le mardi 26 novembre 2024 à 18h00 le Conseil Communautaire légalement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Arnaud MURGIA, Le Président.
État des membres présents, représentés ou absents à l’ouverture de la séance :
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Catherine VALDENAIRE, Claire BARNEOUD, Annie ASTIER-CONVERSET, Jean-Marc CHIAPPONI, André MARTIN, Michèle SKRIPNIKOFF, Maryse XAUSA FRANCOIS, Thomas SCHWARZ, Francine DAERDEN, Jean Franck VIOUJAS, Jean-Pierre PIC, Jean-Marie REY, Claudine CHRETIEN, Pierre LEROY, Vincent FAUBERT, Corinne CHANFRAY, Hervé PUY, Catherine BLANCHARD, Marine MICHEL, Emeric SALLE, Gilles PERLI, Thierry AIMARD, Olivier FONS, Sébastien FINE, Jean-Pierre MASSON
Étaient représentés :
Richard NUSSBAUM donnant pouvoir à Jean-Marc CHIAPPONI
Corinne ASCHETTINO donnant pouvoir à Claire BARNEOUD
Guy HERMITTE donnant pouvoir à Arnaud MURGIA
Absents :
Eric PEYTHIEU, Emilie GENOUX DESMOULINS, Christian JULLIEN, Patrick MICHEL, Gabriel LEON, Muriel PAYAN, Patricia ARNAUD
Secrétaire de séance :
Marine MICHEL
PV du Conseil Communautaire du 26/11/24 Page 1/13 Procès-verbal
Conseil Communautaire
mardi 26 novembre 2024
PRÉAMBULE
a) Le Conseil Communautaire approuve à l’unanimité le procès-verbal du Conseil Communautaire du 01/10/2024.
b) Le Conseil Communautaire prend acte du compte-rendu des décisions du Président prises au titre des délégations consenties par le Conseil, conformément aux dispositions des articles L 2122-22, L5211-2 et L5211-10 du C.G.C.T.
• DP2024CST170 : Coopération transfrontalière – Demande de subvention PITer + VIVRE.
• DP2024CST173 : Contrat d’intervention d’un auteur au titre de l’activité principale des droits d’auteur.
• DP2024AJMP186 : Avenant n°1 au marché de prestations d’animation sur la vision ressentie des risques naturels par les acteurs locaux.
• DP2024RESS204 : Souscription de prêts à taux fixe à hauteur de 2 000 000 € pour le financement des investissements.
• DP2024AJMP205 : Marché de travaux de réalisation d’une aire de covoiturage Espace Sud à Briançon (05100) – Attribution.
• DP2024AJMP206 : Avenant n°2 au marché de fourniture et nettoyage des vêtements de travail et des Equipements de Protection Individuelle (EPI) pour les agents de la CCB – lots n °1, 2 et 3.
• DP2024RESSNUM209 : Renouvellement du contrat d’abonnement au logiciel Suffrage Web utilisé par le Service Citoyenneté Proximité pour une durée d’un an.
• DP2024RESS210 : Modification de l’acte constitutif de la régie de recettes des beaux-arts.
• DP2024RESS211 : Modification de l’acte constitutif de la régie de recettes du Conservatoire.
• DP2024RESS212 : Convention de formation avec l’organisme Tech Pro Formation pour la réalisation d’une formation de recyclage du Caces R482 F Manitou pour un agent.
• DP2024RESS213 : Création de postes non permanents saisonniers - animateurs.
• DP2024CST214 : Contrat de mise à disposition de la salle de spectacle Vauban.
• DP2024AJMP215 : Marché de travaux pour la réfection partielle de la rue des couteliers – Espace Sud à Briançon.
• DP2024AJMP216 : Avenant n°2 au marché de fourniture de pneumatiques et services associés pour les véhicules de la CCB. Lot n°2 : véhicules légers.
• DP2024CST217 : Contrat de prestation de services avec Forêts Alpines.
• DP2024CP218 : Marchés de travaux Quartier Berwick – Avenants pour les lots 3, 4, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 16, 17, 19, 20 et 21.
• DP2024CST219 : Demande de subvention de fonctionnement au Département pour le Conservatoire à rayonnement intercommunal du Briançonnais.
• DP2024CA221 : Avenant n°1 à la convention de partenariat avec le CPIE pour des animations scolaires 2024-2025.
• DP2024CST222 : Désignation du représentant du Président à l’audience du Tribunal administratif de Marseille du 24 octobre 2024.
PV du Conseil Communautaire du 26/11/24 Page 2/13 • DP2024CST223 : Contrat de cession de droits d’exploitation et de représentation publique d’un spectacle avec le Centre des Arts du Récit.
• DP2024CST224 : Approbation de la convention de mise à disposition de locaux entre l’Office de Tourisme des Hautes Vallées et la CCB.
• DP2024CST225 : Convention de mise à disposition d’un logement de fonction.
• DP2024CST226 : Demande de subvention d’aide à projet « Si on chantait » - 11ème édition au Département des Hautes-Alpes.
• DP2024CP227 : Avenant n°1 au marché de travaux de réalisation d’une aire de covoiturage Espace Sud à Briançon (05100).
• DP2024CP230 : Marché de travaux d’aménagement des cours d’eau, d’entretien ou de création d’ouvrages relavant de la compétence GEMAPI de la CCB – Procédure n°2 – validation des candidatures et attribution.
• DP2024RESSRH231 : Création d’emplois saisonniers – saison hiver 2024-2025.
• DP2024CA232 : Demande d’intervention financière auprès de l’Etat dans le cadre du Fonds Vert pour l’extension du réseau des stations de mesure des niveaux d’eau.
• DP2024CA233 : Demande de subvention pour la mise en place d’un service de location de vélos électriques longue durée.
• DP2024CP234 : Travaux Quartier Berwick – Avenant n°3 au lot n°3 portant modification de la répartition des prestations en co-traitants.
• DP2024RESS235 : Fongibilité des crédits n°3 – Budget Général 2024.
• DP2024CST236 : Demande de subvention de fonctionnement à la DRAC pour le Conservatoire à rayonnement intercommunal du Briançonnais.
• DP2024RESS237 : Convention de formation avec l’organisme TECH PRO FORMATION pour la réalisation d’une formation de recyclage CACES R482F Manitou pour 3 agents.
• DP2024CST238 : Contrat de prestation de service avec Nicolas BONATO – Compagnie La Petite Histoire.
• DP2024CST239 : Convention de prestation avec l’association Diocésaine de Gap-Embrun.
• DP2024CST240 : Contrat d’intervention d’un auteur au titre de l’activité principale des droits d’auteur – Arlette Stéri.
• DP2024CST241 : Contrat de prestation de services avec l’association EL Pudu.
c) Le Conseil Communautaire prend acte du compte-rendu des décisions du Bureau prises au titre des délégations consenties par le Conseil, conformément aux dispositions des articles L 2122-22, L5211-2 et L5211-10 du C.G.C.T.
• Aucune.
d) Le Conseil Communautaire prend acte du compte-rendu des Arrêtés du Président
• Arrêté 2024CST29 : Désignation de la qualité d’exploitant de la salle de cinéma « Eden Studio ».
PV du Conseil Communautaire du 26/11/24 Page 3/13 Procès-verbal
Conseil Communautaire
Du mardi 26 novembre 2024
ORDRE DU JOUR
Ressources
DL20241126_116 RESSOURCES HUMAINES - Modification du tableau des emplois
Rapporteur : Emeric SALLE
DL20241126_117 RESSOURCES HUMAINES - Régime indemnitaire – RIFSEEP ajustement n°3
Rapporteur : Emeric SALLE
DL20241126_118 RESSOURCES HUMAINES - Avenant n°3 à la Convention de mutualisation du service
commun "Communication"
Rapporteur : Emeric SALLE
DL20241126_119 RESSOURCES HUMAINES - Convention de mutualisation du service commun Enfance-
accueils de loisirs
Rapporteur : Emeric SALLE
DL20241126_120 RESSOURCES HUMAINES - Adhésion à la convention de participation prévoyance du
CDG05
Rapporteur : Emeric SALLE
DL20241126_121 FINANCES - Budget Général - Décision modificative n°4
Rapporteur : Olivier FONS
DL20241126_122 FINANCES - Budget Général - Autorisations de programme et crédits de paiement 2024
Rapporteur : Olivier FONS
DL20241126_123 FINANCES - Budget Général - Créances éteintes
Rapporteur : Olivier FONS
DL20241126_124 FINANCES - JOP 2030 - Appui à l'ingénierie générale du projet olympique
Rapporteur : Arnaud MURGIA
DL20241126_125 COMMANDE PUBLIQUE - Cité administrative - Quartier Berwick / équipement audiovisuel
- autorisation de signature du marché
Rapporteur : Arnaud MURGIA
DL20241126_126 COMMANDE PUBLIQUE - Délégation de pouvoir du Conseil Communautaire vers le
Président pour la signature des marchés de travaux de la Cité administrative -
Complément à la délibération n°98 du 13 septembre 2022 concernant la signature des
avenants
Rapporteur : Arnaud MURGIA
DL20241126_127 INSTITUTION ET VIE POLITIQUE - SPL EAU SERVICE HAUTE DURANCE - Approbation du
rapport annuel 2023
Rapporteur : Jean-Marc CHIAPPONI
Compétitivité et Attractivité
DL20241126_128 DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Avis du Conseil Communautaire sur la dérogation à la
règle du repos dominical concernant les commerces de détail de la Ville de Briançon
pour l’année 2025
Rapporteur : Arnaud MURGIA
DL20241126_129 TOURISME - Définition de l'intérêt communautaire - Activités de pleine nature
PV du Conseil Communautaire du 26/11/24 Page 4/13 Rapporteur : Marine MICHEL
DL20241126_130 MOBILITÉ - Concession de Service Public pour l’exploitation du réseau de Transports
Publics de la Communauté de Communes du Briançonnais - Avenant n°3
Rapporteur : Pierre LEROY
DL20241126_131 MOBILITÉ - Participation au Pass ZOU Etudes des collégiens et lycéens - Ajustement n°1
Rapporteur : Pierre LEROY
DL20241126_132 MOBILITÉ - Convention de partenariat pour l’expérimentation de véhicules intermédiaires
dans le cadre de l’Extrême Défi
Rapporteur : Pierre LEROY
DL20241126_133 GEMAPI - Système d’endiguement des Cros – Étude de dangers
Rapporteur : Corinne CHANFRAY
DL20241126_134 GEMAPI - Système d’endiguement des Cros – Convention relative aux consignes de
surveillance
Rapporteur : Corinne CHANFRAY
DL20241126_135 RISQUES NATURELS - Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) / élaboration &
désignation d'un référent
Rapporteur : Corinne CHANFRAY
Ingénierie et Gestion Technique
DL20241126_136 ASSAINISSEMENT - Évolution de la redevance de l'Agence de l'Eau
Rapporteur : Jean-Marc CHIAPPONI
DL20241126_137 LE QUARTIER BERWICK - Cité administrative - Quartier Berwick / Travaux supplémentaires -
Offre de concours
Rapporteur : Jean-Marc CHIAPPONI
DL20241126_138 PATRIMOINE - Création du Pôle Socio Culturel 35 - 37 rue Pasteur / lancement du
concours restreint de maîtrise d’œuvre
Rapporteur : Catherine VALDENAIRE
Cohésion Sociale et Territoriale
DL20241126_139 SOCIAL - Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public
(SDAASP) 2025-2031
Rapporteur : Jean-Pierre PIC
Questions diverses
PV du Conseil Communautaire du 26/11/24 Page 5/13 Procès-verbal
Conseil Communautaire
Du mardi 26 novembre 2024
COMPTE-RENDU DES DÉBATS
Monsieur le Président ouvre la séance à 18h00.
Ressources
116. RESSOURCES HUMAINES - Modification du tableau des emplois
Rapporteur : Emeric SALLE
117. RESSOURCES HUMAINES - Régime indemnitaire – RIFSEEP ajustement n°3
Rapporteur : Emeric SALLE
118. RESSOURCES HUMAINES - Avenant n°3 à la Convention de mutualisation du service commun
"Communication"
Rapporteur : Emeric SALLE
119. RESSOURCES HUMAINES - Convention de mutualisation du service commun Enfance-accueils de loisirs
Rapporteur : Emeric SALLE
M. le Président relève l’implication des élus de la Ville de Briançon dans la mise en place de cette
mutualisation, notamment de Mme SKRIPNIKOFF, dans sa fonction d’adjointe au Maire, mais également de M,
SCHWARTZ et de M. FINE au niveau de la CCB.
Il prend l’exemple de Briançon mais pense que ce constat est valable pour toutes les communes de la CCB,
Cela a permis de limiter les manques, notamment en matière de personnel , plus de temps d’accueil, plus de
places et selon le bilan réalisé, un niveau de satisfaction des parents de près de 75 % . Ce n’est pas parfait, il y
a évidemment des choses à améliorer notamment dans le choix des activités et leur variété pour les enfants
et pour les jeunes. Il y a eu des problèmes mais la mutualisation a facilité leur résolution.
Il souligne la volonté des 13 Maires de travailler prioritairement sur l’amélioration des solutions proposées en
matière d’Accueil de Loisirs Sans Hébergement - ALSH et de modes de garde en général.
En conférence des Maires, les élus ont réaffirmé le caractère prioritaire de la compétence petite enfance et
leur volonté de développer un service public dédié visant à accroître le nombre de places en crèches, mais
aussi à accompagner l’accroissement du nombre d’assistant(e)s maternel(le)s.
Les services sont d’ores et déjà au travail sur ces sujets et le Centre Social Intercommunal permet d’aller plus
loin notamment avec l’offre d’accueil en ALSH.
Soutenir la population locale et favoriser la vie dans le Briançonnais nécessitent d’avancer sur ces sujets et d’y
apporter des réponses.
M. FINE remercie M. le Président. Si la petite enfance est un sujet important, il souligne la nécessité de
poursuivre le travail engagé sur le Projet Educatif Territorial (PEDT) en identifiant ce qu’il peut apporter à
l’ensemble du territoire, par exemple en matière d’aide aux devoirs qui pourrait être développée dans les
communes.
PV du Conseil Communautaire du 26/11/24 Page 6/13 M. le Président le rejoint d’autant que l’objectif affiché lors de la création du Centre Social Intercommunal,
était la professionnalisation et le travail à une échelle intercommunale, avec les communes mais également
en faisant le lien entre les différents équipements socio-culturels de la Collectivité.
A ce propos, il informe les conseillers communautaires de l’arrivée de Michaël VIDAL, nouveau directeur du
Conservatoire à Rayonnement Intercommunal du Briançonnais.
M. FINE revient sur la puissance qu’offre le travail en commun qui a permis d’offrir 40 places supplémentaires
dès cet été au niveau de l’ALSH.
120. RESSOURCES HUMAINES - Adhésion à la convention de participation prévoyance du CDG05
Rapporteur : Emeric SALLE
121. FINANCES - Budget Général - Décision modificative n°4
Rapporteur : Olivier FONS
M. le Président évoque le projet relatif aux JOP 2030 et précise qu’il s’agit de la réalisation d’une étude
concernant la mobilité dans la perspective de l’exploitation d’un bus à haut niveau de service et de
cadencement sur la RD1091, le Département travaillant en parallèle à la création d’une 3ème voie entre
Briançon et Le-Monêtier-les-Bains (projet « Loop »).
122. FINANCES - Budget Général - Autorisations de programme et crédits de paiement 2024
Rapporteur : Olivier FONS
M. le Président précise que l’aire de covoiturage de l’Espace Sud est quasiment terminée. Il restera
l’installation au printemps prochain d’une consigne à vélo. Il s’agit de la première et la réflexion sur ce sujet
continue.
Concernant le Quartier Berwick, M. le Président confirme la bonne avancée des travaux et indique qu’il a
demandé à Mme la Directrice Générale des Services de prévoir un déménagement courant du mois de
mai 2025. Il invite une nouvelle fois les élus à visiter le bâtiment lors d’une réunion qui sera prochainement
organisée.
123. FINANCES - Budget Général - Créances éteintes
Rapporteur : Olivier FONS
124. FINANCES - JOP 2030 - Appui à l'ingénierie générale du projet olympique
Rapporteur : Arnaud MURGIA
M. le Président indique avoir reçu hier, avec M. le Maire de La-Salle-les-Alpes et M. le Maire de Montgenèvre,
la visite en sous-préfecture, du nouveau Délégué Interministériel aux JOP (DIJOP), Monsieur le Préfet MOLINA,
ancien Préfet d’Ile de France. Il précise que ce sont bien la délégation interministérielle et le comité
d’organisation des jeux qui prendront le relai même si la période de latence, liée à la dissolution, conduit la
CCB à prendre un certain nombre de dispositions dès à présent permettant d’avancer sur ce sujet au regard
des délais impartis. C’est le cas notamment de l’étude citée précédemment. Demain, la future SOLIDEO
(Société de Livraison des Equipements Olympiques), à l’image de ce qui a été fait pour Paris 2024 devrait
permettre la prise en charge de la maîtrise d’ouvrages de ces futurs projets.
Mme DAERDEN soulève plusieurs questions :
- Qu’en est-il d’une consultation citoyenne sur le projet JOP 2030 ?
- Aujourd’hui les projets, les budgets et les porteurs ne sont toujours pas clairement identifiés. La
question est également de connaître le contenu exact de cette étude au regard du coût annoncé ?
- Comment accéder au contrat hôte qui n’est aujourd’hui pas accessible ?
PV du Conseil Communautaire du 26/11/24 Page 7/13 Elle précise que cette délibération lui apparaît très floue.
M. le Président souligne qu’il pourrait répondre mais que les réponses apportées ne conviendront pas car
Mme DAERDEN est en tout état de cause opposée à ce projet. Néanmoins, ils se rejoignent sur un point, celui
de la nécessité de travailler à améliorer la desserte en transport en commun du territoire. Les JOP offrent
l’opportunité de réfléchir à un projet qui s’appuie sur un élargissement de la RD 1091 et qui permette à termes
le développement d’un transport à haut niveau de service et de cadencement. Ce projet a été présenté
dans la candidature et a plu au CIO. Ces débats sur la desserte de la vallée existe depuis 20 ou 30 ans et les
JOP offrent l’opportunité d’y réfléchir et de voir ce qui pourrait être mis en place.
Aussi, une étude est lancée pour savoir comment ce transport pourrait fonctionner pour objectiver toute cela.
Cette étude sera mise entre les mains de la SOLIDEO en début d’année lorsqu’elle sera créée afin de voir de
quelle manière les travaux d’infrastructures et le déploiement de ce nouveau système de transport pourront
se mettre en place.
Cette étude est cofinancée par la Région et à ce stade, aucune décision n’a été arrêtée.
M. le Président rappelle que son ambition est que les JOP servent le territoire et c’est l’objet de son
engagement dans ce projet. Sur le sujet de cette étude, elle entre dans le cadre des compétences de la
Collectivité.
M. LEROY est dans cette assemblée le représentant du Conseil Municipal de Puy-Saint André qui s’est réuni
spécifiquement au sujet de cette délibération. La décision du conseil est de voter contre cette délibération.
Cette opposition ne vise pas forcément à marquer une opposition aux Jeux Olympiques, mais elle marque
plutôt le refus de contribuer à une décision sur un sujet qui depuis les premières rumeurs de la candidature
jusqu’à aujourd’hui n’a fait l’objet d’aucune présentation ni aux élus du territoire ni aux habitants. Aussi, le
conseil municipal regrette l’absence totale de transparence et de consultation et il ne se sent pas légitime vis
à vis de la population sur ce projet qu’il juge aujourd’hui opaque.
Aussi M. LEROY indique qu’il votera contre cette délibération.
M. le Président regrette que Pierre LEROY n’est pas échangé sur ce sujet avant ce soir et regrette les mots
employés. Il fait le parallèle avec Paris 2024 : il est toujours facile d’être contre et après de s’en féliciter. 5 ans,
c’est à la fois très court mais aussi très long. Le projet va se construire avec l’État et tout n’est pas décidé
d’avance.
Évidemment, les évènements intervenus au plus haut niveau de l’État depuis juin ralentissent le processus. Il
entend qu’on puisse avoir une opposition de principe qu’il trouve néanmoins assez idéologique. S’il ne
cherche pas à convaincre, il rappelle que ces critiques ont déjà été entendues notamment cet été, que
d’autres régions ont pu profiter de l’effet positif des JO sans que nos territoires ne puissent directement en
bénéficier et que, si des erreurs ont pu être commises, il ne s’agit pas de les reproduire sur ce projet. A ce sujet,
il note que le projet porté par la candidature des Alpes Françaises fait la part belle au ferroviaire et ne prévoit
aucun équipement autoroutier. Un moment viendra de débat et d’explication : le DIJOP vient d’être nommé,
le COJOP ne l’est pas encore et ce sera au Président de ce comité de venir débattre car il ne s’agit ni des
Jeux de Briançon ni de ceux de Serre Chevalier ou de Montgenèvre mais bien des Jeux de la France. Il redit
qu’il convient d’en être fier et qu’il revient aux élus du territoire de se battre pour en faire quelque chose de
positif pour le territoire.
M. FINE souligne qu’il y a également eu des discussions au sein du Conseil Municipal de Villard-Saint-Pancrace.
Plusieurs communes comme la sienne sont favorables aux JOP et même si elles ne les accueilleront pas sur leur
territoire. Néanmoins, cette délibération pose quelques questions et notamment celle de savoir qui va porter
quoi et si la CCB porte, il sollicite une réunion en urgence pour que soit présenté le projet et son impact pour
la Collectivité afin de pouvoir se positionner.
M. le Président précise une nouvelle fois qu’il s’agit de lancer une étude pour savoir comment un transport à
haut niveau de service pourrait être mis en œuvre. Cette étude sera mise dans la Maîtrise d’ouvrage de la
SOLIDEO début 2025.
PV du Conseil Communautaire du 26/11/24 Page 8/13 M. FINE évoque également le tronçon qui reliera par câble la Schappe et le Village Olympique. Il s’interroge
aussi sur la structure porteuse de cet équipement et ré-insiste sur la nécessité, s’il est envisagé que cela soit la
CCB d’ouvrir le débat avec l’ensemble des Maires par exemple en Conférence des Maires.
M. le Président rappelle qu’aucune décision depuis 4 ans n’a été prise par la CCB sans qu’elle ne soit discutée
avec l’ensemble des Maires. Il appelle à un peu de patience car à ce stade, il n’a pas la réponse à ces
questions car les personnes et les structures qui peuvent y répondre ne sont pas nommées mais dans le même
temps, il souhaite ne pas perdre de temps et même en gagner en engageant les 1ères études. Les débats
auront lieu mais à ce stade, il est trop tôt car les personnes chargées d’animer ces débats ne sont pas en
place.
Par la présente, il s’agit de solliciter une subvention auprès de la Région pour mener une étude permettant de
voir dans quelle mesure un transport en commun à haut cadencement pourrait être déployé.
M. FAUBERT ne souhaite pas que le débat se limite à « Pour » ou « Contre » les JOP. Il convient que M. le
Président puisse fédérer autour de ce projet et que les Maires puissent être associés à chaque stade. Ce sujet
fait débat et souvent les Maires sont en difficulté pour répondre, au-delà des informations qui paraissent dans
la presse.
M. le Président entend ces propos mais il souhaite que chacun comprenne qu’à ce stade, les choses ne sont
pas arrêtées et les instances et personnes en charge ne sont pas en place. De même, s’agissant du
financement, il est aussi dépendant du vote du budget au Parlement.
Il confirme qu’il y a aura bien un débat sur le projet olympique mais souhaite que ce débat ait lieu avec des
éléments tangibles et budgétés et avec le Président du Comité Olympique, face aux élus. Aucune décision
de fond n’a été engagée à ce stade.
M. FINE rajoute qu’il y a eu de vraies erreurs de communication dès le départ, dont M. le Président n’est pas
responsable et qu’il faudra y être vigilant. Il souhaite, au travers de ce projet, que tout le territoire avance.
Mme MICHEL souligne la chance pour le territoire d’accueillir les jeux. Chance et occasion sont données
d’améliorer beaucoup de choses, notamment concernant l’accès au sport, le sport inclusif, de l’école au
lycée mais aussi pour le sport de haut niveau. Si les communes du Briançonnais se posent des questions, celles
du Sud du Département sont très engagées et conscientes de la chance de pouvoir accueillir ces jeux.
Mme CHRETIEN remercie M. le Président d’avoir clarifié le contenu de cette délibération qui ne précisait pas
qu’il s’agissait de questions de mobilité. Aussi, initialement le Conseil Municipal souhaitait s’abstenir, ce qu’elle
ne fera pas.
M. le Président rappelle qu’il reste disponible à tout moment en amont du conseil si les élus ont des questions
au sujet des délibérations proposées à l’ordre du jour du conseil.
M. SALLE ré-insiste sur le fait que les JOP constituent une réelle opportunité notamment pour travailler au
désenclavement du territoire. Il a du mal à comprendre les raisons des oppositions qui se font jour.
Mme DAERDEN souhaite savoir pourquoi ce n’est pas le Département qui porte cette étude et si ce projet
nécessitera des études environnementales.
M. le Président rappelle que le Département travaille sur l’infrastructure : la route. S’agissant de la mobilité et
de l’exploitation du système de transport, c’est bien la CCB qui est compétente. Et s’agissant de
l’infrastructure, si le projet nécessite une étude environnementale, ce sera au Département de la porter.
M. FONS indique que la délibération sur la création de l’APCP prévoyant la réalisation de l’étude a été votée
précédemment et il s’agit maintenant de voter le soutien de la Région Sud.
PV du Conseil Communautaire du 26/11/24 Page 9/13 M.FAUBERT pensait s’abstenir car la délibération ne précisait pas qu’il s’agissait d’études sur la mobilité. Ayant
eu ces éclaircissements, il votera « pour ». Il réitère cependant ses attentes à être informé et associé au mieux
à l’avancement de ce projet pour partager les opportunités qu’il offrira.
M. le Président le remercie.
Si la délibération est généraliste s’agissant d’une demande de subvention dans le cadre d’un cofinancement
par la Région et l’État, il souligne qu’il s’agit du premier euro dépensé pour les Jeux.
M. FINE ré-insiste sur la nécessité que les élus soient informés pour mieux défendre ce projet face à des
populations parfois réticentes.
M. le Président entend cela.
125. COMMANDE PUBLIQUE - Cité administrative - Quartier Berwick / équipement audiovisuel - autorisation
de signature du marché
Rapporteur : Arnaud MURGIA
126. COMMANDE PUBLIQUE - Délégation de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Président pour la
signature des marchés de travaux de la Cité administrative - Complément à la délibération n°98 du 13
septembre 2022 concernant la signature des avenants
Rapporteur : Jean-Marc CHIAPPONI
127. INSTITUTION ET VIE POLITIQUE - SPL EAU SERVICE HAUTE DURANCE - Approbation du rapport annuel 2023
Rapporteur : Arnaud MURGIA
Mme DAERDEN souhaite connaître les résultats de production des micro et picocentrales et interroge M. le
Président pour savoir si le comité des usagers s’est réuni.
M. CHIAPPONI indique que le comité ne s’est pas encore réuni. Il rappelle que sa convocation n’est pas une
obligation. Pour la microcentrale, le résultat est à hauteur de 40 000 €.
M. PERLI sort de la salle et ne prend pas part au vote.
Compétitivité et Attractivité
128. DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE - Avis du Conseil Communautaire sur la dérogation à la règle du
repos dominical concernant les commerces de détail de la Ville de Briançon pour l’année 2025
Rapporteur : Arnaud MURGIA
Mme DAERDEN demande pourquoi l’avis des syndicats n’apparaît pas dans la délibération.
M. le Président confirme que la délibération est réglementaire en l’état. Cet avis apparaît dans la délibération
prise par la Ville de Briançon. Cette délibération ne concerne que la Ville de Briançon.
M. PERLI rejoint le Conseil.
129. TOURISME - Définition de l'intérêt communautaire - Activités de pleine nature
Rapporteur : Marine MICHEL
M. le Président indique que les Activités de Pleine Nature sont des atouts pour notre territoire et qu’une
discussion a eu lieu en Conférence des Maires pour aboutir à cette proposition.
PV du Conseil Communautaire du 26/11/24 Page 10/13 M. REY souhaite savoir si la CCB entend accroître la ressource humaine sur ces projets ou si elle continuera à
s’appuyer sur les offices de tourisme et les communes.
M. le Président indique que cela dépendra du curseur qui sera placé par les élus au moment du débat
d’orientation budgétaire. Il prend l’exemple du VTT, sujet sur lequel la CCB fait appel à un prestataire.
Tout dépend donc de ce qui sera décidé. Selon lui, pour l’escalade, il y a des efforts à faire pour la
signalisation, il indique que les équipes peuvent porter cela.
Le curseur sera placé en fonction des possibilités financières.
Mme MICHEL précise que s’agissant du VTT, cela correspond à un Equivalent Temps Plein et à une partie du
du temps de travail du chef de service.
130. MOBILITÉ - Concession de Service Public pour l’exploitation du réseau de Transports Publics de la
Communauté de Communes du Briançonnais - Avenant n°3
Rapporteur : Pierre LEROY
M. le Président remercie Mme le Maire de Névache, ses équipes et l’Office de Tourisme, pour les décisions
difficiles qui ont été prises. Cela a abouti à un système quasiment équilibré et nos voisins regardent cela de
près. Les clients doivent avoir la charge de ce service et non les habitants. Cela doit encore être amélioré :
plus d’ouverture, plus de signalétique.
131. MOBILITÉ - Participation au Pass ZOU Etudes des collégiens et lycéens - Ajustement n°1
Rapporteur : Pierre LEROY
M. le Président précise que cela concerne 5 élèves de La Grave et Villar d’Arène.
132. MOBILITÉ - Convention de partenariat pour l’expérimentation de véhicules intermédiaires dans le
cadre de l’Extrême Défi
Rapporteur : Pierre LEROY
133. GEMAPI - Système d’endiguement des Cros – Étude de dangers
Rapporteur : Corinne CHANFRAY
M. AIMARD et Mme CHRETIEN sortent définitivement de la salle et ne prennent plus part aux votes.
M. le Président remercie Mme CHANFRAY de porter ce dossier.
134. GEMAPI - Système d’endiguement des Cros – Convention relative aux consignes de surveillance
Rapporteur : Corinne CHANFRAY
135. RISQUES NATURELS - Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) / élaboration & désignation d'un
référent
Rapporteur : Corinne CHANFRAY
Ingénierie et Gestion Technique
136. ASSAINISSEMENT - Évolution de la redevance de l'Agence de l'Eau
Rapporteur : Jean-Marc CHIAPPONI
PV du Conseil Communautaire du 26/11/24 Page 11/13 137. LE QUARTIER BERWICK - Cité administrative - Quartier Berwick / Travaux supplémentaires - Offre de
concours
Rapporteur : Jean-Marc CHIAPPONI
M. le Président se félicite de l’intégration de MétéoFrance et des complémentarités qui pourront intervenir
avec les services CCB en charge de la gestion des risques. Il rappelle l’importance de la prévision avant
l’alerte.
Mme DAERDEN souhaite savoir s’il y a un loyer pour les services extérieurs qui seront hébergés à la CCB.
M. le Président confirme s’agissant de MétéoFrance mais son montant n’est pas encore arrêté.
138. PATRIMOINE - Création du Pôle Socio Culturel 35 - 37 rue Pasteur / lancement du concours restreint de
maîtrise d’œuvre
Rapporteur : Catherine VALDENAIRE
Mme DAERDEN demande ce que devient l’espace entre l’ancienne caserne et la copropriété située devant.
Elle souhaite également savoir si le chiffrage annoncé intègre l’isolation du bâtiment.
Mme VALDENAIRE précise qu’il y aura un accès unique au niveau du Centre Social Intercommunal et confirme
l’intégration des coûts relatifs à l’isolation.
Cohésion Sociale et Territoriale
139. SOCIAL - Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public (SDAASP)
2025-2031
Rapporteur : Jean-Pierre PIC
Questions diverses
PV du Conseil Communautaire du 26/11/24 Page 12/13 Procès-verbal
Conseil Communautaire
Du mardi 26 novembre 2024
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H40.
Fait à Briançon, le
Secrétaire de séance
Marine MICHEL
Le Président
Arnaud MURGIA
PV du Conseil Communautaire du 26/11/24 Page 13/13 Liste des délibérations
Séance du Conseil Communautaire
du mardi 26 novembre 2024
Le mardi 26 novembre 2024 à 18h00 le Conseil Communautaire légalement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Arnaud MURGIA, Le Président.
État des membres présents, représentés ou absents à l’ouverture de la séance :
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Catherine VALDENAIRE, Claire BARNEOUD, Annie ASTIER-CONVERSET, Jean-Marc CHIAPPONI, André MARTIN, Michèle SKRIPNIKOFF, Maryse XAUSA FRANCOIS, Thomas SCHWARZ, Francine DAERDEN, Jean Franck VIOUJAS, Jean-Pierre PIC, Jean-Marie REY, Claudine CHRETIEN, Pierre LEROY, Vincent FAUBERT, Corinne CHANFRAY, Hervé PUY, Catherine BLANCHARD, Marine MICHEL, Emeric SALLE, Gilles PERLI, Thierry AIMARD, Olivier FONS, Sébastien FINE, Jean-Pierre MASSON
Étaient représentés :
Richard NUSSBAUM donnant pouvoir à Jean-Marc CHIAPPONI
Corinne ASCHETTINO donnant pouvoir à Claire BARNEOUD
Guy HERMITTE donnant pouvoir à Arnaud MURGIA
Absents :
Eric PEYTHIEU, Emilie GENOUX DESMOULINS, Christian JULLIEN, Patrick MICHEL, Gabriel LEON, Muriel PAYAN, Patricia ARNAUD
Secrétaire de séance :
Marine MICHEL
Liste des délibérations Conseil Communautaire du 26/11/24 1 / 9 Résultats des scrutins
Séance du Conseil Communautaire
du mardi 26 novembre 2024
RESSOURCES HUMAINES
DL20241126_116. Modification du tableau des emplois
APPROUVÉE
POUR : 28
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1
Francine DAERDEN
NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
RESSOURCES HUMAINES
DL20241126_117. Régime indemnitaire – RIFSEEP ajustement n°3
APPROUVÉE
POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
RESSOURCES HUMAINES
DL20241126_118. Avenant n°3 à la Convention de mutualisation du service commun "Communication"
APPROUVÉE
POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
Liste des délibérations Conseil Communautaire du 26/11/24 2 / 9 RESSOURCES HUMAINES
DL20241126_119. Convention de mutualisation du service commun Enfance- accueils de loisirs
APPROUVÉE
POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
RESSOURCES HUMAINES
DL20241126_120. Adhésion à la convention de participation prévoyance du CDG05
APPROUVÉE
POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
FINANCES
DL20241126_121. Budget Général - Décision modificative n°4
APPROUVÉE
POUR : 28
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1
Francine DAERDEN
NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
Liste des délibérations Conseil Communautaire du 26/11/24 3 / 9 FINANCES
DL20241126_122. Budget Général - Autorisations de programme et crédits de paiement 2024
APPROUVÉE
POUR : 28
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1
Francine DAERDEN
NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
FINANCES
DL20241126_123. Budget Général - Créances éteintes
APPROUVÉE
POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
FINANCES
DL20241126_124. JOP 2030 - Appui à l'ingénierie générale du projet olympique
APPROUVÉE
POUR : 27
CONTRE : 2
Francine DAERDEN, Pierre LEROY
ABSTENTION : 0
NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
Liste des délibérations Conseil Communautaire du 26/11/24 4 / 9 COMMANDE PUBLIQUE
DL20241126_125. Cité administrative - Quartier Berwick / équipement audiovisuel - autorisation de signature du marché
APPROUVÉE
POUR : 28
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1
Francine DAERDEN
NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
COMMANDE PUBLIQUE
DL20241126_126. Délégation de pouvoir du Conseil Communautaire vers le Président pour la signature des marchés de travaux de la Cité administrative - Complément à la délibération n°98 du 13 septembre 2022 concernant la signature des avenants
APPROUVÉE
POUR : 28
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1
Francine DAERDEN
NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
DL20241126_127. SPL EAU SERVICE HAUTE DURANCE - Approbation du rapport annuel 2023
APPROUVÉE
POUR : 28
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
Liste des délibérations Conseil Communautaire du 26/11/24 5 / 9 DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE
DL20241126_128. Avis du Conseil Communautaire sur la dérogation à la règle du repos dominical concernant les commerces de détail de la Ville de Briançon pour l’année 2025
APPROUVÉE
POUR : 28
CONTRE : 1
Francine DAERDEN
ABSTENTION : 0
NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
TOURISME
DL20241126_129. Définition de l'intérêt communautaire - Activités de pleine nature
APPROUVÉE
POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
MOBILITÉ
DL20241126_130. Concession de Service Public pour l’exploitation du réseau de Transports Publics de la Communauté de Communes du Briançonnais - Avenant n°3
APPROUVÉE
POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
Liste des délibérations Conseil Communautaire du 26/11/24 6 / 9 MOBILITÉ
DL20241126_131. Participation au Pass ZOU Etudes des collégiens et lycéens - Ajustement n°1
APPROUVÉE
POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
MOBILITÉ
DL20241126_132. Convention de partenariat pour l’expérimentation de véhicules intermédiaires dans le cadre de l’Extrême Défi
APPROUVÉE
POUR : 29
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
GEMAPI
DL20241126_133. Système d’endiguement des Cros – Étude de dangers
APPROUVÉE
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
Liste des délibérations Conseil Communautaire du 26/11/24 7 / 9 GEMAPI
DL20241126_134. Système d’endiguement des Cros – Convention relative aux consignes de surveillance
APPROUVÉE
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
RISQUES NATURELS
DL20241126_135. Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) / élaboration & désignation d'un référent
APPROUVÉE
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ASSAINISSEMENT
DL20241126_136. Évolution de la redevance de l'Agence de l'Eau
APPROUVÉE
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
Liste des délibérations Conseil Communautaire du 26/11/24 8 / 9 LE QUARTIER BERWICK
DL20241126_137. Cité administrative - Quartier Berwick / Travaux supplémentaires - Offre de concours
APPROUVÉE
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
PATRIMOINE
DL20241126_138. Création du Pôle Socio Culturel 35 - 37 rue Pasteur / lancement du concours restreint de maîtrise d’œuvre
APPROUVÉE
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
SOCIAL
DL20241126_139. Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public (SDAASP) 2025-2031
APPROUVÉE
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
Liste des délibérations Conseil Communautaire du 26/11/24 9 / 9 Conseil Communautaire
Du mardi 26 novembre 2024
Note de synthèse n°DL20241126_116
Thème :
Ressources Humaines
Objet :
Modification du tableau des
emplois
Exposé des motifs :
La présente délibération prévoit les adaptations du tableau des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Elle prévoit également les créations d’emplois liés à la mise en place du service commun ALSH entre la Ville de Briançon et la Communauté de Communes.
Enjeux :
Pôle cohésion sociale et territoriale – Centre Social Intercommunal - Créations d’emplois pour l’intégration des agents de la Ville dans le service commun ALSH.
Pour la formation du service commun ALSH, porté par la Communauté de Communes, il est nécessaire de créer les postes permettant l’intégration des agents transférés de la Ville de Briançon :
• 1 poste de directeur adjoint des ALSH, directeur de l’accueil de loisirs multi-site de Briançon, cadre d’emploi des animateurs territoriaux, IFSE groupe 4, poste n°CCB-P-2024-4,
• 1 poste de directeur adjoint de l’accueil de loisirs multi-site de Briançon, cadre d’emploi des adjoints d’animation, IFSE groupe 3, poste n°CCB-P-2024-5,
• 10 postes d’animateurs ALSH, cadre d’emploi des adjoints d’animation, IFSE groupe 2, postes n°CCB-P-2024-6 à 15,
• 1 poste d’adjoint administratif ALSH, cadre d’emploi des adjoints administratifs, IFSE groupe 2, poste n°CCB-P-2024-16.
Pôle cohésion sociale et territoriale – Centre Social Intercommunal
Un poste d’animateur jeunesse (n° CCB-P-2024-3), crée sur un emploi d’adjoint d’animation a été pourvu par un agent contractuel sur le grade d’animateur territorial.
Afin de régulariser ce recrutement il est proposé de modifier le cadre d’emploi d’accueil de ce poste.
• Emploi actuel : Cadre d’emploi des adjoints d’animation, catégorie C, poste d’animateur jeunesse, IFSE groupe 2,
• Modification proposée : Cadre d’emploi des animateurs, catégorie B, poste d’animateur jeunesse, IFSE groupe 2.
Pôle cohésion sociale et territoriale – Conservatoire
La classe de clarinette voit son effectif se réduire chaque année. Afin d’adapter le poste (n° CCB-P-62) à cette situation, il est proposé dans un premier temps de réduire de 10 à 9h hebdomadaires le temps du poste. Cette diminution ne dépasse pas 10 % du temps du poste et ne fait pas perdre à l’agent le bénéfice de son affiliation à la CNRACL dans le cadre de son statut d’agent intercommunal.
• Emploi actuel : Cadre d’emploi des assistants d’enseignement
Fusion des notes de synthèse Conseil Communautaire du 30/12/99 Page 1/34 artistique, enseignant clarinette, temps non complet 10h hebdo (10/20e), • Modification proposée : Cadre d’emploi des assistants d’enseignement artistique, enseignant clarinette, temps non complet 9h hebdo (9/20e).
Pôle cohésion sociale et territoriale – crèche des P’tites boucles
Faute de candidat titulaire du diplôme d’éducateur de jeunes enfants, un emploi vacant d’EJE va être pourvu par une titulaire du diplôme d’éducateur spécialisée. La candidate retenue a une expérience, auprès des enfants et des familles, intéressante pour la structure ; laquelle compte déjà deux éducatrices de jeunes enfants. Pour permettre ce recrutement il est proposé d’ajuster le cadre d’emploi d’accueil et le libellé de ce poste (n°CCB-P-132).
• Emploi actuel : Cadre d’emploi des éducateurs de jeunes enfants, catégorie A, poste d’éducateur de jeunes enfants, IFSE groupe 4, • Modification proposée : Cadre d’emploi des assistants sociaux éducatifs, catégorie A, poste d’éducateur en crèche, IFSE groupe 4.
Pôle cohésion sociale et territoriale – crèche de la Guisane
La crèche de la Guisane a construit un projet d’accueil pour un enfant porteur de handicap. Ce projet a été expérimenté sur le second semestre 2024 et a nécessité la création d’un poste de renfort à temps non complet de 6 mois, par décision du Président.
Cet accueil va se poursuivre sur 2025, de janvier à août.
Aussi il est proposé au Conseil Communautaire de reconduire pour 8 mois le poste de renfort auprès des enfants. Ce poste d’assistante petite enfance est créé à temps non complet 29h hebdo, sur le grade d’agent social, IFSE groupe 2, pour 8 mois de janvier à août 2025. Poste n°CCB-NP-2024-1.
Pôle cohésion sociale et territoriale – médiathèque
Afin de référencer le fonds ancien de la ville de Briançon mis à disposition de la Médiathèque intercommunale, il est proposé la création d’un poste non permanent, dans le cadre d’un contrat de projet de 14 mois. Cette mission fait l’objet d’un subventionnement de la Bibliothèque Nationale de France et de la DRAC à hauteur de 80 % du coût du poste.
Aussi il est proposé au Conseil Communautaire de créer un poste de Chargé d’opération de signalement et de catalogage de fonds patrimoniaux, cadre d’emploi des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, IFSE groupe 4, poste n°CCB-NP-2024-2, pour 14 mois à compter de la date du recrutement.
Calendrier de mise en œuvre :
La modification du poste d’animateur jeunesse prend effet au 18 septembre 2024 afin de régulariser le cadre d’emploi de recrutement.
La modification du poste du poste d’enseignant de clarinette et celle du poste d’éducateur en crèche, ainsi que la création du poste de chargé d’opération de signalement et de catalogage de fonds patrimoniaux sont prévues au 1er décembre 2024.
La création des autres postes est prévue au 1er janvier 2025.
Incidence financière :
Les postes créés pour la mise en œuvre du service commun représentent en année pleine sur 2025 un budget de 520 000€. Intégralement remboursé par
Fusion des notes de synthèse Conseil Communautaire du 30/12/99 Page 2/34 la Ville de Briançon en application de la Convention portant création du service commun ALSH.
La diminution du temps du poste d’enseignant clarinette entraînera une baisse du coût du poste de 5600€ en année pleine.
Le renfort à la Guisane est évalué sur 8 mois à 21800€, avec une subvention équivalente du Département.
Le poste de chargé d’opération de signalement et de catalogage de fonds patrimoniaux est évalué à 48100€ sur 14 mois, dont 9620€ restant à la charge de la Communauté de Communes après déduction des subvention de la Bibliothèque Nationale de France (9620€) et de la DRAC (28860€).
Les autres modifications sont sans incidence budgétaire.
Fusion des notes de synthèse Conseil Communautaire du 30/12/99 Page 3/34 Conseil Communautaire
Du mardi 26 novembre 2024
Note de synthèse n°DL20241126_117
Thème :
Ressources Humaines
Objet :
Régime indemnitaire – RIFSEEP
ajustement n°3
Exposé des motifs :
La délibération du 29 novembre 2022 mettant en œuvre le RIFSEEP dans la Collectivité nécessite des ajustements pour permettre sa pleine application.
Enjeux :
La délibération prévoit dans son article 5 concernant le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) un article 5.2 qui permet le versement d’un CIA- retraite.
La délibération ne précise pas si ce CIA spécifique versé au départ en retraite d’un agent est à inclure ou pas dans le plafond de CIA (1000€) prévu à l’article 5.1.
Aussi, il est proposé de préciser que le montant du CIA-retraite prévu à l’article 5.2 n’entre pas dans le cadre du plafond de 1000€, mais est versé dans la limite du plafond réglementaire annuel de RIFSEEP lié au grade de l’agent.
Ce montant maximal est ainsi déterminé pour l’année de versement du CIA retraite : plafond réglementaire du grade (fixé par arrêté ministériels) – IFSE cumulés de l’année – CIA de l’année.
Par ailleurs, l’article 5.2 prévoit que le CIA-retraite est versé au prorata du temps de travail au moment du départ. Cette disposition ne permet pas le versement d’un CIA reflétant l’investissement de l’agent sur la durée totale de son engagement. Aussi, il est proposé d’ajuster cette disposition en prévoyant que le CIA-retraite est versé au prorata de l’ETP (équivalent temps plein) moyen de l’agent sur ses années dans la Collectivité.
Calendrier de mise en œuvre :
Mise en œuvre à compter du 1er décembre 2024.
Incidence financière :
Sans incidence financière.
Fusion des notes de synthèse Conseil Communautaire du 30/12/99 Page 4/34 Conseil Communautaire
Du mardi 26 novembre 2024
Note de synthèse n°DL20241126_118
Thème :
Ressources Humaines
Objet :
Avenant n°3 à la Convention
de mutualisation du service
commun "Communication"
Exposé des motifs :
Par délibération en date du 2 novembre 2021, la Communauté de Communes du Briançonnais et la Ville de Briançon ont adopté un schéma de mutualisation et les conventions de mutualisation pour les services concernés.
Enjeux :
Suite à l’évolution de l’organisation du service commun Communication, la présente délibération vise à approuver l’avenant n°3 à la convention mettant à jour les effectifs du service mutualisé et la répartition des charges entre les deux Collectivités.
L’effectif de ce service mutualisé avait été réduit de 3 à 2 agents (avenant n°2).
Les besoins du service ont rendu nécessaire le retour à une organisation sur 3 postes de chargés de communication.
Aussi il est proposé d’actualiser la convention en ce sens.
Calendrier de mise en œuvre :
L’avenant entrera en vigueur après signature des deux parties.
Incidence financière :
L’avenant n°3 permet d’arrêter les charges de personnel du service Communication mutualisé et vient à l’appui des refacturations opérées.
Fusion des notes de synthèse Conseil Communautaire du 30/12/99 Page 5/34 Conseil Communautaire
Du mardi 26 novembre 2024
Note de synthèse n°DL20241126_119
Thème :
Ressources Humaines
Objet :
Convention de mutualisation
du service commun Enfance-
accueils de loisirs
Exposé des motifs :
Au mois de juin dernier, la Ville de Briançon et la Communauté de Communes du Briançonnais ont conclu une Convention de service à gestion mutualisée pour l’accueil collectif de mineurs – accueils de loisirs sans hébergement.
Ce rapprochement, comme indiqué dans la délibération n°2024-58 de la Communauté de Communes, préfigurait la création d’un service commun. La délibération proposée aujourd’hui prévoit la mise en place de ce service commun.
Enjeux :
Le service Commun Accueils de loisirs sans hébergement entre la Ville et la Communauté de Commune permet :
• d’offrir un service d’accueil cohérent sur un même territoire avec des ouvertures de places supérieures pour les familles briançonnaises ; • de garantir une amplitude d’ouverture calendaire accrue du centre de loisirs notamment sur les vacances scolaires d’été ;
• de palier aux difficultés de recrutement d’animateurs notamment pour la période estivale ;
• sur le plan pédagogique, de bénéficier des expériences et compétences professionnelles de chaque animateur au profit des enfants, avec une montée en gamme homogène des activités proposées ;
• de favoriser la mixité sociale, les échanges et interactions entre les enfants et animateurs des différents sites de l’ALSH intercommunal.
L’expérience de gestion commune menée depuis juillet 2024 a montré la pertinence de la mutualisation pour l’atteinte de ces objectifs. La réussite de cette gestion commune, portée par le secteur enfance du Centre Social Intercommunal, amène aujourd’hui à confirmer ce rapprochement et à décider de la création d’un service commun.
Cette étape emporte le transfert des personnels de la Ville de Briançon à la Communauté de Communes.
Ce transfert concerne 13 postes, 12 relevant de la filière animation (1 emploi de catégorie B et 11 de catégorie C) et 1 relevant de la filière administrative (catégorie C).
Le transfert à la Communauté de Communes et l’application du RIFSEEP prévu pour les fonctions concernées se fait au bénéfice des agents.
Les postes correspondants à la Ville ne sont pas tous affectés totalement aux accueils collectifs de mineurs.
Dix des adjoints d’animation et un agent administratif exercent une partie de leur mission pour le compte du service périscolaire de la Ville de Briançon, lequel reste en dehors du champ du service commun.
Ces agents seront, après intégration aux effectifs de la Communauté de Communes, mis à disposition de la Ville de Briançon sur cette partie de leur temps de travail.
La fiche d’impact et le détail de la composition du service commun annexés au projet de convention de service commun précisent les conditions de
Fusion des notes de synthèse Conseil Communautaire du 30/12/99 Page 6/34 transfert et de mise à disposition partielle pour chaque agent.
Calendrier de mise en œuvre :
Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2025
Incidence financière :
La convention de service commun donnera lieu à :
• facturation à la Ville de Briançon des coûts du service commun pour la partie concernant les accueils de loisirs de la Ville, dans les conditions fixées par la convention,
• facturation à la Ville de Briançon des coût des personnels
correspondant aux temps de mise à disposition.
Fusion des notes de synthèse Conseil Communautaire du 30/12/99 Page 7/34 Conseil Communautaire
Du mardi 26 novembre 2024
Note de synthèse n°DL20241126_120
Thème :
Ressources Humaines
Objet :
Adhésion à la convention de
participation prévoyance du
CDG05
Exposé des motifs :
La présente délibération prévoit l’adhésion de la Collectivité à la Convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion des Hautes- Alpes et VYV.
Enjeux :
Lorsque l'état de santé des agents territoriaux les contraint à interrompre leur activité professionnelle, ils bénéficient d'une protection sociale de base sous la forme de prestations en espèces (maintien de rémunération, indemnités journalières…), lesquelles diminuent avec le temps. Une absence qui se prolonge entraîne de fait une perte de salaire.
En complément du régime de protection sociale de base, les agents peuvent s'assurer individuellement afin de bénéficier d'une protection sociale complémentaire.
Après avis du Comité Social Territorial et adoption d'une délibération en ce sens, les employeurs territoriaux peuvent depuis 2007 contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents adhèrent. Cette participation est toutefois réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité.
Cette participation intervient soit sur la base d’une adhésion de l’agent à un contrat labellisé de son choix, soit sur la base d’une convention de participation collective, à adhésion obligatoire ou facultative.
La Communauté de Communes a délibéré en 2012 pour une participation dans le cadre de la mise en œuvre d’une convention de participation à adhésion facultative. Les montants de participation ont été fixés mensuellement entre 7€ et 10€ selon l’indice de rémunération des agents. Ces modalités de participation ont été maintenues en 2017, au terme de la convention de participation, dans le cadre de l’adhésion des agents à des contrats labellisés.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement fait évoluer le cadre réglementaire à compter du 1er janvier 2025.
D’une part, la participation des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire devient obligatoire. Avec un minimum mensuel de 7€. D’autre part, les garanties minimales à respecter par les contrats labellisés ou les conventions de participation sont redéfinies. Ce dernier point induit un renchérissement important des cotisations prévoyance pour les contrats labellisés, avec un risque financier réel pour les agents.
Or par délibération n°29-2019 du 19 septembre 2019, le Centre de Gestion des Hautes-Alpes (CDG 05) a conclu une convention de participation avec la M.N.T. pour le risque « prévoyance » dont la durée est de 6 ans. Cette convention offre des garanties de prévoyance à des tarifs intéressants pour les agents.
Exceptionnellement, compte tenu de l’évolution du contexte réglementaire, il est possible pour les Collectivités d’intégrer cette convention en cours
Fusion des notes de synthèse Conseil Communautaire du 30/12/99 Page 8/34 d’exécution.
Conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les collectivités et établissements publics ne pourront adhérer à ces conventions que par délibération, après signature d’une convention avec le CDG 05 et avis du Comité technique sur le choix de la convention de participation, Cette adhésion permettra aux collectivités et établissements publics signataires de faire bénéficier leurs agents des conventions de participation portées par le CDG 05 en matière de protection sociale complémentaire pour le risque « prévoyance » aux conditions avantageuses conclues avec les titulaires.
La convention que les collectivités et établissements des Hautes-Alpes doivent signer avec le CDG 05 avant d’adhérer à ces conventions de participation règle les obligations des parties pendant la durée d’exécution des conventions.
Il convient de noter que si le CDG 05 est garant du bon fonctionnement de ces conventions, il ne joue aucun rôle dans l’exécution de celles-ci.
Par ailleurs, l’organe délibérant doit fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les modalités de son versement. Il est proposé de maintenir les conditions existantes.
A ce jour 94 agents bénéficient d’une participation :
• 17 pour un montant de 7€
• 9 pour un montant de 8€
• 32 pour un montant de 9€
• 36 pour un montant de 10€,
91 de ces agents sont adhérents à un contrat labellisé M.N.T., 3 à un contrat labellisé autre.
La participation à un contrat labellisé ne sera plus possible à compter de l’adhésion de la Collectivité à la convention de participation. Seule l’adhésion à cette convention ouvrira droit à participation de l’employeur. Une information en ce sens a été faite à l’ensemble des agents et des informations collectives et individuelles sont organisées avec la M.N.T. afin de permettre à chaque agent de décider de sa prévoyance.
Le comparatif des garanties et des tarifs du contrat labellisé M.N.T. actuel et de ceux de la convention de participation permet un maintien, voire une amélioration de la couverture, pour un coût réduit pour la majorité des agents.
Calendrier de mise en œuvre :
Mise en œuvre à compter du 1er janvier 2025.
Incidence financière :
Le coût de la participation prévoyance pour la Collectivité en 2024 est estimé à 7 000€.
Le montant de la participation restant stable, sauf évolution du nombre d’agents assurés, ce montant devrait peu évoluer en 2025.
Le coût de la gestion du contrat par le CDG 05, prévu à l’article 2 de la convention d’adhésion est estimé entre 90 et 150€ par an.
Fusion des notes de synthèse Conseil Communautaire du 30/12/99 Page 9/34 Conseil Communautaire
Du mardi 26 novembre 2024
Note de synthèse n°DL20241126_121
Thème :
Finances
Objet :
Budget Général - Décision
modificative n°4
Exposé des motifs :
Les prévisions budgétaires inscrites au Budget Primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante.
Les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés. Les décisions modificatives répondent aux mêmes règles d’équilibre et de sincérité que le budget primitif.
Enjeux :
Il est proposé d’approuver une quatrième décision modificative du budget général 2024.
Cette Décision Modificative est nécessaire pour :
- l’enregistrement de l’amortissement des subventions :
En fonctionnement – recettes : + 115 000.00 € (opérations d’ordre)
En investissement – dépenses : + 115 000.00 € (opérations d’ordre)
- la prise en compte budgétaire des modifications d’AP/CP
Aires de covoiturage : ajustement des crédits de paiement 2024(- 84 000 € en dépenses et – 169 150 € en recettes)
35/37 Rue Pasteur : ajustement des dépenses (-30 000 €) et des recettes de l’opération « émergence du pôle social et culturel (- 20 000 €)
Loop : inscription de 55 500 € d’études d’ingénieries préalables à la mise en œuvre d’un transport collectif en site propre sur la RD 1091 (linéaire Briançon/Le Monêtier les Bains inclus).
L’équilibre de la décision modificative est fait par le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement :
En fonctionnement – dépenses : + 115 000.00 € (opérations d’ordre) En investissement – recettes : + 115 000.00 € (opérations d’ordre) et par prélèvement sur l’opération 2020 « provision pour la prospective » : - 130 650 €
Incidence financière :
Équilibre de la DM n°4 du Budget Général
Fusion des notes de synthèse Conseil Communautaire du 30/12/99 Page 10/34 Fusion des notes de synthèse Conseil Communautaire du 30/12/99 Page 11/34 Conseil Communautaire
Du mardi 26 novembre 2024
Note de synthèse n°DL20241126_122
Thème :
Finances
Objet :
Budget Général - Autorisations
de programme et crédits de
paiement 2024
Exposé des motifs :
Conformément à l’article L 2311-3 du CGCT : « les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement ».
Les autorisations de programme et les crédits de paiement (AP / CP) sont un instrument de pilotage financier, favorisant une gestion pluriannuelle des investissements en rendant plus aisé le suivi de la réalisation des programmes : elle accroît la lisibilité budgétaire, permet de diminuer massivement les reports de crédits et aide à mieux planifier les procédures administratives. Par son caractère programmatique, elle donne une vision plus globale de la politique d'investissement, facilitant la cohérence des choix et les arbitrages politiques.
Enjeux :
Cet outil permet d’ajuster l’équilibre budgétaire à la réalité physico-financière des opérations. La collectivité s’engage juridiquement sur le montant global d’un programme, mais n’inscrit en crédit de paiement que les montants correspondant à ce qu’elle paie réellement chaque année, cela permet de respecter deux principes fondamentaux de la comptabilité publique : • le principe de l’annualité budgétaire, qui prévoit l’inscription effective des seuls crédits qui vont être dépensés dans l’année concernée ;
• le principe de l’engagement des crédits : c’est à dire l’engagement obligatoire des crédits, préalable à la dépense et ce, dans la limite des crédits disponibles.
Les autorisations de programme correspondent à la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour un investissement, une opération, un ensemble d’investissements ou d’opérations, dont la réalisation est prévue sur plusieurs années budgétaires. Les autorisations de programme sont valables sans limitation de durée, mais elles peuvent être révisées ou annulées.
Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées sur un exercice budgétaire, dans le cadre d’une autorisation de programme.
Incidence financière :
Les modifications des Crédits de Paiement 2024 sont inscrites par décision modificative n°4 du Budget Général.
Modifications des AP/CP relatives aux opérations :
• Aires de covoiturage : ajustement des crédits de paiement
(-40 567 € en dépenses et – 42 980 € en recettes) et actualisation de l’échéancier.
• 35/37 Rue Pasteur : fusion des AP n° 2023-03 « 37 Rue Pasteur- Conservatoire » et n°2023-04 « 35 Rue Pasteur – Centre Social » et ajustement des dépenses (+1 142 400 €) et des
recettes (-324 298 €)
Suppression de l’AP/CP n°2023-04 « 35 Rue pasteur – Centre Social ».
Fusion des notes de synthèse Conseil Communautaire du 30/12/99 Page 12/34 Création de l’AP/CP n°2024-1022 « Loop » et inscription de 55 500 € de crédit de paiement pour les études d’ingénieries préalables à la mise en œuvre d’un transport collectif en site propre sur la RD 1091 (linéaire Briançon/Le Monêtier les Bains inclus).
Fusion des notes de synthèse Conseil Communautaire du 30/12/99 Page 13/34 Conseil Communautaire
Du mardi 26 novembre 2024
Note de synthèse n°DL20241126_123
Thème :
Finances
Objet :
Budget Général - Créances
éteintes
Exposé des motifs :
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
L’irrécouvrabilité des créances peut être soit temporaire dans le cas des créances admises en non-valeur, soit définitive dans le cas de créances éteintes.
L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante de la collectivité. Elle est demandée par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut obtenir le recouvrement. Toutefois, une admission en non-valeur n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès que le débiteur revient à « meilleure fortune ».
Les créances éteintes sont des créances qui restent juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement.
Enjeux :
Le Comptable public de Briançon, Monsieur Ducatel, a sollicité l’admission en non-valeur de produits irrécouvrables.
La demande d’admission en non-valeur porte sur 6 titres de recettes du budget général pour un montant total de 472.46 € et se rapportent aux dépôts en déchetteries et aux redevances spéciales des ordures ménagères.
Incidence financière :
Les créances irrécouvrables sont constatées sur le budget général par l’émission d’un mandat au compte 6542 « créances éteintes ».
Fusion des notes de synthèse Conseil Communautaire du 30/12/99 Page 14/34 Conseil Communautaire
Du mardi 26 novembre 2024
Note de synthèse n°DL20241126_124
Thème :
Finances
Objet :
JOP 2030 - Appui à l'ingénierie
générale du projet olympique
Exposé des motifs :
Au terme du processus d’examen des candidatures nationales à l’organisation des XXVIèmes olympiades d’hiver, les Alpes françaises sont à présent engagées en phase de livraison des infrastructures socles de la candidature retenue par le Comité International Olympique.
L'objectif de cette nouvelle étape vise à concrétiser dans les délais requis, un projet olympique solide pour des Jeux sobres, sûrs, responsables et inclusifs, aux côtés de toutes les parties prenantes pleinement mobilisées : les athlètes, l’ensemble du mouvement sportif, l’État, ainsi que les acteurs locaux et économiques. Une ambition affirmée, pour célébrer et initier un nouveau modèle des Jeux d'hiver dans l’intérêt des athlètes, du sport, des Jeux et plus significativement pour le territoire Briançonnais, de façon pérenne.
Enjeux :
A l’appui du dossier déposé en février dernier par la Région SUD, il appartient à présent aux collectivités locales de concrétiser les orientations du dossier en entrant dans une dimension pleinement opérationnelle qui suppose l’engagement de démarches d’expertises diverses visant à sécuriser totalement les projets et leur déploiement.
Dans cette optique, la Communauté de Communes du Briançonnais requiert l’appui financier de la délégation interministérielle en charge des 26ème Olympiades d’hiver, ainsi que celui de la Région Provence Alpes Côte d’Azur à hauteur de 50% des sommes portées actuellement par le budget intercommunal, en anticipation.
Incidence financière :
Le financement des dépenses liées à l’organisation des Jeux repose sur une ventilation claire :
• Les dépenses ponctuelles, liées uniquement à l’organisation des J.O.P. restent à la charge du Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques (COJOP).
• Les dépenses attachées à un investissement durable, constitutif de « l’Héritage olympique» et répondant aux schémas de développement locaux de long terme, sont partagées entre les différents acteurs de la candidature.
Cependant, dans l’attente de l’émergence des instances porteuses de l’organisation des JOP 2030 dans les Alpes Françaises prévue avant la fin de l’année 2024, la Communauté de Communes du Briançonnais s’assure de la solidité technique, financière et juridique des projets lancés en conduisant depuis l’annonce du choix des Alpes françaises par le CIO, les démarches nécessaires au respect du calendrier de livraison des ouvrages.
Fusion des notes de synthèse Conseil Communautaire du 30/12/99 Page 15/34 Conseil Communautaire
Du mardi 26 novembre 2024
Note de synthèse n°DL20241126_125
Thème :
Commande Publique
Objet :
Cité administrative - Quartier
Berwick / équipement
audiovisuel - autorisation de
signature du marché
Exposé des motifs :
La Communauté de Communes du Briançonnais a besoin de déployer une infrastructure audiovisuelle au sein du Quartier Berwick. Cela concerne l'achat et l'installation de systèmes d'affichage numérique, de visioconférence, d'audioconférence et d'affichage dynamique dans certains espaces du bâtiment notamment des salles de réunion et la salle du Conseil.
A cet effet, la Communauté de Communes du Briançonnais a lancé une consultation sous la forme d'une procédure formalisée, conformément aux articles L. 2124-1 et suivants du Code de la Commande Publique. Cette consultation a été envoyée à la publication le 3 juillet 2024 pour une remise des offres fixée au 6 août 2024.
Enjeux :
Disposer d'une infrastructure audiovisuelle adaptée au besoin pour le Quartier Berwick.
Calendrier de mise en œuvre :
L'installation des équipements débutera à compter du 1er mars 2025 pour la première tranche d'équipements. Une seconde tranche d'équipements est prévue en 2026.
Incidence financière :
Le coût de la première tranche est estimé à environ 410 000 euros TTC et celui de la seconde tranche est estimé à environ 70 000 euros TTC.
Fusion des notes de synthèse Conseil Communautaire du 30/12/99 Page 16/34 Conseil Communautaire
Du mardi 26 novembre 2024
Note de synthèse n°DL20241126_126
Thème :
Commande Publique
Objet :
Délégation de pouvoir du
Conseil Communautaire vers
le Président pour la signature
des marchés de travaux de la
Cité administrative -
Complément à la délibération
n°98 du 13 septembre 2022
concernant la signature des
avenants
Exposé des motifs :
Le Conseil Communautaire a donné délégation au Président, pour signer l’ensemble des marchés de travaux relatifs à la Cité administrative. Il convient de compléter cette délégation en confirmant qu’elle s’entend également pour la signature des avenants aux marchés de travaux.
Enjeux :
Permettre l’avancement et la finalisations de travaux.
Calendrier de mise en œuvre :
Immédiate
Fusion des notes de synthèse Conseil Communautaire du 30/12/99 Page 17/34 Conseil Communautaire
Du mardi 26 novembre 2024
Note de synthèse n°DL20241126_127
Thème :
Institution et Vie Politique
Objet :
SPL EAU SERVICE HAUTE
DURANCE - Approbation du
rapport annuel 2023
Exposé des motifs :
La Communauté de Communes du Briançonnais est actionnaire de la Société Publique Locale Eau Service Haute Durance et détient 24 actions au capital de cette société.
Enjeux :
Conformément à l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, « les organes délibérants des Collectivités Territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis, au moins une fois par an, par leurs représentants au sein du Conseil d’Administration des sociétés publiques locales et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées. Lorsque ce rapport est présenté à l’assemblée spéciale, celle-ci assure la communication immédiate aux mêmes fins aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres ».
Calendrier de mise en œuvre :
Immédiat.
Fusion des notes de synthèse Conseil Communautaire du 30/12/99 Page 18/34 Conseil Communautaire
Du mardi 26 novembre 2024
Note de synthèse n°DL20241126_128
Thème :
Développement Economique
Objet :
Avis du Conseil
Communautaire sur la
dérogation à la règle du repos
dominical concernant les
commerces de détail de la
Ville de Briançon pour l’année
2025
Exposé des motifs :
Le Code du Travail prévoit que le Maire peut accorder des dérogations au repos dominical dans la limite de douze dimanches par an.
Toutefois, lorsque leur nombre dépasse cinq jours par an, il prend sa décision après avis conforme de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale.
Enjeux :
La Ville de Briançon sollicite l’avis du Conseil Communautaire pour une dérogation aux règles du repos dominical concernant les commerces de détail de son territoire les jours suivants :
• les 9, 16 et 23 février 2025
• le 2 mars 2025
• les 13, 20 et 27 juillet 2025
• les 3 et 10 août 2025
• les 14, 21 et 28 décembre 2025
Calendrier de mise en œuvre :
Année 2025.
Incidence financière :
Aucune.
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Du mardi 26 novembre 2024
Note de synthèse n°DL20241126_129
Thème :
Tourisme
Objet :
Définition de l'intérêt
communautaire - Activités de
pleine nature
Exposé des motifs :
La Communauté de Communes du Briançonnais a défini dans ses statuts la compétence « aménagement et exploitation des espaces, sites, itinéraires et équipements destinés à la pratique d’activités de pleine nature d’intérêt communautaire ».
L’intérêt communautaire est fixé dans un délai maximum de deux ans suivant la prise de compétence, c’est-à-dire à partir de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral actant de cette compétence. À défaut de le définir dans le délai imparti, l’EPCI sera alors compétent pour l’intégralité de la compétence.
Depuis la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, l’intérêt communautaire est déterminé par délibération de l’assemblée délibérante de l’EPCI à la majorité des deux tiers de ses membres (par rapport à l’effectif total du conseil communautaire et non par rapport aux seuls présents). Le contenu de l’intérêt communautaire n’a pas vocation à être inscrit dans les statuts et il ne fait pas non plus l’objet d’une décision à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres.
Dans le cas présent et considérant l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 actant de la prise de compétence Activités de Pleine Nature par la Communauté de Communes du Briançonnais, l’intérêt communautaire doit être défini à la majorité des deux tiers avant le 18 décembre 2024.
Aujourd’hui, en matière d’Activités de Pleine Nature, la Communauté de Communes assure le balisage et le petit entretien des 45 sentiers de vélo tout terrain labellisés par la Fédération Française de Cyclisme représentant plus de 500 km. L’entretien courant s’entend comme étant l’ensemble des travaux de résorption des obstacles à la circulation et l’entretien courant de la végétation, ce qui exclut les travaux lourds de modification de l’assise des sentiers. La Communauté de Communes assure également la promotion de ces sentiers via la production d’une carte papier et la plateforme web Rando Briançonnais.
Cette compétence s’exerce en coordination avec les communes qui restent compétentes sur le gros entretien (travaux de réfection de l’assise, résorption de ravines, passerelles…) et avec le soutien des Offices de Tourisme qui assurent la promotion de la pratique. Cette multiplicité d’acteurs induit des complexités d’exercice et un manque de lisibilité et d’efficacité.
La Communauté de Communes dispose également de la maîtrise d’ouvrage unique pour réaliser les études et les travaux de la Via Clarée pour le compte des communes de Névache, Val-des-Prés, Montgenèvre et Briançon. Elle met son ingénierie à la disposition des communes pour la réalisation de cet itinéraire qui sera restitué aux communes à la suite des travaux.
Enjeux :
Les activités de pleine nature sont en plein essor. Elles constituent un vecteur de diversification et d’authenticité touristiques dont la promotion est à assurer à l’échelle des treize communes pour être cohérente. À ce titre, ces activités peuvent être un sujet fédérateur pour le Briançonnais donnant à la Communauté de Communes une visibilité renforcée.
Plusieurs scenarii ont été proposés en Conférence des Maires du 5 juillet 2024. Les Maires ont souhaité définir l’intérêt communautaire en matière d’activités de pleine nature en confiant à la Communauté de Communes le rôle de coordonnateur de ces activités : mise en réseau des acteurs, qu’il s’agisse
Fusion des notes de synthèse Conseil Communautaire du 30/12/99 Page 20/34 des communes et des Offices de Tourisme mais également des socioprofessionnels, afin d’établir une liste d’actions prioritaires et d’identifier les sources de financement possibles.
Les actions nouvelles identifiées en Conférence des Maires et en comité de pilotage activités de pleine nature sont les suivantes :
• Animer une communauté de socioprofessionnels et de pratiquants constituée par des évènements et des chantiers bénévoles pour améliorer l’expérience et travailler à une montée en gamme des itinéraires ;
• Créer de nouveaux itinéraires vélo tout terrain faciles et de courtes itinérances et mener une réflexion sur la création de roadbooks dédiés au Briançonnais (vélo tout terrain à assistance électrique, Gravel...) via une connexion des sentiers balisés avec les axes structurants et les cols emblématiques (Route des Éduits, Via Guisane, Cols du Galibier et du Granon, Via Clarée…) ;
• Faire connaître et développer la labellisation « Accueil Vélo » des hébergeurs et des prestataires du Briançonnais ;
• Améliorer la promotion des pratiques via une carte revisitée (versions print et numérique).
De plus, la Communauté de Communes pourra proposer des outils aux communes (marchés groupés ou cartographie des signalements…) permettant d’améliorer la qualité des sentiers. Elle pourra enfin étudier avec les communes volontaires la possibilité d’améliorer la signalétique et l’accessibilité des sites de pratique de Vélo tout terrain, d’escalade, d’eau vive et de vol libre.
Cette solution présente l’avantage d’apporter plus de clarté dans la cartographie des acteurs. Elle permettrait une montée en gamme des sentiers et des outils de communication et la constitution de communautés d’utilisateurs et de gestionnaires de sentiers indispensables à toute évolution de la pratique.
Calendrier de mise en œuvre :
Ces évolutions sont à mettre en œuvre dès l’exercice budgétaire 2025.
Incidence financière :
Les dépenses affectées à cette compétence s’établissent aujourd’hui à 25 000 € TTC par an. L’exercice de la compétence telle que définie ci-dessus conduirait à un accroissement budgétaire de l’ordre de 30 000 € et à l’accroissement de la masse salariale de l’ordre d’un demi équivalent temps plein.
Point de vigilance :
Cette définition de l’intérêt communautaire ne rend pas la Communauté de Communes pleinement compétente puisque les communes restent compétentes sur le gros entretien des sentiers vélo tout terrain notamment et les Offices de Tourisme continuent d’assurer la promotion des activités de plein nature.
Fusion des notes de synthèse Conseil Communautaire du 30/12/99 Page 21/34 Conseil Communautaire
Du mardi 26 novembre 2024
Note de synthèse n°DL20241126_130
Thème :
Mobilité
Objet :
Concession de Service Public
pour l’exploitation du réseau
de Transports Publics de la
Communauté de Communes
du Briançonnais - Avenant n°3
Exposé des motifs :
Le contrat de Délégation de Service Public relatif aux transports en commun de la Communauté de Communes du Briançonnais a été notifié le 26 septembre 2022 à la société Briançonnais Mobilité. Afin de mieux adapter les services aux besoins des usagers, un avenant n°3 est nécessaire.
Enjeux :
Le présent avenant a pour objet :
• la mise à jour de l’engagement sur les recettes suite à l’évolution des tarifs de la navette de la Clarée,
• la définition des modalités de calcul de compensation des abonnements de la Régie des Remontées Mécaniques, de l’office du tourisme et de la Mairie de Montgenèvre,
• le maintien de la carte d’hôte de Briançon,
• l’évolution du règlement des transports,
• l’évolution de la date de transmission du rapport du délégataire, • la mise à disposition d’un véhicule pour réalisation de formations de sécurité dans les transports en commun dans les classes de 6ème.
Concernant la navette de la Haute-Clarée, il est nécessaire d’intégrer à la DSP, l’engagement sur les recettes suite à la revalorisation des tarifs usagers votés en amont de la saison estivale 2024. Aussi, l’engagement affecté à ce service a été réévalué à 257 130 € TTC pour l’été 2024 au lieu de 146 427€ TTC prévu initialement. Pour les années suivantes, l’engagement de recette est évalué à 234 620€ TTC pour l’été 2025, 239 801€ pour l’été 2026, 244 991€ pour l’été 2027, 250 158 € pour l’été 2028 et 255 145€ pour l’été 2029. L’engagement sur les recettes de la tranche ferme, rémunération à la fréquentation incluse, a été revalorisé à hauteur de 3 484 893,12 € HT contre 2 956 876,69 € HT prévu à l’avenant 1 soit en moyenne 88 002,74€ HT par an entre 2024 et 2029. L’engagement de recette sera ré-évalué dès lors que la régulation du trafic en haute-vallée sera améliorée.
Concernant la régie des remontées mécaniques de Montgenèvre, ainsi que la commune et l’office du tourisme qui financent des renforts de services pendant la saison d’hiver permettant aux agents employés par ces trois structures d’utiliser librement la ligne 5, il est précisé que la Communauté de Communes du Briançonnais remboursera à Briançonnais Mobilité les abonnements de transports valables sur la ligne 5 pour les agents concernés.
Concernant la carte d’hôte de Briançon (carte nominative remise par un hébergeur professionnel au visiteur qui s’acquitte de la taxe de séjour en vigueur sur Briançon, valable sur la durée de son séjour), elle permet d’utiliser librement les lignes 1 à 4 du réseau urbain. En contre-partie, la Communauté de Communes s’acquitte auprès de Briançonnais Mobilité d’un montant de 0,65€/trajet. Le présent avenant propose de maintenir les dispositions de la carte d’hôte jusqu’à la mise en place d’un système équivalent à l’échelle du périmètre de la Collectivité.
Concernant l’évolution du règlement des transports, la modification proposée vise à clarifier des points de fonctionnement (condition générale de ventes des pass 2 et 8 jours, procédure relative aux correspondants, aux objets trouvés, aux paiements en espèce dans les véhicules).
Fusion des notes de synthèse Conseil Communautaire du 30/12/99 Page 22/34 Cette évolution a également l’ambition de faciliter l’usage du transport scolaire de la ligne S25 desservant l’école primaire située à Arsine en Haute- Romanche. En effet, le regroupement pédagogique « la Meije » est isolé et enclavé par rapport aux lieux d'habitation et aux pôles générateurs de déplacement des élèves qui y sont affectés. Compte tenu de ce contexte particulier et à titre d’expérimentation, des demandes de dérogations relatives aux points de prise en charge et de dépose des élèves affectés au service scolaire S25 en dehors de l'arrêt prédéfini lors de l'inscription scolaire pourront être étudiées au cas par cas. Ces dérogations seront analysées par la Communauté de Communes du Briançonnais, le SIVOM La Grave – Villar d’Arène et le délégataire du réseau ALTIGO. Elles ne pourront être accordées que sous réserve de places disponibles dans les véhicules.
Enfin, le présent avenant prévoit la mise à disposition des véhicules par le délégataire lors des formations organisées dans les deux collèges de la Communauté de Communes du Briançonnais pour sensibiliser les élèves de 6ème à la sécurité dans les transports scolaires. Le coût de mise à disposition s’élève à 215.00 € HT par demi-journée.
Pour information, un avenant n°4 interviendra début 2025 afin d’intégrer les évolutions de services à venir sur la ligne 7 « Briançon-Névache ».
Calendrier de mise en œuvre :
Les dispositions du présent avenant seront mises en œuvre dès la signature par les parties.
Incidence financière :
L’évolution de l’incidence financière se calcule au regard du coût des avenants cumulés et sur l’évolution de l’engagement de dépenses. Pour mémoire, l’avenant n°1 a entraîné une évolution de la valeur prévisionnelle de l’engagement de dépenses de 81 343 €, soit 11 620 € par an, soit 0,53% de l’engagement de dépenses de la DSP.
L’avenant n°2 n’avait pas d’impact sur l’engagement de dépenses. Le présent avenant prévoit une évolution de la valeur prévisionnelle de l’engagement de dépenses de 645 € par an correspondant à un pourcentage anecdotique sur la durée du contrat. Il donc considéré que le présent avenant n’a pas d’impact financier sur la DSP
Fusion des notes de synthèse Conseil Communautaire du 30/12/99 Page 23/34 Conseil Communautaire
Du mardi 26 novembre 2024
Note de synthèse n°DL20241126_131
Thème :
Mobilité
Objet :
Participation au Pass ZOU
Etudes des collégiens et
lycéens - Ajustement n°1
Exposé des motifs :
Dans le cadre de la compétence Mobilité, la Communauté de Communes est en charge des transports scolaires internes au Briançonnais. Par délibération n°2024-85 du 9 juillet 2024, la Communauté de Communes a fait le choix de participer à hauteur de 25% du « Pass ZOU Etudes » pour les collégiens et les lycéens dès lors qu'ils sont détenteurs d'un Pass annuel scolaire ALTIGO.
Enjeux :
Les élèves scolarisés au collège de secteur de Bourg d'Oisans sont exclus de ce dispositif car le réseau ALTIGO ne peut desservir leur établissement, celui-ci étant situé à l'extérieur du ressort territorial de la Communauté de Communes du Briançonnais. Aussi, il proposé de préciser que les élèves du territoire scolarisés au collège de secteur de Bourg d’Oisans peuvent bénéficier de ce dispositif, sans le conditionner à l'achat du Pass annuel scolaire ALTIGO. 5 élèves sont concernés au titre de l’année scolaire 2024-2025.
Calendrier de mise en œuvre :
A titre exceptionnel, pour l’année 2024/2025, les usagers scolarisés au collège de Bourg d’Oisans pouvant bénéficier de cette facilité pourront déposer leur dossier de demande jusqu’au 30 janvier 2025. A partir de la rentrée 2025/2026, les dossiers seront à déposer auprès de la Communauté de Communes du Briançonnais avant le 30 octobre de l’année scolaire concernée.
Incidence financière :
Le coût annuel de cette participation est estimé à 112,50 €.
Fusion des notes de synthèse Conseil Communautaire du 30/12/99 Page 24/34 Conseil Communautaire
Du mardi 26 novembre 2024
Note de synthèse n°DL20241126_132
Thème :
Mobilité
Objet :
Convention de partenariat
pour l’expérimentation de
véhicules intermédiaires dans
le cadre de l’Extrême Défi
Exposé des motifs :
L’Extrême Défi (XD) a été imaginé par l’ADEME comme un appel à projet dont l’objectif est de prototyper et produire de nouveaux véhicules sobres, durables, légers, simples et peu coûteux, remplaçant la voiture pour les déplacements du quotidien dans des territoires péri-urbains et ruraux. Les Territoires partenaires rejoignent l’Extrême Défi pour participer aux expérimentations mais aussi pour identifier des citoyens, ménages, familles intéressés pour sortir de l’automobile et prêts à utiliser au quotidien d’autres véhicules.
Dans le cadre de l’expérimentation menée par la Fabrique des mobilités et financée par l’ADEME, la Communauté de Communes du Briançonnais a été retenue comme territoire d’expérimentation.
L’objectif est d’analyser les changements de comportements en matière de mobilité quotidienne liés à l’usage de véhicules intermédiaires et de mieux comprendre les conditions permettant le déploiement à plus grande échelle de ces véhicules en France.
Enjeux :
La mobilité est un enjeu fort du territoire. Il s’agit du troisième secteur de consommation d’énergie (après le résidentiel et le tertiaire), représentant 21% de la consommation d’énergie finale du territoire.
Même si le réseau de transport en commun ALTIGO permet de répondre à de plus en plus de besoin de mobilité, la dépendance à la voiture individuelle, en territoire de montagne, reste prégnante.
Il convient de tester d’autres formes de mobilité moins impactantes pour l’environnement et d’identifier les critères de changement.
L’ADEME prévoit la mise à disposition de 1 ou 2 véhicules à expérimenter sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais
Deux conventions seront établies :
• l’une avec la Fabrique des Mobilités (pour les locations et la gestion de véhicules), jointe à la présente délibération ;
• l’autre avec la Direction Régionale ADEME Provence-Alpes-Côte d'Azur (pour la communication notamment), qui sera établie en début d’année 2025, et pour laquelle il est proposé un accord de principe à ce stade.
La Collectivité lancera un appel à candidature auprès des communes membres pour accueillir un véhicule intermédiaire qui pourra être testé selon trois configurations possibles, pour un mois minimum :
• À travers une mise à disposition de leurs agents, comme véhicule faisant partie de leur parc,
• A travers un prêt à des habitants résidant sur la commune,
• A travers un prêt à des entreprises de la commune.
Calendrier de mise en œuvre :
Le démarrage du projet est prévu au courant du 1er trimestre 2025.
Incidence financière :
La mise à disposition des véhicules se fait à titre gracieux via l’expérimentation relative à l’Extrême Défi.
Fusion des notes de synthèse Conseil Communautaire du 30/12/99 Page 25/34 Les assurances du partenaire couvrent l’opération et l’ensemble des conducteurs utilisant ces véhicules.
La Communauté de Communes du Briançonnais assurera le suivi du projet, impliquant uniquement du temps d’agents (coordination par le service transition écologique et mobilités).
Point de vigilance :
La mobilisation d’au moins une commune sera nécessaire pour l’engagement du projet. La commune assurera le relai de communication auprès de ses habitants.
Fusion des notes de synthèse Conseil Communautaire du 30/12/99 Page 26/34 Conseil Communautaire
Du mardi 26 novembre 2024
Note de synthèse n°DL20241126_133
Thème :
GEMAPI
Objet :
Système d’endiguement des
Cros – Étude de dangers
Exposé des motifs :
Dans le cadre de la compétence GEMAPI, la Communauté de Communes du Briançonnais est gestionnaire de la digue des Cros, située en rive gauche de la Guisane, sur la commune de Briançon, au droit du quartier du même nom.
La réglementation impose à la Collectivité la mise en conformité administrative de cette digue en un « système d’endiguement ». Cette mise en conformité nécessite la réalisation d’une l’étude de dangers, étude qui vise à définir le niveau de protection de l’ouvrage, c’est-à-dire, la crue au-delà de laquelle le système d’endiguement pourrait être mis en défaut.
En tant que gestionnaire du système d’endiguement, la Communauté de Communes du Briançonnais doit assurer, par ailleurs, les missions de surveillance du système d’endiguement, y compris, en période de crue.
Enjeux :
La présente délibération acte le dépôt de l’étude de dangers pour instruction par les services de l’Etat. Elle a également pour objet de définir le niveau de protection estimé à une crue décennale pour le système d’endiguement des Cros et identifiant une zone protégée de 2,3 ha qui s’étend en rive gauche de la Guisane entre le bâtiment du CCAS (ancienne école du Prorel) au Nord et l’Avenue Maurice Petsche au Sud.
Afin de répondre aux obligations réglementaires, il est nécessaire de déposer cette étude de dangers auprès des services de l’Etat.
Compte tenu des enjeux du site, la réalisation de travaux pour renforcer la digue et la protection générale de ce secteur est indispensable. Ces travaux seront intégrés à la programmation GEMAPI.
Calendrier de mise en œuvre :
La présente délibération sera transmise aux services de l’Etat après le vote du Conseil Communautaire.
Incidence financière :
Sans objet
Fusion des notes de synthèse Conseil Communautaire du 30/12/99 Page 27/34 Conseil Communautaire
Du mardi 26 novembre 2024
Note de synthèse n°DL20241126_134
Thème :
GEMAPI
Objet :
Système d’endiguement des
Cros – Convention relative
aux consignes de surveillance
Exposé des motifs :
Dans le cadre de la compétence GEMAPI, la Communauté de Communes du Briançonnais est gestionnaire du système d’endiguement des Cros, sur la Guisane dans la traversée de Briançon (quartier des Cros).
En tant que gestionnaire, la Communauté de Communes doit assurer la surveillance du système d’endiguement, en particulier, en période de crue. Pour cela, la Communauté de Commune s’est dotée, conformément à la réglementation, de « Consignes de surveillance ». Ce document a pour objet de formaliser, pour la Communauté de Communes, les procédures d’entretien courant, de veille, de surveillance, puis enfin, d’alerte auprès des services communaux en charge de mettre en œuvre le Plan Communal de Sauvegarde en cas de crues pouvant mettre en défaut l’ouvrage. Compte-tenu de moyens humains limités, d’un nombre important d’ouvrages à surveiller par les services en particulier en cas de crue, et en l’absence d’astreinte, la Communauté de Communes souhaite déléguer à la Ville de Briançon la surveillance du système d’endiguement des Cros en dehors des jours et heures ouvrés.
Enjeux :
La présente convention permet de garder une continuité de service dans la surveillance du système d’endiguement, en particulier, en cas de crue. Plus largement, elle permet de mettre en place des synergies de fonctionnement entre la Communauté de Communes qui a la charge de la surveillance de l’ouvrage et les services communaux en charge de la mise en œuvre du Plan Communal de Sauvegarde.
Calendrier de mise en œuvre :
La présente convention entrera en vigueur dès sa signature.
Incidence financière :
La Communauté de Communes du Briançonnais, gestionnaire du système d’endiguement, remboursera à la commune de Briançon les coûts « homme et matériel » mis en œuvre selon la grille de tarif délibérée par la commune de Briançon et en vigueur au moment de l’événement.
Point de vigilance :
Les niveaux de déclenchement de la phase d’alerte, telle que définis dans les Consignes de surveillance, doivent être retranscrits dans le Plan Communal de Sauvegarde de la commune.
Fusion des notes de synthèse Conseil Communautaire du 30/12/99 Page 28/34 Conseil Communautaire
Du mardi 26 novembre 2024
Note de synthèse n°DL20241126_135
Thème :
Risques Naturels
Objet :
Plan Intercommunal de
Sauvegarde (PICS) /
élaboration & désignation
d'un référent
Exposé des motifs :
A la suite de la loi MATRAS du 25 novembre 2021, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont l’obligation de réaliser un Plan InterCommunal de Sauvegarde (PICS) si l’une des communes membres est soumise à un Plan Communal de Sauvegarde (PCS). Cette obligation réglementaire s’impose à la Communauté de Communes du Briançonnais puisque les 13 communes doivent disposer d’un PCS. Le PICS à vocation à répondre à deux besoins :
• Organiser et formaliser la solidarité intercommunale, en particulier par la mise à disposition de moyens (humains, matériels, organisationnels) au profit de communes soit pour l’anticipation, soit en post-crise,
• Planifier la gestion de crise au sein des services de l’intercommunalité, notamment au regard de ses compétences propres.
Enjeux :
Le PICS doit renforcer le lien entre les communes dans la préparation et la réponse aux crises. Pour cela, le décret d’application n°2022-907 du 20 juin 2022 définit son contenu :
• une analyse des risques à l’échelle du territoire de l’EPCI,
• un poste de coordination intercommunal pour centraliser les informations, traiter les demandes d’assistance des communes, mettre en œuvre les actions de solidarité entre les communes,
• un inventaire des moyens et ressources disponibles au sein de la Communauté de Communes du Briançonnais et des communes (encadrement des mises à disposition par des conventions)
• un annuaire de crise répertoriant l’ensemble des acteurs concourant à la gestion de crise et les postes de commandement communaux, • des fiches réflexes rédigées par type d’action à réaliser pour guider, aider et assister,
• des cartographies opérationnelles reprenant les aléas et les enjeux, • la planification des mesures de continuité d’activité (PCA des services indispensables au service public tels que l’assainissement, le transport ou encore les déchets).
L’élaboration du PICS n’exonère pas les communes de réaliser leur PCS. Le maire reste responsable des actions de sauvegarde et d’alerte des populations. Il reste le Directeur des Opérations (DO) et le pouvoir de police administrative lui incombe toujours.
Calendrier de mise en œuvre :
La loi du 25 novembre 2021 impose la réalisation d’un PICS dans un délais de 5 ans. Le PICS de la Communauté de Communes du Briançonnais devra être validé avant le 25 novembre 2026.
Incidence financière :
Il est prévu de réaliser le PICS en régie avec l’appui d’un prestataire pour la tenue de réunions ou l’organisation des concertations. Cette prestation est estimée à moins de 25 000€ TTC à répartir sur les exercices budgétaire 2025 et 2026. Des subventions pourront être sollicitées dans le cadre de la STEPRIM.
Fusion des notes de synthèse Conseil Communautaire du 30/12/99 Page 29/34 Conseil Communautaire
Du mardi 26 novembre 2024
Note de synthèse n°DL20241126_136
Thème :
Assainissement
Objet :
Évolution de la redevance de
l'Agence de l'Eau
Exposé des motifs :
Le décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 modifie les redevances de l’Agence de l’Eau dites « domestiques » comme suit :
• Suppression des deux redevances « pollution domestique » et « modernisation des réseaux de collecte » ;
• Création de trois nouvelles redevances :
• Consommation d’eau potable,
• Performance des réseaux d’eau potable,
• Performance des systèmes d’assainissement collectif.
Les collectivités compétentes en assainissement doivent donc délibérer le nouveau tarif.
Enjeux :
L’évolution du montant de la redevance se décompose de la manière suivante :
• A compter du 1er janvier 2025, la tarification de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif est fixée à 0,01€ HT /m3 avec un coefficient de modulation de 0,3 (valeur forfaitaire pour 2025) ;
• A compter du 1er janvier 2026, la tarification de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif est fixée à 0,03€ HT /m3 multipliée par le coefficient de modulation performance dont la valeur peut varier de 0,3 à 1 (0,3 pour la performance la plus haute et 1 pour la performance la plus basse) ;
Calendrier de mise en œuvre :
À partir du 1er janvier 2025
Fusion des notes de synthèse Conseil Communautaire du 30/12/99 Page 30/34 Conseil Communautaire
Du mardi 26 novembre 2024
Note de synthèse n°DL20241126_137
Thème :
Le Quartier Berwick
Objet :
Cité administrative - Quartier
Berwick / Travaux
supplémentaires - Offre de
concours
Exposé des motifs :
Dans le cadre de l'opération de réhabilitation d'un bâtiment patrimonial en cité administrative, il est prévu d'accueillir, au sein du Quartier Berwick, des services publics qui ne sont ni municipaux, ni communautaires.
Ainsi, Météo France a choisi d'emménager au niveau R+1 dans deux espaces identifiés A27.1 et A27.2 sur les plans d'exécution et a sollicité des aménagements spécifiques.
Pour des raisons techniques et opérationnelles, il est nécessaire que ces travaux modificatifs soient réalisés dans le cadre des marchés de travaux en cours.
L'auteur de l'offre de concours, à l'initiative de ces travaux d'adaptation qui impliquent des dépenses supplémentaires aux lots :
• n°11-Menuiseries intérieures
• n°12-Cloisons doublages
• n°17-Peinture et signalétique
• n°19-Chauffage, ventilation, climatisation (CVC) et plomberie • n°20-Courants forts / courants faibles (CFO / CFA),
consent librement à cette offre de concours qui est un acte gratuit et volontaire.
Enjeux :
Acter la participation financière de l'auteur de l'offre de concours aux travaux supplémentaires qu'il a demandés à hauteur de 100 % du surcoût induit.
Calendrier de mise en œuvre :
- Décembre 2024.
Incidence financière :
Sans objet.
Le montant provisoire demandé à l’auteur de l’offre de concours est estimé à 30 900,05 € TTC selon les devis établis par les entreprises titulaires des lots concernés, à compter de la date de signature de cette offre de concours. La participation financière de l'auteur de l'offre de concours sera actualisée au montant réel du coût des travaux supplémentaires concernés, facturé par les entreprises.
Fusion des notes de synthèse Conseil Communautaire du 30/12/99 Page 31/34 Conseil Communautaire
Du mardi 26 novembre 2024
Note de synthèse n°DL20241126_138
Thème :
Patrimoine
Objet :
Création du Pôle Socio
Culturel 35 - 37 rue Pasteur /
lancement du concours
restreint de maîtrise d’œuvre
Exposé des motifs :
La Communauté de Communes du Briançonnais souhaite réhabiliter le pôle socio-culturel localisé au n°35 de la rue Pasteur afin d’offrir des espaces mieux adaptés aux activités présentes et d’en accueillir de nouvelles : atelier des Beaux-Arts et Service jeunesse.
Ce projet permettra de résoudre, dans le bâtiment existant, les problématiques d’acoustique, de lisibilité des flux et d’orientation, ainsi que des dysfonctionnements fonctionnels et techniques.
Dans ce but, le bâtiment du n° 35 serait réhabilité, et le bâtiment attenant au n° 37, actuellement inoccupé et muré, serait démoli et reconstruit avec un étage supplémentaire.
Le programme fonctionnel, technique et architectural de l’opération étant à présent achevé, il est nécessaire d’organiser un concours afin de retenir une équipe de maîtrise d’œuvre pour la poursuite de l’opération.
Enjeux :
L’organisation du concours nécessite de constituer un jury et de définir le nombre de candidats admis à concourir.
Calendrier de mise en œuvre :
La sélection des candidatures est prévue le lundi 16 décembre 2024 à 10H. La sélection des projets et de l’équipe de maîtrise d’œuvre, sur la base des Esquisses proposées par les trois candidats qui auront été retenus le 16 décembre, est prévue le mercredi 7 mai 2025 à 14H.
Incidence financière :
L’enveloppe à prévoir pour l’indemnisation des maîtres d’œuvre, architectes ou ingénieurs membres du jury s’élève à 500 € HT par membre rémunéré et par journée de présence.
La prime pour chaque concurrent ayant remis des prestations conformes aux conditions prévues dans le règlement du concours est fixée à 28 000 € HT.
Fusion des notes de synthèse Conseil Communautaire du 30/12/99 Page 32/34 Conseil Communautaire
Du mardi 26 novembre 2024
Note de synthèse n°DL20241126_139
Thème :
Social
Objet :
Schéma Départemental
d’Amélioration de
l’Accessibilité des Services au
Public (SDAASP) 2025-2031
Exposé des motifs :
Le Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public (SDAASP) établit un plan d’actions, sur 6 ans, sur les thématiques de l’accès aux services publics et de l’inclusion numérique. Il est coconstruit par la Préfecture, le Département et les établissements publics de coopération intercommunale.
Un premier SDAASP (2018-2024) a été élaboré et mis en œuvre autour des trois thèmes suivants :
• L’accès des services au public
• La mobilité
• La santé
Tout au long de l’année 2024, différentes rencontres ont permis l’élaboration d’un nouveau schéma.
Enjeux :
Le second SDAASP sera mis en œuvre entre 2025 et 2031. Il est construit autour de 2 thèmes :
• L’accessibilité (proximité) pour différents publics (handicap, entreprises, seniors, jeunes, …)
• Le numérique contre la fracture numérique, pour les administrations et développement des infrastructures
Ces thèmes sont déclinés en 5 axes :
• Maillage et interconnaissance
• Renforcer la qualité de service rendu
• Former et accompagner les professionnels
• Communiquer et informer le public
• Assurer l’accès au numérique pour tous
Ce schéma vise essentiellement à formaliser les partenariats entre structures publiques et associatives tout en mutualisant les moyens.
Calendrier de mise en œuvre :
Dans un premier temps, les EPCI concernés doivent donner leur avis concernant ledit schéma.
Début 2025, une convention tripartite (Etat/Département/EPCI) sera proposée à l’approbation du Conseil Communautaire.
Incidence financière :
Pas d’incidence financière autre que celle liée au fonctionnement des services concernés.
Fusion des notes de synthèse Conseil Communautaire du 30/12/99 Page 33/34 Fusion des notes de synthèse Conseil Communautaire du 30/12/99 Page 34/34 COMMUNALUL Ul- COMMUNLS
Conseil communautaire
Du mardi 26 novembre 2024
Délibération noDL20241126 116
Thème :
Ressources Humaines
Objet :
Modification du tableau
des emplois
Pôie :
Ressources
Convocation :
Date: 20,11,2024
Nombre de conseillers
En exercice ; 36
Présents : 26
Nombre de suffrages
exprimés : 28
Le mardi 26 novembre 2024 à 18h00 Se Conseil Communautaire
légalement convoqué, s'est réuni en séance pubSique dans ia salle du
Conseil sous la présidence de Monsieur Arnaud MURGIA, Le Président.
Etaient présents :
Arnaud MURGfA, Catherine VALDENAiRE, Claii-e BARNEOUD, Annie
ASTIER-CONVERSEL Jean-Marc CHIAPPONi, André MARTIN, Michèle
SKRiPNiKOFF, Maryse XAUSA FRANÇOIS, Thomas SCHWARZ, Francine
DAERDEN, Jean Franck ViOUJAS, Jean-Pierre PIC, Jean-Marie REY,
Claudine CHRETIEN, Pierre LEROY, Vincent FAUBERT, Corinne CHANFRAY,
Hervé PUY, Catherine BLANCHARD, Marine MICHEL, Emeric SALLE, Gilles
PERLI, Thîerr/ AIMARD, Olivier FONS, Sébastien FiNE, Jean-Pierre MASSON
Etaient représentés ;
Richard NUSSBAUM donnant pouvoir à Jean-Marc CHIAPPONi
Corinne ASCHEHINO donnant pouvoir à Claire 8ARNEOUD
Guy HERMHTË donnant pouvoir à Arnaud MURGIA
Absents :
Eric PEYTHIEU, Emilie GENOUX DESMOULINS, Christian JULLIEN, Patrick MICHEL, Gabriel LEON, Muriel PAYAN, Patricia ARNAUD
Secrétaire de séance :
Marine MICHEL
Déiibératbn n°DL20241126J 16 1/4
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_116-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Rapporteur : Emeric SALLE
Monsieur le Sème Vice-PrésEdent ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
VU le Code Général des Collec+ivi+és Territoriales, et notamment ['article L, 5211-1 ;
VU le Code Général de la Fonction Publique et notçmment l'article L. 313-1 ;
VU ie décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires
relatives à !a Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents con+rac+ueis de !a
Fonction Publique Temtoriaie ;
VU ie décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Terriîoriale et relatif aux agents con+rac+ueis de !a
Fonction Publique Territoriale ;
VU les décrets relatifs aux statuts particuliers des cadres d'empîois concernés ;
VU fa décision préfectoraîe n° 05-2022-12.19.00001 du 19 décembre 2022 arrêtant ies
statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais ;
VU le dernier tableau des emplois approuvé par délibération ncl2024-98 du ier octobre
2024;
VU le schéma de mufualisation adop+é par délibération n°202î-116 du 2 novembre
2021 ;
VU ia délibération du 26 novembre 2024 portant adoption d'une convention de
création d'un service commun Accueils de Loisirs Sans Hébergement entre ia Ville
de Briançon et la Communauté de Communes et autorisant cette dernière à gérer
ce service commun ;
VU l'ovis favorable du Bureau Exécutif du i4 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial du 22 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable de !a commission Ressources du 25 novembre 2024 ;
CONSIDERANT la nécessité d'adapter le tableau des emplois pour répondre à révolution des
besoins de la collectivité et à la mise en place d'un sen/ice commun Accueils de
Loisirs avec la Ville de Briançon ;
il est proposé au Conseil Communautaire/
De décider la transformation des postes suivants :
Ancien empioi/poste/cotation
Emploi permanent
Animateur jeunesse
Cadre d'emploi des adjoints
d'animation - tous grades
IFSE groupe 1
Poste n°CCB-P-2024-3
Emploi permanent
Enseignant clarinette
Cadre d'emploi des assistants
d'enseignement artistique ~ tous grades
Temps non complet i 0,20e
Poste n°CCB-P-62
EmpSoi permanent d'éducateur de
jeunes enfants
Cadre d'emploi des éducateur de
jeunes enfants ~ tous grades
Poste n°CCB-P-132
Modification
Cadre d'emploi
Temps du poste
Libellé poste
Cadre d'emploi
Nouve! empioi/poste/cotation
Emploi permanent
Animateur jeunesse
Cadre d'emploi des animateurs
territoriaux" tous grades
IFSE groupe 2
Posîe n°CCB-P-2024-3
Emploi permanent
Enseignant clarinette
Cadre d'emploî des assistants
d'enseignement artistique - tous grades
Temps non complet 9,20e
Poste n°CCB-P-62
Emploi permanent d'éducateur en
crèche
Cadre d'emploi des assistants socio-
éductaits ~ tous grades
Poste n°CCB"P" 132
Date
d'effet
18/09/2024
01/12/2024
01/12/202^1
Délibération n°DL20241126J 1 6 2/4
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_116-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 De décider les créations des postes et emplois suivants
Poste
Chargé d'opération de
signalement et de
catalogage de fond ancien
- contrat de projet 1 4 mois
Assistant petite enfance
renfort 8 mois
Directeur adjoint des ALSH-
directeur de i'ACM de
Briançon
Directeur adjoint de l'ACM
de Briançon
Animateur ALSH
Animateur ALSH
Animateur ALSH
Animateur ALSH
Animateur ALSH
Animateur AISH
Animateur ALSH
Animateur ALSH
Animateur ALSH
Animateur ALSH
Agent administratif ALSH
Type de poste
Non permanent à
temps complet
Non permanent à
temps non
complet 29,35e
Permanent à
temps complet
Cadre
d'emploi/grades
Assistant de
conse^ation du
patrimoine et des
bibiiothèques
Agent social
Animateur territorial
tous grades
Adjoint d'onimation
tous grades
Adjoint d'animation
tous grades
Adjoint d'animation
tous grades
Adjoint d'animation
tous grades
Adjoint d'animation
tous grades
Adjoint d'animation
tous grades
Adjoint d'animation
tous grades
Adjoint d'animation
tous grades
Adjoint d'animation
tous grades
Adjoint d'animation
tous grades
Adjoint d'animation
tous grades
Adjoint administratif
tous grades
Groupe 1FSE
Groupe 4
Groupe 2
Groupe 4
Groupe 3
Groupe 2
Groupe 2
Groupe 2
Groupe 2
Groupe 2
Groupe 2
Groupe 2
Groupe 2
Groupe 2
Groupe 2
Groupe 2
Numéro du
poste
CCB-NP-2024-2
CCB-NP-2024-1
CCB-P-2024-4
CCB-P-2024-5
CCB-P-2024-6
CCB-P-2024-7
CCB-P-2024-8
CCB-P-2024-9
CCB-P-2024-10
CCB-P-2024-11
CCB-P-2024-12
CCB-P-2024-13
CCB-P-2024-14
CCB-P-2024-15
CCB-P-2024-16
Date de
création
01/12/2024
0 i/01/2025
01/01/2025
D'au+onser le recrutement d'agen+s contractuels sur les emplois créés ou modifiés, en
l'absence de candidats ti+uiaires correspondant aux attentes du poste, au titre des articles L.
332-14 ou L. 332-8-2 du Code Général de la Fonction Publique ;
D'approuver le tableau des emplois annexé ;
De préciser que les crédits nécessaires seront prévus au budget.
Délibération n°DL20241126J16 3/4
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_116-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l'unanlmifé.
ABSTENTION : 1
Francine DAERDEN
Ainsi fait et délibéré les jour, mois e+ an susdits, f\
Le recours contentieux confre ta présente déSïbérat'son peut éfre déféré dans un cfé/i
Admînisîraîif à compter de sa notification ou de sa pubticaiion.
'e 12 mois au Tribuna
Délibération naDL20241126_n6 4/4
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_116-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 26/11/2024
Filières Cadre d'emploi (tous grades) ETP Nombre de Agent affecté Evolutions (emplois ETP)
Permanents
Administrative 37.80 36
A Attaché 8.30 8
B Rédacteur 7.75 8
C Adjoint administratif 21.75 20 +1
Technique 61.55 58
A Ingénieur 10.00 10
B Technicien 13.80 11
C Adjoint technique 31.75 32
C+ Agent de maîtrise 6.00 5
Culturelle 38.15 36
A Bibliothécaire 1.00 1
Professeur d'enseignement artistique 7.00 5
B Assistant d'enseignement artistique 19.15 18 -0.1
Ass. de conservation du patrimoine et des bib. 7.00 7
C Adjoint du patrimoine 4.00 5
Sociale 17.70 15
A Assistant socio éducatif 4.00 1 +1
Educateur de jeunes enfants 5.00 5 -1
Infirmier en soins généraux 0.70 1
Conseiller socio éducatif 1.00 1
C agent social 6.00 6
ATSEM 1.00 1
Médico-sociale 25.70 25
A Infirmier en soins généraux 2.70 3
Médecin ou Puéricultrice 1.00 1
B Auxiliaire de puériculture 22.00 21
Police municipale 1.00
A Chef de service de PM 1.00
Animation 19.00 7
B Animateurs 4.00 3 +2
C Adjoint d'animation 15.00 4 +11-1
Hors filière 2.00 2
collab. Attaché 1.00 1
Collaborateur de cabinet 1.00 1
Total Permanents 202.90 179
Non permanents
Technique 0.20
C Adjoint technique 0.20
Culturelle 1.00
B Ass. de conservation du patrimoine et des bib. - projet 14 mois 1.00 +1
Sociale 0.83
C Agent social - 8 mois 0.83 +0.83
Total Non permanents 2.03
Total général 204.93 179
TABLEAU DES EMPLOIS - COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BRIANCONNAIS Après délibération du
A:\Ressources Humaines\Gestion RH\CONSEIL COMMUNAUTAIRE\2024\NOUVEAU TABLEAU DES EFFECTIFS 2024 11.xlsx
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_116-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 CoMMUNAUIi: UL CoMMUNbS
Conseil communautaire
Du mardi 26 novembre 2024
Délibération n°DL20241126 117
Thème :
Ressources Humaines
Objet :
Régime indemniiaire -
RIFSEEP ajustement n°3
Pôle:
Ressources
Convocation :
Date: 20/11,2024
Nombre de conseillers
En exercice : 36
Présents : 26
Nombre de suffrages
exprimés : 29
Le mardi 26 novembre 2024 à 18h00 le Conseil Communautaire
iégalement convoqué, s'est réuni en séance publique dans la sa!le du
Conseil sous la présidence de Monsieur Arnaud MURGIA, Le Président.
Etaient présents :
Arnaud MURGIA, Catherine VALDENAiRE, Claire BARNEOUD, Annie
ASTiER-CONVERSET, Jean-Marc CHIAPPONI, André MARTIN, Michèle
SKRtPNIKOFF, Maryse XAUSA FRANÇOIS, Thomas SCHWARZ, Francine
DAERDEN, Jean Franck VEOUJAS, Jean-Pierre PIC, Jean-Marie REY.
Claudine CHRETIEN, Pierre LEROY. Vincent FAUBERT, Corinne CHANFRAY,
Hervé PUY. Catherine BLANCHARD, Marine MiCHEL, Emenc SALLE, Gilles
PERLI, Thîeny A1MARD, Oiivier FONS, Sébastien FINE, Jean-Pierre MASSON
Etaient représentés :
Richard NUSS8AUM donnant pouvoir à Jean-Marc CHIAPPONI
Corinne ASCHEFTINO donnant pouvoir à Claire BARNEOUD
Guy HERMiïTE donnant pouvoir à Arnaud MURGIA
Absents :
Eric PEYTHIEU, EmElîe GENOUX DESMOULINS, Christian JULUEN, Patrick MICHEL, Gabriel LEON, Muriel PAYAN, Patricia ARNAUD
Secrétaire de séance :
Marine MICHEL
Délibération n°DL20241126J17 i /3
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Publié le 02/12/2024 RapDorteur : Emeric SALLE
Monsieur Le Sème Vice-Président ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente/
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, eî notamment l'ar+icle L. 521 M ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n°201-'i-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise eî de
l'engagement professionnel dans ta fonction publique de l'Ëtat ;
VU la délibération n°2022-113 du 29 novembre 2022 instituant Se Régime indemnitaire
tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de ['Expertise et de l'Engagement
Professionnel (RIFSEEP), pour les agents de la Collectivité, et ses ajustements 1 et 2
(délibérations n°2023-71 et n°2023-99] ;
VU les différentes délibérations portant modification du tableau des effectifs et les
ajustements de cotation des postes qu'ei!es décident ;
VU l'avis favorable du Bureau Exécutif du 14 novembre 2024 ;
VU i'avis favorable du Comité Socia! Territorlai du 22 novembre 2024 ;
VU î'avis favorable de ia commission Ressources du 25 novembre 2024 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de préciser les conditions de versement du CIA-retraite prévu à
l'article 5.2 de la délibération n°2022-113 susvisée ;
il est proposé au Conseil Communautaire de,
Décider d'ajouter à l'ar+icle 5,2 de !o délibération n°2022-113 les précisions suivantes :
Le montant du ClA-retraite est versé dans la ismite des plafonds réglementaires annuels de
RIFSEËP par grades, tels que fixés par arrêtés rninisîériels et rappeîés à l'article 2 de la présente
déSibération.
Ce montant maximoi est ainsi déterminé pour l'année de versement du CIA re+rai+e :
piafond réglementaire du grade - IFSE cumulés de l'année - CfA de l'année.
Décider de remplacer à l'article 5.2 de ia délibération n°2022-1 13 les mots « au prorata du
temps de travail au moment du départ » par les mots « versés au prorata de l'ETP [équivalent
temps plein) moyen de l'agent sur les années prises en compte pour ie calcul de son
ancienneté dans la Coiiectivité ».
Préciser que ces dispositions s'appilquent aux CIA-re+raite versés à compter du 1er décembre
2024.
Préciser que toutes !es autres dispositions des déiibéra+Eons sus-visées concernant le RIFSEEP
demeurent inchangées,
Approuver le « règiement RiFSEEP » annexé à la présente délibération et reprenant les
modifications issues des ajustements du RIFSEEP e+ du tableau des emplois.
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Publié le 02/12/2024 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à ['unanimité.
Ainsi fait et délibéré les Jour, mois et an susdits,
Le recours contentieux conîre fa présente ctéffbération peut êire déféré dans un d
Administratif à compter de sa notification ou cfe sa publication.
is au Tnbunal
Délibération n°DL20241l26J 17 3/3
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Publié le 02/12/2024 Article 1 : bénéficiaires du RIFSEEP
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP est instauré pour l’ensemble des emplois territoriaux de la Collectivité, sauf pour les cadres d’emplois d’assistant et de professeur d’enseignement artistique et de chef de police municipale.
Sont également exclus du présent dispositif de cotation les emplois de collaborateur de cabinet. Cependant leur niveau d’indemnité sera déterminé en référence aux montants du RIFSEEP prévus par la présente délibération.
La prime sera versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires employés à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ainsi qu’aux agents contractuels de droit public, à l’exception des contrats de vacations.
Article 2 : montants plafonds et montants de référence du RIFSEEP
2.1 : montants plafonds
Pour l’Etat, chaque part de l’IFSE et du CIA est composée d’un montant annuel modulable individuellement dans la limite de plafonds annuels précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la Collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Chaque emploi de la Collectivité est réparti par groupe de fonction défini au regard des responsabilités assumées et de l’expertise requise.
Ces groupes de fonctions au nombre de 9 sont définis dans un document annexé à la présente délibération (annexe 1) et la répartition de l’ensemble des postes éligibles de la Collectivité est précisée en annexe 2.
Conformément aux textes règlementaires et aux préconisations de la circulaire ministérielle NOR RDFF1427139C, le CIA sera défini chaque année dans la limite de 10% du plafond annuel de chaque grade.
La Collectivité ayant décidé que le montant individuel maximum de CIA ne serait pas lié aux fonctions exercées ni au grade de l’agent, mais à son engagement professionnel, le montant individuel maximum de CIA est déterminé en référence à 10% du plafond règlementaire le plus bas applicable dans la Collectivité, lequel est de 1090€ (grade des auxiliaires de puériculture). Le plafond de CIA, toutes catégories et groupes de fonctions confondus, est donc fixé à 1000€.
Les plafonds à respecter pour chaque groupe de fonction dans le cadre de la mise en œuvre du RIFSEEP de la CCB sont établis ainsi :
Règlement RIFSEEP – Novembre 2024
Délibérations de référence :
2022-113 (mise en place du RIFSEEP),
2023-71 (ajustement 1),
2023-99 (ajustement 2)
2024-XX (ajustement 3)
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Publié le 02/12/2024 Groupe
CCB Cadres d’emploi possibles
Plafond
règlementaire
annuel du
grade
CCB Montant
annuel IFSE
maximum
CCB Montant
maximal
annuel du
CIA
groupe1 Adjoints techniques, adjoints administratifs,
adjoints du patrimoine, adjoints d’animation,
agents sociaux, Agents territoriaux spécialisés
des écoles maternelles (ATSEM)
12000€ (gp2) 11000€
1000€
groupe2 Adjoints techniques, adjoints administratifs,
adjoints du patrimoine, adjoints d’animation,
agents sociaux, Agents territoriaux spécialisés
des écoles maternelles (ATSEM)
12000€ (gp2) 11000€
Aux. de puériculture, auxiliaires de soins 10230€ (gp1) 9230€ Agents de maîtrise gp2 12000€ (gp2) 11000€ groupe3 Adjoints techniques, adjoints administratifs,
adjoints du patrimoine, adjoints d’animation,
agents sociaux, Agents territoriaux spécialisés
des écoles maternelles (ATSEM)
12000€ (gp2) 11000€
Aux. de puériculture,auxiliaires de soins 10230€ (gp1) 9230€ Agents de maîtrise 12000€ (gp2) 11000€ Rédacteur 16645€ (gp3) 15645€ groupe4 Agent de maîtrise 12600€ (gp1) 11600€ Adjoints techniques, adjoints administratifs,
adjoints du patrimoine, adjoints d’animation
12600€ (gp1) 11600€
Educateur de jeunes enfants 14560€ (gp3) 13560€ Assistant de conservation du patrimoine 17000€ (gp2) 16000€ Rédacteur 16645€ (gp3) 15645€ Technicien 19882€ (gp3) 18882€ Animateur 16645€ (gp3) 15645€ Assistant socio-éducatif 18000€ (gp2) 17000€ Attaché 24000€ (gp4) 23000€ groupe5 Agent de maîtrise 12600€ (gp1) 11600€ Rédacteur 18200€ (gp2) 17200€
1000€
Assistant de conservation du patrimoine 19000 (gp1) 18000€ Technicien 19882€ (gp3) 18882€ Attaché 24000€ (gp4) 23000€ Bibliothécaire 32000€ (gp2) 31000€ Educateur de jeunes enfants 15120€ (gp2) 14120€ Infirmier en soins généraux 18000€ (gp2) 17000€ groupe6 Agent de maîtrise 12600€ (gp1) 11600€ Rédacteur 19860€ (gp1) 18860€ Technicien 21115€ (gp2) 20115€ Educateur de jeunes enfants 15680€ (gp1) 14680€ Attaché 30000€ (gp3) 29000€ groupe7 Adjoints administratifs 12600€ (gp1) 11600€ Rédacteur 19860€ (gp1) 17860€ Technicien 22340€ (gp1) 21340€ Attachés 37800€ (gp3) 36800€ Ingénieurs 42350€ (gp3) 41350€ Assistants socio- éducatifs 22920€ (gp1) 21920€ Puéricultrices 22920€ (gp1) 21920€ Infirmiers en soins généraux 22920€ (gp1) 21920€ Bibliothécaire 32000€ (gp2) 31000€ groupe8 Attaché 42600€ (gp1) 41600€ Ingénieur 47400€ (gp2) 46400€ groupe9 Attaché 42600€ (gp1) 41600€ Ingénieur 47400€ (gp2) 46400€ Administrateur 49800€ (gp3) 48800€
Ces montants plafonds évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.
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Publié le 02/12/2024 2.2. Structure de l’Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSE) à la Communauté de Communes
L’IFSE versée pour un agent est composée :
d’une IFSE1-poste, déterminée par le groupe de fonction auquel est rattaché le poste occupé,
éventuellement d’une ou plusieurs majorations de l’IFSE1, liée aux sujétions du poste occupé,
d’une IFSE2 annuelle, qui se substitue à la prime de fin d’année,
et enfin d’une IFSE-dotation de garantie pour les agents qui bénéficient à titre individuel d’un
maintien du niveau antérieur de régime indemnitaire.
Le cumul de ces différentes composantes de l’IFSE ne peut dépasser les plafonds annuels maximums déterminés à l’article 2.1.
2.3. Définition des niveaux de fonction et classement des postes par groupe de fonction.
Le document annexé présente les groupes de fonction et le classement actuel des postes, élaboré à partir des fiches de poste.
Tout nouveau poste sera intégré dans un groupe de fonction au regard de la fiche de poste. Une évolution significative d’une fiche de poste pourra entrainer un changement de groupe de fonction.
Ces modifications du tableau de classement des postes seront présentées pour information au Comité Social Territorial.
Article 3. l’IFSE1- poste et ses majorations
3.1. Montants de l’IFSE1-poste
Groupe Définition succincte
(Définitions complètes en annexe)
IFSE1 fonction
Montant mensuel
Groupe 1 Fonctions opérationnelles 141€ Groupe 2 Fonctions opérationnelles qualifiées 250€ Groupe 3 Fonctions opérationnelles complexes 310€ Groupe 4 Fonctions opérationnelles expertes 320€ Groupe 5 Fonctions de coordination, conduite de projet, conseil, experts
450€
Groupe 6 Fonctions de pilotage opérationnel d’un service ou d’une structure
485€
Groupe 6b Fonctions de pilotage de projets 500€ Groupe 7 Fonction d’encadrement ou de pilotage d’un service
650€
Groupe 8 Fonction de direction de pôle 1 250€ Groupe 9 Direction générale adjointe et direction générale 1 300€
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Publié le 02/12/2024 3.2. Montants de l’IFSE « majoration »
Majorations
Groupes de
fonction
concernés
Montant mensuel de la majoration
(IFSE-MAJ)
Majoration horaires décalées
(prise de service ou fin de service
habituelles sur les créneaux
d’horaires de nuit (21h-6h) et/ou le
dimanche et jours fériés)
1 à 6 50€
Majoration fonction d’adjoint
d’un service d’exploitation ou
d’un établissement d’accueil du
public.
1 à 6 50€
Majoration régisseur Tous Montants fixés en référence à l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001*
Régisseurs d’avance
(montant maximum
de l’avance
consentie)
Régisseur de
recettes (montant
moyen des
recettes
encaissées
mensuellement)
Régisseur d’avance et de
recettes (montant total
du maximum d’avance
et du montant moyen des
recettes effectuées
mensuellement)
Montant du
cautionnement
Montant
annuel de la
majoration
IFSE
Jusqu’à 1 220€ Jusqu’à 1 220€ Jusqu’à 2 240€ 110€
De 1 221 à 3 000€ De 1 221 à 3 000€ De 2241 à 3 000€ 300€ 110€
De 3 001 à 4 600€ De 3 001 à 4 600€ De 3 001 à 4 600€ 460€ 120€
De 4 601 à 7 600€ De 4 601 à 7 600€ De 4 601 à 7 600€ 760€ 140€
De 7 701 à 12 200€ De 7 701 à 12 200€ De 7 701 à 12 200€ 1 220€ 160€
De 12 201 à 18 000€ De 12 201 à
18 000€
De 12 201 à 18 000€ 1 800€ 200€
De 18 001 à 38 000€ De 18 001 à 38 000€ De 18 001 à 38 000€ 3 800€ 320€
3.3. Montant de la dotation de garantie
Dès lors que le régime indemnitaire mensuel versé antérieurement à l’agent était supérieur au régime indemnitaire mensuel déterminé dans le cadre de l’IFSE (IFSE fonction + majorations mensuelles (hors majoration régie)), une dotation de garantie correspondant à la différence entre ces deux montants lui est versée.
De manière exceptionnelle, en cas de difficulté de recrutement, une dotation de garantie pourra être attribuée à un nouvel agent, sur décision de Monsieur le Président et dans la limite des plafonds règlementaires du cadre d’emploi de recrutement.
En cas de réévaluation de l’Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSE) du poste, la dotation de garantie sera diminuée d’autant.
3.4. Modulations individuelles
Les montants des plafonds et les montants des primes sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non complet. L’ensemble des composantes mensuelles du RIFSEEP suivent ainsi le taux appliqué au traitement indiciaire.
Exception : en cas de temps partiel thérapeutique, quand le traitement indiciaire est maintenu à temps plein, le RIFSEEP est toutefois réduit au taux de la quotité travaillée.
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Publié le 02/12/2024 3.5. Abattements en cas d’absence
L’IFSE fait l’objet d’un abattement en cas d’absence. Une carence de 15 jours est accordée sur une année glissante. A partir du 16e jour d’absence, le régime indemnitaire est diminué d’un trentième par jour d’absence.
Les absences donnant lieu à abattement sont les absences pour maladie ordinaire, longue maladie, maladie longue durée et grave maladie. Dans tous les autres cas d’absence rémunérée, le régime indemnitaire est maintenu.
Il est rappelé que les agents peuvent adhérer à un contrat labellisé de maintien de salaire, lequel peut inclure le régime indemnitaire, ce qui permet de compenser une partie des pertes de primes dues à ces abattements. La Collectivité verse une participation à la cotisation à cette garantie.
3.6. Cas particulier de la majoration « Régie »
Elle est versée annuellement, au mois de décembre, au prorata du nombre de mois d’exercice de la fonction. Elle n’est pas proratisée en fonction du temps de travail. Pour chaque régisseur un arrêté de nomination précise les montants de recettes et/ou d’avance prévus dans l’arrêté de régie. Ces montants déterminent la majoration applicable, en référence au tableau de l’article 3.2.
Article 4. L’IFSE2 annuelle
4.1. Montant
Le montant de l’IFSE2 annuelle correspond au mode de calcul de la prime de fin d’année : SMIC mensuel moyen de l’année de référence majoré de 36 €.
L’année de référence s’entend pour l’année N, du 1er décembre N-1 au 30 novembre N. Le SMIC moyen de l’année de référence est calculé en tenant compte du nombre de mois de chaque niveau de SMIC.
4.2. Conditions de versement
L’IFSE annuelle est versée à partir de 6 mois de présence, en position d’activité, sur la période de référence.
4.3. Modulation de la prime
Le montant annuel est proratisé en fonction de la quotité de travail de l’agent, et en fonction du nombre de mois de présence sur la période de référence (à partir de 6 mois).
4.4. Abattements en cas d’absences
L’IFSE2 annuelle est liée à l’exercice effectif des fonctions. Elle subit donc un abattement en cas d’absence maladie.
Après une période de carence de 15 jours sur la période de référence, la prime subit un abattement de 1/360e par jour d’absence. Elle est complètement supprimée à partir de 6 mois d’absences. Les absences donnant lieu à abattement sont les absences pour maladie ordinaire, longue maladie, maladie longue durée et grave maladie ainsi que les absences pour enfant malade. Dans tous les autres cas d’absence rémunérée, la prime est maintenue.
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Publié le 02/12/2024 4.5. Modalités de versement
L’IFSE2 annuelle est versée en deux fois : 50% en mai et le solde en novembre. Le premier versement en mai ne concerne que les agents ayant 6 mois de présence au 31 mai de l’année N.
Le premier versement est suspendu pour les agents qui auraient atteint 15 jours de maladie entre le 1er décembre N-1 et le 1er mai. Dans ce cas la totalité de la prime sera versée en novembre. En cas de départ en cours d’année de référence, la prime est soldée avec le dernier mois de paie.
Article 5 : le CIA, montants plafonds et modalités de gestion
Le CIA est un instrument de motivation des agents, ainsi que de reconnaissance et de valorisation de l’implication professionnelle, pouvant aller au-delà des attendus de la fiche de poste.
La part CIA du RIFSEEP sera composée des éléments suivants : Un CIA individuel, déterminé annuellement par l’autorité territoriale au vu des entretiens
professionnels et lié à l’engagement individuel des agents.
Un CIA-retraite, qui reconnait l’engagement de l’agent auprès de la Collectivité sur la durée, au
moment de son départ en retraite.
5.1 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Il est rappelé que le CIA a un caractère facultatif et exceptionnel. Le montant individuel sera défini par l’autorité territoriale dans les conditions énoncées ci-dessous et dans la limite des plafonds prévus à l’article 2 de la présente délibération.
Le CIA n’est pas reconductible d’une année sur l’autre et fait l’objet d’un réexamen chaque année.
Critères d’attribution
Ces critères sont liés à l’engagement professionnel et à la manière de servir appréciés notamment au vu de l’implication de l’agent dans ses missions telles que définies par sa fiche de poste mais aussi au-delà de cette définition.
Cette implication sera évaluée au moment de l’entretien professionnel au vu notamment de L’investissement professionnel
L’implication de l’agent, notamment dans un contexte exceptionnel La contribution à un collectif de travail et à la qualité du service public
Modalités d’attribution
Le montant individuel, proposé par le N+1 au vu de l’entretien individuel, fera l’objet d’une harmonisation par pôle puis au niveau de la Direction Générale et sera arrêté par l’autorité territoriale.
Chaque année, en fonction de l’enveloppe budgétaire CIA votée par le Conseil Communautaire, 3 ou 4 « tranches » de CIA seront définies par la Direction Générale, pouvant aller de zéro au montant plafond défini à l’article 2 de la présente délibération.
Le CIA sera versé en une fois dans le trimestre qui suit la finalisation de la campagne d’entretien professionnel.
Modulation
Les montants individuels seront proratisés à la quotité de travail de l’agent. En cas de changement au cours de l’année concernée, une moyenne sera établie.
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Publié le 02/12/2024 5.2 : CIA-retraite
Les montants du CIA-retraite sont calculés en fonction du nombre d’années d’ancienneté dans la Collectivité et versés au prorata de l’ETP (équivalent temps plein) moyen de l’agent sur les années prises en compte pour le calcul de son ancienneté dans la Collectivité. ancienneté de 1 à 10 ans au moment du départ effectif : pas de CIA retraite ancienneté de 10 ans à 20 ans au moment du départ effectif : 30% du dernier TIB (traitement indiciaire brut) à temps complet
ancienneté de plus de 20 ans au moment du départ effectif : 40% du dernier TIB à temps complet.
Le montant du CIA-retraite est versé dans la limite des plafonds réglementaires annuels de RIFSEEP par grades, tels que fixés par arrêtés ministériels et rappelés à l’article 2 de la présente délibération. Ce montant maximal est ainsi déterminé pour l’année de versement du CIA retraite : plafond réglementaire du grade - IFSE cumulés de l’année - CIA de l’année.
L’autorité territoriale peut décider de ne pas verser ou de minorer le CIA-retraite pour des agents dont la manière de servir, évaluée sur la base des derniers comptes rendus d’entretien et des éventuelles sanctions, ne correspondait pas aux attendus de la Collectivité.
Article 6 : changements de poste
En cas de mobilité de poste à l’initiative de l’agent, celui-ci bénéficiera de l’IFSE du nouveau
poste (pas de système de dotation de garantie)
En cas de mobilité de poste à l’initiative de la Collectivité, celui-ci bénéficiera de l’IFSE du
nouveau poste et d’une dotation de garantie pendant 12 mois si son nouveau régime
indemnitaire est inférieur.
En cas de mobilité de poste dans le cadre d’un reclassement pour raison de santé, l’agent
bénéficiera de l’IFSE du nouveau poste et d’une dotation de garantie pendant 18 mois si son
nouveau régime indemnitaire est inférieur.
En cas de réévaluation de l’IFSE du poste, la dotation de garantie sera diminuée d’autant.
Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) tel que défini ci-dessus fera l’objet d’un réexamen a minima tous les 4 ans, pour, dans le cadre du dialogue social, actualiser les groupes de fonctions et les niveaux d’Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSE),
Le bénéfice du RIFSEEP est cumulable avec les primes suivantes : Indemnités horaires pour travaux supplémentaires et heures complémentaires Indemnités d’astreinte et indemnité d’intervention
Indemnités horaires pour travail normal de nuit
Indemnités pour fonctions itinérantes
Indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées.
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais fixe par arrêté individuel l’attribution pour chaque agent de l’IFSE1 mensuelle, de la majoration régie et du Complément Indemnitaire Annuel (CIA),
Monsieur le Président fixe chaque année le tableau d’attribution de l’IFSE2-annuelle et de la prime annuelle pour les cadres d’emplois qui restent sous ce régime.
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Publié le 02/12/2024 GROUPES DE FONCTIONS
GROUPE Définition des fonctions
1
Fonctions
opérationnelles
Activités clairement définies et correspondant à la mise en
œuvre de consignes ou de protocoles préétablis.
Le travail est souvent basé sur une planification quotidienne.
Une capacité d’auto-contrôle et d’adaptation ou
d’organisation de son action dans le cadre des protocoles
définis et/ou des relations à l’usager, est toutefois requise.
Les activités peuvent
être maîtrisées via un
apprentissage de
terrain de quelques
semaines à un
trimestre
Majorations
possibles :
Contraintes
horaires
Pôle cohésion sociale et
territoriale
Service Crèche de la Guisane Agent polyvalent d'entretien et de restauration
Service Crèche P'tites Boucles
Agent d’entretien
Agent polyvalent de restauration
Pôle Ressources
Service Institutionnel Agent d'accueil
Vagmestre
Service Ressources Financières Agent de gestion administrative et comptable du service Finances
Pôle Ingénierie et Gestion
Technique Service gestion des déchets Agent de déchetterie
2
Fonctions
opérationnelles
qualifiées
Activités bien définies mais dont la mise en œuvre
nécessite régulièrement des choix techniques et/ou
comportementaux parmi un éventail de solutions
définies avec la hiérarchie et/ou par des protocoles
métier.
Les activités présentent généralement une certaine
variété et/ou simultanéité requérant une auto-
organisation et une adaptation au quotidien.
Les savoir-faire peuvent
s’acquérir via une
certification, une
formation professionnelle
de niveau CAP à Bac ou
un apprentissage de
terrain d’une période
d’au moins six à neuf mois
Majorations
possibles :
Tenue d’une
régie
Contraintes
horaires
Pôle cohésion sociale et
territoriale
Service Crèche de la Guisane Assistant d'accueil petite enfance
Auxiliaire de puériculture
Service Crèche P'tites Boucles
Assistant d’accueil petite enfance
Auxiliaire de puériculture
Service EFS
Agent d'accueil e-administration FS
Agent e-administration FS et chargé de gestion locative
RTS
Agent Primo accueil FS
Service Médiathèque
Agent secteur jeunesse médiathèque
Agent d’accueil et médiateur culturel
Agent secteur jeunesse médiathèque et référent
handicap et langues
Médiateur numérique médiathèque
Centre Social Intercommunal Animateur
Projectionniste
Pôle Compétitivité et
Attractivité
Service Droits des Sols et Planification Instructeur des autorisations d'urbanisme
Service dév éco et touristique Agent d'accueil Altipolis
Pôle Ressources
Service Institutionnel Agent d'accueil et gestion courrier et logistique
Service Ressources Humaines Assistant administratif services ressources
Service ressources Financières Assistant administratif de gestion financière, budgétaire et comptable
Pôle Ingénierie et
Gestion Technique
Service gestion des déchets Agent de collecte chauffeur grutier
Agent polyvalent 2e niveau
Service bâtiment Agent technique bâtiment Agent technique maintenance espaces extérieurs et
véhicules
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_117-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 GROUPE Définition des fonctions
3
Fonctions
opérationnelles
complexes
Activités guidées par des savoir-faire et des protocoles définis par le métier, la règlementation ou par le service. Situations de travail variées nécessitant l’appréciation du professionnel, appelé :
- soit à travailler le plus souvent en très grande autonomie en
adaptant son activité pour répondre à des directives ou à des objectifs globaux
- soit à exercer une fonction régulière de coordination d’actions, de conseil ou activités transversales au sein du service ou
d’encadrement de proximité.
Formations de
niveaux CAP à
Bac +2 et/ou
expérience de
terrain permettant
de répondre à la
complexité des
fonctions
Majorations
possibles :
Tenue d’une
régie
Contraintes
horaires
Pôle cohésion sociale et
territoriale
Pôle Cohésion Sociale et Territoriale Assistant du pôle cohésion sociale et territoriale
Service Conservatoire Assistant.e administratif.ve du conservatoire
Service Crèche P'tites Boucles Cuisinier
Service SIPS Adjoint d'animation SIPS
Centre social intercommunal Chargé.e d’accueil, veille sociale et secrétariat Centre Social et CRIB
Chargé.e d’accueil et de veille sociale
Pôle Compétitivité et
Attractivité Pôle Compétitivité et Attractivité Assistante du pôle Compétitivité et attractivité
Service Ressources Financières Assis. gestion financière, budgétaire et comptable
Service Ressources Humaines Gestionnaire RH
Pôle Ingénierie et
Gestion Technique
Service gestion des déchets Agent polyvalent 3e niveau
Assis. exploitation du service GVD et chargée de la
comptabilité
Assis. institutionnelle, RH et relations aux professionnels
Chef d'équipe en charge de l'exploitation du
compostage et des espaces verts
Pôle Ingénierie et Gestion Technique Assistante du Pôle Ingénierie et Gestion Technique
4
Fonctions
opérationnelles
expertes
Action guidée par des réglementations connues et par un
ensemble de techniques définies par le métier exercé.
Gestion de situations dont la solution requiert une
identification, une recherche et une construction par
application des connaissances professionnelles acquises
et/ou des cadres règlementaires maîtrisés.
Fonctions
nécessitant en
général un
diplôme
Bac + 2 ou 3 ou un
savoir-faire issu de
l’expérience
Majorations
possibles :
Tenue d’une régie
Contraintes
horaires
Fonction d’adjoint
Pôle cohésion sociale et
territoriale
Service Crèche P'tites Boucles Educatrice de jeunes enfants
Service Crèche de la Guisane Educatrice de jeunes enfants
Service Médiathèque Resp. pôle Ados de la médiathèque
Resp. pôle bandes dessinées de la médiathèque
Resp.pôle fiction adulte de la médiathèque
Resp. pôle image et son adulte de la médiathèque
Responsable du secteur jeunesse médiathèque
Coord. action culturelle et communication
Service SIPS Educateur spécialisé
Pôle Ressources Service Ress. Numériques et Informatiques Technicien.ne d’exploitation informatique
Pôle Ingénierie et Gestion
Technique Service gestion des déchets Resp. maintenance/adjoint au resp. d'exploitation
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Publié le 02/12/2024 GROUPE Définition des fonctions
5
Fonctions de
coordination,
projet, conseil,
experts
Action guidée par des règlementations, des connaissances
et/ou des processus nécessitant une connaissance
approfondie du domaine pour répondre aux enjeux du poste.
Dimension experte de la fonction entrainant une exposition
forte du poste / résultats attendus.
Situations techniques et/ou humaines variées.
Fonctions
nécessitant un
diplôme
Bac + 2 ou + ou
un savoir-faire
issu de
l’expérience
Majorations
possibles :
Tenue d’une régie
Contraintes
horaires
Fonction d’adjoint
Pôle cohésion sociale et
territoriale
Pôle Cohésion Sociale et Territoriale Référent Santé et accueil inclusif
Politique Culturelle Chargé.e de mission culture
Service Crèche de la Guisane Directrice adjointe de crèche
Service Crèche P'tites Boucles Directrice adjointe de crèche
Service Médiathèque Directrice adjointe et responsable numérique de la médiathèque
Centre Social Intercommunal
Référent famille
Responsable secteur enfance – directeur des ALSH
Responsable d’exploitation cinéma
Pôle Compétitivité et
Attractivité
Service Droits des Sols et Planification Instructeur.trice des autorisations d'urbanisme - adjoint.e au chef de service
Service transition écologique
Chargé de mission développement durable
Chargé.e de mission mobilité durable
Chargé.e de mission STEPRIM
Technicien transport en commun
Chargé de mission GEMAPI
Service dév éco et touristique
Fabmanager
Char. de mission transition du tourisme en montagne
Pôle Ressources
Service Ressources Financières Adjoint au responsable du service finances
Service Ressources Humaines
Responsable de la gestion administrative du personnel
Responsable formation et conditions de travail
Service Ressources Numériques et
informatiques
Administrateur systèmes réseaux
Administrateur SIG
Service Communication Chargé de communication
Pôle Ingénierie et
Gestion Technique
Service Assainissement Chargé d’opérations assainissement
Service gestion des déchets
Chargé de mission réduction des déchets et
redevance spéciale
Responsable d'exploitation du service déchet
Responsable ingénierie filières de tri, compostage et
biodéchets
Service bâtiment Technicien.ne bâtiment et voirie
AR Prefecture
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 GROUPE Définition des fonctions
6 Fonctions de pilotage
opérationnel
Pilotage opérationnel d’un service ou d’une structure.
Action guidée par des objectifs opérationnels définis au sein du Pôle. Latitude en matière de décision techniques et
organisationnelle dans un cadre juridique et d’orientations défini.
Les fonctions comportent souvent encore une part d’activité « de terrain » importante.
Aide à la décision au sein de son pôle ou auprès de la Direction.
Fonctions
correspondant à
un niveau de
formation Bac
+ 3 ou +
Majorations
possibles :
Tenue d’une régie
Contraintes horaires
Fonction d’adjoint
Pôle cohésion sociale et
territoriale
Pôle Cohésion Sociale et Territoriale Responsable du CAC
Service RAM-Coordination petite enfance Coordinatrice petite enfance et animatrice relais PE
Pôle Compétitivité et
Attractivité Service dév éco et touristique Responsable Altipolis
6bis
Fonctions de
pilotage de
projets
Pilotage de projets, de la formalisation du besoin à la mise en
œuvre, sur la base d’un résultat attendu exprimé au niveau du Pôle ou du Service.
Latitude en matière de décision techniques et organisationnelle dans un cadre juridique et d’orientations défini.
Aide à la décision au sein de son pôle ou auprès de la Direction.
Fonctions correspondant à un niveau
de formation Bac
+ 3 à 5
Pôle Ressources Service Ressources Numériques et Informatiques Chef de projet étude et développement du SI et modernisation des usages numériques
7
Fonctions
d’encadrement
et pilotage d’un
service
Encadrement et pilotage d’un service présentant un périmètre d’action élargi et une expertise forte.
Action soumise à des exigences juridiques, financières et organisationnelles fortes.
Latitude importante en matière de décision techniques et organisationnelle dans un environnement complexe.
Aide à la décision stratégique au sein de son pôle, de la Direction et auprès des élus.
Pôle cohésion sociale et
territoriale
Service Crèche de la Guisane Directrice d'EAJE
Service Crèche P'tites Boucles Directrice d’EAJE
Service EFS Responsable de la FS et de la RTS
Service Médiathèque Directeur/trice de la médiathèque
Service SIPS Responsable du service intercommunal de prévention spécialisée
Centre Social Intercommunal Directeur Centre Social
Conservatoire Directeur du Conservatoire
Pôle Compétitivité et
Attractivité
Service Droits des Sols et Planification Chef du service planification et droit du sol
Service transition écologique Chef du service transition écologique
Service dév éco et touristique Chef du service Développement économique et touristique
Pôle Ressources
Service Ressources Financières Responsable du service finances
Service Ressources Humaines Chef du service RH
Service Ressources Numériques et
informatiques Responsable du service SRNI
Pôle Ingénierie et Gestion
Technique
Service Assainissement Responsable du service assainissement
Service gestion des déchets Chef du service gestion et valorisation des déchets
Service bâtiment Chef de service ressources patrimoniales
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_117-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 GROUPE Définition des fonctions
8 Fonctions de Direction de Pôle
Management d’un pôle et contribution à la définition des orientations stratégiques de la collectivité.
Formalisation et pilotage d’une politique et de larges domaines d’action transversale.
Action guidée par des enjeux politiques, juridiques, financiers, techniques et humains.
Accompagnement, conseil et aide à la décision stratégique au sein de la Direction et auprès des élus.
Pôle cohésion sociale et
territoriale Pôle Cohésion Sociale et Territoriale Directeur du pôle Cohésion sociale et territoriale Pôle Ingénierie et Gestion
Technique Pôle Ingénierie et Gestion Technique Directeur du Pôle Ingénierie et Gestion Technique
9
Direction
générale adjointe
et Direction
générale
Mêmes fonctions que le niveau 8
+ assurer la direction générale et contribuer avec les élus, à la définition de l’ensemble des orientations stratégiques de la collectivité
+ piloter la mise en œuvre de l’organisation institutionnelle de la collectivité
Pôle Compétitivité et
Attractivité Direction Générale Adjointe Directeur du Pôle Compétitivité et attractivité - DGA
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_117-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 COMMUMAUU. EiL CoMMUNfcS
Conseil communautaire
Du mardi 26 novembre 2024
Délibération noDL2024H26_H8
Thème :
Ressources Humairies
Objet :
Avenant n°3 à la
Convention de
mutualisafion du service
commun "Communication"
Pôle:
Ressources
Convocation :
Date: 20/11,2024
Nombre de conseillers
En exercice : 36
Présents : 26
Nombre de suffrages
exprimés : 29
Le mardi 26 novembre 2024 à 18h00 ie Conseil Communautaire
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du
Conseil sous la présidence de Monsieur Arnaud MURGIA, Le Président.
Etaient présents :
Arnaud MURGIA, Catherine VALDENAÎRE, Claire BARNEOUD, Annie
ASTIER-CONVERSET, Jean-Marc CHIAPPONI, André MARTIN, MJchèSe
SKRiPNIKOFF, Maryse XAUSA FRANCOiS, Thomas SCHWARZ, Francine
DAERDEN, Jean Franck VIOUJAS, Jean-Pierre P!C, Jean-Marie REY,
Claudine CHRETIEN, Pierre LEROY, Vincent FAU6ERT, Corinne CHANFRAY,
Hervé PUY, Catherine BLANCHARD, Marine MICHEL, Emeric SALLE, Gilles
PERLI, Thierr/ AIMARD, Olivier FONS, Sébastien FINE, Jean-Pierre MASSON
Etaient représenfés :
Richard NUSSBAUM donnant pouvoir à Jean-Marc CHiAPPON!
Corinne ASCHETTINO donnant pouvoir à Claire BARNEOUD
Guy HERMITTE donnant pouvoir à Arnaud MURGIA
Absents :
Eric PEYTHiEU, Emilie GENOUX DESMOULINS, Christian JULL1EN, Patrick MICHEL Gabriel LEON, Muriel PAYAN, Patricia ARNAUD
Secrétaire de séance :
Marine MICHEL
Délibération n°DL20241126_118 ,2
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_118-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Rapporteur : Emeric SALLE
Monsieur Le Sème Vice-Président ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 5211-4-2 ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU l'arrê+é préfectoral n° 05-2022-12.19.00001 du 19 décembre 2022 modifiant les
statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2021"116 du 2 novembre 2021 portant
adoption du Schéma de Mu+ualisation de la Communauté de Communes du
Brionçonnais ;
VU lo convention portant création d'un service commun « Communication » et ses
avenants numéro 1 et 2 ;
VU l'avis favorable du Bureau Exécutif du 14 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial du 22 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la commission Ressources du 25 novembre 2024;
CONSIDÉRANT révolution de l'effectif du service commun « Communication }> ;
Il est proposé au Conseil Communautaire de,
Approuver l'avenant numéro 3 à la convention portant création d'un service commun «
Communication », actant l'effecîif du service à 3 postes de chargé de communication à
temps complet ;
Autoriser le Viœ-Président en charge des Ressources Humaines à signer ledit avenant et toutes
les pièces nécessaires à son exécution.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l'unanimifé.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Le recours contentieux confre /a présente déisbéraîson peut être déféré dans un d^ai^dâ^2 r^ois au Tribuna/
Acfmirnsfrafif à compter de sa notification ou de sa publication. \
Délibération n°DL20241126J18 2/2
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_118-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Page 1 sur 2
Avenant N°3 à la convention portant création d’un service commun
« COMMUNICATION »
Vu la convention portant création d’un service commun « COMMUNICATION » en date du 5 janvier 2022,
et ses avenants n°1 et 2 ;
Considérant l’évolution de l’effectif et de l’organisation du service commun « COMMUNICATION » ;
Considérant de ce fait la nécessité de modifier l’article 1 de la Convention précisant l’effectif du service
et l’annexe 2 précisant la liste des postes concernés.
Il est convenu ce qui suit :
A l’article 1 le tableau décrivant la constitution du service commun « COMMUNICATION » est remplacé
par le tableau suivant :
Dénomination du service Nombre d’agents concernés
Service COMMUNICATION 3
L’annexe 2 – La composition du service commun « COMMUNICATION » est modifiée en conséquence (en
annexe)
Les autres dispositions de la convention, et notamment les conditions de répartition des activités des
agents du service entre les deux Collectivités (60% CCB/40% Ville) demeurent inchangées.
Fait à Briançon, le
Pour la Communauté de Communes
du Briançonnais
Emeric SALLE, Vice-Président délégué aux
Ressources Humaines
Pour la Ville de Briançon
Arnaud MURGIA, Maire
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_118-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Page 2 sur 2
Annexe 2 Avenant n°3 - composition du service commun « COMMUNICATION »
Nom Prénom Fonctions Statut Catégorie Cadre d’emploi Temps de travail Agent concerné
par un transfert
oui/non
RAYMOND Damien Chargé de communication Contractuel A Attaché territorial TC 100% Non
TRAVERSE Cléa Chargée de communication Contractuel A Attaché territorial TC 100% Non
BANCILLON Fanny Chargée de communication Contractuel A Attaché territorial TC 100% Non COMMUNAUU: DL COMMUNLS
Conseil communautaire
Du mardi 26 novembre 2024
Délibération n°DL20241126 119
Thème :
Ressources Humaines
Objet :
Convention de
mutualisation du service
commun Enfance-accueils
de loisirs
Pôle:
Ressources
Convocation :
Date :20/1Î ,2024
Nombre de conseillers
En exercice : 36
Présents : 26
Nombre de suffrages
exprimés ; 29
Le mardi 26 novembre 2024 à 18h00 le Conseil Communautaire
Ségalement convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du
Conseil sous la présidence de Monsieur Arnaud MURG1A, Le Président.
Etaient présents :
Arnaud MURGIA, Catherine VALDENAIRE, Claire BARNEOUD, Annie
ASTIER-CONVERSËL Jean-Marc CHIAPPON), André MARTIN, Michèie
SKRiPNIKOFF, Maryse XAUSA FRANÇOIS. Thomas SCHWARZ, Frandne
DAERDEN, Jean Franck VIOUJAS. Jean-Pierre PIC, Jean-Marie REY,
Claudine CHRETIEN, Pierre LEROY, Vincent FAUBERT, Corinne CHANFRAY,
Hervé PUY, Catherine BLANCHARD, Marine MICHEL, Emeric SALLE, Gilles
PERLI, Thierr/ AIMARD, Olivier FONS, Sébastien FINE, Jean-Pierre MASSON
Etaient représentés :
Richard NUSS8AUM donnant pouvoir à Jean-Marc CHIAPPON!
Corinne ASCHETTINO donnant pouvoir à Ciaire BARNEOUD
Guy HERMITTE donnant pouvoir à Arnaud MURGIA
Absents :
Eric PEYTHIEU, Emilie GENOUX DESMOUUNS, Christian JULLIEN, Patrick MICHEL, Gabriel LEON, Muriel PAYAN, Patricia ARNAUD
Secrétaire de séance :
Marine MICHEL
Délibération n°DL202411 26J 1 9 1/3
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_119-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Rapporteur : Emeric SALLE
Monsieur Le Sème Vice-Président ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, eî notamment l'artide L.5211-4-2 ;
VU le Code Général de Sa Fonction Publique, et notamment l'artide L. 512-12 ;
VU les décrets relatifs aux statuts particuliei-s des cadres d'emplois concernés ;
VU la décision préfectorale n° 05-2022-12.19.00001 du 19 décembre 2022 arrêtant les
statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais ;
VU le schéma de mutualisation adopté par délibération n°2021-116 du 2 novembre
2021 ;
VU l'avis favorab!e du Bureau Exécutif du 14 novembre 2024 ;
VU l'avis favorabie du Comité Social Territorial du 22 novembre 2024 ;
VU l'ovis favorab!e de la commission Ressources du 25 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que ia Communauté de Communes du Briançonnais et la Ville de Brionçon sont
toutes deux compétentes en matière de création de centre de loisirs eî à ce titre,
assurent chacune la gestion d'une structure d'accueil de loisirs sans hébergement ;
CONSIDÉRANT que la convention portont service à gestion mu+ualisée pour les accueils collectifs
de mineurs signée et mise en oeuvre sur le second semestre 2024 entre ies deux
Collectivités a permis de valider la pertinence d'une mufualisa+ion pour offrir un
meilleur sen/ice aux familles de Briançon et du briançonnais ;
CONSIDERANT le projet de convention portant création d'un service commun, annexé à ta
présente déiîbération, et définissant les modalités de mise en place, de
fonctionnement et de gestion financière de ce seryice ;
CONSIDÉRANT la réunion de dialogue sociai du 5 novembre 2024 informant des conditions de mise
en oeuvre du ser/ice commun ;
est proposé au Conseil Communautaire,
De décider de créer à compter du 1er Janvier 2025 entre la Communauté de Communes du
Briançonnais et la Ville de Briançon un service commun accueil de loisirs sans hébergement,
porté par la Communauté de Communes et rattaché au Centre Social intercommunal ;
De décider que 11 agents du service commun seront mis à disposition de la Mairie de Briançon
pour des nnîssions au profit de son service périscolaire, dans les conditions prévues par la
Convention portant création et semce commun e+ son annexe î, laquelle liste nominativement
les agents et les quotités de travail concernés. Les conditions individuelles de la mise à
disposition (durée - dans [a limite de 3 ans, fonctions exercées..,) seront fixées pour chaque
agent par une convention de mise à disposition entre les deux Collectivités.
D'approuver la convention constitutive de ce semce commun, +el!e qu'annexée à ia présente
délibération ;
D'autoriser Monsieur le Président ou le Vice Président en charge des ressources humaines à
signer ia convention e+ tous les actes afférents à î'exécution de la présente délibération, y
compris les conventions de mise à disposition de personne!.
Délibération noDL2024H26_119 2/3
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_119-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Le recours contentieux confre ta présente cfélibération peut éfre déféré dans un défâi <^p\Ç ma Adminisfratif à compter de sa notification ou de sa publication. l au Tribuna/
Délibération n°DL2024H26_H9 3/3
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_119-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Page 1 sur 6
Entre
La Communauté de Communes du Briançonnais représentée par son Président, M. Arnaud
MURGIA, en vertu de la délibération n° 2024- …..du Conseil communautaire du 26 novembre
2024 ;
Désignée ci-après, « la Communauté de Communes » ou « la CCB »
D’une part
Et
La Ville de Briançon, représentée par Mme Michèle SKRIPNIKOFF, Adjointe au Maire déléguée à
l’éducation, aux affaires scolaires et à la participation citoyenne, en vertu de la délibération du
Conseil municipal n°………, du …………….. 2024 ;
Désignée ci-après, « la Ville de Briançon »
D’autre part
Vu le Code général des Collectivités Locales et notamment son article L5211-4_2 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais ;
Vu les avis des Comités Sociaux Territoriaux des ….
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Communauté de Communes du Briançonnais est statutairement compétente en matière d’action sociale. A ce titre, elle dispose de la capacité à mettre en place des A.L.S.H. (Accueils de Loisirs Sans Hébergement) d’intérêt communautaire.
Afin d’optimiser l’organisation des A.L.S.H. existants à l’année sur le territoire et d’améliorer significativement l'accueil des mineurs en période périscolaire et extrascolaire, est actée la création d’un service commun pour assurer la gestion des deux structures existantes sur le secteur de Briançon.
- L’A.L.S.H. déployé au sein du Centre Social Intercommunal ;
- L’A.L.S.H. et les garderies du soir déployés par la Ville de Briançon.
Cette gestion vise à rationaliser les moyens mis en œuvre pour l’accomplissement de la mission de service public concernée. Celle-ci intéresse l’accueil de loisirs sans hébergement développé sur la période des vacances scolaires, le mercredi hors vacances et les garderies du soir pendant les périodes scolaires, pour les enfants de 3 à 11 ans. Elle prend appui sur les équipes en place, confortée par des renforts saisonniers, afin de garantir aux familles une surface et des conditions d’accueil et d’animation optimales.
CONVENTION PORTANT CREATION D’UN SERVICE
COMMUN
ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS / ACCUEIL DE
LOISIRS SANS HEBERGEMENT
AR Prefecture
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Page 2 sur 6
Un Projet éducatif de territoire - PEDT est en cours d’élaboration. Il vise à coordonner l'ensemble des actions éducatives destinées aux enfants, en complément de l'école. Les dispositions de la présente convention pourront être amenées à évoluer afin d’intégrer les éléments portés dans le cadre de ce projet
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION et CONSTITUTION DU SERVICE
La présente convention a pour objet de définir et de préciser les modalités de mise en place d’un service commun ALSH, organisé au sein du Centre Social Intercommunal (C.S.I.) et géré par la Communauté de Communes du Briançonnais.
Le service commun est ainsi constitué
Service commun Collectivité d’origine Service d’origine Nombre d’agents
ALSH – CSI –
Communauté de
Communes du
Briançonnais
Ville de Briançon Pôle enfance social 13
Communauté de
Communes du
Briançonnais
Pôle CST - Centre Social
Intercommunal – secteur
Enfance-accueils de loisirs
3
L’effectif du service commun est ainsi constitué, sous l’autorité hiérarchique de la Directrice du Centre Social Intercommunal :
• 1 référent enfance – coordonnateur des ALSH (agent CCB)
• 1 directeur d’ALSH (agent transféré de la Ville)
• 1 directeur adjoint d’ALSH (agent transféré de la ville)
• 10 animateurs (8 animateurs transférés de la Ville, affectés principalement à l’ACM de Briançon et 2 animateurs affectés principalement à l’ALSH du CSI)
• 1 agent administratif ALSH
Cette organisation sera amenée à évoluer pour répondre aux mieux aux engagements pris dans le cadre du PEDT. Tout poste créé dans ce cadre sera intégré au service commun sans qu’un avenant soit nécessaire, dans la limite de 4 postes supplémentaires d’animateur.
ARTICLE 2 – SITUATION DES AGENTS DU SERVICE COMMUN
Les agents publics territoriaux concernés de la Ville, exerçant en totalité ou partiellement (à au moins 50% de leur temps de travail) leurs fonctions dans le service mis en commun, sont transférés à la Communauté de Communes et affectés au service commun.
Pour la partie de leur temps de travail qui ne correspond pas aux missions du service commun, ils sont mis à disposition de la Ville de Briançon dans les conditions prévues par le décret n°2008- 580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux.
Les agents ainsi transférés conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
L’annexe 1 – fiche d’impact, fait le pont sur les principaux changements induits par la création du service commun.
La liste des agents concernés par cette situation figure en annexe de la présente convention (annexe 2).
AR Prefecture
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Page 3 sur 6
ARTICLE 3 – GESTION DES AGENTS DU SERVICE COMMUN
L'autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents contractuels qui exercent leurs fonctions dans le service commun ou une partie du service commun est le Président de la CCB.
Le service commun est ainsi géré par le Président de la CCB qui dispose de l'ensemble des prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Dans ce cadre, l'évaluation annuelle des agents exerçant leurs missions dans le service commun défini par la présente convention relèvera de la compétence du Président de la CCB.
Les agents sont rémunérés par la Communauté de Communes du Briançonnais.
Le Président peut adresser directement aux cadres concernés par la présente convention toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie au service défini dans la présente convention. Il contrôle l'exécution de ces tâches en tant qu'autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents non titulaires.
La Communauté de Communes fixe les conditions de travail des personnels ainsi transférés. Elle prend les décisions relatives aux congés annuels et en informe le Maire, qui, sur ce point, peut émettre des avis.
La Communauté de Communes délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après avis de la Ville si celle-ci en formule la demande.
En fonction de la mission réalisée, les agents sont placés sous l'autorité fonctionnelle du Président de la CCB ou du Maire de la Ville.
Le Président peut donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Le pouvoir disciplinaire relève du Président de la CCB mais sur ce point le Maire de la Ville peut émettre un avis ou des propositions. Le Président de la CCB s’engage à consulter, sauf urgence ou difficulté particulière, le Maire de la Ville dans l’exercice de ces prérogatives, sans pour autant que l’omission de cette consultation puisse vicier la procédure disciplinaire.
Les conditions particulières de gestion des agents partiellement mis à disposition de la ville sont réglées par les conventions de mise à disposition.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE COMMUN
4.1 Gouvernance :
• Comité de pilotage
Chargé de définir les orientations stratégiques du service commun, le comité de pilotage est composé de :
- M. le Président de la Communauté de Communes ou son représentant ;
- M. le Maire de Briançon ou son représentant ;
- Un(e) Elu(e) communautaire, référent(e) au sein du C.S.I. ;
- Un(e) Elu(e) municipal(e), référent(e) au sein du C.S.I. ;
- La Directrice générale des services mutualisés, accompagnée des deux directeurs de pôle concernés.
• Comité technique
Chargé de la gestion opérationnelle du service commun, le comité technique est composé de :
- La Directrice générale des services mutualisés, accompagnée des deux directeurs de pôle concernés ;
- La Directrice du C.S.I., accompagnée du référent ENFANCE ;
- La responsable du service municipal AFFAIRES SCOLAIRES
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4.2 Engagements
• La Communauté de Communes
La Communauté de Communes prend en charge la communication, la gestion de la relation avec les usagers et de fait, la diffusion des informations relatives aux programmes, les modifications de service, et notifications d'urgence.
La Communauté de Communes gère les inscriptions relatives aux ACM et garderie du soir de Briançon selon les dispositions en vigueur (logiciel, tarif, modalités de réservations, facturation).
La Communauté de Communes déclare les ACM auprès de la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) et plus spécifiquement, du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) et veille au strict respect du cadre règlementaire en vigueur.
• La Ville de Briançon
Dans les conditions de sécurité et d’hygiène requises en matière d’ALSH, la Ville de Briançon met à disposition du service commun, sur les temps d’activités de celui-ci :
- Le centre LEPOIRE (rue Alphand, Briançon) les mercredis et vacances scolaires pour les enfants de 3 à 11 ans,
- Le centre Evariste CHANCEL, les mercredis et vacances scolaires à l’année pour faciliter le développement de programmes spécifiques à l’âge ciblé,
- Une partie des locaux de l'école maternelle de Sainte Catherine (rue Evariste Chancel à Briançon) pour les enfants de 3 à 6 ans durant la période d’ouverture estivale du Centre de loisirs.
La ville de Briançon assure l’entretien de ces locaux.
Le Responsable Unique de Sécurité attaché à ces 3 sites demeure et sera tenu de documenter tout incident et d'en informer les directeurs de pôles concernés dans les 24 heures de la survenance, par tout moyen professionnel à sa convenance.
La Ville de Briançon met à disposition l'ensemble du matériel existant (jeux et jouets, matériels pédagogiques, mobiliers, véhicules) nécessaire au fonctionnement de l’ACM-ALSH.
ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES
Un budget prévisionnel sera établi annuellement au sein du comité technique pour planifier les dépenses et ajuster les contributions nécessaires.
Chaque Collectivité sera redevable des coûts correspondant à la mise en œuvre du service à son profit.
5.1 Dépenses
La Communauté de Communes prend à sa charge les dépenses de fonctionnement afférents à I'ALSH mutualisé pour les sites de Briançon, à savoir notamment les coûts suivants :
- Matériel pédagogique et divers : Achat de fournitures éducatives et de matériel nécessaire au bon fonctionnement quotidien de l'ALSH.
- Pharmacie : Acquisition de fournitures médicales et de premiers secours.
- Frais de cantine et alimentaires : Gestion des coûts associés à l'alimentation des enfants, incluant les repas et les collations.
- Carburant et transport : Couverture des frais de carburant pour les véhicules de l'ALSH et frais liés à la location de véhicules pour les sorties et activités externes.
- Services externes : Paiement pour les prestataires de services externes, y compris les activités spéciales et les événements.
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- Communication : Dépenses liées à la promotion des activités de l'ALSH et à la communication avec les parents.
La Communauté de Communes prend également à sa charge les dépenses de fonctionnement relatives aux ressources humaines du service.
Chacune des deux collectivités prend à sa charge les dépenses de fonctionnement et d’investissement des bâtiments qu’elle gère.
5.2 Recettes
La Ville de Briançon perçoit la totalité des recettes liées à la participation des usagers pour ce qui concerne le centre de Briançon et les garderies du soir tant qu’une solution de gestion mutualisée n’est pas mise en œuvre.
Les prestations suivantes sont perçues par la Communauté de Communes :
- Prestations de Service Ordinaire Mutuelle Sociale Agricole (MSA) : Subventions reçues pour le fonctionnement quotidien.
- Aide au Temps Libre CCSS : Contributions spécifiques pour soutenir les activités de loisirs.
- Bonus territoire et projets CCSS : Fonds alloués pour des projets spéciaux visant à enrichir l'offre de l'ALSH.
- Fonds publics et territoires : Financements provenant de sources publiques et de la MSA pour des initiatives spécifiques
5.3 Calcul de la répartition pour chaque entité
A la fin de chaque année, l'ensemble des dépenses est comptabilisé, à cette somme est déduit l'ensemble des recettes variables (produit de la tarification des familles et prestations CCSS...), ce qui permet d'obtenir le reste à charge de la mutualisation.
Dépenses totales - Recettes variables = Reste à charge
Le coût du service commun concernant l’ACM de Briançon et les garderies du soir repose sur la Commune de Briançon qui devra compenser le reste à charge éventuel subi par la Communauté de Communes.
Si la Communauté de Communes se trouve être bénéficiaire, elle devra rembourser à la Ville de Briançon ce trop perçu.
Les modalités de répartition du reste à charge pour la refacturation entre les deux Collectivités feront l’objet d’une décision de chaque assemblée délibérante.
5.4. Eléments pris en compte pour le calcul des charges de personnel du service commun
Les charges de personnel du service commun comprennent :
- Les charges liées à la rémunération : tous les éléments de rémunération (traitement, régime indemnitaire, bonification indiciaire, supplément familial de traitement, participation de la collectivité à la mutuelle et à la prévoyance, indemnité de compensation de la CSG, transfert prime point …) et les charges patronales
- Les charges liées à l’action sociale : cotisation CNAS
- Les charges liées à la prévention santé et à la sécurité au travail (visites médicales, aménagements de poste…)
- L’assurance statutaire
- Les frais de déplacement et de formation professionnelle
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Ces charges sont éventuellement atténuées par les recettes directement liées à un agent du service commun (Indemnités journalières versées par la CPAM ou l’assurance statutaire, remboursement congé paternité…)
Les charges de personnel ainsi définies s’entendent pour les personnels affectés sur les postes du service commun et pour leurs éventuels remplaçants en cas d’absence maladie ou congés.
Ces mêmes éléments sont pris en compte pour la facturation des mises à disposition sur des missions propres à la Ville de Briançon.
ARTICLE 6 – SUIVI DE LA CONVENTION/EVALUATION
La Communauté de Communes garantira la mise à jour régulière des documents et tableaux de bord qui tracent les indicateurs clés de performance du service mutualisé, tels que la qualité des prestations, la satisfaction des usagers, et la conformité aux normes établies. Ces documents seront accessibles en temps réel aux parties concernées pour garantir la transparence.
Un bilan s'effectuera à la fin de chaque année en ce qui concerne la fréquentation, le fonctionnement, l'organisation, les objectifs. Ce rapport d’étape sera présenté aux membres du comité de pilotage et permettra de réajuster le fonctionnement des accueils et d'améliorer le service commun.
ARTICLE 7 - DURÉE ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2025 pour une période indéterminée.
ARTICLE 8 – MODIFICATION ET DENONCIATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant. Les parties à la présente convention peuvent à tout moment y mettre fin avec un préavis de 1 mois notifié par pli recommandé avec accusé de réception ou déposé contre récépissé. En cas de résiliation anticipée ou d'expiration de la présente convention, aucune indemnisation n'est à verser par une partie à l'autre, si ce n'est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
ARTICLE 9 – LITIGES
En cas de litige, une tentative de conciliation sera engagée par les parties. A défaut d'entente, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Marseille.
A Briançon, le
Pour la Communauté de Communes
Le Président,
Arnaud MURGIA
Pour la Ville de Briançon
L’adjointe au Maire déléguée à l’éducation, aux
affaires scolaires et à la participation citoyenne
Michèle SKRIPNIKOFF
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Publié le 02/12/2024 Domaine d'impact Nature de l'impact Degré de l'impact Description de l'impact Actions mises en œuvre Acteurs
Lieu de travail/locaux 1 Pas de changement
Culture de l'établissement 2 Peu de changement - aculturation déjà depuis juillet 2024
Fonctionnement du service commun 1 Peu de changement - aculturation déjà depuis juillet 2024
Organigramme 2 Intégration dans l'organigramme de la CCB
Liens hierarchiques directs 2 Changement de responsable direct - double hiérarchie CCB/Ville (pour la partie mise à disposition)
Liens fonctionnels 1 Peu de changement - les partenariats interne et externes restent essentiellement les même
Fiche de poste 1 Pas de changement
Méthodologie/précédure de travail 1 Pas de changement
Moyens/outils de travail 1 Pas de changement
Position statutaire 1 Pas de changement
Régime indemnitaire 3 Montant de RI différents ville/CCB : les agents bénéficient d'un IFSE supérieur à la CCB
SFT 1 Pas de changement
NBI 1 Pas de changement
Temps de travail et aménagements 1 Pas de changement
Congés 1 Pas de changement prévu - assouplissement possible ddu calendrier de congés à l'échelle du service commun
CET 1 Pas de changement - aucun agent n'a un CET.
Action sociale 1 Pas de changement - adhésion CNAS sur les 2 collectivités
Protection sociale 2
Prévoyance = changement de contrat dans les deux
collectivités au 1er janvier : intégration dans les conditions
prévues à la CCB.
Mutuelle : maintien de la participation Ville pour ceux qui le
souhaitent (pas de participation à la CCB)
1 : aucun impact
2 : impact faible
3 : fort impact
4 : très fort impact
Annexe 1 à la convention de création d'un service commun ALSH
Directrice du Pôle CST
Directrice du CSI
Responsable du
secteur enfance du CSI
- encadrant direct du
service commun
Préfiguration via la gestion
commune sur le second
semestre 2024 + réunions
de service
Service RH CCB
Information collective et
individuelle des agents
par le service RH CCB
Conventions de mise à
disposition pour le temps
périscolaire
Fiche impact agents ville de Briançon transférés à la Communauté de Communes et affectés au service commun acceuils collectifs de mineurs
Organisation/fonctionn
ement
Techniques/métier
Statutaire / conditions
de travail Nom / Prénom Fonction Statut Catégorie Grade Temps de travail
Temps de
travail affecté
au service
commun
En heures
effectives
annualisées
Temps de
mise à
disposition
Ville de
Briançon
En heures
effectives
annualisées
Agents
concerné par
le transfert
Date de
transfert
RICHOUX Hervé
Référent enfance -
coordonnateur des
ALSH
CONTRACTUEL CDD B
Animateur
principal de
1er classe
100% 100% 1607 non
GONNET Justine animateur CONTRACTUEL CDD C adjoint d'animation 100% 100% 1607 non
POSADA Matéo animateur TITULAIRE C adjoint d'animation 100% 100% 1607 non
CHAMBON Tess Directrice ALSH CONTRACTUEL CDI B Animateur territorial 100% 100% 1607 oui 01/01/2025
DEVOS Vanessa Directrice adjointe ALSH TITULAIRE C adjoint d'animation 100% 100% 1607 oui 01/01/2025
BADIANE Aline animateur CONTRACTUEL CDD C adjoint d'animation 100% 72.72% 1169 27.28% 438 oui 01/01/2025
HEREL Kevin animateur CONTRACTUEL CDD C adjoint d'animation 100% 66.40% 1067 33.60% 540 oui 01/01/2025
HERZER Lillie animateur CONTRACTUEL CDD C adjoint d'animation 100% 76.88% 1235 23.12% 372 oui 01/01/2025
JARQUE Maxime animateur CONTRACTUEL CDD C adjoint d'animation 100% 57.92% 931 42.08% 676 oui 01/01/2025
IMBERT Delphine animateur TITULAIRE C adjoint d'animation 100% 64.97% 1044 35.03% 563 oui 01/01/2025
Rempl AJSASSI Ossama animateur TITULAIRE C adjoint d'animation 100% 57.92% 931 42.08% 676 oui 01/01/2025
BERTOLOTTI Youri animateur TITULAIRE C adjoint d'animation 100% 72.67% 1168 27.33% 439 oui 01/01/2025
COLEGNO Marjorie animateur TITULAIRE C adjoint d'animation 100% 72.67% 1168 27.33% 439 oui 01/01/2025
LECROISEY Marion animateur TITULAIRE C
adjoint
d'animation
principal de
2eme classe
100% 57.92% 931 42.08% 676 oui 01/01/2025
JOUY Alexandra animateur TITULAIRE C
adjoint
d'animation
principal de
1ere classe
100% 72.67% 1168 27.33% 439 oui 01/01/2025
DUBOIS François Agent administratif ALSH TITULAIRE C adjoint adminitratif 100% 50% 804 50% 804 oui 01/01/2025
12.23 ETP 3.77 ETP
FORSTER Florian
directeur adjoint
ALSH-directeur ACM
Briançon
CONTRACTUEL CDD en
remplacement B
Animateur
territorial 100% 100% 1607 oui 01/01/2025
COMPOSITION DU SERVICE COMMUN ALSH
Agents CCB
au
31/12/2024
Agents ville
au
31/12/2024
13 postes à temps complet
Annexe 2 à la convention de création d'un service commun ALSH CoMMUNAim. Oh COMMUNIS
Conseil communautaire
Du mardi 26 novembre 2024
Délibération n°DL20241126 120
Thème :
Ressources Humaines
Objet :
Adhésion à la convention
de participation
prévoyance du CDG05
Pôle:
Ressources
Convocation :
Date: 20/11,2024
Nombre de conseiliers
En exercice : 36
Présents : 26
Nombre de suffrages
exprimés : 29
Le mardi 26 novembre 2024 à 18h00 le Consei! Communautaire
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du
Consei! sous la présidence de Monsieur Arnaud MURGIA, Le Président,
Etaient présents :
Arnaud MURG8A, Catherine VALDENAiRE, Claire BARNEOUD, Annie
ASTIER-CONVERSET, Jean-Marc CHiAPPON!, André MARTIN, Michèie
SKRIPNIKOFF, Maryse XAUSA FRANCOES, Thomas SCHWARZ, Frandne
DAERDEN, Jean Franck VIOUJAS, Jean-PEerre PIC, Jean-Marie REY,
Claudine CHRETIEN, Pierre LEROY, Vincent FAUBERT, Corinne CHANFRAY,
Hervé PUY, Catherine BLANCHARD, Marine MICHEL, Emeric SALLE, Gilles
PERLi, Thierry AiMARD, Olivier FONS, Sébastien FINE, Jean-Pierre MASSON
Etaient représentés :
Richard NUSSBAUM donnant pouvoir à Jean-Marc CHIAPPONI
Corinne ASCHETTiNO donnant pouvoir à Claire BARNEOUD
Guy HERMiïTE donnant pouvoir à Arnaud MURGIA
Absents :
Eric PEYTHIEU, Emiiie GENOUX DESMOULINS, Christian JULL1EN, Patrick MICHEL Gabriel LEON, Muriei PAYAN, Patricia ARNAUD
Secrétaire de séance :
Marine MiCHEL
Délibération n°DL20241126J20 1 ,3
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Publié le 02/12/2024 Rapporteur ; Emeric SALLE
Monsieur Le 2ème Vice-Président ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
VU le Code Général des Collectivités Temtonales ;
VU le Code Générai de ia Fonction Publique ;
VU le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
VU le Décret n° 201 1-1474 du 8 novembre 201 1 relatif à la participation des coliectivités
territoriales et de leurs établissements publics au fEnancemen+ de ia protection
sociale complémentaire de leurs agents ;
VU le Décret n°2022-581 du 22 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivité +emtoriales et de
leurs établissements publics à leur financement ;
VU l'Orcfonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociaie
compîémen+aire dans fa fonction publique ;
VU ia Délibération du Conseii d'administration 29-2019 du Centre de Gestion des
Hautes Alpes (CDG 05} en date du 19 septembre 2019 portant choix de la
convention de participa+Eon dans le domaine de la pro+ec+Eon sociale
compiémen+aire ;
VU !a convention de participation prévoyance signée entre le CDG 05 et VYV en date
du 19 septembre 2019 ;
VU ia délibération du Conseil Communautaire n°2012-151 du 27 décembre 2012 fixant
la participation de la Coilec+ivité à la protection sociale complémentaire
prévoyance ;
VU l'avis favorable du Bureau Exécutif du 14 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial du 22 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la commission Ressources du 25 novembre 2024 ;
CONSIDERANT révolution à compter du 1er janvier 2025 du cadre réglementaire de la participation
employeur à la protection sociale compiémentaire ;
CONSIDERANT l'intérêt pour la Communauté de Communes d'adhérer à la convention de
participation pour ses agents ;
CONSIDÉRANT le projet de convention d'adhésion et de participation Joint en annexe ;
est proposé au Conseil Communautaire de,
Approuver la convention d'adhésion avec le CDG 05 ;
Adhérer à ia convention de participaîton portée par ie CDG 05 pour le risque prévoyance
selon ies modalités suivantes :
GARANTIES
INCAPACITE
INCAPACiTE + INVALIDITE
INCAPACITE + INVALIDiTE + PERTE
DE RETRAITE
DECES PTSA
GARANTIE DE BASE (95% du +rai+emen+ de
référence]
EN OPTION POUR L'AGENT (95% du +rai+emen+ de
référence]
EN OPTION POUR L'AGENT (garantie adossée à la
garantie invalidité}
EN OPTION POUR L'AGENT (100% du traitement
de référence annuel}
TAUX DE
COTISATION TTC
0.97%
1.80%
2.24%
0.26%
Délibération n°Dl20241126J20 2/3
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Publié le 02/12/2024 Maintenir le niveau de participation de la Collectivité tel que délibéré en 2012 :
10€ par mois aux agents rémunérés sur un indice majoré inférieur à 400,
9€ par mois aux agents rémunérés sur un indice majoré compris entre 400 et 450 inclus,
8€ par mois aux agents rémunérés sur un indice majoré compris entre 421 et 499 inclus,
7€ par mois aux agents rémunérés sur un indice majoré supérieur ou égal à 500.
Ces montants sont versés dans la limite du montant de !a cotisation due par l'agent et ne sont
pas proratisés en fonction du temps de travail ;
Verser la participation financière fixée à l'artide 3 :
aux agents titulaires et stagiaires de la Commune (ou l'é+ablissemenf public], en position
d'activité ou détachés auprès de celle-ci (ou ceîuhci), travaillanî à temps complet, à
temps partiel ou à temps non complet
aux agents non titulaires (de droit public ou de droit privé] en activité, ou bénéficiant d'un
congé assimilé à une période d'activi+é, employés de manière continue depuis au moins 6
mois, qui adhéreront aux contrats conclus dans le cadre de la convention de participation
du CDG 05 ;
Préciser que la participation visée à l'article 3 est versée mensuellement directement aux
agents ;
Régler au CDG 05 les frais de gestion annuels selon le barème ci-dessous :
] euro par an et par agent adhérent pour les collectivités affiliées au Centre de gestion ;
Les modalités de cette participation financière seront précisées dans une convention à
conclure obligatoire avec le CDG05 ;
Autoriser Monsieur le Président à signer la convention et tout acte en découlant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l'unanimifé.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois ef an susdits,
Le recours contentieux contre ta présente déijbéraiion peut être déféré dans un délai d|p
Adminisîraîsf à compter de sa noîïficafion ou de sa publication.
Délibération n°DL20241126_120 3/3
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Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes
1 Rue des Marronniers - 05000 Gap | 04.92.53.23.54 | assurances@cdg05.fr
Convention d’adhésion au contrat d’assurance groupe pour la couverture
du risque prévoyance souscrit par le Centre de gestion des Hautes-Alpes
ENTRE :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes, représenté par son
président Monsieur Marcel CANNAT, agissant en cette qualité conformément à la délibération du
Conseil d’Administration en date du 22/10/2020, ci-après désigné le CDG 05, d'une part,
ET :
La Communauté de Communes du Briançonnais, représentée par son président, Monsieur Arnaud
MURGIA, autorisée par délibération en date du 26/11/2024, ci-après désignée la collectivité, d'autre
part,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu l’article 452-42 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 22 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivité territoriales et de leurs établissements publics à leur financement
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique
Vu la délibération du Conseil Municipal / Comité syndical / Conseil d’administration décidant de se joindre à la
procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de gestion des Hautes-Alpes (CDG 05),
Vu le procès-verbal du comité technique CDG 05 en date du 19 septembre 2019 portant choix de la
convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire,
Vu la convention de participation prévoyance signée entre le CDG 05 et VYV en date du 19/09/2019.
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 26 novembre 2024 portant adhésion au contrat
d’assurance prévoyance,
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Préambule :
En application de l’article 452-42 du code général de la fonction publique le CDG 05 a compétence pour
souscrire, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent, des contrats-
cadres permettant aux agents de bénéficier de prestations d'action sociale mutualisées par la conclusion
notamment de convention de participation.
A ce titre, le CDG 05 a lancé le 09 avril 2019, la passation d’un marché de prévoyance mutualisé. Un marché
ayant été attribué au prestataire M.N.T VYV et signé par le Président du CDG 05 le 19/09/2019. La Convention
de participation prend effet à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de 6 ans.
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1 Rue des Marronniers - 05000 Gap | 04.92.53.23.54 | assurances@cdg05.fr
Le CDG 05 a respecté l’ensemble des obligations de publicité et de mise en concurrence imposées par le
décret n° 2011-1474 du 8 novembre.
Dans le cadre strict de l’ensemble des clauses et éléments de la convention de participation retenue par le
CDG 05, la collectivité a décidé de souscrire au contrat d’assurance groupe visant le risque prévoyance et
d’adhérer à la présente convention, les deux étant indissociables.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles s’organisent, entre le CDG 05 et
la collectivité, les relations relatives au déroulement du contrat d’assurance concernant le risque prévoyance.
Par la présente convention, la collectivité confie au CDG 05 la réalisation des taches liées à la gestion, la mise
en œuvre et le pilotage du contrat de risque prévoyance souscrit. En contrepartie de ces missions, la collectivité
s’engage à verser au CDG 05 une contribution financière annuelle.
Article 2 : Rôle du CDG 05
Le CDG 05 met en relation l’établissement public avec les prestataires retenus.
Il est garant du bon fonctionnement des conventions de participation et est un interlocuteur des prestataires
retenus.
Les prestataires retenus exécuteront, sous le contrôle du CDG 05, les prestations conformément aux
conventions de participation.
Le CDG05 ne jouera aucun rôle dans l’exécution des conventions de participation.
Notamment, il ne servira pas d’intermédiaire entre l’employeur territorial et les titulaires des conventions. En
aucun cas, sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas de litige entre l’employeur territorial et les
titulaires.
Article 3 ; Modalités financières
La collectivité s’engage à régler au CDG 05 les frais de gestion annuels selon le barème ci-dessous :
1 euro par an et par agent adhérent pour les collectivités affiliées au Centre de gestion ;
2 euros par an et par agent adhérent pour les collectivités non affiliées au Centre de gestion
La facturation des frais de gestion annuels donne lieu à l’émission par le CDG 05 d'un titre de recette.
Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera versé à Monsieur le Payeur
Départemental des Hautes-Alpes.
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Article 4 : Durée et date d’effet de la convention
La présente convention est valable pour la durée des contrats souscrits par le CDG 05, soit du 1er janvier 2020
au 31 décembre 2025.
En cas d’adhésion postérieure à la date du 1er janvier 2020, la date de validité de la présente convention sera
fixée au jour de la date d’adhésion au contrat groupe et se poursuivra jusqu’à la date normale du terme du
contrat.
Article 5: Modification et avenant
Toute modification susceptible d’être apportée, en cours d’exécution, de la présente convention fera l’objet
d’un avenant.
La résiliation de la présente convention doit être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception,
moyennant un préavis de quatre mois. Elle est effective qu’après résiliation de la convention de participation
auquel elle est liée.
La résiliation de la convention de participation susvisée avant le terme, à l’initiative de l’assureur, de l’assuré
ou du CDG 05 entraîne de facto la résiliation de la présente convention sans qu’une quelconque compensation
ne puisse être requise
Article 6 : Règlement des litiges
En cas de différends entre les parties sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, une
solution amiable sera recherchée.
A défaut d’accord, les parties pourront s’adresser au Tribunal administratif de Marseille, pour le règlement de
tout litige éventuel survenant à l’occasion de l’exécution de la présente convention.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Gap, le
Le Président de la Communauté de Communes Le Président du CDG 05
du Briançonnais
Arnaud MURGIA Marcel CANNAT
AR Prefecture
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 CoMMUNALm. Db COMMUNES
Conseil communautaire
Du mardi 26 novembre 2024
Délibération n°DL20241126 121
Thème :
Finances
Objet :
Budget Général " Décision
modificative n°4
Pôle:
Ressources
Convocation :
Date: 20/11,2024
Nombre de conseillers
En exercice : 36
Présents : 26
Nombre de suffrages
exprimés : 28
Le mardi 26 novembre 2024 à 18h00 le Conseil Communautaire
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salie du
Conseil sous la présidence de Monsieur Arnaud MURGIA, Le Président.
Etaient présents :
Arnaud MURGIA, Catherine VALDENAIRE, Claire BARNEOUD, Annie
ASTiER-CONVERSEÎ, Jean-Marc CHiAPPONi. André MARTIN, Michèle
SKRIPN8KOFF, Maryse XAUSA FRANÇOIS, Thomas SCHWARZ, Francine
DAERDEN, Jean Franck VIOUJAS, Jean-Pierre PIC, Jean-Marie REY.
Claudine CHRETIEN, Pierre LEROY, Vincent FAUBERT, Corinne CHANFRAY,
Hervé PUY, Catherine BLANCHARD, Marine MICHEL, Emeric SALLE, Giiles
PERLI, Thieny AIMARD, Olivier FONS, Sébastien FINE. Jean-Pierre MASSON
Etaient représentés :
Richard NUSSBAUM donnant pouvoir à Jean-Marc CHIAPPON!
Corinne ASCHETTINO donnant pouvoir à Cîaire BARNEOUD
Guy HERMITTE donnant pouvoir à Arnaud MURGIA
Absents ;
Eric PEYTHIEU, Emilie GENOUX DESMOUUNS, Christian JULLIEN, Patrick MICHEL, Gabriel LEON/ Muriel PAYAN, Patricia ARNAUD
Secrétaire de séance :
Marine MICHEL
Délibération n°DL20241126_121 ,3
AR Prefecture
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Rapporteur : Olivier FONS
Monsieur Le 4ème Vice-Présîdenf ayant exposé ies motifs conduisant à l'examen de la présente,
VU les articles L. 2311-1 et suivants du Code Général des Collectivités Temtoria!es ;
VU l'instructlon budgétaire M 57 ;
VU la nomenclature M 57 ;
VU la délibération n°2024-38 du 26 mars 2024, relative au vo+e du Budget Primitif 2024
du budget général ;
VU les déiibéra+ions n°2024-60 du 4 juin 2024, relative au vote de la décision
modificative n°1 du budget général, n°2024-78 du Conseil Communautaire du
9 juillet 2024 relative au vote de la décision modifica+ive ncl2 du budget générai et
!a délibération n°2024-101 du Conseii Communautaire du i er octobre 2024 reja+ive
au vo+e de la décision moctificative n°3 du budget général ;
VU ies décisions du Président n°2024_RESSJ 47 du 25 juin 2024 relative à la fongibiiité
des crédits n°1 du budget général eî nû2024J?ESSJ83 du 19 août 2024 relative à !a fongibilité des crédits nc>2 du budget généra) ;
CONSIDÉRANT îa nécessité de modifier les crédits du budget général 2024 ;
Il est proposé au Conseil Communautaire de,
Adopter la décision modificafive n°4 du budget général 2024 de la Communauté de
Communes du Briançonnais en section de fonctionnement et en section d'investissement par
chapitre et par opération conformément à fa réglementation et à la comptabiiîté,
Dire que la décision modificaîive n°4 s'équilibre en dépenses et en recettes selon la répartition
suivante :
Fonclionnement
Dépeniea
Chapilret
023 Vfiemenl ù ta seclfon
d'Investisse me n!
IOTAI
DM
l ta 000,00
Il S 000.00
ReccHes
ChapKrai
042 - Opâroilons d'ordre
de Ira nsf art en! re secfîon
TOTAL
DM
115000.00
115 000.00
Inveitlsiemenl
Dépeniei
Opération - Chopitie)
O'tO-OpéraHonsd'ordre de
fransfeft enire sec lion
î013-20immoshcoipofeites
]018-23lmnioî encours
A7-30 îmmos InRorpeneites
2020 ~ 23 immos en couf3
Î0222 - ZOtmmos Incorpofeiles
TOTAl
OhV
1 f 5 000.00
-34 000.00
-48 COO.OO
-30000.00
-130650.00
55500,00
-74 150.00
ReceHes
Chapitre l
021 -VIremenîdeia
SGcHon de
fondtonnemenf
65-13Sut>vd'inv
1018-13 Subvd'irw
TOTAL
DM
115 000.00
-20 000.00
-!i9 150.00
-74 m.oo
Approuver la maquette budgétaire de !a décision modificative n°4 du budget général 2024
annexée à !a présente ;
Autoriser Monsieur le Président, ou en cas d'empêchement son représentant, à signer au nom
et pour le compte de la Communauté de Communes du Briançonnais, toute pièce de nature
administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente déîibération.
Délibération n°DL2024i 126J21 2/3
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Publié le 02/12/2024 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l'unanimité.
ABSTENTION : 1
Frandne DAERDEN
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Le recours contentieux contre fa présente délibération peut être déféré dans un de^
Adminisîraîif à compter de sa notification ou de sa publication.
Délibération n°DL2024] 126J21 3/3
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REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
Communauté de commune à FPU : Communauté de Communes du Briançonnais (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 24050043900080
POSTE COMPTABLE : CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRIANCON
M. 57
Décision modificative 6 (3)
Voté par nature
BUDGET : BUDGET PRINCIPAL CCB - 30100 (4)
ANNEE 2024
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A compléter s’il s’agit d’un budget annexe.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
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Sommaire
I - Informations générales
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats 6
C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses 7
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes 8
II - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Vote et reports 9
B1 - Présentation des AP votées 10
B2 - Présentation des AE votées 11
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement 12
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement 15
D1 - Balance générale - Dépenses 17
D2 - Balance générale - Recettes 19
III - Vote du budget
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble 21
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article 25
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement 28
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP 30
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP 60
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article 103
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 106
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article 109
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article Sans Objet
IV - Annexes
A - Présentation croisée
A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble Sans Objet
A1.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) Sans Objet
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA Sans Objet
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A1.906 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A1.907 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A1.908 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 114
A2.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) Sans Objet
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA Sans Objet
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI Sans Objet
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A2.936 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A2.937 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A2.938 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux Sans Objet
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
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B1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
B3.1 - Etat des provisions constituées Sans Objet
B3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
B4 - Etat des charges transférées Sans Objet
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers Sans Objet
B6 - Prêts Sans Objet
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés Sans Objet
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus Sans Objet
B7.3 - Etat des emprunts garantis Sans Objet
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Sans Objet
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B7.6 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale Sans Objet
B7.8 - Autres engagements donnés Sans Objet
B7.9 - Autres engagements reçus Sans Objet
B8 - Subventions versées Sans Objet
B9 - Etat du personnel Sans Objet
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier Sans Objet
B11.1 - Liste des organismes de regroupement Sans Objet
B11.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire Sans Objet
C1.2 - Equilibre budgétaire - Dépenses Sans Objet
C1.3 - Equilibre budgétaire - Recettes Sans Objet
D - Autres éléments d'information
D1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget Sans Objet
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation Sans Objet
D3 - Décisions en matière de taux Sans Objet
D4.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement 116
D4.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement 117
D5.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
D5.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures 119
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ;
les opérations d’ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l’article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la
partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d’AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie II apparaissent alors dans les états de la partie III « Vote du budget »,
sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et
d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT)
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I – INFORMATIONS GENERALES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale 19 661
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1) 942,80
Informations financières – ratios Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population 1 405,17 2 Recettes réelles de fonctionnement / population 1 568,38 3 Dépenses d’équipement brut / population 931,51 4 Encours de dette / population (2) (3) 328,05 5 DGF / population 83,81 6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (4) 32,68 % 7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4) 91,88 % 8 Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 59,39 % 9 Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (4) 20,92 % 10 Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement (2) (4) 10,41 %
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1 janvier N. er
(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595
du code général des impôts
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner. Communauté de Communes du Briançonnais - BUDGET PRINCIPAL CCB - 30100 - DM - 2024
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I – INFORMATIONS GENERALES I MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante vote le présent budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- avec (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : 7.50%
- Investissement : 7.50%
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont budgétaires (4).
VI – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (5).
VII – Le présent budget a été voté sans reprise des résultats de l'exercice N-1 (6).
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans ».
(3) Au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du …
(5) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative avec retranscription des virements de crédits, s’il y a lieu.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ;
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1. Communauté de Communes du Briançonnais - BUDGET PRINCIPAL CCB - 30100 - DM - 2024
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I – INFORMATIONS GENERALES I EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RESULTATS (1) C1
RESULTAT DE L’EXERCICE N-1
Dépenses Recettes Solde d’exécution ou résultat reporté Résultat ou solde (A) (2)
TOTAL DU BUDGET 39 801 002,08 35 245 402,74 9 688 493,75 A1 5 132 894,41
Investissement 12 748 561,37 7 040 052,61 (3) 1 247 189,86 A2 -4 461 318,90
Fonctionnement 27 052 440,71 28 205 350,13 (4) 8 441 303,89 A3 9 594 213,31
RESTES A REALISER N-1
Dépenses Recettes Solde (B)
TOTAL des RAR I + II 2 975 811,77 III + IV 902 527,03 B1 -2 073 284,74
Investissement I 2 975 811,77 III 902 527,03 B2 -2 073 284,74
Fonctionnement II 0,00 IV 0,00 B3 0,00
RESULTAT CUMULE = (A) + (B) (5)
TOTAL A1 + B1 3 059 609,67
Investissement A2 + B2 -6 534 603,64
Fonctionnement A3 + B3 9 594 213,31
(1) État à compléter uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.
(2) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(3) Solde d’exécution de N-2 reporté sur la ligne budgétaire 001 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(4) Résultat de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si déficitaire, et + si excédentaire.
(5) Indiquer le signe – si déficit et + si excédent. Communauté de Communes du Briançonnais - BUDGET PRINCIPAL CCB - 30100 - DM - 2024
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I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR DEPENSES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 2 975 811,77
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 23 694,14
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
1008 Opération d’équipement n° 1008 933,06
1016 Opération d’équipement n° 1016 69 321,95
152 Opération d’équipement n° 152 9 000,00
17 Opération d’équipement n° 17 8 674,76
18 Opération d’équipement n° 18 2 441,60
22 Opération d’équipement n° 22 648,10
221 Opération d’équipement n° 221 657,14
224 Opération d’équipement n° 224 3 699,72
225 Opération d’équipement n° 225 44 470,22
34 Opération d’équipement n° 34 4 548,00
37 Opération d’équipement n° 37 1 710,00
393 Opération d’équipement n° 393 14 904,00
59 Opération d’équipement n° 59 943,57
64 Opération d’équipement n° 64 414,67
819 Opération d’équipement n° 819 900,00
833 Opération d’équipement n° 833 14 743,90
835 Opération d’équipement n° 835 1 077,60
9906 Opération d’équipement n° 9906 789,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 2 611 057,84
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 161 182,50
45811016 OPC n°1016 MOBILITE 25 000,00
4581223 OPC MODERNISATION DES USAGES ET DES
INFRASTRUCTURES INFORMATIQUE
136 063,70
4581228 Service Mutualisé Acceuil/Logistique/Courrier 118,80
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général (4) 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR RECETTES C3
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 902 527,03
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 621 317,32
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 207 506,99
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 17 060,25
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 31 642,47
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 25 000,00
45821016 OPC n°1016 MOBILITE 25 000,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits d’investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) (1) -74 150,00 -74 150,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (2) (si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
= = =
Total de la section d’investissement (3) -74 150,00 -74 150,00
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget (1) 115 000,00 115 000,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
Total de la section de fonctionnement (4) 115 000,00 115 000,00
TOTAL DU BUDGET (5) 40 850,00 40 850,00
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux
antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement à l’étape budgétaire de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission
d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(3) Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
(4) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
(5) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d’investissement. Communauté de Communes du Briançonnais - BUDGET PRINCIPAL CCB - 30100 - DM - 2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AP VOTEES B1
AUTORISATION DE PROGRAMME (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
2023-03 35 37 Rue Pasteur 4 611 222,00 2023-06 Aires de co-voiturage -40 567,00 2024-1022 Loop 55 000,00 2023-04 Réhabilitation du Centre Social / 35 Rue pasteur Centre Social -3 450 000,00
TOTAL 1 175 655,00
« AP de dépenses imprévues » (2) 020 0,00
TOTAL GENERAL 1 175 655,00
(1) Il s’agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également des AP modifiant un stock d’AP existant.
(2) L’assemblée peut voter des AP de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AP sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. Communauté de Communes du Briançonnais - BUDGET PRINCIPAL CCB - 30100 - DM - 2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AE VOTEES B2
AUTORISATION D’ENGAGEMENT (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AE de dépenses imprévues » (2) 022 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également des AE modifiant un stock d’AE existant.
(2) L’assemblée peut voter des AE de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AE sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. Communauté de Communes du Briançonnais - BUDGET PRINCIPAL CCB - 30100 - DM - 2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204) (y compris opérations) (4)
710 202,00 0,00 -10 500,00 -10 500,00 699 702,00
204 Subventions d'équipement versées (y
compris opérations) (4) (9)
4 491 907,84 0,00 0,00 0,00 4 491 907,84
21 Immobilisations corporelles (y compris
opérations) (4)
1 893 406,29 0,00 0,00 0,00 1 893 406,29
22 Immobilisations reçues en
affectation (y compris opérations) (4)
(5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
(y compris opérations) (4)
14 308 242,01 0,00 -178 650,00 -178 650,00 14 129 592,01
Total des dépenses d’équipement 21 403 758,14 0,00 -189 150,00 -189 150,00 21 214 608,14
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (4) 16 830,00 0,00 0,00 0,00 16 830,00
16 Emprunts et dettes assimilées 705 694,14 0,00 0,00 0,00 705 694,14
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie) (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 1 000,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
Total des dépenses financières 723 524,14 0,00 0,00 0,00 723 524,14
45… Chapitres d’opérations pour compte
de tiers (7)
1 591 639,50 0,00 0,00 0,00 1 591 639,50
Total des dépenses réelles d’investissement 23 718 921,78 0,00 -189 150,00 -189 150,00 23 529 771,78
040 Opérations ordre transf. entre
sections (8)
936 000,00 115 000,00 115 000,00 1 051 000,00
041 Opérations patrimoniales (8) 1 607 050,00 0,00 0,00 1 607 050,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement 2 543 050,00 115 000,00 115 000,00 2 658 050,00
TOTAL 26 261 971,78 0,00 -74 150,00 -74 150,00 26 187 821,78
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 4 461 318,90
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 30 649 140,68
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(8) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf
138) (4)
6 827 054,99 0,00 -189 150,00 -189 150,00 6 637 904,99
16 Emprunts et dettes assimilées (5) 2 015 000,00 0,00 0,00 0,00 2 015 000,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (4) (13) 17 060,25 0,00 0,00 0,00 17 060,25
21 Immobilisations corporelles (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 8 859 115,24 0,00 -189 150,00 -189 150,00 8 669 965,24
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf
1068)
2 514 739,32 0,00 0,00 0,00 2 514 739,32
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 6 534 603,64 0,00 0,00 0,00 6 534 603,64
138 Autres subventions invest. non transf. (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 32 000,00 0,00 0,00 0,00 32 000,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 38 417,47 0,00 0,00 0,00 38 417,47
024 Produits des cessions d'immobilisations 2 795 000,00 0,00 0,00 0,00 2 795 000,00
Total des recettes financières 11 914 760,43 0,00 0,00 0,00 11 914 760,43
45… Chapitres d’opérations pour le compte de
tiers (9)
1 139 429,00 0,00 0,00 0,00 1 139 429,00
Total des recettes réelles d’investissement 21 913 304,67 0,00 -189 150,00 -189 150,00 21 724 154,67
021 Virement de la section de
fonctionnement (10)
4 300 301,01 115 000,00 115 000,00 4 415 301,01
040 Opérations ordre transf. entre
sections (10) (11)
2 902 635,00 0,00 0,00 2 902 635,00
041 Opérations patrimoniales (10) 1 607 050,00 0,00 0,00 1 607 050,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 8 809 986,01 115 000,00 115 000,00 8 924 986,01
TOTAL 30 723 290,68 0,00 -74 150,00 -74 150,00 30 649 140,68
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 30 649 140,68
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à
l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux
investissements de la collectivité.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
6 266 936,01
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(5) Sauf 165, 166 et 16449.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
(12) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040.
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(13) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. AR Prefecture
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général (4) 11 448 989,78 0,00 0,00 0,00 11 448 989,78
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
9 028 083,00 0,00 0,00 0,00 9 028 083,00
014 Atténuations de produits 3 209 808,00 0,00 0,00 0,00 3 209 808,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
3 561 072,00 0,00 0,00 0,00 3 561 072,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 27 247 952,78 0,00 0,00 0,00 27 247 952,78
66 Charges financières 331 000,00 0,00 0,00 0,00 331 000,00
67 Charges spécifiques (4) 36 220,00 0,00 0,00 0,00 36 220,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
11 845,00 0,00 0,00 11 845,00
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
27 627 017,78 0,00 0,00 0,00 27 627 017,78
023 Virement à la section
d'investissement (5)
4 300 301,01 115 000,00 115 000,00 4 415 301,01
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
2 902 635,00 0,00 0,00 2 902 635,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement
7 202 936,01 115 000,00 115 000,00 7 317 936,01
TOTAL 34 829 953,79 0,00 115 000,00 115 000,00 34 944 953,79
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 34 944 953,79
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges (4) 91 500,00 0,00 0,00 0,00 91 500,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes
diverses
1 786 116,00 0,00 0,00 0,00 1 786 116,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 5 914 027,00 0,00 0,00 0,00 5 914 027,00
731 Fiscalité locale 16 996 535,00 0,00 0,00 0,00 16 996 535,00
74 Dotations et participations (4) 5 016 686,22 0,00 0,00 0,00 5 016 686,22
75 Autres produits de gestion
courante (4)
1 029 206,00 0,00 0,00 0,00 1 029 206,00
Total des recettes de gestion courante 30 834 070,22 0,00 0,00 0,00 30 834 070,22
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (4) 1 760,00 0,00 0,00 0,00 1 760,00
78 Reprises amort., dépréciations,
prov. (semi-budgétaires) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 30 835 830,22 0,00 0,00 0,00 30 835 830,22
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
936 000,00 115 000,00 115 000,00 1 051 000,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de
fonctionnement
936 000,00 115 000,00 115 000,00 1 051 000,00
TOTAL 31 771 830,22 0,00 115 000,00 115 000,00 31 886 830,22
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 3 058 123,57
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 34 944 953,79
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (7)
6 266 936,01
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
collectivité.
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
(7) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040.
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – DEPENSES D1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 115 000,00 115 000,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement -189 150,00 -189 150,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) (5) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
198 Neutralisation des amortissements 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total -189 150,00 115 000,00 -74 150,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES -74 150,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général (9) 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (9) 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) (9) 0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (9) 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 115 000,00 115 000,00
Dépenses de fonctionnement – Total 0,00 115 000,00 115 000,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 115 000,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
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(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – RECETTES D2
RECETTES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) -189 150,00 0,00 -189 150,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 115 000,00 115 000,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total -189 150,00 115 000,00 -74 150,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES -74 150,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges (8) 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00
74 Dotations et participations (8) 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante (8) 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (8) 0,00 115 000,00 115 000,00
78 Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 0,00 115 000,00 115 000,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 115 000,00
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(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES – AP NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE A
DEPENSES
Chapitre Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 26 261 971,78 0,00 0,00 -74 150,00 -74 150,00 -58 500,00 -15 650,00 -74 150,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (10) 4 479 907,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement (4) 16 923 850,30 0,00 0,00 -189 150,00 -189 150,00 -58 500,00 -130 650,00 -189 150,00
Total des dépenses d’équipement 21 403 758,14 0,00 0,00 -189 150,00 -189 150,00 -58 500,00 -130 650,00 -189 150,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 16 830,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf
1688 non budgétaire)
705 694,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AP)
0,00
Total des dépenses financières 723 524,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de
tiers (5)
1 591 639,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 23 718 921,78 0,00 0,00 -189 150,00 -189 150,00 -58 500,00 -130 650,00 -189 150,00
040 Opérations ordre transf. entre
sections (6) (7)
936 000,00 115 000,00 115 000,00 115 000,00 115 000,00
041 Opérations patrimoniales (8) 1 607 050,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 2 543 050,00 115 000,00 115 000,00 115 000,00 115 000,00
D001 Solde d’exécution négatif reporté ou anticipé (9) 0,00
Total des dépenses d’investissement cumulées -74 150,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif. Communauté de Communes du Briançonnais - BUDGET PRINCIPAL CCB - 30100 - DM - 2024
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(3) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(4) Voir l’état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(5) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 040 = RF 042
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(9) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Communauté de Communes du Briançonnais - BUDGET PRINCIPAL CCB - 30100 - DM - 2024
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES A
RECETTES
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 24 188 687,04 0,00 -74 150,00 -74 150,00 -74 150,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions
d'investissement (hors
138)
6 827 054,99 0,00 -189 150,00 -189 150,00 -189 150,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (hors 16449,
165, 166 et 1688 non
budgétaire)
2 015 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (10)
17 060,25 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations
corporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en
cours (sauf 2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes
d’équipement
8 859 115,24 0,00 -189 150,00 -189 150,00 -189 150,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves (sauf 1068)
2 514 739,32 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest.
non transf.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (16449, 165 et
166)
32 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison :
affectation (BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
38 417,47 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions
d'immobilisations
2 795 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 5 380 156,79 0,00 0,00 0,00 0,00 Communauté de Communes du Briançonnais - BUDGET PRINCIPAL CCB - 30100 - DM - 2024
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Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
45 Chapitres d’opérations
pour compte de tiers (3)
1 139 429,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 15 378 701,03 0,00 -189 150,00 -189 150,00 -189 150,00
021 Virement de la section de
fonctionnement
4 300 301,01 115 000,00 115 000,00 115 000,00
040 Opérations ordre transf.
entre sections (4) (5) (6)
2 902 635,00 0,00 0,00 0,00
041 O p é r a t i o n s
patrimoniales (7)
1 607 050,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 8 809 986,01 115 000,00 115 000,00 115 000,00
R001 Solde d’exécution positif reporté ou anticipé (8) 0,00
Affectation au compte 1068 (9) 0,00
Total des recettes d’investissement cumulées -74 150,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(8) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(9) Le montant inscrit doit être conforme à la délibération d’affectation du résultat. Ce montant ne fait donc pas l’objet d’un nouveau vote.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Communauté de Communes du Briançonnais - BUDGET PRINCIPAL CCB - 30100 - DM - 2024
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE A1
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 26 261 971,78 0,00 0,00 -74 150,00 -74 150,00 -58 500,00 -15 650,00 -74 150,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (10)
4 479 907,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2041412 Subv. Cne GFP : Bâtiments,
installations
4 111 057,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2041511 Subv. Grpt : Bien mobilier,
matériel
8 850,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20415342 IC : Bâtiments, installations 360 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations
d’équipement (5)
16 923 850,30 0,00 0,00 -189 150,00 -189 150,00 -58 500,00 -130 650,00 -189 150,00
Total des dépenses d’équipement 21 403 758,14 0,00 0,00 -189 150,00 -189 150,00 -58 500,00 -130 650,00 -189 150,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 16 830,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1311 Subv. transf. Etat et établ.
nationaux
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1313 Subv. transf. Départements 16 830,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (sauf le 1688 non
budgétaire)
705 694,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 635 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 165 Dépôts et cautionnements
reçus
55 694,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16878 Dettes - Autres organismes,
particuliers
15 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Communauté de Communes du Briançonnais - BUDGET PRINCIPAL CCB - 30100 - DM - 2024
Page 26
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
275 Dépôts et cautionnements
versés
1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues (dans le
cadre d’une AP)
0,00
Total des dépenses financières 723 524,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de
tiers (6)
1 591 639,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45811016 OPC n°1016 MOBILITE 46 555,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4581168 OPC n°168 VIA CLAREE 376 082,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4581223 OPC MODERNISATION DES
USAGES ET DES
INFRASTRUCTURES
INFORMATIQUE
888 663,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4581228 Service Mutualisé
Acceuil/Logistique/Courrier
30 238,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
458131 Service Mutualisé
Communication
5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45814 Groupement de commande
avec les Communes ( marché
assurance...)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
458164 Part départementale de la Taxe
de séjour
100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
458169 Service mutualisé Cabinet 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45819904 OPC CIS La Grave / Travée
Département
240 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 23 718 921,78 0,00 0,00 -189 150,00 -189 150,00 -58 500,00 -130 650,00 -189 150,00
040 Opérations ordre transf. entre
sections (7)
936 000,00 115 000,00 115 000,00 115 000,00 115 000,00
Reprise sur autofinancement
antérieur
936 000,00 115 000,00 115 000,00 115 000,00 115 000,00
13911 Subv. transf. Etat et établ.
nationaux
149 906,53 115 000,00 115 000,00 115 000,00 115 000,00
13912 Subv. transf. Régions 127 420,56 0,00 0,00 0,00 0,00 13913 Subv. transf. Départements 44 971,96 0,00 0,00 0,00 0,00 139141 Subv. transf. Communes
membres du GFP
7 495,33 0,00 0,00 0,00 0,00
139148 Subv. transf. Autres communes 1 499,07 0,00 0,00 0,00 0,00 139178 Autres fonds européens 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13918 Autres subventions
d'équipement transf.
1 499,07 0,00 0,00 0,00 0,00
139311 DGE 68 207,48 0,00 0,00 0,00 0,00 198 Neutralisation des
amortissements
535 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Charges transférées (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Communauté de Communes du Briançonnais - BUDGET PRINCIPAL CCB - 30100 - DM - 2024
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Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
041 Opérations patrimoniales (9) 1 607 050,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2128 Autres agencements et
aménagements
5 202,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2148 Construct° sol autrui - Autres
construct
15 305,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil.
techniques
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21838 Autre matériel informatique 10 322,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2188 Autres immobilisations
corporelles
41 691,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 529 562,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2318 Autres immo. corporelles en
cours
4 968,00 0,00 0,00 0,00 0,00
238 Avances commandes immo
corporelles
1 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 2 543 050,00 115 000,00 115 000,00 115 000,00 115 000,00
(1) Détailler les articles conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(5) Voir état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Il y a autant de ligne que d’opération pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 040 = RF 042).
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(9) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Communauté de Communes du Briançonnais - BUDGET PRINCIPAL CCB - 30100 - DM - 2024
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.1
Vue d’ensemble des chapitres des opérations d’équipement
N°
Opération
Libellé de l’opération N° AP (1) Pour mémoire
réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour
information
Crédits gérés
hors AP
1004 Beaux Arts 49 536,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1005 Service de prévention 134 602,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1008 Logements Saisonniers 2 123 099,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1016 MOBILITE 234 817,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1017 Stationnements et
équipements cyclables
(AP/CP)
2024-1017 74 844,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1018 Aires de covoiturage
(AP/CP)
2023-06 0,00 0,00 -84 000,00 -84 000,00 -84 000,00 0,00
1019 Location de longue
durée de VTC (AP/CP)
2024-1019 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1020 Ludothèque 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1021 TRANSPORT EN
COMMUN (AP/CP)
2024-1021 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1022 Loop 2024-1022 0,00 0,00 55 500,00 55 500,00 55 500,00 0,00
147 ZA Briançon 2 017 451,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150 ZA La Tour 38 378,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
152 ZA Pont La Lame 27 247,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
157 Crèche VSP 30 489,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
163 PITER RESILIENCE
(AP/CP)
2019-04 115 225,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
164 PITER MOBILITE
(AP/CP)
2019-05 143 074,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 PITER INNOVATION
(AP/CP)
2019-06 27 901,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
166 PITER SOLIDARITE
(AP/CP)
2019-07 89 248,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
17 Crêche Briançon 806 934,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Crèche Guisane 1 206 699,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2016 Opérations divers
Fonds de roulement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2020 Provision pour
investissements
encours
0,00 0,00 -130 650,00 -130 650,00 0,00 -130 650,00
22 SIEGE 847 676,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
220 CITE
ADMINISTRATIVE
(AP/CP)
2020-05 7 121 336,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
221 Crèche Meije 21 122,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
223 MODERNISATION
DES
INFRASTRUCTURES
INFORMATIQUES
(AP/CP)
2021-223 99 670,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
224 Médiathèque 77 823,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
225 CAC 972,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
227 Securisation
infrastructures
informatiques (AP/CP)
2022-227 52 085,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
228 Ressources techniques 3 039,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
229 Précention et sécurité
au travail
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
24 Développement
Durable
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2403 Le Chenaillet (AP/CP) 2022-2403 31 687,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31 Communication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
32 Relais Assistantes
Maternelles
2 638,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
331 Maison de la Géologie
(hors AP CP)
57 009,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
34 Théâtre Nouveau 117 671,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
37 Crèche Durance 763 177,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
39 Aire d'accueil des Gens
du Voyage (AP/CP)
2016-03 2 333 858,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3911 Eau potable transfert
compétence (AP/CP)
2023-05 864,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_121-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Communauté de Communes du Briançonnais - BUDGET PRINCIPAL CCB - 30100 - DM - 2024
Page 29
N°
Opération
Libellé de l’opération N° AP (1) Pour mémoire
réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour
information
Crédits gérés
hors AP
393 GEMAPI 202 450,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3931 GEMAPI CLAREE
(AP/CP)
2019-01 120 016,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3934 STEPRIM (AP/CP) 2020-04 77 332,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3936 STEPRIMI Val des
Prés (AP/CP)
2022-3936 2 472,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3937 STEPRIM VDP LA
RUINE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
477 SCOT Révision Scot du
Briançonnais (AP/CP)
2023-01 3 888,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
51 Cinéma Arts et Essai 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
58 Centre Social
Intercommunal
57 609,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
59 ALTIPOLIS 127 818,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60 Informatique (AP/CP) 2023-11 395 750,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62 ACCESSIBILITE MJC
(AP/CP)
2016-05 353 529,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64 Tourisme 5 561,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Emergence pole social
et culturel (AP/CP)
2022-65 108,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 35 37 Rue Pasteur
(AP/CP)
2023-03 15 264,00 0,00 -30 000,00 -30 000,00 -30 000,00 0,00
68 Réhabilitation du centre
social (AP/CP)
2023-04 18 822,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
812 Clôt Jouffrey 2 379 190,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
813 Déchetteries 414 679,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
814 Déch Hte Romanche 298 145,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
818 Plateforme de
Co-Compostage
(AP/CP)
40 741,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
819 Compostage 85 204,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
821 Quai de transfert Petit
Champrou
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
825 Déch Fontchristianne 153 460,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
827 Points apports
2021-2016 ((AP/CP)
2021-827 452 964,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
831 Réhabilitation le Pilon
(AP/CP)
2017-02 1 353 383,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
833 Service OM 5 551 521,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
835 Investissements
Collecte OM
61 957,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
837 Compostage (AP/CP) 2023-09 11 664,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
838 Déch Clot Jouffrey
Extension (AP/CP)
2023-10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
9904 CIS La Grave (AP/CP) 2016-02 2 189 679,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
9906 Acquisition pour le
Conservatoire
400 915,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 33 424 313,69 0,00 -189 150,00 -189 150,00 -58 500,00 -130 650,00
(1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l’opération d’équipement est afférente à une AP.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 1017
LIBELLE : Stationnements et équipements cyclables (AP/CP)
AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : 2024-1017
DEPENSES
Chap.
/ art.
(2)
Libellé AP votée y compris
ajustement
Réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
DEPENSES 0,00 74 844,07 a 0,00 0,00 b 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf 204)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 74 844,07 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations
corporelles
0,00 74 844,07 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
1318 Autres subventions d'équipement
transf.
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 1018
LIBELLE : Aires de covoiturage (AP/CP)
AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : 2023-06
DEPENSES
Chap.
/ art.
(2)
Libellé AP votée y compris
ajustement
Réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
DEPENSES 0,00 0,00 a 0,00 -84 000,00 b -84 000,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf 204)
0,00 0,00 0,00 -36 000,00 -36 000,00
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 -36 000,00 -36 000,00
204 Subventions d'équipement
versées (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2111 Terrains nus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations
corporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 -48 000,00 -48 000,00
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 -48 000,00 -48 000,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0,00 c 0,00 -169 150,00 d -169 150,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf
138)
0,00 0,00 -169 150,00 -169 150,00
1318 Autres subventions d'équipement
transf.
0,00 0,00 -169 150,00 -169 150,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) -85 150,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 1019
LIBELLE : Location de longue durée de VTC (AP/CP)
AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : 2024-1019
DEPENSES
Chap. /
art. (2)
Libellé AP votée y compris
ajustement
Réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
DEPENSES 0,00 0,00 a 0,00 0,00 b 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf 204)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215731 Matériel roulant 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 1021
LIBELLE : TRANSPORT EN COMMUN (AP/CP)
AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : 2024-1021
DEPENSES
Chap.
/ art.
(2)
Libellé AP votée y compris
ajustement
Réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
DEPENSES 0,00 0,00 a 0,00 0,00 b 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf 204)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 1022
LIBELLE : Loop
AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : 2024-1022
DEPENSES
Chap.
/ art.
(2)
Libellé AP votée y compris
ajustement
Réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
DEPENSES 0,00 0,00 a 0,00 55 500,00 b 55 500,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf 204)
0,00 0,00 0,00 55 500,00 55 500,00
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 55 500,00 55 500,00
204 Subventions d'équipement
versées (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) -55 500,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
AR Prefecture
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 159
LIBELLE : ZA La Tour extension (AP/CP)
AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : 2020-01
DEPENSES
Chap.
/ art.
(2)
Libellé AP votée y compris
ajustement
Réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
DEPENSES 0,00 0,00 a 0,00 0,00 b 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf 204)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
1318 Autres subventions d'équipement
transf.
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 163
LIBELLE : PITER RESILIENCE (AP/CP)
AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : 2019-04
DEPENSES
Chap.
/ art.
(2)
Libellé AP votée y compris
ajustement
Réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
DEPENSES 0,00 115 225,84 a 0,00 0,00 b 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf 204)
0,00 108,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 0,00 108,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 115 117,84 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil.
techniques
0,00 110 708,40 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations
corporelles
0,00 4 409,44 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 18 445,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf
138)
18 445,00 0,00 0,00 0,00
1318 Autres subventions d'équipement
transf.
18 445,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 164
LIBELLE : PITER MOBILITE (AP/CP)
AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : 2019-05
DEPENSES
Chap.
/ art.
(2)
Libellé AP votée y compris
ajustement
Réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
DEPENSES 0,00 143 074,48 a 0,00 0,00 b 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf 204)
0,00 76 388,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 76 280,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 0,00 108,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 66 686,48 0,00 0,00 0,00
2138 Autres constructions 0,00 2 600,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations
corporelles
0,00 64 086,48 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
1318 Autres subventions d'équipement
transf.
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 165
LIBELLE : PITER INNOVATION (AP/CP)
AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : 2019-06
DEPENSES
Chap.
/ art.
(2)
Libellé AP votée y compris
ajustement
Réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
DEPENSES 0,00 27 901,18 a 0,00 0,00 b 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf 204)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 27 901,18 0,00 0,00 0,00
21351 Bâtiments publics 0,00 17 966,74 0,00 0,00 0,00
21838 Autre matériel informatique 0,00 7 414,67 0,00 0,00 0,00
21848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
0,00 2 519,77 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
1318 Autres subventions d'équipement
transf.
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 166
LIBELLE : PITER SOLIDARITE (AP/CP)
AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : 2019-07
DEPENSES
Chap.
/ art.
(2)
Libellé AP votée y compris
ajustement
Réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
DEPENSES 0,00 89 248,44 a 0,00 0,00 b 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf 204)
0,00 401,60 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 0,00 401,60 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 88 846,84 0,00 0,00 0,00
21351 Bâtiments publics 0,00 10 122,39 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil.
techniques
0,00 994,90 0,00 0,00 0,00
21838 Autre matériel informatique 0,00 75 171,60 0,00 0,00 0,00
21848 Autres matériels de bureau et
mobiliers
0,00 2 449,95 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations
corporelles
0,00 108,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
1318 Autres subventions d'équipement
transf.
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
AR Prefecture
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 220
LIBELLE : CITE ADMINISTRATIVE (AP/CP)
AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : 2020-05
DEPENSES
Chap.
/ art.
(2)
Libellé AP votée y compris
ajustement
Réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
DEPENSES 0,00 7 121 336,09 a 0,00 0,00 b 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf 204)
0,00 182 815,26 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 181 867,26 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 0,00 948,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 1 639 172,99 0,00 0,00 0,00
2113 Terrains aménagés autres que
voirie
0,00 1 639 172,99 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf
2324)
0,00 5 299 347,84 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 4 042 299,61 0,00 0,00 0,00
238 Avances commandes immo
corporelles
0,00 1 257 048,23 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 1 315 999,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf
138)
1 315 999,00 0,00 0,00 0,00
1311 Subv. transf. Etat et établ. nationaux 1 015 999,00 0,00 0,00 0,00
1312 Subv. transf. Régions 0,00 0,00 0,00 0,00
1313 Subv. transf. Départements 300 000,00 0,00 0,00 0,00
1318 Autres subventions d'équipement
transf.
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_121-DE
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 223
LIBELLE : MODERNISATION DES INFRASTRUCTURES INFORMATIQUES (AP/CP) AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : 2021-223
DEPENSES
Chap.
/ art.
(2)
Libellé AP votée y compris
ajustement
Réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
DEPENSES 0,00 99 670,11 a 0,00 0,00 b 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf 204)
0,00 14 547,39 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 0,00 14 547,39 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 85 122,72 0,00 0,00 0,00
2181 Install. générales, agencements 0,00 1 607,76 0,00 0,00 0,00
21838 Autre matériel informatique 0,00 83 514,96 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 5 926,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf
138)
5 926,00 0,00 0,00 0,00
1311 Subv. transf. Etat et établ. nationaux 5 926,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 227
LIBELLE : Securisation infrastructures informatiques (AP/CP)
AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : 2022-227
DEPENSES
Chap.
/ art.
(2)
Libellé AP votée y compris
ajustement
Réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
DEPENSES 0,00 52 085,62 a 0,00 0,00 b 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf 204)
0,00 14 714,05 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 10 321,04 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 0,00 4 393,01 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 37 371,57 0,00 0,00 0,00
21838 Autre matériel informatique 0,00 37 371,57 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 90 000,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf
138)
90 000,00 0,00 0,00 0,00
1311 Subv. transf. Etat et établ. nationaux 90 000,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 2403
LIBELLE : Le Chenaillet (AP/CP)
AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : 2022-2403
DEPENSES
Chap.
/ art.
(2)
Libellé AP votée y compris
ajustement
Réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
DEPENSES 0,00 31 687,00 a 0,00 0,00 b 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf 204)
0,00 10 384,50 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 10 384,50 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 16 382,50 0,00 0,00 0,00
2145 Construct° sol autrui - Installat°
géné.
0,00 16 382,50 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf
2324)
0,00 4 920,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 4 920,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 12 916,50 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf
138)
12 916,50 0,00 0,00 0,00
1312 Subv. transf. Régions 6 666,50 0,00 0,00 0,00
1313 Subv. transf. Départements 6 250,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 39
LIBELLE : Aire d'accueil des Gens du Voyage (AP/CP)
AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : 2016-03
DEPENSES
Chap.
/ art.
(2)
Libellé AP votée y compris
ajustement
Réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
DEPENSES 0,00 2 333 858,02 a 0,00 0,00 b 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf 204)
0,00 107 379,92 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 106 191,92 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 0,00 1 188,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 31 329,49 0,00 0,00 0,00
2111 Terrains nus 0,00 22 139,01 0,00 0,00 0,00
21351 Bâtiments publics 0,00 8 472,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations
corporelles
0,00 718,48 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf
2324)
0,00 2 195 148,61 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 2 195 148,61 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 709 176,46 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf
138)
709 176,46 0,00 0,00 0,00
1311 Subv. transf. Etat et établ. nationaux 362 607,11 0,00 0,00 0,00
1312 Subv. transf. Régions 331 000,00 0,00 0,00 0,00
1318 Autres subventions d'équipement
transf.
8 990,89 0,00 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non
transf.
6 578,46 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
AR Prefecture
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 3911
LIBELLE : Eau potable transfert compétence (AP/CP)
AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : 2023-05
DEPENSES
Chap.
/ art.
(2)
Libellé AP votée y compris
ajustement
Réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
DEPENSES 0,00 864,00 a 0,00 0,00 b 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf 204)
0,00 864,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 864,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
1313 Subv. transf. Départements 0,00 0,00 0,00 0,00
1318 Autres subventions d'équipement
transf.
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
AR Prefecture
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 3931
LIBELLE : GEMAPI CLAREE (AP/CP)
AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : 2019-01
DEPENSES
Chap.
/ art.
(2)
Libellé AP votée y compris
ajustement
Réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
DEPENSES 0,00 120 016,62 a 0,00 0,00 b 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf 204)
0,00 119 152,62 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 118 072,62 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 0,00 1 080,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf
2324)
0,00 864,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 864,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 52 500,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf
138)
52 500,00 0,00 0,00 0,00
1318 Autres subventions d'équipement
transf.
52 500,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_121-DE
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 3934
LIBELLE : STEPRIM (AP/CP)
AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : 2020-04
DEPENSES
Chap.
/ art.
(2)
Libellé AP votée y compris
ajustement
Réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
DEPENSES 0,00 77 332,80 a 0,00 0,00 b 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf 204)
0,00 69 324,71 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 68 028,71 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 0,00 1 296,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 8 008,09 0,00 0,00 0,00
21538 Autres réseaux 0,00 7 428,00 0,00 0,00 0,00
21838 Autre matériel informatique 0,00 580,09 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 64 994,92 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf
138)
64 994,92 0,00 0,00 0,00
1311 Subv. transf. Etat et établ. nationaux 64 994,92 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 3936
LIBELLE : STEPRIMI Val des Prés (AP/CP)
AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : 2022-3936
DEPENSES
Chap.
/ art.
(2)
Libellé AP votée y compris
ajustement
Réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
DEPENSES 0,00 2 472,00 a 0,00 0,00 b 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf 204)
0,00 2 472,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 2 472,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
AR Prefecture
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 477
LIBELLE : SCOT Révision Scot du Briançonnais (AP/CP)
AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : 2023-01
DEPENSES
Chap.
/ art.
(2)
Libellé AP votée y compris
ajustement
Réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
DEPENSES 0,00 3 888,00 a 0,00 0,00 b 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf 204)
0,00 3 888,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 3 888,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 21 000,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf
138)
21 000,00 0,00 0,00 0,00
1311 Subv. transf. Etat et établ. nationaux 21 000,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 60
LIBELLE : Informatique (AP/CP)
AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : 2023-11
DEPENSES
Chap.
/ art.
(2)
Libellé AP votée y compris
ajustement
Réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
DEPENSES 0,00 395 750,17 a 0,00 0,00 b 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf 204)
0,00 72 405,83 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 0,00 72 405,83 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 323 344,34 0,00 0,00 0,00
21838 Autre matériel informatique 0,00 293 243,39 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations
corporelles
0,00 30 100,95 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_121-DE
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 62
LIBELLE : ACCESSIBILITE MJC (AP/CP)
AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : 2016-05
DEPENSES
Chap.
/ art.
(2)
Libellé AP votée y compris
ajustement
Réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
DEPENSES 0,00 353 529,61 a 0,00 0,00 b 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf 204)
0,00 6 542,40 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 6 542,40 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 21 742,11 0,00 0,00 0,00
21351 Bâtiments publics 0,00 21 742,11 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf
2324)
0,00 325 245,10 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 325 245,10 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 124 000,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf
138)
124 000,00 0,00 0,00 0,00
1311 Subv. transf. Etat et établ. nationaux 92 000,00 0,00 0,00 0,00
1318 Autres subventions d'équipement
transf.
32 000,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
AR Prefecture
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 65
LIBELLE : Emergence pole social et culturel (AP/CP)
AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : 2022-65
DEPENSES
Chap.
/ art.
(2)
Libellé AP votée y compris
ajustement
Réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
DEPENSES 0,00 108,00 a 0,00 0,00 b 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf 204)
0,00 108,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 0,00 108,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0,00 c 0,00 -20 000,00 d -20 000,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf
138)
0,00 0,00 -20 000,00 -20 000,00
1312 Subv. transf. Régions 0,00 0,00 -20 000,00 -20 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) -20 000,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_121-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Communauté de Communes du Briançonnais - BUDGET PRINCIPAL CCB - 30100 - DM - 2024
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 67
LIBELLE : 35 37 Rue Pasteur (AP/CP)
AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : 2023-03
DEPENSES
Chap.
/ art.
(2)
Libellé AP votée y compris
ajustement
Réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
DEPENSES 0,00 15 264,00 a 0,00 -30 000,00 b -30 000,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf 204)
0,00 15 264,00 0,00 -30 000,00 -30 000,00
2031 Frais d'études 0,00 15 264,00 0,00 -30 000,00 -30 000,00
204 Subventions d'équipement
versées (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 30 000,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
AR Prefecture
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 68
LIBELLE : Réhabilitation du centre social (AP/CP)
AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : 2023-04
DEPENSES
Chap.
/ art.
(2)
Libellé AP votée y compris
ajustement
Réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
DEPENSES 0,00 18 822,00 a 0,00 0,00 b 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf 204)
0,00 18 714,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 18 714,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf
2324)
0,00 108,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 108,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 827
LIBELLE : Points apports 2021-2016 ((AP/CP)
AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : 2021-827
DEPENSES
Chap.
/ art.
(2)
Libellé AP votée y compris
ajustement
Réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
DEPENSES 0,00 452 964,61 a 0,00 0,00 b 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf 204)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 327 923,81 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations
corporelles
0,00 327 923,81 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf
2324)
0,00 125 040,80 0,00 0,00 0,00
2318 Autres immo. corporelles en
cours
0,00 125 040,80 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 123 335,19 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf
138)
123 335,19 0,00 0,00 0,00
1312 Subv. transf. Régions 123 335,19 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 831
LIBELLE : Réhabilitation le Pilon (AP/CP)
AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : 2017-02
DEPENSES
Chap.
/ art.
(2)
Libellé AP votée y compris
ajustement
Réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
DEPENSES 0,00 1 353 383,35 a 0,00 0,00 b 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf 204)
0,00 7 272,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 7 272,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf
2324)
0,00 1 346 111,35 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 63 317,61 0,00 0,00 0,00
2318 Autres immo. corporelles en
cours
0,00 1 282 793,74 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 600 811,81 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf
138)
600 811,81 0,00 0,00 0,00
1311 Subv. transf. Etat et établ. nationaux 308 311,81 0,00 0,00 0,00
1318 Autres subventions d'équipement
transf.
292 500,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 837
LIBELLE : Compostage (AP/CP)
AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : 2023-09
DEPENSES
Chap.
/ art.
(2)
Libellé AP votée y compris
ajustement
Réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
DEPENSES 0,00 11 664,00 a 0,00 0,00 b 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf 204)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 11 664,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil.
techniques
0,00 11 664,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
1318 Autres subventions d'équipement
transf.
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
AR Prefecture
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 838
LIBELLE : Déch Clot Jouffrey Extension (AP/CP)
AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : 2023-10
DEPENSES
Chap.
/ art.
(2)
Libellé AP votée y compris
ajustement
Réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
DEPENSES 0,00 0,00 a 0,00 0,00 b 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf 204)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_121-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Communauté de Communes du Briançonnais - BUDGET PRINCIPAL CCB - 30100 - DM - 2024
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 9904
LIBELLE : CIS La Grave (AP/CP)
AFFERENT A L’AUTORISATION DE PROGRAMME : 2016-02
DEPENSES
Chap.
/ art.
(2)
Libellé AP votée y compris
ajustement
Réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
DEPENSES 0,00 2 189 679,32 a 0,00 0,00 b 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf 204)
0,00 2 421,17 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 1 208,68 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 0,00 1 212,49 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 30 884,24 0,00 0,00 0,00
2111 Terrains nus 0,00 7 590,20 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations
corporelles
0,00 23 294,04 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf
2324)
0,00 2 156 373,91 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 2 099 144,49 0,00 0,00 0,00
238 Avances commandes immo
corporelles
0,00 57 229,42 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 334 277,10 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf
138)
334 277,10 0,00 0,00 0,00
1311 Subv. transf. Etat et établ. nationaux 137 453,31 0,00 0,00 0,00
1313 Subv. transf. Départements 181 351,08 0,00 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 15 472,71 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_121-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Communauté de Communes du Briançonnais - BUDGET PRINCIPAL CCB - 30100 - DM - 2024
Page 60
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 1004
LIBELLE : Beaux Arts
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
art. (2)
Libellé Réalisations cumulées
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
DEPENSES 49 536,81 a 0,00 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
1 248,00 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 1 248,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 48 288,81 0,00 0,00 0,00
2181 Install. générales, agencements 14 017,45 0,00 0,00 0,00
21838 Autre matériel informatique 10 095,44 0,00 0,00 0,00
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 4 953,62 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 19 222,30 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf le
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 1005
LIBELLE : Service de prévention
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
art. (2)
Libellé Réalisations cumulées
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
DEPENSES 134 602,35 a 0,00 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
64,58 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 64,58 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 76 271,75 0,00 0,00 0,00
21351 Bâtiments publics 2 419,20 0,00 0,00 0,00
21828 Autres matériels de transport 40 252,76 0,00 0,00 0,00
21838 Autre matériel informatique 7 156,72 0,00 0,00 0,00
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 3 160,11 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 23 282,96 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf 2324) 58 266,02 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 58 266,02 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf le
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 1008
LIBELLE : Logements Saisonniers
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
art. (2)
Libellé Réalisations cumulées
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
DEPENSES 2 123 099,98 a 0,00 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
5 935,56 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 3 869,90 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 2 065,66 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 1 021 861,30 0,00 0,00 0,00
2112 Terrains de voirie 352,85 0,00 0,00 0,00
21351 Bâtiments publics 74 885,86 0,00 0,00 0,00
2138 Autres constructions 860 700,00 0,00 0,00 0,00
2152 Installations de voirie 2 520,00 0,00 0,00 0,00
21838 Autre matériel informatique 2 299,02 0,00 0,00 0,00
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 72 507,41 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 8 596,16 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf 2324) 1 095 303,12 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 1 095 303,12 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 894 504,28 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf le
138)
894 504,28 0,00 0,00 0,00
1312 Subv. transf. Régions 341 552,59 0,00 0,00 0,00
1313 Subv. transf. Départements 93 960,00 0,00 0,00 0,00
1318 Autres subventions d'équipement
transf.
12 529,10 0,00 0,00 0,00
1322 Subv. non transf. Régions 341 552,59 0,00 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 93 960,00 0,00 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non
transf.
10 950,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 1016
LIBELLE : MOBILITE
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
art. (2)
Libellé Réalisations cumulées
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
DEPENSES 234 817,11 a 0,00 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 234 817,11 0,00 0,00 0,00
21838 Autre matériel informatique 296,48 0,00 0,00 0,00
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 1 088,99 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 233 431,64 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 57 500,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf le
138)
57 500,00 0,00 0,00 0,00
1312 Subv. transf. Régions 0,00 0,00 0,00 0,00
1318 Autres subventions d'équipement
transf.
57 500,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
AR Prefecture
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 1020
LIBELLE : Ludothèque
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
art. (2)
Libellé Réalisations cumulées
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
DEPENSES 0,00 a 0,00 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
21351 Bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf le
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
AR Prefecture
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 143
LIBELLE : Pont de la Lame
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
art. (2)
Libellé Réalisations cumulées
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
DEPENSES 0,00 a 0,00 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap. /
art. (2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf le
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (6)
0,00 0,00 0,00 0,00
204114 Voirie 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_121-DE
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 147
LIBELLE : ZA Briançon
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
art. (2)
Libellé Réalisations cumulées
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
DEPENSES 2 017 451,66 a 0,00 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
12 950,44 0,00 0,00 0,00
202 Frais réalisation documents urbanisme 5 544,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 6 996,60 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 409,84 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 1 102 250,00 0,00 0,00 0,00
2111 Terrains nus 111 341,23 0,00 0,00 0,00
2151 Réseaux de voirie 73 340,81 0,00 0,00 0,00
2152 Installations de voirie 769 178,53 0,00 0,00 0,00
21534 Réseaux d'électrification 2 853,42 0,00 0,00 0,00
21538 Autres réseaux 53 765,82 0,00 0,00 0,00
215738 Autre matériel et outillage de voirie 45 339,04 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 46 431,15 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf 2324) 902 251,22 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 902 251,22 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 535 001,96 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf le
138)
534 961,96 0,00 0,00 0,00
1311 Subv. transf. Etat et établ. nationaux 84 321,60 0,00 0,00 0,00
1312 Subv. transf. Régions 214 952,43 0,00 0,00 0,00
1313 Subv. transf. Départements 54 158,92 0,00 0,00 0,00
13141 Subv. transf. Communes membres
du GFP
34 462,56 0,00 0,00 0,00
1318 Autres subventions d'équipement
transf.
22 234,35 0,00 0,00 0,00
1322 Subv. non transf. Régions 82 323,18 0,00 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 42 508,92 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 40,00 0,00 0,00 0,00
2111 Terrains nus 40,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 150
LIBELLE : ZA La Tour
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
art. (2)
Libellé Réalisations cumulées
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
DEPENSES 38 378,17 a 0,00 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
12 368,64 0,00 0,00 0,00
202 Frais réalisation documents urbanisme 600,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 11 661,00 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 107,64 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 22 953,75 0,00 0,00 0,00
2151 Réseaux de voirie 5 970,00 0,00 0,00 0,00
2152 Installations de voirie 3 630,00 0,00 0,00 0,00
21538 Autres réseaux 3 295,20 0,00 0,00 0,00
215738 Autre matériel et outillage de voirie 7 386,14 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 2 672,41 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf 2324) 3 055,78 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 3 055,78 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf le
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 152
LIBELLE : ZA Pont La Lame
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
art. (2)
Libellé Réalisations cumulées
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
DEPENSES 27 247,96 a 0,00 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
1 800,00 0,00 0,00 0,00
202 Frais réalisation documents urbanisme 1 800,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 17 551,96 0,00 0,00 0,00
21351 Bâtiments publics 1 558,08 0,00 0,00 0,00
2138 Autres constructions 9 403,20 0,00 0,00 0,00
2151 Réseaux de voirie 2 763,88 0,00 0,00 0,00
2152 Installations de voirie 2 370,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 967,20 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 489,60 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf 2324) 7 896,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 7 896,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 5 027,26 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf le
138)
5 027,26 0,00 0,00 0,00
1312 Subv. transf. Régions 4 714,46 0,00 0,00 0,00
1322 Subv. non transf. Régions 312,80 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 157
LIBELLE : Crèche VSP
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
art. (2)
Libellé Réalisations cumulées
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
DEPENSES 30 489,25 a 0,00 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 30 489,25 0,00 0,00 0,00
21351 Bâtiments publics 24 175,81 0,00 0,00 0,00
2138 Autres constructions 5 281,43 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 1 032,01 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf le
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
AR Prefecture
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 162
LIBELLE : MFS ( MAISON FRANCE SERVICES)
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
art. (2)
Libellé Réalisations cumulées
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
DEPENSES 0,00 a 0,00 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf le
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
1311 Subv. transf. Etat et établ. nationaux 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
AR Prefecture
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 17
LIBELLE : Crêche Briançon
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
art. (2)
Libellé Réalisations cumulées
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
DEPENSES 806 934,90 a 0,00 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
21 535,09 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 16 325,64 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 162,64 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 5 046,81 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 574 282,02 0,00 0,00 0,00
21351 Bâtiments publics 241 510,55 0,00 0,00 0,00
2152 Installations de voirie 29 118,71 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 205,86 0,00 0,00 0,00
2181 Install. générales, agencements 2 983,20 0,00 0,00 0,00
21838 Autre matériel informatique 3 635,43 0,00 0,00 0,00
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 83 058,63 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 213 769,64 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf 2324) 211 117,79 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 205 827,77 0,00 0,00 0,00
2317 Immo. corporelles reçues mise à dispo. 5 290,02 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 65 156,38 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf le
138)
65 156,38 0,00 0,00 0,00
1311 Subv. transf. Etat et établ. nationaux 20 242,35 0,00 0,00 0,00
1318 Autres subventions d'équipement
transf.
23 583,54 0,00 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ.
nationaux
4 878,00 0,00 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non
transf.
16 452,49 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_121-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Communauté de Communes du Briançonnais - BUDGET PRINCIPAL CCB - 30100 - DM - 2024
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 18
LIBELLE : Crèche Guisane
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
art. (2)
Libellé Réalisations cumulées
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
DEPENSES 1 206 699,66 a 0,00 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
6 144,21 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 811,37 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 1 328,69 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 4 004,15 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 274 421,08 0,00 0,00 0,00
2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 120,00 0,00 0,00 0,00
21351 Bâtiments publics 127 024,65 0,00 0,00 0,00
2152 Installations de voirie 2 160,00 0,00 0,00 0,00
21828 Autres matériels de transport 13 753,96 0,00 0,00 0,00
21838 Autre matériel informatique 3 202,95 0,00 0,00 0,00
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 23 218,55 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 104 940,97 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf 2324) 926 134,37 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 926 134,37 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 56 189,84 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf le
138)
56 189,84 0,00 0,00 0,00
1313 Subv. transf. Départements 4 672,79 0,00 0,00 0,00
13141 Subv. transf. Communes membres
du GFP
8 583,68 0,00 0,00 0,00
1318 Autres subventions d'équipement
transf.
19 453,87 0,00 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 2 700,00 0,00 0,00 0,00
13241 Subv. non transf. Commune membre
du GFP
8 583,68 0,00 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non
transf.
12 195,82 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 2016
LIBELLE : Opérations divers Fonds de roulement
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
art. (2)
Libellé Réalisations cumulées
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
DEPENSES 0,00 a 0,00 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf le
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 2020
LIBELLE : Provision pour investissements encours
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
art. (2)
Libellé Réalisations cumulées
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
DEPENSES 0,00 a 0,00 -130 650,00 b -130 650,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf 2324) 0,00 0,00 -130 650,00 -130 650,00
2313 Constructions 0,00 0,00 -130 650,00 -130 650,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf le
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 130 650,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 22
LIBELLE : SIEGE
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
art. (2)
Libellé Réalisations cumulées
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
DEPENSES 847 676,78 a 0,00 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
48 364,26 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 1 061,64 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 47 302,62 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 690 442,55 0,00 0,00 0,00
21351 Bâtiments publics 62 926,73 0,00 0,00 0,00
2138 Autres constructions 105 428,41 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 8 081,31 0,00 0,00 0,00
2181 Install. générales, agencements 18 761,46 0,00 0,00 0,00
21828 Autres matériels de transport 133 283,62 0,00 0,00 0,00
21838 Autre matériel informatique 132 397,08 0,00 0,00 0,00
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 88 849,20 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 140 714,74 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf 2324) 108 869,97 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 108 869,97 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 62 389,28 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf le
138)
62 389,28 0,00 0,00 0,00
1311 Subv. transf. Etat et établ. nationaux 8 499,90 0,00 0,00 0,00
13141 Subv. transf. Communes membres
du GFP
17 494,30 0,00 0,00 0,00
1318 Autres subventions d'équipement
transf.
8 166,45 0,00 0,00 0,00
13241 Subv. non transf. Commune membre
du GFP
27 961,96 0,00 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non
transf.
266,67 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 221
LIBELLE : Crèche Meije
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
art. (2)
Libellé Réalisations cumulées
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
DEPENSES 21 122,30 a 0,00 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 21 122,30 0,00 0,00 0,00
21351 Bâtiments publics 13 148,28 0,00 0,00 0,00
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 1 326,38 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 6 647,64 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf le
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
AR Prefecture
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 224
LIBELLE : Médiathèque
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
art. (2)
Libellé Réalisations cumulées
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
DEPENSES 77 823,90 a 0,00 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 77 823,90 0,00 0,00 0,00
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 13 806,91 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 64 016,99 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 33 250,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf le
138)
33 250,00 0,00 0,00 0,00
1312 Subv. transf. Régions 33 250,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_121-DE
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 225
LIBELLE : CAC
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
art. (2)
Libellé Réalisations cumulées
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
DEPENSES 972,00 a 0,00 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 972,00 0,00 0,00 0,00
21838 Autre matériel informatique 0,00 0,00 0,00 0,00
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 972,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 20 000,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf le
138)
20 000,00 0,00 0,00 0,00
1311 Subv. transf. Etat et établ. nationaux 20 000,00 0,00 0,00 0,00
1313 Subv. transf. Départements 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 228
LIBELLE : Ressources techniques
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
art. (2)
Libellé Réalisations cumulées
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
DEPENSES 3 039,12 a 0,00 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 3 039,12 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 3 039,12 0,00 0,00 0,00
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf le
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 229
LIBELLE : Précention et sécurité au travail
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
art. (2)
Libellé Réalisations cumulées
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
DEPENSES 0,00 a 0,00 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf le
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 24
LIBELLE : Développement Durable
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
art. (2)
Libellé Réalisations cumulées
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
DEPENSES 0,00 a 0,00 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf le
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
1311 Subv. transf. Etat et établ. nationaux 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
AR Prefecture
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 31
LIBELLE : Communication
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
art. (2)
Libellé Réalisations cumulées
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
DEPENSES 0,00 a 0,00 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
21828 Autres matériels de transport 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf le
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
AR Prefecture
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 32
LIBELLE : Relais Assistantes Maternelles
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
art. (2)
Libellé Réalisations cumulées
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
DEPENSES 2 638,30 a 0,00 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
874,00 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 874,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 1 764,30 0,00 0,00 0,00
21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 142,11 0,00 0,00 0,00
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 263,27 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 1 358,92 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 459,26 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf le
138)
459,26 0,00 0,00 0,00
1318 Autres subventions d'équipement
transf.
459,26 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
AR Prefecture
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 331
LIBELLE : Maison de la Géologie (hors AP CP)
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
art. (2)
Libellé Réalisations cumulées
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
DEPENSES 57 009,24 a 0,00 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
40 000,00 0,00 0,00 0,00
20421 Privé : Bien mobilier, matériel 40 000,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 14 932,44 0,00 0,00 0,00
21351 Bâtiments publics 5 977,53 0,00 0,00 0,00
2138 Autres constructions 8 954,91 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf 2324) 2 076,80 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 2 076,80 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf le
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_121-DE
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 34
LIBELLE : Théâtre Nouveau
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
art. (2)
Libellé Réalisations cumulées
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
DEPENSES 117 671,65 a 0,00 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
31 940,40 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 30 770,40 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 1 170,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 15 341,86 0,00 0,00 0,00
21351 Bâtiments publics 9 954,18 0,00 0,00 0,00
2181 Install. générales, agencements 5 387,68 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf 2324) 70 389,39 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 70 389,39 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf le
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 37
LIBELLE : Crèche Durance
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
art. (2)
Libellé Réalisations cumulées
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
DEPENSES 763 177,91 a 0,00 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
3 432,52 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 3 432,52 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 515 787,38 0,00 0,00 0,00
21351 Bâtiments publics 12 113,02 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 690,00 0,00 0,00 0,00
21838 Autre matériel informatique 476,05 0,00 0,00 0,00
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 12 563,76 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 489 944,55 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf 2324) 243 958,01 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 243 958,01 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 548 395,63 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf le
138)
548 395,63 0,00 0,00 0,00
1311 Subv. transf. Etat et établ. nationaux 56 230,00 0,00 0,00 0,00
1312 Subv. transf. Régions 142 420,00 0,00 0,00 0,00
1313 Subv. transf. Départements 20 000,00 0,00 0,00 0,00
1318 Autres subventions d'équipement
transf.
147 600,00 0,00 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ.
nationaux
39 725,63 0,00 0,00 0,00
1322 Subv. non transf. Régions 142 420,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 393
LIBELLE : GEMAPI
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
art. (2)
Libellé Réalisations cumulées
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
DEPENSES 202 450,20 a 0,00 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
70 560,50 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 70 560,50 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 108 332,04 0,00 0,00 0,00
21538 Autres réseaux 108 332,04 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf 2324) 23 557,66 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00
2318 Autres immo. corporelles en cours 23 557,66 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf le
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
AR Prefecture
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 3937
LIBELLE : STEPRIM VDP LA RUINE
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
art. (2)
Libellé Réalisations cumulées
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
DEPENSES 0,00 a 0,00 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
2111 Terrains nus 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf le
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
AR Prefecture
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 51
LIBELLE : Cinéma Arts et Essai
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
art. (2)
Libellé Réalisations cumulées
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
DEPENSES 0,00 a 0,00 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf le
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
1318 Autres subventions d'équipement
transf.
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 58
LIBELLE : Centre Social Intercommunal
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
art. (2)
Libellé Réalisations cumulées
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
DEPENSES 57 609,33 a 0,00 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
13 356,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 9 360,00 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 3 996,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 42 818,13 0,00 0,00 0,00
21351 Bâtiments publics 37 089,60 0,00 0,00 0,00
21838 Autre matériel informatique 912,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 4 816,53 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf 2324) 1 435,20 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 1 435,20 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf le
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
1318 Autres subventions d'équipement
transf.
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
AR Prefecture
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 59
LIBELLE : ALTIPOLIS
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
art. (2)
Libellé Réalisations cumulées
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
DEPENSES 127 818,02 a 0,00 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 127 818,02 0,00 0,00 0,00
21351 Bâtiments publics 71 244,10 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 3 965,94 0,00 0,00 0,00
21838 Autre matériel informatique 11 392,62 0,00 0,00 0,00
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 11 858,06 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 29 357,30 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 18 681,78 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf le
138)
18 681,78 0,00 0,00 0,00
1311 Subv. transf. Etat et établ. nationaux 18 681,78 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
AR Prefecture
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 64
LIBELLE : Tourisme
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
art. (2)
Libellé Réalisations cumulées
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
DEPENSES 5 561,02 a 0,00 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
1 680,00 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 1 680,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 3 881,02 0,00 0,00 0,00
21351 Bâtiments publics 2 461,02 0,00 0,00 0,00
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 1 420,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf le
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
AR Prefecture
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 812
LIBELLE : Clôt Jouffrey
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
art. (2)
Libellé Réalisations cumulées
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
DEPENSES 2 379 190,81 a 0,00 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
107,64 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 107,64 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
78 545,45 0,00 0,00 0,00
2041411 Subv. Cne GFP : Bien mobilier, matériel 78 545,45 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 42 047,37 0,00 0,00 0,00
21351 Bâtiments publics 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 42 047,37 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf 2324) 2 258 490,35 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 2 258 490,35 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf le
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
AR Prefecture
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 813
LIBELLE : Déchetteries
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
art. (2)
Libellé Réalisations cumulées
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
DEPENSES 414 679,31 a 0,00 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
24 470,99 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 17 891,99 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 864,00 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 5 715,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 279 421,18 0,00 0,00 0,00
2128 Autres agencements et aménagements 21 560,00 0,00 0,00 0,00
21351 Bâtiments publics 143 295,98 0,00 0,00 0,00
2151 Réseaux de voirie 37 663,87 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 2 675,70 0,00 0,00 0,00
2181 Install. générales, agencements 12 780,36 0,00 0,00 0,00
21838 Autre matériel informatique 9 093,30 0,00 0,00 0,00
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 4 741,20 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 47 610,77 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf 2324) 110 787,14 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 110 787,14 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 166 580,17 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf le
138)
166 580,17 0,00 0,00 0,00
1312 Subv. transf. Régions 46 102,45 0,00 0,00 0,00
1313 Subv. transf. Départements 35 750,00 0,00 0,00 0,00
1318 Autres subventions d'équipement
transf.
27 745,52 0,00 0,00 0,00
1323 Subv. non transf. Départements 35 750,00 0,00 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non
transf.
21 232,20 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
AR Prefecture
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 814
LIBELLE : Déch Hte Romanche
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
art. (2)
Libellé Réalisations cumulées
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
DEPENSES 298 145,70 a 0,00 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
50 301,60 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 50 301,60 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 50 810,05 0,00 0,00 0,00
2111 Terrains nus 544,80 0,00 0,00 0,00
21351 Bâtiments publics 1 502,40 0,00 0,00 0,00
21533 Réseaux câblés 1 331,28 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 2 527,57 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 44 904,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf 2324) 197 034,05 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 197 034,05 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 170 907,45 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf le
138)
170 907,45 0,00 0,00 0,00
1311 Subv. transf. Etat et établ. nationaux 71 788,62 0,00 0,00 0,00
1312 Subv. transf. Régions 77 698,83 0,00 0,00 0,00
1318 Autres subventions d'équipement
transf.
21 420,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 818
LIBELLE : Plateforme de Co-Compostage (AP/CP)
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
art. (2)
Libellé Réalisations cumulées
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
DEPENSES 40 741,99 a 0,00 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
40 741,99 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 40 741,99 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
2041581 Autres grpts-Biens mob., mat. et études 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 74 956,60 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf le
138)
74 956,60 0,00 0,00 0,00
1312 Subv. transf. Régions 39 191,28 0,00 0,00 0,00
1318 Autres subventions d'équipement
transf.
35 765,32 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_121-DE
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 819
LIBELLE : Compostage
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
art. (2)
Libellé Réalisations cumulées
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
DEPENSES 85 204,24 a 0,00 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
7 860,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 7 860,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 77 344,24 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 4 886,80 0,00 0,00 0,00
21828 Autres matériels de transport 39 696,24 0,00 0,00 0,00
21838 Autre matériel informatique 1 176,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 31 585,20 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf le
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
1318 Autres subventions d'équipement
transf.
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 821
LIBELLE : Quai de transfert Petit Champrou
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
art. (2)
Libellé Réalisations cumulées
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
DEPENSES 0,00 a 0,00 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf le
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 825
LIBELLE : Déch Fontchristianne
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
art. (2)
Libellé Réalisations cumulées
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
DEPENSES 153 460,81 a 0,00 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 4 402,40 0,00 0,00 0,00
21351 Bâtiments publics 4 284,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 118,40 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf 2324) 149 058,41 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 149 058,41 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 81 233,63 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf le
138)
81 233,63 0,00 0,00 0,00
1318 Autres subventions d'équipement
transf.
32 020,51 0,00 0,00 0,00
1322 Subv. non transf. Régions 40 000,00 0,00 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non
transf.
9 213,12 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 833
LIBELLE : Service OM
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
art. (2)
Libellé Réalisations cumulées
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
DEPENSES 5 551 521,28 a 0,00 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
158 134,24 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 85 234,72 0,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 969,12 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 71 930,40 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 3 709 163,90 0,00 0,00 0,00
2128 Autres agencements et aménagements 616,80 0,00 0,00 0,00
21351 Bâtiments publics 14 526,35 0,00 0,00 0,00
2138 Autres constructions 26 415,95 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 58 500,45 0,00 0,00 0,00
21828 Autres matériels de transport 3 226 686,79 0,00 0,00 0,00
21838 Autre matériel informatique 20 404,44 0,00 0,00 0,00
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 15 607,45 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 346 405,67 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf 2324) 1 684 223,14 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 1 675 583,14 0,00 0,00 0,00
2318 Autres immo. corporelles en cours 8 640,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 738 310,05 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf le
138)
738 310,05 0,00 0,00 0,00
1311 Subv. transf. Etat et établ. nationaux 264 224,38 0,00 0,00 0,00
1312 Subv. transf. Régions 45 182,31 0,00 0,00 0,00
1318 Autres subventions d'équipement
transf.
147 578,98 0,00 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ.
nationaux
264 224,38 0,00 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non
transf.
17 100,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 835
LIBELLE : Investissements Collecte OM
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
art. (2)
Libellé Réalisations cumulées
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
DEPENSES 61 957,28 a 0,00 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 61 957,28 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 8 730,17 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 53 227,11 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 0,00 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf le
138)
0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
AR Prefecture
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
(1) CHAPITRE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT N° : 9906
LIBELLE : Acquisition pour le Conservatoire
NON COMPRIS DANS UNE AUTORISATION DE PROGRAMME
DEPENSES
Chap. /
art. (2)
Libellé Réalisations cumulées
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
DEPENSES 400 915,32 a 0,00 0,00 b 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204)
3 246,29 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 3 246,29 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 320 803,79 0,00 0,00 0,00
21351 Bâtiments publics 69 448,54 0,00 0,00 0,00
2158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 32 322,32 0,00 0,00 0,00
2181 Install. générales, agencements 2 150,00 0,00 0,00 0,00
21828 Autres matériels de transport 9 813,51 0,00 0,00 0,00
21838 Autre matériel informatique 26 412,70 0,00 0,00 0,00
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 21 789,15 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations corporelles 158 867,57 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours(sauf 2324) 76 865,24 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 75 682,16 0,00 0,00 0,00
2318 Autres immo. corporelles en cours 1 183,08 0,00 0,00 0,00
FINANCEMENT EXTERNE (pour information) (facultatif)
Chap.
/ art.
(2)
Libellé Réalisations cumulées
affectées à l’opération
au 01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
TOTAL RECETTES AFFECTEES (3) 48 431,20 c 0,00 0,00 d 0,00
13 S u b v e n t i o n s
d'investissement (reçues) (sauf le
138)
48 431,20 0,00 0,00 0,00
1312 Subv. transf. Régions 38 200,00 0,00 0,00 0,00
1318 Autres subventions d'équipement
transf.
1 032,00 0,00 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non
transf.
9 199,20 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 I m m o b i l i s a t i o n s
incorporelles (sauf le 204)
0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00
Solde = (c + d) – (a + b) (5) 0,00
(1) Ouvrir une page par chapitre d’opération.
(2) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(3) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Indiquer le signe algébrique.
(6) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
AR Prefecture
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III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE A3
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 24 188 687,04 0,00 -74 150,00 -74 150,00 -74 150,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 6 827 054,99 0,00 -189 150,00 -189 150,00 -189 150,00
1311 Subv. transf. Etat et établ. nationaux 1 377 633,44 0,00 0,00 0,00 0,00 1312 Subv. transf. Régions 1 593 970,55 0,00 -20 000,00 -20 000,00 -20 000,00 1313 Subv. transf. Départements 2 423 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13141 Subv. transf. Communes membres du GFP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1318 Autres subventions d'équipement transf. 1 432 151,00 0,00 -169 150,00 -169 150,00 -169 150,00 1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1322 Subv. non transf. Régions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13241 Subv. non transf. Commune membre du GFP 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1328 Autres subventions d'équip. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 1688 non budgétaire) (4) 2 015 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 2 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16878 Dettes - Autres organismes, particuliers 15 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (5) (11) 17 060,25 0,00 0,00 0,00 0,00
204114 Voirie 17 060,25 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2111 Terrains nus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 8 859 115,24 0,00 -189 150,00 -189 150,00 -189 150,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 2 514 739,32 0,00 0,00 0,00 0,00
10222 FCTVA 2 514 739,32 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166) 32 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 32 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 38 417,47 0,00 0,00 0,00 0,00
2748 Autres prêts 5 775,00 0,00 0,00 0,00 0,00 275 Dépôts et cautionnements versés 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2764 Créances/particuliers, pers. droit privé 31 642,47 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 2 795 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 5 380 156,79 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 1 139 429,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Communauté de Communes du Briançonnais - BUDGET PRINCIPAL CCB - 30100 - DM - 2024
Page 104
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
Total des recettes réelles 15 378 701,03 0,00 -189 150,00 -189 150,00 -189 150,00
021 Virement de la section de fonctionnement 4 300 301,01 115 000,00 115 000,00 115 000,00
040 Opérations ordre transf. entre sections (7) (8) (9) 2 902 635,00 0,00 0,00 0,00
192 Plus ou moins-values sur cession immo. 0,00 0,00 0,00 0,00 2802 Frais liés à la réalisation de document 18 000,00 0,00 0,00 0,00 28031 Frais d'études 77 000,00 0,00 0,00 0,00 28033 Frais d'insertion 0,00 0,00 0,00 0,00 28041411 Subv.Cne GFP : Bien mobilier, matériel 10 000,00 0,00 0,00 0,00 28041412 Subv.Cne GFP : Bâtiments, installations 500 000,00 0,00 0,00 0,00 28041511 Subv. Grpt : Bien mobilier, matériel 10 000,00 0,00 0,00 0,00 280415342 IC : Bâtiments, installations 60 000,00 0,00 0,00 0,00 280421 Privé - Biens mob., matériel et études 15 000,00 0,00 0,00 0,00 2804422 Sub nat privé - Bât. et installations 25 000,00 0,00 0,00 0,00 2805 Licences, logiciels, droits similaires 50 000,00 0,00 0,00 0,00 28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 0,00 0,00 0,00 0,00 28128 Autres aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 281351 Bâtiments publics 280 000,00 0,00 0,00 0,00 28138 Autres constructions 1 012 635,00 0,00 0,00 0,00 28145 Construct° sol autrui - Installat° géné. 18 000,00 0,00 0,00 0,00 28148 Construct° sol autrui - Autres construct 60 000,00 0,00 0,00 0,00 28151 Réseaux de voirie 6 000,00 0,00 0,00 0,00 28152 Installations de voirie 40 000,00 0,00 0,00 0,00 281533 Réseaux câblés 0,00 0,00 0,00 0,00 281534 Réseaux d'électrification 0,00 0,00 0,00 0,00 281538 Autres réseaux 8 000,00 0,00 0,00 0,00 2815738 Autre matériel et outillage de voirie 6 000,00 0,00 0,00 0,00 28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 14 000,00 0,00 0,00 0,00 2817318 Autres bâtiments publics (m. à dispo) 0,00 0,00 0,00 0,00 281741 Sol autrui - Bât. publics (mise à dispo) 0,00 0,00 0,00 0,00 28181 Installations générales, aménagt divers 16 000,00 0,00 0,00 0,00 281828 Autres matériels de transport 110 000,00 0,00 0,00 0,00 281838 Autre matériel informatique 120 000,00 0,00 0,00 0,00 281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 55 000,00 0,00 0,00 0,00 28188 Autres immo. corporelles 392 000,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (10) 1 607 050,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 276 048,00 0,00 0,00 0,00 2033 Frais d'insertion 1 002,00 0,00 0,00 0,00 238 Avances commandes immo corporelles 1 330 000,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 8 809 986,01 115 000,00 115 000,00 115 000,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement. Communauté de Communes du Briançonnais - BUDGET PRINCIPAL CCB - 30100 - DM - 2024
Page 105
(6) Voir l’annexe IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(11) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Communauté de Communes du Briançonnais - BUDGET PRINCIPAL CCB - 30100 - DM - 2024
Page 106
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES– AE NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE B
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour
information,
dépenses
gérées hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 34 829 953,79 0,00 0,00 115 000,00 115 000,00 0,00 115 000,00 115 000,00
011 Charges à caractère général (4) 11 448 989,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
9 028 083,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 3 209 808,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
3 561 072,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 27 247 952,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 331 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (4) 36 220,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
11 845,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
0,00
Total des dépenses financières 379 065,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 27 627 017,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section
d'investissement
4 300 301,01 115 000,00 115 000,00 115 000,00 115 000,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5)
2 902 635,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 7 202 936,01 115 000,00 115 000,00 115 000,00 115 000,00
D002 Résultat reporté ou anticipé (6) 0,00
Total des dépenses de fonctionnement cumulées 115 000,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant. Communauté de Communes du Briançonnais - BUDGET PRINCIPAL CCB - 30100 - DM - 2024
Page 107
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. Communauté de Communes du Briançonnais - BUDGET PRINCIPAL CCB - 30100 - DM - 2024
Page 108
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES B
Chap. Libellé Budget de l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 31 771 830,22 0,00 115 000,00 115 000,00 115 000,00
013 Atténuations de charges (3) 91 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 1 786 116,00 0,00 0,00 0,00 0,00 73 Impôts et taxes (sauf 731) 5 914 027,00 0,00 0,00 0,00 0,00 731 Fiscalité locale 16 996 535,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Dotations et participations (3) 5 016 686,22 0,00 0,00 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante (3) 1 029 206,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 30 834 070,22 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits spécifiques (3) 1 760,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 1 760,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 30 835 830,22 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 936 000,00 115 000,00 115 000,00 115 000,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 936 000,00 115 000,00 115 000,00 115 000,00
R002 Résultat reporté ou anticipé (8) 0,00
Total des recettes de fonctionnement cumulées 115 000,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RF 042 = DI 040
(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. Communauté de Communes du Briançonnais - BUDGET PRINCIPAL CCB - 30100 - DM - 2024
Page 109
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE B1
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 34 829 953,79 0,00 0,00 115 000,00 115 000,00 0,00 115 000,00 115 000,00
011 Charges à caractère général (5) 11 448 989,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 41 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60621 Combustibles 125 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60622 Carburants 195 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 95 230,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60624 Produits de traitement 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 18 650,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 13 270,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 61 050,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60636 Habillement et vêtements de travail 39 170,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 11 770,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6065 Livres, disq., cass. (biblio. Médiat.) 61 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 107 775,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6078 Autres marchandises 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 8 494 053,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6132 Locations immobilières 63 627,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61351 Matériel roulant 6 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61358 Autres 68 980,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 46 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61521 Entretien terrains 133 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments
publics
20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615228 Entretien, réparations autres
bâtiments
500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615231 Entretien, réparations voiries 42 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615232 Entretien, réparations réseaux 15 396,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 74 560,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 45 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 132 670,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6161 Multirisques 55 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6162 Assur. obligatoire
dommage-construction
100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 15 860,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Communauté de Communes du Briançonnais - BUDGET PRINCIPAL CCB - 30100 - DM - 2024
Page 110
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
6184 Versements à des organismes de
formation
66 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 42 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6225 Indemnités aux comptable et
régisseurs
1 760,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62261 Honoraires médicaux et paramédicaux 2 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62268 Autres honoraires, conseils 43 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6228 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 11 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 11 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6234 Réceptions 30 380,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 19 950,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6238 Divers 5 080,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6241 Transports de biens 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6245 Transports de personnes extérieures 7 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6247 Transports collectifs 1 250,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6248 Divers 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6251 Voyages, déplacements et missions 23 470,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6261 Frais d'affranchissement 18 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 72 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 1 515,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 202 509,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 85 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62875 Remb. frais aux communes membres
du GFP
395 580,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62878 Remb. frais à des tiers 33 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 17 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
63512 Taxes foncières 9 870,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
63513 Autres impôts locaux 14 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6354 Droits d'enregistrement et de timbre 1 520,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 3 364,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres
organismes)
17 480,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (5) (6)
9 028 083,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6215 Personnel affecté par la commune du
GFP
50 580,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6217 Personnel affecté par la commune du
GFP
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6218 Autre personnel extérieur 225 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6331 Versement mobilité 37 527,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Communauté de Communes du Briançonnais - BUDGET PRINCIPAL CCB - 30100 - DM - 2024
Page 111
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 26 222,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 189 441,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6338 Autres impôts, taxes sur
rémunérations
15 867,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 2 621 769,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64112 SFT, indemnité de résidence 41 305,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64113 NBI 26 614,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64116 Indemnités de licenciement 11 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités 678 229,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations 2 017 879,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64132 SFT, indemnité de résidence 17 167,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64136 Indemnités liées à la perte d'emploi 7 230,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64138 Primes et autres indemnités 551 704,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6414 Personnel rémunéré à la vacation 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6417 Rémunérations des apprentis 9 451,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 1 167 335,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 956 228,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 100 503,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6455 Cotisations pour assurance du
personnel
133 207,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6457 Cotis. sociales liées à l'apprentissage 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64731 Allocations chômage versées
directement
19 485,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6474 Versement aux autres oeuvres
sociales
48 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 11 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6478 Autres charges sociales diverses 12 440,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6484 Congé pour difficulté opérationnelle 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 3 209 808,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7391118 Autres restit. dégrèv./contrib. directes 24 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
739115 Prél contrib redress finances
publiques
245 787,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
739211 Attribution de compensation 2 577 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7392221 Fonds péréquation ress. com. et
intercom
335 331,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73951 Fraction compensatoire TFPB et
THRP
7 937,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73952 Fraction compensatoire de la CVAE 19 553,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Communauté de Communes du Briançonnais - BUDGET PRINCIPAL CCB - 30100 - DM - 2024
Page 112
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
65 Autres charges de gestion
courante (sauf le 6586) (5)
3 561 072,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65311 Indemnités de fonction 131 632,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65312 Frais de mission et de déplacement 1 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65313 Cotisations de retraite 9 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65314 Cotis. sécurité sociale - part patronale 26 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
653172 Cotis.fonds financ.allocation fin
mandat
700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6541 Créances admises en non-valeur 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6542 Créances éteintes 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6553 Service d'incendie 1 192 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657348 Subv. fonct. autres communes 8 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657381 Subv. fonct. autres EPL 567 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65748 Subv.fonct.autres personnes droit
privé
1 348 180,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65811 Droits d''utilisat° - informatique nuage 11 890,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65818 Autres 214 370,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65888 Autres 8 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 27 247 952,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 331 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 331 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (5) 36 220,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices
antérieurs
36 220,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (5)
11 845,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6817 Dot. prov. dépréc. actifs circulants 11 845,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
0,00
Total des charges financières et spécifiques 379 065,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 27 627 017,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section
d'investissement
4 300 301,01 115 000,00 115 000,00 115 000,00 115 000,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (7) (8) (9)
2 902 635,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6761 Différences sur réalisations
(positives)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Communauté de Communes du Briançonnais - BUDGET PRINCIPAL CCB - 30100 - DM - 2024
Page 113
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
6811 Dot. amort. immos incorporelles 2 902 635,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (8) (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 7 202 936,01 115 000,00 115 000,00 115 000,00 115 000,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(5) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(6) Les dépenses de frais de personnel sont exclues des autorisations d’engagement.
(7) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Cf. définitions des chapitres des opérations d’ordre (DF 042 = RI 040) (DF 043 = RF 043).
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent.
(11) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. Communauté de Communes du Briançonnais - BUDGET PRINCIPAL CCB - 30100 - DM - 2024
Page 114
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
APA et RSA /
Régularisation
de RMI)
4-3
APA
DEPENSES 0,00 9 784 050,00 0,00 53 112,00 0,00 3 767 139,00 2 847 014,00 0,00
011 Charges à caractère général 0,00 1 979 390,00 0,00 53 112,00 0,00 504 013,00 251 245,00 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 2 009 505,00 0,00 0,00 0,00 2 649 656,00 2 354 349,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 3 185 808,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 2 264 302,00 0,00 0,00 0,00 612 470,00 241 400,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 331 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques 0,00 2 200,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00 20,00 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 11 845,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 16 346 534,12 0,00 10 080,00 0,00 1 165 220,58 1 376 587,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 91 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 371 682,00 0,00 0,00 0,00 432 994,00 275 300,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 3 943 179,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 8 797 649,00 0,00 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 3 120 244,12 0,00 0,00 0,00 677 375,58 976 887,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 20 520,00 0,00 80,00 0,00 54 851,00 124 400,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 0,00 1 760,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Communauté de Communes du Briançonnais - BUDGET PRINCIPAL CCB - 30100 - DM - 2024
Page 115
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A2
Chapitre
nature
Libellé
4-4
RSA /
Régularisation de
RMI
5
Aménagement
des territoires et
habitat
6
Action
économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en
réserve
TOTAL
DEPENSES 0,00 306 210,00 922 397,78 5 309 877,00 4 637 218,00 27 627 017,78
011 Charges à caractère général 0,00 114 950,00 225 885,78 3 824 299,00 4 496 095,00 11 448 989,78
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 191 260,00 262 312,00 1 428 378,00 132 623,00 9 028 083,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 24 000,00 0,00 0,00 3 209 808,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 402 200,00 32 200,00 8 500,00 3 561 072,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 331 000,00
67 Charges spécifiques 0,00 0,00 8 000,00 25 000,00 0,00 36 220,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 845,00
RECETTES 0,00 146 400,00 426 805,00 8 037 855,52 3 326 348,00 30 835 830,22
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 91 500,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 146 400,00 6 040,00 520 200,00 33 500,00 1 786 116,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 1 970 848,00 5 914 027,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 264 000,00 6 677 886,00 1 247 000,00 16 996 535,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 6 000,00 161 179,52 75 000,00 5 016 686,22
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 150 765,00 678 590,00 0,00 1 029 206,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 760,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Communauté de Communes du Briançonnais - BUDGET PRINCIPAL CCB - 30100 - DM - 2024
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IV – ANNEXES IV AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – ETAT DE REPARTITION DE LA TEOM D4.1
(COMMUNES ET GROUPEMENTS DE 10 000 HABITANTS ET PLUS, article L. 2313-1)
SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES
DEPENSES (1)
Article (2) Libellé (2) Montant
Remboursement d’emprunts et dettes assimilées 0,00
Acquisitions d’immobilisations 0,00
Opérations d’équipement (1 ligne par opération) 0,00
Autres dépenses éventuelles 0,00
Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération) 0,00
Total des dépenses réelles 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES
RECETTES (1)
Article (2) Libellé (2) Montant
Souscription d’emprunts et dettes assimilées 0,00
Dotations et subventions reçues 0,00
Autres recettes éventuelles 0,00
Opérations pour compte de tiers (1 ligne par opération) 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
Total des recettes réelles 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement (3) 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Dépenses et recettes, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence visée à l’article L. 2313-1 du CGCT.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la collectivité ou l’établissement.
(3) Montant des recettes de fonctionnement transféré en investissement pour le financement des dépenses d’investissement afférentes à l’exercice de la compétence susmentionnée. Communauté de Communes du Briançonnais - BUDGET PRINCIPAL CCB - 30100 - DM - 2024
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IV – ANNEXES IV AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – ETAT DE REPARTITION DE LA TEOM D4.2
(COMMUNES ET GROUPEMENTS DE 10 000 HABITANTS ET PLUS, article L. 2313-1)
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES
DEPENSES (1)
Article (2) Libellé (2) Montant
011 Charges à caractère général 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations (3) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
Total des dépenses réelles 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
023 Virement à la section d'investissement (4) 0,00
Total des dépenses d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES
RECETTES (1)
Article (2) Libellé (2) Montant
Recettes issues de la TEOM 0,00
Dotations et participations reçues 0,00
Autres recettes de fonctionnement éventuelles 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (3) 0,00
013 Atténuations de charges 0,00
Total des recettes réelles 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section 0,00
Total des recettes d’ordre 0,00
TOTAL GENERAL 0,00 Communauté de Communes du Briançonnais - BUDGET PRINCIPAL CCB - 30100 - DM - 2024
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(1) Dépenses et recettes, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence visée à l’article L. 2313-1 du CGCT.
(2) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la collectivité ou l’établissement.
(3) Si la collectivité ou l’établissement applique les provisions semi-budgétaires.
(4) Montant des recettes de fonctionnement transféré en investissement pour le financement des dépenses d’investissement afférentes à l’exercice de la compétence susmentionnée. Communauté de Communes du Briançonnais - BUDGET PRINCIPAL CCB - 30100 - DM - 2024
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V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation : 19/11/0024
Présenté par Le Président (1),
A Briançon, le 26/11/2024
Délibéré par l’assemblée le Conseil Communautaire (2), réunie en session Ordinaire
A Briançon, le 26/11/2024
Les membres de l’assemblée délibérante le Conseil Communautaire (2),(3).
.
BRIANCON - ASCHETTINO Corinne
BRIANCON - ASTIER CONVERSET Annie
BRIANCON - BARNEOUD Claire
BRIANCON - CHIAPPONI Jean-Marc
BRIANCON - DAERDEN Françine
BRIANCON - GENOUX DESMOULINS Emilie
BRIANCON - JULLIEN Christian
BRIANCON - LEON Gabriel
BRIANCON - MARTIN André
BRIANCON - MICHEL Patrick
BRIANCON - MURGIA Arnaud
BRIANCON - NUSSBAUM Richard
BRIANCON - PEYTHIEU Eric
BRIANCON - SCHWARZ Thomas
BRIANCON - SKRIPNIKOFF Michèle
BRIANCON - VALDENAIRE Catherine
BRIANCON - XAUSA FRANCOIS Maryse
CERVIERES - VIOUJAS Jean-Franck
LA GRAVE - PIC Jean-Pierre
LA SALLE LES ALPES - PERLI Gilles
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_121-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Communauté de Communes du Briançonnais - BUDGET PRINCIPAL CCB - 30100 - DM - 2024
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V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
LA SALLE LES ALPES - SALLE Emeric
LE MONETIER LES BAINS - PAYAN Muriel
LE MONETIER LES BAINS - REY Jean-Marie
MONTGENEVRE - HERMITTE Guy
NEVACHE - CHRETIEN Claudine
PUY SAINT ANDRE - LEROY Pierre
PUY SAINT PIERRE - FAUBERT Vincent
SAINT-CHAFFREY - BLANCHARD Catherine
SAINT-CHAFFREY - CHANFRAY Corinne
SAINT-CHAFFREY - MICHEL Marine
SAINT-CHAFFREY - PUY Hervé
VAL DES PRES - AIMARD Thierry
VILLAR D'ARENE - FONS Olivier
VILLARD SAINT PANCRACE - ARNAUD Patricia
VILLARD SAINT PANCRACE - FINE Sébastien
VILLARD SAINT PANCRACE - MASSON Jean-Pierre
Certifié exécutoire par Le Président (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
A Briançon, le
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
(2) Indiquer la nature de l’assemblée délibérante : du conseil régional de …, de la Collectivité territoriale unique de …, de la métropole de …, du Conseil syndical de …
(3) L’ajout des signataires est désormais facultatif.
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_121-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_121-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_121-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 COMMUNAUIL Ot COMMUNLS
Conseil communautaire
Du mardi 26 novembre 2024
Délibération n°DL20241126 122
Thème :
Finances
Objet :
Budget Général -
Autorisations de
programme et crédits de
paiement 2024
Pôle:
Ressources
Convocation :
Date: 20/11,2024
Nombre de conseillers
En exercice : 36
Présents : 26
Nombre de suffrages
exprimés : 28
Le mardi 26 novembre 2024 à 18h00 ie Conseil Communautaire
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique dans la saile du
Conseil sous la présidence de Monsieur Arnaud MURGIA, Le Président.
Etaient présents :
Arnaud MURGIA, Ca+herEne VALDENA!RE, Claire BARNEOUD, Annie
ASTfER-CONVERSET, Jean-Marc CHIAPPONI, André MARTiN, Michèle
SKRIPNIKOFF, Maryse XAUSA FRANÇOIS, Thomas SCHWARZ, Francine
DAERDEN, Jean Franck VIOUJAS, Jean-Pien-e PIC, Jean-Marie REY,
Ciaudine CHRETIEN, Pierre LEROY, Vincent FAUBERT, Corinne CHANFRAY,
Hervé PUY, Catherine BLANCHARD, Marine MICHEL Emeric SALLE, Gilles
PERLI, Thierry AIMARD, Oiivier FONS, Sébastien FINE, Jean-PEerre MASSON
Etaient représentés :
Richard NUSSBAUM donnant pouvoir à Jean-Marc CHIAPPONI
Corinne ASCHEHINO donnant pouvoir à Ciaire BARNEOUD
Guy HERMITTE donnant pouvoir à Arnaud MURGiA
Absents :
Eric PEYTHiEU, Emilie GENOUX DESMOUUNS, Christian JULLIEN. Patrick MICHEL, Gabriel LEON, Muriel PAYAN, Patricia ARNAUD
Secrétaire de séance :
Marine MICHEL
Délibération n°DL20241126J 22 ,3
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_122-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Rapporîeur : Oiivier FONS
Monsieur Le 4ème Vice-Présidenf ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
VU les articles L 2311 - 3 et R 2311 - 9 du Code Général des Coflec+ivî+és Tem+oriaies ;
VU !e décret 97-1 75 du 20 février 1 997 ;
VU ia nomenclature M 57 ;
VU la délibération no2011-13 du 29 mars 20i 1, reîative à la mise en place de? AP/CP au
sein de la Collectivité ;
VU les délibérations n°2024"40 du 26 mars 2024 et n°2024-100 du 1ef octobre 2024,
reiatives aux autorisations de programme et crédits de paiement 2024 du Budget
Général ;
VU la délibération de ce jour re!a+ive au vote de la décision modîficative n°4 du
budget général;
CONSIDERANT que les AP/CP facilitent ta gestion des investissements piuriannuels, qu'ils sont régis
par les articles L 5211-36, L 2311-3 et R 2311-9 du Code général des collectivités
territoriales (CGCT) ;
CONSIDÉRANT que « les autorisations de programmes (AP) sont les limites supérieures des dépenses
qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elies sont sans
limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit décidé de leur annulation. Elles peuvent
être révisées chaque année » et que « les crédits de paiement (CP) constituent ia
limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, pour couvrir des
engagements con+rac+és dans îe cadre des au+orisations de programme (AP)
correspondantes >i ;
CONSIDERANT que la mise en place et le suivi annuel des AP/CP nécessitent une délibération de
rassemblée, distincte de celle du budget, que la délibération initiale fixe
l'enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les
moyens de financement ;
CONSIDERANT l'onnexe à la présente délibération détaillant S'AP/CP faisant l'objet de la présente
déiibération ;
est proposé au Conseil Communautaire de,
Approuver les Autorisations de Programme et les Crédits de Paiement 2024 du budget général
comme proposées en annexe ;
Dire que ies Crédits de Paiement 2024 sont inscrits dans le Budget Primitif 2024 du Budget
Général ;
Autoriser les reports des Crédits de Paiement sur l'année N+1 automatiquement.
Délibération n°DL20241126J22 2/3
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_122-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l'unanimité.
ABSTENTION : 1
Franche DAERDEN
Ainsi fait et délibéré les Jour, mois et an susdits,
Le recours contentieux confre ia présente délibération peuf être déféré dans un dé!a!\Ve\^Êt^o
Adminisfratif à compter de sa notification ou de sa pub/icahbn.
Délibération n°DL20241126_122 3/3
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_122-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 AIRES DE COVOITURAGE
Etudes Gde Boucle 36 000 0 36 000 Etat (1) 15 000 15 000
Travaux 587 600 132 000 455 600 Etat Fond vert 66 000 11 250 54 750 Terrain 61 633 61 633 Région (1) 54 900 54 900
Equipments 38 800 38 800 Prime Alveole (1) 12 000 12 000
0 FCTVA 100 418 21 653 5 762 73 003 TOTAL 724 033 0 0 193 633 74 800 455 600 0 TOTAL 248 318 0 0 32 903 142 412 73 003 0
(1) non obtenue
35 / 37 Rue Pasteur
Tvx aménagement 6 949 464 15 264 150 000 2 150 000 2 200 000 1 700 000 734 200 FCTVA 794 305 5 591 80 962 350 163 357 588 275 319 113 187 Etudes 993 200 45 000 350 200 208 000 208 000 154 000 28 000 Trvx opé 68 18 822 18 822
TOTAL 7 961 486 34 086 45 000 500 200 2 358 000 2 408 000 1 854 000 762 200 TOTAL 794 305 5 591 0 80 962 350 163 357 588 275 319 113 187
AUTO
FINANCEMENT
Fusion des AP n°2023-03 et n°2023-04 + ajustement des dépenses (+1 142 400 €) et des recettes (-324 298 €) changement de taux de FCTVA prévu dans le projet de Loi de Finance 2025
7 167 181
Auto financement initial
Auto financement mis à jour
4 012 608
7 167 181
AUTO FINANCEMENT
BUDGET GENERAL
MISE A JOUR DM 4 - Budget général 2024
Maj Nov 2024 -40 567
2028 2029
DEPENSES
CP
2028
RECETTES
AP
CP
475 715
193 633 74 800 455 600
2029
AUTORISATION DE PROGRAMME AUTO FINANCEMENT Auto financement initial 503 075
Auto financement mis à jour 475 715
CREDITS DE PAIEMENT
CP antérieurs CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 0 0 0
AP votée initialement 606 000
MAJ BP 2024 158 600
AP Mise à jour 724 033
Ajustement des crédits de paiement (-40 567 € en dépenses et -42 980 € en recettes) + actualisation de l'échéancier Aires de covoiturage Opération budgétaire n°1018
DEPENSES RECETTES
AP
CP
AP
CP
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2022
AP N°2023- 06
2023 2024 2025 2026 2027
CP 2027 CP 2026
AUTO FINANCEMENT
AP N°2023-03
35 / 37 Rue Pasteur
Opération budgétaire n°67
AP 2023 2024 2025 2026 2027 2023 2024 2025 2026 2027
AUTORISATION DE PROGRAMME
AP votée initialement 6 819 086
CREDITS DE PAIEMENT
CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028 CP antérieurs
MAJ Nov 2024 1 142 400
AP Mise à jour 7 961 486
CP 2029
34 086 45 000 500 200 2 358 000 2 408 000 1 854 000 762 200 0
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_122-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 A SUPPRIMER
35 Rue Pasteur - Centre Social
Tvx aménagement 468 822 18 822 50 000 150 000 250 000 FCTVA 569 026 3 088 0 32 808 533 130 3 000 000 3 000 000 TOTAL 3 468 822 0 18 822 0 50 000 150 000 3 250 000 TOTAL 569 026 0 3 088 0 0 32 808 533 130
A CRÉER
Loop
Etudes 55 500 55 500 FCTVA 0
TOTAL 55 500 55 500 0 0 0 0 0 TOTAL 0 0 0 0 0 0 0
CP 2029 CP 2030
0 55 500 0 0 0 0 0 0
AP Mise à jour 55 000
CREDITS DE PAIEMENT
CP antérieurs CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2028
55 500
AUTORISATION DE PROGRAMME AUTO FINANCEMENT AP votée initialement 55 000 Auto financement initial 55 500 Auto financement mis à jour
AP N°2024-1022
Loop
Opération budgétaire n°1022
Création
DEPENSES RECETTES AUTO
FINANCEMENT AP
CP
AP
CP
2024 2025 2026 2027 2029 2030 2025 2026 2027 2028 2029 2030
AP N°2023-04
35 Rue Pasteur Centre Social
Opération budgétaire n°68
Supprimée, intégrée dans l'opération 67
DEPENSES RECETTES AUTO
FINANCEMENT AP
CP
AP
CP
2022 2023 2024 2025 2026 2027 2022 2023 2024 2025 2026 2027
2 899 796
AUTORISATION DE PROGRAMME AUTO FINANCEMENT AP votée initialement 3 600 000 Auto financement initial 3 009 456 MAJ BP 2024 -131 178 Auto financement mis à jour 2 899 796
AP Mise à jour 3 468 822
CREDITS DE PAIEMENT
CP antérieurs CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 CP 2026 0 0 18 822 0 50 000 150 000 3 250 000
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_122-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 COMMUNAUU: UL COMMUNLS
Conseil communautaire
Du mardi 26 novembre 2024
Délibération n°DL20241126 123
Thème :
Finances
Objet :
Budget Général -
Créances éteintes
Pôle:
Ressources
Convocation :
Date: 20,11,2024
Nombre de conseillers
En exercice : 36
Présents : 26
Nombre de suffrages
exprimés : 29
Le mardi 26 novembre 2024 à 18h00 le Conseil Communautaire
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du
Conseil sous la présidence de Monsieur Arnaud MURGIA, Le Président.
Etaient présents :
Arnaud MURGIA, Catherine VALDENAÎRE, Claire BARNEOUD, Annie
ASTIER-CONVERSET, Jean-Marc CHIAPPON1, André MARTIN, MîchèSe
SKRiPNIKOFF, Maryse XAUSA FRANÇOIS, Thomas SCHWARZ, Francine
DAERDEN, Jean Franck VIOUJAS, Jean-Pierre P!C, Jean-Marie REY,
Claudine CHRETiEN, Pierre LEROY, Vincent FAUBERT, Corinne CHANFRAY,
Hervé PUY, Catherine BLANCHARD, Marine MICHEL, Emeric SALLE, Gilles
PERLI, Thierry AIMARD, Olivier FONS, Sébasîien FINE, Jean-Pierre MASSON
Etaient représentes :
Richard NUSSBAUM donnant pouvoir à Jean-Marc CHIAPPONI
Corinne ASCHEniNO donnant pouvoir à Claire BARNEOUD
Guy HERMiHE donnant pouvoir à Arnaud MURGJA
Absents :
Eric PEYTHIEU, Emilie GENOUX DESMOULINS, Christian JULLIEN. Patrick MICHEL Gabriel LEON, Murie! PAYAN. Patricia ARNAUD
Secrétaire de séance :
Marine MICHEL
Délibération n°DL20241126_123 ,2
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_123-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Rapporteur : Olivier FONS
Monsieur Le 4ème Vice-Président ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
VU l'article L 1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au cadre
juridique du recouvrement des produits locaux ;
VU l'instruction budgétaire M 57 ;
VU la nomenclature M 57 ;
VU les demandes du Comptable Public de Briançon du 29 juillet 2024, 14 août 2024,
13 septembre 2024 et 14 octobre 2024 ;
CONSIDERANT que les comptables publics sont tenus de faire, sous leur responsabilité, toutes
diligences nécessaires pour le recouvrement des recettes locales ;
CONSIDERANT que le comptable public exerce seul et sous so responsabilité le recouvrement des
recettes de la collectivité,
CONSIDERANT qu'il convient de constater budgétaîrement l'irrécouvrabilité des créances.
est proposé au Conseil Communautaire de,
Constater l'irrécouvrabilité des créances figurant ci-dessous pour un montant total de 472.46 € ;
Titre a
1362a
1783o
1399Q
1591a
138o
970o
Annéea
2022a
2023a
2023D
2022a
2023D
2023o
Objeta
Redevance spécialep
Redevance spécialeD
Redevance spécialeD
Redevance spécialeo
Dépôts en déchefrterieso
Dépôts en déchet-teriesD
Tofalo
Montanta
HO.OOa
110.OOa
no.ooa
68.76D
24.20e
49.50D
472.46D
Motifsa
Clôture insuffisance octifD
Clôture insuffisance actifo
Clôture insuffisance actifD
Clôture insuffisance octifo
Clôture insuffisance actifo
Clôture insuffisance actifo
a
Dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2024 du budget général;
Autoriser le mandatement des opérations comptables relatives à ces irrécouvrables à l'article
À542 « créances éteintes » pour 472.46 € ;
Autoriser Monsieur !e Président, ou en cas d'empêchement son représentant, à signer au nom
et pour le compte de la Communauté de Communes du Briançonnais, toute pièce de nature
administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à ['unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
r\
Prétpderlt,
Le recours contentieux contre la présente délibération peut êire déféré dans un détail
Adminisîraîif à compter de sa notification ou de sa publication.
tnois au Tribunat
Délibération n°DL20241126_123 2/2
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_123-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 COMMLINAUIL Ui. COMMDWl.S
Conseil communautaire
Du mardi 26 novembre 2024
Délibération n°DL20241126 124
Thème :
Finances
Objet :
JOP 2030 - Appui à
['ingénierie générale du
projet olympique
Pôle:
Ressources
Convocation :
Date: 20,11,2024
Nombre de conseillers
En exercice : 36
Présents : 26
Nombre de suffrages
exprimés : 29
Le mardi 26 novembre 2024 à 18h00 le Conseil Communautaire
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du
Conseil sous la présidence de Monsieur Arnaud MURGIA, Le Président.
Etaient présents :
Arnaud MURGiA, Catherine VALDENA1RE, Ciaire BARNEOUD, Annie
ASTÎER-CONVERSET, Jean-Marc CHIAPPONI, André MARTIN. Michèle
SKRIPNIKOFF, Maryse XAUSA FRANÇOIS, Thomas SCHWARZ, Francine
DAERDEN, Jean Franck VIOUJAS, Jean-Pierre PIC, Jean-Marie REY.
Claudine CHRETIEN, Pierre LEROY, Vincent FAUBERT, Corinne CHANFRAY.
Hervé PUY, Catherine BLANCHARD, Marine MICHEL, Emeric SALLE, GilSes
PERLI, Thierry AIMARD, Olivier FONS. Sébastien FINE, Jean-Pierre MASSON
Etaient représentés :
Richard NUSSBAUM donnant pouvoir à Jean-Marc CHIAPPONI
Corinne ASCHETTINO donnant pouvoir à Claire BARNEOUD
Guy HERMITTE donnant pouvoir à Arnaud MURGIA
Absents ;
Eric PEYTHIEU, Emiiie GENOUX DESMOUUNS, Christian JULLIEN, Patrick M8CHEL, Gabriei LEON, Muriel PAYAN, Patricia ARNAUD
Secrétaire de séance :
Marine MICHEL
Délibération n°DL2024H26_124 1/2
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_124-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Rapp.orteur :. Arnaud MURGIA
Monsieur Le Président ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
VU le Code général des collectivités+erri+oria!es, notamment l'arîicle L.2121-29 ;
VU le choix du Comité International Olympique (CIO)de retenir la candidature bi
régionale ALPES FRANÇAISES 2030 à l'organisa+ion des Jeux Olympiques et
Parcilympiques d'hiver de 2030 ;
VU l'avis favorable du Bureau Exécutif du 14 novembre 2024 ;
VU l'ovis favorable de la commission Compétitivité et Attractivité du 25 novembre
2024;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité de concrétiser dans les délais requis, un projet olympique
solide pour des Jeux sobres, sûrs, responsables et inclusifs, aux cô+és de toutes les
parties prenantes pleinement mobilisées : les athlètes, l'ensemble du mouvement
sportif, l'Etat, ainsi que les acteurs locaux et économiques. Une ambition affirmée,
pour célébrer et initier un nouveau modèle des Jeux d'hiver dans l'intérêt des
a+hlè+es, du sport, des Jeux et plus significativement pour le territoire Briançonnais,
de façon pérenne ;
CONSIDERANT le fait que, dans l'a+ten+e de l'émergence des instances porteuses de l'organisa+ion
des JOP 2030 dans les Alpes Françaises prévue avant la fin de l'année 2024, la
Communauté de Communes du Briançonnais s'cissure de la solidité technique,
financière et juridique des projets lancés en conduisant depuis l'annonce du choix
des Alpes françaises par le CIO, les démarches nécessaires au respect du
calendrier de livraison des ouvrages dans des conditions optimales tant sur le plan
juridiques, techniques que financier ;
est proposé au Conseil Communautaire de,
solliciter l'appui financier de la délégation interministérielle en charge des 26ème Olympiades
d'hiver, ainsi que celui de la Région Provence Alpes Côte d'Azur à hauteur de 50% des
dépenses d'ingénierie portées actuellement par le budget intercommunal, en anticipation,
arrêtées à ce jour à 70 740€ TTC;
autoriser Monsieur le Président ou, en cas d'empêchement, son représentant à signer
l'ensemble des documents afférents.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à la majorité.
CONTRE : 2
Frandne DAERDEN, Pierre LEROY
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdi+s,
r\
Le recours contentieux confre Sa présente délibération peuf éfre déféré dans un d
Admînisiraiif à compter de sa notification ou de sa publication.
résfdenti,
ai|dèi2 ftiois au TribunaJ
Délibération n°DL2024) 126J24 2/2
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_124-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 COMMUNAUIÎ. OL CoMMUNiS
Conseil communautaire
Du mardi 26 novembre 2024
Délibération n°DL20241126_125
Thème :
Commande Pubiique
Objet :
Cité administrative -
Quartier Berwick /
équipement audiovisuel
autorisation de signature
du marché
Pôle:
Ressources
Convocation :
Date: 20,11,2024
Nombre de conseillers
En exercice : 36
Présents : 26
Nombre de suffrages
exprimés : 28
Le mardi 26 novembre 2024 à 18h00 le Conseil Communautaire
légdemenf convoqué, s'esf réuni en séance publique dans !a salle du
Conseil sous la présidence de Monsieur Arnaud MURGSA, Le Président.
Etaient présents :
Arnaud MURGIA, Catherine VAIDENASRE, Claire BARNEOUD, Annie
ASTiER-CONVERSET, Jean-Marc CHIAPPONI, André MARTIN, Michèle
SKRIPNIKOFF, Maryse XAUSA FRANÇOIS, Thomas SCHWARZ, Francine
DAERDEN, Jean Franck ViOUJAS, Jean-Pierre PIC, Jean-Marie REY.
Claudine CHRETIEN, PEen-e LEROY, Vincent FAUBERT, Corinne CHANFRAY.
Hervé PUY, Catherine BLANCHARD, Marine MICHEL, Emeric SALLE, Giiles
PERLi, Thierry A1MARD, Olivier FONS, Sébastien FINE, Jean-Pierre MASSON
Etaient représentés :
Richard NUSSBAUM donnant pouvoir à Jean-Marc CHIAPPON!
Corinne ASCHEHINO donnant pouvoir à Claire BARNEOUD
Guy HERMITTE donnant pouvoir à Arnaud MURGIA
Absents ;
Eric PEYTHIEU, Emiiie GENOUX DESMOUUNS, Christian JULLIEN, Patrick MICHEL, Gabriel LEON, Muriel PAYAN, Patricia ARNAUD
Secrétaire de séance :
Marine MICHEL
Délibération n°DL20241 i 26 J 25 ,2
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_125-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Rapporteur : Arnaud MURGIA
Monsieur Le Président ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales e+ no+amment les articles :
L. 14)4-1 et L. 1414-2;
L. 5211-1;;
VU le Code de la Commande Publique et notamment les articles :
L. 2124-1;
L.2125-1 1°;
R. 2162-2 à R. 2162-5;
VU la décision préfectorale n°05-2022-12-19-00001 du 19 décembre 2022 arrêtant les
statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais ;
VU le procès-verbal de la commission d'appel d'offres réunie le 7 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable du Bureau Exécutif du 14 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la commission Ressources du 25 novembre 2024 ;
CONSIDERANT la consultation lancée sous forme de procédure formalisée lancée le 3 juillet 2024,
conformément aux articles L. 2124-1 e+ suivants du Code de la Commande
Publique pour la fourniture d'équipements audiovisuels à destination du Quartier
Berwick ;
CONSIDERANT les offres reçues en date du 06/08/2024 et le rapport d'analyse des offres ;
CONSIDERANT que les crédits nécessaires ont été portés au budget 2024 et suivants de la
Communauté de Communes du Briançonnais ;
Il est proposé au Conseil Communautaire de/
autoriser Monsieur le Président à signer le marché de fournitures et services relatif à
l'équipement audiovisuel du Quartier Berwick pour les lots 1 et 2 passés en procédure
formalisée ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'exécution dudit marché :
Lot n°1 « équipement audiovisuel » à l'en+rephse EUROP ELEC AUDIOVISUEL sise 15 chemin
du Pla+eou 69570 DARDILLY [SIRET / 442 814 950 000 30 pour un montant minimum de 185 000,00 € HT soit 222 000,00 € TfC} et un mon+ant maximum de 370 000,00 € HT soit 444 000,00 € TTC pour la durée totale du marché ;
Lot n°2 « Système d'affichage légal et dynamique » à l'entreprise SARL ISB ~ SOCIAL BOX
sise 6 ZA PONT LA LAME - 05100 PUY ST ANDRE-SIRET ; 794 11061900036 pour un montant minimum de 15 000,00 € HT soit 18 000,00 € TTC et un montant maximum de 30 000,00 € HT soit 36 000,00 € TTC pour la durée totale du marché ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l'unanlmité.
ABSTENTION : 1
Francine DAERDEN
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdi+s,
/\
LeM
Le recours contentieux congre ta présente délibération peut êire déféré dans un dé!a\
Administraîïf à compter de sa notification ou de sa publication. ^
lois au Tribuna!
Délibération n°DL20241 )26_125 2/2
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_125-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_125-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_125-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_125-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_125-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 AR Prefecture
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_125-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 COMMUNAUU Dt COMMUNLS
Conseil communautaire
Du mardi 26 novembre 2024
Délibération n°DL20241126 126
Thème :
Commande Publique
Objet :
Délégation de pouvoir du
Conseil Communautaire
vers le Président pour la
signature des marchés de
travaux de ta Cité
administrative -
Complément à la
délibération n°98 du 13
septembre 2022
concernant la signature
des avenants
Pôle:
Ressources
Convocation :
Date: 20,11,2024
Nombre de conseillers
En exercice : 36
Présents : 26
Nombre de suffrages
exprimés : 28
Le mardi-' 26 novembre 2024 à 18h00 le Conseil Communautaire
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du
Conseil sous !a. présidence de Monsieur Arnaud MURGIA, Le Président.
Etaient présents :
Arnaud MURGIA, Catherine VALDENAIRE, Claire BARNEOUD, Annie
ASTIER-CONVERSET, Jean-Marc CHIAPPONt, André MARTIN, Michèle
SKRiPNIKOFF, Maryse XAUSA FRANCOSS, Thomas SCHWARZ. Frandne
DAERDEN, Jean Franck ViOUJAS, Jean-Pierre PIC, Jean-Marie REY,
Claudine CHRETIEN, Pierre LEROY. Vincent FAUBERT, Corinne CHANFRAY,
Hervé PUT, Catherine BLANCHARD, Marine MICHEL Emeric SALLE, Gti!es
PERLI, Thierry AfMARD, Olivier FONS, Sébastien FINE, Jean-Pierre MASSON
Etaient représentés :
Richard NUSSBAUM donnant pouvoir à Jean-Marc CHIAPPONI
Corinne ASCHETTiNO donnant pouvoir à Claire BARNEOUD
Guy HERMITTE donnant pouvoir à Arnaud MURGIA
Absents :
Eric PEYTHIEU, Emilie GENOUX DESMOULINS, Christian JULLiEN, Patrick MICHEL, Gabriel LEON, Muriel PAYAN, Patricia ARNAUD
Secrétaire de séance :
Marine MICHEL
Délibération n°DL20241126J26 i/2
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_126-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Rapporteur : Arnaud MURGIA
Monsieur Le Président ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
VU le Code général des collectivités temtoriales et notamment les articles L. 5211-2 et L,
2122-22 (4°] ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2022-98 du 13 septembre 2022 portant
délégation de pouvoir du conseil communautaire vers le Président en matière de
préparation, passation et exécution de travaux d'un bâtiment patrimonial en cité
administrative ; '
VU l'avis favorable de la commission ressources en date du 25 novembre 2024 ;
CONSIDERANT la nécessité de confirmer que cette délégation s'étend à la passation des
avenants aux marchés de travaux et donc, de compléter la délibération n°98 du 13
septembre 2022 ;
est proposé au Conseil Communautaire,
de compléter la délibération n°98 du 13 septembre 2022 en confirmant que Monsieur le
Président a une délégation de pouvoir à t'effet de prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécu+ion e+ le règlement de l'ensemble des marchés de travaux
afférents à la Cité adminis+ra+ive, et leurs avenants, quel qu'en soit le montant,
Après en avoir délibéré, ie Conseil Communautaire approuve à l'unanimifé.
ABSTENTION : 1
Francine DAERDEN
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdi+s,
Lefl
Le recours contentieux confre ta présente délibération peut être déféré dans un détaille
Adminisîraîif à compter de sa noWication ou de sa pubffcation.
Délibération n°DL20241126_126 2/2
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_126-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 COMMUHM)iÏ 01 COMMUNl.5
Conseil communautaire
Du mardi 26 novembre 2024
Délibération n°DL20241126 127
Thème :
Institution et Vie PoSJtique
Objet :
SPL EAU SERVICE HAUTE
DURANCE - Approbation
du rapport annuel 2023
Pôle:
Ressources
Convocation :
Date: 20/11,2024
Nombre de conseillers
En exercice : 36
Présents : 25
Nombre de suffrages
exprimés : 28
Le mardi 26 novembre 2024 à 18h00 le Consei! Communautahe
légaiement convoqué, s'est réuni en séance publique dans la sal!e du
Conseil sous !a présidence de Monsieur Arnaud MURGIA, Le Président,
Etaient présents :
Arnaud MURGIA, Catherine VALDENAiRE, Ciaire BARNEOUD, Annie
ASTIER-CONVERSET, Jean-Marc CHIAPPONI, André MARTIN, Michèle
SKRIPNIKOFF, Maryse XAUSA FRANÇOIS, Thomas SCHWARZ, Frandne
DAERDEN, Jean Franck VIOUJAS, Jean-Pierre PIC, Jean-Marie REY,
Claudine CHRETIEN, Pierre LEROY. Vincent FAUBERT, Corinne CHANFRAY,
Hervé PUY, Catherine BLANCHARD, Marine MICHEL, Emeric SALLE, Thierry
AIMARD, Olivier FONS, Sébastien FINE, Jean-Pierre MASSON
Etaient représentés :
Richard NUSSBAUM donnant pouvoir à Jean-Marc CHiAPPONi
Corinne ASCHETTINO donnant pouvoir à Claire BARNEOUD
Guy HERMITTE donnant pouvoir à Arnaud MURGSA
Absents :
Eric PEYTH1EU, Emilie GENOUX DESMOULINS, Christian JULLIEN, Patrick MICHEL. Gabriel LEON, Muriel PAYAN, Gilles PERLi. Patricia ARNAUD
Secrétaire de séance :
Marine MICHEL
DéSibéraîion n°DL20241126^1 27 ,2
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_127-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Rapporteur : Jean-Marc CHIAPPONI
Monsieur Le 11 ème Vice-Président ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 1524-5 ;
VU la délibération nc'20)7-6 du Conseil Communautaire du 7 février 2017 autorisant
rentrée de la Communauté de Communes du Briançonnais au capital social de la
Société Publique Locale « Eau Services Haute Durance » ;
VU la délibération n°2017-85 du Conseil Communautaire du 26 septembre 2017
autorisant la signature des statuts modifiés de la SPL « Eau Services Haute Durance » et l'acquisi+ion d'actions ;
VU la délibération n°2021-103 du Conseil Communautaire du 14 septembre 2021
autorisant l'acquisition d'actions et approuvant les nouveaux statuts de la SPL « Eau
Ser/ices Haute Durance H ;
VU la délibération n°2022-60 du Conseil Communautaire du 14 juin 2022 approuvant la
modification des statuts de la SPL « Eau Services Haute Durance » ;
VU l'avis favorable du Bureau Exécutif du 14 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la commission Ressources du 25 novembre 2024 ;
CONSIDERANT le rapport annuel 2023 des représentants des collectivités territoriales à rassemblée
délibérante joint en annexe ;
Il est proposé au Conseil Communautaire,
d'approuver le rapport annuel des représentants des collectivités temtoriales à rassemblée
délibérante, pour l'année 2023, de la Société Publique Locale « Eau Semces Haute Durance » ;
de donner quitus à Monsieur le Président, représentant de la Communauté de Communes du
Briançonnais, pour l'année 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l'unanimîté.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Le ffrësi
Le recours contentieux confre ta présente déSibéraiion peuî être déféré dans un dé|pi ï/e^ rrîors au Tribuna/
Administratif à compter de sa noiîficaîion ou de sa publication.
Délibération n°DL2024H26_127 2/2
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_127-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Rapport annuel de l’administrateur à sa collectivité – exercice 2023 1
2023
Rapport annuel des représentants des collectivités
territoriales à l’assemblée délibérante
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_127-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Rapport annuel de l’administrateur à sa collectivité – 2023 2
Table des matières
Rappel du contexte .................................................................................................................................... 3
I. Fiche récapitulative de présentation de la société ........................................................................ 4
II. Activités de l’Epl .................................................................................................................................. 5
a. Présentation générale ........................................................................................................................ 5
b. Principales activités et opérations de l’année écoulée ................................................................ 7
c. Perspectives de développement ..................................................................................................... 9
III. Situation financière de l’Epl .............................................................................................................. 10
a. Bilan financier et économique ........................................................................................................ 10
b. Chiffre d’affaires par activité ........................................................................................................... 11
c. Prévisions financières pour l’année 2023. ....................................................................................... 11
IV. Evolutions statutaires ......................................................................................................................... 12
a. Modification de l’objet social .......................................................................................................... 12
b. Evolution de l’actionnariat ............................................................................................................... 12
c. Autres modifications statutaires ...................................................................................................... 13
V. Relations contractuelles et financières entre la Spl et la collectivité ......................................... 15
a. Liste des contrats en cours avec la collectivité actionnaire ....................................................... 15
b. Garanties d’emprunts de la collectivité ........................................................................................ 16
c. Avances en compte courant de la collectivité ............................................................................ 16
d. Aides ................................................................................................................................................... 16
e. Le cas échéant : dividendes distribués aux actionnaires dont la collectivité .......................... 16
VI. Contrôles et gestion des risques...................................................................................................... 17
a. Principaux risques et incertitudes .................................................................................................... 17
b. Contrôles externes ............................................................................................................................ 19
VII. Bilan de la gouvernance de l’Epl .................................................................................................... 20
a. Actionnariat ....................................................................................................................................... 20
b. Les dirigeants ..................................................................................................................................... 20
Les 16 administrateurs ............................................................................................................... 20
Les 5 représentants à l’assemblée spéciale ........................................................................... 20
Les 2 censeurs au conseil d’administration ............................................................................ 20
Les 9 représentants à l’assemblée générale .......................................................................... 21
Organisation de la gouvernance ............................................................................................ 21
c. Rémunération et avantages des représentants et des mandataires sociaux .......................... 21
d. Bilan de la gouvernance.................................................................................................................. 22
Réunions du conseil d’administration et de l’assemblée spéciale : ................................... 22
Participation des représentants ............................................................................................... 23
e. Synthèse des positions des représentants ...................................................................................... 24
f. Contrôle analogue ........................................................................................................................... 24
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_127-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Rapport annuel de l’administrateur à sa collectivité – 2023 3
RAPPORT DES ADMINISTRATEURS DE LA SPL EAU SERVICE HAUTE DURANCE AU SEIN DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANÇONNAIS
Année 2023
Rappel du contexte
Conformément à l'article L. 1524-51 du code général des collectivités territoriales, les représentants
au conseil d'administration ou à l’assemblée spéciale de la SPL Eau Services Haute Durance
présentent un rapport écrit devant l’assemblée délibérante de la COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU BRIANÇONNAIS.
Ce rapport, objet de la délibération, a pour objectif :
• de renforcer l'information de la collectivité territoriale actionnaire et de ses élus ;
• pour les représentants nommés au sein du conseil ou de l’assemblée de rendre compte
de la manière dont ils exécutent leur mandat ;
• de renforcer le contrôle analogue ;
• de s’assurer que la société publique locale Eau Services Haute Durance agit en conformité
avec les positions et les actions engagées par la collectivité actionnaire
Dans le respect de ces dispositions le présent rapport est destiné à être transmis aux collectivités
actionnaires pour délibération.
Ce rapport contribue au contrôle analogue de la Spl Eau Services Haute Durance tel que défini
par le code de la commande publique et le code général des collectivités territoriales ainsi que
par les statuts et le règlement intérieur de la société.
1 L'article L. 1524-5 alinéa 14 du Code Général des Collectivités Territoriales rappelle :
"Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport
écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d’administration ou au conseil de
surveillance, et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société d'économie
mixte".
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_127-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Rapport annuel de l’administrateur à sa collectivité – 2023 4
I. Fiche récapitulative de présentation de la société
Informations générales au 31/12/2023
Dénomination de la société Société anonyme publique locale Eau Services Haute Durance
Siège social et adresse administrative 27 route des maison blanches 05100 Briançon
Date de création 01/01/2016
Secteur d’activité/métier Eau potable / hydroélectricité / grand cycle de l’eau
Objet social Etude, exploitation et gestion de tout ou partie de service public se rapportant à l’eau
Président(e) Mr Arnaud MURGIA
Directeur Général Mme Julie SAHUC
Commissaire aux comptes
date de nomination
Mr Hervoan LE FAOU (FCN)
19/12/2019
Nombre de salariés 16
Nombre de collectivités actionnaires 9
Nombre d’administrateurs (représentants
des collectivités au conseil d’administration) 16
Représentant(s) de la CCB 1 Jean-Franck VIOUJAS
Capital social 219 843,09 € (427 actions)
Capital social détenu par la CCB 12 356,52 € (24 actions) Soit 5% du capital social
Chiffre d’affaires 2 633 k€
Chiffre d’affaires apporté par conventions
ou contrats avec la CCB
258 k€
Soit 9,8% du chiffre d’affaires
AR Prefecture
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Rapport annuel de l’administrateur à sa collectivité – 2023 5
II. Activités de l’Epl
a. Présentation générale
Conformément aux statuts, la SPL Eau service haute Durance peut intervenir pour toute activité
liée au grand cycle de l’eau. Ses missions actuelles sont exclusivement réalisées pour ses
actionnaires et sont centrées principalement sur la gestion du service de l’eau potable
comprenant principalement :
- la production, la distribution en eau potable, 88 km de réseau AEP
7 captages
2 500 000 m3/an
- le renouvellement et réparation de conduites et
branchements
- la réalisation de branchements neufs (AEP, assainissement,
pluvial) ~15 branchements/an
- la pose, la gestion et la relève de compteurs
parc 9700 compteurs radio
pose & relève radio 2500 Monetier
relève manu 450 Montgenèvre
- la mise en place et l’exploitation de télégestion des ouvrages
14 réservoirs, 6 UV
3 relevages, 2 surpresseurs
+Névache
+Puy St André
- la mise en place et le suivi de sectorisation du réseau pour le
suivi des fuites
Briançon
+Puy St André
- la facturation de l’eau potable, l’assainissement et les
redevances agence de l’eau
40 000 factures/an
16 000 abonnés
Accueil 29 h/semaine
Agence en ligne - l’accueil au public
- la mise en place et l’exploitation de turbines hydroélectriques 1 microcentrale 95 kW 2 picocentrales 5,5 et 10 kW
L’activité de la SPL Eau S.H.D. est étendue sur le territoire de la Communauté de Communes du
Briançonnais de la sorte :
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Prestations de services (à minima facturation de l’eau potable), fournitures et travaux
Contrats concessifs de DSP de gestion de l’eau potable (Briançon, Villard St Pancrace)
Non actionnaires
Facturation de l’assainissement et de la PFAC
Organisation :
Engins et équipements spéciaux :
.1. camion PL, minipelle
.2. camion benne
.3. cureuse
.4. contrôle des poteaux incendie
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b. Principales activités et opérations de l’année écoulée
- Travaux concessifs programmés :
o Renouvellement réseaux d’eau potable de Briançon : Rue Bacchu Ber, en
coordination avec des travaux de voirie et de création de pluvial pour la ville de
Briançon (marché commun géré par la SPL Eau S.H.D.) et de renouvellement de réseau
d’assainissement pour la CCB
o Renouvellement du réservoir Sagne-Brochet de Villard St Pancrace (500 m3) et 600 ml
de canalisation aval DN150 : réalisation de 90% des travaux
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- Prestation de renouvellement de 305 ml de réseau AEP du quartier Le Cros à Névache : 1re
phase
Chantier avec contraintes
techniques importantes et
présence d’amiante,
adaptation de la méthode
pour ne pas exposer le
personnel
- Prestation de nettoyage des réservoirs de Puy St André (3 ans)
- Création d’une sectorisation de Puy St André : création de 6 secteurs reportés en supervision
full web.
- Mise en place d’un traitement UV au Chalet Serre Blanc à Puy St André
- Réparation de fuite et mise en place d’une purge et vanne à l’aire des gens du voyage pour
la CCB
- Prestation administrative de facturation de la PFAC pour la CCB (depuis 2021)
- Fourniture de compteurs, débitmètres et pièces de plomberie pour Le Monetier-les bains
- Fourniture de javel à Puy St André
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- Relève des compteurs du Monêtier-les-Bains (radio) et Montgenèvre (manuel)
- 59 interventions de réparation de fuites sur le réseau de Briançon et Villard St pancrace (40 en
2022)
c. Perspectives de développement
Grace aux efforts de redressement et de rationalisation conduits depuis 2020, la SPL a désormais
un équilibre économique stable avec un personnel ajusté aux contrats qui permet un bon
fonctionnement des services publics gérés.
Des projets de travaux importants avec quelques actionnaires actuels ont été identifiés en
prestation hors DSP et participent au bilan prévisionnel pour 3 M€ de Chiffre d’affaires et 400 k€ de
résultat étalé de 2023 à 2029.
La SPL dispose de moyens informatiques, logiciels et administratifs de très bonne qualité
(développements importants, sécurisation poussée, gestion abonné pertinente) qui sont déjà bien
mutualisés sur le territoire Briançonnais (8 communes sur 13), mais qui pourraient profiter à d’autres
actionnaires à venir : Val des prés, Puy St Pierre, la Salle-les Alpes, Saint Chaffrey, Cervières.
L’entrée à SPL de ces Communes reste une question essentiellement politique cependant
certaines pourraient franchir le pas suivant leur besoin de recours aux services de la SPL.
De même elle possède une supervision très robuste et un savoir-faire reconnu pour tout ce qui est
télégestion, sectorisation et les travaux afférents aux réseaux. Névache et Puy St André bénéficie
de la même technologie de supervision et du SAV local de la SPL Eau S.H.D. D’autres communes
pourraient vouloir mettre en place une supervision également.
Le temps de l’étude du transfert de compétence de l’eau potable engagée en 2024, il est peu
probable que des Communes délèguent leur service de l’eau. Le résultat de cette étude donnera
la tendance des possibilités d’extension d’activité de la SPL à mettre en œuvre dès 2025 et 2026.
D’ores et déjà, la SPL réalise :
- du conseil et des services à ses actionnaires avec de la mise à disposition de main d’œuvre
qualifiée,
- la réalisation de travaux ou la maitrise d’œuvre de travaux,
- la mise en place et la maintenance de système de télégestion ou de cartographie,
- la centralisation d’achat de fournitures négociées,
- la mutualisation de chantiers et de formations, …
De même, quelques communes du territoire briançonnais pourraient nécessiter le recours aux
services de la SPL prochainement pour de la pose de compteurs à Val des Prés, Névache, Villar
d’Arène et La Grave. Montgenèvre également serait intéressée pour renouveler son parc de
compteurs pour des compteurs radiorelevables ou télérelevables pour alléger la relève et
améliorer le suivi.
Pour permettre de la lisibilité en termes d’organisation, il est nécessaire pour la SPL Eau S.H.D. de
mettre en place des contrats avec les communes actionnaires pour être en capacité de répondre
aux demandes (pour l’instant aléatoires) de prestation mais aussi potentiellement d’aide ou de
reprise à la gestion du service de l’eau, sans pour autant que cela soit au détriment des DSP
actuelles et de l’équilibre économique.
La SPL constitue un outil disponible pour le transfert de compétence de l’eau prévu début 2026.
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III. Situation financière de la Spl
a. Bilan financier et économique
En euros € 2020 2021 2022 2023 Tendance
2024*
Chiffres d’Affaires 2 386 702 2 368 294 2 520 934 2 809 970 2 680 000
Total produits d’exploitation 2 951 166 2 806 138 2 831 320 3 171 049 3 025 000
Coûts salariaux 1 334 389 1 033 697 979 627 1 007 379 1 050 000
Total charges d’exploitation 3 359 360 2 821 351 2 833 455 2 959 521 2 870 000
Résultat d’exploitation - 408 194 -15 213 - 2 135 211 529 160 000
Résultat financier - 62 641 171 344 - 85 206 -164 106 -168 000
Résultat exceptionnel 19 056 236 991 161 160 57 327 29 000
Résultat net -451 779 -80 860 73 819 104 750 20 000
Capital social 77 228 219 843 219 843 219 843 219 843
Situation nette (capital social
+ réserve + résultats affectés)
151 699 213 454 287 273 392 023 366 000
Capitaux propres (inclus les
subventions)
485 249 570 813 1 026 616 1 300 711 1 775 000
Trésorerie (disponibilités) 314 515 1 027 142 2 403 421 1 124 288 830 000
Total du Bilan (actif/passif) 56 452 200 54 927 108 54 693 438 50 403 420
Endettement financier 4 023 944 3 258 355 7 258 355 6 364 254 5 700 800
*au 6/09/2024
Les grandes lignes de la situation financière sont :
> Un résultat et des emprunts rééquilibrés par rapport aux besoins de financements
> Un niveau d’emprunt maximal atteint mais qui permet de financer intégralement le restant
à charge de 800 k€ des investissements du PPI 202-2024 qui reste ambitieux grâce à
l’apport de subventions conséquentes (agence de l’Eau et département).
> Ainsi malgré des niveaux de remboursement d’emprunt encore très hauts jusqu’à 2024
inclus, la SPL a pu reconstituer de la trésorerie propre en vue de restituer à la ville de
Briançon le solde (691 k€) de son avance en compte courant début 2025.
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b. Chiffre d’affaires par activité
Ainsi, les 2 contrats concessifs d’eau représentent 79% du chiffre d’affaires (avec les prestations
connexes).
La contribution des prestations de facturation est de 9% du chiffre d’affaires et les prestations de
travaux 14%.
c. Prévisions financières pour l’année 2024.
La société anticipe un résultat légèrement positif de 20 000 €, comprenant une hausse du tarif de
l’eau de Briançon de 3,45% en 2024.
La trésorerie de fin 2023 reste supérieure à 1 M€ malgré le reversement de 875 k€ d’annuité 2023
de prêts (année la plus forte) et de 855 k€ d’investissements.
Le restant à charge des investissements en 2024 est beaucoup plus faible et le solde des
subventions d’opérations commencées en 2023 s’achevant en 2024 va pouvoir être récupéré.
Encore une année à passer d’échéance de prêt très forte avec 827 k€ d’annuité 2024, mais dès
2025 les remboursements d’emprunts seront très allégés (-150 k€). La trésorerie de début 2025
passera donc un point bas avec le remboursement de l’avance en compte courant à la ville de
Briançon, mais cependant elle restera suffisante pour assurer le besoin en fonctionnement.
1952 1951 1893 2015
93 128
249 244
75 55 28 71
248 223 240 372
96 83 91 88 0 11 19 19
2 0 2 0 2 0 2 1 2 0 2 2 2 0 2 3
RÉPARTITION DES ACTIVITÉS
Vente d'eau Facturation et hebergement telegestion
Turbinage Travaux
Connexe lié DSP Location locaux
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Publié le 02/12/2024 Rapport annuel de l’administrateur à sa collectivité – 2023 12
IV. Evolutions statutaires
Il n’y a pas eu d’évolution en 2023.
a. Modification de l’objet social
Historique des évolutions de l’objet social :
2021 : Elargissement de l’activité à toute activité liée à l’eau en sens global.
L’eau potable mais aussi l’assainissement collectif, le pluvial, la protection incendie, l’irrigation, la
production hydroélectrique etc...
Et ce afin de rétablir la conformité sur certains sujets déjà réalisés par la SPL et à visée de
développement potentiel.
b. Evolution de l’actionnariat
Répartition des actions, des sièges et droits de vote :
nombre
d'actions
détenues
valeur du
capital social
détenu
Nombre
d’adminis-
trateur
%
représentation
en CA
Briançon 300 154 456,50 € 9 56,2%
Villar St Pancrace 61 31 406,16 € 2 12,5%
Communauté de
Communes du
Briançonnais
24 12 356,52 € 1 6,2%
Le Monêtier-les-Bains 12 6 178,26 € 1 6,2%
Assemblée Spéciale
Puy-St-André 6 3 089,13 € 1
18,9%
Névache 6 3 089,13 € 1
La Grave 6 3 089,13 € 0
Villar d'Arène 6 3 089,13 € 0
Montgenèvre 6 3 089,13 € 1
427 219 843,09 € 16 100%
70,3%
14,3%
5,6%
2,8%
1,4% 1,4%
1,4% 1,4%
1,4%
Répartition du capital social SPL Eau S.H.D. au 31/12/2023
Briançon
Villar St Pancrace (VSP)
CCB
Mônetier-les-Bains (MLB)
Puy-St-André
Névache
La Grave
Villar d'Arène
Montgenèvre
Assemblée
spéciale des
actionnaires
minoritaires
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Publié le 02/12/2024 Rapport annuel de l’administrateur à sa collectivité – 2023 13
Historique des évolutions de l’actionnariat sur les 5 dernières années :
Intervention sur
capital
Forme Valorisation Capital à fin
d’année
Valeur
action
2021 Entrée au capital :
Villard d’Arène
Montgenèvre
Achat de 6
actions chacun
à Briançon
+12 actions 219 843,09 €
427 actions
514,86 €
Briançon Cession 12
actions
-12 actions
Augmentation du
capital
Briançon
Villard St Pancrace
C.C.B.
Apport en
numéraire
+142 614,84 €
(+150 actions)
Sans prime d’émission
2018 Entrée au capital :
La Grave
Apport en
numéraire
+ 9 829,05 €
(+ 6 actions)
Prime émission 46,81€
77 228,25 €
150 actions
514,86 €
+46,81€
2017 Entrée au capital :
C.C.B.
Névache
Apport en
numéraire
+ 16 339,20 €
(+24 actions)
Prime émission 42,55€
67 399,20 €
144 actions
468.05 €
+42.55 €
+55,50 €
Revalorisation du
capital
Briançon
Villard St Pancrace
Le Monêtier-les-Bains
Puy Saint André
2 apports en
numéraire
consécutifs
+14 060,00 €
(+ 20 actions)
Prime émission 55,50€
2016 Briançon
Villard St Pancrace
Le Monêtier-les-Bains
Puy Saint André
Constitution 37 000 €
100 actions
370,00 €
C.C.B. = Communauté de Communes du Briançonnais
Conformément aux statuts, l’entrée de toute nouvelle Commune au capital social nécessite un
minimum de prise de 6 actions.
c. Autres modifications statutaires
Historique des autres modifications statutaires :
2022 : Prise en compte de la demande de la Préfecture des Hautes Alpes de détailler la répartition
du capital social et des sièges administrateurs, ainsi retranscrite dans l’article 8 et 17.
2021 : simplifications et remise en conformité administrative par rapport au Code du commerce.
Notamment :
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Suppression de catégories d’actionnaires « fondateurs de la SPL » qui relevait d’avantages
particuliers et de catégories d’actionnaires selon le nombre d’habitants de la collectivité qui
définissaient le nombre d’administrateur.
Mise en place d’une Assemblée Spéciale des actionnaires minoritaires. Car avec 16
administrateurs déjà existants et l’entrée minimum 2 nouvelles collectivités actionnaires
attendues en cours de 2021, la représentativité d’1 siège minimum par collectivité ne pouvait
être tenue tout en respectant le quota maximum de 18 administrateurs.
Mise en place de sièges de censeurs pouvant participer aux organes délibérants avec avis
consultatif, permettant ainsi la participation des actionnaires de l’Assemblée Spéciale n’ayant
pas de siège d’administrateur.
Suppression de de la mention de répartition des actions pour permettre plus de souplesse de
la procédure en cas de cessions d’actions qui par ailleurs nécessite à minima l’approbation du
CA en cas d’entrée de nouvel actionnaire au capital social.
Suppression du Comité d’Orientation Stratégique en cohérence avec la pratique de la SPL. Le
Conseil d’Administration organise les modalités du contrôle analogue avec la présence de
l’ensemble des collectivités actionnaires.
Création d’un Comité Consultatif des Usagers et Partenaires plus adapté aux échanges suivant
les besoins de communication externes et en souplesse d’organisation. Un comité des usagers
était déjà prévu dans les statuts qui est réadapté ainsi.
2017 : corrections d’erreurs de rédaction diverses et précisions parmi lesquelles :
création article 14 Procédure entrée d’un nouvel actionnaire
création article 10.1 possibilité de délégation au Conseil d’administration pendant 24 mois de
l’augmentation du nombre d’action dans une limite de 30 actions
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V. Relations contractuelles et financières entre la Spl et la collectivité
a. Liste des contrats en cours avec la collectivité actionnaire
Avec la Communauté de Communes du Briançonnais (CCB) :
- Convention de facturation et d’encaissement des abonnées du service de l’assainissement en
application de l’avenant n°2 du contrat de DSP de l’assainissement établi entre la CCB et SUEZ
Eau France (ex SEERC), signée en juillet 2021
- Convention de mise à disposition de locaux auprès de la CCB, signée en juin 2021
- Prestation récurrente de facturation de la PFAC pour le compte de la CCB, sur devis, depuis
août 2021
A titre d’information :
Avec Briançon :
- Contrat concessif lié à l’exercice du service public de l’eau potable signé en décembre 2015
- Contrat concessif lié à la construction et l’exploitation de la microcentrale de l’Addoux, signé
en mars 2017
- Convention de groupement de commande pour les travaux de renouvellement des réseaux
de la rue Bacchu Ber et rues adjacentes (St Roch), signée en juillet 2022
Avec Villard St Pancrace :
- Contrat concessif d’exploitation du service public de l’eau potable, signé en mars 2019
Avec La Grave :
- Convention de prestation de relève, facturation et d’encaissement des abonnés du service de
l’eau, signée en avril 2019 (pas de relève actuellement, pas de compteurs)
Avec Le Monetier les bains :
- Convention de prestation d’assistance à la relève, facturation et encaissement des abonnés
du service de l’eau valable à partir du 8 juin 2016 (après pose des compteurs par la SPL Eau
S.H.D.), signée en mars 2018
- BPU annuel de fourniture d’équipements liés au service de l’eau (fontainerie et compteurs)
Avec Puy St André :
- Convention de prestation de facturation et d’encaissement des abonnés du service de l’eau,
signée en juin 2021
- Convention de sous-traitance de prestations de maitrise d’œuvre, travaux et interventions pour
l’entretien, la rénovation et le développement du service de l’eau, signé en août 2021
- Convention de prestation de nettoyage des réservoirs d’eau potable, signée en juin 2022
Avec Névache :
- Convention de prestation de facturation et d’encaissement des abonnés du service de l’eau,
signée en décembre 2017
- Convention de fourniture de pièces de fontainerie, compteurs d’eau et prestation de
réparation entretien du réseau d’eau, signée en juillet 2019
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Avec Montgenèvre :
- Convention de prestation de facturation et d’encaissement des abonnés du service de l’eau,
signée en janvier 2022
- Prestation récurrente de relève annuelle des compteurs d’eau (manuelle), sur devis, depuis
octobre 2021
Avec Villar d’Arène :
- Convention de facturation et d’encaissement des abonnés du service de l’eau potable de la
commune de Villar d’Arène, signée en janvier 2022
b. Garanties d’emprunts de la collectivité
Apportées par Briançon : 2 201 766 €
- Garantie d’emprunt de 1 800 000 € sur prêt de 3 600 000 € sur 20 ans à la Banque des Territoires,
Juin 2022
- Garantie d’emprunt de 401 766 € sur prêt de 803 532 € M€ sur 20 ans à la Banque des Territoires,
Juin 2022
Apportées par la CCB : 1 100 883 €
- Contre-garantie de 900 000 € sur caution bancaire La Banque Postale de 1 800 000 € sur
emprunt Banque des Territoires, Juillet 2022
- Contre-garantie de 200 883 € sur caution bancaire La Banque Postale de 401 766 € sur emprunt
Banque des Territoires, Juillet 2022
c. Avances en compte courant de la collectivité
La collectivité a accordé à la SPL : 0 €
Avec Briançon :
- 800 000 € d’avance en compte-courant accordée en décembre 2020 versée en janvier 2021,
prolongée avec échéance en janvier 2025. Il reste 691 k€ à redevoir à la ville pouvant être
converti en capital social.
d. Aides
Aucune aide n’a été octroyée au titre du développement économique ou tout autre concours
financiers.
e. Le cas échéant : dividendes distribués aux actionnaires dont la collectivité
Conformément aux statuts, aucun dividende n’est distribué aux actionnaires.
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VI. Contrôles et gestion des risques
a. Principaux risques et incertitudes
- Le risque d’exploitation
Le risque d’exploitation comprend l’ensemble des incidents liés au fonctionnement, à l’entretien,
et au renouvellement des biens du service. Le risque lié à l’exploitation peut comprendre les
dommages matériels abonnés ou risques professionnels auxquels peuvent être exposés les agents
intervenant sur les réseaux et les ouvrages d’eau potable.
Au cours de l’année 2023, aucun dommage matériel aux abonnés n’a été constaté.
A savoir, ces risques sont pris en compte par l’assurance de la SPL « Eau S.H.D. ». Pour réduire ce
risque la SPL « Eau S.H.D. » renouvelle chaque année plusieurs mètres de canalisations et plusieurs
compteurs d’eau.
Les risques professionnels sont inscrits au DUERP et font l’objet de mesure pour réduire ou limiter les
risques professionnels.
- Le risque sanitaire
Le risque sanitaire comprend l’ensemble des incidents et perturbations chimiques,
bactériologiques ou sanitaires susceptibles d’affecter le réseau de distribution d’eau potable. Ce
risque survient en cas de violents orages, de rupture de canalisation de distribution d’eau en
amont de la ville, ou de présence d’animaux à proximité des captages.
La gestion du réseau (avec télégestion et sectorisation permanente) et des sources en fonction
de la turbidité pour la source de l’Addoux qui est sensible, ainsi que l’entretien de la désinfection
en place et les procédures de désinfection après travaux permet de maitriser globalement ce
risque.
D’octobre 2022 à mai 2023, suite à une fuite très importante, la ressource de Chabas a été coupée
de son renfort en eau provenant du centre-ville de Briançon. Cela a impliqué d’alimenter Les Eaux
Vives en direct avec une eau non désinfectée en provenance de Chabas, sous surveillance
renforcée des contrôles ARS et prévenance des intéressés.
Fin 2023, un épisode de forte pluie a mis en exergue la vulnérabilité potentielle du captage de
l’Addoux. Du fait de l’évolution climatique allant vers l’apparition plus fréquente de ce type de
phénomène, une étude sur les captages principaux de Briançon (Addoux et la Draye) sera lancée
pour évaluer la vulnérabilité réelle et les moyens de protection à mettre en œuvre.
La sécheresse apparue en 2022 a aussi motivé le début de la réalisation d’un PGSSE (plan Global
de Sécurisation de Sanitaire de l’Eau) avant que celui-ci devienne obligatoire en 2027.
En 2023, le plan Vigipirate déjà en risque Sécurité renforcée, est passé en Risque d'attentat en
octobre puis levé en janvier 2024. Le risque sanitaire par acte de malveillance est déjà géré sur les
sites exploités. En effet, des dispositifs d’alerte intrusion sont déjà en place sur tous les ouvrages.
Une remise à plat de la coordination avec les services de police en renfort potentiel en cas
d’alerte et un rappel des bonnes pratiques de réactions en cas d’attaque terroriste ont été
effectué à l’occasion de cette incrémentation de vigilance.
- Le risque financier
Le risque financier comprend l’ensemble des opérations financières, économiques susceptibles
d’avoir une incidence financière et d’entraîner une perte d’argent pour la société. Le risque
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Publié le 02/12/2024 Rapport annuel de l’administrateur à sa collectivité – 2023 18
financier augmente principalement dans le cadre des grands chantiers et des gros
investissements. Le risque peut provenir de coûts supplémentaires ou de difficultés techniques
entraînant une évolution du chantier ou une augmentation des investissements.
.1. Déséquilibre de l’exploitation du contrat DSP de Briançon.
Depuis 2020 la SPL « Eau S.H.D. » a entamé les démarches de réduction de charges devenues trop
importantes, notamment en procédant à un licenciement économique en 2020. Dans la suite de
2021, avec 2 personnes en moins en sus, 2022 a été une année de fonctionnement avec l’effectif
au plus réduit (16 personnes) pour correspondre aux besoins contractuels.
Le PPI initial du contrat concessif de Briançon prévoyait 23 M€ d’investissement en déconnexion
totale avec la réalité économique du contrat sur 20 ans. Ce montant a été revu à la baisse à 13
M€ avec l’avenant n°1 en 2021.
Depuis 2016, 10,6 M€ ont été investis par la SPL dont 8 M€ pour le contrat concessif de Briançon.
Les 10,1 M€ d’emprunts réalisés à fin 2022 tendent au maximum supportable pour rester à
l’équilibre. Les investissements à partir de 2025 devront être réalisés par autofinancement.
.2. Restant à charge sur investissement concessif de Villard St Pancrace engagé trop
important
Comme prévu et voté en Conseil d’administration du 01/12/2022, l’investissement prévu pour
Villard Sant Pancrace de renouvellement du réservoir de Sagne-Brochet, élément essentiel du PPI
du contrat concessif, engage la SPL dans un investissement important estimé à 782 k€ avec
seulement 143 k€ liées à son inscription au contrat ZRR avec l’Agence de l’Eau qui engage une
réalisation d’ici fin 2024. Une demande de subvention complémentaire de 50 k€ a été faite auprès
du Département. Pour autant, c’est le bon moment de réaliser cet investissement en début de
contrat de DSP pour amortit cet investissement sur une plus grande partie du contrat.
.3. Non remboursement des prêts au maximum de la capacité d’emprunt de la société
Au vu de l’importance des prêts contractés antérieurs à 2022 et en cours de 2022, le risque
financier est le non remboursement des prêts contractés. Pour y pallier partiellement, des garanties
sur les nouveaux prêts à hauteur de 4,4 M€ ont été apportées à 100% d’une part par la ville de
Briançon à 50% et une caution bancaire à 50%, elle-même contre-garantie par la CCB à 50% et
également 250k€ de nantissement.
Le même risque est présent pour le remboursement de l’avance en compte-courant apportée
par Briançon qui reste de 691 k€ si Briançon décide de ne pas transformer cette avance en capital
social d’ici janvier 2025.
.4. La conjoncture économique d’inflation
Celle-ci a généré et peut générer encore une augmentation des taux d’intérêts des nouveaux
prêts 2022 pour 4,4 M€ indexés sur le taux du livret A avec impact significatif sur le compte de
résultat (+1% = 20 k€ d’intérêts supplémentaires).
- Le risque juridique
Le risque juridique comprend l’ensemble des situations litigieuses résultant de toute imprécision,
lacune ou insuffisance susceptible d’être imputable à l’entreprise dans le cadre de ses missions.
Le risque judiciaire augmente principalement avec l’obtention de nouveau contrat de délégation
de service public qui entraine un transfert de la responsabilité vers la SPL « Eau S.H.D. ». Le risque
juridique peut être réduit en période précontentieuse par intervention de conseil juridiques ou
avocats ou par l’intervention des experts mandatés par l’assurance de la SPL « Eau S.H.D. ».
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Dans le cas où la SPL « Eau S.H.D. » venait à perdre un procès incluant un abonné et devrait
indemniser la partie adverse, l’assurance la SPL « Eau S.H.D. » prendrait intégralement en charge
le coût de l’indemnisation à la franchise près.
Un risque juridique concerne la non couverture d’assurance telle que prévue au contrat concessif
de DSP de Villard Saint Pancrace. Une consultation de l’assureur actuel a été réalisé en juin 2022
mais est restée sans retour malgré plusieurs relances. Ce point fait l’objet d’une consultation plus
ouverte en 2023.
b. Contrôles externes
2022 : Chambre régionale des comptes. Recueil des données et informations (été). Le rapport
avec observation du Président de la SPL Eau S.H.D. Mr MURGIA est paru début 2024 et présente la
SPL comme étant avec des capacités de développement limitées.
2022 : URSSAF. Années 2019 à 2021. Léger redressement de 6 k€ dû à une irrégularité de calcul sur
chômage partiel pendant le COVID en 2020. Une observation a été émise sur le besoin de
justification de chaque trajet du véhicule Yéti attribué à la direction en véhicule de service ou de
le basculer en véhicule de fonction.
Le véhicule a été attribué en véhicule de fonction à la Directrice le 26 juin 2023 par Conseil
d’Administration.
2022 : Agence de l’Eau. Prélèvement ressource en eau de 2019 à 2021. Audit réalisé pour acter
une action suite à l’enquête de police engendrée par le signalement au procureur de la
République d’erreurs sur les déclarations antérieures à 2020 par le Président du CA de la SPL « Eau
S.H.D. ». Le rattrapage principalement lié à 2019 payé en 2022 constitue 29 k€ de charges
exceptionnelles sur l’exercice.
2020 : Agence de l’Eau. Audit des redevances pollution et modernisation de 2017 à 2019 par le
Cabinet DELOITTE mandaté.
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VII. Bilan de la gouvernance de l’Epl
a. Actionnariat
Cf. paragraphe IV. b
b. Les dirigeants
Les 16 administrateurs
Collectivité Représentants au Conseil Date de nomination
Briançon Arnaud MURGIA 26 août 2020
Jean-Marc CHIAPPONI 26 août 2020
Christian FERRUS 26 août 2020
Stéphane SIMOND 9 novembre 2022
Christophe OSTI 26 août 2020
Éric PEYTHIEU 26 août 2020
Aurélie POYAU 26 août 2020
Michèle SKRIPNIKOFF 26 août 2020
Maryse XAUSA 19 mai 2021
Villard Saint Pancrace Sébastien FINE
Nicolas COULOM
26 août 2020
26 août 2020
Communauté de Communes
du Briançonnais
Jean-Franck VIOUJAS 14 juin 2022
Le Monêtier-les-Bains Alexandre GOUEL 26 août 2020
Montgenèvre Guy HERMITTE 20 décembre 2021
Névache Roger BLANC 26 août 2020
Puy Saint André Estelle ARNAUD 26 août 2020
Les 5 représentants à l’assemblée spéciale
Collectivité Représentants à l’AS Date de nomination
La Grave Philippe SIONNET 4 juillet 2022
Montgenèvre Guy HERMITTE 20 décembre 2021
Névache Roger BLANC 20 décembre 2021
Puy Saint André Estelle ARNAUD 20 décembre 2021
Villar d’Arène Olivier FONS 20 décembre 2021
Les 2 censeurs au conseil d’administration
Collectivité Censeurs au CA Date de nomination
La Grave Philippe SIONNET 4 juillet 2022
Villar d’Arène Olivier FONS 20 décembre 2021
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Les 9 représentants à l’assemblée générale
Collectivité Représentants à l’AG Date de nomination
Briançon Arnaud MURGIA (maire)
Villard Saint Pancrace Sébastien FINE (maire)
Communauté de Communes
du Briançonnais
Jean-Franck VIOUJAS CC 14 juin 2022
Le Monêtier-les-Bains Alexandre GOUEL
La Grave Jean-Pierre PIC (maire)
Montgenèvre Guy HERMITTE (maire)
Suppléant Vincent VOIRON
CM 18 mai 2022
Névache Roger BLANC
Puy Saint André Estelle ARNAUD (maire)
Villar d’Arène Olivier FONS (maire)
Organisation de la gouvernance
Le président du conseil d’administration, M Arnaud MURGIA a été désigné par délibération du
conseil d’administration du 26/08/2020, pour la durée de son mandat d’administrateur.
Le vice-président du Conseil d’Administration, M Jean-Marc CHIAPPONI, a été désigné par
délibération du conseil d’administration du 29/10/2020, pour la durée de son mandat
d’administrateur.
La directrice générale, Mme Julie SAHUC a été désignée par délibération du conseil
d’administration du 11/01/2021.
c. Rémunération et avantages des représentants et des mandataires sociaux
Conformément aux statuts :
Les administrateurs ne perçoivent aucune rémunération.
Dans la mesure ou le président est représentant d’une collectivité territoriale il ne pourra percevoir
aucune rémunération ou avantages particuliers.
La rémunération de la Directrice générale est fixée par le Conseil d’Administration du 11/01/2021.
Le conseil d’administration du 26 juin 2024 a octroyé une rétribution à la Directrice générale via un
avantage en nature avec un véhicule de fonction (Skoda Yéti acheté en 2019) et a voté le
principe de porter à révision tous les 2 ans la rétribution de la DG, celle-ci ne suivant pas
d’indexation à l’instar du reste du personnel.
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d. Bilan de la gouvernance
Réunions du conseil d’administration et de l’assemblée spéciale :
En 2023, il y a eu 4 réunions décomposées de la sorte :
Organe délibérant Date Délibérations / résolutions
Conseil d’administration 3 mai 2023 - Approbation PV du CA 1/12/2022
- Arrêté des comptes annuels 2022, proposition
affectation résultat et convocation AGO
Conseil d’administration 26 juin - Approbation PV du CA du 3/05/2023
- Renouvellement du chèque solidarité eau pour
Briançon et Villard pour 2023
- Rétribution de la Directrice générale : Avantage en
nature octroyé avec le véhicule Skoda Yéti en
véhicule de fonction et porter à révision tous les 2
ans la rétribution de la DG.
Assemblée Générale
Ordinaire
26 juin
2023
- Approbation des comptes 2022,
- Approbation des rapports de gestion et de
gouvernance,
- Approbation des rapports du CAC,
- Affectation du résultat
- Pouvoirs de formalité à la DG
Conseil d’administration 25
septembre
2023
- Validation PV du CA du 26/06/2023
Conseil d’administration 12
décembre
2023
- Validation PV du CA du 25/09/2023
- Modification PPI 2022-2024
- Fixation des créances irrecouvrables 2023
L’assemblée spéciale (A.S.) s’est réunie préalablement à chaque conseil d’administration.
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Participation des représentants
Présence aux conseils d’administration et assemblée spéciales :
Collectivité Administrateur ou
Représentant à l’A.S.
Présence Pouvoir Vote par
correspon
dance
Absence Contribution
globale par
représentant
Contribution
globale par
collectivité
Briançon Arnaud MURGIA 3 1 75%
Jean-Marc CHIAPPONI 3 1 75%
Christian FERRUS 4 100%
Stéphane SIMOND 4 100% 36%
Christophe OSTI 1 3 25%
Éric PEYTHIEU 4 100%
Aurélie POYAU 4 0%
Michèle SKRIPNIKOFF 1 2 1 75%
Maryse XAUSA 4 100%
Villard St
Pancrace
Nicolas COULOM
Sébastien FINE
2 1 1 75%
100%
10%
Com. de
Communes
Briançonnais
Jean-Franck VIOUJAS 4 100% 6%
Le Monêtier-
les-Bains
Alexandre GOUEL 3 1 100% 6%
La Grave Philippe SIONNET 4 100% 6%
Montgenèvre Guy HERMITTE 1 3 100% 6%
Névache Roger BLANC 2 2 50% 3%
Puy St André Estelle ARNAUD 3 1 100% 6%
Villar d’Arène Olivier FONS 4 100% 6%
48 10 1 13 72
TOTAL contributions 2023 67% 14% 1% 18% 82%
Rappel 2023 64% 19% 83%
Présence aux assemblées générales :
Collectivité Nb
représentation*
à l’AG
Briançon 1/1
Villard Saint Pancrace 1/1
Communauté de Communes du Briançonnais 1/1
Le Monêtier-les-Bains 1/1
La Grave 1/1
Montgenèvre 1/1
Névache 1/1
Puy Saint André 1/1
Villar d’Arène 1/1
Total contribution actionnaires 9/9
Soit 100%
*inclus pouvoir donné et vote par correspondance
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e. Synthèse des positions des représentants
Les décisions stratégiques ayant entraîné un impact important pour l’Epl, son projet ou la
collectivité au cours de l’année écoulée sont :
- La validation de la modification du Plan Prévisionnel d’Investissement
- La rémunération du dirigeant
Le représentant de la collectivité a pris une position favorable sur toutes les décisions 2023.
Présenté au CA du 25 septembre en information par la Directrice :
- Un rappel des moyens et effectifs de la SPL et l’organisation adoptée en 2023 a été fait en
information. Un rappel des activités et de la compétence de la SPL a été réalisé au même -
moment.
- Le fonctionnement de la rémunération et les avantages sociaux des salariés de la SPL
- Un atterrissage des comptes prévisionnels 2023 et prévisionnel 2024
- Les sujets d’activité de la SPL (chantiers et sollicitations des divers actionnaires)
- Les rendez-vous à venir d‘échange avec la population et les actionnaires.
Présenté au CA du 12 décembre 2023 en information par la Directrice :
- Un rappel de la méthodologie de recouvrement des créances de la SPL
f. Contrôle analogue
Les conseils d’administrations impliquent les administrateurs dans la stratégie de la SPL au travers
de délibérations portant notamment sur les investissements et le plan de financement. De même
une présentation (ppt) étayée est remise à chacun est faite du bilan de l’année écoulée lors de
l’approbation des comptes.
L’activité 2021 ayant été assez chargée, 2022 a été moins prolifique en nombre de réunion
d’organes de la SPL mais néanmoins tout aussi soutenue en contact avec les administrateurs et
collectivités actionnaires. Il a été privilégié l’efficacité des échanges plutôt que la fréquence, ce
que traduit la très forte participation des administrateurs aux réunions.
- 0 avenant aux DSP de gestion de l’eau potable de Briançon et Villard St Pancrace en 2023.
Au titre du suivi des contrats concessifs, sont réalisées :
- des réunions bimensuelles avec la ville Briançon (actionnaire principal à 70% de capital détenu
et apportant 80% du chiffre d’affaire et 95% des actifs de la SPL) :
Réalisées à minima avec la participation de M DORDOR Directeur général adjoint (qui a assuré la
Direction générale de la SPL fin 2020), auxquelles viennent ponctuellement se greffer ou se
programmer la participation de Mr MURGIA maire de Briançon et Président de la Communauté
de Communes du Briançonnais et de la SPL, de Mme CHEVALIER la Directrice générale des
services de Briançon et de la Communauté de Commune, ou d’autres élus ou administrateurs de
la SPL pour la ville.
Elles font l’objet de comptes-rendus réguliers sous format divers (mail, note, suivi excel..) pour
évoquer les sujets touchant l’économie du contrat, les investissements et priorités, l’exploitation, la
synergie avec les services techniques et la communication auprès du public, le fonctionnement
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de la SPL et ses besoins y compris administratifs, les points notables touchant l’équilibre global de
la SPL à retranscrire au conseil d’administration ou nécessitant des actions de la ville.
- des réunions mensuelles avec la commune de Villard St Pancrace (2e actionnaire principal
avec 14% du capital détenu et apportant 5% du chiffre d’affaire et 16% des actifs de la SPL) :
Réalisées à minima avec Mr Sébastien FINE maire de Villard St Pancrace (et ancien vice-président
de la SPL) et la participation ponctuelle quand possible de Mr Nicolas COULOM administrateur
ainsi que ponctuellement la participation d’élus autres ou de responsables de services techniques
de la commune. Ces réunions font l’objet de comptes-rendus sous format divers également.
La stratégie d’investissement y est abordée.
- 1 CCSPL avec la ville de Briançon à laquelle la directrice Mme SAHUC expose le bilan annuel
de la gestion des contrats de DSP avec la ville, réalisée le 20 juin 2023.
- 1 CCSPL avec la commune de Villard St Pancrace a eu lieu le 12 juin 2023 (non obligatoire).
En dehors des suivis contractuels :
- 0 Commission d’Appel d’Offre (CAO) (marchés de travaux supérieurs à 200 k€ concernant des
investissements concessifs).
- Des rencontres annuelles avec les autres actionnaires :
Pour échanges sur des thématiques techniques ou des besoins particuliers et permettant d’aborder
et d’expliciter le fonctionnement de la SPL ESHD. L’occasion de rencontrer les maires et les services
techniques afin de clarifier la situation de la SPL et la stratégie de celle-ci.
- Diverses interactions de fonctionnement avec les services des communes, notamment en 2023 :
o les prestations de facturation de l’eau
° révision de tarif du fait de la taxation de l’agence de l’eau majorée sur la population DGF
° conseil et justificatifs pour l’audit Agence de l’Eau de la commune de Villar d’Arène et La
Grave sur les redevances pollution et modernisation.
o Demandes de travaux et MOE pour Névache et Puy St André
- Des sollicitations des administrateurs diverses :
Par téléphone ou par rencontre, au gré des besoins d’assistance ou des prestations de la SPL pour
les collectivités actionnaires, principalement de Névache et Puy St André.
- Une relation privilégiée avec la Communauté de Commune du Briançonnais (CCB) (3e
actionnaire principal avec 6% du capital et 8% du chiffre d’affaires). Facilitée par l’hébergement
de personnels de la CCB (compétence assainissement) dans les locaux de la SPL sur des
thématiques ou analogies avec celle de l’eau potable et sa gestion. Des échanges réguliers sont
réalisés au besoin sur l’interaction avec la prestation de facturation de l’assainissement pour Suez
en tant que délégataire de la CCB incluant la facturation de la surtaxe CCB, la prestation de
facturation de la PFAC et le transfert de compétence eau.
- 1 réunion planifiée a eu lieu avec la CCB pour bien préparer l’appel d’offre de l’étude du
transfert de compétence eau potable.
AR Prefecture
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 COMMUN/'.UIL Dl COMMUNI.S
Conseil communautaire
Du nmardi 26 novembre 2024
Délibération noDL20241126 128
Thème :
Développement
Economique
Objet :
Avis du ConseEÎ
Communautaire sur la
dérogation à la règle du
repos dominical
concernant les
commerces de détail de la
Ville de Briançon pour
l'année2025
Pôle:
Compétitivité et Attractivité
Convocation :
Date: 20/11,2024
Nombre de conseillers
En exercice : 36
Présents : 26
Nombre de suffrages
exprimés : 29
Le mardi 26 novembre 2024 à 18h00 le Conseil Communautaire
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salie du
Conseil sous la présidence de Monsieur Arnaud MURGIA, Le Président.
Etaient présents :
Arnaud MURGiA, Catherine VALDENAiRE, Claire BARNEOUD, Annie
ASTIER-CONVERSEL Jean-Marc CHIAPPONI, André MARTIN, Michèle
SKRIPNIKOFF, Maryse XAUSA FRANÇOIS, Thomas SCHWARZ, Frandne
DAERDEN, Jean Franck VIOUJAS, Jean-Pîerre PIC, Jean-Marie REY,
Claudine CHRETIEN, Pierre LEROY, Vincent FAUBERT, Corinne CHANFRAY,
Hervé PUY, Catherine BLANCHARD, Marine MICHEL, Emeric SALLE, Gilles
PERLI, Thierr/ AIMARD, Olivier FONS, Sébastien FINE, Jean-Pierre MASSON
Etaient représentés :
Richard NUSSBAUM donnant pouvoir à Jean-Marc CHIAPPONI
Corinne ASCHETTINO donnant pouvoir à Claire BARNEOUD
Guy HERMITTE donnant pouvoir à Arnaud MURGIA
Absents :
Eric PEYTHÎEU, Emilie GENOUX DESMOULINS, Christian JULLIEN, Patrick MICHEL, Gabriel LEON, Muriel PAYAN, Patricia ARNAUD
Secrétaire de séance :
Marine MiCHEL
Délibération n°DL20241126J 28 ,2
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_128-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Rapporteur : Arnaud MURGIA
Monsieur Le Président ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
VU le Code du travail, et notamment son article L3132-26 qui donne la possibilité aux
maires d'autoriser l'ouverture dominicale des commerces de détail dans la limite
de douze dimanches par an ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article :
L2121-29;
VU l'avis favorable du Bureau Exécutif du 14 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable de !a commission Ressources du 25 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'organe délibérant de rétablissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre de donner un avis
conforme sur les demandes de dérogations au repos dominical lorsque le nombre
de jours d'ouverture exceptionnelle dépasse cinq ;
CONSIDÉRANT la sollicitation de la Ville de Briançon demandant l'avîs de la Communauté de
Communes du Briançonnais sur la dérogation à la règle du repos dominical
concernant les commerces de détail de son territoire au titre de l'année 2025 ;
II est proposé au Conseil Communautaire de,
Donner un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical pour les salariés des
éîablissemen+s de commerce de détail de Briançon pour les jours suivants :
les 9, 16 et 23 février 2025,
Se 2 mars 2025,
les 13. 20 et 27 juillet 2025,
les 3 et 10 août 2025,
les 14, 21 et 28 décembre 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à la majorité.
CONTRE : 1
Francine DAERDEN
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
f\
L^ Pnésidjent,
Le recoure contentieux confre ta présente délibération peuf être déféré dans un délai
Administi'aîif à compter de sa notification ou de sa publication,
Délibération naDL2024) 126J28 2/2
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_128-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 COMMUNAUIL Dt CoMMUNtS
Conseil communautaire
Du mardi 26 novembre 2024
Délibération n°DL20241126 129
Thème :
Tourisme
Objet :
Définition de l'intérêt
communautaire " Activités
de pleine nature
Pôle:
Compétitivité et Attractivité
Convocation :
Date: 20/11/2024
Nombre de conseillers
En exercice : 36
Présents ; 26
Nombre de suffrages
exprimés : 29
Le mardi 26 novembre 2024 à 18h00 le Conseil Communautaire
légaiement convoqué, s'est réuni en séance publique dans ia salle du
Conseil sous la présidence de Monsieur Arnaud MURGIA, Le Président.
Etaient présents :
Arnaud MURGIA, Catherine VALDENAIRE, Claire BARNEOUD, Annie
ASTtER-CONVERSET, Jean-Marc CHIAPPONI, André MARTiN, Michèle
SKR1PNIKOFF, Maryse XAUSA FRANÇOIS, Thomas SCHWARZ, Francine
DAERDEN, Jean Franck VIOUJAS, Jean-Pien-e PIC, Jean-Marie REY,
Claudine CHRETIEN, Pierre LEROY, Vincent FAUBERT, Corinne CHANFRAY,
Hervé PUY, Catherine BLANCHARD, Marine MICHEL Emeric SALLE, Gilles
PERLI, Thierry AIMARD, Olivier FONS, Sébastien FINE, Jean-Pierre MASSON
Etaient représentés :
Richard NUSSBAUM donnant pouvoir à Jean-Marc CHIAPPONI
Corinne ASCHEHINO donnant pouvoir à Claire BARNEOUD
Guy HERMiïTE donnant pouvoir à Arnaud MURGIA
Absents :
Eric PEYTHIEU, Emilie GENOUX DESMOULINS, Christian JULLIEN, Patrick MICHEL, Gabriel LEON, Muriel PAYAN, Patricia ARNAUD
Secrétaire de séance :
Marine MICHEL
Délibération n°DL20241 Î26J29 1/3
AR Prefecture
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Rapporteur : Marine MICHEL
Madame La 6ème Vice-Présidente ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
VU le Code Généra! des Collectivité Terriîoriales eî notamment le paragraphe IV de
l'article L.5214-16 relatif aux compétences des communauté de communes ;
VU l'arrê+é préfectoral n° 05-2022-12-19-00001 du 19 décembre 2022 approuvant les
statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais ;
VU le relevé de conciusion de la Conférence des Maires du 5 Juillet 2024 ;
VU l'avis favorabSe du Bureau exécutif du 14 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la commission Compétitivité et At+rac+ivité du
25 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'in+érêt communou+aire est la ligne de partage, au sein d'une compétence,
entre les domaines d'ac+ions transférés à la communauté de communes et ceux
qui demeurent aux communes ;
CONSIDÉRANT que l'intérêt communautaire est déterminé par délibération du Conseil
Communautaire à la majorité des 2/3 ;
CONSIDERANT que !es Activités de Pleine Nature (APN) sonî des activités en plein essor, qu'elles
constituent un vecteur de diversification et d'authen+idté touristiques dont la
promotion est à assurer à l'échelle des treize communes pour être cohérente ;
CONSIDÉRANT que ies statuts de la Communauté de Communes la rendent compétente en
matière d'aménagement et exploitation des espaces, sites, itinéraires et
équipements destinés à la pratique des d'activjtés de pleine nature d'inférêt
communautaire ;
CONSIDÉRANT qu'il y o iieu de définir S'intérêt communautaire en matière d'activités de pleine
nature avant te 18 décembre 2024 ;
il est proposé au Conseil Communautaire de,
définir l'intérêt communautaire en matière d'activi+és de pleine nature (APN) de la manière
suivante : «ie vélo tout terrain, l'escalade, l'eau vive et le voi libre sont définis comme des
activités d'intérêt communautaire. Pour ces activités. Sa Communauté de Communes assurera
la coordination des acteurs par i'organisation d'un comité de pilotage, le suivi des
signalements en collaboration avec le DépQrtement via l'outil Suricaîe, et la proposition d'ou+ils
SIG. La Communauté de Communes est compétente en matière de promotion, de balisage,
de petit entretien courant e+ de déveioppement des sentiers de Pespace Vélo Tout Terrain de
la Fédération Française de Cyclisme du Briançonnais. Le baiisage est réalisé dans !es normes
définies par la Fédération Française de Cyclisme et l'entretien courant s'en+end comme étant
l'ensemble des travaux de résorp+ion des obstacles à ia circulation et l'en+retien courant de la
végétation, ce qui exclut les travaux lourds de modification de l'assise des sentiers.
La Communauté de Communes est compétente en matière de signalement des sites
d'escalade, et des sites de pratique des sports d'eau vive et de vo! libre sur la base d'une liste
de sites qui sera définie cTintérêt communautaire par une nouvelle délibération. ))
préciser que l'intérêt comnrsunautaire te! que défini chdessus prendra effet dès que la présente
délibération sera rendue exécutoire ;
dire que la présente délibération sera notifiée à l'ensemble des communes membres.
Délibération n°DL2024i 126J29 2/3
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_129-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à ['unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Le recours contentieux confre ta présente délibération peut êire déféré dans un (^!^i H° 2 Adminisiraiiî à compter de sa notification ou de sa publication.
si d ^i ^
^u@ 4 ^
^ R.F. \^\ [Département des) s] 4^»
.MauWpes.
m ^/ »?
nais au Fribuna/
Délibération n°DL20241126_129 3/3
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_129-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 CoMMUNAUtî. L)L CûMMUNLS
Conseil communautaire
Du mardi 26 novembre 2024
Délibération n°DL20241126 130
Thème :
Mobilité
Objet :
Concession de Service
Public pour l'explottation
du réseau de Transports
Publics de la Communauté
de Communes du
Briançonnais - Avenant n°3
Pôle:
Compétitivité et Atiractivîfé
Convocation :
Date: 20/11,2024
Nombre de conseillers
En exercice : 36
Présents : 26
Nombre de suffrages
exprimés : 29
Le mardi 26 novembre 2024 à 18h00 le Conseil Communautaire
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique dans la saile du
Conseil sous !a présidence de Monsieur Arnaud MURGIA, Le Président.
Etaient présents :
Arnaud MURGîA, Catherine VALDENASRE, Claire BARNEOUD, Annie
ASTIER-CONVERSEL Jean-Marc CHIAPPONt, André MARTIN, Michèle
SKRIPNiKOFF, Maryse XAUSA FRANÇOIS, Thomas SCHWARZ, Frandne
DAERDEN, Jean Franck ViOUJAS, JeQn-Pierre PIC, Jean-Marie REY,
Claudine CHRETIEN, Pierre LEROY, Vincent FAUBERT, Corinne CHANFRAY,
Hervé PUY, Catherine BLANCHARD, Marine MiCHEL. Emeric SALLE, Gilles
PERIL Thîerr/ ASMARD, Olivier FONS, Sébastien FINE, Jean-Pierre MASSON
Etaient représentés :
Richard NUSSBAUM donnant pouvoir à Jean-Marc CHIAPPONi
Corinne ASCHETTINO donnant pouvoir à Claire BARNEOUD
Guy HERMiTTE donnant pouvoir à Arnaud MURGIA
Absents :
Eric PEYTHIEU, Emilie GENOUX DESMOULiNS, ChristEan JULLIEN, Patrick MICHEL. Gabriei LEON, Muriel PAYAN, Paîricia ARNAUD
Secréfaire de séance :
Marine MICHEL
Délibération n°DL20241126_130 ,3
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Rapporteur : Pierre LEROY
Monsieur Le Conseiller Délégué ayant exposé les motifs conduisant à ('examen de la présente,
VU ie Code des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 1411-6 ;
VU Sa Loi d'Orienfation des Mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 ;
VU l'arrê+é préfectora! n°05-202-12.19.00001 du 19 décembre 2022 approuvant les
statuts de la Communauté de Communes du Bnançonnais ;
VU le contrat de délégation de service publie notifié à Briançonnais Mobilité le
26 septembre 2022 ;
VU l'avenant n°1 au contrat de délégation de service public notifié à Briançonnajs
Mobilité le 25 juillet 2023;
VU i'avenant n°2 au contrat de délégation de service public notifié à Briançonnais
Moblli+é le 26 septembre 2023 ;
VU i'avis favorable du Bureau Exécutif du 14 novembre 2024 ;
VU i'avis favorabie de la commission Compéti+ivité et Atiractivité du 18 novembre
2024;
VU i'avis favorable du comité des partenaires de la Communou+é de Communes du
Briançonnais du 27 mai 2024 portant sur l'évoiution des tarifs du service de navette
touristique de la Haute Clarée ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Briançonnais est devenue Autorité
Organisatrice de la Mobilité (AOM) locale exerçant, à ce titre l'exploitation des
services de transport en commun du Briançonnais ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes a confié à Briançonnois Mobilité au travers
d'une délégation de service public l'exploitation des sen/ices de transport en
commun ;
CONSIDERANT que dans le cadre de la DSP Transport, des évolutions sont à intégrer au contrat
afin de mieux adapter ies modalités organisationnelles aux besoins des usagers e+
facitl+er son exécution;
CONSIDERANT que les évolutions apportées dans le cadre du présent avenant porte sur :
la mise à jour de l'engagement de recette suite à révolution des tarifs de la
navette de la Clarée,
la définition des modalités de caîcul de compensation des abonnements de la
Régie des Remontées Mécaniques, de l'office du tourisme et de la Mairie de
Monîgenèvre,
le maintien de la carte d'hôte à Briançon,
révolution du règlement des transports,
* révolution de la date de transmission du rapport du délégataire,
!a mise à disposition d'un véhicule pour réalisation de formation de sécurité dans
les transports en commun dans les classes de 6ème ;
CONSIDERANT que l'engagemenf sur les recettes de la tranche ferme a été revaiorisé à hauteur
de 3 484 893,12 € HT contre 2 956 876,69 € HT prévu à l'avenant 1 soit en moyenne
88 00274€ par an entre 2024 et 2029;
CONSIDERANT que !e présent avenant n'a pas d'incidence sur i'engagemenf de dépense
prévues au contrat.
il est proposé au Conseil Communautaire de,
Autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant no3 ci-joint ;
Autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à
l'exécu+ion de ia présente déiibération,
Délibération n°DL20241126J30 2/3
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdi+s,
Le recours contentieux confre fa présente déltoération peuî être déféré dans un dé]ai\^\2 rtiois au Tribunal Adminisiratif à compter de sa noiificaïion ou de sa publication.
Délibération noDL2024H26_130 3/3
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Concession de service public pour l’exploitation réseau transports
publics
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Avenant n° 3
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Entre :
La Communauté de Communes du Briançonnais, représentée par Monsieur Arnaud MURGIA, son Président, dûment
habilité par délibération du Conseil Communautaire n°2023-112 en date du 26 septembre 2023.
Ci-après désigné « l’Autorité Délégante » ou « la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BRIANÇONNAIS »,
D’une part,
Et :
La Société Briançonnais Mobilité, situé 9245 avenue du Général de Gaulle - Quartier de la Gare - 05100 Briançon et
représentée par son Directeur, Nicolas BUSCA.
Ci-après désigné « Le Délégataire » ou « Le Concessionnaire »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».
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005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre des dispositions de l’article L.1221-4 du Code des transports, la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
BRIANÇONNAIS a confié à Briançonnais Mobilité, à ses risques et périls, la gestion et l'exploitation des services de
transports publics collectifs de voyageurs interne au ressort territorial de la Communauté de Communes du Briançonnais.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
Le présent avenant a pour objet :
- la mise à jour de l’engagement sur les recettes suite à l’évolution des tarifs de la navette de la Clarée,
- la définition des modalités de calcul de compensation des abonnements de la Régie des remontées
mécaniques, de l’office du tourisme et de la Mairie de Montgenèvre,
- le maintien de la carte d’hote de Briançon,
- l’évolution du règlement des transports,
- l’évolution de la date de transmission du rapport du délégataire,
- la mise à disposition d’un véhicule pour réalisation de formation de sécurité dans les transports en commun
pour les classes de 6ème.
Article 2 - Mise à jour de l’engagement sur les recettes
En amont de la saison estivale 2024, la collectivité a voté l’évolution des tarifs des services touristiques
de la Haute-Clarée afin d’améliorer la contribution des usagers. Aussi, l’engagement sur les recettes affecté à ce service a
été réévalué à 257 130 € TTC pour l’été 2024 au lieu de 146 427€ TTC prévu initialement. Pour les années suivantes,
l’engagement de recette est évalué à 234 620€ TTC pour l’été 2025, 239 801€ pour l’été 2026, 244 991 € pour l’été 2027,
250 158 € pour l’été 2028 et 255 145€ pour l’été 2029.
L’engagement de recette sera ré-évalué dès lors que la régulation du trafic en haute-vallée sera améliorée.
Article 3 - Calcul des modalités de compensation des abonnements de la Régie des remontées mécaniques,
de l’office du tourisme et de la Mairie de Montgenèvre
La régie des remontées mécaniques de Montgenèvre, ainsi que la commune et l’office du tourisme financent des renforts
de services pendant la saison d’hiver permettant aux agents employés par ces trois structures d’utiliser librement la ligne 5.
A ce titre, la Communauté de Communes du Briançonnais remboursera à Briançonnais Mobilité les abonnements de
transports valables sur la ligne 5 à hauteur des montants suivants :
- 76 € pour le personnel saisonnier
- 190 € pour le personnel à l’année
- La carte magnétique sera offerte
Ce remboursement interviendra au maximum à la date de clôture de l’exercice en cours.
Article 4 - Maintien de la carte d’hote de Briançon
Les modalités indiquées à l’avenant n°1 de la DSP relative à la carte d’hôtes sont maintenues jusqu’à la mise en place d’un
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 système équivalent à l’échelle du périmètre de la Communauté de Communes du Briançonnais.
Article 5 - Evolution du règlement relatif au transport scolaire et du règlement des transports
Il est proposé de faire évoluer les articles suivants du règlement des transports :
- Article 2.4 dérogation du règlement des transports scolaires
Il est proposé de faire évoluer l’article 2.4.5. relatif aux « correspondants « étrangers » en limitant l’accés gratuit au transport
à 2 semaines au lieu de 4 semaines.
Il est proposé de faire évoluer la rédaction de l’article 2.4.6. de la manière suivante :
« S’agissant des autres usagers habilités à emprunter un service de transport scolaire.
Ces derniers peuvent être admis dans les transports scolaires, dans la limite des places disponibles, et à condition de disposer
d’un titre de transport conforme avant d’accéder aux autocars. Si l’usager souhaite s’assurer d’avoir une place, il peut faire une
demande de réservation auprés de l’agence Altigo au moins 48h avant de pouvoir accéder aux autocars. Néanmoins les usagers
scolaires affectés à la ligne concernée demeureront toujours prioritaires. »
Il est proposé d’ajouter un article 2.4.8 afin de faciliter les usages de la lignes scolaires S25 :
« 2.4.8. S’agissant des élèves empruntant le services S15 La Grave-Villar d’Arène-Ecole Le regroupement pédagogique « la Meije » est isolé et enclavé par rapport aux lieux d'habitation et aux pôles générateurs de
déplacement des élèves qui y sont affectés. Compte tenu de ce contexte particulier et à titre d’expérimentation, des demandes
de dérogations relatives aux points de prise en charge et de dépose des élèves affectés au service scolaire S25 en dehors de
l'arrêt prédéfini lors de l'inscription scolaire pourront être étudiés au cas par cas.
Les dérogations seront analysées par la CCB, le SIVOM La Grave – Villar d’Arène et le délégataire du réseau ALTIGO et ne
pourront être accordées que sous réserve de la vérification des places disponibles dans les véhicules. Elles devront
obligatoirement faire l'objet d'un accord quadripartite entre l'AOM, le transporteur, le SIVOM et les parents d'élève. Les
demandes de dérogation seront analysées par ordre chronologique. La demande de dérogation est à adresser à la CCB par
courrier à 1 rue Aspirant JAN, 05 100 BRIANCON ou par mail à mobilites@ccbrianconnais.fr . »
- Article 5.1 du règlement des transports scolaires et 3.1 du règlement des transports relatifs à la tarification
Il est proposé de faire évoluer les conditions générales de ventes en mettant à jour l’article 3.1 du règlement des transports et
l’article 5.1 du règlement des transports scolaires en indiquant que les pass 2 et 8 jours sont glissants à partir de la 1ère validation.
- Article 3.2. du règlement des transports relatif à l’achat du titre de transport
Il est proposé de faire évoluer l’article 3.2 du règlement des transports :
- En supprimant la mention « A bord des véhicules : seul le ticket dernière minute est vendu à bord, par chèque ou
en espèces auprès du conducteur ; seuls les billets d’une valeur maximale de 20,00 € sont acceptés. Le paiement
par carte bancaire pourra être effectué à partir du 2e semestre 2023.
- En ajoutant la mention « A bord des véhicules : Conformément à l'article L112-5 du Code monétaire et financier, le
client est tenu de faire l'appoint. Le conducteur pourra, dans la limite de ses possibilités, accepter de rendre la
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 monnaie pour tout achat de titre de transport effectué avec un billet d'un montant maximal de 20 euros. Le paiement
par carte bancaire est accepté.
- Article 6. du règlement des transport relatif aux Objets trouvés, perdus ou oubliés :
Il est proposé de faire évoluer cet article en :
- en supprimant la mention « Tout objet trouvé sur le réseau de transport sera déposé par l’exploitant au Service
des Objets Trouvés de la Ville de Briançon »
- en ajoutant la mention « Tout objet trouvé sur le réseau de transport sera gardé 1 an à l’agence ALTIGO »
Article 6 - Evolution de la date de remise du rapport du délégataire
L’article 32.6 « Rapport annuel d’activité » du contrat prévoit la remise du rapport annuel au 1er juin. Cette date sera
avancée au 30 avril.
Article 7 - Mise à disposition de véhicules pour les formations ANATEEP
Chaque rentrée scolaire, des formations sont organisées dans les deux collèges de la Communauté de Communes du
Briançonnais pour sensibiliser les élèves de 6ème à la sécurité dans les transports scolaires. Ces sessions incluent des
exercices d’évacuation, ainsi que des consignes sur les bonnes pratiques à suivre lors de la montée et de la descente des
véhicules et sur le comportement à adopter à bord. La présente clause prévoit la mise à disposition d’un véhicule équipé
d’un lecteur DVD ou USB, avec chauffeur, pendant trois demi-journées. La durée de mise à disposition du véhicule peut
être ajustée en fonction des effectifs des classes de 6ème et en coordination avec l’organisation de l’intervention par
l'ANATEEP.
Le coût de mise à disposition s’élève à 215.00 € HT par demi-journée.
Article 9 - Portée du présent avenant
Le présent avenant modifie le contrat, ainsi que ses annexes 2, 7, 17 et 20.
Les pièces modifiées figurent en annexe du présent avenant. Les autres pièces du contrat demeurent applicables.
Article 10 - Prise d’effet
Le présent avenant prend effet immédiatement dès sa notification par la Communauté de Communes du Briançonnais au
Délégataire après transmission au contrôle de légalité.
Article 11 - Liste des annexes
➢ Contrat mis à jour et l’ensemble des annexes modifiées.
Pour mémoire, liste des annexes à mettre à jour :
➢ Contrat,
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 ➢ Annexe 2 « Grille Tarifaire » modifiée
➢ Annexe 7 « Engagement sur les recettes »
➢ Annexe 17 « Cahier économique – Tranche Ferme »
➢ Annexe 20 « Règlement de Transport »
******
Fait à Briançon,
En deux exemplaires originaux,
Le
Pour l’Autorité Délégante Pour le Délégataire
Le Président, Le Directeur,
Arnaud MURGIA Nicolas BUSCA
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Annexe 2- Grille tarifaire 1
Annexe 2
Grille tarifaire
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Annexe 2- Grille tarifaire 2
SOMMAIRE
1. Tarifs applicables au 1er novembre 2022 sur les services relevant de la tranche
ferme (2 phases : 1er : du 01/11/2022 au 01/05/2023- 2ème à partir du 02/05/2023)..................................... 3
2. Tarifs applicables au 1er septembre 2023 sur les services relevant de la tranche
optionnelle ...................................................................................................................... 6
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Annexe 2- Grille tarifaire 3
1. TARIFS APPLICABLES AU 1ER NOVEMBRE
2022 SUR LES SERVICES RELEVANT DE LA
TRANCHE FERME (2 PHASES : 1ER : DU 01/11/2022 AU 01/05/2023- 2EME A PARTIR DU 02/05/2023)
1.1/ Tarification applicable pour la totalité du contrat sur le service saisonnier été de la Haute-Clarée (libre circulation pour les guides, accompagnateurs de moyenne montage, enfants de moins de 6 ans, et salariés des établissements situés en amont de Névache Ville-Haute) :
Ticket simple Clarée 4.00
Ticket simple enfant 6-12 Clarée 3.00
Pass journée Clarée 6.00
Pass journée enfants 6-12 Clarée 4.00
Forfait journée famille Clarée 18.00
Pass 2 jours consécutifs Clarée 10.00
Pass 2 jours consécutifs enfants 6-12 Clarée 7.00
Pass 7 jours consécutifs Clarée 25.00
Pass 7 jours consécutifs enfants 6-12 Clarée 20.00
Carnet 10 ticket journée Clarée 55.00
Carnet 10 tickets aller simple Clarée 35.00
Grille tarifaire applicable au 10/07/2024
TARIFS 2024
Ticket simple Clarée 8.00 €
Ticket simple enfant 6-12 Clarée 6.00 €
Ticket gratuit 0.00 €
Pass journée Clarée 12.00 €
Pass journée enfants 6-12 Clarée 9.00 €
Forfait journée famille Clarée 38.00 €
Pass 2 jours consécutifs Clarée 20.00 €
Pass 2 jours consécutifs enfants 6-12 Clarée 15.00 €
Pass 7 jours consécutifs Clarée 52.00 €
Pass 7 jours consécutifs enfants 6-12 Clarée 40.00 €
Trajet simple combiné Adulte 11.30 €
Trajet simple combiné Enfant 9.30 €
Aller-retour Combiné Adulte 18.00 €
Aller-retour Combiné Enfant 15.00 €
Carnet 10 ticket journée Clarée 96.00 €
Carnet 10 tickets aller simple Clarée 64.00 €
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Annexe 2- Grille tarifaire 4
1.2/ Les services saisonniers hiver sur les stations de Montgenèvre et de la Haute-Romanche sont accessibles en libre circulation pour tous les publics.
1.3/ Tarification applicable sur les autres services (réseau TUB, navettes marchés, services scolaires) en 2 phases :
PHASE 1 : du 1er novembre 2022 au 1er mai 2023
Ticket unitaire 1.10
Ticket unitaire tarif groupe (8 personnes ou plus) 0.90
Ticket aller-retour 2.00
Tempo 10 (carnet de 10 tickets) 9.00
Abonnement mensuel scolaire 4-11 ans 0.00
Abonnement mensuel scolaire 12-18 ans 17.00
Abonnement mensuel scolaire 12-18 ans carte club
CCAS 12.50 Carte délivrée par le CCAS sur
conditions de ressources
Abonnement annuel scolaire 12-18 ans 136.00
Abonnement annuel scolaire 12-18 ans carte club
CCAS 82.00 Carte délivrée par le CCAS sur
conditions de ressources
Abonnement mensuel étudiant 18-25 ans 20.00
Abonnement mensuel 18-65 ans 23.00
Abonnement annuel 18-65 ans 230.00
Carte liberté (65 ans et plus ou invalidité) 20.00
Allocataires minimum vieillesse, CMUC, AAH, FSI
résidant à Briançon 0.00 Carte Citadelle (annuel)
Bénéficiaire du RSA Socle résidant à Briançon 0.00 Carte Citadelle (trimestriel)
Création carte abonnement (carte perso) 3.00 Annuel
Duplicata 5.00
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Annexe 2- Grille tarifaire 5
PHASE 2 : à partir du 2 mai 2023
Ticket unité INTRA ZONE 1.10
Ticket 2 voyages INTRA ZONE 2.00
Carnet 10 voyages INTRA ZONE 9.00
PASS LIBERTE INTRA ZONE 2 jours 4.00
PASS LIBERTE INTRA ZONE semaine 9.00
PASS LIBERTE INTRAZONE mensuel 25-70 19.00
PASS LIBERTE INTRA ZONE mensuel 25-70 QF < 380 0.00
PASS LIBERTE INTRA ZONE mensuel 25-70 QF de 380 à 580 4.00
PASS LIBERTE INTRA ZONE mensuel 25-70 QF de 580 à 780 13.00
PASS LIBERTE INTRA ZONE annuel 25-70 190.00
PASS LIBERTE INTRA ZONE annuel 25-70 QF < 380 0.00
PASS LIBERTE INTRA ZONE annuel 25-70 QF de 380 à 580 48.00
PASS LIBERTE INTRA ZONE annuel 25-70 QF de 580 à 780 156.00
PASS LIBERTE CCB mensuel 6-11 8.00
PASS LIBERTE CCB annuel 6-11 60.00
PASS LIBERTE CCB annuel 6-11 à partir du 2ème enfant 30.00
PASS LIBERTE CCB annuel 6-11 QF < 380 0.00
PASS LIBERTE CCB annuel 6-11 QF de 380 à 580 15.00
PASS LIBERTE CCB annuel 6-11 QF de 580 à 780 45.00
PASS LIBERTE CCB mensuel 11-25 15.00
PASS LIBERTE CCB annuel 11-25 120.00
PASS LIBERTE CCB annuel 11-25 à partir du 2ème enfant 60.00
PASS LIBERTE CCB annuel 11-25 QF < 380 0.00
PASS LIBERTE CCB annuel 11-25 QF de 380 à 580 33.00
PASS LIBERTE CCB annuel 11-25 QF de 580 à 780 86.00
PASS LIBERTE CCB annuel>70 libre circulation 0.00
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Annexe 2- Grille tarifaire 6
2. TARIFS APPLICABLES AU 1ER SEPTEMBRE 2023
SUR LES SERVICES RELEVANT DE LA TRANCHE
OPTIONNELLE
2.1 Tarification applicable sur la ligne G, la ligne H et les services scolaires.
Ticket simple intra zone 1.10 Ticket simple zones 1-2 / 2-3 2.20 Ticket simple toutes zones 3.30 Tickets 2 voyages intra zone 2.00 Tickets 2 voyages zones 1-2 / 2-3 4.00 Tickets 2 voyages toutes zones 6.00
Carnet 10 voyages intra zone 9.00 Carnet 10 voyages zone 1-2 / 2-3 18.00
Carnet 10 voyages toutes zones 27.00 Pass Liberté 2 jours intra zone 4.00
Pass Liberté 2 jours zone 1-2 ou 2-3 6.00 Pass Liberté 2 jours toutes zones 8.00
Pass Liberté semaine intra zone 9.00 Pass Liberté semaine zone 1-2 ou 2-3 14.00
Pass Liberté semaine toutes zones 18.00 Pass Liberté Intra Zone mensuel 25-70 19.00 Pass Liberté Zone 1-2 ou 2-3 mensuel 25-70 22.00 Pass Liberté CCB mensuel 25-70 25.00 Pass Liberté Intra Zone mensuel 25-70 QF < 380 0.00 Pass Liberté Zone 1-2 ou 2-3 mensuel 25-70 QF < 380 0.00 Pass Liberté CCB mensuel 25-70 QF < 380 0.00 Pass Liberté intra Zone mensuel 25-70 QF de 380 à 580 4.00 Pass Liberté Zone 1-2 ou 2-3 mensuel 25-70 QF de 380 à
580 5.00
Pass Liberté CCB mensuel 25-70 QF de 380 à 580 6.00 Pass Liberté Intra Zone mensuel 25-70 QF de 580 à 780 13.00 Pass Liberté Zone 1-2 ou 2-3 mensuel 25-70 QF de 580 à
780 16.00
Pass Liberté CCB mensuel 25-70 QF de 580 à 780 19.00 Pass Liberté Intra Zone annuel 25-70 plein tarif 190.00 Pass Liberté Zone 1-2 ou 2-3 annuel 25-70 plein tarif 220.00 Pass Liberté CCB annuel 25-70 plein tarif 250.00 Pass Liberté Intra Zone annuel 25-70 QF < 380 0.00 Pass Liberté Zone 1-2 ou 2-3 annuel 25-70 QF < 380 0.00 Pass Liberté CCB annuel 25-70 QF < 380 0.00 Pass Liberté Intra Zone annuel 25-70 QF de 380 à 580 48.00 Pass Liberté Zone 1-2 ou 2-3 annuel 25-70 QF de 380 à
580 60.00 Pass Liberté CCB annuel 25-70 QF de 380 à 580 72.00 Pass Liberté Intra Zone annuel 25-70 QF de 580 à 780 156.00 Pass Liberté Zone 1-2 ou 2-3 annuel 25-70 QF de 580 à
780 192.00 Pass Liberté CCB annuel 25-70 QF de 580 à 780 228.00
Pass Liberté CCB mensuel 6-12 11.00 Pass Liberté CCB annuel 6-11 60.00
Pass Liberté CCB annuel 6-11 à partir du 2ème enfant 30.00 Pass Liberté CCB annuel 6-11 QF < 380 0.00
Pass Liberté CCB annuel 6-11 QF de 380 à 580 15.00
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Publié le 02/12/2024 Annexe 2- Grille tarifaire 7
Pass Liberté CCB annuel 6-11 QF de 580 à 780 45.00
Pass Liberté CCB mensuel 11-25 19.00 Pass Liberté CCB annuel 11-25 120.00 Pass Liberté CCB annuel 11-25 à partir du 2ème enfant 60.00 Pass Liberté CCB annuel 11-25 QF < 380 0.00 Pass Liberté CCB annuel 11-25 QF de 380 à 580 33.00 Pass Liberté CCB annuel 11-25 QF de 580 à 780 86.00 Pass Liberté CCB>70 libre circulation 0.00
2.2 Tarification applicable les renforts hivernaux de la ligne H.
Ticket unité renforts hiver Serre-Chevalier intra zone 1.10
Ticket unité renforts hiver Serre-Chevalier zone 1-2 ou 2-3 2.20
Ticket unité renforts hiver Serre-Chevalier toutes zones 3.30
Ticket 2 voyages renforts hiver Serre-Chevalier intra zone 2.00
Ticket 2 voyages renforts hiver Serre-Chevalier zone 1-2 ou 2-3 4.00
Ticket 2 voyages renforts hiver Serre-Chevalier toutes zones 6.00
Carnet 10 voyages renforts hiver Serre-Chevalier intra zone 9.00
Carnet 10 voyages renforts hiver Serre-Chevalier zone 1-2 ou 2-3 18.00
Carnet 10 voyages renforts hiver Serre-Chevalier toutes zones 27.00
Pass Liberté intra zone 2 jours renforts hiver Serre-Chevalier 4.00
Pass Liberté zone 1-2 ou 2-3, 2 jours renforts hiver Serre-Chevalier 6.00
Pass Liberté CCB 2 jours renforts hiver Serre-Chevalier 8.00
Pass Liberté intra zone semaine renforts hiver Serre-Chevalier 9.00
Pass Liberté zone 1-2 ou 2-3, semaine renforts hiver Serre-Chevalier 14.00
Pass Liberté CCB semaine renforts hiver Serre-Chevalier 18.00
Pass Liberté intra zone saison hivernale renforts hiver Serre-Chevalier 76.00 Pass Liberté zone 1-2 ou 2-3 saison hivernale renforts hiver Serre-
Chevalier 88.00
Pass Liberté CCB saison hivernale renforts hiver Serre-Chevalier 100.00
Pass Liberté intra zone saison estivale Serre-Chevalier 50.00
Pass Liberté zone 1-2 ou 2-3 saison estivale Serre-Chevalier 58.00
Pass Liberté CCB saison estivale Serre-Chevalier 63.00
SYNTHESE POUR L’ENSEMBLE DU RÉSEAU À COMPTER DU 01/09/2023
TICKETS UNITAIRES
Titre unitaire Tickets 2 voyages Carnet 10 tickets
Déplacement intra-zone 1.10 € 2.00 € 9.00 €
Déplacement zone 1-2 ou 2-3 2.20 € 4.00 € 18.00 €
Déplacement toutes zones 3.30 € 6.00 € 27.00 €
AR Prefecture
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Annexe 2- Grille tarifaire 8 Annexe 2- Grille tarifaire 9
CARTE DE ZONAGE DE TARIFICATION DU RÉSEAU DE TRANSPORT PUBLIC DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BRIANÇONNAIS Annexe 6- Rémunération à la fréquentation 1
Annexe 6
Rémunération à la fréquentation
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Publié le 02/12/2024 Annexe 6- Rémunération à la fréquentation 2
SOMMAIRE
1. Principe de calcul..........................................................................................................3
2. Ratios par titre .............................................................................................................4
3. Calcul global .................................................................................................................4
4. Engagement de fréquentation......................................................................................5
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Publié le 02/12/2024 Annexe 6- Rémunération à la fréquentation 3
1. PRINCIPE DE CALCUL
Dans le double objectif de promouvoir l'utilisation du réseau par ses usagers et de responsabiliser le
Délégataire à ce développement, l'Autorité organisatrice rémunère le Délégataire pour partie en fonction
de la fréquentation du réseau par les usagers.
Pour un titre donné, la fréquentation générée est calculée en multipliant le nombre de titres vendus par
un ratio pré-défini de nombre moyen de voyages réalisés pour le titre considéré.
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Publié le 02/12/2024 Annexe 6- Rémunération à la fréquentation 4
2. RATIOS PAR TITRE
Nombre de voyages par titre
Tranche ferme
Tarifs applicables jusqu'au 1 er mai
2023 inclus
Ticket unitaire 1.00 Ticket unitaire tarif groupe (8 personnes ou plus) 1.00
Ticket aller-retour 2.00
Tempo 10 (carnet de 10 tickets) 10.00
Abonnement mensuel scolaire 4-11 ans 30.00
Abonnement mensuel scolaire 12-18 ans 40.00 Abonnement mensuel scolaire 12-18 ans carte club CCAS 40.00
Abonnement annuel scolaire 12-18 ans 400.00
Abonnement annuel scolaire 12-18 ans carte club CCAS 400.00
Abonnement mensuel étudiant 18-25 ans 40.00
Abonnement mensuel 18-65 ans 35.00 Abonnement annuel 18-65 ans 350.00
Carte liberté (65 ans et plus ou invalidité) 200.00 Allocataires minimum vieillesse, CMUC, AAH, FSI résidant à
Briançon 350.00
Bénéficiaire du RSA Socle résidant à Briançon 105.00
Tarifs applicables à partir du 2 mai 2023
Ticket unité INTRA ZONE 1.00 Ticket 2 voyages INTRA ZONE 2.00 Carnet 10 voyages INTRA ZONE 10.00 PASS LIBERTE INTRA ZONE 2 jours 5.00 PASS LIBERTE INTRA ZONE semaine 15.00 PASS LIBERTE INTRAZONE mensuel 25-70 35.00 PASS LIBERTE INTRA ZONE mensuel 25-70 QF < 380 35.00 PASS LIBERTE INTRA ZONE mensuel 25-70 QF de 380 à 580 35.00 PASS LIBERTE INTRA ZONE mensuel 25-70 QF de 580 à 780 35.00 PASS LIBERTE INTRA ZONE annuel 25-70 350.00 PASS LIBERTE ZONE 1 à 3 mensuel 6-11 30.00 PASS LIBERTE CCB annuel 6-11 270.00 PASS LIBERTE CCB annuel 6-11 à partir du 2ème enfant 270.00 PASS LIBERTE CCB annuel 6-11 QF < 380 270.00 PASS LIBERTE CCB annuel 6-11 QF de 380 à 580 270.00 PASS LIBERTE CCB annuel 6-11 QF de 580 à 780 270.00 PASS LIBERTE ZONE 1 à 3 mensuel 11-25 40.00 PASS LIBERTE CCB annuel 11-25 400.00 PASS LIBERTE CCB annuel 11-25 à partir du 2ème enfant 400.00 PASS LIBERTE CCB annuel 11-25 QF < 380 400.00 PASS LIBERTE CCB annuel 11-25 QF de 380 à 580 400.00 PASS LIBERTE CCB annuel 11-25 QF de 580 à 780 400.00
PASS LIBERTE CCB annuel>70 libre circulation 200.00
AR Prefecture
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Publié le 02/12/2024 Annexe 6- Rémunération à la fréquentation 5
Tranche ferme – Navettes Haute Vallée de la Clarée
Ticket simple Clarée 1.00
Ticket simple enfant 6-12 Clarée 1.00
Pass journée Clarée 2.50
Pass journée enfants 6-12 Clarée 2.50
Forfait journée famille Clarée 12.00
Pass 2 jours consécutifs Clarée 4.00
Pass 2 jours consécutifs enfants 6-12 Clarée 4.00
Pass 7 jours consécutifs Clarée 14.00
Pass 7 jours consécutifs enfants 6-12 Clarée 14.00
Carnet 10 ticket journée Clarée 25.00
Carnet 10 tickets aller simple Clarée 10.00
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Publié le 02/12/2024 Annexe 6- Rémunération à la fréquentation 6
Nombre de voyages par titre
Tranche optionnelle
Ticket simple intra zone 1.00
Ticket simple zones 1-2 / 2-3 1.00
Ticket simple toutes zones 1.00
Tickets 2 voyages intra zone 2.00
Tickets 2 voyages zones 1-2 / 2-3 2.00
Tickets 2 voyages toutes zones 2.00
Carnet 10 voyages intra zone 10.00
Carnet 10 voyages zone 1-2 / 2-3 10.00
Carnet 10 voyages toutes zones 10.00
Pass Liberté 2 jours intra zone 5.00
Pass Liberté 2 jours zone 1-2 / 2-3 5.00
Pass Liberté 2 jours toutes zones 5.00
Pass Liberté semaine intra zone 15.00
Pass Liberté semaine zone 1-2 / 2-3 15.00
Pass Liberté semaine toutes zones 15.00
Ticket unité renforts hiver Serre-Chevalier intra zone 1.00
Ticket unité renforts hiver Serre-Chevalier zone 1-2 ou 2-3 1.00
Ticket unité renforts hiver Serre-Chevalier toutes zones 1.00
Ticket 2 voyages renforts hiver Serre-Chevalier intra zone 2.00
Ticket 2 voyages renforts hiver Serre-Chevalier zone 1-2 ou 2-3 2.00
Ticket 2 voyages renforts hiver Serre-Chevalier toutes zones 2.00
Carnet 10 voyages renforts hiver Serre-Chevalier intra zone 10.00
Carnet 10 voyages renforts hiver Serre-Chevalier zone 1-2 ou 2-3 10.00
Carnet 10 voyages renforts hiver Serre-Chevalier toutes zones 10.00
Pass Liberté intra zone 2 jours renforts hiver Serre-Chevalier 5.00
Pass Liberté zone 1-2 ou 2-3, 2 jours renforts hiver Serre-Chevalier 5.00
Pass Liberté CCB 2 jours renforts hiver Serre-Chevalier 5.00
Pass Liberté intra zone semaine renforts hiver Serre-Chevalier 15.00
Pass Liberté zone 1-2 ou 2-3, semaine renforts hiver Serre-Chevalier 15.00
Pass Liberté CCB semaine renforts hiver Serre-Chevalier 15.00
Pass Liberté intra zone saison hivernale renforts hiver Serre-Chevalier 140.00 Pass Liberté zone 1-2 ou 2-3 saison hivernale renforts hiver Serre-
Chevalier 140.00
Pass Liberté CCB saison hivernale renforts hiver Serre-Chevalier 140.00
Pass Liberté intra zone saison estivale Serre-Chevalier 60.00
Pass Liberté zone 1-2 ou 2-3 saison estivale Serre-Chevalier 60.00
Pass Liberté CCB saison estivale Serre-Chevalier 60.00
Pass Liberté Intra Zone mensuel 25-70 35.00
Pass Liberté Zone 1 à 3 mensuel 25-70 35.00
Pass Liberté CCB mensuel 25-70 35.00
Pass Liberté Intra Zone mensuel 25-70 QF < 380 35.00
Pass Liberté Zone 1 à 3 mensuel 25-70 QF < 380 35.00
Pass Liberté CCB mensuel 25-70 QF < 380 35.00
Pass Liberté intra Zone mensuel 25-70 QF de 380 à 580 35.00
Pass Liberté Zone 1 à 3 mensuel 25-70 QF de 380 à 580 35.00
Pass Liberté CCB mensuel 25-70 QF de 380 à 580 35.00
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Annexe 6- Rémunération à la fréquentation 7
Pass Liberté Intra Zone mensuel 25-70 QF de 580 à 780 35.00
Pass Liberté Zone 1 à 3 mensuel 25-70 QF de 580 à 780 35.00
Pass Liberté CCB mensuel 25-70 QF de 580 à 780 35.00
Pass Liberté Intra Zone annuel 25-70 350.00
Pass Liberté Zone 1 à 3 annuel 25-70 350.00
Pass Liberté CCB annuel 25-70 350.00
Pass Liberté Intra Zone annuel 25-70 QF < 380 350.00
Pass Liberté Zone 1-2 ou 2-3 annuel 25-70 QF < 380 350.00
Pass Liberté CCB annuel 25-70 QF < 380 350.00
Pass Liberté Intra Zone annuel 25-70 QF de 380 à 580 350.00
Pass Liberté Zone 1-2 ou 2-3 annuel 25-70 QF de 380 à 580 350.00
Pass Liberté CCB annuel 25-70 QF de 380 à 580 350.00
Pass Liberté Intra Zone annuel 25-70 QF de 580 à 780 350.00
Pass Liberté Zone 1-2 ou 2-3 annuel 25-70 QF de 580 à 780 350.00
Pass Liberté CCB annuel 25-70 QF de 580 à 780 350.00
Pass Liberté CCB mensuel 6-12 30.00
Pass Liberté CCB annuel 6-11 270.00
Pass Liberté CCB annuel 6-11 à partir du 2ème enfant 270.00
Pass Liberté CCB annuel 6-11 QF < 380 270.00
Pass Liberté CCB annuel 6-11 QF de 380 à 580 270.00
Pass Liberté CCB annuel 6-11 QF de 580 à 780 270.00
Pass Liberté CCB mensuel 11-25 40.00
Pass Liberté CCB annuel 11-25 400.00
Pass Liberté CCBannuel 11-25 à partir du 2ème enfant 400.00
Pass Liberté CCB annuel 11-25 QF < 380 400.00
Pass Liberté CCB annuel 11-25 QF de 380 à 580 400.00
Pass Liberté CCB annuel 11-25 QF de 580 à 780 400.00
Pass Liberté CCB>70 libre circulation 200.00
3. CALCUL GLOBAL
Le niveau de fréquentation qui sert de base au montant annuel de la rémunération à la fréquentation
est calculé à partir :
Du nombre de titres, vendus ou délivrés au cours de l’exercice écoulé ; ce nombre est issu du système billettique du réseau.
Des ratios définis au chapitre précédent.
La rémunération à la fréquentation du Concessionnaire est calculée en multipliant le niveau de
fréquentation évoqué précédemment par un montant unitaire de 0.29 € HT par voyage.
Ce montant unitaire n’est pas révisé pendant la durée d’application de la convention.
La rémunération à la fréquentation du Délégataire est plafonnée pour chaque exercice à +5% par
rapport à l’évaluation qui figure page suivante et qui est basée sur les engagements de fréquentation
du Délégataire.
AR Prefecture
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Annexe 6- Rémunération à la fréquentation 8
4. ENGAGEMENT DE FREQUENTATION
Tranche Ferme :
Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7
Total
Moyenne
annuelle
(hors exercice 1)
01/11/22 01/09/23 01/09/24 01/09/25 01/09/26 01/09/27 01/09/28
31/08/23 31/08/24 31/08/25 31/08/26 31/08/27 31/08/28 31/08/29
Quantité Quantité Quantité Quantité Quantité Quantité Quantité Quantité Quantité
TOTAL TITRES UNITE HORS SAISONS 61 619 82 073 83 304 84 554 85 399 86 253 87 116 570 319 84 783
TOTAL PASS HORS SAISONS 0 0 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL ABONNEMENTS 75 780 310 140 314 794 319 516 322 712 325 939 329 198 1 998 078 320 383 TOTAL LIBRE CIRCULATION ET TITRES
SOCIAUX
90 550 18 200 18 400 18 400 18 600 18 600 18 800 201 550 18 500
TOTAL SAISON ÉTÉ 58 572 53 327 49 217 50 296 59 887 51 383 52 479 368 792 51 703
TOTAL SAISON HIVER 0 0 0 0 0 0 0 0 0
NOMBRE TOTAL DE VOYAGES
286 521 463 740 465 715 472 766 478 094 483 271 488 634 3 138 739 475 370
Montant de la rémunération à la fréquentation en
€ HT(1)
(1) Sur la base de 0,29 € HT par voyage titre,
hors éventuel plafonnement
83 091.01 134 484.50 135 057.21 137 102.14 138 647.26 140 148.59 141 703.72 910 234.42 137 857.23 Annexe 6- Rémunération à la fréquentation 9
Tranche Optionnelle :
TRANCHE OPTIONNELLE
Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7
Total
Moyenne
annuelle
(hors
exercice 1)
Quantité Quantité Quantité Quantité Quantité Quantité Quantité Quantité
TOTAL TITRES UNITE HORS SAISONS 34 521 35 032 35 384 35 737 36 083 36 465 213 222 35 537
TOTAL PASS HORS SAISONS 1 030 1 050 1 055 1 070 1 075 1 080 6 360 1 060
TOTAL ABONNEMENTS 42 820 43 960 44 360 44 360 45 030 45 430 265 960 44 327
TOTAL LIBRE CIRCULATION ET TITRES SOCIAUX 126 140 128 420 130 560 131 865 133 335 134 840 785 160 130 860
TOTAL SAISON ÉTÉ 9 834 10 030 10 231 10 436 10 644 10 881 62 055 10 343
TOTAL SAISON HIVER 84 003 85 682 87 396 89 144 90 927 92 947 530 099 88 350
NOMBRE TOTAL DE VOYAGES 298 347 304 175 308 986 312 612 317 094 321 642 1 862 856 310 476 Montant de la rémunération à la fréquentation en €
HT(1)
(1) Sur la base de 0,29 € HT par voyage titre, hors
éventuel plafonnement
86 520.74 88 210.65 89 605.65 90 657.42 91 957.33 93 276.22 540 228.35 90 038.06 Annexe 6- Rémunération à la fréquentation 10
AR Prefecture
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Annexe 7- Engagement sur les recettes 1
Annexe 7
Engagement sur les recettes
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Annexe 7- Engagement sur les recettes 2
SOMMAIRE
1. Engagement de recettes ...............................................................................................3
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Annexe 7- Engagement sur les recettes 3
1. ENGAGEMENT DE RECETTES
Les engagements du Concessionnaire sur les recettes sont synthétisés dans le tableau ci-dessous :
Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7 (En k€ H.T.) 01/11/22 01/09/22 01/09/23 01/09/24 01/09/25 01/09/26 01/09/27 31/08/22 31/08/23 31/08/24 31/08/25 31/08/26 31/08/27 31/08/28
Recettes de titres 224.9 392.0 373.9 381.0 387.4 393.7 399.9 2 552.9 388.0
Recettes annexes de titres 2.3 2.5 2.5 2.5 2.6 2.6 2.6 17.6 2.6
RECETTES COMMERCIALES 227.1 394.5 376.4 383.6 390.0 396.3 402.6 2 570.5 390.6
Recettes diverses de trafic (PV) 0.3 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6 4.1 0.6
Autres produits divers (2) 0.0 #DIV/0!
TOTAL ENGAGEMENT RECETTES
EXPLOITATION 227.4 395.1 377.1 384.2 390.6 397.0 403.2 2 574.6 391.2
Rémunération à la fréquentation 83.1 134.5 135.1 137.1 138.6 140.1 141.7 910.3 137.9
TOTAL ENGAGEMENT RECETTES 310.5 529.7 512.1 521.3 529.2 537.1 544.9 3 484.9 529.1
(1) Exercice 1 non compris
(2) Loyers d'espaces commerciaux, produits financiers, etc.
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
Total Moyenne annuelle(1) Annexe 7- Engagement sur les recettes 4
OFFRE DE BASE : TRANCHE OPTIONNELLE
Exercice
1
Exercice
2
Exercice
3
Exercice
4
Exercice
5
Exercice
6
Exercice
7 Total Moyenne
annuelle(1) (En k€ H.T.) 01/11/22 01/09/22 01/09/23 01/09/24 01/09/25 01/09/26 01/09/27
31/08/22 31/08/23 31/08/24 31/08/25 31/08/26 31/08/27 31/08/28
Recettes de titres 0.0 242.26 246.81 250.69 254.57 258.61 263.06 1 515.99 252.66
Recettes annexes de titres 0.0 1.32 1.34 1.35 1.36 1.38 1.40 8.15 1.36
RECETTES COMMERCIALES 0.0 243.6 248.1 252.0 255.9 260.0 264.5 1 524.1 254.0
Recettes diverses de trafic (PV) 0.0 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.0 0.0
Autres produits divers (2) 0.0 #DIV/0!
TOTAL ENGAGEMENT RECETTES
EXPLOITATION 0.0 243.6 248.1 252.0 255.9 260.0 264.5 1
524.1 254.0
Rémunération à la fréquentation 0.0 86.5 88.2 89.6 90.7 92.0 93.3 540.2 90.0
TOTAL ENGAGEMENT RECETTES 0.0 330.1 336.4 341.6 346.6 351.9 357.7 2 064.4 344.1
(1) Exercice 1 non compris
(2) Loyers d'espaces commerciaux, produits financiers,
etc. ANNEXE 17
Cahier économique et financier
DSP 2021-2030 - CEF Offre de Base VD2 - ANNEXE 17 - 1/47
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
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Publié le 02/12/2024 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANCONNAIS
CONCESSION DE SERVICES PUBLICS
DSP 2022-2029
CAHIER ECONOMIQUE
ET
FINANCIER
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
DSP 2021-2030 - CEF Offre de Base VD2 - COUV - 2/47
AR Prefecture
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 DSP CCB 2022-2029
Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
Ce dossier comporte xxx parties:
- La tarification, les recettes d'exploitation et la fréquentation (onglets violets)
- Le calcul du coût kilométrique du transport à la demande (onglets bruns)
Seules les cellules sur fond bleu doivent être complétées par le candidat. Les cellules à fond blanc sont calculées automatiquement.
- La synthèse des éléments financiers (onglets gris)
SOMMAIRE
- Les éléments physiques (onglets verts)
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
- Les éléments constitutifs du prix de production (onglets bleus)
DSP 2021-2030 - CEF Offre de Base - SOMMAIRE - 3/47
AR Prefecture
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Notice d’utilisation du cahier économique et financier
L’objet de cette notice est de fournir au candidat toutes les informations nécessaires à la bonne utilisation de ce cahier économique et financier.
A cet effet, des informations de nature à guider le candidat sont données pour chaque onglet. Le candidat est incité à suivre ces indications et à ne modifier en aucun cas ni les tableaux, ni les formules de calcul.
Il est invité à signaler à la CCB toute erreur qu'il détecterait dans les formules de calcul du tableur.
Onglets UO par ligne (A1 et A2)
L’objectif de ces onglets est de présenter l’offre kilométrique. A cet effet, le candidat saisira par ligne : · Si la production est assurée en propre ou en sous-traitance (à choisir dans la liste déroulante) · Le nombre de kilomètres commerciaux, le nombre de kilomètres haut-le-pied réalisés en propre (parc du délégataire ou de l’AO) ou en sous-traitance (production affrétée)
· Le nombre d’heures de conduites commerciales, le nombre d’heures correspondant aux temps de battement, le nombre d’heures de conduites haut-le-pied. Les heures seront saisies au format nombre avec 2 décimales.
· Le nombre de véhicules en service en heure de pointe sur chaque ligne par type de matériel et le nombre de kilomètre parcourus par type de matériel, la somme des kilomètres parcourus par type de matériel devant être égale au total des kilomètres parcourus de la ligne. Un onglet est à remplir pour le premier exercice (10 mois), et un onglet représentatif des exercices complets suivants.
Onglets relatifs aux km (A3 et A4)
L'objectif est de ventiler les km commerciaux et les km hlp par type de véhicule. La décomposition des km du délégataire s'effectue sur l'onglet n°6, l'onglet n°7 étant consacré à la production kilométrique du sous-traitant le cas échéant. Le candidat vérifiera que les kilomètres reportés ici sont cohérents avec les kilomètres saisis dans les onglets UO par ligne
Onglet réapitulatif des éléments physique (A5)
Seules les informations concernant les eures conducteurs non conduites sont à renseigner
Onglets relatifs aux frais kilométriques (B1 et C1)
Ces onglets détaillent les frais de roulage et l'entretien pour chaque type de véhicule (un onglet délégataire, et un onglet sous-traitant) Les charges sont calculées par type de matériel. Elles sont saisies HORS TAXES. Nous trouvons ainsi :
· Le carburant (charge de gazole) ;
· Les autres fluides et lubrifiants (huiles, Ad-blue, liquide de refroidissement…) ; · La main d’oeuvre des personnels de maintenance du délégataire y compris la quote-part du responsable des services techniques ainsi que l’intérim. Si le personnel de maintenance est sous-traité, il convient de positionner la charge dans le poste Entretien sous-traitance MR) ; · Les pièces et fournitures Matériel Roulant (MR) ;
· L’entretien sous-traitance MR. Ce poste regroupe toutes les prestations de maintenance MR externalisées (dont éventuellement la main d’oeuvre d’atelier) ; · Le lavage et le nettoyage des matériels roulants ;
· Les pneumatiques (achats, location, réparation).
Il convient de saisir pour chacun de ces postes (à l’exception du gazole) le montant des charges. Seront aussi saisis le prix estimé du carburant au litre ainsi que la consommation de gazole aux 100 km par type de véhicule. La charge liée au carburant est alors calculée automatiquement compte tenu des kilomètres saisis dans les onglets d’unités d’oeuvre.
Onglets relatifs à la mise à disposition des véhicules (B2 et C2) Ces onglets détaillent l'état du parc mis à disposition, calcule l'âge du parc et les coûts de mise à disposition pour chaque exercice (un onglet délégataire, et un onglet sous-traitant)
Onglet relatif aux investissements autre que matériels roulants véhicules (B3 et C3) Cet onglets détaille l'incidence des investissements des matériels hors parc de véhicules délégataire, et un onglet sous-traitant)
Onglets relatifs aux effectifs (B4 à B7, et C4 à C7)
Effectifs hors conduite (B4 et C4)
Le candidat saisira sur cet onglet par Poste fonctionnel les effectifs hors conduite y compris les personnels mis à disposition (PMAD). Pour chaque poste, outre les informations générales relatives au poste, le candidat devra préciser le pourcentage d’affectation au service, l’effectif physique, l’effectif en EQTC et le salaire brut pour chaque année de la DSP. Si un poste change de titulaire en cours de DSP, le candidat en tiendra compte en créant un nouveau poste avec les informations à jour. Si un salarié est partagé entre plusieurs services (commercial et administratif par exemple), son EQTC et son salaire brut devront être répartis entre les différents postes tenus en adéquation avec le % d’affectation au service. Même principe si un salarié est réparti entre plusieurs postes fonctionnels différents à l’intérieur d’un même service.
Pour les PMAD, il conviendra de noter que le candidat devra saisir le salaire chargé auquel viennent s’ajouter les frais de gestion facturés par le groupe auquel appartient le candidat. En aucun cas ces frais de gestion ne devront être inclus dans les frais d’assistance technique ou les frais de siège.
Effectifs conducteurs (B5 et C5)
Le candidat saisira sur cet onglet ses effectifs de conduite.
Pour chaque poste, outre les informations générales relatives au poste, le candidat devra préciser le coefficient hiérarchique, le taux d’emploi, l’effectif en EQTC et le salaire brut pour chaque année de la DSP. Si un poste change de titulaire en cours de DSP, le candidat en tiendra compte en créant un nouveau poste avec les informations à jour.
Onglets B6 et C6
Aucune information n’est à saisir.
Onglets B7 et C7
Aucune information n’est à saisir.
Onglet détail calcul du taux de charge (B8 et C8)
Le candidat saisira pour chaque catégorie de salariés les taux de cotisations retenus pour chacune des cotisations sociales ou fiscales en vigueur. Le candidat précisera aussi la date de référence à laquelle les taux ont été retenus. Le candidat notera que ces taux resteront identiques pour la durée de la DSP sauf si au moment de la rédaction de la réponse à appel d’offre une évolution future des taux est connue. Le candidat devra alors en tenir compte. Les coûts salariaux chargés sont calculés aux onglets B9 et C9 (ne rien saisir)
Onglet Détail frais généraux, frais commerciaux (B10 et C10)
Le candidat alimentera trois tableaux présents dans cet onglet :
· Un tableau détaillant le poste Véhicules de service de l’onglet engagement de dépenses pour l’exploitation ; · Un tableau détaillant le poste Frais commerciaux de l’onglet engagement de dépenses ; · Un tableau détaillant le poste Frais généraux de l’onglet engagement de dépenses
CEF Offre de base - MODE D'EMPLOI - 4/47
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Publié le 02/12/2024 DSP CCB 2022-2029
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
Eléments physiques
CEF offre de base - A-ELEMENTS PHYSIQUES - 5/47
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Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
Seules les cellules sur fond bleu sont à compléter
Nb KmT Nb KmT Nb KmT Nb KmT Nb KmT Nb KmT Nb KmT Nb KmT Nb KmT Nb KmT Nb KmT Nb KmT
Ligne 1 jusqu'au 1er mai 2023 Propre 56 422 2 508 58 930 3 780,00 64,51 169,34 34,27 100,80 102,82 4 251,74 14,93 13,86 2 58 930 2 58 930
Ligne 2 jusqu'au 1er mai 2023 Propre 30 309 1 322 31 631 1 274,11 32,26 84,67 34,27 50,40 51,41 1 527,12 1 31 631 1 31 631
Ligne 3 jusqu'au 1er mai 2023 Propre 27 998 2 341 30 339 992,88 18,14 67,54 17,14 50,40 51,41 1 197,51 1 30 339 1 30 339
Ligne D jusqu'au 1er mai 2023 Propre 2 880 210 3 090 160,80 9,60 7,50 5,10 15,00 198,00 1 3 090 1 3 090
Ligne 1 à partir du 2 mai 2023 Propre 32 400 3 300 35 700 2 595,00 32,00 136,00 0,00 151,20 32,00 2 946,20 12,49 12,12 1 17 850 1 17 850 2 35 700
Ligne 2 à partir du 2 mai 2023 Propre 15 160 800 15 960 808,00 50,00 64,00 68,00 0,00 75,60 0,00 1 065,60 18,76 14,98 1 7 182 1 8 778 2 15 960
Ligne 3 à partir du 2 mai 2023 Propre 14 030 760 14 790 983,00 50,00 48,00 68,00 0,00 75,60 0,00 1 224,60 14,27 12,08 1 14 790 1 14 790
Ligne 3 - Renfort heure de pointe Sous-traitée 2 498 1 440 3 938 300,00 125,00 116,00 68,00 0,00 75,60 0,00 684,60 8,33 5,75 1 3 938 1 3 938
Ligne 4 à partir du 2 mai 2023 Propre 15 800 1 000 16 800 934,00 76,00 80,00 68,00 0,00 75,60 0,00 1 233,60 16,92 13,62 1 16 800 1 16 800
Ligne D à partir du 2 mai 2023 Propre 1 892 176 2 068 117,92 7,04 5,50 3,74 11,00 145,20 16,04 14,24 1 2 068 1 2 068
Transport des internes Sous-traitée 49 52 102 4,93 5,80 4,93 2,32 17,98 10,00 5,65 1 102 1 102
Service marché PSA-PSP Sous-traitée 686 609 1 296 48,84 30,80 44,00 11,00 14,96 16,72 166,32 14,05 7,79 1 1 296 1 1 296
Service marché St-Chaffrey Sous-traitée 104 158 261 3,96 7,92 5,49 2,25 3,06 3,42 26,10 26,14 10,00 1 261 1 261
Service marché Monêtier Sous-traitée 678 704 1 382 21,00 13,20 19,50 3,75 5,10 5,70 68,25 32,29 20,24 1 1 382 1 1 382
0 0,00 0 0
0 0,00 0 0
0 0,00 0 0
Propre 196 892 12 417 209 309 11 645,71 176,00 355,55 674,55 94,52 605,60 237,64 13 789,57 16,91 15,18 6 141 841 0 0 5 58 690 0 0 0 0 0 0 1 8 778 0 0 0 0 0 0 0 0 12 209 309
Ss-Traitance 4 015 2 962 6 977 378,73 176,92 190,79 89,93 25,44 101,44 0,00 963,25 10,60 7,24 0 0 0 0 0 0 0 0 2 4 039 0 0 0 0 3 2 938 0 0 0 0 0 0 5 6 977
SCO Montgenèvre Sous-traitée 1 836 6 221 8 057 90,00 0,00 223,20 54,00 36,72 54,00 457,92 20,40 17,59 1 8 057 1 8 057
0 0,00 0 0
0 0,00 0 0
0 0,00 0 0
0 0,00 0 0
0 0,00 0 0
0 0,00 0 0
0 0,00 0 0
0 0,00 0 0
0 0,00 0 0
0 0,00 0 0
0 0,00 0 0
Propre 0 0 0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ss-Traitance 1 836 6 221 8 057 90,00 0,00 223,20 54,00 36,72 54,00 0,00 457,92 20,40 17,59 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 8 057 0 0 0 0 0 0 1 8 057
Névache Roubion - Ville-Haute Sous-traitée 6 660 1 580 8 240 331,20 186,80 80,00 20,00 20,40 15,20 653,60 20,11 12,61 1 8 240 1 8 240
Haute-Clarée Sous-traitée 60 236 4 605 64 841 3 131,20 1 713,60 440,00 110,00 346,80 167,20 5 908,80 19,24 10,97 11 64 841 11 64 841
Briançon - Névache Sous-traitée 12 432 56 12 488 368,00 0,00 25,60 40,00 36,80 30,40 500,80 33,78 24,94 1 12 488 1 12 488
0 0,00 0 0
0 0,00 0 0
Propre 0 0 0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ss-Traitance 79 328 6 240 85 568 3 830,40 1 900,40 545,60 170,00 404,00 212,80 0,00 7 063,20 20,71 12,11 1 8 240 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 12 77 329 0 0 0 0 0 0 13 85 568
Haute-Romanche Sous-traitée 8 942 3 376 12 319 328,90 80,50 92,00 11,50 31,28 23,00 567,18 27,19 21,72 1 12 319 1 12 319
Montgenèvre front de neige Sous-traitée 19 380 5 890 25 270 3 112,86 522,00 290,58 87,00 59,16 132,24 4 203,84 6,23 6,01 2 25 270 2 25 270
Montgenèvre village Sous-traitée 11 305 5 890 17 195 2 129,76 535,92 354,96 87,00 546,36 174,00 3 828,00 5,31 4,49 1 12 851 1 4 344 2 17 195
0 0,00 0 0
0 0,00 0 0
Propre 0 0 0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ss-Traitance 39 627 15 156 54 784 5 571,52 1 138,42 737,54 185,50 636,80 329,24 0,00 8 599,02 7,11 6,37 0 0 0 0 1 12 851 0 0 0 0 0 0 3 37 589 1 4 344 0 0 0 0 0 0 5 54 784
321 698 42 997 364 695 21 516 3 392 2 053 1 174 1 197 1 303 238 30 872,96 14,95 11,81 7 150 080 0 0 6 71 541 0 0 2 4 039 0 0 4 46 367 17 92 668 0 0 0 0 0 0 36 364 695
Propre 196 892 12 417 209 309 11 646 176 356 675 95 606 238 13 789,57 16,91 15,18 6 141 841 0 0 5 58 690 0 0 0 0 0 0 1 8 778 0 0 0 0 0 0 0 0 12 209 309
Ss-Traitance 124 806 30 580 155 386 9 871 3 216 1 697 499 1 103 697 0 17 083,39 12,64 9,10 1 8 240 0 0 1 12 851 0 0 2 4 039 0 0 3 37 589 17 92 668 0 0 0 0 0 0 24 155 386
Relais
Conducteurs
Prise et fin de
service
Mise en place
service
Entretien
véhicule
Unités d'œuvre par ligne (exercice 1)
Sous-total
lignes commerciales à l'année
Dont
Totaux Dépôt d'affectation Ligne ou service Production Commerciaux HLP
Sous-total lignes scolaires
Sous-total lignes saisonnières été
TOTAL Autobus standard Autobus moyenne capacité Minibus Autocar grande capacité Autocar moyenne capacité Autre bus (préciser) Autocar standard Autre car (préciser) VL
Dont
EXERCICE 1 - Période du 01/11/2022 au 31/08/2023
Sous-total lignes saisonnières hiver
TOTAL
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
Kilomètres Heures de conduite graphiquées Vitesse
commerciale
Vitesse
production
Nombre et type de véhicule en heures de pointe
Commerciales Battements et coupures HLP Totales Minicar Autre (préciser)
CEF Offre de base - A1-UO EX1 - 6/47
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 DSP CCB 2022-2029
Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
Seules les cellules sur fond bleu sont à compléter
Nb KmT Nb KmT Nb KmT Nb KmT Nb KmT Nb KmT Nb KmT Nb KmT Nb KmT Nb KmT Nb KmT Nb KmT
Ligne 1 Propre 98 172 9 999 108 171 7 862,85 96,96 412,08 0,00 454,50 96,96 8 923,35 12,49 12,12 1 54 086 1 54 086 2 108 171
Ligne 2 Propre 45 935 2 424 48 359 2 448,24 151,50 193,92 206,04 227,25 3 226,95 18,76 14,99 1 6 863 1 41 496 2 48 359
Ligne 3 Propre 42 511 2 303 44 814 2 978,50 151,50 145,44 206,04 227,25 3 708,73 14,27 12,08 1 44 814 1 44 814
Ligne 3 - Renfort heure de pointeSous-traitée 11 783 6 792 18 575 909,00 378,25 351,48 206,04 227,25 2 072,02 12,96 8,96 1 18 575 1 18 575
Ligne 4 Propre 47 874 3 030 50 904 2 830,02 230,28 242,40 206,04 227,25 3 735,99 16,92 13,63 1 50 904 1 50 904
Ligne D Propre 5 246 488 5 734 326,96 19,52 15,25 10,37 30,50 402,60 16,04 14,24 1 5 734 1 5 734
Transport des internes Sous-traitée 56 59 116 5,61 6,60 5,61 16,96 34,78 10,00 3,32 1 116 1 116
Service marché PSA-PSP Sous-traitée 811 720 1 531 57,72 36,40 52,00 13,00 17,68 19,76 196,56 14,05 7,79 1 1 531 1 1 531
Service marché St-Chaffrey Sous-traitée 104 158 261 3,96 7,92 5,49 2,25 3,06 3,42 26,10 26,14 10,00 1 261 1 261
Service marché Monêtier Sous-traitée 1 040 1 079 2 118 32,20 20,24 29,90 5,75 7,82 8,74 104,65 32,29 20,24 1 2 118 1 2 118
0 0,00 0 0
0 0,00 0 0
0 0,00 0 0
Propre 239 738 18 244 257 982 16 446,57 533,28 698,24 1 045,45 10,37 1 166,75 96,96 19 997,62 14,58 12,90 0 54 086 0 0 5 162 400 0 0 0 0 0 0 1 41 496 0 0 0 0 0 0 0 0 6 257 982
Ss-Traitance 13 794 8 808 22 601 1 008,49 442,81 445,47 232,65 45,52 259,17 0,00 2 434,11 13,68 9,29 0 0 0 0 0 0 0 0 2 18 691 0 0 0 0 3 3 911 0 0 0 0 0 0 5 22 601
SCO BCN L1 Sous-traitée 644 1 484 2 128 42,00 0,00 112,00 70,00 70,00 70,00 364,00 15,33 5,85 1 2 128 1 2 128
SCO BCN L2 Sous-traitée 840 1 008 1 848 42,00 0,00 74,20 70,00 47,60 56,00 289,80 20,00 6,38 1 1 848 1 1 848
SCO BCN L3 Sous-traitée 1 400 1 680 3 080 92,40 0,00 81,20 70,00 47,60 70,00 361,20 15,15 8,53 1 3 080 1 3 080
SCO BCN L4 Sous-traitée 1 619 3 608 5 227 100,32 0,00 142,56 59,84 72,16 61,60 436,48 16,14 11,98 1 5 227 1 5 227
SCO BCN L5 Sous-traitée 784 1 134 1 918 42,00 0,00 78,40 70,00 47,60 70,00 308,00 18,67 6,23 1 1 918 1 1 918
SCO BCN L6 Sous-traitée 784 840 1 624 70,00 0,00 86,80 35,00 47,60 35,00 274,40 11,20 5,92 1 1 624 1 1 624
SCO Montgenèvre Sous-traitée 2 380 8 064 10 444 116,20 0,00 289,80 70,00 47,60 70,00 593,60 20,48 17,59 1 10 444 1 10 444
0 0,00 0 0
0 0,00 0 0
0 0,00 0 0
0 0,00 0 0
0 0,00 0 0
Propre 0 0 0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ss-Traitance 8 451 17 818 26 269 504,92 0,00 864,96 444,84 380,16 432,60 0,00 2 627,48 16,74 10,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 2 5 208 5 21 061 0 0 0 0 0 0 7 26 269
Névache Roubion - Ville-Haute Sous-traitée 6 660 1 580 8 240 331,20 186,80 80,00 20,00 20,40 15,20 653,60 20,11 12,61 1 8 240 1 8 240
Haute-Clarée Sous-traitée 60 236 4 605 64 841 3 131,20 1 713,60 440,00 110,00 346,80 167,20 5 908,80 19,24 10,97 11 64 841 11 64 841
Briançon - Névache Sous-traitée 12 432 56 12 488 368,00 0,00 25,60 40,00 36,80 30,40 500,80 33,78 24,94 1 12 488 1 12 488
0 0,00 0 0
0 0,00 0 0
Propre 0 0 0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ss-Traitance 79 328 6 240 85 568 3 830,40 1 900,40 545,60 170,00 404,00 212,80 0,00 7 063,20 20,71 12,11 1 8 240 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 12 77 329 0 0 0 0 0 0 13 85 568
Haute-Romanche Sous-traitée 8 942 3 376 12 319 328,90 80,50 92,00 11,50 31,28 23,00 567,18 27,19 21,72 1 12 319 1 12 319
Montgenèvre front de neige Sous-traitée 19 380 5 890 25 270 3 112,86 522,00 290,58 87,00 59,16 132,24 4 203,84 5,70 5,50 2 25 270 2 25 270
Montgenèvre village Sous-traitée 11 305 5 890 17 195 2 129,76 535,92 354,96 87,00 546,36 174,00 3 828,00 10,49 8,20 1 12 851 1 4 344 2 17 195
0 0,00 0 0
0 0,00 0 0
Propre 0 0 0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ss-Traitance 39 627 15 156 54 784 5 571,52 1 138,42 737,54 185,50 636,80 329,24 0,00 8 599,02 7,11 6,37 0 0 0 0 1 12 851 0 0 0 0 0 0 3 37 589 1 4 344 0 0 0 0 0 0 5 54 784
380 938 66 266 447 204 27 362 4 015 3 292 2 078 1 477 2 401 97 40 721,43 13,92 10,98 1 62 325 0 0 6 175 251 0 0 2 18 691 0 0 6 84 293 21 106 644 0 0 0 0 0 0 36 447 204
Propre 239 738 18 244 257 982 16 447 533 698 1 045 10 1 167 97 19 997,62 14,58 12,90 0 54 086 0 0 5 162 400 0 0 0 0 0 0 1 41 496 0 0 0 0 0 0 0 0 6 257 982
Ss-Traitance 141 200 48 022 189 222 10 915 3 482 2 594 1 033 1 466 1 234 0 20 723,81 12,94 9,13 1 8 240 0 0 1 12 851 0 0 2 18 691 0 0 5 42 797 21 106 644 0 0 0 0 0 0 30 189 222
TOTAL
Dont
Dont
Autre (préciser) TOTAL
Sous-total
lignes commerciales à l'année
Sous-total lignes scolaires
Sous-total lignes saisonnières été
Sous-total lignes saisonnières hiver
Autocar grande
capacité Autocar standard
Autocar moyenne
capacité Minicar Autre car (préciser) VL HLP
Unités d'œuvre par ligne et par exercice
(exercices 2 à 7) OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME Kilomètres Heures de conduite graphiquées Vitesse
commerciale
Vitesse
production
Nombre et type de véhicule en heures de pointe
Dépôt
d'affectation Ligne ou service Production Commerciaux HLP Totaux Commerciales Totales
Autobus standard Prise et fin de
service
Mise en place
service
Entretien
véhicule
Battements
et coupures
EXERCICES 2 à 7 - Exercices complets du 01/09 au 31/08 - Pour chaque exercice
Autobus moyenne
capacité Minibus Autre bus (préciser) Relais Conducteurs
CEF Offre de base - A2-UO-EX2 à EX7 - 7/47
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 DSP CCB 2022-2029
Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
Seules les cellules sur fond bleu sont à compléter
PARC du Délégataire Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7
01/11/22 01/09/23 01/09/24 01/09/25 01/09/26 01/09/27 01/09/28
31/08/23 31/08/24 31/08/25 31/08/26 31/08/27 31/08/28 31/08/29
Autobus standards
Kilomètres commerciaux 133 809,6 49 086,0 49 086,0 49 086,0 49 086,0 49 086,0 49 086,0 Kilomètres HLP 8 031,2 4 999,5 4 999,5 4 999,5 4 999,5 4 999,5 4 999,5 TOTAL km autobus standards 141 840,8 54 085,5 54 085,5 54 085,5 54 085,5 54 085,5 54 085,5
Autobus moyenne capacité
Kilomètres commerciaux
Kilomètres HLP
TOTAL km autobus MC 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Minibus
Kilomètres commerciaux 54 744,0 151 235,7 151 235,7 151 235,7 151 235,7 151 235,7 151 235,7 Kilomètres HLP 3 946,0 11 164,3 11 164,3 11 164,3 11 164,3 11 164,3 11 164,3 TOTAL km minibus 58 690,0 162 400,0 162 400,0 162 400,0 162 400,0 162 400,0 162 400,0
Autre bus
Kilomètres commerciaux
Kilomètres HLP
TOTAL km autre bus 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Autocar grande capacité
Kilomètres commerciaux
Kilomètres HLP
TOTAL km autocar GC 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Autocar standard
Kilomètres commerciaux
Kilomètres HLP
TOTAL km autocar standard 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Autocar moyenne capacité
Kilomètres commerciaux 8 338,0 39 416,0 39 416,0 39 416,0 39 416,0 39 416,0 39 416,0 Kilomètres HLP 440,0 2 080,0 2 080,0 2 080,0 2 080,0 2 080,0 2 080,0 TOTAL km autocar MC 8 778,0 41 496,0 41 496,0 41 496,0 41 496,0 41 496,0 41 496,0
Minicar
Kilomètres commerciaux
Kilomètres HLP
TOTAL km minicar 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Autre autocar
Kilomètres commerciaux
Kilomètres HLP
TOTAL km autre autocar 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
VL
Kilomètres commerciaux
Kilomètres HLP
TOTAL km VL 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Autre
Kilomètres commerciaux
Kilomètres HLP
TOTAL km autre 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
TOTAL GENERAL
Kilomètres commerciaux 196 891,6 239 737,7 239 737,7 239 737,7 239 737,7 239 737,7 239 737,7 Kilomètres HLP 12 417,2 18 243,8 18 243,8 18 243,8 18 243,8 18 243,8 18 243,8 TOTAL Km 209 308,8 257 981,5 257 981,5 257 981,5 257 981,5 257 981,5 257 981,5
Calcul des kilométres effectués par le délégataire par catégorie de véhicules
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
CEF Offre de base - A3-km DELEGATAIRE - 8/47
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
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Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
Seules les cellules sur fond bleu sont à compléter
PARC sous-traitant Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7 01/11/22 01/09/23 01/09/24 01/09/25 01/09/26 01/09/27 01/09/28 31/08/23 31/08/24 31/08/25 31/08/26 31/08/27 31/08/28 31/08/29 Autobus standards
Kilomètres commerciaux 6 660,0 6 660,0 6 660,0 6 660,0 6 660,0 6 660,0 6 660,0 Kilomètres HLP 1 579,5 1 579,5 1 579,5 1 579,5 1 579,5 1 579,5 1 579,5 TOTAL km autobus standards 8 239,5 8 239,5 8 239,5 8 239,5 8 239,5 8 239,5 8 239,5
Autobus moyenne capacité
Kilomètres commerciaux
Kilomètres HLP
TOTAL km autobus MC 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Minibus
Kilomètres commerciaux 8 449,0 8 449,0 8 449,0 8 449,0 8 449,0 8 449,0 8 449,0 Kilomètres HLP 4 402,0 4 402,0 4 402,0 4 402,0 4 402,0 4 402,0 4 402,0 TOTAL km minibus 12 851,0 12 851,0 12 851,0 12 851,0 12 851,0 12 851,0 12 851,0
Autre bus
Kilomètres commerciaux
Kilomètres HLP
TOTAL km autre bus 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Autocar grande capacité
Kilomètres commerciaux 2 547,1 11 839,2 11 839,2 11 839,2 11 839,2 11 839,2 11 839,2 Kilomètres HLP 1 492,0 6 851,5 6 851,5 6 851,5 6 851,5 6 851,5 6 851,5 TOTAL km autocar GC 4 039,1 18 690,7 18 690,7 18 690,7 18 690,7 18 690,7 18 690,7
Autocar standard
Kilomètres commerciaux
Kilomètres HLP
TOTAL km autocar standard 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Autocar moyenne capacité
Kilomètres commerciaux 28 322,4 30 366,4 30 366,4 30 366,4 30 366,4 30 366,4 30 366,4 Kilomètres HLP 9 266,4 12 430,4 12 430,4 12 430,4 12 430,4 12 430,4 12 430,4 TOTAL km autocar MC 37 588,8 42 796,8 42 796,8 42 796,8 42 796,8 42 796,8 42 796,8
Minicar
Kilomètres commerciaux 78 828,3 83 885,5 83 885,5 83 885,5 83 885,5 83 885,5 83 885,5 Kilomètres HLP 13 839,7 22 758,9 22 758,9 22 758,9 22 758,9 22 758,9 22 758,9 TOTAL km minicar 92 668,0 106 644,4 106 644,4 106 644,4 106 644,4 106 644,4 106 644,4
Autre autocar
Kilomètres commerciaux
Kilomètres HLP
TOTAL km autre autocar 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
VL
Kilomètres commerciaux
Kilomètres HLP
TOTAL km VL 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Autre
Kilomètres commerciaux
Kilomètres HLP
TOTAL km autre 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
TOTAL GENERAL
Kilomètres commerciaux 124 806,8 141 200,1 141 200,1 141 200,1 141 200,1 141 200,1 141 200,1 Kilomètres HLP 30 579,6 48 022,3 48 022,3 48 022,3 48 022,3 48 022,3 48 022,3 TOTAL Km 155 386,4 189 222,4 189 222,4 189 222,4 189 222,4 189 222,4 189 222,4
Calcul des kilométres effectués par le délégataire par catégorie de véhicules
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
CEF Offre de base - A4-km SSTT - 9/47
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
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Publié le 02/12/2024 DSP CCB 2022-2029
Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
Seules les cellules sur fond bleu sont à compléter
ELEMENTS PHYSIQUES Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7 UNITES D'ŒUVRE 01/11/22 01/09/23 01/09/24 01/09/25 01/09/26 01/09/27 01/09/28 31/08/23 31/08/24 31/08/25 31/08/26 31/08/27 31/08/28 31/08/29 1. Offre kilométrique
Km commerciaux du délégataire 196 892 239 738 239 738 239 738 239 738 239 738 239 738 1 635 318 239 738 Km HLP 12 417 18 244 18 244 18 244 18 244 18 244 18 244 121 880 18 244 Total des Km du délégataire 209 309 257 982 257 982 257 982 257 982 257 982 257 982 1 757 198 257 982
Km commerciaux sous traités 124 807 141 200 141 200 141 200 141 200 141 200 141 200 972 007 141 200 Km HLP 30 580 48 022 48 022 48 022 48 022 48 022 48 022 318 713 48 022 Total des Km sous traités 155 386 189 222 189 222 189 222 189 222 189 222 189 222 1 290 721 189 222
Km commerciaux totaux du réseau 321 698 380 938 380 938 380 938 380 938 380 938 380 938 2 607 325 380 938 Km HLP totaux du réseau 42 997 66 266 66 266 66 266 66 266 66 266 66 266 440 593 66 266 Total des Km réseau 364 695 447 204 447 204 447 204 447 204 447 204 447 204 3 047 919 447 204
2. Moyens matériels
Nombre max de véhicules en HP (heures pointes) 36 36 36 36 36 36 36 - 36
Nombre de véhicules en propre 12 6 6 6 6 6 6 - 6
Nombre de véhicules affrétés 24 30 30 30 30 30 30 - 30
3 - Entreprises sous traitantes
Nbre d'heures de conduite commerciales (1) 9 871 10 915 10 915 10 915 10 915 10 915 10 915 75 363 10 915
Nb d'heures de battement au terminus 3 216 3 482 3 482 3 482 3 482 3 482 3 482 24 106 3 482
Nbre d'heures de conduite HLP 1 697 2 594 2 594 2 594 2 594 2 594 2 594 17 259 2 594
Total heures de conduite entreprises ss/traitantes 14 784 16 991 16 991 16 991 16 991 16 991 16 991 116 727 16 991
4. Moyens humains du Délégataire
Personnel conduite
Nbre d'heures de conduite commerciale (1) 11 646 16 447 16 447 16 447 16 447 16 447 16 447 110 325 16 447
Nb d'heures de battement au terminus 176 533 533 533 533 533 533 3 376 533
Nbre d'heures de conduite HLP 356 698 698 698 698 698 698 4 545 698
Sous-total heures de conduite 12 177 17 678 17 678 17 678 17 678 17 678 17 678 118 246 17 678
Nbre d'heures temps annexes payés (2) 3 912 6 053 6 053 6 053 6 053 6 053 6 053 40 229 6 053
Total heures de production 16 089 23 731 23 731 23 731 23 731 23 731 23 731 158 475 23 731
Nbre d'heures de formation 1 725 2 219 2 219 2 219 2 219 2 219 2 219 15 038 2 219
Nbre d'heures improductives autres (3) 1 078 1 326 1 326 1 326 1 326 1 326 1 326 9 035 1 326
Total heures conducteurs 18 893 27 276 27 276 27 276 27 276 27 276 27 276 182 548 27 276
5. Total conduite (déleg + sous trait)
Total heures de conduites (déleg + sous trait) 26 961 34 669 34 669 34 669 34 669 34 669 34 669 234 973 34 669
Total d'heures de conduite commerciales (1) 21 516 27 362 27 362 27 362 27 362 27 362 27 362 185 688 27 362
Total d'heures de battement au terminus 3 392 4 015 4 015 4 015 4 015 4 015 4 015 27 481 4 015
Total d'heures de conduite HLP 2 053 3 292 3 292 3 292 3 292 3 292 3 292 21 804 3 292
(1) = heures de conduites issues des graphiques (non compris les temps de battement ou coupure au terminus) (2) = heures de temps annexes payés telles que prise et fin de service, coupures < à 30 mn, temps de caisse, temps de lavage, etc… (3) = heures pour activité syndicale, absences rémunérées et divers
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
Total Moyenne (hors exercice 1)
CEF Offre de base - A5-ELEMENTS PHYSIQUES - 10/47
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 DSP CCB 2022-2029
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
Eléments constitutifs du coût de
production du DELEGATAIRE
CEF offre de base - B-COUTS PRODUCTION DELEGATAIRE - 11/47
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 DSP CCB 2022-2029
Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
Seules les cellules sur fond bleu sont à compléter
PARC DU DELEGATAIRE Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7
01/11/22 01/09/23 01/09/24 01/09/25 01/09/26 01/09/27 01/09/28
(En k€ H.T.) 31/08/23 31/08/24 31/08/25 31/08/26 31/08/27 31/08/28 31/08/29
Prix du gazole ( € HT au litre) 1,270 1,280 1,290 1,300 1,310 1,330 1,360 - 1,312
Consommation (en litre) au 100 km 40,52 40,52 40,52 40,52 40,52 40,52 40,52 - 40,52
Kilomètres des véhicules du parc Délégataire 141 840,8 54 085,5 54 085,5 54 085,5 54 085,5 54 085,5 54 085,5 466 353,8 54 085,5
Charge de gazole 73,0 28,1 28,3 28,5 28,7 29,1 29,8 245,5 28,7
Charge d'autres fluides & lubrifiants (yc Ad-Blue) 0,0 #DIV/0!
Sous total Energie et fluides 73,0 28,1 28,3 28,5 28,7 29,1 29,8 245,5 28,7
Main d'œuvre entretien des véhicules(2) 0,0 #DIV/0!
Entretien pièces et fournitures MR(3) 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 14,0 2,0
Entretien sous-traitance MR(3) 4,5 4,5 4,5 4,5 4,5 4,5 4,5 31,5 4,5
Entretien lavage et nettoyage 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 3,5 0,5
Pneumatiques 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 17,5 2,5
Sous total entretien 9,5 9,5 9,5 9,5 9,5 9,5 9,5 66,5 9,5
TOTAL FRAIS KILOMETRIQUES 82,5 37,6 37,8 38,0 38,2 38,6 39,3 312,0 38,2
Coût au Km des autobus standard (en €) 0,58 0,69 0,70 0,70 0,71 0,71 0,73 0,67 0,71
Consommation (en litre) au 100 km - #DIV/0!
Kilomètres des véhicules du parc Délégataire 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Charge de gazole 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Charge d'autres fluides & lubrifiants (yc Ad-Blue) 0,0 #DIV/0!
Sous total Energie et fluides 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Main d'œuvre entretien des véhicules(2) 0,0 #DIV/0!
Entretien pièces et fournitures MR(3) 0,0 #DIV/0!
Entretien sous-traitance MR(3) 0,0 #DIV/0!
Entretien lavage et nettoyage 0,0 #DIV/0!
Pneumatiques 0,0 #DIV/0!
Sous total entretien 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
TOTAL FRAIS KILOMETRIQUES 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Coût au Km des autobus MC (en €) #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0!
Consommation (en litre) au 100 km 20,39 20,39 20,39 20,39 20,39 20,39 20,39 - 20,39
Kilomètres des véhicules du parc Délégataire 58 690,0 162 400,0 162 400,0 162 400,0 162 400,0 162 400,0 162 400,0 1 033 090,0 162 400,0
Charge de gazole 15,2 42,4 42,7 43,0 43,4 44,0 45,0 275,8 43,4
Charge d'autres fluides & lubrifiants (yc Ad-Blue) 1,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 19,0 3,0
Sous total Energie et fluides 16,2 45,4 45,7 46,0 46,4 47,0 48,0 294,8 46,4
Main d'œuvre entretien des véhicules(2) 0,0 #DIV/0!
Entretien pièces et fournitures MR(3) 5,0 10,0 10,0 10,0 10,0 10,0 10,0 65,0 10,0
Entretien sous-traitance MR(3) 12,5 19,0 19,0 19,0 19,0 19,0 19,0 126,5 19,0
Entretien lavage et nettoyage 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 10,5 1,5
Pneumatiques 12,5 19,0 19,0 19,0 19,0 19,0 19,0 126,5 19,0
Sous total entretien 31,5 49,5 49,5 49,5 49,5 49,5 49,5 328,5 49,5
TOTAL FRAIS KILOMETRIQUES 47,7 94,9 95,2 95,5 95,9 96,5 97,5 623,3 95,9
Coût au Km des minibus (en €) 0,81 0,58 0,59 0,59 0,59 0,59 0,60 0,60 0,59
Consommation (en litre) au 100 km - #DIV/0!
Kilomètres des véhicules du parc Délégataire 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Charge de gazole 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Charge d'autres fluides & lubrifiants (yc Ad-Blue) 0,0 #DIV/0!
Sous total Energie et fluides 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Main d'œuvre entretien des véhicules(2) 0,0 #DIV/0!
Entretien pièces et fournitures MR(3) 0,0 #DIV/0!
Entretien sous-traitance MR(3) 0,0 #DIV/0!
Entretien lavage et nettoyage 0,0 #DIV/0!
Pneumatiques 0,0 #DIV/0!
Sous total entretien 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
TOTAL FRAIS KILOMETRIQUES 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Coût au Km des bus autre (en €) #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0!
Consommation (en litre) au 100 km - #DIV/0!
Kilomètres des véhicules du parc Délégataire 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Charge de gazole 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Charge d'autres fluides & lubrifiants (yc Ad-Blue) 0,0 #DIV/0!
Sous total Energie et fluides 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Main d'œuvre entretien des véhicules(2) 0,0 #DIV/0!
Entretien pièces et fournitures MR(3) 0,0 #DIV/0!
Entretien sous-traitance MR(3) 0,0 #DIV/0!
Entretien lavage et nettoyage 0,0 #DIV/0!
Pneumatiques 0,0 #DIV/0!
Sous total entretien 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
TOTAL FRAIS KILOMETRIQUES 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Coût au Km des autocars GC (en €) #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0!
Consommation (en litre) au 100 km - #DIV/0!
Kilomètres des véhicules du parc Délégataire 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Charge de gazole 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Charge d'autres fluides & lubrifiants (yc Ad-Blue) 0,0 #DIV/0!
Sous total Energie et fluides 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Main d'œuvre entretien des véhicules(2) 0,0 #DIV/0!
Entretien pièces et fournitures MR(3) 0,0 #DIV/0!
Entretien sous-traitance MR(3) 0,0 #DIV/0!
Entretien lavage et nettoyage 0,0 #DIV/0!
Pneumatiques 0,0 #DIV/0!
Sous total entretien 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
TOTAL FRAIS KILOMETRIQUES 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Coût au Km des autocars standards (en €) #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0!
Consommation (en litre) au 100 km 38,65 38,65 38,65 38,65 38,65 38,65 38,65 - 38,65
Kilomètres des véhicules du parc Délégataire 8 778,0 41 496,0 41 496,0 41 496,0 41 496,0 41 496,0 41 496,0 257 754,0 41 496,0
Charge de gazole 4,3 20,5 20,7 20,8 21,0 21,3 21,8 130,5 21,0
Charge d'autres fluides & lubrifiants (yc Ad-Blue) 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 1,2 0,2
Sous total Energie et fluides 4,3 20,7 20,9 21,0 21,2 21,5 22,0 131,7 21,2
Main d'œuvre entretien des véhicules(2) 0,0 #DIV/0!
Entretien pièces et fournitures MR(3) 2,5 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 38,5 6,0
Entretien sous-traitance MR(3) 1,5 3,5 3,5 3,5 3,5 3,5 3,5 22,5 3,5
Entretien lavage et nettoyage 0,5 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 6,5 1,0
Pneumatiques 2,5 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 38,5 6,0
Sous total entretien 7,0 16,5 16,5 16,5 16,5 16,5 16,5 106,0 16,5
TOTAL FRAIS KILOMETRIQUES 11,3 37,2 37,4 37,5 37,7 38,0 38,5 237,7 37,7
Coût au Km des autocars MC (en €) 1,29 0,90 0,90 0,90 0,91 0,92 0,93 0,92 0,91
Consommation (en litre) au 100 km - #DIV/0!
Kilomètres des véhicules du parc Délégataire 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Charge de gazole 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Charge d'autres fluides & lubrifiants (yc Ad-Blue) 0,0 #DIV/0!
Sous total Energie et fluides 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Main d'œuvre entretien des véhicules(2) 0,0 #DIV/0!
Entretien pièces et fournitures MR(3) 0,0 #DIV/0!
Entretien sous-traitance MR(3) 0,0 #DIV/0!
Entretien lavage et nettoyage 0,0 #DIV/0!
Pneumatiques 0,0 #DIV/0!
Sous total entretien 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
TOTAL FRAIS KILOMETRIQUES 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Coût au Km des minicars (en €) #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0!
Consommation (en litre) au 100 km - #DIV/0!
Kilomètres des véhicules du parc Délégataire 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Charge de gazole 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Charge d'autres fluides & lubrifiants (yc Ad-Blue) 0,0 #DIV/0!
Sous total Energie et fluides 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Main d'œuvre entretien des véhicules(2) 0,0 #DIV/0!
Entretien pièces et fournitures MR(3) 0,0 #DIV/0!
Entretien sous-traitance MR(3) 0,0 #DIV/0!
Entretien lavage et nettoyage 0,0 #DIV/0!
Pneumatiques 0,0 #DIV/0!
Sous total entretien 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
TOTAL FRAIS KILOMETRIQUES 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Coût au Km des autocars autre (en €) #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0!
Consommation (en litre) au 100 km - #DIV/0!
Kilomètres des véhicules du parc Délégataire 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Charge de gazole 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Charge d'autres fluides & lubrifiants (yc Ad-Blue) 0,0 #DIV/0!
Sous total Energie et fluides 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Main d'œuvre entretien des véhicules(2) 0,0 #DIV/0!
Entretien pièces et fournitures MR(3) 0,0 #DIV/0!
Entretien sous-traitance MR(3) 0,0 #DIV/0!
Entretien lavage et nettoyage 0,0 #DIV/0!
Pneumatiques 0,0 #DIV/0!
Sous total entretien 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
TOTAL FRAIS KILOMETRIQUES 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Coût au Km des VL (en €) #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0!
Consommation (en litre) au 100 km - #DIV/0!
Kilomètres des véhicules du parc Délégataire 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Charge de gazole 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Charge d'autres fluides & lubrifiants (yc Ad-Blue) 0,0 #DIV/0!
Sous total Energie et fluides 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Main d'œuvre entretien des véhicules(2) 0,0 #DIV/0!
Entretien pièces et fournitures MR(3) 0,0 #DIV/0!
Entretien sous-traitance MR(3) 0,0 #DIV/0!
Entretien lavage et nettoyage 0,0 #DIV/0!
Pneumatiques 0,0 #DIV/0!
Sous total entretien 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
TOTAL FRAIS KILOMETRIQUES 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Coût au Km des véhicules autre (en €) #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0!
Kilomètres des véhicules du parc Délégataire 209 308,8 257 981,5 257 981,5 257 981,5 257 981,5 257 981,5 257 981,5 1 757 197,8 257 981,5
Charge de gazole 92,5 91,0 91,7 92,4 93,1 94,5 96,7 651,8 93,2
Charge d'autres fluides & lubrifiants (yc Ad-Blue) 1,0 3,2 3,2 3,2 3,2 3,2 3,2 20,2 3,2
Sous total Energie et fluides 93,5 94,2 94,9 95,6 96,3 97,7 99,9 672,0 96,4
Main d'œuvre entretien des véhicules(2) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Entretien pièces et fournitures MR(3) 9,5 18,0 18,0 18,0 18,0 18,0 18,0 117,5 18,0
Entretien sous-traitance MR(3) 18,5 27,0 27,0 27,0 27,0 27,0 27,0 180,5 27,0
Entretien lavage et nettoyage 2,5 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 20,5 3,0
Pneumatiques 17,5 27,5 27,5 27,5 27,5 27,5 27,5 182,5 27,5
Sous total entretien 48,0 75,5 75,5 75,5 75,5 75,5 75,5 501,0 75,5
TOTAL FRAIS KILOMETRIQUES 141,5 169,7 170,4 171,1 171,8 173,2 175,4 1 173,0 171,9
Coût au Km en € 0,68 0,66 0,66 0,66 0,67 0,67 0,68 4,7 0,67
(1) Exercice 1 non compris
(2) Y compris quote-part responsable d'atelier
(3) Maintenance et réparation
Autobus moyenne capacité
Calcul des frais kilométriques par catégorie de véhicules
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
Total Moyenne annuelle(1)
Autobus standards
Minibus
VL
Autre véhicule
Total général
Autre bus
Autocars grande capacité
Autocars standards
Autocars moyenne capacité
Minicars
Autre autocars
CEF Offre de base - B1-FRAIS km DELEGATAIRE - 12/47
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
Seules les cellules sur fond bleu sont à compléter
Seules les cellules sur fond bleu sont à compléter
VALORISATION DU PARC
DELEGATAIRE
N° de
parc
Exploitant Lignes affectées Immat véhicule Type de matériel Marque constructeur Modèle 1ère MeC Date d'entrée au parc
Date de sortie
du parc
Durée du
financement /
amortissement
(1)
Valeur
d'acquisition
VNC début
de DSP
Reste à
payer en
début de
DSP
Coût annuel de
base de Mise à
dispo
Taux
d'affectation
01/11/22 au
31/08/23
(ou date de
fin de
location)
1/09/23 (ou
date
d'entrée du
véhicule
neuf)
au
31/08/24
01/09/24 au
31/08/25
01/09/25 au
31/08/26
01/09/26 au
31/08/27
01/09/27 au
31/08/28
01/09/28 au
31/08/29
VNC Fin de
DSP
1 Briançonnais Mobilité Ligne urbaine 1 véhicule 1 Location Autobus standard Evobus Mercedes Location Autobus 03/09/2014 01/11/2022 31/08/2023 Location Location 53,340 100% 44,45 1 Briançonnais Mobilité Ligne urbaine 1 véhicule 1 Neuf Autobus standard Evobus Mercedes Citaro K 84 places 15/08/2023 01/09/2023 31/08/2029 84 258,500 36,920 100% 36,92 36,92 36,92 36,92 36,92 36,92 36,92 Type de matériel
Transitoire 1 Briançonnais Mobilité Ligne urbaine 1 véhicule 2 Location Autobus standard Location Location Autobus Location 01/11/2022 01/05/2023 53,340 100% 31,12 2 Briançonnais Mobilité Ligne urbaine 1 véhicule 2 EK 725 GC Minibus Evobus Mercedes Sprinter City 45 23/02/2017 02/05/2023 31/12/2023 Location Location 35,940 100% 23,96 Autobus standard 2 Briançonnais Mobilité Ligne urbaine 1 véhicule 2 Neuf Minibus Evobus Mercedes Sprinter City 45 15/12/2023 01/01/2024 31/08/2029 84 130,300 18,610 100% 12,41 18,61 18,61 18,61 18,61 18,61 24,84 Autobus moyenne capacité
Transitoire 2 Briançonnais Mobilité Ligne 2 urbaine transitoire Location Autobus standard Location Location Autobus Location 01/11/2022 01/05/2023 53,340 100% 31,12 3 Briançonnais Mobilité Ligne 2 urbaine EJ 539 AG Autocar moyenne capacité Temsa MD9 LE CLASSE 2 31/12/2016 02/05/2023 30/11/2023 Location Location 45,600 90% 23,94 Minibus 3 Briançonnais Mobilité Ligne 2 urbaine Neuf Autocar moyenne capacité Otokar VECTIO U Low-Entry 15/10/2023 01/12/2023 31/08/2029 84 177,650 25,378 90% 17,13 22,84 22,84 22,84 22,84 22,84 28,55 Autre autobus
Transitoire 3 Briançonnais Mobilité Ligne 3 urbaine transitoire Location Autobus standard Location Location Autobus Location 01/11/2022 01/05/2023 53,340 90% 28,01 4 Briançonnais Mobilité Ligne 3 urbaine EK 542 ZP Minibus Evobus Mercedes Sprinter City 45 22/03/2017 02/05/2023 31/12/2023 Location Location 35,940 90% 21,56 Autocar grande capacité 4 Briançonnais Mobilité Ligne 3 urbaine Neuf Minibus Evobus Mercedes Sprinter City 45 15/12/2023 01/01/2024 31/08/2029 84 130,300 18,610 90% 11,17 16,75 16,75 16,75 16,75 16,75 22,36 Autocar standard Transitoire 3 Briançonnais Mobilité Ligne D urbaine transitoire Location Autobus standard Location Location Autobus Location 01/11/2022 01/05/2023 53,340 10% 3,12 4 Briançonnais Mobilité Ligne D urbaine EK 542 ZP Minibus Evobus Mercedes Sprinter City 45 22/03/2017 02/05/2023 31/10/2023 Location Location 35,940 10% 2,40 Autocar moyenne capacité 4 Briançonnais Mobilité Ligne D urbaine Neuf Minibus Evobus Mercedes Sprinter City 45 15/12/2023 01/11/2023 31/08/2029 84 130,300 18,610 10% 1,24 1,86 1,86 1,86 1,86 1,86 2,49 Minicar 5 Briançonnais Mobilité Ligne 4 urbaine EK 299 QE Minibus Evobus Mercedes Sprinter City 45 08/03/2017 02/05/2023 31/12/2023 Location Location 35,940 100% 23,96 5 Briançonnais Mobilité Ligne 4 urbaine Neuf Minibus Evobus Mercedes Sprinter City 45 15/12/2023 01/01/2024 31/08/2029 84 130,300 18,610 100% 12,41 18,61 18,61 18,61 18,61 18,61 24,84 24 TFC2/TFB2 Briançonnais Mobilité Ligne 2 urbaine / Navette vil Mtg EG 091 WL Minibus Evobus Mercedes Sprinter City 45 21/11/2021 01/07/2022 31/12/2023 Location Location 35,940 100% 5,990 24 TFC2/TFB2 Briançonnais Mobilité Ligne 2 urbaine / Navette vil Mtg Neuf Minibus Evobus Mercedes Sprinter City 45 15/12/2023 01/01/2024 31/08/2029 84 130,300 18,610 30% 3,722 5,583 5,583 5,583 5,583 5,583 7,45 44 Briançonnais Mobilité Reserve Lignes urbaines Neuf Minibus Evobus Mercedes Sprinter City 45 23/02/2017 01/11/2022 31/12/2023 Location Location 35,940 100% 41,93 Autre autocar 44 Briançonnais Mobilité Reserve Lignes urbaines Neuf Minibus Evobus Mercedes Sprinter City 45 15/12/2023 01/01/2024 31/08/2029 84 130,300 18,610 100% 12,41 18,61 18,61 18,61 18,61 18,61 24,84 VL Autre
Type de financement
Autofinancement
Emprunt
Location
Location financière
Crédit-bail
Autre
Moyenne âge 81% 281,55 107,40 139,78 139,78 139,78 139,78 139,78 172,29
Age maxi Offre TF 1 087,86
Offre TF-1 1006,380
Hausse 81,479
(1) = Coût annuel de l'amortissement + frais financiers, ou loyer de Crédit bail ou loyer de location financière
DSP CCB 2022-2029
COUT PARC
en K€ HT Coût annuel de mise à disposition en k€
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 DSP CCB 2022-2029
Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
Seules les cellules sur fond bleu sont à compléter
En k€ HT
Nature des investissements Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7 Total Moyenne
annuelle
(hors exercice 1)
Véhicules de service 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Matériel embarqué 7,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 8,0 55,0 8,0 Matériel - Outillage d'atelier 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 7,0 1,0 Matériel informatique 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 7,0 1,0 Logiciels 0,5 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 6,5 1,0 Mobilier de bureau 1,0 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 4,0 0,5 Porte-vélos 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres matériels 0,5 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 6,5 1,0 Vidéo Surveillance Autocars 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 28,0 4,0 0,0 #DIV/0!
Total 15,0 16,5 16,5 16,5 16,5 16,5 16,5 114,0 16,5
DETAIL DES CHARGES D'EXPLOITATION
Détail du poste : Incidence des investissements autres que matériel roulant
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
Incidence des investissements autres que matériel roulant
CEF offre de base - B3-MAD AUTRE DELEGATAIRE - 14/47 DSP CCB 2022-2029
Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
Seules les cellules sur fond bleu sont à compléter
TC/TP
Ex 1
TC/TP Ex
2
TC/TP
Ex 3
TC/TP
Ex 4
TC/TP
Ex 5
TC/TP
Ex 6
TC/TP
Ex 7
Salaire brut
Ex 1
Salaire brut
Ex 2
Salaire brut
Ex 3
Salaire brut
Ex 4
Salaire brut
Ex 5
Salaire brut
Ex 6
Salaire brut
Ex 7 Ex 1 Ex 2 Ex 3 Ex 4 Ex 5 Ex 6 Ex 7 Salaire brut LR Ex 1
Salaire
brut LR Ex
2
Salaire
brut LR Ex
3
Salaire
brut LR
Ex 4
Salaire
brut LR
Ex 5
Salaire
brut LR
Ex 6
Salaire
brut LR
Ex 7
Effectif délégataire hors conducteurs
1 Exploitation Regulateur Agent de maîtris03/10/1982 01/11/2007 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 23,53 24,84 24,84 24,84 24,84 24,84 24,84 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 23,53 24,84 24,84 24,84 24,84 24,84 24,84 2 Services techniques Mecanicien - Regulate Technicien 20/12/1967 01/06/2017 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 23,24 27,20 27,20 27,20 27,20 27,20 27,20 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 23,24 27,20 27,20 27,20 27,20 27,20 27,20 3 Commercial Assistant Commercia Employé 26/07/1974 14/12/2016 71% 71% 71% 71% 71% 71% 71% 17,44 20,07 20,07 20,07 20,07 20,07 20,07 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 17,44 20,07 20,07 20,07 20,07 20,07 20,07 4 Administratif et direction Administratif Employé 29/08/1959 17/06/2015 63% 63% 63% 63% 63% 63% 63% 13,09 15,74 15,74 15,74 15,74 15,74 15,74 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 13,09 15,74 15,74 15,74 15,74 15,74 15,74 5 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5,36 5,41 21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5,41 22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3,3 3,3 3,3 3,3 3,3 3,3 3,3 77,3 87,9 87,9 87,9 87,9 87,9 87,9 4,00 4,00 4,00 4,00 4,00 4,00 4,00 77,3 87,9 87,9 87,9 87,9 93,2 98,7
PMAD (2)
26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
(1) Contrat de travail à Temps complet : 100%. Contrat de travail à Temps partiel : préciser le % d'EQTC (2) Pour les personnels PMAD (personnels mis à disposition), saisir le salaire chargé + les frais de gestion
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
Détail des effectifs du délégataire hors conduite et y compris PMAD et affectation sur l'exploitation
N°
agent Service Poste fonctionnel Qualification
Date de
naissance
Date
d'embauche
Salaire brut affecté aux services en k€ Effectif à temps complet ou à temps partiel (1) Salaire brut en k€ Taux d'affectation sur l'exploitation (3)
Total Effectif délégataire hors conducteurs
Total PMAD
(3) Le taux d'affectation indique si un agent est affecté à 100% à l'exploitation des lignes régulières ou s'il est affecté à temps partiel aux lignes et en complément à d'autres activités de l'entreprise.
CEF Offre de base - B4-EFFECTIFS HORS CR - 15/47
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 DSP CCB 2022-2029
Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
Seules les cellules sur fond bleu sont à compléter
N°
d'agent Service Poste fonctionnel
Coefficient
hiérachique
Date de
naissance
Date
d'embauche
TC/TP
Ex 1
TC/TP
Ex 2
TC/TP
Ex 3
TC/TP
Ex 4
TC/TP
Ex 5
TC/TP
Ex 6
TC/TP
Ex 7
Salaire brut
Ex 1
Salaire brut
Ex 2
Salaire brut
Ex 3
Salaire brut
Ex 4
Salaire brut
Ex 5
Salaire brut
Ex 6
Salaire brut
Ex 7 Ex 1 Ex 2 Ex 3 Ex 4 Ex 5 Ex 6 Ex 7
Salaire
brut LR Ex
1
Salaire
brut LR Ex
2
Salaire
brut LR Ex
3
Salaire
brut LR Ex
4
Salaire brut
LR Ex 5
Salaire
brut LR Ex
6
Salaire
brut LR
Ex 7
Ex 1 Ex 2 Ex 3 Ex 4 Ex 5 Ex 6 Ex 7
36 Conduite Conducteur/receveur 200 14/09/1963 01/09/1996 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 24,77 29,52 29,52 29,52 29,52 29,52 29,52 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 24,77 29,52 29,52 29,52 29,52 29,52 29,52 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 37 Conduite Conducteur/receveur 200 17/11/1962 01/07/2001 86% 86% 86% 86% 86% 86% 86% 20,35 24,03 24,03 24,03 24,03 24,03 24,03 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 20,35 24,03 24,03 24,03 24,03 24,03 24,03 86% 86% 86% 86% 86% 86% 86% 38 Conduite Conducteur/receveur 200 14/08/1963 01/06/2012 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 22,36 26,43 26,43 26,43 26,43 26,43 26,43 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 22,36 26,43 26,43 26,43 26,43 26,43 26,43 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 39 Conduite Conducteur/receveur 200 06/03/1965 01/05/2012 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 21,18 25,21 25,21 25,21 25,21 25,21 25,21 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 21,18 25,21 25,21 25,21 25,21 25,21 25,21 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 40 Conduite Conducteur/receveur 200 27/06/1967 08/08/2016 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 21,67 25,52 25,52 25,52 25,52 25,52 25,52 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 21,67 25,52 25,52 25,52 25,52 25,52 25,52 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 41 Conduite Conducteur/receveur 200 31/05/1965 30/08/2016 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 21,56 25,56 25,56 25,56 25,56 25,56 25,56 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 21,56 25,56 25,56 25,56 25,56 25,56 25,56 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 42 Conduite Conducteur/receveur 200 04/08/1973 01/06/2020 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 20,91 24,68 24,68 24,68 24,68 24,68 24,68 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 20,91 24,68 24,68 24,68 24,68 24,68 24,68 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 43 Conduite Conducteur/receveur 200 04/08/1973 21/08/2020 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 19,41 23,24 23,24 23,24 23,24 23,24 23,24 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 19,41 23,24 23,24 23,24 23,24 23,24 23,24 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 44 Conduite Conducteur/receveur 200 09/10/1962 01/04/2008 80% 80% 80% 80% 80% 80% 80% 17,72 20,93 20,93 20,93 20,93 20,93 20,93 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 17,72 20,93 20,93 20,93 20,93 20,93 20,93 80% 80% 80% 80% 80% 80% 80% 45 Conduite Conducteur/receveur 200 28/07/1982 22/05/2019 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 20,82 24,59 24,59 24,59 24,59 24,59 24,59 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 20,82 24,59 24,59 24,59 24,59 24,59 24,59 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 46 Conduite Conducteur/receveur 200 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 18,06 22,17 22,17 22,17 22,17 22,17 22,17 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 18,06 22,17 22,17 22,17 22,17 22,17 22,17 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 47 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 48 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 49 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 50 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 51 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 52 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 53 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 54 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 55 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 56 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 57 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 58 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 59 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 60 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 61 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 62 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 63 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 64 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 65 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 66 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 67 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 68 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 69 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 70 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 71 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 72 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 73 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 74 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 75 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 76 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 77 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 78 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 79 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 80 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 81 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 82 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 83 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 84 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0%
10,66 10,66 10,66 10,66 10,66 10,66 10,66 228,8 271,9 271,9 271,9 271,9 271,9 271,9 11,00 11,00 11,00 11,00 11,00 11,00 11,00 228,8 271,9 271,9 271,9 271,9 271,9 271,9 10,66 10,66 10,66 10,66 10,66 10,66 10,66
(1) Contrat de travail à Temps complet : 100%. Contrat de travail à Temps partiel: préciser le % d'EQTC
#REF! #REF! #REF! #REF! #REF! #REF! #REF!
(2) Le taux d'affectation indique si un agent est affecté à 100% à l'exploitation des lignes ou s'il est affecté à temps partiel aux lignes et en complément à d'autres activités de l'entreprise (controle fraude...).
Totaux
EQTC LR (TC/TP x taux affectation)
Détail des effectifs de conduite du délégataire hors PMAD
En k€ Effectif à temps complet ou à temps partiel (1) Taux d'affectation sur l'exploitation (2) Salaire brut affecté au service en k€
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
CEF Offre de base - B5-EFFECTIFS CR - 16/47
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
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Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7 Moyenne annuelle(1)
Conducteurs 10,66 10,66 10,66 10,66 10,66 10,66 10,66 10,66
PMAD 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Ouvrier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Employé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Technicien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agent de maîtrise 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 Cadre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00
PMAD 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Ouvrier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Employé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Technicien 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 Agent de maîtrise 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Cadre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00
PMAD 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Ouvrier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Employé 0,71 0,71 0,71 0,71 0,71 0,71 0,71 0,71 Technicien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agent de maîtrise 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Cadre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 0,71 0,71 0,71 0,71 0,71 0,71 0,71 0,71
PMAD 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Ouvrier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Employé 0,63 0,63 0,63 0,63 0,63 0,63 0,63 0,63 Technicien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agent de maîtrise 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Cadre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 0,63 0,63 0,63 0,63 0,63 0,63 0,63 0,63
Total personnel de structure 3,34 3,34 3,34 3,34 3,34 3,34 3,34 3,34
Total effectif 14,00 14,00 14,00 14,00 14,00 14,00 14,00 14,00 dont conducteurs 10,66 10,66 10,66 10,66 10,66 10,66 10,66 10,66 dont effectifs délégataire hors CR 3,34 3,34 3,34 3,34 3,34 3,34 3,34 3,34 dont effectif mis à disposition 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Exercice 1 non compris
ctrl effectif total ok ok ok ok ok ok ok
Service commercial
Service administratif et direction
Effectif EQTC LR (effectif TC/TP x taux affectation sur LR)
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
DSP CCB 2022-2029
EFFECTIF DELEGATAIRE
affectés à l'exploitation
(salariés + PMAD)
Service technique
Service exploitation (hors conduite et yc personnel de contrôle)
CEF offre de base - B6-EFFECTIF DELEGATAIRE - 17/47
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 DSP CCB 2022-2029
Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIE
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Conducteurs 228,81 271,88 271,88 271,88 271,88 271,88 271,88 1 860,09 271,88
Ouvrier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Employé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Technicien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agent de maîtrise 23,53 24,84 24,84 24,84 24,84 24,84 24,84 172,57 24,84 Cadre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 23,53 24,84 24,84 24,84 24,84 24,84 24,84 172,57 24,84
Ouvrier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Employé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Technicien 23,24 27,20 27,20 27,20 27,20 27,20 27,20 186,44 27,20 Agent de maîtrise 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Cadre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 23,24 27,20 27,20 27,20 27,20 27,20 27,20 186,44 27,20
Ouvrier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Employé 17,44 20,07 20,07 20,07 20,07 20,07 20,07 137,86 20,07 Technicien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agent de maîtrise 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Cadre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 17,44 20,07 20,07 20,07 20,07 20,07 20,07 137,86 20,07
Ouvrier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Employé 13,09 15,74 15,74 15,74 15,74 15,74 15,74 107,53 15,74 Technicien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agent de maîtrise 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Cadre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 13,09 15,74 15,74 15,74 15,74 15,74 15,74 107,53 15,74
Total salaires bruts de structure 77,30 87,85 87,85 87,85 87,85 87,85 87,85 604,40 87,85
Total salaires bruts 306,11 359,73 359,73 359,73 359,73 359,73 359,73 2 464,49 359,73 dont salariés délégataire hors conduite 77,30 87,85 87,85 87,85 87,85 87,85 87,85 604,40 87,85 dont conduite 228,81 271,88 271,88 271,88 271,88 271,88 271,88 1 860,09 271,88
(1) Exercice 1 non compris
Service exploitation (hors conduite et yc personnel de contrôle)
Service technique
Service commercial
Service administratif et direction
Salaire brut LR en k€
Salaires bruts du personnel
du délégataire hors PMAD
affectés à l'exploitation
des lignes régulières et scolaires Exercice 4
Moyenne
annuelle
(1)
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7 Total
CEF offre de base - B7-SALAIRES BRUTS DELEGATAIRE - 18/47
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Publié le 02/12/2024 DSP CCB 2022-2029
Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
Seules les cellules sur fond bleu sont à compléter
IMPORTANT : les taux globaux de charges sociales et fiscales calculés ici seront ceux repris dans l'onglet "salaires chargés" Les taux sont calculés pour la durée de la DSP.
Date de référence des taux retenus: 31/01/2022
Cadre Agent de maîtrise Technicien Employé Ouvrier Conducteur
Maladie/Vieillesse/Allocations familiales 7,00% 7,00% 7,00% 7,00% 7,00% 7,00%
Solidarité pour autonomie 0,30% 0,30% 0,30% 0,30% 0,30% 0,30%
Vieillesse TA 15,45% 15,45% 15,45% 15,45% 15,45% 15,45%
Accident du travail 2,55% 2,55% 2,55% 2,55% 2,55% 2,55%
FNAL TA 0,50% 0,50% 0,50% 0,50% 0,50% 0,50%
FNAL TB 0,50% 0,50% 0,50% 0,50% 0,50% 0,50%
Versement transport 0,55% 0,55% 0,55% 0,55% 0,55% 0,55%
Réduction patronale HS exonérées 11.31%- 11.31%- 11.31%- 11.31%- 11.31%- 11.31%-
Contribution dialogue social 2012 0,05% 0,05% 0,05% 0,05% 0,05% 0,05%
CET TB 0,35% 0,35% 0,35% 0,35% 0,35% 0,35%
Forfait social / Prévoyance 0,70% 0,70% 0,70% 0,70% 0,70% 0,70%
TOTAL URSAFF TA 27,10% 27,10% 27,10% 27,10% 27,10% 27,10%
TOTAL URSAFF TA+TB 27,95% 27,95% 27,95% 27,95% 27,95% 27,95%
ASSEDIC TAB 4,05% 4,05% 4,05% 4,05% 4,05% 4,05%
FNGS 0,15% 0,15% 0,15% 0,15% 0,15% 0,15%
TOTAL ASSEDIC 4,20% 4,20% 4,20% 4,20% 4,20% 4,20%
Retraite TA 7,87% 7,87% 7,87% 7,87% 7,87% 7,87%
Retraite TB 21,59% 21,59% 21,59% 21,59% 21,59% 21,59%
AGFF TA 1,45% 1,45% 1,45% 1,45% 1,45% 1,45%
AGFF TB 1,50% 1,50% 1,50% 1,50% 1,50% 1,50%
Prévoyance TA 1,50% 0,70% 0,70% 0,70% 0,70% 0,70%
Prévoyance TB 0,70% 0,70% 0,70% 0,70% 0,70% 0,70%
IPRIAC TA 0,35% 0,35% 0,35% 0,35% 0,35% 0,35%
IPRIAC TB ( AGEFODIA) 0,35% 0,35% 0,35% 0,35% 0,35% 0,35%
APEC TA 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
TOTAL RETRAITE Compl. Et Prév. TA 11,17% 10,37% 10,37% 10,37% 10,37% 10,37%
TOTAL RETRAITE Compl. Et Prév. TA+TB 35,31% 34,51% 34,51% 34,51% 34,51% 34,51%
Médecine du travail 0,35% 0,35% 0,35% 0,35% 0,35% 0,35%
Mutuelle 1,22% 1,22% 1,22% 1,22% 1,22% 1,22%
Part patronales tickets restaurant 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
TOTAL Charges sociales hors Fillon TA 44,04% 43,24% 43,24% 43,24% 43,24% 43,24%
TOTAL Charges sociales hors Fillon TA+TB 69,03% 68,23% 68,23% 68,23% 68,23% 68,23%
Réduction Fillon 0,00% -9,44% -9,44% -9,44% -9,44% -9,44%
TOTAL Charges sociales yc Fillon TA 44,04% 33,80% 33,80% 33,80% 33,80% 33,80%
TOTAL Charges sociales yc Fillon TA+TB 69,03% 58,79% 58,79% 58,79% 58,79% 58,79%
Comité Social Economique 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Taxe apprentissage 0,68% 0,68% 0,68% 0,68% 0,68% 0,68%
Effort construction 0,45% 0,45% 0,45% 0,45% 0,45% 0,45%
Formation continue 1,00% 1,00% 1,00% 1,00% 1,00% 1,00%
TOTAL Charges fiscales 2,13% 2,13% 2,13% 2,13% 2,13% 2,13%
Total Charges sociales et fiscales TA 46,17% 35,93% 35,93% 35,93% 35,93% 35,93%
Taux Charges sociales et fiscales TA+TB 71,16% 60,92% 60,92% 60,92% 60,92% 60,92%
Taux retenu de Charges sociales et fiscales 30,00% 29,67% 29,67% 29,67% 29,67% 29,67%
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
Calcul détaillé des taux de charges sociales et fiscales par catégorie de salariés
CEF offre de base - B8-DETAIL TAUX CHARGES - 19/47
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Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
Ne rien saisir
Salaires bruts + charges en k€
Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7 Total Moyenne annuelle(1)
Salaire chargé
LR
Salaire chargé
LR
Salaire chargé
LR
Salaire chargé
LR
Salaire chargé
LR
Salaire chargé
LR
Salaire chargé
LR
Salaire chargé
LR
Salaire chargé
LR
Conducteurs 296,69 352,55 352,55 352,55 352,55 352,55 352,55 2 411,98 352,55
Ouvrier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Employé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Technicien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agent de maîtrise 30,51 32,21 32,21 32,21 32,21 32,21 32,21 223,77 32,21 Cadre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 30,51 32,21 32,21 32,21 32,21 32,21 32,21 223,77 32,21
Ouvrier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Employé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Technicien 30,14 35,27 35,27 35,27 35,27 35,27 35,27 241,76 35,27 Agent de maîtrise 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Cadre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 30,14 35,27 35,27 35,27 35,27 35,27 35,27 241,76 35,27
Ouvrier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Employé 22,61 26,02 26,02 26,02 26,02 26,02 26,02 178,76 26,02 Technicien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agent de maîtrise 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Cadre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 22,61 26,02 26,02 26,02 26,02 26,02 26,02 178,76 26,02
Ouvrier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Employé 16,97 20,41 20,41 20,41 20,41 20,41 20,41 139,43 20,41 Technicien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agent de maîtrise 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Cadre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 16,97 20,41 20,41 20,41 20,41 20,41 20,41 139,43 20,41
Total salaires de structure chargés 100,23 113,92 113,92 113,92 113,92 113,92 113,92 783,73 113,92
Total salaires chargés 396,93 466,46 466,46 466,46 466,46 466,46 466,46 3 195,71 466,46 dont salariés délégataire hors conduite 100,23 113,92 113,92 113,92 113,92 113,92 113,92 783,73 113,92 dont conduite 296,69 352,55 352,55 352,55 352,55 352,55 352,55 2 411,98 352,55
Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7 Total Moyenne annuelle(1)
Coût total LR Coût total LR Coût total LR Coût total LR Coût total LR Coût total LR Coût total LR Coût total LR Coût total LR
PMAD 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
PMAD 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
PMAD 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
PMAD 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total coût PMAD 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7 Total Moyenne annuelle(1)
Coût total LR Coût total LR Coût total LR Coût total LR Coût total LR Coût total LR Coût total LR Coût total LR Coût total LR
Service exploitation (hors conduite et yc personnel de contrôle) 30,51 32,21 32,21 32,21 32,21 32,21 32,21 223,77 32,21
Service technique 30,14 35,27 35,27 35,27 35,27 35,27 35,27 241,76 35,27
Service commercial 22,61 26,02 26,02 26,02 26,02 26,02 26,02 178,76 26,02
Service administratif et direction 16,97 20,41 20,41 20,41 20,41 20,41 20,41 139,43 20,41
Total 100,23 113,92 113,92 113,92 113,92 113,92 113,92 783,73 113,92
(1) Exercice 1 non compris
Service technique
Service commercial
Service administratif et direction
PMAD
TOTAL PERSONNEL
DELEGATAIRE +PMAD
Service exploitation (hors conduite et yc personnel de contrôle)
Service technique
Service commercial
Service administratif et direction
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
PERSONNEL DU DELEGATAIRE
Service exploitation (hors conduite et yc personnel de contrôle)
CEF offre de base - B9-SALAIRES CHARGES - 20/47
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Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
Seules les cellules sur fond bleu sont à compléter
Nature de charges Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7 Total Moyenne
annuelle
(hors exercice 1)
Entretien-réparation 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Carburant 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Assurance 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 #DIV/0!
0,0 #DIV/0!
Total 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Nature de charges Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7 Total Moyenne
annuelle
(hors exercice 1)
Frais de billetterie y compris maintenance
billettique de 1er niveau et consommables 1,0 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 10,0 1,5 Information voyageurs (hors matériel embarqué) 4,0 4,5 4,5 4,5 4,5 4,5 4,5 31,0 4,5 Publicité et promotion du réseau 4,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 40,0 6,0 Signalétique (véhicules) 9,0 11,0 11,0 11,0 11,0 11,0 11,0 75,0 11,0 Gestion réseau distribution, site internet… 5,0 5,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 15,0 1,7 Etudes 1,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 16,5 2,5 Autres frais commerciaux 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 10,5 1,5 0,0 #DIV/0!
0,0 #DIV/0!
Total 26,0 32,0 28,0 28,0 28,0 28,0 28,0 198,0 28,7
Nature de charges Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7 Total Moyenne
annuelle
(hors exercice 1)
Fournitures de bureau 1,5 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 13,5 2,0 Honoraires 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 17,5 2,5 Autres 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 #DIV/0!
0,0 #DIV/0!
Total 4,0 4,5 4,5 4,5 4,5 4,5 4,5 31,0 4,5
Nature de charges Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7 Total Moyenne
annuelle
(hors exercice 1)
Loyers 29,1 34,9 34,9 34,9 34,9 34,9 34,9 238,5 34,9 Eau-Electricité 2,5 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 20,5 3,0 Affranchissement-Téléphone 0,0 #DIV/0! Assurances des locaux 1,3 1,8 1,8 1,8 1,8 1,8 1,8 12,1 1,8 Nettoyage-Entretien 2,2 2,7 2,7 2,7 2,7 2,7 2,7 18,4 2,7 Déneigement - sallage 1,0 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 10,0 1,5 Charges de Structure - Parc 3,5 4,5 4,5 4,5 4,5 4,5 4,5 30,5 4,5 Total 39,6 48,4 48,4 48,4 48,4 48,4 48,4 330,0 48,4
DETAIL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT
Détail du poste : autres frais commerciaux
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
Détail du poste : terrains et locaux
Détail du poste : autres frais généraux
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
En k€ HT
En k€ HT
En k€ HT
en k€
Détail du poste : véhicules de services
CEF offre de base - B10-DETAIL FRAIS GAUX - 21/47
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OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
Eléments constitutifs du coût de
production du SOUS-TRAITANT
CEF offre de base - C-COUTS PRODUCTION SOUS-TRAIT - 22/47
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 DSP CCB 2022-2029
Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
Seules les cellules sur fond bleu sont à compléter
PARC DES SOUS-TRAITANTS Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7
01/11/22 01/09/23 01/09/24 01/09/25 01/09/26 01/09/27 01/09/28
(En k€ H.T.) 31/08/23 31/08/24 31/08/25 31/08/26 31/08/27 31/08/28 31/08/29
Prix du gazole ( € HT au litre) 1,270 1,280 1,290 1,300 1,310 1,330 1,360 - 1,312
Consommation (en litre) au 100 km # 40,52 40,52 40,52 40,52 40,52 40,52 40,52 - 40,52
Kilomètres des véhicules du parc sous-traité 8 239,5 8 239,5 8 239,5 8 239,5 8 239,5 8 239,5 8 239,5 57 676,5 8 239,5
Charge de gazole 4,2 4,3 4,3 4,3 4,4 4,4 4,5 30,5 4,4
Charge d'autres fluides & lubrifiants (yc Ad-Blue) 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 0,4 2,8 0,4
Sous total Energie et fluides 4,6 4,7 4,7 4,7 4,8 4,8 4,9 33,3 4,8
Main d'œuvre entretien des véhicules(2) 0,0 #DIV/0!
Entretien pièces et fournitures MR(3) 1,9 1,9 1,9 1,9 1,9 1,9 1,9 13,3 1,9
Entretien sous-traitance MR(3) 2,1 2,1 2,1 2,1 2,1 2,1 2,1 14,7 2,1
Entretien lavage et nettoyage 0,0 #DIV/0!
Pneumatiques 1,8 1,8 1,8 1,8 1,8 1,8 1,8 12,6 1,8
Sous total entretien 5,8 5,8 5,8 5,8 5,8 5,8 5,8 40,6 5,8
TOTAL FRAIS KILOMETRIQUES 10,4 10,5 10,5 10,5 10,6 10,6 10,7 73,9 10,6
Coût au Km des autobus standard (en €) 1,27 1,27 1,28 1,28 1,28 1,29 1,30 1,28 1,28
Consommation (en litre) au 100 km - #DIV/0!
Kilomètres des véhicules du parc sous-traité 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Charge de gazole 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Charge d'autres fluides & lubrifiants (yc Ad-Blue) 0,0 #DIV/0!
Sous total Energie et fluides 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Main d'œuvre entretien des véhicules(2) 0,0 #DIV/0!
Entretien pièces et fournitures MR(3) 0,0 #DIV/0!
Entretien sous-traitance MR(3) 0,0 #DIV/0!
Entretien lavage et nettoyage 0,0 #DIV/0!
Pneumatiques 0,0 #DIV/0!
Sous total entretien 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
TOTAL FRAIS KILOMETRIQUES 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Coût au Km des autobus MC (en €) #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0!
Consommation (en litre) au 100 km 20,39 20,39 20,39 20,39 20,39 20,39 20,39 - 20,39
Kilomètres des véhicules du parc sous-traité 12 851,0 12 851,0 12 851,0 12 851,0 12 851,0 12 851,0 12 851,0 89 957,0 12 851,0
Charge de gazole 3,3 3,4 3,4 3,4 3,4 3,5 3,6 23,9 3,4
Charge d'autres fluides & lubrifiants (yc Ad-Blue) 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2 1,4 0,2
Sous total Energie et fluides 3,5 3,6 3,6 3,6 3,6 3,7 3,8 25,3 3,6
Main d'œuvre entretien des véhicules(2) 0,0 #DIV/0!
Entretien pièces et fournitures MR(3) 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 5,6 0,8
Entretien sous-traitance MR(3) 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 10,5 1,5
Entretien lavage et nettoyage 0,0 #DIV/0!
Pneumatiques 1,2 1,2 1,2 1,2 1,2 1,2 1,2 8,4 1,2
Sous total entretien 3,5 3,5 3,5 3,5 3,5 3,5 3,5 24,5 3,5
TOTAL FRAIS KILOMETRIQUES 7,0 7,1 7,1 7,1 7,1 7,2 7,3 49,8 7,1
Coût au Km des minibus (en €) 0,55 0,55 0,55 0,55 0,56 0,56 0,57 0,55 0,56
Consommation (en litre) au 100 km - #DIV/0!
Kilomètres des véhicules du parc sous-traité 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Charge de gazole 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Charge d'autres fluides & lubrifiants (yc Ad-Blue) 0,0 #DIV/0!
Sous total Energie et fluides 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Main d'œuvre entretien des véhicules(2) 0,0 #DIV/0!
Entretien pièces et fournitures MR(3) 0,0 #DIV/0!
Entretien sous-traitance MR(3) 0,0 #DIV/0!
Entretien lavage et nettoyage 0,0 #DIV/0!
Pneumatiques 0,0 #DIV/0!
Sous total entretien 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
TOTAL FRAIS KILOMETRIQUES 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Coût au Km des bus autre (en €) #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0!
Consommation (en litre) au 100 km 40,31 40,31 40,31 40,31 40,31 40,31 40,31 - 40,31
Kilomètres des véhicules du parc sous-traité 4 039,1 18 690,7 18 690,7 18 690,7 18 690,7 18 690,7 18 690,7 116 183,3 18 690,7
Charge de gazole 2,1 9,6 9,7 9,8 9,9 10,0 10,2 61,4 9,9
Charge d'autres fluides & lubrifiants (yc Ad-Blue) 0,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 9,5 1,5
Sous total Energie et fluides 2,6 11,1 11,2 11,3 11,4 11,5 11,7 70,9 11,4
Main d'œuvre entretien des véhicules(2) 0,0 #DIV/0!
Entretien pièces et fournitures MR(3) 1,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 25,0 4,0
Entretien sous-traitance MR(3) 3,0 9,0 9,0 9,0 9,0 9,0 9,0 57,0 9,0
Entretien lavage et nettoyage 0,0 #DIV/0!
Pneumatiques 2,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 32,0 5,0
Sous total entretien 6,0 18,0 18,0 18,0 18,0 18,0 18,0 114,0 18,0
TOTAL FRAIS KILOMETRIQUES 8,6 29,1 29,2 29,3 29,4 29,5 29,7 184,9 29,4
Coût au Km des autocars GC (en €) 2,12 1,56 1,56 1,57 1,57 1,58 1,59 1,59 1,57
Consommation (en litre) au 100 km - #DIV/0!
Kilomètres des véhicules du parc sous-traité 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Charge de gazole 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Charge d'autres fluides & lubrifiants (yc Ad-Blue) 0,0 #DIV/0!
Sous total Energie et fluides 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Main d'œuvre entretien des véhicules(2) 0,0 #DIV/0!
Entretien pièces et fournitures MR(3) 0,0 #DIV/0!
Entretien sous-traitance MR(3) 0,0 #DIV/0!
Entretien lavage et nettoyage 0,0 #DIV/0!
Pneumatiques 0,0 #DIV/0!
Sous total entretien 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
TOTAL FRAIS KILOMETRIQUES 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Coût au Km des autocars standards (en €) #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0!
Consommation (en litre) au 100 km 38,65 38,65 38,65 38,65 38,65 38,65 38,65 - 38,65
Kilomètres des véhicules du parc sous-traité 37 588,8 42 796,8 42 796,8 42 796,8 42 796,8 42 796,8 42 796,8 294 369,6 42 796,8
Charge de gazole 18,5 21,2 21,3 21,5 21,7 22,0 22,5 148,6 21,7
Charge d'autres fluides & lubrifiants (yc Ad-Blue) 2,0 2,8 2,8 2,8 2,8 2,8 2,8 18,8 2,8
Sous total Energie et fluides 20,5 24,0 24,1 24,3 24,5 24,8 25,3 167,4 24,5
Main d'œuvre entretien des véhicules(2) 0,0 #DIV/0!
Entretien pièces et fournitures MR(3) 5,2 6,2 6,2 6,2 6,2 6,2 6,2 42,4 6,2
Entretien sous-traitance MR(3) 14,8 17,5 17,5 17,5 17,5 17,5 17,5 119,8 17,5
Entretien lavage et nettoyage 0,0 #DIV/0!
Pneumatiques 7,4 8,8 8,8 8,8 8,8 8,8 8,8 60,2 8,8
Sous total entretien 27,4 32,5 32,5 32,5 32,5 32,5 32,5 222,4 32,5
TOTAL FRAIS KILOMETRIQUES 47,9 56,5 56,6 56,8 57,0 57,3 57,8 389,8 57,0
Coût au Km des autocars MC (en €) 1,27 1,32 1,32 1,33 1,33 1,34 1,35 1,32 1,33
Consommation (en litre) au 100 km 15,43 15,43 15,43 15,43 15,43 15,43 15,43 - 15,43
Kilomètres des véhicules du parc sous-traité 92 668,0 106 644,4 106 644,4 106 644,4 106 644,4 106 644,4 106 644,4 732 534,4 106 644,4
Charge de gazole 18,2 21,1 21,2 21,4 21,6 21,9 22,4 147,7 21,6
Charge d'autres fluides & lubrifiants (yc Ad-Blue) 1,0 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 10,0 1,5
Sous total Energie et fluides 19,2 22,6 22,7 22,9 23,1 23,4 23,9 157,7 23,1
Main d'œuvre entretien des véhicules(2) 0,0 #DIV/0!
Entretien pièces et fournitures MR(3) 6,0 6,9 6,9 6,9 6,9 6,9 6,9 47,4 6,9
Entretien sous-traitance MR(3) 14,0 16,2 16,2 16,2 16,2 16,2 16,2 111,2 16,2
Entretien lavage et nettoyage 1,0 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 10,0 1,5
Pneumatiques 9,0 10,0 10,0 10,0 10,0 10,0 10,0 69,0 10,0
Sous total entretien 30,0 34,6 34,6 34,6 34,6 34,6 34,6 237,6 34,6
TOTAL FRAIS KILOMETRIQUES 49,2 57,2 57,3 57,5 57,7 58,0 58,5 395,3 57,7
Coût au Km des minicars (en €) 0,53 0,54 0,54 0,54 0,54 0,54 0,55 0,54 0,54
Consommation (en litre) au 100 km - #DIV/0!
Kilomètres des véhicules du parc sous-traité 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Charge de gazole 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Charge d'autres fluides & lubrifiants (yc Ad-Blue) 0,0 #DIV/0!
Sous total Energie et fluides 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Main d'œuvre entretien des véhicules(2) 0,0 #DIV/0!
Entretien pièces et fournitures MR(3) 0,0 #DIV/0!
Entretien sous-traitance MR(3) 0,0 #DIV/0!
Entretien lavage et nettoyage 0,0 #DIV/0!
Pneumatiques 0,0 #DIV/0!
Sous total entretien 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
TOTAL FRAIS KILOMETRIQUES 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Coût au Km des autocars autre (en €) #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0!
Consommation (en litre) au 100 km - #DIV/0!
Kilomètres des véhicules du parc sous-traité 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Charge de gazole 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Charge d'autres fluides & lubrifiants (yc Ad-Blue) 0,0 #DIV/0!
Sous total Energie et fluides 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Main d'œuvre entretien des véhicules(2) 0,0 #DIV/0!
Entretien pièces et fournitures MR(3) 0,0 #DIV/0!
Entretien sous-traitance MR(3) 0,0 #DIV/0!
Entretien lavage et nettoyage 0,0 #DIV/0!
Pneumatiques 0,0 #DIV/0!
Sous total entretien 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
TOTAL FRAIS KILOMETRIQUES 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Coût au Km des VL (en €) #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0!
Consommation (en litre) au 100 km - #DIV/0!
Kilomètres des véhicules du parc sous-traité 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Charge de gazole 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Charge d'autres fluides & lubrifiants (yc Ad-Blue) 0,0 #DIV/0!
Sous total Energie et fluides 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Main d'œuvre entretien des véhicules(2) 0,0 #DIV/0!
Entretien pièces et fournitures MR(3) 0,0 #DIV/0!
Entretien sous-traitance MR(3) 0,0 #DIV/0!
Entretien lavage et nettoyage 0,0 #DIV/0!
Pneumatiques 0,0 #DIV/0!
Sous total entretien 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
TOTAL FRAIS KILOMETRIQUES 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Coût au Km des véhicules autre (en €) #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0! #DIV/0!
Kilomètres 155 386,4 189 222,4 189 222,4 189 222,4 189 222,4 189 222,4 189 222,4 1 290 720,8 189 222,4
Charge de gazole 46,2 59,5 60,0 60,4 60,9 61,8 63,2 412,1 61,0
Charge d'autres fluides & lubrifiants (yc Ad-Blue) 4,1 6,4 6,4 6,4 6,4 6,4 6,4 42,5 6,4
Sous total Energie et fluides 50,3 65,9 66,4 66,8 67,3 68,2 69,6 454,6 67,4
Main d'œuvre entretien des véhicules(2) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Entretien pièces et fournitures MR(3) 14,9 19,8 19,8 19,8 19,8 19,8 19,8 133,7 19,8
Entretien sous-traitance MR(3) 35,4 46,3 46,3 46,3 46,3 46,3 46,3 313,2 46,3
Entretien lavage et nettoyage 1,0 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 10,0 1,5
Pneumatiques 21,4 26,8 26,8 26,8 26,8 26,8 26,8 182,2 26,8
Sous total entretien 72,7 94,4 94,4 94,4 94,4 94,4 94,4 639,1 94,4
TOTAL FRAIS KILOMETRIQUES 123,0 160,3 160,8 161,2 161,7 162,6 164,0 1 093,7 161,8
Coût au Km en € 0,79 0,85 0,85 0,85 0,85 0,86 0,87 0,85 0,85
Autobus moyenne capacité
Calcul des frais kilométriques par catégorie de véhicules
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
Total Moyenne annuelle(1)
Autobus standards
Autre autocars
VL
Autre véhicule
Total général
Minibus
Autre bus
Autocars grande capacité
Autocars standards
Autocars moyenne capacité
Minicars
CEF Offre de base - C1-FRAIS km SSTT - 23/47
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
Seules les cellules sur fond bleu sont à compléter
Seules les cellules sur fond bleu sont à compléter
VALORISATION DU PARC
SOUS-TRAITANT
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
N° de
parc
Exploitant Lignes affectées Immat véhicule
Type de matériel Marque constructeur Modèle 1ère MeC Date d'entrée au parc
Date de sortie
du parc
1/8/23 1/8/24 1/8/25 1/8/26 1/8/27 1/8/28 1/8/29
Type de
Financem
ent
Durée du
financeme
nt /
amortisse
ment (1)
Valeur
d'acquisition
VNC début
de DSP
Reste à
payer en
début de
DSP
Coût annuel
de base de
Mise à dispo
Taux
d'affectation
01/11/22
au
31/08/23
1/09/23 au
31/08/24
01/09/24 au
31/08/25
01/09/25
au
31/08/26
01/09/26
au
31/08/27
01/09/27
au
31/08/28
01/09/28
au
31/08/29
6 Resalp Renfort Pointe Ligne Urbaine 3 FB 339 SN Evobus Mercedes Setra 415 LE 13/11/2018 02/05/2023 31/10/2023 4,72 vide vide vide vide vide vide Location Location Location 53,340 80% 21,34 Type de matériel 6 Resalp Renfort Pointe Ligne Urbaine 3 Neuf Evobus Mercedes Setra 415 LE 15/08/2023 01/11/2023 31/08/2029 0,96 1,96 2,96 3,96 4,97 5,97 Crédit-bail 84 220,500 25,200 80% 25,20 25,20 25,20 25,20 25,20 25,20 Autobus standard vide vide vide vide vide vide vide VL
7 Resalp BCN1 Fontenil FA 751 HG Autocar moyenne capacité Otokar Vectio ULE 12/09/2018 01/09/2023 31/08/2029 5,89 6,89 7,89 8,89 9,89 10,89 Crédit-bail 84 175,6 25,080 80% 20,06 13,38 Autre 8 Resalp BCN2 Fontchristiane DV 835 DH Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 20/08/2015 01/09/2023 31/08/2025 8,96 9,96 vide vide vide vide Crédit-bail 60 83,3 16,680 60% 8 Resalp BCN2 Fontchristiane Neuf Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 01/08/2025 01/09/2025 31/08/2029 1,00 2,00 3,00 4,00 Crédit-bail 60 82,4 16,440 60% 9,86 9,86 9,86 9,86 8 Resalp Marche MLB DV 835 DH Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 20/08/2015 01/11/2022 31/08/2025 7,95 8,96 9,96 vide vide vide vide Crédit-bail 60 83,30 16,680 5% Type de financement 8 Resalp Marche MLB Neuf Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 01/08/2025 01/09/2025 31/08/2029 1,00 2,00 3,00 4,00 Crédit-bail 60 82,40 16,440 5% 0,82 0,82 0,82 0,82 Autofinancement 8 Resalp Haute Clarée véhicule 1 DV 835 DH Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 20/08/2015 10/07/2023 31/08/2025 7,95 8,96 9,96 vide vide vide vide Crédit-bail 60 83,30 16,680 30% Emprunt 8 Resalp Haute Clarée véhicule 1 Neuf Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 01/08/2025 01/09/2025 31/08/2029 1,00 2,00 3,00 4,00 Crédit-bail 60 82,40 16,440 30% 4,93 4,93 4,93 4,93 Location
9 Resalp BCN3 Forville FC 850 YP Autocar moyenne capacité Otokar Vectio U 04/01/2019 01/09/2023 31/08/2029 5,58 6,58 7,58 8,58 9,58 10,58 Crédit-bail 84 141,0 20,142 60% 12,09 12,09 6,05 Location financière 10 Resalp BCN4 Pramorel secondaire DX 174 VD Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 01/12/2015 01/09/2023 31/08/2026 8,67 9,67 10,67 vide vide vide Crédit-bail 60 83,3 16,680 30% Crédit-bail 10 Resalp BCN4 Pramorel secondaire Neuf Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 01/08/2026 01/09/2026 31/08/2029 1,00 2,00 3,00 Crédit-bail 60 82,4 16,440 30% 4,93 4,93 4,93 Autre 10 Resalp BCN6 Pramorel Primaire DX 174 VD Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 01/12/2015 01/09/2023 31/08/2026 8,67 9,67 10,67 vide vide vide Crédit-bail 60 83,30 16,680 30% 10 Resalp BCN6 Pramorel Primaire Neuf Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 01/08/2026 01/09/2026 31/08/2029 1,00 2,00 3,00 Crédit-bail 60 82,40 16,440 30% 4,93 4,93 4,93 10 Resalp Marche de PSP PSA DX 174 VD Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 01/12/2015 01/11/2022 31/08/2026 7,67 8,67 9,67 10,67 vide vide vide Crédit-bail 60 83,3 16,680 5% 10 Resalp Marche de PSP PSA Neuf Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 01/08/2026 01/09/2026 31/08/2029 1,00 2,00 3,00 Crédit-bail 60 82,4 16,440 5% 0,83 0,83 0,83 10 Resalp Haute Clarée véhicule 2 DX 174 VD Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 01/12/2015 01/07/2023 31/08/2026 7,67 8,67 9,67 10,67 vide vide vide Crédit-bail 60 83,3 16,680 30% 10 Resalp Haute Clarée véhicule 2 Neuf Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 01/08/2026 01/09/2026 31/08/2029 1,00 2,00 3,00 Crédit-bail 60 82,4 16,440 30% 4,93 4,93 4,93 11 Resalp BCN5 Saint Blaise DX 164 VD Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 01/12/2015 01/09/2023 31/08/2026 8,67 9,67 10,67 vide vide vide Crédit-bail 60 83,30 16,680 60% 11 Resalp BCN5 Saint Blaise Neuf Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 01/08/2026 01/09/2026 31/08/2029 1,00 2,00 3,00 Crédit-bail 60 82,40 16,440 60% 9,86 9,86 9,86 11 Resalp Marche STCH DX 164 VD Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 01/12/2015 01/11/2022 31/08/2026 7,67 8,67 9,67 10,67 vide vide vide Crédit-bail 60 83,30 16,680 5% 11 Resalp Marche STCH Neuf Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 01/08/2026 01/09/2026 31/08/2029 1,00 2,00 3,00 Crédit-bail 60 82,40 16,440 5% 0,82 0,82 0,82 11 Resalp Haute Clarée véhicule 3 DX 164 VD Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 01/12/2015 01/07/2023 31/08/2026 7,67 8,67 9,67 10,67 vide vide vide Crédit-bail 60 83,30 16,680 30% 11 Resalp Haute Clarée véhicule 3 Neuf Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 01/08/2026 01/09/2026 31/08/2029 1,00 2,00 3,00 Crédit-bail 60 82,40 16,440 30% 4,93 4,93 4,93 12 Resalp SCOLAIRE Montgenèvre Neuf Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 01/06/2023 01/09/2023 31/08/2029 1,17 2,17 3,17 4,17 5,17 6,17 Crédit-bail 60 82,40 16,440 65% 10,69 10,69 10,69 10,69 10,69 12 Resalp Haute Clarée véhicule 4 Neuf Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 01/06/2023 01/07/2023 31/08/2029 0,17 1,17 2,17 3,17 4,17 5,17 6,17 Crédit-bail 60 82,40 16,440 30% 0,82 4,93 4,93 4,93 4,93 4,29
12 Bis Resalp SCOLAIRE Montgenèvre Location Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 01/10/2022 01/11/2022 30/06/2023 vide vide vide vide vide vide vide Location Location 37,500 80% 20,000
13 TF/TO Resalp Haute Clarée véhicule 5 FB 314 JZ Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 29/10/2018 01/07/2023 31/08/2029 4,76 5,76 6,76 7,76 8,76 9,76 10,76 Crédit-bail 60 83,28 16,680 30% 0,830 1,240 14 TF/TO Resalp Haute Clarée véhicule 6 FB 315 JZ Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 29/10/2018 01/07/2023 31/08/2029 4,76 5,76 6,76 7,76 8,76 9,76 10,76 Crédit-bail 60 83,28 16,680 30% 0,830 1,240 15 TF/TO Resalp Haute Clarée véhicule 7 ER 497 MW Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 25/10/2017 01/07/2023 31/08/2027 5,77 6,77 7,77 8,77 9,77 vide vide Crédit-bail 60 83,28 16,680 30% 15 TF/TO Resalp Haute Clarée véhicule 7 Neuf Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 01/08/2027 01/09/2027 31/08/2029 1,00 2,00 Crédit-bail 60 82,40 16,440 30% 4,930 4,930 16 TF/TO Resalp Haute Clarée véhicule 8 EG 580 CJ Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 19/10/2016 01/07/2023 31/08/2026 6,79 7,79 8,79 9,79 vide vide vide Crédit-bail 60 83,30 16,680 30% 16 TF/TO Resalp Haute Clarée véhicule 8 Neuf Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 01/08/2026 01/09/2026 31/08/2029 1,00 2,00 3,00 Crédit-bail 60 82,40 16,440 30% 4,930 4,930 4,930 17 Resalp Haute Clarée véhicule 9 DV 837 DH Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 20/08/2015 01/07/2023 31/08/2025 7,95 8,96 9,96 vide vide vide vide Crédit-bail 60 83,30 16,680 30% 17 Resalp Haute Clarée véhicule 9 Neuf Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 01/08/2025 01/09/2025 31/08/2029 1,00 2,00 3,00 4,00 Crédit-bail 60 82,40 16,440 30% 4,930 4,930 4,930 4,930 18 TF/TO Resalp Haute Clarée véhicule 10 Neuf Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 01/06/2023 01/07/2023 31/08/2029 0,17 1,17 2,17 3,17 4,17 5,17 6,17 Crédit-bail 60 82,40 16,440 30% 4,930 4,930 4,930 4,930 4,930 19 TF/TO Resalp Haute Clarée véhicule 11 Neuf Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 01/06/2023 01/07/2023 31/08/2029 0,17 1,17 2,17 3,17 4,17 5,17 6,17 Crédit-bail 60 82,40 16,440 30% 4,930 4,930 4,930 4,930 4,930 20 Resalp Névache - Roubion FD 363 YH Autre autobus Evobus Mercedes Citaro K Hybride 23/04/2018 01/07/2023 31/08/2024 5,28 6,28 vide vide vide vide vide Crédit-bail 84 246,52 35,210 30% 10,560 10,560 10,560 vide vide vide vide vide vide vide 21 Resalp Briançon - Névache FC 860 LV Minicar Iveco Daily Touris 13/12/2018 01/11/2022 31/08/2029 4,64 5,64 6,64 7,64 8,64 9,64 10,64 Crédit-bail 60 84,50 16,900 60% 10,140 4,230 vide vide vide vide vide vide vide
22 Resalp Montgenèvre Front de Neige 1 Neuf Autocar moyenne capacité Otokar Vectio U LE 01/08/2023 01/09/2023 31/08/2029 1,00 2,00 3,00 4,00 5,01 6,01 Crédit-bail 84 175,000 24,960 90% 22,460 22,460 22,460 22,460 22,460 22,460 22 Resalp Montgenèvre Front de Neige 1 Location Autocar moyenne capacité Temsa MD9LE Classe2 Location 01/12/2022 31/08/2023 vide vide vide vide vide vide Location Location 44,400 90% 22,200 23 Resalp Montgenèvre Front de Neige 2 Neuf Autocar moyenne capacité Otokar Vectio U LE 01/08/2023 01/09/2023 31/08/2029 1,00 2,00 3,00 4,00 5,01 6,01 Crédit-bail 84 175,000 24,960 90% 22,460 22,460 22,460 22,460 22,460 22,460 23 Resalp Montgenèvre Front de Neige 2 Location Autocar moyenne capacité Temsa MD9LE Classe2 Location 01/12/2022 31/08/2023 vide vide vide vide vide vide Location Location 44,400 90% 22,200 24 TFC2/TFB2 Resalp Montgenèvre Village 1 / Ligne 2 Urbaine Neuf Minibus Evobus Mercedes Sprinter City 45 15/12/2023 01/01/2024 31/08/2029 0,63 1,63 2,63 3,63 4,63 5,63 Crédit-bail 84 130,300 18,610 65% 8,064 12,097 12,097 12,097 12,097 12,097 24 TFC2/TFB2 Resalp Montgenèvre Village 1 / Ligne 2 Urbaine EG 091 WL Minibus Evobus Mercedes Sprinter City 45 21/11/2021 01/12/2022 31/12/2023 1,69 vide vide vide vide vide vide Location Location 35,940 95% 31,298 25 TF/TO Resalp Montgenèvre Village 2 FA 822 NV Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 24/09/2018 01/01/2022 31/08/2029 4,85 5,86 6,86 7,86 8,86 9,86 10,86 Crédit-bail 60 83,30 16,680 50% 1,390 vide vide vide vide vide vide vide 26 TF/TO Resalp Haute Romanche 1 FC 850 YP Autocar moyenne capacité Otokar Vectio U 04/01/2019 01/12/2022 31/09/2029 4,58 5,58 6,58 7,58 8,58 9,58 10,58 Crédit-bail 84 141,00 20,140 30% 6,420 6,042 6,042 6,042 vide vide vide vide vide vide vide
27 Resalp Réserve FA 822 NV Minicar Evobus Mercedes Sprinter Transfert 45 24/09/2018 01/01/2022 31/08/2029 4,85 5,86 6,86 7,86 8,86 9,86 10,86 Crédit-bail 60 83,30 16,680 45% 1,250 28 TF/TO Resalp Réserve DB 042 VC Autobus moyenne capacité Otokar Vectio ULE 30/12/2013 01/01/2022 31/08/2024 9,59 10,59 vide vide vide vide vide Crédit-bail 84 175,60 25,080 50% 28 TF/TO Resalp Réserve Neuf Autocar moyenne capacité Otokar Vectio ULE 01/08/2024 01/09/2024 31/08/2029 1,00 2,00 3,00 4,00 5,00 Crédit-bail 84 175,000 24,960 50% 12,480 12,480 12,480 12,480 12,480 29 TF/TO Resalp Réserve FA 853 JV Autocar standard Iveco Bus Crossway 12/07/2018 01/01/2022 31/08/2028 5,06 6,06 7,06 8,06 9,06 10,06 vide Crédit-bail 84 182,80 26,114 45% 9,140 9,140 9,140 29 TF/TO Resalp Réserve Neuf Autocar grande capacité Evobus Mercedes Intouro ME Scolaire 01/08/2028 01/09/2028 31/08/2029 1,00 Crédit-bail 84 184,50 26,400 45% 9,240 vide vide vide vide vide vide vide vide vide vide vide vide vide vide vide vide vide vide vide vide vide vide vide vide vide vide vide vide
Moyenne âge 5,32 5,88 6,53 6,24 4,52 5,20 5,88 44% 168,27 168,27 171,39 152,81 176,88 171,31 165,57
Age maxi 9,59 10,59 9,96 10,67 9,77 10,06 10,89 Offre TF 1 174,49
OffreTF-1 1 188,87
Baisse 14,38
(1) = Coût annuel de l'amortissement + frais financiers, ou loyer de Crédit bail ou loyer de location financière
DSP CCB 2022-2029
AGE DU PARC COUT PARC
en K€ HT Coût annuel de mise à disposition en k€
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 DSP CCB 2022-2029
Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
Seules les cellules sur fond bleu sont à compléter
En k€ HT
Nature des investissements Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7 Total Moyenne
annuelle
(hors exercice 1)
Véhicules de service 1,7 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 13,7 2,0 Matériel embarqué 5,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 41,0 6,0 Matériel - Outillage d'atelier 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 21,0 3,0 Matériel informatique 2,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 8,0 1,0 Logiciels 0,5 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 6,5 1,0 Mobilier de bureau 1,0 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 4,0 0,5 Porte-vélos 0,0 #DIV/0! Autres matériels 0,5 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 6,5 1,0 Vidéo Surveillance Autocars 0,0 #DIV/0! 0,0 #DIV/0!
Total 13,7 14,5 14,5 14,5 14,5 14,5 14,5 100,7 14,5
DETAIL DES CHARGES D'EXPLOITATION
Détail du poste : Incidence des investissements autres que matériel roulant pour le sous-traitant
Incidence des investissements autres que matériel roulant
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
CEF offre de base - C3-MAD AUTRE SSTT - 25/47 DSP CCB 2022-2029
Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
Seules les cellules sur fond bleu sont à compléter
TC/TP
Ex 1
TC/TP
Ex 2
TC/TP
Ex 3
TC/TP
Ex 4
TC/TP
Ex 5
TC/TP
Ex 6
TC/TP
Ex 7
Salaire brut
Ex 1
Salaire brut
Ex 2
Salaire brut
Ex 3
Salaire brut
Ex 4
Salaire brut
Ex 5
Salaire brut
Ex 6
Salaire brut
Ex 7 Ex 1 Ex 2 Ex 3 Ex 4 Ex 5 Ex 6 Ex 7
Salaire
brut LR
Ex 1
Salaire
brut LR
Ex 2
Salaire
brut LR
Ex 3
Salaire
brut LR
Ex 4
Salaire
brut LR
Ex 5
Salaire
brut LR
Ex 6
Salaire
brut LR
Ex 7
Ex 1 Ex 2 Ex 3 Ex 4 Ex 5 Ex 6 Ex 7
Services Qualification
Effectif sous-traitant hors conducteurs Exploitation Ouvrier
1 Administratif et direction Agent Parc Agent de maîtris 18/01/1970 01/09/2009 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 22,33 26,79 26,79 26,79 26,79 26,79 26,79 45% 45% 45% 45% 45% 45% 45% 10,05 12,06 12,06 12,06 12,06 12,06 12,06 45% 45% 45% 45% 45% 45% 45% Services techniques Employé 2 Administratif et direction Agent Parc Agent de maîtris 07/10/1985 15/12/2014 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 22,35 26,82 26,82 26,82 26,82 26,82 26,82 35% 35% 35% 35% 35% 35% 35% 7,82 9,39 9,39 9,39 9,39 9,39 9,39 35% 35% 35% 35% 35% 35% 35% Commercial Technicien 3 Administratif et direction Comptable - RH Agent de maîtris 05/11/1994 30/07/2018 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 25,26 30,31 30,31 30,31 30,31 30,31 30,31 40% 40% 40% 40% 40% 40% 40% 10,10 12,12 12,12 12,12 12,12 12,12 12,12 40% 40% 40% 40% 40% 40% 40% Administratif et direction Agent de maîtrise 4 Services techniques Encadrement Parc - M Agent de maîtris 14/04/1988 01/06/2019 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 24,59 29,50 29,50 29,50 29,50 29,50 29,50 40% 40% 40% 40% 40% 40% 40% 9,84 11,80 11,80 11,80 11,80 11,80 11,80 40% 40% 40% 40% 40% 40% 40% Cadre 5 Exploitation Agent Exploitation Agent de maîtris 05/03/1977 08/11/2021 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 20,48 24,57 24,57 24,57 24,57 24,57 24,57 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30% 6,14 7,37 7,37 7,37 7,37 7,37 7,37 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30% PMAD 6 Administratif et direction Régie Recettes Employé 06/02/1996 11/10/2021 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 19,54 23,45 23,45 23,45 23,45 23,45 23,45 45% 45% 45% 45% 45% 45% 45% 8,79 10,55 10,55 10,55 10,55 10,55 10,55 45% 45% 45% 45% 45% 45% 45% 7 Commercial Agent Commercial Agent de maîtris 20/10/1996 09/12/2019 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 19,54 23,45 23,45 23,45 23,45 23,45 23,45 40% 40% 40% 40% 40% 40% 40% 7,82 9,38 9,38 9,38 9,38 9,38 9,38 40% 40% 40% 40% 40% 40% 40% 8 Services techniques Encadrement Parc - M Technicien 31/10/1979 05/01/2021 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 27,91 33,50 33,50 33,50 33,50 33,50 33,50 40% 40% 40% 40% 40% 40% 40% 11,16 13,40 13,40 13,40 13,40 13,40 13,40 40% 40% 40% 40% 40% 40% 40% 9 Services techniques Assistant Parc Ouvrier 23/08/1996 11/12/2021 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 19,65 23,58 23,58 23,58 23,58 23,58 23,58 35% 35% 35% 35% 35% 35% 35% 6,88 8,25 8,25 8,25 8,25 8,25 8,25 35% 35% 35% 35% 35% 35% 35% 10 Exploitation Agent Exploitation Agent de maîtris 26/09/2001 21/02/2022 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 22,90 27,48 27,48 27,48 27,48 27,48 27,48 40% 40% 40% 40% 40% 40% 40% 9,16 10,99 10,99 10,99 10,99 10,99 10,99 40% 40% 40% 40% 40% 40% 40% 11 Commercial Agent Commercial Agent de maîtris 28/06/1986 15/05/2017 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 24,33 29,20 29,20 29,20 29,20 29,20 29,20 45% 45% 45% 45% 45% 45% 45% 10,95 13,14 13,14 13,14 13,14 13,14 13,14 45% 45% 45% 45% 45% 45% 45% 12 Commercial Assistant Commercial Employé 29/03/1990 18/10/2021 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 19,54 23,45 23,45 23,45 23,45 23,45 23,45 40% 40% 40% 40% 40% 40% 40% 7,82 9,38 9,38 9,38 9,38 9,38 9,38 40% 40% 40% 40% 40% 40% 40% 13 Administratif et direction Assistant RH Employé 13/05/1993 13/12/2021 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 19,54 23,45 23,45 23,45 23,45 23,45 23,45 40% 40% 40% 40% 40% 40% 40% 7,82 9,38 9,38 9,38 9,38 9,38 9,38 40% 40% 40% 40% 40% 40% 40% 14 Exploitation Assistant Parc - Explo Employé 13/12/1968 27/09/2021 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 20,44 24,52 24,52 24,52 24,52 24,52 24,52 40% 40% 40% 40% 40% 40% 40% 8,18 9,81 9,81 9,81 9,81 9,81 9,81 40% 40% 40% 40% 40% 40% 40% 15 Exploitation Régulateur HV été Employé 21/04/1980 04/02/2020 22% 22% 22% 22% 22% 22% 22% 5,10 5,15 5,15 5,15 5,15 5,15 5,15 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 5,10 5,15 5,15 5,15 5,15 5,15 5,15 22% 22% 22% 22% 22% 22% 22% 16 Exploitation Régulateur HV été Employé 23/04/1964 01/09/2015 22% 22% 22% 22% 22% 22% 22% 5,10 5,15 5,15 5,15 5,15 5,15 5,15 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 5,10 5,15 5,15 5,15 5,15 5,15 5,15 22% 22% 22% 22% 22% 22% 22% 17 Exploitation 6 Agents d'accueil HV Ouvrier 66% 66% 66% 66% 66% 66% 66% 15,42 15,60 15,60 15,60 15,60 15,60 15,60 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 15,42 15,60 15,60 15,60 15,60 15,60 15,60 66% 66% 66% 66% 66% 66% 66% 18 Exploitation Regulateur - Controleu Employé 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 18,90 22,69 22,69 22,69 22,69 22,69 22,69 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 9,45 11,35 11,35 11,35 11,35 11,35 11,35 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0%
16,1 16,1 16,1 16,1 16,1 16,1 16,1 352,9 418,7 418,7 418,7 418,7 418,7 418,7 9,05 9,05 9,05 9,05 9,05 9,05 9,05 157,6 184,3 184,3 184,3 184,3 184,3 184,3 7,15 7,15 7,15 7,15 7,15 7,15 7,15
PMAD (2)
26 Administratif et direction Chef de Parc PMAD 28/08/1979 23/05/2011 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 25,11 30,13 30,13 30,13 30,13 30,13 30,13 40% 40% 40% 40% 40% 40% 40% 10,04 12,05 12,05 12,05 12,05 12,05 12,05 40% 40% 40% 40% 40% 40% 40% 27 Administratif et direction Responsable Exploita PMAD 08/01/1986 01/07/2008 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 23,67 28,41 28,41 28,41 28,41 28,41 28,41 40% 40% 40% 40% 40% 40% 40% 9,47 11,36 11,36 11,36 11,36 11,36 11,36 40% 40% 40% 40% 40% 40% 40%
28 Administratif et direction Responsable Comme PMAD 18/06/1981 22/07/2013 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 23,82 28,59 28,59 28,59 28,59 28,59 28,59 45% 45% 45% 45% 45% 45% 45% 10,72 12,87 12,87 12,87 12,87 12,87 12,87 45% 45% 45% 45% 45% 45% 45%
29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0%
30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0%
31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0%
3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 72,6 87,1 87,1 87,1 87,1 87,1 87,1 1,25 1,25 1,25 1,25 1,25 1,25 1,25 30,2 36,3 36,3 36,3 36,3 36,3 36,3 1,25 1,25 1,25 1,25 1,25 1,25 1,25
(1) Contrat de travail à Temps complet : 100%. Contrat de travail à Temps partiel : préciser le % d'EQTC (2) Pour les personnels PMAD (personnels mis à disposition), saisir le salaire chargé + les frais de gestion
Détail des effectifs du sous-traitant hors conduite et y compris PMAD et affectation sur l'exploitation
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
N°
agent Service Poste fonctionnel Qualification
Date de
naissance
Date
d'embauche
Effectif à temps complet ou à temps partiel (1) Salaire brut en k€ Taux d'affectation sur l'exploitation (3) Salaire brut affecté aux services en k€ EQTC LR (TC/TP x taux affectation)
Total Effectif sous-traitant hors conducteurs
Total PMAD
(3) Le taux d'affectation indique si un agent est affecté à 100% à l'exploitation des lignes ou s'il est affecté à temps partiel aux lignes et en complément à d'autres activités de l'entreprise.
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 DSP CCB 2022-2029
Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
Seules les cellules sur fond bleu sont à compléter
N°
d'agent Service Poste fonctionnel
Coefficient
hiérachique
Date de
naissance
Date
d'embauche
TC/TP
Ex 1
TC/TP
Ex 2
TC/TP
Ex 3
TC/TP
Ex 4
TC/TP
Ex 5
TC/TP
Ex 6
TC/TP
Ex 7
Salaire brut
Ex 1
Salaire brut
Ex 2
Salaire brut
Ex 3
Salaire brut
Ex 4
Salaire brut
Ex 5
Salaire brut
Ex 6
Salaire brut
Ex 7 Ex 1 Ex 2 Ex 3 Ex 4 Ex 5 Ex 6 Ex 7
Salaire
brut LR
Ex 1
Salaire
brut LR
Ex 2
Salaire
brut LR
Ex 3
Salaire
brut LR
Ex 4
Salaire
brut LR
Ex 5
Salaire
brut LR
Ex 6
Salaire
brut LR
Ex 7
Ex 1 Ex 2 Ex 3 Ex 4 Ex 5 Ex 6 Ex 7
Services
36 Conduite Conducteur/receveur 140V 25/03/1970 01/06/2014 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 16,71 24,30 24,30 24,30 24,30 24,30 24,30 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30% 5,01 7,29 7,29 7,29 7,29 7,29 7,29 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30% Conduite 37 Conduite Conducteur/receveur 140V 13/09/1951 18/12/2017 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 15,84 23,03 23,03 23,03 23,03 23,03 23,03 70% 70% 70% 70% 70% 70% 70% 11,09 16,12 16,12 16,12 16,12 16,12 16,12 70% 70% 70% 70% 70% 70% 70% 38 Conduite Conducteur/receveur 140V 31/12/1970 24/04/2017 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 17,19 25,01 25,01 25,01 25,01 25,01 25,01 35% 35% 35% 35% 35% 35% 35% 6,02 8,75 8,75 8,75 8,75 8,75 8,75 35% 35% 35% 35% 35% 35% 35% 39 Conduite Conducteur/receveur 140V 06/04/1975 06/08/2019 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 16,07 23,37 23,37 23,37 23,37 23,37 23,37 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30% 4,82 7,01 7,01 7,01 7,01 7,01 7,01 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30% 40 Conduite Conducteur/receveur 140V 01/01/1982 10/12/2014 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 17,45 25,39 25,39 25,39 25,39 25,39 25,39 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 8,73 12,70 12,70 12,70 12,70 12,70 12,70 50% 50% 50% 50% 50% 50% 50% 41 Conduite Conducteur/receveur 140V 29/09/1969 02/12/2019 88% 88% 88% 88% 88% 88% 88% 15,09 21,95 21,95 21,95 21,95 21,95 21,95 20% 20% 20% 20% 20% 20% 20% 3,02 4,39 4,39 4,39 4,39 4,39 4,39 18% 18% 18% 18% 18% 18% 18% 42 Conduite Conducteur/receveur 140V 03/08/1968 17/12/2018 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 17,38 25,28 25,28 25,28 25,28 25,28 25,28 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 2,61 3,79 3,79 3,79 3,79 3,79 3,79 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 43 Conduite Conducteur/receveur 140V 07/04/1977 02/12/2019 88% 88% 88% 88% 88% 88% 88% 16,37 23,81 23,81 23,81 23,81 23,81 23,81 20% 20% 20% 20% 20% 20% 20% 3,27 4,76 4,76 4,76 4,76 4,76 4,76 18% 18% 18% 18% 18% 18% 18% 44 Conduite Conducteur/receveur 140V 18/08/1961 01/09/2015 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 15,64 22,75 22,75 22,75 22,75 22,75 22,75 20% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 3,13 2,28 2,28 2,28 2,28 2,28 2,28 20% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 45 Conduite Conducteur/receveur 140V 07/06/1980 10/07/2017 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 16,92 24,63 24,63 24,63 24,63 24,63 24,63 60% 60% 60% 60% 60% 60% 60% 10,15 14,78 14,78 14,78 14,78 14,78 14,78 60% 60% 60% 60% 60% 60% 60% 46 Conduite Conducteur/receveur 140V 10/10/1988 23/10/2017 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 17,20 25,01 25,01 25,01 25,01 25,01 25,01 25% 25% 25% 25% 25% 25% 25% 4,30 6,25 6,25 6,25 6,25 6,25 6,25 25% 25% 25% 25% 25% 25% 25% 47 Conduite Conducteur/receveur 140V 22/05/1969 15/10/2018 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 16,33 23,74 23,74 23,74 23,74 23,74 23,74 60% 60% 60% 60% 60% 60% 60% 9,80 14,24 14,24 14,24 14,24 14,24 14,24 60% 60% 60% 60% 60% 60% 60% 48 Conduite Conducteur/receveur 140V 14/06/1976 21/11/2019 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 18,11 26,34 26,34 26,34 26,34 26,34 26,34 40% 40% 40% 40% 40% 40% 40% 7,24 10,54 10,54 10,54 10,54 10,54 10,54 40% 40% 40% 40% 40% 40% 40% 49 Conduite Conducteur/receveur 140V 25/07/1977 26/11/2018 92% 92% 92% 92% 92% 92% 92% 15,09 21,95 21,95 21,95 21,95 21,95 21,95 19% 19% 19% 19% 19% 19% 19% 2,87 4,17 4,17 4,17 4,17 4,17 4,17 17% 17% 17% 17% 17% 17% 17% 50 Conduite Conducteur/receveur 140V 03/12/1964 01/06/2015 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 16,18 23,53 23,53 23,53 23,53 23,53 23,53 65% 65% 65% 65% 65% 65% 65% 10,52 15,29 15,29 15,29 15,29 15,29 15,29 65% 65% 65% 65% 65% 65% 65% 51 Conduite Conducteur/receveur 140V 25/03/1986 18/11/2019 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 17,06 24,74 24,74 24,74 24,74 24,74 24,74 20% 20% 20% 20% 20% 20% 20% 3,41 4,95 4,95 4,95 4,95 4,95 4,95 20% 20% 20% 20% 20% 20% 20% 52 Conduite Conducteur/receveur 140V 20/05/1989 18/12/2017 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 17,11 24,88 24,88 24,88 24,88 24,88 24,88 25% 25% 25% 25% 25% 25% 25% 4,28 6,22 6,22 6,22 6,22 6,22 6,22 25% 25% 25% 25% 25% 25% 25% 53 Conduite Conducteur/receveur 140V 29/10/1971 24/01/2020 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 16,08 23,38 23,38 23,38 23,38 23,38 23,38 70% 70% 70% 70% 70% 70% 70% 11,26 16,37 16,37 16,37 16,37 16,37 16,37 70% 70% 70% 70% 70% 70% 70% 54 Conduite Conducteur/receveur 140V 03/09/1962 02/07/2018 74% 74% 74% 74% 74% 74% 74% 18,91 19,10 19,10 19,10 19,10 19,10 19,10 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 18,91 19,10 19,10 19,10 19,10 19,10 19,10 74% 74% 74% 74% 74% 74% 74% 55 Conduite Conducteur/receveur 140V 25/02/1989 02/09/2014 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 3,99 4,03 4,03 4,03 4,03 4,03 4,03 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 3,99 4,03 4,03 4,03 4,03 4,03 4,03 15% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 56 Conduite Conducteur/receveur 140V 17/02/1960 20/01/2022 44% 44% 44% 44% 44% 44% 44% 9,96 10,06 10,06 10,06 10,06 10,06 10,06 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 9,96 10,06 10,06 10,06 10,06 10,06 10,06 44% 44% 44% 44% 44% 44% 44% 57 Conduite Conducteur/receveur 140V 27/07/1976 30/11/2020 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 21,66 25,99 25,99 25,99 25,99 25,99 25,99 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30% 6,50 7,80 7,80 7,80 7,80 7,80 7,80 30% 30% 30% 30% 30% 30% 30% 58 Conduite Conducteur/receveur 140V 16/10/1964 21/12/2020 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 21,66 25,99 25,99 25,99 25,99 25,99 25,99 60% 60% 60% 60% 60% 60% 60% 13,00 15,59 15,59 15,59 15,59 15,59 15,59 60% 60% 60% 60% 60% 60% 60% 59 Conduite Conducteur/receveur 140V 13/10/1995 28/10/2020 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 16,08 23,38 23,38 23,38 23,38 23,38 23,38 60% 60% 60% 60% 60% 60% 60% 9,65 14,03 14,03 14,03 14,03 14,03 14,03 60% 60% 60% 60% 60% 60% 60% 60 Conduite Conducteur/receveur 140V 26/11/1993 01/06/2021 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 21,66 25,99 25,99 25,99 25,99 25,99 25,99 65% 65% 65% 65% 65% 65% 65% 14,08 16,89 16,89 16,89 16,89 16,89 16,89 65% 65% 65% 65% 65% 65% 65% 61 Conduite Conducteur/receveur 140V 11/03/1988 21/06/2021 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 21,66 25,99 25,99 25,99 25,99 25,99 25,99 65% 65% 65% 65% 65% 65% 65% 14,08 16,89 16,89 16,89 16,89 16,89 16,89 65% 65% 65% 65% 65% 65% 65% 62 Conduite Conducteur/receveur 140V 20/04/1967 13/12/2019 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 22,58 27,37 27,37 27,37 27,37 27,37 27,37 65% 65% 65% 65% 65% 65% 65% 14,68 17,79 17,79 17,79 17,79 17,79 17,79 65% 65% 65% 65% 65% 65% 65% 63 Conduite Conducteur/receveur 140V 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 16,33 23,74 23,74 23,74 23,74 23,74 23,74 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 16,33 23,74 23,74 23,74 23,74 23,74 23,74 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 64 Conduite Conducteur/receveur 140V 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 16,33 23,74 23,74 23,74 23,74 23,74 23,74 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 16,33 23,74 23,74 23,74 23,74 23,74 23,74 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 65 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 66 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 67 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 68 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 69 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 70 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 71 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 72 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 73 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 74 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 75 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 76 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 77 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 78 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 79 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 80 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 81 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 82 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 83 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% 84 Conduite Conducteur/receveur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0%
27,01 27,01 27,01 27,01 27,01 27,01 27,01 488,6 668,5 668,5 668,5 668,5 668,5 668,5 15,19 15,09 15,09 15,09 15,09 15,09 15,09 249,0 329,6 329,6 329,6 329,6 329,6 329,6 13,46 13,36 13,36 13,36 13,36 13,36 13,36
(1) Contrat de travail à Temps complet : 100%. Contrat de travail à Temps partiel: préciser le % d'EQTC
#REF! #REF! #REF! #REF! #REF! #REF! #REF!
Totaux
(2) Le taux d'affectation indique si un agent est affecté à 100% à l'exploitation des lignes ou s'il est affecté à temps partiel aux lignes et en complément à d'autres activités de l'entreprise (controle fraude...).
Détail des effectifs de conduite du sous-taitant hors PMAD
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
Effectif à temps complet ou à temps partiel (1) En k€ Taux d'affectation sur l'exploitation des services (2) Salaire brut affecté aux service en k€ EQTC LR (TC/TP x taux affectation)
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
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Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7 Moyenne annuelle(1)
Conducteurs 13,46 13,36 13,36 13,36 13,36 13,36 13,36 13,36
PMAD 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Ouvrier 0,66 0,66 0,66 0,66 0,66 0,66 0,66 0,66 Employé 1,34 1,34 1,34 1,34 1,34 1,34 1,34 1,34 Technicien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agent de maîtrise 0,70 0,70 0,70 0,70 0,70 0,70 0,70 0,70 Cadre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 2,70 2,70 2,70 2,70 2,70 2,70 2,70 2,70
PMAD 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Ouvrier 0,35 0,35 0,35 0,35 0,35 0,35 0,35 0,35 Employé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Technicien 0,40 0,40 0,40 0,40 0,40 0,40 0,40 0,40 Agent de maîtrise 0,40 0,40 0,40 0,40 0,40 0,40 0,40 0,40 Cadre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 1,15 1,15 1,15 1,15 1,15 1,15 1,15 1,15
PMAD 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Ouvrier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Employé 0,40 0,40 0,40 0,40 0,40 0,40 0,40 0,40 Technicien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agent de maîtrise 0,85 0,85 0,85 0,85 0,85 0,85 0,85 0,85 Cadre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 1,25 1,25 1,25 1,25 1,25 1,25 1,25 1,25
PMAD 1,25 1,25 1,25 1,25 1,25 1,25 1,25 1,25 Ouvrier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Employé 0,85 0,85 0,85 0,85 0,85 0,85 0,85 0,85 Technicien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agent de maîtrise 1,20 1,20 1,20 1,20 1,20 1,20 1,20 1,20 Cadre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 3,30 3,30 3,30 3,30 3,30 3,30 3,30 3,30
Total personnel de structure 8,40 8,40 8,40 8,40 8,40 8,40 8,40 8,40
Total effectif 21,86 21,76 21,76 21,76 21,76 21,76 21,76 21,76 dont conducteurs 13,46 13,36 13,36 13,36 13,36 13,36 13,36 13,36 dont effectifs délégataire hors CR 7,15 7,15 7,15 7,15 7,15 7,15 7,15 7,15 dont effectif mis à disposition 1,25 1,25 1,25 1,25 1,25 1,25 1,25 1,25
(1) Exercice 1 non compris
ctrl effectif total ok ok ok ok ok ok ok
Service commercial
Service administratif et direction
DSP CCB 2022-2029
EFFECTIF SOUS-TRAITANT
affectés à l'exploitation
(salariés + PMAD)
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
Effectif EQTC LR (effectif TC/TP x taux affectation)
Service exploitation (hors conduite et yc personnel de contrôle)
Service technique
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 DSP CCB 2022-2029
Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER
Ne rien saisir
Conducteurs 249,01 329,57 329,57 329,57 329,57 329,57 329,57 2 226,40 329,57
Ouvrier 15,42 15,60 15,60 15,60 15,60 15,60 15,60 109,02 15,60 Employé 27,83 31,45 31,45 31,45 31,45 31,45 31,45 216,54 31,45 Technicien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agent de maîtrise 15,30 18,36 18,36 18,36 18,36 18,36 18,36 125,48 18,36 Cadre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 58,55 65,42 65,42 65,42 65,42 65,42 65,42 451,05 65,42
Ouvrier 6,88 8,25 8,25 8,25 8,25 8,25 8,25 56,40 8,25 Employé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Technicien 11,16 13,40 13,40 13,40 13,40 13,40 13,40 91,56 13,40 Agent de maîtrise 9,84 11,80 11,80 11,80 11,80 11,80 11,80 80,64 11,80 Cadre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 27,88 33,45 33,45 33,45 33,45 33,45 33,45 228,60 33,45
Ouvrier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Employé 7,82 9,38 9,38 9,38 9,38 9,38 9,38 64,10 9,38 Technicien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agent de maîtrise 18,76 22,52 22,52 22,52 22,52 22,52 22,52 153,88 22,52 Cadre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 26,58 31,90 31,90 31,90 31,90 31,90 31,90 217,98 31,90
Ouvrier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Employé 16,61 19,93 19,93 19,93 19,93 19,93 19,93 136,20 19,93 Technicien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agent de maîtrise 27,98 33,57 33,57 33,57 33,57 33,57 33,57 229,37 33,57 Cadre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 44,58 53,50 53,50 53,50 53,50 53,50 53,50 365,58 53,50
Total salaires bruts de structure 157,59 184,27 184,27 184,27 184,27 184,27 184,27 1 263,20 184,27
Total salaires bruts 406,60 513,83 513,83 513,83 513,83 513,83 513,83 3 489,60 513,83 dont salariés sous-traitant hors conduite 157,59 184,27 184,27 184,27 184,27 184,27 184,27 1 263,20 184,27 dont conduite 249,01 329,57 329,57 329,57 329,57 329,57 329,57 2 226,40 329,57
(1) Exercice 1 non compris
Service administratif et direction
Total
Moyenne
annuelle
(1)
Salaire brut en k€
Service exploitation (hors conduite et yc personnel de contrôle)
Service technique
Service commercial
Salaires bruts du personnel
du sous-traitant hors PMAD
affectés à l'exploitation
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 DSP CCB 2022-2029
Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
Seules les cellules sur fond bleu sont à compléter
IMPORTANT : les taux globaux de charges sociales et fiscales calculés ici seront ceux repris dans l'onglet "salaires chargés" Les taux sont calculés pour la durée de la DSP.
Date de référence des taux retenus:
Cadre Agent de maîtrise Technicien Employé Ouvrier Conducteur
Maladie/Vieillesse/Allocations familiales 7,00% 7,00% 7,00% 7,00% 7,00% 7,00%
Solidarité pour autonomie 0,30% 0,30% 0,30% 0,30% 0,30% 0,30%
Vieillesse TA 15,45% 15,45% 15,45% 15,45% 15,45% 15,45%
Accident du travail 2,55% 2,55% 2,55% 2,55% 2,55% 2,55%
FNAL TA 0,50% 0,50% 0,50% 0,50% 0,50% 0,50%
FNAL TB 0,50% 0,50% 0,50% 0,50% 0,50% 0,50%
Versement transport 0,55% 0,55% 0,55% 0,55% 0,55% 0,55%
Réduction patronale HS exonérées 11.31%- 11.31%- 11.31%- 11.31%- 11.31%- 11.31%-
Contribution dialogue social 2012 0,05% 0,05% 0,05% 0,05% 0,05% 0,05%
CET TB 0,35% 0,35% 0,35% 0,35% 0,35% 0,35%
Forfait social / Prévoyance 0,70% 0,70% 0,70% 0,70% 0,70% 0,70%
TOTAL URSAFF TA 27,10% 27,10% 27,10% 27,10% 27,10% 27,10%
TOTAL URSAFF TA+TB 27,95% 27,95% 27,95% 27,95% 27,95% 27,95%
ASSEDIC TAB 4,05% 4,05% 4,05% 4,05% 4,05% 4,05%
FNGS 0,15% 0,15% 0,15% 0,15% 0,15% 0,15%
TOTAL ASSEDIC 4,20% 4,20% 4,20% 4,20% 4,20% 4,20%
Retraite TA 7,87% 7,87% 7,87% 7,87% 7,87% 7,87%
Retraite TB 21,59% 21,59% 21,59% 21,59% 21,59% 21,59%
AGFF TA 1,45% 1,45% 1,45% 1,45% 1,45% 1,45%
AGFF TB 1,50% 1,50% 1,50% 1,50% 1,50% 1,50%
Prévoyance TA 1,50% 0,70% 0,70% 0,70% 0,70% 0,70%
Prévoyance TB 0,70% 0,70% 0,70% 0,70% 0,70% 0,70%
IPRIAC TA 0,35% 0,35% 0,35% 0,35% 0,35% 0,35%
IPRIAC TB ( AGEFODIA) 0,35% 0,35% 0,35% 0,35% 0,35% 0,35%
APEC TA 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
TOTAL RETRAITE Compl. Et Prév. TA 11,17% 10,37% 10,37% 10,37% 10,37% 10,37%
TOTAL RETRAITE Compl. Et Prév. TA+TB 35,31% 34,51% 34,51% 34,51% 34,51% 34,51%
Médecine du travail 0,35% 0,35% 0,35% 0,35% 0,35% 0,35%
Mutuelle 1,22% 1,22% 1,22% 1,22% 1,22% 1,22%
Part patronales tickets restaurant 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
TOTAL Charges sociales hors Fillon TA 44,04% 43,24% 43,24% 43,24% 43,24% 43,24%
TOTAL Charges sociales hors Fillon TA+TB 69,03% 68,23% 68,23% 68,23% 68,23% 68,23%
Réduction Fillon 0,00% -9,44% -9,44% -9,44% -9,44% -9,44%
TOTAL Charges sociales yc Fillon TA 44,04% 33,80% 33,80% 33,80% 33,80% 33,80%
TOTAL Charges sociales yc Fillon TA+TB 69,03% 58,79% 58,79% 58,79% 58,79% 58,79%
Comité Social Economique 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Taxe apprentissage 0,68% 0,68% 0,68% 0,68% 0,68% 0,68%
Effort construction 0,45% 0,45% 0,45% 0,45% 0,45% 0,45%
Formation continue 1,00% 1,00% 1,00% 1,00% 1,00% 1,00%
TOTAL Charges fiscales 2,13% 2,13% 2,13% 2,13% 2,13% 2,13%
Total Charges sociales et fiscales TA 46,17% 35,93% 35,93% 35,93% 35,93% 35,93%
Taux Charges sociales et fiscales TA+TB 71,16% 60,92% 60,92% 60,92% 60,92% 60,92%
Taux retenu de Charges sociales et fiscales 30,00% 29,67% 29,67% 29,67% 29,67% 29,67%
Calcul détaillé des taux de charges sociales et fiscales par catégorie de salariés du sous-traitant
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 DSP CCB 2022-2029
Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
Ne rien saisir
Salaires bruts + charges en k€
Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7 Total Moyenne annuelle(1)
Salaire chargé Salaire chargé Salaire chargé Salaire chargé Salaire chargé Salaire chargé Salaire chargé Salaire chargé Salaire chargé
Conducteurs 322,89 427,35 427,35 427,35 427,35 427,35 427,35 2 886,98 427,35
Ouvrier 20,00 20,23 20,23 20,23 20,23 20,23 20,23 141,37 20,23 Employé 36,08 40,79 40,79 40,79 40,79 40,79 40,79 280,79 40,79 Technicien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agent de maîtrise 19,84 23,81 23,81 23,81 23,81 23,81 23,81 162,71 23,81 Cadre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 75,92 84,82 84,82 84,82 84,82 84,82 84,82 584,87 84,82
Ouvrier 8,92 10,70 10,70 10,70 10,70 10,70 10,70 73,13 10,70 Employé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Technicien 14,48 17,38 17,38 17,38 17,38 17,38 17,38 118,73 17,38 Agent de maîtrise 12,75 15,30 15,30 15,30 15,30 15,30 15,30 104,56 15,30 Cadre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 36,15 43,38 43,38 43,38 43,38 43,38 43,38 296,42 43,38
Ouvrier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Employé 10,14 12,16 12,16 12,16 12,16 12,16 12,16 83,11 12,16 Technicien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agent de maîtrise 24,33 29,20 29,20 29,20 29,20 29,20 29,20 199,54 29,20 Cadre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 34,47 41,36 41,36 41,36 41,36 41,36 41,36 282,66 41,36
Ouvrier 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Employé 21,54 25,85 25,85 25,85 25,85 25,85 25,85 176,62 25,85 Technicien 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Agent de maîtrise 36,28 43,53 43,53 43,53 43,53 43,53 43,53 297,43 43,53 Cadre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 57,81 69,37 69,37 69,37 69,37 69,37 69,37 474,04 69,37
Total salaires de structure chargés 204,35 238,94 238,94 238,94 238,94 238,94 238,94 1 637,99 238,94
Total salaires chargés 527,24 666,29 666,29 666,29 666,29 666,29 666,29 4 524,97 666,29 dont salariés sous-traitant hors conduite 204,35 238,94 238,94 238,94 238,94 238,94 238,94 1 637,99 238,94 dont conduite 322,89 427,35 427,35 427,35 427,35 427,35 427,35 2 886,98 427,35
Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7 Total Moyenne annuelle(1)
Coût total Coût total Coût total Coût total Coût total Coût total Coût total Coût total Coût total
PMAD 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
PMAD 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
PMAD 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
PMAD 30,23 36,28 36,28 36,28 36,28 36,28 36,28 247,92 36,28
Total coût PMAD 30,23 36,28 36,28 36,28 36,28 36,28 36,28 247,92 36,28
Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7 Total Moyenne annuelle(1)
Coût total Coût total Coût total Coût total Coût total Coût total Coût total Coût total Coût total
Service exploitation (hors conduite et yc personnel de contrôle) 75,92 84,82 84,82 84,82 84,82 84,82 84,82 584,87 84,82
Service technique 36,15 43,38 43,38 43,38 43,38 43,38 43,38 296,42 43,38
Service commercial 34,47 41,36 41,36 41,36 41,36 41,36 41,36 282,66 41,36
Service administratif et direction 88,04 105,65 105,65 105,65 105,65 105,65 105,65 721,96 105,65
Total 234,58 275,22 275,22 275,22 275,22 275,22 275,22 1 885,91 275,22
(1) Exercice 1 non compris
Service technique
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
PERSONNEL DU SOUS-TRAITANT
Service exploitation (hors conduite et yc personnel de contrôle)
Service administratif et direction
TOTAL PERSONNEL
SOUS-TRAITANT +PMAD
Service commercial
Service administratif et direction
PMAD
Service exploitation (hors conduite et yc personnel de contrôle)
Service technique
Service commercial
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 DSP CCB 2022-2029
Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
Seules les cellules sur fond bleu sont à compléter
Nature de charges Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7 Total Moyenne
annuelle
(hors exercice 1)
Entretien-réparation 0,8 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 6,8 1,0 Carburant 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 3,5 0,5 Assurance 0,6 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 5,1 0,8 0,0 #DIV/0!
0,0 #DIV/0!
Total 1,9 2,3 2,3 2,3 2,3 2,3 2,3 15,4 2,3
Nature de charges Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7 Total Moyenne
annuelle
(hors exercice 1)
Frais de billetterie y compris maintenance
billettique de 1er niveau et consommables 0,0 #DIV/0!
Information voyageurs (hors matériel embarqué) 0,0 #DIV/0! Publicité et promotion du réseau 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 14,0 2,0 Signalétique (véhicules) 7,5 7,5 7,5 7,5 7,5 7,5 7,5 52,5 7,5 Gestion réseau distribution, site internet… 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 3,5 0,5 Etudes 0,0 #DIV/0! Autres frais commerciaux 0,0 #DIV/0!
0,0 #DIV/0!
0,0 #DIV/0!
Total 10,0 10,0 10,0 10,0 10,0 10,0 10,0 70,0 10,0
Nature de charges Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7 Total Moyenne
annuelle
(hors exercice 1)
Fournitures de bureau 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 10,5 1,5 Honoraires 2,5 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 20,5 3,0 Autres 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 14,0 2,0 0,0 #DIV/0!
0,0 #DIV/0!
Total 6,0 6,5 6,5 6,5 6,5 6,5 6,5 45,0 6,5
Nature de charges Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7 Total Moyenne
annuelle
(hors exercice 1)
Loyers 65,0 72,0 72,0 72,0 72,0 72,0 72,0 497,0 72,0 Eau-Electricité 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 28,0 4,0 Affranchissement-Téléphone 4,5 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 5,0 34,5 5,0 Assurances des locaux 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 14,0 2,0 Nettoyage-Entretien 1,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 2,5 16,5 2,5 Déneigement - Sallage 1,0 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 10,0 1,5 Charge de Structure - Parc 3,5 4,5 4,5 4,5 4,5 4,5 4,5 30,5 4,5 Total 81,5 91,5 91,5 91,5 91,5 91,5 91,5 630,5 91,5
Nature de charges Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7 Total Moyenne
annuelle
(hors exercice 1)
Frais de siège 0,0 #DIV/0! Analyse expérimentations motorisation 0,0 #DIV/0! Développement information temps réel 0,0 #DIV/0! Enquête fraude 0,0 #DIV/0! Enquêtes satisafaction 0,0 #DIV/0! Enquêtes OD 0,0 #DIV/0! Comptages montées descentes 0,0 #DIV/0! Maintenance Informatique et Logiciel 3,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 27,0 4,0 0,0 #DIV/0!
Total 3,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 27,0 4,0
DETAIL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DU SOUS-TRAITANT
En k€ HT
Détail du poste : véhicules de services
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
En k€ HT
Détail du poste : autres frais commerciaux
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
en k€
Détail du poste : assistance technique
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
En k€ HT
Détail du poste : autres frais généraux
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
en k€
Détail du poste : terrains et locaux
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
AR Prefecture
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Publié le 02/12/2024 DSP CCB 2022-2029
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
Consolidation des coûts de production
AR Prefecture
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Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
Seules les cellules sur fond bleu sont à compléter
Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7
01/11/22 01/09/23 01/09/24 01/09/25 01/09/26 01/09/27 01/09/28
31/08/23 31/08/24 31/08/25 31/08/26 31/08/27 31/08/28 31/08/29
Charges du sous-traitant
Gazole 46,2 59,5 60,0 60,4 60,9 61,8 63,2 412,1 61,0
Autres fluides & lubrifiants (yc Ad-Blue) 4,1 6,4 6,4 6,4 6,4 6,4 6,4 42,5 6,4
Sous total Energie et fluides 50,3 65,9 66,4 66,8 67,3 68,2 69,6 454,6 67,4
Entretien des véhicules (Main d'œuvre) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Entretien pièces et fournitures MR 14,9 19,8 19,8 19,8 19,8 19,8 19,8 133,7 19,8
Entretien sous-traitance MR 35,4 46,3 46,3 46,3 46,3 46,3 46,3 313,2 46,3
Lavage et nettoyage 1,0 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 1,5 10,0 1,5
Pneumatiques 21,4 26,8 26,8 26,8 26,8 26,8 26,8 182,2 26,8
Sous total entretien 72,7 94,4 94,4 94,4 94,4 94,4 94,4 639,1 94,4
TOTAL FRAIS KILOMETRIQUES 123,0 160,3 160,8 161,2 161,7 162,6 164,0 1 093,7 161,8
FRAIS PERSONNEL DE CONDUITE 322,9 427,3 427,3 427,3 427,3 427,3 427,3 2 887,0 427,3
Assurances véhicules 45,0 55,0 55,0 55,0 55,0 55,0 55,0 375,0 55,0
Réparations suite à accidents (1) 5,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 6,0 41,0 6,0
Vandalisme véhicules 0,5 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 6,5 1,0
TOTAL FRAIS A-R-V 50,5 62,0 62,0 62,0 62,0 62,0 62,0 422,5 62,0
TOTAL CHARGES TRANSPORT 496,4 649,7 650,1 650,6 651,0 652,0 653,4 4 403,2 651,1
Frais du service Exploitation
Frais Personnel services techniques (2) (3) 36,1 43,4 43,4 43,4 43,4 43,4 43,4 296,4 43,4
Frais Personnel d'exploitation (2) 75,9 84,8 84,8 84,8 84,8 84,8 84,8 584,9 84,8
Véhicules de service (hors incidence investissements) 1,9 2,3 2,3 2,3 2,3 2,3 2,3 15,4 2,3
Maintenance matériels embarqués 0,5 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 6,5 1,0
Frais divers d'exploitation 1,5 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 13,5 2,0
TOTAL FRAIS D'EXPLOITATION 116,0 133,5 133,5 133,5 133,5 133,5 133,5 916,7 133,5
Frais commerciaux
Frais Personnel services commerciaux (2) 34,5 41,4 41,4 41,4 41,4 41,4 41,4 282,7 41,4
Autres Frais commerciaux 10,0 10,0 10,0 10,0 10,0 10,0 10,0 70,0 10,0
TOTAL FRAIS COMMERCIAUX 44,5 51,4 51,4 51,4 51,4 51,4 51,4 352,7 51,4
Frais généraux
Frais Personnel de structure générale (4) 88,0 105,7 105,7 105,7 105,7 105,7 105,7 722,0 105,7
Terrains et Locaux 81,5 91,5 91,5 91,5 91,5 91,5 91,5 630,5 91,5
Impôts et taxes 7,5 10,0 10,0 10,0 10,0 10,0 10,0 67,5 10,0
Autres frais généraux 6,0 6,5 6,5 6,5 6,5 6,5 6,5 45,0 6,5
Assistance technique & Frais de siège 3,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 27,0 4,0
TOTAL FRAIS GENERAUX 186,0 217,7 217,7 217,7 217,7 217,7 217,7 1 492,0 217,7
TOTAL DES FRAIS DE STRUCTURE 346,5 402,5 402,5 402,5 402,5 402,5 402,5 2 761,3 402,5
Coûts de MAD du matériel roulant 168,3 168,3 171,4 152,8 176,9 171,3 165,6 1 174,5 167,7
Incidence investissements autres matériels 13,7 14,5 14,5 14,5 14,5 14,5 14,5 100,7 14,5
TOTAL INCIDENCE INVESTISSEMENTS 182,0 182,8 185,9 167,3 191,4 185,8 180,1 1 275,2 182,2
TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT 1 024,9 1 234,9 1 238,5 1 220,4 1 244,9 1 240,3 1 235,9 8 439,7 1 235,8
Marge bénéficiaire 0,0 #DIV/0!
COUT TOTAL DE SOUS-TRAITANCE 1 024,9 1 234,9 1 238,5 1 220,4 1 244,9 1 240,3 1 235,9 8 439,7 1 235,8
(1) Nettes de remboursement des assurances
(2) Y compris personnel mis à disposition, hors sous-traitance
(3) Quote-part du responsable non inclue dans les frais kilométriques
(4) Services administratifs, Direction
CR du sous-traitant
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
(En k€ H.T.) Total Moyenne
annuelle
(hors exercice 1)
CEF offre de base - D1-CR SSTT - 34/47
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
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Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
Seules les cellules sur fond bleu sont à compléter
Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7
01/11/22 01/09/23 01/09/24 01/09/25 01/09/26 01/09/27 01/09/28
31/08/23 31/08/24 31/08/25 31/08/26 31/08/27 31/08/28 31/08/29
Sous traitance - Affrêtement
Frais de conduite sous traitance 322,9 427,3 427,3 427,3 427,3 427,3 427,3 2 887,0 427,3
Frais km roulant sous traitance 123,0 160,3 160,8 161,2 161,7 162,6 164,0 1 093,7 161,8
Coût des assurances et réparation sur accident (1) 50,5 62,0 62,0 62,0 62,0 62,0 62,0 422,5 62,0
MàD sous-traitance 182,0 182,8 185,9 167,3 191,4 185,8 180,1 1 275,2 182,2
Charges de structure 346,5 402,5 402,5 402,5 402,5 402,5 402,5 2 761,3 402,5
Marge bénéficiaire 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
TOTAL DES CHARGES DE SOUS TRAITANCE 1 024,9 1 234,9 1 238,5 1 220,4 1 244,9 1 240,3 1 235,9 8 439,7 1 235,8
% des charges de structure 51,1% 48,3% 48,1% 49,2% 47,8% 48,0% 48,3% 48,6% 48,3%
Charges du délégataire
Gazole 92,5 91,0 91,7 92,4 93,1 94,5 96,7 651,8 93,2
Autres fluides & lubrifiants (yc Ad-Blue) 1,0 3,2 3,2 3,2 3,2 3,2 3,2 20,2 3,2
Sous total Energie et fluides 93,5 94,2 94,9 95,6 96,3 97,7 99,9 672,0 96,4
Entretien des véhicules (Main d'œuvre) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Entretien pièces et fournitures MR 9,5 18,0 18,0 18,0 18,0 18,0 18,0 117,5 18,0
Entretien sous-traitance MR 18,5 27,0 27,0 27,0 27,0 27,0 27,0 180,5 27,0
Lavage et nettoyage 2,5 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 20,5 3,0
Pneumatiques 17,5 27,5 27,5 27,5 27,5 27,5 27,5 182,5 27,5
Sous total entretien 48,0 75,5 75,5 75,5 75,5 75,5 75,5 501,0 75,5
TOTAL FRAIS KILOMETRIQUES 141,5 169,7 170,4 171,1 171,8 173,2 175,4 1 173,0 171,9
FRAIS PERSONNEL DE CONDUITE 296,7 352,5 352,5 352,5 352,5 352,5 352,5 2 412,0 352,5
Assurances véhicules 30,0 35,0 35,0 35,0 35,0 35,0 35,0 240,0 35,0
Réparations suite à accidents (1) 3,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 4,0 27,0 4,0
Vandalisme véhicules 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 7,0 1,0
TOTAL FRAIS A-R-V 34,0 40,0 40,0 40,0 40,0 40,0 40,0 274,0 40,0
TOTAL CHARGES TRANSPORT 1 497,1 1 797,1 1 801,4 1 784,0 1 809,2 1 806,0 1 803,8 12 298,7 1 800,3
Frais du service Exploitation
Frais Personnel services techniques (2) (3) 30,1 35,3 35,3 35,3 35,3 35,3 35,3 241,8 35,3
Frais Personnel d'exploitation (2) 30,5 32,2 32,2 32,2 32,2 32,2 32,2 223,8 32,2
Véhicules de service (hors incidence investissements) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Maintenance matériels embarqués 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 7,0 1,0
Frais divers d'exploitation 31,5 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 43,5 2,0
TOTAL FRAIS D'EXPLOITATION 93,1 70,5 70,5 70,5 70,5 70,5 70,5 516,0 70,5
Frais commerciaux
Frais Personnel services commerciaux (2) 22,6 26,0 26,0 26,0 26,0 26,0 26,0 178,8 26,0
Autres Frais commerciaux 26,0 32,0 28,0 28,0 28,0 28,0 28,0 198,0 28,7
TOTAL FRAIS COMMERCIAUX 48,6 58,0 54,0 54,0 54,0 54,0 54,0 376,8 54,7
Frais généraux
Frais Personnel de structure générale (4) 17,0 20,4 20,4 20,4 20,4 20,4 20,4 139,4 20,4
Terrains et Locaux 39,6 48,4 48,4 48,4 48,4 48,4 48,4 330,0 48,4
Impôts et taxes 7,5 10,0 10,0 10,0 10,0 10,0 10,0 67,5 10,0
Autres frais généraux 4,0 4,5 4,5 4,5 4,5 4,5 4,5 31,0 4,5
Assistance technique & Frais de siège 18,0 27,0 14,0 14,0 14,0 14,0 11,5 112,5 15,8
TOTAL FRAIS GENERAUX 86,1 110,3 97,3 97,3 97,3 97,3 94,8 680,4 99,1
TOTAL DES FRAIS DE STRUCTURE 227,8 238,8 221,8 221,8 221,8 221,8 219,3 1 573,2 224,2
Coûts de MAD du matériel roulant 281,6 107,4 139,8 139,8 139,8 139,8 139,8 1 087,9 134,4
Incidence investissements autres matériels 15,0 16,5 16,5 16,5 16,5 16,5 16,5 114,0 16,5
TOTAL INCIDENCE INVESTISSEMENTS 296,6 123,9 156,3 156,3 156,3 156,3 156,3 1 201,9 150,9
TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT 2 021,5 2 159,8 2 179,5 2 162,1 2 187,3 2 184,1 2 179,4 15 073,8 2 175,4
Marge bénéficiaire 60,6 64,8 65,4 64,9 65,6 65,5 65,4 452,2 65,3
ENGAGEMENT SUR DEPENSES 2 082,1 2 224,6 2 244,9 2 227,0 2 253,0 2 249,6 2 244,8 15 526,0 2 240,6
(1) Nettes de remboursement des assurances
(2) Y compris personnel mis à disposition, hors sous-traitance
(3) Quote-part du responsable non inclue dans les frais kilométriques
(4) Services administratifs, Direction
Moyenne
annuelle
(hors exercice 1)
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
Charges de fonctionnement - Engagement sur dépenses
Total (En k€ H.T.)
CEF offre de base - D2-ENGAGEMENT DEPENSES - 35/47
AR Prefecture
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OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
La gamme tarifaire
Les recettes d'exploitation
La fréquentation
CEF offre de base - E-TARIFS RECETTES VOYAGES - 36/47
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
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Publié le 02/12/2024 DSP CCB 2022-2029
Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
Seules les cellules sur fond bleu sont à compléter
Quantité Montant Quantité Montant Quantité Montant Quantité Montant Quantité Montant Quantité Montant Quantité Montant Quantité Montant Quantité Montant Recettes de titres de transport € TTC Tarification
Ticket unitaire 1,10 24 557 27 013
Ticket unitaire tarif groupe (8 personnes ou plus) 0,90 0 0
Ticket aller retour 2,00 375 750
Tempo 10 (carnet de 10 tickets) 9,00 1 166 10 494
Abonnement mensuel scolaire 4-11 ans 0,00 573 0
Abonnement mensuel scolaire 12-18 ans 17,00 5 85
Abonnement mensuel scolaire 12-18 ans carte club CCAS 12,50 10 125
Abonnement annuel scolaire 12-18 ans 136,00 78 10 608
Abonnement annuel scolaire 12-18 ans carte club CCAS 82,00 160 13 120
Abonnement mensuel étudiant 18-25 ans 20,00 4 80
Abonnement mensuel 18-65 ans 23,00 277 6 371
Abonnement annuel 18-65 ans 230,00 15 3 450
Carte liberté (65 ans et plus ou invalidité) 20,00 20 400
Allocataires minimum vieillesse, CMUC, AAH, FSI résidant à Briançon 0,00 53 0
Bénéficiaire du RSA Socle résidant à Briançon 0,00 0 0
Ticket unité INTRA ZONE 1,10 16 372 18 009 54 515 59 966,22 55 332 60 865,68 56 162 61 778,75 56 724 62 396,58 57 291 63 020,53 57 864 63 651 354 262 389 688 56 315 61 946 Ticket 2 voyages INTRA ZONE 2,00 250 500 832 1 664,96 845 1 689,93 858 1 715,28 866 1 732,44 875 1 749,76 884 1 767 5 410 10 820 860 1 720 Carnet 10 voyages INTRA ZONE 9,00 778 7 002 2 589 23 304,09 2 628 23 653,64 2 668 24 008,48 2 694 24 248,58 2 721 24 491,06 2 748 24 736 16 827 151 444 2 675 24 074 PASS LIBERTE INTRA ZONE 2 jours 4,00 0 0 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE INTRA ZONE semaine 9,00 0 0 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE INTRAZONE mensuel 25-70 19,00 185 3 515 598 11 362,00 607 11 533,45 616 11 706,47 622 11 823,54 629 11 941,77 635 12 061 3 892 73 943 618 11 738 PASS LIBERTE INTRA ZONE mensuel 25-70 QF < 380 0,00 0 0 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE INTRA ZONE mensuel 25-70 QF de 380 à 580 4,00 0 0 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE INTRA ZONE mensuel 25-70 QF de 580 à 780 13,00 0 0 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE INTRA ZONE annuel 25-70 190,00 4 760 25 4 808,40 26 4 880,52 26 4 953,74 26 5 003,28 27 5 053,31 27 5 104 161 30 563 26 4 967 PASS LIBERTE CCB mensuel 6-11 8,00 123 984 410 3 281,97 416 3 331,19 423 3 381,17 427 3 414,98 431 3 449,13 435 3 484 2 666 21 326 424 3 390 PASS LIBERTE CCB annuel 6-11 60,00 0 0 517 31 008,19 525 31 473,30 532 31 945,44 538 32 264,92 543 32 587,56 549 32 913 3 203 192 193 534 32 032 PASS LIBERTE CCB annuel 6-11 à partir du 2ème enfant 30,00 0 0 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE CCB annuel 6-11 QF < 380 0,00 0 0 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE CCB annuel 6-11 QF de 380 à 580 15,00 0 0 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE CCB annuel 6-11 QF de 580 à 780 45,00 0 0 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE CCB mensuel 11-25 15,00 13 195 43 639,34 43 648,93 44 658,67 44 665,26 45 671,91 45 679 277 4 158 44 660 PASS LIBERTE CCB annuel 11-25 120,00 0 0 317 38 040,98 322 38 611,57 327 39 190,80 330 39 582,73 333 39 978,55 336 40 378 1 965 235 783 327 39 297 PASS LIBERTE CCB annuel 11-25 à partir du 2ème enfant 60,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE CCB annuel 11-25 QF < 380 0,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE CCB annuel 11-25 QF de 380 à 580 33,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE CCB annuel 11-25 QF de 580 à 780 86,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE CCB annuel>70 libre circulation 0,00 18 0 91 0 92 0 92 0 93 0 93 0 94 0 573 0 93 0
Ticket simple Clarée 8,00 5 796 23 184 5 672 45 376 5 630 45 040 5 755 46 040 5 880 47 040 6 002 48 016 6 123 48 984 40 858 303 680 5 844 46 749 Ticket simple enfant 6-12 Clarée 6,00 697 2 091 728 4 368 580 3 480 593 3 558 606 3 636 618 3 708 631 3 786 4 453 24 627 626 3 756 Ticket gratuit 0,00 1 109 0 350 0 358 0 366 0 373 0 381 0 2 937 0 490 0 Pass journée Clarée 12,00 14 919 89 514 13 030 156 360 11 366 136 392 11 618 139 416 11 870 142 440 12 117 145 404 12 362 148 344 87 282 957 870 12 061 144 726 Pass journée enfants 6-12 Clarée 9,00 1 098 4 391 724 6 516 571 5 139 584 5 256 596 5 364 609 5 481 621 5 589 4 803 37 736 618 5 558 Forfait journée famille Clarée 38,00 444 7 994 425 16 150 450 17 100 460 17 480 470 17 860 480 18 240 489 18 582 3 218 113 406 462 17 569 Pass journée gratuit 0,00 0 692 0 707 723 0 738 0 753 0 3 613 0 723 0 Pass 2 jours consécutifs Clarée 20,00 0 484 9 680 266 5 320 272 5 440 278 5 560 284 5 680 289 5 780 1 873 37 460 312 6 243 Pass 2 jours consécutifs enfants 6-12 Clarée 15,00 0 24 360 7 105 5 75 5 75 7 105 8 120 56 840 9 140 Pass 7 jours consécutifs Clarée 52,00 0 144 7 488 29 1 508 30 1 560 30 1 560 31 1 612 32 1 664 296 15 392 49 2 565 Pass 7 jours consécutifs enfants 6-12 Clarée 40,00 0 6 240 3 120 2 80 2 80 3 120 3 120 19 760 3 127 Carnet 10 ticket journée Clarée 96,00 207 11 410 67 6 432 130 12 480 133 12 768 136 13 056 139 13 344 141 13 536 953 83 026 124 11 936 Carnet 10 tickets aller simple Clarée 64,00 152 5 322 65 4 160 124 7 936 127 8 128 130 8 320 132 8 448 135 8 640 865 50 954 119 7 605
TOTAL TITRES UNITE HORS SAISONS 63 768 84 935 86 209 87 503 88 378 89 261 90 154 590 208 87 740
TOTAL PASS HORS SAISONS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL ABONNEMENTS 26 048 89 141 90 479 91 836 92 755 93 682 94 619 578 560 92 085 TOTAL LIBRE CIRCULATION ET TITRES SOCIAUX 13 645 0 0 0 0 0 0 13 645 0 TOTAL SAISON ÉTÉ 143 908 257 130 234 620 239 801 244 991 250 158 255 145 1 625 753 246 974 TOTAL SAISON HIVER 0 0 0 0 0 0 0 0 0,00 - 247 368 - 431 206 - 411 308 - 419 140 - 426 123 - 433 102 - 439 918 - 2 808 165 - 426 800
- 224 880 - 392 006 - 373 917 - 381 036 - 387 385 - 393 729 - 399 925 - 2 552 878 - 388 000
Recettes annexes de titres € TTC Frais de création de carte 3,00 773 2 319,00 856 2 568,00 864 2 592,00 873 2 619,00 882 2 646,00 891 2 673,00 900 2 700,00 6 039 18 117,00 878 2 633,00 Frais de remplacement de carte 5,00 77 385,00 85 425,00 86 430,00 87 435,00 88 440,00 89 445,00 90 450,00 602 3 010,00 88 438
SOUS-TOTAL RECETTES ANNEXES DE TITRES TTC - 2 704 - 2 993 - 3 022 - 3 054 - 3 086 - 3 118 - 3 150 - 21 127 - 3 071
SOUS-TOTAL RECETTES ANNEXES DE TITRES HT - 2 253 - 2 494 - 2 518 - 2 545 - 2 572 - 2 598 - 2 625 - 17 606 - 2 559
TOTAL RECETTES COMMERCIALES TTC - 250 072 - 434 199 - 414 330 - 422 194 - 429 209 - 436 220 - 443 068 - 2 829 292 - 429 870 TOTAL RECETTES COMMERCIALES HT - 227 134 - 394 500 - 376 435 - 383 581 - 389 956 - 396 327 - 402 550 - 2 570 484 - 390 558
Recettes diverses de trafic
Recettes PV infractions Sans taxe 300,00 640,00 640,00 640,00 640,00 640,00 640,00 0 4 140,00 #DIV/0! 640,00
TOTAL RECETTES DIVERSES DE TRAFIC HT 300,00 640,00 640,00 640,00 640,00 640,00 640,00 0 4 140,00 640,00
PREVISIONS DE VENTE DE TITRES
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
En € HT Tarifs
Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7 Total Moyenne annuelle (hors exercice 1) 01/11/22 01/09/23 01/09/24 01/09/28
31/08/29 31/08/26 31/08/27 31/08/28 31/08/24 31/08/25
01/09/25 01/09/26 01/09/27
tarifs applicables jusqu'au 1 er mai
2023 inclus
tarifs applicables à partir du 2 mai 2023
SOUS-TOTAL RECETTES DE TITRES TTC
SOUS-TOTAL RECETTES DE TITRES HT
31/08/23
CEF Offre de base - E1-Ventes de titres TF - 37/47
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 DSP CCB 2022-2029
Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
Seules les cellules sur fond bleu sont à compléter
Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7 01/11/22 01/09/23 01/09/24 01/09/25 01/09/26 01/09/27 01/09/28 31/08/23 31/08/24 31/08/25 31/08/26 31/08/27 31/08/28 31/08/29 Quantité Quantité Quantité Quantité Quantité Quantité Quantité Quantité Quantité Nombre de voyages par titre
Tranche ferme
Ticket unitaire 1,00 24 557 24 557,00
Ticket unitaire tarif groupe (8 personnes ou plus) 1,00 0 0,00
Ticket aller retour 2,00 750 750,00
Tempo 10 (carnet de 10 tickets) 10,00 11 660 11 660,00
Abonnement mensuel scolaire 4-11 ans 30,00 17 190 17 190,00
Abonnement mensuel scolaire 12-18 ans 40,00 200 200,00
Abonnement mensuel scolaire 12-18 ans carte club CCAS 40,00 400 400,00
Abonnement annuel scolaire 12-18 ans 400,00 31 200 31 200,00
Abonnement annuel scolaire 12-18 ans carte club CCAS 400,00 64 000 64 000,00
Abonnement mensuel étudiant 18-25 ans 40,00 160 160,00
Abonnement mensuel 18-65 ans 35,00 9 695 9 695,00
Abonnement annuel 18-65 ans 350,00 5 250 5 250,00
Carte liberté (65 ans et plus ou invalidité) 200,00 4 000 4 000,00
Allocataires minimum vieillesse, CMUC, AAH, FSI résidant à Brianço 350,00 18 550 18 550,00
Bénéficiaire du RSA Socle résidant à Briançon 105,00 0 0,00
Ticket unité INTRA ZONE 1,00 16 372 54 515 55 332 56 162 56 724 57 291 57 864 354 262 56 315 Ticket 2 voyages INTRA ZONE 2,00 500 1 665 1 690 1 715 1 732 1 750 1 767 10 820 1 720 Carnet 10 voyages INTRA ZONE 10,00 7 780 25 893 26 282 26 676 26 943 27 212 27 484 168 271 26 748 PASS LIBERTE INTRA ZONE 2 jours 5,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE INTRA ZONE semaine 15,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE INTRAZONE mensuel 25-70 35,00 6 475 20 930 21 246 21 565 21 780 21 998 22 218 136 212 21 623 PASS LIBERTE INTRA ZONE mensuel 25-70 QF < 380 35,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE INTRA ZONE mensuel 25-70 QF de 380 à 580 35,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE INTRA ZONE mensuel 25-70 QF de 580 à 780 35,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE INTRA ZONE annuel 25-70 350,00 1 400 8 858 8 990 9 125 9 217 9 309 9 402 56 300 9 150 PASS LIBERTE ZONE 1 à 3 mensuel 6-11 30,00 3 690 12 307 12 492 12 679 12 806 12 934 13 064 79 973 12 714 PASS LIBERTE CCB annuel 6-11 270,00 0 139 537 141 630 143 754 145 192 146 644 148 110 864 868 144 145 PASS LIBERTE CCB annuel 6-11 à partir du 2ème enfant 270,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE CCB annuel 6-11 QF < 380 270,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE CCB annuel 6-11 QF de 380 à 580 270,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE CCB annuel 6-11 QF de 580 à 780 270,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE ZONE 1 à 3 mensuel 11-25 40,00 520 1 705 1 730 1 756 1 774 1 792 1 810 11 087 1 761 PASS LIBERTE CCB annuel 11-25 400,00 0 126 803 128 705 130 636 131 942 133 262 134 594 785 943 130 991 PASS LIBERTE CCB annuel 11-25 à partir du 2ème enfant 400,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE CCB annuel 11-25 QF < 380 400,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE CCB annuel 11-25 QF de 380 à 580 400,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE CCB annuel 11-25 QF de 580 à 780 400,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE CCB annuel>70 libre circulation 200,00 3 600 18 200 18 400 18 400 18 600 18 600 18 800 114 600 18 500
Ticket simple Clarée 1,00 5 796 5 672 5 630 5 755 5 880 6 002 6 123 40 858 5 844 Ticket simple enfant 6-12 Clarée 1,00 697 728 580 593 606 618 631 4 453 626 Ticket gratuit 1,00 0 1 109 350 358 366 373 381 2 937 490 Pass journée Clarée 2,50 37 298 32 575 28 415 29 045 29 675 30 293 30 905 218 205 30 151 Pass journée enfants 6-12 Clarée 2,50 2 744 1 810 1 428 1 460 1 490 1 523 1 553 12 007 1 544 Forfait journée famille Clarée 12,00 5 330 5 100 5 400 5 520 5 640 5 760 5 868 38 618 5 548 Pass journée Clarée gratuit 2,00 0 0 1 384 1 414 1 446 1 476 1 506 7 226 1 204 Pass 2 jours consécutifs Clarée 4,00 0 1 936 1 064 1 088 1 112 1 136 1 156 7 492 1 249 Pass 2 jours consécutifs enfants 6-12 Clarée 4,00 0 96 28 20 20 28 32 224 37 Pass 7 jours consécutifs Clarée 14,00 0 2 016 406 420 420 434 448 4 144 691 Pass 7 jours consécutifs enfants 6-12 Clarée 14,00 0 84 42 28 28 42 42 266 44 Carnet 10 ticket journée Clarée 25,00 5 187 1 675 3 250 3 325 3 400 3 475 3 525 23 837 3 108 Carnet 10 tickets aller simple Clarée 10,00 1 521 650 1 240 1 270 1 300 1 320 1 350 8 651 1 188 TOTAL TITRES UNITE HORS SAISONS 61 619 82 073 83 304 84 554 85 399 86 253 87 116 570 319 84 783 TOTAL PASS HORS SAISONS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL ABONNEMENTS 75 780 310 140 314 794 319 516 322 712 325 939 329 198 1 998 078 320 383 TOTAL LIBRE CIRCULATION ET TITRES SOCIAUX 90 550 18 200 18 400 18 400 18 600 18 600 18 800 201 550 18 500 TOTAL SAISON ÉTÉ 58 572 53 451 49 217 50 296 51 383 52 479 53 520 368 917 51 724 TOTAL SAISON HIVER 0 0 0 0 0 0 0 0 0
NOMBRE TOTAL DE VOYAGES 286 521 463 864 465 715 472 766 478 094 483 271 488 634 3 138 864 475 391
tarifs applicables jusqu'au 1 er mai
2023 inclus
tarifs applicables à partir du 2 mai 2023
PREVISIONS DE VOYAGES PAR TITRE
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
Total Moyenne annuelle (hors exercice 1)
CEF Offre de base - E2-Voyages par titre TF - 38/47
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 DSP CCB 2022-2029
Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
Ne rien saisir
Ventes Voyages titres Ventes Voyages titres Ventes Voyages titres Ventes Voyages titres Ventes Voyages titres Ventes Voyages titres Ventes Voyages titres Ventes Voyages titres Ventes Voyages titres
Tranche ferme
Ticket unitaire 1,00 24 557 24 557 24 557,00 24 557,00 Ticket unitaire tarif groupe (8 personnes ou plus) 1,00 0 0 0,00 0,00 Ticket aller retour 2,00 375 750 375,00 750,00 Tempo 10 (carnet de 10 tickets) 10,00 1 166 11 660 1 166,00 11 660,00 Abonnement mensuel scolaire 4-11 ans 30,00 573 17 190 573,00 17 190,00 Abonnement mensuel scolaire 12-18 ans 40,00 5 200 5,00 200,00 Abonnement mensuel scolaire 12-18 ans carte club CCAS 40,00 10 400 10,00 400,00 Abonnement annuel scolaire 12-18 ans 400,00 78 31 200 78,00 31 200,00 Abonnement annuel scolaire 12-18 ans carte club CCAS 400,00 160 64 000 160,00 64 000,00 Abonnement mensuel étudiant 18-25 ans 40,00 4 160 4,00 160,00 Abonnement mensuel 18-65 ans 35,00 277 9 695 277,00 9 695,00 Abonnement annuel 18-65 ans 350,00 15 5 250 15,00 5 250,00 Carte liberté (65 ans et plus ou invalidité) 200,00 20 4 000 20,00 4 000,00 Allocataires minimum vieillesse, CMUC, AAH, FSI résidant à Briançon 350,00 53 18 550 53,00 18 550,00 Bénéficiaire du RSA Socle résidant à Briançon 105,00 0 0 0,00 0,00
Ticket unité INTRA ZONE 1,00 16 372 16 372 54 515 54 515 55 332 55 332 56 162 56 162 56 724 56 724 57 291 57 291 57 864 57 864 354 262 354 262 56 315 56 315 Ticket 2 voyages INTRA ZONE 2,00 250 500 832 1 665 845 1 690 858 1 715 866 1 732 875 1 750 884 1 767 5 410 10 820 860 1 720 Carnet 10 voyages INTRA ZONE 10,00 778 7 780 2 589 25 893 2 628 26 282 2 668 26 676 2 694 26 943 2 721 27 212 2 748 27 484 16 827 168 271 2 675 26 748 PASS LIBERTE INTRA ZONE 2 jours 5,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE INTRA ZONE semaine 15,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE INTRAZONE mensuel 25-70 35,00 185 6 475 598 20 930 607 21 246 616 21 565 622 21 780 629 21 998 635 22 218 3 892 136 212 618 21 623 PASS LIBERTE INTRA ZONE mensuel 25-70 QF < 380 35,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE INTRA ZONE mensuel 25-70 QF de 380 à 580 35,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE INTRA ZONE mensuel 25-70 QF de 580 à 780 35,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE INTRA ZONE annuel 25-70 350,00 4 1 400 25 8 858 26 8 990 26 9 125 26 9 217 27 9 309 27 9 402 161 56 300 26 9 150 PASS LIBERTE ZONE 1 à 3 mensuel 6-11 30,00 123 3 690 410 12 307 416 12 492 423 12 679 427 12 806 431 12 934 435 13 064 2 666 79 973 424 12 714 PASS LIBERTE CCB annuel 6-11 270,00 0 0 517 139 537 525 141 630 532 143 754 538 145 192 543 146 644 549 148 110 3 203 864 868 534 144 145 PASS LIBERTE CCB annuel 6-11 à partir du 2ème enfant 270,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE CCB annuel 6-11 QF < 380 270,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE CCB annuel 6-11 QF de 380 à 580 270,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE CCB annuel 6-11 QF de 580 à 780 270,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE ZONE 1 à 3 mensuel 11-25 40,00 13 520 43 1 705 43 1 730 44 1 756 44 1 774 45 1 792 45 1 810 277 11 087 44 1 761 PASS LIBERTE CCB annuel 11-25 400,00 0 0 317 126 803 322 128 705 327 130 636 330 131 942 333 133 262 336 134 594 1 965 785 943 327 130 991 PASS LIBERTE CCB annuel 11-25 à partir du 2ème enfant 400,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE CCB annuel 11-25 QF < 380 400,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE CCB annuel 11-25 QF de 380 à 580 400,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE CCB annuel 11-25 QF de 580 à 780 400,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 PASS LIBERTE CCB annuel>70 libre circulation 200,00 18 3 600 91 18 200 92 18 400 92 18 400 93 18 600 93 18 600 94 18 800 573 114 600 93 18 500
Ticket simple Clarée 1,00 5 796 5 796 5 672 5 672 5 630 5 630 5 755 5 755 5 880 5 880 6 002 6 002 6 123 6 123 40 858 40 858 5 844 5 844 Ticket simple enfant 6-12 Clarée 1,00 697 697 728 728 580 580 593 593 606 606 618 618 631 631 4 453 4 453 626 626 Ticket gratuit 1,00 1 109 1 109 350 350 358 358 366 366 373 373 381 381 2 937 2 937 490 490 Pass journée Clarée 2,50 14 919 37 298 13 030 32 575 11 366 28 415 11 618 29 045 11 870 29 675 12 117 30 293 12 362 30 905 87 282 218 205 12 061 30 151 Pass journée enfants 6-12 Clarée 2,50 1 098 2 744 724 1 810 571 1 428 584 1 460 596 1 490 609 1 523 621 1 553 4 803 12 007 618 1 544 Forfait journée famille Clarée 12,00 444 5 330 425 5 100 450 5 400 460 5 520 470 5 640 480 5 760 489 5 868 3 218 38 618 462 5 548 Pass journée Clarée gratuit 2,00 0 0 692 1 384 707 1 414 723 1 446 738 1 476 753 1 506 3 613 7 226 602 1 204 Pass 2 jours consécutifs Clarée 4,00 0 0 484 1 936 266 1 064 272 1 088 278 1 112 284 1 136 289 1 156 1 873 7 492 312 1 249 Pass 2 jours consécutifs enfants 6-12 Clarée 4,00 0 0 24 96 7 28 5 20 5 20 7 28 8 32 56 224 9 37 Pass 7 jours consécutifs Clarée 14,00 0 0 144 2 016 29 406 30 420 30 420 31 434 32 448 296 4 144 49 691 Pass 7 jours consécutifs enfants 6-12 Clarée 14,00 0 0 6 84 3 42 2 28 2 28 3 42 3 42 19 266 3 44 Carnet 10 ticket journée Clarée 25,00 207 5 187 67 1 675 130 3 250 133 3 325 136 3 400 139 3 475 141 3 525 953 23 837 124 3 108 Carnet 10 tickets aller simple Clarée 10,00 152 1 521 65 650 124 1 240 127 1 270 130 1 300 132 1 320 135 1 350 865 8 651 119 1 188 TOTAL 286 521 463 864 465 715 472 766 478 094 483 271 488 634 3 138 864 475 391
(1) Sur la base de 0,29 € HT par voyage titre, hors éventuel plafonnement
Ex 1 83,09
Ex 2 134,52
Ex 3 135,06
Ex 4 137,10
Ex 5 138,65
Ex 6 140,15
Ex 7 141,70
REMUNERATION A LA FREQUENTATION
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
Titre Mobilité par titre
Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 01/11/22 01/09/23 01/09/24 01/09/25 01/09/26
31/08/27
Exercice 7
Total Moyenne annuelle (hors exercice 1) 01/09/27 01/09/28 31/08/29 31/08/23 31/08/24 31/08/25 31/08/26 31/08/28
tarifs applicables jusqu'au 1 er
mai 2023 inclus
tarifs applicables à partir du 2 mai 2023
910 270,52 137 863,25
Synthèse en k€ HT
138 647,26 140 148,59 141 703,72 Montant de la rémunération à la fréquentation en € HT(1) 83 091,01 134 520,60 135 057,21 137 102,14
CEF Offre de base - E3-Rému fréquentation TF - 39/47
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 DSP CCB 2022-2029
Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
Seules les cellules sur fond bleu sont à compléter
Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7 (En k€ H.T.) 01/11/22 01/09/22 01/09/23 01/09/24 01/09/25 01/09/26 01/09/27 31/08/22 31/08/23 31/08/24 31/08/25 31/08/26 31/08/27 31/08/28
Recettes de titres 224,9 392,0 373,9 381,0 387,4 393,7 399,9 2 552,9 388,0
Recettes annexes de titres 2,3 2,5 2,5 2,5 2,6 2,6 2,6 17,6 2,6
RECETTES COMMERCIALES 227,1 394,5 376,4 383,6 390,0 396,3 402,6 2 570,5 390,6
Recettes diverses de trafic (PV) 0,3 0,6 0,6 0,6 0,6 0,6 0,6 4,1 0,6
Autres produits divers (2) 0,0 #DIV/0!
TOTAL ENGAGEMENT RECETTES
EXPLOITATION 227,4 395,1 377,1 384,2 390,6 397,0 403,2 2 574,6 391,2
Rémunération à la fréquentation 83,1 134,5 135,1 137,1 138,6 140,1 141,7 910,3 137,9
TOTAL ENGAGEMENT RECETTES 310,5 529,7 512,1 521,3 529,2 537,1 544,9 3 484,9 529,1
(1) Exercice 1 non compris
(2) Loyers d'espaces commerciaux, produits financiers, etc.
SYNTHESE ENGAGEMENT RECETTES
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
Total Moyenne annuelle(1)
CEF offre de base - E4-Engagement recettes TF - 40/47 DSP CCB 2022-2029
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
Synthèses et compte de résultat
prévisionnel de l'entreprise
CEF offre de base - F-SYNTHESE - 41/47
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 t : SARL RESALP SERRE CHEVA
Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7 01/01/22 01/09/22 01/09/23 01/09/24 01/09/25 01/09/26 01/09/27 31/08/22 31/08/23 31/08/24 31/08/25 31/08/26 31/08/27 31/08/28 Engagement sur dépenses 2 082,112 2 224,614 2 244,886 2 226,959 2 252,960 2 249,645 2 244,790 15 525,97 2 240,64
Engagement de recettes 310,525 529,660 512,132 521,323 529,244 537,116 544,894 3 484,89 529,06
Contribution Financière
Forfaitaire 1 771,588 1 694,954 1 732,754 1 705,636 1 723,716 1 712,529 1 699,896 12 041,07 1 711,58
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
(En k€ H.T.) Total Moyenne
annuelle
(hors exercice 1)
CEF Offre de base - F1-CFF-42/47
AR Prefecture
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Publié le 02/12/2024 DSP CCB 2022-2029
Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS
Seules les cellules sur fond bleu sont à compléter
Exercice 1 Exercice 2 Exercice 3 Exercice 4 Exercice 5 Exercice 6 Exercice 7
01/01/22 01/09/22 01/09/23 01/09/24 01/09/25 01/09/26 01/09/27
31/08/22 31/08/23 31/08/24 31/08/25 31/08/26 31/08/27 31/08/28
Recettes commerciales 227,1 394,5 376,4 383,6 390,0 396,3 402,6 2570,5 390,6 Autres recettes d'exploitation 0,3 0,6 0,6 0,6 0,6 0,6 0,6 4,1 0,6 Rémunération à la fréquentation 83,1 134,5 135,1 137,1 138,6 140,1 141,7 910,3 137,9 Contribution financière forfaitaire 1771,6 1695,0 1732,8 1705,6 1723,7 1712,5 1699,9 12041,1 1711,6
Intéressement qualité (1) 18,0 23,7 23,7 23,9 24,2 24,5 24,7 162,6 24,1
TOTAL RECETTES 2100,1 2248,3 2268,6 2250,9 2277,1 2274,1 2269,5 15688,6 2264,7
Carburant & Lubrifiant 93,5 94,2 94,9 95,6 96,3 97,7 99,9 672,0 96,4 Entretien des véhicules (Main d'œuvre) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Entretien pièces et fournitures MR 9,5 18,0 18,0 18,0 18,0 18,0 18,0 117,5 18,0 Entretien sous-traitance MR 18,5 27,0 27,0 27,0 27,0 27,0 27,0 180,5 27,0 Lavage et nettoyage 2,5 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 20,5 3,0 Pneumatiques 17,5 27,5 27,5 27,5 27,5 27,5 27,5 182,5 27,5 Charges d'entretien du matériel roulant 48,0 75,5 75,5 75,5 75,5 75,5 75,5 501,0 75,5 Frais kilométriques 141,5 169,7 170,4 171,1 171,8 173,2 175,4 1173,0 171,9
Frais de personnel de conduite 296,7 352,5 352,5 352,5 352,5 352,5 352,5 2412,0 352,5
Affrêtement Sous-traitance 1024,9 1234,9 1238,5 1220,4 1244,9 1240,3 1235,9 8439,7 1235,8
Ss-total des charges de transport 1463,1 1757,1 1761,4 1744,0 1769,2 1766,0 1763,8 12024,7 1760,3
Total des frais A-R-V (2) 34,0 40,0 40,0 40,0 40,0 40,0 40,0 274,0 40,0
Frais d'exploitation
Frais Personnel services techniques 30,1 35,3 35,3 35,3 35,3 35,3 35,3 241,8 35,3 Frais de personnel d'exploitation 30,5 32,2 32,2 32,2 32,2 32,2 32,2 223,8 32,2 Autres frais 32,5 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 3,0 50,5 3,0 Total frais d'exploitation 93,1 70,5 70,5 70,5 70,5 70,5 70,5 516,0 70,5
Frais commerciaux
Frais de personnel commercial 22,6 26,0 26,0 26,0 26,0 26,0 26,0 178,8 26,0 Autres frais 26,0 32,0 28,0 28,0 28,0 28,0 28,0 198,0 28,7 Total frais commerciaux 48,6 58,0 54,0 54,0 54,0 54,0 54,0 376,8 54,7
Frais généraux
Frais autres personnel de structure 17,0 20,4 20,4 20,4 20,4 20,4 20,4 139,4 20,4 Impôts et Taxes 7,5 10,0 10,0 10,0 10,0 10,0 10,0 67,5 10,0 Autres frais 61,6 79,9 66,9 66,9 66,9 66,9 64,4 473,5 68,7 Total frais généraux 86,1 110,3 97,3 97,3 97,3 97,3 94,8 680,4 99,1
Ss-total Frais de structure 261,8 278,8 261,8 261,8 261,8 261,8 259,3 1847,2 264,2
Incidences investissements
Coûts de MAD du matériel roulant 281,6 107,4 139,8 139,8 139,8 139,8 139,8 1087,9 134,4 Incidence investissements autres matériels 15,0 16,5 16,5 16,5 16,5 16,5 16,5 114,0 16,5 Ss-total incidences investissements 296,6 123,9 156,3 156,3 156,3 156,3 156,3 1201,9 150,9
TOTAL DES CHARGES D'EXPLOITATION 2021,5 2159,8 2179,5 2162,1 2187,3 2184,1 2179,4 15073,8 2175,4
Charges financières autres qu'incid. inves. 0,0 #DIV/0!
Marge avant IS, intéressement et participation 78,7 88,5 89,1 88,8 89,8 90,0 90,1 614,8 89,4
Impôts sur les sociétés (IS) 0,0 #DIV/0!
Participation 0,0 #DIV/0!
Intéressement 0,0 #DIV/0!
RESULTAT APRES IS 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
(1) Le candidat porte dans cette ligne l'estimation qu'il fait de la part d'intéressement à la qualité de service
(2) Assurances, réparations, vandalisme
Moyenne
annuelle
(hors exercice 1)
OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
Total (En k€ H.T.)
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL HT
CEF Offre de base - F2-Compte rés HT-43/47
AR Prefecture
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Publié le 02/12/2024 OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
Candidat : SARL RESALP SERRE CHEVALIER BU
SYNTHESE DE L'OFFRE EX1 EX2 EX3 EX4 EX5 EX6 EX7 Total Moyenne
Kilomètres commerciaux 321 698 380 938 380 938 380 938 380 938 380 938 380 938 2 607 325 380 938
Kilomètres totaux 364 695 447 204 447 204 447 204 447 204 447 204 447 204 3 047 919 447 204
Part des hlp 12% 15% 15% 15% 15% 15% 15% 14% 15%
Nombre de véhicule en ligne HP 36 36 36 36 36 36 36 36
Engagement de dépense (k€ HT) 2 082,11 2 224,61 2 244,89 2 226,96 2 252,96 2 249,64 2 244,79 15 525,97 2 240,64 Prix du km 5,71 € 4,97 € 5,02 € 4,98 € 5,04 € 5,03 € 5,02 € 5,09 € 5,01 € Prix du kmc 6,47 € 5,84 € 5,89 € 5,85 € 5,91 € 5,91 € 5,89 € 5,95 € 5,88 €
Engagement de fréquentation (en voyages) 286 521 463 864 465 715 472 766 478 094 483 271 488 634 3 138 864 475 391 Recette commerciale (k€ HT) 227,13 394,50 376,43 383,58 389,96 396,33 402,55 2 570,48 390,56 Total des recettes d'exploitation (k€ HT) 227,43 395,14 377,07 384,22 390,60 396,97 403,19 2 574,62 391,20 Rémunération à la fréquentation (k€ HT) 83,09 134,52 135,06 137,10 138,65 140,15 141,70 910,27 137,86 Engagement de recette (k€ HT 310,52 529,66 512,13 521,32 529,24 537,12 544,89 3 484,89 529,06
CFF (k€ HT) 1 771,59 1 694,95 1 732,75 1 705,64 1 723,72 1 712,53 1 699,90 12 041,07 1 711,58 Intéressement qualité (k€ HT) 18,02 23,68 23,69 23,90 24,18 24,45 24,70 162,62 24,10 Plafond théorique rémunération fréquentation
(k€ HT) 87,25 141,25 141,81 143,96 145,58 147,16 148,79 955,78 144,76 Coût total collectivité (k€ HT) 1 876,85 1 859,88 1 898,25 1 873,49 1 893,48 1 884,13 1 873,38 13 159,48 1 880,44
Coût au km 5,15 € 4,16 € 4,24 € 4,19 € 4,23 € 4,21 € 4,19 € 4,32 € 4,20 €
Coût au kmc 5,83 € 4,88 € 4,98 € 4,92 € 4,97 € 4,95 € 4,92 € 5,05 € 4,94 €
Coût au voyage 6,55 € 4,01 € 4,08 € 3,96 € 3,96 € 3,90 € 3,83 € 4,19 € 3,96 €
Offre kilométrique
Coût de production
Recette et fréquentation
Coût pour la collectivité
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OFFRE DE BASE : TRANCHE FERME
Prévisionnel TAD et coût kilométrique
CEF offre de base - G-TAD - 45/47
AR Prefecture
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Candidat : SARL RESALP
SERRE CHEVALIER BUS
Seules les cellules sur fond bleu
sont à compléter
Service Jours d'application
Courses par
jour
d'application
Courses
théoriques/an
Distance
course
Temps
trajet (min)
km
commerciaux
heures
commerciale
s
km hlp heures hlp km heures conduite km heures conduite
Pramorel Briançon 77 2 154 4,4 15 678 39 1170,4 39 1 848 78 9% 166 7
Névache Briançon 79 12 948 22 32 20 856 506 21993,6 506 42 850 1 012 18% 7 713 182
Total TAD TF 1102 21 534 544 23164 545 44 698 1 089 7 879 189
Prévisionnel Transport à la demande Offre de base tranche ferme
UO théoriques Taux de
déclenchement
prévisionnel
UO prévisionnelles
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Candidat : SARL RESALP SERRE
CHEVALIER BUS
Seules les cellules sur fond bleu sont
à compléter
Prix des UO
Heure de conduite 24,8 €
Coût de roulage au km 2,78 €
Coût prévisionnel
Coût de conduite prévisionnel 4 689 €
Coût de roulage prévisionnel 21 904 €
Frais de structure affectés au TAD 3 298 €
Coût total prévisionnel 29 891 €
Prix kilométrique contractuel 3,79 €
Coût km Transport à la demande Offre de base tranche ferme
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Règlement des transports en commun
Annexe 1
Adoptée en Conseil Communautaire du 12 juillet 2023
Modifié le 12/07/2023 – Avenant 1 à la DSP
Modifié le 26/11/2024 – Avenant 3 à la DSP
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SOMMAIRE
1. Règlement intérieur des transports scolaires
2. Règlement intérieur des transports urbains et non urbains
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1. REGLEMENT INTERIEUR DES TRANSPORTS
SCOLAIRES
Préambule
La Communauté de Commune du Briançonnais (ci-après CCB) est une autorité
organisatricede la mobilité (ci-après AOM), en application des articles L.3111-7 à L.3111-10 du
code des transports et de l’article L.214-18 du code de l’éducation, pour organiser les transports
scolaires sur son territoire. Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du réseau
communautaire assurant des missions de transport scolaire. Il est opposable à l’ensemble des
acteurs impliqués dans la chaine de déplacement, notamment, les usagers des transports scolaires
et leurs représentants légaux.
A noter que les articles relatifs à la tarification ne sont pas applicables aux communes bénéficiant d’une délégation de service autorisée par la CCB.
Il est souligné que les transports scolaires des élèves en situation de handicap restent de lacompétence départementale.
Les transports scolaires sont un service public conçu pour répondre aux besoins du plus grand nombre.Les bénéficiaires qui souhaitent en faire usage s'engagent à accepter les clauses du présent règlement.Ces règles sont destinées à garantir la sécurité et la qualité des transports scolaires.
ARTICLE 1 : Objet
Le présent règlement a pour objet de définir :
• Les bénéficiaires et les conditions de prise en charge par les transports scolaires ;
• La tarification de la participation familiale au financement du transport
scolairecommunautaire ;
• Le rôle de chacun des acteurs ;
• Les conditions et les modalités d’inscription ;
• Les règles de sécurité et de discipline applicables à bord des véhicules et aux abords.
En plus de ces éléments, le présent règlement a pour objet :
• D’assurer la discipline et la bonne tenue des élèves à la montée, à la descente et à l’intérieurdes véhicules affectés, d’une part, à des circuits de transports scolaires et à ceux
affectés, d’autre part, à des lignes régulières transportant des usagers scolaires ;
• De prévenir les accidents ;
• De rappeler aux responsables légaux leurs responsabilités sur le trajet entre le domicile et le point d’arrêt ;
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ARTICLE 2 : Les ayants droit aux transports scolaires
ARTICLE 2.1. Conditions pour être considérés comme ayants droit des transports
scolaires de la Communauté de Commune du Briançonnais.
Les élèves doivent répondre aux critères suivants :
• Être domiciliés sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais ;
• Être scolarisés dans un établissement public ou privé sous contrat avec l’Éducation Nationale ou le ministère de l’Agriculture ;
• S’être acquitté de la participation familiale dans les conditions en vigueur ;
• Être âgé de 3 ans révolus au 31 décembre de l’année scolaire en cours.
Les dessertes mises en place répondent à une logique de sectorisation des établissements scolaires.
Par ailleurs, les élèves âgés de moins de 9 ans (date anniversaire de l’enfant) ne sont pas admis, sans
accompagnateur désigné par le représentant légal, sur les courses à dominante commerciale des lignes
régulières non-urbaines. Une dérogation peut être accordée dans des cas exceptionnels après accord
du service instructeur de la CCB.
ARTICLE 2.2 Le droit au transport scolaire
Les élèves répondant aux critères susvisés, peuvent avoir accès aux services réguliers ordinaires de
transport (SRO) (dits « lignes régulières ou commerciales »), ainsi qu’aux services déployés à titre
principal scolaire (SATPS) (dits « circuits scolaires ») organisés par la CCB et bénéficier de la tarification
scolaire.
Les horaires des services de transports déployés sont adaptés aux horaires de début et de fin des cours.
Ils n’ont pas vocation à répondre aux différents emplois du temps, ni aux matières optionnelles ou
facultatives dispensées après la fin des cours, ni aux éventuelles répartitions des cours entre différents
établissements. A la différence des lignes régulières, les circuits scolaires sont mis en place à titre
principal à l’intention des élèves. Ils fonctionnent par conséquent sur la base du calendrier scolaire
officiel de l’Education Nationale à raison d’un aller-retour par jour.
Les élèves externes ou demi-pensionnaires bénéficient d’un droit au transport quotidien entre l’arrêt
d’autocar le plus proche de leur domicile et leur établissement scolaire, sur la base d’un aller-retour
par jour de scolarité selon le calendrier officiel de l’Éducation Nationale. Les élèves internes bénéficient
d’un droit au transport entre l’arrêt d’autocar le plus proche de leur domicile et leur établissement
scolaire, sur la base d’un aller-retour par semaine de scolarité suivant le calendrier officiel de
l’Éducation Nationale, sauf cas particuliers des jours fériés prévus par ce calendrier de fermeture
d’établissement ou autres cas de force majeure.
L’élève est inscrit sur un service pour un arrêt et un établissement identifié.
ARTICLE 2.3 Extension de l’usage du droit scolaire
Les titulaires d’un abonnement scolaire routier communautaire bénéficient, pendant la durée de
validité du titre d’une extension de son usage sur les lignes régulières urbaines et non-urbaines
communautaires desservant le territoire, sans aucune restriction de ligne ni d’arrêt et dans les
conditions d’usage des réseaux de transport public routier concernés ;
Concernant l’utilisation d’autres lignes déployées à titre principal scolaire (SATPS) (dits « circuits scolaires »), leur utilisation est possible pour tout détenteur d’un abonnement scolaire mais devra
faire l’objet d’une réservation préalable auprès du titulaire de la délégation de service public afin de vérifier la disponibilité de place à l’intérieur des véhicules.
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ARTICLE 2.4 Dérogations, droits partiels ou particuliers
2.4.1 Usagers scolaires ne répondant que partiellement aux conditions susvisées.
Les élèves qui ne rempliraient que partiellement les conditions mentionnées à l’article 2.1 pourront
être admis à titre dérogatoire dans la limite des places disponibles à bord des transports scolaires.
2.4.2 Gardes alternées.
Dans le périmètre relevant du transport scolaire de la CCB, les élèves résidant en garde alternée chez
leurs parents respectifs peuvent bénéficier d’une double prise en charge à partir du domicile de chacun
des parents, à condition que les dessertes existent et sans modification de celles-ci. Le double
acheminement devra être déclaré lors de l’inscription, c’est-à-dire les 2 adresses précises de domiciles.
Ce double acheminement n’est pas possible si l’un des parents réside en dehors du ressort territorial
de la CCB.
2.4.3 Déplacements liés à des stages obligatoires.
Les élèves bénéficiant d’un droit au transport pour l’année scolaire en cours, et qui doivent effectuer
un stage obligatoire en dehors de l’établissement scolaire peuvent utiliser un service régulier de
transport pour se rendre sur leur lieu de stage, dans le cas où la desserte existe et sans modification
de celle-ci.
La demande de modification temporaire du trajet initial sur un circuit scolaire est à formuler dans un
délai minimum de 3 semaines précédant le début du stage. Les transports des élèves en formation
par alternance vers les lieux de stage ne sont pas pris en charge (sauf si le trajet reste le même que
pour se rendre dans l’établissement scolaire) ou qu’un service régulier existe sans modification de
celui-ci.
2.4.4 S’agissant des élèves suivant un enseignement post bac et des étudiants considérés en tant
qu’ « ayants droit » au sens de l’article 2.1 du présent règlement.
Ces élèves (classes préparatoires, BTS…) et étudiants ne sont pas ayants droit. Ils peuvent cependant
accéder aux transports scolaires existants mais en s’acquittant du montant de l’abonnement adapté
à leur profil.
2.4.5 S’agissant des correspondants « étrangers ».
Pendant leur séjour, ces usagers sont admis gratuitement dans les transports scolaires, mais
uniquement dans la limite des places disponibles. Une autorisation provisoire nominative leur est
délivrée à cet effet, valant titre de transport. La durée maximale est limitée à 2 semaines sur l’année
scolaire. Les demandes d’autorisation de ce type sont à adresser au titulaire de la DSP de la CCB au
moins 2 semaines avant la date prévue d’accueil des correspondants.
2.4.6 S’agissant des autres usagers habilités à emprunter un service de transport scolaire. Ces derniers peuvent être admis dans les transports scolaires, dans la limite des places disponibles,et à condition de disposer d’un titre de transport conforme avant d’accéder aux autocars. Si l’usager souhaite s’assurer d’avoir une place, il peut faire une demande de réservation auprés de l’agence Altigo au moins 48h avant de pouvoir accéder aux autocars. Néanmoins les usagers scolaires affectés à la ligne concernée demeureront toujours prioritaires.
2.4.7 S’agissant des scolaires pris en charge sur la ligne 540 du réseau de transport scolaire régional. Les scolaires pris en charge sur la ligne 540 en direction des collèges des Garçins, du Vauban et du Lycée d’Altitude doivent se doter d’un titre ALTIGO. A titre dérogatoire, la Région accepte de prendre en charge sur la ligne 540 spécifiquement, à l’intérieur du périmètre de la Communauté de Communes Briançonnais, ces élèves dès lors qu’ils sont dotés d’un titre ALTIGO en cours de validité. Sur la ligne 540,
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les élèves doivent respecter le règlement scolaire régional.
2.4.8 S’agissant des élèves empruntant le services S25 La Grave-Villar d’Arène-Ecole
Le regroupement pédagogique « la Meije » est isolé et enclavé par rapport aux lieux d'habitation et aux
poles générateurs de déplacement, des élèves qui y sont affectés. Compte tenu de ce contexte particulier
et à titre d’expérimentation, des demandes de dérogations relatives aux points de prise en charge et de
dépose des élèves affectés aux services scolaire S25 en dehors de l'arrêt prédéfinis lors de l'inscription
scolaire pourront être étudiés au cas par cas.
Les dérogations seront analysées par la CCB, Le SIVOM La Grave – Villar d’Arène et le délégataire du
réseau ALTIGO et ne pourront être accordées que sous réserve de la vérification des places disponibles
dans les véhicules. Elles devront obligatoirement faire l'objet d'un accord quadripartite entre l'AOM, le
transporteur, le SIVOM et les parents d'élève. Les demandes de dérogation seront analysées par ordre
chronologique. La demande de dérogation est à adresser à la CCB par courrier à 1 rue Aspirant JAN,
05 100 BRIANCON ou par mail à mobilites@ccbrianconnais.fr
ARTICLE 3 : Inscription au transport scolaire
ARTICLE 3.1 Principes généraux
Les usagers scolaires font valoir leurs droits par le dépôt d’une demande d’inscription nominative
auprès du titulaire de la DSP de la CCB, authentifiée par leur représentant légal. Pour réaliser cette
démarche, les usagers sont invités à s’inscrire à compter du mois de juin précédant l’année scolaire
de référence, en se renseignant directement au sein de leur établissement scolaire ou auprès du
transporteur.
Pour plus de facilité, l’inscription en ligne sur internet est privilégiée.
En cas d’impossibilité avérée, l’usager est invité à contacter le transporteur.
La participation familiale est à régler lors de l’inscription, selon la grille tarifaire présentée à l’article 4
du présent règlement. Les modalités de paiement sont précisées à l’article 4.2 du présent règlement.
La période d’inscription est de deux mois, du premier lundi du mois de juin au 15 août. Passée cette
période, l’inscription aux transports scolaires est majorée pour chaque inscription.
La date faisant foi est celle de l’inscription en ligne par internet. Pour les formulaires papier, c’est la date du cachet postal.
ARTICLE 3.2 Majoration
Passé un certain délai, compte tenu des difficultés de traitement engendrées par les inscriptions
tardives, une majoration est appliquée aux tarifs annuels des transports scolaires. Cette majoration
est de 20€. Elle est appliquée par dossier d’inscription remis après le 15 août. Cette majoration n’est
pas remboursable, même si le titre de transport délivré n’a pas été utilisé. Elle est à régler en totalité
lors de l’inscription.
Les seuls motifs de non-application de cette majoration, après le 15 août, sont : - L’acceptation tardive par l’établissement scolaire, justifié par un courrier de l’établissement indiquant une mise sur liste d’attente de l’élève ou le refus tardif d’une inscription dans un autre établissement ;
- Un déménagement au-delà du 1er juin, en fournissant à titre de justificatif une
facture (EDF,déménageurs) ou une attestation de la nouvelle mairie de résidence ;
- Un changement de situation familiale ou professionnelle après le 1er juin en fournissant une
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déclaration sur l’honneur et tout justificatif pouvant attester ce changement.
- Les demandes d’inscription pour une année scolaire incomplète, formulées en cours d’année scolaire en raison de ces motifs et justifiées de la même manière ne donnent pas lieu à une majoration.
Les demandes d’inscriptions font l’objet d’une instruction de la part du titulaire de la DSP de la CCB.
Elles peuvent faire l’objet d’une demande de renseignements complémentaires le cas échéant, voire
être rejetées si elles ne remplissent pas les conditions fixées par le présent règlement, ou qu’elles
contiennent des informations manifestement inexactes ou erronées. Les décisions de rejet font l’objet
d’une notification motivée au déposant.
ARTICLE 3.3. Tolérance en période de rentrée scolaire sur les services routiers En période de rentrée scolaire, un élève n’ayant pas encore obtenu son titre de transport scolaire bénéficie d’une période de tolérance de 3 semaines après la date officielle de la rentrée scolaire pour que sa situation soit régularisée. Une attestation ou à défaut la facture d’achat, validant l’inscription et le traitement de la situation (numérique ou physique) devra être présentée au conducteur par l’élève à chaque montée à bord.
ARTICLE 3.4. Changement de situation en cours d’année
L’usager scolaire ou son représentant légal est tenu d’informer le transporteur en cas de :
- Déménagement ;
- Changement de régime scolaire ;
- Changement d’établissement scolaire ;
- Changement de situation en cours d’année ;
Le service instructeur évaluera les incidences administratives de ce changement et émettra, le cas échéant, un nouveau titre de transport à l’usager.
ARTICLE 4 : Titre de transport
ARTICLE 4.1. Principes généraux
Tous les usagers scolaires doivent être munis d’un titre de transport en cours de validité.
Ce titre de transport scolaire est nominatif, et doit être utilisé uniquement par la personne pour laquelle il a été délivré. En aucun cas, il ne peut être prêté à un autre usager.
Le titre de transport doit être présenté au conducteur à chaque montée à bord du véhicule ainsi qu’aux agents chargés des opérations de contrôle. Les usagers scolaires doivent en outre valider leur titre lors de chaque montée quand ils disposent d’une carte à puce.
En cas d’oubli du titre de transport scolaire, l’élève doit en informer le conducteur et présenter son
carnet de correspondance ou de liaison au conducteur. Cet oubli peut faire l’objet d’une sanction
décrite à l’article 8 au présent règlement.
Sur un Service Régulier Ordinaire (Ligne Régulière), où le conducteur est en capacité de vendre des
titres de transport unitaire, un élève dans les mêmes circonstances devra s’acquitter d’un titre de
transport commercial à l’aller comme au retour. A défaut, l’élève est en infraction qui pourra être
constatée par un procès-verbal en cas de contrôle et fera faire l’objet des sanctions prévues au
règlement d’exploitation des transports du Briançonnais.
En cas de perte, de détérioration ou de vol de son abonnement, l’élève devra faire établir un duplicata
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auprès du transporteur.
Il en est de même pour les usagers qui chercheraient à embarquer des objets ou substances p rohibés.
L’accès au véhicule est interdit aux élèves qui transporteraient des animaux vivants à l’exception des
chiens d’aveugle d’un élève ayant une déficience visuelle.
ARTICLE 4.2. Support du titre de transport
Les abonnements aux services de transports scolaires ou aux services réguliers ordinaires dit « lignes
commerciales » donnent lieu à la diffusion d’un titre de transport. Lors d’une première inscription,
sans distinction de niveau, un support physique de type carte à puce rechargeable chargé dudit titre
de transport est délivré à l’élève.
Lors d’une réinscription, sans distinction de niveau, le titre de transport est directement téléversé si
l’élève possède déjà un support de type carte à puce rechargeable. Ce titre de transport permet
l’accès aux autocars.
Les cartes à puces rechargeables sont réutilisables d’une année sur l’autre. Leur édition comme leur duplicata entraine des frais.
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ARTICLE 5 : Modalités financières d’accès aux transports scolaires
ARTICLE 5.1. Tarification
Le paiement est réalisé à l’inscription et pour l’ensemble de l’année scolaire. Le prix de l’abonnement annuel au transport scolaire de la CCB et des titres de transport se décomposent selon les grilles tarifaires en vigueur :
ABONNEMENTS
2 jours° Semaine*
Mensuel**
Saison
estivale***
Saison hivernale
****
≥ 25-70 ans ≥ 25-70
QF < 380
≥ 25-70
QF de 380 à
580
≥ 25-70
QF de 580 à
780
≥ 6-11 ans ≥ 11-25 ans
Pass Liberté CCB (toutes zones) 8.00 € 18.00 € 25.00 € 0.00 € 6.00 € 19.00 € 8.00 € 15.00 € 63.00 € 100.00 € Pass Liberté zone 1-2 ou 2-3 6.00 € 14.00 € 22.00 € 0.00 € 5.00 € 16.00 € 58.00 € 88.00 € Pass Liberté intra-zone 4.00 € 9.00 € 19.00 € 0.00 € 4.00 € 13.00 € 50.00 € 76.00 €
Annuel*****
≥ 25-70 ans ≥ 11-25 ans
≥ 11-25
à partir du
2ème enfant
≥ 11-25
QF < 380
≥ 11-25
QF de 380 à
580
≥ 11-25
QF de 580 à
780
≥ 6-11 ans
≥ 6-11
à partir
du 2ème
enfant
≥ 6-11
QF < 380
≥ 6-11
QF de 380 à
580
≥ 6-11
QF de 580 à
780
Pass Liberté CCB (toutes zones) 250.00 € 120.00 € 60.00 € 0.00 € 33.00 € 86.00 € 60.00 € 30.00 € 0.00 € 15.00 € 45.00 € Pass Liberté zone 1-2 ou 2-3 220.00 €
Pass Liberté intra-zone 190.00 €
° Valable 2 jours glissants à partir de la 1ère validation
* Valable 8 jours glissants à partir de la 1ère validation
** Valable 30 jours à partir de de la 1ère validation
*** Valable 3 mois glissants entre le 1er juin et 30 septembre
**** Du 1er décembre au 30 avril
***** Valable 12 mois glissants, exceptés les abonnements 6-11 et 11-25 valables pour une année scolaire du 1er septembre au 31 août
Carte d’abonnement : 3€
Réédition de carte d’abonnement : 5€ Règlement des transports en commun 10
ARTICLE 5.2. Modalités de paiement
Les dossiers déclarés recevables sont validés par le service instructeur transporteur de la CCB.
Unappel de fonds est ensuite émis auprès de la famille. Le paiement peut s’effectuer selon
plusieursmodalités :
• Par carte bancaire directement en ligne ou en agence,
• En espèces ou en chèque directement à l’agence commerciale,
• Par courrier, au moyen d’un chèque ;
Pour toute demande de titre de transport effectuée à partir du mois de février suivant la
rentréescolaire, le titre de transport est facturé au prorata des mois restants, sur présentation
de justificatifs.
Tout élève inscrit à partir du mois de juin pourra bénéficier de la gratuité du transport pour la fin de l’année scolaire en cours.
ARTICLE 5.3. Duplicata du titre de transport
En cas de perte, de vol ou de détérioration de son titre de transport, l’élève fera une demande
deduplicata auprès de l’autorité ayant établi ce dernier contre la somme de 5,00 €.
Après paiement, un justificatif est délivré. Il constitue un titre provisoire de transport, le temps que le nouveau titre de l’élève soit confectionné et expédié à son domicile ou retiré en agence.
ARTICLE 6 : Les acteurs des transports scolaires, leurs
rôles et leurs responsabilités
Article 6.1. La Communauté de Communes du Briançonnais
En sa qualité d’AOM la Communauté de Communes du Briançonnais organise les
transportsscolaires.
Cette mission consiste notamment à :
• Définir la consistance des services ;
• Dicter les règles générales d’utilisation du service public de transport scolaire et sanctionnerle cas échéant les manquements aux dispositions convenues par des mesures disciplinaires ;
• Financer le transport scolaire ;
• Fixer les tarifs appliqués aux usagers ;
ARTICLE 6.2. Les communes
Les communes sont responsables de leur voirie communale et les maires sont les autoritéscompétentes en matière de police de la circulation.
Il leur incombe de prendre toute mesure de nature à garantir la sécurité des élèves aux points
d’arrêt relevant de leur compétence s’agissant de l’aménagement des points d’arrêt, du
cheminement piéton et de la réglementation de la circulation.
Par ailleurs, au sein de la CCB, les communes assurent l’accompagnement des élèves en classe
dematernelle âgés de 3 à 6 ans à l’intérieur des véhicules scolaires.
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ARTICLE 6.3. Les Transporteurs
Leur rôle est central pour la qualité du service rendu aux usagers ainsi que pour garantir les
meilleures conditions de sécurité possibles des passagers. Pour cela, les transporteurs veillent
notamment à la bonne application des mesures règlementaires vis-à-vis de leurs personnels,
complétées des dispositions particulières que la Communauté de Communes du Briançonnais
introduit dans ses contrats d’exploitation. Entre-autres missions, le transporteur est amené à :
• Affecter un personnel qualifié ainsi que l’ensemble des moyens matériels nécessaires à l’exécution du service qui lui est confié, en veillant à sa bonne exécution ;
• Respecter les horaires et les itinéraires définis dans le plan de transport ainsi que l’ensemble des clauses contractuelles qui le lie à la Communauté de Communes du Briançonnais ;
• Gérer, le cas échéant, les imprévus, aléas, lors de l’exécution des services et assurer la continuité du service public sans mettre en péril les usagers, en cas de panne, d’accident, de surnombre imprévu ou d’intempéries par exemple ;
• Prendre les décisions appropriées dans certaines circonstances qui pourraient devenir
critiques et nuire à la sécurité des usagers transportés, y compris de ne pas assurer le service
le cas échéant ;
• Effectuer tous les contrôles règlementaires applicables à son activité.
ARTICLE 6.4. Le conducteur
Le personnel de conduite de l’entreprise doit veiller au respect des consignes de sécurité, faire preuve
de correction et de courtoisie vis à vis des élèves transportés. Conformément à la réglementation, il
est rappelé que le conducteur ne doit pas téléphoner en conduisant et ne doit pas fumer à l’intérieur
du véhicule. Il est de la responsabilité du transporteur de s’assurer qu’aucun surnombre ne soit
constaté dans le transport scolaire.
ARTICLE 6.5. Obligations des représentants légaux
Le transport et l’accompagnement des élèves entre le domicile et le point d’arrêt à l’aller et au retour, de même que leur surveillance jusqu'à leur montée dans le car et à leur descente du car, relèvent de la responsabilité de leurs représentants légaux.
Ainsi, les représentants légaux :
• Ne doivent pas stationner avec leur véhicule personnel aux points d'arrêts, sur les aires de stationnement réservées aux autocars ou sur les lieux de montée et descente des élèves ; • Doivent veiller à ce que l’enfant possède tous les jours son titre de transport en règle ; et seront redevables de sanctions en cas de manquement ;
• Doivent rappeler à l’enfant les règles de sécurité et ses obligations, en particulier l'obligation d'attacher sa ceinture de sécurité ;
• Ne doivent en aucun cas formuler leurs réclamations pour quel que motif que ce soit auprès du conducteur. Ils sont invités à s’adresser au transporteur par tout moyen à leur convenance.
ARTICLE 6.6. Obligations de l’élève pendant le trajet
L’élève doit attacher sa ceinture de sécurité pendant tout le trajet.
L’élève doit rester à sa place pendant tout le trajet, ne la quitter qu’au moment de la descente et se
comporter de manière à ne pas gêner les passagers et le conducteur. Il est interdit, sauf cas d’urgence
avérée, d’effectuer des appels vocaux avec un téléphone portable. L’utilisation de ce dernier ne sera
tolérée que pour des activités qui ne génèrent aucun bruit pour les autres usagers.
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Les sacs, cartables ou paquets doivent être placés sous les sièges ou, lorsqu’ils existent, dans les porte-
bagages. À tout moment le couloir de circulation et l’accès aux portes doivent être libres.
Il est notamment interdit de :
• Parler au conducteur sans motif valable ;
• Provoquer ou distraire le conducteur par des cris, injures et bousculades. Tout élément
perturbant qui détourne l’attention et la concentration du conducteur peut provoquer un
accident et mettre en jeu la sécurité collective ;
• Se bousculer, se battre, hurler ou lancer des projectiles ;
• Se déplacer dans le couloir central sauf en cas d’urgence ou lors de la montée ou de la descente du véhicule ;
• D’écouter de la musique avec un volume sonore excessif ;
• Se pencher à l’extérieur du car ;
• D’utiliser plusieurs places ;
• Cracher, manger et boire dans le véhicule ;
• Fumer, vapoter ou utiliser des allumettes ou briquets ;
• De porter sur soi et manipuler des objets dangereux (cutters, couteaux, ciseaux, etc.) ;
• Transporter des animaux ;
• Toucher les poignées, serrures ou dispositifs d’ouverture des portes et issues de secours (sauf en cas d’impérieuse nécessité) ;
• Manipuler, voler ou détériorer le matériel de sécurité ;
• Dégrader le matériel, laisser des papiers et autres déchets ;
• De poser les pieds ou se mettre debout sur les sièges ou d’effectuer tout autre acte de dégradation ;
• De porter atteinte à la sécurité affective, morale et physique des autres passagers de quelques manières que ce soit.
Tout acte de vandalisme ou détérioration commis par les élèves à l’intérieur d’un véhicule affecté aux
transports scolaires engagera la responsabilité financière de ses représentants légaux si les élèves sont
mineurs ou leur propre responsabilité s’ils sont majeurs. Les sanctions seront appliquées et les fautifs
tenus de réparer financièrement le préjudice causé.
Tout acte d’indiscipline mettant en péril la sécurité des passagers ou tout propos malveillant envers le conducteur ou toute infraction au présent règlement entraînera des sanctions.Par ailleurs, les usagers devront respecter les règles sanitaires en vigueur.
ARTICLE 7 : Règles de discipline et de sécurité
ARTICLE 7.1 Montée et descente du car
• La montée et la descente ne peuvent s’effectuer qu’au point d’arrêt choisi lors de l’inscription.
• L’élève est sous la responsabilité de ses parents entre son domicile et le point d’arrêt et du point d’arrêt à son établissement.
• L’élève doit être présent à l’arrêt au moins 5 mn avant l’horaire du service.
• Les enfants de maternelle doivent obligatoirement être accompagnés par leurs parents ou leurs représentants aux points d’arrêt de prise en charge à l’aller et au retour. Sur le trajet retour, en cas d’absence de ces derniers, les enfants de maternelle seront ramenés à lagarderie de leur école.
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• Au point d’arrêt, les élèves attendent le car dans le calme.
• Aucune attente aux arrêts n'est effectuée après l’heure indiquée sur la fiche horaire officielle.
• La montée et la descente doivent s’effectuer avec calme, dans l’ordre, uniquement par la porte avant du véhicule et en aidant les plus jeunes.
• Avant de se diriger vers le véhicule, les élèves doivent attendre son arrêt complet. Une bousculade, une glissade peuvent provoquer un accident grave.
Tout élève doit présenter son titre de transport au conducteur chaque fois qu’il emprunte le service de transport et lors des contrôles.
A la descente du véhicule, si l’élève doit traverser la route, il doit attendre le départ du car et que celui- ci soit suffisamment éloigné de manière à ce que la vue de la chaussée soit complètement dégagée. Ensuite, il doit s’assurer qu’il peut le faire en toute sécurité.
Pour les enfants de maternelle, il est impératif que l’attestation de prise en charge annexée aux documents d’inscription soit dûment complétée, signée et retournée au transporteur. Elle devra être fournie lors de l’inscription afin de désigner la ou les personnes pouvant récupérer l’enfant à la descente du véhicule.
Si personne ne se présente à la descente du véhicule, l'enfant sera conduit soit :
• A la garderie de l’école ;
• En mairie ;
• En dernier recours, à la gendarmerie la plus proche.
Les parents seront informés au plus vite par téléphone selon les coordonnées indiquées lors de l’inscription.
Un courrier sera également envoyé à la famille. En cas de récidive, une sanction peut être appliquée.
ARTICLE 7.2. En cas de panne
Les élèves restent dans le véhicule et attendent un véhicule de remplacement. Le transporteur
prévient également le responsable de la CCB afin qu'une communication efficace soit établie avec les
établissements concernés et les parents.
ARTICLE 7.3. En cas d'incendie
Les élèves sont évacués du véhicule et le regroupement s’effectue dans un espace sécurisé. Les sacs
et les cartables sont laissés dans le véhicule pour faciliter la mise en sécurité des personnes. Les
secours sont prévenus. Le transporteur prévient également le responsable des transports de la CCB
afin qu'une communication efficace soit établie avec les établissements concernés et les parents.
ARTICLE 7.4. Consignes de sécurité et de bonne conduite
Afin de pouvoir se concentrer sur sa conduite et sur la route, le conducteur ne doit pas être dérangé
par le chahut. De plus, les usagers doivent adopter un comportement respectueux à l’égard d’autrui
et respecter les obligations listées à l’article 6.4.
Il est rappelé que tout objet personnel reste à la charge de l’élève, et qu’en aucun cas le transporteur
ou la Communauté de Communes du Briançonnais ne pourra être tenu responsable en cas de perte
ou détérioration.
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Depuis le 2 septembre 2003, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire dans les autocars
équipés de système de retenue (décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003). Le passager qui n’attache pas
sa ceinture de sécurité est passible d’une amende de police de 4ème classe. Le conducteur n’est pas
responsable du fait qu’un élève ne soit pas attaché. L’acte de conduite prime et ne doit pas être
troublé.
ARTICLE 8 : Discipline et Sanctions
ARTICLE 8.1. Détérioration
Toute détérioration commise par les élèves à l’intérieur d’un car affecté aux transports scolaires engage la responsabilité des parents si les élèves sont mineurs, ou leur propre responsabilité s’ils sont majeurs. Dans ce cas, une conciliation est conduite avec les parents et l'élève afin de permettre une prise en charge de la remise en état. En l'absence d'accord, le transporteur pourra porter plainte auprès du commissariat de police ou de gendarmerie compétent qui procédera à une enquête et se réservera le droit de demander aux familles le remboursement des frais de réparation dans le cadre d’une procédure.
ARTICLE 8.2. Fraude
L’absence de titre sans signalement préalable auprès du conducteur, l’utilisation de titre non valable, l’utilisation d’un titre non complet ou dégradé, la falsification du titre de transport scolaire, le prêt du titre de transport à un autre usager, l’utilisation d’un titre appartenant à un autre usager, constituent des fraudes et pourront être sanctionnées.
ARTICLE 8.3. Sanctions
Tout manquement au présent règlement fera l’objet d’un rapport de la part de la société de transport ou de toute personne habilitée sur les faits. Ce rapport d’incident sera transmis à la Communauté de Communes du Briançonnais pour sanctions éventuelles.
La Communauté de Communes du Briançonnais peut, après examen des faits, prononcer à l’encontre de l’élève les sanctions suivantes :
• Avertissement (adressé par courrier) ;
• Exclusion temporaire (une semaine) ;
• Exclusion de longue durée.
Les sanctions prononcées par la Communauté de Communes du Briançonnais, sont prises et notifiées dans les meilleurs délais, motivées et en rapport avec la faute commise. Les représentants légaux et l’élève pourront faire part de leurs observations par courrier ou à leur demande, être entendus oralement avant la mise en œuvre d’une exclusion.
Il appartient aux parents ou aux responsables légaux d’informer et d’expliquer à leurs enfants les règles et de prendre connaissance de leurs responsabilités afin de pouvoir bénéficier du service de transport scolaire.
L’élève peut être autorisé à accéder au véhicule tant que la CCB n’a pas notifié la sanction à ses représentants légaux sauf si sa présence met en danger la sécurité des autres usagers.
En cas d’exclusion temporaire ou longue durée, un préavis de 15 jours sera laissé aux représentants légaux pour prendre leurs dispositions. En cas de gravité exceptionnelle mettant en jeu la sécurité des personnes, une exclusion à effet immédiat pourra être prononcée à titre conservatoire.
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La CCB peut prendre l’attache, pour avis, auprès de la commune de résidence de l’enfant et du chef d’établissement, avant une décision d’exclusion.
Les exclusions des transports scolaires ne dispensent pas l’élève de l’obligation d’enseignement scolaire. Les infractions et les sanctions afférentes sont détaillées à l’annexe n°2 du présent règlement.
Sur la ligne 540, les élèves doivent respecter le règlement scolaire régional. Ils sont assujettis au régime de discipline et de sanction du réseau du réseau ZOU. L’application des sanctions et du règlement scolaire sur la ligne 540 est du ressort de la Région.
ARTICLE 8.4. Échelle des sanctions
Les sanctions sont adaptées à la gravité des faits dûment constatés. Il est rappelé qu’en fonction des faits commis, un dépôt de plainte et une demande de dommages et intérêts pourront être établis.
En cas d’oubli exceptionnel du titre de transport, un rappel au règlement par courrier simple pourra être fait auprès de la famille.
CATÉGORIE 1 – Avertissement
• En cas de refus de présenter son abonnement scolaire.
• En cas de non-port de la ceinture de sécurité.
• En cas de chahut gênant la mission du conducteur sans toutefois remettre en cause la sécurité générale du service ou en cas de non-respect répété de certaines consignes de sécurité.
• En cas d’insolences ou de non-respect d’autrui.
• En cas d’agissements portant atteinte à la propreté du car.
CATÉGORIE 2 – Exclusion temporaire (1 semaine)
• En cas d’agression physique contre un élève ou contre le conducteur ou contre tout autre personne.
• En cas de détérioration ne portant pas atteinte à la sécurité.
• En cas de récidives de faute(s) de catégorie 1.
• En cas de fraude.
• En cas de menaces envers un élève, le conducteur ou tout autre usager. • En cas d’insultes.
• En cas d’introduction et/ou manipulation à bord du car d’objet ou de matériel dangereux. • En cas de projection d’objet ou autre dans le car ou à l’extérieur.
• En cas de vol d’éléments du véhicule, quels qu’ils soient.
• En cas de manipulation des organes fonctionnels du véhicule.
• En cas d’atteinte au dispositif d’ouverture des portes
• En cas de comportement inacceptable.
CATÉGORIE 3 – Exclusion longue durée
• Actes de violence grave.
• Actes graves mettant en jeu la sécurité des personnes.
• En cas de détention, d’usage ou de commerce de produits illicites.
• En cas de récidives de faute(s) de catégorie 2.
• En cas de gravité exceptionnelle mettant en jeu la sécurité des personnes, une exclusion définitive à effet immédiat pourra être prononcée à titre conservatoire.
Attention, en cas d’exclusion, l’abonnement de l’élève sera désactivé pendant la durée de l’exclusion, et aucun remboursement ne sera effectué sur le montant de l’inscription annuelle aux transports scolaires payé par les représentants légaux. Il est en outre rappelé qu'en cas d'exclusion des transports
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scolaires, l'élève n'est pas dispensé de cours et reste tenu de se rendre à son établissement scolaire.
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2. REGLEMENT INTERIEUR DES TRANSPORTS
URBAINS ET NON URBAINS
Article 1 : Objet et Champ d’Application
Les dispositions du présent règlement sont applicables à l’ensemble des lignes, services et enceintes
du réseau de transport urbain et non urbain briançonnais.
Il détermine des conditions dans lesquelles les voyageurs peuvent circuler sur le réseau et précise les
droits et les obligations des voyageurs.
Le présent règlement d’exploitation se réfère aux usages et aux textes légaux en vigueur, notamment
aux articles L. 3116-1, L. 3116-1-1 et L. 2241-1 et suivants du code des transports ainsi que les textes
réglementaires qui s’y rapportent (articles R. 2240-1 et suivants du code des transports).
Le non-respect de ces obligations sera sanctionné, dans les conditions prévues à l’article 5 du présent règlement.
Le fait, pour un voyageur, de circuler sur le réseau urbain et non urbain briançonnais implique l’acceptation du présent règlement.
Outre ses extraits affichés dans les véhicules et enceintes du réseau briançonnais, le présent règlement
est disponible en agence et consultable sur le site internet.
Il peut aussi être communiqué par voie postale, dans son intégralité, en adressant la demande à :
Autocars Resalp
9245 avenue du Général de Gaulle – Quartier de la gare
05100 Briançon.
Article 2 : Accès au réseau de transport
Le service transport fonctionne tous les jours de l’année. Les horaires d’exploitation sont affichés dans les stations, et aux arrêts. Ils sont également disponibles sur le site internet.
La loi du 11 octobre 2010 s’applique dans les transports publics. Ainsi, l’accès aux espaces et véhicules
affectés aux services de transport est interdit à toute personne vêtue d’une tenue destinée à dissimuler
le visage.
L’accès au réseau est interdit aux enfants âgés de moins de 9 ans non accompagnés d’une personne majeure chargée de les surveiller et de veiller au respect des prescriptions du présent règlement.
Le personnel de l’exploitant est à la disposition des voyageurs pour les renseigner. Le personnel habilité
par l’exploitant est reconnaissable grâce à une tenue ou au port apparent d’un badge.
ARTICLE 2.1. Titre de transport
Les titres de transport et la tarification sont définis par la collectivité, autorité organisatrice de la
mobilité (AOM). Tous les voyageurs âgés de 6 ans et plus doivent être munis d’un titre de transport
valable et en cours de validité pour circuler sur le réseau briançonnais. Les enfants de moins de 6 ans
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voyagent gratuitement. En cas d’affluence, ils doivent le faire dans les bras ou sur les genoux de la personne qui les accompagne. Voir Article 3 : Achat, validation et conservation du titre de transport.
ARTICLE 2.2. Accès aux véhicules
Hors dispositions particulières donnant lieu à affichage dans les points d’arrêt et dans les véhicules,
tous les arrêts sont facultatifs, le véhicule ne s’arrête que sur demande d’un voyageur présent à bord
du bus ou à l’arrêt. A l’arrêt, le voyageur doit impérativement faire signe au conducteur dès que celui-
ci est susceptible de le voir, pour être vu en temps utile et permettre au conducteur d’arrêter son
véhicule sans danger. A défaut, le véhicule ne s’arrêtera pas.
Le conducteur est habilité à refuser de transporter un voyageur démuni de titre de transport ou dont
le comportement ou la tenue est susceptible de gêner ou représenter un danger pour les autres
voyageurs.
Dès l’accès à bord du véhicule, et après validation du titre de transport, les voyageurs se dirigent vers
l’arrière du véhicule afin de faciliter la montée des autres voyageurs et pour ne pas obstruer la visibilité
du conducteur.
• Véhicules standards, à 2 portes
La montée des voyageurs se fait par la porte avant. La montée par la porte arrière est réservée aux
PMR [Personnes à Mobilité Réduite] pour les véhicules équipés du dispositif, ou exceptionnellement
tolérée pour les poussettes dont le gabarit ne permet pas un passage par la porte avant, lorsque le
véhicule le permet. Le conducteur est habilité à signaler aux voyageurs qui montent à l’arrière que
cette démarche est interdite et peut effectuer un rappel à la règle en s’assurant qu’ils valident bien
leurs titres de transport.
• Places réservées, voyageurs prioritaires
Dans chaque véhicule, des places assises sont réservées par priorité décroissante aux :
- invalides de guerre,
- invalides civils,
- femmes enceintes,
- personnes accompagnées d’enfant de moins de 4 ans,
- personnes de plus de 65 ans.
Lorsque ces places réservées sont inoccupées, elles peuvent être utilisées par d’autres voyageurs qui devront les céder immédiatement aux ayants droit.
Plus généralement, les voyageurs non prioritaires sont invités à céder la place réservée qu’ils pourraient occuper, aux personnes pour lesquelles un trajet debout peut être pénible.
• Personnes à mobilité réduite, dont utilisateur de fauteuil roulant
Le réseau est accessible aux personnes à mobilité réduite sauf exception liée aux spécificités de
certains arrêts de bus indiquées sur les fiches horaires ou le site internet. Le réseau est accessible aux
utilisateurs de fauteuil roulant [U.F.R], à concurrence du nombre d’emplacement réservés disponibles.
Pour des raisons tenant à la sécurité des opérations d’accès au véhicule par des UFR, le conducteur
n’est autorisé à actionner la rampe d’accès du véhicule que dans l’hypothèse où le ou les
emplacements réservés ne sont pas déjà occupés par un ou des U.F.R, les autres voyageurs devant
libérer le ou les emplacements réservés qu’ils occupent. Les fauteuils roulants (notamment les
fauteuils électriques, voiturettes ou autres engins de ce type) sont autorisés à bord des véhicules
conformément à la règlementation en vigueur et sous réserve qu’ils soient compatibles avec les règles
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de sécurité et le bon fonctionnement des équipements d’accès et des véhicules de transport. Les
espaces UFR sont réservés par ordre de priorité :
- aux utilisateurs de fauteuils roulants,
- aux utilisateurs de fauteuils électriques,
- aux personnes accompagnées d’enfants en poussettes.
L’accès PMR est également réservé aux personnes avec poussettes, aux personnes avec bagages
encombrants, aux personnes handicapées accompagnées d’un chien guide, aux accompagnateurs des
chiens guides en formation et aux personnes rencontrant des difficultés à se déplacer.
Le refus d’obtempérer est une infraction passible d’une contravention.
Les autres voyageurs doivent veiller à leur faciliter l’accès et la circulation à bord des véhicules.
• Poussettes
Les poussettes pliées sont admises et transportées gratuitement. Par dérogation, sauf en cas
d’affluence, elles peuvent être acceptées dépliées, à condition qu’elles disposent d’un système de
blocage des roues, qu’elles soient placées sur la plateforme réservée aux UFR et qu’elles ne gênent pas
la circulation des voyageurs. Les enfants peuvent alors rester dans les poussettes à condition qu’ils
soient correctement harnachés.
• Occupation des strapontins
Dans les véhicules équipés, l’occupation des strapontins n’est pas autorisée en période d’affluence de manière à faciliter les accès et améliorer le confort des voyageurs.
• Animaux
Les animaux y compris les nouveaux animaux de compagnie (NAC) sont interdits dans les transports
en commun et/ou locaux ouverts au public sur l’ensemble du réseau. Les animaux de petite taille
classés dans la rubrique d’animaux dangereux par la législation sont également interdits.
L’accès aux transports en commun est toutefois accepté et gratuit uniquement pour : o Les chiens guides d’aveugles ou d’assistance de personnes handicapées titulaires d’une carte d’invalidité, tenus en laisse. Ces mêmes chiens, lorsqu’ils sont en cours de formation seront également tenus en laisse. Le formateur doit alors être en possession de sa carte d’éducateur et/ou de la carte d’identification du chien guide.
o Les chiens correctement muselés et tenus en laisse ;
o Les animaux domestiques de petite taille (hors NAC) facilement portés sous un bras et en toute sécurité, ou transportés dans des panières fermées.
Dans tous les cas, ces animaux ne doivent en aucun cas salir les lieux, incommoder les voyageurs ou constituer une gêne ou une menace à leur égard. Ils ne doivent pas occuper une place assise.
Le transporteur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences des accidents dont les
animaux pourraient être la cause, ni des dommages qui pourraient leur être causés.
Par ailleurs, leur propriétaire est responsable des dégâts qu’ils pourront occasionner aux autres voyageurs et au transporteur.
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• Vélos et trottinettes
Les vélos sont interdits dans les bus. Les vélos pliants, ainsi que les trottinettes pliantes sont admis. Ils
doivent être pliés et ne pas gêner les autres voyageurs.
Dans les autocars, les vélos et les trottinettes ne sont autorisés qu’en soute, lorsque le véhicule en est équipé. En ce cas, le vélo doit être plié et rangé dans une housse.
Sur certaines lignes non urbaines, les autocars disposent de rack à vélo en période estivale (juin à
septembre) que les usagers peuvent utiliser, dans la limite des places disponibles sur le rack à vélo.
• Bagages et colis encombrants
Les petits colis et bagages à mains, pouvant être portés par une seule personne, sont acceptés et
transportés gratuitement. Ils ne doivent pas occuper une place assise et être installés aux
emplacements prévus à cet effet
Les colis encombrants sont interdits. Est considéré comme encombrant, tout colis dont la plus grande dimension excède 1 mètre.
Par dérogation, les colis longs, sont admis sous réserve qu’ils n’excèdent pas 2 mètres et que les autres
dimensions restent inférieures à 0.20 mètre. Ces colis longs (exemple : skis) doivent être transportés
verticalement.
Les chariots personnels à provisions sont acceptés et transportés gratuitement, dans la limite des places disponibles et hors période d’affluence.
Les chariots de type supermarché ou aéroport sont interdits.
Les bagages en soute ou à bord du véhicule doivent tous être étiquetés aux nom et prénom du voyageur.
• Restrictions d’accès
Les personnes qui risquent d’incommoder par leur tenue ou leur comportement les autres voyageurs
ou d’apporter un trouble à l’ordre public à l’intérieur d’un véhicule, à un arrêt ou dans un espace
commercial du réseau, peuvent se voir enjoindre de quitter les lieux par le personnel de l’Exploitant
même si elles se sont acquittées d’un titre de transport. Dans ce cas, elles ne pourront prétendre à
aucun dédommagement.
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Article 3 : Titre de transport : achat et utilisation
ARTICLE 3.1. Tarification
Les titres de transport en vigueur se répartissent de la manière suivante :
ABONNEMENTS
2 jours° Semaine*
Mensuel**
Saison
estivale***
Saison
hivernale ****
≥ 25-70 ans ≥ 25-70 QF < 380
≥ 25-70
QF de 380 à
580
≥ 25-70
QF de 580 à
780
≥ 6-11 ans ≥11-25 ans
Pass Liberté CCB (toutes zones) 8.00 € 18.00 € 25.00 € 0.00 € 6.00 € 19.00 € 8.00 € 15.00 € 63.00 € 100.00 € Pass Liberté zone 1-2 ou 2-3 6.00 € 14.00 € 22.00 € 0.00 € 5.00 € 16.00 € 58.00 € 88.00 € Pass Liberté intra-zone 4.00 € 9.00 € 19.00 € 0.00 € 4.00 € 13.00 € 50.00 € 76.00 €
Annuel*****
≥ 25-70 ans ≥ 11-25 ans
≥ 11-25
à partir du
2ème enfant
≥ 11-25
QF < 380
≥ 11-25
QF de 380 à
580
≥ 11-25
QF de 580 à
780
≥ 6-11 ans
≥ 6-11
à partir
du 2ème
enfant
≥ 6-11
QF < 380
≥ 6-11
QF de 380 à
580
≥ 6-11
QF de 580 à
780
Pass Liberté CCB (toutes zones) 250.00 € 120.00 € 60.00 € 0.00 € 33.00 € 86.00 € 60.00 € 30.00 € 0.00 € 15.00 € 45.00 € Pass Liberté zone 1-2 ou 2-3 220.00 €
Pass Liberté intra-zone 190.00 €
° Valable 2 jours glissants à partir de la 1ère validation
* Valable 8 jours glissants à partir de la 1ère validation
** Valable 30 jours à partir de la 1ère validation
*** Valable 3 mois glissants entre le 1er juin et 30 septembre
**** Du 1er décembre au 30 avril
***** Valable 12 mois glissants, exceptés les abonnements 6-10 et 11-25 valables pour une année scolaire du 1er septembre au 31 août 22
Règlement des transports en commun
ARTICLE 3.2. Achat du titre de transport
Avant tout accès au réseau, les voyageurs doivent s’assurer de disposer d’un titre de transport, ils peuvent se le procurer :
• En ajoutant la mention « A bord des véhicules : Conformément à l'article L112-5 du Code monétaire et
financier, le client est tenu de faire l'appoint. Le conducteur pourra, dans la limite de ses possibilités,
accepter de rendre la monnaie pour tout achat de titre de transport effectué avec un billet d'un montant
maximal de 20 euros. Le paiement par carte bancaire est accepté.
• Par correspondance :
o Pour les abonnements annuels à prélèvement automatique mensualisé, o Pour les titres disponibles sur l’e-Agence, selon les Conditions Générales de vente par correspondance sur le site Internet
o Pour les titres de la gamme professionnelle,
o Pour les titres délivrés dans le cadre de conventions.
• À distance via le site internet et/ou les applications mobiles dédiées.
• En agence
ARTICLE 3.3. Support des titres de transport
• Titre unitaire papier délivré par l’imprimante installée à bord du véhicule sur papier thermique.
• Abonnement sur carte nominative rigide éditée sur une imprimante dédiée uniquement à l’agence
commerciale. Cette carte est rechargeable à bord des véhicules. (Support à 3 € ; 5 € pour un duplicata)
• Ticket papier manuel sur souche, utilisable uniquement sur des lignes spécifiques ou en cas de
dysfonctionnement du système billettique à bord du véhicule
D’autres supports pourront être proposés selon les fonctionnalités de l’outil billettique.
ARTICLE 3.4. Validation du titre de transport
• Principe
La validation de tous les titres de transport (incluant les abonnements et les gratuités) est obligatoireavant l'accès ou à chaque montée dans le véhicule.
Elle est également obligatoire à chaque changement de ligne.
Un déplacement correspond à une utilisation de l’ensemble des lignes du réseau urbains et périurbains à partir
de la première validation. Ce déplacement a une durée de validité selon le type de titre :
Déplacement intra-zone : 60 min
Déplacement zone 1-2 ou 2-3 : 60 min
Déplacement toute zone : 90 min
Au-delà de 2 validations, ou si la période de validation est dépassée, un nouveau déplacementdémarre. L’usager doit alors s’acquitter d’un nouveau titre.
• Comment valider
Des équipements, dits « valideurs », sont présents à bord.
Pour valider un titre de transport, il faut le badger sur le lecteur. Tout voyageur qui, après passage devant les appareils de validation, est trouvé démuni d’un titre de transport validé, est en infraction et exposé comme tel aux sanctions légales et réglementaires (voir article 6.2- Présentation du titre detransport).
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Est considéré comme un titre non valable, et faisant l’objet d’une infraction de 3ème classe :
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- Titre de transport non valable
- Titre de transport magnétique non validé
- Tarif réduit non justifié
- Prolongement de parcours hors zone
- Titre de transport hors période de validité́
- Titre de transport illisible/déchiré
- Titre de transport déjà̀ utilisé
- Titre de transport sans rapport avec la prestation
- Titre de transport d'un tiers
ARTICLE 3.5. Conservation du titre de transport
Le titre de transport doit être conservé par le voyageur durant tout son déplacement.
Les voyageurs sont responsables du bon état de conservation de leur titre de transport ainsi validé et
doivent, durant toute la durée de leur déplacement, pouvoir le présenter sur demande à tout agent
dûment mandaté par l’Exploitant.
Tout voyageur qui ne pourra présenter son titre de transport valable sera considéré en infraction et
exposé comme tel aux sanctions légales ou réglementaires en vigueur.
ARTICLE 3.6. Emission de duplicata des abonnements
En cas de perte, de vol ou de détérioration de son titre de transport, l’élève fera une demande de
duplicata auprès de l’autorité ayant établi ce dernier contre la somme de 5,00 €.
Après paiement, un justificatif est délivré. Il constitue un titre provisoire de transport, le temps que le nouveau titre de l’élève soit confectionné et expédié à son domicile ou retiré en agence.
Article 4 : Règles de sécurité et de sûreté, d’hygiène et
de civisme
En toutes circonstances, les voyageurs doivent se conformer aux instructions données directement par
le personnel de l’exploitant ou de ses prestataires, ou indirectement au moyen d’une annonce sonore
ou d’une signalisation. Le refus d’obtempérer est constitutif d’une infraction passible d’une
contravention.
ARTICLE 4.1. Respect et civisme
L’exploitant tient au respect absolu de la personne et n’acceptera aucun acte d’incivilité vis-à-vis de son personnel. L’exploitant prendra les dispositions nécessaires pour faire cesser tout acte d’incivilité, et engagera les poursuites judiciaires appropriées.
ARTICLE 4.2. Interdiction
Sauf application d’une réglementation générale plus sévère, leur non-respect par le voyageur est constitutif d’une infraction de nature contraventionnelle caractérisant une faute commise par celui-ci, susceptible d’exonérer l’exploitant en cas d’accident.
Les comportements irrespectueux, injurieux ou agressifs à l’encontre des voyageurs ou des agents sont proscrits et susceptibles de poursuites judiciaires.
Il est interdit à toute personne :
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• de porter atteinte à la sécurité publique ou de contrevenir aux lois et aux règlements en
vigueur,
• de pénétrer dans un espace dont l’accès est réservé aux détenteurs d’un titre de transport ou
de voyager dans un véhicule affecté au transport public de voyageurs, sans être muni d’untitre
de transport valable et validé,
• de pénétrer sans autorisation dans des espaces affectés à la conduite des véhicules, d’occuper un emplacement non destiné aux voyageurs, de se placer indûment dans les espaces ayant une destination spéciale,
• d’accéder aux véhicules affectés au transport public de voyageurs en portant ou en
transportant des matières ou objets qui par leur nature, leur quantité ou l’insuffisance de
leur emballage, peuvent constituer un danger, une gêne pour les voyageurs, ou des
salissures des véhicules,
• de pénétrer dans les véhicules et espaces affectés au transport public de voyageurs dans une tenue ou un état susceptible d’incommoder les autres voyageurs,
• de pénétrer ou de se maintenir dans les véhicules et espaces affectés au transport public de voyageurs en état d’ivresse,
• de pénétrer dans les véhicules et les espaces affectés au transport avec des animaux non autorisés,
• d’entraver la libre circulation dans les véhicules et dans les espaces affectés au transport, ou d’occuper abusivement les sièges, de s’asseoir ou de s’allonger sur le sol,
• de faire obstacle à la fermeture des portes d’accès aux véhicules avant le départ ou de les
ouvrir après le signal de départ, pendant la marche et avant l’arrêt complet du véhicule,
• de faire usage du signal d’alarme, ou d’arrêt des bornes d’appel d’urgence, mis à la disposition des voyageurs de manière illégitime ou d’entraver par quelque moyen de ce soit, la mise en marche ou la circulation des véhicules,
• de faire obstacle, par quelque moyen que ce soit, à l’accès et l’utilisation des issues de secours,
• de modifier, déranger ou faire obstacle au fonctionnement normal des équipements installés
dans les véhicules,
• de monter ou de descendre ailleurs que dans les arrêts destinés à cet effet ou lorsque le
véhicule n’est pas complètement arrêté ou après la sonnerie annonçant la fermeture des
portes,
• d’entrer dans les véhicules ou d’en sortir autrement que par les accès aménagés à cet effet et placés du côté où se fait la montée ou la descente des véhicules,
• de parler sans nécessité au conducteur pendant la marche du véhicule,
• de monter sur le toit des véhicules, abribus, de se suspendre ou de s’accrocher à un
quelconque élément extérieur des arrêts ou des véhicules, que ceux-ci soient à l’arrêt ou en
mouvement,
• de prendre place ou de demeurer dans un véhicule affecté au transport public au-delà du terminus ou après la fin du service,
• de jeter ou abandonner dans les véhicules ou espaces tous papiers (journaux, emballages,
titres de transport …), résidus ou détritus de toute nature,
• de cracher, d’uriner, de détériorer ou de souiller, de quelque manière que ce soit, les espaces, véhicules ou matériel affecté au transport public de voyageurs,
• de consommer des boissons et aliments à l’intérieur des véhicules,
• d’enlever ou de détériorer les étiquettes, cartes, pancartes, ou inscriptions intéressant le
service de transport public de voyageurs, ainsi que la publicité régulièrement apposée dans
les arrêts, véhicules et zones d’affichage prévue à cet effet.
• de fumer ou vapoter dans un véhicule ou dans un espace affecté au transport public de
voyageurs,
• de faire usage, sans autorisation, dans les véhicules, de troubler la tranquillité d’autrui par des
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bruits ou des tapages,
• d’abandonner ou de déposer sans surveillance, des matériaux ou objets dans les espaces ou véhicules affectés au transport public de voyageurs,
• de mendier dans les espaces et les véhicules affectés au transport public de voyageurs,
• de s’adonner sans autorisation, à toute exploitation ou distribution commerciale d’objets
• dans les véhicules et espaces affectés au transport public de voyageurs,
• de solliciter la signature de pétitions, de se livrer à une quelconque propagande, de tenir des
rassemblements,
• de se produire ou d’animer des spectacles sans autorisation,
• de photographier et filmer, sans autorisation, dans les véhicules et espaces affectés au
transport public de voyageurs,
• de faire entrave au bon déroulement du contrôle de titres,
• de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, tout message de nature à signaler la présence des contrôleurs ou des agents de sécurité employés ou missionnés par l’Exploitant.
Article 5 : Contrôle et régularisation des infractions
Le non-respect des obligations prévues au sein du règlement est constitutif d’une infraction sanctionnée dans les conditions du présent article.
ARTICLE 5.1. Constatation des infractions au présent règlement
Les voyageurs peuvent être verbalisés pour le non-respect des règles visées à l’article 4.
Les contrôleurs, agents assermentés de l’Exploitant ou mandatés par celui-ci, sont habilités à constater les infractions et enjoindre les voyageurs de les faire cesser.
Sont notamment considérées comme infractions et soumises aux sanctions pénales et règlementaires,
les situations inscrites aux articles 3.4 et 4.2.
Le montant des infractions est fixés selon les articles R. 2241-33 du code des transports et R49
et suivant du code de procédures pénales.
Les voyageurs pourront se voir refuser l’accès aux enceintes des installations, aux transports, ils pourront être invités à en sortir au plus vite ou être verbalisables.
En cas de refus par le contrevenant de se soumettre aux injonctions des agents, un procès- verbal
pourra être dressé et remis aux juridictions compétentes. Les procès-verbaux sont dressés par les
contrôleurs assermentés, en tenue ou en civil, ainsi que par tout agent de la force publique. Sur
demande du voyageur contrôlé, l’agent d’exploitation assermenté justifie de sa qualité, attestée par
sa carte d’assermentation.
ARTICLE 5.2. Présentation du titre de transport
Les voyageurs doivent être en possession d’un titre de transport validé et de la justification requise
pour son utilisation, conformément aux indications portées à leur connaissance par l’Exploitant.
Conformément aux dispositions des articles L. 2241-10 et L. 2241-11 du code des transports, les
voyageurs doivent être en mesure de justifier de leur identité lorsqu’ils ne disposent pas d’un titre de
transport valable ou lorsqu’ils ne régularisent pas immédiatement leur situation, de même lorsqu’ils
disposent d’un titre de transport nominatif.
Le voyageur qui refuse ou se déclare dans l’impossibilité de justifier de son identité, est tenu de
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demeurer à la disposition de l’agent assermenté pendant le temps nécessaire à l’information et à la décision de l’officier de police judiciaire. La violation de cette obligation constitue un délit puni par l’article L. 2241-2 du code des transports.
ARTICLE 5.3. Montant des indemnités et amendes forfaitaires
*Sur les services non urbains, les contrevenants doivent s’acquitter en plus du cout du titre de transport.
ARTICLE 5.4. Paiement des indemnités et amendes forfaitaires
Conformément aux dispositions de l’article 529-3 du code de procédure pénale, pour les contraventions des quatre premières classes, constatées par les contrôleurs assermentés, il peut être mis fin aux poursuites par le paiement d’une transaction comprenant l’indemnité forfaitaire et lesfrais qui lui sont attachés.
Plusieurs solutions sont proposées :
• Directement auprès du contrôleur,
• Par courrier,
• En agence.
Le contrevenant est invité à régler l’indemnité transactionnelle qui lui est proposée sur le champ.
À défaut de paiement immédiat, les procédures de régularisation et détails des indemnités
forfaitaires et des frais sont décrits sur le procès-verbal remis au contrevenant.
A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de trois mois, le procès-verbal d'infraction est
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adressé par l'exploitant au ministère public et le contrevenant devient redevable de plein droit d'une
amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le
ministère public.
Les personnes voyageant de manière habituelle, dans tout moyen de transport public de personnes payant, sans être munies d’un titre de transport valable, sont punies des peines prévues par l’article
L. 2242-6 du Code des Transports dès lors que le délit d’habitude défini par la loi est caractérisé.
Le refus d’obtempérer aux injonctions adressées par les agents assermentés chargés du contrôle
pour assurer l’observation des dispositions du présent règlement est puni de l’indemnité forfaitaire
prévue pour les contraventions de 4ème classe.
Les montants des indemnités forfaitaires et de l’amende forfaitaire majorée sont disponibles sur le
site internet.
ARTICLE 5.5. Signalement des contrôleurs ou agents de prévention
Il est interdit de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, tout message
de nature à signaler la présence de contrôleurs ou d’agents de sécurité employés ou missionnés par
l’Exploitant.
Les personnes qui diffusent de tels messages sont punies des peines prévues par l’article L. 2242-10
du Code des Transports.
ARTICLE 5.6. Dépôt de plainte et peines encourues
En fonction du type d’infraction constatée, l’Exploitant se réserve le droit de porter plainte, notamment en cas de dégradation des équipements et de perturbation du trafic commercial.
Ces infractions sont punies des peines prévues par les différents textes légaux ou réglementaires en la matière, sans préjudice des réparations civiles et de l’affichage du jugement de ces condamnationsqui pourraient être réclamés par l’Exploitant.
L’Exploitant se réserve la possibilité de demander un dédommagement si des travaux de remise en
état sont nécessaires ou si des perturbations du trafic commercial résultent de ces infractions.
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Article 6 : Objets trouvés, perdus ou oubliés
L’exploitant n’est nullement responsable des objets perdus ou volés sur son réseau.
Tout objet trouvé sur le réseau de transport sera gardé 1 an à l’agence ALTIGO.
L’Exploitant se réserve le droit de détruire ou faire détruire tout objet abandonné qui lui paraît
suspect et de nature à mettre en cause la sécurité des voyageurs.
L’Exploitant ne pourra être tenu responsable des dégradations de ces objets.
L’Exploitant se réserve la possibilité de facturer les opérations de neutralisation, de destruction ou
derécupération des objets et ne pourra être tenu responsable de toutes pertes ou dégradations de
ces objets.
Article 7 : Réclamation et médiation
ARTICLE 7.1. Condition de recevabilité
Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et formulées par écrit.
ARTICLE 7.2. Modalité de réclamation
Les réclamations peuvent être déposées :
• En agence
• Sur le site internet
• Par mail : info@resalp.fr
• Par voie postale : Briançonnais Mobilité – 9245 avenue du Général de Gaulle – Quartier de lagare – 05100 BRIANCON
ARTICLE 7.3. Médiation
Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du code de la consommation, tout
consommateura le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution
amiable du litige quil’oppose à l’Exploitant. La saisie du médiateur ne peut toutefois se faire qu’après
réclamation écrite auprès du service relations clients de l’Exploitant et à défaut de réponse de celui-
ci dans un délai de 60 jours ou en cas de fin de non-recevoir.
Les coordonnées du médiateur sont indiquées dans les conditions générales de vente.
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CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
ARTICLE L1221-1 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
AUTORITE CONCEDANTE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANCONNAIS
Concession de service public pour l’exploitation du réseau de transports
publics de la communauté de communes du Briançonnais sur le territoire des
13 communes :
Briançon, Cervières, La Grave, La Salle-les-Alpes, Le Monêtier-les-Bains, Montgenèvre,
Névache, Puy-Saint-André, Puy-Saint-Pierre, Saint-Chaffrey, Val-des-Prés, Villar d’Arène,
Villard-Saint-Pancrace.
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Entre les soussignés
La Communauté de communes du Briançonnais, ayant son siège social 1 rue Aspirant Jan, 05100
BRIANÇON, représentée par son Président dûment habilité par la délibération n°2020-43 en date du
conseil communautaire du 10 juillet 2020.
Ci-après dénommée « l'Autorité Concédante », ou « CCB » ou « Communauté de Communes du Briançonnais ».
D'une part,
et
La société SARL RESALP SERRE CHEVALIER BUS, dont le siège social est situé 9245 avenue du
Général de Gaulle – Quartier de la Gare – 05100 Briançon immatriculée au RCS de Gap sous le N°
338 601 396, représentée par Nicolas Busca, agissant en qualité gérant, dûment habilité à cet effet
Ci-après dénommée « le Concessionnaire » ou « la société dédiée »,
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
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SOMMAIRE
CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES .............................................................................................. 6
ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT ........................................................................................................... 6
ARTICLE 2. PRISE D’EFFET ET DURÉE DU CONTRAT ........................................................................ 7
ARTICLE 3. RESPONSABILITES DE L’AUTORITÉ CONCÉDANTE ....................................................... 7
ARTICLE 4. MISSIONS DU CONCESSIONNAIRE ................................................................................... 7
ARTICLE 5. EXECUTION DU CONTRAT PAR DES TIERS ..................................................................... 9
ARTICLE 6. SERVICES DE TRANSPORTS CONCLUS PAR CHAQUE PARTIE AVEC DES TIERS .. 10
ARTICLE 7. MODIFICATION DE LA CONCESSION .............................................................................. 10
ARTICLE 8. ASSISTANCE TECHNIQUE ................................................................................................ 12
ARTICLE 9. INFORMATION DE VOYAGEURS - PLAN MARKETING - PUBLICITE............................. 13
ARTICLE 10. MISSIONS DE COMPTAGES ET D’ENQUETES ............................................................... 14
CHAPITRE 2. EXPLOITATION ................................................................................................................... 16
ARTICLE 11. MISSIONS PRINCIPALES DU DELEGATAIRE .................................................................. 16
ARTICLE 12. CONTINUITE DES SERVICES ........................................................................................... 18
ARTICLE 13. PERSONNEL ....................................................................................................................... 21
ARTICLE 14. SECURITE ........................................................................................................................... 23
ARTICLE 15. LAICITE ET NEUTRALITE DU SERVICE PUBLIC ............................................................. 23
ARTICLE 16. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ........................................ 24
ARTICLE 17. ÉTENDUE DE LA RESPONSABILITÉ – OBLIGATION D’ASSURANCE ........................... 28
ARTICLE 18. MODALITES D’EXERCICE DU CONTROLE DES TITRES DE TRANSPORT .................. 29
ARTICLE 19. MESURES DE CIRCULATION............................................................................................ 30
CHAPITRE 3. INVESTISSEMENTS - BIENS NÉCESSAIRES À L’EXPLOITATION – ENTRETIEN ....... 31
ARTICLE 20. BIENS MIS A DISPOSITION PAR L’AUTORITÉ CONCÉDANTE ...................................... 31
ARTICLE 21. BIENS FOURNIS PAR LE CONCESSIONNAIRE............................................................... 32
ARTICLE 22. ENTRETIEN DES BIENS .................................................................................................... 33
CHAPITRE 4. RÉGIME FINANCIER .......................................................................................................... 35
ARTICLE 23. REGIME FINANCIER DU CONTRAT ................................................................................. 35
ARTICLE 24. POLITIQUE TARIFAIRE ...................................................................................................... 36
ARTICLE 25. REMUNERATION A LA FREQUENTATION ....................................................................... 36
ARTICLE 26. ENGAGEMENT SUR LES RECETTES .............................................................................. 37
ARTICLE 27. ENGAGEMENT SUR DEPENSES ...................................................................................... 41
ARTICLE 28. CONTRIBUTION FINANCIERE FORFAITAIRE D’EXPLOITATION ................................... 42
ARTICLE 29. REEXAMEN DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE FORFAITAIRE ................................. 44
ARTICLE 30. INTERESSEMENT DU DELEGATAIRE A LA QUALITE DE SERVICE ............................. 44
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ARTICLE 31. MODALITÉS DE RÈGLEMENT........................................................................................... 45
CHAPITRE 5. CONTRÔLES ET RAPPORTS ANNUELS ......................................................................... 46
ARTICLE 32. POUVOIR DE CONTROLE DE L’AUTORITE CONCÉDANTE ........................................... 46
CHAPITRE 6. FIN DU CONTRAT ............................................................................................................... 50
ARTICLE 33. EXPIRATION DU CONTRAT .............................................................................................. 50
ARTICLE 34. CONSEQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT ................................................................... 51
ARTICLE 35. RESILIATION UNILATERALE POUR MOTIF D’INTERET GENERAL ............................... 54
ARTICLE 36. RESILIATION DE PLEIN DROIT ......................................................................................... 54
ARTICLE 37. RESILIATION POUR FAUTE COMMISE PAR LE DELEGATAIRE .................................... 55
ARTICLE 38. RESILIATION POUR FORCE MAJEURE PROLONGEE ................................................... 55
ARTICLE 39. MISE EN REGIE PROVISOIRE .......................................................................................... 55
ARTICLE 40. INFORMATION DES CANDIDATS A LA CONCESSION DU SERVICE ............................ 56
ARTICLE 41. TRANSFERT DU SERVICE A UN NOUVEL EXPLOITANT ............................................... 56
CHAPITRE 7. DISPOSITIONS DIVERSES ................................................................................................ 56
ARTICLE 42. REGLEMENT DES SOMMES DUES ET INTERETS MORATOIRES ................................ 56
ARTICLE 43. COMPTE D’ENTREE ET DE SORTIE DE CONTRAT ........................................................ 57
ARTICLE 44. CESSION DU CONTRAT .................................................................................................... 57
ARTICLE 45. SOCIETE DEDIEE ............................................................................................................... 58
ARTICLE 46. GARANTIES ........................................................................................................................ 59
ARTICLE 47. PRODUCTION DE CERTIFICATS ...................................................................................... 61
ARTICLE 48. REGLEMENT DES DIFFERENDS ...................................................................................... 61
ARTICLE 49. NOTIFICATIONS OU MISES EN DEMEURE ..................................................................... 62
ARTICLE 50. DIVISIBILITE........................................................................................................................ 62
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ANNEXES
ANNEXE 1 : CONSISTANCE DU RÉSEAU
ANNEXE 2 : GRILLE TARIFAIRE
ANNEXE 3 : BIENS MIS A DISPOSITION PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
BRIANCONNAIS
ANNEXE 4 : BIENS FOURNIS PAR LE DELEGATAIRE
ANNEXE 5 : ENGAGEMENT DE DEPENSE
ANNEXE 6 : REMUNERATION A LA FREQUENTATION
ANNEXE 7 : ENGAGEMENT SUR LES RECETTES
ANNEXE 8 : INTERESSEMENT DU DELEGATAIRE À LA QUALITE DE SERVICE
ANNEXE 9 : INFORMATION, COMMUNICATION ET PLAN MARKETING
ANNEXE 10 : PROGRAMME D’ASSISTANCE TECHNIQUE ET ETUDES
ANNEXE 11 : SOUS-CONTRACTANTS
ANNEXE 12 : PLAN DE TRANSPORT ADAPTE
ANNEXE 13 : FORMATION
ANNEXE 14 : GARANTIE MAISON MERE
ANNEXE 15 : GARANTIE A PREMIERE DEMANDE
ANNEXE 16 : REPORTING MENSUEL ET TRIMESTRIEL
ANNEXE 17 : CAHIER ECONOMIQUE ET FINANCIER
ANNEXE 18 : PROCEDURE DE TRAITEMENT DES PERTURBATIONS
ANNEXE 19 : POLITIQUE ENVIRONNEMENTALE DU CONCESSIONNAIRE
ANNEXE 20 : REGLEMENTS D’EXPLOITATION
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CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT
1.1. Objet
Dans le cadre des dispositions de l’article L.1221-4 du Code des transports, la CCB confie au
Concessionnaire, à ses risques et périls, la gestion et l’exploitation des services de transports publics
collectifs de voyageurs dont la consistance et les modalités d'exploitation sont définies en annexe 1.
Le Concessionnaire a défini les engagements financiers et l’équilibre économique du présent contrat
sur ces bases.
La CCB conserve le contrôle du service public délégué et doit obtenir du Concessionnaire tous les
renseignements nécessaires à l’exercice de ses droits et obligations.
1.2. Périmètre d’exploitation
Les services de transports publics de voyageurs sont délégués sur le territoire des 13 communes suivantes :
Briançon, Cervières, La Grave, La Salle-les-Alpes, Le Monêtier-les-Bains, Montgenèvre, Névache, Puy-
Saint-André, Puy-Saint-Pierre, Saint-Chaffrey, Val-des-Prés, Villar d’Arène, Villard-Saint-Pancrace.
1.3. Décomposition en tranches
Le présent contrat de concession est découpé en deux tranches telle que définies en annexe 1 :
Tranche ferme : intégrant les services de transport organisés par la communauté de communes
du Briançonnais, issus du transfert de compétence des communes, et les compléments de
services mentionnés au programme de consultation.
Tranche optionnelle : intégrant les services de transport issus du transfert de compétence en
cours entre la Région SUD Provence-Alpes-Côte d’Azur et la CCB, ainsi que les compléments
de services mentionnés au programme de consultation.
Le concessionnaire est engagé sur la totalité du contrat, y compris sur la tranche optionnelle qu’il devra
mettre en œuvre en cas d’affermissement par la CCB.
L’exécution de la tranche optionnelle est subordonnée à une décision d’affermissement de la CCB notifiée
au Concessionnaire par courrier recommandé avec accusé de réception. La tranche optionnelle sera
affermie au minimum 4 mois avant la date de mise en service de ladite tranche.
La CCB se laisse la possibilité de la déclencher pour une mise en service au plus tard au 1er septembre
2023. L’affermissement devra donc intervenir au plus tard le 1er mai 2023. La notification de cet
affermissement sera effectuée conformément à l’article 49 du présent contrat.
Le non-affermissement de la tranche optionnelle ne donne droit à aucune indemnisation du
Concessionnaire.
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1.4. Documents contractuels
Les documents contractuels sont le présent contrat et ses annexes listées dans le sommaire.
En cas de contradiction entre ces documents, le présent contrat prévaut sur l’ensemble des autres
documents.
ARTICLE 2. PRISE D’EFFET ET DURÉE DU CONTRAT
Le contrat de concession est notifié au Concessionnaire par lettre recommandée avec accusé de
réception envoyée par la CCB après accomplissement des formalités prévues à l’article L1411-9 du
CGCT (transmission au contrôle de légalité). La durée du contrat court à compter de sa date de
notification et jusqu’au 31 août 2029 inclus.
Le démarrage effectif des prestations est fixé au 1er novembre 2022, et ce pour une durée de 6 ans et
10 mois fermes, soit jusqu’au 31 août 2029 inclus, sans reconduction possible.
ARTICLE 3. RESPONSABILITES DE L’AUTORITÉ CONCÉDANTE
L’Autorité concédante :
Définit la politique générale des transports et de mobilité, et l’offre de service en concertation avec
le Concessionnaire.
Fixe la gamme tarifaire et le niveau des tarifs dans les conditions définies à l’article 24 du présent
contrat.
Met à disposition du Concessionnaire les biens listés à l’annexe 3.
Procède aux investissements en biens mobiliers nécessaires à l’exploitation des services objets du
présent contrat qui ne sont pas financés par le Concessionnaire.
Verse au Concessionnaire d’une part, une rémunération à la fréquentation, et d’autre part, une
contribution financière forfaitaire dont une partie est constituée par un intéressement lié à la qualité
du service, dont les modalités sont précisées à l’annexe 8.
Contrôle le Concessionnaire vis-à-vis des obligations mises à sa charge par le contrat et ses annexes
ainsi que la conformité des services effectués au regard du contrat et de ses annexes, en se laissant
l’opportunité d’appliquer les pénalités prévues à l’annexe 8.
ARTICLE 4. MISSIONS DU CONCESSIONNAIRE
Le Concessionnaire a la responsabilité de la mise en œuvre des services objets du présent contrat.
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A ce titre, le Concessionnaire assure pour la tranche ferme, et pour la tranche optionnelle si elle est
affermie, les missions suivantes :
L’exploitation des lignes régulières et scolaires urbaines et non urbaines, services à la demande,
services saisonniers objet du présent contrat, en production directe ou en sous-traitance de l'offre
kilométrique prévue au cahier des charges.
L’adaptation continue de l’offre de service.
La fourniture et le financement des moyens et équipements nécessaires à l’exploitation du service
qui ne seraient pas mis à sa disposition par la communauté de communes du Briançonnais :
Le matériel roulant.
Les équipements embarqués (écrans, radio…), à l’exception de la billettique fournie par la communauté de communes du Briançonnais.
Les équipements informatiques, logiciels métier, logiciels généralistes, site internet.
Toutes les opérations relatives à l’information et à la promotion du service (mise en œuvre du Plan
marketing), notamment :
La gestion et l’animation des points d’information-vente (fixe et mobile).
La réalisation de différents supports d’information de type guide horaire, plan(s) de réseau, guide de la mobilité, site internet...
Le renseignement de la clientèle en vis-à-vis, par téléphone, sur internet, via les réseaux sociaux…
La gestion des réclamations.
La réalisation d’actions commerciales et de promotion du réseau.
L’entretien des poteaux d’arrêt, ainsi que l’affichage des horaires et des informations concernant les services.
L’administration de la billettique et sa maintenance de premier niveau.
La mise en place et la vérification de respect de la conformité RGPD.
Le contrôle des voyageurs.
L’assistance technique à la communauté de communes du Briançonnais (développement
commercial, innovation technologique…) et la réalisation des études et enquêtes nécessaires à
l’adaptation de l’offre de service.
La perception des recettes pour son propre compte sur la base des tarifs homologués par l’Autorité
concédante.
La gestion du personnel (embauches, licenciements, politique salariale et sociale, formation…) et de
l’ensemble des moyens matériels du réseau.
La coordination et le contrôle des sous-contractants qui exploitent les services sous-contractés et
plus généralement de l’ensemble des intervenants associés à l’exploitation et à la gestion du réseau.
La promotion de l’interopérabilité et de l’intermodalité.
La fourniture à l’Autorité concédante de rapports et comptes-rendus réguliers sur la gestion
commerciale, financière et technique du réseau.
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ARTICLE 5. EXECUTION DU CONTRAT PAR DES TIERS
5.1. Sous-contrat
Le Concessionnaire assure directement la réalisation des services qui lui sont confiés par l’Autorité
concédante.
La sous-concession, qui consiste pour le Concessionnaire à confier à un tiers un contrat de concession,
c’est-à-dire l’exécution d’une partie de la présente Concession en permettant au sous-concédant de
tirer ses ressources des recettes d’exploitation de l’activité concédée, est interdite.
Le Concessionnaire est en droit de sous-contracter l’exécution de certaines parties de la présente
convention à une entreprise dûment inscrite au registre des transporteurs publics routiers de personnes
(conformément à l’article L.1421-1 du Code des Transports et au décret du 16 août 1985 relatif aux
transports urbains de personnes et au transports routiers non urbains de personnes).
Le Concessionnaire s’engage à communiquer à l’autorité concédante une copie de chaque sous-
contrat. ,
Si le Concessionnaire ne peut en aucun cas sous-contracter la totalité des services objet du présent
contrat, il est autorisé à sous-contracter dans une limite de 75 % des kilomètres commerciaux totaux.
. Le sous-contractant n’a pas droit au paiement direct (paiement effectué par la Collectivité). Il sera
rémunéré par le Concessionnaire.
.
Le Concessionnaire reste, en toutes circonstances, le seul responsable de la gestion des services sous-
contrats. Il ne peut en aucun cas se prévaloir d'une mauvaise exécution par l’entreprise sous-contractante
pour s'exonérer de ses obligations envers l’Autorité Concédante. Les pénalités et sanctions applicables
pour non-exécution ou mauvaise exécution des clauses de la concession sont dues par le
Concessionnaire et lui seul.
La durée des sous-contrats ne peut, en aucun cas, excéder la durée de la Concession.
Le Concessionnaire doit faire inscrire dans les sous-contrats une clause précisant que la fin anticipée de
la Concession mettra fin de plein droit aux sous-contrats conclus par le Concessionnaire sans que les
sous-contractants ne puissent élever une quelconque réclamation ou indemnisation à l’encontre de
l’Autorité Concédante.
De plus, tous les sous-contrats passés par le Concessionnaire doivent comporter une clause octroyant à
l’Autorité Concédante un droit inconditionnel à se substituer au Concessionnaire dans le cas où il serait
mis fin anticipée à la Concession sans que le sous-contractant ne puisse refuser la mise en œuvre de ce
droit ni demander une modification des conditions contractuelles notamment financières du sous-contrat.
Le Concessionnaire a l’obligation d’apporter à l’Autorité Concédante dans un délai d’un (1) mois à
compter de la signature des sous-contrats la preuve du respect des obligations ci-dessus (durée, fin
anticipée et droit à substitution) dans lesdits sous-contrats. Il doit également informer l’Autorité
Concédante d’un éventuel avenant aux sous-contrats. Le non-respect de ces obligations est sanctionné
par l’application d’une pénalité fixée à l’annexe 8 de la présente convention.
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ARTICLE 6. SERVICES DE TRANSPORTS CONCLUS PAR CHAQUE PARTIE AVEC DES TIERS
L’Autorité Concédante et le Concessionnaire se réservent le droit de conclure, avec des tiers, tout autre
contrat relatif à des services de transports dès lors que ces contrats ne sont pas de nature à concurrencer
ceux qui font l'objet du présent contrat.
L’Autorité Concédante, comme le Concessionnaire, s’informeront respectivement de leur intention de
conclure de tels contrats.
ARTICLE 7. MODIFICATION DE LA CONCESSION
A compter de la prise d’effet du présent contrat, les services concédés en tranche ferme, et en tranche
optionnelle en cas d’affermissement, sont ceux mentionnés en annexe 1.
L’offre de services peut toutefois être adaptée par les parties selon les modalités suivantes qui constituent
des clauses de réexamen au sens des dispositions de l’article R.3135-1 du Code de la commande
publique.
Lorsque les conditions de modifications ne sont pas suffisamment détaillées et chiffrées dans le présent
contrat, les Parties se rencontrent alors à bref délai, de manière à définir les conditions d’un avenant au
contrat. Dans le cadre de cette rencontre, le contrat sera réexaminé et pourra être modifié, par accord
entre les Parties formalisé par avenant, dans le respect des articles L3135-1 et L3135-2 et R3135-1
R3135-9 du code de la commande publique.
A la suite d’échanges conduits entre les parties de bonne foi, si les Parties ne parviennent pas à un
accord, le contrat se poursuit dans les conditions initialement prévues.
7.1. Adaptations de l’offre de services à l’initiative du Concessionnaire
Pendant l’exécution du contrat, il est de la responsabilité du Concessionnaire d'adapter finement l'offre aux besoins de la clientèle.
Il appartiendra notamment au Concessionnaire de proposer d’éventuels ajustements de l’offre :
- Si, après analyse des dossiers d’inscription des scolaires, il apparaissait une inadéquation des moyens
en cours pour la rentrée scolaire à venir.
- Si des ajustements de capacité sont nécessaires sur les services saisonniers.
En outre, le Concessionnaire pourra, en cours d’exécution de la convention et de sa propre initiative,
mettre en œuvre des modifications de la consistance de l'offre de transport en vue notamment de réagir
rapidement à des circonstances imprévues, non durables et extérieures à la volonté du Concessionnaire
(surcharges ponctuelles, changements d'itinéraires liés à des travaux ou incidents sur voirie, etc.).
Sauf impossibilité dûment justifiée, toute modification de cette nature fera l’objet d’une information à
l’Autorité Concédante dans un délai de 24 heures.
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7.1.1 Sans modification de la contribution financière forfaitaire
Lorsque la modification de l’offre kilométrique n'entraîne pas de modification des unités d’œuvre dans une limite de +/- 1% par rapport à l’offre kilométrique contractuelle, ni de modification substantielle du dessin du réseau, elle pourra se faire à l'initiative du Concessionnaire qui devra en informer la CCB au moins 8 jours avant leur mise en œuvre, et obtenir un accord préalable de l’Autorité concédante.
En cas d’absence d’opposition de l’Autorité Concédante à la modification proposée durant les 8 jours qui suivront l’information son accord sera réputé donné.
Cependant, une telle modification de l’offre kilométrique ne doit pas conduire à une réduction de plus de
20% de l’offre kilométrique pour chaque ligne considérée isolément affectée par cette évolution de l’offre.
Une telle modification de l’offre de service ne donnera pas lieu à une modification de la contribution
financière forfaitaire.
7.1.2 Avec modification de la contribution financière forfaitaire
Lorsque la modification de l'offre entraîne une modification des unités d'œuvre au-delà de +/- 1% par
rapport à l’offre kilométrique contractuelle, ou une modification substantielle du dessin du réseau, ou une
réduction de plus de 20% de l’offre kilométrique pour une ligne considérée isolément, elle ne sera
possible qu’après l’accord express de la CCB au vu d’un rapport établi par le Concessionnaire en justifiant
la pertinence et en décrivant les impacts de toute nature (techniques, commerciaux, financiers...).
Ces modifications feront, selon leur importance, l’objet d’un bilan au plus tard six mois après leur mise
en œuvre.
La prise en compte de l’Adaptation de l’offre de service à l’initiative du Concessionnaire sur les plans
contractuels et financiers (calcul de la CFF et des acomptes conformément aux dispositions des articles
26, 27 et 31) sera effective par un simple courrier recommandé envoyé par l’Autorité Concédante à son
Concessionnaire (courrier précisant les incidences sur les unités d’œuvre et les engagements du
Concessionnaire sur les dépenses et les recettes).
Dans tous les cas, lorsqu’il y a eu une ou plusieurs modifications de services sur une période de douze
(12) mois successifs, un avenant annuel récapitulatif sera conclu mettant à jour les conditions
économiques de la rémunération du Concessionnaire ainsi que les annexes techniques et financières de
la convention.
7.2. Services en lien avec le transfert de compétence de la Région vers la CCB
Ces services constituent la tranche optionnelle du présent contrat.
Comme indiqué à l’article 1.3 du présent Contrat l’exécution de la tranche optionnelle est subordonnée à
une décision d’affermissement de la CCB notifiée au Concessionnaire par courrier recommandé avec
accusé de réception.
La tranche optionnelle sera affermie au minimum 4 mois avant la date de mise en service de ladite
tranche, la CCB se laissant ainsi la possibilité de la déclencher pour une mise en service au plus tard au
1er septembre 2023.
L’affermissement devra donc intervenir au plus tard le 1er mai 2023.
La notification de cet affermissement sera effectuée conformément à l’article 49 du présent contrat.
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7.3. Autres modifications
En cas de besoin non prévu au présent contrat ou de nécessité d’évolution de l’offre de service les Parties
peuvent se rencontrer de manière à définir les conditions d’un éventuel avenant au contrat dans le respect
des articles L3135-1 et L3135-2 et R3135-2 à R3135-10 du code de la commande publique.
A la suite d’échanges conduits entre les parties de bonne foi, si les Parties ne parviennent pas à un
accord, le contrat se poursuit dans les conditions initialement prévues.
7.3.1 Adaptations de l’offre de service à l’initiative de l’Autorité concédante
L’Autorité concédante peut, en cours d’exécution de la convention, modifier la consistance et/ou les
modalités d’exécution des services confiés au Concessionnaire.
Elle peut agir :
Soit de sa propre initiative et pour quelque raison que ce soit. Dans ce cas, elle peut demander au
Concessionnaire d’instruire ou de collaborer à l'instruction du projet de modifications, afin de
déterminer notamment ses incidences commerciales et financières.
Soit pour adapter le service à des contraintes de nature environnementale, à des situations
imprévues ou à des circonstances dont la portée ne peut être évaluée précisément à la date de
signature de la présente convention.
Un avenant sera conclu, pour intégrer ces éventuelles modifications de l’offre kilométrique à la présente convention ainsi que les conséquences financières qui en découlent en application des dispositions des articles 26 et 27.
7.4. Etudes relatives à la consistance du réseau
Les projets de création de lignes nouvelles, de modification(s) de lignes existantes dans leur(s) tracé(s),
leur(s) amplitude(s) et/ou leur(s) fréquence(s) de passages, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties,
devront faire l’objet d’une concertation préalable entre l’Autorité Concédante et le Concessionnaire avant
leur mise en œuvre.
Le Concessionnaire pourra être associé aux autres études engagées par l’Autorité Concédante
susceptibles d’avoir des conséquences sur l’exploitation des services.
ARTICLE 8. ASSISTANCE TECHNIQUE
Le Concessionnaire apporte à l’Autorité Concédante son assistance technique et lui fait profiter de tous
les enseignements en matière de qualité de transports publics et de mobilité qu’il aura tirés de son
activité, ceci dans le respect du savoir-faire particulier du Concessionnaire et du secret commercial.
Le Concessionnaire a notamment obligation d’assister la communauté de communes du Briançonnais
lorsque celle-ci le sollicite :
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Pour les choix en matière d’expérimentation et de renouvellement du parc de véhicules.
Pour l’introduction de nouvelles technologies pouvant impacter tant les domaines de la production
que de la commercialisation du service.
Pour la mise en œuvre de nouvelles dessertes.
Pour la mise en œuvre de nouveaux produits liés à la mobilité et à la commercialisation de l’offre.
Le Concessionnaire peut, dans le cadre de la politique générale des déplacements définie par l’Autorité
concédante, à son initiative ou à la demande de l’Autorité concédante, proposer toute évolution du
service permettant de mieux répondre aux besoins de déplacements des habitants.
Le Concessionnaire peut, à la demande de l’Autorité concédante, réaliser des études ponctuelles pour
éclairer l’Autorité concédante sur tout problème de transport.
Les modalités de réalisation de l’assistance technique du Concessionnaire sont décrites en annexe 10
du présent contrat. Cette Annexe ne peut en aucun revenir sur les éléments listés ci-après :
a. Chaque année, le Concessionnaire présente pour avis à l’Autorité Concédante un plan
prévisionnel d’études, qu’il s’engage à mettre en œuvre.
b. A la fin de chaque exercice, le Concessionnaire précisera les actions réalisées et justifiera des
sommes réellement engagées.
c. Si certaines actions prévues au plan pluriannuel n’étaient pas réalisées ou si les montants
engagés étaient inférieurs à ceux estimés en annexe 10, une concertation s’engagera entre les
parties pour :
o Soit, sans modifier l’engagement sur dépenses porté à l’article 27, reporter l’action et/ou les
montants non engagés sur l’exercice suivant, ou réaliser en remplacement une action jugée
plus opportune.
o Soit baisser à concurrence des sommes non-engagées l’engagement sur dépenses porté à
l’article 27.
ARTICLE 9. INFORMATION DE VOYAGEURS - PLAN MARKETING - PUBLICITE
9.1. Dispositions générales
Le Concessionnaire est responsable de la communication du réseau auprès des utilisateurs comme du
grand public, des campagnes de promotion, publicité et actions de relations publiques.
Les modalités de réalisation des prestations de communication qu’il s’engage à mettre en œuvre sont
décrites en annexe 9 de la présente convention. Cette Annexe ne peut en aucun revenir sur les éléments
listés ci-après :
a. Chaque année au quatrième trimestre de l’année n-1, le Concessionnaire présente pour avis à
l’Autorité Concédante un plan prévisionnel marketing établi en fonction des résultats du réseau
et des évolutions de la politique mobilité de l’Autorité concédante. Un réajustement du plan
markéting sera réalisé au deuxième trimestre de l’année n.
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b. A la fin de chaque exercice, le Concessionnaire précisera les actions réalisées et justifie des
sommes réellement engagées.
c. Si certaines actions prévues au plan pluriannuel n’étaient pas réalisées ou si les montants
engagés étaient inférieurs à ceux estimés en annexe 9, une concertation s’engagera entre les
parties pour :
o Soit, sans modifier l’engagement sur dépenses porté à l’article 27, reporter l’action et/ou les
montants non engagés sur l’exercice suivant, ou réaliser en remplacement une action jugée
plus opportune.
o Soit baisser à concurrence des sommes non-engagées l’engagement sur dépenses porté à
l’article 27.
Les caractéristiques horaires de l’ensemble des services seront mises à disposition de l’Autorité
Concédante au format GTFS, et actualisées à la date de mise en place des services. Ces données seront
propriété de l’Autorité Concédante, qui pourra les diffuser à sa convenance.
9.2. Gestion des réclamations
Le Concessionnaire met à disposition des clients des moyens adaptés (courrier, courriels, accueil en
agence…) leur permettant de déposer des réclamations, des plaintes ou des suggestions.
Les réponses, claires et argumentées, sont apportées soit sous forme de courrier, soit sous forme de
courriel, soit téléphoniquement, dans un délai maximal de dix (10) jours.
Le Concessionnaire répond systématiquement aux sollicitations qu’il reçoit directement de clients ainsi
qu’à celles qui lui sont transmises par l’Autorité Concédante.
Le Concessionnaire tient à jour un fichier de suivi qui fait l’objet d’un reporting mensuel, conformément
aux dispositions de l’annexe 16.
9.3. Espaces publicitaires
Les espaces publicitaires à l’arrière des véhicules sont réservés à des opérations de communication
liées à la communauté de communes du Briançonnais ou à ses partenaires (communes, offices du
tourisme...).
Le Concessionnaire pose aux emplacements prévus à cet effet les affiches fournies par le service
communication de la communauté de communes du Briançonnais.
ARTICLE 10. MISSIONS DE COMPTAGES ET D’ENQUETES
Le Concessionnaire assure le financement et la maîtrise d’œuvre des enquêtes et comptages suivants :
Une enquête « fraude » sur la durée du contrat.
Les enquêtes satisfaction des voyageurs (a minima tous les deux ans, soit 3 sur la durée du contrat).
Deux enquêtes origine - destination.
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Des comptages arrêt par arrêt dans les transports scolaires (chaque année en septembre).
Toute autre enquête estimée nécessaire par le Concessionnaire.
Le Concessionnaire met à disposition de l’Autorité Concédante les résultats et bases de données sources
des enquêtes.
Le détail et la programmation de ces études et enquêtes est donné en annexe 10.
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CHAPITRE 2. EXPLOITATION
ARTICLE 11. MISSIONS PRINCIPALES DU DELEGATAIRE
11.1. - Exploitation des services de transports publics
Le Concessionnaire est chargé d’une mission d’exploitation et de gestion des services de transports
publics de voyageurs, objets du présent contrat.
Cette mission est entendue au sens large : le Concessionnaire a la responsabilité personnelle de
l’exécution des services en organisant, de la manière la plus pertinente, la mise en place des moyens
nécessaires à l’accomplissement des missions qui lui sont confiées.
Pour cela, le Concessionnaire doit se conformer strictement aux stipulations du présent contrat ainsi
qu’aux prescriptions ou adaptations que la CCB pourrait lui imposer en cours de contrat, en considération
de l’intérêt général.
Il est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des dispositions du présent contrat et
doit en mettre en place toutes dispositions pour assurer la continuité du service.
D’une façon générale et dans le cadre de ses missions, le Concessionnaire élabore et propose les
solutions permettant de concourir à la réalisation des objectifs définis par l’Autorité concédante dans le
cadre de sa politique générale.
11.2. - Conditions d’exploitation
Le transport des voyageurs doit être effectué dans les meilleures conditions de régularité, de confort, de
propreté, de sécurité et de rapidité.
11.2.1 Respect des arrêts, fréquences et des horaires
L’arrêt des véhicules est assuré aux endroits mentionnés par l’Autorité concédante.
Le Concessionnaire doit immédiatement signaler par courriel à l’Autorité concédante :
Tout point d’arrêt qui lui semble présenter un problème dans l’exploitation du service, notamment un
problème de sécurité.
Toute modification d’itinéraire rendue nécessaire dans l’exploitation du service.
Toutes dégradations constatées sur les équipements des points d’arrêt (y compris les tags, surtout
s’ils sont à caractère injurieux ou contraires aux bonnes mœurs).
Le Concessionnaire doit respecter les horaires définis par l’Autorité concédante.
Lorsque les conditions usuelles de circulation ne permettent pas de respecter les horaires de façon
fiable, il appartient au Concessionnaire d’informer dans les plus brefs délais l’Autorité concédante et de
proposer les modifications nécessaires si besoin.
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11.2.2 Règlement d’exploitation
Le Concessionnaire devra appliquer et faire respecter le règlement d’exploitation fourni en annexe 20
pour l’ensemble des services.
Il comporte notamment :
Le respect des arrêts.
La méthodologie de la montée et descente des voyageurs.
L’achat et la validation du titre.
Le respect des places réservées.
Les interdictions des voyageurs.
La sécurité.
Le transport des animaux, des objets encombrants.
Les contrôles et les infractions.
Les renseignements, réclamations et objets trouvés.
Les modifications éventuelles du règlement d’exploitation en cours de contrat seront établies par le
Concessionnaire et soumis à l’approbation de l’Autorité concédante.
L’Autorité concédante pourra également prendre l’initiative de modifications. Ces propositions sont
soumises au Concessionnaire. L’impact éventuel de ces modifications sur la rémunération du
Concessionnaire fera l’objet de négociations entre les parties et sera le cas échéant pris en compte par
avenant.
11.2.3 Circuits jeunes scolaires
Dans son règlement des transports scolaires, la communauté de communes du Briançonnais impose,
pour les lignes à vocation scolaire principalement, la présence d’un accompagnateur dans le véhicule
durant tout le parcours pour les enfants âgés de trois ans révolus et de moins de cinq ans.
Les animateurs étant mis à disposition par les communes, celles-ci ont la possibilité, pour chaque année
scolaire qui démarre :
Soit de faire le choix de ne pas fournir d’accompagnateur, ce qui signifie de fait que les enfants âgés
de trois ans révolus et de moins de cinq ans ne pourront pas utiliser le service de ramassage scolaire.
Soit de nommer au moins un accompagnateur et un suppléant pour que tous les enfants âgés de trois
ans révolus puissent avoir accès au service.
Dans le second cas de figure, il revient au Concessionnaire de s’organiser avec les communes sur les
modalités de récupération et de dépose de l’accompagnateur (horaire, lieu…) avant et après chaque
service du matin et du soir.
Si ces modalités génèrent un détour du véhicule affecté au service, les coûts horaires et kilométriques
afférents sont à la charge des communes concernées dans des conditions financières à arrêter avec
elles.
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Dans le cadre du présent contrat, ne sont intégrés que les coûts relatifs au ramassage scolaire des élèves
et non ceux induits par la récupération et la dépose des accompagnateurs.
Si un mineur se présente avec un titre de transport non valide ou sans aucun titre de transport, le
conducteur du bus ou du car scolaire se doit de le prendre en charge, en l’informant de la nécessité d’une
régularisation rapide de sa situation.
11.2.4 Conformité des véhicules en ligne
Les véhicules doivent disposer de l’ensemble des équipements requis pour la course et le service
considérés, y compris en cas de recours à un véhicule de substitution.
Le conducteur doit être en mesure de présenter sa feuille de route lors d’une opération de contrôle et être
en possession d’un fonds de caisse suffisamment alimenté.
ARTICLE 12. CONTINUITE DES SERVICES
12.1. - Principe général
Le Concessionnaire est tenu d'assurer la continuité des services en toute circonstance, sous peine de
réfactions sur l’engagement sur dépenses et de pénalités calculées et appliquées selon les dispositions
détaillées à l’annexe 8.
Il est également tenu de respecter la procédure de traitement des perturbations qui figure en annexe 18
et qui pourra être révisée pendant la période d’exécution du contrat en vue de la maintenir à jour et de
l’inscrire dans un processus d’amélioration continue.
En cas de défaillance d’un transporteur sous-contractant, quelle qu’en soit la raison, le Concessionnaire
doit remplacer, dans la limite de ses disponibilités en personnel et en matériel, ou par recours à un autre
transporteur lui-même affrété.
Hormis les cas particuliers décrits à l’article 12.2 ci-après, l’Autorité Concédante peut recourir à des tiers
de son choix pour faire exécuter tout ou partie des services confiés au Concessionnaire, si leur exécution
vient à être interrompue pendant plus de cinq jours, jusqu'à ce que le Concessionnaire soit à nouveau en
mesure d'y pourvoir en conformité avec le présent contrat.
Si le coût des prestations de remplacement susvisées vient à excéder la réfaction faite sur l’engagement
sur dépenses du Concessionnaire pour non-production des services, alors le Concessionnaire devra
prendre à sa charge le surcoût occasionné pour l’Autorité concédante. Ce surcoût sera facturé par la voie
d’un titre de recettes émis par la CCB.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.1222-8 du Code des transports, en cas de
perturbation de trafic, le Concessionnaire doit faire en sorte que tout usager dispose d’une information
gratuite, précise et fiable sur le service assuré, dans les conditions prévues par le plan d’information des
usagers détaillé dans le Plan de Transport Adapté en annexe 12 du présent contrat.
En cas de perturbation prévisible, l’information aux usagers doit être délivrée par le Concessionnaire au
plus tard vingt-quatre (24) heures avant le début de la perturbation.
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12.2. Causes exonératoires de responsabilité
Le Concessionnaire n’est toutefois pas tenu à l’obligation de continuité des services dans les
circonstances suivantes :
En cas de force majeure ;
A la demande expresse de l’Autorité Concédante ;
Du fait de l’Autorité Concédante.
Est considéré comme cas de force majeure, au sens de la convention, tout fait irrésistible, extérieur aux
parties et imprévisible au sens de la jurisprudence du Conseil d’Etat applicable au moment de la
survenance de l’évènement. Ces événements constituent des causes légitimes d’interruption des
services.
Dans ces cas, le Concessionnaire est exonéré de sa responsabilité à l’égard de l’Autorité Concédante,
sans préjudice de ses responsabilités éventuelles à l’égard des usagers ou des tiers. Aucune pénalité
d’aucune sorte, aucun malus ne peut être appliqué au Concessionnaire par l’Autorité Concédante.
En cas de survenance de tels événements (sauf en cas de demande expresse de l’Autorité Concédante),
le Concessionnaire en informe immédiatement l’Autorité Concédante, afin notamment d'examiner les
conditions dans lesquelles il serait possible de mettre en place un service de remplacement.
Il est rappelé que conformément aux dispositions des articles L.1222-1 et suivants du Code des transports
relatifs à la continuité du service en cas de perturbations prévisibles de trafic, sont réputées prévisibles
et ne peuvent être considérées comme des causes exonératoires les perturbations qui résultent :
De grèves.
De plans de travaux.
D’incidents techniques, dès lors qu’un délai de 36 heures s’est écoulé depuis leur survenance.
D’aléas climatiques, dès lors qu’un délai de 24 heures s’est écoulé depuis le déclenchement d’une
alerte météorologique.
De tout évènement dont l’existence a été portée à la connaissance du Concessionnaire par le
représentant de l’Etat ou par l’Autorité Concédante depuis 36 heures.
En tout état de cause, le Concessionnaire doit assurer une information complète des voyageurs et du
public en général par tous moyens appropriés et doit prendre toutes les dispositions possibles pour mettre
en place des moyens d’urgence et de substitution en fonction des moyens disponibles localement.
Dans ce contexte caractérisé par l’urgence, le Concessionnaire peut recourir ponctuellement à la sous-
traitance dans les conditions décrites à l’article 5.
Pendant la durée de l’événement interrompant la continuité du service, le Concessionnaire informe
quotidiennement l’Autorité concédante des services effectués.
Le Concessionnaire produit dans son rapport mensuel un état détaillé des services maintenus quels
qu’aient été les moyens engagés, le bilan des services non effectués, en indiquant l'incidence sur la ligne
concernée, l'offre kilométrique, le type de véhicule, les heures de conduite et la sous-traitance
contractuels.
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En cas de force majeure, les conséquences financières pour le Concessionnaire des perturbations des
services seront négociées entre les parties sur présentation de tous les justificatifs utiles de la part du
Concessionnaire.
12.3. Interruptions du fait du Concessionnaire
Toutes les interruptions du service, quelles qu’en soient les raisons, devront être signalées sans délai à
l’Autorité Concédante, dans le respect des prescriptions de la procédure de traitement des perturbations
qui figure en annexe 18 de la présente convention.
Le Concessionnaire devra mentionner dans son rapport mensuel l’ensemble de ces interruptions, détailler
la ligne et le type de véhicule concernés, les motifs et les conséquences de l’interruption, les moyens
déployés pour y remédier et chiffrer les kilomètres et les heures de conduite non effectués (cf.
compléments et précisions dans l’annexe 16 de la présente convention).
Il classera ces interruptions en trois catégories :
Celles qui relèvent de sa gestion du service (catégorie n°1) : panne de véhicule, absence de
conducteur, véhicule non disponible, erreur de planning, dysfonctionnements inhérents à du
personnel du Concessionnaire ou à un sous-contractant, erreur de prise de service de la part du
conducteur...
Celles qu’il estime liées à un évènement extérieur à sa gestion (catégorie n°2) : manifestations, fort
niveau de congestion routière…
Celles qu’il estime liées à une cause exonératoire de responsabilité prévue au présent contrat
(catégorie 3).
Un point mensuel sera tenu entre l’Autorité Concédante et le Concessionnaire pour analyser les données
transmises et valider contradictoirement la classification des interruptions signalées.
Dans l’établissement du décompte annuel :
Les services non faits relevant de la catégorie n°1 donneront lieu à application de pénalités et à une
réfaction des sommes dues au Concessionnaire par l’Autorité Concédante calculée sur la base des
kilomètres commerciaux et haut le pied et des heures de conduite non produites.
Les services non faits relevant de la catégorie n°2 donneront lieu à une réfaction des sommes dues
au Concessionnaire par l’Autorité Concédante calculée sur la base des kilomètres commerciaux et
haut le pied non réalisés.
Les services non faits relevant de la catégorie n°3 ne donneront lieu ni à l’application de pénalités ni
à une réfaction des sommes dues au Concessionnaire par l’Autorité Concédante
12.4. - Service minimum
En application des dispositions de l’article L.1222-4 du Code des transports, le Concessionnaire élabore
un plan de transport adapté aux priorités des dessertes et aux niveaux de service définis par l’Autorité
Concédante, un plan d’information des usagers et un plan de remboursement des voyageurs en cas
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d’inobservation des engagements pris par le Concessionnaire et ce en conformité avec les dispositions
de la loi.
Ces plans seront proposés à l’Autorité Concédante pour validation durant le premier semestre suivant la
signature du contrat et entrée en vigueur au plus tard le 1er mars 2023 ; après approbation, ils seront alors
annexés à la présente convention (annexe 12).
En cas de défaut d'exécution dans la mise en œuvre du plan de transport adapté ou du plan d'information
des usagers, le Concessionnaire, quand il ne peut justifier d’une cause exonératoire de responsabilité
prévue au présent contrat, devra effectuer un remboursement total des titres de transports aux usagers
en fonction de la durée d'inexécution de ces plans.
Le Concessionnaire soumet pour approbation à l’Autorité Concédante le plan de remboursement des
voyageurs et propose les modalités de ce remboursement des usagers abonnés pour une entrée en
vigueur au plus tard le 1er mars 2023. Ce plan est également intégré à l’annexe 12.
12.5. Cas particulier de la grève
En cas de grève, qu’il s’agisse d’une grève nationale ou d’une grève consécutive à un mouvement social
interne au Concessionnaire, les conséquences financières sont les suivantes :
S’agissant de l’engagement sur dépenses, les kilomètres et les heures de conduite non effectués ne
sont pas rémunérés au titre de l’article 27 du présent contrat.
S’agissant de l’engagement sur recettes, il n’est pas révisé des incidences de la grève du fait de la
non-production de l’offre kilométrique théorique.
ARTICLE 13. PERSONNEL
13.1. Reprise du personnel en début de contrat
Le Concessionnaire s’engage à appliquer sans réserve l’ensemble des dispositions relatives à la reprise
du personnel selon le contexte dans lequel se présentera cette reprise :
Soit dans le cadre de l’article L.1224.1 du Code du travail.
Soit dans le cadre des accords de branche du transport routier de voyageur appliqué au personnel
des transporteurs interurbains antérieurement affecté aux services objet du présent contrat dont les
marchés d’exploitation ne seraient pas reconduits.
Le Concessionnaire est tenu de communiquer sur simple demande de l’Autorité Concédante et dans le
délai de dix (10) jours à compter de la réception de celle-ci, une liste du personnel à jour comprenant les
mentions devant figurer dans le cadre du rapport annuel dont le contenu minimal obligatoire est fixé à
l’article 32.
La non-transmission de tout ou partie de cette liste dans le délai visé à l’alinéa précédent expose le
Concessionnaire à l’application de pénalités détaillées en annexe 8.
Cette liste, rendue anonyme par l’Autorité Concédante, est communiquée à tout candidat lors des
éventuelles procédures de consultation pour la poursuite de l’exploitation du service concédé,
conformément aux obligations d’information en vigueur.
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13.2. - Gestion du personnel
Pendant la durée du contrat, le Concessionnaire est seul responsable de la gestion du personnel,
notamment de la gestion des effectifs, de la gestion des rémunérations et de la gestion des conditions de
travail.
En cas de changement du (de la) Directeur(-trice) du réseau ou du (de la) Responsable d’exploitation, le
Concessionnaire s’engage, sauf cas de force majeure ou en cas d’urgence dûment établis, à recueillir
l’avis de l’Autorité Concédante sur l’identité de la personne envisagé(e) dans le délai d’un mois précédant
la désignation de (celle) celui-ci.
En cas de changement des autres cadres du réseau, celui-ci s’engage à en informer l’Autorité concédante
dans les meilleurs délais.
Le Concessionnaire s’engage à doter le personnel en contact avec la clientèle (personnel de conduite,
personnel commercial, coordinateurs) de tenues uniformes.
13.3. – Information sur la masse salariale à reprendre en cas de reconduction du contrat
Un an avant la date d'expiration du contrat, le Concessionnaire communique à l’Autorité Concédante, dans les deux mois de la demande de cette dernière, les renseignements non nominatifs suivants concernant l'effectif du service :
Nature et caractéristiques du contrat de travail (CDD, CDI, temps plein, temps partiel…) ;
Age ;
Poste occupé ;
Ancienneté ;
Pourcentage d’affectation à ce contrat ;
Coefficient ;
Salaire brut actuel ;
Liste, montant et méthode de calcul des primes éventuelles versées au titre d’accords collectifs ou individuels (13ème mois, prime de vacances, prime de fonction, d’habillement, indemnités repas, etc.) ;
Nombre d’heures conventionnelles et heures supplémentaires effectuées dans les derniers mois ;
Convention collective applicable.
Résultats de la dernière négociation annuelle des salaires et indication des négociations susceptibles d’intervenir d’ici la fin de la concession ;
Liste et contenu des accords d’entreprise, usages et décisions unilatérales du Concessionnaire, susceptibles de s’appliquer aux salariés transférables ;
Modalités d’intéressement et de prévoyance ;
Les cas échéant, liste des personnes transférables en préretraite, en longue maladie ou en poste aménagé pour motif thérapeutique ;
Et toutes autres informations nécessaires au calcul de la masse salariale affectée à l’exécution du contrat ;
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Un calcul de la masse salariale à reprendre en cas de reconduction à l’identique du contrat.
En cas de non-communication dans le délai fixé ci-dessus de l’intégralité des informations demandées
au présent article une pénalité de 200 euros par jour de retard sans mise en demeure et sans plafond
sera mise en œuvre par l’Autorité Concédante. Elle donnera lieu à l’émission d’un titre de recettes.
ARTICLE 14. SECURITE
Le Concessionnaire doit assurer le service dans les meilleures conditions de sécurité.
A cette fin, il se conforme à toutes les règles de sécurité applicables, actuelles ou à venir, au transport
public de voyageurs ainsi qu’à celles s’imposant à lui en sa qualité d’employeur dans le secteur des
transports publics.
Il respecte toute injonction qui pourrait lui être faite par les autorités compétentes à cet égard.
Il signale sans délai à l’Autorité Concédante tout problème ou incident de nature à mettre en cause la
sécurité des usagers du service ou des employés affectés au service.
Le Concessionnaire ne peut pas s'exonérer des obligations lui incombant à ce titre en invoquant des
surcoûts imprévus du fait de nouvelles règles de sécurité pour les voyageurs ou ses employés, mais peut
avoir droit, sous réserve de prouver que ces nouvelles mesures se traduisent effectivement pour lui par
des surcoûts, à une indemnisation de l’Autorité Concédante dont le montant est à déterminer par les
parties dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 7 de la présente convention.
Si la sécurité publique venait à être compromise par le mauvais état du matériel roulant ou de ses
équipements embarqués, l’Autorité Concédante prendrait ou proposerait aux autorités compétentes en
matière de police de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour prévenir tout danger,
et ce, aux frais et risques du Concessionnaire.
ARTICLE 15. LAICITE ET NEUTRALITE DU SERVICE PUBLIC
Le présent contrat ayant pour objet l'exécution d'un service public, le Concessionnaire est tenu d'assurer
l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de
neutralité du service public. Il prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, il veille à ce
que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de
direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester
leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur
liberté de conscience et leur dignité.
Le Concessionnaire veille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie
l'exécution du service public s'assure du respect de ces obligations. Il est tenu de communiquer à
l'acheteur chacun des contrats de sous-traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire
participer le sous-contractant ou le sous-concessionnaire à l'exécution de la mission de service public.
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Le respect de cette clause fera l'objet d'un contrôle annuel à l'occasion de la production du Rapport
Annuel du Délégataire. Le manquement à ces obligations pourra donner lieu à une mise en demeure
puis éventuellement à une résiliation pour faute conformément aux dispositions du présent contrat.
ARTICLE 16. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
16.1. Dispositions générales
Conformément aux dispositions de l’article 28 du Règlement (UE) général sur la protection des données
(RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016, par le présent contrat et pendant toute la durée d’exécution de ce
dernier, le Concessionnaire, en tant que sous-contractant, est autorisé à traiter pour le compte de
l’Autorité Concédante, en tant que responsable de traitement, les données à caractère personnel
collectées auprès des usagers et nécessaires à l’exécution du service.
Les données à caractère personnel collectées et traitées dans le cadre du présent contrat ont pour seule
finalité de garantir la bonne exécution du service public délégué. A ce titre, sont collectées et traitées les
données nécessaires à la conclusion et à l’exécution des contrats d’abonnement au service délégué,
ainsi que toute autre donnée strictement nécessaire à l’exécution du service délégué permettant
notamment la gestion des incidents, la communication et l’information à destination des abonnés du
service.
Les personnes concernées par la collecte et le traitement des données à caractère personnel sont les
usagers et les abonnés du service public de transport.
16.2. Obligations du Concessionnaire
Le Concessionnaire s’engage à :
Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l'objet du contrat et dans
les conditions fixées par le présent contrat.
Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent
contrat.
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du
présent contrat, s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale
appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des
données à caractère personnel.
Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de
protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
Mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à garantir un haut niveau de sécurité dans le
traitement des données à caractère personnel.
De plus, le Concessionnaire met à disposition de la communauté de communes du Briançonnais les
moyens et informations nécessaires pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des
données.
Il met également à disposition de la communauté de communes du Briançonnais la documentation
nécessaire pour démontrer le respect de toutes les obligations lui incombant et pour permettre la
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réalisation d’audits, y compris des inspections, par la communauté de communes du Briançonnais ou un
autre auditeur qu’elle a mandaté, et contribuer à ces audits.
16.3. Registre des traitements
Le Concessionnaire tient un registre consignant toutes les catégories d’activités de traitement effectuées
pour le compte de l’Autorité Concédante, notamment :
Le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels
autres prestataires et, le cas échéant, du délégué à la protection des données.
Les catégories de traitements effectués pour le compte de la communauté de communes du
Briançonnais.
Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une
organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation
internationale et les documents attestant de l'existence de garanties appropriées le cas échéant.
Une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre
autres, selon les besoins.
La pseudonymisation des données à caractère personnel.
Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience
constantes des systèmes et des services de traitement.
Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à
celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique.
Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures
techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
Dans la mesure du possible, ce registre contient également une description générale des mesures de
sécurité techniques et organisationnelles nécessaires au traitement des données à caractère personnel.
16.4. Sous-traitance dans le cadre du traitement, les données à caractère personnel
Le Concessionnaire peut faire appel à un autre sous-traitant pour mener des activités de traitements
spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit l’Autorité Concédante de tout changement
envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d'autres sous-traitants.
Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l'identité et les
coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. La Collectivité dispose d'un délai
minimum de quinze (15) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses
observations. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si la communauté de communes du
Briançonnais n'a pas émis d’observations pendant le délai convenu.
Le sous-traitant ultérieur respecte les obligations du présent contrat pour le compte et selon les
instructions de l’Autorité Concédante. Il appartient au Concessionnaire de s’assurer que le sous-traitant
ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et
organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD.
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Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le
Concessionnaire demeure pleinement responsable devant l'Autorité Concédante de l’exécution par l’autre
sous-traitant de ses obligations.
16.5. Droit d’information des personnes concernées
Le Concessionnaire, au moment de la collecte des données, doit fournir aux personnes concernées par
les opérations de traitement, l’information relative aux traitements de données qu’il réalise.
La formulation et le format de l’information doit être validée avec la communauté de communes du
Briançonnais avant la collecte de données.
16.6. Exercice des droits des tiers
Le Concessionnaire répond, s’agissant des données à caractère personnel collectées, au nom et pour le
compte de la communauté de communes du Briançonnais et dans les délais prévus par le RGPD, aux
demandes des personnes concernées en cas d’exercice de leurs droits notamment concernant le droit
d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, le droit à la limitation du traitement ou le droit à la
portabilité des données.
A cette fin, le Concessionnaire communique à la communauté de communes du Briançonnais et aux
abonnés le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données (DPO) dès la prise d’effet
du présent contrat.
Au jour de l’établissement du présent contrat, le point de contact du délégué à la protection des données
personnelles (DPO) du Concessionnaire est le suivant : [xxx A compléter en phase de mise au point du
contrat].
16.7. Notification des violations de données à caractère personnel
En cas de violation de données à caractère personnel, le Concessionnaire se conforme aux dispositions
des articles 33 et 34 du RGPD et à l’article 34 bis de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Concessionnaire notifie à l’Autorité Concédante toute violation de données à caractère personnel dans
un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance en envoyant un courriel auprès du
Délégué à la protection des données (DPO) de la communauté de communes du Briançonnais à
l'adresse : dpo@cdg05.fr
Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à la communauté de
communes du Briançonnais, si nécessaire, de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente.
Après accord de la communauté de communes du Briançonnais, le Concessionnaire notifie à la
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), au nom et pour le compte de l’Autorité
Concédante, les violations de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, si possible,
soixante-douze (72) heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en
question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes
physiques.
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De plus, et dans les mêmes conditions susvisées, le Concessionnaire communique, au nom et pour le
compte de l’Autorité Concédante, la violation de données à caractère personnel à la personne concernée
dans les meilleurs délais.
La notification à la CNIL, à la personne concernée par la violation et à la communauté de communes du
Briançonnais comporte à minima :
La description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible,
les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories
et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés.
Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact
auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues.
La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel.
La description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour
remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures
pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les
informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.
16.8. Mesures de sécurité des données à caractère personnel
Le Concessionnaire s'engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
La pseudonymisation des données à caractère personnel.
Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience
constantes des systèmes et des services de traitement.
Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à
celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique.
Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures
techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
16.9. Sort des données
A la date d’échéance du présent contrat, le Concessionnaire remet à l’Autorité Concédante toutes les
données à caractère personnel qu’il a pu collecter au cours du présent contrat.
La remise de ces données doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les
systèmes d’information du Concessionnaire et de ses éventuels sous-traitants.
Une fois détruites, le Concessionnaire doit justifier par écrit, auprès de la communauté de communes du
Briançonnais, de la destruction de ces copies.
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ARTICLE 17. ÉTENDUE DE LA RESPONSABILITÉ – OBLIGATION D’ASSURANCE
17.1. Principes et exceptions
Le Concessionnaire assure l’exploitation du service qui lui est confié par le présent contrat, dans le
respect de la législation et de la réglementation en vigueur, notamment en matière de sécurité des
voyageurs.
A ce titre, il est responsable, tant vis-à-vis de l’Autorité Concédante que vis-à-vis des usagers et des tiers,
des dommages directs qu’il causerait à l’occasion de l’exécution du contrat.
Concernant les services scolaires compris dans le périmètre délégué, le Concessionnaire est
responsable de la garde des élèves dans les véhicules de transport, ainsi que lors de la montée et de la
descente des élèves dans les véhicules.
Il lui appartient donc de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires à ce titre.
17.2. Responsabilité civile du Concessionnaire
Sans préjudice des éventuelles fautes commises par le Concessionnaire, sa responsabilité est engagée,
en sa seule qualité de Concessionnaire, dans les hypothèses suivantes :
17.2.1 Vis-à-vis des tiers, y compris des passagers transportés
Le Concessionnaire est responsable, vis-à-vis des tiers, y compris des passagers transportés, de
l'indemnisation de tout dommage corporel ou matériel qu'il sera susceptible d’avoir causé lors de
l'exercice de ses activités telles que définies par le présent contrat.
17.2.2 Vis-à-vis de l’Autorité concédante
Le Concessionnaire est responsable, vis-à-vis de l’Autorité concédante, de l'indemnisation des
dommages directs corporels et matériels, à l’exclusion des dommages immatériels.
17.3. Recours du Concessionnaire contre les tiers au service
Le Concessionnaire fait son affaire des éventuels recours contre les tiers dont la responsabilité pourrait
être engagée.
Il se trouve par ailleurs subrogé dans les droits de l’Autorité Concédante pour les dommages causés aux
biens dont il assure la gestion et l’entretien.
17.4. Obligation de souscrire les assurances nécessaires
Pour couvrir les responsabilités visées ci-dessus, le Concessionnaire a l'obligation de souscrire des
polices d'assurance présentant les caractéristiques suivantes :
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Assurance responsabilité civile automobile illimitée du risque « tiers et voyageurs transportés »
conformément aux dispositions légales en la matière, sans limitation de somme pour les dommages
corporels, couvrant les responsabilités qu’il peut encourir à l’égard des tiers, y compris des
personnes transportées, du fait de l’exploitation des véhicules de transport en commun. Cette
assurance couvrira la responsabilité du Concessionnaire pour les risques visés à l’article 17.2.1.
Assurance de responsabilité civile vis-à-vis de l’Autorité concédante.
Assurance de dommages aux biens : cette assurance est souscrite par le Concessionnaire tant pour
ses propres biens que pour ceux mis à sa disposition par l’Autorité concédante.
17.4.1 Preuve de la souscription des assurances
Le Concessionnaire fournit spontanément chaque année à l’Autorité Concédante la copie des attestations
d'assurance précisant la nature et le montant des garanties ainsi que, sur demande écrite de l’Autorité
Concédante, la justification du paiement régulier des primes afférentes aux polices souscrites.
17.4.2 Assurance en cas de sous-traitance
En cas de sous-contrats au sens de l’article 5 du présent contrat, le Concessionnaire s’assure que les
sous-contractants disposent de garanties proportionnées à leur sous-contrat.
ARTICLE 18. MODALITES D’EXERCICE DU CONTROLE DES TITRES DE TRANSPORT
Le Concessionnaire doit contrôler régulièrement les titres de transport sur l’ensemble des lignes dont il a
la charge de l’exploitation et s'oblige à respecter un taux annuel de contrôle de 1% des voyages effectué
sur l’ensemble des services objets de ce contrat.
Les contrôles sont répartis suivant les lignes, les secteurs géographiques, les jours et les tranches
horaires de la journée, en tenant compte de la fréquentation desdits lignes, secteurs, jours et tranches
horaires.
Les contrôles se font sans interrompre et sans retarder l’avancement du bus au cours de son trajet
commercial.
Le Concessionnaire devra apporter la preuve de la bonne exécution de cette obligation par le biais du
reporting, et sur simple demande de l’Autorité concédante.
Le Concessionnaire doit faire poursuivre, conformément aux lois et règlements, les usagers qui
circuleraient sans titre de transport, ou avec un titre de transport non valable, et qui n'accepteraient pas
de s'acquitter des sanctions pécuniaires prévues par les textes en vigueur sous la forme d'amendes de
composition.
Les agents du Concessionnaire en charges du contrôle, assermentés et agréés par le Tribunal judiciaire,
contrôlent les titres de transport des voyageurs, constatent par procès-verbaux les infractions au
règlement des transports conformément aux dispositions du Code des transports. Ils sont habilités à faire
payer les indemnités forfaitaires directement dans le véhicule en espèces ou carte bancaire.
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Le Concessionnaire organise la possibilité pour les contrevenants de régler leur indemnité forfaitaire en
agence commerciale et de façon dématérialisée.
Il organise le suivi des infractions afin de caractériser le délit d’habitude dès lors que la personne
concernée a fait l'objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de cinq contraventions.
Les montants des indemnités forfaitaires, ainsi que les frais de dossier, sont fixés par l’Autorité
Concédante ; les encaissements génèrent pour le Concessionnaire des « Recettes annexes ».
Les conditions générales de vente et d’utilisation des titres sur le réseau figurent en annexe 2.
ARTICLE 19. MESURES DE CIRCULATION
Le Concessionnaire spécifiera une adresse e-mail à destination de laquelle les gestionnaires de voirie
transmettront l’ensemble de leurs arrêtés de voirie.
Dans les cas où ces arrêtés auront un impact sur le réseau, le Concessionnaire devra faire preuve de
réactivité et être force de propositions pour définir les mesures qui permettront d’assurer dans les
meilleures conditions possibles la continuité du service.
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CHAPITRE 3. INVESTISSEMENTS -
BIENS NÉCESSAIRES À L’EXPLOITATION – ENTRETIEN
ARTICLE 20. BIENS MIS A DISPOSITION PAR L’AUTORITÉ CONCÉDANTE
20.1. Principe
L’Autorité concédante met à disposition du Concessionnaire, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent contrat et pendant toute sa durée, les biens meubles et immeubles nécessaires à l’exploitation dont le détail est fourni dans l’inventaire A (annexe 3).
Cet inventaire quantitatif et qualitatif précise l’âge des biens, leur état et ceux d’entre eux qui nécessitent
une mise en conformité ou un complément d’équipement.
20.2. Biens mis à disposition en cours d’exécution du contrat
L’Autorité concédante peut, en cours de contrat, mettre à disposition du Concessionnaire tout nouveau
bien qu’elle estime nécessaire à l’exécution des missions confiées au Concessionnaire ou, au contraire,
retirer ceux qu’elle considère comme étant devenus inutiles après concertation avec le Concessionnaire.
Cette modification du programme d’investissement contractuel donnera lieu à un avenant au présent
contrat, et à une mise à jour de l’inventaire A.
L’intégralité des biens mis à la disposition du Concessionnaire par l’Autorité concédante constitue des
biens de retour.
20.3. Mise en conformité et sécurité des biens
Le Concessionnaire signale à l'Autorité Concédante toute réglementation ou évolution de celle-ci
susceptible d'exiger des modifications ou une mise aux normes des biens mis à sa disposition. Ces mises
en conformité sont à la charge de l'Autorité Concédante.
20.4. Réforme des biens
Sous réserve des règles de la domanialité publique, le Concessionnaire propose à l’Autorité Concédante
de procéder à la cession à titre gratuit ou onéreux ou à la destruction des biens de l'inventaire A devenus
inutiles pour le fonctionnement et l'exploitation du réseau ou obsolètes.
Pour ce faire, le Concessionnaire fournit simultanément au rapport annuel une liste des biens proposés
à la réforme en indiquant le motif, les modalités, cession ou destruction, proposées, la valeur nette
comptable et la valeur de cession le cas échéant.
Les opérations de réforme de ces biens sont gérées et prises en charge par l’Autorité Concédante.
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ARTICLE 21. BIENS FOURNIS PAR LE CONCESSIONNAIRE
21.1. Principes généraux
Le Concessionnaire affecte au réseau, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent contrat et
pendant toute sa durée, les biens meubles et immeubles nécessaires à l'exploitation dont le détail est
fourni dans l'inventaire B présenté en annexe 4. Cet inventaire fera l’objet d’une mise à jour en cas
d’affermissement de la tranche optionnelle.
Cet inventaire, régulièrement mis à jour, figurera au rapport annuel du Concessionnaire mentionné à
l’article 32.6
Il comprend les éléments suivants :
La dénomination précise de chaque bien matériel ou immatériel selon sa destination.
La marque commerciale et/ou le fournisseur des biens matériels mobiliers et des biens immatériels.
La localisation de ces biens.
La date d’acquisition, de location, de mise à disposition ou d’achèvement de réalisation.
Les évolutions concernant les biens immeubles ou meubles déjà répertoriés à l’inventaire initial.
L’indication éventuelle des biens immeubles ou meubles proposés à la réforme.
L’inventaire B comporte en sus un volet comptable comprenant les éléments suivants :
La méthode d’amortissement (ou le type de contrat de location le cas échéant).
La durée d’amortissement.
L’amortissement annuel de l’exercice N (ou le montant de location annuelle).
La valeur brute du bien.
La valeur nette comptable en fin d’exercice N.
La valeur nette comptable en fin de contrat.
21.2. Le matériel roulant
Le Concessionnaire et ses sous-contractants fournissent en début de contrat le parc de matériel roulant
décrit en annexe 4.
Le Concessionnaire et ses sous-contractants procèdent aux investissements nécessaires en autobus, en
autocars et autres véhicules pendant la durée du contrat, conformément aux engagements du programme
annuel donné en annexe 4 (matériel roulant et matériel embarqué à l’exception de la billettique).
Ces biens sont des biens de retour ou des biens de reprise.
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21.3. Les locaux
Le Concédant met à disposition du Concessionnaire une agence commerciale à Briançon, jusqu’au 31
août 2023. Celle-ci est recensée dans l’inventaire A (Annexe 3).
L'entretien et la maintenance de cet équipement relèvent des charges de l’opérateur. Il doit également
assurer ce local pour les activités qu’il y mènera durant le présent contrat.
A Partir du 1er septembre 2023, le Concessionnaire exploite une agence commerciale située au sein de
ses locaux. La nature de cet équipement, qui constitue un bien propre, figure à l’inventaire B (annexe 4).
21.4. Les autres biens
Le Concessionnaire fournit tous les autres biens nécessaires à l’exploitation des services, conformément
au programme annuel d’investissement du Concessionnaire donné en annexe 4
Il appartiendra notamment au Concessionnaire de fournir :
Le mobilier et matériel de bureau complémentaire.
Le matériel et les logiciels informatiques.
Le matériel divers d’exploitation.
Le site internet du réseau et les comptes de réseaux sociaux.
L’outillage d’atelier.
Les fournitures et approvisionnements (hormis ceux liés au fonctionnement du système billettique).
Ces biens sont, selon qu’ils sont « nécessaires » ou seulement « utiles » au service public, respectivement des biens de retour ou des biens de reprise.
ARTICLE 22. ENTRETIEN DES BIENS
22.1. Principes généraux
Le Concessionnaire s’engage à assurer l’entretien courant et le maintien en bon état de fonctionnement
de l’ensemble des biens nécessaires à l’exploitation du service et de telle sorte que soit garantie la
sécurité des usagers, que ces biens aient été mis à sa disposition par l’Autorité Concédante ou qu'ils
aient été fournis par lui.
L’Autorité Concédante se réserve le droit de faire procéder, à ses frais et par un expert indépendant
agréé, au contrôle de la bonne utilisation, du bon fonctionnement et du bon entretien de ces biens.
En cas d'entretien manifestement insuffisant, l’Autorité concédante peut mettre le Concessionnaire en
demeure d'y remédier dans le délai fixé par l'expert ; à défaut d'exécution, elle fait assurer, aux frais du
Concessionnaire, la remise en état des installations et du matériel dans les limites fixées par les
constatations et indications de l'expert.
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22.2. Entretien des biens mobiliers mis à disposition par l’Autorité Concédante
22.2.1 Mobilier urbain
L’entretien et la maintenance des poteaux d’arrêts sont à la charge de l’autorité concédante. Le
Concessionnaire sera en revanche en charge du nettoyage des poteaux et des cadres d’information des
voyageurs.
22.2.2 Matériel billettique
Le Concessionnaire s’engage à communiquer sans délai à la communauté de communes du
Briançonnais tout dysfonctionnement ou non-conformité des moyens qui lui auront été confiés.
Le Concessionnaire est garant de l’intégrité des logiciels intégrés faisant partie du dispositif billettique et
il s’engage à ce titre à ne pas :
Modifier lesdits logiciels sous licence ou permettre/autoriser une tierce partie à modifier ces logiciels
afin de les adapter à une quelconque utilisation.
Intégrer directement ou indirectement les mises à jour et/ou les modifications des logiciels autrement
qu’à la demande de la communauté de communes du Briançonnais.
Accéder ou utiliser, d’une quelconque manière, le(s) code(s) source ou les fichiers des logiciels, le
Concessionnaire ne disposant d’aucun droit, de quelque nature que ce soit, liés à ses fichiers ou à
ses codes source ; afin de préserver le secret industriel et les données faisant l’objet d’un droit de
propriété qui sont contenus dans ces logiciels, le Concessionnaire s’engage à ne pas définir ou
essayer de définir les codes sources, les fichiers ou la structure de l’intégralité ou d’une partie des
logiciels en appliquant des principes d’ingénierie inversée, de démontage, de décompilation ou autre.
La maintenance du système billettique est assurée conjointement par la communauté de communes du
Briançonnais et par le Concessionnaire selon des modalités précisées dans l’annexe 3 du présent contrat.
Les mêmes obligations s’imposeront au Concessionnaire dans l'hypothèse où, pendant la durée du
présent contrat, le réseau de transport bénéficierait d'une tarification et/ou d'une billettique différente(s)
ou intégrée(s) à une échelle plus large.
Les détériorations de matériel par vandalisme ou du fait d'un fonctionnement non adapté sont à la charge
du Concessionnaire.
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CHAPITRE 4. RÉGIME FINANCIER
ARTICLE 23. REGIME FINANCIER DU CONTRAT
Le présent contrat est un contrat de concession de service public à contribution financière forfaitaire.
Le Concessionnaire a la responsabilité de l’exploitation du service public dont il supporte les risques
industriels et commerciaux.
Un cahier économique et financier est établi par le Concessionnaire pour toute la durée du contrat et
annexé au présent contrat (annexe 17). Il tient compte de la tranche optionnelle prévue à l’article 1.3 du
présent contrat.
23.1. Régime général des recettes
Le Concessionnaire tire sa rémunération pendant toute la durée du contrat pour la tranche ferme et
l’éventuelle tranche optionnelle en cas d’affermissement :
De la perception des recettes commerciales constituées du produit de la vente des titres de transport
auprès de l’ensemble des usagers pour l’utilisation des services faisant l’objet de la concession.
De la perception de toutes les autres recettes annexes, notamment les frais de dossier, indemnités
forfaitaires, le produit des amendes, les recettes des services occasionnels.
De la perception des recettes accessoires telles que les indemnités d’assurance, les produits
financiers de gestion, les subventions et indemnités attribuées au Concessionnaire par d’autres
organismes que l’Autorité concédante.
De la perception d’une rémunération à la fréquentation dont les conditions figurent à l’article 25 et à
l’annexe 6 du présent contrat.
De la perception de la part de l’Autorité concédante d'une contribution financière forfaitaire (CFF).
Cette contribution est égale à la différence entre l’engagement sur dépenses d’exploitation et
l’engagement sur recettes d’exploitation. Une partie de la CFF varie en fonction des résultats obtenus
sur la qualité de service.
De la perception de la part de l’Autorité concédante d’une rémunération des services de transport à
la demande sur la base du prix kilométrique inscrit aux cahiers économiques.
23.2. Régime général des dépenses
Le Concessionnaire supporte pendant toute la durée du contrat, pour la tranche ferme et l’éventuelle
tranche optionnelle en cas d’affermissement, l’ensemble des dépenses correspondant aux missions qui
lui sont confiées au titre du présent contrat, y compris celles résultant des aléas d’exploitation
normalement prévisibles, à l'exception des charges d'investissement relatives aux biens fournis par
l’Autorité concédante.
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ARTICLE 24. POLITIQUE TARIFAIRE
La grille tarifaire de référence à mettre en œuvre à compter de la prise d’effet du contrat pour la tranche
ferme et la tranche optionnelle figure en annexe 2.
Pendant la durée du contrat, la grille tarifaire est actualisable à l’initiative de l’Autorité Concédante, le
Concessionnaire pouvant être force de proposition vis-à-vis de l’Autorité Concédante.
Toute actualisation doit être homologuée au préalable par une délibération de l’Autorité Concédante avant
son entrée en vigueur.
Les nouvelles grilles tarifaires sont notifiées par l’Autorité Concédante au Concessionnaire pour être
mises en œuvre :
Soit au moins 30 jours avant leur date de mise en application s'il n'y a pas de modification de la
structure tarifaire.
Soit au moins deux mois avant leur date de mise en application dans l’hypothèse d’une modification
de la structure tarifaire.
ARTICLE 25. REMUNERATION A LA FREQUENTATION
Dans le double objectif de promouvoir l'utilisation du réseau par ses usagers et de responsabiliser le
Concessionnaire à ce développement, l'Autorité concédante rémunère le Concessionnaire pour partie en
fonction de la fréquentation du réseau.
Cette rémunération est calculée sur la base d'un montant de 0,29 € HT par voyage, par application des
clefs de mobilité figurant à l’annexe 6 sur les titres vendus. Ce montant unitaire n’est pas révisé pendant
la durée d’application de la convention.
La rémunération à la fréquentation du Concessionnaire est plafonnée pour chaque exercice à +5% par
rapport à l’évaluation qui figure en annexe 6 et qui est basée sur les engagements de fréquentation du
Concessionnaire.
Les modalités de calcul et d'évolution de cette rémunération sont donnés en annexe 6.
En cas de panne ou d’indisponibilité du système billettique mis à disposition par l’Autorité concédante,
pour autant que la panne ou l’indisponibilité ne soit pas causée par un manquement du Concessionnaire,
les Parties conviennent d’un montant de rémunération à la fréquentation pour la période concernée, sur
la base de justificatifs fournis par le Concessionnaire.
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ARTICLE 26. ENGAGEMENT SUR LES RECETTES
Le Concessionnaire s'engage sur la base de la grille tarifaire de référence inscrite à l’annexe 2 pour la
tranche ferme et la tranche optionnelle, et pour toute la durée du contrat :
Sur un niveau annuel de recettes « titres de transport » : usage des lignes du réseau.
Sur un niveau annuel de « recettes annexes de titres » : frais de création, de réactivation et de
duplicata de cartes.
Sur un niveau annuel de « recettes diverses d’exploitation : indemnités forfaitaires des procès-
verbaux, subventions et indemnités attribuées au Concessionnaire par d’autres organismes que
l’Autorité concédante.
Sur un niveau de fréquentation et par conséquent sur le niveau de la rémunération à la fréquentation
correspondant à cet engagement.
Le niveau global de cet engagement est le suivant, exprimé en euros hors taxe :
Tranche ferme
Exercices Du 01/11/22 au 31/08/23 Du 01/09/23 au 31/08/24 Du 01/09/24 au 31/08/25 Du 01/09/25 au 31/08/26
Engagement recettes titres 224 880.37 € 392 005.60 € 373 916.57 € 381 036.17 €
Engagement recettes annexes
titres 2 253.00 € 2 494.00 € 2 518.00 € 2 545.00 €
Engagement recettes diverses 300.00 € 640.00 € 640.00 € 640.00 €
Rémunération à la fréquentation 83 091.01 € 134 520.60 € 135 057.21 € 137 102.14 €
Engagement sur recettes 310 524.38 € 529 660.20 € 512 131.78 € 521 323.31 €
Tranche ferme
Exercices Du 01/11/26 au 31/08/27 Du 01/09/27 au 31/08/28 Du 01/09/28 au 31/08/29 Total
Engagement recettes titres 387 384.82 € 393 728.71 € 399 925.50 € 2 552 877.72 €
Engagement recettes annexes
titres 2 572.00 € 2 598.00 € 2 625.00 € 17 605.00 €
Engagement recettes diverses 640.00 € 640.00 € 640.00 € 4 140.00 €
Rémunération à la fréquentation 138 647.26 € 140 148.59 € 141 703.59 € 910 270.40 €
Engagement sur recettes 529 244.08 € 537 115.30 € 544 894.09 € 3 484 893.12 €
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Tranche optionnelle
Exercices Du 01/09/23 au 31/08/24 Du 01/09/24 au 31/08/25 Du 01/09/25 au 31/08/26
Engagement recettes titres 242 258.00 € 246 807.00 € 250 688.00 €
Engagement recettes annexes titres 1 317.50 € 1 337.50 € 1 349.17 €
Engagement recettes diverses -- -- --
Rémunération à la fréquentation 86 520.74 € 88 210.65 € 89 605.98 €
Engagement sur recettes 330 096.24 € 336 355.15 € 341 643.15 €
Tranche optionnelle
Exercices Du 01/11/26 au 31/08/27 Du 01/09/27 au 31/08/28 Du 01/09/28 au 31/08/29 Total
Engagement recettes titres 254 567.00 € 258 607.00 € 263 062.00 € 1 515 989.00 €
Engagement recettes annexes titres 1 361.67 € 1 383.33 € 1 400.00 € 8 149.17 €
Engagement recettes diverses -- -- -- --
Rémunération à la fréquentation 90 657.42 € 91 957.33 € 93 276.22 € 540 228.34 €
Engagement sur recettes 346 586.09 € 351 947.66 € 357 738.22 € 2 064 366.51 €
Tranche ferme + tranche optionnelle
Exercices Du 01/11/22 au 31/08/23 Du 01/09/23 au 31/08/24 Du 01/09/24 au 31/08/25 Du 01/09/25 au 31/08/26
Engagement recettes titres 224 880.37 € 634 263.60 € 620 723.57 € 631 724.17 €
Engagement recettes annexes titres 2 253.00 € 3 811.50 € 3 855.50 € 3 894.17 €
Engagement recettes diverses 300.00 € 640.00 € 640.00 € 640.00 €
Rémunération à la fréquentation 83 091.01 € 221 041.34 € 223 267.86 € 226 708.12 €
Engagement sur recettes 310 524.38 € 859 756.44 € 848 486.93 € 862 966.46 €
Tranche ferme + tranche optionnelle
Exercices Du 01/11/26 au 31/08/27 Du 01/09/27 au 31/08/28 Du 01/09/28 au 31/08/29 Total
Engagement recettes titres 641 951.82 € 652 335.71 € 662 987.50 € 4 068 866.72 €
Engagement recettes annexes titres 3 933.67 € 3 981.33 € 4 025.00 € 25 754.17 €
Engagement recettes diverses 640.00 € 640.00 € 640.00 € 4 140.00 €
Rémunération à la fréquentation 229 304.68 € 232 105.92 € 234 979.81 € 1 450 498.74 €
Engagement sur recettes 875 830.17 € 889 062.96 € 902 632.31 € 5 549 259.63 €
Cet engagement sur recettes permet le calcul de la contribution financière forfaitaire en application des
dispositions prévues à l’article 28 du présent contrat.
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26.1. L’engagement sur recettes « titres »
Cet engagement porte uniquement sur les recettes « titres » correspondant à l’utilisation effective de
l’offre de service objet de la Concession.
Cet engagement sur recettes est actualisé :
i. En cas de modification de la structure tarifaire :
L'actualisation de l'engagement sur recettes titres se fera soit par accord a priori entre l’Autorité
concédante et le Concessionnaire, soit après la mise en œuvre de la nouvelle structure tarifaire
par observation des évolutions constatées.
En particulier, l’Autorité concédante pourra, en cours de contrat, faire évoluer la structure tarifaire
pour permettre la libre circulation des usagers sur le ressort territorial de la communauté de
communes du Briançonnais. Dans ce cas, la recette correspondante fera l’objet d’une
compensation, au moyen d’un relèvement du montant par voyage objet de l’article 25. Cette
modification sera actée par avenant.
ii. En cas de modification du dessin du réseau ou de son volume d'offre kilométrique :
L'actualisation de l'engagement sur recettes « titres » se fera :
ii.1 Soit par application d’un taux d’élasticité entre la variation de l’offre kilométrique et la
variation de la fréquentation, qui sera apprécié d’un commun accord entre les Parties au
présent contrat en fonction des caractéristiques de la modification envisagée, à partir d’une
valeur moyenne égale à 0,5.
ii.2 Soit, si la prise en compte d’un taux d’élasticité n’est pas possible compte tenu des conditions
particulières de la modification, d’une prise en compte de cette actualisation après la mise
en œuvre des modifications du réseau par observation des évolutions constatées, étant
précisé que les conditions d'actualisation ainsi convenues s'appliqueront également
rétroactivement à la période d'observation susmentionnée.
Chaque modification donnera lieu à un avenant.
26.2. L’engagement sur les recettes diverses d’exploitation
L'engagement sur les recettes diverses d'exploitation (hors recettes titres) est révisé une fois par an de
la variation de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac (indice des prix à la consommation,
ensemble des ménages France, identifiant 001763852).
L’indice 110.48 correspond à la moyenne des six derniers mois précédant la date de remise de l’offre
finale, soit la moyenne des six derniers mois précédant le 13 août 2022.
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26.3. Mise en place d’opérations promotionnelles :
Des opérations promotionnelles peuvent être mises en place à l’initiative du Concessionnaire,
après information et accord de l’autorité Concédante. Leur prise en charge financière est intégrée
à l’engagement de recettes.
En cas d’opérations promotionnelles mises en place à la demande de l’Autorité concédante, le
Concessionnaire tient à jour une comptabilité des titres distribués, qui sont déduits de
l’engagement de recettes et de l’engagement de fréquentation.
26.4. L’engagement sur la fréquentation
Cet engagement est modifié dans les conditions suivantes :
En cas de modification de la structure tarifaire induisant une modification des volumes des voyages :
l’engagement est actualisé, soit par accord a priori entre l'Autorité concédante et le Concessionnaire,
soit après la mise en œuvre de la nouvelle gamme tarifaire par observation des évolutions constatées
sur une période de six mois.
En cas de modification du dessin du réseau ou de son volume d'offre kilométrique, l'engagement est
actualisé :
Soit par application d'un taux d'élasticité entre la variation de l'offre kilométrique et la variation de la fréquentation définie par accord entre les parties en fonction des caractéristiques de la modification envisagée, à partir d’une valeur moyenne égale à 0,5.
Soit, si la prise en compte d'un taux d'élasticité n'est pas possible compte tenu des conditions particulières de la modification, d'une prise en compte de cette actualisation après la mise en œuvre des modifications du réseau par observation des évolutions constatées sur une période de six (6) mois.
Chaque modification donnera lieu à un avenant.
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ARTICLE 27. ENGAGEMENT SUR DEPENSES
Le Concessionnaire s'engage pour la tranche ferme et la tranche optionnelle dans le cas où elle serait
notifiée, pendant toute la durée du contrat, sur un niveau annuel de dépenses d'exploitation qui est détaillé
en annexe 5.
Cet engagement Dfo est composé :
Des charges du Concessionnaire : consommation de carburant, entretien des véhicules nécessaires
à l'exploitation du réseau, frais kilométriques commerciaux et kilomètres haut le pied, frais de
conduite, coût des assurances et de réparation, achat ou location des véhicules, amortissement et
frais de fonctionnement du(des) dépôt(s) et de l’agence commerciale, charges de structure et de
détention, frais commerciaux, promotion, frais d'exploitation, frais généraux et marge bénéficiaire…
Des charges de sous-traitance : frais de conduite, frais kilomètres commerciaux et kilomètres haut le pied, coût des assurances et de réparation, mise à disposition des véhicules, charges de structure et marge bénéficiaire…
Le niveau global de cet engagement est le suivant, en euros hors taxes :
Exercices Du 01/11/22 au 31/08/23 Du 01/09/23 au 31/08/24 Du 01/09/24 au 31/08/25 Du 01/09/25 au 31/08/26
Engagement sur dépenses
tranche ferme 2 082 112.45 € 2 224 614.32 € 2 244 885.67 € 2 226 959.10 €
Engagement sur dépenses
tranche optionnelle -- 2 031 341.02 € 2 005 311.54 € 1 975 785.22 €
Engagement sur dépenses
tranche ferme + tranche
optionnelle
2 082 112.45 € 4 255 955.34 € 4 250 197.21 € 4 202 744.32 €
Exercices Du 01/09/26 au 31/08/27 Du 01/09/27 au 31/08/28 Du 01/09/28 au 31/08/29 Total
Engagement sur dépenses
tranche ferme 2 252 959.97 € 2 249 644.53 € 2 244 789.82 € 15 525 965.85 €
Engagement sur dépenses
tranche optionnelle 1 974 443.81 € 2 038 175.40 € 2 057 964.78 € 12 083 021.78 €
Engagement sur dépenses
tranche ferme + tranche
optionnelle
4 227 403.78 € 4 287 819.93 € 4 302 754.61 € 27 608 987.64 €
L’engagement sur dépenses (Dfo) :
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Est révisé une première fois à la date de prise d’effet du présent contrat, selon les modalités
explicitées en annexe 5 ;
Puis est révisé deux fois par an si l’évolution des indices le justifie.
ARTICLE 28. CONTRIBUTION FINANCIERE FORFAITAIRE D’EXPLOITATION
Compte tenu du niveau des charges d’exploitation du service résultant pour le Concessionnaire des
obligations de service public que lui impose l’Autorité Concédante et qui ne peut être répercuté sur le
tarif, l’équilibre financier du service n’est pas assuré sans le versement d’une Contribution Financière
Forfaitaire (CFF).
Cette compensation d’obligations de service public respecte les exigences du règlement (CE) n°
1370/2007 du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de
transport de voyageurs par chemin de fer et par route.
28.1. Calcul brut de la contribution financière forfaitaire d’exploitation
Une contribution financière forfaitaire d’exploitation est calculée pour chacune des tranches et versée par
l’Autorité Concédante au Concessionnaire.
Pour chacune des tranches et par exercice du contrat, son montant est fixé contractuellement par la
différence entre l'engagement du Délégataire sur le niveau de charges et l'engagement de ce dernier sur
le niveau de recettes.
Le niveau global de la contribution financière forfaitaire est le suivant, en euros hors taxes :
Exercices Du 01/11/22 au 31/08/23 Du 01/09/23 au 31/08/24 Du 01/09/24 au 31/08/25 Du 01/09/25 au 31/08/26
Contribution financière
forfaitaire tranche ferme 1 771 587.74 € 1 694 953.96 € 1 732 753.56 € 1 705 635.79 €
Contribution financière
forfaitaire tranche
optionnelle [1]
-- 1 701 244.79 € 1 668 956.67 € 1 634 142.15 €
Contribution financière
forfaitaire tranche ferme +
tranche optionnelle
1 771 587.74 € 3 396 198.75 € 3 401 710.24 € 3 339 777.94 €
Exercices Du 01/09/26 au 31/08/27 Du 01/09/27 au 31/08/28 Du 01/09/28 au 31/08/29 Total
Contribution financière
forfaitaire tranche ferme 1 723 716.22 € 1 712 528.90 € 1 699 895.61 € 12 041 071.78 €
Contribution financière
forfaitaire tranche
optionnelle
1 627 857.85 € 1 686 227.40 € 1 700 226.92 € 10 018 655.78 €
Contribution financière
forfaitaire tranche ferme +
tranche optionnelle
3 351 574.07 € 3 398 756.30 € 3 400 122.53 € 22 059 727.56 €
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Ces montants sont non-taxables à la TVA.
28.2. Calcul finalisé de la contribution financière forfaitaire d'exploitation
Après mise à jour selon les dispositions de l’annexe 5, la contribution financière forfaitaire est modulée
conformément aux dispositions de l’article 30 :
85% en partie fixe.
15% en partie variable qui sera pondérée en fonction des résultats à l’intéressement à la qualité de
service.
28.3. Mécanisme de vérification de l’absence de surcompensation au titre de la CFF
Conformément au règlement n°1370/2007 du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2007
relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, la contribution
financière forfaitaire accordée par la CCB pour couvrir les coûts occasionnés par l’exécution des
obligations de service public est calculée de manière à éviter toute surcompensation et donne lieu à
un mécanisme de vérification annuel.
Une vérification annuelle de l’absence de surcompensation est effectuée par la CCB à l’occasion de
la régularisation annuelle des comptes prévue à l’article 31.1.5 du présent contrat.
A la fin de chaque exercice une comparaison est établie entre le montant de la Contribution Financière
forfaitaire actualisée et le montant réellement constaté par le Concessionnaire (et contrôlé par la
communauté de communes du Briançonnais) de la différence entre les dépenses d'exploitation et les
recettes d'exploitation.
L'écart ainsi constaté donne lieu aux dispositions suivantes :
Si le montant de la Contribution Financière forfaitaire actualisée est inférieur à la
différence entre les dépenses d'exploitation et les recettes d'exploitation, le
Concessionnaire assume lui seul le montant de cet écart.
Si le montant de la Contribution Financière forfaitaire actualisée est supérieur à la
différence entre les dépenses d'exploitation et les recettes d'exploitation :
o Pour un écart pour l’année considérée jusqu’à 3 % de la Contribution Financière
forfaitaire actualisée, le Concessionnaire conserve le montant de cet écart,
o Pour un écart pour l’année considérée au-delà de 3 % le Concessionnaire
conserve le montant de l’écart jusqu’à 3%, cède à l’Autorité concédante en
totalité le montant de cet écart au-delà de 3%, et les parties conviennent de
réviser les données financières du contrat.
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ARTICLE 29. REEXAMEN DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE FORFAITAIRE
A l’initiative de la partie la plus diligente, le Concessionnaire et l’Autorité Concédante s’engagent à se
rencontrer pour échanger sur l’évolution des conditions économiques et techniques d’exécution du
contrat, ainsi que des événements extérieurs au service de transport de nature à en modifier de manière
substantielle les conditions de fonctionnement, et ainsi éventuellement modifier les conditions financières
de la présente convention, notamment dans les cas suivants :
Modification de manière notable de la technologie du parc de véhicules existant à la date d’effet du
présent contrat et/ou défini dans le plan de renouvellement.
Modification de la législation (sociale, fiscale...), et notamment de la législation du travail ou des
règles applicables à la profession, entraînant une variation significative des charges.
En cas de baisse de l’offre kilométrique commerciale de plus de 5% ou de hausse de l’offre de
transport contractuelle de plus de 7% par rapport à l'offre contractuelle prévue en annexe 1.
ARTICLE 30. INTERESSEMENT DU DELEGATAIRE A LA QUALITE DE SERVICE
Le Concessionnaire s'engage sur différents niveaux de qualité de service. A la fin de chaque exercice
annuel, un intéressement à la qualité sera calculé. Il pourra varier en fonction :
Du niveau de qualité de service rendu aux clients, niveau évalué par les mesures objectives
effectuées tout au long de l’exercice. Ces mesures seront soit issues du système d’aide à
l‘exploitation, soit réalisées par un prestataire mandaté par l’Autorité Concédante.
Du niveau de qualité de service rendu à l’Autorité Concédante, niveau évalué par l’enregistrement
de certains manquements aux obligations du Concessionnaire.
La méthodologie de calcul de cet intéressement est donnée en annexe 8.
L’intéressement qualité est neutralisé sur la période du 1er novembre 2022 au 31 août 2023, pour
permettre à la communauté de communes du Briançonnais de mettre en place le protocole de mesure,
et aux deux parties de s’approprier ce référentiel. Les pénalités sont en revanche applicables dès le début
du Contrat.
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ARTICLE 31. MODALITÉS DE RÈGLEMENT
31.1. - Règlement de la contribution financière forfaitaire
La contribution financière forfaitaire sera versée dans le cadre d’un exercice budgétaire allant du 1er
septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1.
31.1.1 Acomptes mensuels
L’Autorité Concédante verse mensuellement au Concessionnaire douze acomptes mensuels dont le
montant est égal au douzième de la contribution financière forfaitaire prévisionnelle indexée mentionnée
au budget prévisionnel présenté par le Concessionnaire pour l’exercice considéré et approuvé par
l’Autorité Concédante.
Pour le premier exercice du contrat (1er novembre 2022-31 août 2023), l’Autorité Concédante verse
mensuellement au Concessionnaire dix acomptes mensuels dont le montant est égal au dixième de la
contribution financière forfaitaire prévisionnelle indexée mentionnée à l'article 28.
31.1.2 Calendrier des versements
Le versement des acomptes mensuels définis ci-dessus, pour un mois considéré, est effectué par
l’Autorité concédante avant le 15 du mois suivant.
31.1.3 Intéressement à la qualité du Concessionnaire
Le résultat de l'intéressement à la qualité est calculé en fin d’exercice budgétaire par application des
dispositions de l’article 30 et de l’annexe 8.
Son montant est versé ou retenu avec le solde de la facturation de la contribution financière forfaitaire.
31.1.4 Rémunération à la fréquentation
La rémunération à la fréquentation est calculée et versée dans le cadre d’un exercice contractuel allant
du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1.
L’Autorité concédante verse mensuellement au Concessionnaire douze acomptes mensuels dont le
montant est égal au douzième de la rémunération annuelle contractuelle prévue à l’engagement sur la
fréquentation de l’exercice considéré.
Pour le premier exercice contractuel, l’Autorité concédante verse mensuellement au Concessionnaire dix
acomptes mensuels dont le montant est égal au dixième de la rémunération contractuelle prévue à
l’engagement sur la fréquentation pour le premier exercice.
Le calendrier de versement des acomptes est celui prévu dans l’article 31.1.2.
A chaque fin d’exercice, cette rémunération à la fréquentation sera corrigée des résultats et donnera donc
lieu à l’émission d’une facture ou d’un avoir d’ajustement.
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31.1.5 Régularisation des comptes
Après vérification par l’Autorité concédante, le Concessionnaire adresse le 30 novembre de l‘exercice
N+1 ou dès la parution du dernier indice nécessaire à son établissement, une facture (ou un avoir)
indiquant le montant de la contribution financière forfaitaire d'exploitation qui est définitivement dû au
Concessionnaire par l’Autorité Concédante au titre de l'exercice budgétaire compte tenu :
De la mise à jour du montant des engagements sur dépenses, en application des dispositions de
l’annexe 5.
De l’intéressement à la qualité du Concessionnaire (en application des dispositions de l’article
31.1.3).
De la rémunération à la fréquentation du Concessionnaire.
Après la vérification prévue à l’article 28.3 du présent Contrat, la facture est réglée sous 30 jours.
Les paiements se font sur le compte ouvert au nom du Concessionnaire. Le comptable assignataire des
paiements est le Trésorier-payeur de l’Autorité Concédante.
CHAPITRE 5. CONTRÔLES ET RAPPORTS ANNUELS
ARTICLE 32. POUVOIR DE CONTROLE DE L’AUTORITE CONCÉDANTE
L’Autorité Concédante contrôle la réalisation par le Concessionnaire des missions qui lui sont confiées
en vertu du présent contrat et des documents annexés.
32.1. Contrôles qualité de service
Les contrôles qualité de service sont organisés conformément aux dispositions de l’annexe 8.
32.2. Contrôles de l’état des véhicules mis à disposition du Concessionnaire
L’Autorité Concédante pourra procéder de manière inopinée à des revues de l’état des véhicules mis à
disposition du Concessionnaire.
Ces contrôles sont effectués en ligne ou en sortie de dépôt le matin.
32.3. Contrôles aléatoires
L’Autorité Concédante peut procéder à toute vérification qu’elle estime utile pour s’assurer que le service
public est exploité conformément aux stipulations du présent contrat et que ses intérêts et ceux des
usagers du service public sont protégés.
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Les agents, mandataires ou conseils désignés par l’Autorité concédante disposent de pouvoirs de
contrôle étendus, tant sur pièces que sur place. A cet effet, ils peuvent notamment se faire communiquer
par le Concessionnaire toutes informations, pièces comptables, justificatifs ou contrats utiles pour
s'assurer que le service délégué est exploité conformément au présent contrat, à la réglementation en
vigueur et aux informations fournies par le Concessionnaire dans ses rapports.
En tout état de cause, l’Autorité Concédante exerce son contrôle dans le respect des règles en vigueur
et des principes relatifs à la confidentialité.
La mise en œuvre de ce contrôle ne doit porter que sur l’exécution du service public et ne doit pas
conduire l’Autorité Concédante à s'immiscer dans la gestion de l’entreprise, ni porter atteinte au secret
des affaires en n’assurant pas la confidentialité des données et documents transmis par le
Concessionnaire.
En contrepartie, le Concessionnaire s’engage à communiquer les informations que l’Autorité Concédante
estimera devoir connaître, notamment les documents d’exploitation (graphiques de lignes…) ou les
documents comptables (balances des comptes, liasse fiscale) ou sociaux (DADS, accords sociaux).
L’Autorité Concédante est responsable vis-à-vis du Concessionnaire des agissements des personnes
qu’elle mandate pour l'exécution des missions de contrôle du Concessionnaire, ces personnes étant
soumises aux mêmes obligations de confidentialité.
Le Concessionnaire facilite l’accomplissement du contrôle exercé par la CCB. À cet effet, il doit
notamment :
désigner un ou plusieurs représentants compétents pour répondre aux questions posées par la
CCB. Ils ne pourront opposer le secret professionnel aux demandes d’informations se rapportant
à l’exécution du présent contrat ;
conserver pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de cinq années après son
terme normal ou anticipé, les documents nécessaires au contrôle du service délégué.
La non-communication des informations demandées par les agents, mandataires ou conseils désignés
par la CCB dans le délai prescrit impliquera l’application d’une pénalité de retard visée à l’annexe 8 du
présent contrat.
32.4. Contrôles réguliers
Tous les six mois, tout au long de l’exécution du contrat, le Concessionnaire produit les pièces prévues à
l’article D.8222-5 du Code du travail (si le Concessionnaire est établi à l’étranger, aux articles D.8222-7
et D.8222-8 du même Code).
32.5. Tableaux de bord
Afin de permettre à l’Autorité Concédante d’exercer son pouvoir de contrôle, le Concessionnaire lui
adresse des tableaux de bord selon les périodicités suivantes :
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32.5.1 Reporting mensuel
Un tableau de bord mensuel comprenant les données et renseignements listés en annexe 16, avec une
analyse cumulée depuis le début de l’exercice et sur les douze derniers mois glissants, selon la périodicité
suivante :
Fin janvier / Estimatif provisoire pour la saison hivernale
Fin mai / Rapport au titre de la saison hivernale
Fin juillet / Rapport au titre de la saison printanière
Fin septembre / Rapport au titre de la saison estivale
Fin novembre / Rapport au titre de la saison automnale
La transmission s’effectuera par transfert d’un (de) tableau(x) de type Excel dont le format devra être
validé préalablement par la communauté de communes du Briançonnais.
32.5.2 Reporting quadrimestriel
Tous les quadrimestres, au plus tard quarante-cinq (45) jours après la fin de la période, les données et
renseignements listés en annexe 16 seront analysées pour la période écoulée, sur le cumul depuis le
début de l’exercice et sur les douze derniers mois glissants.
Les données transmises dans ce cadre par le Concessionnaire ne seront pas des données publiques.
Elles ne feront l’objet d’aucune diffusion en dehors des services de la communauté de communes du
Briançonnais et, le cas échéant, de prestataires mandatés par elle pour l’assister dans le suivi du contrat
et tenus à la confidentialité.
32.6. - Rapport annuel d’activité
Le Concessionnaire remet à l’Autorité concédante le rapport prévu respectivement aux articles L.1411-3
du Code général des collectivités territoriales, L.3131-5 du Code la commande publique et dont le contenu
est fixé aux articles R.3131-2 à R.3131-4 du Code la commande publique, et les inventaires A des biens
mis à disposition par l’Autorité concédante et B des biens mis à disposition par le Concessionnaire à jour
au 31 août de l’exercice écoulé. Ce rapport est transmis au plus tard le 30 avril, au titre de l’exercice
clôturé au 31 août de l’année N-1.
Les documents comptables annexés au rapport annuel d’activité devront être approuvés par un
commissaire au compte.
Pour permettre l’information du public et de l’assemblée délibérante de la CCB, le rapport doit être clair,
structuré en parties technique et financière, et faire l’objet de commentaires explicitant les données
d’exploitation de l’exercice écoulé de la part du Concessionnaire. Une analyse comparative avec les trois
derniers exercices clos doit être présentée.
Le niveau de détail de chaque rubrique pourra être développé chaque fois que les spécificités du contrat
le justifieront à la demande de l’Autorité concédante.
Les documents financiers seront présentés en exercice afin de correspondre à la réalité du service. Tout
changement dans la présentation du compte sera motivé et explicité en annexe à la production dudit
compte dans une note qui devra faire apparaître les améliorations opérées.
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005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 49
32.7. Prévisions budgétaires
Afin de permettre à l’Autorité Concédante de préparer ses prévisions budgétaires, le Concessionnaire lui
adresse, avant le début de chaque exercice (avant le 30 juin), les prévisions pour l’exercice à venir
(prenant en compte le calendrier réel de l’exercice), et permettant d’apprécier :
Les éléments physiques ligne par ligne (kilomètres, voyages, véhicules).
Les recettes titres, et la prévision révisée de l’engagement sur recettes.
La prévision révisée de l’engagement sur dépenses.
Les propositions éventuelles d’évolution du service et les modifications qui en découlent en matière
de plan d’investissement du Concessionnaire, de plan d’investissement de l’Autorité concédante, de
plan marketing du Concessionnaire, d’engagement sur recettes et d’engagement sur dépenses.
La mise en œuvre de ces modifications est décidée par l’Autorité Concédante suivant les dispositions de
l’article 7.
AR Prefecture
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 50
CHAPITRE 6. FIN DU CONTRAT
ARTICLE 33. EXPIRATION DU CONTRAT
33.1. Fin normale du contrat
Le contrat prend normalement fin à l'échéance du terme fixé à l'article 2.
Le Concessionnaire n’a, dans cette hypothèse, droit à aucune indemnité.
33.2. Fin anticipée du contrat pour cause de résiliation
Le contrat peut toutefois être résiliée avant son terme dans les cas suivants :
Résiliation pour motif d'intérêt général en application de l’article 35 du présent contrat.
Résiliation prononcée de plein droit en application de l’article 36 du présent contrat.
Résiliation pour faute du Concessionnaire en application de l’article 37 du présent contrat.
Résiliation pour force majeure prolongée en application de l’article 38 du présent contrat.
33.3. Résiliation, annulation ou résolution juridictionnelle de la concession sur recours d’un tiers
En cas d'annulation, de résolution ou de résiliation de la concession par le juge, faisant suite au recours
d'un tiers, le Concessionnaire peut prétendre à l'indemnisation des dépenses engagées conformément à
la Concession et qui ont été utiles à l’Autorité Concédante.
Le Concessionnaire dispose d’un délai de quinze (15) jours suivant la date à compter de laquelle la
décision juridictionnelle est devenue définitive pour présenter à l’Autorité Concédante un mémoire
récapitulatif des dépenses utiles au sens du premier alinéa du présent article et d’apporter tout justificatif
nécessaire.
Passé ce délai, le Concessionnaire est réputé avoir renoncé à l’indemnisation de ces dépenses.
L’Autorité Concédante dispose d’un délai de deux (2) mois à compter de la réception du mémoire
récapitulatif pour notifier sa décision. L’absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande.
Conformément à l’article L.3136-9 du Code de la commande publique, la présente clause est réputée
divisible des autres stipulations de la concession.
33.4. Fin du contrat d’un commun accord
Les Parties peuvent convenir d’un commun accord de mettre fin au contrat. Dans cette hypothèse, le
Concessionnaire n’a droit à aucune indemnité.
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Reçu le 02/12/2024
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ARTICLE 34. CONSEQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT
Quel que soit le motif pour lequel le contrat prend fin, le règlement des conséquences de la fin du contrat
est organisé comme suit.
34.1. Transferts des biens en fin de contrat
34.1.1 Biens de retour
Les biens de retour, et toute la documentation qui s’y rattache, reviennent gratuitement et de plein droit à
l’Autorité Concédante à la fin de la concession, en bon état d’entretien et de fonctionnement.
Ils sont constitués :
Des biens mis à disposition par la CCB.
Des biens acquis ou mis à disposition par le Concessionnaire, dont il a la propriété et qui sont
nécessaires au fonctionnement du service, y-compris le site internet (y-compris les comptes de
réseaux sociaux).
Concernant le matériel roulant, sont considérés comme biens de retour les autobus et autocars répondant
simultanément aux critères suivants :
Être propriété du Concessionnaire,
Être utilisés à plus de 95% pour les services de la concession.
Les véhicules répondant simultanément à ces deux critères font retour gratuitement à la collectivité s’ils
ont été amortis sur la durée du contrat ou, s’ils ne l’ont pas été, moyennant une indemnité équivalente à
leur valeur nette comptable. Le matériel roulant ne répondant pas à ces deux critères est considéré
comme un bien de reprise.
Toutefois, à l’expiration normale ou anticipée du contrat, la CCB pourra choisir de ne pas reprendre les
biens qui ne seraient plus nécessaires au fonctionnement du service public concédé.
Six mois avant l'expiration du contrat, les parties arrêtent et estiment, le cas échéant après expertise, les
travaux d'entretien ou de remise en état des biens et ouvrages d'exploitation qui font partie intégrante du
service que le Concessionnaire est tenu d'exécuter avant l'expiration du contrat.
À défaut, les frais correspondants à ces travaux exécutés par la CCB sont prélevés par elle sur le montant
de la contribution financière forfaitaire due au Concessionnaire ou sur la garantie bancaire.
Les logiciels métiers, propriété intellectuelle du Concessionnaire, font retour au Concessionnaire, de
même les logiciels grevés de droit des tiers font retour à leur propriétaire.
Le Concessionnaire s'engage cependant à remettre gracieusement à l’Autorité Concédante l'ensemble
des documents nécessaires à la continuité du service public, et notamment l'intégralité des fichiers de
base relatifs aux biens, au personnel repris, aux clients, aux recettes des titres de transports, aux supports
de communication (plans du réseau…), etc.
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 52
34.1.2 Biens de reprise
Principes
A l’échéance normale ou anticipée du contrat, l’Autorité Concédante pourra reprendre ou faire reprendre
par un exploitant désigné par elle les biens de reprise, sans que le Concessionnaire ne puisse s’y
opposer.
Les biens de reprise sont constitués de tous les biens propriété du Concessionnaire qui ne sont ni des
biens de retour ni des biens propres.
La reprise de ces biens par l’Autorité concédante s’effectue gratuitement, sauf dans l’hypothèse où la
durée de la Concession n’aurait pas permis leur amortissement comptable en totalité.
En ce cas, la reprise s’effectue à leur valeur nette comptable.
Biens de reprise hors matériels roulants
L’Autorité concédante se réserve la faculté de reprendre à une valeur n’excédant pas leur valeur nette
comptable, les mobiliers et stocks du Concessionnaire. Le Concessionnaire fournit en fin de contrat un
mémoire détaillé d’évaluation des mobiliers stocks en fonction de la méthode comptable appliquée.
Les autres biens du Concessionnaire peuvent faire l'objet d'une reprise par l’Autorité Concédante, à leur
valeur nette comptable ou à prix fixé à dire d'experts, excepté les solutions métiers appartenant en propre
au Concessionnaire ou mis à disposition pour l’exécution du contrat par des sociétés du groupe auquel il
appartient ou les logiciels grevés de droits des tiers. Ces biens ne sont pas susceptibles d’être repris par
l’Autorité Concédante.
Reprise des matériels roulants
S’agissant des matériels roulants qui n’appartiennent pas à la catégorie des biens de retour, l’Autorité
Concédante se réserve le droit de reprendre ou de faire reprendre ce matériel mis à disposition par le
Concessionnaire, par tout nouvel exploitant des services de transports objets de la présente concession,
aux conditions financières suivantes :
Pour les véhicules propriétés du Concessionnaire la valeur de cession de ces biens est celle inscrite
à l’annexe 4 (inventaire B).
lL’Autorité Concédante tiendra le Concessionnaire informé de sa décision relative à la reprise ou non de
tout ou partie du matériel roulant mis à disposition par le Concessionnaire, au plus tard un mois avant la
fin de la concession.
Passé ce délai, le Concessionnaire retrouve toute liberté de céder ou non son matériel roulant aux
conditions qu’il lui appartient alors de déterminer.
34.1.3 Biens propres
Tous les autres biens, non visés aux articles précédents et qui ne sont pas strictement nécessaires à
l'exploitation du service sont considérés comme biens propres du Concessionnaire et ne seront pas repris
par l'Autorité concédante en fin de contrat sauf décision contraire des parties.
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 53
34.2. Reprise du personnel
A l’expiration anticipée ou non de la convention, l’Autorité Concédante s’engage, en cas de retour en
régie du service, à reprendre le personnel qui doit l’être au titre des règles du droit du travail régissant
cette question à la date d’expiration.
34.3. Règlement des conséquences financières
Les sommes dues au titre des dispositions définies ci-dessus sont versées au plus tard dans les trois
(3) mois suivant la date à laquelle le contrat a pris fin.
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 54
ARTICLE 35. RESILIATION UNILATERALE POUR MOTIF D’INTERET GENERAL
L’Autorité Concédante peut résilier unilatéralement et à tout moment le présent contrat pour un motif
d’intérêt général.
La résiliation doit être notifiée au Concessionnaire par lettre recommandée avec avis de réception et
prend effet à l’expiration d’un délai de huit (8) mois à compter du jour de réception de la notification de la
décision de résiliation par le Concessionnaire.
Dans ce cas, à la date d’effet de la résiliation :
Il est fait application des dispositions de l'article 33.
En réparation du préjudice subi par le Concessionnaire du fait de la rupture anticipée du contrat,
l’Autorité Concédante lui verse une indemnité dont le montant est négocié entre les parties ou, à
défaut d’accord, est fixée par la juridiction administrative compétente. Cette indemnité couvre
l’intégralité du préjudice subi par le Concessionnaire en tenant compte de son manque à gagner
ainsi que des pertes résultant directement pour lui de cette résiliation.
ARTICLE 36. RESILIATION DE PLEIN DROIT
Le présent contrat est résilié de plein droit sans mise en demeure préalable en cas de :
Dissolution de la société mère du Concessionnaire, à l’origine de la création de la société dédiée.
Radiation du Concessionnaire du registre des entreprises de transport public.
Cession non régulièrement autorisée du présent contrat à un tiers.
En cas de fraude ou de malversations de la part du Concessionnaire.
De plus lorsqu'
l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 et aux articles L. 3123-7 à L.
3123-13 du Code de la commande publique, l'autorité concédante peut résilier le contrat de concession
pour ce motif.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, il est fait application des dispositions de l’article
L.622-13 du Code de commerce.
Dans l’ensemble de ces cas, il est alors fait application des dispositions de l’article 33.
Aucune indemnité n’est due au Concessionnaire au titre du préjudice qu’il pourrait subir du fait de cette
résiliation.
La résiliation de plein droit prend effet à compter du huitième jour franc suivant la date de réception par
le Concessionnaire du courrier lui notifiant la décision de résiliation.
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Reçu le 02/12/2024
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ARTICLE 37. RESILIATION POUR FAUTE COMMISE PAR LE DELEGATAIRE
La résiliation pour faute peut être prononcée par l’Autorité Concédante après mise en demeure préalable
faite au Concessionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, fixant le délai de réparation
et non suivie d’effet en cas d’inobservations graves et répétées des clauses du présent contrat ainsi qu’en
cas de méconnaissance de l’obligation prévue à l’article 44.
Lorsque l’Autorité Concédante considère que les motifs justifiant une résiliation pour faute du
Concessionnaire sont réunis, elle adresse une mise en demeure au Concessionnaire de remédier au(x)
manquement(s) dans un délai de 30 jours à compter de la mise en demeure, sauf force majeure ou
urgence particulière le justifiant. Si à l’expiration de ce délai de 30 jours, le Concessionnaire ne s’est pas
conformé à ses obligations, l’Autorité Concédante peut prononcer la résiliation du contrat pour faute du
Concessionnaire.
La résiliation pour faute prend effet à compter du huitième jour franc suivant la date de réception par le
Concessionnaire du courrier lui notifiant la décision de résiliation.
Il est alors fait application des dispositions de l’article 33.
Aucune indemnité n’est due au Concessionnaire au titre du préjudice qu’il pourrait subir du fait de cette
résiliation.
ARTICLE 38. RESILIATION POUR FORCE MAJEURE PROLONGEE
Si une situation qualifiée de force majeure au sens du présent contrat devait perdurer les Parties doivent se rapprocher pour convenir ensemble des mesures nécessaires pour maintenir l’exécution du présent contrat.
Si l’évènement de force majeure rend impossible l’exécution du présent contrat, pendant une période d’au moins six mois, sa résiliation pourra être prononcée par la CCB, éventuellement à la demande du Concessionnaire.
Il est alors fait application des dispositions de l’article 33.
Aucune indemnité n’est due au Concessionnaire au titre du préjudice qu’il pourrait subir du fait de cette
résiliation.
ARTICLE 39. MISE EN REGIE PROVISOIRE
En cas de fautes graves et répétées du Concessionnaire, hors les cas de force majeure ou de grève visés
aux articles 12.2 et 12.5, et notamment si la sécurité publique vient à être compromise ou si la continuité
du service n'est plus durablement assurée, l’Autorité concédante peut prendre toutes les mesures
nécessaires aux frais et risques du Concessionnaire et notamment décider de procéder à une mise en
régie provisoire du service ou une exécution par un tiers, aux frais et risques du Concessionnaire.
Sauf le cas d'urgence impérieuse, cette mise en régie provisoire est précédée d'une mise en demeure
restée sans effet pendant huit jours, de sorte notamment que la continuité du service n’a pu être rétablie
par le Concessionnaire à l’issue du délai susvisé.
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 56
ARTICLE 40. INFORMATION DES CANDIDATS A LA CONCESSION DU SERVICE
A l'occasion de la remise en concurrence de l'exploitation du service concédé, l’Autorité Concédante peut
organiser une ou plusieurs visites des installations qu’elle a mises à disposition du Concessionnaire et
du réseau afin de permettre à tous les candidats d'en acquérir une connaissance suffisante garantissant
une égalité de traitement.
Dans ce cas, le Concessionnaire est tenu de permettre l'accès à tous les ouvrages et installations du
service délégué aux dates fixées par l’Autorité concédante.
Les visites devront permettre aux candidats d’acquérir une connaissance suffisante du service, mais ne
devront en aucun cas porter sur le savoir-faire particulier du Concessionnaire en place et plus
généralement sur tout élément relevant du secret des affaires.
L’Autorité Concédante s'efforce de réduire autant que possible la gêne qui pourrait en résulter pour le
Concessionnaire et garantit que les visites s’effectueront dans le respect des réglementations relatives à
la confidentialité.
ARTICLE 41. TRANSFERT DU SERVICE A UN NOUVEL EXPLOITANT
Le transfert du service à un nouvel Exploitant doit s’opérer dans des conditions qui en garantissent la
continuité et dans les conditions prévues au présent contrat.
A cet effet, l’Autorité Concédante réunit les représentants du Concessionnaire ainsi que, le cas échéant,
ceux du nouvel Exploitant, pour organiser le transfert de l'exploitation du service délégué et notamment
pour permettre au Concessionnaire d'exposer les principales consignes et les modes opératoires à suivre
pour le fonctionnement des ouvrages, équipements et installations du service, ainsi que la reprise du
personnel.
CHAPITRE 7. DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 42. REGLEMENT DES SOMMES DUES ET INTERETS MORATOIRES
Les règlements et paiements s’effectuent par virement bancaire.
Conformément aux articles R.3133-10, R.3133-16 à R.3133-18, R.3133-24 du Code de la commande
publique, le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours.
Ce délai est interrompu par toute demande expresse des services de l’Autorité Concédante dans les
conditions fixées aux article R.3133-21 à R.3133-24 du Code de la commande publique pour solliciter
des pièces complémentaires ou pour l’accomplissement des formalités nécessaires au paiement.
En cas de retard de paiement, le Concessionnaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €.
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 57
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à
ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre
de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de
pourcentage.
En cas de retard de paiement par le Concessionnaire d’une somme due à l’Autorité Concédante des
intérêts moratoires seront également dus. Le taux des intérêts moratoires est alors égal au taux d'intérêt
appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus
récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires
ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
ARTICLE 43. COMPTE D’ENTREE ET DE SORTIE DE CONTRAT
A l’entrée en vigueur du présent contrat, il est établi un inventaire des créances, dettes et stocks
imputables à l’exploitation antérieure ; il en est de même à l’expiration du présent contrat.
Est retenu le principe selon lequel le Concessionnaire supporte toutes les charges et bénéficie de toutes
les recettes ayant pour origine l’exploitation jusqu’au 31 août 2029, le nouvel Exploitant supportant celles
afférentes à la période postérieure au 31 août 2029.
S’agissant de la billetterie, les principes ci-dessous s’appliquent :
Pour les abonnements, la recette est attachée à la période de validité des titres.
Pour ceux dont la validité couvre plusieurs périodes comptables, la règle du prorata temporis doit
être appliquée.
S’agissant des charges relatives au personnel (congés payés, repos compensateurs, prime de vacances,
etc.), un décompte précis des droits acquis par le personnel au titre de son activité jusqu’au 31 août 2029
est effectué et pris en charge par le nouveau Concessionnaire.
Ces droits acquis et dus sur la période du contrat sont réglés par le Concessionnaire actuel au futur
Concessionnaire. Il est également précisé que les droits acquis au titre des indemnités de départ à la
retraite ne sont pas provisionnés tant en entrée qu’en sortie du présent contrat.
ARTICLE 44. CESSION DU CONTRAT
Conformément aux dispositions de l’article R.3135-6 du Code de la commande publique, un nouveau
Concessionnaire pourra être substitué au titulaire du présent contrat dans le cas d'une cession du contrat,
à la suite d'opérations de restructuration du Concessionnaire initial.
Le cessionnaire sera alors subrogé au Concessionnaire dans l’intégralité des droits et obligations
découlant de la présente concession.
La présente convention ne peut être cédée sans l’autorisation préalable et écrite de l’Autorité concédante
et la signature d’un avenant. Aucun accord de l’Autorité Concédante à la cession de la convention ne
saurait être obtenu tacitement.
Le Concessionnaire doit solliciter l’accord préalable mentionné à l’alinéa ci-dessus par lettre
recommandée avec avis de réception.
AR Prefecture
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 58
Dans le cas où les dispositions de cet article seraient violées, l’Autorité Concédante serait fondée à résilier
le contrat sur le fondement de l’article 35.
Les renseignements ou documents éventuellement communiqués dans le cadre des dispositions du
présent article présentent un caractère de stricte confidentialité.
L’Autorité Concédante s’interdit toute diffusion d’information, que l’autorisation sollicitée soit ou non
accordée.
ARTICLE 45. SOCIETE DEDIEE
Pour faciliter le contrôle des engagements souscrits et permettre à l’Autorité Concédante d’avoir comme
interlocuteur unique une seule entité juridique, le Concessionnaire constitue dans un délai de deux (2)
mois à compter de la notification du contrat une société dédiée dont l’objet social sera exclusivement
réservé à l’exécution de la présente Concession.
La société dédiée se substituera dans l’ensemble des droits et obligations issus de la Concession à la
date effective de mise en service. L’acte de substitution entre le Concessionnaire et la société dédiée
sera notifié à l’Autorité Concédante en conséquence.
La comptabilité ne retracera que les seules opérations afférentes à la Concession.
La société dédiée met en place une comptabilité analytique permettant de répondre aux obligations de
contrôle de l’Autorité Concédante résultant de l’article 32 du présent contrat.
Les comptes annuels seront obligatoirement publiés au Greffe du Tribunal de Commerce.
Afin de préserver le caractère intuitu personae de la présente convention, toute modification conforme
aux exigences du droit des contrats administratifs de la composition du capital social du Concessionnaire
au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, donne lieu à accord préalable de l’Autorité
Concédante.
Le Concessionnaire fait état de cette modification par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’Autorité Concédante dispose d’un délai de deux (2) mois à compter de la réception de cette lettre pour
faire connaître sa décision ; à défaut de réponse dans ce délai, l’accord est réputé acquis.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les modifications de capital qui résultent d’une réorganisation
interne au groupe Concessionnaire donne lieu à une information préalable de l’Autorité Concédante.
Le Concessionnaire fait état de cette modification par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas où les dispositions de cet article seraient violées, l’Autorité Concédante serait fondée à résilier
le contrat sur le fondement de l’article 35.
Le Concessionnaire s’engage à apporter à la société dédiée des moyens humains, financiers et
techniques propres qui doivent être suffisants pour assurer la continuité du service public et toutes les
obligations et sujétions stipulées à la Concession et pour toute sa durée.
En outre, il s'engage de façon irrévocable et inconditionnelle à demeurer parfaitement et entièrement
solidaire des engagements qui incombent à la société dédiée tout au long de l’exécution de la présente
Concession.
AR Prefecture
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 59
Aux fins d’assurer le respect des obligations des deux alinéas qui précèdent, le Concessionnaire met en
place, dans le délai d’un mois suivant la date de notification de la présente concession, une garantie
maison mère dans les conditions de l’article 46.
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier septembre et finit le trente et
un août.
Les statuts figurent en annexe 14 du contrat.
ARTICLE 46. GARANTIES
46.1. - Garantie maison-mère
Le Concessionnaire, constitué en société dédiée conformément à l’article 45, met en place, dans le délai
de deux mois suivant la date de notification de la présente concession, une garantie maison mère, aux
termes de laquelle le ou les actionnaires de la société dédiée à créer s’engagent, pendant toute la durée
du contrat, à :
S’assurer que la société dédiée dispose bien, de manière continue, des moyens financiers,
techniques et humains nécessaires à l’exécution des obligations mises à sa charge par le contrat.
Assurer la parfaite exécution de la Concession par la société dédiée et, si nécessaire, à se substituer
à cette dernière spontanément ou à la demande de l’Autorité Concédante, de telle sorte que la
Concession soit parfaitement exécutée, conformément à ses termes.
La garantie figure en annexe 14 du contrat.
Préalablement à l’actionnement de la garantie par l’Autorité Concédante, celle-ci en informe le
Concessionnaire et le(s) actionnaire(s) de la société dédiée par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Le Concessionnaire et le(s) actionnaire(s) de la société dédiée disposent d’un délai de dix (10) jours à
compter de sa réception pour faire valoir leurs observations.
L’absence de transmission de tout ou partie de la garantie maison-mère dans le délai imparti sera
sanctionnée par l’application des pénalités visées à l’annexe 8.
L’application de cette pénalité n’exonère pas le Concessionnaire et le(s) actionnaire(s) de la société
dédiée, de leur obligation de constituer la garantie.
AR Prefecture
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 60
46.2. - Garantie à première demande
Dans un délai d’un mois à compter de la date de notification, le Concessionnaire fournit à l’Autorité
Concédante une garantie à première demande.
L'organisme apportant la garantie est à choisir parmi les tiers agréés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel
et de Résolution mentionnée à l'article L.612-1 du Code monétaire et financier.
Le coût de ces garanties bancaires reste à la charge du Concessionnaire pendant toute la durée du
contrat.
Le montant de la garantie s’élève à soixante-quinze mille euros au titre de la tranche ferme, et de soixante-
quinze mille euros au titre de la tranche optionnelle.
La garantie figure en annexe 15 du présent contrat.
En cas d'extension ou de réduction du périmètre du contrat, ou en présence de toute autre modification
susceptible d'entraîner un accroissement ou une diminution de la contribution financière forfaitaire, le
montant de la garantie peut être augmenté ou diminué en proportion de cet accroissement ou de cette
diminution.
L’absence de transmission de tout ou partie de la garantie à première demande dans le délai imparti sera
sanctionnée par l’application des pénalités visées à l’annexe 8.
L’application de ces pénalités n’exonère pas le Concessionnaire, de son obligation de constituer la
garantie visée à l’alinéa qui précède.
Le Concessionnaire disposera d’un délai de cinq (5) jours francs, à compter de la notification par lettre
recommandée avec accusé de réception du titre de recettes mettant à sa charge les pénalités pour
constituer sa garantie. Faute de quoi le contrat sera résilié à ses torts exclusifs, sans que le
Concessionnaire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
La CCB pourra faire appel à cette garantie pour recouvrer :
Le remboursement des dépenses engagées par la CCB en raison des mesures prises, aux frais du
Concessionnaire, en cas de mise en régie provisoire.
Le paiement des pénalités dues par le Concessionnaire. Et plus généralement, toutes les sommes
dues par le Concessionnaire à la CCB en vertu du contrat.
Avant tout prélèvement, et préalablement à cette mesure, les contestations éventuelles de l’Autorité
Concédante sont portées à la connaissance du Concessionnaire par lettre recommandée avec accusé
de réception.
Sans réponse satisfaisante ou action menée justifiant la volonté du Concessionnaire de remédier à ces
contestations, dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception de la lettre, l'Autorité Concédante
procède à l’appel de la garantie.
Toutes les fois qu’une somme quelconque est appelée, la garantie est reconstituée, dans un délai de
trente (30) jours et ce, dans la limite de deux appels possibles sur la durée totale d’exécution de la
présente Concession, de telle sorte que le montant de la garantie soit maintenu à hauteur du montant
initial.
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 61
La non-reconstitution de la garantie, après une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de
quinze (15) jours, ouvre droit pour l’Autorité Concédante de prononcer l’application d’une nouvelle
pénalité.
A l’expiration du contrat, l’Autorité Concédante prélève le cas échéant sur la garantie le montant
nécessaire à la réalisation de tous les travaux visés dans le présent contrat. Après imputation des autres
sommes dues au titre du contrat, la garantie prend fin avec le terme du contrat.
Il en sera également ainsi pour la tranche optionnelle en cas d’affermissement.
ARTICLE 47. PRODUCTION DE CERTIFICATS
Le Concessionnaire produit à l’Autorité Concédante les pièces prévues aux articles R.324-4 ou R.324-7
du Code du travail tous les six (6) mois à la date anniversaire de la signature du contrat, jusqu'à la fin de
l'exécution du contrat.
La non-production de ces documents est susceptible de conduire à la résiliation pour faute commise par
le Concessionnaire du présent contrat.
ARTICLE 48. REGLEMENT DES DIFFERENDS
48.1. Médiation
Les différends seront soumis à une Commission de conciliation composée de trois experts :
Le premier expert est désigné par l’Autorité Concédante.
Le deuxième expert par le Concessionnaire.
Le troisième expert par les deux premiers.
Dans le cas où, soit l’une des deux parties refuse expressément ou implicitement de désigner son expert,
soit ne s’accordent pas sur le nom de celui destiné à compléter la Commission, la partie la plus diligente
saisit le Président du Tribunal administratif compétent pour qu’il procède à cette désignation.
Dans un délai de deux mois à compter du jour où l’ensemble de ses membres ont été désignés, la
Commission doit rendre son avis et/ou ses propositions que les parties s’engagent à examiner de bonne
foi.
En cas d’échec de la conciliation constaté par procès-verbal dressé par la Commission, et en tout état de
cause si aucune solution n’est proposée aux parties dans un délai de deux mois à compter du jour où
l’ensemble de ses membres ont été désignés, chacune des deux parties pourra porter le différend devant
la juridiction compétente.
Les frais d’expertise liés à la procédure de conciliation visée par le présent article sont supportés par
moitié par chacune des Parties.
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 62
48.2. - Contentieux
Les litiges opposant l’Autorité Concédante et le Concessionnaire relèvent du Tribunal administratif de
Marseille.
ARTICLE 49. NOTIFICATIONS OU MISES EN DEMEURE
Les notifications ou mises en demeure faites entre les Parties au titre des dispositions du présent contrat
sont valablement effectuées par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à leur domicile
respectif dans le ressort de l’exploitation.
Les notifications seront valablement faites aux adresses suivantes :
Pour l’Autorité Concédante :
Communauté de communes du Briançonnais
1 rue Aspirant Jan
BP 28
05105 Briançon cedex
Pour le Concessionnaire :
BRIANCONNAIS MOBILITE
9245 Avenue du Général de Gaulle
05100 BRIANCON
Toutefois, en cas d’urgence, ces notifications ou mises en demeure pourront valablement être faites par
un agent de l’Autorité Concédante ou du Concessionnaire et constatées par un reçu.
ARTICLE 50. DIVISIBILITE
Si une ou plusieurs stipulations de la présente Concession se révélaient nulles ou étaient tenues pour
non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une
juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée sauf si la ou les
stipulation(s) invalide(s) présente(nt) un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause
l’équilibre contractuel.
Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour substituer à la stipulation invalidée une stipulation valide
aussi similaire que possible ayant un effet équivalent.
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 63
Fait à Briançon, en trois exemplaires, le ……………………………
Pour le Concessionnaire, Pour l’Autorité Concédante,
Nicolas Busca, Arnaud MURGIA
Président de la communauté de
communes du Briançonnais
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_130-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 COMMUHAUU Dt COMMUNLS
Conseil communautaire
Du mardi 26 novembre 2024
Délibération n°DL20241126 131
Thème :
Mobilité
Objet :
Participation au Pass ZOU
Etudes des collégiens et
lycéens - Ajustement n°1
Pôle:
Compétitivité et Attractivifé
Convocation :
Date: 20/11,2024
Nombre de conseillers
En exercice : 36
Présents : 26
Nombre de suffrages
exprimes : 29
Le mardi 26 novembre 2024 à 18h00 le Consei! Communautaire
légaiement convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salie du
Conseil sous la présidence de Monsieur Arnaud MURG1A, Le Président.
Etaient présents :
Arnaud MURGIA, Catherine VALDENAIRE, Ciaire BARNEOUD, Annie
ASTIER-CONVERSEL Jean-Marc CHIAPPONI, André MARTIN, Michèle
SKRiPNIKOFF, Maryse XAUSA FRANCOiS, Thomas SCHWARZ, Frandne
DAERDEN, Jean Franck VIOUJAS, Jean-Pierre PIC, Jean-Marie REY.
Claudine CHRETIEN, Pierre LEROY, Vincent FAUBERT, Corinne CHANFRAY.
Hervé PUY, Catherine BLANCHARD, Marine MICHEL, Emeric SALLE, Giiies
PERLI, Thîerr/ AÎMARD, Olivier FONS. Sébastien FINE, Jean-Pierre MASSON
Etaient représentés :
Richard NUSSBAUM donnant pouvoir à Jean-Marc CHIAPPONI
Corinne ASCHEHINO donnant pouvoir à Ciaîre BARNEOUD
Guy HERMITTE donnant pouvoir à Arnaud MURGIA
Absents :
Eric PEYTHiEU, Emllie GENOUX DESMOULINS, Christian JULLIEN, Paîrick MICHEL, Gabriel LEON, Muriel PAYAN, Patncia ARNAUD
Secrétaire de séance :
Marine MICHEL
Délibération n°DL2024 i 126_1 31 ,2
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_131-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Rapporteur : Pierre LEROY
Monsieur Le Conseiller Délégué ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
VU la Loi d'Orientation des Mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-202-12.19.00001 du 19 décembre 2022 approuvant les
statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais ;
VU la délibération n° 2024-85 du conseil communautaire du 9 Juillet 2024 ;
VU l'avis favorable du Bureau Exécutif du 14 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la commission Compétitivité et A+trac+ivité du 25 novembre
2024;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la compétence Mobilité, la Communauté de Communes est
en charge des transports scolaires internes au Briançonnais ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Brionçonnais prend en charge, depuis la
rentrée scolaire 2024/2025, 25% du « Pass ZOU E+udes » pour tous les collégiens ou
lycéens résidents dans le périmètre de la Communauté de Communes et disposant
d'un Poss annuel scolaire ALTIGO ;
CONSIDÉRANT que certains élèves sont scolarisés sur le collège de secteur de Bourg d'Oisans et ne
peuvent avoir accès au réseau de transport ALTIGO, le collège se situant en dehors
du ressort territorial de la Communauté de Communes du Briançonnais ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Briançonnais souhaite étendre la prise en
charge de 25 % du « Pass ZOU Etudes )> aux collégiens scolarisés sur le collège de
secteurs de Bourg d'Oisans ;
CONSIDERANT que la Communctuté de Communes du Briançonnais souhaite permettre aux
élèves du territoire scolarisés au collège de secteur de Bourg d'Oisans de bénéficier
de ce dispositif, sans le conditionner à l'achat du Pass annuel scolaire ALTIGO.
CONSIDERANT le dossier type de demande de participation mis à jour et joint en annexe ;
CONSIDERANT que les dossiers complets devront être obligatoirement transmis à la Communauté
de Communes avant le 30 octobre suivant !a rentrée scolaire faisant l'objet de la
demande de participation sauf pour l'année 2024/2025 où, pour les élèves
scolarisés à Bourg d'Oisans, le dossier devra être complété et transmis à la
Communauté de Communes avant le 30 janvier 2025.
Il est proposé au Conseil Communautaire de,
Etendre le remboursement par la Communauté de Communes du Briançonnais de 25% du
montant du Pass ZOU Etudes [sur la base du tarif en vigueur au moment de de la demande]
pour tout collégien scolarisé au collège de secteur de Bourg d'Oisans, résidant sur le territoire
de la Collectivité et qui en fait lo demande auprès des services de la Communauté de
Communes du Brionçonnais ;
Autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à
J'exécu+ion de la présente délibération ;
Préciser que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'exercice.
Après en avoir délibéré/ le Conseil Communautaire approuve à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Le recours contentieux confre ta présente défibéraî'ion peut être déféré dans un d
Adminhiraiif à compter de sa notification ou cfe sa pub/ication.
Délibération n°DL20241126J31 2/2
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_131-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Dans le cadre de sa compétence Mobilité, la Communauté de Communes est en charge des transports
scolaires internes au Briançonnais. Plusieurs collégiens et lycéens doivent également pour des raisons
diverses utiliser les transports régionaux ZOU. Consciente de cette problématique, la Communauté de
Communes du Briançonnais propose de prendre en charge à hauteur de 25% le coût du Pass ZOU Etudes,
dans la mesure où l’élève concerné dispose déjà d’un abonnement annuel scolaire ATIGO pour la même
période.
La présente offre est réservée aux collégiens et Lycéens.
Le collège de secteur de Bourg d’Oisans étant localisé en dehors du périmètre de l’intercommunalité,
les collégiens qui y sont scolarisés peuvent également bénéficier de cette facilité, sans acquisition
obligatoire du pass ALTIGO.
Afin de bénéficier de cette prise en charge financière, le formulaire ci-dessous ainsi que l’ensemble
pièces justificatives demandées doivent être retourner à la Communauté de Communes du Briançonnais
à l’adresse accueil@ccbrianconnais.fr avant le :
30 janvier 2025
Identité du collégien-lycéen concerné :
Nom :
Prénom :
Date de Naissance :
Lieu de Naissance :
Adresse :
Identité du représentant légal :
Nom :
Prénom :
Père Mère Autres (rayer les mentions inutiles)
Téléphone :
Mail :
Adresse :
Pièces à joindre à la demande :
Certificat de scolarité de l’année concernant la demande
Justificatif de domicile
Justificatif d'achat de l'abonnement ALTIGO au nom du demandeur pour l'année scolaire
sollicitée (hors collégiens scolarisés sur le collège de secteur de Bourg d’Oisans)
Justificatif d'achat de l'abonnement ZOU au nom du demandeur pour l'année scolaire sollicitée
RIB
Seuls les dossiers complets reçus dans les délais pourront bénéficier de ce remboursement.
COLLÉGIENS SCOLARISÉS À BOURG D’OISANS
DEMANDE DE PARTICIPATION
AU PASS ZOU ETUDES
AU TITRE DE L’ANNÉE SCOLAIRE 2024-2025
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_131-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 COMMUNAUU Ot. COMMUNES
Conseil communautaire
Du mardi 26 novembre 2024
Délibération n°DL20241126 132
Thème :
Mobiiité
Objet :
Convention de partenariat
pour l'expérimentation de
véhicules intermédiaires
dans le cadre de l'Extrême
Défi
Paie :
Compétitivité et Attractivité
Convocation :
Date: 20/11,2024
Nombre de conseillers
En exercice : 36
Présents : 26
Nombre de suffrages
exprimés : 29
Le mardi 26 novembre 2024 à 18h00 le Conseil Communautaire
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du
Conseil sous la présidence de Monsieur Arnaud MURGIA, Le Président.
Etaient présents :
Arnaud MURGIA, Catherine VALDENAIRE, Claire BARNEOUD, Annie
ASTIER-CONVERSËT, Jean-Marc CHIAPPONi, André MARTIN, Michèle
SKRIPNfKOFF, Maryse XAUSA FRANÇOIS, Thomas SCHWARZ, Francine
DAERDEN, Jean Franck VIOUJAS, Jean-PEerre PIC, Jean-Marie REY,
Claudine CHRETIEN, Pierre LEROY, Vincent FAUBERT, Corinne CHANFRAY,
Hervé PUY, Catherine BLANCHARD, Marine MICHEL, Emeric SALLE, Giiles
PERLi, Thîerr/ AIMARD, Olivier FONS, Sébastien F!NE, Jean-Pierre MASSON
Etaient représentés :
Richard NUSSBAUM donnant pouvoir à Jean-Marc CHIAPPONI
Corinne ASCHETHNO donnant pouvoir à Ciaire BARNEOUD
Guy HERMÏÏTE donnant pouvoir à Arnaud MURGÎA
Absents :
Eric PEYTHIEU, Emtlie GENOUX DESMOULINS, Christian JULLiEN, Paîrick MICHEL, Gabriel LEON, Muriel PAYAN, Patricia ARNAUD
Secrétaire de séance :
Marine MICHEL
Délibération n°DL20241126J32 ,3
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_132-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Rapporteur : Pierre LEROY
Monsieur Le Conseiller Délégué ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
VU la Loi d'Orien+atlon des Mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 ;
VU i'arrêté préfec+ora! n°05-202-12.19.00001 du 19 décembre 2022 approuvant les
sta+u+s de la Communauté de Communes du Briançonnais ;
VU l'ovis favorable du Bureau Exécutif du 14 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la commission Compétitivité et A+îractivité du 25 novembre
2024;
CONSIDERANT que la mobilité est un enjeu important pour la transition écologique du territoEre ;
CONSIDERANT que même si le réseau de transport en commun ALTiGO permet de répondre à de
plus en plus de besoin de mobiîité, la dépendance à la voiture individueîîe, en
territoire de montagne, reste prégnante eî qu'il est opportun de tester de
nouveaux modes de dépiacemenf ;
CONSIDERANT que l'ADEME porte le projet de l'Extrême Défi (XD) dont l'objectif est de prototyper et produire de nouveaux véhicules intermédiaires entre !e vélo et la voiture, sobres, durables, légers, simpîes et peu coûteux, remplaçant la voi+ure pour ies déplacements du quotidien dans des territoires péri-urbains et ruraux ;
CONSIDERANT que l'associafion la Fabrique des mobilités porte avec l'ADEME des
expérimentations de véhicules intermédiaires en partenariat avec des collectivités
volontaires, qui proposeront ces véhicuies aux habitants prêts à remplacer ieurs
trajets quotidiens, généraiement effectués en voiture, par des trajets en véhicule
intermédiaire, sur des prêts d'un mois minimum ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Briançonnais a été retenue comme
territoire d'expérimentation de l'Extrême Défi pour accueillir 1 ou 2 véhicules
intermédiaires en test, sans contrepartie financière ;
CONSIDERANT que !a Communauté de Communes du Briançonnais lancera un appe! à
candidature auprès des communes pour accueillir un véhicule intermédiaire qui
pourra être testé par les agents, les habitants ou les entreprises des communes
candidates ;
CONSIDÉRANT que la convention ci-jointe définit les modalités de coopération entre la
Communauté de Communes du Briançonnais et la Fabrique des mobilités pour la
mise à disposition des véhicules intermédiaires ;
CONSIDÉRANT qu'une autre convention sera passée avec ia Direction Régionale de l'ADEME
Provence-Alpes-Cô+e d'Azur qui précisera ies modalités de suivi et d'évaluation des
expérimenîations notamment] ;
il est proposé au Conseil Communautaire de,
Autoriser Monsieur ie Président ou son représentant à signer la convention de partenariat avec
l'association ia Fabrique des mobilités, jointe, pour l'expérimentation des véhicules
intermédiaires dans le cadre de l'Extrême défi ;
Donner son accord de principe pour la signature, début 2025, d'une seconde convention de
partenariat avec la direction régionale de l'ADEME Provence-Alpes-Côte d'Azur, visant à
préciser les modalités de suivi et d'évaluation des expérimentations ;
Autoriser Monsieur le Président ou son représen+ont à signer toute pièce nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Délibération n°DL2024l126_132 2/3
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_132-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l'unanimitë.
Ainsi fait et délibéré les Jour, mois et an susdits,
LePrë
Le recours contentieux conire ia présente délibération peut êfre déféré dans un dé/ai de 2
AdminisîraW à compter de sa noiificafion ou de sa publication.
Délibération n°DL2024) 126J32 3/3
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_132-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 ________________
lafabriquedesmobilites.io
________________ ________________
3 avenue victoria
75 004 Paris
_____________
contact@fabmob.io
- -
Convention de partenariat
Entre
LA FABRIQUE DES MOBILITES
3 avenue victoria
75004 PARIS
Et
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANÇONNAIS
1 rue Aspirant Jan
05100 Briançon
N° SIRET : 24050043900080
Représentant : M. Arnaud MURGIA
agissant en qualité de Président
Article 1 – OBJET
La présente Convention de partenariat a pour objet de définir les caractéristiques de l’expérimentation
de véhicules intermédiaires et de fixer la répartition des rôles et des responsabilités entre les partenaires.
Elle n’aborde pas les aspects financiers du projet.
Article 2 – DESCRIPTION DE L’EXPERIMENTATION
Dans le cadre de l’expérimentation menée par la Fabrique des mobilités et financée par l’ADEME, la
Communauté de Communes du Briançonnais (CCB) s’apprête à accueillir des véhicules.
L’objectif de l’expérimentation est d’analyser les changements de comportement en matière de mobilité
quotidienne liés à l’usage de véhicules intermédiaires et de mieux comprendre les conditions permettant
le déploiement à plus grande échelle des véhicules intermédiaires en France.
Article 3 – DUREE DE L’EXPERIMENTATION
La présente convention s’étend sur une période de 12 mois renouvelable.
AR Prefecture
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Article 4 – VEHICULES EXPERIMENTES ET MODALITES DE L’EXPERIMENTATION
Les modèles exacts seront déterminés au fil de l’eau. Les véhicules sont loués auprès de plusieurs
constructeurs par la Fabrique des mobilités. L’assurance et l’entretien sont pris en charge par la Fabrique
des mobilités ou par les constructeurs. Cette garantie assurantielle couvre les dommages (corporels et
matériels) subis par les utilisateurs (agents de la CCB et particuliers) des véhicules à moteur alors même
qu’ils seraient responsables du sinistre.
La CCB lancera un appel à candidature auprès de ses communes membres pour accueillir un véhicule
intermédiaire qui pourra être testé selon trois configurations possibles, pour un mois minimum :
- À travers une mise à disposition de leurs agents, comme véhicule faisant parti de leur parc,
- A travers un prêt à des habitants résidants sur la commune,
- A travers un prêt à des entreprises de la commune.
La Fabrique des mobilités n’ayant pas la capacité de procéder à l’ensemble des opérations nécessitant
une présence physique, la Communauté de Communes du Briançonnais aura la charge du suivi régulier
de ces véhicules et de toutes les tâches et responsabilités qui correspondent (voir article 5.2). La
Communauté de Communes du Briançonnais agira de fait au nom et pour le compte de la Fabrique des
mobilités.
Article 5 – RESPONSABILITES DES PARTIES PRENANTES
5.1 La Fabrique des mobilités s’engage à :
- Fournir 1 ou 2 véhicules sur une durée de 12 mois.
- Les modèles seront définis en coopération avec la Communauté de Communes du Briançonnais.
- Prendre en charge l’entretien et la maintenance selon les détails qui seront fournis lors de la mise
à disposition de chaque véhicule.
- Mettre en place un processus de suivi de l’expérimentation ainsi qu’une méthodologie
d’évaluation.
- Déléguer sa signature au référent Mobilité de la Communauté de communes du Briançonnais
pour toutes les tâches qui le nécessitent dans la limite des missions mentionnées au 5.2
- Faire sien de tous les contentieux et litiges avec les usagers ainsi que leurs conséquences,
notamment concernant la caution, le matériel restitué et/ou sa propreté.
5.2 La Communauté de Communes du Briançonnais s’engage au nom et pour le compte de la Fabrique
à :
- Réceptionner les véhicules et signer le bon de réception auprès du livreur/du constructeur.
- Faire signer un contrat de prêt à chaque testeur.
- Faire l’état des lieux du véhicule pour chaque départ au début d’une période de test, au moment
de la remise de clés.
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_132-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 ________________
lafabriquedesmobilites.io
________________ ________________
3 avenue victoria
75 004 Paris
_____________
contact@fabmob.io
- Recueillir et conserver le chèque de caution (dont le montant sera stipulé sur le contrat de prêt)
à l’ordre de la Fabrique des Mobilités lorsque le prêt s’adresse à des habitants ou des salariés
d’entreprises. Transmettre ce chèque de caution par courrier postal sur simple demande de la
Fabmob (en cas de problème avec le véhicule).
- Faire l’état des lieux du véhicule pour chaque retour à la fin de la période de test.
- S’assurer du bon fonctionnement du véhicule pendant toute la période (regonfler les pneus des
véhicules et procéder au nettoyage si nécessaire).
- Rester disponible auprès des testeurs pour toute question ou problème rencontré (le testeur
pourra être redirigé vers le constructeur ou la fabrique des mobilités selon les cas).
− Respecter les conditions fixées par l’assurance du véhicule (qui seront précisées dans les conditions du contrat d’assurance transmis à la Communauté de Communes du Briançonnais par la Fabrique des mobilités).
La Communauté de Communes du Briançonnais pourra déléguer tout ou partie de ces actions aux communes candidates, via une convention entre la CCB et les communes concernées.
Articles 6 – PIECES CONTRACTUELLES
Les pièces constitutives suivantes seront rattachés à la présente Convention dès lors qu’elles seront
disponibles :
- Contrat d’assurance des véhicules assurés par la Fabrique des mobilités
- Bons de livraison des véhicules
- Contrats de prêt
- Bons de mise à disposition et de reprise, intégrant des états des lieux départ et retour.
Signatures
Pour la Communauté de communes du Briançonnais
Pour la Fabrique des mobilités
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_132-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 COMMliNAUIL (JL CoMMUHtS
Conseil communautaire
Du mardi 26 novembre 2024
Délibération n°DL2024H 26 133
Thème :
GEMAPI
Objet :
Système d'endiguement
des Gros - Étude de
dangers
Pôle:
Compétitivité et Atiractivité
Convocation :
Date: 20/11,2024
Nombre de conseillers
En exercice : 36
Présents : 24
Nombre de suffrages
exprimes : 27
Le mardi 26 novembre 2024 à 18h00 le Conseil Communautaire
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique dans ia salle du
Conseil sous la présidence de Monsieur Arnaud MURGIA, Le Président.
Etaient présents :
Arnaud MURGiA, Catherine VALDENAÎRE, Claire BARNEOUD, Annie
ASTIER-CONVERSET, Jean-Marc CHIAPPONI, André MARTIN, Michèle
SKRiPNIKOFF, Maryse XAUSA FRANÇOIS, Thomas SCHWARZ, Frandne
DAERDEN, Jean Franck ViOUJAS, Jean-Pierre PIC, Jean-Marie REY, Pierre
LEROY, Vincent FAUBERL Corinne CHANFRAY, Heîvé PUY, Caîherine
BLANCHARD, Marine MICHEL, Emeric SALLE, Gilles PERLl Olivier FONS.
Sébastien FINE, Jean-Pierre MASSON
Etaient représentés :
Richard NUSSBAUM donnant pouvoir à Jean-Marc CHiAPPONI
Corinne ASCHEHINO donnant pouvoir à Claire BARNEOUD
Guy HERMITTE donnant pouvoir à Arnaud MURGIA
Absents :
Eric PEYTHIEU, Emilie GENOUX DESMOULiNS, Christian JULLtEN, Patrick MICHEL, Gabriel LEON, Muriel PAYAN, Claudine CHRETIEN, Thierry AIMARD, Patricia ARNAUD
Secrétaire de séance :
Marine MICHEL
Délibération n°DL20241 i 26_133 1 ,3
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_133-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Rapporteur : Corinne CHANFRAY
Madame La Sème Vice-Présidente ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
VU la loi n° 201 4-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale
eî d'Affirmation des Métropoles dite loi « MAPTAM » ;
VU îa loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation TemtoriaSe de la
République dit loi « NOTRe » ;
VU IQ loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à ['exercice des compétences des
coiiectivités îemîoriales dans ie domaine de la Gestion des Milieux Aquatiques et
de la Prévention des inondations (GEMAPI) ;
VU le décret n':'2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages
hydrauliques et modifiant ie code de l'environnement ;
VU l'arrê+é préfectoral n°05-202-12.19.00001 du 19 décembre 2022 approuvant les
statuts de Sa Communauté de Communes du Brionçonnais ;
VU la délibération n°2022-18 du 15 février 2022 définissant la s+ra+égie communautaire
pour l'exercice de la compétence GEMAPI ;
VU l'ovis favorable du Bureau Exécutif du 14 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable de Sa commission Compétitivité et Attractivité du 25 novembre
2024;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de sa compétence GEMAPI, !a Communauté de Communes du
Briançonnais doit régulariser la digue des Gros, située le long de la Guisane, sur !a
commune de Briançon, entre le pont de la RN94 e+ ia passerelle du Prorel, en un
système d'endiguemenî ;
CONSIDERANT que le niveau de protection du système d'endiguement des Gros correspond à fa
crue décennale, soit un débit de l'ordre de 40 m3/s au droit de la digue ;
CONSIDÉRANT que la zone protégée associée au niveau de protection du système
d'endiguement des Gros représente une surface de l'ordre de 2,3 ha qui s'étend
en rive gauche de la Guisane entre le bâtiment du CCAS (ancienne école du
Prorel] au Nord et l'Avenue Maurice Pe+sche au Sud ;
CONSIDERANT que le périmètre de la zone protégée comprend plusieurs habitations individuelies,
des Etablissements Recevant du Publie (Casino e+ départ télécabine du Prorel) et
des résidences (le Guisane 2, le Plein Soleil, le Forum ou encore l'Aigle Bleu},
totalisant un nombre maximai de l'ordre de À75 personnes potentiellement
Impactées ;
CONSIDÉRANT le dossier d'autorisation joint à la présente ;
Il est proposé au Conseil Communautaire de,
Approuver ie niveau de protection et la zone protégée associée au système d'endiguement
des Gros ;
Autoriser Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais ou son
représentant à déposer le dossier d'autorisa+ion Joint à la présente, relatif au système
d'endiguement des Gros ;
Autoriser Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais ou son
représentant à signer tous documents afférents à cette affaire et à prendre toute mesure
nécessaire à l'exécu+ion de la présente délibération.
Délibération n°DL20241126J33 2/3
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Publié le 02/12/2024 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l'unanimîté.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Le recours contentieux confre ;o présente délibération peut être déféré dans un dék| cfr 2imoi's au Tribun'a
Admsnsstraîif à compter de sa notification ou de sa publication.
Délibération n°DL20241126_133 3/3
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Immeuble les Cordeliers
1, rue Aspirant Jan
05100 BRIANCON
SYSTEME D’ENDIGUEMENT DES CROS
LA GUISANE (BRIANÇON)
Etude de Dangers Suivant :
- le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015.
- l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers
- l’arrêté du 22 juillet 2019
- le décret du 28 août 2019
- l’arrêté du 30 septembre 2019
GA20-151
Octobre 2024
Version 11
Rapport d’étude
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HYDRETUDES Avril 2024
SUIVI ET VISA DU DOCUMENT
Réf : GA20-151
Etude : Communauté de Communes du Briançonnais – la Guisane – Système d’endiguement des Cros
Phase : Etude de dangers
Date de remise : Octobre 2024
Version : 11
Statut du document : Provisoire
Propriétaire du document : Communauté de Communes de Briançon
Diffusion : Communauté de Communes de Briançon
Chef de projet : Vincent ARNAUD
Rédacteur : Amélie LAPORTE
Vérificateur :
AR Prefecture
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SOMMAIRE
SOMMAIRE ..................................................................................................................................................... 3 LISTE DES FIGURES ...................................................................................................................................... 6 LISTE DES TABLEAUX ..................................................................................................................................... 8 PREAMBULE ................................................................................................................................................... 9 PARTIE 1........................................................................................................................................................ 10 1. GESTIONNAIRE DE L’OUVRAGE DEMANDEUR DE LA REALISATION DE L’ETUDE ....................... 11 2. DESCRIPTIF DU CADRE DANS LEQUEL L’ETUDE DE DANGERS EST REALISEE .......................... 11 3. DESCRIPTION SUCCINCTE DU SYSTEME D'ENDIGUEMENT ........................................................... 11 4. PRESENTATION DE LA ZONE PROTEGEE ET DES NIVEAUX DE PROTECTION ASSOCIES ......... 13 5. FONCTION DU SYSTEME D'ENDIGUEMENT ...................................................................................... 15 5.1. Capacité du chenal......................................................................................................................... 15 6. PRESENTATION DU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME D'ENDIGUEMENT A L'OCCASION DE DIFFERENTS SCENARIOS ............................................................................................................................ 17 6.1. S1 : Fonctionnement nominal - Q10 ................................................................................................ 19 6.2. S2 : Embâcles – Q10 ....................................................................................................................... 20 6.3. S3.1 : Rupture de l'ouvrage à épis – Q50 ........................................................................................ 21 6.4. S3.2 : Rupture de l'ouvrage surélevé – Q50 ................................................................................... 22 DOCUMENT A ............................................................................................................................................. 23 1. RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS................................................................................................ 24 1.1. Identification du gestionnaire qui met en œuvre les systèmes d’endiguement, objets de l’étude de dangers24
1.2. Identification de l’organisme agrée qui a réalisé l’étude de dangers pour le compte du gestionnaire 24
1.3. Rappel des autorisations existantes en lien avec le système d'endiguement ................................ 24 1.4. Date à laquelle l'étude de dangers est remise officiellement au préfet........................................... 25 2. OBJET DE L'ETUDE ............................................................................................................................... 26 2.1. Descriptif du cadre dans lequel l'étude de dangers est réalisée .................................................... 26 2.2. Liste des communes concernées par la zone protégée ................................................................. 27 2.3. Localisation en plan des limites de la zone protégée ..................................................................... 27 2.4. Localisation en plan et description sommaire des ouvrages concernés ......................................... 28 2.4.1. Constitution du système d’endiguement ................................................................................ 28 2.4.2. Ouvrages traversants ............................................................................................................ 30 3. DESCRIPTION PRECISE DE LA ZONE PROTEGEE, DU SYSTEME D'ENDIGUEMENT, DE SON ENVIRONNEMENT ET DE SES FONCTIONS DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS ............... 31 3.1. Zone protégée ................................................................................................................................ 31 3.1.1. Délimitation de la zone protégée ........................................................................................... 32 3.1.2. Liste des communes dont le territoire est intégré dans la zone protégée .............................. 33 3.1.3. Liste des autres communes qui relèvent de l’autorité GEMAPI de la Communauté de Communes du Briançonnais ................................................................................................................... 33 3.1.4. Population et enjeux .............................................................................................................. 33 3.1.5. Le relief de la zone endiguée................................................................................................. 34 3.2. Description des conditions naturelles pouvant conduire à des crues, des conditions de fondation des ouvrages et des sollicitations s’exerçant sur ces fondations ....................................................................... 35 3.2.1. Description des principaux facteurs naturels déterminant les risques d’inondation ............... 35 3.2.2. Références scientifiques permettant de décrire ces facteurs et leur évolution prévisible ...... 35 3.2.3. Données historiques connues expliquant l’analyse scientifique de ces facteurs ................... 36 3.2.4. Synthèse géologique ............................................................................................................. 36 3.3. Description des éléments composant le système de protection et leurs fonctions hydrauliques ... 37 3.3.1. Identification du cours d’eau .................................................................................................. 37 3.3.2. Plan d’ensemble localisant et identifiant les différents éléments du système d’endiguement 38 3.3.3. Localisation, identification et caractéristiques des différents éléments constituant le système d’endiguement......................................................................................................................................... 38
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3.3.4. Présentation globale en carte et en profil en long de la structure complète du système d’endiguement......................................................................................................................................... 39 3.3.5. Présentation globale élément par élément de la structure du système d’endiguement comprenant en outre pour chacun de ces éléments une présentation de sa structure ainsi qu’une vue de la section correspondante ....................................................................................................................... 41 3.3.6. Localisation et description des éventuels aménagements hydrauliques qui complètent le système d’endiguement .......................................................................................................................... 41 3.3.7. Présentation et analyse critique des données topographiques disponibles........................... 41 3.4. Analyse du fonctionnement du système d’endiguement ................................................................ 42 3.4.1. Données historiques relatives au comportement structurel ................................................... 42 3.4.2. Présentation des situations pouvant survenir pour des niveaux dépassant les performances du système 42
3.4.3. Zone protégée et niveaux de protection ................................................................................ 44 3.4.4. Description et évaluation de l’organisation du gestionnaire ................................................... 47 DOCUMENT B.............................................................................................................................................. 48 4. CARACTERISATION DES ALEAS NATURELS ..................................................................................... 49 4.1. Etudes existantes et réutilisation des données .............................................................................. 49 4.2. Hydrologie, hydraulique et morphodynamique du cours d’eau au droit du système d’endiguement 50
4.2.1. Hydrographie de la Guisane et description de son bassin versant ........................................ 50 4.2.2. Données hydrologiques ......................................................................................................... 52 4.2.3. Analyse hydraulique du secteur d’étude ................................................................................ 53 4.2.4. Analyse géomorphologique ................................................................................................... 58 4.2.5. Premier bilan sur l’aléa inondation ......................................................................................... 63 4.3. Hydrologie, hydraulique et la morphodynamique locale au droit de chaque élément composant le système d'endiguement ............................................................................................................................... 63 4.4. Les embâcles et leurs effets potentiels .......................................................................................... 63 4.5. Le transport sédimentaire............................................................................................................... 63 4.6. Laves torrentielles .......................................................................................................................... 64 4.7. Autres aléas ................................................................................................................................... 65 4.7.1. Sismicité ................................................................................................................................ 65 4.7.2. Contexte géologique .............................................................................................................. 65 4.7.3. Contexte géotechnique .......................................................................................................... 66 4.7.4. Autres aléas du PPRn ........................................................................................................... 66 4.8. Bilan des aléas naturels ................................................................................................................. 67 5. DESCRIPTION DU SYSTEME D’ENDIGUEMENT................................................................................. 68 5.1. Voies d’accès à l’ouvrage ............................................................................................................... 69 5.2. Synthèse des travaux réalisés........................................................................................................ 69 5.3. Système d’endiguement existant.................................................................................................... 70 5.3.1. Ouvrages principaux .............................................................................................................. 70 5.3.2. Ouvrages annexes................................................................................................................. 74 5.4. Autres ouvrages sur le secteur, ne faisant pas parti du système d’endiguement ........................... 78 5.5. Les réseaux à proximité de l’ouvrage ............................................................................................. 82 5.6. Dispositifs de régulation des écoulements ..................................................................................... 82 5.7. Ouvrages à construire ou à modifier .............................................................................................. 83 5.8. Description fonctionnelle du système d’endiguement .................................................................... 83 5.8.1. Débit maximum au droit du système d’endiguement ............................................................. 83 6. RETOUR D’EXPERIENCE CONCERNANT LA ZONE PROTEGEE ET LE SYSTEME D’ENDIGUEMENT 84
6.1. Description des incidents et accidents survenus sur les ouvrages ................................................. 84 6.2. Exemples connus d’incidents et d’accidents survenus sur des ouvrages de même type............... 84 6.3. Les scénarios de défaillance les plus probables ............................................................................ 85 7. DIAGNOSTIC APPROFONDI DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU SYSTEME D’ENDIGUEMENT ET TENUE DES OUVRAGES ............................................................................................................................... 87 7.1. Diagnostic approfondi : inspection visuelle – VTA du14/11/2017 ................................................... 87
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7.1.1. Méthodologie de l’inspection ................................................................................................. 87 7.1.2. Relevé des désordres ............................................................................................................ 87 7.2. Diagnostic approfondi : aspect géotechnique................................................................................. 87 7.3. Documentation afférente aux ouvrages.......................................................................................... 88 7.3.1. Dossier technique .................................................................................................................. 88 7.4. Moyens mis en œuvre pour assurer l’entretien, la surveillance et les réparations des digues ....... 88 8. ETUDE DES RISQUES DE VENUES D’EAU DANS ET EN DEHORS DE LA ZONE PROTEGEE ....... 89 8.1. Contexte réglementaire .................................................................................................................. 89 8.2. Scénarios retenus .......................................................................................................................... 89 8.2.1. Choix du scénario 1 ............................................................................................................... 90 8.2.2. Choix du scénario 2 ............................................................................................................... 90 8.2.3. Choix du scénario 3.1 ............................................................................................................ 90 8.2.4. Choix du scénario 3.2 ............................................................................................................ 91 8.3. Analyse des scénarios retenus....................................................................................................... 91 8.3.1. Scénario 1 : Fonctionnement nominal Q10 ............................................................................. 91 8.3.2. Scénario 2 : Embâcle au pont du Moulin Faure - Q10 ............................................................ 92 8.3.1. Scénario 3.1 : Rupture de l’ouvrage à épis – Q50 .................................................................. 94 8.3.2. Scénario 3.2 : Rupture de l’ouvrage surélevé – Q50 .............................................................. 95 8.4. Evaluation des probabilités de mise en danger .............................................................................. 96 8.4.1. Description et principes de la méthodologie utilisée .............................................................. 96 8.4.2. Synthèse et application aux scénarios retenus.................................................................... 100 9. PRESENTATION ET ANALYSE DE L’ORGANISATION MISE EN PLACE PAR LE GESTIONNAIRE 103 9.1. Organisation du gestionnaire et des partenaires .......................................................................... 103 9.1.1. Coordonnées du gestionnaire.............................................................................................. 104 9.1.2. Rappel des documents existants sur le risque inondation ................................................... 104 9.2. Consignes de surveillance courante et d’entretien (hors crue)..................................................... 106 9.2.1. Surveillance hors crue de la digue ....................................................................................... 106 9.2.2. Visite Technique Approfondie (VTA) ................................................................................... 107 9.2.3. Visites post-évènement ....................................................................................................... 108 9.2.4. Entretien courant des digues ............................................................................................... 109 9.3. Consignes de surveillance en crue............................................................................................... 109 9.3.1. Anticipation de l’arrivée et du déroulement des crues ......................................................... 110 9.3.1. Principes de la gestion de crise retenue .............................................................................. 111 9.3.2. Personnes chargées de la surveillance de la digue............................................................. 114 9.3.3. Recensement des moyens .................................................................................................. 114 9.4. Procédure en cas d’anomalies constatés ou d’évènements particuliers ...................................... 115 9.5. Les procédures d’information et de communication avec les autorités compétentes ................... 115 9.5.1. Commune de Briançon : Organisation du Plan Communal de Sauvegarde ........................ 115 9.5.2. Préfecture ............................................................................................................................ 116 9.6. Dispositions prises pour le respect des procédures ..................................................................... 116 10. RECOMMANDATIONS DE L’ORGANISME AGREE QUI REALISE L’ETUDE DE DANGERS ....... 117 10.1. Pour l’entretien et la surveillance des ouvrages hors crue ........................................................... 117 10.2. Pour la prévision et l’annonce des crues ...................................................................................... 117 10.3. Pour la surveillance en crue ......................................................................................................... 119 10.4. Pour l’alerte des autorités compétentes pour la mise en sécurité préventive des personnes ...... 120 10.5. Commentaires sur le Plan Communal de Sauvegarde................................................................. 120 10.6. Recommandation d’aménagements ............................................................................................. 120 11. CARTOGRAPHIE ............................................................................................................................. 122 11.1. Carte administrative ..................................................................................................................... 122 11.2. Cartes des venues d'eau .............................................................................................................. 123 12. ANNEXES......................................................................................................................................... 126
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LISTE DES FIGURES
Figure 1 : Localisation du système d'endiguement et des différents tronçons le composant........................... 12 Figure 2 : Carte de la zone protégée, niveau de crue associé et lieu de référence ......................................... 14 Figure 3 : Profil en long montrant la capacité du chenal sur son linéaire endigué en rive gauche................... 16 Figure 4 : Localisation des scénarios modélisés.............................................................................................. 18 Figure 5 : Scénario 1 Fonctionnement nominal en Q10 .................................................................................... 19 Figure 6 : Carte d'aléa - Scénario 2.1 - Embâcles en Q10 ................................................................................ 20 Figure 7 : Carte d'aléa - Scénario 3.1 Rupture de l'ouvrage à épis en Q50 ...................................................... 21 Figure 8 : Carte d'aléa - Scénario 3.2 Rupture de l'ouvrage surélevé en Q50 .................................................. 22 Figure 9 : Localisation de la digue HML Les Cros faisant déjà l'objet d'un classement ................................... 25 Figure 10 : Limites de la zone protégée........................................................................................................... 28 Figure 11 : Localisation du système d'endiguement et des différents tronçons le composant (Géoportail)..... 29 Figure 12 : Localisation des ouvrages traversants sur le secteur d'étude ....................................................... 30 Figure 13 : Délimitation de la zone de compétence de la Communauté de Communes du Briançonnais et localisation de la zone protégée au sein de ce territoire .................................................................................. 31 Figure 14 : Zone protégée et système d’endiguement..................................................................................... 32 Figure 15 : Emprise de la zone inondée lors de l'effacement de l'ouvrage rive gauche .................................. 32 Figure 16 : Bâtiments situés dans la zone protégée (jaune : bâtiments collectifs ; vert : bâtiments individuels ; rouge : ERP ..................................................................................................................................................... 34 Figure 17 : Localisation du point bas en zone protégée par la digue en rive gauche ...................................... 35 Figure 18 : Bassin versant de la Guisane (Thèse L. Thénard, 2009) .............................................................. 37 Figure 19 : Plan d'ensemble localisant les différents éléments constituant le système d'endiguement ........... 38 Figure 20 : Profil en long du système d’endiguement (lignes de charge et topo en rive gauche) - modèle HECRAS .......................................................................................................................................................... 40 Figure 21 : Niveau de protection apparent, niveau de danger et niveau de sûreté (Cerema, Etudes de danger, 2018)................................................................................................................................................................ 44 Figure 22 : Carte de la zone protégée, niveau de crue associée et lieu de référence ..................................... 46 Figure 23 : Evolution de la hauteur d'eau et de la ligne de charge en fonction du temps sur le profil en travers 10 m en amont de la passerelle du Prorel ....................................................................................................... 46 Figure 24 : Carte d'ensemble du bassin versant de la Guisane (Thèse L. Thénard, 2009) ............................. 50 Figure 25 : Réseau hydrographique principale de la Guisane (Géoportail) ..................................................... 51 Figure 26 : Guisane dans la traversée de Briançon - du pont de la RN94 jusqu'à la confluence avec la Durance (Géoportail, 2018) ............................................................................................................................................ 51 Figure 27 : Profil en long au droit du système d'endiguement (comparaison lignes d’eau, lignes de charge et topographie)..................................................................................................................................................... 55 Figure 28 : Profil en travers 1 digue amont (tronçon 1).................................................................................... 56 Figure 29 : Profil en travers 2 brèche (tronçon 2) ............................................................................................ 56 Figure 30 : Profil en travers 3 digue aval (tronçon 3) ....................................................................................... 57 Figure 31 : Analyse des photographies aériennes 1939 - 1974 - 2009 - 2018 ................................................ 58 Figure 32 : Comparaison de la carte d'Etat-major de 1866 (à droite) avec la photographie aérienne de 2018 (à gauche). Le tracé noir a été calqué sur la carte d'état-major (IGN/remonter le temps) ................................... 59 Figure 33 : Comparaison du cadastre ancien (1841) et actuel en aval (haut et milieu) et amont (bas) du secteur d'étude ............................................................................................................................................................. 60 Figure 34 : Profil en long général de la Guisane (ARTELIA, 2014).................................................................. 61 Figure 35 : Profils en long de la Guisane à la traversée de Briançon .............................................................. 61 Figure 36 : Zonage sismique de la région Provence-Alpes Côte d'Azur (entrée en vigueur la 1er mai 2011) (CYPRES, 2020) .............................................................................................................................................. 65 Figure 37 : Carte géologique simplifiée des alentours de Briançon - carte géologique au 1/50 000 (geol-alp.com) ......................................................................................................................................................................... 66 Figure 38 : Extrait du zonage réglementaire du PPRn de Briançon (2008) ..................................................... 66 Figure 39 : Localisation du système d'endiguement et des différents tronçons le composant......................... 68 Figure 40 : Voies d'accès au système d'endiguement ..................................................................................... 69 Figure 41 : Plan d'ensemble et localisation des travaux réalisés dans les années 1990 ................................. 70 Figure 42 : Profil en travers - tronçon 1 ........................................................................................................... 71 Figure 43 : Profil en travers 3-2020 - tronçon 1 ............................................................................................... 71
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Figure 44 : Profil en travers - tronçon 2 (poutre parafouille, enrochements bétonnés et épis) ........................ 72 Figure 45 : Profil en travers 4-2020 - tronçon 2 ............................................................................................... 72 Figure 46 : Schématisation du désordre et du risque d'effondrement de l'ouvrage ......................................... 72 Figure 47 : Profil en travers - tronçon 3 (surélévation) ..................................................................................... 73 Figure 48 : Profil en travers 5-2020 - tronçon 3 ............................................................................................... 73 Figure 49 : Profil en travers 7–2020 – tronçon 4 .............................................................................................. 74 Figure 50 : Tronçon 5 - vue depuis l'aval ......................................................................................................... 74 Figure 51 : Vue en plan de la protection de berge rive droite - plan projet 1994 ............................................. 75 Figure 52 : Profil en travers au droit de la protection de berge rive droite et du mur Savoyard - plan projet 1994 ......................................................................................................................................................................... 75 Figure 53 : Prise d'eau et surverse du canal - rive droite ................................................................................. 76 Figure 54 : Profil en travers - seuil de stabilisation de la prise d 'eau .............................................................. 77 Figure 55 : Etat actuel du seuil amont - de protection de la prise d'eau .......................................................... 77 Figure 56 : Profil en travers - seuil du Prorel - protection de la canalisation AEP ............................................ 77 Figure 57 : Etat actuel du seuil du Prorel - protection de la canalisation AEP ................................................. 77 Figure 58 : Profil en travers - seuil aval ........................................................................................................... 78 Figure 59 : Etat actuel du seuil aval - amont de la passerelle du Prorel .......................................................... 78 Figure 60 : Pont de la RN94 ............................................................................................................................ 79 Figure 61 : Profil en travers 2-2020 - pont de la RN94 .................................................................................... 79 Figure 62 : Vue en plan de la passerelle de la Voie Verte ............................................................................... 79 Figure 63 : Passerelle du Prorel – vue de l’aval............................................................................................... 80 Figure 64 : Profil en travers 6-2020 - passerelle du Prorel .............................................................................. 80 Figure 65 : Pont du Moulin Faure .................................................................................................................... 80 Figure 66 : Profil en travers 8-2020 - pont du Moulin Faure ............................................................................ 81 Figure 67 : Pont de la RD02 ............................................................................................................................ 81 Figure 68 : Profil en travers 10-2020 - pont de la RD02 .................................................................................. 81 Figure 69 : Réseaux existants à proximité des ouvrages ................................................................................ 82 Figure 70 : Localisation de la brèche modélisée – scénario 3.1 ...................................................................... 85 Figure 71 : Localisation de la brèche modélisée - scénario 3.2 ....................................................................... 86 Figure 72 : Débordement par embâcles au pont du Moulin Faure - scénario 2 ............................................... 86 Figure 73 : Localisation des scénarios modélisés............................................................................................ 91 Figure 74 : Scénario 1 - Hauteurs de charge (gauche) et vitesses d'écoulement (droite) - Q10 ....................... 92 Figure 75 : Pont du Moulin Faure - état initial .................................................................................................. 92 Figure 76 : Pont du Moulin Faure - réduction de la section de 10% ................................................................ 93 Figure 77 : Scénario 2 - Hauteurs de charge (gauche) et vitesses d'écoulement (droite) ............................... 93 Figure 78 : Scénario 3.1 : Hauteurs de charge (gauche) et vitesses d'écoulement (droite) – Q50 ................... 94 Figure 79 : Scénario 3.1 : Zoom sur la surface inondée en zone urbaine - Hauteurs de charge – Q50............ 95 Figure 80 : Scénario 3.2 : Hauteurs de charge et vitesses d'écoulement – Q50 ............................................... 96 Figure 81 : Extrait de la carte d'aléa sur le secteur d'étude - PPRn de Briançon........................................... 105 Figure 82 : Etat de la végétation implantée dans le système d'endiguement avant traitement (HYDRETUDES, 2018).............................................................................................................................................................. 109 Figure 5 : Cartographie des différents dispositifs de mesures sur le bassin versant de la Guisane ....................................................................................................................................................... 110 Figure 84 : Seuils du bulletin MSB Météo-France pour la CCB ................................................... 111 Figure 85 : Exemple de dispositif d'échelle limnimétrique et de plaquettes ................................................... 112 Figure 84 : Courbe de tarage 10 m en en amont de la passerelle du Prorel ................................................. 118 Figure 85 : Calcul des différentes grandeurs pour déterminer les valeurs caractéristiques pour l'échelle limnimétrique ................................................................................................................................................. 119 Figure 86 : Plan des aménagements proposés ............................................................................................. 121 Figure 87 : Limites administratives de la Communauté de Communes du Briançonnais et limites de la zone protégée inscrite dans ce territoire................................................................................................................. 122 Figure 88 : Limites de la zone protégée inscrite dans le territoire .................................................................. 122 Figure 89 : Carte des venues d’eau, Scénario 1 – Fonctionnement nominal en Q10 ..................................... 123 Figure 90 : Carte des venues d'eau, Scénario 2 - Embâcles au pont du Moulin Faure en Q10 ...................... 124 Figure 91 : Carte des venues d’eau, Scénario 3.1 – Rupture de l’ouvrage à épis en Q50 .............................. 124 Figure 92 : Carte des venues d’eau, Scénario 3.2 – Rupture de l’ouvrage surélevé en Q50 .......................... 125
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LISTE DES TABLEAUX
Tableau 1 : Cadre de réalisation de l'EDD - arrêté du 7 avril 2017 - modifié par l'arrêté du 30 septembre 2019 ......................................................................................................................................................................... 11 Tableau 2 : Résumé du fonctionnement du système d'endiguement selon les deux niveaux de crue retenus 15 Tableau 3 : Synthèse des scénarios modélisés ............................................................................................... 17 Tableau 4 : Grille de criticité des scénarios modélisés .................................................................................... 18 Tableau 5 : Classe des digues de protection contre les inondations (Article 7 du décret n°2015-526) ........... 24 Tableau 6 : Cadre de réalisation de l'EDD - arrêté du 7 avril 2017, modifié par l’arrêté du 30 septembre 2019 ......................................................................................................................................................................... 27 Tableau 7 : Population située dans la zone protégée ...................................................................................... 34 Tableau 8 : Débits de pointe fréquentiels estimés sur le bassin de la Guisane (ARTELIA, 2014) ................... 52 Tableau 9 : Historique des crues sur la Guisane et dégâts associés (ARTELIA, 2014) .................................. 52 Tableau 10 : Résultats du rapport L/h pour estimer la stabilité du lit au droit du tronçon 2 ............................. 62 Tableau 11 : Résultats du calcul de stabilité des seuils ................................................................................... 63 Tableau 12 : Volumes solides mobilisables par les affluents de la Guisane .................................................... 64 Tableau 13 : Phénomènes et aléas présents sur le secteur d'étude selon le PPRn de Briançon (2016) ........ 67 Tableau 14 : Scénarios de modélisation retenus ............................................................................................. 90 Tableau 15 : Probabilité de défaillance (Annexe 3 de l'arrêté du 7 avril 2017) ................................................ 90 Tableau 16 : Classes de probabilité issues de l'annexe 1 de l'arrêté du 29/09/05 (MEDD, 2005) ................... 98 Tableau 17 : Probabilité arbitraire affectée à chaque classe d'évènement (Arrêté du 29/09/05 - MEDD, 2005) ......................................................................................................................................................................... 98 Tableau 18 : Critère d'analyse de la gravité en fonction de la population ........................................................ 99 Tableau 19 : Matrice de criticité ..................................................................................................................... 100 Tableau 20 : Niveaux de gravité des scénarios ............................................................................................. 101 Tableau 21 : Probabilité du risque des scénarios modélisés ......................................................................... 101 Tableau 22 : Classe de probabilité des scénarios ......................................................................................... 101 Tableau 23 : Criticité des différents scénarios ............................................................................................... 102 Tableau 24 : Coordonnées des personnes référentes du système d'endiguement des Cros ........................ 104 Tableau 25 : Fréquence des opérations de surveillance des digues ............................................................. 106 Tableau 26 : Périodicité des rapports de surveillance et rapports d'auscultation des barrages et systèmes d’endiguement prévus par l'Article R.214-126 du Code de l’Environnement ................................................. 107 Tableau 27 : Définition des seuils d'avertissement ........................................................................................ 111 Tableau 28 : Niveaux de crues et moyens de mesures ................................................................................. 112 Tableau 29 : Synthèse critères de la phase de vigilance ............................................................................... 112 Tableau 30 : Critères de la phase de surveillance active............................................................................... 113 Tableau 31 : Critères de la phase de sauvegarde ......................................................................................... 114 Tableau 32 : Moyens disponibles lors de la crue ........................................................................................... 114 Tableau 33 : Coordonnées des services municipaux à contacter en situation de crise ................................. 116 Tableau 34 : Valeurs caractéristiques issues de la courbe de tarage ............................................................ 118 Tableau 35 : Code couleur et caractéristiques des venues d'eau.................................................................. 123
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PREAMBULE
La présente étude concerne l’étude de dangers du système d’endiguement des Cros, sur la Guisane à Briançon.
Cette étude est établie en application du :
Décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques.
Arrêté du 7 avril 2017 (modifié par l’arrêté du 30 septembre 2019) précisant le plan de l'étude de dangers des systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions. Les dispositions de l’arrêté du 7 avril 2017 sont entrées en vigueur le 1er juillet 2017. Celles de l’arrêté du 12 juin 2008 qui ne leur sont pas contraires demeurent applicables (article 18 de l’arrêté).
Le contenu de la présente étude de dangers est établi conformément à l'ANNEXE 1 de l'arrêté du 7 avril 2017.
On notera également les textes réglementaires récents suivants :
- Arrêté du 22 juillet 2019 qui rend facultatif le scénario de l’aléa de référence du PPRI ; - Décret du 28 août 2019 portant diverses modifications des règles de prévention des risques inondations : modification des fréquences de mise à jour, des échéances des dates de classement,…
- Arrêté du 30 septembre 2019 modificatif du plan de l’étude de danger.
ANNEXE 1 : Arrêté du 7 avril 2017
PARTIE 1 : LE RÉSUMÉ NON TECHNIQUE.
LE DOCUMENT A : PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT, ASSOCIÉ LE CAS ÉCHÉANT À UN AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE, CONTRE LES INONDATIONS ET LES SUBMERSIONS.
LE DOCUMENT B : ANALYSE DES RISQUES ET JUSTIFICATION DES PERFORMANCES.
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Partie 1
LE RÉSUMÉ NON TECHNIQUE.
"L'objectif de cette partie est de présenter simplement les conclusions de l'étude de dangers en termes de niveau de protection, de délimitation du territoire protégé et de scénarios de risques de venues d'eau en fonctionnement normal et lorsque se produit un événement (crue, tempête) provoquant une montée des eaux excédant le niveau de protection. Le résumé non technique précise le cas échéant si cette performance du système d'endiguement tient compte ou non de l'existence d'un aménagement hydraulique, au sens de l'article R. 562-18, qui viendraient compléter la protection du territoire considéré."
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1. GESTIONNAIRE DE L’OUVRAGE DEMANDEUR DE LA REALISATION DE
L’ETUDE
Le gestionnaire du système d’endiguement étudié, demandeur de l'étude et en charge de l’entretien et de la surveillance de l’ouvrage est :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANÇONNAIS
Immeuble les Cordeliers
1, rue Aspirant Jan
05100 BRIANÇON
La CCB est en charge de la compétence GEMAPI sur son territoire depuis le 1er janvier 2018.
2. DESCRIPTIF DU CADRE DANS LEQUEL L’ETUDE DE DANGERS EST
REALISEE
Selon la classification donnée par l'arrêté du 7 avril 2017, modifié par l’arrêté du 30 septembre 2019, le cadre de réalisation de cette étude de danger correspond au « Cas n°1» (Tableau 1).
Tableau 1 : Cadre de réalisation de l'EDD - arrêté du 7 avril 2017 - modifié par l'arrêté du 30 septembre 2019
Catégorie de l’étude de danger
Cas 1 Autorisation initiale d’un système d'endiguement, sans travaux.
Cas 2 Autorisation initiale d’un système d’endiguement comportant des travaux.
Cas 3 Nouvelle demande d’autorisation en raison de la modification substantielle d’un système d’endiguement ou d’un aménagement hydraulique déjà autorisé.
Cas 4 Mise à jour particulière à la demande du préfet.
Cas 5 Actualisation périodique de l’étude de danger.
3. DESCRIPTION SUCCINCTE DU SYSTEME D'ENDIGUEMENT
Le « décret digues » du 12 mai 2015 (décret n° 2015-526 du 12 mai 2015) a modifié la règlementation des digues, afin que celles-ci soient réorganisées en système d’endiguement dans le cadre de la nomenclature de la loi sur l’eau (rubrique 3.2.6.0 - Système d'endiguement au sens de l'article R562- 13).
Article R562-13
Créé par DÉCRET n°2015-526 du 12 mai 2015 - art. 3
La protection d'une zone exposée au risque d'inondation ou de submersion marine au moyen de digues est réalisée par un système d'endiguement.
Le système d'endiguement est défini par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent eu égard au niveau de protection, au sens de l'article R. 214-119-1, qu'elle ou il détermine, dans l'objectif d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
Ce système comprend une ou plusieurs digues ainsi que tout ouvrage nécessaire à son efficacité et à son bon fonctionnement, notamment :
– des ouvrages, autres que des barrages, qui, eu égard à leur localisation et à leurs caractéristiques, complètent la prévention ;
– des dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques tels que vannes et stations de pompage. Ne sont toutefois pas inclus dans le système d'endiguement les éléments naturels situés entre des tronçons de digues ou à l'extrémité d'une digue ou d'un ouvrage composant le système et qui en forment l'appui.
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L’étude de dangers porte sur un système d’endiguement le long de la Guisane sur la commune de Briançon (département des Hautes-Alpes).
Le système d’endiguement étudié est composé de (Figure 1) :
- la digue dite "HLM les Cros" (n° FRD0050193) située en rive gauche de la Guisane dans la traversée de Briançon. Elle a été classée en catégorie C par l’arrêté préfectoral n°2013074- 0013 du 15 mars 2013 (conformément au décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007). Elle est séparée en trois tronçons : amont, intermédiaire et aval ;
- d’ouvrages annexes constitués :
• Des trois seuils de stabilisation du lit du cours d’eau, associés à la digue des Cros, • Du seuil et de la prise d’eau du canal du Boulin à l’aval du pont de la RN94, • De la protection de berge en enrochement sur 30 ml à l’amont de la passerelle du Prorel en rive droite,
• Des protections de berges en rive gauche et en rive droite (entre la passerelle du Prorel et le pont du Moulin Faure).
Figure 1 : Localisation du système d'endiguement et des différents tronçons le composant
La localisation précise des ouvrages est détaillée dans les documents A et B.
Digue « HLM Les Cros »
Tronçon aval
Protections de berge
Protection de berge
Protections de berge
Seuils
Tronçon amont
Tronçon intermédiaire
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4. PRESENTATION DE LA ZONE PROTEGEE ET DES NIVEAUX DE PROTECTION
ASSOCIES
Le niveau de protection est défini par le décret du 12 mai 2015 - article. 8 :
« Le niveau de protection de la digue est déterminé par la hauteur maximale que peut atteindre l’eau sans que la zone protégée soit inondée en raison du débordement, du contournement ou de la rupture des ouvrages de protection quand l'inondation provient directement du cours d'eau. »
L'article 11 de l'arrêté du 7 avril 2017 modifié par l’arrêté du 30/09/19 indique que le niveau de protection qui est associé à un système d'endiguement est précisé par un niveau maximal atteint par le niveau des eaux ou par un débit maximum du cours d'eau. Ces paramètres sont mesurés en un lieu de référence pertinent au regard de la zone exposée au risque d'inondation qui est indiqué dans l'étude de dangers du système d'endiguement.
Toutefois, l’arrêté du 7 avril 2017 ne restreint pas la zone protégée à la seule emprise de la zone inondée pour une crue égale au niveau de protection.
Dans le cas du système d’endiguement des Cros, une inspection réalisée dans le cadre de l’EDD a montré qu’un important affouillement est observé sur le tronçon 2 (mur Savoyard de la digue des Cros). Le risque de rupture pour des crues importantes est élevé, en conséquence, le gestionnaire a fixé, de manière conservative, un niveau de protection égal à la crue décennale. Celle-ci se caractérise par un débit de 40 m3/s à la confluence avec la Durance selon le Plan de Gestion de la Guisane réalisé par ARTELIA en 2014.
Aussi, compte tenu des cinétiques rapides des crues torrentielles de la Guisane, qui conduisent à considérer l’atteinte théorique d’une crue cinquantennale environ 3h30 après l’atteinte de la crue décennale, il a été fait le choix conservatif de définir la zone protégée comme étant égale à la zone inondée par l’effacement de l’ouvrage (en référence au guide CEREMA, 2021) pour une crue cinquantennale (au lieu d’une crue décennale). Cette méthode conservative conduit donc à considérer une emprise « maximisante » de la zone protégée à l’occurrence du niveau de protection (Q10).
La crue cinquantennale se caractérise par un débit de 124 m3/s à la confluence avec la Durance selon le Plan de Gestion de la Guisane réalisé par ARTELIA en 2014.
Conformément à l'arrêté du 7 avril 2017 modifié par l’arrêté du 30/09/19, précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement, nous présentons dans la Figure 2 la zone protégée par le système d’endiguement des Cros, le niveau de protection associé à cette zone (Q10), et le lieu de référence correspondant à ce niveau de protection (10 m en amont de la passerelle du Prorel, en rive gauche).
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Figure 2 : Carte de la zone protégée, niveau de crue associé et lieu de référence
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5. FONCTION DU SYSTEME D'ENDIGUEMENT
Le système d'endiguement a pour fonction la protection du lotissement HLM les Cros et des habitations situées en rive gauche contre les inondations de la Guisane en cas de crue.
Les trois seuils aval ont pour fonction de stabiliser le lit de la Guisane en limitant son incision. Au vu de leurs états, cette fonction n’est plus assurée.
Le seuil médian protège également une canalisation d'eau potable qui traverse le lit.
5.1. CAPACITE DU CHENAL
Le contexte torrentiel de la Guisane (pente élevée, transport solide, vitesses élevées, etc.) implique que la ligne d’eau calculée est rarement représentative de la hauteur d’eau réelle et du risque d’inondation. La hauteur de charge, qui intègre la notion d’énergie est donc plus adaptée.
Nous résonnerons donc en hauteur de charge plutôt qu’en ligne d’eau dans la suite de cette étude. Les cartographies sont également données en hauteur de charge plutôt qu’en hauteur d’eau.
La capacité hydraulique du chenal endigué en rive gauche est montrée dans le graphique suivant (Figure 3).
Le fonctionnement du système d’endiguement est résumé dans le tableau suivant :
Tableau 2 : Résumé du fonctionnement du système d'endiguement selon les deux niveaux de crue retenus
Tronçon amont Tronçon intermédiaire Tronçon aval
Protections de
berge RG (aval
passerelle du
Prorel)
Q10 Limite de mise en charge Limite de mise en charge
Mise en charge,
plein bord sur la
partie aval où la
revanche est
quasi nulle
Ligne de charge
au niveau du TN
Q50 Plein bord
En charge,
légèrement sous
le niveau de plein
bord
En charge,
débordante Submersion
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Figure 3 : Profil en long montrant la capacité du chenal sur son linéaire endigué en rive gauche
Pont RN94
Passerelle du Prorel
Pont du Moulin Faure
1200
1202
1204
1206
1208
1210
1212
1214
1216
0 50 100 150 200 250 300 350
Altitude (m NGF)
Station (m)
Fond topo
Digue RG
TN RG
H Q50
H Q10
Tronçon amont Tronçon intermédiaire Tronçon aval Communauté de Communes du Briançonnais page 17 Etude de dangers – la Guisane
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6. PRESENTATION DU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME D'ENDIGUEMENT A
L'OCCASION DE DIFFERENTS SCENARIOS
Le niveau de sollicitation des ouvrages a été étudié à l’aide d’un modèle 1D/2D s’étendant sur 1000 m.
Selon le plan et contenu de l’étude de danger (Annexe 1 de l’arrêté du 7 avril 2017, modifié par l’arrêté du 30 septembre 2019), l’étude doit être effectuée pour une gamme d’aléas représentatifs des crues susceptibles d’affecter la zone protégée, comprenant au moins : - Un scénario de fonctionnement normal,
- Un scénario de défaillance fonctionnelle,
- Un scénario de défaillance structurelle,
- Un scénario (facultatif) de l’aléa de référence du PPRn.
Le tableau suivant (Tableau 3) récapitule les différents scénarios retenus pour la présente étude. Les scénarios d’embâcles, probables dans la traversée de Briançon, sont assimilés aux scénarios de défaillance fonctionnelle, en l’absence de dispositif de régulation des écoulements hydrauliques.
Tableau 3 : Synthèse des scénarios modélisés
Type de danger Nom du scénario Descriptif scénario
Fonctionnement nominal – Q10 S1 : Fonctionnement nominal - Q10 (niveau de protection) Simulation de l'état actuel de l'ouvrage sans rupture à une crue de période de retour 10 ans.
Assimilé au scénario de
défaillance fonctionnelle S2 : Embâcles_Q10
Simulation d'embâcles au pont du Moulin Faure
en Q10.
Défaillance structurelle –
rupture de digue
S3.1 : Rupture de l'ouvrage à
épis – Q50
Simulation d'une brèche de 20 ml en crue
cinquantennale (Q50) dans l'ouvrage courbe (mur
savoyard), créée par érosion externe
Défaillance structurelle S3.2 : Rupture de l'ouvrage surélevé –Q50
Simulation d’une brèche de 25 ml en crue
cinquantennale (Q50) dans la digue surélevée en
1994 (amont passerelle PROREL), créée par
érosion externe
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Figure 4 : Localisation des scénarios modélisés
Chaque scénario modélisé a été noté en fonction de sa probabilité et de sa gravité pour obtenir la grille de criticité.
Tableau 4 : Grille de criticité des scénarios modélisés
Probabilité
Courant A
Probable B S2 S3.1-S3.2 Improbable C
Très improbable D
Extrêmement peu probable E
1 2 3 4 5
Modéré Sérieux Important Catastro- phique Désastreux
Gravité
Risque acceptable
Risque modéré
Risque inacceptable
Ainsi, les trois scénarios de défaillance (2, 3.1 et 3.2) présentent un « Risque inacceptable ».
Guisane
Simulation d’embâcles - S2
Brèche aval – S3.2
Brèche amont – S3.1
Durance
Digue Les Cros
Protections de berge
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6.1. S1 : FONCTIONNEMENT NOMINAL - Q10
En fonctionnement nominal avec un débit décennal (Figure 5), la modélisation de la hauteur de charge hydraulique ne donne pas de venue d’eau dans la zone protégée. Un léger débordement se produit en rive gauche, au droit de la rampe d’accès au lit, sans toutefois rentrer dans la zone protégée.
Figure 5 : Scénario 1 Fonctionnement nominal en Q10
Pour information, des venues d’eau en dehors de la zone protégée ont lieu en rive gauche (et dans une moindre mesure en rive droite), en amont de la confluence. Il s’avère que cette zone est sujette au risque d’inondation pour des faibles débits.
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6.2. S2 : EMBACLES – Q10
Le choix de ce scénario est détaillé dans le chapitre 8.2 du document B.
Ce scénario considère un embâcle de 10% sur le pont du Moulin Faure, du côté rive gauche qui semble légèrement plus propice à retenir des embâcles (extrados du méandre qui a tendance à guider les corps flottants).
La simulation montre de légers débordements dans la zone protégée, entre la digue et la résidence La Guisane. Les hauteurs d’eau n’excèdent toutefois pas 30 cm En rive gauche, une venue d’eau est visible également visible de la rampe d’accès au lit à la passerelle du Prorel Elle reste contenue en bordure de la zone protégée.
Figure 6 : Carte d'aléa - Scénario 2.1 - Embâcles en Q10
Pour information, les débordements les plus importants se font en rive droite, hors zone protégée, entre la passerelle du Prorel et le pont de la RD02.
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6.3. S3.1 : RUPTURE DE L'OUVRAGE A EPIS – Q50
Le choix de ce scénario est détaillé dans le chapitre 8.2 du document B.
Ce scénario de rupture de l’ouvrage à épis en crue cinquantennale montre des débordements importants en rive gauche, dans l’ensemble de la zone protégée. La rupture de l’ouvrage à épi engendre la venue d’eau par le parking au-dessus de la résidence « La Guisane », qui s’engouffre ensuite dans l’avenue René FROGER et inonde toute la zone protégée, en particulier le point bas à l’ouest du bâtiment collectif le Forum (Figure 7).
L’aval de la digue (sous la passerelle du Prorel) et la rampe d’accès au lit (entre la passerelle et le pont du Moulin Faure) sont des points de retour d’écoulement.
Figure 7 : Carte d'aléa - Scénario 3.1 Rupture de l'ouvrage à épis en Q50
Pour information, des venues d’eau en dehors de la zone protégée ont lieu en rive gauche, en amont de la confluence. Il s’avère que cette zone est sujette à la submersion au-delà de la crue décennale. La rive droite comprend quelques zones inondées, principalement en aval du pont du Moulin Faure. Ces débordements ne sont pas pris en compte dans cette EDD qui ne concerne que la zone protégée rive gauche.
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6.4. S3.2 : RUPTURE DE L'OUVRAGE SURELEVE – Q50
Le choix de ce scénario est détaillé dans le chapitre 8.2 du document B.
Avec la rupture de l’ouvrage surélevé en crue cinquantennale, les débordements sont importants et envahissent l’ensemble de la zone protégée. La venue d’eau se produit par l’arrière de la résidence « La Guisane », puis gagne le parking attenant avant de rejoindre l’avenue René FROGER et de se répandre dans la zone protégée.
Figure 8 : Carte d'aléa - Scénario 3.2 Rupture de l'ouvrage surélevé en Q50
Des venues d’eau en dehors de la zone protégée sont observables en rive droite et en amont de la confluence avec la Guisane en rive gauche.
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HYDRETUDES Avril 2024
Document A
PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT,
ASSOCIÉ LE CAS ÉCHÉANT À UN OU PLUSIEURS AMÉNAGEMENTS HYDRAULIQUES, CONTRE LES INONDATIONS ET LES
SUBMERSIONS.
"Dont la fonction est de présenter, en synthèse des éléments techniques détaillés et des justifications techniques fournies dans le document B, le niveau de protection, la zone protégée et le système d'endiguement qui lui est associé. Il présente également l'organisation mise en œuvre par le gestionnaire du système d'endiguement pour surveiller, entretenir le système d'endiguement et le surveiller lors des épisodes de crue ou de tempête et informer les autorités chargées de l'organisation des secours en cas de risque de dépassement des performances du système d'endiguement".
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1. RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS
1.1. IDENTIFICATION DU GESTIONNAIRE QUI MET EN ŒUVRE LES SYSTEMES
D’ENDIGUEMENT, OBJETS DE L’ETUDE DE DANGERS
Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de Communes du Briançonnais (CCB) est compétente en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI). Par conséquent, la maitrise d’ouvrage de cette étude est assurée par la Communauté de Communes du Briançonnais.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANÇONNAIS
Immeubles les Cordeliers
1, rue Aspirant Jan
05100 BRIANCON
1.2. IDENTIFICATION DE L’ORGANISME AGREE QUI A REALISE L’ETUDE DE DANGERS POUR
LE COMPTE DU GESTIONNAIRE
La présente étude de dangers a été élaborée par :
HYDRETUDES Alpes du Sud
19A, avenue Bernard Givaudan
05000 GAP
Tél : 04 92 21 97 26
Mail : contact-gap@hydretudes.com
Cette dernière a été réalisée conformément aux textes réglementaires suivants : • Le décret n°2015-526 du 12 mai 2015
• L’arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l’étude de dangers
• L’arrêté du 22 juillet 2019
• Le décret du 28 août 2019
• L’arrêté du 30 septembre 2019
1.3. RAPPEL DES AUTORISATIONS EXISTANTES EN LIEN AVEC LE SYSTEME
D'ENDIGUEMENT
Le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, permet de classer les ouvrages de type digue en fonction de leur dangerosité et impose des obligations graduelles. Trois classes d’ouvrages de protection ont été définies en fonction de la population maximum résidant en zone protégée (l’arrêté du 30 septembre 2019 modifie légèrement ces classes en ce qu’il permet de classer les digues antérieures à 2015 et protégeant moins de 30 personnes) :
Tableau 5 : Classe des digues de protection contre les inondations (Article 7 du décret n°2015-526)
Ce décret stipule notamment que toute digue de classes A, B et C devient un “ouvrage de danger” devant faire l’objet d’une étude de danger tous les 10 ans pour la classe A, 15 ans pour la classe B et
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20 ans pour la classe C, ou lorsqu’une modification substantielle de l’ouvrage nécessite d’établir une nouvelle étude.
On entend par personnes protégées, celles qui travaillent ou habitent dans la zone protégée, y- compris de manière saisonnière.
Seule la digue des Cros a été classée en catégorie C par l’arrêté préfectoral n°2013074-0013 du 15 mars 2013 (ANNEXE 1). Elle est référencée dans la base de données SIOUH de la DDT sous le nom « FRD0050193 ».
Les autres composantes du système d’endiguement étudié ici ne font pas l’objet d’un arrêté de classement.
Figure 9 : Localisation de la digue HML Les Cros faisant déjà l'objet d'un classement
L’objectif de la présente Étude de Dangers est de pouvoir déclarer le système d’endiguement tel qu'il se trouve dans sa configuration effective au moment où ce document est déposé auprès de l'administration, en vue d’obtenir l’autorisation initiale du système d’endiguement des Cros.
1.4. DATE A LAQUELLE L'ETUDE DE DANGERS EST REMISE OFFICIELLEMENT AU PREFET
Décembre 2024
Limite amont = Point 1 :
X1 = 986 369
Y1= 6 428 738
Limite avale = Point 2 :
X2 =986 495
Y2 = 6 428 555
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2. OBJET DE L'ETUDE
Bien que l’objectif même d’une digue soit de limiter les conséquences dommageables des inondations susceptibles d’affecter un territoire, la démarche d’étude de dangers appliquée à un système d’endiguement, consiste à considérer ce dernier comme une source de dangers en tant que telle, à la suite de défaillances en période de crue ou en conséquence d’une conception initiale défaillante.
Dans cette optique et au-delà de l’obligation réglementaire, l'étude de danger a pour but d'apprécier les points forts de l'ouvrage, ses faiblesses, les scénarii possibles d'accidents ainsi que les conséquences de ces derniers, et les moyens de les prévenir. Elle détaille à ce titre la gestion de crise, l’exploitation courante, l’entretien. Elle permet également de mieux connaître la zone protégée et les crues pour lesquelles le système apporte une protection et à contrario celles à partir desquelles le risque devient important pour les personnes et les biens.
2.1. DESCRIPTIF DU CADRE DANS LEQUEL L'ETUDE DE DANGERS EST REALISEE
Le Code de l’Environnement définit des dispositions relatives à la sécurité et à la sureté des ouvrages hydrauliques. Les textes de références sont les suivants :
• Décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 (Art. 16)
• Arrêté du 16 juin 2009 (Art.4)
• Décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques.
• Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l’étude de danger des digues organisées en système d’endiguement.
• Arrêté du 22 juillet 2019 qui rend facultatif le scénario de l’aléa de référence du PPRI ;
• Décret du 28 août 2019 portant diverses modifications des règles de prévention des risques inondations : modification des fréquences de mise à jour, des échéances des dates de classement, …
• Arrêté du 30 septembre 2019 modificatif du plan de l’étude de danger.
Le décret de 2015 fixe les obligations du propriétaire ou de l’exploitant d’un ouvrage classé. Nous pouvons citer l’article suivant :
Art. R. 214-115.
Sont soumis à l'étude de dangers mentionnée au 3° du IV de l'article L. 211-3 : « a) Les barrages de classe A et B ;
« b) Les systèmes d'endiguement au sens de l'article R. 562-13, quelle que soit leur classe ; « c) Les aménagements hydrauliques au sens de l'article R. 562-18, quelle que soit leur classe ; « d) Les conduites forcées dont les caractéristiques sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'environnement au regard des risques qu'elles présentent ainsi que celles présentant des caractéristiques similaires et faisant partie d'installations hydrauliques concédées par l'Etat.
La présente étude porte sur un système d’endiguement le long de la Guisane. Cette étude s’inscrit dans la procédure de demande d’autorisation environnementale du système d’endiguement des Cros.
Selon la classification donnée par l'arrêté du 7 avril 2017, modifié par l’arrêté du 30 septembre 2019, le cadre de réalisation de cette étude de danger correspond au « Cas n°1 » :
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Tableau 6 : Cadre de réalisation de l'EDD - arrêté du 7 avril 2017, modifié par l’arrêté du 30 septembre 2019
Catégorie de l’étude de danger
Cas 1 Autorisation initiale d’un système d'endiguement, sans travaux.
Cas 2 Autorisation initiale d’un système d’endiguement comportant des travaux
Cas 3 Nouvelle demande d’autorisation en raison de la modification substantielle d’un système d’endiguement ou d’un aménagement hydraulique déjà autorisé.
Cas 4 Mise à jour particulière à la demande du préfet.
Cas 5 Actualisation périodique de l’étude de danger.
2.2. LISTE DES COMMUNES CONCERNEES PAR LA ZONE PROTEGEE
La zone protégée est comprise exclusivement sur le territoire communal de Briançon (05100). Les limites sont précisées dans le chapitre suivant.
2.3. LOCALISATION EN PLAN DES LIMITES DE LA ZONE PROTEGEE
Le périmètre de l’ouvrage, objet de l’étude de dangers, est délimité de manière explicite, accompagné éventuellement d’une carte. (…) Pour une digue, ce périmètre inclut a minima la digue, ses déversoirs, les portions du cours d’eau susceptibles d’avoir un impact sur la digue suite à une évolution morphologique globale ou une érosion de berges et, s’il y a lieu, les digues transversales délimitant un casier avec la digue principale.
La zone protégée est la zone soustraite à l’inondation qui serait causée par la crue de projet de protection de l’ouvrage.
A noter que la méthode employée pour délimiter la zone protégée est décrite au chapitre 3.1 du document A. Le présent paragraphe se contente de présenter les limites de la zone protégée.
Dans le cas du système d’endiguement des Cros, la zone protégée est délimitée par (Figure 10) :
• À l’Ouest, la digue en rive gauche et les ouvrages annexes, du pont de la RN94 jusqu’au pont du Moulin Faure et l’avenue René FROGER,
• À l’Est, le talus le long de la rue Barthélémy CHAIX,
• Au Sud, l’avenue Maurice PETSCHE,
• Au Nord, le bâtiment au 9 rue René FROGER.
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Figure 10 : Limites de la zone protégée
2.4. LOCALISATION EN PLAN ET DESCRIPTION SOMMAIRE DES OUVRAGES CONCERNES
2.4.1. Constitution du système d’endiguement
Le schéma suivant représente grossièrement la localisation du système d’endiguement des Cros et ses différents tronçons.
Avenue René FROGER
Talus sous la rue
Barthélémy CHAIX
Bâtiment 9 rue René
FROGER
Système
d’endiguement rive
gauche
Avenue Maurice
PETSCHE
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Figure 11 : Localisation du système d'endiguement et des différents tronçons le composant (Géoportail)
Le système d’endiguement étudié est composé de :
- la digue dite "HLM les Cros" (n° FRD0050193) située en rive gauche de la Guisane dans la traversée de Briançon. Elle a été classée en catégorie C par l’arrêté préfectoral n°2013074- 0013 du 15 mars 2013 (conformément au décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007). Elle est séparée en trois tronçons : amont, intermédiaire et aval ;
- d’ouvrages annexes constitués :
• Des trois seuils de stabilisation du lit du cours d’eau, associés à la digue des Cros, • Du seuil et de la prise d’eau du Boulin à l’aval du pont de la RN94, • Des protections de berges en rive gauche (entre la passerelle du Prorel et le pont du Moulin Faure),
• D’une protection de berge en rive droite, à l’amont des bâtiments de l’OPH05, • De la protection de berge en enrochement sur 30 ml à l’amont de la passerelle du Prorel en rive droite.
L’ouvrage principal reste cependant la digue HML les Cros.
Les éléments constitutifs du système d’endiguement sont détaillés dans le chapitre 5 du document B.
Tronçon 1
Tronçon 2
Tronçon 3
Tronçon 4
Tronçon 5
Tronçon 6
Tronçon 7
Seuils
Digue « HLM Les Cros »
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2.4.2. Ouvrages traversants
Les visites de terrain, en particulier celle de la Visite Technique Approfondie en 2017, ont permis de repérer des canalisations susceptibles d’être traversantes (Figure 12). Elles sont au nombre de 12, en plus ou moins bon état, et principalement des canalisations d’exutoires du réseau pluvial.
Un ancien canal en particulier est probablement à la cause d’une remontée d’eau depuis l’aval, en aval du pont de la RD02, dès la crue décennale.
Figure 12 : Localisation des ouvrages traversants sur le secteur d'étude
Canal à l’origine
d’une remontée d’eau
depuis l’aval
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3. DESCRIPTION PRECISE DE LA ZONE PROTEGEE, DU SYSTEME
D'ENDIGUEMENT, DE SON ENVIRONNEMENT ET DE SES FONCTIONS DE PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS
3.1. ZONE PROTEGEE
L’article 11 de l’arrêté du 7 avril 2017 ne définit pas précisément la zone protégée, mais il établit un lien entre la zone protégée et le niveau de protection : « le niveau de protection qui est associé à une zone protégée par un système d'endiguement est précisé par la hauteur d'eau maximale (cote du cours d'eau ou niveau marin) ou le débit maximal du cours d'eau qui peut être atteint, sans que cette zone protégée soit inondée. On admettra un risque résiduel de rupture d'ouvrage d'au plus 5 % pour ce niveau de protection ».
Conformément à l'arrêté du 7 avril 2017, les cartes suivantes mettent en avant :
• Les limites administratives du territoire relevant de l'autorité visée au 1 du chapitre 1 ;
• Les limites de la zone protégée qui est inscrite dans ce territoire ;
• Le niveau de protection et le lieu de référence mentionné à l'article 11 où sont mesurés les paramètres représentant le niveau de protection ;
La carte Figure 13 représente l’emprise générale de la zone de compétence de la Communauté de Communes du Briançonnais et localise la zone protégée étudiée au sein de ce territoire. Cette carte est retrouvable au 10.1 du document B.
Figure 13 : Délimitation de la zone de compétence de la Communauté de Communes du Briançonnais et localisation de la zone protégée au sein de ce territoire
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3.1.1. Délimitation de la zone protégée
La zone protégée associée au niveau de protection vu ci-dessus est la suivante :
Figure 14 : Zone protégée et système d’endiguement
Elle a été déterminée à partir de la modélisation hydraulique des écoulements 1D/2D sous le logiciel HEC-RAS, en considérant l’effacement de la digue rive gauche (tronçon 1, 2 et 3). La carte est visible ci-dessous.
Figure 15 : Emprise de la zone inondée lors de l'effacement de l'ouvrage rive gauche
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On note une légère différence afin d’harmoniser les zones modélisées au terrain naturel. La zone protégée obtenue a donc été adaptée pour obtenir une zone un peu plus large que l’emprise directe de l’inondation, en intégrant notamment le point bas créant une zone particulièrement dangereuse (voir 3.1.1).
3.1.2. Liste des communes dont le territoire est intégré dans la zone protégée
La zone protégée est située en totalité sur la commune de Briançon.
3.1.3. Liste des autres communes qui relèvent de l’autorité GEMAPI de la Communauté de Communes du Briançonnais
Les autres communes incluses au sein du territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais, non concernées par la zone protégée étudiée sont les suivantes :
• Cervières,
• La Grave,
• Le Monêtier les Bains,
• Montgenèvre,
• Névache,
• Puy Saint-André,
• Puy Saint-Pierre,
• Saint Chaffrey,
• La Salle les Alpes,
• Val des Prés,
• Villar d’Arène
• Villard Saint-Pancrace.
3.1.4. Population et enjeux
La zone protégée et ces alentours sont situés en zone urbanisée. A ce titre, de nombreux enjeux sont situés dans la zone d’étude et sont susceptibles d’être touchés par les débordements de la Guisane. On note principalement (liste non exhaustive) :
• La résidence la Guisane et l'accès au Signal du Prorel ;
• L’hôtel "Le Mont Prorel" située à proximité de la digue ;
• Le Centre Communal Action Sociale situé également à proximité de la digue ;
• Les résidences et commerces situés en bordure de l'avenue René FROGER ;
• L’accès à la télécabine du Prorel, avenue René FROGER ;
• L’agence territoriale d'aménagement (conseil départemental 05) ;
• Les habitations en bordure de l'avenue Maurice PETSCHE ;
• Quelques habitations individuelles situées entre l'avenue René FROGER et la Rue
Barthélémy CHAIX.
Sur la figure suivante, l’identification des bâtiments situés à l’intérieur de la zone protégée :
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Figure 16 : Bâtiments situés dans la zone protégée (jaune : bâtiments collectifs ; vert : bâtiments individuels ; rouge : ERP
L’estimation de la population située dans la zone protégée prend en compte l'ensemble de la population résidente permanente, temporaire issue de la zone d’activité, soit une estimation totale d’environ 675 usagers. Le tableau 7 détaille le nombre de personnes dans la zone protégée pour chaque type de bâtiment.
Tableau 7 : Population située dans la zone protégée
Nom Nombre de personnes protégées estimé Total bâtiments individuels 160
Total bâtiments collectifs Arrondie à environ 415
ERP Estimé à 30 travailleurs+70 personnes en fréquentation de pointe
Population totale protégée par le SE 675
3.1.5. Le relief de la zone endiguée
Le relief de la zone protégée ne présente pas de fortes pentes pouvant conduire à des vitesses d’écoulement importantes. En revanche, les terrains situés derrière les bâtiments en bordure des
Résidence La
Guisane
CCAS, centre de vaccination
Pub/Bar Le Saloon
Magasins, Accès
télécabine, Point info
vente Magasins, clubs de sport
Résidence la Forum
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avenues Maurice PETSCHE et René FROGER présentent un point bas formant une cuvette. De ce fait, cette zone est particulièrement dangereuse, l’eau peut atteindre des hauteurs importantes (> 1,5 m).
Figure 17 : Localisation du point bas en zone protégée par la digue en rive gauche
3.2. DESCRIPTION DES CONDITIONS NATURELLES POUVANT CONDUIRE A DES CRUES, DES
CONDITIONS DE FONDATION DES OUVRAGES ET DES SOLLICITATIONS S’EXERÇANT
SUR CES FONDATIONS
3.2.1. Description des principaux facteurs naturels déterminant les risques d’inondation
Ce sous-chapitre contient la synthèse des éléments fournis dans le chapitre 4 du document B de cette étude.
L’analyse des aléas a montré que la zone protégée était susceptible d’être concernée par des risques d’inondation en cas de crues de la Guisane.
Ces crues sont dues le plus souvent à de fortes précipitations concomitantes à une hausse des températures et à la fonte des neiges au printemps (fréquence plus marquée des crues historiques en mai-juin).
L’étude hydromorphologique a montré que les risques de dépôts dans la Guisane qui aggraverait le risque d’inondation dans Briançon semblent faibles. Mais dans le cas de crues de torrents affluents concomitantes avec une crue de la Guisane, donc permettant une reprise importante des matériaux, le risque de dépôts dans la traversé de Briançon ne doit pas être exclu (ARTELIA, 2014).
La Guisane dans la traversée de Briançon, est contrainte latéralement par les endiguements sur les deux rives, avec un passage sur un secteur confiné (amont pont RN94). Ces contraintes peuvent engendrer une érosion aux pieds d’endiguements et à l’affaissement des ouvrages lors de crues importantes, et donc d’augmenter les risques d’inondation.
Le risque d’embâcles est important du fait de la présence de nombreux ponts dans la traversée de Briançon et de la grande quantité de bois disponible à l’amont (ARTELIA, 2014).
3.2.2. Références scientifiques permettant de décrire ces facteurs et leur évolution prévisible
La liste exhaustive des études passées est proposée au chapitre 4 du document B.
Avenue
Maurice
PETSCHE
Avenue René
FROGER
Passerelle du
Prorel
Point bas
Zone particulièrement
dangereuse
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Le plan de gestion de la Guisane (ARTELIA, 2014 et ETRM, 2013) contient les données les plus récentes en matière d’analyses hydrologiques et géomorphologiques.
3.2.3. Données historiques connues expliquant l’analyse scientifique de ces facteurs
L’analyse des données historiques montre que les crues surviennent généralement au printemps, lorsque le stock de neige reste conséquent : des pluies soutenues, concomitantes à une hausse des températures et une fusion nivale importante génèrent les crues les plus remarquables sur le bassin versant.
Le système d’endiguement étant récent (début des années 1990), l’analyse des crues anciennes ne donne pas d’information sur les conséquences des crues sur celui-ci. En revanche, en 2008, en aval de la zone d’étude (entre le pont du Moulin Faure et la confluence avec la Durance), l’effondrement de la protection en gabion a provoqué une brèche et le débordement sur une habitation. On peut également noter que des ponts sur la Guisane ont été emportés à plusieurs reprises (1856, 1860, 1955, 1973), confirmant l’intérêt d’étudier le risque d’embâcle sur le pont du Moulin Faure.
3.2.4. Synthèse géologique
L’analyse de la géologie montre que le secteur n’est pas karstique. Le rapport géotechnique pour la reconstruction du Grand Pont sur Monêtier-les-Bains permet (en l’absence d’étude géotechnique menée dans le cadre de cette EDD), de considérer que les ouvrages sont assis (voir composés pour certains) sur des alluvions grossières déposées par les crues successives de la Guisane. La présence de ces matériaux n’implique pas de risques particuliers.
Le système d’endiguement est exposé à un niveau moyen de phénomènes de retrait/gonflement d’argiles (Géorisques), et est situé en zone de sismicité dite « moyenne » (4/5) d’après le zonage sismique français.
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3.3. DESCRIPTION DES ELEMENTS COMPOSANT LE SYSTEME DE PROTECTION ET LEURS
FONCTIONS HYDRAULIQUES
Ce sous chapitre contient la synthèse des éléments fournis dans le chapitre 5 de cette étude.
3.3.1. Identification du cours d’eau
Le cours d’eau susceptible d’engendre des inondations est la Guisane qui est un affluent rive droite de la Durance. Le bassin versant drainé par la Guisane au droit de notre zone d’étude fait environ 200 km² (Figure 17).
Le système d’endiguement étudié protège uniquement contre l’aléa inondation dû aux crues torrentielles de la Guisane.
Figure 18 : Bassin versant de la Guisane (Thèse L. Thénard, 2009)
Zone protégée
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3.3.2. Plan d’ensemble localisant et identifiant les différents éléments du système d’endiguement
Figure 19 : Plan d'ensemble localisant les différents éléments constituant le système d'endiguement
3.3.3. Localisation, identification et caractéristiques des différents éléments constituant le système d’endiguement
Le plan en Figure 18 permet de localiser les différents éléments constituant le système d’endiguement :
Les tronçons du système d’endiguement ont été définis sur la base de leurs caractéristiques. Celles- ci peuvent être résumées comme suit :
• Tronçon 1 : rive gauche, digue en enrochements libres sur 135 ml environ à partir du pont de la RN94, construite dans les années 90 ;
• Tronçon 2 : rive gauche, enrochements bétonnés sur poutre parafouille (type mur Savoyard) et épis sur 65 ml environ, (années 1990) ;
• Tronçon 3 : rive gauche, protection en enrochements libres surélevé d’environ 1 m d’enrochements bétonnés, sur 48 ml ;
Les tronçons et éléments suivants sont considérés comme ouvrages annexes : • Tronçon 4 : rive gauche, protection de berges en enrochements sur 65 ml environ ; (jusqu’à rampe kayak ;
Tronçon 1
Tronçon 2
Tronçon 3
Tronçon 4
Tronçon 5
Tronçon 6
Tronçon 7
Seuils
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• Tronçon 5 : rive gauche, protection de berges en enrochements et mur en béton (pas tronçon total, que jusqu’au pont de Moulin Faure) ;
• Tronçon 6 : rive droite, 76 ml d’ouvrage construit dans les années 1990, considéré comme une protection de berge ;
• Tronçon 7 : rive droite, protection de berge en enrochement (années 1990).
En plus des ouvrages de protection précédemment présentés, et détaillés dans le chapitre 5, le système d’endiguement est composé d’autres ouvrages annexes :
• Seuil de stabilisation de la prise d’eau du Boulin ;
• Seuil en aval de la prise d’eau du canal ;
• Seuil du Prorel ;
• Seuil en amont immédiat de la passerelle du Prorel ;
Les voies d’accès sont pour les ouvrages rive gauche, la voie verte située en crête de digue. En rive droite l’accès est plus compliqué, il faut se frayer un chemin à travers la végétation en amont du foyer des jeunes travailleurs et longer l’ouvrage.
Remarque : Le secteur d’étude est traversé par 4 ponts qui peuvent jouer sur les écoulements. L’un d’eux est notamment l’objet d’un scénario de défaillance (voir chapitre 8 du document B) : • Pont de la RN94 ;
• Passerelle du Prorel ;
• Pont du Moulin Faure ;
• Pont de la RD02.
3.3.4. Présentation globale en carte et en profil en long de la structure complète du système d’endiguement
Le profil en long a été réalisé sur la base du LIDAR 2011 et des profils en travers de 2020. Les lignes d’eau représentées correspondent aux écoulements dans l’état actuel du système d’endiguement.
En l’absence de défaillance structurelle, le système d’endiguement assure une protection contre les crues d’occurrence 10 ans.
Sur la partie amont (50 m en aval du pont RN94), le niveau d’eau est inférieur au niveau de la crête de digue (rive gauche), et ce même pour une crue cinquantennale.
Sur les 50 m aval, le niveau d’eau atteint la crête de digue pour la crue cinquantennale.
Jusqu’à la passerelle du Prorel, la revanche diminue petit à petit pour arriver à un niveau de plein bord ou de léger débordement aux points bas en Q10 sur les tronçons en protection de berge. 25 m en amont de la passerelle du Prorel, la crue cinquantennale est débordante.
Remarque : On peut observer des débordements au droit de la passerelle du Prorel en rive gauche. A cet endroit, le LIDAR a été corrigé manuellement par une hypothèse pessimiste : le haut de digue est calé à 30 cm au-dessus du TN. Il est donc possible que dans la modélisation, ce tronçon déborde prématurément. Cette hypothèse est détaillée dans la partie 3.3.7.
Une autre zone de débordement est visible entre la passerelle du Prorel et le pont du Moulin Faure. Ce linéaire n’est pas protégé par une digue ; on trouve seulement des protections de berge en enrochement sur ce secteur. Les venues d’eau se produisent dans un premier temps au droit de la rampe d’accès au lit pour la Q10, qui marque un point pas dans la berge rive gauche. Pour des débits supérieurs à Q10, la berge est submergée.
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Figure 20 : Profil en long du système d’endiguement (lignes de charge et topo en rive gauche) - modèle HECRAS
Pont RN94
Passerelle du Prorel
Pont du Moulin Faure
brêche amont brèche aval
1200
1202
1204
1206
1208
1210
1212
1214
1216
0 50 100 150 200 250 300 350
Altitude (m NGF)
Station (m)
Fond topo
Digue RG
TN RG
embâcle HQ10
H Q50
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3.3.5. Présentation globale élément par élément de la structure du système d’endiguement comprenant en outre pour chacun de ces éléments une
présentation de sa structure ainsi qu’une vue de la section correspondante
Pour ce chapitre, merci de bien vouloir se reporter au chapitre 5.3 du document B qui détaille le système d’endiguement éléments par éléments.
3.3.6. Localisation et description des éventuels aménagements hydrauliques qui complètent le système d’endiguement
Sans objet.
3.3.7. Présentation et analyse critique des données topographiques disponibles
Les données topographiques utilisées sont :
• LIDAR 2011, complétée par la couche « bâti » fournie par la CCB ; • Profils en long et en travers (13) de la Guisane dans la zone d’étude, 2020 ; • Profils en long et en travers de la Guisane (Plan de Gestion), 2005 et 2008.
Précision du LIDAR
La donnée topographique principale utilisée dans le cadre de cette étude est le relevé LIDAR 2011, de résolution 1 m x 1 m. A cette donnée a été intégrée la couche « bâti » fournie par la CCB. Ce MNT est le plus récent. Les profils de 2005 et 2008 sont trop anciens au regard de l’évolution du lit et des crues récentes de la Guisane (2008 et 2010). Les profils en travers de 2020 qui y ont été intégrés, ont permis de caler le fond du lit, le haut des berges, les crêtes de digues et les sections d’écoulements au droit des ouvrages traversants.
Remarque : Le tronçon 3 (partie surélevée de la digue des Cros) présente des points bas localement (30 à 50 cm/terrain naturel au lieu de 1 m) liés à l'agencement des enrochements sur ce tronçon. A cette échelle, la précision du relevé Lidar ne permet pas d'avoir un profil précis du haut de digue. Par mesure de sécurité, le haut de digue est calé à 30 cm au-dessus du TN. Il est donc possible que lors de la modélisation, ce tronçon déborde prématurément.
Adéquation du LIDAR pour la représentation du lit mineur
Par définition, un levé LIDAR de ce type fournit une représentation du terrain naturel mais il ne permet pas un levé des parties immergées du cours d’eau. La section mouillée au moment du levé n’est ainsi pas représentée dans ce levé. Il s’agit ainsi d’une hypothèse très légèrement pessimiste en vue de la modélisation hydraulique. De plus, il est important de préciser que l’analyse hydraulique porte sur le fonctionnement lors de crues importantes de la Guisane. La part de section mouillée du lit de la Guisane au moment du levé ne représente qu’une très faible partie de la section mouillée en crue centennale/cinquantennale.
Pour pallier à cette incertitude, il a été procédé à l’abaissement du fond théorique de 50 cm pour tenir compte de la lame d’eau.
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3.4. ANALYSE DU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME D’ENDIGUEMENT
Ce sous-chapitre présente les éléments qui aboutissent à la détermination du niveau de protection du système d'endiguement.
La présente étude de dangers concerne "une demande d'autorisation initiale d'un système d'endiguement, sans travaux" (Cas n°1 de l’annexe 1 de l’arrêté du 30/09/2019). Elle est établie en considérant l'état effectif actuel, conformément à l’article 3 de l’arrêté du 30/09/2019 (voir ci-après).
Article 3 – arrêté du 30 septembre 2019 : « Lorsqu'une étude de dangers est jointe à une demande d'autorisation initiale d'un système d'endiguement ou d'un aménagement hydraulique ne s'accompagnant pas de travaux, le contenu de l'étude porte sur ce système ou cet aménagement tel qu'il se trouve dans sa configuration effective au moment où ce document est déposé auprès de l'administration. »
Les éléments essentiels de ce chapitre sont synthétisés dans la partie une de cette étude « Résumé non technique ».
3.4.1. Données historiques relatives au comportement structurel
L’analyse des crues et leurs conséquences n’a pas permis d’identifier d’anciennes défaillances du système d’endiguement.
Le seul évènement mentionné sur la Guisane dans la traversée de Briançon, se situe en aval du système d’endiguement étudié ici, et ne concerne pas le même type de protection. Il ne donnera pas d’information pertinente sur la tenue du SE.
Cependant, il faut noter que le système d’endiguement au niveau du mur Savoyard est particulièrement sujet à une défaillance par brèche suite à un affouillement. En effet, sur ce tronçon, le lit de la Guisane est abaissé d’environ 1,4 m par rapport au niveau des fonds après travaux. Les fondations du mur Savoyard sont visibles, la poutre parafouille est perchée à 40 cm au-dessus du fond du lit. Il s’agit donc du risque le plus important de défaillance du système d’endiguement.
Un retour d’expérience sur d’autres systèmes d’endiguement torrentiels montre également que les risques d’érosion externe et d’affouillement engendrant une brèche sont prépondérants, en comparaison avec les risques d’érosion interne.
Cet aspect est détaillé dans la partie 6 du document B.
3.4.2. Présentation des situations pouvant survenir pour des niveaux dépassant les performances du système
3.4.2.1. Description et indication de la fonction structurelle de chaque composant des éléments du système d’endiguement
Le diagnostic visuel de la VTA de la digue des Cros (HYDRETUDES, 2017) peut donner, en l’absence de données plus précises, une idée de l’état global du système d’endiguement. Ces observations sont confirmées par les visites de terrain sur tout le linéaire en 2021. Les principaux désordres relevés sont :
• Végétation arbustive et arborée trop importante/non entretenue. Ce point à depuis été résolu, la végétation ayant été traitée à l’automne 2021 sur la digue des Cros. • Affouillement en pied du mur Savoyard en rive gauche
• Enrochements déstabilisés (seuils et protections de berge rive gauche) • Tronçon aval de la digue et protections de berges quasiment verticales
Les fiches de synthèse du diagnostic visuel sont jointes en ANNEXE 2.
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Les risques répertoriés sur les composantes du système d’endiguement sont : • La végétalisation importante de l’ensemble du linéaire (à des degrés plus ou moins variés), qui peut provoquer la déstabilisation des ouvrages. Elle a été traitée à l’automne 2021. Néanmoins, on ne peut pas exclure que les racines n’aient pas provoqué de déstabilisations dans les enrochements entre le début de la pousse de la végétation et 2021.
• Le tronçon 2 en mur Savoyard avec poutre parafouille est particulièrement sujet au risque d’affouillement. En effet, malgré qu’il soit le seul tronçon composé d’un sabot parafouille, du fait de sa position en extrados l’ouvrage présente un affouillement d’environ 0,4 m. Le risque étant d’entraîner un effondrement de l’ouvrage et de créer une brèche. Ce scénario fera l’objet de l’analyse de défaillance pour une Q50 dans le document B (scénario 3.1).
• Le tronçon 3, composé d’enrochements libre en pied et corps de digue, surmonté par une crête en enrochements bétonnés, présente un parement particulièrement raide. Le diagnostic met en avant un risque de déstabilisation des enrochements côté rivière. Cet ouvrage ne possède par ailleurs aucun sabot parafouille. Il présente donc un risque de glissement/effondrement, soit suite à un affouillement, soit par déstabilisation des enrochements. Ce scénario fera l’objet de l’analyse de défaillance pour une Q50 dans le document B (scénario 3.2).
• Les seuils ayant pour fonction de stabiliser le lit particulièrement pentu dans la traversée de Briançon sont complètement déstabilisés et ne remplissent plus leur rôle ; permettant la poursuite de l’incision du lit et entre autres, l’affouillement du mur Savoyard.
• Embâcles au pont du Moulin Faure : en cas d’embâcles, le niveau d’eau augmente, ce qui accroit le risque de débordement et de contournement. Le risque lié aux embâcles est très présent dans la traversée de Briançon du fait de la présence d’une réserve de bois à l’amont du secteur d’étude, et de nombreux ponts. Il est également possible que les enrochements actuellement à la surface du lit (seuils déstabilisés) puissent être transportés vers l’aval en cas de fortes vitesses, pouvant aggraver la formation d’embâcles au droit du pont du Moulin Faure. Ce risque fait l’objet du scénario 2 : embâcle pour une Q10.
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3.4.3. Zone protégée et niveaux de protection
L’objectif d’un système d’endiguement est la protection d’une zone (zone protégée) contre les inondations provenant d’un cours d’eau, cela jusqu’à un certain niveau d’évènement appelé niveau de protection.
3.4.3.1. Définition réglementaire du niveau de protection
Le niveau de protection est défini par le décret du 12 mai 2015 – article 8 :
Le niveau de protection de la digue est déterminé par « la hauteur maximale que peut atteindre l’eau sans que la zone protégée soit inondée en raison du débordement, du contournement ou de la rupture des ouvrages de protection, quand l'inondation provient directement du cours d'eau ».
L'article 11 de l'arrêté du 7 avril 2017, modifié par l’arrêté du 30 septembre 2019, indique que le niveau de protection qui est associé à un système d'endiguement est précisé par un niveau maximal atteint par le niveau des eaux ou par un débit maximum du cours d'eau. Ces paramètres sont mesurés en un lieu de référence, pertinent au regard de la zone exposée au risque d'inondation et de la gestion de crise, qui est indiqué dans l'étude de dangers du système d'endiguement. L’arrêté du 30 septembre 2019 demande à ce que soit caractérisée l’incertitude dans la détermination du niveau de protection.
Lorsque la taille et les caractéristiques de la zone exposée le justifient, plusieurs niveaux de protection peuvent être déterminés, chacun étant associé à une partie délimitée de la zone protégée.
Figure 21 : Niveau de protection apparent, niveau de danger et niveau de sûreté (Cerema, Etudes de danger, 2018)
Le risque de rupture de l’ouvrage est apprécié par le niveau de sûreté. On considère que le niveau d’eau est en dessous du niveau de sûreté si le risque de rupture résiduel est inférieur à 5% (le niveau de danger correspond à un risque supérieur, significatif, de ruine de l’ouvrage). Le risque d’inondation par simple débordement ou contournement, sans défaillance structurelle, est apprécié par le niveau de protection apparent. Le niveau de protection est donc inférieur ou égal au niveau de protection apparent et au niveau de sûreté. Cela est schématisé sur la figure ci-dessus.
3.4.3.2. Définition réglementaire de la zone protégée
La définition de la zone protégée et la méthode de délimitation à suivre pour cartographier celle-ci sont beaucoup plus ambigües. L’article 11 de l’arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l’étude de dangers des systèmes d’endiguement précise :
« le niveau de protection qui est associé à une zone protégée par un système d'endiguement est précisé par la hauteur d'eau maximale (côte du cours d'eau ou niveau marin) ou le débit maximal du
Probabilité
significative de ruine
à partir de ce niveau
Probabilité très faible
de ruine à partir de
ce niveau
Le niveau de Sûreté ne peut pas être inférieur
à ce niveau
Le niveau de Protection ne peut
dépasser ce niveau
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cours d'eau qui peut être atteint, sans que cette zone protégée soit inondée. On admettra un risque résiduel de rupture d'ouvrage d'au plus 5 % pour ce niveau de protection. En outre, l'étude de dangers évalue la marge d'incertitude qui a été prise en compte dans la détermination de ce niveau de protection. Dans les cas où d'autres paramètres observables doivent être pris en compte pour caractériser le niveau de protection, lorsqu'il n'est pas possible de préciser quantitativement le risque résiduel de rupture, une démarche multi-scénario peut être mise en œuvre dans le cadre fixé par l'annexe 3. Le gestionnaire peut cependant mettre en œuvre une méthode alternative s'il démontre qu'elle permet de fournir une caractérisation plus pertinente et au moins aussi précise du niveau de protection. Il est tenu compte des facteurs aggravants pouvant amoindrir la protection assurée par l'ouvrage (par exemple, la présence de flottants ou de glace). Le ou les paramètres caractérisant le niveau de protection sont mesurés en un ou plusieurs lieux de référence pertinents au regard de la zone protégée contre le risque d'inondation ou de submersion marine. Ils sont choisis autant que possible pour faciliter la gestion de crise. L'étude de dangers précise ce ou ces lieux de référence, et les modalités selon lesquelles les différentes valeurs des paramètres peuvent être mesurées ou évaluées, pour les besoins de l'étude de dangers ou ceux de la gestion ultérieure du système d'endiguement (notamment la surveillance des situations pouvant conduire à des crues). Les dispositions qui précèdent sont également applicables dans le cas où plusieurs niveaux de protection sont déterminés pour différentes parties délimitées de la zone protégée. »
Cet article indique que la zone protégée ne doit pas être inondée jusqu’au niveau de protection. Mais l’article ne définit toutefois pas la zone protégée en tant que telle, et ne restreint pas la zone protégée à la seule emprise de la zone inondée pour une crue égale au niveau de protection. Il est donc possible de définir plusieurs niveaux de protection au sein de la zone protégée.
3.4.3.3. Système d’endiguement des Cros – niveau de protection et zone protégée
Dans le cas du système d’endiguement des Cros, une étude préliminaire a montré qu’un important affouillement est observé sur le tronçon 2 (mur Savoyard de la digue des Cros). Le risque de rupture pour des crues importantes est élevé, en conséquence, pour respecter la probabilité maximale de risque de rupture de 5%, le gestionnaire a fixé un niveau de protection égal à la crue décennale. Celle-ci est caractérisée par un débit de 40 m3/s à la confluence avec la Durance selon le Plan de Gestion de la Guisane réalisé par ARTELIA en 2014. D’après les résultats de la modélisation, la hauteur de charge correspondante en amont de la passerelle du Prorel est de 2,9 m.
Aussi, compte tenu des cinétiques rapides des crues torrentielles de la Guisane, qui conduisent à considérer l’atteinte théorique d’une crue cinquantennale environ 3h30 après l’atteinte de la crue décennale (Figure 22), il a été fait le choix conservatif de définir la zone protégée comme étant égale à la zone inondée par l’effacement de l’ouvrage pour une crue cinquantennale (au lieu d’une crue décennale). Cette méthode conservative conduit donc à considérer une emprise « maximisante » de la zone protégée à l’occurrence du niveau de protection (en référence au guide CEREMA, 2021).
La crue cinquantennale se caractérise par un débit de 124 m3/s à la confluence avec la Durance. La modélisation donne une hauteur de charge de 3,5 m, 10 m en amont de la passerelle du Prorel.
La zone protégée est obtenue par effacement de la digue sur la modélisation hydraulique des écoulements (HEC-RAS) pour une crue cinquantennale. Elle a ensuite été lissée pour obtenir une zone plus large intégrant notamment le point bas formant une cuvette (voir 3.1.6).
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Figure 22 : Carte de la zone protégée, niveau de crue associée et lieu de référence
La surface de la zone protégée est estimée à 2,3 ha.
Figure 23 : Evolution de la hauteur d'eau et de la ligne de charge en fonction du temps sur le profil en travers 10 m en amont de la passerelle du Prorel
0 10 20 30 40 50 60 70
1202
1203
1204
1205
1206
1207
1208
1202
1203
1204
1205
1206
1207
1208
00:00:00 02:24:00 04:48:00 07:12:00 09:36:00 12:00:00 14:24:00
Station (m)
Altitude (m)
Temps
heau
ligne de charge
Q10 (40m3/s)
Q50 (124 m3/s)
Q100 (180 m3/s)
profil en travers
RG RD
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3.4.4. Description et évaluation de l’organisation du gestionnaire
La Communauté de Communes du Briançonnais dispose d’un document d’organisation, ainsi que des consignes de surveillances écrites élaborées entre décembre 2019 et février 2020. La surveillance en crue s’articule avec le PCS de la gestion communale, mais les deux documents sont distincts.
Les consignes écrites détaillent les procédures de gestion et d’anticipation de la crise par rapport aux crues de projet de protection de l’ouvrage.
Les consignes sont de plusieurs types :
• Consignes de surveillance ordinaire et hors crue – les visites courantes seront effectuées annuellement ; les visites techniques approfondies doivent être conduites au moins tous les 6 ans, et des visites doivent également avoir lieu après les crues importantes. • Consignes d’entretien – un entretien du lit et de la végétation devra avoir lieu tous les 5 ans. • Consignes de surveillance en crue – la collectivité utilise le bulletin de prévision de l’antenne briançonnaise de Météo France, ainsi que l’outil APIC comme outils d’information et d’anticipation. L’évolution de la montée des eaux sera observée à l’aide de marques de peinture en amont de la passerelle du Prorel correspondant au « niveau de protection » Q10 et au « niveau de danger » Q50. En fonction des avis météo et des niveaux d’eau, différents niveaux de gravité sont prévus sur une échelle de 1 à 4, permettant, pour les deux niveaux les plus hauts, d’avertir les autorités compétentes (Maire et préfet).
Les consignes de surveillance en période de routine, en période de crue et post crue sont présentées au chapitre 9.
L’organisation qui y est proposée nous apparaît cohérente et en adéquation avec les objectifs recherchés par la CCB. En revanche, l’actualisation du document sur les moyens mis en œuvre (surveillance météo, etc.) et l’application à l’ensemble du linéaire du système d’endiguement (et pas seulement de la digue des Cros) est à faire. Des pistes d’optimisations pour les mois et les années à venir sont également formulées.
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Document B
ANALYSE DES RISQUES ET JUSTIFICATION DES PERFORMANCES.
"Détaille les analyses techniques et scientifiques qui permettent d'établir les performances du système d'endiguement, associé le cas échéant à un ou plusieurs aménagements hydrauliques, et de les justifier."
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4. CARACTERISATION DES ALEAS NATURELS
Ce chapitre traite notamment les aspects qui ont un impact direct sur les niveaux d’eau, à différencier selon les circonstances propres au système d’endiguement.
Les aléas naturels majeurs envisagés sont :
• Les crues et les inondations liées aux crues torrentielles et laves des affluents de la Guisane ;
• Les érosions et recul de berge ;
• Les risques liés aux séismes.
4.1. ETUDES EXISTANTES ET REUTILISATION DES DONNEES
Les études et données existantes utilisées pour rédiger cette section sont listées ci-après :
Documents relatifs aux ouvrages :
• Etude RTM d’endiguement de la Guisane, 1994, RTM ;
• Visite technique approfondie de la digue des Cros– HYDRETUDES – janvier 2018 ; • Etude de Dangers de la digue des Cros – HYDRETUDES - avril 2018 (non instruite) ; • Rapport préliminaire de l’étude de dangers du système d’endiguement des Cros (La Guisane) – HYDRETUDES – septembre 2021 ;
Documents décrivant l’organisation mise en place par le gestionnaire : • Registre de la digue des Cros (2017 – aujourd’hui) ;
• Consignes de surveillance des ouvrages en toutes circonstances et d’exploitation en période de crue (CCB, février 2020) ;
Etudes diverses :
• Plan de Gestion de la Guisane – étude des apports solides (ETRM, 2013) ; • Plan de Gestion des cours d’eau Haut-Alpins - Phase 2, Etude du bassin versant de la Guisane – ARTELIA – avril 2014 ;
Plans divers :
• Plans « projet » endiguement de la Guisane à la ZAC des Cros (RTM, 1993) ; • Plan des aménagements kayak ;
• Plans des aménagements réalisés par la ville de Briançon sur la digue (voie verte, passerelle sous RN, traversée de digue par exutoire pluvial…)
Une partie des résultats de ces études sera repris dans le présent rapport. Ces études ont notamment montré que le principal risque pour le quartier des Cros était la rupture de l’ouvrage en mur Savoyard en cas de forte crue de la Guisane.
Le secteur d’étude a fait l’objet d’une modélisation hydraulique en 2017 sur la base du levé LIDAR 2011 (HYDRETUDES).
Dans le cadre de la présente étude, un nouveau modèle 2D intégrant les éléments topographiques réalisés en 2020 a été construit sur la base du LIDAR 2011. Le fond du lit, les hauts de berges, les crêtes de digues et les sections d’écoulements aux droits des ouvrages traversants ont été calés selon les profils en travers fournis. La méthodologie employée est décrite dans la section 8.3. de ce rapport.
Globalement, les résultats ne divergent pas trop par rapport aux résultats obtenus en 2017.
Les travaux d’aménagement de la Voie Verte sur le chemin en crête de digue (2018) n’ont pas engendré de modifications substantielles du profil de la digue. En particulier le niveau de crête de l’ouvrage n’a pas été modifié.
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4.2. HYDROLOGIE, HYDRAULIQUE ET MORPHODYNAMIQUE DU COURS D’EAU AU DROIT DU
SYSTEME D’ENDIGUEMENT
4.2.1. Hydrographie de la Guisane et description de son bassin versant
Bassin versant de la Guisane - Général
La Guisane est un affluent rive droite de la Durance. Elle prend sa source à proximité du col du Lautaret (2070 m NGF) et draine un bassin versant de haute montagne d’environ 200 km² jusqu’à sa confluence avec la Durance, au niveau de Briançon (1200 m NGF).
Figure 24 : Carte d'ensemble du bassin versant de la Guisane (Thèse L. Thénard, 2009)
Sur les 28 km de son cours, la Guisane est alimentée par de nombreux torrents affluents. En rive droite, les torrents du Petit et du Grand Tabuc ainsi que du Bez constitue des apports liquides et solides importants et sont alimentés par les glaciers qui dominent la vallée de la Guisane (glacier du Casset et de Monêtier). A noter qu’une partie de cette rive droite de la Guisane est aménagée par la station de ski de Serre Chevalier.
Sur la partie amont du bassin versant en rive gauche, de nombreux torrents descendent du massif des Cerces.
Parmi les torrents fortement actifs du point de vue du transport solide, les torrents du Merdarel et de Chanteloube peuvent apporter de grandes quantités de matériaux en aval du Monêtier-les-Bains. Plus en aval, les laves torrentielles des torrents de Peytevin, du Verdarel et de Saint-Elisabeth contribuent également à la fourniture sédimentaire de la Guisane.
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Figure 25 : Réseau hydrographique principale de la Guisane (Géoportail)
Bassin versant de la Guisane à Briançon – environnement immédiat
Le système d’endiguement des Cros étudié ici se situe juste à l’amont de la confluence avec la Durance ; la superficie du bassin versant est donc sensiblement similaire au bassin versant total de la Guisane (200 km²).
Le système d’endiguement se trouve entre les ponts de la RN94 et du Moulin Faure, dans la commune de Briançon (zone urbaine).
Figure 26 : Guisane dans la traversée de Briançon - du pont de la RN94 jusqu'à la confluence avec la Durance (Géoportail, 2018)
Briançon
Système
d’endiguement
Confluence Guisane-
Durance
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4.2.2. Données hydrologiques
L'analyse hydrologique et hydraulique de la Guisane a été réalisée dans le cadre du Plan de Gestion (ARTELIA, 2014). Les éléments sont issus des données pluviométriques des stations de Névache et de Monêtier.
Les débits de pointe aux points clés du bassin versant sont les suivants :
Tableau 8 : Débits de pointe fréquentiels estimés sur le bassin de la Guisane (ARTELIA, 2014)
Localisation Superficie du bassin versant (km²) Période de retour (années) 2 5 10 20 50 100
La Guisane au Casset 80 14 18 21 35 62 90 La Guisane au Monêtier 105 18 22 26 42 77 111 La Guisane à la Salle les Alpes 131 21 26 31 50 90 131 La Guisane à Briançon
(confluence avec la Durance) 200 29 35 42 69 124 179
L’étude d’Aléa inondation de 2007 donne une fourchette du débit de la crue centennale à la confluence comprise entre 170 et 190 m3/s.
L’application de la formule du Gradex donne un débit Q50 de l’ordre de 124 m3/s à la confluence.
Pour la suite de l’étude, les débits retenus sont les suivants :
• Q10 = 40 m3/s (ARTELIA, 2014)
• Q50 = 124 m3/s (formule du Gradex)
• Q100 = 180 m3/s (ARTELIA, 2014)
4.2.2.1. Analyse historique des crues
Une analyse historique détaillée relative aux crues passées a été menée. Elle a permis de récupérer des informations sur la fréquence et la saisonnalité des crues, leurs conséquences (défaillances éventuelles) et les modes de formation. Nous nous sommes appuyés sur la base de données du RTM.
L’étude historique a également été menée au sein de ces archives pour comprendre les dates de création et la constitution du système étudié. Cette recherche n’a par contre pas été fructueuse.
Le tableau ci-dessous présente les différents évènements observés sur la Guisane, leurs causes ainsi que les dégâts et perturbations occasionnés.
Tableau 9 : Historique des crues sur la Guisane et dégâts associés (ARTELIA, 2014) Date de l’évènement Informations sur les dégâts
23 mai 1848
Crue ; Fonte des neiges, redoux et pluies
Le Monêtier-les-Bains : terres engravées, usines détruites, RN91 emportée sur plusieurs parties à hauteur du hameau des Guibertes, ponceau de Merdarel endommagé.
17 juin 1848
Crue ; Très fortes pluies
La Salle les Alpes (lieu-dit Sous les Panaches) : Terres agricoles et RN91 inondées Saint Chaffrey (lieu-dit Chantemerle) : Pont et digues rive droite protégeant 2 usines (forge de la clouterie et scierie), enlevés. Un moulin, des canaux et un four banal emportés en rive gauche. Briançon (lieu-dit La Ribière) : Pont emporté, terres agricoles inondées ou emportées. Maison inondée, jardin emporté ; la Guisane change de lit à la Ribière
Le Monêtier-les-Bains (lieu-dit les Guibertes) : village très menacé
29 mai 1856
Crues ; Pluies torrentielles et continues les derniers jours de mai et les premiers jours de juin, précipitant la fonte des neiges
Saint Chaffrey (lieu-dit Chantemerle) : 3 usines rasées, 1 four, 6 habitations, canalisations, ponts, RN, CD, terres agricoles endommagées. Sur la commune : canaux détruits par la Guisane et d’autres torrents Le Monêtier-les-Bains : très gros dégâts. Aux Guibertes : 5 maisons démolies et 1 moulin emporté. Au Casset : 1 maison et 1 moulin emportés. Au Lauzet : 1 moulin, plaine submergée. Face aux Guibertes : RN91 emportée sur 200 ml ; engravement et détournement du lit de la Guisane généralisés Briançon (lieu-dit Fortville - La Ribière) : dégradation de bâtiments au quartier de la Ribière, terres agricoles. 3 maisons emportées par affouillement rive gauche, pont de la Guisane emporté sur RN94 au lieu-dit Moulin Faure, ainsi que 150 ml de route, pont emporté aux « rampes de Briançon » ; canaux, digues, moulins détruits
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La Salle les Alpes : canaux détruits par la Guisane et d’autres torrents
26 septembre 1860
Crue
Saint Chaffrey (lieu-dit Chantemerle) : RN, CD, ponts
Briançon (lieu-dit les Cros) : RN, CD, ponts, terres emportées
Juin 1955
Crues ; pluies torrentielles et continues les derniers jours de mai et les premiers jours de juin, précipitant la fonte des neiges
Le Monêtier-les-Bains (lieu-dit Saint-Roch) : gabions de protection (digue) du quartier St-Roch. Grand pont sur le CV4 : culée rive droite détruite. Tablier du pont de la D10 emporté aux Guibertes. D10 coupée entre les Boussardes et le Lauzet. Tablier du pont de Fontenil emporté. Pont de la Turrière emporté. RN91 coupée au-dessus du Casset.
Briançon (lieu-dit La Ribière) : routes, ponts, digues emportées, immeubles menacés, réseau électrique endommagé à la Ribière. CV8 emporté sur 60 m, CV410 emporté sur 100 m. Pont de Chabas emporté. Sous Mas de Blais : 2000 m² de bois emportés. A la Ribière : 1 pont effondré, propriétés inondées ou engravées.
Saint Chaffrey (lieu-dit Chantemerle) : une remise emportée
La Salle les Alpes (lieu-dit Villeneuve) : 2 bâtiments aux caves inondées (dont Hôtel Christinia)
5 mai 1973
Crue
Briançon : Centre de vacances "Eaux vives" endommagé, pont "La Ribière" endommagé, routes, chemins, digues et murs de soutènement endommagés.
La Salle les Alpes : Vieux Villeneuve inondé
1 mai 2008
Crue sur l'ensemble du Briançonnais. Débit instantané maximal mesuré au Casset le 26 mai : 33m3/s, nettement supérieur au débit décennal. Pluies importantes doublées avec la fonte des neiges encore présentes en altitude. Crue concomitante des principaux affluents : Grand Tabuc, Le Bez, Verdarel.
La Salle les Alpes (lieu-dit Pont du Milieu ; confluence du Bez; zone de pré Long) : bâtiments en rive gauche - UCPA principalement et quelques caves dans Villemeneuve- partiellement inondés par remonté de nappe et débordement. Parkings souterrains en rive droite (Pierre et Vacances) inondés par remontée de nappe. Extraction de matériaux à la confluence du torrent du Bez durant une semaine, afin de minimiser le risque de débordement à l'aval
Saint Chaffrey (lieu-dit Chantemerle, Pont Carle) : légère inondation de la filature de Chantemerle. Attaque de la berge gauche face à la confluence avec le torrent du Peytavin. Pont Carle : affouillement de la berge gauche à l'aval du bâtiment des services techniques (passage collecteur EU). Engravement des prises de canaux (canal de ville, canal de Queyrelles)
Briançon : Rue du moulin : effondrement de la protection en gabion rive gauche ayant généré une brèche dans la digue et débordement sur la maison parcelle 430. Le Martinet : basculement des gabions (endiguement rive droite) : parcelle 389
Le Monêtier les Bains (lieu-dit Pont des Boussardes : Zone artisanale): attaque de berges, légers débordements.
L’historique des crues confirme la vulnérabilité de la zone des Cros vis-à-vis des crues de la Guisane.
L’évènement de référence est la crue de 1856, ayant occasionné de nombreux dégâts sur la Guisane.
Il est à noter que les crues surviennent généralement au printemps, lorsque le stock de neige reste conséquent : des pluies soutenues, concomitantes à une hausse des températures et une fusion nivale importante génèrent les crues les plus remarquables sur le bassin versant.
Le système d’endiguement étant récent (début des années 1990), l’analyse des crues anciennes ne donne pas d’information sur les conséquences des crues sur celui-ci. En revanche, en 2008, en aval de la zone d’étude (entre le pont du Moulin Faure et la confluence avec la Durance), l’effondrement de la protection en gabion a provoqué une brèche et le débordement sur une habitation.
On peut également noter que des ponts sur le lit de la Guisane ont été emportés à plusieurs reprises (1856, 1860, 1955, 1973), confirmant l’intérêt d’étudier le risque d’embâcle sur le pont du Moulin Faure.
4.2.3. Analyse hydraulique du secteur d’étude
La Guisane se situe dans un contexte torrentiel, ce qui implique des mécanismes tels que le transport solide, des fortes pentes et un lit étroit qui induisent de fortes vitesses, etc. Ces éléments conduisent à considérer une hauteur de charge bien supérieure à la hauteur d’eau sur ce secteur.
Cette surélévation de la ligne d’eau implique aussi de mettre en charge la digue pour des débits plus faibles qu’avec la ligne d’eau seule.
En effet, pour une Q10, on note une différence entre la hauteur d’eau et de charge allant de 0,5 à 1 m ; de 0,6 à 1,4 m pour la Q50, et 0,8 à 2 m en Q100 (Figures 26, 27, 28 et 29). Ces différences peuvent
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avoir un impact considérable sur la zone inondée ou potentiellement inondée, et donc sur l’attitude à avoir en cas de gestion de crise.
De fait, nous raisonnerons en hauteur de charge plutôt qu’en ligne d’eau dans l’ensemble de cette étude. Les cartographies sont également présentées avec la hauteur de charge plutôt que la hauteur d’eau.
Ainsi, en considérant la ligne de charge, pour un fonctionnement nominal, la digue commence à être mise en charge sur sa partie aval dès la Q10, sans toutefois provoquer de débordements dans la zone protégée.
En Q50, sur les tronçons 1 et 2, la ligne de charge atteint la crête de digue, voir est très légèrement débordante. Au droit de l’ouvrage surélevé, la ligne de charge est bien supérieure à la crête de l’ouvrage et au terrain naturel, permettant l’intrusion d’eau dans la zone protégée.
A noter que pour des débits compris entre Q10 et Q50, la digue commence à être contournée par l’aval, sous la passerelle du Prorel.
Sur le linéaire en protection de berge (entre la passerelle du Prorel et le pont du Moulin Faure), le terrain naturel se situe globalement au niveau de la ligne de charge en Q10. A noter qu’une venue d’eau est néanmoins possible par la rampe d’accès au lit qui constitue un point bas.
En crue cinquantennale, la ligne de charge se situe en moyenne 1 m au-dessus du terrain naturel.
Trois profils en travers ont été tracés sur chacun des trois tronçons de la digue des Cros. Ils montrent la différence entre la hauteur de charge et la hauteur d’eau pour chaque niveau de crue (Q10, Q50, Q100) (Figures 27, 28, 29).
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Figure 27 : Profil en long au droit du système d'endiguement (comparaison lignes d’eau, lignes de charge et topographie)
Pont RN94
Passerelle du Prorel Pont du Moulin Faure
PT1 amont
PT2 brêche
PT3 aval
1200
1202
1204
1206
1208
1210
1212
1214
1216
0 50 100 150 200 250 300 350
Altitude (m NGF)
Station (m)
Fond topo Digue RG
TN RG heau Q10
H Q10 heau Q50
H Q50 heau Q100
H Q100 Communauté de Communes du Briançonnais page 56 Etude de dangers – la Guisane
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Figure 28 : Profil en travers 1 digue amont (tronçon 1)
Figure 29 : Profil en travers 2 brèche (tronçon 2)
1205
1206
1207
1208
1209
1210
1211
0 10 20 30 40 50
Altitude (mNGF)
Station (m)
TN PT 1 amont
Q10
Q50
Q100
H Q10
H Q50
H Q100
Bâtiment
RG
1203,5
1204
1204,5
1205
1205,5
1206
1206,5
1207
1207,5
1208
0 5 10 15 20 25 30 35 40 45
Altitude (mNGF)
Station (m)
TN PT2 brêche
Q10
Q50
Q100
H Q10
H Q50
H Q100
RG
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Figure 30 : Profil en travers 3 digue aval (tronçon 3)
1202
1202,5
1203
1203,5
1204
1204,5
1205
1205,5
1206
1206,5
1207
0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 50
Altitude (mNGF)
Station (m)
TN PT3 aval
Q10
Q50
Q100
H Q10
H Q50
H Q100
RG
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4.2.4. Analyse géomorphologique
Cette approche est basée sur l’analyse des documents historiques, et notamment des plans anciens et des photos aériennes, des profils en long et, bien entendu, des observations de terrain.
4.2.4.1. Analyse locale des photos aériennes historiques
Figure 31 : Analyse des photographies aériennes 1939 - 1974 - 2009 - 2018
Sur l’aspect géomorphologique, depuis 1939, au droit de la zone d’étude, le lit de la Guisane a toujours été relativement contraint sur ces deux rives, et assez étroit. La seule évolution notable depuis les années 1930 est le secteur du Prorel où le cliché de 1939 montre que la largeur du lit a depuis été réduite.
Le rétrécissement du lit sur le secteur est dû essentiellement à la réduction de l’espace de mobilité par le développement de l’habitat sur les deux rives dans les années 1970-1980. Ce rétrécissement pourrait expliquer la tendance à l’incision du lit (affouillement d’ouvrages) sur ce tronçon.
On note en 1945 l’absence du pont de la RN94 alors qu’il était présent en 1939. Peut-être la crue torrentielle de 1941 qui a touché Saint-Chaffrey au Nord et le quartier du Fontenil à l’Est, même si aucune mention n’est faite sur le secteur des Cros.
1939
1974 2009 2018
9
1945
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4.2.4.1. Comparaison avec la carte d’Etat-major (1866)
Figure 32 : Comparaison de la carte d'Etat-major de 1866 (à droite) avec la photographie aérienne de 2018 (à gauche). Le tracé noir a été calqué sur la carte d'état-major (IGN/remonter le temps)
En comparant avec la carte d’Etat-major (1866) on observe que le tracé historique de la Guisane a été modifié. En effet, selon la carte de 1866, au droit de la zone d’étude, le lit passe nettement plus à l’Ouest qu’actuellement, dans la zone aujourd’hui occupée par des résidences, entre la RN94 et le cours d’eau.
Il semble que la position de la confluence avec la Durance se soit également déplacée. Cela pourrait s’expliquer par des dépôts de matériaux en provenance des torrents affluents, qui ont tendance à se déposer dans ce secteur où la pente est plus faible, décalant progressivement vers l’aval la confluence.
Le cadastre de 1841 confirme ces hypothèses. C’est particulièrement visible en amont et en aval du secteur d’étude (Figure 32).
Pont RD02
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Figure 33 : Comparaison du cadastre ancien (1841) et actuel en aval (haut et milieu) et amont (bas) du secteur d'étude
4.2.4.1. Profil en long général de la Guisane
L’analyse du profil en long du cours d'eau est donnée dans le Plan de Gestion. Elle compare le profil en long historique (Grandes Forces Hydrauliques, 1906) et des profils plus récents (2005, 2008, 2011). Le profil de 2011 est issu des relevés LIDAR réalisés au printemps ; à cette période, les débits sont proches de l’étiage et le fil de l’eau peut être considéré comme un fil d’eau à l’étiage (ARTELIA 2014).
Le profil en long général de la Guisane est présenté sur le graphique ci-dessous (Figure 33).
Jusqu’au pont Carle, la Guisane présente un profil en long équilibré : la pente diminue de l’amont vers l’aval, de 3.87% au droit de la confluence avec le torrent du Rif en amont à 0.98% au droit du pont Carle. Localement, au droit des confluences avec les torrents, des augmentations de pente peuvent être observées. Cela permet à la Guisane de pouvoir reprendre les apports des matériaux en provenance des torrents.
La diminution de pente globale s’explique par le besoin d’assurer le transport solide. De l’amont vers l’aval, les débits liquides augmentent et les diamètres des matériaux diminuent du fait du tri granulométrique qui s’opère, ce qui entraine une augmentation importante de la capacité de transport du cours d’eau. Pour équilibrer son profil en long, la Guisane tend à diminuer sa pente, afin de conserver une continuité entre les apports amont et sa capacité de transport.
En partir du pont Carle, la Guisane reprend de la pente (supérieure à 2%) et entre dans une zone de transit (fond pavé et berges plus hautes). Dans la traversée de Briançon et jusqu’à la confluence avec
Confluence
Pont RN94
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la Durance, la pente reste élevée (1.69%) (Figure 33). Ajouté à cela que sur le secteur d’étude le lit est relativement étroit et contraint, où les vitesses sont élevées, ne rendant pas cette configuration favorable à la dépose de matériaux. Ceux-ci se déposeront plutôt à la confluence avec la Durance, où on observe une rupture de pente.
Figure 34 : Profil en long général de la Guisane (ARTELIA, 2014)
4.2.4.2. Profil en long au droit de la zone protégée
Figure 35 : Profils en long de la Guisane à la traversée de Briançon
L’absence de rupture de pente très marquée indique un risque de dépôt limité sur ce secteur.
1194
1196
1198
1200
1202
1204
1206
1208
1210
1212
0 200 400 600 800
Altitude (mNGF)
Station (m)
GFH 1906
2005
2008
LIDAR 2011
Topo terrain 2020
Pont RD02
Pont du Moulin Faure
Passerelle du Prorel
Pont RN94
Confluence Durance-Guisane
Zone d’étude
Pont de Carle, augmentation de la pente
Zone d’incision
Zone d’étude
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Le profil en long relevé en 2005 semble indiquer que des respirations du lit sont possibles sur ce tronçon. Ce dernier indique en effet que le lit de la Guisane était globalement plus bas en 2005 qu’en 2011 et indique des phénomènes de dépôts puis de reprise de matériaux envisageables.
Environ 70 m en amont de la passerelle du Prorel, on remarque une incision locale du profil en long, en particulier sur les profils de 2008 et 2020.
Cette incision locale nous parait cohérente avec la constatation sur site (octobre 2017 et juillet-août 2021). En effet, une incision de l'ordre du mètre a été relevée sur ce tronçon en extrados. L'ouvrage de protection est affouillé et ses fondations (poutre parafouille à épis) sont visibles.
4.2.4.1. Estimation de la stabilité du lit en état actuel
Le niveau de contrainte latérale est communément apprécié à partir de l’évolution du rapport L/h (L : largeur du lit, h : hauteur d’écoulement). Un rapport L/h inférieur à 15 donne comme indication que le lit est trop étroit, les fortes vitesses induites provoquent alors des érosions et un enfoncement du lit. A l’inverse, lorsque le rapport L/h > 40, le lit est alors trop large et l’écoulement n’utilise pas toute la largeur du lit en se concentrant en un ou plusieurs bras vifs.
Le calcul a été réalisé pour les débits Q10, Q50, et Q100 (respectivement 40 m3/s, 124 m3/s et 180 m3/s), sur le profil en travers au droit du tronçon 2 (PT2 brèche, voir doc B 4.2.3.). Pour ces débits, les rapports L/h sont les suivants :
Tableau 10 : Résultats du rapport L/h pour estimer la stabilité du lit au droit du tronçon 2
Débit (m3/s) L/h Conclusion Q10 = 40 m3/s 12 Lit trop étroit Q50 = 124 m3/s 7 Lit trop étroit Q100 = 180 m3/s 6 Lit trop étroit
Au vu des résultats, il semble que même pour des crues faibles (Q10), le lit a tendance à s’inciser, du fait de sa faible largeur. Les observations de terrain vont dans ce sens puisque la poutre parafouille est perchée à 40 cm au-dessus du fond du lit, le lit étant abaissé d’environ 1,4 m par rapport au niveau du fond après travaux. Les problématiques d’incision sont ici une conséquence de l’étroitesse du lit, contraint latéralement par les endiguements.
La succession des seuils sur le secteur d’étude peut expliquer la volonté du gestionnaire des ouvrages de protection à maintenir un lit stable en limitant le charriage et l’abaissement du lit, évitant ainsi la déstabilisation des ouvrages. Cependant, il faut noter que les seuils sont fortement déstabilisés et ne jouent plus leurs rôles (VTA – HYDRETUDES, 2017).
Calcul stabilité des seuils
Un bloc posé sur le fond du lit est stable tant que la vitesse du courant ne dépasse pas la vitesse de début d’entraînement. La formule d’Isbash donne le diamètre médian des blocs en fonction de la vitesse du courant en conditions de turbulence :
𝑑 = 1,4 𝑠 − 1 × 𝑈² 2𝑔
Pour une densité des blocs s = 2,6, la formule s’écrit : d = 0,044 x U²
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Tableau 11 : Résultats du calcul de stabilité des seuils
Vitesse du courant (m/s) Diamètre réel des blocs (m)
4 0,7
5 1,1
6 1,5
Selon le cahier des charges, au moins 2 rangées de blocs sont superposées pour constituer le seuil. Avec une épaisseur d’environ, 1.4 m, on peut en déduire que les blocs ont un diamètre d’environ 0.7 m. Or au vu des modélisations effectuées (8.3.4.) les vitesses pour une Q10 sont de l’ordre de 5 m/s, et atteignent localement 7-8 m/s pour une Q50, notamment au droit du tronçon à épis, et en aval du pont de la RN94. Les résultats des calculs de stabilité montrent que les blocs ont donc un diamètre trop petit en fonction des vitesses en crue, en particulier au-delà de la Q10. La déstabilisation des seuils observée (voir 5.3.2.) est donc cohérente avec ces résultats. On pourra citer notamment la crue de 2008 qui est notée comme supérieure à la Q10 au Casset (voir 4.2.2.1).
4.2.5. Premier bilan sur l’aléa inondation
Les éléments précédents indiquent un risque de débordement nul de la Guisane en l’état actuel du système d’endiguement pour des niveaux de crue faibles (environ Q10).
Hors défaillance de l’ouvrage, la crête de digue est atteinte pour la crue de période de retour 50 ans sur son tronçon amont. Pour le tronçon aval, l’ouvrage commence à être submergé sur la partie où la revanche est la plus faible, pour un niveau de crue entre la Q10 et la Q50.
Au vu de l’analyse des crues historiques, il semblerait également que le pont du Moulin Faure soit un point particulièrement sensible, en raison d’un risque d’embâcle important (cf. chapitre 4.4.).
En raison de la forte incision (1,40 m) localisée 150 m à l’aval du pont de la RN94, le risque de déstabilisation de la digue par érosion externe est élevé, en particulier sur le tronçon en mur Savoyard.
4.3. HYDROLOGIE, HYDRAULIQUE ET LA MORPHODYNAMIQUE LOCALE AU DROIT DE
CHAQUE ELEMENT COMPOSANT LE SYSTEME D'ENDIGUEMENT
Au vu de la dimension réduite du système d’endiguement, on se réfèrera au chapitre précédent.
4.4. LES EMBACLES ET LEURS EFFETS POTENTIELS
En amont de la zone d’étude, les berges de la Guisane sont particulièrement boisées, rendant la présence de flottants dans la traversée de Briançon possible lors de crues. Le pont de la RN94 et la passerelle du Prorel possèdent un tirant d’air élevé (respectivement 2 m et 2,2 m en Q50), le risque d’embâcle est donc faible. En revanche, le pont du Moulin Faure, à l’aval du système d’endiguement, possède un tirant d’air relativement faible (environ 1 m en Q10, et complètement en charge en Q50, d’après la modélisation HYDRETUDES 2021), rendant le risque d’embâcle important.
Les embâcles peuvent donc former des barrages à l’écoulement impliquant une remontée de la ligne d’eau et des débordements plus importants sur la zone protégée.
Cet aléa fait d’ailleurs l’objet du scénario de modélisation (S2) en crue décennale (voir chapitre 8.3.2.).
4.5. LE TRANSPORT SEDIMENTAIRE
Le plan de gestion (ARTELIA, 2014) indique que la Guisane, en crue centennale, est susceptible d’apporter 15 000 m3 de matériaux à la Durance.
Cette même étude note que la partie aval de la Guisane (en amont du pont du secteur d’étude) est marquée par la présence de plusieurs affluents susceptibles de produire des laves torrentielles importantes, notamment les torrents du Grand Verdarel et de Sainte Elisabeth.
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L’analyse réalisée (Plan de gestion) sur la Durance à sa traversée de Briançon met en avant deux configurations possibles en lien avec la Guisane :
• Si la Guisane est à l’étiage, les dépôts se feront à la confluence entre ces torrents et la rivière ; ce qui pourra avoir des conséquences (débordements locaux), mais ne touchera pas la ville de Briançon ;
• Si la Guisane est en crue, elle est susceptible de reprendre et de transporter par charriage au moins une partie des apports, d’autant plus que ces torrents sont proches de Briançon et que la pente de la Guisane est forte (env. 2%) entre la confluence et Briançon (sa capacité de transport est ainsi élevée). Cette configuration est nettement moins favorable pour la protection des lieux habités de Briançon. En effet, les éléments transportés ont tendance à se déposer en aval de la confluence avec la Durance où la pente est plus faible (1%).
Remarque : En cas de crue des torrents affluents de la Guisane et notamment le Saint Elisabeth ou le Grand Verdarel, les apports pourraient être beaucoup plus importants (plutôt de l’ordre de 40 000 m3) et engendrer d’importants dépôts à la confluence avec la Durance (voir chapitre suivant).
4.6. LAVES TORRENTIELLES
La thèse de L. Thénard « Torrents et torrentialité dans la vallée de la Guisane » (2009), permet d’avoir une explication de la présence laves torrentielles dans cette vallée ; une synthèse est donnée ci- dessous :
« ...En Guisane, peu de glaciers rocheux participent activement ou directement à la recharge sédimentaire des torrents. En revanche, la dégradation du pergélisol (sols gelés) pourrait entraîner dans certains cas des mouvements de terrain relativement massifs ou des déstockages sédimentaires conséquents sous forme de coulées de débris.
Parmi les aléas naturels qui affectent régulièrement cette vallée, la Guisane est depuis toujours réputée pour l’instabilité chronique de ses versants. L’ampleur et la diversité des mouvements de terrain sont un des aspects géomorphologiques singuliers de cette vallée. »
Ainsi, les capacités de transport de la Guisane peuvent être mises en relation avec les apports ponctuels de matériaux des torrents affluents. Le tableau ci-dessous (Tableau 11) présente les résultats de l’étude ETRM sur les torrents affluents de la Guisane, mettant en avant les apports importants notamment des torrents du Verdarel et Sainte Elisabeth.
Tableau 12 : Volumes solides mobilisables par les affluents de la Guisane
Phénomène
prépondérant Vs10 (m
3) Vs100 (m3) Pente
équilibre
Nature des
matériaux
Impact sur
la Guisane
Petit Tabruc Charriage 3 000 23 000 4.2% dm = 7 cm La Pisse Charriage 100 1 100 4.9% dm = 4 cm Saint Joseph Charriage 700 6 000 9.0% dm = 3 cm Grand
Tabruc Charriage 2 000 30 000 7.5% dm = 10 cm Volume
important
Chanteloube Laves 10 000 35 000 10% Lave
boueuse
Important
à cause des
2 torrents Merdarel Laves 9 000 30 000 15% Gros Rif Charriage Négligeable Le Bez Charriage 300 5 000 3% dm = 7.2 cm Fort La Salle Charriage 1 000 16 000 7% dm = 6.3 cm St Bernard Charriage 300 6 000 5% dm = 6 cm
Peytavin Laves 15 000 60 000 13% Lave boueuse Moyen
Verdarel Laves 15 000 50 000 9% Lave boueuse Très fort
Ste Elisabeth Laves 8 000 40 000 12% Lave boueuse Fort
Régunier Charriage Négligeable
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Le risque de dépôt dans le lit de la Guisane qui aggraverait le risque de débordement dans Briançon ne doit pas être exclu en cas de crue des torrents affluents et de reprise trop importante par la Guisane (ARTELIA, 2014) mais semble très limité (ARTELIA, 2014 - EDD 2018) et concerne plutôt la zone de confluence (400 m en aval du système d’endiguement).
4.7. AUTRES ALEAS
4.7.1. Sismicité
Depuis le 1er mai 2011, le nouveau zonage sismique français est entré en vigueur, divisant le territoire national en cinq zones de sismicité croissante en fonction de la probabilité d’occurrence des séismes (articles R563-1 à R563-8 du Code de l’Environnement modifiés par les décrets n°2010-1254 et n°2010-1255 du 22 octobre 2010, ainsi que par l’arrêté du 22 octobre 2010). Le détail de ce zonage est illustré sur la figure suivante.
Figure 36 : Zonage sismique de la région Provence-Alpes Côte d'Azur (entrée en vigueur la 1er mai 2011) (CYPRES, 2020)
Le système d’endiguement des Cros, localisé dans les Hautes-Alpes, se situe en zone de sismicité 4 dite « moyenne ».
La probabilité de concomitance d’une crue d’occurrence rare ou exceptionnelle et d’un séisme d’amplitude importante pouvant menacer la stabilité des ouvrages est faible. Par conséquence, l’aléa sismique n’est pas pris en compte dans :
• les calculs de stabilité du chapitre 7,
• le choix des scénarii de rupture du chapitre 8.
4.7.2. Contexte géologique
Le rapport d’étude géotechnique pour la reconstruction du Grand Pont du Monêtier les Bains, environ 15 km en amont, indique que le sous-sol du secteur est occupé par un substratum de grès et schistes du Houiller briançonnais et de quartzites du Trias qui affleurent de part et d’autre de la vallée sur les versants qui dominent le site. Ces matériaux rocheux sont masqués par une couverture épaisse d’alluvions torrentielles issues de la Guisane.
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On peut donc considérer que les ouvrages du SE sont donc assis (voire composés pour certains) sur des alluvions grossières déposées au fil du temps par les crues de la Guisane. En dehors de la perméabilité importante, il n’y a pas de risque particulier lié à la présence de ces matériaux. On souligne notamment l’absence de karsts.
Figure 37 : Carte géologique simplifiée des alentours de Briançon - carte géologique au 1/50 000 (geol-alp.com)
4.7.3. Contexte géotechnique
Le gestionnaire de l’ouvrage a retenu un niveau de protection pour une crue Décennale ne mettant pas en charge la partie en remblais de l’ouvrage.
La revanche de la digue n’étant pas sollicitée pour le niveau de protection (Q10), l’analyse géotechnique n’a donc pas été réalisée. Elle sera engagée si le gestionnaire de l’ouvrage était amené à remonter le niveau de protection.
4.7.4. Autres aléas du PPRn
L’analyse de la carte du zonage PPRn (2008) de Briançon indique que le système d’endiguement étudié n’est pas soumis aux risques suivants :
• chutes de blocs
• avalanches
• glissement de terrain
Les aléas qui impactent la zone d’étude sont les phénomènes d’inondation et inondation torrentielle :
Figure 38 : Extrait du zonage réglementaire du PPRn de Briançon (2008)
Zones concernées
par le secteur d’étude
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Tableau 13 : Phénomènes et aléas présents sur le secteur d'étude selon le PPRn de Briançon (2016)
Zonage Secteur Phénomène Aléa
B20 Secteur Casino, rive gauche de la Guisane inondation faible – secteur
protégé par un
ouvrage
B22 Secteur de la confluence Guisane-Durance (station service) inondation moyen
B23 Secteur Casino, rive gauche de la Guisane inondation moyen – secteur
protégé par un
ouvrage
R21 Confluence Guisane-Durance inondations torrentielles fort – secteur
protégé par un
ouvrage
R23 Rive droite de la Guisane inondations torrentielles fort à moyen
Le PPRn prévoit un scénario de transport solide en cas de crue des torrents affluents (et/ou des laves torrentielles), concomitante avec une crue centennale de la Guisane. Celui-ci considère un dépôt de matériaux sur les 500 mètres en amont de la confluence avec la Durance. En amont, où la pente de la Guisane est supérieure, le risque de dépôt est faible.
L’exhaussement du lit ainsi engendré, provoque un rehaussement de la ligne d’eau et donc un risque de débordement plus important à l’amont.
Cet aléa, du fait de la nécessité de concomitance d’une crue centennal des torrents affluents et d’une crue centennale de la Guisane, rend sa probabilité d’occurrence infiniment faible. Ainsi, ce scénario ne sera pas intégré aux scénarios d’étude des risques des venues d’eau du présent rapport (chapitre 8).
4.8. BILAN DES ALEAS NATURELS
Les aléas naturels pouvant avoir une incidence potentielle sur le système d’endiguement ont été caractérisés dans ce chapitre.
A l’issu de cette analyse, il ressort que l’hydrologie et la morphologie de la Guisane sont à considérer dans l’analyse de risques (chapitre 8). Les embâcles peuvent être des facteurs aggravants qu’il est également nécessaire de prendre en compte dans les scénarios de défaillance (voir chapitre 8).
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5. DESCRIPTION DU SYSTEME D’ENDIGUEMENT
Afin de faciliter la localisation et la compréhension du fonctionnement des ouvrages existants, mais également afin de réaliser le diagnostic initial de sûreté de l’ouvrage, le système d’endiguement a été découpé en 7 tronçons, numérotés de manière croissante en rives gauche et droite et de l’amont vers l’aval. Treize profils en travers ont également été réalisés en septembre 2020 et permettent d’obtenir des informations sur la géométrie du lit, des ouvrages et de la zone protégée.
Cette description s’attache à caractériser les ouvrages présents en rives gauche et droite composant le système d’endiguement étudié :
• Ouvrage principal (digue rive gauche) ;
• Ouvrages annexes (seuils et protections de berges),
Le schéma suivant (Figure 38) représente grossièrement la localisation du système d’endiguement des Cros.
Figure 39 : Localisation du système d'endiguement et des différents tronçons le composant
Tronçon 1
Tronçon 2
Tronçon 3
Tronçon 4
Tronçon 5
Tronçon 6
Tronçon 7
Seuils
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5.1. VOIES D’ACCES A L’OUVRAGE
En rive gauche, les ouvrages peuvent être parcourus à pieds sur toute leur longueur (depuis le pont de la RN94 jusqu’au pont du Moulin Faure) par la Voie Verte qui surmonte la digue, installée en 2018. Les accès se font depuis le pont de la RN94 à l’amont et depuis la voie vers Guisanel à l’aval, au pont du Moulin Faure.
En rive gauche, l’accès se fait depuis le parking derrière « l’ancien foyer des jeunes travailleurs ». Il faudra ensuite trouver un passage à travers la végétation pour accéder aux ouvrages.
Figure 40 : Voies d'accès au système d'endiguement
5.2. SYNTHESE DES TRAVAUX REALISES
Le secteur d’étude a fait l’objet de travaux dans les années 1990 (Figure 40) à savoir :
• Les travaux d’urgence réalisés par l’entreprise Olive Travaux en juillet 1992. Ces travaux ont été réalisés suite aux crues de fin mai et début juillet 1992 qui ont gravement endommagé le seuil en béton situé au droit de la résidence des "Peupliers" (Seuil du Prorel). Les travaux ont consisté à démolir le seuil et à renforcer la protection (pose
Vers Gap Pont RD02
Vers Montgenèvre/ Grenoble
RN94
Pont RN94
Voie vers
Guisanel
Accès piéton à la voie verte
Accès ouvrages rive droite
Voie verte
Ouvrages rive droite
Seuils
Routes
Ancien foyer des
jeunes travailleurs
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d’enrochements) des canalisations d’eau potable et d’eaux usées qui traversent la Guisane à quelques mètres en amont de l’ancien seuil.
• Les travaux d’endiguement de la Guisane à la ZAC des Cros en 1994. Deux ans après les travaux d’urgence, le service RTM a établi un projet d’endiguement de la Guisane au Cros. Ces travaux, terminés en juillet 2014, concernent la digue en rive gauche et les seuils de stabilisation du lit entre le pont de la RN94 et la passerelle du Prorel, ainsi que les protections de berges en rive droite.
Figure 41 : Plan d'ensemble et localisation des travaux réalisés dans les années 1990
A noter que le secteur à refait l’objet de travaux :
• En 2018 : aménagement de la Voie Verte sur le chemin en crête de digue rive gauche. Les travaux n’ont pas engendré de modification substantielle du profil de la digue. En particulier, le niveau de crête de l’ouvrage n’a pas été modifié.
• En 2020 : installation d’une passerelle métallique permettant le prolongement de la Voie Verte vers l’amont et la traversée en sécurité de la RN94 (voir le détail en partie 5.5.1.).
5.3. SYSTEME D’ENDIGUEMENT EXISTANT
5.3.1. Ouvrages principaux
L’ouvrage principal comprend les trois tronçons qui composent la digue HML Les Cros en rive gauche, située entre le pont de la RN94 et la passerelle du Prorel.
Ancien seuil
démoli en
juillet 1992
Canalisations
AEP et EU
sous le lit
Seuils repris en 1994
Passerelle du Prorel
Pont RN 94
Digues et protections de
berge construites en 1994
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5.3.1.1. Tronçon 1
L’ouvrage amont est constitué d’enrochements libres, les dimensions de l’ouvrage sont : • Longueur : 108 ml environ ;
• Hauteur totale : 4m (1 m sous le lit sans sabot) ;
• Largeur en crête : 1 m ;
• Inclinaison de l’enrochement : 3H/2V ;
• Epaisseur de l’enrochement : 1,4 m ;
• Inclinaison du talus de terre derrière les blocs : 2/1.
Figure 42 : Profil en travers - tronçon 1
Figure 43 : Profil en travers 3-2020 - tronçon 1
5.3.1.2. Tronçon 2
La partie médiane de la digue des Cros (65 ml) est réalisée en courbe (inclinaison de l’enrochement variable).
L’ouvrage médian est constitué d’enrochements bétonnés (type mur Savoyard) sur poutre parafouille et épis, les dimensions de l’ouvrage sont :
• Largeur de la poutre (béton armé) : 0,4 m ;
• Hauteur poutre (béton armé) : 1 m ;
• Largeur épi (béton armé) : 0,4 m ;
• Hauteur épi (béton armé) : 1 m ;
• Longueur épi (béton armé) : 1,5 m ;
• Inclinaison épi (béton armé) : 1,5/0,5 (0,5 verticale) ;
• Hauteur mur Savoyard (enrochements bétonnés) : 3 m ;
• Largeur mur Savoyard (enrochements bétonnés) : 0,80 m ;
• Inclinaison mur Savoyard (enrochements bétonnés) : Amont : 4,5/3. Centre : 2,55/3. Aval : 0,6/3.
L’inspection visuelle du 14/11/17 pour la VTA (deux ingénieurs hydrauliciens HYDRETUDES) a montré l’affouillement important du tronçon en poutre parafouille à épis (estimé à 40 cm environ de hauteur).
L’affouillement de l’ouvrage sur ce tronçon s’explique probablement par sa disposition latérale en extrados. La pente de la Guisane sur le tronçon amont (entre le pont de la RN94 et le pont du Moulin Faure) est d’environ 2,3%, relativement plus forte par rapport au tronçon aval (≈ 1,4%). Les vitesses
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d’écoulement sont donc plus fortes en amont et elles le sont beaucoup plus au droit de l’afflouement constaté (extrados).
Ce désordre peut évoluer avec les crues de la Guisane ou de ses affluents. Le risque de déstabilisation de l’ouvrage par érosion interne est donc élevé.
Figure 44 : Profil en travers - tronçon 2 (poutre parafouille, enrochements bétonnés et épis)
Figure 45 : Profil en travers 4-2020 - tronçon 2
Figure 46 : Schématisation du désordre et du risque d'effondrement de l'ouvrage
Le plan de récolement des ouvrages réalisé après les travaux de l’été 1994 (Figure 51) montre que le fond du lit était initialement à une côte bien supérieure à la poutre parafouille. Le profil ci-dessus (Figure 45) montre que le fond du lit a baissé d’environ 1,40 m sur ce secteur (hauteur de la poutre 1 m + affouillement de 0,40 m).
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5.3.1.3. Tronçon 3
L’ouvrage aval concerne les 48 ml en amont de la passerelle du Prorel. C’est une digue ancienne en enrochements libres qui a fait l’objet en 1994 de travaux de surélévation de 1 m avec des enrochements bétonnés d’une largeur de 0,8 m en moyenne. Les documents n’ont pas permis d’identifier la date de construction de la digue dite « ancienne ».
Les plans existants sur tronçon ne montrent pas l’existence d’un sabot parafouille sur cet ouvrage. • Hauteur 2 m +1 m surélévation ;
• Fruit proche de 1/3 ;
• Hauteur de crête côté val : 80 cm en moyenne, s’atténue pour s’effacer complètement sous la passerelle du Prorel.
Le diagnostic a mis en avant le risque de déstabilisation des enrochements libres du parement en pente raide côté rivière. Sur l'aspect hydraulique, en considérant la ligne de charge, la modélisation montre que ce tronçon de la digue est à plein bord pour une crue Q10.
Figure 47 : Profil en travers - tronçon 3 (surélévation)
Figure 48 : Profil en travers 5-2020 - tronçon 3
Remarque : l’ensemble des tronçons 1, 2 et 3, formant la digue HML Les Cros, est un ouvrage classé en catégorie C par arrêté préfectoral n°2013074-0013 du 15 mars 2013 conformément au décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007.
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5.3.2. Ouvrages annexes
Les ouvrages annexes comprennent les protections de berges et les seuils associés au système d’endiguement, ainsi que la digue du Foyer des jeunes travailleurs (rive droite), depuis le pont de la RN94 jusqu’au pont du Moulin Faure, sur les deux rives.
5.3.2.1. Tronçon 4
L’ouvrage se situe en rive gauche, en aval de la passerelle du Prorel. Il s’agit d’une protection de berge en enrochements libres s’étendant de la passerelle du Prorel jusqu’à la rampe d’accès au lit (sur 60 ml) :
• Hauteur : 2 m ;
• Fruit : ½.
Figure 49 : Profil en travers 7–2020 – tronçon 4
5.3.2.2. Tronçon 5
Ce tronçon prolonge le précédent en aval de la rampe d’accès au lit jusqu’au pont du Moulin Faure. La protection de berge en enrochement libres de 2 m de hauteur est surmontée d’un mur de soutènement en béton de 1,60 à 2 m de hauteur.
Figure 50 : Tronçon 5 - vue depuis l'aval
Protection de
berge en
enrochements
Mur de
soutènement
en béton
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5.3.2.3. Tronçon 6
En rive droite, à 70 m en aval de la prise d’eau, on trouve un ouvrage construit en 1994. Selon les plans historiques, cet ouvrage a été conçu comme une digue (cf plans ci-dessous). Sur la partie amont, l’ouvrage est ancré en berge pour bien protéger les bâtiments et éviter le contournement en crue. Aucun sabot parafouille n’a été mis en place à sa construction.
Selon les plans, la revanche varie entre 0 et 60cm. Plus de 30 ans après sa création, cette digue est difficilement identifiable sur le terrain. Elle reste visible sur sa partie amont, et sa revanche est particulièrement faible (une vingtaine de centimètres maximum). Ainsi, il est décidé de la considérer comme une protection de berge. Sa conservation est nécessitée par la présence d’un seuil qui est appuyé sur ces enrochements.
• Longueur : 76 ml ;
• Hauteur : 2,5 m ;
• Fruit : 1/1 ;
• Hauteur de crête : de 0 à 60cm au-dessus du terrain naturel ;
• Pied de l’enrochement situé 1,20 m sous le niveau bas de l’épi rive gauche. On note qu’aujourd’hui, l’épi rive gauche est complètement affouillé (70 cm à 1 m) et la fondation de la poutre parafouille est visible.
Figure 51 : Vue en plan de la protection de berge rive droite - plan projet 1994
Figure 52 : Profil en travers au droit de la protection de berge rive droite et du mur Savoyard - plan projet 1994
5.3.2.4. Tronçon 7
La protection de berge initiale en enrochement d’une hauteur de 3 m s’étend sur 30 ml en rive droite en amont de la passerelle du Prorel.
La crête de l’ouvrage est calée au niveau du terrain naturel selon le plan projet.
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A noter que les visites du site n’ont pas permis d’identifier cette protection. La berge fortement végétalisée et localement érodée ressemble plus à une berge naturelle sans aucune protection.
5.3.2.5. Seuil de la prise d’eau du Boulin
En rive droite, on retrouve la prise d’eau du canal du Boulin à une quinzaine de mètres en aval du pont de la RN94. Un seuil de 2 m de profondeur a été construit lors des travaux d’endiguement (1994), il est calé à environ +50 cm/fond est équipé d’une échancrure centrale de continuité piscicole. Une surverse du canal est située à 30 m environ en aval de la prise d’eau.
Figure 53 : Prise d'eau et surverse du canal - rive droite
5.3.2.1. Seuil amont - stabilisation de la prise d’eau
Ce seuil de protection de la prise d’eau du canal s’étend sur 25 ml. Les enrochements du fond sont déstabilisés, ils sont visibles en surface du lit.
Il fait parti de l’ensemble des trois seuils de stabilisation du lit dans la traversée de Briançon.
Survers
e
Prise d’eau
du canal
Seui
l
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Figure 54 : Profil en travers - seuil de stabilisation de la prise d 'eau
Figure 55 : Etat actuel du seuil amont - de protection de la prise d'eau
5.3.2.2. Seuil du Prorel
Ce seuil de 6 m de large (d’après le plan de récolement) protège la canalisation d’eau potable en traversée du lit. Il se situe au début du mur Savoyard, et est appuyé sur les enrochements en rive droite. Le seuil est, à priori, renforcé par une ceinture de béton armé dont les armatures sont apparentes localement (axe du cours d’eau).
Il fait partie de l’ensemble des trois seuils de stabilisation du lit dans la traversée de Briançon.
Figure 56 : Profil en travers - seuil du Prorel - protection de la canalisation AEP
Figure 57 : Etat actuel du seuil du Prorel - protection de la canalisation AEP
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5.3.2.3. Seuil aval
D’une largeur de 6 ml, le seuil aval se situe à 6 m en amont de la passerelle du Prorel. Il n’est pas facilement localisable sur site. Seuls quelques enrochements sont encore visibles en rives droite et gauche.
C’est le dernier des trois seuils de stabilisation du lit dans la traversée de Briançon.
Figure 58 : Profil en travers - seuil aval
Figure 59 : Etat actuel du seuil aval - amont de la passerelle du Prorel
L’inspection visuelle du 14/11/17 pour la VTA (deux ingénieurs hydrauliciens HYDRETUDES) a montré la destruction partielle voire totale des 3 seuils de stabilisation du lit réalisés en 1994. Ces seuils, ont pour but de maintenir un fond d'équilibre et d'éviter l'enfoncement du lit sur ce secteur où la pente est plus forte (2,4%) relativement à l'aval (1,4%).
Cette déstabilisation permet l’abaissement du lit (les seuils ne jouent plus leur rôle de fixation du lit) notamment sur le tronçon amont (entre le pont de la RN94 et le pont du Moulin de Faure). L’abaissement sur le tronçon 2 atteint le bas de la fondation de la digue, avec un affouillement important (environ 40 cm).
5.4. AUTRES OUVRAGES SUR LE SECTEUR, NE FAISANT PAS PARTI DU SYSTEME
D’ENDIGUEMENT
Le secteur étudié comprend quatre ponts (RN94, passerelle du Prorel, Moulin Faure, RD02). Ceux-ci sont susceptibles d’impacter la ligne d’eau en crue, en particulier le pont du Moulin Faure qui a un faible tirant d’air, et d’engendrer un risque d’embâcles important (cf 4.4.). Ils sont décrits succinctement ci-dessous, de l’amont vers l’aval.
5.4.1.1. Pont de la RN94
Le pont de la RN94 a une portée de 15,6 ml et un tirant d'air de 5,66 m.
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Figure 60 : Pont de la RN94
Figure 61 : Profil en travers 2-2020 - pont de la RN94
Des travaux ont été réalisés en août 2020 pour la mise en place d’une passerelle métallique passant sous le pont, permettant le prolongement de la Voie Verte et la traversée en sécurité de la RN94 (Figure 61). Côté digue rive gauche (en aval du pont), un socle béton d’environ 3 m3 a été réalisé à mi-hauteur du parement, au niveau du chemin et risberme préexistantes, pour appui de la passerelle. Un second appui a été aménagé en amont du pont (hors du corps de digue). Le reste de la structure est fixé directement à la culée rive gauche du pont. D’après les plans d’exécution, le bas de la structure est à la cote 1210,80 m.
Figure 62 : Vue en plan de la passerelle de la Voie Verte
Rive gauche
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5.4.1.2. Passerelle du Prorel
La passerelle du Prorel a une portée de 25 ml et un tirant d'air de 5,76 m.
Figure 63 : Passerelle du Prorel – vue de l’aval
Figure 64 : Profil en travers 6-2020 - passerelle du Prorel
5.4.1.3. Pont du Moulin Faure
Pont médian, d’une portée de 20 ml et de tirant d'air de 4,36 m. Il est, du fait de son faible tirant d’air, le plus sujet aux embâcles.
Figure 65 : Pont du Moulin Faure
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Figure 66 : Profil en travers 8-2020 - pont du Moulin Faure
5.4.1.4. Pont de la RD02
Pont aval, d’une portée de 12 ml, et de tirant d'air 5 m. Il a fait l’objet de travaux de reconstruction en 2021.
Figure 67 : Pont de la RD02
Figure 68 : Profil en travers 10-2020 - pont de la RD02
Rive gauche
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5.5. LES RESEAUX A PROXIMITE DE L’OUVRAGE
Plusieurs réseaux ont été identifiés à proximité de l'ouvrage à savoir : • France Telecom,
• ERDF,
• Réseau neige de culture,
• AEP et Assainissement,
• Exutoires pluviaux.
Figure 69 : Réseaux existants à proximité des ouvrages
5.6. DISPOSITIFS DE REGULATION DES ECOULEMENTS
Il n’existe pas de dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques associé au système d’endiguement des Cros.
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5.7. OUVRAGES A CONSTRUIRE OU A MODIFIER
Conformément à l’arrêté du 7 avril 2017, cette étude de danger est réalisée dans le cadre d’une « Autorisation initiale du système d’endiguement, sans travaux ».
Néanmoins, le diagnostic a mis en avant la déstructuration des travaux réalisés au début des années 1990, qu’il devient nécessaire de conforter. Les aménagements suivants sont proposés à titre d’information pour d’éventuels travaux à réaliser à l’avenir :
• Le confortement de la digue existante sur le tronçon 2 par l’ajout d’un sabot parafouille ;
• La reconstruction des trois seuils de stabilisation du lit présents sur le secteur ;
• Confortement du parement de la digue en enrochements libres et ajout d’un sabot parafouille de l’ouvrage en amont de la passerelle du Prorel rive gauche (tronçon 3).
Ces éventuels travaux doivent faire l’objet d’une étude plus approfondie qui ne fait pas partie du présent dossier. Celui-ci ne traite que de la demande d’autorisation initiale du système d’endiguement sans travaux.
5.8. DESCRIPTION FONCTIONNELLE DU SYSTEME D’ENDIGUEMENT
Conformément à l’arrêté du 7 avril 2017, nous aborderons ce chapitre qui concerne les écoulements qui se produisent, en tenant compte du système d’endiguement, autour de la zone protégée sans y pénétrer jusqu’au niveau de protection.
5.8.1. Débit maximum au droit du système d’endiguement
En prenant en compte la hauteur de charge, la digue est mise en charge dès la Q10. Pour ce débit, le système d’endiguement permet de maintenir l’écoulement dans le lit de la Guisane. Au droit du système d’endiguement, les revanches hydrauliques diminuent de l’amont (1,5 m en Q10 juste en aval du pont RN94) vers l’aval (plein bord en Q10 sous la passerelle du Prorel, où la revanche est nulle). En considérant seulement la hauteur d’eau, la revanche de la digue n’est pas sollicitée.
A noter que des débordements se produisent en aval du système d’endiguement, hors de la zone protégée, au droit de la confluence Durance-Guisane pour des débits inférieurs à la Q10 (hauteur de charge).
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6. RETOUR D’EXPERIENCE CONCERNANT LA ZONE PROTEGEE ET LE
SYSTEME D’ENDIGUEMENT
Ce chapitre est établi en préparation du chapitre 7 pour orienter la réalisation du diagnostic approfondi. Il vise aussi à orienter, en fonction des résultats du diagnostic approfondi, l’élaboration des consignes de surveillance et des consignes de surveillance lors des crues ou des tempêtes en fonction des points particuliers de fragilité identifiés sur les tronçons du système d’endiguement ou ses équipements annexes.
6.1. DESCRIPTION DES INCIDENTS ET ACCIDENTS SURVENUS SUR LES OUVRAGES
L’analyse des crues et leurs conséquences n’a pas permis d’identifier d’anciennes défaillances du système d’endiguement des Cros, celui-ci étant récent.
Le seul évènement mentionné sur la Guisane dans la traversée de Briançon, se situe en aval du système d’endiguement étudié ici, et ne concerne pas le même type de protection. Il ne donnera pas d’information pertinente sur la tenue du SE.
6.2. EXEMPLES CONNUS D’INCIDENTS ET D’ACCIDENTS SURVENUS SUR DES OUVRAGES
DE MEME TYPE
Il n’existe pas, à notre connaissance, de données statistiques nationales sur les défaillances qui ont affectés les dispositifs d’endiguement spécifiquement torrentiels.
Les recherches historiques que nous avons pu mener lors de diagnostics de digue et l’observation du fonctionnement d’ouvrages de protection en période de crue (digues, mais aussi protections de berge) confirment que les ruptures restent plutôt rares (principalement lors des événements extrêmes 1856, 1957, …) et trouvent souvent leur origine suite à des érosions externes et à des phénomènes d’affouillement ou de sous-cavage des parements (apparition de deux brèches sur l’endiguement du Fournel en 1928).
Les évolutions morphologiques du lit sont également très importantes :
• Une incision du lit peut provoquer une déstabilisation d’un parement appareillé ou rigide ; • L’engravement complet ou partiel de la section d’écoulement, peut provoquer le débordement et la divagation du torrent en dehors de son lit ordinaire.
En divagant, l’orientation des écoulements peut être modifiée et venir impacter perpendiculairement le parement de digue ; les contraintes sur la structure sont alors beaucoup plus fortes, avec possibilité d’apparition d’une fosse en pied à l’aval immédiat.
L’arrêt intempestif de flottants ou la présence d’un point dur sur la rive opposée (affleurements rocheux, voire simplement l’existence d’un bosquet d’arbres suffisamment résistants – influence probable dans la rupture de la digue à la Faurie en 2002 en bordure du Buëch) peut engendrer les mêmes conséquences en déviant les écoulements en direction de la digue.
Les débordements par surverse se produisent plutôt sur les cônes de déjection et dans les zones de confluence, suite à l’engravement total du lit par des matériaux excepté en cas de sous dimensionnement important des crêtes de digue sans transport solide important. Dans ce cas, des débordements peuvent avoir lieu dans le chenal d’écoulement et les risques de rupture d’ouvrage sont importants.
La déstabilisation massive du talus coté terre en crue et/ou du talus coté torrent à la décrue semble bien plus marginale ; nous n’avons retrouvé aucun exemple de défaillance de ce type sur des digues torrentielles (à notre connaissance).
Nous ne connaissons enfin aucun cas de rupture de digues torrentielles par érosion interne. Il est vrai qu’après l’apparition d’une brèche, il est parfois difficile d’en déterminer la ou les cause(s) exacte(s) qui ont initié l’apparition du désordre. Mais l’observation des ouvrages de protection durant de nombreuses crues tend à privilégier l’hypothèse précédemment émise de rupture par érosions
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externes et/ou phénomènes d’affouillement. Les risques d’érosion interne sont d’autant plus importants que la crue est longue et la hauteur d’eau canalisée importante.
En conclusion, les ruptures de digue par érosion externe et/ou affouillement paraissent prépondérantes dans un contexte torrentiel. Des débordements par surverse engendrant une rupture d’ouvrage peuvent également se produire en cas de sous dimensionnement important des crêtes de digues.
A noter toutefois que dans ce dernier cas, la rupture de digue est assez rare, notamment si les apports en matériaux sont massifs (tendance au remblaiement de toute la zone) et ce d’autant plus que les digues torrentielles sont en général relativement basses.
6.3. LES SCENARIOS DE DEFAILLANCE LES PLUS PROBABLES
L’étude accidentologique a permis de mettre en évidence que les risques de défaillance par érosion interne ou rupture d’ensemble étaient des scénarios de défaillance peu probables pour le système d’endiguement étudié.
Les principaux accidents potentiels sont les suivants :
• Rupture de la digue au droit de l'extrados (effondrement de la poutre parafouille à épis et création d'une brèche sur 20 ml) (Figure 69) : sur ce secteur, le lit de la Guisane est abaissé d'environ 1,4 m par rapport au niveau des fonds après travaux. Les fondations du mur Savoyard sont visibles, la poutre parafouille est perchée à 40 cm au-dessus du fond du lit. Il s’agit du risque le plus probable de défaillance du système d’endiguement étudié.
Figure 70 : Localisation de la brèche modélisée – scénario 3.1
• Rupture de la digue surélevée et création d'une brèche sur 25 ml en amont de la passerelle du Prorel (tronçon rehaussé de 1 m) (Figure 70) : Sur ce secteur, le perré ancien en enrochements libres présente une pente raide. Ce dernier a été rehaussé de 1 m en enrochements bétonnés lors des travaux de 1994. L'affouillement et la déstabilisation des enrochements peuvent conduire à une brèche et des débordements en rive gauche.
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Figure 71 : Localisation de la brèche modélisée - scénario 3.2
• Embâcles au pont du Moulin Faure pour une Q10 et débordement de la Guisane (Figure 71). Le risque lié aux embâcles est présent dans la traversée de Briançon au niveau du pont du Moulin Faure, où le tirant d’air résiduel est de 1 m. Pour des vitesses supérieures à 4 m/s, les enrochements actuellement en surface du lit (seuils déstabilisés/détruits) peuvent également être transportés vers l'aval aggravant ainsi la formation d'embâcles au droit du pont du Moulin Faure et les débordements de la Guisane.
Figure 72 : Débordement par embâcles au pont du Moulin Faure - scénario 2
Pont Moulin Faure
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7. DIAGNOSTIC APPROFONDI DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU SYSTEME
D’ENDIGUEMENT ET TENUE DES OUVRAGES
Selon l’ANNEXE 1 (Plan et contenu de l'étude de dangers d'un système d'endiguement) de l'arrêté du 7 avril 2017 modifié par l’arrêté du 30/09/2019, ce chapitre établit le diagnostic approfondi des digues et autres ouvrages associés composant le système d'endiguement. Il détaille l'ensemble des connaissances disponibles sur chacun des éléments qui composent ce système, en présentant le contenu et les résultats des reconnaissances spécifiques et approfondies. Il tient notamment compte de la présence d'ouvrages traversants et d'éventuelles singularités. La justification de la résistance mécanique des ouvrages existants au moins jusqu'au niveau de protection s'appuiera sur :
• Les résultats d'un diagnostic approfondi effectué par un organisme agréé ;
• L’ensemble de la documentation afférente aux ouvrages, en particulier le dossier technique constitué en application de l'article R. 214-122, les rapports de surveillance passés et la précédente étude de dangers ;
• L’analyse des moyens mis en œuvre pour assurer l'entretien, la surveillance et les réparations courantes des ouvrages.
7.1. DIAGNOSTIC APPROFONDI : INSPECTION VISUELLE – VTA DU14/11/2017
7.1.1. Méthodologie de l’inspection
Les visites détaillées de l’ouvrage sont menées par un personnel compétent notamment en hydraulique, en électromécanique, en géotechnique et en génie civil et ayant une connaissance suffisante du dossier de l’ouvrage. Le compte rendu précise, pour chaque partie de l’ouvrage et de ses abords, les constations, les éventuels désordres observés, leurs origines possibles et les suites à donner en matière de surveillance, d’exploitation, d’entretien, d’auscultation, de diagnostic ou de confortement.
L’inspection se déroule selon le parcours suivant, depuis l’aval vers l’amont :
• Le pied de digue et le talus côté val,
• La crête de digue
• Le pied de digue et le talus côté rivière.
La dernière VTA réalisée en 2017 ne concerne que la digue classée HML Les Cros. Deux ingénieurs hydrauliciens HYDRETUDES se sont chargés de l’inspection.
7.1.2. Relevé des désordres
Chaque désordre fait l’objet d’un référencement par point GPS (et attribution d’un identifiant), par type de désordre observé, l’attribution d’un code (0, 1, 2, ou 3) croissant en fonction de la gravité, et une description de celui-ci.
Le diagnostic à fait l’objet d’un rapport disponible en ANNEXE 3. Il présente les désordres ponctuels constatés sur l’ouvrage.
7.2. DIAGNOSTIC APPROFONDI : ASPECT GEOTECHNIQUE
Les ouvrages, construits au début des années 1990, n'ont pas fait l'objet de diagnostic approfondi en ce qui concerne la stabilité des digues.
Considérant que la hauteur d’eau associée au niveau de protection retenu (Q10) n’affecte jamais la partie en remblais de l’ouvrage, il n’est à ce stade d’aucune utilité d’avoir des éléments géotechniques sur la stabilité de ce remblai.
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Néanmoins, si le niveau de protection devait être revu à la hausse, il sera nécessaire d’avoir des éléments géotechnique sur l’ensemble de l’ouvrage.
On peut toutefois noter que la digue, située en contexte torrentiel, est exposée à des mises en charges de courtes durées. Cette particularité fait que les risques de rupture par érosion interne sont considérablement réduits. Les risques d’érosion externe et d’affouillement sont prépondérants.
7.3. DOCUMENTATION AFFERENTE AUX OUVRAGES
7.3.1. Dossier technique
Conformément à l’article R214-122 du code de l’environnement, le dossier technique contient les pièces suivantes :
• Les documents relatifs aux ouvrages,
• L’organisation mise en place pour assurer la gestion, l’entretien et la surveillance du système d’endiguement (celle-ci est détaillée dans le chapitre 9),
• Le registre de suivi de l’ouvrage,
• Le rapport de surveillance périodique.
Tous ces documents se trouvent respectivement en ANNEXES 4, 5, 6 et 7.
7.4. MOYENS MIS EN ŒUVRE POUR ASSURER L’ENTRETIEN, LA SURVEILLANCE ET LES
REPARATIONS DES DIGUES
L’exploitation, l’entretien et la surveillance du système d’endiguement des Cros sont réalisés par le gestionnaire, dont les coordonnées sont :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANÇONNAIS
Immeuble les Cordeliers
1, rue Aspirant Jan
05 100 BRIANÇON
Remarque : Lors de la précédente VTA (2017), la Communauté de Communes du Briançonnais n’avait pas encore récupéré la gestion de la digue. Le gestionnaire était donc la commune de Briançon.
Les moyens mis en œuvre sont donc les moyens humains et matériels dont disposent la Communauté de Communes du Briançonnais, les services techniques de la commune de Briançon et des entreprises locales en cas de besoins.
Ceux-ci sont détaillés dans le cadre des consignes écrites établies au chapitre 9, de même que leur analyse.
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8. ETUDE DES RISQUES DE VENUES D’EAU DANS ET EN DEHORS DE LA ZONE
PROTEGEE
Cette partie 8 du document B constitue le cœur de l’EDD puisqu’elle permet d’évaluer les performances du système d’endiguement par l’analyse des risques. Elle vise ainsi à rechercher les scénarios de sollicitation du SE les plus probables pouvant conduire à une défaillance, et à établir ses conséquences.
8.1. CONTEXTE REGLEMENTAIRE
Selon le plan et contenu de l'étude dangers (ANNEXE 1 - arrêté du 7 avril 2017 + arrêté modificatif du 30 septembre 2019), ce chapitre a pour but d'estimer et d'évaluer le risque d'inondation. Il permet également de mettre en avant les zones potentiellement dangereuses pour les différents scénarios. Ces zones seront délimitées et les probabilités de ces mises en danger seront évaluées.
Les études seront effectuées pour une gamme d'aléas représentatifs des crues susceptibles d'affecter ces territoires comprenant au moins :
• Le scénario 1 : est celui du fonctionnement nominal du système d'endiguement quand le niveau de l'eau, sous l'effet de la crue, correspond au plus haut niveau de protection. On admettra que cette montée maximale du niveau de l'eau peut générer un risque résiduel de rupture d'ouvrage de 5 % au plus. En outre, des venues d'eau plus ou moins dangereuses sont possibles en dehors de la zone protégée.
• Le scénario 2 : est représentatif d'une défaillance fonctionnelle du système d'endiguement au moment où se produit un aléa dont l'intensité équivaut à l'intensité de l'aléa correspondant au niveau de protection. La défaillance fonctionnelle qui est réputée liée à la défaillance d'un dispositif de régulation des écoulements hydrauliques (batardeau qui n'est pas mis en place ou qui se rompt, vanne qui reste en position ouverte, station de pompage en panne, etc.) ne s'accompagne pas d'une défaillance structurelle des ouvrages. Il en résulte néanmoins des venues d'eau plus ou moins dangereuses dans la zone protégée ou une aggravation des venues d'eau en dehors de cette dernière.
• Le scénario 3 : est représentatif d'une défaillance structurelle du système d'endiguement. Pour que ce scénario reflète une situation de terrain réaliste et porteuse d'enseignements pour les services en charge des secours aux personnes, le niveau d'aléa retenu doit être tel qu'il génère un risque de rupture d'ouvrage supérieur à 50%.
• Le scénario 4 : est représentatif du comportement du système d'endiguement quand se produit l'aléa de référence du Plan de Prévention des Risques naturels Inondation ou littoraux quand un tel plan existe.
8.2. SCENARIOS RETENUS
L’analyse du retour d’expérience présentée dans la section 6 et l’étude des probabilités d’occurrence des aléas au droit du système d’endiguement des Cros menée dans la section 7 conduisent à retenir les scénarios suivants pour l’étude de danger :
Au vu de leurs états, on ne considèrera pas de scénario de rupture de seuil pouvant conduire à une brèche. En effet, les dégradations qu’ils ont subi ne leur permettent plus de jouer leur rôle à savoir tenir le profil en long, ce qui rend un scénario de rupture de seuil inutile.
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Tableau 14 : Scénarios de modélisation retenus
Type de danger Nom du scénario Descriptif scénario
Fonctionnement nominal – Q10 S1 : Fonctionnement nominal - Q10 (niveau de protection) Simulation de l'état actuel de l'ouvrage sans rupture à une crue de période de retour 10 ans.
Assimilé au scénario de
défaillance fonctionnelle S2 : Embâcles_Q10
Simulation d'embâcles au pont du Moulin Faure
en Q10.
Défaillance structurelle –
rupture de digue
S3.1 : Rupture de l'ouvrage à
épis – Q50
Simulation d'une brèche de 20 ml en crue
cinquantennale (Q50) dans l'ouvrage courbe (mur
savoyard), créée par érosion externe,
Défaillance structurelle S3.2 : Rupture de l'ouvrage surélevé –Q50
Simulation d’une brèche de 25 ml en crue
cinquentennale (Q50) dans la digue surélevée en
1994 (amont passerelle PROREL), créée par
érosion externe
8.2.1. Choix du scénario 1
Le niveau de protection correspondant à la crue décennale à été choisi par le gestionnaire, considérant le risque lié à l’affouillement sur l’ouvrage en mur Savoyard pour des crues plus importantes.
8.2.2. Choix du scénario 2
Le système d’endiguement ne présente pas de dispositif de régulation des écoulements, de type batardeau, vannes, stations de pompage, … Un scénario de défaillance au sens strict du terme ne peut donc pas être proposé.
En revanche, la traversée de Briançon est fortement soumise au risque d’embâcles de par la présence de bois à l’amont, la possibilité de déplacement des blocs restants des seuils en cas de forte crue, et la présence de nombreux ponts. Les embâcles pouvant provoquer des débordements par remontée de la ligne d’eau vers l’amont, il a été décidé d’assimiler ce phénomène d’embâcles aux scénarios de défaillance fonctionnelle.
Le pont du Moulin Faure a été choisi pour son faible tirant d’air ; en effet, en crue cinquantennale sans défaillance, la ligne de charge atteint le tablier. La modélisation d’embâcle a été faite pour le niveau de protection à savoir Q10.
8.2.3. Choix du scénario 3.1
Selon l’arrêté du 7 avril 2017, pour le scénario de défaillance structurelle, le niveau d’aléa retenu doit être tel qu’il génère un risque de rupture supérieur à 50%, ou s’il n’est pas possible de préciser quantitativement le risque résiduel de rupture, un risque aigu au sens de l’Annexe 3 dudit arrêté.
Dans le cas présent, cette dernière méthodologie a été utilisée :
• La vraisemblance de la sollicitation est ici qualifiée de « moyenne », la crue cinquantennale ayant une probabilité annuelle de survenir de 0,02 ;
• La vraisemblance de la capacité de l’ouvrage à résister à la sollicitation « risque d’érosion externe » est qualifiée de faible ;
• Il en résulte un risque aigu de rupture en crue cinquantennale, conformément au Tableau 14.
Tableau 15 : Probabilité de défaillance (Annexe 3 de l'arrêté du 7 avril 2017)
L’étude de ce scénario est justifiée par l’important affouillement déjà présent en pied du mur Savoyard. Au vu du risque de déstabilisation de la digue, le risque est considéré comme aigu.
Vraisemblance de sollicitation
Faible Moyenne Forte
Vraisemblance
de la capacité à
résister à la
sollicitation
Forte Risque limité Risque limité Risque conséquent
Moyenne Risque limité Risque conséquent Risque aigu
Faible Risque conséquent Risque aigu Risque aigu
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8.2.4. Choix du scénario 3.2
De la même manière que pour le scénario 3.1, la digue surélevée en amont de la passerelle du Prorel présente un risque de déstabilisation pouvant provoquer une brèche du fait de la verticalité du parement et de l’absence de sabot parafouille. Le risque est également considéré comme aigu.
Figure 73 : Localisation des scénarios modélisés
8.3. ANALYSE DES SCENARIOS RETENUS
Pour rappel, d’après l’Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l’étude de dangers des systèmes d’endiguements modifié par l’arrêté du 30 septembre 2019 :
« Lorsqu’une étude de dangers est jointe à une demande d’autorisation initiale d’un système d’endiguement ou d’un aménagement hydraulique ne s’accompagnant pas de travaux, le contenu de l’étude porte sur ce système ou cet aménagement tel qu’il se trouve dans sa configuration effective au moment où ce document est déposé auprès de l’administration. »
On rappelle également que les représentations cartographiques des venues d’eau dans et hors de la zone protégée font l’objet du chapitre 10.
8.3.1. Scénario 1 : Fonctionnement nominal Q10
En crue décennale, la modélisation de la hauteur de charge hydraulique ne donne pas de venue d’eau dans la zone protégée. Un léger débordement se produit en rive gauche, au droit de la rampe d’accès au lit, sans toutefois rentrer dans la zone protégée.
Les hauteurs de charge dans le lit mineur sont de l’ordre de 2 m au droit du tronçon 1 ; 2,50 m au droit du tronçon 2 et 2,80 m au droit du tronçon 3. On atteint 3,20 m au pont du Moulin Faure. Les hauteurs d’eau diminuent progressivement jusqu’à atteindre 2,3 m à la confluence.
Les vitesses les plus élevées se trouvent juste en aval du pont de la RN94 jusqu’à l’extrados en mur Savoyard (entre 6 et 7,4 m/s).
Guisane
Simulation d’embâcles - S2
Brèche aval – S3.2
Brèche amont – S3.1
Durance
Digue Les Cros
Protections de berge
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Figure 74 : Scénario 1 - Hauteurs de charge (gauche) et vitesses d'écoulement (droite) - Q10
Des venues d’eau importantes se produisent en revanche en aval du système d’endiguement (à la confluence).
8.3.2. Scénario 2 : Embâcle au pont du Moulin Faure - Q10
La simulation réalisée dans le cadre de ce scénario concerne la section d'écoulement du pont du Moulin Faure. L'ouvrage est situé à 50 m en aval de la passerelle du Prorel. Hors défaillance, ce pont est en charge pour des débits de l'ordre de la crue cinquantennale (124 m3/s) Pour une crue décennale, le tirant d’air est d’environ 1 m.
La présence d'embâcles peut donc former un remous hydraulique et aggraver les débordements en amont de l'ouvrage étudié.
Comme nous raisonnons en ligne de charge, la Q10 suffit à provoquer des débordements avec un embâcle de dimension réaliste. Ainsi, la section sous le pont du Moulin Faure est réduite de 10%, en majorité du côté rive gauche qui semble légèrement plus propice à retenir des embâcles (car positionné en aval et en extrados du méandre) (Figures 74 et 75).
Figure 75 : Pont du Moulin Faure - état initial
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Figure 76 : Pont du Moulin Faure - réduction de la section de 10%
Nous rappelons qu'en l'état actuel des ouvrages et en fonctionnement normal, en raisonnant en charge hydraulique, la capacité maximale de la digue HLM les Cros est de l'ordre de la crue de période de retour 10 ans. À ce débit, la digue est à plein bord sur sa partie aval, où la revanche est nulle.
Figure 77 : Scénario 2 - Hauteurs de charge (gauche) et vitesses d'écoulement (droite)
En présence d'embâcles au pont du Moulin Faure, la zone protégée est peu affectée. Une petite venue d’eau est observée en arrière de la résidence « La Guisane », où les hauteurs de charge sont entre 0 et 0,5 m. Les vitesses sont très faibles (< 0.2 m/s) (Figure 76)
La rive gauche est également concernée par une venue d’eau entre la rampe d’accès au lit et la passerelle du Prorel. Celle-ci est confinée à la bordure de la zone protégée, mais atteint une valeur de 1,2 m de charge.
La ligne de charge est influencée par l’embâcle jusqu’à 200 m en amont du pont du Moulin Faure. Cependant, elle reste toujours inférieure à la ligne de charge en Q50.
La majorité des débordements se produisent en rive droite, depuis l’amont immédiat du pont du Moulin Faure ; les écoulements se dispersent ensuite vers l’aval.
Hauteurs d'eau (m)
Vitesses (m/s)
Pont du
Moulin Faure
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8.3.1. Scénario 3.1 : Rupture de l’ouvrage à épis – Q50
Ce scénario de brèche de 20 m de longueur, permettra de modéliser les débordements en zone protégée en cas d'effondrement de l'ouvrage sur ce tronçon affouillé (Figure 77).
Figure 78 : Scénario 3.1 : Hauteurs de charge (gauche) et vitesses d'écoulement (droite) – Q50
Ce scénario de rupture de l’ouvrage à épis en crue cinquantennale montre des débordements importants en rive gauche, dans l’ensemble de la zone protégée. La rupture de l’ouvrage à épi engendre la venue d’eau par le parking au-dessus de la résidence « La Guisane », qui s’engouffre ensuite dans l’avenue René FROGER et inonde toute la zone protégée, en particulier le point bas à l’ouest du bâtiment d’habitations collectives le Forum (Figure 78).
L’aval de la digue (sous la passerelle du Prorel) et la rampe d’accès au lit (entre la passerelle et le pont du Moulin Faure) sont des points d’évacuation de l’eau.
Brèche
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Figure 79 : Scénario 3.1 : Zoom sur la surface inondée en zone urbaine - Hauteurs de charge – Q50
Les hauteurs de charge maximales (1,8 à 2,9 m) sont obtenues dans le terrain formant une cuvette à au Nord Est de la résidence le Forum. L’arrière de la résidence « La Guisane » comptabilise en moyenne 1,2 m de charge.
Les autres zones submergées comptent entre 0,2 et 0,8 m de charge environ.
Dans la zone inondée, les plus fortes vitesses sont localisées en aval de la brèche simulée (1 à 2 m/s), elles deviennent plus faibles de l'autre côté de l'avenue (< 0,5 m/s).
La population en zone protégée touchée par ce scénario est comprise entre 100 et 1 000 en cinétique rapide.
8.3.2. Scénario 3.2 : Rupture de l’ouvrage surélevé – Q50
Le perré, en enrochements libres quasiment vertical, risque de se déstabiliser et provoquer une brèche. À cet endroit, la digue existante est d'une hauteur moyenne de 2,5 m. Le scénario simule une brèche sur 25 ml.
La brèche entraîne une venue d’eau derrière la résidence « La Guisane », qui atteint le parking attenant, avant de se déverser dans l’avenue René FROGER. Elle gagne ensuite les terrains en contrebas.
Les hauteurs de charge les plus importantes en zone protégée atteignent 1,6 m dans le point bas derrière la résidence le Forum, et 1,2 m entre la résidence « La Guisane » et le cours d’eau. Les autres surfaces inondées ont une valeur de charge inférieure à 0,5 m.
Les vitesses sont de 1,5 m/s au droit de la brèche, et s’amenuisent une fois le parking atteint (< 0,5 m/s).
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La population en zone protégée touchée par ce scénario est comprise entre 100 et 1 000 en cinétique rapide.
Figure 80 : Scénario 3.2 : Hauteurs de charge et vitesses d'écoulement – Q50
8.4. EVALUATION DES PROBABILITES DE MISE EN DANGER
8.4.1. Description et principes de la méthodologie utilisée
8.4.1.1. Notion de risque et d’analyse de risque
Le risque est souvent défini comme une mesure d'un danger associant une mesure de l'occurrence d'un événement indésirable et une mesure de ses effets ou conséquences. Le risque attaché à un danger est donc évalué par une fonction à deux variables. Pour l'obtenir, on recherche :
➢ Une mesure de l'occurrence d'un danger (un événement majeur telle qu’une inondation) appelé Evènement Redouté Central.
➢ Une estimation des effets ou conséquences du danger s'il se produisait. Cette estimation correspond généralement à un coût humain, économique ou environnemental (nombre de morts, coût économique...), mais on rencontre également des estimations qualitatives décrivant la gravité des effets.
Le risque est souvent exprimé par la multiplication de ces deux quantités (Aléa x Enjeu). Dans le cadre des aménagements de protection contre les crues, le risque est le résultat de la présence conjointe de l'eau et de l'homme dans une espace donné.
A partir de la définition du risque vue précédemment, l'activité d'analyse de risques consiste logiquement à répondre aux trois questions suivantes :
• Qu'est-ce-qui peut conduire à des situations de danger ?
• Quelles sont les chances pour que ces situations se produisent ?
Brèche
Vitesses (m/s) Hauteurs d'eau (m)
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• Si elles se produisent, à quelles conséquences doit-on s'attendre ?
La première question revient à rechercher les scénarios (Si) pouvant conduire à une défaillance. Ensuite, l'analyse de risques va évaluer la possibilité d'apparition de chaque scénario « Si » à partir d'une mesure d'occurrence (dans une approche probabiliste, il s'agira de la probabilité Pi associée à Si). La troisième question s'attache à décrire et à estimer les conséquences Ci liées au scénario Si. Ainsi, l'activité d'analyse de risques consiste à évaluer le risque R défini par l'ensemble des triplets (Modarres, 931) : R = < Si, Pi, Ci >.
8.4.1.2. Méthode d’analyse de risque et hypothèses de travail
Il existe plusieurs approches disciplinaires pour l'analyse de risques, qui sont clairement identifiées et formalisées dans l'industrie et qui sont également utilisées en génie civil. Dans le cadre des ouvrages de protections contre les crues (ou des barrages), une approche d’analyse de risques par la Sûreté de Fonctionnement est généralement envisagée. La Sûreté de Fonctionnement est définie comme la Science des Défaillances. L'analyse de la sûreté de fonctionnement d'un ouvrage repose sur la prévision de l'évolution de sa performance (aptitude au service, sécurité structurale, durabilité), en fonction de l'environnement et des sollicitations auxquelles il est (et sera) soumis. L’évaluation de la sûreté de fonctionnement comprend ainsi quatre étapes principales :
1. Analyse fonctionnelle de chaque composant de l'ouvrage - Cette méthode considère chaque composant du système, recherche toutes les fonctions accomplies, analyse ses modes de défaillance possibles, leurs causes et précise leurs effets sur le système global.
2. Estimation de la probabilité d’occurrence de scénarios de défaillance - La méthode la plus largement rencontrée dans les études est celle des Arbres d'Evénements qui est mise en œuvre pour modéliser les mécanismes de rupture : un mécanisme est représenté sous forme d'un scénario, constitué de séquences d'événements se déroulant chronologiquement et construit inductivement à partir d'un événement initiateur jusqu'aux événements finaux (la rupture en général) de modes de défaillance qui conduiraient à la ruine de l'ouvrage.
Les probabilités de transition associées à chaque séquence (nœud) de l'arbre proviennent du jugement des experts et, lorsque le mécanisme étudié le permet, la probabilité d'occurrence de l'événement initiateur (le premier nœud de l'arbre) est obtenue à partir d'un modèle probabiliste de l'aléa, à l'instar de la méthode du Gradex en hydrologie pour le scénario de surverse. La probabilité totale associée au scénario résulte ensuite du calcul des probabilités rattachées à chaque événement de l'arbre. De par l'aspect déclaratif de l'estimation des probabilités par les experts, on obtient alors des probabilités subjectives (ou déclaratives) d'occurrence d'un scénario.
3. Evaluation des conséquences pour ces scénarios par l’intermédiaire des calculs hydrauliques bi-dimensionnels. Il s’agit d'évaluer la gravité des ERC identifiés précédemment en fonction de paramètres d’intensité et de cinétique de l’inondation (selon la hauteur et la vitesse de propagation) et la gravité en termes de population et d’enjeux touchés.
4. Evaluation du risque (analyse de la criticité) - Cette dernière partie consiste à évaluer la criticité de chaque scénario par un croisement entre la probabilité d’occurrence et la gravité de l’événement.
8.4.1.3. Cotation du niveau de probabilité des accidents
La probabilité d’occurrence de l’événement redouté est évaluée de manière qualitative, semi quantitative ou quantitative selon les données en notre possession.
8.4.1.4. Probabilités attribuées aux crues
1 Modarres M. What every engineer should know about Reliability and Risk Analysis, New York : Marcel Dekker, Inc, 1993. 349 p.
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Les événements hydrologiques considérés sont déterminés à partir du débit de pointe et pour une certaine période de retour. Si p est la probabilité que l'événement donné se produise au cours d'une année donnée, le temps de retour T attaché à cet événement est définit comme l'inverse de cette probabilité : T=1/p.
8.4.1.5. Probabilité des défaillances
La grille utilisée pour caractériser la probabilité des défaillances à dire d’expert est tirée de la littérature2.
Tableau 16 : Classes de probabilité issues de l'annexe 1 de l'arrêté du 29/09/05 (MEDD, 2005)
Classes de probabilité
E D C B A
« Evènement
possible mais
extrêmement
peu probable »
N’est pas
impossible au vu
des
connaissances
actuelles, mais
non rencontré au
niveau mondial
sur un très grand
nombre d’années
d’observations
« Evènement
très
improbable »
S’est déjà produit
sur ce type
d’ouvrage mais a
fait l’objet de
mesures
correctives
réduisant
significativement
sa probabilité
« Evènement
improbable »
Un évènement
similaire déjà
rencontré sur ce
type d’ouvrage
au niveau
mondial sans
que les
éventuelles
corrections
intervenues
depuis apportent
une réduction
significative de
sa probabilité
« Evènement
probable »
S’est produit
et/ou peut se
produire
pendant la durée
de vie de
l’ouvrage
« Evènement
courant »
S’est produit sur
l’ouvrage
considéré et/ou
peut se produire
à plusieurs
reprises pendant
la durée de vie
de l’ouvrage
malgré
d’éventuelles
mesures
correctives
Une probabilité arbitraire a été affectée à chacune de ces classes. Les valeurs sont fixées de façon à rester cohérentes avec la notion probabiliste de « période de retour » pour les crues. Les valeurs médianes sont également indiquées pour une utilisation pratique (valeur médiane d’une échelle logarithmique).
Tableau 17 : Probabilité arbitraire affectée à chaque classe d'évènement (Arrêté du 29/09/05 - MEDD, 2005)
Classes de probabilité
E D C B A
Evènement
extrêmement
peu probable
Evènement
très
improbable
Evènement
improbable
Evènement
probable
Evènement
courant
10-5 10-4 10-3 10-2 10-1 1
3.10
-5
Evènement extrêmement peu probable
3.10
-4
Evènement
très
improbable
3.10
-3
Evènement peu probable
3.10
-2
Evènement probable
3.10
-1
Evènement
certain
Cette grille peut être utilisée pour positionner les scénarios d’accidents envisagés dans la grille de criticité.
Dans notre cas d’étude, les probabilités de défaillance des digues sont associées à l’évènement hydrologique analysé et à l’état des ouvrages.
2 Annexe I relative aux échelles de probabilité de l’arrêté du 29/09/05 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité
d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation.
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8.4.1.6. Probabilité globale du scénario
Pour les différents modes de défaillance des composants de l’ouvrage, l’analyse portera donc sur les probabilités en fonction de la période de retour de l’événement hydrologique.
La probabilité globale du scénario d’accident peut s’écrire :
P = PR * 1/T
Avec : T étant la période de retour de la crue, PR la probabilité de rupture.
8.4.1.7. Cotation de la gravité
L’évaluation de la gravité suite à une défaillance s’appuie sur la méthodologie évoquée dans le guide de lecture des études de dangers des digues de protection contre les inondations fluviales (janvier 2010).
La gravité des conséquences de l’événement redouté est évaluée de manière semi quantitative : • Où l’aléa inondation est fort (pour H ≥ 1m ou V ≥ 0.5 m/s)
• Par un comptage de la population (et des enjeux) impactée par cet aléa
Pour évaluer le niveau de gravité d’une rupture de l’ouvrage sur les populations, il est possible d’utiliser le tableau suivant qui distingue « zone à cinétique rapide » et « zone à cinétique lente ». La distinction « par l'amont » / « par l'aval » est donnée à titre indicatif comme facteur pouvant moduler les conséquences d'un scénario de rupture. En effet, une inondation arrivant à l'amont à la zone protégée présente généralement une cinétique et des vitesses d'écoulement plus rapides qu’une inondation arrivant par l’aval. Nous choisissons de définir la zone de cinétique lente comme étant la zone en aval de l’ouvrage à partir de laquelle le front de l’onde de rupture arrive en 1h. Nous estimons que dans un délai de 1h, les personnes sont prévenues et ont le temps de se mettre à l’abri.
Ainsi, comme pour la probabilité, à chaque événement redouté, un niveau de gravité compris entre 1 et 5 est attribué. Ces éléments vont permettre de déterminer la criticité d’un événement redouté.
Tableau 18 : Critère d'analyse de la gravité en fonction de la population
Niveau de gravité des
conséquences
Nombre de personnes
exposées en zone à
cinétique rapide
Nombre de personnes
exposées en zone à
cinétique lente
5 Désastreux ≥ 1 000 ≥ 10 000 4 Catastrophique ≥ 100 et < 1 000 ≥1 000 et < 10 000 3 Important ≥ 10 et < 100 ≥ 100 et < 1 000 2 Sérieux ≥ 1 et < 10 ≥ 10 et < 100 1 Modéré - ≥1 et < 10
8.4.1.8. Cotation de la criticité (analyse du risque)
Cette dernière partie consiste à évaluer la criticité de chaque scénario par un croisement entre la probabilité d’occurrence et la gravité de l’évènement. Elle permet d’aboutir à la finalité de l’analyse du risque, c'est-à-dire la performance du SE.
Zone à cinétique lente
Zone à cinétique rapide = début débordement (t0) au front d’arrivé de l’onde à 1h
= front d’arrivé de l’onde à 1h à la fin de la
propagation
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Rappelons que la notion de risque est une mesure d'un danger exprimée en fonction de l'occurrence d'un événement indésirable (probabilité, fréquence) et d'une mesure de ses effets ou de ses conséquences. Un danger est une situation dont les conséquences peuvent nuire à l'homme (blessure ou mort de personnes), à la société (perte de production, perte financière, etc.) ou à l'environnement (dégradation du milieu naturel et animal, pollution).
Une échelle de risque est souvent associée au danger afin de pouvoir les classer en niveaux de criticité. Pour cela, on considère le produit cartésien « fréquence d'occurrence x gravité des effets » de l'événement ou de la situation donnée.
La « matrice de criticité » figurant ci-après prend en compte la probabilité de survenance de la rupture et la gravité des conséquences potentielles des scénarios d’accidents caractérisés. Elle permettra de positionner les scénarios envisagés les uns par rapport aux autres. Tableau 19 : Matrice de criticité
Probabilité
Courant A
Probable B
Improbable C
Très improbable D
Extrêmement peu probable E
1 2 3 4 5
Modéré Sérieux Important Catastro- phique Désastreux
Gravité
Risque acceptable
Risque modéré
Risque inacceptable
Cette grille permet par la suite d’identifier des zones selon l’importance des risques : • La zone de risque acceptable (zone verte) pour laquelle l’ouvrage est réputé sûr compte tenu de la nature des dangers et des consignes d'entretien et surveillance à respecter. Dans ce cas, aucune mesure de réduction du risque n’est nécessaire.
• La zone du risque modéré (zone jaune) pour laquelle l’ouvrage n’est pas entièrement satisfaisant du point de vue de la sécurité. Les actions consistent à descendre le niveau de risque aussi bas qu’il est raisonnablement possible compte tenu des mesures et des techniques existantes.
• La zone de risque inacceptable (zone rouge) pour laquelle l’exploitant doit proposer des mesures de réduction du risque, lesquelles, une fois mises en œuvre, réduiront de manière conséquente soit la probabilité d’occurrence de l’accident, soit son niveau de gravité, voire les deux.
8.4.2. Synthèse et application aux scénarios retenus
8.4.2.1. Niveau de gravité
En croisant l’estimation de la population avec le temps de propagation de l’onde de submersion, la gravité de chaque scénario est présentée dans le tableau ci-dessous : En contexte torrentiel, on considèrera que le secteur d’étude est dans une zone à cinétique rapide.
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Tableau 20 : Niveaux de gravité des scénarios
Scénario
Population
touchée en
cinétique rapide
Gravité des
conséquences Note
S2 : Embâcles_Q10 ≥ 10 et < 100 Important 3
S3.1 : Rupture de
l'ouvrage à épis ≥ 100 et < 1 000 Catastrophique 4 S3.2 : Rupture de
l'ouvrage surélevé ≥ 100 et < 1 000 Catastrophique 4
8.4.2.2. Probabilité du risque PR
Une probabilité du risque est attribuée à chaque scénario en fonction des événements historiques survenus, diagnostic réalisé sur l'ouvrage, connaissance d'évènements sur d'autres ouvrages similaires. La probabilité attribuée à chaque scénario est donnée dans le tableau ci-dessous :
Tableau 21 : Probabilité du risque des scénarios modélisés
Scenarii Probabilité attribuée Remarque
S2 : Embâcles_Q10 4.10-1
Evénement peu constaté sur ce type de ponts (sans pile
centrale) mais peut se produire pendant la durée de vie
de l'ouvrage de protection.
S3.1 : Rupture de l'ouvrage à
épis_Q50 8.10
-1
Ouvrage affouillé et fondations visibles : risque
d'érosion externe et basculement de l'ouvrage
probable.
S3.2 : Rupture de l'ouvrage
surélevé_Q50 6.10
-1 Evénement qui peut se produire pendant la durée de
vie de l'ouvrage.
Au vu de la quantité de bois importante en amont du secteur d’étude, et de la présence de nombreux ponts dans la traversée de Briançon, le risque de formation d’embâcles est estimé à 40% pour la crue décennale.
La brèche modélisée en S3.1 étant située sur un tronçon fortement affouillé, on qualifiera le risque de défaillance structurelle en crue cinquantennale comme étant égale à 80%. En S3.2 il ne sera que de 60% puisque le tronçon, bien que structurellement sujet à la déstabilisation (perré vertical, absence de sabot), aucun affouillement n’est pour le moment observé.
8.4.2.3. Probabilité globale du scénario P
La classe de probabilité de chaque scénario est donnée en fonction de la probabilité globale obtenue.
Tableau 22 : Classe de probabilité des scénarios
Scenarii Probabilité crue Risque
Probabilité
globale du
scénario
Description Classe de probabilité
S2 : Embâcles_Q10 1/T = 0.1 4.10-1 4.10-2 Probable B
S3.1 : Rupture de
l'ouvrage à épis_Q50 1/T = 0.02 8.10
-1 1.6.10-2 Probable B
S3.2 : Rupture de
l'ouvrage surélevé_Q50 1/T = 0.02 6.10
-1 1.2.10-2 Probable B
8.4.2.4. Synthèse de la criticité
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Le croisement entre la probabilité d’occurrence d’un scénario et la gravité de leurs conséquences permet de constater sa criticité. Le tableau suivant présente l’évaluation de la criticité des scénarii étudiés.
Tableau 23 : Criticité des différents scénarios
Probabilité
Courant A
Probable B S2 S3.1-S3.2 Improbable C
Très improbable D
Extrêmement peu
probable E
1 2 3 4 5
Modéré Sérieux Important Catastrophiq ue Désastreux
Gravité
Risque acceptable
Risque modéré
Risque inacceptable
Les trois scénarios de défaillance (2, 3.1 et 3.2) sont considérés comme des risques inacceptables. Cette répartition s’explique par :
• Un nombre de personnes exposées et l’emprise de l’inondation élevés, dans les scénarios 3.1 et 3.2 ;
• Un nombre de personnes impactées moyen, mais une probabilité élevée pour le scénario 2 ; • Les scénarios 3.1 et 3.2 pâtissent d’une probabilité du risque conséquente, couplée à un grand nombre de personnes impactées.
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9. PRESENTATION ET ANALYSE DE L’ORGANISATION MISE EN PLACE PAR LE
GESTIONNAIRE
Ce chapitre a pour but d'analyser l'adéquation des moyens mis en place pour la surveillance et l'entretien courant avec l'objectif de protection garanti. Il comprend : 1- L’organisation du gestionnaire pour ce qui concerne les aspects liés aux performances du système et à la sécurité (y compris la coordination que le gestionnaire est amené à mettre en œuvre avec d'autres responsables d’ouvrages ;
2- Les consignes écrites qui traduisent les modalités opérationnelles de mise en œuvre de cette organisation ;
3- La définition des principales procédures qui encadrent l'identification et l'évaluation des principaux risques, la surveillance de l'ouvrage en toutes circonstances, la gestion des situations d'urgence et la gestion du retour d’expérience ;
4- Les moyens d'information sur les crues, y compris lorsque des aménagements hydrauliques sont mis en œuvre en association avec le système d'endiguement ;
5- Les procédures d'information et de communication avec les autorités compétentes pour la mise en sécurité des populations en période de crue ;
6- Les dispositions prises par le responsable pour s'assurer en permanence du respect des procédures, auditer et réviser son organisation de gestion du système d’endiguement ; 7- Le(s) rôle(s) de barrière de sécurité pouvant être assuré(s) par certains éléments de son organisation et de sa démarche de prévention des accidents.
Remarque importante : le présent chapitre de l’étude de dangers est rédigé sur la base des « Consignes de surveillance de la digue des Cros » dans leur version datée de 2020 (CCB-RTM).
Les conclusions de la présente étude de dangers ainsi que ses recommandations quant aux procédures de surveillance à mettre en œuvre pour le système d’endiguement des Cros ont abouti à la révision des consignes de 2020 et à la rédaction par la CCB de nouvelles « Consignes de surveillance du système d’endiguement des Cros » datées de 2024. Celles-ci seront annexées au dossier d’autorisation du système d’endiguement pour information.
C’est cette dernière version des Consignes qui fait référence en date du dépôt du présent dossier de demande de régularisation de la digue des Cros en un système d’endiguement.
9.1. ORGANISATION DU GESTIONNAIRE ET DES PARTENAIRES
La réglementation (décret du 12 mai 2015) impose à l’exploitant de l’ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances.
Le système d’endiguement est de classe C (population protégée inférieure à 3000 personnes). Ainsi, le gestionnaire de l’ouvrage doit réaliser :
• Une visite technique approfondie tous les 6 ans ;
• Une visite technique approfondie après chaque crue qui aurait provoqué des endommagements susceptibles de nuire à la sécurité des personnes ou des biens ; • Des visites de vérification ;
• La surveillance des ouvrages en crue.
Les consignes écrites et les règles relatives à l’exploitation et à la surveillance des ouvrages sont définies dans le code de l’environnement de l’article R214-122 à l’article R214-126 modifiés par le décret n°2015-526 du 12 mai 2015.
Ces règles précisent que le propriétaire ou l’exploitant d’un système d’endiguement tient à jour un dossier de l’ouvrage qui contient :
• Tous les documents relatifs à l’ouvrage ;
• Description de l’organisation mise en place ;
• Des consignes écrites dans lesquelles sont fixées les instructions de surveillance de l’ouvrage en toutes circonstances, ainsi que celles concernant son exploitation en période de crue. Ces consignes précisent le contenu des visites techniques approfondies, ainsi que, le cas échéant,
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le contenu du rapport de surveillance et du rapport d’auscultation ou du rapport de contrôle équivalent transmis périodiquement au préfet. Elles font l’objet d’une approbation préalable par le préfet.
Le dossier sera conservé par le gestionnaire de l’ouvrage et sera tenu à disposition du service chargé du contrôle.
Les consignes écrites qui sont détaillées dans les chapitres suivants, sont disponibles en ANNEXE 5.
9.1.1. Coordonnées du gestionnaire
Les collectivités GEMAPIENNES doivent assurer la sécurité et surveiller l’ouvrage inclus sur leur territoire en toutes circonstances pour la période de retour de protection choisie.
Le gestionnaire du système d’endiguement est la Communauté de Communes du Briançonnais. Les personnes référentes à contacter pour toute information sont :
Tableau 24 : Coordonnées des personnes référentes du système d'endiguement des Cros
Elus référents Agents des services concernés
Président de la
CCB
Vice-Présidente
déléguée aux risques
naturels, gestion des
milieux aquatiques et
de la ressource « Eau »
Responsable Service
Développement Durable Technicien GEMAPI
Arnaud MURGIA
arnaud.murgia@m
airie-briancon.fr
Corinne CHANFRAY
corinnechanfray@gmai
l.com
Isabelle BONHOMME
i.bonhomme@ccbriancon
nais.fr
04 92 21 35 97
06 78 94 58 51
Hervé GALLY
h.gally@ccbrianconn
ais.fr
04 92 54 52 53
07 86 67 79 95
Le gestionnaire s’occupe :
- Du suivi courant et de l’entretien des ouvrages ;
- Du déclenchement de la phase de pré-alerte ;
- Du déclenchement de la phase d’alerte.
Selon les phases et les tâches à accomplir, la collectivité peut s’appuyer sur des intervenants externes (RTM, entreprises,…).
9.1.2. Rappel des documents existants sur le risque inondation
L’information préventive consiste à renseigner le citoyen sur les risques majeurs susceptibles de se développer sur ses lieux de vie, de travail, de vacances. Elle a été instaurée en France par la loi du 22 juillet 1987 désormais intégrée au code de l’environnement. L’article L125-2 du code de l’environnement spécifie que « les citoyens ont un droit à l’information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ce droit s’applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles ».
L’article L125-11 du code de l’environnement précise le contenu et la forme des informations auxquelles doivent avoir accès les personnes. Celles-ci comprennent :
• le DDRM (Dossier Départemental des Risques Majeurs) établi par la préfecture est un document général de sensibilisation, non opposable aux tiers, décrivant sommairement les types de risques et listant les communes qui y sont soumises. Le DDRM (Dossier Départemental des Risques Majeurs) a été établi en 2021 par la préfecture des Hautes-Alpes ;
• le DICRIM (Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs) élaboré par le Maire réunit les informations nécessaires à la mise en œuvre de l’information préventive dans la
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commune avec le DCS et à sa diffusion (affichage). La version en vigueur du DICRIM de Briançon date de 2011.
• le PPRn (Plan de Prévention des Risques naturels) : La commune de Briançon est soumise à de nombreux aléas naturels (avalanche, crues torrentielles, mouvements de terrain, rupture de barrages, etc…) qui ont conduit la Préfecture des Hautes-Alpes à élaborer un plan de prévention des risques approuvé par arrêté préfectoral n°2009-8-6 du 08 janvier 2009 puis révisé en janvier 2011.
La zone d’étude est soumise aux risques d’inondations et crues torrentielles.
La zone rive droite est classée en zone rouge (R22) et la rive gauche en zone bleue (B23 et B20).
Figure 81 : Extrait de la carte d'aléa sur le secteur d'étude - PPRn de Briançon
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9.2. CONSIGNES DE SURVEILLANCE COURANTE ET D’ENTRETIEN (HORS CRUE)
L'objectif principal de l'exploitation normale (entretien courant) de la digue est de vérifier et préserver l'intégrité de celle-ci.
L'entretien des digues repose sur les axes suivants :
• la pratique de l’inspection visuelle des ouvrages, de routine et postérieure aux crues ;
• le contrôle de la végétation sur la digue elle-même, et si nécessaire sur les abords.
La régularité et la qualité de l'entretien sont les garants :
• du maintien des ouvrages à un niveau satisfaisant de sécurité ;
• de la détection précoce des amorces de désordre dont une réparation immédiate, et généralement peu coûteuse, prévient de l'apparition de désordres plus importants, aux conséquences graves et dommageables.
Les chapitres ci-après sont repris des consignes écrites de la Communauté de Communes du Briançonnais (2020).
9.2.1. Surveillance hors crue de la digue
Les opérations de surveillance effectuées sur les ouvrages et leur périodicité sont récapitulées dans ce tableau :
Tableau 25 : Fréquence des opérations de surveillance des digues
Opérations de surveillance Périodicité Exploitant Bureau spécialisé
• Tournée d’inspection visuelle et de
contrôle hors crue
• Contrôle visuel des digues (talus
amont et aval, crête) sur l’ensemble
du linéaire
• Contrôle visuel des ouvrages
traversants
Annuelle ou après la
coupe de la
végétation (Visites
Courantes)
6 ans (Visite
Technique
Approfondie) d’après
le décret de 2015
• Entretien de l’ouvrage
Si nécessaire, en
fonction des résultats
des inspections à
minima annuelles
Contrôlé lors de la
VTA
Les visites de surveillance sont effectuées par une personne sensibilisée/formée à la détection des différents types de dégradations et de leurs signes avant-coureurs. Elle dispose :
• 1 appareil photographique,
• 1 paire de cuissardes ou bottes en fonction des niveaux d’eau,
• 1 roue métrique + 1 décamètre,
• Fiches de relevés et fiches des désordres existants.
Ces visites consistent à parcourir méthodiquement à pied l’ensemble du linéaire de la digue « HML Les Cros » dans le but de réaliser un examen visuel complet des ouvrages. Elles s’effectuent de l’aval vers l’amont, sur trois zones :
• Le pied de digue et le talus côté val,
• La crête de digue,
• Le pied de digue et le talus côté rivière.
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Les désordres repérés doivent faire l’objet d’une fiche de relevé comportant au minimum la date, la localisation, la description, l’évolution éventuelle des désordres (s’ils avaient été relevés précédemment), des photographies, son importance. Les désordres peuvent être repérés sur une vue en plan de l’ouvrage.
L’ensemble des éléments relevés sont reportés dans le registre des digues.
Une attention particulière est accordée aux points suivants :
• L’état de la végétation et son impact sur la stabilité des ouvrages, • Le niveau di fond du lit et l’état des seuils en place,
• La présence de zones d’affouillement en pied de digue.
Une description plus précise des points à observer lors des visites courantes est disponible en ANNEXE 5 dans les consignes de surveillance.
Ces éléments sont retranscrits sous format informatique et enregistrés sur le réseau informatique sécurisé de la CCB, ainsi que classé dans le dossier papier concernant la digue HML les Cros.
9.2.2. Visite Technique Approfondie (VTA)
La première VTA, réalisée en 2018 est intégrée à la présente étude de danger, en ANNEXE 3.
9.2.2.1. Objectif et rapport de la VTA – Contexte réglementaire
La visite technique approfondie est définie par les articles suivants du décret n°2015-526 du 12 mai 2015.
Art. R 214-123.-Le propriétaire ou l’exploitant de tout barrage ou le gestionnaire des digues organisées en systèmes d’endiguement surveille et entretient ce ou ces ouvrages et ses dépendances. « Il procède notamment à des vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies de l’ouvrage qui sont effectuées au moins une fois dans l’intervalle de deux rapports de surveillance prévu par le tableau de l’article R.214-126. Art. R214-126.-Le rapport de surveillance et le rapport d’auscultation prévus par l’article R.214-122 sont établis selon la périodicité fixée par le tableau suivant :
Tableau 26 : Périodicité des rapports de surveillance et rapports d'auscultation des barrages et systèmes d’endiguement prévus par l'Article R.214-126 du Code de l’Environnement
Barrage Digue
Classe A Classe B Classe C Classe A Classe B Classe C
Rapport de
surveillance
Une fois
par an
Une fois
tous les 3
ans
Une fois
tous les 5
ans
Une fois
tous les 3
ans
Une fois
tous les 5
ans
Une fois
tous les 6
ans
Rapport
d’auscultation
Une fois
tous les 2
ans
Une fois
tous les 5
ans
Une fois
tous les 5
ans
Sans objet
Ces rapports sont transmis au préfet du département dans lequel est situé l’ouvrage dans le mois suivant leur réalisation.
Ainsi, le gestionnaire de l’ouvrage doit réaliser :
• Une visite technique approfondie tous les 6 ans
• Une visite technique approfondie après chaque crue jugée importante par le gestionnaire
La visite technique approfondie reprend les mêmes éléments que les visites courantes, en augmentant le degré d'observation et d'analyse. Au besoin, la visite technique approfondie peut être complétée par des déterminations analytiques supplémentaires (levés topographiques, déterminations géotechniques, étude de stabilité, …). Elle permet de préparer les mesures nécessaires pour son maintien en bon état ou pour son confortement, et de contrôler que les visites programmées sont effectuées dans de bonnes conditions de compréhension des contraintes et des phénomènes.
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9.2.2.2. Personne en charge de la VTA
La visite technique approfondie (VTA), décrite par l'article R.214-123 du Code de l'Environnement, est menée par un personnel compétent notamment en hydraulique, en électromécanique, en géotechnique et en génie-civil et ayant une connaissance suffisante du dossier de l’ouvrage.
9.2.2.3. Parcours de la VTA
La VTA s’effectue en parcourant intégralement à pied le linéaire de digue, de la même manière que pour la visite de surveillance annuelle, soit de l’aval vers l’amont, sur les trois zones (pied de digue et talus côté val, crête de digue, et pied de digue et talus côté rivière).
Les désordres observés doivent être localisés à partir du linéaire de la digue mesuré depuis l’aval.
9.2.2.4. Digue « HML Les Cros » : Calendrier des VTA
La dernière VTA a été réalisée en janvier 2018 par HYDRETUDES. Pour respecter le délai de 6 ans pour les ouvrages de classe C, une nouvelle VTA doit être réalisée avant 2024.
9.2.3. Visites post-évènement
Les visites post-évènement consistent à repérer et évaluer les désordres et présomptions de désordres liés plus ou moins à l’état de « charge » que vient de connaître l’ouvrage.
Dans ce cas, l’observation se fera depuis la crête des ouvrages.
De la même façon que pour les autres visites, les observations devront être renseignées dans une fiche de visite, accompagnées de photos des désordres. La fiche sera consignée dans le fichier de l’ouvrage. Le tableau exhaustif des points à observer lors des visites post-évènement est disponible en ANNEXE 5 dans les consignes de surveillance.
A noter que la commune de Briançon est située dans une zone de sismicité moyenne (4/5) d’après l’article D.563-8-1 du code de l’environnement et le zonage sismique de la France entré en vigueur le 1er mai 2011 (et rectifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 pour 2 communes). Aucun texte réglementaire ne définit actuellement la conduite à tenir en cas de séisme susceptible d’avoir impacté l’ouvrage.
Le maitre d’ouvrage est donc libre de choisir sa ligne de conduite du point de vue des visites post-séismes. Toutefois, le CCB a choisi de suivre les consignes préconisées par le conseil général des Alpes Maritimes pour la protection des digues du Var (Digues du Var, Consignes Hors période de crue, version avril 2014, CG 06). Elles consistent à déclencher des visites post-séismes si l’événement répond aux 2 critères suivants :
- Magnitude supérieure à 6 ;
- Epicentre du phénomène se trouvant dans un rayon inférieur à 100 km.
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9.2.4. Entretien courant des digues
La pérennité d’une digue passe en premier lieu par une gestion stricte de la végétation se développant sur l’ensemble de l’ouvrage. De nombreuses études ont été menées sur cette thématique mettant en avant le risque accru de rupture de l’ouvrage par le système racinaire des arbres (risque d’érosion interne, niche d’arrachement important en cas de basculement, éclatement du perré de protection etc…).
Pour cela, il est nécessaire qu’un entretien soit réalisé tous les 5 ans.
A noter que les ouvrages d’endiguement n’ont fait l’objet que de peu d’entretien depuis leurs créations. Une végétation s’y était développée notamment sur la partie amont de la digue des Cros. Sur sa partie aval, cette végétation était moins importante mais elle risquait de déstabiliser l'ouvrage compte tenu de sa localisation (pied de digue côté rivière, perré) (Figure 81). Le traitement de la végétation a été réalisé à l’automne 2021 (rive gauche sur la digue des Cros), suites aux recommandations de la VTA de 2018, ainsi qu’en 2023 (rive droite, depuis le pont de la RN94 jusqu’au pont de la RD2 et en rive gauche, du pont du Moulin Faure jusqu’au pont de la RD2).
Figure 82 : Etat de la végétation implantée dans le système d'endiguement avant traitement (HYDRETUDES, 2018)
La gestion de la végétation passe en, premier lieu par des opérations d’abatage :
- Tout arbre présent au pied du perré et supérieur à 20 cm de diamètre doit être abattu afin d’éviter qu’en cas de basculement, il n’emporte une partie du perré.
- Tout arbre se développant dans le perré lui-même doit être abattu et ceci quelle que soit sa taille. Cette opération doit être accompagnée d’un traitement de la souche avec une réfection de l’enrochement. Le développement de ce type de végétation peut conduire à terme à des dommages importants sur l’endiguement (éclatement, décollement des pierres) et à un effondrement partiel de l’ouvrage en cas de basculement de l’arbre.
- Tout arbre présent sur le corps de la digue (pour les parties en digue) doit également être abattu.
- Tout arbre (>20 cm) présent sur la berge au-dessus du perré doit également être abattu.
- La végétation présente dans le lit mineur devra être coupée et évacuée du lit.
9.3. CONSIGNES DE SURVEILLANCE EN CRUE
Cette procédure concerne la CCB en tant que gestionnaire GEMAPIEN du système d’endiguement dit des « HLM des Cros » dans le but d’aider les responsables locaux et les responsables des visites en crue à prévenir une éventuelle défaillance de l’ouvrage en période de crue.
Les seuils et consignes n’ont pas vocation à se substituer aux seuils et aux consignes du Plan Communal de Sauvegarde. Ce dernier document, qui est relatif à une problématique de protection civile, devra cependant tenir compte des conclusions de l’EDD et des consignes de surveillance écrites.
Les seuils et les consignes définis dans le présent document se basent en partie sur les conclusions de l’étude de dangers réalisée en 2017 par le cabinet HYDRETUDES reprises et mises à jour par les services RTM afin d’établir des consignes de surveillance pragmatiques.
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9.3.1. Anticipation de l’arrivée et du déroulement des crues
Les crues de la Guisane, comme déjà évoqué, restent difficiles à anticiper pour la CCB compte-tenu du fait qu’elles demeurent multifactorielles (pluies, état de saturation des sols antérieurs, fonte nivale, etc.) et du contexte torrentiel. De plus, le bassin-versant de la Guisane demeure hors périmètre de compétence effective du Service de Prévision des Crues (SPC) Grand Delta. Néanmoins, à ce jour, le bassin versant de la Guisane dispose d’équipements de surveillance hydro- météo :
• une station météo au Col du Lautaret (données accessibles via le réseau ROMMA) située en tête de bassin versant (en limite du BV de la Romanche) et donc peu représentative des précipitations sur l’ensemble du bassin-versant de la Guisane (https://www.romma.fr/station_24.php?id=237&tempe=1)
• la station hydrométrique du « Casset – Pisciculture » X001 5010 02 gérée par la DREAL sur la commune de Monêtier les Bains,
• la station hydrométrique du « Casset » », 16 km en amont du système d’endiguement géré par la CCB.
• la station hydrométrique de « Moulin Baron », 7 km en amont du système d’endiguement géré par la CCB.
La carte suivante présente les dispositifs de mesures au regard du système d’endiguement (en rouge en bas à gauche) sur le bassin versant de la Guisane.
Figure 83 : Cartographie des différents dispositifs de mesures sur le bassin versant de la Guisane
Compte-tenu de ces raisons, il est proposé un mode de gestion et d’anticipation (détaillé ci-après) basé, d’une part, sur les prévisions et le suivi des pluies du bassin versant et, d’autre part, basé sur le suivi des débits à la station de Moulin Baron (La Salle les Alpes) et les hauteurs d’eau atteintes par la Guisane au droit du système d’endiguement des Cros.
9.3.1.1. Prévision et suivi des pluies
Ci-après sont détaillés les outils utilisés par la CCB afin d’anticiper les situations de crues :
• le bulletin vigilance spécifique CCB (appelé Météo-Surveillance-Bulletin ou MSB) de Météo- France : la CCB s’est dotée depuis 2021 d’un bulletin spécifique, édité par l’antenne Météo- France de Briançon, envoyé en cas de prévision d’évènements pluie ou orage caractérisés
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par une probabilité d’occurrence (ou taux de confiance) et des niveaux d’intensité prédéfinis en concertation CCB-Météo-France et renseignés ci-après :
Figure 84 : Seuils du bulletin MSB Météo-France pour la CCB
• le bulletin de vigilance National/Départemental Météo-France.
NB : les outils de suivi temps réel de lame d’eau par technologie radar (RHYTMME et autres APIC) ne sont pas jugés pertinents à ce stade et ne sont donc pas retenus dans le cadre du déclenchement de la surveillance en crue du système d’endiguement des Cros. D’une part, parce qu’ils sont dépendants de la qualité de la donnée radar ; qualité qui demeure aléatoire, mais globalement non satisfaisante dans le Briançonnais. D’autre part, puisqu’il s’avère que ces outils, soit renseignent des données partielles (l’APIC fait état d’une intensité non quantifiée et uniquement à l’échelle d’une commune et non d’une entité hydrographique cohérente du bassin versant de la Guisane), soit nécessitent un niveau d’expertise non détenu par la CCB (cas de l’outil RHYTMME).
9.3.1.2. Suivi des débits de la Guisane
Pour mémoire (voir étude de dangers du SE des Cros, HYDRETUDES, 2024) : le niveau de protection associé au système d’endiguement a été pris égal à la crue décennale de la Guisane, soit un débit de l’ordre de 40 m3/s. De manière conservative, compte-tenu des cinétiques rapides des crues torrentielles de la Guisane, qui conduisent à considérer l’atteinte théorique d’une crue cinquantennale environ 3h30 après l’atteinte de la crue décennale, il a été fait le choix conservatif de définir la zone protégée comme étant égale à la zone inondée par l’effacement de l’ouvrage pour une crue cinquantennale.
Aussi, dans la mesure où le niveau de protection décennal conduit à considérer une situation dans laquelle la digue n’est pas sollicitée à proprement parler, mais que, d’autre part, la crue cinquantennale correspond au niveau de danger de la digue (c’est-à-dire réglementairement le niveau à partir duquel la probabilité de ruine de l’ouvrage est considérée comme significative) ; l’EDD préconise d’arrêter un niveau de crue intermédiaire pour le déclenchement du Plan Communal de Sauvegarde. Il est proposé de retenir le niveau d’une crue vicennale.
La CCB, gestionnaire du système d’endiguement, a la gestion de deux stations hydrométriques sur la Guisane. Ces stations envoient leurs données selon une fréquence d’envoi de 60mn à 5 mn au fur et à mesure du franchissement de seuils prédéfinis. Le franchissement de ces seuils génère un SMS d’avertissement.
9.3.1. Principes de la gestion de crise retenue
Les différents seuils d’alerte mis en place par la CCB ont été calibré sur l’état actuel de la rivière et des premiers points de débordements selon la méthodologique suivante : Tableau 27 : Définition des seuils d'avertissement
Définition des seuils et actions de sauvegarde
Phase Description Conséquences terrain Actions communales possibles
Vigilance Hautes eau sans débordements Fort courant et niveau d'eau élevés
- Suivre la situation météorologique
et hydrologique.
- Vérification de la disponibilité des
services techniques,
- Vérification de la planification de
manifestations
Surveillance
Risque de crue
générant des
débordements
ponctuels et localisés
Premiers
débordements sur
terrains agricoles,
voirie exposées
(passages à gués)
- Suivre la situation météorologique
et hydrologique.
- Renforcer reconnaissance terrain
- Sécuriser les enjeux vulnérables
(voiries, parking)
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Sauvegarde
Risque de crues
impactant les
habitations et les
grandes structures
routières
Débordements
généralisés, quartiers
inondées, réseaux
perturbés, coupures de
routes
- Ouvrir Poste de Commandement
Communal
- Organiser les moyens d’alerte et
d’évacuation de la population
Sur le secteur des Cros, la phase de surveillance correspond à un débit de Q10 où le niveau de protection est atteint. En complément, au regard des enjeux sur le linéaire de la Guisane, il a été décidé de calibrer le seuil de « Sauvegarde » sur une crue vicennale. Comme présenté précédemment, il est alors proposé de faire coïncider ce niveau avec le « Qintermédiaire » qui déclenche le Plan Communal de Sauvegarde de la commune de Briançon.
En complément, des plaquettes et une échelle limnimétrique seront installées au droit du système d’endiguement afin d’assurer un suivi direct sur le terrain. Le tableau ci-après précise les niveaux de crues (niveau de protection Q10, niveau de crue intermédiaire avec déclenchement du PCS et niveau de dangers Q50) associés avec les débits mesurés en amont à la station de Moulin Baron et les plaquettes installées au droit du système d’endiguement :
La figure ci-contre présente un exemple de l’installation du dispositif couplé d’échelle limnimétrique et de plaquettes.
Tableau 28 : Niveaux de crues et moyens de mesures
Enfin, les seuils de mise en vigilance, de surveillance et de sauvegarde s’appuient à la fois sur des valeurs de débits de la Guisane mesurées à la station de Moulin Baron, et sur les prévisions Météo-France de précipitations importantes.
9.3.1.1. Phase de vigilance
Elle fera suite à :
• la mise en vigilance orange « orages » ou « pluie – inondation » du département, OU
• à l’édition par Météo-France d’un MSB avec un niveau de risque orange « orage » ou « pluie ».
OU
• à l’atteinte d’un niveau d’eau qui immerge le bas de la plaquette « Vigilance ». OU
• au dépassement du seuil de 26 m3/s à la station de Moulin Baron (seuil associé à un débit de période de retour 5 ans) correspondant au niveau de « Vigilance ».
Tableau 29 : Synthèse critères de la phase de vigilance
Débit Débits mesurés à Moulin Baron (La Salle les Alpes) Plaquette associée au
droit du système
d’endiguement
Q10 (niveau de
protection) 26 m
3/s Vigilance
Qintermédiaire
(déclenchement
PCS)
31 m3/s Surveillance
Q50 (niveau de
danger) 50 m
3/s Sauvegarde
Critères de la mise en vigilance
Vigilance Météo France MSB Débits à Moulin Baron Bas de plaquette immergée
Orange OU Orange OU < 26 m3/s OU Vigilance
Figure 85 : Exemple de dispositif
d'échelle limnimétrique et de plaquettes
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Durant cette phase, les actions pouvant être mise en œuvre par les agents communaux, avec l’appui technique de la CCB pendant les horaires classiques d’ouverture de bureau (8h30-12h ; 14h-17h) sont les suivantes :
• Information de la CCB et des responsables communaux.
9.3.1.2. Phase de surveillance active
Cette phase de surveillance active consiste à anticiper des conditions particulièrement favorables à l’occurrence d’une crue.
L’entrée en phase de vigilance renforcée fera suite à :
• La mise en vigilance rouge « orages » ou « pluie – inondation » du département, OU
• à l’édition par Météo-France d’un MSB avec un niveau de risque rouge « orage » ou « pluie » ;
OU
• à l’atteinte d’un niveau d’eau qui immerge le bas de la plaquette « Surveillance », OU
• au dépassement du seuil de 31 m3/s à la station de Moulin Baron (seuil associé à un débit de période de retour 10 ans) correspondant au niveau de « Surveillance ».
Durant cette phase, les actions pouvant être mises en œuvre, par les agents communaux, avec l’appui technique de la CCB pendant les horaires classiques d’ouverture de bureau (8h30-12h ; 14h-17h), sont les suivantes :
• Information de la CCB, des responsables communaux, avertissement de la commune (Briançon) et de la préfecture de l’entrée en phase de vigilance renforcée,
• Remontée d’information par les acteurs locaux et riverains de la digue,
• Visite au besoin, et selon les remontées d’information, par les agents communaux, des points principaux du torrent (ponts, notamment le pont de la RN 94), relevé des niveaux le cas échéant, dégagement des ouvrages si nécessaire (avant la crue ou pendant la crue).
Tableau 30 : Critères de la phase de surveillance active
9.3.1.3. Phase de Sauvegarde
L’entrée en phase de Sauvegarde fera suite à :
• L’attente d’un niveau d’eau qui immerge le bas de la plaquette « Sauvegarde ».
OU
• au dépassement du seuil de 50 m3/s à la station de Moulin Baron (seuil associé à un débit de période de retour 20 ans) correspondant au niveau de « Sauvegarde ».
Critères de la mise en surveillance active
Vigilance Météo
France MSB Débits à Moulin Baron Bas de plaquette
immergée
Rouge OU Rouge OU < 31 m3/s OU Surveillance
Actions attendues
• Information de la CCB, des responsables communaux, avertissement de la commune (Briançon) et de la préfecture de l’entrée en phase de vigilance renforcée,
• Remontée d’information par les acteurs locaux et riverains de la digue, • Visite au besoin, et selon les remontées d’information, par les agents communaux, des points principaux du torrent (ponts, notamment le pont de la RN 94), relevé des niveaux le cas échéant, dégagement des ouvrages si nécessaire (avant la crue ou pendant la crue).
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Les actions suivantes sont mises en œuvre :
• Application du PCS,
• Information des autorités communales, de la CCB et de la préfecture,
• Vérification du système d’endiguement dans les secteurs les plus exposés (personnel de la CCB pendant les horaires classiques d’ouverture de bureau 8h30 – 12 h ; 14 h – 17 h ou personnel communal en dehors).
Tableau 31 : Critères de la phase de sauvegarde
Critères de la mise en phase de Sauvegarde
Bas de plaquette immergée Débits à Moulin Baron
Sauvegarde OU < 50 m3/s
Actions attendues
• Application du PCS,
• Information des autorités communales, de la CCB et de la préfecture, • Vérification du système d’endiguement dans les secteurs les plus exposés (personnel de la CCB pendant les horaires classiques d’ouverture de bureau 8h30 – 12 h ; 14 h – 17 h ou personnel communal en dehors).
9.3.2. Personnes chargées de la surveillance de la digue
La surveillance de la digue est réalisée par le personnel de la CCB mentionné dans le document « Organisation du gestionnaire ». Il est constitué de :
• Elus référents :
• Président de la CCB (Arnaud MURGIA)
• Vice-Présidente déléguée aux risques naturels, gestion des milieux aquatiques et de la ressource en « Eau » (Corinne CHANFRAY)
• Agents des services concernés :
• Responsable Service Développement Durable (Isabelle BONHOMME) • Chargé de Mission GEMAPI (Sylvain PERRY)
• Chargée de Mission Risques en Montagne (Julie DUCHALAIS)
A ce titre, ils doivent procéder au suivi météorologique, à la surveillance visuelle de la digue, et les alertes météo et vigilance leur sont directement adressées.
9.3.3. Recensement des moyens
Tableau 32 : Moyens disponibles lors de la crue
Moyens matériels
En cas d’intervention nécessaire sur la digue, les engins de génie civil et équipements matériels des services techniques de Briançon devront être disponibles
- Tractopelle
- Camion benne
- Véhicules légers
Le maire dispose d’un pouvoir de réquisition sur le territoire communal en cas de nécessité :
- Un véhicule sonorisé
- Un facebook
PC de Crise
- 1 poste de téléphone fixe
- 1 ordinateur avec connexion internet (suivi de l’évolution
météorologique)
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Equipe de
surveillance
terrain
- Fiche de visite en crue
- Téléphone mobile avec les numéros des différentes personnes
ressources préenregistrés
- Dictaphone afin d’éviter la prise de notes dans des conditions
difficiles (précipitations, obscurité…)
- Appareil photo
Sécurité
- Gilets de sauvetage
- Bottes
- Lampes torches
- Chasubles rétro-réfléchissant
9.4. PROCEDURE EN CAS D’ANOMALIES CONSTATES OU D’EVENEMENTS PARTICULIERS
En cas d’anomalie constatée sur l’ouvrage lors de la visite technique approfondie, lors de la visite de routine ou lors de la visite post-crue, le maître d’ouvrage devra se référer aux personnes et services suivants :
Direction départementale des territoires (DDT) des Hautes-Alpes Service Eau et Milieux Aquatiques
Cellule police de l’eau
5, rue des Silos, BP 12 – 05 008 Gap cedex
Tel : 04 92 51 88 01
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) PACA Unité territoriale des Hautes Alpes
5, rue des Silos, BP 12 – 05 008 Gap cedex
Tel : 04 92 51 88 01
En cas d’anomalie constatée sur l’ouvrage lors de la visite en crue, le maître d’ouvrage devra se référer aux personnes et services suivants :
- Préfecture (standard) 04 92 40 48 00
- Service Interministériel de Défense et de Sécurité Publique (SIDPC – préfecture) 04 92 40 48 14
- SDIS – CODIS 18
- DDAF 05 – 04 92 51 88 01
- Police – Gendarmerie 17
9.5. LES PROCEDURES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION AVEC LES AUTORITES
COMPETENTES
9.5.1. Commune de Briançon : Organisation du Plan Communal de Sauvegarde
L’ouvrage étant situé sur la commune de Briançon, l’organisation du gestionnaire doit être mise en adéquation avec le Plan Communal de Sauvegarde instauré par la mairie.
Créée par la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, le plan communal de sauvegarde (PCS) est un outil opérationnel de gestion de crise qui doit permettre aux maires d’affronter une situation exceptionnelle sur le territoire communal (tempête, canicule, accident, inondation, catastrophe naturelle…) impliquant des mesures de sauvegarde de la population.
La dernière mise à jour du PCS de Briançon date de 2011.
Ainsi, il est important que la communication soit établie entre les deux collectivités pour faire circuler les informations et pouvoir enclencher le PCS.
Selon les consignes de surveillance, les autorités communales sont informées :
• de l’atteinte du niveau de vigilance renforcée,
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• de l’atteinte du niveau de protection (Q10),
• de l’atteinte du niveau de danger (Q50).
Les coordonnées des personnes des services municipaux à contacter sont précisées dans le document organisation du gestionnaire :
Tableau 33 : Coordonnées des services municipaux à contacter en situation de crise
Elu référent Services techniques
Maire de Briançon Directeur des Services Techniques
Arnaud MURGIA
arnaud.murgia@mairie-briancon.fr
Vincent DORDOR
v.dordor@mairie-briancon.fr
04 92 20 62 58
06 78 94 58 51
Astreinte
06 46 12 14 72
Astreinte
06 07 95 24 00
9.5.2. Préfecture
La préfecture est également informée de l’atteinte et du dépassement des niveaux « de protection » (Q10) et de « danger » (Q50) selon les consignes de surveillance.
9.6. DISPOSITIONS PRISES POUR LE RESPECT DES PROCEDURES
La Communauté de Communes du Briançonnais n’a pas pris de dispositions particulières concernant le respect des procédures.
En revanche, la CCB a envisagé d’instaurer une fiche récapitulative de l’évènement et des actions réalisées, à remplir suite à l’évènement pour vérifier le bon suivi de la procédure. Une autre proposition est de faire une « check-list » récapitulant les consignes de surveillance et de suivi en crise, pour encadrer ces étapes et garantir le respect de la procédure.
D’autres actions peuvent être mises en place mais nécessitent plus de moyens et de logistique. Les exercices de simulation ou de mise en situation réguliers (tous les 5 ans par exemple, ou au moins à chaque changement significatif de personnel), permettent de vérifier que chacun est à sa place et sait ce qu’il doit faire. Des problèmes d’organisation peuvent aussi être identifiés à cette occasion. A noter qu’aucun exercice de ce type n’est envisagé pour le moment. Néanmoins, en mai 2021, un évènement atteignant le niveau Q10 a permis de mettre en place la procédure de surveillance en crue et n’a pas fait ressortir de problème particulier dans la gestion et surveillance en crise. Cet évènement peut être considéré indirectement comme un « exercice de simulation ».
Les retours d’expérience peuvent également être l’occasion de revenir sur le fonctionnement en crise et de procéder à des améliorations de la gestion. En poussant la démarche plus loin, les expériences d’autres territoires (autres communes de la CCB, autre intercommunalité) peuvent également permettre d’identifier des incohérences ou problèmes avant qu’ils ne surviennent. A ce sujet, une démarche de retour d’expérience n’est pas formellement engagée, mais en cas de gros dysfonctionnement repéré, la CCB prévoit de procéder à la mise à jour de ses documents pour y ajouter des améliorations.
Les réflexions sur ces sujets doivent être poursuivies.
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10. RECOMMANDATIONS DE L’ORGANISME AGREE QUI REALISE L’ETUDE DE
DANGERS
10.1. POUR L’ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES HORS CRUE
La Communauté de Communes du Briançonnais, gestionnaire de l’ouvrage, dispose de personnel technique qualifié pour mener à bien la surveillance périodique de l’ouvrage et l’identification de dommages éventuels. Si nécessaire, les prestations d’entretien courant (abattages, petite restauration) ou nécessitant des agréments spécifiques (de type réalisation de VTA), sont confiés à des prestataires externes.
Cette organisation semble adéquate pour la gestion courante de l’ouvrage.
Par ailleurs, il serait utile de préciser pour chaque désordre observé, quelles suites lui donner (poursuite d’observation, travaux d’entretien…), ce qui n’est pour le moment pas fait explicitement.
Il n’est pas non plus explicité dans les consignes combien de personnes se chargent des visites courantes, mentionnant à la fois « l’agent » et « l’équipe d’intervention ». Il convient de le préciser.
Enfin, en tant que système d’endiguement, l’ensemble du linéaire doit être inspecté, et pas seulement la digue déjà classée HML Les Cros. D’une part pour conserver une homogénéité dans l’état de l’ensemble du linéaire, et d’autre part pour éviter une défaillance future liée à un ouvrage annexe qui ne serait pas suivi. Cette modification devra être apportée dans les consignes.
Le secteur étant sujet à un risque d’embâcle important (8.2), il est important de trouver des moyens pour réduire la criticité de ce risque. Un moyen simple consiste à organiser des campagnes de nettoyage du lit pour enlever les débris susceptibles de former des embâcles (au droit du SE et en amont du pont de la RN94) avant les périodes « à risque », à savoir avant les crues de printemps. Une campagne après chaque évènement ayant généré des embâcles est aussi recommandée.
10.2. POUR LA PREVISION ET L’ANNONCE DES CRUES
Le raisonnement en hauteur de charge est un atout pour la représentation des emprises de zones inondables ou potentiellement inondables car elles « surestiment » l’inondation en prenant en compte la charge hydraulique qui peut conduire à des effets de vagues et à des venues d’eau prématurées.
En revanche, pour la prévention et la gestion des inondations, il vaut mieux sous-estimer légèrement la hauteur d’eau pour permettre d’anticiper une éventuelle évacuation des personnes. Ainsi, cette partie sera la seule de ce document à considérer des grandeurs inférieures à la ligne de charge : la ligne d’eau et la hauteur critique.
La mise en place d’une sonde de mesures de niveaux d’eau ou d’un radar (plus adapté aux rivières à fort transport solide), avec dispositif de transmission des données au droit de la passerelle du Prorel, ou à minima d’une échelle limnimétrique, pourrait permettre d’observer l’évolution de la hauteur d’eau en crue avec plus de précision (aussi bien pour mesurer à un instant t, que pour observer des dynamiques de montée/descente de crue (ex : 10 cm en 1 heure est différent de 50 cm sur le même temps)). La sonde pourrait également doubler le système d’alerte par l’envoi d’un message automatique à l’atteinte d’un niveau d’eau particulier. Dans le cas d’une échelle limnimétrique, elle devra être équipée d’un système d’éclairage pour permettre les relevés par tous temps et toutes heures.
Ces dispositifs présentent également l’avantage d’offrir la possibilité d’archiver les hauteurs d’eau relevées (en crue mais également en surveillance courante) pour améliorer la connaissance du cours d’eau.
Les modélisations effectuées dans le cadre de cette EDD ont permis de dresser une courbe de tarage 10 m en amont de la passerelle du Prorel. Celle-ci est présentée dans la figure ci-dessous.
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Figure 86 : Courbe de tarage 10 m en en amont de la passerelle du Prorel
Nous proposons dans le tableau 34 des valeurs de hauteur d’eau caractéristiques sur lesquels s’appuyer lors de la gestion de crise. Celles-ci sont basées sur le calcul de la hauteur critique. La hauteur critique est généralement utilisée en cours d’eau de montagne compte tenu du caractère instable de l’écoulement. Cela permet de garder une marge de sécurité par rapport à la hauteur d’eau donnée par le modèle HEC-RAS. Ces valeurs permettront la mise en place d’une échelle limnimétrique et l’organisation de l’annonce et du suivi des crues.
Tableau 34 : Valeurs caractéristiques issues de la courbe de tarage
Q (m3/s) heau (m)
20 0.7
40 (Q10) 1.0
60 1.3
80 1.6
100 1.9
124 (Q50) 2.1
140 2.3
160 2.5
180 (Q100) 2.7
D’autres grandeurs ont été envisagées (Figure 84) mais la hauteur critique semble la plus appropriée.
0 10 20 30 40 50 60 70
1202
1203
1204
1205
1206
1207
1208
1202
1203
1204
1205
1206
1207
1208
00:00:00 02:24:00 04:48:00 07:12:00 09:36:00 12:00:00 14:24:00
Station (m)
Altitude (m)
Temps
heau ligne de charge Q10
Q50 Q100 profil en travers
RG
RD
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Figure 87 : Calcul des différentes grandeurs pour déterminer les valeurs caractéristiques pour l'échelle limnimétrique
A noter que les crues torrentielles ayant une dynamique rapide, l’observation des niveaux d’eau plus à l’amont (par exemple à Monêtier les Bains) est à envisager pour gagner en efficacité de prévision, et donc en réactivité.
L’instrumentation et la maintenance des appareils peuvent néanmoins représenter un budget et un temps à y consacrer non négligeables.
En termes de personnel, à ce jour, la CCB ne bénéficie d’aucune astreinte en dehors des heures d’ouverture de la structure. C’est un point qui peut être problématique en cas d’évènement survenant pendant les weekends ou la nuit. Aussi, il est envisagé par la CCB d’établir une convention avec la commune de Briançon pour déléguer la surveillance sur les périodes d’astreinte. Cette possibilité en est au stade de la réflexion.
Pour ce qui est des consignes de surveillance, plusieurs points sont à actualiser :
• le tableau de principe de suivi et de déclenchement des phases mentionne dans les systèmes et matériels nécessaires un groupe électrogène qui ne figure pas dans la liste du matériel, il faut corriger ce point ;
• les modifications opérées sur le dispositif de prévision et de suivi des crues (APIC, abonnement Météo France Briançon, VIGIMET Flash, PREDICT) doivent être actualisées ;
• s’assurer que les coordonnées des référents de la surveillance des ouvrages et des personnes à contacter soient à jour.
10.3. POUR LA SURVEILLANCE EN CRUE
Deux personnes sont en capacité de procéder à la surveillance de la digue en crue. Compte tenu du linéaire de la digue (250 m), cela est suffisant.
Néanmoins, la surveillance (en crue mais également courante), doit être étendue à l’ensemble du système d’endiguement à l’issu de la présente EDD. Dans ce cas, le linéaire à surveiller reste suffisamment faible (350 m en rive gauche et 130 m en rive droite) pour n’être effectué que par une seule personne.
0
0,5
1
1,5
2
2,5
3
3,5
4
4,5
20 40 60 80 100 120 140 160 180
Hauteur (m)
Débit (m3/s)
hauteur d'eau (m)
1/2 ligne de charge (m)
hauteur critique (m)
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10.4. POUR L’ALERTE DES AUTORITES COMPETENTES POUR LA MISE EN SECURITE
PREVENTIVE DES PERSONNES
Le document organisation du gestionnaire précise les coordonnées du personnel de mairie et du maire de Briançon. Celles-ci permettent de transmettre les informations (notamment les hauteurs d’eau et débits) à la commune pour qu’elle puisse enclencher le PCS, conformément aux consignes de surveillance.
Cependant, il n’est pas précisé à quel moment et sous quels critères le PCS (commune de Briançon) déclenche la mise en sécurité préventive des personnes. Le risque de rupture de digue en Q50 n’étant pas à écarter, il pourrait être intéressant d’établir un niveau de crue intermédiaire pour la mise en sécurité préventive des personnes.
Nous proposons que ce niveau soit défini par le Q30, en se basant sur une alternative entre le niveau de protection Q10 ne mettant pas en charge la digue (qui serait donc trop anticipé) et le niveau Q50 qui présente un risque non négligeable de rupture sur la portion en mur Savoyard.
Par ailleurs, les coordonnées pour prévenir la préfecture en cas d’atteinte de la phase 3 de la gestion en crue doivent être précisées dans les consignes de surveillance et dans le document « organisation du gestionnaire ».
10.5. COMMENTAIRES SUR LE PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
Le PCS, bien qu’il ne se soustraie pas aux consignes de surveillance, doit tenir compte de l’EDD et des consignes de surveillance élaborées.
N’ayant pas été mis à jour depuis 2011, il est donc conseillé de procéder à sa mise à jour.
Par rapport à la présente EDD, il est recommandé de développer les points suivants lors de la prochaine révision du document :
• Faire le lien avec les consignes de surveillance ;
• Définir un niveau de hauteur d’eau/débit pour la mise en sécurité des personnes ; • Expliciter à quels moments/en fonction de quel paramètre sont réalisées chaque actions.
10.6. RECOMMANDATION D’AMENAGEMENTS
Il est recommandé de procéder à des travaux non substantiels pour garantir la stabilité de la digue et réduire les risques de rupture dû à un affouillement localisé. Pour cela, l’ouvrage doit être suffisamment fondé.
Les travaux préconisés (Figure 85) ci-après consistent donc à :
• Ajouter une fondation du type sabot parafouille à l’ouvrage en mur savoyard existant. Le linéaire concerné est d'environ 70 ml ;
• Reprise complète du tronçon aval en enrochements bétonnés sur sabot parafouille (≈ 60 m) ;
• Reconstruction des seuils de stabilisation du lit (seuil amont, seuil de protection de la canalisation d'eau potable et seuil aval).
Le tronçon aval pourrait également faire l’objet de travaux de rehaussement des points bas qui permettent actuellement un très léger débordement pour un débit légèrement supérieur à la Q10 (voir 8.5 du document B).
La présente EDD ne traitant que d’une autorisation initiale d’un système d’endiguement sans travaux, les travaux proposés devront si nécessaire faire l’objet d’études plus approfondies.
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Figure 88 : Plan des aménagements proposés
Reprise seuil
amont
Reprise seuil
médian
Reprise seuil
aval
Sabot
parafouille sous
ouvrage
existant
Reprise de l’ouvrage en
enrochement bétonnés
sur sabot parafouille
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11. CARTOGRAPHIE
11.1. CARTE ADMINISTRATIVE
Figure 89 : Limites administratives de la Communauté de Communes du Briançonnais et limites de la zone protégée inscrite dans ce territoire
Figure 90 : Limites de la zone protégée inscrite dans le territoire
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11.2. CARTES DES VENUES D'EAU
Ces cartes sont réalisées sur la base du code couleur suivant :
Tableau 35 : Code couleur et caractéristiques des venues d'eau
heau < 1 m 1 m ≥ heau > 1,5 m Point bas ou effet cuvette Zone de dissipation d’énergie importante
V < 0,5
m/s
Non
dangereuse/modérément
dangereuse
Dangereuse Particulièrement dangereuse Particulièrement dangereuse
V ≥ 0,5
m/s Dangereuse Dangereuse
Particulièrement
dangereuse
Particulièrement
dangereuse
Figure 91 : Carte des venues d’eau, Scénario 1 – Fonctionnement nominal en Q10
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HYDRETUDES Avril 2024
Figure 92 : Carte des venues d'eau, Scénario 2 - Embâcles au pont du Moulin Faure en Q10
Figure 93 : Carte des venues d’eau, Scénario 3.1 – Rupture de l’ouvrage à épis en Q50
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Figure 94 : Carte des venues d’eau, Scénario 3.2 – Rupture de l’ouvrage surélevé en Q50
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12. ANNEXES
ANNEXE 1 : Arrêté préfectoral de classement de la digue des Cros
ANNEXE 2 : Fiches synthèse du diagnostic visuel de la Visite Technique Approfondie
ANNEXE 3 : Visite Technique Approfondie
ANNEXE 4 : Organisation du gestionnaire
ANNEXE 5 : Consignes de surveillance (2020)
ANNEXE 6 : Registres de la digue des Cros
ANNEXE 7 : Rapport de surveillance de la Digue des Cros
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Siège social
815, route de Champ Farçon
74 370 ARGONAY
Tél : 04.50.27.17.26
Fax : 04.50.27.25.64
contact@hydretudes.com
Agence Hautes Alpes
Bât 2 - RésidenceForestd'Entrais
25, rue du Forest d'Entrais
05 000 GAP
Tél : 04.92.21.97.26.
Fax : 04.92.21.87.83.
vincent.arnaud@hydretudes.com
Agence Réunion
49, chemin Apaya
Bois d’Olives
97 410 SAINT-PIERRE
Tél : 02.62.96.82.45
Fax : 02.62.96.82.46
cyril.bleton@hydretudes.com
Agence Haute Garonne
Immeuble Sud América
20, bd. de Thibaud
31 100 TOULOUSE
Tél : 05.62.14.07.43
Fax : 05.62.14.08.95
gregory.david@hydretudes.com
Agence Drôme
46 avenue Jean Moulin
26 100 ROMANS sur ISERE
Tél : 04.75.45.30.57
Fax : 05.75.45.30.57
Estelle.praderio@hydretudes.com
SAS au capital de 37 000 € - RCS ANNECY 90 B 744 - NAF 742 C SIRET 379 926 462 00092 Agrément International – Ingénierie – FIBU – F.E.D. : H013
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Conseil communautaire
Du mardi 26 novembre 2024
Délibération n°DL20241126 134
Thème :
GEMAPI
Objet :
Système d'endîguement
des Cros - Convention
relative aux consignes de
surveillance
Pôle:
Compétitivité et Attractivité
Convocation :
Date : 20/11,2024
Nombre de conseillers
En exercice : 36
Présents : 24
Nombre de suffrages
exprimés : 27
Le mardi 26 novembre 2024 à 18h00 Se Conseil Communautaire
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique dans la saile du
Conseil sous la présidence de Monsieur Arnaud MURGIA, Le Président.
Etaient présents :
Arnaud MURGIA, Catherine VALDENA!RE, Claire BARNEOUD, Annie
ASTIER-CONVERSET, Jean-Marc CHIAPPONI, André MARTIN, Michèle
SKRIPNiKOFF, Maryse XAUSA FRANÇOIS, Thomas SCHWARZ, Francine
DAERDEN, Jean Frdnck YIOUJAS, Jean-Pîerre P!C, Jean-MarEe REY, Pierre
LEROY, Vincent FAUBERT, Corinne CHANFRAY, Hervé PUY, Catherine
BLANCHARD, Marine MICHEL, Emeric SALLE, Gilles PERLL Olivier FONS, Sébastien FINE, Jean-PEerre MASSON
Etaient représentés :
Richard NUSSBAUM donnant pouvoir à Jean-Marc CHSAPPON!
Corinne ASCHEFTINO donnant pouvoir à Claire BARNEOUD
Guy HERMITTE donnant pouvoir à Arnaud MURGIA
Absents :
Eric PEYTHIEU, Errsilie GENOUX DESMOULiNS, Christian JULLtEN, Patrick MICHEL, Gabriel LEON, Muriei PAYAN, Claudine CHRETIEN, Thierry AiMARD, Paîricia ARNAUD
Secrétaire de séance :
Marine MICHEL
Délibération n°DL2024n26J34 ,3
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Publié le 02/12/2024 Rapporteur : Corinne CHANFRAY
Madame La 5ème Vice-Présîdente ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Temîonale
et d'Affirmaîion des Métropoles dite loi « MAPTAM » ;
VU ia ioi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelie Organiscftion Tem+oriale de la
République dit loi « NOTRe » ;
VU ia loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercsce des compétences des
collectivités tem+oriaSes dans le domaine de la Gestion des Milieux Aquatiques et
de la Prévention des inondations (GEMAPI) ;
VU ie décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages
hydrauliques et modifian+ le code de l'environnement ;
VU i'an-êfé préfectoral n°05-202-12.19.00001 du 19 décembre 2022 approuvant les
statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais ;
VU !a délibération n°2022-18 du 15 février 2022 définissant la stratégie communautaire
pour ['exercice de la compétence GEMAPI ;
VU l'avis favorable du Bureau Exécutif du 14 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la commission Compé+itivi+é et A+trac+ivi+é du 25 novembre
2024;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de sa compétence GEMAPi, la Communauté de Communes du
Briançonnais doit régulariser la digue des Gros, située le long de la Guisane, sur la
commune de Briançon, entre le pont de la RN94 et la passere!!e du Prorel, en un
système d'endiguement ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Briançonnais, en tant que gestionnaire
d'ouvrage, doit assurer des missions de surveillance du système d'endiguement en
période classique, en période de crue et post-crue ;
CONSIDERANT que la régiementation prévoit que i'au+orité Gemapienne informe la commune dès
lors qu'une crue dépasse ie niveau de protection défini dans l'éfude de dangers
ou qu'il y a un risque de rupture de digue ;
CONSIDÉRANT qu'il n'est matériellement pas possible pour la Communauté de Communes du
Briançomais d'assurer un suivi généra!isé et en temps rée! en période de crue sur
Fensemble des ouvrages du territoire intercommunal où se situe de nombreux cours d'eau ;
CONSIDERANT !e projet de convention joint qui précise les actions déléguées par la Communauté
de Communes du Briançonnais à îa Vitie de Briançon pour la surveillance de la
digue des Cros en période de crue ;
Il est proposé au Conseil Communautaire de,
Autoriser Monsieur le Président ou Madame la Vice-présidente aux risques naturels e+ à la
GEMAPI à signer la convention ci-jolnte ;
Autoriser Monsieur !e Président ou Madame !a Vice-présidente aux risques natureis e+ à la
GEMAPI à signer toutes pièces nécessaires à l'exécu+lon de la présente délibération.
Déiibération n°DL20241126_134 2/3
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Publié le 02/12/2024 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdi+s,
Le recours contentieux confre fa présente délibération peut êîre déféré dans un déSdf d4 l moi. Administratif à compter de sa notification ou de sa publication.
^
Délibération n°DL20241126J34 3/3
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SOMMAIRE
1. PRÉSENTATION DU GESTIONNAIRE ........................................................ 3
2. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT ET DE LA ZONE PROTÉGÉE..................................................................................... 4
2.1. SYSTEME D’ENDIGUEMENT DES CROS .................................................................... 4
2.2. ZONE PROTEGEE ...................................................................................................... 5
3. CONSIGNES DE SURVEILLANCE ET D’ENTRETIEN HORS CRUE ................. 6
3.1. ENTRETIEN DE LA VEGETATION ............................................................................... 6
3.2. VISITES COURANTES ................................................................................................ 6
3.3. VISITES POST-EVENEMENTS .................................................................................... 9
3.4. VISITES TECHNIQUES APPROFONDIES (VTA) ........................................................... 9
4. CONSIGNES DE SURVEILLANCE EN CRUE .............................................. 11
4.1. SPECIFICITES DES CRUES DE LA GUISANE ET PRINCIPE DE LA DEMARCHE ........... 11
4.2. SYSTEME DE SURVEILLANCE ET D’ALERTE ............................................................. 11
4.3. RECENSEMENT DES MOYENS ................................................................................ 16
5. PROCÉDURE EN CAS D’ANOMALIES CONSTATÉES OU D’ÉVÈNEMENTS
PARTICULIERS ....................................................................................... 18
ANNEXES ...................................................................................................... 20
ANNEXE 1 CARTOGRAPHIE DU SYSTEME D’ENDIGUEMENT ........................ 21
ANNEXE 2 EXEMPLE DE FICHE DÉSORDRE ................................................... 23
ANNEXE 3 EXEMPLE DE FICHE EVÉNEMENT ................................................ 25
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1. PRESENTATION DU GESTIONNAIRE
La Communauté de Communes du Briançonnais (CCB) est gestionnaire du système d’endiguement des Cros, sur la Guisane (commune de Briançon), au titre de la compétence GEMAPI qu’elle exerce depuis le 1er janvier 2018 sur son territoire conformément aux lois MAPTAM du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015.
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANCONNAIS
Immeuble les Cordeliers
1 Rue Aspirant Jan
05100 BRIANCON
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2. PRESENTATION SYNTHETIQUE DU SYSTEME D’ENDIGUEMENT ET
DE LA ZONE PROTEGEE
2.1. SYSTEME D’ENDIGUEMENT DES CROS
Le système d’endiguement des Cros est composé des ouvrages listés ci-après :
• de la digue des « Cros » (n° FRD0050193) située en rive gauche de la Guisane, délimitée par le pont de la RN94 à l’amont et la passerelle du Prorel à l’aval ;
• des ouvrages annexes constitués :
o de trois seuils de stabilisation du lit de la Guisane ;
o du seuil de la prise d’eau du canal du Boulin, à l’aval immédiat du pont de la RN94 ;
o des protections de berges situées sur la rive droite entre le pont de la RN94 et la passerelle du Prorel ;
o des protections de berges situées sur la rive gauche entre la passerelle du Prorel et le pont du Moulin Faure.
L’ensemble des ouvrages constitutifs du système d’endiguement est localisé sur la figure ci-après :
Figure 1 : ouvrages constitutifs du système d’endiguement.
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2.2. ZONE PROTEGEE
Pour mémoire (voir étude de dangers du SE des Cros, HYDRETUDES, 2024) : le niveau de protection associé au système d’endiguement a été fixé égal à la crue décennale de la Guisane, soit un débit de l’ordre de 40 m3/s.
Pour autant, compte tenu des cinétiques rapides des crues torrentielles de la Guisane, qui conduisent à considérer l’atteinte théorique d’une crue cinquantennale environ 3h30 après l’atteinte de la crue décennale, il a été fait le choix conservatif de définir la zone protégée comme étant égale à la zone inondée par l’effacement de l’ouvrage pour une crue cinquantennale (au lieu d’une crue décennale). Cette méthode conservative conduit donc à considérer une emprise « maximale » de la zone protégée. La crue cinquantennale se caractérise par un débit de 124 m3/s à la confluence avec la Durance selon le Plan de Gestion de la Guisane réalisé par ARTELIA en 2014.
La figure ci-après présente la zone protégée par le système d’endiguement des Cros.
Figure 2 : Carte de la zone protégée.
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3. CONSIGNES DE SURVEILLANCE ET D’ENTRETIEN HORS CRUE
3.1. ENTRETIEN DE LA VEGETATION
Pour mémoire : Au 4 octobre 2024, les derniers entretiens de végétation ont été réalisés en octobre 2021 (rive gauche, sur la digue depuis le pont de la RN94 jusqu’à la passerelle du Prorel) et en 2023 (rive droite, depuis le pont de la RN94 jusqu’au pont de la RD2 ; en rive gauche entre le pont de Moulin Faure et le pont de la RD2).
Les entretiens de végétation sont réalisés afin :
• de limiter l’accélération du vieillissement des ouvrages (maçonneries, enrochements et talus non protégés) ;
• permettre une inspection visuelle de l’état des ouvrages et de leur éventuelle évolution ;
• de limiter le risque d’embâcle et d’obstruction au droit des ponts.
Pour cela il s’agit d’éviter l’installation de ligneux sur les talus côté cours d’eau sur les ouvrages du système d’endiguement et dans leur proche périmètre, c’est-à-dire, entre le pont de la RN94 et de la RD2. Dans le lit du torrent, on proscrira tout développement de ligneux et d’arbustes.
En première approche on considèrera une périodicité de l’ordre de 5 ans pour les opérations d’entretien de végétation, à adapter en fonction des observations sur sites faites dans le cadre des visites de surveillance (courantes ou autres : VTA, post-crues, etc.).
3.2. VISITES COURANTES
Il s’agit de visites courantes et régulières dont l’objectif est de détecter l’évolution de l’état des ouvrages constitutifs du système d’endiguement.
3.2.1. Périodicité et objectif
Périodicité : Annuelle
Période : après la fonte des neiges et crues de printemps, idéalement aux plus basses eaux (juin à septembre).
Objectif : inspection visuelle et mise en évidence éventuelle d’évolution des désordres.
3.2.2. Préparation soignée
L’équipe d’intervention doit se munir des copies des documents issus de la dernière visite de manière à lui permettre de juger de l’évolution des désordres déjà observés et d’identifier les désordres nouveaux.
3.2.3. Fiches terrain
Pour les visites de surveillance, l’agent sera muni :
• d’un jeu de fiches où sont repérés les désordres observés lors des visites précédentes (exemple disponible en Annexe 2), de manière à pouvoir juger de leur évolution ;
• d’un jeu de fiches vierges, destinées à repérer et décrire les nouveaux désordres observés.
3.2.4. Structure générale des fiches
Les fiches terrain doivent comprendre à minima :
• Les informations nécessaires à l’identification de la visite (date, personnes, …) ;
• La localisation et la description du désordre (type, dimensions, photos, …).
Rappel : Une classification des désordres a été mise en place en fonction de leur importance. Ainsi un code de gravité de 0 à 3 a été retenu pour chaque désordre :
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Tableau 1: Classification des désordres observés
A la suite de la mission de surveillance, les nouvelles fiches de suivi remplies doivent impérativement être rapidement scannées et enregistrées sur le réseau informatique sécurisé de la CCB dans un emplacement prévu pour le suivi des désordres de la digue des Cros.
3.2.5. Parcours
L’ensemble du linéaire de la digue doit être parcouru méthodiquement par une personne sensibilisée/formée à la détection des différents types de dégradations et de leurs signes avant-coureurs.
Le linéaire sera toujours parcouru dans le même ordre de manière à faciliter la comparaison avec les visites précédentes. L’ordre de parcours du linéaire proposé est de l’amont vers l’aval.
La visite sera réalisée depuis le pont de la RN94 jusqu’au pont de la RD2. D’abord côté rive droite, pour observer la rive gauche opposée (digue des Cros) ; puis côté rive gauche, pour observer la rive droite opposée.
3.2.6. Contenu et points de vigilance particuliers
Au regard du diagnostic des ouvrages, des pathologies observés ou les plus probables, une attention particulière sera portée :
• à la présence ou l’évolution des zones d’affouillement des ouvrages, en particulier, à l’évolution de l’affouillement mis en évidence au droit de la zone en mur savoyard (voir § 3.2.10. ci-après).
• au développement de la végétation sur les talus et à la vérification que celle-ci n’entraine aucune déstabilisation des talus/ouvrages ou vieillissement accéléré de ceux-ci ;
• au niveau du fond du lit et à l’état des seuils ;
• à la présence d’éventuels embâcles en cours de formation, ou de situation à risque, en particulier, au droit des ponts.
3.2.7. Localisation et description des désordres
Les désordres sont localisés selon leurs situations du point de vue de la digue (crête, talus côté torrent, talus côté zone protégée, lit du torrent, berge opposée). Ils seront également localisés sur une vue en plan.
Un schéma de localisation (profil en travers schématique) sera produit pour chaque désordre.
Sauf si cela s’avère impossible, il est impératif d’effectuer à minima une photographie d’ensemble du désordre concerné.
3.2.8. Equipements
• Plan général et de repérage (voir carte en annexe) ;
• Fiches et matériel pour la prise de note ;
• Décamètre et télémètre et si possible GPS (nécessaire au repérage) ;
• Equipements personnels adaptés au terrain ;
• Appareil photographique pour la prise de vue des désordres ;
• Fiches de désordres existants (à étudier au préalable pour les localiser).
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3.2.9. Compte rendu de visite
La fiche de visite sera mise au propre et des photos seront ajoutées.
Ces documents seront enregistrés sur le réseau informatique de la CCB, à l’emplacement prévu et consignés dans le registre papier de l’ouvrage.
3.2.10. Points de vigilance
Une vigilance particulière sera portée pour mettre en évidence une éventuelle évolution de la zone d’affouillement de la digue dans son tronçon intermédiaire (mur savoyard).
Figure 3 : tronçon intermédiaire – mur savoyard – suivi des affouillements - point de vigilance
Pour mémoire : l’inspection visuelle réalisée en 2017 avait identifié un affouillement de l’ordre de 40 cm de profondeur maximale au droit de la poutre parafouille avec redans, en partie centrale du tronçon.
Figure 4 : Affouillement maximal constaté au droit de la poutre parafouille du mur savoyard (2017).
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3.3. VISITES POST-EVENEMENTS
3.3.1. Visites post-crue
Les visites post-crue ont pour objectif de répertorier, repérer et évaluer les désordres et présomptions de désordres consécutifs à la crue que vient de connaître l’ouvrage.
Lors de cette visite, le contenu et le formalisme de rendu sont les mêmes que pour les visites courantes.
Des points d’attention particuliers sont toutefois nécessaires :
• recueil du niveau maximal atteint au droit de la passerelle du Prorel ;
• évolution du niveau du fond du lit. Cette évolution pourra être notamment mise en évidence au niveau : des seuils en travers et en particulier au droit de la poutre parafouille avec redans du tronçon intermédiaire de la digue et au droit de la passerelle du Prorel ;
• évolution de l’affouillement de la poutre parafouille avec redans du tronçon intermédiaire de la digue ;
• état des talus côté cours d’eau depuis le pont de la RN94 jusqu’au pont de la RD2 : mise en évidence de zones d’érosion, créations d’embâcles, etc.
3.3.2. Visite post-séisme
La commune de Briançon est située dans une zone de sismicité moyenne (4/5) d’après l’article D.563-8-1 du code de l’environnement et le zonage sismique de la France entré en vigueur le 1er mai 2011 (et rectifié par le décret n°2015-5 du 6 janvier 2015 pour 2 communes).
« Risque sismique et sécurité des ouvrages hydrauliques » est un ouvrage publié en 2014 par le MEDDE (Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie). Il traite de nombreux ouvrages et notamment des digues de protection contre les submersions fluviales.
Aucun texte réglementaire ne définit actuellement la conduite à tenir en cas de séisme susceptible d’avoir impacté l’ouvrage.
Il a été choisi de suivre les consignes préconisées par le conseil général des Alpes Maritimes pour la protection des digues du Var (Digues du Var, Consignes Hors période de crue, version avril 2014, CG 06). Elles consistent à déclencher des visites post-séismes si l’événement répond aux 2 critères suivants :
• Magnitude supérieure à 6,
• Epicentre du phénomène se trouvant dans un rayon inférieur à 100 km.
3.4. VISITES TECHNIQUES APPROFONDIES (VTA)
3.4.1. Objectif de la visite technique approfondie
La visite technique approfondie permet de donner un degré d'expertise supérieur par rapport aux visites courantes. Elle a pour objectif de permettre un diagnostic argumenté de la situation de la digue et de ses ouvrages annexes et de préparer les mesures nécessaires pour son maintien en bon état ou pour son confortement.
Elle a également pour but de s'assurer que les visites courantes programmées sont effectuées dans des bonnes conditions de compréhension des contraintes et des phénomènes et permettent ainsi une bonne connaissance de l'ouvrage et de son évolution.
3.4.2. Périodicité des VTA
En applications des articles R.214-112 à R.214-147 du Code de l’environnement, le système d’endiguement est une digue de classe C.
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Par conséquent, la visite technique approfondie a lieu tous les 6 ans au titre du décret 2015. Un rapport de surveillance sera également produit. Ces deux documents sont des obligations réglementaires.
Cette VTA s’effectue de manière préférentielle hors période végétative et en période de basses eaux. L’objectif est d’avoir une visibilité maximale des talus et de la crête de digue. Elle interviendra après l’entretien de la végétation programmée la même année.
La prochaine VTA sera réalisée en 2024 (visite détaillée réalisée en 2018 par HYDRETUDES).
3.4.3. Personne en charge de la VTA
La visite technique approfondie (VTA), décrite par l'article R.214-123 du Code de l'Environnement, est menée par un personnel compétent notamment en hydraulique torrentiel, en ouvrages de protection contre les crues, en géotechnique et en génie-civil et ayant une connaissance suffisante du dossier de l’ouvrage.
3.4.4. Contenu de la visite
Le contenu de la visite est le même que celui des visites courantes, en augmentant le degré d'observation et d'analyse. Au besoin, la visite technique approfondie peut être complétée par des déterminations analytiques supplémentaires (levés topographiques, déterminations géotechniques, étude de stabilité, …).
3.4.5. Expertises
Remarque importante : dans le cas des digues de classe C, ces "expertises" explicitées ci-dessous ne sont pas obligatoires réglementairement pour une VTA (arrêté du 29/07/2008 modifié). Les observations ou désordres constatées lors d'une VTA peuvent donner lieu à des investigations complémentaires si le gestionnaire estime que c'est nécessaire, mais ce n'est pas intégré à la VTA.
Les expertises, hydrauliques et géotechniques, peuvent éventuellement apparaitre dans un rapport de surveillance après des constations particulières du gestionnaire.
3.4.6. Terrain
Le principe de la visite technique approfondie consiste à parcourir intégralement les ouvrages constitutifs du système d’endiguement en répertoriant toutes les informations visuelles, d’une part sur les caractéristiques morphologiques externes de l’ouvrage et, d’autre part, sur les désordres ou les présomptions de désordres affectant l’une ou l’autre de ses composantes.
Le parcours et l’analyse terrain seront effectués de la même manière que pour la visite courante annuelle. La structure de la digue (géométrie, nature, état) doit être reprise dans le compte rendu. Les désordres observés doivent être localisés à partir du linéaire de la digue mesuré depuis l’aval (voir carte des PK des points de repérage en annexe) :
• Origine du désordre,
• Etat actuel de la digue,
• Rapidité de la dégradation (court, moyen, terme),
• Enjeux à proximité,
• Risque encouru,
• Préconisations d’aménagements ou d’actions.
3.4.7. Expertise morphodynamique et hydraulique
L’expertise terrain sera accompagnée d’expertises morphodynamique et hydraulique si besoin. Cette analyse permettra de confirmer, de compléter ou d’actualiser les études morphodynamiques précédentes.
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Cette expertise s’attachera à préciser les éléments suivants (liste non exhaustive) :
• Evolution en plan,
• Evolution du profil en long (fond, berge, haut de digue),
• Analyse des lignes d’eau en crue.
Des relevés topographiques complémentaires pourront également être effectués pour compléter de manière plus fine l’expertise morphodynamique (évolution du profil en long…).
3.4.8. Expertise géotechnique et topographique
L’expertise de terrain sera complétée si besoin, par des investigations géotechniques accompagnées d’un relevé topographique notamment en cas d’évolution importante du corps de digue.
4. CONSIGNES DE SURVEILLANCE EN CRUE
Cette procédure concerne la CCB en tant que gestionnaire GEMAPIEN du système d’endiguement des Cros sur la Guisane dans le but d’aider les responsables locaux et les responsables des visites en crue à prévenir une éventuelle défaillance de l’ouvrage en période de crue.
Les seuils et consignes n’ont pas vocation à se substituer aux seuils et aux consignes inscrites dans le Plan Communal de Sauvegarde.
L’objectif des consignes de surveillance en crues est d’identifier des seuils et des mesures permettant de suivre l’état du système d’endiguement en crue et d’informer la Préfecture et les autorités locales en cas de crue.
4.1. SPECIFICITES DES CRUES DE LA GUISANE ET PRINCIPE DE LA DEMARCHE
Considérant la superficie du bassin versant et sa pente, il paraît utopique d’apporter une réponse optimale et d’anticiper l’intensité et les effets d’un futur événement (prévision d’un engravement / débordement). Outre les intensités pluvieuses, les caractéristiques de l’événement dépendent de l’état de saturation antérieure du bassin versant, de la formation d’embâcles, du fonctionnement des ouvrages de franchissement et de phénomènes d’engravement ou d’incision.
De fait, il est improbable, pour le gestionnaire de la digue, d’être présent sur site au passage de la crue.
Si la détection anticipée d’un événement avéré est délicate, une recherche d’anticipation des conditions particulièrement favorables à l’occurrence d’une crue dommageable peut permettre d’améliorer la gestion du risque et donc la protection des populations.
4.2. SYSTEME DE SURVEILLANCE ET D’ALERTE
4.2.1. Introduction
Les crues de la Guisane, comme déjà évoqué, restent difficiles à anticiper pour la CCB compte-tenu du fait qu’elles demeurent multifactorielles (pluies, état de saturation des sols antérieurs, fonte nivale, etc.) et du contexte torrentiel. De plus, le bassin-versant de la Guisane demeure hors périmètre de compétence effective du Service de Prévision des Crues (SPC) Grand Delta.
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Néanmoins, à ce jour, le bassin versant de la Guisane dispose d’équipements de surveillance hydro-météo :
• une station météo au Col du Lautaret (données accessibles via le réseau ROMMA) située en tête de bassin versant (en limite du BV de la Romanche) et donc peu représentative des précipitations sur l’ensemble du bassin-versant de la Guisane (https://www.romma.fr/station_24.php?id=237&tempe=1)
• la station hydrométrique du « Casset – Pisciculture » X001 5010 02 gérée par la DREAL sur la commune de Monêtier les Bains,
• la station hydrométrique du « Casset » », 16 km en amont du système d’endiguement géré par la CCB.
• la station hydrométrique de « Moulin Baron », 7 km en amont du système d’endiguement géré par la CCB.
La carte suivante présente les dispositifs de mesures au regard du système d’endiguement (en rouge en bas à gauche) sur le bassin versant de la Guisane.
Figure 5 : Cartographie des différents dispositifs de mesures sur le bassin versant de la Guisane
Compte-tenu de ces raisons, il est proposé un mode de gestion et d’anticipation (détaillé ci-après) basé, d’une part, sur les prévisions et le suivi des pluies du bassin versant et, d’autre part, basé sur le suivi des débits à la station de Moulin Baron (La Salle les Alpes) et les hauteurs d’eau atteintes par la Guisane au droit du système d’endiguement des Cros.
4.2.2. Prévision et suivi des pluies
Ci-après sont détaillés les outils utilisés par la CCB afin d’anticiper les situations de crues :
• le bulletin vigilance spécifique CCB (appelé Météo-Surveillance-Bulletin ou MSB) de Météo-France : la CCB s’est dotée depuis 2021 d’un bulletin spécifique, édité par l’antenne Météo-France de Briançon, envoyé en cas de prévision d’évènements pluie ou orage caractérisés par une probabilité d’occurrence (ou taux de confiance) et des niveaux d’intensité prédéfinis en concertation CCB-Météo-France et renseignés ci-après :
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Figure 6 : Seuils du bulletin MSB Météo-France pour la CCB
• le bulletin de vigilance National/Départemental Météo-France.
NB : les outils de suivi temps réel de lame d’eau par technologie radar (RHYTMME et autres APIC) ne sont pas jugés pertinents à ce stade et ne sont donc pas retenus dans le cadre du déclenchement de la surveillance en crue du système d’endiguement des Cros. D’une part, parce qu’ils sont dépendants de la qualité de la donnée radar ; qualité qui demeure aléatoire, mais globalement non satisfaisante dans le Briançonnais. D’autre part, puisqu’il s’avère que ces outils, soit renseignent des données partielles (l’APIC fait état d’une intensité non quantifiée et uniquement à l’échelle d’une commune et non d’une entité hydrographique cohérente du bassin versant de la Guisane), soit nécessitent un niveau d’expertise non détenu par la CCB (cas de l’outil RHYTMME).
4.2.3. Suivi des débits de la Guisane
Pour mémoire (voir étude de dangers du SE des Cros, HYDRETUDES, 2024) : le niveau de protection associé au système d’endiguement a été pris égal à la crue décennale de la Guisane, soit un débit de l’ordre de 40 m3/s. De manière conservative, compte-tenu des cinétiques rapides des crues torrentielles de la Guisane, qui conduisent à considérer l’atteinte théorique d’une crue cinquantennale environ 3h30 après l’atteinte de la crue décennale, il a été fait le choix conservatif de définir la zone protégée comme étant égale à la zone inondée par l’effacement de l’ouvrage pour une crue cinquantennale.
Aussi, dans la mesure où le niveau de protection décennal conduit à considérer une situation dans laquelle la digue n’est pas sollicitée à proprement parler, mais que, d’autre part, la crue cinquantennale correspond au niveau de danger de la digue (c’est-à-dire réglementairement le niveau à partir duquel la probabilité de ruine de l’ouvrage est considérée comme significative) ; l’EDD préconise d’arrêter un niveau de crue intermédiaire pour le déclenchement du Plan Communal de Sauvegarde. Il est proposé de retenir le niveau d’une crue vicennale.
La CCB, gestionnaire du système d’endiguement, a la gestion de deux stations hydrométriques sur la Guisane. Ces stations envoient leurs données selon une fréquence d’envoi de 60mn à 5 mn au fur et à mesure du franchissement de seuils prédéfinis. Le franchissement de ces seuils génère un SMS d’avertissement.
Les différents seuils d’alerte mis en place par la CCB ont été calibré sur l’état actuel de la rivière et des premiers points de débordements selon la méthodologique suivante :
Définition des seuils et actions de sauvegarde
Phase Description Conséquences terrain Actions communales possibles
Vigilance Hautes eau sans débordements Fort courant et niveau d'eau élevés - Suivre la situation météorologique et hydrologique.
- Vérification de la disponibilité des services techniques,
- Vérification de la planification de manifestations
Surveillance
Risque de crue générant
des débordements
ponctuels et localisés
Premiers débordements sur
terrains agricoles, voirie
exposées (passages à gués)
- Suivre la situation météorologique et hydrologique.
- Renforcer reconnaissance terrain
- Sécuriser les enjeux vulnérables (voiries, parking)
Sauvegarde
Risque de crues
impactant les habitations
et les grandes structures
routières
Débordements généralisés,
quartiers inondées, réseaux
perturbés, coupures de routes
- Ouvrir Poste de Commandement Communal
- Organiser les moyens d’alerte et d’évacuation de la
population
Figure 7 : Définition des seuils d'avertissement
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Sur le secteur des Cros, la phase de surveillance correspond à un débit de Q10 où le niveau de protection est atteint. En complément, au regard des enjeux sur le linéaire de la Guisane, il a été décidé de calibrer le seuil de « Sauvegarde » sur une crue vicennale. Comme présenté précédemment, il est alors proposé de faire coïncider ce niveau avec le « Qintermédiaire » qui déclenche le Plan Communal de Sauvegarde de la commune de Briançon.
En complément, des plaquettes et une échelle limnimétrique seront installées au droit du système d’endiguement afin d’assurer un suivi direct sur le terrain. Le tableau ci-après précise les niveaux de crues (niveau de protection Q10, niveau de crue intermédiaire avec déclenchement du PCS et niveau de dangers Q50) associés avec les débits mesurés en amont à la station de Moulin Baron et les plaquettes installées au droit du système d’endiguement :
Tableau 2 : Niveaux de crues et moyens de mesures.
La figure ci-contre présente un exemple de l’installation du dispositif couplé d’échelle limnimétrique et de plaquettes.
Enfin, les seuils de mise en vigilance, de surveillance et de sauvegarde s’appuient à la fois sur des valeurs de débits de la Guisane mesurées à la station de Moulin Baron, et sur les prévisions Météo-France de précipitations importantes.
4.2.4. Phase de vigilance
Elle fera suite à :
• la mise en vigilance orange « orages » ou « pluie – inondation » du département,
OU
• à l’édition par Météo-France d’un MSB avec un niveau de risque orange « orage » ou « pluie ».
OU
• à l’atteinte d’un niveau d’eau qui immerge le bas de la plaquette « Vigilance ».
• OU
• au dépassement du seuil de 26 m3/s à la station de Moulin Baron (seuil associé à un débit de période de retour 5 ans) correspondant au niveau de « Vigilance ».
Durant cette phase, les actions pouvant être mise en œuvre par les agents communaux, avec l’appui technique de la CCB pendant les horaires classiques d’ouverture de bureau (8h30-12h ; 14h-17h) sont les suivantes :
• Information de la CCB et des responsables communaux.
Figure 9 : Synthèse des critères de la phase de Vigilance
Débit Débits mesurés à Moulin Baron (La Salle les Alpes) Plaquette associée au droit du système d’endiguement
Q10 (niveau de protection) 26 m3/s Vigilance
Qintermédiaire (déclenchement
PCS) 31 m
3/s Surveillance
Q50 (niveau de danger) 50 m3/s Sauvegarde
Critères de la mise en vigilance
Vigilance Météo France MSB Débits à Moulin Baron Bas de plaquette immergée
Orange OU Orange OU < 26 m3/s OU Vigilance
Actions attendues
• Information de la CCB et des responsables communaux.
Figure 8 : Exemple de dispositif
d'échelle limnimétrique et de
plaquettes
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4.2.5. Phase de surveillance active
Cette phase de surveillance active consiste à anticiper des conditions particulièrement favorables à l’occurrence d’une crue.
L’entrée en phase de vigilance renforcée, dite également surveillance active, fera suite à :
• La mise en vigilance rouge « orages » ou « pluie – inondation » du département,
OU
• à l’édition par Météo-France d’un MSB avec un niveau de risque rouge « orage » ou « pluie » ;
OU
• à l’atteinte d’un niveau d’eau qui immerge le bas de la plaquette « Surveillance »,
OU
• au dépassement du seuil de 31 m3/s à la station de Moulin Baron (seuil associé à un débit de période de retour 10 ans) correspondant au niveau de « Surveillance ».
Durant cette phase, les actions pouvant être mises en œuvre, par les agents communaux, avec l’appui technique de la CCB pendant les horaires classiques d’ouverture de bureau (8h30-12h ; 14h-17h), sont les suivantes :
• Information de la CCB, des responsables communaux, avertissement de la commune (Briançon) et de la préfecture de l’entrée en phase de vigilance renforcée,
• Remontée d’information par les acteurs locaux et riverains de la digue,
• Visite au besoin, et selon les remontées d’information, par les agents communaux, des points principaux du torrent (ponts, notamment le pont de la RN 94), relevé des niveaux le cas échéant, dégagement des ouvrages si nécessaire (avant la crue ou pendant la crue).
4.2.6. Phase de Sauvegarde
L’entrée en phase de Sauvegarde fera suite à :
• L’attente d’un niveau d’eau qui immerge le bas de la plaquette « Sauvegarde ».
OU
• au dépassement du seuil de 50 m3/s à la station de Moulin Baron (seuil associé à un débit de période de retour 20 ans) correspondant au niveau de « Sauvegarde ».
Critères de la mise en surveillance active
Vigilance Météo France MSB Débits à Moulin Baron Bas de plaquette immergée
Rouge OU Rouge OU < 31 m3/s OU Surveillance
Actions attendues
• Information de la CCB, des responsables communaux, avertissement de la commune (Briançon) et de la préfecture de l’entrée en phase de vigilance renforcée,
• Remontée d’information par les acteurs locaux et riverains de la digue,
• Visite au besoin, et selon les remontées d’information, par les agents communaux, des points principaux du torrent (ponts, notamment le pont de la RN 94), relevé des niveaux le cas échéant, dégagement des ouvrages si nécessaire (avant la crue ou pendant la crue).
Figure 10 : Synthèse des critères de la phase de Surveillance
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Les actions suivantes sont mises en œuvre :
• Application du PCS,
• Information des autorités communales, de la CCB et de la préfecture,
• Vérification du système d’endiguement dans les secteurs les plus exposés (personnel de la CCB pendant les horaires classiques d’ouverture de bureau 8h30 – 12 h ; 14 h – 17 h ou personnel communal en dehors).
Critères de la mise en phase de Sauvegarde
Bas de plaquette immergée Débits à Moulin Baron
Sauvegarde OU < 50 m3/s
Actions attendues
• Application du PCS,
• Information des autorités communales, de la CCB et de la préfecture,
• Vérification du système d’endiguement dans les secteurs les plus exposés (personnel de la CCB pendant les horaires classiques d’ouverture de bureau 8h30 – 12 h ; 14 h – 17 h ou personnel communal en dehors).
Figure 11 : Synthèse des critères de la phase d'alerte
4.3. RECENSEMENT DES MOYENS
4.3.1. Moyens matériels
En cas d'intervention nécessaire sur la digue, les engins de génie civil et équipements matériels des services techniques de Briançon devront être disponibles.
• Tractopelle ou pelle pour dégagement d’embâcles éventuels, en particulier au pont de la RN 94,
• Camions benne,
• Véhicules légers.
A noter que le maire dispose d’un pouvoir de réquisition sur le territoire communal en cas de nécessité.
Pour la diffusion du message d’alerte, la commune dispose :
• D’un véhicule sonorisé avec malette dédiée,
• D’un facebook,
• D’une liaison radio (si la commune en est équipée).
4.3.2. Accès au système d’endiguement en période de vigilance crue
En cas de crue, en particulier dans le cas de déclenchement de la phase d’alerte, l’accès à privilégier sera celui de la RN94 jusqu’au Pont amont et depuis la passerelle du Prorel.
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4.3.3. PC de crise communal
• Téléphone mobile,
• 1 ordinateur avec connexion internet (suivi de l’évolution météorologique), disposant de l’outil GEOMAS STEPRIM,
• Malette dédiée.
4.3.4. Equipe de surveillance terrain (deux personnes à minima)
Cette équipe est composée d’agents communaux, avec appui technique des agents de la CCB lors des heures ouvrées.
• Fiche de visite en crue (cf. § 3.3.1. pour les points particuliers à reconnaître),
• Téléphone mobile avec les numéros des différentes personnes ressources préenregistrées,
• Dictaphone afin d’éviter la prise de note dans des conditions difficiles (précipitations, obscurité, …),
• Appareil photo.
4.3.5. Sécurité
• Vêtements adaptés,
• Chaussures adaptées,
• Lampes torche ou frontales,
• Chasubles retro-réfléchissant.
4.3.6. Fiche événement
En plus du compte-rendu de visite en crue et/ou post-crue, une fiche événement, sous le format déjà en usage à la CCB (cf. exemple en annexe 3) sera établie.
5. PROCEDURE EN CAS D’ANOMALIES CONSTATEES OU
D’EVENEMENTS PARTICULIERS
En cas d’anomalie constatée sur l’ouvrage lors de la visite technique approfondie, lors de la visite de routine ou lors de la visite post crue, le maître d’ouvrage devra se référer aux personnes et services suivants :
Direction départementale des territoires (D.D.T.) des Hautes-Alpes
Service Eau et Milieux Aquatiques
Cellule police de l'eau
5, rue des Silos, B.P. 12 - 05 008 GAP cedex
Tel : 04 92 51 88 01
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En cas d’anomalie constatée sur l’ouvrage lors de la visite en crue, le maître d’ouvrage ou la commune devra se référer aux personnes et services suivants :
• CCB service Risques naturel (04 92 21 35 97) ou commune (06 07 95 24 00) selon la structure signalant l’anomalie
• Préfecture (standard) : 04 92 40 48 00
• Service Interministériel de Défense et de Sécurité Publique (SIDPC - préfecture) : 04 92 40 48 14
• SDIS - CODIS : 18
• DDT 05 : 04 92 51 88 01
• Police - Gendarmerie : 17
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ANNEXES
ANNEXES
CARTOGRAPHIE DU SYSTEME D’ENDIGUEMENT
EXEMPLE DE FICHE DESORDRE
EXEMPLE DE FICHE EVENEMENT
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ANNEXE 1
CARTOGRAPHIE DU SYSTEME
D’ENDIGUEMENT
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ANNEXES
Le système d’endiguement est composé de :
- la digue dite "HLM les Cros" (n° FRD0050193) située en rive gauche de la Guisane dans la traversée de Briançon. Elle a été classée en catégorie C par l’arrêté préfectoral n°2013074-0013 du 15 mars 2013 (conformément au décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007). Elle est séparée en trois tronçons : amont, intermédiaire et aval ;
- d’ouvrages annexes constitués :
• Des trois seuils de stabilisation du lit du cours d’eau, associés à la digue des Cros, • Du seuil et de la prise d’eau du Boulin à l’aval du pont de la RN94, • Des protections de berges en rive gauche (entre la passerelle du Prorel et le pont du Moulin Faure),
• D’une protection de berge en rive droite, à l’amont des bâtiments de l’OPH05, • De la protection de berge en enrochement sur 30 ml à l’amont de la passerelle du Prorel en rive droite.
L’ouvrage principal reste cependant la digue HML les Cros.
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ANNEXES
ANNEXE 2
EXEMPLE DE FICHE DESORDRE
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ANNEXES
ANNEXE 3
EXEMPLE DE FICHE EVENEMENT
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CONVENTION : DELEGATION DES CONSIGNES DE SURVEILLANCE EN CRUE
DU SYSTEME D’ENDIGUEMENT DES CROS
ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANCONNAIS
ET LA COMMUNE DE BRIANCON
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La Communauté de Communes du Briançonnais, dont le siège est situé 1, rue Aspirant Jan, BP 28,
05105 Briançon cedex, identifiée au répertoire prévu par le décret n°73-214 du 14 mars 1973 au SIREN sous
le n°240 500 439 00080, représentée par sa Vice-présidente déléguée aux risques naturels, à la gestion des
milieux aquatiques et à la ressource en eau en exercice, Madame Corinne CHANFRAY, en vertu de la
délibération N° 2020-45 du Conseil Communautaire du 10 juillet 2020.
Dénommée ci-après « la CCB »,
D’une part,
ET
La Ville de Briançon, dont le siège est situé 1, rue Aspirant Jan, BP 28, 05105 Briançon cedex,
identifiée au répertoire prévu par le décret n°73-214 du 14 mars 1973 au SIREN sous le n° 210 500 237,
représentée par son Maire en exercice Monsieur Arnaud MURGIA, agissant en vertu d’une délibération du
Conseil Municipal n° 2020-43 en date du 10 juillet 2020.
Dénommée ci-après « la Commune »,
D’autre part
Conjointement dénommé « les Parties » ;
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métropoles ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dit « loi
NOTRe » ;
Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
(GEMAPI) ;
Vu le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité
technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu la délibération n°2022-18 du 15 février 2022 définissant la stratégie communautaire pour l’exercice de la
compétence GEMAPI ;
Vu le CGCT et notamment sont article L. 2212-2 du CGCT relatif au pouvoir de police du Maire ;
Vu le Plan Communal de sauvegarde de la Ville de Briançon ;
Vu la délibération n°XXXX validant le dépôt de l’étude de danger relative au système d’endiguement Cros à
Briançon et les consignes de surveillances associées auprès des services de l’Etat.
PREAMBULE
Le système d’endiguement des Cros classé en catégorie C est localisé sur la Guisane, sur la commune de
Briançon qui fait partie de la Communauté de Communes du Briançonnais.
Le système d’endiguement se compose de la digue des Cros à proprement parler, située en rive gauche de la
Guisane (entre le pont de la RN94 et la passerelle du Prorel), et de ses ouvrages annexes (protections de
berges rive gauche et rive droite et seuils transversaux) situés entre le pont de la RN94 et le pont du Moulin
Faure.
Une étude de dangers a été réalisée en 2023-2024 et a permis d’établir le niveau de protection du système
d’endiguement ainsi que les consignes de surveillance. Cette étude remplace celle faite en 2017.
La Communauté de Communes du Briançonnais gestionnaire du système d’endiguement, est dans
l’obligation de mettre en pratique l’ensemble des consignes qui ont été établies dans le cadre de l’étude de
dangers.
La réglementation prévoit que l’autorité Gemapienne informe la commune en cas de crue risquant de mettre
en péril l’ouvrage et, par voie de conséquence, la zone protégée par celui-ci.
Or, dans le cas des crues torrentielles, y compris pour celles de la Guisane, les moyens techniques actuels et
disponibles ne permettent pas d’identifier de manière optimale ni certaine leur occurrence.
De plus, compte tenu du nombre d’ouvrages, il n’est matériellement pas possible pour la Communauté de
Communes de réaliser le suivi en période de crues de l’ensemble des ouvrages dont elle est gestionnaire,
d’autant qu’elle ne dispose pas d’astreinte.
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_134-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 La présente convention vise à identifier les actions déléguées par la Communauté de Communes du
Briançonnais à la Ville de Briançon pour la surveillance en crue du système d’endiguement des Cros.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Les consignes de surveillance relative au système d’endiguement des Cros, jointes en annexe, définissent les
actions à mettre en œuvre en phase de crues concernant :
- Le suivi des alertes météorologiques ;
- La mise en œuvre de la surveillance de l’ouvrage en crue : vigilance / surveillance active /
sauvegarde.
La présente convention vise à identifier pour chacune de ces phases les rôles et actions à réaliser par chacune
des parties.
ARTICLE 2 : DEFINITION DES ATTRIBUTIONS DES PARTIES
2.1. Phase de « vigilance »
2.1.1. Attribution conservée par la CCB
La Communauté de Communes du Briançonnais a mis en place un envoi automatique pour que la commune
puisse recevoir directement les « Météo Surveillance Bulletins » (MSB) de Météo France lorsqu’un niveau de
risque Orange est atteint. Les destinataires de cet envoi sont les services techniques en charge de l’astreinte
de la Ville de Briançon.
En heures ouvrées, la Communauté de Communes du Briançonnais pourra compléter l’envoi avec une
éventuelle analyse plus détaillée à destination de l’astreinte de la Ville de Briançon.
Pour rappel, les critères de déclenchement de cette première phase sont synthétisés dans le tableau suivant :
2.1.2. Attribution déléguée à la Ville de Briançon
Hors heure ouvrée de la Communauté de Communes du Briançonnais, comme présenté ci-dessus, il est prévu
que l’astreinte de la Ville de Briançon puisse recevoir les MSB indiquant un niveau de risque Orange.
2.2. En phase de « Surveillance active »
La Ville et la CCB en heures ouvrées, suivront les alertes météo afin de s’informer mutuellement du
déclenchement de la surveillance active.
Pour rappel, la phase de surveillance active est déclenchée si l’un des critères suivants est atteint :
• Mise en vigilance rouge « orages » ou « pluie – inondation » du Département,
• Edition par Météo-France d’un MSB avec un niveau de risque rouge « orage » ou « pluie » ;
• Atteinte d’un niveau d’eau qui immerge le bas de la plaquette « Surveillance »,
• Dépassement du seuil de 31 m3/s à la station de Moulin Baron (seuil associé à un débit de période
de retour 10 ans) correspondant au niveau de « Surveillance ».
Critères de la mise en vigilance
Vigilance Météo France MSB Débits à Moulin Baron Bas de plaquette immergée
Orange OU Orange OU < 26 m3/s OU Vigilance
AR Prefecture
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Ces critères sont synthétisés dans le tableau ci-après.
2.2.1. Attribution déléguée à la Ville de Briançon
Hors heures ouvrées de la CCB :
- Information de la CCB, des responsables communaux, et de la préfecture de l’entrée en phase de vigilance renforcée.
- Visite sur site, si besoin, et selon les remontées d’information de terrain obtenues. L’agent d’astreinte vérifiera les points principaux du torrent (tronçon intermédiaire : poutre parafouille avec redans), relèvera des niveaux au droit de la passerelle du Prorel et fera si besoin procéder au dégagement des ouvrages (avant la crue ou pendant la crue). les points principaux à vérifier et les niveaux à prendre en compte figurent sur la fiche de visite., présentée en annexe.
2.3. En phase de « sauvegarde »
Pour rappel, la phase de sauvegarde est déclenchée si l’un des critères suivants est atteint :
• Atteinte d’un niveau d’eau qui immerge le bas de la plaquette « Sauvegarde »,
• Dépassement du seuil de 50 m3/s à la station de Moulin Baron (seuil associé à un débit de période
de retour 20 ans) correspondant au niveau de « Sauvegarde ».
Ces critères sont synthétisés dans le tableau suivant :
Critères de la mise en phase d’alerte
Débits à Moulin Baron Bas de plaquette immergée
< 50 m3/s OU Sauvegarde
2.3.1. Attribution déléguée à la Ville de Briançon
Hors heures ouvrées de la CCB : les services communaux informeront les autorités communales et de la CCB
ainsi que la préfecture afin de leur indiquer que le niveau de déclenchement du PCS est atteint ou dépassé.
Les agents procéderont à une ou plusieurs visites de terrain afin de vérifier les secteurs les plus exposés
(tronçon intermédiaire de la digue des Cros et ponts) selon la fiche de visite jointe en annexe. Le cas échéant,
les services communaux feront, dans des conditions de sécurité acceptables (si possible), procéder au
dégagement des ouvrages (avant la crue ou pendant la crue).
A noter que, la mise en œuvre du Plan Communal de Sauvegarde est conseillée lors de cette phase et reste
de compétence du Maire.
ARTICLE 3 : MODALITÉS FINANCIÈRES
La Communauté de Communes du Briançonnais gestionnaire du système d’endiguement remboursera à la Ville de Briançon les coûts « homme et matériel » mis en œuvre selon la grille de tarif délibéré par la Ville de Briançon et en vigueur au moment de l’événement.
Critères de la mise en vigilance renforcée
Vigilance Météo France MSB Débits à Moulin Baron Bas de plaquette immergée
Rouge OU Rouge OU < 31 m3/s OU Surveillance
AR Prefecture
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de son approbation par délibération concordante des deux parties et sa transmission en préfecture. Elle entrera en vigueur à compter de la date de signature par les deux parties.
ARTICLE 5 : ASSURANCE
Le système d’endiguement est assuré par la Communauté de Communes du Briançonnais. L’assurance garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant à la personne morale souscriptrice, à l'égard des tiers, du fait de l'exercice de ses compétences dites GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et protection contre les inondations).
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS
Toute modification de la convention devra faire l’objet d’un avenant écrit, conclu entre les parties de la présente convention.
ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La résiliation de la convention peut être prononcée par toute partie, en cas de manquement grave, par l’une des parties à l’une des obligations au titre de la présente convention.
La résiliation ne peut intervenir que dans un délai de 3 mois après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La période de 3 mois doit être mise à profit par les parties intéressées pour trouver une solution par conciliation amiable sans indemnités.
ARTICLE 8 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les Parties s’engagent à trouver une solution amiable aux différends pouvant survenir lors de l’exécution de la présente convention.
Elles se réunissent dans un délai d’un mois à compter de la réception d’un courrier adressé par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’échec à trouver une solution amiable, tout litige pouvant résulter de la présente convention seront du ressort des juridictions compétentes de l’ordre judiciaire suivant la nature du contentieux engagé.
AR Prefecture
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 ARTICLE 9 : LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 – Consigne de surveillance du système d’endiguement des Cros
Annexe 2 – fiche d’observation des désordres de la digue des Cros
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, chacune des parties signataires recevant en pleines mains un exemplaire.
Fait à Briançon, le
La Vice-Présidente de la
Communauté de communes du
Briançonnais
Corinne CHANFRAY
Le Maire de la Commune de
Briançon
Arnaud MURGIA
AR Prefecture
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 COMMUNAUTÎ Dt CoMF.IUNfcS
Conseil communautaire
Du mardi 26 novembre 2024
Délibération n°DL20241126 135
Thème :
Risques Naturels
Objet :
Plan Intercommunal de
Sauvegarde (PICS) /
éiaboraîion & désignation
d'un réfèrent
Pôle:
Compétitivité et Aftractivité
Convocation :
Date: 20,11,2024
Nombre de conseiliers
En exercice : 36
Présents : 24
Nombre de suffrages
exprimes : 27
Le mardi 26 novembre-. 2024 à 18h00 le Conseil Communautaire
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique dans ia salle du
Conseil sous la présidence de Monsieur Arnaud MURGIA, Le Président.
Etaient présents :
Arnaud MURGIA, Catherine VALDENAiRE, Ciaire BARNEOUD, Annie
ASTIER-CONVERSET, Jean-Marc CHIAPPONI, André MARTIN, Michèle
SKRIPNIKOFF, Maryse XAUSA FRANÇOIS, Thomas SCHWARZ, Francîne
DAERDEN, Jean Franck VIOUJAS. Jean-Pien-e PIC, Jean-Marie REY, Pierre
LEROY, Vincent FAUBERT, Corinne CHANFRAY, Hervé PUY, Catherine
BLANCHARD, Marine MICHEL Emeric SALLE, Gilles PERLl Olivier FONS, Sébastien FINE, Jean-Pierre MASSON
Étaient représentés :
Richard NUSSBAUM donnant pouvoir à Jean-Marc CHIAPPONI
Corinne ASCHETTINO donnant pouvoir à Claire BARNEOUD
Guy HERMITTE donnant pouvoir à Arnaud MURGIA
Absents :
Eric PEYTHIEU/ Emilie GENOUX DESMOULINS, Christian JULLIEN. Patrick MICHEL, Gabriel LEON, Muriel PAYAN, Claudine CHRETIEN, Thierry AIMARD, Patricia ARNAUD
Secrétaire de séance :
Marine MICHEL
Délibération n°DL2024H24_135 1 ,3
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_135-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Rapporteur : Corinne CHANFRAY
Madame la Sème VEce-Présidente ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
VU la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de
sécurité civile et vaioriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-
pompiers professionnels ;
VU le décret n<:12022"907 du 20 juin 2022 relatif ou plan communal et in+ercommuna! de
sauvegarde modifiant le code de ia sécurité intérieure ;
VU le Code général des collectivité +em+oria!e et notamment i'article L2121-21
prévoyant ia possibilité de ne pas procéder ou scrutin secret aux nominations ou
aux présentations, e+ en en décidant ainsi à l'unanimité pour la présente
déiibéra+lon;
VU i'avis favorable du Bureau Exécutif du 14 novembre 2024 ;
VU i'avis favorable de la commission Compétitivité et A+tractivité du 25 novembre
2024;
CONSIDÉRANT que le Briançonnais est un territoire de montagne où îes risques naturels sont
nombreux et multiples : inondations, inondations îorrentielles, chutes de blocs,
glissements de terrain, avalanches... ;
CONSIDÉRANT que ['ensemble des communes membres sont soumises à l'obligation de réaliser un
plan communal de sauvegarde ;
CONSIDERANT que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
ont l'obiigation d'é+ablir un plan intercommunal de sauvegarde dès lors qu'au
moins une des communes membres a S'obligation d'é+ablir un plan communai de
sauvegarde ;
CONSIDÉRANT que le Conseil Communautaire doit être informé des travaux d'éiaboration du Plan
InterCommunal de Sauvegarde ;
CONSiDÉRANT qu'il est opportun d'améliorer la résilience territoriale et, pour ce faire, d'organiser
et de formaliser la solidarité intercommunale en cas de crise frappcint une ou
plusieurs communes membres et la continuité des services de compétence
intercommunale (déchet, assainissement, transport} ;
est proposé au Conseil Communautaire de,
Prendre acte de la procédure d'élaboro+ion de Plan InterCommuna! de Sauvegarde de la
Communauté de Communes du Briançonnais, lequel ne vient pas en remplacement des Plans
Communaux de Sauvegarde mais contribue à la mise en place d'une politique
communautaire en matière de prévention et de gestion des risques majeurs ;
Désigner :
Corinne CHANFRAY, vice-présiden+e déléguée à la GEMAPI, aux risques naturels et à Sa
ressource en eau, élue référente de la mise en oeuvre du Plan In+erCommunal de
Sauvegarde ;
Approuver !a mise en place d'un comité de pilotage présidé par le Président de la
Communauté de Communes ou, en son absence, par !a vice-présidente déléguée à lo
GEMAPI, aux risques naturels et à la ressource en eau, composé des maires des communes de
la Communauté de Communes du Brionçonnds ou leurs représentants ;
Autoriser Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais ou son
représentant à signer tous documents afférents à cette affaire et à prendre toute mesure
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Délibération n°DL20241126J35 2/3
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_135-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les Jour, mois et an susdi+s,
Le
Le recours contentieux confre la présente c/é/i'bérafion peut êfre déféré dans un déidi
Adm'snisirafsf à compter de sa notification ou de sa publication.
2^ ïïs au Tribunal
Délibération n°DL20241126J35 3/3
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_135-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 COMMUNAUIÊ DL CoMMUNfcS
Conseil communautaire
Du mardi 26 novembre 2024
Délibération n°DL20241126 136
Thème :
Assainissement
Objet :
Evolution de la redevance
de i'Agence de l'Eau
Pôle:
Ingénierie et Gestion
Technique
Convocation :
Date: 20/11,2024
Nombre de conseillers
En exercice : 36
Présents : 24
Nombre de suffrages
exprimés : 27
Le mardi 26 novembre 2024 à 18h00 le Conseil Communautaire
légalement convoqué, s'est réuni en séance pubiîque dans la salle du
Conseii sous la présidence de Monsieur Arnaud MURGiA, Le Président.
Etaient présents :
Arnaud MURGIA, Catherine VALDENAiRE, Ciaire BARNEOUD, Annie
ASTIER-CONVERSET, Jean-Marc CHIAPPONI, André MARTIN, Michèle
SKR1PNIKOFF, Maryse XAUSA FRANÇOIS, Thomas SCHWARZ, Frandne
DAERDEN, Jean Franck VIOUJAS, Jean-Pierre PIC, Jean-Marie REY, Pierre
LEROY, Vincent FAUBERT, Corinne CHANFRAY, Hervé PUY, Catherine
BLANCHARD, Marine MICHEL Emeric SALLE, Gilles PERU, Olivier FONS,
Sébastien FINE, Jean-Pierre MASSON
Etaient représentés :
Richard NUSSBAUM donnant pouvoir à Jean-Marc CHIAPPONI
Corinne ASCHETHNO donnant pouvoir à Claire BARNEOUD
Guy HERMITTE donnant pouvoir à Arnaud MURGIA
Absents :
Eric PEYTHIEU, Emilie GENOUX DESMOULINS, Christian JULLIEN, Patrick MSCHEL, Gabriel LEON, Muriel PAYAN, Ciaudine CHRETIEN, Thierry A1MARD, Patricia ARNAUD
Secrétaire de séance :
Marine MICHEL
Délibération n°DL2024112AJ36 1 ,2
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_136-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Rapporteur : Jean-Marc CHIAPPONI
Monsieur Le Hème Vice-Président ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
VU la Loi de finances n°2023-1322 du 29 décembre 2023 instaurant la réforme des
redevances des agences de l'eau ;
VU le décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 modifiant les redevances dites domestiques ;
VU l'avis favorable du Bureau Exécutif du 14 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la commission Ingénierie e+ Gestion Technique du
25 novembre 2024 ;
CONSIDERANT que les collectivités organisatrices de la distribution d'eau et du traitement des
eaux usées seront les assujetties aux redevances performance, qui devront ensuite
être reversées à l'Agence de l'eau ;
CONSIDÉRANT qu'il en résulte que ces redevances seront répercutées sur [a facture d'eau, sous la
forme d'un supplément de prix au m d'eau vendue/assainie (ou con+re-valeurs}
perçu auprès des abonnés domestiques et industriels ;
CONSIDERANT que les dispositions qui précèdent seront mises en œuvre dès le 1er Janvier 2025 et
que les collectivités compétentes doivent délibérer, au plus tard, le 31 décembre
2024, sur la contre-voleur à facturer aux abonnés.
11 est proposé au Conseil Communautaire de,
Appliquer, à compter du 1er janvier 2025, la tarification de la con+re-valeur de la redevance
pour la performance des systèmes d'assalmssement collectif à 0,01 € HT /m3 avec un
coefficient de modulation de 0,3 [valeur forfaitaire pour 2025} ;
Appliquer, à compter du 1er janvier 2026, la tarification de IQ contre-valeur de la redevance
pour la performance des systèmes d'assainissernent collectif à 0,03€ HT /m3 multipliée par le
coefficient de modulation performance dont la valeur peut varier de 0,3 à 1 (0,3 pour la
performance la plus haute et 1 pour la performance la plus basse] ;
Autoriser le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la
présente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l'unanimifé.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
ésidént,
Le recours contentieux confre la présente déli'bérafion peut être déféré dans un
Adminïstratif à compter de sa notification ou de sa publication.
de ^^mo'is au Tribunal
Délibération n°DL2024l126_134 2/2
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_136-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 COMMUNAUIE DL COMMUMIS
Conseil communautaire
Du mardi 26 novembre 2024
Délibération n°DL2024H26 137
Thème :
Le Quartier Berwîck
Objet :
Cité administrative -
Quartier Berwick / Travaux
supplémentaires - Offre de
concours
Pôle:
Ingénierie eî Gestion
Technique
Convocation :
Date: 20,11,2024
Nombre de conseillers
En exercice : 36
Présents : 24
Nombre de suffrages
exprimés : 27
Le mardi 26 novembre 2024 à 18h00 le Conseil Communautaire
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique dans !a saile du
Conseil sous la présidence de Monsieur Arnaud MURGIA, Le Président.
Etaient présents :
Arnaud MURGIA, Catherine VALDENAIRE, Claire BARNEOUD, Annie
ASÎIER-CONVERSET, Jean-Marc CHIAPPONI. André MARTIN, Michèle
SKRiPNIKOFF. Maryse XAUSA FRANÇOIS, Thomas SCHWARZ, Francine
DAERDEN, Jean Franck VIOUJAS. Jean-Pierre PIC, Jean-Marie REY, Pierre
LEROY, Vincent FAUBERT, Corinne CHANFRAY. Hervé PUY, Catherine
BLANCHARD, Marine MICHEL Emeric SALLE, Giiles PERLI, Olivier FONS.
Sébastien FiNE, Jean-Pien-e MASSON
Etaient représentés ;
Richard NUSSBAUM donnant pouvoir à Jean-Marc CHIAPPONI
Corinne ASCHETTINO donnant pouvoir à Claire BARNEOUD
Guy HERMiïTE donnant pouvoir à Arnaud MURGIA
Absents :
Eric PEYTHIEU, Emilie GENOUX DESMOUUNS, Christian JULLiEN. Patrick MICHEL Gabriel LEON, Muriel PAYAN, Claudine CHRETIEN, îhierr/ AIMARD, Patricia ARNAUD
Secrétaire de séance ;
Marine MICHEL
Délibération n°DL202413 26J 37 ,3
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_137-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Rapporteur : Jean-Marc CHIAPPONI
Monsieur Le 11 ème Vice-Président ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
VU la décision préfectorale n°05-2022-12-19-00001 du 19 décembre 2022 arrêtant les
statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais ;
VU !es délibérations n°2020-119 du Conseil communautaire du 29 septembre 2020 et
n°DEL2020.110.01/139du 1 er octobre 2020 de la Ville de Briançon relatives au projet
de création d'une cité administrative commune à la Ville et à la Communauté de
Communes du Briançonnais ;
VU ' la délibération n°2022-98 du Conseil communautaire du 13 septembre 2022 portant
déiégation de pouvoir du Conseil Communautaire vers ie Président pour la
signature des marchés de travaux de la cité administrative ;
VU la décision du Président n°DP 2023 AJMP 029 du 8 mars 2023 attribuant notamment
les marchés de travaux des lots 17-Pein+ure e+ signalétique et 19-CVC plomberie ;
VU la décision du Président n°DP 2023 AJMP 066 du 17 mai 2023 a+tribuant no+amment les marchés de travaux des lots 11-Menuiseries intérieures, 12-Cloisons et doublages et 20-CFO / CFA [courants forts / courants faibles} ;
VU la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée pour les travaux de lo cité
administrative signée le 3 janvier 2023 entre la Ville de Briançon et la Communauté
de Communes du Briançonnais, confiant la moîtrise d'ouvrage de l'ensemble de
['opération à cette dernière ;
VU !e projet d'offre de concours relative aux travaux supplémentaires pour
i'aménagement des bureaux référencés A27.1 e+ A27.2 sur les pîans d'exécu+ion de
l'opération « Le Quartier Berwick » annexé à la présente ;
VU l'avis favorable du Bureau Exécutif du 14 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la commission Ingénierie et Gestion Technique du 25 novembre
2024;
CONSIDÉRANT que l'au+eur de l'oîfre de concours o soiiicité des aménagements spécifiques
différents de ceux prévus initialement sur les plans d'exécu+ion dans les bureaux
identifiés A27.Î e+A27.2sur Ses plans d'exécufion ;
CONSIDÉRANT que les aménagements compiémen+aires sollicités par i'au+eur de !loffre de
concours ont é+é acceptés par la maîtnse d'ouvrage ;
est proposé au Conseil Communautaire,
Approuver le principe d'une convention d'offre de concours reiative aux travaux
supplémentaires dans les bureaux référencés A27.1 et A27.2 sur les plans d'exécution de
Popéra+Eon « Le Quartier Berwick » ;
Approuver !a convention cToffre de concours jointe en annexe ;
Autoriser l'inscrip+ion de !a recette correspondante au budget général ;
Autoriser le Président ou son représentant à signer ladite convention e+ toute pièce nécessaire
à l'exécution de la présente.
Déiibération n°DL20241 ^26„137 2/3
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_137-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Après en avoir délibéré/ le Conseil Communautaire approuve à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Le recours contentieux confre la présente dél'sbéraîion peut être déféré dans un dâl
Adminis'tratif à compter de sa noiificaiion ou de sa publicaiion.
id^nt
e 2lmois au Tribun
Délibération n°DL20241126_137 3/3
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_137-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 IGT/Le Quartier Berwick : A27.1 et A27.2 – Projet de Convention d’offre de concours CCB/Météo France 1/4
L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
Le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais, à BRIANCON (Hautes-Alpes), siège de
la Communauté de Communes du Briançonnais, a reçu en la forme administrative, le présent acte
authentique comportant :
CONVENTION D’OFFRE DE CONCOURS
« Le Quartier Berwick - Travaux supplémentaires
pour l’aménagement des locaux A27.1 et A27.2 »
Entre
La Communauté de Communes du Briançonnais, établissement public de coopération intercommunale,
dont le siège social est à 1 rue Aspirant Jan - BP 28 - 05105 Briançon cedex.
Identifiée sous le n° SIREN 240 500 439 non immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
représentée par Monsieur Arnaud MURGIA ; Président agissant par délibération du conseil
communautaire n°2020-43 du 10 juillet 2020.
Personne morale ayant la qualité de résidente au sens de la réglementation fiscale.
Désignée ci-après par l’appellation « La Communauté de Communes »,
BENEFICIAIRE DE l’OFFRE DE CONCOURS, D’UNE PART
Et
Météo France, établissement public national à caractère administratif, dont le siège social est à 73 avenue
de Paris – 94160 Saint-Mandé
Identifié sous le n° SIREN 180 060 030 non immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Représenté par Monsieur / Madame Prénom NOM, fonction, agissant par ………………
Désigné ci-après par l’appellation, « L’auteur de l’offre de concours ».
AUTEUR DE L’OFFRE DE CONCOURS, D’AUTRE PART
LESQUELS ONT CONVENU CE QUI SUIT
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 IGT/Le Quartier Berwick : A27.1 et A27.2 – Projet de Convention d’offre de concours CCB/Météo France 2/4
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION D’OFFRE DE CONCOURS
L’objet de la présente offre de concours est la réalisation de travaux supplémentaires dans le cadre
d’une opération de marchés publics visant à la réhabilitation d’un bâtiment patrimonial en cité
administrative, dite « Le Quartier Berwick », et dont le bénéficiaire de l’offre de concours assure la maîtrise
d’ouvrage.
L’opération « Le Quartier Berwick », en cours d’exécution, prévoit la réhabilitation du bâtiment B3 sur la
parcelle cadastrée AM 415 de l’ancienne caserne militaire située au sein de la zone d’aménagement
concertée « Les Quartier du 15/9 » et la construction d’une extension accolée en partie Sud et Ouest.
Elle a pour objectif de regrouper des services municipaux de la Ville de Briançon et des services
intercommunaux aujourd’hui dispersés et peu accessibles, de permettre de mutualiser les services
supports entre les deux collectivités et de moderniser les pratiques de travail.
Les deux collectivités ont envisagé, dès le démarrage de l’opération, d’accueillir d’autres services publics
au sein du Quartier Berwick, notamment dans deux espaces à usage de bureaux au niveau R+1 et
référencés A27.1 et A27.2 qui seront mis à disposition de l’auteur de l’offre de concours dans le cadre
d’une convention de mise à disposition de volume.
En vue d’adapter les espaces susmentionnés au fonctionnement et aux impératifs techniques de ses
propres services, l’auteur de l’offre de concours sollicite des aménagements spécifiques différents de
ceux prévus initialement dans le dossier de consultation des entreprises, notamment dans les cahiers des
clauses techniques particulières de certains lots.
Le bénéficiaire de l’offre de concours, maître d’ouvrage, accepte les modifications demandées.
Pour des raisons pratiques, opérationnelles et techniques, il est nécessaire que les aménagements décrits
en annexe soient réalisés dans le cadre des travaux en cours d’exécution. Les modifications impliquent
des dépenses supplémentaires aux lots suivants :
- Menuiseries intérieures (lot n°11)
- Cloisons et doublages (lot n°12)
- Peinture et signalétique (lot n°17)
- CVC plomberie (lot n°19)
- CFO / CFA (lot n°20).
Il est convenu que le surcoût entre les travaux initialement prévus par la maîtrise d’ouvrage et les travaux
modificatifs demandés sera porté par l’auteur de l’offre, directement intéressé leur réalisation. Ce surcoût
est estimé à 30 900,05 TTC (coût total des travaux supplémentaires des cinq lots).
Il est précisé que les bureaux référencés A27.1 et A27.2, dans lesquels les travaux supplémentaires
envisagés seront réalisés, sont propriété du bénéficiaire de l’offre de concours.
De plus, aucune contrepartie n’est consentie par la Communauté de Communes du Briançonnais,
bénéficiaire de l’offre de concours, au profit de l’auteur de l’offre de concours, ce qui exclut le risque de
requalification de l’offre en marché public.
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 IGT/Le Quartier Berwick : A27.1 et A27.2 – Projet de Convention d’offre de concours CCB/Météo France 3/4
ARTICLE 2 – AUTEUR DE L’OFFRE DE CONCOURS
L’auteur de l’offre de concours est intéressé directement par les travaux supplémentaires objets de la
présente et dont il est à l’initiative, qui permettront d’adapter à ses besoins spécifiques les espaces à
usage de bureaux au niveau R+1 référencés A27.1 et A27.2.
C’est la raison pour laquelle il consent librement à cette offre de concours qui est un acte gratuit et
volontaire.
Il est précisé que l’auteur de l’offre de concours n’est pas pétitionnaire d’un permis de construire
et qu’aucune demande d’autorisation d’urbanisme concernant la parcelle AM 415 n’est en cours
d’instruction.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DU BÉNÉFICIAIRE DE L’OFFRE DE CONCOURS
La Communauté de Communes du Briançonnais, personne publique, est bénéficiaire de la contribution
en tant que maître d’ouvrage de l’opération.
Elle confirme la réalisation des travaux supplémentaires les espaces à usage de bureaux au niveau R+1
référencés A27.1 et A27.2 (maîtrise d'ouvrage et maîtrise d’œuvre) et informera dans les meilleurs délais
l'auteur de l'offre de concours en cas d'éventuels retards ou difficultés opérationnelles ou de modification
importante matérielle, financière ou technique affectant l’opération.
ARTICLE 4 – FORME D’AIDE DE L’OFFRE DE CONCOURS
La forme d’aide de cette offre de concours est une contribution pécuniaire versée par l’auteur de l’offre
à la Communauté de Communes du Briançonnais.
Le montant provisoire demandé à l’auteur de l’offre de concours est estimé à 30 900,05 TTC, à compter
de la date de signature de cette offre de concours et sera actualisé au montant réel du coût des travaux
supplémentaires, facturé par les entreprises de travaux.
L’offre de concours sera versée à l’issue des travaux supplémentaires relatifs à l’aménagement des
locaux A27.1 et A27.2, dûment réceptionnés et complètement facturés par les entreprises de travaux à
la Communauté de Communes du Briançonnais.
Les frais de la mission de maîtrise d’œuvre sont pris en charge par la Communauté de Communes
du Briançonnais.
ARTICLE 5 - LITIGES
En l’absence de conciliation, les litiges et contestations résultant de l’application de la présente
convention relèveront de la compétence du Tribunal administratif.
ARTICLE 6 – VALIDITÉ DE LA CONVENTION D’OFFRE DE CONCOURS
La présente convention prend effet à compter de sa notification et prendra fin après le versement
par l’auteur de l’offre de concours de sa participation financière.
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Publié le 02/12/2024 IGT/Le Quartier Berwick : A27.1 et A27.2 – Projet de Convention d’offre de concours CCB/Météo France 4/4
ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et tout ce qui s’y rattache, les parties élisent domicile à leur siège respectif.
Fait en deux exemplaires,
À Briançon, le
L’auteur de l’offre de concours,
Météo France
M. ou Mme Prénom NOM
Fonction
Le bénéficiaire de l’offre de concours,
La Communauté de Communes du Briançonnais
M. Arnaud MURGIA
Président
Annexes :
− Descriptif des aménagements spécifiques du local A27.1
− Descriptif des aménagements spécifiques du local A27.2
− Aménagement des locaux A27.1 et A27.2 : tableau récapitulatif des travaux supplémentaires et
devis correspondants
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Publié le 02/12/2024 Descriptif des aménagements spécifiques du local A27.1 Descriptif des aménagements spécifiques du local A27.2 Aménagement des locaux A27.1 et A27.2
Tableau récapitulatif des travaux supplémentaires et devis correspondants
Lots - Entreprises Prestations N° devis / Date Montant HT Montant TTC
11 - MENUISERIE DE LA TOUR
2 châssis bois fixes largeur 2 m à 105 cm du sol,
alignement aux cadres de portes
2024000346
du 27/08/2024
7 330,00 € 8 796,00 €
2 portes de bureaux supplémentaires 1 782,00 € 2 138,40 €
Plinthes supplémentaires 365,20 € 438,24 €
12 - ISOLBAT
Cloisons séparatives. Pour l'emplacement de la cloison
entre B et C, faire en sorte de laisser 2 blocs prises (déjà
réalisés) dans le C DEV356-V3/24 du 29/08/2024
4 928,50 € 5 914,20 €
Pose des châssis bois 240,00 € 288,00 €
17 - SPINELLI Peinture sur cloisons et ouvrages bois DV4471 du 02/09/2024 1 076,10 € 1 291,32 €
19 - LAVIGNA Ventilation à prévoir 2024-2908 du 29/08/2024 6 288,00 € 7 545,60 €
20 - CIMELEC
4 blocs prises 3CFO+RJ
2310009
du 09/09/2024
1 161,60 € 1 393,92 €
Baie + dévoiement réseaux CFA 1 934,22 € 2 321,06 €
Eclairage à revoir 644,42 € 773,30 €
25 750,04 € 30 900,05 € COMMUNAUÎL OL CQMMUNLS
Conseil communautaire
Du mardi 26 novembre 2024
Délibération n°DL20241126 138
Thème :
Patrimoine
Objet :
Création du Pôle Socio
Culturel 35 - 37 rue
Pasteur / lancement du
concours restreint de
maîtrise d'œuvre
Pôle:
Ingénierie et Gestion
Technique
Convocation :
Date: 20,11,2024
Nombre de conseillers
En exercice : 36
Présents : 24
Nombre de suffrages
exprimés : 27
Le mardi 26 novembre 2024 à 18h00 le Conseil Communautaire
iégalement convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du
Conseil sous la présidence de Monsieur Arnaud MURGiA, Le Président.
Etaient présents :
Arnaud MURGIA, Catherine VALDENAiRE, Claire BARNEOUD, Annie
ASTIER-CONVERSET, Jean-Marc CHIAPPONI, André MARTIN, Michèie
SKRiPNIKOFF, Maryse XAUSA FRANÇOIS, Thomas SCHWARZ, Francine
DAERDEN, Jean Franck VIOUJAS, Jean-Pierre PIC, Jean-Marie REY, Pierre
LEROY, Vincent FAUBERT, Corinne CHANFRAY, Hervé PUY, Catherine
BLANCHARD, Marine MICHEL, Emeric SALLE, Gi!les PERLl Olivier FONS.
Sébastien FINE, Jean-Pierre MASSON
Etaient représentés :
Richard NUSSBAUM donnant pouvoir à Jean-Marc CHiAPPONi
Corinne ASCHETTINO donnant pouvoir à Claire BARNEOUD
Guy HERMITTE donnant pouvoir à Arnaud MURGÎA
Absents :
Eric PEYTHiEU, Emiiie GENOUX DESMOULINS, Christian JULUEN, Patrick MICHEL, GabrEe! LEON, Muriel PAYAN, Claudine CHRETIEN. Thierr/ AiMARD, Patricia ARNAUD
Secrétaire de séance :
Marine MICHEL
Délibération n°DL20241126_i38 1 ,3
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Publié le 02/12/2024 RgpDorîeur : Catherine VALDENAIRE
Madame La 9ème Vice-Présidenfe ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
VU le Code général des collectivités tem+ohales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code de Sa commande pub!ique e+ notammen+ ses articles ;
L2125-1-2;
R.2162-15àR.2162-26
R.2172-1;
VU la décision préfectorale n°02-2022-12-19-0000 3 du 19 décembre 2022 arrê+ant les
statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais ;
VU l'avis favorable du Bureau Exécutif du 14 novembre 2024 ;
VU l'avis favorabie de la Commission ingénierie et Gestion Technique du 25 novembre
2024;
CONSIDERANT !e programme fonctionnel, technique et architectura! pour la réhabilitation du pôle
socio-cul+ure! ;
CONSIDERANT la nécessité de lancer un concours afin de retenir une équipe de maîtrise
d'œuvre e+ de constituer un jury qui se prononcera sur !'équipe admise à
concourir ;
II est proposé au Conseil Communautaire de,
Approuver le programme (note de présentation) de réhabilitation du pôle socio cuiturei et,de lancer le concours de maîtrise d'œuvre,
Désigner comme membres à voix délibéra+ive du Jury de concours les personnes suivantes :
Membres ô voix délibérative :
* le Président de la collectivité, président du jur/,
* les cinq membres titulaires (ou leurs suppléants) de la Commission d'Appel d'Offres de la
Communauté de Communes du Briançonnais,
deux membres du Bureau Exécutif, nommés par Sa présente délibération : Mme Catherine
VALDENAIRE et M. Emeric SALLE,
* le tiers de maîtres d'œuvre, architectes ou ingénieurs possédant ies mêmes quaHfications
ou des qualifications équivalentes, à celles exigées pour participer au concours,
la Directrice Générale des Services,
Participent également au jury, avec voix consultative :
* Les agents de la collectivité compétents en la matière faisant objet de la consultation ;
En qualité d'obsen/ateur :
Le directeur départemental de la concurrence, de ia consommation e+ de la répression
des fraudes ou son représentant,
* Le comptable public,
* La responsable de la commande publique au sein de la co!lecfivité,
Fixer à 500 € HT par journée de présence, la rémunération des maîtres d'œuvre, architectes ou
ingénieurs membres du jury. Cette rémunération intégrera les frais de dépiacement, de repas
et de nuitée ;
Créer une commission technique dont ie rôle sera de préparer les travaux du jur/ en effectuant
une analyse objective des dossiers de candidature puis des projets. Sa composition sera
déterminée par le maître d'ouvrage ;
Fixer à trois (maximum) le nombre de candidats admis à concourir sous réserve d'un nombre
suffisant de candidats répondant aux critères de sélection des candidatures ;
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Publié le 02/12/2024 Fixer le montant de la prime à 28 000 € HT pour chacun des trois participants au concours qui
sera allouée sur proposition du jury à chaque concurrent ayant remis de prestations conformes
aux conditions prévues dans le règlement du concours ;
Autoriser Monsieur te Président ou son représentant à signer toute pièce de nature
administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Le P,
/
Le recoure contentieux confre !a présente délibéraiion peui êire déféré dans un déSai 'd^ 2
Adminisfratif à compter de sa nofiïication ou de sa publication.
deKit
Délibération n°DL20241126J38 3/3
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Publié le 02/12/2024 CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REHABILITATION
DU PÔLE SOCIO-CULTURELDE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU BRIANCONNAIS
NOTE DE PRÉSENTATION
V1 – 08/08/2024
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Publié le 02/12/2024 2 PREMICES – CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REHABILITATION DU POLE SOCIO-CULTUREL DE LA CCB
SOMMAIRE
SOMMAIRE ..................................................................................................................................................... 2
1. PRÉSENTATION DE L’OPÉRATION ........................................................................................................... 3
2. LES ENJEUX DU PROJET ........................................................................................................................... 5
3. PRESENTATION DU SITE .......................................................................................................................... 7
4. ELEMENTS DU PROGRAMME ................................................................................................................ 20
5. CALENDRIER ET BUDGET ....................................................................................................................... 38
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Publié le 02/12/2024 3 PREMICES – CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REHABILITATION DU POLE SOCIO-CULTUREL DE LA CCB
1. PRÉSENTATION DE L’OPÉRATION
Soucieuse de proposer à sa population des services de qualité et des équipements adaptés, la Communauté de Commune du Briançonnais (CCB) qui détient la compétence en matière d’action sociale et d’équipements culturels d’intérêt communautaire, souhaite réhabiliter le pôle socio-culturel localisé au N°35 de la Rue Pasteur, afin d’offrir des espaces mieux adaptés aux activités présentes et en accueillir de nouvelles : atelier des beaux-arts, service jeunesse.
Ce projet permettra de résoudre dans le bâtiment existant des problématiques d’acoustique, de lisibilité des flux et d’orientation, ainsi que des dysfonctionnements fonctionnels et techniques.
Pour cela, le bâtiment du N° 35 sera réhabilité et un second bâtiment attenant situé au N°37 de la rue Pasteur sera démoli pour laisser place à un agrandissement du N°35.
Une seconde extension est prévue afin de créer un véritable hall d’accueil au nouvel ERP.
Les travaux se feront en site occupé et seront échelonnés en deux temps :
TEMPS 1 :
L’actuel bâtiment du N°37 sera démoli pour laisser place à un bâtiment neuf en extension du n°35 qui intègrera le Conservatoire à rayonnement intercommunal du Briançonnais (CRIB)
TEMPS 2 :
L’actuel bâtiment du N°35 sera rénové et intègrera :
◼ Le Centre Social Intercommunal (CSI), ses salles d’activités, son ALSH et son service jeunesse,
◼ Quelques salles du CRIB ne pouvant rentrer dans l’extension,
◼ Une salle de production artistique (actuellement cinéma),
◼ Une salle de percussions et de musiques actuelle (ancienne salle de concerts Face B)
◼ L’atelier des beaux-arts
Il bénéficiera également d’une rénovation énergétique pour répondre aux normes actuelles et d’une harmonisation/ embellissement de ses façades.
Une extension sur le Parvis intègrera l’accueil commun aux bâtiments N°35 et N°37
Un réaménagement des abords directs de l’équipement sera réalisé (végétalisation, circulations…).
L’ensemble formera un seul et même ERP de types L (Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou polyvalentes) et R (Établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement), classé en 2ère catégorie.
Le projet s’inscrira dans une démarche « Bâtiment Durable Méditerranéen » (BDM).
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Publié le 02/12/2024 4 PREMICES – CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REHABILITATION DU POLE SOCIO-CULTUREL DE LA CCB
Les N° 35 et N° 37 de la rue Pasteur dans leur état actuel
Phasage du projet et localisation des entités
N°35 N°37
N°37 N°35
Phase 1
Phase 2
Rénovation et réorganisation du bâtiment et de ses abords
Démolition du
N°35 et création
d’un nouveau
bâtiment
Création d’une extension
- Centre Social Intercommunal (CSI) ,Accueil de Loisirs
Sans Hébergement (ALSH), Service Jeunesse
- Salle de production artistique (actuellement
Eden Studio)
- Salle de percussions et de musique actuelle (Face B)
- Atelier des beaux-arts
- Accueil de l’équipement
- Réaménagement des abords
- Conservatoire de
Musique, théâtre, danse
(CRIB)
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Publié le 02/12/2024 5 PREMICES – CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REHABILITATION DU POLE SOCIO-CULTUREL DE LA CCB
2. LES ENJEUX DU PROJET
2.1 Réaliser un équipement intercommunal structurant
La culture joue un rôle important et doit être au cœur du projet de territoire.
Les grands équipements sont des indispensables à tout centre décisionnel. Leur maintien et leur développement dans le
Briançonnais sous forme mutualisée répond donc à une nécessité de préservation de la diversité économique et sociale du territoire
ainsi que de son attractivité.
Regrouper et mutualiser les offres/ services en un même site renforce le rayonnement et l’attractivité de l’équipement et en font
un bâtiment emblématique.
Cette opération permet également d’améliorer l’image du quartier des Toulouzannes par un traitement de l’aspect extérieur de
l’équipement existant (n°35) et le remplacement d’un bâtiment inoccupé et disgracieux (n°37).
2.2 Réaliser un bâtiment fonctionnel
Des espaces mieux adaptés et plus confortables :
Actuellement les différentes structures ont des problématiques de manque d’espaces ne permettant pas d’accueillir les usagers
dans des conditions optimales, posant des problématiques de gestion de planning des salles et allant pour certaines activités ne
pouvant pas se développer jusqu’à refuser de nouvelles inscriptions d’adhérents. L’objectif de l’opération est donc de correctement
dimensionner les locaux et d’en offrir certains nouveaux afin de faire évoluer les activités souhaitées.
L’équipement devra également apporter un confort d’usage optimal aux personnes dans la pratique de leurs activités :
◼ Un traitement acoustique pour les activités les plus sensibles ou le nécessitant,
◼ Un bon éclairage et des volumes confortable pour les beaux-Arts,
◼ Un confort thermique,
◼ Un niveau d’hygiène (notamment un nombre de sanitaires adaptés)
Un bâtiment offrant une meilleure lisibilité de son accueil, une autonomie de fonctionnement de certaines entités tout en étant
sûr :
Aujourd’hui, il est difficile de s’orienter dans l’équipement du fait de la multiplication des accès et d’une distribution non intuitive
des espaces. Le concepteur devra donc réfléchir à la problématique de lisibilité des accès et parcours internes, notamment en
offrant un accueil commun aux différentes entités y compris celles du CRIB (n°37).
Le bâtiment regroupe des activités variées aux horaires de fonctionnement différents :
◼ Le Cinéma et la Face B (fonctionnement en soirée ou le weekend),
◼ Le Centre de loisirs ALSH (fonctionnement durant les congés),
◼ Le CRIB fonctionne surtout le mercredi et en fin de journée la semaine,
◼ Les espaces de bureaux pour les associations (devant rester accessibles aux personnels).
Des publics très différents se côtoient également avec une vigilance à avoir sur les cheminements et espaces dédiés aux plus jeunes
(Centre de loisirs et foyer).
Une autonomie de fonctionnement des différentes parties du bâtiment afin de répondre aux rythmes divers des activités est donc
souhaitée.
La Maitrise d’ouvrage souhaite sécuriser son équipement par un contrôle d’accès renforcé. Le maitre d’œuvre devra proposer des
solutions sur l’accessibilité des zones en fonction des temps d’usages et du public accueilli afin d’assurer la sécurité du lieu et des
personnes.
Un bâtiment inclusif et convivial :
Une accessibilité des personnes en situation de handicap à l’intégralité de l’ERP :
◼ Pour la déficience visuelle : exigence en termes de guidage, de repérage et de qualité d’éclairage.
◼ Pour la déficience auditive : exigences en termes de communication, de qualité sonore et de signalisation adaptée.
◼ Pour la déficience intellectuelle : exigences en termes de repérage et de qualité d’éclairage.
◼ Pour la déficience motrice : exigences spatiales et de circulation adaptés, de cheminement extérieur et intérieur, de
qualité d’usage des portes et des équipements (main-courante, banques d’accueil, sanitaires…) Le bâtiment devra également proposer des espaces de convivialité, à la manière d’un tiers-lieu. Il est souhaité un bâtiment ouvert,
accueillant et facilitant les contacts entre les différents usagers, les élèves/ enseignants, les différentes générations.
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2.3 Une maîtrise des coûts d’investissement et de fonctionnement
Chaque m² a un coût. Le projet s’inscrit donc dans une recherche de mutualisation des espaces dont les usages/ besoins seraient communs à différentes entités et une gestion des plannings permettant une chronotopie réelle d’usages. Tout devra être entrepris (solutions architecturales/techniques) dans un objectif de durabilité (qualité des matériaux / entretien peu onéreux).
2.4 L’amélioration de l’aspect extérieur du bâtiment
Le maitre d’œuvre devra réfléchir en même temps qu’il réalisera l’isolation thermique extérieur du bâtiment à un traitement qualitatif et esthétique de l’enveloppe afin de retrouver une harmonie du bâti, faisant défaut aujourd’hui. Il est demandé au maitre d’œuvre de considérer les bâtiments N° 35 & 37 afin de donner des solutions cohérentes.
Exemples d’ambiance recherchée :
A titre d’exemple :
2.5 Intégrer une démarche environnementale et énergétique à l’opération
La communauté de commune du Briançonnais est sensible aux problématiques environnementales et souhaite une opération
vertueuse. Le projet devra donc répondre aux normes en vigueur et s’inscrire dans une démarche « bâtiment durable
méditerranéen » (BDM).
Pour appel :
◼ La partie en réhabilitation sera en décret tertiaire
◼ Les parties en extension (neuves) seront en RE2020 ou équivalent E3 C1
Les niveaux BMD visés :
◼ Le bâtiment du N°35 (rénové) vise un label BDM de niveau Bronze (BDM V4.01 Réhabilitation)
Le bâtiment du N°37 (neuf) et l’extension (hall/neuf) visent un label BDM de niveau Argent (BDM V4.0 Neuf)
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3. PRESENTATION DU SITE
3.1 Localisation et accessibilité
L’adresse de l’opération est : N°35 et N°37 Rue Pasteur
05100 Briançon
Le site est idéalement placé et rapidement accessible, ce qui le rend idéal pour un équipement culturel structurant à l’échelle de
la Communauté de Communes du Briançonnais.
Accessibilité en voiture à 20 minutes
Accessibilité à pied à 15 minutes
En 20 minutes de voiture : le site est accessible depuis les principales villes de la communauté de communes du Briançonnais (à part les plus éloignées géographiquement et à cause du relief : La grave, Villar d’Arène…), et se poursuit sur la communauté de commune des Ecrins après l’Argentière La Bessée.
En 15 minutes à pied : le site est facilement accessible depuis la ville basse. En transports en commun : il est bien desservi, à proximité immédiate se trouve la gare SNCF et de la gare rouitère, les stations de bus de lignes urbaines 1, 2 et 3 aux fréquences régulières (30mn en moyenne). En vélo : un aménagement de la rue Pasteur est prévu qui devrait inclure une piste cyclable
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Les abords du site
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L’équipement est situé dans un contexte urbain d’habitations et de petits collectifs et d’équipements de services publics (école,
collège, caserne de pompiers, gare SNCF, gare routière...) et quelques boutiques/ activités (boulangerie, restaurant, hôtel, Résalp…).
Le quartier est donc « vivant ».
Des interactions de proximités peuvent également se créer et être bénéfiques pour l’accès à la culture :
▪ Avec les établissements scolaires : l’école Fine et le collège,
▪ Avec le quartier des Toulouzannes constitué de HLM concentrant des classes sociales défavorisées.
Autour de l’équipement se trouve de nombreuses places de stationnement, facilitant l’usage du bâtiment :
▪ Une dizaine de places sur le parvis Ouest du CSI,
▪ Environ 55 places non matérialisées de l’autre côté de la rue Pasteur.
Ces deux stationnements sont accessibles en double sens via la rue Pasteur.
L’accès du public se fait côté Ouest via la rue Pasteur par un large parvis disposant de quelques places de stationnement.
Le bâtiment 35 propose 2 entrées sur cette façade (hors issues de secours) :
▪ Une principale donnant sur le hall d’entrée, le cinéma et la salle Face B,
▪ Une secondaire donnant sur un couloir menant au CRIB.
Les ouvertures côté Est sont réservées aux évacuations de secours ou accès aux locaux techniques.
Conserver le CSI sur ce site permet d’aller dans le sens de l’inclusion culturelle, en offre un pôle d’activité fort à proximité d’un
quartier sensible.
Le CSI dans son environnement
Gare
SNCF Ecole
O. Fine
Collège les
Garcins
Parking
Parking
gare
Dépôt
Resalp
Pompiers
Gare
routière
Quartier des
Toulousanes Toulouzannes
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3.2 Historique des bâtiments
Bâtiment n°35 :
Il a été construit dans les années 1920-1930 pour le compte de la Sté des Charbonnages et d’Electricité du Sud-Est.
Il comprenait initialement des bureaux et des logements de fonction.
Lorsque la Mairie de Briançon en est devenu propriétaire, elle a engagé au début des années 70 quelques modifications côté gauche
afin de créer des salles d’activité pour la MJC et l’école de musique. Un escalier de secours métallique en colimaçon a alors été
installé sur la façade Ouest.
Au début des années 80, la partie droite du bâtiment a été aménagée pour accueillir l’école de musique, à la place des anciens
appartements.
En 1989 et 1990, une réhabilitation comprenant une extension a été réalisée. Il s’agit de la configuration actuelle.
À cette occasion, le bâtiment a été surélevé d’un étage et une extension comprenant l’escalier de secours a été créée côté Ouest.
La salle de cinéma a été aménagée et une restructuration a été menée au rez-de-chaussée et au 1er étage de la MJC.
Une isolation thermique extérieure a été posée sur les façades Nord et Ouest.
Aujourd’hui, la symétrie des façades et la régularité du positionnement des fenêtres est encore visible, surtout côté Est, mais les
fenêtres de toiture d’origine de type chien assis ont disparu du fait de la surélévation d’un étage.
Bâtiment n° 37 :
Il a été construit dans les années 1930 et a été l’objet de deux extensions successives dans les années 1950/1960, qui ont permis
d’agrandir les espaces existant côté Est et de créer un garage.
Durant les 50 dernières années, il a successivement été une caserne de CRS, puis des bureaux, puis un lieu d’hébergement pour
personnes sans abri.
Depuis 2021, le bâtiment est muré.
1930
Construction du bâtiment en R+1
1950/1960
-agrandissement du bâtiment à l’arrière
- création d’un garage
1960 à 2013
Caserne de CRS
2013 à 2016
La CCB loue le bâtiment aux services de
l’état pour en faire les bureaux de la
régie des OM
2017 à 2021
Refuge pour migrants
Fin 2021
Le bâtiment est muré.
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3.3 Présentation du n°35 rue Pasteur
N°35 existant SP
R-1 (LT+ salle spectacle) 234
Rdc 610
R+1 484
R+2 455
R+3 455
Total 2238
35 rue Pasteur
Bâtiment CSI/ CRIB, Eden Studio
Emprise au sol : 775m² (cadastre)
5 niveaux dont 1 sous-sol : 2238m² SP
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Des problématiques de lisibilité, d’orientation et de flux :
◼ L’usager/ le visiteur a du mal à appréhender le bâtiment et s’orienter
◼ L’orientation dans le bâtiment pourrait être amélioré par une signalétique, des numéros aux salles, un planning Led des
activités du jour avec le numéro de salle dans le hall…
◼ Le bâtiment accueillant différents type de publics, certains flux doivent être dissociés
◼ (…)
Des problématiques liées à la sécurité :
◼ Plusieurs accès non sécurisés et une facilité de pénétration dans le bâtiment
◼ Des modes de fermeture des locaux variés et non adaptés
◼ Présence ponctuelle de SDF dans le hall l’hiver, de jeunes aux étages après les heures d’ouvertures.
◼ (…)
Des problématiques liées aux amplitudes horaires :
◼ Le régisseur du cinéma, une fois la séance de cinéma terminée, doit vérifier sur l’ensemble du bâtiment qu’il n’y a plus
personne, que les lumières sont éteintes.
◼ Il manque une autonomie de fonctionnement pour : la salle de spectacle, le cinéma qui n’ont pas les mêmes horaires que
les autres activités du bâtiment. Pour les espaces de vie de jeunes enfants du CLSH. ◼ (…)
Des problématiques liées aux usages :
Les mutualisations/ chronotopies d’usages de certains espaces ne sont pas possibles, de nouveaux espaces sont à trouver. Le planning des salles est très contraint avec des niveaux d’occupation de l’ordre de 80%. Certains espaces qui devraient être dédiés à une activité ne le sont pas par manque de place : la ludothèque/ salle de conférence, la salle d’audition/ salle d’éveil musical, la salle de gymnastique/ cours UTL/ le dortoir CLSH… Cela implique des problématiques d’hygiène, complique la manutention et ne permet pas de développer les activités comme souhaité avec des équipements dédiés à demeure. (…)
Le dimensionnement de certains espaces est à revoir car ne correspondant pas aux usages et à l’effectif accueilli. (…)
Des problématiques de conformité :
◼ Ludothèque (ALSH): La capacité d’accueil est trop limitée. Espace trop petit et non dédié, il manque des locaux et un
espace extérieur (jardin). Absence d’intervention (sinon à rendre conforme avec le nouveau décret ◼ Salle de production artistique (Cinéma) : pas d’intervention, sinon conformité AFNOR à prévoir (impliquant des places en moins), au niveau de la sécurité : rendre visible l’issue de secours et les emmarchements. Le guichet d’accueil est sous- dimensionné et n’a pas de visibilité sur les entrées.
◼ Les sanitaires sont sous-dimensionnés, ils ne font pas la distinction H/F et l’aménagement de celui PMR est à revoir. A
rendre conforme avec le règlement sanitaire départemental. Traitement contre le bruit souhaitable avec la proximité de la salle de cinéma
◼ (…)
Des problématiques de confort d’usage :
◼ Un inconfort thermique aux différents étages pouvant être important
◼ L’isolation thermique n’est que partielle (ITE non intégrale, facteurs solaires des vitrages), absence de zonage
hygrothermique dans l’affectation des espaces. Le bâtiment est sujets aux inconforts thermiques de mi-saison et de surchauffe en été.
◼ (…)
Des problèmes d’acoustique (aux différents étages) :
◼ L’ensemble du bâtiment est mal isolé acoustiquement, la structure béton diffuse les bruits d’impacts.
◼ Problème de diffusion du bruit entre les locaux et avec le couloir ou le hall, entre les niveaux
◼ Problème de bruits de chocs/ impact : salles de danse du dernier niveau
◼ Problème de disposition des espaces (zonage des activités bruyantes/ calmes à revoir)
◼ (…)
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3.4 Présentation du n°37 rue Pasteur
Note : le bâtiment étant muré, il n’a pas pu être visité. Les plans fournis sont des photocopies d’un plan à la main de 1972 lorsque le bâtiment était dédié au secours en montagne. Ils ne sont donc plus le reflet de la réalité aux vues des photos fournies avant le murage.
Le diagnostic est donc plus une appréciation.
N°37 existant (non visité) SP
Rdc 215
R+1 180
Combles 100
Total 495
37 rue Pasteur
Bâtiment désaffecté
Emprise au sol du bâti : 235m²
(+22m² chenil+ 17m² entrée CRIB abritée)
2 niveaux + des combles aménagés : environ 500m² SP
R+1
R+2
Terrasse
Dortoir
Salle à
manger
Cuisine
Sanitair
es Dortoir
Chambr
e
officier
Circulation
s
Escalier
s palier
Garage
Chaufferie
Matériel
Skis
Secrétariat
Officiers
WC
Escalier
s palier
Chenil
4
7
RDC
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Structure : murs porteurs et points durs :
Le bâtiment du 37 rue Pasteur est de forme rectangulaire et se développe sur 2 niveaux + des combles aménagées : ◼ Longueur : 12,60m
◼ Epaisseur : 19 m
◼ Hauteur générale : 10,50m
Façades :
◼ Murs de structure en parpaing.
◼ Aucune fissure structurelle apparente.
◼ Aucune isolation thermique.
◼ Façades à reprendre.
Toiture :
◼ Il ne semble pas y avoir d’isolation des toitures.
◼ Couverture en tôle acier dont l’état semble mauvais (trace d’infiltration à l’étage sur les photos fournies).
◼ Étanchéité et l’isolation du toit et du toit terrasse à reprendre
◼ Gardes/ arrêts neige en bas de toiture absente.
Menuiseries extérieures :
◼ Actuellement le bâtiment est muré, les menuiseries encore présentes sont en bois sans double vitrage.
10.5 m²
19 m² 12.60 m²
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Bâtiment du N°37 Rue Pasteur
L’état, la configuration, les caractéristiques et les volumes existants du N°37 ne permettent pas la réalisation du projet.
Ce bâtiment sera démoli pour donner place à un bâtiment neuf, de plus grandes dimensions et adapté aux besoins.
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4. ELEMENTS DU PROGRAMME
4.1 Présentation des différentes structures à loger dans le projet
L’opération porte sur 3 principales entités gérées par la communauté de communes du Briançonnais : ◼ L’atelier des Beaux-Arts,
◼ Le conservatoire à rayonnement intercommunal Briançonnais (CRIB) – pour certaines fonctions qui ne seraient pas
déplacées dans le nouveau bâtiment n°37,
◼ Le Centre social intercommunal accueillant les activités associatives, l’accueil de loisirs pour les enfants (ALSH) et
adolescent, la salle de production artistique (cinéma « Eden studio ») et la salle de percussions et de musique actuelle (salle de concert « Face B »).
4.1.1 L’Atelier des Beaux-Arts
Statut, missions et fonctionnement :
L’Atelier des Beaux-Arts est un établissement territorial d’enseignement artistique qui propose : ◼ Le dessin,
◼ La peinture,
◼ Le modelage - sculpture, poterie,
◼ Les ateliers des lycéens : pratique diversifiée des différents médiums + pratique d’outils numériques, de graphisme, de
LandArt, de scénographie etc.
L’atelier est ouvert à tous à partir de 5 ans. Le fonctionnement de l’atelier reprend le calendrier scolaire. Il est ouvert du lundi ou vendredi avec des cours l’après-midi et en soirée ainsi que sur toute la journée du mercredi.
Localisation actuelle :
Actuellement l’atelier des beaux-arts se situe en rez-de-chaussée du bâtiment des Cordeliers et occupent environ 185m² répartis comme suit :
◼ 3 salles de pratiques (une salle de modelage avec un four de cuisson, une salle de peinture avec mezzanine, une salle de
dessin),
◼ 1 bureau de direction avec documentation,
◼ 1 grand stockage.
Une salle d’environ 60m² est également occupée au sein du CSI.
4.1.2 Le Conservatoire de musique, danse et théâtre
Statut, missions et fonctionnement :
Le conservatoire du Briançonnais est un conservatoire à rayonnement intercommunal, il est labellisé par le Ministère de la Culture.
Le CRIB propose un panel important d’enseignement artistique en musique, danse et théâtre qui évolue en fonction de la demande et des tendances :
Éveil et Initiation s’adressant aux jeunes enfants :
◼ L’éveil musical et artistique : 4/5 ans,
◼ Le parcours découverte musical et artistique : 6/7 ans,
◼ Le parcours découverte pluri-instrumental : 7/8 ans,
◼ L’initiation à un l’instrument : 6/8 ans – à partir de 6 ans et selon instrument et places disponibles,
◼ L’initiation à la danse : 6/7 ans,
◼ L’initiation au chant choral : 6/7 ans.
La musique :
◼ Les parcours musicaux en pratique individuelle et/ ou collective : accordéon, chant lyrique, clarinette, cor des alpes, cor
d’harmonie, flûte traversière, guitare, musique électroacoustique, piano, saxophone, trombone, trompette, tuba, violon, alto, violoncelle, violon traditionnel, harpe, orchestre, ensembles,
◼ Préparation option musique au baccalauréat
La danse :
◼ Danse classique (dès 8 ans),
◼ Danse jazz (dès 10 ans),
◼ Danse contemporaine : atelier chorégraphique pour les adultes
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Le théâtre (pour mémoire : les cours ayant lieu ailleurs, le théâtre ne fait pas partie de la présente étude) : ◼ Initiation (dès 6/7 ans), Cours préparatoire au cycle 1 (dès 11 ans), Études théâtrales (dès 14 ans) ◼ Atelier théâtre pour les adultes
La période de fonctionnement du conservatoire reprend le calendrier scolaire. Il est ouvert du lundi ou vendredi avec des cours l’après-midi et en soirée ainsi que sur toute la journée du mercredi. Ponctuellement, il peut être ouvert également le samedi.
Localisation actuelle :
L’ensemble des pratiques sont actuellement regroupées sur les 4 niveaux de l’aile sud du bâtiment du 35 rue Pasteur, à l’exception : ◼ Du théâtre qui se fait principalement dans la salle Jérôme Deschamps au théâtre du Briançonnais (Le Cadran). La pratique du théâtre n’est donc pas à intégrer à la dite opération. A titre d’information la salle du théâtre est d’environ 100m² et un bureau/ stockage d’environ 30m² est dédié au CRIB.
◼ De la répétition de l’orchestre ou parfois de la musique traditionnelle au théâtre du Briançonnais également,
◼ Du grand chœur actuellement dans la salle de danse du 3ème étage du CSI,
4.1.3 Le Centre social intercommunal et ses associations (CSI)
Statut, missions et fonctionnement :
Depuis le 1er Janvier 2023, la Communauté de Commune du Briançonnais a repris la gestion de centre social de la MJC. Le centre social intercommunal est une structure de proximité qui tisse et nourrit le lien social, anime le débat démocratique, accompagne des mobilisations et des projets d’habitant.e.s, et construit de meilleures conditions de vie, aujourd’hui et pour demain. Il propose des activités sociales, éducatives, culturelles, familiales pour répondre aux besoins et envies des habitants de l’intercommunalité du Briançonnais.
Le centre social intercommunal accueille :
◼ Les activités du CSI,
◼ Les activités d’associations : l’université du temps libre (UTL), Bruit Blanc, Mapemonde, le comptoir des associations…
◼ L’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH),
◼ Le cinéma d’art et d’essai l’Eden Studio.
L’établissement est ouvert de 8h à 22h30 environ (fermeture cinéma).
L’Eden studio :
L’Eden studio est une salle classée Art et Essai par le Centre National du Cinéma et de l’image animé. La salle a une capacité actuelle de 88 places et 4 places PMR.
L’Eden studio est ouvert tous les jours sauf le jeudi.
Le centre de loisirs (ALSH) / l’accueil des jeunes :
L’accueil de loisirs sans hébergement est ouvert aux enfants, de 3 à 12 ans révolus. Il est ouvert les mercredis et durant les vacances scolaires de 7h45 à 18h15.
D’autres services sont à destination du jeune public :
◼ Un service jeunesse avec un point d’accueil et d’écoute jeunes (PAEJ) et un foyer jeunes
◼ Le Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) : pour du soutien scolaire bénévole aux enfants du quartier.
Les associations :
Le CSI a pour vocation d’accueillir des associations et de leurs mettre à disposition des salles. Il y a actuellement à demeure 4 associations :
◼ MAPEmonde : association qui travaille en direction des personnes étrangères, des professionnels et des populations
locales pour accueillir les personnes étrangères nouvellement arrivées ou non sur tout ce qui concerne le « droit des étrangers » et plus particulièrement dans les domaines du juridique et du social. L’association aide donc :
- À faciliter les démarches : nationalité, regroupement familiale, VISA, scolarisation, ouverture des droits… - À accueillir, discuter, conseiller, orienter.
◼ Le comptoir des associations : Cette association type 1901, fédère et regroupe depuis 1983 les associations du territoire
du nord des Hautes-Alpes (Briançonnais, Écrins, Guillestrois et Queyras). Elle est née de la volonté des associations de se fédérer au sein d’un réseau afin d’organiser et de représenter la vie associative dans le nord des Hautes-Alpes. L’association a 3 types d’actions : accompagner, coopérer, communiquer.
L’association facilite les liens entre les différentes associations et partenaires. Elle soutient les associations dans leurs démarches de création, de gestion et de communication.
◼ L’Université du temps libre (UTL) : Elle rayonne sur la partie nord du département : la communauté de communes du
Briançonnais et ses alentours. Son but est de favoriser, l'accès aux activités culturelles et éducatives dans de multiples
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domaines : des arts, des lettres, des sciences et des techniques. L’UTL est actuellement logée et réalise ses principales activités dans le centre socio-culturel. Certains évènements ou cours peuvent également être réalisés ailleurs. Ses activités sont collectives et se présentent sous la forme de cours, ateliers, stages, conférences. ◼ Bruit Blanc : L’association « Les décablés » de type 1901, porte le projet Bruit Blanc dont les missions se définissent au travers de 3 axes : La programmation de concerts éclectiques et de qualité tout au long de l’année sur l’ensemble du territoire de la CCB.L’accompagnement des pratiques musicales en proposant des cours d’instruments (la guitare électrique, la basse, la batterie, le chant), des temps de répétitions pour les groupes, des temps de travail, de résidence ou d’enregistrement.L’animation d’un réseau autour des musiques actuelles, professionnels, musiciens, socio-pros, élus, bénévoles
◼ D’autres associations peuvent fréquenter les lieux, certaines ont également du stockage : Arnica Montana, les
randonneurs baliseurs, radio Mistral…
Il est rappelé que ces associations sont celles présentes actuellement sur site, mais qu’au fil des années, ces acteurs peuvent changer, évoluer.
A noter, qu’un projet de maison des associations est en cours de réflexion. Suivant le projet que développera le MOE et sa temporalité, il est envisageable de les exclure au profit d’autres espaces essentiels.
La salle Face B :
Il s’agit d’une salle de concert mise à disposition de Bruit Blanc. Y sont organisés la programmation musicale (les concerts / spectacles), les cours de batteries et les ateliers d’artistes à résidence durant les vacances. A noter que la salle Face B a des horaires différents du reste de l’équipement avec des fermetures tardives lors des programmations. Actuellement limitée à 90 places, il est souhaité augmenter la jauge d’accueil à 120-130 personnes pour des raisons de viabilité économique et de la rendre accessible aux personnes à mobilité réduite.
Localisation actuelle :
L’ensemble des pratiques du CSI sont actuellement regroupées sur les 4 niveaux de l’aile nord du bâtiment du 35 rue Pasteur ainsi que dans la rotonde et son sous-sol :
◼ Les espaces de pratiques et ateliers d’activités ainsi que les espaces administratifs et locaux des associations sont situés
entre le R+1 et le R+3 ;
◼ L’Eden studio est en RdC ;
◼ L’ALSH occupe le RDC de la rotonde et investie ponctuellement par mutualisation d’autres salles ;
◼ Les services du PAEJ sont actuellement logés à l’antenne territoriale de la Maison des Adolescents des Hautes Alpes (en
petit foyer est localisé au R+1 du n° 35 ;
◼ La salle Face B est en sous-sol de la rotonde.
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PREMICES
– CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REHABILITATION D
U POLE SOCIO-CULTUREL DE LA CCB
PERSONNELS ADHERENTS ou SPECTATEURS PERSONNELS ADHERENTS ou SPECTATEURS CAPACITE MAX INSTANT T (en fonction des locaux prévus)
HALL 2 à 3 personnes à l'accueil 30 24 (studio modelage)
24 (studio propre)
24 (studio sale)
6 (atelier numérique)
2 (labo photos)
80
46 pers (cordes - 8 salles)
16 pers (vents - 2 salles)
16 pers. (cuivres - 2 salles)
5 pers. (autre - 1 salle)
8 pers. (électro - 1 salle)
90 pers. (1 salle éveil M., 2 salles théorie, 1
salle Roussel)
40 pers (grand ensemble - salle de danse)
221
CSI
1 directeur ;
1 référent famille ;
1 référent jeunesse ;
1 personne à l’accueil
Plusieurs intervenants suivants
thématiques
1 directeur ;
1 référent famille ;
Plusieurs intervenants suivants
thématiques
10 pers (activ. Manuel/ couture)
40 pers. (1 salle de danse et transition
vestiaires)
25 pers. (1 salle de gym)
35 pers. (2 salles de cours)
Salle percussions et musique
actuelle (Face B) 6 90 6 130 130
Salle de production artistique
(Cinéma Eden) 2 92 2 92 92
ASHL 1 directeur ALSH ; 3 animateurs ALSH ; 16 de 3 à 6 ans
12 de 6 à 12 ans 1 directeur ALSH ; 3 animateurs ALSH ;
16 de 3 à 6 ans
12 de 6 à 12 ans 28
Service jeunesse 10 à 15 ados 1 responsable du service ;
1 animateur PAEJ (point d'accueil
écoute jeunes)
10 à 15 ados 15
UTL
2 à 3 membres du bureau
15 professeurs
15 Conférenciers
250
2 à 3 membres du bureau
15 professeurs
24 Conférenciers (avec la visio)
250 (évolution légère car effectifs
satbles) 3
Mapemonde 3 variable 3 variable 3
Bruit Banc/ décablés 3 3 5
386
64 717
ACTUEL FUTUR
ATELIER DES BEAUX ARTS 1 directeur/ professeur 2 professeurs 230
(2/3 enfants)
refus à l'adhésion
1 directeur/ professeur
2 professeurs Plus de 230
CRIB
1 directeur,
1 administratif,
1 pers. à l'accueil,
22 professeurs
1 femme de ménage
600 (374 enfants et 226 adultes)
1 directeur,
1 administratif,
22 professeurs,
1 femme de ménage
600 (374 enfants et 226 adultes)
ENTITES
3 variable 3 variable Comptoir des associations
4.2 Eléments de cadrage 4.2.1 Les effectifs à prendre en compte
Les effectifs sont présentés pour l’ensemble des entités constituant le futur site (ERP unique). La capacité maximale à un instant T est de plus de 700 personnes (bien qu’il soit probable que les concerts (salle de musique actuelle) ne soient jamais programmés en journée. L’établissement est donc un ERP de type L (Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles, de cinéma), R (établissement d’enseignement, centre de loisirs sans hébergement), de 2ème catégorie (701 à 1500 personnes).
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4.2.2 Les besoins en termes d’accueil et de services communs à la structure
Hall/ accueil général de l’équipement dans le cadre d’une extension de hall du bâtiment 35 :
Il est souhaité un hall d’accueil commun permettant de distribuer les espaces et orienter les usagers convenablement vers les différentes entités, tout en assurant la sécurité des accès aux différentes parties du bâtiment lorsqu’il le faut. Il est équipé d’une banque d’accueil de 2 postes de travail informatisés (1 agent du CSI + 1 agent du CRIB) ayant une bonne visibilité sur les entrées/ sorties.
Ce hall permettrait d’accueillir au moins 50 personnes (afin d’absorber notamment une partie de la file d’attente lors des séances de cinéma dans la salle de production artistique/ de la salle de concert de musique actuelle (Face B).
Il serait prolongé par :
◼ Un espace d’affichage réservé à la communication des différentes associations,
◼ Un espace de convivialité permettant de créer du lien entre les différents usagers. D’une capacité d’une vingtaine de
personnes, il offre la possibilité de prendre une boisson chaude ou froide, de réaliser des préparations culinaires (attention pas forcément des distributeurs de bonbons dans un souci de santé publique). A l’ambiance chaleureuse, il sera composé de tables et chaises et d’un comptoir/ bar ;
◼ Un espace d’exposition temporaire pour présenter les activités et travaux des différentes entités et notamment des
travaux des beaux-arts.
Ce hall devra assurer la liaison avec le futur CRIB (bâtiment n°37).
Sanitaires :
Le futur équipement devra proposer des sanitaires du public et du personnel en nombre suffisant conformément au règlement sanitaire départemental et le code du travail, accessibles aux personnes à mobilité réduite et répartis de façon judicieuse dans l’extension du hall et dans le reste de l’équipement et ses différents niveaux. A noter qu’il est important de prévoir également des sanitaires adaptés aux enfants au vu du public accueilli.
Espaces des agents :
Des espaces réservés aux agents (possiblement séparés de la partie administrative suivant les contraintes du site) : ◼ Une salle de réunion des agents/ professeurs avec table de réunion d’une dizaine de personnes et équipé de casiers à courriers d’un panneau blanc de type Velléda,
◼ Un ou des points café suivant l’aménagement possible (meuble avec machine à café + mange debout)
◼ Une salle de détente/prise de repas munie d’une kitchenette pour le personnel de la CCB, ouverte également aux besoins
des agents des différentes associations.
4.2.3 Les besoins spécifiques à l’Ateliers des Beaux-Arts
Idéalement l’entité sera regroupée sur un même niveau ou sur un même secteur.
Studio de modelage – sculpture / poterie :
Capacité d’accueil : 24 élèves.
C’est une salle dédiée à l’activité. Elle doit comprendre les équipements suivants : ◼ Des arrivées d’eau : un évier profond avec plusieurs points d’eau pour les adultes, un évier profond avec plusieurs points d’eau adapté à la taille des enfants ;
◼ De grandes tables avec tabourets ;
◼ Des rangements ouverts sur la salle sous formes de racks permettant le rangement des travaux des élèves et le rangement
du matériel courant ;
◼ Des patères pour les manteaux des enfants et adultes ;
◼ D’autres équipements peuvent être placés le long de la pièce de pratique : tours poterie, boudineuse à terre…
◼ Un espace distinct pour le four de cuisson. Le four doit bénéficier d’une évacuation sur l’extérieur (vapeurs toxiques), le
local doit être ventilé, il monte en puissance à 1200°C. Il y a jusqu’à 2 cuissons par semaine (150 pièces). Attention au poids important du four.
A noter que ce studio produit beaucoup de poussière.
Studio « propre » dessin/ aquarelle/ gravure/ maquette :
Capacité d’accueil : 24 élèves.
C’est une salle dédiée à l’activité. Elle doit comprendre les équipements suivants : ◼ Des arrivées d’eau : un évier profond avec plusieurs points d’eau pour les adultes, un évier profond avec plusieurs points d’eau adapté à la taille des enfants ;
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Publié le 02/12/2024 25 PREMICES – CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REHABILITATION DU POLE SOCIO-CULTUREL DE LA CCB
◼ De grandes tables avec tabourets ;
◼ Des rangements ouverts sur la salle sous formes de racks permettant le rangement des travaux des élèves et le rangement
du matériel courant.
◼ Des patères pour les manteaux des enfants et adultes.
Studio « sale » peinture/ modèle vivant/ techniques mixtes :
Capacité d’accueil : 24 élèves.
Le studio doit comprendre les équipements suivants :
◼ Des arrivées d’eau : un évier profond avec plusieurs points d’eau pour les adultes, un évier profond avec plusieurs points
d’eau adapté à la taille des enfants ;
◼ Du mobilier mobile : des tables rabattables, chevalets, tabourets,
◼ Des rangements sous formes de racks permettant d’entreposer le stockage « courants » (ouvert sur salle) : pots, pinceaux,
séchage…
◼ Une cabine de change pour le modèle vivant (espace qui pourrait être mutualisé avec des espaces sanitaires/douches du
personnel).
◼ Des patères pour les manteaux des enfants et adultes.
Ce studio est bien ventilé (VMC), émanation de produits nocifs (peintures à huiles, solvants : térébenthines… même si dans 3 ans l’utilisation des solvants sera proscrite).
La possibilité de pouvoir diviser la salle en 2 espaces suivant les pratiques serait intéressante.
Studio art numérique :
Capacité d’accueil : 6 personnes
L’art numérique est enseigné à 25 collégiens et 25 lycéens qui sont répartis en petits groupes autour des différents médiums enseignés à l’atelier. (Travail en collaboration avec SIMLAB)
Idéalement il est souhaité 6 postes informatiques avec connexion Internet et une imprimante.
Labo photographie :
Capacité d’accueil : 2 personnes
Il s’agit d’un espace aveugle de développement des photographies argentiques avec paillasse et point d’eau, douchette pour le lavage des yeux et rayonnages. Ce laboratoire sera mutualisé avec les besoins du centre socio-culturel qui souhaite également développer cette activité.
Stockages :
◼ Le stockage des élèves : avec 80 casiers permettant chacun de ranger des mallettes de 60x30x30cm ainsi que blouse et
chaussures, le stockage des travaux (racks, casiers à pochettes/ cartons…). Pour rappel, beaucoup d’adhérents sont des personnes âgées (70ans et plus) qui laissent toutes leurs affaires sur place.
◼ Le stockage de l’atelier des BA sécurisé : réserves matériaux, matériel.
Centre de ressources :
Actuellement l’atelier des beaux-arts a à disposition un fonds documentaire (fonds privé >> Mr CERDAN) situé dans le bureau de direction, qui sert régulièrement aux cours théoriques d’histoire de l’art réalisés en amont des ateliers de pratique. Cet espace est à localiser dans ou en continuité du bureau du directeur.
Bureau de direction :
Le bureau de direction permet d’accueillir un poste de travail avec la possibilité de recevoir jusqu’à 3 personnes (une famille). Il est équipé de placards de rangement. Il est facilement accessible depuis l’entrée de l’entité Beaux-Arts et communique rapidement avec les salles de pratiques.
Sanitaires/douches :
Un vestiaire/sanitaire/douche est nécessaire pour le personnel (+modèle vivant).
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Publié le 02/12/2024 26 PREMICES – CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REHABILITATION DU POLE SOCIO-CULTUREL DE LA CCB
4.2.4 Les besoins spécifiques au conservatoire
Bureaux administratifs (conservés dans le n° 35) :
Les bureaux administratifs du Conservatoire sont idéalement regroupés en un lieu : ◼ Le bureau du directeur permettant d’accueillir 4/5 personnes (table ronde : famille, professeurs), assurant la confidentialité des échanges.
◼ Un bureau administratif partagé pour le poste administratif et le poste de l’accueil nécessitant de la concentration et à
éloigner des principaux flux de circulation. (A noter que l’agent d’accueil occupe 2 postes de travail : celui-ci et celui de l’accueil général).
◼ Une salle des professeurs de musique pour une douzaine de personnes avec table de réunion, cassiers, tableau Veleda,
point café.
Salles de pratiques (nouveau bâtiment n°37 et n°35) :
Les salles sont dédiées à un enseignement. Le tableau ci-dessous reprend les différents enseignements avec le nombre de salles nécessaires, l’équipement souhaitable et l’intensité sonore émise (+ = niveau sonore modéré // +++ = niveau sonore intense).
Discipline Nb de
salles
Équipements nécessaires Intensité
sonore émise
LES CORDES
Piano 3 - Toutes les salles devraient être équipées de 2 pianos à queue (actuellement 1 salle avec 1 piano et 2 salles à 2 pianos dont 1 avec
épinette)
- Un bureau du professeur,
- Un placard intégré de rangement de partitions, petits matériels.
- Des patères
- Un miroir,
- Un tableau blanc effaçable à partitions.
+++
Guitare
(Professeur absent
- locaux non
visités)
2 - Un bureau du professeur,
- Un rangement intégré pour les guitares de prêt (parcours
découverte et le rangement de partitions, petits matériels.)
- Des patères
- Un miroir,
- Un tableau blanc effaçable à partitions.
+
Violon 1 - Un bureau du professeur,
- Un rangement intégré pour les violons de prêts (parcours
découverte et le rangement de partitions, petits matériels.)
- Des patères
- Un miroir,
- Un tableau blanc effaçable à partitions.
+
Violon traditionnel 1 - Un bureau du professeur,
- 1 piano droit,
- Un rangement intégré pour les violons de prêts (parcours
découverte et le rangement de partitions, petits matériels)
- Des patères
- Un miroir,
- Un tableau blanc effaçable à partitions.
+
Violoncelle 1 - Un bureau du professeur,
- Un piano droit,
- Un rangement intégré pour les violoncelles de prêts (parcours
découverte et le rangement de partitions, petits matériels)
- Des patères
- Un miroir,
- Un tableau blanc effaçable à partitions.
++
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Publié le 02/12/2024 27 PREMICES – CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REHABILITATION DU POLE SOCIO-CULTUREL DE LA CCB
Salle de pratique
Autres instruments
1
Mutualisée
pour la
Harpe,
l’accordéon,
le chant
lyrique
- Pratique individuelle ou en petit groupe
- Un bureau du professeur,
- Un piano droit d’accompagnement,
- 2 harpes : une grande classique (1.7 à 1.9m – 30 à 40kg) et une
harpe celtique (1.15 à 1.6m – 8 à 16 kg)
- Un placard de rangement intégré pour les accordéons de prêts
(parcours découverte) et le rangement de partitions, petits
matériels.
- Des patères
- Un miroir,
- Un tableau blanc effaçable à partitions
- Chaises et tables
+++
LES VENTS
Flûte traversière 1 - Un bureau du professeur,
- Un rangement intégré pour les flûtes de prêts (parcours
découverte) et le rangement de partitions, petits matériels.
- Des patères
- Un miroir,
- Un tableau blanc effaçable à partitions.
++
Clarinette 1 - Un bureau du professeur,
- Un rangement pour les clarinettes de prêts (parcours découverte)
et le rangement de partitions, petits matériels.
- Des patères
- Un miroir,
- Un tableau blanc effaçable à partitions.
++
LES CUIVRES
Saxophone 1 - Un bureau du professeur,
- Un rangement pour les saxophones de prêts (parcours découverte)
et le rangement de partitions, petits matériels.
- Des patères
- Un miroir,
- Un tableau blanc effaçable à partitions.
+++
Cor des alpes
1
- Un bureau du professeur,
- Un rangement pour les cuivres de prêts (parcours découverte) et le
rangement de partitions, petits matériels.
- Des patères
- Un miroir,
- Un tableau blanc effaçable à partitions.
+++
Trompette
Trombone
Tuba
LES PERCUSSIONS/ MAA ET L’ÉLECTRO-ACOUSTIQUE (repris par bruit blanc salle Face B >> bruits importants) Batterie
Salle des
percussions
et musiques
actuelles
(Face B)
L’équipement de la salle :
- Un rangement pour les amplis, baffles et autres branchements…
- Une batterie, des percussions, piano numérique …
- Système de projection sur tableau blanc ;
- Gaine murale apparente côté scène en hauteur pour prises
électriques et RJ45
+++
Percussions
classiques
Musique actuelle
Studio de
composition
électroacoustique
1 - Système de projection sur tableau blanc ;
- Gaines murales apparente en hauteur pour prises électriques et
RJ45
- Ordinateurs et régie.
- Patères
- Placard intégré pour rangement
+ à +++
LE CHANT
Chant lyrique - Pour mémoire (salle mutualisée)
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Publié le 02/12/2024 28 PREMICES – CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REHABILITATION DU POLE SOCIO-CULTUREL DE LA CCB
LES GROUPES ET ENSEMBLES
Musique de
chambre
Mutualisée
Salle Face B
ou salle
d’audition
- Grande salle avec piano droit d’accompagnement
- Ce sont des ensembles entre 2 et 6/8 instruments (cordes, vents,
piano)
- Un bureau du professeur, un placard de rangement de partitions,
petits matériels.
- Rangement des pupitres.
+++
Musique
traditionnelle et
danse
Mutualisée
Salle Face B
ou salle de
danse
- Pratique de la danse et de la musique (voir salle de danse)
- Stockage des costumes
- Stockage des instruments
+++
Grand chœur Mutualisée
Salle Face B
ou salle
d’audition
- Très grande salle (50 personnes et déjà jusqu’à 80)
- Un bureau du professeur, un placard de rangement de partitions,
petits matériels.
- Rangement des pupitres.
- Piano d’accompagnement
+++
Orchestre
symphonique
- Très grande salle (30 personnes ?)
- Regroupe les cordes (sauf guitare), les vents, les percussions, les
cuivres)
- Piano d’accompagnement
- Un bureau du professeur, un placard de rangement de partitions,
petits matériels.
- Rangement des pupitres.
+++
Orchestre junior
Salles de théorie et d’éveil musical :
Les salles pédagogiques sont dédiées à l’apprentissage de la musique et du solfège.
La salle d’éveil musical est un espace dédié aux petits, qui pourra être mutualisé avec les besoins de l’ALSH. Actuellement, il s’agit
d’un espace manquant, qu’il faudra placer de façon stratégique : facile d’accès depuis l’entrée et l’ALSH, proche des commodités
pour petits.
La salle Roussel est actuellement la salle la plus grande du conservatoire, la Moa souhaite conserver ses dimensions permettant
de réaliser les auditions des élèves et certaines pratiques de groupes.
THÉORIE/ ÉVEIL
Eveil musical et
artistique
1 - Groupe d’une vingtaine d’enfants
- Ambiance chaleureuse, rassurante (tapis de sol/ mobilier et
décoration enfant)
- Un bureau du professeur,
- Rangement intégré des instruments, du matériel d’éveil et le
rangement de partitions, petits matériels.
- Piano numérique d’accompagnement
- Un tableau blanc effaçable à partitions.
- Tableau blanc interactif (TBI) ou système de vidéoprotection.
- Des patères
++
Salles pédagogiques 2 - Salle de cours théorique (actuellement, il y en a 2 mais une est trop petite)
- Un bureau du professeur,
- Rangement intégré des instruments, du matériel d’éveil et le
rangement de partitions, petits matériels.
- Piano droit ou numérique d’accompagnement
- Un tableau blanc effaçable à partitions.
- Tableau blanc interactif (TBI) ou système de vidéoprotection.
- Des patères
+
Salle d’Auditions 1 - Auditions/ examens des élèves
- Cours et pratiques pour les groupes et ensembles
- 1 estrade
- 2 pianos à queue
- 1 batterie
- Sonorisation
- Cette salle n’est pas dédiée
++
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Publié le 02/12/2024 29 PREMICES – CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REHABILITATION DU POLE SOCIO-CULTUREL DE LA CCB
Salle de danse :
Les espaces constituant cette unité sont impérativement sur le même plateau et doivent respecter un process de flux.
Idéalement, le studio serait à placer de plain pied afin d’éviter des problématiques acoustiques (notamment bruits d’impacts).
Pour être conforme aux recommandations du SNOP l’espace d’évolution est de forme carrée (10m x 10m minimum), à noter que
le plus petit côté ne doit pas être en dessous de 9m.
DANSE
Studio de danse 1 - Petits groupes : en moyenne 15 (enfants), 20 (ados, adultes) - Sol de type Harlequin (harlequin activity système « triple
sandwich »)
- Barres de danse sur 3 côtés
- Miroir sur un pan de mur
- Sonorisation,
- Piano à demeure,
- Zone passage chaussures de villes/ chaussons de danse
- Vestiaires H/F : 99% de filles - parfois jusqu’à 35 personnes en
simultanée : bancs, patères, douches (au moins 2), sanitaires.
- Stockage des costumes de spectacles
- Bureau de réception de la directrice avec espace change (douche)
+++ (sauts)
4.2.5 Les besoins spécifiques au centre social intercommunal
Les espaces du CSI sont répartis dans le bâtiment n°35 de cette façon :
- R+1 / Services du CSI travaillant à la CCB,
- R+2/ Salles d’activités et salles de réunion
- R+3/ Locaux des associations – studio de danse
Locaux dédiés au personnel du CSI travaillant pour la CCB :
Il est souhaité un regroupement des bureaux afin de facilité le travail collaboratif entre : ◼ Le bureau du directeur ;
◼ Le référent famille ;
◼ Un bureau directeur ALSH ;
◼ Un bureau partagé des animateurs du ALSH (3 personnes) ;
◼ Un bureau de direction de la production artistique (cinéma) (2 personnes).
A noter que ces bureaux sont des bureaux individuels dont la confidentialité est nécessaire (accueil de familles, accueil de partenaires). Il n’y a pas pour l’instant de salle de réunion dédiée. Ce fonctionnement peut perdurer avec des mutualisations de salles non occupées.
Un vestiaire pour les 2 femmes de ménage avec casiers, douches/sanitaires et stockage, point d’eau qui lui pourra rester au rdc.
Salles/ espaces d’activités du CSI :
Le CSI propose différents types de salles permettant de répondre au mieux aux besoins des associations. Il a été retenu le choix de réaliser un minimum d’intervention de réorganisation sur ces espaces.
◼ Une salle dédiée à la couture/ art textile/ patchwork (ancienne salle poterie) équipée d’un point d’eau, 10 machines à
coudre, d’une grande table de découpe, d’armoires de rangements (ou placards intégrés). ◼ Un studio de danse (style : Hip Hop ou autres différents des danses du conservatoire) : effectif 30 personnes par séance (groupes d’enfants ou groupe d’adultes) : 50%femmes/ 50% hommes. Le studio est complété par des stockages et des vestiaires- sanitaires H/F.
◼ Une salle de gym douce
◼ Deux salles de type cours, réunion, formation, CLAS (tables, chaises, tableau blanc, vidéoprojecteur ou TBI) pour des
groupes de 12 à 20 personnes.
De privilégier les mutualisations d’espaces lorsque cela est possible, notamment pour les espaces de grandes dimensions ou très spécifiques :
◼ Les conférence (scénique) d’une capacité de 80 personnes se feront dans la salle de production artistique. Un espace de
stockage à proximité de cette salle sera à prévoir.
◼ Les ateliers pour l’aquarelle et la peinture seront mutualisés avec celles de l’atelier des Beaux-Arts,
◼ Le laboratoire photo/vidéo sera mutualisé avec celui de l’atelier des Beaux-Arts.
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Publié le 02/12/2024 30 PREMICES – CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REHABILITATION DU POLE SOCIO-CULTUREL DE LA CCB
Centre de loisirs (ALSH)/ le service jeunesse :
Le centre de loisirs (ALSH) restera inchangé, faute de budget (une intervention lourde impliquant également de se conformer au décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants). Des sanitaires enfants adaptés devront être néanmoins réalisés ainsi qu’un espace jardin en lien avec la rotonde. Les dortoirs resteraient mutualisés avec une autre salle du CSI.
Le service jeunesse serait idéalement regroupé au R+1 à proximité des bureaux administratifs du CSI (personnel CCB): ◼ Le bureau du responsable du service,
◼ Le bureau PAEJ (point d’accueil écoute jeunes),
◼ Le bureau d’information jeunesse avec un comptoir sur le foyer,
◼ Le foyer
◼ Le stockage du matériel d’animation
Espaces associatifs :
Suivant les surfaces disponibles, des espaces de type administratif peuvent être envisagés, mais cela ne reste pas une priorité.
4.2.6 Salle de production artistique (Cinéma l’Eden studio)
Le cinéma restera inchangé à l’exception de la billetterie qui sera agrandie (pour plus de confort et de visibilité des spectateurs) ainsi que quelques aménagements mineurs de sécurité dans la salle.
4.2.7 Salle de percussions et de musique actuelle (actuelle salle de concert Face B)
La salle bénéficiera de l’aménagement d’un ascenseur via le nouveau hall afin de la rendre accessible aux personnes à mobilité réduite. Des travaux ponctuels sur des désordres techniques mentionnés plus loin seront réalisés ainsi que des aménagements pour en faire une salle de pratique du CRIB.
4.2.8 Les aménagements extérieurs
L’espace extérieur est communal (propriété de la ville de Briançon). Le projet devra donc être chiffré en indiquant le montant dédié à ce poste.
L’espace extérieur devra être aménagé afin d’offrir un véritable parvis paysager, valorisant l’équipement. Le parvis sera « piéton » avec des cheminements adaptés aux PMR (pente actuelle >5%) et des espaces permettant de se détendre (attente sécurisée, prise de collation…). Un abri deux roues, des stationnements PMR et une dépose minute sont également à prévoir.
4.3 Schéma de fonctionnement et tableau de surfaces
Schéma général de fonctionnement
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Publié le 02/12/2024 31 PREMICES – CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REHABILITATION DU POLE SOCIO-CULTUREL DE LA CCB
Légende
NEUF/ EXTENSION
REHAB
SANS INTERVENTION SUR LES ESPACES (ou mineur)
UF 1 ACCUEIL
N° EXISTANT SURFACES THÉORIQUES
N° Désignation Surfaces existantes Localisation Hauteur utile Type Eclairage Nombre usagers Nombre locaux S² utile unitaire S²utile
totale
INT.
S²utile
totale
EXT
1.1 HALL/ ACCUEIL 104,00
1.11 Hall d 'accueil/ dégagements (y/c sas) RDC >3,00 m Naturel 100 1 80 80
1.12 Bureau d'accueil CSI/CRIB/BA RDC >3,00 m Naturel 2+1 1 12 12
1.13 Local photocopie >3,00 m Facultatif 1 4 4
1.14 Zone d'information RDC >3,00 m Naturel 1 pm
1.15 Sanitaires RDC >3,00 m Facultatif 2 16 32
1.2 ESPACES DE VALORISATION 10,50
1.21 Espace "ouvert" de convivialité et de préparation culinaire >3,00 m Naturel 20 1 30 30
1.22 Espace "ouvert" d'exposition temporaire RDC >3,00 m Naturel 10 1 25 25
Sous-totaux 183 0
UF 2 CSI (ADMIN., PERSONNEL, ACTIVITES)
N° EXISTANT SURFACES THÉORIQUES
N° Désignation Surfaces existantes Localisation Hauteur utile Type Eclairage Nombre usagers Nombre locaux S² utile unitaire S²utile
totale
INT.
S²utile
totale
EXT
2.1 ESPACES ADMINISTRATIFS 68,50
2.11 Bureau du directeur Zone admin/R+1 Naturel 1 à 3 1 15 15
2.12 Bureau référent famille Zone admin/R+1 Naturel 1 à 3 1 10 10
2.13 Bureau directeur ALSH Zone admin/R+1 Naturel 1 à 3 1 12 12
2.14 Bureau animateurs ALSH Zone admin/R+1 Naturel 3 1 18 18
2.15 Bureau direction double prod. Artistique Zone admin/R+1 Naturel 2 1 16 16
2.2 ESPACES D'ACCOMPAGNEMENT DU PERSONNEL 26,00
2.21 Salle de réunion commune R+2 Facultatif 10 1 25 25
2.22 Point café/ convivialité R+2 Facultatif 2 à 4 1 6 6
2.23 Salle de pause CCB R+2 ou RDC Facultatif 12 1 20 20
2.3 SALLES D'ACTIVITES 322,00
2.3.1 Salle de couture/ art textile R+2 Occultable 10 1 54 54
2.3.2 Studio de danse R+3 Occultable 30 1 120 120
2.3.3 Vestiaires/ sanitaires/ douches danse R+3 Facultatif 20+20 2 18 36
2.3.4 Stockage danse Aveugle 1 12 12
2.3.5 Salle de gym douce Si possible R+2 Occultable 25 1 65 65
2.3.6 Salle de type cours Si possible R+2 Occultable 15-20 2 25+30 55
Sous-totaux 464 0
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Publié le 02/12/2024 32 PREMICES – CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REHABILITATION DU POLE SOCIO-CULTUREL DE LA CCB
UF 2 CSI (ALSH ET SERVICE JEUNESSE)
N° EXISTANT SURFACES THÉORIQUES
N° Désignation Surfaces existantes Localisation Hauteur utile Type Eclairage Nombre usagers Nombre locaux S² utile unitaire S²utile
totale
INT.
S²utile
totale
EXT
2.4 ALSH 130,50 rotonde
Unités/ espaces de vie 98,00 RDC pm 98
Dortoir - RDC pm
Sanitaires adultes 3,00 RDC pm 6
2.41 Sanitaires enfants 3,00 RDC Facultatif 1 12 12
Zone repas+ zone chariots RDC pm
Office cuisine (réception propre/
plonge sale) 1,50 RDC pm 1,5
Salles d'activités pour les enfants
mutualisables RDC pm
Stockage CLSH 25,00 RDC pm 25
2.5 SERVICE JEUNESSE 46,50
2.51 Bureau responsable service jeunesse R+1 Proche CSI Naturel 1 à 3 1 10 10
2.52 Foyer R+1 Proche CSI Naturel 15 1 70 70
2.53 Bureau information jeunesse avec comptoir R+1 Proche CSI Naturel 5 1 18 18
2.54 Bureau PAEJ R+1 Proche CSI Naturel 1 à 3 1 10 10
2.55 Espace de stockage matériel animation Proche CSI Aveugle 1 6 6
Sous-totaux 257 0
UF 2 CSI (ASSOCIATIONS A DEMEURE)
N° EXISTANT SURFACES THÉORIQUES
N° Désignation Surfaces existantes Localisation Hauteur utile Type Eclairage Nombre usagers Nombre locaux S² utile unitaire S²utile
totale
INT.
S²utile
totale
EXT
2.6 ASSOCIATIONS A DEMEURE 128,00
2.61 Espace de travail partagé R+3 Naturel 3 à 5 1 36 36
2.62 Stockage RDC Aveugle 1 10 10
2.63 Local antenne RDC Aveugle 1 1 1
Sous-totaux 47 0
UF 3 ATELIER DES BEAUX ARTS (ADMINISTRATION)
N° EXISTANT SURFACES THÉORIQUES
N° Désignation Surfaces existantes Localisation Hauteur utile Type Eclairage Nombre usagers Nombre locaux S² utile unitaire S²utile
totale
INT.
S²utile
totale
EXT
3.1 ADMINISTRATION
3.11 Bureau de direction étage possible Naturel 1 à 3 1 14 14
3.12 Point ressources étage possible Facultatif 1 8 8
3.13 Sanitaires/douches du personnel étage possible Facultatif 1 10 10
Sous-totaux 32 0
AR Prefecture
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 33 PREMICES – CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REHABILITATION DU POLE SOCIO-CULTUREL DE LA CCB
UF 3 ATELIER DES BEAUX ARTS (STUDIOS)
N° EXISTANT SURFACES THÉORIQUES
N° Désignation Surfaces existantes Localisation Hauteur utile Type Eclairage Nombre usagers Nombre locaux S² utile unitaire S²utile
totale
INT.
S²utile
totale
EXT
3.2 STUDIOS
3.21 Studio modelage/ poterie R+3 Secteur "Sale" Occultable 24 1 90 90
3.22 Espace four R+3 Secteur "Sale" Facultatif 1 8 8
3.23 Studio sale (peinture/ modèle vivant/ technique mixte…) R+3 Secteur "Sale" Occultable 24 1 90 90
3.24 Local change/ confidentialité modèle R+3 Secteur "Sale" Facultatif 1 1 2 2
3.25 Studio propre (dessin/ aquarelle/ maquette…) R+2 Secteur "propre" Occultable 24 1 84 84
3.26 Studio numérique R+2 Secteur "propre" Occultable 6 1 22 22
3.27 Laboratoire photos/ vidéos R+2 Secteur "propre" Aveugle 2 1 10 10
Sous-totaux 306 0
UF 3 ATELIER DES BEAUX ARTS (STOCKS)
N° EXISTANT SURFACES THÉORIQUES
N° Désignation Surfaces existantes Localisation Hauteur utile Type Eclairage Nombre usagers Nombre locaux S² utile unitaire S²utile
totale
INT.
S²utile
totale
EXT
3.3 STOCKAGES
3.31 Stockage des élèves Aveugle 1 24 24
3.32 Stockage de l'atelier des BA Aveugle 1 24 24
Sous-totaux 48 0
UF 4 CRIB (ESPACES ADMINISTRATIFS)
N° EXISTANT SURFACES THÉORIQUES
N° Désignation Surfaces existantes Localisation Hauteur utile Type Eclairage Nombre usagers Nombre locaux S² utile unitaire S²utile
totale
INT.
S²utile
totale
EXT
4.1 ESPACES ADMINISTRATIFS 54,50
4.11 Bureau du directeur Naturel 1 à 4 1 12 12
4.12 Bureau administratif Naturel 2 1 14 14
4.13 Salle du personnel/professeurs Naturel 10 1 25 25
Sous-totaux 51 0
AR Prefecture
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Publié le 02/12/2024 34 PREMICES – CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REHABILITATION DU POLE SOCIO-CULTUREL DE LA CCB
UF 4 CRIB (PRATIQUES MUSICALES)
N° EXISTANT SURFACES THÉORIQUES
N° Désignation Surfaces existantes Localisation Hauteur utile Type
Eclairage
obligatoire
Nombre
usagers
Nombre
locaux
S² utile
unitaire
S²utile
totale
INT.
S²utile
totale
EXT
4.2 PRATIQUES MUSICALES 205,50
4.21 LES CORDES
4.211 Salles pratique du piano étage possible Cf N°35 Occultable 2 3 20 + 20 + 25 65
4.212 Salles pratique de la guitare étage possible Cf N°35 Occultable 4 à 8 2 20 40
4.213 Salle pratique du violon étage possible Cf N°35 Occultable 4 à 8 1 20 20
4.214 Salle pratique du violon traditionnel étage possible Cf N°35 Occultable 4 à 8 1 22 22
4.215 Salle pratique du violoncelle étage possible Cf N°35 Occultable 4 à 8 1 22 22
4.22 LES VENTS
4.221 Salle de pratique flûte traversière/ vents étage possible Cf N°35 Occultable 4 à 8 1 20 20
4.222 Salle de pratique de la clarinette étage possible Cf N°35 Occultable 4 à 8 1 20 20
4.23 LES CUIVRES
4.231 Salle de pratique du saxophone étage possible Cf N°35 Occultable 4 à 8 1 20 20
4.232 Salle de pratique des cuivres(cor des alpes, trompette, trombone, tuba) RDC ou proche ascenseur Cf N°35 Occultable 4 à 8 1 32 32
4.24 AUTRES PRATIQUES
4.241 Salle de pratique autres instruments étage possible Cf N°35 Occultable 2 1 20 20
4.25 ELECTROACOUSTIQUE
4.251 Studio de composition electroacoustique RDC ou proche ascenseur Cf N°35 Occultable 4 à 8 1 25 25
GROUPES ET ENSEMBLES
Salle pour la musique de chambre
Salle Roussel ou
Salle de
percussions et
de musiques
actuelles
pm
Musique traditionnelle et danse
Salle Roussel ou
Salle de
percussions et
de musiques
actuelles
pm
Salle grands ensembles (grand chœur,
orchestre symphonique, orchestre
junior)
Salle Roussel ou
Salle de
percussions et
de musiques
actuelles
pm
Sous-totaux 306 0
AR Prefecture
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UF 4 CRIB (THEORIE ET EVEIL MUSICAL)
N° EXISTANT SURFACES THÉORIQUES
N° Désignation Surfaces existantes Localisation Hauteur utile Type
Eclairage
obligatoire
Nombre
usagers
Nombre
locaux
S² utile
unitaire
S²utile
totale
INT.
S²utile
totale
EXT
4.3 THEORIE ET EVEIL MUSICAL 164,00
4.31 Salle dédiée à l'éveil musical et artistique Proche ALSH Cf N°35 Occultable 20 1 50 50
4.32 Salle d'audition (actuellement salle Roussel) étage possible Cf N°35 Occultable 40 1 86 86
4.33 Salles théoriques étage possible Cf N°35 Occultable 15 2 40 80
Sous-totaux 216 0
UF 4 CRIB (DANSE)
N° EXISTANT SURFACES THÉORIQUES
N° Désignation Surfaces existantes Localisation Hauteur utile Type
Eclairage
obligatoire
Nombre
usagers
Nombre
locaux
S² utile
unitaire
S²utile
totale
INT.
S²utile
totale
EXT
4.4 DANSE 186,00
4.41 Studio de danse Cf N°35 Occultable 15 à 20 1 150 150
4.42 Zone transition chaussures/ chaussons Cf N°35 pm
4.43 Vestiaires/ douches/ sanitaires Cf N°35 Facultatif 20+20 3 (15 +15+ 5) 35
4.44 Espace change professeur Cf N°35 Facultatif 1 1 2 2
4.45 Stockage costumes Cf N°35 Aveugle 1 10 10
Sous-totaux 197 0
UF 5 SALLE DE PERCUSSIONS ET DE MUSIQUES ACTUELLES
N° EXISTANT SURFACES THÉORIQUES
N° Désignation Surfaces existantes Localisation Hauteur utile Type Eclairage Nombre usagers Nombre locaux S² utile unitaire S²utile
totale
INT.
S²utile
totale
EXT
5.1 SALLE 105,00
5.11 Salle - zone scène et zone salle Aveugle 120 (3UP) 1 25+80 105
5.2 LOGISTIQUE SALLE 36,50
5.21 Régie Aveugle 1 1 3 3
5.22 Bar Facultatif 1 1 4 5
5.23 Stockages Aveugle 2 28,5
Sous-totaux 142 0
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UF 6 SALLE DE PRODUCTION ARTISTIQUE
N° EXISTANT SURFACES THÉORIQUES
N° Désignation Surfaces existantes Localisation Hauteur utile Type
Eclairage
obligatoire
Nombre
usagers
Nombre
locaux
S² utile
unitaire
S²utile
totale
INT.
S²utile
totale
EXT
6.1 ESPACE DE RECEPTION DU PUBLIC 0,50
6.11 Billeterie/ espace caisse
RDC
emplacement
actuel
Facultatif 1 1 2 2
SALLE 131,00 131
Régie 9,00 1 9 9
sas 3,00 1 3 3
Salle + scene 106,00 88 + 4 PMR 1 81+25 106
Coulisse côté cour (droite face à la
scène) 8,00 1 8 8
Coulisse côté jardin (gauche) 5,00 1 5 5
6.2 STOCKAGE/ LOC TECHNIQUES -
Locaux technique de la salle de
production 4,00 1 4 4
6.21 Stockage salle de conférences RDC ou proche ascenseur Aveugle 1 4 4
Sous-totaux 272 0
UF 7 LOCAUX TECHNIQUES ET D'ENTRETIEN
N° EXISTANT SURFACES THÉORIQUES
N° Désignation Surfaces existantes Localisation Hauteur utile Type
Eclairage
obligatoire
Nombre
usagers
Nombre
locaux
S² utile
unitaire
S²utile
totale
INT.
S²utile
totale
EXT
7.1 LOCAUX ENTRETIEN/ LOGISTIQUE 26,00
7.11 Local ménage principal incluant une cabine de change/ douche A répartir Aveugle 1 20 20
7.12 Armoires ménage A répartir Aveugle 4 2 8
7.13 Stockages matériel/ fournitures CCB A répartir Aveugle 3 4 12
7.2 SANITAIRES (hors UF1) 22,50
7.21 Sanitaires bloc dans l'existant 18,50 étages Aveugle 2 5 10
7.22 Sanitaires bloc H/F PMR dans le neuf étages Facultatif 2 2 x 10 40
7.23 Sanitaires bloc du personnel 4,00 étages Facultatif 2 10 20
7.3 LOCAUX TECHNIQUES DU BATIMENT 77,00
LT Chaufferie 40,00 Aveugle 1 40 40
Stockage fioul (actuel ) 16,00 Aveugle 16
Local PAC (S²= suivant choix moe) svt possibilité Aveugle 20
LT Ventilation 16,00 Aveugle 1 16 16
LT TGBT/ EDF 2,50 Aveugle 1 2,5 2,5
LT Armoires éléctriques 2,50 Aveugle 1 2,5 2,5
LT Enr (S²= suivant choix moe) svt possibilité Aveugle 6
LT autres (S²= suivant choix moe) svt possibilité Aveugle 12
Sous-totaux 225 0
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Publié le 02/12/2024 37 PREMICES – CONCOURS DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REHABILITATION DU POLE SOCIO-CULTUREL DE LA CCB
UF8 ESPACES EXTERIEURS
N° EXISTANT SURFACES THÉORIQUES
N° Désignation Surfaces existantes Localisation Hauteur utile Type Eclairage Nombre usagers Nombre locaux S² utile unitaire S²utile
totale
INT.
S²utile
totale
EXT
8.1 AMENAGEMENT PAYSAGER
8.11 Parvis, cheminements, espaces verts 650 650
8.12 ALSH jardin 1 30 30
8.2 STATIONNEMENTS
8.21 Abri deux roues 1 28 28
8.22 Dépose minute 5 15 75
8.23 Stationnements PMR 4 35 140
Sous-totaux 246 923
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5. CALENDRIER ET BUDGET
5.1 Calendrier
Le calendrier prévisionnel a une vocation informative et n’est pas contractuel.
Calendrier prévisionnel du concours
DATES OPÉRATION Date et heure limites de réception des candidatures 31/10/2023 à 12H00 Première réunion du jury - Candidatures 16/12/2024 Lancement de la phase projet du concours 06/01/2025 Date et heure limites de réception des projets 31/03/2025 à 12H00 Seconde réunion du jury - Projets 07/05/2025 Présentation de l’esquisse en conseil communautaire 13/05/2025 Notification des soumissionnaires non retenus 14/05/2025 Notification du lauréat 02/06/2025
Calendrier prévisionnel d’opération
5.2 Budget
L’estimation des travaux est de 5 000 000 €HT, valeur août 2024.
DATES OPÉRATION
Conception 12 mois
Réalisation temps 1 / Démolition reconstruction n°37 12 mois
Réalisation temps 2 / Démolition reconstruction n°35 +
extension hall 18 mois (avec phasage)
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Publié le 02/12/2024 COMMUNAUU Ut CûMMUNfcS
Conseil communautaire
Du mardi 26 novembre 2024
Délibération n°DL20241126 139
Thème ;
Social
Objet :
Schéma Départemental
d'Amélioration de
l'Accessibîlité des Services
au Publie (SDAASP) 2025-
2031
Pôle:
Cohésion Sociale et
Territoriale
Convocation :
Date: 20,11,2024
Nombre de conseillers
En exercice : 36
Présents : 24
Nombre de suffrages
exprimés : 27
Le mardi 26 novembre 2024 à 18h00 ie Conseil Communautaire
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du
Conseil sous la présidence de Monsieur Arnaud MURGIA, Le Président.
Etaient présents :
Arnaud MURGiA, Catherine VALDENAIRE, Claire BARNEOUD, Annie
ASTiER-CONVERSET, Jean-Marc CHSAPPONi, André MARTIN, Michèle
SKRIPNIKOFF, Maryse XAUSA FRANCOiS, Thomas SCHWARZ, Francine
DAERDEN, Jean Franck VIOUJAS, Jean-Pierre PIC, Jean-Marie REY, Pierre
LEROY, Vincent FAUBERT, Corinne CHANFRAY, Hervé PUY, Catherine
BLANCHARD, Marine MICHEL, EmerEc SALLE, Gilles PERLl Oiivier FONS, Sébastien FINE, Jean-PJerre MASSON
Etaient représentés :
Richard NUSSBAUM donnant pouvoir à Jean-Marc CHiAPPON!
Corinne ASCHETTINO donnant pouvoir à Claire BARNEOUD
Guy HERMITTE donnant pouvoir à Arnaud MURGIA
Absents :
Eric PEYTHIEU, Emilie GENOUX DESMOULINS, Christian JULLIEN, Patrick MICHEL, Gabriel LEON, Muriel PAYAN, Claudine CHRETIEN, Thierry AIMARD, Patricia ARNAUD
Secrétaire de séance :
Marine MICHEL
Délibération n°DL20241124_139 1 ,2
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Publié le 02/12/2024 Rapporteur : Jean-Pierre PIC
Monsieur Le Sème Vice-Président ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagemen+ et le
développement du territoire et notamment son article 26 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant la Nouvelle Organisation Territoriale de la
République, (NOTRe) et son article 98 relatif à l'élaboration du Schéma
Départemental d'Amélioration de l'Accessibili+é des Services au Public SDAASP ;
VU le décret n°2016-402 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 26 de la loi
n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pourj'aménagement et le développement
du territoire ;
VU La décision préfectorale n°05.2022.12.19.0000l du 19 décembre 2022 approuvant
les statuts de la Communauté de communes du Briançonnais notamment en
matière d'accessibilité aux services publics ;
VU l'avis favorable du Bureau Exécutif du 14 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la commission Cohésion Sociale et Territoriale du
25 novembre 2024 ;
CONSIDERANT le Schéma Départemental d'Amélioration de l'Accessibilité aux Services Publics
(2025/2031) et la convention triparti+e liant l'Etot, le Département des Hau+es-Alpes
et les EPCI, joint à la présente ;
CONSIDERANT que le Schéma Départemental d'Amélioration de l'Accessibilité aux Services
Publics est développé autour de deux thèmes :
L'accessibilité e+ proximité pour différents publics (handicap, entreprises,
seniors, jeunes, ...)
Le numérique con+re la fracture numérique, pour les administrations et
développement des infrastructures
Ces 2 thèmes sont déclinés en 5 axes et 21 actions
Maillage et interconnaissanœ (4 actions)
* Renforcer la qualité de service rendu (6 actions)
Former e+ accompagner les professionnels (4 actions)
Communiquer et informer le public (4 actions)
Assurer l'occès au numérique pour tous [3 actions] ;
CONSIDERANT qu'il convient que chaque territoire (EPCI) donne un avis sur le schéma et la
convention tripartite, en précisant que la convention tripartite sera complétée par
un plan d'actions terri+orialisé début 2025 ;
li est proposé au Conseil Communautaire de,
Donner un avis favorable sur le Schéma Départemental d'Amélioration de l'Accessibilité aux
Services Publics (2025/2031).
Après en avoir délibéré/ le Conseil Communautaire approuve à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
si(B
Le recours contentieux conîre la présente délibération peut être déféré dans un détai d^ f
Admi'nfsfratif à compter de sa notification ou de sa pub/icafion.
îs au Tnbuna!
Délibération n°DL20241126_139 2/2
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Publié le 02/12/2024 2025-2031
« Aller plus loin dans la proximité »
Schéma copiloté Etat/Département et
élaboré en lien étroit avec les territoires
et les opérateurs de services
SCHEMA DEPARTEMENTAL
D’AMELIORATION DE
L’ACCESSIBILITE DES SERVICES
AU PUBLIC
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Table des matières : Page :
INTRODUCTION
1 : Éléments de contexte 2
2 : Gouvernance et méthodologie 5
3 : Présentation du territoire Haut-Alpin 8
4 : Les axes de travail retenus 17
PARTIE I : DIAGNOSTIC
1 : L’offre existante
Les Maisons France Services (MFS) 19 Le réseau d’accueil départemental (MDS et MDA) 22 Les autres lieux d’accueil du public 25 Les acteurs du numériques 35
2 : Zoom cartographique par intercommunalité
Communauté de communes du Briançonnais (CCB) 41 Communauté de communes du Pays des Ecrins (CCPE) 45 Communauté de communes du Guillestrois-Queyras (CCGQ) 47 Communauté de communes du Champsaur-Valgaudemar (CCCV) 50 Communauté de communes de Serre-Ponçon (CCSP) 53 Communauté de communes de Serre-Ponçon-Val-d’Avance (CCSPVA) 56 Communauté de communes Buëch-Dévoluy (CCBD) 58 Communauté de communes du Sisteronais-Buëch (CCSB) 62 Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance (CAGTD) 66
PARTIE II : L’EXPRESSION DES BESOINS ET PLAN D’ACTION PROPOSE
1 : L’expression des besoins 69
2 : Le plan d’actions 77
PARTIE III : MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’ACTIONS 92
1 : Les observations des EPCI
2 : La convention tripartite
3 : Méthodologie proposée pour l’animation et le suivi du schéma
ANNEXES 94
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INTRODUCTION
1 : Éléments de contexte :
➢ Rappels législatifs
C’est dans le cadre de la « loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire »
du 4 février 1995 que le premier schéma favorisant l’accessibilité aux services publics s’est imposé
aux départements (Article 26 de la loi n°95-115 du 04/02/1995).
En 2015 l’article 98 de la loi NOTRe (n°2015-991 du 07/08/2015) est venu modifier la loi de 1995
et c’est dans le cadre du décret du 04/04/2016 (n°2016-402) que sur le territoire de chaque
département, les services de l’État et du Conseil Départemental se sont vu confier l’élaboration
conjointe du Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public : le
SDAASP.
Au terme de ces dispositions, le schéma défini pour une durée de 6 ans, doit proposer un
programme d’actions destiné à "renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit
d’accessibilité des services" et à développer la mutualisation des services sur l'ensemble du
territoire départemental.
Le projet de schéma est soumis pour avis aux conseils communautaires, au conseil régional ainsi
qu'à la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) pour approbation par le Conseil
Départemental puis arrêté par le Préfet.
La mise en œuvre des actions inscrites dans le plan d’action du schéma donne lieu à une convention
conclue entre le représentant de l’État dans le département, le Conseil Départemental, et chaque
intercommunalité du territoire.
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➢ Bilan du SDAASP 2017-2023
Voté le 6 février 2018 par le Conseil Départemental et approuvé par l’arrêté préfectoral du 28
février 2018, le premier SDAASP des Hautes-Alpes s’est construit autour de 3 thématiques :
• Les services publics de proximité :
Entre 2018 et 2024, l’offre de services publics a connu une évolution notable sur le territoire des
Hautes-Alpes avec une consolidation du maillage malgré les contraintes géographiques et
démographiques du département (la présentation détaillée et cartographiée du dispositif actuel
sera faite dans ce document dans la Partie I - 1 : l’offre existante).
La labélisation des Maisons des Services Au Public (MSAP) en Maisons France Services (MFS) a
rencontré un franc succès et ce sont désormais 16 MFS et 7 antennes (dont 2 en réseau
« multisites ») qui couvrent l’ensemble du territoire. Avec 10 Maisons des Solidarités (MDS) et 15
lieux de permanence répartis sur tout le département, l’accueil social est également assuré par le
Département sur tout le territoire pour l’ensemble des Hauts-alpins.
Par ailleurs, grâce à un effort constant de tous les acteurs, la lisibilité des services publics a été
particulièrement renforcée et un animateur départemental du réseau France Service assure depuis
2024 la coordination de toutes les MFS du territoire en lien étroit avec l’ensemble des services
départementaux.
Enfin, alors que la dématérialisation des démarches administratives s’est accélérée, le département
a, entre 2018 et 2024, porté une véritable politique en faveur de l’inclusion numérique en
s’engageant dans un partenariat avec l’association Emmaüs Connect ainsi que dans le dispositif des
conseillers numériques France Services, lancé par l’État en 2021
• La mobilité :
Entre 2018 et 2024, la problématique de la mobilité s’est retrouvée au cœur de différents dispositifs
permettant d’améliorer les déplacements des Haut-Alpins :
- En 2018, mise en œuvre de l’instance départementale de gouvernance des acteurs de
la mobilité (l’IGAM)
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- En 2019, dans le cadre de la loi d’Orientation des Mobilités (LOM) l’arrivée d’un chargé
de mission départemental dédié à la mobilité a permis au Département d’engager les
réflexions avec tous les acteurs.
- De 2019 à 2021, sous le pilotage du CD05, élaboration des « orientations stratégiques
pour le développement des mobilités alternatives »
- Depuis 2021, développement de l’itinérance à vélo dans les Hautes-Alpes et de la
pratique du vélo au quotidien favorisant la mobilité douce.
- Au Printemps 2024, Inauguration d’un service de mobilité partagée conjuguant
covoiturage et autostop organisé (opérateur MOBICOOP) en partenariat avec les 9 EPCI.
• La santé :
Alors que les travaux du groupe de travail du SDAASP étaient lancés, la crise sanitaire a
définitivement stoppé l’élaboration des projets et c’est dans le cadre du Conseil National de la
Refondation (CNR) lancé en 2022 que de nouveaux projets pour le territoire ont vu le jour :
- Le développement d’une offre de santé pluridisciplinaire itinérante, avec le projet de la
mise en place d’un médicobus en santé pluridisciplinaire qui pourra intervenir dans des
zones prioritaires du nord et du sud du département,
- L’expérimentation d’accompagnateur/médiateur santé en Maison France Services
- La création d’une « Maison » en soins non programmés dentaires : pour diminuer le
temps d’attente, éviter le renoncement aux soins, garantir une prise en charge et
diminuer certaines prises en charge aux urgences.
La dynamique territoriale a bien fonctionné durant les 6 années du premier SDAASP des Hautes-
Alpes mais la crise sanitaire aura marqué l’arrêt brutal de l’animation et du suivi des travaux
engagés dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’actions proposé.
Pour autant, et même si les efforts fournis restent perfectibles, l’ensemble des acteurs concernés
par l’accessibilité des services au public est resté mobilisé, dans le cadre de ses prérogatives, pour
que la population haut-alpine puisse avoir accès aux services publics et faire valoir ses droits.
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2 : Gouvernance et méthodologie de travail et d’écriture du futur schéma :
Alors que le premier SDAASP des Hautes-Alpes prend fin en 2024, le Préfet et le Président du
Conseil Départemental ont décidé de lancer les travaux d’écriture du futur schéma pour que soit
élaboré un nouveau plan d’actions.
Afin d’en faire un véritable outil de promotion de l’accès des services au public, et pour une
meilleure pertinence des actions proposées, il a été prévu, dès le lancement de l’écriture du futur
schéma, d’associer les acteurs locaux institutionnels et associatifs : les Communautés de
Communes et la Communauté d’Agglomération (EPCI) ; l’Association des Maires de France et celle
des Maires Ruraux du 05 (AMF et AMR) ; la Caisse Commune de Sécurité Sociale (CCSS) ; la
délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS 05) ; la Mutualité Sociale Agricole
(MSA) et l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF 05).
Pour le suivi des travaux et l’écriture du plan d’actions du Schéma, un binôme de chargés de mission
État / Département a été mis en place. Les diagnostics territoriaux existants, les schémas
départementaux en cours, la contractualisation avec l’État dans le cadre du Pacte Local des
Solidarités ont également été pris en compte afin d’avoir une vision exhaustive de l’ensemble des
réflexions et plans d’actions actuellement engagés sur le territoire départemental. Dans le même
esprit, l’écriture du nouveau schéma s’est articulée avec la feuille de route lancée dans le cadre de
la stratégie nationale "France Numérique Ensemble", elle-même issue des travaux du CNR évoqués
précédemment, et dont la gouvernance locale est portée par la Préfecture et le Département.
➢ Les instances de gouvernance retenues pour l’écriture du nouveau schéma :
• Le Comité stratégique
Dans le cadre du pilotage co-animé État/Département, le Préfet et le Président du Conseil
Départemental ont souhaité s’entourer des Présidents des 9 intercommunalités du territoire, des
vice-présidents départementaux et des collaborateurs désignés du Préfet, des cadres de
l’administration départementale et des directeurs des principaux partenaires institutionnels
territoriaux afin de constituer le Comité stratégique d’écriture du futur schéma. Cette instance a eu
pour mission de décider des orientations du futur schéma et de valider les propositions faites par
le Comité de pilotage.
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• Le Comité de pilotage (COPIL)
Il réunit autour de la Sous-préfète chargée de mission des services publics et des élus
départementaux en charge des Solidarités et du numérique, les acteurs du territoire à un niveau
beaucoup plus technique afin d’en faire une instance de travail permettant de faire émerger les
propositions du futur plan d’actions en se confortant aux orientations validées par le Comité
stratégique.
Concernant la thématique « inclusion numériques », le COPIL SDAASP a concerné principalement
les acteurs engagés dans la feuille de route "France Numérique Ensemble" afin que les orientations
proposées soient, dans un souci de cohérence et de pertinence, communes aux deux démarches.
• Les Comités techniques (COTECH)
Ce sont les groupes de travail animés par les chargés de mission Préfecture et CD05 dans lesquels
tous les acteurs de terrain concernés par les deux thématiques du schéma ont été associés.
Deux matinées de travaux ont eu lieu à Gap puis, afin de permettre une véritable appropriation du
plan d’actions par les intercommunalités, un COTECH a été organisé dans chacune des
communautés de communes. Chaque EPCI a ainsi pu associer les acteurs les plus impliqués de leur
territoire pour la future mise en œuvre d’actions permettant d’améliorer l’accessibilité des services
publics.
GOUVERNANCE POUR L ECRITURE
DU SDAASP
COMITE
STRATEGIQUE
PCD / Préfet
COPIL
Elus CD05 / Sous-
Préfète
COTECH
(groupes de travail)
Chargés de mission CD05 et
Préfecture
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➢ Le calendrier des travaux proposé :
Le lancement des travaux d’écriture a eu lieu le 16 février 2024, lors de la première réunion du
Comité Stratégique. Le COPIL s’est ensuite réuni à plusieurs reprises notamment pour arbitrer et
valider les propositions faites à l’issue des COTECH menés sur les deux thématiques.
Durant tout l’été 2024, les travaux d’écriture se sont poursuivis et les échéances à venir
concerneront :
• En septembre 2024, le COPIL sera réuni pour arbitrer le projet de schéma et de plan
d’actions afin que chaque EPCI, le Conseil Régional et la Conférence Territoriale pour l’Action
Publique (CTAP) puissent émettre un avis et le cas échéant, leurs observations.
• En octobre, un Comité Stratégique permettra de recueillir l’adhésion politique des élus des
9 intercommunalités des Hautes-Alpes.
• En novembre, l’avis du Conseil Régional et celui de la CTAP sont attendus.
• Le 17 décembre 2024, le vote du SDAASP 2025-2031 est prévu en Assemblée
Départementale.
Lors du rapport définitif qui sera présenté le 17/12 en Assemblée Départementale, ce dernier
paragraphe sera actualisé en fonction des échéances qui se seront tenues.
Transmission de
l avant pro et
au E CI la
Ré ion et la
CTA pour avis
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3 : Présentation du territoire Haut-Alpin :
➢ Le contexte socio-démographique des Hautes-Alpes
A l’occasion de l’écriture du Schéma Départemental Unique des Solidarités 2023-2028, un
diagnostic des spécificités du territoire des Hautes-Alpes a pu être réalisé (Diagnostic HETIS). Par
ailleurs, les données INSEE nous permettent d’avoir les chiffres clés concernant les caractéristiques
de la population des Hautes-Alpes :
• 140 976 habitants en 2024 (populations légales en vigueur à compter du 01/01/2024 -
INSEE) soit 2,76% de la population de la région PACA : 3ème département le moins peuplé
de France métropolitaine.
• Une densité de 25,4 habitants au km2 contre 163,3 hab/km² en PACA et 106,5 hab/km² en
France métropolitaine (superficie des Hautes-Alpes : 5 549 km²).
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• Un habitant sur trois a plus de 60 ans et la part des plus de 65 ans pourrait quasiment
doubler d’ici à 2030 (Estimation INSEE).
Les 75 ans et plus représentent 12% des habitants du département.
La moitié des personnes âgées de 80 ans ou plus vivent seules à leur domicile (SDUS).
Département rural, les Hautes-Alpes se situent dans la catégorie des départements où l'accès aux
services publics est plus difocile et où les temps de trajet sont plus longs pour rejoindre les services
essentiels (source INSEE « La France et ses territoires »).
Le relief des Hautes-Alpes explique en grande partie son faible peuplement et la répartition de la
population sur le territoire : c’est le département le plus haut en moyenne en France avec plus d’un
tiers de sa surface qui dépasse une altitude de 2 000m.
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Le taux de pauvreté de la population des Hautes-Alpes est quant à lui de 13,9%, bien en dessous
du niveau régional (17,1%) et même du niveau national (14,4%), mais il ne faut pour autant pas
occulter que 33,4% des retraités et 19,7% des actifs hauts-alpins sont considérés comme vivant en
dessous du seuil de pauvreté (Panorama Pauvreté INSEE).
Dans ce contexte de ruralité, de population vieillissante et de pauvreté accrue de certaines
catégories socio-professionnelles, les difocultés d’accès aux services publics semblent augmenter
pour les plus fragiles et la dématérialisation des actes de la vie quotidienne renforce l’isolement de
certains Haut-Alpins.
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➢ Etat des lieux concernant l’inclusion numérique
Le taux d'équipement des ménages en moyens de communication informatiques est un autre
indicateur d'isolement : au niveau national 21% de la population ne disposent pas de la capacité à
communiquer via internet. Alors que le taux brut de non-équipement de la population est estimé
à 8% en agglomération, il s'élève à 13% dans les communes rurales et les unités urbaines de moins
de 10 000 habitants (source INSEE « La France et ses territoires »).
Une réflexion a été menée au Département des Hautes-Alpes de manière à prendre en
considération l’ensemble des situations d’éloignement au numérique et parvenir à un diagnostic
prenant en considération la diversité des publics cibles et la spécificité des territoires. Ce dernier
repose en partie sur le diagnostic réalisé par l’établissement HETIS – Haute École du Travail et de
l’Intervention Sociale, dans le cadre de l’élaboration du SDUS.
A également été utilisé l’indice de fragilité créé par La Mednum, structure coopérative associant
les acteurs de l’inclusion numérique, et qui permet de mettre en évidence différents facteurs
déterminants de l’éloignement numérique dans les Hautes-Alpes.
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• L’exclusion numérique dans les Hautes-Alpes peut s’appréhender selon l’âge de la
population :
Le facteur âge est fréquemment évoqué comme l’une des premières causes d’éloignement par
rapport à l’outil numérique. Cet effet âge se couple à un effet génération s’agissant des personnes
les plus âgées, qui n’ont en effet pas ou peu eu l’occasion d’utiliser le numérique lors de leur vie
professionnelle.
À cet égard, les données démographiques du territoire mentionnées précédemment semblent
indiquer qu’une part importante de la population est susceptible d’être en difoculté avec le
numérique.
Le sud du territoire serait globalement plus à risque compte tenu d’une part plus importante des
75 ans et plus dans les EPCI du Sisteronais-Buëch et du Buëch- Dévoluy.
Fragilité numérique des jeunes (moins de 30 ans)
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Fragilité numérique des plus de 50 ans
Une majorité des communes du territoire afoche un indice de fragilité numérique des seniors
supérieur à 6, avec encore une fois une accumulation de facteurs à risque dans le sud du
département.
• L’exclusion numérique selon la fragilité socio-économique :
Les facteurs socio-économiques sont également déterminants dans l’exclusion numérique,
notamment parce qu’ils conditionnent l’accès financier des ménages aux équipements ainsi qu’à
une connexion Internet. À cet égard, les données socio-économiques citées précédemment sont
plutôt favorables en moyenne.
Néanmoins, des disparités territoriales et démographiques sont à relever, avec un taux de pauvreté
plus élevé chez les retraités et des secteurs en plus grande difoculté que d’autres, plutôt dans le
sud du département là encore. Ces mêmes disparités se retrouvent dans le niveau de diplôme, or
le degré d’aisance avec le numérique progresse statistiquement avec ce dernier. Ce constat appelle
à des approches et modalités d’actions différenciées selon les territoires.
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Pour les personnes les plus fragiles économiquement, l’accès au numérique constitue un véritable
enjeu d’inclusion sociale car il conditionne de plus en plus l’accès aux droits, mais aussi à l’emploi
– les carences en compétences numériques représentant le deuxième frein à la reprise d’emploi
après la mobilité.
• Des profils divers appelant à des réponses spécifiques :
Au-delà de ces données démographiques générales, certaines catégories de population peuvent
présenter des phénomènes d’éloignement au numérique appelant à des réponses spécifiques.
On peut notamment citer, de manière non exhaustive :
- Les jeunes générations, qui sont exposées beaucoup plus tôt que leurs aînées au numérique
via smartphone mais qui peuvent avoir plus de difocultés avec l’utilisation d’un ordinateur
et la réalisation de certaines démarches. Par ailleurs, tous n’ont pas reçu un apprentissage
et une sensibilisation sur les usages, appelant à des actions en matière d’éducation ou de
parentalité numérique.
- Les personnes en situation de handicap, dont l’accès au numérique peut requérir une
adaptation des matériels, des actions sur l’accessibilité des contenus et une assistance
humaine spécifique. Outre les démarches administratives usuelles, leur situation peut
également nécessiter des demandes spécifiques (dossiers MDPH).
- Les personnes étrangères et allophones et notamment les demandeurs d’asile présents
dans un département transfrontalier comme les Hautes-Alpes, où accès au numérique et
aux droits sont liés. Le cumul d’une non-maîtrise de la langue, du numérique et du système
administratif français peut placer ces personnes en situation de grande difoculté.
- Parmi les actifs, les demandeurs d’emploi peuvent nécessiter d’être accompagnés dans
l’utilisation des outils numériques, Par ailleurs, d’autres professionnels et particulièrement
les indépendants peuvent avoir besoin d’une bonne maîtrise de l’outil numérique pour
effectuer leurs démarches et faire vivre et connaître leur entreprise. Sur le territoire haut-
alpin, la question de l’emploi saisonnier se pose également et peut nécessiter des actions
spécifiques.
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• De la distance physique à l’éloignement numérique :
Le département des Hautes-Alpes est un territoire rural et de montagne, l’un des moins densément
peuplé de France métropolitaine. En dehors des zones urbanisées, l’habitat se caractérise ainsi par
une forte dispersion dans des communes de petite taille. Associée à une topographie marquée et
une offre de mobilité partagée très inégale selon les territoires, celle-ci engendre des situations
d’éloignement physique qui peuvent se coupler d’un éloignement par rapport au numérique.
En effet, une part non négligeable de la population peut rencontrer des difocultés pour accéder
aux services proposés dans les centres-bourgs, parmi lesquels les Maisons France Services ainsi
que les structures municipales, intercommunales ou associatives pouvant faire ofoce d’espaces
publics numériques avec des postes en libre accès, ou qui peuvent apporter un accompagnement
aux usagers dans leurs démarches dématérialisées.
En outre, les poches de population les plus éloignées physiquement des services et centre-bourgs
sont celles qui sont le moins susceptibles d’avoir une connexion filaire et une couverture mobile de
bonne qualité. L’atténuation du signal sur le réseau cuivre (xDSL) ne permet ainsi pas d’avoir un bon
débit sur des lignes souvent longues du fait de la topographie, et par ailleurs l’amélioration de la
couverture mobile dans ces zones peu peuplées est fortement tributaire des programmes de
déploiement soutenus par la puissance publique.
• Un réseau très haut débit en cours de déploiement :
L’impact négatif de la géographie haut-alpine sur l’exclusion numérique est toutefois largement
en cours de résorption. En effet, l’aménagement numérique du territoire haut-alpin s’est
caractérisé depuis le milieu des années 2010 par une forte progression du Très Haut Débit, sous
l’effet de trois actions distinctes :
- Des opérations de montée en débit sur le réseau cuivre ont été conduites par le Syndicat
Mixte Ouvert PACA THD sur fonds publics et parfois par l’opérateur Orange sur ses fonds
propres, permettant à près de 15 000 lignes cuivre d’être rendues éligibles à un
abonnement vDSL.
- Le déploiement de réseaux de fibre optique jusqu’à l’habitant (FttH) a été initié en 2013
sur la commune de Gap (opérateur Orange) et en 2018 sur le reste du Département
(opérateur XpFibre). Plus de 85% des Haut-Alpins sont aujourd’hui éligibles à un
abonnement fibre.
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- Le New Deal mobile, programme lancé en 2018 par l’État et visant à résorber les zones
blanches et grises de téléphonie mobile, a permis d’initier la construction de plus de 70
sites 4G, dont la moitié sont d’ores et déjà en service.
Les données servant à constituer l’indice de fragilité numérique semblent ne pas être à jour de ces
progrès particulièrement marqués depuis 2021. Il convient donc de relativiser l’impact qu’un
mauvais accès au très haut débit aurait sur l’exclusion numérique, même si tout le territoire n’est
pas encore couvert. En septembre 2024, la carte départementale concernant le réseau a pu être
actualisée :
• Les points de vigilance :
Les poches de population les plus éloignées physiquement des services et centre-bourgs sont celles
qui, pour l’instant, bénéficient le moins de la progression du Très Haut Débit. En effet, la
topographie des zones concernées (montagne, vallées…) ne permet généralement pas aux
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nouveaux projets de sites mobiles de couvrir une zone très large, et rend le déploiement de la fibre
optique plus complexe.
En outre, un plan d’arrêt du réseau cuivre a été initié à l’échelle nationale avec pour objectif un
arrêt total du service à l’horizon 2030. Dans le département des Hautes-Alpes, une première vague
de 4 communes va initier le mouvement pour un arrêt définitif prévu au 1er janvier 2027, suivi
d’une seconde vague de 49 communes au 1er janvier 2028.
Ce projet, qui va s’intensifier dans les années à venir, implique que tous Haut-Alpins puissent avoir
accès à une alternative de qualité.
Enfin, si le prix en France des forfaits téléphoniques et abonnements Internet reste globalement
en-dessous de la moyenne des pays les plus avancés, la part du numérique dans le budget des
ménages tend à augmenter structurellement en même temps que les tarifs pratiqués par les
opérateurs. Le coût des abonnements à la fibre optique, en particulier, est en moyenne 20 à 25%
plus élevé que celui des abonnements xDSL, et alourdira la charge financière des familles qui
migreront de l’ADSL vers la fibre.
4 : Les axes de travail retenus en concertation État/Département :
La question de l’accessibilité des services au public est au cœur de l’action publique portée par les
intercommunalités. Chaque territoire est ainsi engagé pour apporter la meilleure réponse possible
à ses administrés. La structuration du réseau, la coordination des partenaires, la prise en compte
des spécificités territoriales et l’évolution permanente des démarches administratives rendent
encore perfectibles les dispositifs mis en œuvre sur le territoire et le futur SDAASP doit porter les
évolutions nécessaires pour aller plus loin dans la proximité des services.
Dans le même temps, la fracture numérique, forte sur les territoires ruraux et vieillissant comme
les Hautes-Alpes, ne doit plus progresser. Là encore les collectivités sont en première ligne pour
accompagner et coordonner les actions en direction des publics et des acteurs de l’inclusion
numérique : les travaux lancés au niveau national dans le cadre de la feuille de route de France
Numérique Ensemble doivent permettre d’insuffler un nouveau programme d’actions. L’ensemble
des acteurs réunis pour l’écriture du futur SDAASP ont tous partagé l’idée que la feuille de route de
France Numérique ensemble puisse être portée par le nouveau SDAASP.
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Aussi, pour apporter les solutions les plus adaptées au territoire haut-alpin et à ses habitants, l’État
et le Département ont décidé de retenir deux thématiques pour le futur Schéma :
• L’accès aux services publics : axe de travail qui permettra d’articuler et de rendre lisible le
maillage du territoire grâce au réseau "Maisons France Services", à celui des Maisons
Départementales des Solidarités et celui des Communes entre autres.
• L’inclusion numérique : enjeu majeur de l’accessibilité, cet axe de travail doit permettre de
lancer une véritable dynamique visant à assurer aux haut-alpins l’accès aux services
numériques. L’enjeu de l’inclusion numérique n’est cependant pas que technologique, il est
avant tout sociétal et doit favoriser l’accès aux droits mais aussi l’insertion citoyenne et
professionnelle.
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PARTIE I : DIAGNOSTIC
1 : L’offre existante
➢ Le réseau de Maisons France Services
Dès le début des années 90, des expérimentations ont été lancées au niveau national pour
améliorer l’accès aux services publics administratifs notamment dans les zones rurales et les
quartiers dits prioritaires : ainsi en 1992 apparaissent les Points Publics en Milieu Rural (PPMR), en
1999 les Maisons de Service public (MSP), en 2006 les Relais de services publics (RSP) sont créés et
en 2013 les Maisons de Services au Public (MSAP) ont été ouvertes avec pour objet « d’améliorer
l’accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et urbain, pour tous les publics » (art 27
modifié de la loi du 12/04/2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations). En 2015, la loi NOTRe a assoupli le dispositif national du réseau des MSAP afin de
mieux répondre aux demandes des administrés et permettre l’organisation de réponses locales
adaptées aux besoins réels tout en clarifiant leur financement.
Par circulaire du Premier Ministre le 1er juillet 2019, les Maisons France Services (MFS) ont vu le
jour. Les objectifs poursuivis par le réseau France Services sont alors posés :
• Une plus grande accessibilité des services publics au travers d’accueils physiques
polyvalents.
• Une plus grande simplicité des démarches administratives avec le regroupement en un
même lieu, physique ou itinérant, des services de l’État, des opérateurs et des collectivités
territoriales afin de lutter contre l’errance administrative et d’apporter aux citoyens une
réponse sur place sans avoir à les diriger vers un autre guichet.
• Une qualité de service substantiellement renforcée avec la mise en place d’un plan de
formation polyvalent et la définition d’un « panier de services » homogène dans l’ensemble
du réseau France Services.
Dans les Hautes-Alpes, au cours des deux dernières décennies, cette réorganisation des services de
l’État sur le département a été accompagnée par les élus du territoire pour garantir l’accessibilité
des services publics aux hauts-alpins.
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Reçu le 02/12/2024
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Ainsi, ce sont désormais 16 Maisons France Services et 7 antennes (dont 2 en « multisites ») qui
couvrent le territoire des Hautes-Alpes et permettent d’offrir un accueil pour effectuer l’ensemble
des démarches administratives du quotidien au plus près de chez eux. Les intercommunalités sont
essentiellement celles qui portent les MFS du département avec deux communes et un opérateur
public : La Poste.
Fin 2024, la Mutualité Sociale Agricole (MSA) doit ouvrir une MFS à Gap qui sera ainsi la 17ème du
département.
Dans chaque France Services, toutes les démarches administratives peuvent être réaliser
notamment auprès de onze services ou partenaires de l'État :
• La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)
• L'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS)
• Le Point-Justice
• La Poste
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• France Travail
• La Caisse nationale des allocations familiales (Caf)
• L'assurance maladie (CPAM)
• L'assurance retraite (CARSAT)
• La Mutualité Sociale Agricole (MSA).
• L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH)
• Le Ministère de la Transition Écologique pour le chèque énergie (MTE)
En 2023, ce sont 71 520 démarches administratives qui ont été effectuées par les agents des
Maisons France Services des Hautes-Alpes.
Dans 56% des cas c’est une femme qui se présente dans les accueils.
61% des personnes reçues ont plus de 55 ans et ce taux passe à 80% pour les plus de 45 ans.
Les administrations les plus concernées par les demandes sont :
1. La DGFiP (24,11%)
2. La CARSAT (19,51%)
3. L’ANTS (15,59%)
4. La CPAM (10,82%)
5. La CAF (10,71%)
6. France Travail (9,98%)n
Des bornes de satisfaction sont présentes dans les Maisons France Services de Briançon,
L’Argentière-la Bessée, Embrun, Serres et Laragne-Montéglin et sur l’année 2023 le taux de
satisfaction enregistré par les usagers est de 94,8% (Taux national à 95%). Cette excellente
performance s’explique en grande partie par un taux de 80% de finalisation de la démarche dès le
1er rendez-vous.
75% des démarches sont effectuées en moins de 20 minutes et 75 % des rendez-vous proposés par
les agents des administrations effectuant des permanences dans les MFS ont une durée comprise
entre 20 et 40 minutes.
En 2024, trois nouvelles bornes de satisfaction devraient être installées dans les Hautes-Alpes à
Gap, Saint-Bonnet-en-Champsaur et Guillestre afin d’avoir une meilleure visibilité sur la qualité du
service rendu à la population.
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Reçu le 02/12/2024
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➢ Le réseau d’accueil départemental : Les Maisons Des Solidarités et la Maison
Départementale de l’Autonomie
Chef de file de l’action sociale, le Département des Hautes-Alpes joue un rôle majeur dans la
définition, le pilotage et la mise en œuvre des politiques d’aide et d’action sociale sur son territoire.
Aussi, le Département a développé un réseau de Maisons Des Solidarités (MDS) qui sont, par
définition, des lieux d’accueil et de proximité pour la population du département.
Réparties sur l’ensemble du territoire, les 10 Maisons des solidarités des Hautes Alpes proposent
un éventail de services à chaque moment de la vie : petite enfance, éducation, santé, famille,
insertion, handicap, vieillissement etc…
Dans chaque MDS une équipe est présente pour :
• Écouter et prendre en compte la demande exprimée
• Informer et orienter de façon adaptée
• Proposer un accompagnement individualisé
• Permettre l’accès aux droits
S’il est impossible d’en dresser une liste exhaustive, les demandes les plus courantes dans les
Maisons des solidarités sont liées aux relations avec les administrations (constitution de dossiers,
conseils dans la gestion de la vie quotidienne, budget, logement…) et l’accompagnement lors
d’évènements familiaux (naissance, adolescence…).
• Par thématique l’accueil et l’accompagnement des usagers concernent entre autres :
- L’aide sociale à l’enfance : prévention et signalement des actes de maltraitance,
agrément des adoptions, ou encore actions éducatives auprès des familles :
En 2023, 1 050 signalements ont été reçus par la cellule de recueil des informations
préoccupantes.
- La protection maternelle et infantile : consultations des nourrissons, accompagnement
médico-social et psychologique pour les parents et leurs enfants, Centre de
planification et d’éducation familiale :
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2 789 consultations ont été faites par les médecins en PMI et 1075 par les sage-
femmes en 2023. Les puéricultrices ont quant à elles suivi 950 naissances dont 397
premiers enfants.
- La protection des majeurs vulnérables : recueil de signalements ou mesures
d’accompagnement social personnalisé :
126 signalements ont été traités en 2023 et 328 mesures d’accompagnement
social personnalisé mises en œuvre.
- L’aide aux personnes âgées : coordination gérontologique, aide pour la constitution du
dossier de demande de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), aide au maintien
à domicile ou à l’entrée en établissement, soutien et information des familles et des
proches aidants :
3 939 bénéficiaires de l’APA sont dénombrés en 2023 (2670 à domicile et 1266 en
établissement).
- L’aide aux personnes handicapées : mise en œuvre de la loi de compensation du
handicap avec la Maison Départementale de l’Autonomie (MDA), soutien et
information des familles et des proches aidants :
15 300 hauts-alpins ont un droit ouvert à la MDA en 2023 au titre du handicap.
- La lutte contre la précarité : mise en œuvre du dispositif départemental d’insertion,
revenu de solidarité active (RSA), instruction des aides dans le cadre du fonds d’aide aux
jeunes, instruction des demandes pour le fonds de solidarité logement (FSL) :
1 205 bénéficiaires du RSA sont accompagnés par un référent unique en 2023 et
152 aides sont accordées à des jeunes et 1 048 dans le cadre du FSL.
Les Maisons des Solidarités sont essentielles au maillage territorial pour l’accessibilité des services
publics : les professionnels assurent des permanences dans chacune des MFS mais également dans
15 communes réparties sur l’ensemble du territoire, et lorsque cela s’avère nécessaire, les agents
départementaux peuvent se rendre au domicile des personnes pour un accompagnement encore
plus personnalisé et efocient.
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En 2023, sur l’ensemble du territoire, ce sont 52 042 accueils physiques qui ont été réalisés par les
agents des Maisons Des Solidarités. L’accueil téléphonique constitue également une activité forte
pour le personnel d’accueil : 81 725 appels ont été traités en 2023 en MDS.
Cet accueil du public dans les Maisons Des Solidarités est complété par celui effectué à la Maison
Départementale de l’Autonomie : 5 627 personnes y ont été reçues en 2023 et 14 746 appels
téléphoniques traités. Spécialisée dans l’accueil et l’accompagnement aux démarches des
personnes handicapées et des personnes âgées, la MDA, située à Gap, offre une porte d’entrée
unique à l’ensemble des hauts-alpins concernés et complète ainsi le maillage territorial offert à la
population.
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➢ Les autres lieux d’accueil du public contribuant au maillage départemental :
• CCAS/CIAS/Centres sociaux :
Certaines collectivités ont, sur leur territoire, un centre communal d’action sociale (CCAS) qui a une
compétence globale dans le champ de l’action sociale et médico-sociale. L’accueil du public
proposé dans ces structures permet donc d’élargir l’offre faite à la population qui trouve dans ces
centres un accompagnement à l’attribution de l’aide sociale légale : instruction des dossiers de
demande, aide aux démarches administratives…
Obligatoire pour toutes les communes de plus de 1500 habitants, il existe 11 CCAS dans les Hautes-
Alpes avec au moins un CCAS par intercommunalité. Néanmoins, si certains CCAS proposent un
accueil du public spécifique et quotidien, d’autres centres sont souvent hébergés dans les locaux
de la Mairie et l’accueil est souvent le même que celui des services municipaux.
De même, les services proposés par les CCAS sont très différents d’une commune à l’autre mais
l’accueil des administrés est une mission que tous remplissent.
À Gap, ville d’un peu plus de 40 000 habitants, le CCAS a développé des actions en direction de
tous les publics et tous les âges de la vie. Ses compétences couvrent :
- La petite enfance : Crèches, jardins d’enfants, activités parents-enfants, temps périscolaires
- L’enfance et les loisirs : 3 centres de loisirs, temps périscolaires
- Les personnes âgées : service de portage de repas à domicile, foyers séniors, EHPAD,
activités sportives, créatives et de loisirs
- Les dispositifs de prévention : isolement, canicule, grand froid
En plus de cette offre à la population gapençaise, la Ville de Gap a également ouvert la « Maison
des Habitants » : lieu d’accueil, de rencontre, d’écoute et d’échanges qui vise à améliorer le « vivre
ensemble ». Cette maison héberge :
- Le Bureau info jeunesse : espace documentaire réservé aux jeunes souhaitant s'informer
sur les métiers, l'accès à l'emploi, la formation continue, la vie pratique, les loisirs, les
vacances les études, l'Europe et l'étranger, les activités sportives et culturelles.
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- Une équipe de prévention spécialisée (3 éducatrices) qui s'adresse en priorité aux mineurs
ou aux jeunes majeurs ainsi qu'aux familles rencontrant durablement ou
conjoncturellement des difocultés.
- La Maison des Adolescents (accueil réservé aux 12 à 25 ans se questionnant sur leur
adolescence et aux parents rencontrant des difocultés avec leur adolescent)
- Un espace emploi (Accompagnement sur la recherche de stage et d'emploi, la rédaction de
CV et lettre de motivation, besoin de renseignement sur l'orientation et renseignements
sur les formations)
- Un « point cyb » où 2 ordinateurs avec accès internet et wifi sont à disposition de manière
autonome.
Pour finir, Gap compte 4 centres sociaux sur le territoire de la commune qui ont pour mission
première l’accueil des habitants du territoire et la mise en réseau de tous les acteurs : centre social
de Fontreyne, Les Pléiades, Saint Mens et Beauregard (Centre-Ville).
À Briançon, ville d’environ 10 700 habitants, le CCAS informe, oriente et propose différentes aides
pour améliorer le quotidien des Briançonnais. Le rôle principal du CCAS est de mettre en œuvre la
politique d’action sociale de la commune.
Sur la commune de Briançon un centre social intercommunal est également présent et accueille
tous les habitants de la communauté de communes du Briançonnais avec pour vocation de
répondre aux besoins des habitants. Cet espace est donc là encore un espace d’accueil et d’écoute
pour la population.
A Embrun, ville de 6 400 habitants, le CCAS accueille le public tous les jours et s’adresse aux
embrunais dans le cadre de l’aide à la personne âgée (visite et aide à domicile, portage des repas,
téléassistance, loisirs…), du centre de loisirs et de la salle des jeunes pour les 3-17 ans, pour la
gestion d’une crèche pour les 0-3 ans et pour toutes les aides aux démarches administratives
(dossier logement, solidarité, domiciliation…)
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Les villes de Laragne-Montéglin, Veynes, Chorges, La Bâtie-Neuve, Tallard, Guillestre, l’Argentière-
La Bessée, Saint-Bonnet-en-Champsaur, La Roche-des-Arnauds et Saint-Chaffrey comptent entre
3 500 et 1500 habitants et sont donc toutes dotées d’un CCAS où l’accueil du public n’est cependant
pas toujours explicitement mis en œuvre : les centres communaux ont essentiellement pour
mission de veiller à la bonne accessibilité des aides sociales prévues par la commune et de proposer
des initiatives locales pour soutenir les populations les plus fragiles.
Par ailleurs, dans les Hautes-Alpes, de très nombreuses communes de moins de 1500 habitants ont
elles aussi créé un CCAS afin d’avoir un outil pour mettre en place des solidarités au sein de la
commune.
Dans la Communauté de Communes du Buech Dévoluy (CCBD), les 20 communes membres se sont
regroupées au sein d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS). Tous les habitants de la
CCBD peuvent donc s’adresser à ce centre qui assure :
- Une information généraliste : accueil, écoute, information, accompagnement dans les
démarches administratives et orientation.
- La gestion des dossiers d’aides sociales légales : domiciliation des personnes sans domicile
stable, les demandes d’aides financières en faveur des familles (aide à la restauration
scolaire, aide aux transports scolaires …), instruction des dossiers d’aide pour les personnes
âgées et les personnes handicapées : aide-ménagère, aides financières lors d’un placement
en établissement…
Le siège du CIAS est situé à Veynes. Il est à noter que la ville de Veynes, adhérente du CIAS, est la
seule à avoir conservé son CCAS pour d’autres missions que celles conduites par le CIAS.
En plus des CCAS, et à l’image de ce qui existe dans les villes de GAP et de Briançon, d’autres Centres
Sociaux sont présents sur le territoire des Hautes-Alpes :
- Dans la Communauté de Communes du Champsaur-Valgaudemar : l’association Planète
Champsaur-Valgo gère un centre social présent tous les jours à Saint-Bonnet-en-Champsaur
mais aussi à Saint-Jean-Saint-Nicolas (lieu-dit Pont-du-Fossé, 3 jours par semaine) et un
autre à Saint-Firmin (2 jours par semaine).
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- Dans la Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras : L’Association Culturelle
Sociale et Sportive du Queyras (ACSSQ) a ouvert un centre social à Aiguilles qui accueille la
population tous les jours. ACSSQ propose également une « permanence aînés » à Guillestre
le lundi matin.
• Les Mairies :
Les Mairies sont « le » point d’accueil de la population pour chaque commune et a fortiori pour les
moins peuplées car souvent, il constitue le seul lieu ouvert au public.
Le département des Hautes-Alpes compte 162 communes avec, pour toutes, une Mairie ouverte
au public. Les heures d’ouverture par semaine sont néanmoins très disparates en fonction du
nombre d’habitants :
Dans le Communauté de communes du Briançonnais (13 communes pour 18 822 habitants) :
- 2 communes sont ouvertes plus de 30h/semaine : Briançon et Villar d’Arêne
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- 3 communes sont ouvertes entre 20 et 30h/semaine : La Salle-les-Alpes, Saint Chaffrey et
Monêtier-les-Bains
- 4 communes sont ouvertes entre 10 et 20h/semaine : Montgenèvre, Villar-Saint-Pancrace,
Cervières et Val-des-Près
- 4 communes sont ouvertes moins de 10h/ semaine : Puy-Saint-André, Puy-Saint-Pierre,
Névache et La Grave
Dans la Communauté de communes du Pays des Écrins (8 communes pour 6 573 habitants) :
- La Mairie de la commune de Saint-Martin-de-Queyrières est ouverte 37h30/semaine
- La Mairie de la commune de l’Argentière-La Bessée est ouverte 25h/semaine
- 5 communes sont ouvertes entre 10 et 20h/semaine : Vallouise-Pelvoux, Puy-Saint Vincent,
La Roche de Rame, Freissinières et Les Vigneaux
- La Mairie de la Commune de Champcella est ouverte 7h30/semaine
Dans la Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras (15 communes pour 7 909 habitants) :
- La Mairie de Molines-en-Queyras est ouverte 35h/semaine
- 3 Communes sont ouvertes entre 20 et 30h/semaine : Guillestre, Risoul et Vars
- 9 Communes sont ouvertes entre 10 et 19h/semaine : Arvieux, Saint-Crépin, Abriès-Ristolas
(2 sites), Ceillac, Aiguilles, Château-Ville-Vieille, Mont-Dauphin, Saint-Véran et Réotier
- 2 Communes sont ouvertes moins de 10h/semaine : Eygliers et Saint-Clément-sur-Durance
Dans la Communauté de Communes du Champsaur-Valgaudemar (25 Communes pour 11 409
habitants) :
- 4 Communes sont ouvertes plus de 30h/semaine : Saint-Bonnet-en-Champsaur, Saint-
Julien-en-Champsaur, Ancelle et Orcières
- 3 communes sont ouvertes entre 20 et 29h/semaine : Saint-Jean-Saint-Nicolas, Saint-Léger-
les-Mélèzes et Saint-Firmin
- 8 Communes sont ouvertes entre 10 et 19h30/semaine : Chabottes, Aubessagne, La-Fare-
en-Champsaur, Aspres-lès-Corps, Saint-Michel-de-Chaillol, Saint-Laurent-du-Cros, Buissard
et La-Motte-en-Champsaur
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- 10 Communes sont ouvertes moins de 10h/semaine : Forest-Saint-Julien, la Chapelle-en-
Valgaudemar, Champoléon, Poligny, Le Noyer, Le Glaizil, Saint-Jacques-en-Valgaudemar,
Saint-Maurice-en-Valgaudemar, Laye et Villar-Loubière
Dans la partie des Hautes-Alpes de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon (16 communes
pour 16 757 habitants) :
- 3 Communes sont ouvertes plus de 30h/semaine : Savines-le-Lac, Embrun et Chorges
- 3 Communes sont ouvertes entre 20 et 29h/semaine : Les Orres, Châteauroux-les-Alpes et
Crots
- 8 Communes sont ouvertes entre 10 et 19h/semaine : Puy-Saint-Eusèbe, Baratier, Saint-
André-d’Embrun, Puy-Sanières, Saint-Apollinaire, Le-Sauze-du-Lac, Crévoux et Réallon
- 2 Communes sont ouvertes moins de 10h/semaine : Saint-Sauveur et Prunières
Dans la partie des Hautes-Alpes de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon-Val-d ’Avance
(14 Communes pour 7 378 habitants) :
- La Commune de La Bâtie-Neuve est ouverte 35h/semaine
- La Commune d’Avançon est ouverte 22h/semaine
- 4 Communes sont ouvertes entre 10 et 20h/semaine : La Rochette, Espinasses, La-Bâtie-
Vieille
- 8 Communes sont ouvertes moins de 10 H : Rousset, Rambaud, Théus, Montgardin, Saint-
Étienne-le-Laus, Valserres, Remollon et Rochebrune
Dans la Communauté des Communes du Buëch-Dévoluy (20 communes pour 9 545 habitants)
- La Mairie de Veynes est ouverte 33h45/semaine
- 4 Communes sont ouvertes entre 20 et 30h/semaine : Le Dévoluy, Aspres-sur-Buëch, La-
Roche-des-Arnauds et Montmaur
- 7 Communes sont ouvertes entre 10 et 19h/semaine : Saint-Julien-en-Beauchêne, La
Beaume, La Faurie, Manteyer, Aspremont, Saint-Pierre-d’Argençon et Rabou
- 8 Communes sont ouvertes moins de 10h/semaine : Montbrand, Oze, Saint-Auban-d’Oze,
Châteauneuf-d’Oze, Chabestan, Le Saix, Furmeyer et La Haute-Beaume
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Dans la communauté de Communes du Sisteronais-Buëch (36 Communes dans les Hautes-Alpes
pour 12 879 habitants) :
- 2 Communes sont ouvertes plus de 30h/semaine : Garde-Colombe et Laragne-Montéglin
- 3 Communes sont ouvertes entre 20 et 30h/semaine : Upaix, Serres et Lazer
- 12 Communes sont ouvertes entre 10 et 19h/semaine : Le Poët, La Bâtie-Montsaléon,
Sigot}er, Ventavon, Val-Buëch-Méouge, Orpierre, Barret-sur-Méouge, L’Épine, Monêtier-
Allemont, Rosans et Trescléoux
- 19 Communes sont ouvertes moins de 10h/semaine (c’est même moins de 5h/semaine
pour les 10 dernières) : Savournon, Montrond, Moydans, Montjay, Valdoule, Sorbiers, Le
Bersac, Salérans, Montclus, Saint-André-de-Rosans, Saint-Pierre-Avez, Ribeyret, Saléon,
Chanousse, Eourres, La Piarre, Méreuil, Nossage-et-Bénévent, Étoile-Saint-Cyrice et Sainte-
Colombe
Dans la Communauté d’Agglomération de Gap-Tallard-Durance (15 communes dans les Hautes-
Alpes pour 49 692 habitants) :
- 3 Communes sont ouvertes plus de 30h/semaine : Gap, Tallard et Châteauvieux. À noter
que 2 Mairies annexes de Gap sont également ouvertes en plus de la Mairie principale :
21h/semaine pour l’une et 17h30/semaine pour l’autre.
- 3 Communes sont ouvertes entre 20 et 30h/semaine : La Saulce, Jarjayes et Sigoyer.7
Communes sont ouvertes entre 10 et 20h/semaine : Pelleautier, La Freissinousse,
Fouillousse, Vitrolles, Esparron, Neffes et Lardier-et-Valença.
- 2 Communes sont ouvertes moins de 10h/semaine : Lettret et Barcillonnette
Sur un territoire rural où la densité d’habitants/km² est faible, les Mairies sont repérées par
l’ensemble de la population comme un lieu d’accueil du public notamment dans les 108 Communes
de moins de 500 habitants. Si les horaires d’ouverture sont parfois inférieurs à 10h/semaine,
beaucoup de Communes ont mis en place des dispositifs d’astreinte téléphonique et la proximité
des élus avec leurs administrés permet d’apporter des réponses de qualité à la population.
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• Les services de l’État :
- La préfecture de Gap est ouverte sans rendez-vous de 9h à 11h30. Par ailleurs, le
guichet des étrangers est ouvert sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9h à 11h30
et le jeudi de 14h à 16h.
Pour les démarches concernant les demandes liées aux immatriculations, au permis de
conduire, à la carte d’identité ou au passeport (démarches dématérialisées via le site
de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés), un point d’accueil numérique est disponible
sur rendez-vous
Le défenseur des droits reçoit le public en préfecture sur rendez-vous.
- Certaines communes sont également équipées de dispositifs de recueils pour les
demandes de cartes d’identité et de passeports :
Aiguilles, Briançon, Chorges, Embrun, Gap, Guillestre, La Bâtie-Neuve, Laragne-
Montéglin, La Freissinouse, La Saulce, L’Argentière-La Bessée, Le-Monêtier-les-Bains,
Rosans, Saint-Bonnet-en-Champsaur, Saint-Jean-St-Nicolas, Savines-le-Lac, Serres,
Veynes et Villar d’Arène.
- Concernant le service des impôts des particuliers du centre des finances publiques de
Gap, l’accueil du public se fait les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 08h30 à 11h00
sans rendez-vous et de 13h30 à 16h00 sur rendez-vous.
- Pour le service des impôts des particuliers de Briançon, l’accueil du public se fait du
mardi au jeudi de 08h25 à 11h45.
- Concernant les délégués du défenseur des droits, l’accueil du public se fait à Gap (Point
d’accès au droit), Briançon (Point Justice), Embrun (MFS), L’Argentière-La Bessée (MFS)
et Veynes (MFS).
- Concernant les conciliateurs de justice coordonnés par le Centre Départemental
d’Accès aux Droits (CDAD 05), les permanences s’effectuent à Briançon (Point Justice),
Embrun (MFS), La Bâtie-Neuve (MFS), et Laragne (MFS). Sur rendez-vous, un
conciliateur de justice pourra également rencontrer le public dans les Maisons France
Services de : L’Argentière-La Bessée, Guillestre, Serres, Veynes, St Bonnet-en-
Champsaur et La Saulce.
- Concernant la délégation locale de l’Agence NAtionale de l’Habitat (ANAH), les bureaux
situés à Gap sont ouverts au public du mardi au jeudi de 8h30 à 11h30
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• La Poste :
C’est souvent un des derniers services à la population à rester ouvert dans les communes rurales
et dans les Hautes-Alpes ce sont 30 bureaux de poste, 55 agences communales et intercommunales
et 5 « Relais Poste » qui sont répartis sur tout le territoire. La loi du 2 juillet 1990 modifiée confie à
La Poste une mission de contribution à l’aménagement et au développement du territoire au
moyen de son réseau de points de contact. Ce réseau de points de contact permet de garantir que
90% de la population d'un département est à moins de 5 kilomètres et à moins de 20 minutes de
trajet automobile d’un de ces points de contact. En 2023 La Poste indiquait que dans les Hautes-
Alpes, 92,3% de la population se trouvait à moins de 20mn de trajet d’un point de contact.
• La Caisse d’Allocations Familiales et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie :
Depuis septembre 2021, les deux caisses sont regroupées au sein de la Caisse Commune de
Sécurité Sociale (CCSS) située à Gap. Une antenne de la CCSS est également présente à Briançon.
L’accueil du public de la CCSS des Hautes-Alpes comme suit :
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- À Gap, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 sans rdv et de 13h00 à 16h30
uniquement sur rdv,
- À Briançon, sans rdv du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00, le
vendredi de 9h00 à 12h00,
- Des permanences administratives et de Travailleurs Sociaux sont par ailleurs
organisées sur l’ensemble du Département dans certains Maisons France Services
ou Maisons des solidarités.
Sources : CCSS, juillet 2024
• La CAisse de Retraite et Santé Au Travail (CARSAT) :
Les questions concernant l’assurance retraite sont en deuxième position des sujets pour lesquels
les Maisons France Services sont sollicitées.
Sur le département des lieux d’accueil retraite et des antennes du service social de la CARSAT
viennent compléter l’offre proposée en MFS. L’accueil du public se fait uniquement sur rendez-vous
auprès du numéro national 3960 du lundi au vendredi de 8h à 17h.
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• La Maison de l’Habitat :
Concernant les démarches liées à l’adaptation et la rénovation du logement, le Conseil
Départemental des Hautes-Alpes coordonne et pilote la Maison de l’Habitat qui regroupe tous les
acteurs publics et associatifs concernés par les questions de logement. Elle apporte des conseils
gratuits et des informations en matière de rénovation de logement, d’aides financières,
d’adaptation en cas de perte d’autonomie, etc.
Située à Gap, la Maison de l’Habitat accueille le public tous les jours de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Des permanences sont organisées à Briançon (1er et 3ème mardi du mois), Embrun (2ème jeudi du
mois) et Serres (4ème mardi du mois). Les Maisons France Services de Briançon, L’Argentière-La
Bessée, Aiguilles, Guillestre, Veynes, Dévoluy, Tallard, La Bâtie-Neuve, Saint-Bonnet-en
Champsaur et Saint-Jean-Saint-Nicolas accueillent également des permanences de la Maison de
l’Habitat.
➢ Les acteurs de l’inclusion numérique :
• Les Conseillers Numériques (CN) :
Le dispositif Conseillers Numérique France Services a été initié en 2021 avec le soutien financier
de l’État. Ces agents dépendant d’organisations publiques ou privées ont pour mission
d’accompagner les publics vers l’autonomie numérique dans leurs démarches quotidiennes.
Dans les Hautes-Alpes, 25 postes ont ainsi été attribués, 17 dépendant de collectivités
(Département, EPCI ou communes), 8 étant rattachés à des associations et à une structure privée.
Seuls 15 postes sont pourvus au 30 juillet 2024, conséquence notamment de la dégressivité et de
l’épuisement des subventions et de l’impossibilité pour certaines structures (communes et
associations) d’assumer la totalité du coût de ces postes.
La plupart des Conseillers numériques sont déployés en itinérance, avec des permanences
régulières dans les communes et Maisons France Services (cf. carte ci-dessous).
À partir du 1er septembre 2024, un Conseiller numérique coordinateur recruté par le Département
des Hautes- Alpes aura pour mission d’animer le réseau des Conseillers numériques et de mettre
en place des collaborations et actions complémentaires entre les différents acteurs.
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• Le réseau France Services et les Maisons des Solidarités départementales :
Qu’elles disposent ou non d’un Conseiller numérique, les Maisons France Services remplissent un
rôle essentiel en matière d’inclusion numérique en accompagnant les usagers à la réalisation de
démarches de plus en plus dématérialisées.
Les Hautes-Alpes sont le 4ème département le mieux doté en proportion de sa population avec un
espace France Services pour 7 000 habitants, et une accessibilité satisfaisante, 95% de la
population habitant à moins de 20 minutes en véhicule d’une maison France Services.
Néanmoins, comme évoqué précédemment, ce constat doit être nuancé par la problématique de
mobilité assez prégnante sur le territoire qui contraint beaucoup d’habitants à utiliser leur véhicule
personnel pour se rendre dans ces espaces.
Lieu d’accueil et de proximité, les Maisons Départementales des Solidarités (MDS) apportent
également conseil et assistance et peuvent accompagner les citoyens dans leurs démarches
administratives, sociales et professionnelles, en fonction de leurs besoins.
Du fait de leur rôle essentiel en matière d’insertion, les MDS sont également le relais de l’action
des Conseillers numériques du Département des Hautes-Alpes, qui effectuent des permanences
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régulières sur certains sites et peuvent accompagner les usagers à l’utilisation des outils
numériques et à la réalisation de certaines démarches.
• Les bibliothèques et médiathèques :
Les bibliothèques et médiathèques sont souvent identifiées par le public comme l’un des
principaux lieux d’accompagnement au numérique (32%), avec la Mairie (33%) et les espaces
France Services (19%, Baromètre du Numérique 2023).
De fait, la bibliothèque est bien souvent le seul lieu culturel au sein des collectivités de petite taille
qui caractérisent le territoire. On en trouve 92 dans les Hautes-Alpes, de taille, structures et
fonctionnements très divers.
Onze structures disposent d’une offre numérique avec un médiateur ou une médiatrice
numérique, un accès internet, un Wi-Fi public ainsi que l’offre de ressources numériques «
Culturicimes ». D’autres proposent également des services numériques sans toutefois atteindre le
même niveau de structuration.
Par ailleurs, la Bibliothèque Départementale apporte un accompagnement financier et humain
dans les projets numériques des bibliothèques en finançant notamment l’acquisition de matériel.
Elle met également à disposition de toutes les bibliothèques de son réseau des dispositifs
numériques itinérants :
- Les Valises Numériques, équipements numériques disponibles à l’emprunt depuis 2013.
- Des Ateliers Numériques sur des thématiques diverses.
- Un Conseiller numérique formant les bibliothécaires aux bases du numérique ainsi qu’à la
plateforme Culturicimes. https://culturicimes.fr/
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• Les associations :
L’association briançonnaise Le Comptoir des Assos recense 26 structures associatives déclarant
une activité en lien avec le numérique dans son annuaire, qu’il s’agisse d’accompagnement aux
usages et à la prise en main des outils ou de sensibilisation aux enjeux du numérique (enjeux
éthiques et environnementaux notamment).
Une distinction peut être établie entre les associations de sociabilité, au sein desquelles le
numérique peut être une thématique abordée parmi beaucoup d’autres, et celles, généralement
plus importantes en taille, qui proposent des accompagnements plus structurés.
Peuvent être notamment citées :
- ADELHA
- Centre de Ressources des Hauts Pays Alpins
- Mission Locale Jeunes
- La Passa
- Planète ChampsaurValgo
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- Université du Temps Libre
D’autres associations, impliquées notamment dans l’aide à domicile (ADMR) ou encore auprès
des demandeurs d’asile (France Terre d’Asile), sont également amenées à conduire des actions
d’inclusion numérique dans le cadre de leur mission globale d’accompagnement de leurs publics
spécifiques.
• Le Lab 3i :
Le projet Lab 3i, pour « Illettrisme Illectronisme Itinérance », a associé les territoires du
Champsaur- Valgaudemar, du Briançonnais-Pays des Écrins et d’Ubaye- Serre-Ponçon ainsi que
l’association Planète ChampsaurValgo autour de la problématique de l’accès aux droits des
personnes en difoculté avec la langue française et le numérique.
Cette initiative portée par l’association ADRETS s’est déclinée en trois grands objectifs :
- Réaliser des expérimentations locales d’ateliers auprès des publics cibles.
- Partager les compétences et savoirs pour identifier des portraits de territoires.
- Favoriser la coopération entre les territoires pilotes pour partager des pratiques.
Différents temps d’échanges entre partenaires se sont ainsi tenus entre 2021 et 2023, posant des
bases solides pour de futures coopérations et mettant en lumière les difocultés du territoire haut-
alpin en matière d’accès au numérique.
• Emmaüs Connect :
Entre septembre 2021 et septembre 2023, le Département des Hautes-Alpes et l’association
Emmaüs Connect ont conduit un partenariat visant à développer des offres d’inclusion
numériques sur le territoire, selon trois modalités :
- Animer des parcours d’accompagnement numérique auprès des publics.
- Permettre aux structures du territoire de distribuer des recharges téléphoniques et
internet à prix solidaire, distribution gratuite de smartphones mis à disposition par la
Fondation SFR.
- Accompagner les structures à consolider leur offre d’inclusion numérique en
partenariat avec Emmaüs Connect (mise en place de « Relais Numériques ».
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• Autres initiatives dans le domaine de l’inclusion numérique :
La Région SUD PACA est engagée depuis de nombreuses années dans l’inclusion numérique,
notamment à travers son programme « SUD LABS », avec 11 lieux d’innovation et de médiation
numériques labélisés dans les Hautes-Alpes.
Les chambres consulaires sont également impliquées auprès du monde économique pour favoriser
la transition numérique des entreprises et la formation des professionnels, que ce soit la Chambre
de Commerce et d’Industrie avec l’incubateur et espace de co-working « GAAAP », ou la Chambre
des Métiers et de l’Artisanat, qui dispose d’une salariée chargée d’accompagner les professionnels
dans l’utilisation des outils numériques.
Au bureau de Poste de Gap (centre-ville) des détections d’illectronisme les 5 premiers jours de
chaque mois sont proposés au moment des versements des prestations sociales et tous les
mercredis avec l’accompagnement de l’association Centre Populaire d’Enseignement Des Alpes Du
Sud à destination des populations fragiles. Une salle de formation avec 5 postes informatiques et
un écran pour la formation, est également mise à la disposition gratuitement de toutes les
associations qui le souhaitent en passant par une convention et un outil de réservation en ligne.
Enfin sans que cela soit exhaustif, les agences postales communales du Poët et de Val-Buëch-
Méouge sont équipés d’îlots numériques composés d’un scanner-imprimante et d’un PC ouvert au
public avec une connexion internet gratuite et une page d’accueil qui permet d’accéder
directement à tous les opérateurs nationaux France Services.
En matière d’éducation auprès des jeunes publics, doivent être mentionnés également les actions
conduites par l’Éducation nationale ou encore le réseau des Promeneurs du Net, initiative de la
CAF des Hautes-Alpes animée par l’ADELHA, regroupant des professionnels issus de structures
agissant auprès des jeunes et proposant à ces derniers un accompagnement aux enjeux et usages
du numériques.
Des événements sont également régulièrement organisés sur le territoire mettant à l’honneur le
numérique et l’inclusion :
- Le Forum Numérique des Seniors, vendredi 9 juin 2023, Hôtel du Département à Gap.
- Numérique en Commun(s), mardi 20 février 2024, Hôtel du Département à Gap.
- Showroom Handicap et Numérique, jeudi 30 mai 2024, Hôtel du Département à Gap.
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2 : Zoom cartographique par intercommunalité
Alors que le futur plan d’actions du SDAASP 2025-2031 doit être mis en œuvre par les 9
intercommunalités du département, il était important, pour chaque collectivité, de mettre en
évidence le maillage actuel des services publics sur leur territoire cette présentation est néanmoins
loin d’être exhaustive : le travail de recensement précis et de cartographie fera l’objet d’une action
du futur SDAASP.
➢ La Communauté de Communes du Briançonnais (CCB) :
Située au Nord du département, la Communauté de Communes du Briançonnais compte 13
communes pour 18 822 habitants. Avec 22 habitants/km², la CCB se situe dans la moyenne
départementale (25,4 hab/km²). Elle est limitrophe avec les départements de L’Isère et de la Savoie
(sans voie d’accès d’un département à l’autre) et les sommets alpins à l’est constituent la frontière
avec l’Italie.
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Territoire de haute montagne, la CCB voit ses zones d’habitations très recentrées autour des axes
de circulation et des cœurs de villages. Briançon, 10 561 habitants (pour 376 hab/km²), est le siège
de la CCB. Deuxième ville du département en nombre d’habitants, c’est également la sous-
préfecture. La population de l’intercommunalité se situe essentiellement dans cette commune et
celles proches de son rayonnement. Les services municipaux sont ouverts au public 32h30/
semaine sur 5 jours. Le CCAS de Briançon est ouvert 3 matinées par semaine et 3 après-midis par
semaine sur Rdv.
La Maison France Services du Briançonnais est située à Briançon et assure des permanences dans
9 communes de la CCB du territoire intercommunal en complémentarité avec la France services La
Poste de La Grave. Le col du Lautaret délimite les différents territoires d’intervention des deux
France services : La France services de La Grave étant plus « tournée » vers l’Oisans.
La Maison Départementale des Solidarités de Briançon effectue des permanences à Monêtier-les-
Bains et Saint-Chaffrey, en plus des déplacements à domicile possibles pour les travailleurs sociaux
et médico-sociaux sur l’ensemble du territoire de la CCB. Ce qui renforce le maillage administratif
de ce territoire de haute montagne. En complément de la permanence de la Maison des solidarités,
la commune accueille aussi une fois par mois une permanence de la France services du
Briançonnais
La 2ème Commune la plus peuplée de l’intercommunalité est Saint-Chaffrey avec 1 515 habitants
(pour 59 hab/km²). La Mairie est ouverte au public 22h45/ semaine sur 5 jours. Le CCAS de la
commune (obligatoire puisque la collectivité compte plus de 1 500 habitants) propose un
« restaurant des Anciens ».
Deux Communes ont une population supérieure à 1 000 habitants :
• Villar-Saint-Pancrace : 1 449 habitants (34 hab/km²). Avec une altitude comprise entre
1 160 m et 2 903 m, la population est essentiellement regroupée autour des quartiers et
hameaux proches de Villar, bourg le plus important. Aussi, une grande partie de la
population est située à moins de 20 mn en voiture des services publics proposés à
Briançon. Une permanence de la MFS du Briançonnais a lieu une matinée par mois sur la
commune.
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La bibliothèque municipale est ouverte 1 jour par semaine (3h30) et les services
municipaux sont ouverts 16h/semaine sur 5 jours.
• Le Monêtier-les-Bains : 1 013 habitants (10 hab/km²). Commune très étendue (98 km²) et
dont une partie du territoire est située en haute montagne (altitude comprise entre 1397
et 3 659m), la population est essentiellement concentrée autour du cœur de village et le
long de l’axe routier principal (Briançon/Grenoble). Une antenne rattachée à la Maison
France Services de La Grave (portée par La Poste) est ouverte 2h/jour du lundi au vendredi
et une permanence de la MFS du Briançonnais (portée par la CCB) a lieu au sein de la
mairie une demi-journée par mois.
La Mairie est par ailleurs ouverte 21h/semaine sur 5 jours et la commune s’est dotée d’un
CCAS qui remplit plusieurs missions à destination de la population (Maintien à domicile
des personnes âgées, portage des repas pour les personnes non autonomes, aides
diverses pour les personnes en difoculté). Dans les locaux de la Mairie, la bibliothèque
municipale accueille le public 3 jours/semaine (9H)
Six Communes comptent entre 400 et 1 000 habitants. Situées en territoire de montagne et de
haute-montagne (l’altitude de ces communes est comprise entre 1 135 et 3 983 m), la population
reste regroupée le long des axes routiers principaux et dans les cœurs de villages. Aussi, les zones
d’habitation de ces 6 communes sont en partie situées à moins de 20 minutes des services publics
de l’intercommunalité :
• La Salle-les-Alpes : 924 habitants (26 hab/km²). La MFS du Briançonnais effectue une
permanence une matinée par mois sur la commune. La Mairie est ouverte 25h30/semaine
sur 5 jours.
• Val-des-Près : 610 habitants (14 hab/km²). La MFS du Briançonnais effectue une
permanence une après-midi par mois sur la commune. La Mairie est ouverte
10h30/semaine sur 3 jours.
• Puy-St-Pierre : 516 habitants (67 hab/km²). La MFS du Briançonnais effectue une
permanence une matinée par mois sur la commune La Mairie est ouverte 8h/semaine sur
3 jours
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• La Grave : 477 habitants (4 hab/km²). Une Agence France Services de La Poste est présente
sur cette commune la plus éloignée de Briançon. La Mairie est ouverte 6h/semaine sur 3
jours
• Puy-Saint-André : 465 habitants (30 hab/km²). La MFS du Briançonnais effectue une
permanence une matinée par mois sur la commune. La Mairie est ouverte 9h/semaine sur
3 jours.
• Montgenèvre : 457 habitants (11 hab/km²). La MFS du Briançonnais effectue une
permanence une matinée par mois sur la commune La Mairie est ouverte 17h30/semaine
sur 5 jours.
Les communes les plus éloignées des lieux d’accueil du public sont aussi les moins peuplées. Les 3
communes où l’on compte le moins d’habitants sont :
• Névache : 359 habitants (2 hab/km²). C’est la Commune la plus étendue de
l’intercommunalité (192 km²) et même du département. Située à une altitude comprise
entre 1430 m et 3222 m, Névache est la seule commune totalement située à plus de 20
minutes en voiture des équipements administratifs de l’intercommunalité. La MFS du
Briançonnais effectue une permanence une après-midi par mois sur la commune.
La Mairie est ouverte 8h/ semaine sur 4 jours et une permanence de la MFS du
Briançonnais a lieu une fois par mois dans les locaux de la Mairie.
• Villar d’Arêne : 283 habitants (4 hab/km²). Une partie de la Commune est située à moins
de 20 minutes en voiture des services publics proposés à Monêtier-les-Bains et La Grave.
La Mairie est ouverte 30h/semaine et depuis peu est équipée du dispositif de recueil pour
les demandes de cartes d’identité et de passeports.
Une bibliothèque municipale, ouverte 4h/semaine sur 2 jours, est également présente sur
le territoire communal.
• Cervières : 193 habitants (2 hab/km²). Une partie de la Commune est située à moins de
20 minutes en voiture des différents services publics présents à Briançon. La MFS du
Briançonnais effectue une permanence une après-midi par mois sur la commune.
La Mairie est par ailleurs ouverte 13h/semaine sur 3 jours et une permanence de la MFS
du Briançonnais a lieu dans les locaux de la Mairie une fois par mois.
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➢ La Communauté de Communes du Pays des Écrins (CCPE) :
Située au Nord-Ouest du département, la Communauté de Communes du Pays des Écrins (CCPE)
compte 8 communes pour 6 573 habitants et 14 habitants/km² (données INSEE 2024). La CCPE est
l’intercommunalité la moins peuplée du département.
Territoire de haute montagne, la population de la CCPE est très recentrée autour des axes de
circulation et des cœurs de villages. L’Argentière-La Bessée, 2 267 habitants (35 hab/km²) est le
siège de la CCPE. Les services municipaux sont ouverts au public 25h/semaine sur 5 jours dont le
samedi. Une Maison France Service et une Maison Départementale des Solidarités sont présentes
sur le territoire communal pour l’ensemble des habitants de l’intercommunalité ainsi qu’un centre
socioculturel.
Deux autres Communes de la CCPE ont par ailleurs plus de 1 000 habitants. Compte tenu des axes
de circulation de l’intercommunalité, toutes deux ont l’essentiel de leur population à moins de 20
mn en voiture des services publics proposés à l’Argentière-La Bessée :
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• Vallouise-Pelvoux : 1 132 habitants (8 hab/km²). C’est la plus grande Commune de la CCPE
en termes de superficie (145km²). Située au cœur du massif des Ecrins et avec une altitude
comprise entre 1 106 et 4 102 m, l’habitat est essentiellement regroupé dans le cœur des
2 principaux bourgs. Les services de la Mairie sont ouverts 17h30/semaine sur 5 jours. Une
antenne de la Maison France Services de l’Argentière-La Bessée assure un accueil de la
population en Mairie 2 matinées par semaine.
• Saint-Martin-de-Queyrières : 1 125 habitants (20 hab/km²). Avec un territoire de
montagne et de haute montagne (altitude comprise entre 1 000 et 2 920m), la commune
est composée de 8 hameaux situés le long de la Durance et de l’axe de circulation principal.
Les services de la Mairie sont ouverts au public 37h30/ semaine sur 5 jours.
Deux Communes ont une population comprise entre 500 et 1 000 habitants :
• La Roche-de-Rame : 867 habitants (20 hab/km²). Commune voisine du chef-lieu de
l’intercommunalité, une partie grande partie de la population est située à moins de 20 mn
des services publics. La Mairie est ouverte 12h30/semaine sur 5 jours.
• Les Vigneaux : 523 habitants (33 hab/km²). Située au cœur de la CCPE, la commune est la
plus petite en superficie de l’intercommunalité. L’ensemble de son territoire habitable est
situé à moins de 20 mn des services publics proposés à L’Argentière-La Bessée. La Mairie
est ouverte 10h30/semaine sur 3 jours.
Trois Communes comptent moins de 300 habitants :
• Puy-Saint-Vincent : 280 habitants (12 hab/km²). Située à une altitude comprise entre 1
155 m et 3 303 m. Une partie de la Commune est située à moins de 20 minutes en voiture
des services publics proposés à L’Argentière-La Bessée. La Mairie est ouverte 15h/ semaine
sur 5 jours.
• Freissinières : 197 habitants (2 hab/km²). Commune dont le territoire est constitué de 13
hameaux. Le village se situe entre 1 180 et 1 780m d’altitude.
Une partie de la Commune est située à moins de 20 minutes en voiture des services
publics proposés à L’Argentière-La Bessée. La Mairie est ouverte 13h30/semaine sur 3
jours
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• Champcella : 182 habitants (6 hab/km²). Commune dont le territoire est situé entre 900
et 3 156m d’altitude. Une partie de la Commune est située à moins de 20 minutes en
voiture des différents services publics présents à L’Argentière-La Bessée.
La Mairie est ouverte 7h30/semaine sur 2 jours.
➢ La Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras :
Située au Nord-Est du département, la Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras
compte 15 communes pour 7 909 habitants (données INSEE 2024). Avec 9,5 habitants/km², la
CCGQ est l’une des intercommunalités les moins peuplées du département. Elle est limitrophe avec
le département des Alpes-de Hautes-Provence et comme dans la Communauté de Communes du
Briançonnais, les sommets alpins à l’est constituent la frontière avec l’Italie.
Territoire de haute montagne, la CCGQ voit ses zones d’habitations très recentrées autour des axes
de circulation et des cœurs de village. Guillestre, 2 292 habitants (45 hab/km²), est le siège de la
CCGQ. Les services municipaux sont ouverts 26h30/semaine sur 5 jours.
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La Maison France Services du Guillestrois assure des permanences et des rendez-vous dans
l’ensemble des communes de son bassin de vie.
La Maison Départementale des Solidarités de Guillestre effectue par ailleurs une permanence à
Aiguilles, dans les locaux de France Services Queyras. Des déplacements à domicile sont par ailleurs
possibles pour les travailleurs sociaux et médico-sociaux sur l’ensemble du territoire de la CCGQ.
La 2ème Commune la plus peuplée de l’intercommunalité est Eygliers avec 795 habitants (26
hab/km²). Limitrophe avec Guillestre, une grande partie de la zone habitée de la commune est
située à moins de 20 mn en voiture des services publics proposés à Guillestre. Les services de la
Mairie sont ouverts au public 9h/ semaine sur 3 jours.
9 Communes comptent entre 750 et 300 habitants. Certaines de ces Communes sont situées à
moins de 20 mn en voiture des services public de Guillestre et d’autres sont à proximité des services
présents à Aiguilles :
• Saint-Crépin : 724 habitants (16 hab/km²). Une grande partie de la population de la
commune est située à moins de 20 mn en voiture des services publics de Guillestre. La
Mairie est ouverte 17h30/semaine sur 5 jours (dont le samedi).
• Risoul : 660 habitants (22 hab/km²). Une grande partie de la population de la commune
est située à moins de 20 mn en voiture des services publics de Guillestre. La Mairie est
ouverte 27h/semaine sur 5 jours.
• Vars : 573 habitants (6 hab/km²). Une grande partie de la population de la commune est
située à moins de 20 mn en voiture des services publics de Guillestre. La Mairie est ouverte
20h/semaine 2 5 jours.
• Abriès-Ristolas : 382 habitants (2 hab/km²). C’est la plus grande commune de la CCGQ en
superficie avec un territoire de près de 160 km². Une grande partie de la population de la
commune est située à moins de 20 mn en voiture des services publics d’Aiguilles. La Mairie
est ouverte 15h/semaine sur 5 jours et l’annexe située à Ristolas est ouverte
18h30/semaine sur 3 jours.
• Aiguilles : 377 habitants (9 hab/km²). Située au cœur du Parc naturel du Queyras, Aiguilles
accueille l’antenne de la Communauté de Communes dans laquelle se situe la Maison
France Services du Queyras qui peut effectuer des permanences sur rendez-vous dans les
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villages de cette partie de la CCGQ. Les services municipaux sont par ailleurs ouverts au
public 15h/semaine sur 5 jours.
• Arvieux : 348 habitants (5 hab/km²). Une grande partie de la population de la commune
est située à moins de 20 mn en voiture des services publics d’Aiguilles. La Mairie est
ouverte 18h/semaine sur 4 jours.
• Saint-Clément-sur-Durance : 322 habitants (13 hab/km²). La plus grande partie de la
population de la commune est située à moins de 20 mn en voiture des services publics de
Guillestre. La Mairie est ouverte 7h/semaine sur 2 jours.
4 Communes comptent moins de 300 habitants :
• Ceillac : 277 habitants (3 hab/km²). Après Abriès-Ristolas, c’est la Commune la plus
étendue de l’intercommunalité (96 km²). Située à une altitude comprise entre 1640 m et
3387 m, une partie de la commune est située à moins de 20 minutes en voiture des
équipements administratifs de Guillestre. La Mairie est ouverte 15h/semaine sur 4 jours.
L’ofoce du tourisme de Ceillac, ouvert tous les jours y compris le week-end en période de
vacances scolaires, sert également d’agence postale et dispose d’un point bibliothèque.
• Réotier : 211 habitants (9 hab/km²). Une partie de la Commune est située à moins de 20
minutes en voiture des services publics proposés à Guillestre. La Mairie est ouverte
11h30/semaine sur 3 jours.
• Mont-Dauphin : 171 habitants (295 hab/km²). Place forte historique, ce village fortifié
situé à 1 050 m d’altitude est à moins de 20 minutes en voiture de l’ensemble des services
publics proposés à Guillestre. La Mairie est par ailleurs ouverte 12h/semaine sur 3 jours.
• Saint-Véran : 167 habitants (4 hab au km²). Commune la plus haute d’Europe avec un
village situé à 2042 m d’altitude, une partie du territoire communale est néanmoins à
moins de 20 minutes des services publics situés à Aiguilles.
La Mairie est par ailleurs ouverte 12h/semaine sur 4 jours et la bibliothèque municipale
est ouverte 2 h/jours du lundi au vendredi sauf le mercredi. Un espace internet avec
ordinateur en libre-service et wifi gratuit est également possible à la bibliothèque.
Par ailleurs, il est à noter que pendant la saison hivernale, des agences postales intercommunales
sont présentes dans le Queyras dans les ofoces de tourisme ce qui vient compléter l’offre du bureau
postal présent à Château-Ville-Vieille. Dans le Guillestrois, toujours à la saison hivernale, les
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agences postales intercommunales sont présentes à Risoul (dans l’ofoce du tourisme), à Saint-
Clément et Saint Crépin-en-Durance (en Mairie), ainsi qu’à Vars (dans un local indépendant).
➢ La Communauté de Communes du Champsaur-Valgaudemar (CCCV) :
Située au Centre-Est du département, la Communauté de Communes du Champsaur-Valgaudemar
compte 25 communes pour 11 409 habitants et 15 habitants/km² (données INSEE 2024). La CCCV
est limitrophe avec le département de L’Isère.
Territoire situé entre le massif du Dévoluy et celui des Écrins où la population est surtout installée
dans les villages situés de part et d’autre de l’axe de circulation Gap/Grenoble. Saint-Bonnet-en-
Champsaur, 2 080 habitants (58 hab/km²) est le siège de la CCCV. Les services municipaux sont
ouverts 35h/semaine sur 5 jours.
Une seule autre Commune compte de plus de 1 000 habitants : Saint-Jean-Saint-Nicolas avec 1 075
habitants (29 habitants /km²). La Mairie est ouverte 29h/semaine sur 5 jours.
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La Maison France Services de Saint-Bonnet-en-Champsaur est dite « multisites » avec un accueil de
la population qui se partage entre Saint-Bonnet-en Champsaur, Saint-Firmin et Saint-Jean-Saint-
Nicolas.
La Maison Départementale des Solidarités de Saint-Bonnet-en-Champsaur effectue également des
permanences à Saint-Firmin et Saint-Jean-Saint-Nicolas, en plus des déplacements à domicile
possibles pour les travailleurs sociaux et médico-sociaux sur l’ensemble du territoire de la CCCV.
5 Communes comptent entre 500 et moins de 1 000 habitants qui, à l’exception d’Orcières, sont
situées à moins de 20 minutes en voiture des services publics proposés à Saint-Bonnet-en-
Champsaur ou Saint-Jean-Saint-Nicolas :
• Chabottes : 934 habitants (94 hab/km²). La Mairie est ouverte 19h30/semaine sur 5 jours.
• Ancelle : 913 habitants (18 hab/km²). La Mairie est ouverte 31h30/semaine sur 5 jours
• Aubessagne : 730 habitants (27 hab/km²). La Mairie est ouverte 16h30/semaine sur 4 jours
• Orcières : 683 habitants (7 hab/km²). La Mairie est ouverte 30h/semaine sur 5 jours
• Saint-Laurent-du-Cros 562 habitant (44 hab/km²). La Mairie est ouverte 12h/semaine sur 4
jours
8 Communes ont une population comprise entre 300 et 500 habitants :
• La Fare-en-Champsaur : 463 habitants (45 hab/km²). La Mairie est ouverte 15h/semaine
sur 5 jours.
• Saint-Firmin : 449 habitants (20 hab/km²). La Mairie est ouverte 20h/semaine sur 5 jours
• Saint-Julien-en-Champsaur : 374 habitants (37 hab/km²). La Mairie est ouverte
35h/semaine sur 5 jours
• Saint-Léger-les-Mélèzes : 368 habitants (54hab/km²). La Mairie est ouverte 24h/semaine
sur 5 jours.
• Saint-Michel-de-Chaillol : 361 habitants (22 hab/km²). La Mairie est ouverte 12h/semaine
sur 4 jours.
• Poligny : 337 habitants (24 hab/km²). La Mairie est ouverte 7h/semaine sur 2 jours
• Forest-Saint-Julien : 334 habitants (48 hab/km²). La Mairie est ouverte 9h/semaine sur 3
jours
• Le Noyer : 306 habitants (14 hab/km²). La Mairie est ouverte 7h/semaine sur 3 jours.
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À l’exception de Saint-Firmin, l’ensemble de ces villages, situés le long de l’axe principal de
circulation de l’intercommunalité, sont à moins de 20 minutes en voiture des services publics
proposés à Saint Bonnet-en Champsaur ou Saint-Jean-Saint-Nicolas.
La population de dix villages de la CCCV est inférieure à 300 habitants. Il s’agit essentiellement de
Communes situées en haute montagne et dans des vallées difocilement accessibles. Parmi ces
villages, 4 sont situés à moins de 20 minutes en voiture des services publics proposés dans
l’intercommunalité :
• Laye : 243 habitants (23 hab/km²). La Mairie est ouverte 5h30/semaine sur 2 jours.
• La Motte-en-Champsaur : 209 habitants (4 hab/km²). La Mairie est ouverte 12h/semaine
sur 4 jours.
• Buissard : 202 habitants (69 hab/km² plus petite commune de la CCCV en superficie). La
Mairie est ouverte 12h/semaine sur 2 jours.
• Le Glaizil : 171 habitants (8 hab/km²). La Mairie est ouverte au public 7h/semaine sur 2
jours.
6 autres communes de moins de 300 habitants sont situées à plus de 20 minutes en voiture des
services publics proposés dans la CCCV :
• Champoléon : 135 habitants (1 hab/km²). La Mairie est ouverte 7h45/semaine sur 2 jours.
• Saint-Jacques-en-Valgodemard : 125 habitants (8 hab/km²). La Mairie est ouverte
7h/semaine sur 2 jours
• Saint-Maurice-en-Valgodemard : 121 habitants (3 hab/km²). La Mairie est ouverte
7h/semaine sur 2 jours
• La Chapelle-en-Valgaudemar : 104 habitants (1 hab/km² plus grande commune de la CCCV
en superficie). La Mairie est ouverte 8h/semaine sur 2 jours
• Aspres-lès-Corps : 95 habitants (6 hab/km²). La Mairie est ouverte 14h30/semaine sur 2
jours
• Villar-Loubière : 35 habitants (1 hab/km²). La Mairie est ouverte 1 jour/semaine (4h)
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➢ La Communauté de Communes de Serre-Ponçon (CCSP) :
Située au Centre-Est du département, la Communauté de Communes de Serre-Ponçon compte 17
communes pour 16 852 habitants (données INSEE 2024). Avec 28 habitants/km², la CCSP se situe
dans la moyenne des densités de population des intercommunalités. Elle est limitrophe avec le
département des Alpes-de Hautes-Provence. Une Commune du 04 appartient d’ailleurs à la CCSP :
Pontis (Commune de 95 habitants non prise en compte dans ce schéma départemental).
Une grande partie de la population de la CCSP vit dans les communes situées le long des berges du
Lac de Serre-Ponçon et de la Durance. Le territoire de l’intercommunalité se situe entre 770 m et
3 120 m d’altitude. Embrun, 6 404 habitants (176 hab/km²), est le siège de la CCSP et la troisième
ville du département en nombre d’habitants. Les services municipaux de la Commune sont ouverts
au public 37h30/semaine sur 5 jours.
La Maison France Services d’Embrun se déploie sur 2 antennes à Chorges et Savines-le-Lac pour
une meilleure proximité des services publics sur l’intercommunalité.
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La Maison Départementale des Solidarités située à Embrun effectue également une permanence à
Savines-le-Lac, en plus des déplacements à domicile possibles pour les travailleurs sociaux et
médico-sociaux sur l’ensemble du territoire de la CCSP. Une permanence de la MDS de Gap (Agence
territoriale Gap Durance) est également assurée à Chorges (dispositif départemental qui
s’affranchit des frontières des EPCI).
La 2ème Commune la plus peuplée de l’intercommunalité est Chorges avec 3 065 habitants (57
hab/km²). La Mairie est ouverte 32h30/ semaine sur 5 jours.
Trois Communes comptent plus de 1 000 habitants :
• Châteauroux-les-Alpes : 1 212 habitants (13 hab/km²). C’est la commune qui a la plus
grande superficie de la CCSP (93 km²). Avec une altitude comprise entre 811 et 3 120 m la
population est concentrée autour du cœur du village. Une grande partie de la population
se trouve ainsi à moins de 20 minutes en voiture des services publics proposés à Embrun.
La Mairie est ouverte 20h30/semaine sur 5 jours.
• Crots : 1 136 habitants (21 hab/km²). Commune située à une altitude comprise entre 778
et 2 896m. Là encore les zones principales d’habitation sont situées à moins de 20 minutes
en voiture des services publics d’Embrun. La Mairie est ouverte 20h30/semaine sur 5
jours.
• Savines-le-Lac : 1 095 habitants (44 hab/km²). Commune presque située à égale distance
entre Embrun et Chorges : la population est ainsi à moins de 20 mn des services publics
des 2 principales Communes de la CCSP. La Mairie est ouverte 38h30/semaine sur 5 jours.
4 Communes ont une population comprise entre 300 et 700 habitants. Toutes ont une partie de
leur territoire située à moins de 20 minutes en voiture des services publics d’Embrun. Villages de
haute montagne avec des sommets culminants à près de 2 900 m, les zones d’habitation sont
essentiellement regroupées autour des cœurs de village.
• Saint-André-d’Embrun : 702 habitants (18 hab/km²). La Mairie est ouverte 15h/semaine sur
5 jours.
• Baratier : 631 habitants (39 hab/km²). La Mairie est ouverte 18h/semaine sur 5 jours dont
le samedi matin.
• Les Orres : 519 habitants (7 hab/km²). La Mairie est ouverte 27h30/semaine sur 5 jours.
• Saint-Sauveur : 505 habitants (21hab/km²). La Mairie est ouverte 6h/semaine sur 2 jours.
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7 Communes ont une population de 300 et moins d’habitants. Six Communes ont leurs principales
zones d’habitation situées à moins de 20 minutes en voiture des services publics situés à Embrun
ou Chorges :
• Prunières : 306 habitants (23 hab/km²). La Mairie est ouverte 6h/semaine sur 2 jours.
• Puy-Sanières : 267 habitants (pour 23 hab/km²). La Mairie est ouverte 14h30/semaine sur
4 jours.
• Réallon : 248 habitants (pour 3 hab/km²). La Mairie est ouverte 10h/semaine sur 2 jours.
• Saint-Apollinaire : 196 habitants (pour 27 hab/km²). La Mairie est ouverte 12h/semaine sur
3 jours.
• Puy-Saint-Eusèbe : 181 habitants (pour 16 hab/km²). La Mairie est ouverte 19h30/semaine
sur 3 jours.
• Le Sauze-du-Lac : 153 habitants (18 hab/km²). Ce village, situé au Sud de la CCSP en bordure
du Lac de Serre-Ponçon est le plus éloigné (+ de 20 mn) des zones d’accès à des services
publics. La Mairie est ouverte au public 12h/semaine sur 4 jours.
• Crévoux : 125 habitants (pour 2 hab/km²). La Mairie est ouverte 11h/semaine sur 4 jours.
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➢ La Communauté de Communes de Serre-Ponçon Val D’Avance (CCSPVA) :
Située au Centre-Est du département, la Communauté de Communes de Serre-Ponçon-Val-
d’Avance compte 14 communes dans les Hautes-Alpes superficie : 210,73 km²) et 2 communes
situées dans le département limitrophe des Alpes-de-Haute-Provence (superficie : 33,87 km²) qui
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ne seront pas prises en compte dans ce schéma départemental (Venterol : 227 habitants et Piégut :
208 habitants).
Avec 7 378 habitants dans les communes haut-alpines (données INSEE 2024), la CCSPVA est
l’intercommunalité la moins peuplée du département. Cependant, avec 35 habitants/km², la
CCSPVA se situe dans la moyenne haute des densités de population des intercommunalités des
Hautes-Alpes.
Une grande partie de la population de la CCSPVA vit dans les communes situées dans les vallées de
la Durance et de l’Avance. Le territoire de l’intercommunalité se situe entre 500 m et 2 500 m
d’altitude. La Bâtie-Neuve, 2 595 habitants (93 hab/km²), est le siège de la CCSPVA. Les services
municipaux de la Commune sont ouverts au public 35h/semaine sur 5 jours. La Maison France
Services assure des permanences pour la population de l’ensemble des communes de
l’intercommunalité. Une permanence de la Maison Départementale des Solidarités de Gap (Agence
territoriale Gap Durance) effectue par ailleurs une permanence à la Bâtie-neuve 1/semaine, en plus
des déplacements à domicile possibles pour les travailleurs sociaux et médico-sociaux sur
l’ensemble du territoire de la CCSPVA.
La 2ème Commune la plus peuplée de l’intercommunalité est Espinasse avec 807 habitants (58
hab/km²). Située entre le barrage de Serre-Ponçon et le Mont Colombis (1730m), la Commune est
à plus de 20 mn en voiture des services publics présents à la Bâtie-Neuve compte tenu des axes de
circulation du territoire. Une permanence de la Maison Départementale des Solidarités de Gap
(Agence territoriale Gap Durance) est assurée 1/semaine sur rdv. La Mairie est ouverte 17h/
semaine sur 3 jours.
7 Communes comptent entre 300 et 500 habitants et sont toutes situées à moins de 20 minutes
en voiture des services publics de la Bâtie-Neuve et de ceux présents sur l’agglomération de Gap
(hors CCSPVA) :
• Montgardin : 478 habitants (31 hab/km²). La Mairie est ouverte 7h/semaine sur 2 jours
• La Rochette : 475 habitants (46 hab/km²). La Mairie est ouverte 19h30/semaine sur 5 jours.
• Remollon : 463 habitants (72 hab/km²). La Mairie est ouverte 6h/semaine sur 2 jours.
• Avançon : 418 habitants (19 hab/km²). La Mairie est ouverte 22h/semaine sur 5 jours.
• Rambaud : 391 habitants (37 hab/km²). La Mairie est ouverte 8h30/semaine sur 4 jours.
• La Bâtie-Vieille : 327 habitants (36 hab/km²). La Mairie est ouverte 12h/semaine sur 2 jours.
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• Saint-Étienne-le-Laus : 318 habitants (37 hab/km²). La Mairie est ouverte 6h/semaine sur 2
jours.
5 Communes ont une population de moins de 300 habitants. Une seule, Valserres, se situe à moins
de 20 minutes en voiture des services publics de la Bâtie-Neuve ou d’autres intercommunalités
voisines :
• Valserres : 279 habitants (23h/km²). La Mairie est ouverte 6h/semaine sur 2 jours.
• Bréziers : 242 habitants (8 hab/km²). La Mairie est ouverte 10h/semaine sur 2 jours.
• Théus : 225 habitants (13 hab/km²). La Mairie est ouverte 8h/semaine sur 2 jours.
• Rochebrune : 188 habitants (15 hab/km²). La Mairie est ouverte 6h/semaine sur 2 jours.
• Rousset : 172 habitants (12 hab/km²). La Mairie est ouverte 9h/semaine sur 3 jours.
➢ La Communauté de Communes du Buëch-Dévoluy (CCBD) :
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Située au Centre-Ouest du département, la Communauté de Communes du Buëch-Dévoluy compte
20 communes pour 9 545 habitants et 13 habitants/km². La CCBD se situe dans la moyenne basse
des densités de population des intercommunalités haut-alpines.
La CCBD est limitrophe avec les départements de l’Isère et de la Drôme.
Une grande partie de la population de la CCBD vit dans les communes situées sur le plateau le long
de l’axe routier Gap/Valence-Montélimar mais aussi dans le territoire de montagne du Dévoluy.
L’intercommunalité se situe entre 500 m et 2 755 m d’altitude.
Veynes, 3 238 habitants (76 hab/km²), est le siège de la CCBD. Les services municipaux de la
Commune sont ouverts au public 33h45/semaine sur 5 jours.
La Maison France Services de Veynes assure un accueil de la population de l’intercommunalité
avec, en plus du site de Veynes, une antenne à Aspres-sur-Buech et une permanence à La-Roche-
des-Arnauds.
La Maison Départementale des Solidarités de Veynes effectue également des permanences dans
les communes de Dévoluy, Aspres-sur-Buëch et la Roche-des-Arnauds en plus des déplacements à
domicile possibles pour les travailleurs sociaux et médico-sociaux sur l’ensemble du territoire de la
CCBD.
La 2ème Commune la plus peuplée de l’intercommunalité est La-Roche-des-Arnauds avec 1 626
habitants (30 hab/km²). Située le long de l’axe majeur de circulation, la population essentiellement
présente dans la vallée est à moins de 20 minutes en voiture des services publics présents à Veynes
mais aussi des administrations présentes à Gap. La Mairie est ouverte 23h/ semaine sur 6 jours
(ouverture le samedi matin).
Dans la zone de montagne de l’intercommunalité, la Commune du Dévoluy, avec ses 895 habitants
(5 hab/km²) est une zone à part entière dans laquelle les principaux services publics sont présents
notamment grâce à sa Maison France Services installée au cœur du territoire communal. C’est la
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2ème commune du département en superficie derrière Névache (CCB) depuis le regroupement en
2013 de 4 communes. Aussi, malgré l’éclatement des habitations la population présente sur la
commune est à moins de 20 minutes en voiture des services publics. La Mairie est ouverte au public
24h/semaine sur 5 jours.
Située au Sud de l’intercommunalité, Aspres-Sur-Buëch, 806 habitants (19 hab/km²), et la troisième
commune la plus peuplée. Située sur un des axes principaux de circulation elle est à moins de 20
minutes en voiture des services publics de Veynes. La Mairie est ouverte 23h/semaine sur 5 jours.
4 Communes comptent entre 300 et 550 habitants et toutes sont situées à moins de 20 mn en
voiture des services publics de Veynes voire des administrations présentes sur l’agglomération de
Gap :
• Montmaur : 536 habitants (11 hab/km²). La Mairie est ouverte 20h/semaine sur 5 jours.
• Manteyer : 475 habitants (19 hab/km²). La Mairie est ouverte 14h/semaine sur 2 jours
• Aspremont : 366 habitants (20 hab/km²). La Mairie est ouverte 12h/semaine sur 2 jours.
• La Faurie : 307 habitants (10 hab/km²). La Mairie est ouverte 16h/semaine sur 3 jours.
10 Communes de moins de 200 habitants ont une grande partie de leur population située à moins
de 20 mn en voiture des services publics présents sur le territoire.
• Furmeyer : 181 habitants (13 hab/km²). La Mairie est ouverte 1 jour (8h) par semaine et
12h sur 2 jours les semaines paires.
• Chabestan : 171 habitants (14 hab/km²). La Mairie est ouverte 1 jour/ semaine (8h30) et
12h30 sur 2 jours les semaines impaires.
• Saint-Pierre-d’Argençon : 158 habitants (8 hab/km²). La Mairie est 12h/semaine sur 5 jours.
• La Beaume : 150 habitants (5 hab/km²). La Mairie est ouverte 14h30/semaine sur 4 jours.
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• Saint-Julien-en-Beauchêne : 135 habitants (2 hab/km²). La Mairie est ouverte 15h/semaine
sur 3 jours
• Le Saix : 127 habitants (5 hab/km²). La Mairie est ouverte 1 jour/ semaine (8h30)
• Oze : 102 habitants (8 hab/km²). La Mairie est ouverte 9h/semaine sur 2 jours
• Saint-Auban-d’Oze : 76 habitants (6 hab/km²). La Mairie est ouverte 9h/semaine sur 2 jours.
• Montbrand : 69 habitants (3 hab/km²). La Mairie est ouverte 9h/semaine sur 2 jours.
• Châteauneuf-d’Oze : 30 habitants (1 hab/km²) La Mairie est ouverte 8h/semaine sur 2 jours.
Les 2 dernières Communes de la CCBD ont une population de moins de 100 habitants et sont les
seules à être à plus de 20 minutes en voiture des services publics compte tenu de leur situation
géographique. :
• La Haute-Beaume : 8 habitants (1 hab/km²). C’est la commune la moins peuplée du
département des Hautes-Alpes. La Mairie est ouverte 4h/semaine sur 2 jours.
• Rabou, 89 habitants (3 hab/km²). La Mairie est ouverte 12H/semaine sur 2 jours.
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➢ La Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch (CCSB) :
Située au Sud du département, la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch compte 60
communes dont 21 situées dans le département des Alpes-de-Haute-Provence (607,31 km² de
superficie) et 3 dans celui de la Drôme (60,5 km² de superficie) qui ne seront pas prises en compte
dans ce schéma départemental. Pour les Hautes-Alpes, ce sont donc 36 communes qui
appartiennent à la CCSB (superficie : 820,49 km²).
Le siège de la CCSB, Sisteron (7 699 habitants), est situé dans le département des Alpes de Haute-
Provence.
Avec 12 879 habitants dans les communes haut-alpines (données INSEE 2024) et 15,6
habitants/km², la partie haut-alpine de la CCSB se situe dans la moyenne basse des densités de
population des intercommunalités départementales.
Laragne-Montéglin est la ville la plus peuplée de la CCSB du 05 : 3 585 habitants (152 hab/km²)
suivie par 2 communes de plus de 1 000 habitants : Val-Buëch-Méouge avec 1 319 habitants (19
hab/km²) et Serres avec 1 297 habitants (70 hab/km²).
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On peut diviser en 5 catégories les communes de la CCSB située dans les Hautes-Alpes :
12 Communes situées à moins de 20 mn en voiture des services publics de la ville de Laragne-
Montéglin :
Laragne-Montéglin : 3 585 habitants (152 hab/km²). Les services municipaux sont ouverts
34h30/semaine sur 5 jours. La Maison France Services du Laragnais présente sur la commune
permet un accès aux services publics pour la population du Sud du département. Une permanence
à Barret-sur-Méouge est également assuré par la MFS de Laragne-Montéglin.
Une Maison Départementale des Solidarités est également présente à Laragne-Montéglin
• Val-Buëch-Méouge : 1 319 habitants (19 hab/km²). C’est la Commune qui a la plus grande
superficie pour la partie haut-alpine de la CCSB (68,5km²). Pour couvrir le territoire et les
différents hameaux, la Mairie a 2 antennes : l’une ouverte 15h/semaine sur 5 jours et l’autre
ouverte 6h/semaine sur 2 jours. La commune est également à moins de 20 minutes des
services publics de Sisteron (04).
• Le Poët : 785 habitants (51 hab/km²). Cette commune est également à moins de 20 minutes
en voiture des services publics de Sisteron. La Mairie est ouverte 17h30/semaine sur 5 jours.
• Ventavon : 581 habitants (14 hab/km²). La Mairie est ouverte 16h/semaine sur 5 jours.
• Garde-Colombe : 522 habitants (15 hab/km²). La Mairie est ouverte 35h/semaine sur 5
jours.
• Upaix : 473 habitants (20 hab/km²). La Mairie est ouverte 25h/semaine sur 5 jours.
• Lazer : 339 habitants (15 hab/km²). La Mairie est ouverte 23h30/semaine sur 5 jours.
• Trescléoux : 304 habitants (16 hab/km²). La Mairie est ouverte 12h/semaine sur 3 jours.
• Monêtier-Allemont : 290 habitants (41 hab/km²). La Mairie est ouverte 12h/semaine sur 4
jours.
• Barret-sur-Méouge : 187 habitants (7 hab/km²). La Mairie est ouverte 13h30/semaine sur 3
jours. Une permanence est assurée par la MFS du Laragnais à raison d’une demi-journée
par mois.
• Saléon : 82 habitants (8 hab/km²). La Mairie est ouverte 4h/semaine sur 2 jours.
• Nossage-et-Bénévent : 12 habitants (3 hab/km²). La Mairie est ouverte 1 jour par semaine
(2h30).
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9 Communes situées à moins de 20 minutes en voiture des services publics de la ville de Serres :
Serres : 1 292 habitants (pour 70h/km²). Les services municipaux sont ouverts 25h à 28h/semaine
sur 5 jours. C’est la Maison Départementale des Solidarités de Veynes qui assure une permanence
sur la commune. Une Maison France Services et un bureau de poste sont également présents sur
cette commune qui en fait un pôle administratif d’attraction pour les communes situées à
proximité :
• Orpierre : 331 habitants (12 hab/km²). La Mairie est ouverte 15h/semaine sur 5 jours.
Une permanence de la MFS de Serres se tient sur la commune.
• La Bâtie-Montsaléon : 273 habitants (18 hab/km²). La Mairie est ouverte 17H/semaine sur
3 jours.
• Savournon : 246 habitants (6 hab/km²). La Mairie est ouverte 10h/semaine sur 5 jours.
• L’Épine : 202 habitants (6 hab/km²). La Mairie est ouverte 12h/semaine sur 2 jours.
• Le Bersac : 140 habitants (17hab/km²). La Mairie est ouverte 7h30/semaine sur 2 jours.
• Méreuil : 98 habitants (9 hab/km²). La Mairie est ouverte 1 jour /semaine (3h).
• Montrond : 90 habitants (20 hab/km²). La Mairie est ouverte 1 jour/semaine (8h30).
• La Piarre : 87 habitants (4 hab/km²). La Mairie est ouverte 1 jour/semaine (3h).
• Sigot}er : 85 habitants (3 hab/km²). La Mairie est ouverte 16h/semaine sur 2 jours.
• Montclus : 48 habitants (2 hab/km²). La Mairie est ouverte 19h/semaine sur 5 jours.
3 Communes situées à moins de 20 minutes en voiture des services publics du village de Rosans :
Rosans : 480 habitants (16 hab/km²). La Mairie est ouverte 12H/semaine sur 4 jours. Là aussi c’est
une permanence de la Maison Départementale des Solidarités de Veynes qui a lieu une fois par
semaine en Mairie. Une Maison France Services et un bureau de poste sont également présents
sur le territoire communal ce qui offre aux communes voisines un accès à des services publics de
proximité :
• Saint-André-de-Rosans : 156 habitants (4 hab/km²). La Mairie est ouverte 6h/semaine sur
2 jours.
• Ribeyret : 111 habitants (6 hab/km²). La Mairie est ouverte au public 5h30/semaine sur 2
jours.
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• Moydans : 39 habitants (4 hab/km²). La Mairie est ouverte 1 jour/semaine (3h30) et chaque
1er mardi du mois : 8h.
Le cas particulier de la Commune de Valdoule :
• Avec 213 habitants (4 hab/km²), ce village très enclavé a développé un tiers-lieux nommé
« Espace rural numérique » qui concentre tous les services publics : une Maison France
Services, l’agence postale, la médiathèque intercommunale et un espace de coworking.
Cet espace inédit pour une commune de cette taille est ouvert du lundi au vendredi
28h/semaine. La Mairie quant à elle est ouverte 8h/ semaine sur 2 jours.
8 Communes situées à plus de 20 mn d’une zone de présence de services publics :
• Eourres : 130 habitants (5 hab/km²). La Mairie est ouverte 1 jour/ semaine (3h).
• Montjay : 104 habitants (4 hab/km²). La Mairie est ouverte 14h/semaine sur 2 jours.
• Salérans : 81 habitants (6 hab/km²). La Mairie est ouverte 7h/semaine sur 2 jours.
• Sainte Colombe : 59 habitants (3 hab/km²). La Mairie est ouverte 1 jour/semaine (2h).
• Sorbiers : 44 habitants (3 hab /km²). La Mairie est ouverte 1 jour /semaine (4h les
semaines paires et 7h30 les semaines impaires).
• Chanousse : 40 habitants (2 hab/km²) La Mairie est ouverte 1 jour/semaine (3h).
• Saint-Pierre-Avez : 32 habitants (3 hab/km²). La Mairie est ouverte 1 jour/semaine (5h30
et en alternance la semaine suivante 11h).
• Étoile-Saint-Cyrice : 26 habitants (2 hab/km²). La Mairie est ouverte 1 jour/semaine (2h).
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➢ La Communauté d’Agglomération de Gap-Tallard-Durance (CAGTD) :
Située au Sud-Est du département, la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance compte
50 561 habitants dont 49 692 habitants sur le territoire des Hautes Alpes et 869 habitants du
département des Alpes de Hautes-Provence limitrophe avec la CAGTD.
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L’intercommunalité compte 15 communes pour les Hautes-Alpes (superficie de 94,08 km²) et 2
communes (superficie de 49,92 km²) pour les Alpes-de Haute-Provence qui ne seront pas prises en
compte dans ce schéma départemental.
La majeure partie de la population de la CAGTD vit dans les zones urbaines des villes principales
situées dans la vallée le long des principaux axes routiers du département. Mais une partie du
territoire se situe aussi dans des zones plus montagneuses et une partie des communes de la
CAGTD sont situées en zone rurale.
Gap, 40 500 habitants (367 hab/km²), est le siège de la CAGTD. C’est aussi la Préfecture du
département. À ce titre, Gap accueille l’ensemble des administrations sur son territoire. Les
services municipaux de la Commune sont par ailleurs ouverts au public 38h30/semaine sur 6 jours
(ouverture le samedi matin) ainsi que 21h/semaine à la Mairie annexe de Romette (sur 3 jours) et
17h30/semaine à celle de Fontreyne (sur 3 jours également).
À noter : jusqu’à présent il n’y avait pas de Maison France Services implantée à Gap. D’ici fin 2024,
la Mutualité Sociale Agricole (MSA) devrait ouvrir les portes d’une MFS en centre-ville de
l’agglomération.
À Gap, 3 Maisons Départementales des Solidarités sont réparties sur la commune afin d’accueillir
l’ensemble la population gapençaise et celle des communes proches. 5 lieux de permanence
viennent compléter les lieux d’accueil du public.
La 2ème Commune la plus peuplée de l’intercommunalité est Tallard avec 2 312 habitants (154
hab/km²). L’accès aux services publics est facilité pour la population de la Commune et des
communes situées à proximité puisqu’une Maison France Services communale est implantée dans
les locaux de la Mairie. Les services municipaux sont par ailleurs ouverts 35h/ semaine sur 5 jours.
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La 3ème Commune en nombre d’habitants est La Saulce avec 1 387 habitants (176 hab/km²).
Comme à Tallard, une Maison France Services municipale a été ouverte et facilite l’accès aux
services publics de la population et de celle des communes du sud de l’intercommunalité. Une
permanence de la Maison Départementale des Solidarités de Laragne-Montéglin est également
assurée en Mairie 1 /semaine (sur rdv). Les services municipaux sont quant à eux ouverts au public
27h/semaine sur 6 jours (ouverture le samedi matin).
Dans la zone plus rurale de l’intercommunalité, 7 Communes ont une population comprise entre
300 et 1 000 habitants et sont toutes situées à moins de 20 minutes en voiture des services publics
présents sur la CAGTD :
• La Freissinouse : 944 habitants (113 hab/km²). La Mairie est ouverte 15h30/semaine sur 4
jours et 7h30/semaine sur 2 jours pour le dispositif carte d’identité et passeport.
• Pelleautier : 815 habitants (64 hab/km²). La Mairie est ouverte 18h30/semaine sur 4 jours.
• Neffes : 791 habitants (95 hab/km²). La Mairie est ouverte 12h30/semaine sur 3 jours.
• Sigoyer : 730 habitants (30 hab/km²). La Mairie est ouverte 21h/semaine sur 5 jours.
• Châteauvieux : 528 habitants (75 hab/km²). La Mairie est ouverte 35h/semaine sur 5 jours.
• Jarjayes : 465 habitants (21 hab/km²). La Mairie est ouverte 21h/semaine sur 4 jours.
• Lardier-et-Valença : 351 habitants (24 hab/km²). La Mairie est ouverte 10h/semaine sur 3
jours.
5 Communes comptent moins de 300 habitants et à l’exception des 2 communes les moins
peuplées de l’intercommunalité toutes sont situées à moins de 20 mn en voiture des services
publics de Tallard ou La Saulce :
• Fouillouse : 263 habitants (36 hab/km²). La Mairie est ouverte 15h/semaine sur 2 jours.
• Vitrolles : 214 habitants (15 hab/km²). La Mairie est ouverte 14h30/semaine sur 3 jours.
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• Lettret : 203 habitants (48 hab/km²). La Mairie est ouverte 7h15/ semaine sur 2 jours.
• Barcillonnette : 131 habitants (7 hab/km²). La Mairie est ouverte 1 jour/semaine (7h).
• Esparron : 58 habitants (2 hab/km²). La Mairie est ouverte 14h/semaine sur 2 jours.
PARTIE II : L’EXPRESSION DES BESOINS ET LE PLAN D’ACTIONS PROPOSÉ
Les deux thématiques de travail choisies par le Comité Stratégique, « l’accès aux services publics »
et « l’inclusion numérique » ont permis de lancer les ateliers lors des deux matinées de travail en
COTECH (2 et 16 avril 2024) : il s’agissait, pour construire le futur SDAASP, de connaitre et
comprendre la situation vécue par les professionnels des territoires sur ces sujets.
1 : L’expression des besoins
Les deux thématiques ont été travaillées de façon concomitante compte tenu de la transversalité
des sujets et des actions à proposer : le maillage comprend celui des services publics et des
conseillers numériques ; la qualité du service rendu concerne également les deux thématiques tout
comme le sujet de la communication et de la diffusion de l’information.
Par ailleurs, les acteurs sur les territoires sont souvent les mêmes pour traiter ces deux
thématiques : en regroupant les deux thématiques dans le SDAASP, le travail a été facilité pour tous
et plus efficient.
Un axe de travail dédié à l’inclusion numérique a été néanmoins maintenu afin d’y présenter de
façon plus visible les actions entièrement dédiées à cette thématique.
A : Première réunion du Comité Technique (COTECH)
Lors du premier COTECH, le 2 avril 2024, deux ateliers ont été animés pour les 31 participants
répartis en 2 groupes : Préfecture, CD05, DDETSPP, DDFIP, EPCI, CDAD, CDCA, MFS, Conseillers
numériques, et Associations. Chaque groupe est intervenu à tour de rôle sur les 2 ateliers
(1h15/atelier/groupe).
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➢ Sujets abordés lors de l’atelier « Accès aux services publics » :
Les acteurs ont pu s’exprimer librement sur les axes définis du schéma : le maillage,
l’interconnaissance, la communication à destination des publics, la qualité du service rendu, la
formation et l’accompagnement des professionnels de l’accueil. Pour que les personnes présentes
soient parfaitement informées des discussions déjà engagées lors du Comité Stratégique et du
COPIL, et qu’elles puissent à leur tour s’exprimer sur les différents sujets, il a été rappelé en début
de séance :
• Le contexte :
- Un déficit de coordination entre les différents acteurs de l’accueil des publics.
- La nécessité de mieux communiquer en direction du public.
- Une volonté de renforcer la qualité du service rendu à la population.
- Une forte attente concernant la formation et l’accompagnement des agents d’accueil.
• Les enjeux soulevés :
- Mettre en œuvre un partenariat opérant et durable.
- Rendre plus lisible l’action des lieux d’accueil du public.
- Assurer un accès aux services publics de qualité à l’ensemble des Haut-Alpins.
- Professionnaliser et valoriser la mission d’accueil.
• Des orientations exprimées :
- Formaliser les relations entre les différents acteurs, favoriser l’interconnaissance et
renforcer la coordination/mutualisation des points d’accueil.
- Développer un plan de communication départemental avec une déclinaison
territoriale.
- Construire des actions permettant de progresser dans la qualité des réponses
apportées aux usagers.
- Proposer un plan de formation aux agents d’accueil de toutes les structures.
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➢ Sujets abordés lors de l’atelier « Inclusion numérique » :
Les sujets travaillés lors de l’atelier ont porté sur : structurer et valoriser le réseau haut-alpin de
l’inclusion numérique, soutenir l’offre dans chaque territoire, favoriser les actions de
reconditionnement et de redistribution de matériel numérique. Là encore, les débats tenus en
Comité Stratégique et COPIL ont été rappelés :
• Le contexte :
- L’inclusion numérique de chacun de nos concitoyens est devenue un enjeu primordial
pour les collectivités et les administrations.
- Le besoin d’améliorer la visibilité des acteurs et des actions du territoire.
- La nécessité de soutenir un réseau d’acteurs de l’inclusion numérique, capable
d’apporter des solutions répondant aux publics en difficulté.
• L’enjeu majeur poursuivi :
- Répondre concrètement aux besoins des usagers sur l’ensemble du département.
• Les orientations exprimées :
- Structurer et valoriser le réseau haut-alpin de l’inclusion numérique.
- Soutenir l’offre dans chaque territoire (EPCI).
- Favoriser les actions de recyclerie en matériel numérique.
À l’issue de ce premier COTECH, une synthèse des échanges a été réalisée et les réponses ont été
classées selon :
❖ Ce qui existe déjà (pas forcément partout…)
❖ Ce qui doit être pris en compte (informations à partager, faits…)
❖ Ce qui pose un problème (sans proposition de solution à ce jour…)
À partir de ces éléments, le 2ème COTECH a été préparé avec comme objectif d’amener les acteurs
à déterminer « ce qui pourrait se faire ».
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B : Deuxième rencontre du COTECH :
Pour la deuxième matinée de travail qui s’est déroulée le 16 avril 2024, 29 personnes étaient
présentes : services de Préfecture, CD05, EPCI, DDFIP, CNFPT, Université de Gap, MFS, Conseillers
numériques et Associations.
Quatre ateliers ont été animés et les participants, répartis en quatre groupes, sont intervenus sur
tous les sujets (30 minutes/atelier/groupe).
Les travaux des quatre ateliers se sont organisés en deux temps :
✓ Un partage de la synthèse des échanges du COTECH du 2/04.
✓ L’ouverture sur une discussion autour de ce qui reste à faire et/ou à améliorer.
➢ L’atelier « maillage et interconnaissance des professionnels »
Garantir l’accès aux services publics et mieux se connaitre pour mieux orienter les usagers.
La synthèse des échanges de la première réunion a permis de partager avec l’ensemble des
participants :
• Ce qui existe déjà (pas forcément partout) :
- Des conventions existent entre certains EPCI et des administrations.
- Des relais MFS/Administrations mis en place afin de permettre des liens directs et
rapides entre professionnels : missions de chacun définies et contacts privilégiés
opérants.
- Des temps d’échanges MFS/secrétaires de Mairies organisés.
- Des rencontres organisées par interco pour actualiser les dispositifs.
- Des rencontres organisées par territoires pour une meilleure
connaissance MFS/MDS.
- Un dispositif départemental déployé pour l’interconnaissance de tous les agents
d’accueil.
- Des « Cafés partenaires » mis en place dans le Nord du département.
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• Ce qui doit être pris en compte ou qui pose problèmes :
- Des législations nationales qui évoluent et qui viennent réinterroger les
organisations.
- Un nombre d’instances de suivi des différents schémas, plans, comités… trop
important.
- Problématique de gestion du temps et de priorisation des tâches à faire en
permanence.
- Problématique de locaux sur certains territoires.
- Concernant les secrétaires de Mairie : acteurs essentiels mais difficile de les
mobiliser sur des instances car elles/ils ne peuvent s’absenter.
- CDAD : regroupe toutes les compétences justice mais une seule référente sur le
département.
- Problématique des lieux d’accueil du public : la continuité de services rend difficile
voire impossible, de permettre aux agents de se libérer
Une fois ces éléments partagés et discutés, les travaux ont pu s’orienter autour de ce qui reste à
faire et/ou à améliorer :
• Formaliser les relations entre les différents acteurs :
- Pour favoriser les échanges entre professionnels de l’accueil (MFS, MDS, Mairie, CN,
BD…)
- Pour favoriser les échanges entre professionnels de l’accueil et administrations
- Pour permettre l’émergence d’un réseau départemental (1 rencontre/an ?)
- Vérifier la possibilité de : partager des agendas, des locaux, des moyens…
➢ Atelier « Renforcer la qualité du service rendu »
Faciliter la relation à l’usager, améliorer le « travailler ensemble » et développer l’aller vers
et outiller les professionnels
La synthèse des échanges de la première réunion a permis de partager avec l’ensemble des
participants :
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• Ce qui existe déjà (pas forcément partout) :
- DDFIP : rdv téléphoniques renforcés et 95% des problèmes réglés en ligne →
satisfaction usagers forte.
- Aller-vers : Pour beaucoup l’itinérance des professionnels est mise en place.
- Travail MFS en collaboration avec ADMR (CCCV).
- Travail MFS avec service des seniors (CCBD et CCSP).
- Des situations d’urgences administratives traitées en MFS grâce au primo-accueil.
• Ce qui doit être pris en compte ou qui pose problèmes :
- La responsabilisation de l’usager dans ses démarches.
- Un niveau d’accueil différent dans les MFS selon les territoires : de niveau 1 à 3 selon
les endroits.
- Le dispositif « aidants connect » peu plébiscité par les MFS.
- Pas ou peu d’écrivains publics sur le département : les demandes se reportent sur les
MFS, MDS, Mairies, CCAS…
- Service public + : « ne le dites qu’une fois » ne fonctionne pas puisque les
administrations ne sont pas interconnectées (travaux de l’ANCT en cours ?).
- MFS Tallard : pas de permanence CCSS, DDFIP… à revoir en cas particulier
(convention ?).
- Parfois 15 jours de délais dans certaines MFS pour un rdv.
Une fois ces éléments partagés et discutés, les travaux ont pu s’orienter autour de ce qui reste à
faire et/ou à améliorer. Des propositions ont ainsi été faites :
• Proposition de :
- Formaliser un outil de suivi de l’usager : papier et/ou numérique.
- Développer le partenariat entre structure pour profiter des modalités d’intervention
complémentaires (VAD des travailleurs sociaux, des aides à domicile…).
- Créer une fiche de liaison unique entre partenaire.
- Formaliser les parcours usagers : « fiches reflexes » (meilleure orientation de l’usager).
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➢ Atelier « Former et accompagner les professionnels de l’accueil »
Garantir une formation adaptée aux besoins des agents et améliorer la qualité de vie au
travail des professionnels de l’accueil.
La synthèse des échanges de la première réunion a permis de partager avec l’ensemble des
participants :
• Ce qui existe déjà (pas forcément partout) :
- Une formation socle obligatoire pour les agents d’accueil en MFS et MDS.
- Des temps d’immersion proposée par certaines administrations.
- L’analyse de pratiques et/ou l’accompagnement des agents proposés sur certains
territoires.
- L’accompagnement psychologique des agents après une situation traumatique est
proposé sur un grand nombre de territoire.
• Ce qui doit être pris en compte ou qui pose un problème :
- L’absence de formation des bénévoles (méconnaissance, parfois, des dispositifs et
acteurs).
- La formation « aide à domicile » souvent incomplète et/ou non actualisée.
- La multiplication des formations/informations compte tenu du nombre de partenaires.
- La disponibilité des agents pour suivre les formations n’est pas toujours possible
(autorisation d’absence complexe sur les petites équipes).
- Le coût de certaines formations.
Une fois ces éléments partagés et discutés, les travaux ont pu s’orienter autour de ce qui reste à
faire et/ou à améliorer :
• Les attentes exprimées :
- Avoir un référentiel de formation et écrire un parcours type de formation.
- Planifier les formations pour une meilleure anticipation et priorisation.
- Formaliser des temps d’échanges et d’analyse des pratiques professionnelles.
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- Mutualiser les dispositifs d’accompagnement.
➢ Atelier « inclusion numérique »
Identifier les lieux d’inclusion numérique via une cartographie « vivante » et identifier la
méthodologie pour construire une filière de reconditionnement.
La synthèse des échanges de la première réunion a permis de partager avec l’ensemble des
participants :
• Ce qui existe déjà (pas forcément partout) :
- Des initiatives locales favorisant l’interconnaissance : ex le Lab3i avec des partenaires
publics et associatifs.
- L’expérimentation d’un partenariat avec des structures d’aide à domicile.
- L’itinérance des conseillers numériques.
• Ce qui doit être pris en compte ou qui pose problèmes :
- France Numérique Ensemble : feuille de route en cours d’écriture (périmètre plus large
que le SDAASP).
- Coordination des Conseillers numériques : mission portée par le CD05, entrée en poste
le 2 septembre 2024.
- Nécessité d’identifier les publics en difoculté : sondages, enquêtes…
- Dans le cadre de France Numérique Ensemble, une enveloppe financière peut être
fléchée vers les projets de reconditionnement.
- Emprise locale nécessaire à la réussite d’un projet de filière : territorialiser la
distribution.
- Pérennisation des financements des dispositifs conseillers numériques et SudLabs :
visibilité à moyen terme faible.
- Le décalage entre la mission du conseiller numérique et les attentes du public :
effectuer des démarches avec/pour l’usager…
- Enjeux financiers importants.
Une fois ces éléments partagés et discutés, les travaux ont pu s’orienter autour de ce qui reste à
faire et/ou à améliorer :
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• Proposition de :
- Formaliser un référentiel commun de l’inclusion numérique.
- Outiller les Conseillers numériques pour un meilleur accompagnement des usagers.
- Comment obtenir des outils des administrations de type « bac à sable » /utilisateur
fictif…
- Construire une filière de reconditionnement.
La synthèse des échanges et des travaux effectués les 2 et 16 avril a permis de préparer un plan
d’actions global : toutes ses actions feront l’objet de discussions lors de l’élaboration des
conventions territoriales et l’ensemble des actions proposées ne sera pas obligatoirement retenu
par toutes les intercommunalités.
2 : Le plan d’actions proposé
Les travaux réalisés lors de cette première période de réflexions et de productions ont permis la
rédaction d’un plan d’actions permettant d’améliorer l’accessibilité des services au public.
Les fiches actions détaillées seront complétées dans la convention tripartite de mise en œuvre : la
situation de chaque territoire sera ainsi prise en compte et le plan d’actions sera véritablement
opérationnel.
Les axes de travail validés lors des réunions et les actions proposées sont :
A : Maillage et Interconnaissance - Axe 1
Aujourd’hui, compte tenu des données cartographiques et démographiques rappelées, le maillage
des lieux d’accueil du public est satisfaisant. Le projet de Maison France Services sur Gap viendra
compléter un dispositif qui, de l’avis de tous, sera alors complet. Le réseau départemental des
Maisons des Solidarités est bien connu des professionnels et du public. Les travailleurs sociaux et
médico-sociaux ont par ailleurs la capacité d’aller au domicile des usagers ce qui permet de rompre
les situations d’isolement et de répondre aux situations individuelles les plus critiques.
Pour l’inclusion numérique, malgré un maillage territorial satisfaisant en Maisons France Services,
tout le département n’est pas également couvert en services d’inclusion numérique, avec
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notamment une carence d’actions associatives dans le nord et le sud du territoire, où l’offre repose
essentiellement sur la présence de conseillers numériques France Services ou départementaux.
Par ailleurs, l’existence de lieux proposant des actions d’inclusion numérique sur le territoire se
heurte aux problématiques de mobilité, ne permettant pas de toucher tous les publics cibles
notamment sur les territoires caractérisés par un habitat dispersé. De nouvelles solutions de
proximité doivent donc être trouvées. Un outil cartographique est en train d’être élaboré pour
mieux représenter les acteurs de l’Inclusion numérique ainsi que leurs logiques d’itinérance et
permettre la réorientation des usagers par les professionnels. Une coordination du réseau doit par
ailleurs être mise en place pour favoriser les échanges de pratiques et les synergies locales.
➢ Concernant les actions en faveur du maillage territorial :
• Objectif recherché : Garantir l’accès aux services publics dans tous les territoires et soutenir
un maillage cohérent et attractif.
Les « incontournables » :
- Cartographie des lieux d’accueil actualisée et disponible pour tous les professionnels
du territoire.
- Mise en évidence de l’existant et rechercher à simplifier/clarifier le réseau.
- Actualisation des données prévues.
- Identification de tous les acteurs : MFS, MDS, Conseillers numériques et structures de
l’Inclusion numérique, Mairies avec accueil du public, CCAS, BD, associations…
Le « focus service public » par intercommunalité proposé en partie I de ce document doit
permettre un état des lieux de départ assez complet.
Fiche action 1 : Renforcer le maillage des lieux de premier accueil et permettre, le cas échéant
l’itinérance des agents du service public en utilisant le réseau de l’ensemble des acteurs.
Développer les actions d’inclusion numérique en itinérance.
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➢ Concernant l’interconnaissance :
Lors des COTECH les échanges ont démontré qu’entre professionnels échanges et collaboration
faisaient déjà partie des pratiques entre partenaires d’un même territoire. Néanmoins, la question
du recensement et de la formalisation des différents réseaux existants reste entière et les acteurs
de terrains parlent de « galaxie de réseaux ».
• Objectif recherché : mieux se connaitre pour mieux orienter les usagers (qui fait quoi ? où ?
comment ? et pour qui ?)
Les attentes exprimées :
- Clarifier ce qui existe pour rationaliser et rendre opérant le réseau.
- S’appuyer sur les compétences et missions de chaque partenaire pour créer des liens
efocients (« annuaire des compétences » à construire).
- Rompre l’isolement des agents d’accueil de Mairies : aller vers eux.
- Rencontres physiques nécessaires sur des formats courts et dynamiques + visio pour
les moments plus techniques et pro.
- Organiser des rencontres régulières entre professionnels de l’inclusion numérique sur
le territoire.
- Assurer une coordination des Conseillers numériques en poste sur le territoire.
- Permettre une veille partagée et des échanges de pratiques.
- Favoriser l’approche collaborative (Les Bons Clics, les Bases…).
Fiche action 2 : Construire un réseau d’interconnaissance avec l’ensemble des acteurs et
formaliser son fonctionnement
Fiche action 3 : Formaliser les relations entre acteurs, si besoin en ayant recours à la
contractualisation
Fiche action 4 : Animer le réseau des acteurs de l’inclusion numérique
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B : Renforcer la qualité du service rendu - Axe 2
Lors des différentes instances qui se sont tenues dans le cadre de l’écriture du futur schéma, la
question de la qualité du service rendu a été centrale et tous les acteurs ont partagé la nécessité
de rechercher en permanence à améliorer la qualité du service rendue à la population.
➢ Concernant l’utilisation d’un outil de suivi des démarches administratives :
Lors des échanges et notamment des COTECH tenus en territoire, de nombreux professionnels de
l’accueil ont indiqué vouloir améliorer la relation avec l’usager notamment en évitant de lui
redemander ses informations personnelles ou encore afin de permettre un suivi des démarches
effectuées. Cet outil doit avant tout être un gage de simplification dans les relations avec l’usager
: pour l’usager et pour les professionnels.
La question du secret professionnel et du respect du règlement général sur la protection des
données (RGPD) sera au centre des propositions faites.
La distinction entre le « suivi des démarches administratives » et le « suivi d’un usager » a été
rappelée au préalable : si les travailleurs sociaux, essentiellement présents dans les Maisons des
Solidarités (MDS) sont habilités à faire un accompagnement des usagers qu’ils rencontrent, ce n’est
pas le cas des agents d’accueil qui interviennent dans le cadre de l’accès aux droits et l’aide aux
démarches administratives. Aussi, les outils de suivi des différents professionnels ne peuvent être
les mêmes. En MDS, le dossier social d’une personne, voire d’une famille est conservé dans le cadre
d’un dispositif réglementaire départemental très strict alors que dans les Maisons France Services
aucun document ne peut être conservé.
Enfin, durant l’été 2024, nous avons appris que le comité interministériel de la transformation
publique travaille actuellement sur un outil numérique « dites-le nous une fois » : à expérimenter
dès que cela sera possible.
• Objectif recherché : Améliorer la relation usager
Les attentes exprimées :
- Expérimenter un outil papier ou numérique, propriété de l’usager, pour permettre de
garder une mémoire des démarches accomplies.
- Encadrer la démarche sur le plan réglementaire (RGPD).
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- Projet numérique à construire avec les services numériques.
- Adhésion des usagers à vérifier.
Fiche action 1 : Expérimenter un outil de suivi des démarches d’un usager, papier et/ou
numérique, pouvant être partagé par l’ensemble des acteurs publics.
➢ Concernant le partenariat entre acteurs :
Lors des différentes réunions de travail, la question de « l’aller vers » a très vite retenu l’attention
et il a été rappelé les travaux menés, à l’échelle départementale, dans le cadre du Pacte des
Solidarités. En effet, ce dispositif national de lutte contre la pauvreté soutient les démarches
« d’aller-vers » en milieu rural afin de garantir l’accès aux droits de tous. Aussi, dans le cadre du
SDAASP, il s’agira, sur un territoire, d’organiser un travail partagé autour d’un usager pour lequel
plusieurs professionnels interviennent. Par exemple, l’aide-ménagère de l’ADMR qui va à domicile
d’une personne suivie par un agent d’une Maison France Services et qui participe à la complétude
d’un dossier administratif en cours.
Par ailleurs, malgré un maillage territorial satisfaisant en Maisons France Services, tout le
département n’est pas également couvert en services d’inclusion numérique, avec notamment une
carence d’actions associatives dans le Sud et dans le Nord du territoire, où l’offre repose
essentiellement sur la présence de conseillers numériques.
• Objectif 1 recherché : Améliorer le « travailler ensemble » et développer « l’aller vers » pour
mieux répondre aux usagers.
Les propositions faites :
- Organiser la concertation et la coordination avec les professionnels et les acteurs
impliqués sur chaque territoire.
- Soutenir les dispositifs permettant d’aller vers les publics les plus en difocultés et/ou
les moins mobiles : s’appuyer sur le réseau de partenaires qui se rendent au domicile
des personnes pour élargir les prestations proposées au domicile.
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- Pérennisation des financements des dispositifs conseillers numériques et SudLabs :
visibilité à moyen terme faible.
Fiche action 2 : Expérimenter le travail en partenariat pour améliorer la réponse à l’usager et
notamment favoriser « l’aller vers ». Pour les territoires où le partenariat est déjà en place :
étendre le travail en partenariat.
• Objectif 2 recherché : Structurer et valoriser le réseau des acteurs de l’inclusion numérique
À l’échelle de chaque territoire, l’interconnaissance des services publics et associatifs est souvent
insufosante, ne permettant pas la réorientation des usagers en besoin d’accompagnement
numérique vers les offres existantes, d’autant que celles-ci évoluent au gré des dispositifs,
recrutements et départs, financements.... La création de réseaux locaux structurés et la mise en
place de temps d’échange très réguliers entre les partenaires permettront une meilleure prise en
charge des besoins. Des attentes ont ainsi été exprimées :
- Structurer des réseaux locaux de l’inclusion numérique et plus largement des services
aux usagers.
- Identifier des référents dans chaque structure sur les thématiques numériques.
- Mettre en place d’un annuaire partagé et assurer sa mise à jour.
- Assurer un suivi de la réorientation de l’usager.
- Instaurer des temps d’échanges 1 à 2 fois par mois entre services.
- Favoriser les actions d’immersion entre structures.
Fiche action 3 : Assurer une coordination locale de l’offre d’inclusion numérique et une meilleure
réorientation des usagers
➢ Concernant l’utilisation de fiche de liaison et de fiches « reflexes » :
La question du « parcours de l’usager » et notamment de la difoculté rencontrée par des personnes
qui sont orientées d’un service à l’autre sans obtenir de réponse, a été au cœur de discussions où
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le partage d’expériences de terrain ont permis de mesurer les obstacles à surmonter pour rendre
fluides les relations usagers/professionnels multiples.
• Objectif recherché : outiller les professionnels
Ce qui est attendu par les acteurs de terrain :
- Des outils existent dans certaines structures pour aider à répondre et/ou orienter les
usagers.
- Ne pas complexifier les relations avec un outil inadapté.
- Existence d’une « Fiche de liaison » dans les MDS : outil vérifié et compatible avec le RGPD.
- Besoin de sécuriser et formaliser l’échange d’information et de documents entre
professionnels : accord des usagers et compatibilité avec le RGPD à vérifier.
Fiche action 4 : Formaliser et utiliser une fiche de liaison unique entre professionnels partenaires.
Fiche action 5 : Proposer la création d’un espace numérique de partage de documents pratiques
et techniques entre professionnels partenaires.
Concernant l’action 5, il est ici question d’échanger des contenus techniques et professionnels, il
ne s’agit en aucun cas d’un outil pour échanger sur des situations individuelles d’usagers.
➢ Concernant la satisfaction du public :
Lors du dernier COPIL réuni pour valider définitivement le schéma, la question de la qualité du
service rendu à appeler celle de la mesure de la satisfaction du public. Dans les Maisons France
Services, le programme national « Service Public+ » est déjà communiqué afin d’informer le public
sur les engagements de l’Etat en matière de services publics. Ce programme permet par ailleurs à
toute personne d’interpeller les pouvoirs publics via une plateforme dédiée et de faire connaitre
sa satisfaction ou son insatisfaction quant aux démarches engagées auprès d’une administration.
Afin de permettre aux territoires qui le souhaitent de participer à ce programme, une nouvelle
action a été ajoutée à l’axe 2 du plan d’actions :
Fiche action 6 : S’appuyer sur le programme « Service Public + » pour mesurer la satisfaction du
public.
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C : Former et accompagner les professionnels - Axe 3
Lors du lancement de la phase d’écriture du SDAASP 2025-2031, le Préfet et le Président du Conseil
Départemental ont indiqué vouloir apporter une attention particulière à la formation des agents
d’accueil et à leur accompagnement dans une mission reconnue comme essentielle et prioritaire
dans l’accessibilité des services publics.
Souvent en « 1ère ligne » avec la population, les agents d’accueil doivent gérer, en plus d’une
parfaite connaissance des dispositifs et des aspects techniques des demandes administratives, les
publics les plus variés.
Aussi, pour que l’agent d’accueil puisse être en mesure de répondre à la demande de l’usager dans
les meilleures conditions possibles en permettant de limiter l’errance des personnes ou la
redondance des interventions, la formation continue des agents d’accueil est indispensable.
De même, alors que certains usagers peuvent avoir des comportements complexes à gérer ou vivre
des situations personnelles qui peuvent affecter un agent, il est important de pouvoir proposer un
espace où l’impact émotionnel des échanges agents/usagers pourra être pris en compte et où le
professionnel pourra se sentir en sécurité et soutenu.
➢ Concernant la formation :
• Objectif recherché : garantir une formation adaptée aux besoins des agents
Les attentes exprimées :
- Permettre la visibilité sur les nombreuses formations existantes dans les différentes
administrations.
- Valoriser la formation dans le parcours professionnel de l’agent.
- Mutualiser les formations pour en diminuer le coût pour les employeurs.
- Planifier les formations sufosamment à l’avance pour permettre une meilleure prise en
compte par les responsables des structures.
- Rechercher les financements pour la formation des agents d’accueil et des conseillers
numériques.
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Fiche action 1 : Formaliser un réseau d’organisateurs de formation regroupant l’ensemble des
partenaires (Préfectures, CD, collectivités, administrations…).
Fiche action 2 : Créer un site dédié à la formation des professionnels de l’accueil (site hébergé
par le CNFPT qui en a fait la proposition).
➢ Concernant l’accompagnement des professionnels :
• Objectif recherché : améliorer la qualité de vie au travail des professionnels de l’accueil
Les conditions de mise en œuvre possible :
- Proposer en interne des temps d’échanges au sein d’une équipe et/ou d’un service ou
faire intervenir un professionnel extérieur.
- Démarche volontariste à faire valider par l’employeur.
Fiche action 3 : Formaliser des temps d’échange de pratiques entre professionnels d’une même
structure et/ou d’un même service.
Fiche action 3 bis : Formaliser des temps d’échange de pratiques entre professionnels de l’accueil
de différentes structures et/ou services d’un territoire.
Fiche action 4 : Mettre en place une analyse de pratique à destination des professionnels de
l’accueil du territoire (intervention d’un tiers).
D : Communiquer et informer le public - Axe 4
La question de l’accessibilité des services au public pose très rapidement celle de l’accès à
l’information. Aussi, comment garantir à chaque citoyen d’avoir accès à l’information dont il a
besoin pour effectuer les démarches du quotidien tout au long de sa vie ?
En plus de la communication nationale, des outils de communication sont mis en place sur
l’ensemble des intercommunalités du département, et l’information au public se fait par différents
canaux et notamment via les réseaux sociaux et les pages dédiées aux communes et aux
communautés de communes.
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Lors des COTECH, les difocultés rencontrées en matière de communication et d’information du
public semblaient assez partagées : actualisation complexe de l’information, obsolescence de
l’information sur supports papier, multiplication de la communication et pour finir manque de
clarté et enfin des enjeux financiers qui peuvent être conséquents.
Dans le cadre de l’inclusion numérique, et afin de mettre en valeur les acteurs territoriaux, une
amélioration de la communication et de l’information du public est donc attendue :
➢ Concernant la communication à destination du public :
• Objectif recherché : rendre visibles les lieux d’accueil du public et valoriser leur offre
Les propositions faites :
- Communication papier nécessaire : flyer, publipostage, journaux locaux…
- Communication orale à développer : marchés, fêtes communales, réunions publiques…
- Déterminer les lieux de diffusion de la communication.
- Prioriser et simplifier la communication.
Fiche action 1 : Développer une stratégie de communication territoriale pour faire progresser
l’accès aux services publics.
➢ Concernant l’accès à l’information à destination du public
• Objectif recherché : Renforcer la lisibilité de l’information pour mettre en valeur l’action des
lieux d’accueil du public
Les propositions faites :
- Actualiser l’information sur chaque territoire.
- Prioriser et simplifier l’information à destination du public.
- Utiliser des supports locaux, papiers et numériques, pour diffuser l’information (news
letter, page facebook d’une Mairie…).
Fiche action 2 : Organiser la diffusion de l’information entre acteurs d’un même territoire.
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➢ Concernant la valorisation du réseau des acteurs de l’inclusion numérique :
Les actions d’inclusion numérique ne trouvent parfois pas leur public car elles sont
insuffisamment connues des professionnels et du public : il est nécessaire de mieux faire
connaître les acteurs de l’inclusion numérique.
• Objectifs recherchés : animer et mettre en valeur la communauté des acteurs de l’inclusion
numérique
Les attentes exprimées :
- Organiser des événements, éventuellement ouverts au public, mettant en valeur les acteurs
de l’inclusion numérique
- Mettre en valeur certaines actions ou thématiques spécifiques (ex : Numérique et handicap,
éducation et parentalité numérique…)
Fiche action 3 : Mieux faire connaître les acteurs de l’inclusion numérique
Fiche action 4 : Organiser des événements autour de l’inclusion numérique
E : Assurer l’accès au numérique pour tous - Axe 5
Cinq ans après le lancement de la première stratégie nationale pour un numérique inclusif (SNNI)
et à l’issue d’une vaste concertation partenariale menée dans le cadre du Conseil National de la
Refondation numérique, l’Etat, les collectivités territoriales et les acteurs de la société civile ont
souhaité réaformer leur engagement en faveur de l’inclusion numérique du plus grand nombre.
Prenant la suite de la SNNI, la feuille de route nationale France Numérique Ensemble est structurée
autour de 4 axes et 16 engagements. Elle doit permettre, d’ici à 2027 d’atteindre les objectifs
suivants : 8 millions de personnes accompagnées, 25 000 lieux d’inclusion numérique, 20 000
aidants numériques formés et 2 millions d’équipements informatiques reconditionnés accessibles
aux ménages les plus modestes.
Alors que la dématérialisation de l’ensemble des démarches administratives se poursuit, l’inclusion
numérique est au cœur de la question d’accessibilité des services publics.
Le futur SDAASP et la feuille de route de France Numérique Ensemble poursuivent ainsi les mêmes
objectifs en matière d’inclusion numérique et les deux démarches sont complémentaires.
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➢ Concernant les outils dédiés à l’inclusion numérique :
L’accès à une connexion internet personnelle de bonne qualité reste une préoccupation pour une
part non négligeable de la population du département, notamment des personnes âgées en
situation d’isolement. Le Très Haut Débit n’est pas encore pleinement accessible en tout point du
territoire et une solution doit pouvoir être offerte aux personnes qui vont être concernées par le
décommissionnement du cuivre dans les trois prochaines années. Parallèlement, l’accès de tous à
un équipement (ordinateur ou smartphone) permettant de suivre l’évolution des usages doit
pouvoir être garanti, notamment auprès des populations les plus fragiles économiques.
• Objectif recherché : permettre l’accès au numérique à un plus grand nombre sur tout le
territoire
Permettre l’accès à tous au numérique implique également que des réseaux de
télécommunications de qualité existent en tout point du territoire. Il est pour cela nécessaire de
poursuivre le déploiement de réseaux de fibre optique jusqu’à l’habitant et les actions de
résorption des zones blanches de téléphonie mobile, et ce particulièrement dans le contexte
d’arrêt du réseau téléphonique cuivre à horizon 2030.
Par ailleurs, si certains territoires ont mis en place des temps d’échanges réguliers entre structures
œuvrant dans l’accompagnement des citoyens (accès au droit, inclusion numérique, suivi social…),
des lacunes sont souvent constatées en matière d’interconnaissance et de coordination entre
structures pouvant recevoir les mêmes publics, ce qui peut entraver la bonne réorientation des
usagers vers des services d’accompagnement numérique. On observe alors une dissémination des
acteurs de l’inclusion numérique sur le territoire haut-alpin. Si ceux-ci se retrouvent souvent
associés à des échanges de réseaux existants (France Services, ARA/ARAVIP, bibliothécaires…), il
n’existe pas de réseau propre à ces acteurs et de temps d’échanges spécifiques sur leurs activités,
qui sont à mettre en place.
Les propositions faites :
- Finaliser les déploiements des réseaux fibre en zone AMII et AMEL.
- Renforcer la couverture mobile à travers le New Deal mobile (4G).
- Accompagner les collectivités dans les problématiques d’aménagement numérique
(décommissionnement du cuivre, raccordements fibre…).
- Assurer une veille des futurs dispositifs d’aménagement sur d’autres technologies (5G).
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Fiche action n°1 : Poursuivre l’aménagement numérique du territoire
➢ Améliorer et développer l’offre d’inclusion numérique :
Les phénomènes d’éloignement au numérique touchent une grande variété de publics avec des
enjeux différents : insertion professionnelle, rupture d’isolement, accès aux droits, éducation au
numérique… appelant à des réponses spécifiques à chaque problématique. Il convient d’assurer la
diversité de l’offre d’accompagnement numérique pour répondre aux différents besoins, en
complémentarité entre acteurs présents sur un même territoire.
• Objectif recherché : toucher tous les publics concernés par l’exclusion numérique
Les propositions faites :
- Développer des offres spécifiques aux catégories de publics.
- Adapter les modalités d’intervention.
- Nouer des partenariats entre les différents acteurs pertinents sur une même
thématique.
- Veiller à la complémentarité des actions conduites sur chaque territoire.
Fiche action n°2 : Développer des offres d’inclusion numérique spécifiques.
➢ Concernant la construction d’une filière de reconditionnement :
Si l’accès au numérique s’est fortement démocratisé, l’équipement des ménages en outils
numériques reste une problématique pour les publics les plus fragiles (personnes à faibles
ressources, demandeurs d’asile…), et tous les ménages ne disposent pas d’un équipement par
membre de la famille. Des actions sont à envisager pour permettre un accès à du matériel
reconditionné et à des abonnements internet à tarif solidaire.
• Objectif recherché : Donner accès aux outils numériques au plus grand nombre pour lutter
contre l’exclusion numérique en conciliant les enjeux économiques et environnementaux
Les propositions faites :
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- Identifier les acteurs professionnels des 3 étapes de la filière : la collecte, le
reconditionnement et la distribution en adoptant une démarche territorialisée.
- Faire un diagnostic des besoins en équipement et des ressources en matériel.
- Définir le public bénéficiaire.
- Sensibiliser les administrations et les entreprises pour qu’elles s’inscrivent dans le
marché du reconditionné.
- Associer les chantiers d’insertion au projet de filière.
Fiche action 3 : S’engager dans la construction d’une filière locale de reconditionnement d’outils
numériques
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F : Synthèse du plan d’action
X O 1 O O 3 O O 5 O 6
M G
-
O SS
Renforcer le
mailla e des lieu de
premier accueil
Construire un réseau
d’interconnaissance
et formaliser son
fonctionnement
Formaliser les
relations entre
acteurs
Animer le réseau des
acteurs de
l’inclusion
numérique
FO
Q
S V
E périmenter un
outil de suivi des
démarches de
l’usa er
E périmenter le
travail en partenariat
pour favoriser
« l’aller vers »
Assurer une
coordination locale
de l’offre d’inclusion
numérique et une
meilleure
réorientation des
usa ers
Formaliser et utiliser
une fiche de liaison
unique entre
professionnels
roposer la création
d’un espace
numérique de
parta e entre
professionnels
S’appuyer sur le
pro ramme « Service
ublic + » pour
mesurer la
satisfaction du
public
FO M
OMP G
S
P OF SS O S
Formaliser un réseau
d’or anisateurs de
formation
Créer un site dédié
la formation des
professionnels de
l’accueil (CNF T ?)
Formaliser des
temps d’échan e de
pratique entre
professionnels
Mettre en place une
analyse de pratique
pour les
professionnels de
l’accueil
OMM Q
FO M
P B
Développer une
straté ie de
communication
territoriale
Or aniser la
diffusion de
l’information entre
acteurs d’un même
territoire
Mieu faire connaitre
les acteurs de
l’inclusion
numérique
Or aniser des
événements autour
de l’inclusion
numérique
SS
’ S
M Q
PO O S
oursuivre
l’aména ement
numérique du
territoire
Développer des
offres d’inclusion
numérique
spécifiques
S’en a er dans la
construction d’une
filière locale de
reconditionnement 92
PARTIE III : MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’ACTIONS
1 : Les observations des EPCI
Vous trouverez en annexe les avis des conseils communautaires, de la Région et de la
Conférence Territoriale de l’Action Publique.
2 : La convention de mise en œuvre du schéma
Si chaque intercommunalité signera une convention de mise en œuvre personnalisée en
fonction des actions retenues ou pas par son territoire, une trame unique est proposée : ce
document vierge est en annexe de ce document et sera celui utilisé pour formaliser la mise en
œuvre du plan d’actions du SDAASP 2025-2031 entre l’Etat, le Département des Hautes-Alpes
et chaque EPCI.
Si chaque action a fait l’objet d’une réflexion et d’un partage avec les différents acteurs
impliqués dans l’écriture du schéma, les attentes territoriales, les orientations politiques, les
ressources et les contraintes sont uniques à chaque intercommunalité.
Aussi, alors que le plan d’actions proposé est le même pour tous, sa mise en œuvre s’écrira
selon les engagements pris par territoire.
3 : La méthodologie proposée pour l’animation et le suivi de la mise en œuvre
du SDAASP
Copiloté par l’Etat et le Département, le schéma d’amélioration de l’accessibilité des services
au public sera animé par les chargés de mission désignés sous l’autorité du Préfet et du
Président du Conseil Départemental.
La convention tripartite précisera, pour chaque intercommunalité, les modalités de suivi et les
indicateurs d’évolution attendus pour chaque action : les chargés de mission veilleront, au
cours des 6 années de mise en œuvre, à la bonne exécution des engagements pris par
l’ensemble des parties.
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Les deux instances de gouvernance désignées pour la période d’écriture du schéma seront
reconduites afin d’assurer :
- Le suivi annuel de la mise en œuvre du plan d’actions du SDAASP : ce point annuel sera
assuré par le Comité de pilotage (composition rappelée en annexe de ce document).
Cette réunion sera préparée par les chargés de mission Etat/Département en
collaboration étroite avec les acteurs de terrain pour chaque intercommunalité.
- Tous les deux ans, le Comité Stratégique (composition rappelée en annexe de ce
document) se réunira autour du Préfet et du Président du Conseil Départemental afin
de vérifier, en présence des Présidents des intercommunalités départementales, que
la mise en œuvre du Schéma est opérante. Par ailleurs, si une révision du schéma était
nécessaire pendant la durée de sa validité, c’est le Comité Stratégique qui serait réuni
pour statuer sur les modifications à apporter.
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ANNEXES
1. Article 26 de la Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le
développement du territoire et décret d’application n° 2016-402 du 4 avril 2016 95
2. Article 98 de la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 98
3. Circulaire n° 6094/SG du 1er juillet 2019 sur la création des Maisons France Services 100
4. Feuille de route France Numérique Ensemble 2024/2027 102
5. Liste des autres schémas/dispositifs concernés par l’amélioration des services aux publics
et/ou l’inclusion numérique 120
6. Membres du Comité Stratégique 122
7. Membres du Comité de Pilotage (COPIL) 124
8. Présentation faite au Comité de Pilotage du 6 septembre 2024 : COPIL de validation 126
9. Avis des intercommunalités (Documents ajoutés dès réception)
10. Avis du Conseil Régional (Documents ajoutés dès réception)
11. Avis de la Conférence Territoriale de l’Action Publique (Documents ajoutés dès réception)
12. Trame proposée pour la convention de mise en œuvre du plan d’actions 132
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ANNEXE 1
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
• TITRE Ier : DES DOCUMENTS ET ORGANISMES RELATIFS AU
DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (Articles 2 à 21)
• TITRE II : DES PAYS.
• TITRE II : De l'organisation et du développement des territoires : des agglomérations.
(Article 23)
• TITRE III : DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ÉTAT. (Articles 25 à 31)
• TITRE IV : DES INSTRUMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT. (Articles 32 à 38-1)
• TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINES PARTIES DU
TERRITOIRE (Articles 42 à 64)
• TITRE VI : DES COMPÉTENCES, DE LA PÉRÉQUATION ET DU
DÉVELOPPEMENT LOCAL (Articles 65 à 85)
• TITRE VII : DISPOSITIONS COMMUNES. (Articles 87 à 89)
Article 26
Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 98 (V)
I. - Sur le territoire de chaque département, l'Etat et le département élaborent conjointement un schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public, en associant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Ce schéma définit, pour une durée de six ans, un programme d'actions destiné à renforcer l'offre de services dans les zones présentant un déficit d'accessibilité des services. Il comprend un plan de développement de la mutualisation des services sur l'ensemble du territoire départemental.
Il dresse une liste des services au public existant sur le territoire départemental à la date de son élaboration ou de sa révision, leur localisation et leurs modalités d'accès.
Le représentant de l'Etat dans le département et le conseil départemental veillent à la publicité du schéma et à son accessibilité à l'ensemble de la population, en assurant notamment une diffusion dématérialisée ainsi qu'un affichage dans les établissements préfectoraux et à l'hôtel du département.
II. - Le projet de schéma est transmis, pour avis, aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le projet de schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, est soumis, pour avis, au conseil régional ainsi qu'à la conférence territoriale de l'action publique et, pour approbation, au conseil départemental. A l'issue de ces délibérations, le représentant de l'Etat dans le département arrête définitivement le schéma.
La mise en œuvre des actions inscrites dans le schéma donne lieu à une convention conclue entre le représentant de l'Etat dans le département, le département, les communes et groupements intéressés ainsi que les organismes publics et privés concernés et les associations d'usagers des services au public dans le département. Les parties à la convention s'engagent à mettre en œuvre, chacune dans la limite de ses compétences, les actions programmées.
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III. - Le schéma peut, avant l'expiration du délai de six ans mentionné au I, être révisé sur proposition du représentant de l'Etat dans le département, du département ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, s'ils représentent soit la moitié au moins de ces établissements sur le territoire départemental, soit la moitié au moins de la population départementale au regard du dernier recensement. La procédure de révision est celle prévue au II pour l'élaboration du schéma. La convention conclue pour la mise en œuvre des actions inscrites dans le schéma est modifiée pour tenir compte de la révision du schéma, après consultation des organismes publics et privés et des associations mentionnés au second alinéa du II.
IV. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et précise les délais au terme desquels, en l'absence d'avis donné par les organes délibérants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale consultés, leur avis est réputé donné.
Décret n° 2016-402 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 95- 115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 avril 2016
NOR : ARCR1529693D
JORF n°0081 du 6 avril 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 26, dans sa rédaction issue de l'article 98 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 janvier 2016 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public prévu par l'article 26 de la loi du 4 février 1995 susvisée porte sur l'ensemble des services, qu'ils soient publics ou privés, destinés à être directement accessibles, y compris par voie électronique, au public, celui-ci pouvant être des personnes physiques ou morales. Le schéma comprend :
1° Pour l'ensemble du département, un bilan de l'offre existante, avec sa localisation et son accessibilité, une analyse des besoins de services de proximité et l'identification des territoires présentant un déficit d'accessibilité à ces services ;
2° Pour les territoires présentant un tel déficit, un programme d'actions d'une durée de six ans comportant d'une part, des objectifs quantitatifs et qualitatifs de renforcement de l'accessibilité des services au public et, d'autre part, des mesures permettant d'atteindre ces objectifs ;
3° Un plan de développement de la mutualisation des services au public s'appliquant à l'ensemble du territoire départemental, établi à l'issue de l'inventaire des mutualisations existantes.
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Article 2
Une instance de suivi du programme d'actions est mise en place dans chaque département par le préfet et le président du conseil départemental. Elle comprend notamment les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les signataires de la convention prévue au II de l'article 26 de la loi du 4 février 1995 susvisée.
Article 3
Pour l'élaboration du projet de schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public, le préfet et le président du conseil départemental peuvent consulter tout partenaire susceptible d'être concerné, notamment l'association départementale des maires, les organisations syndicales et patronales et les associations d'usagers. Le délai au terme duquel les avis des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, du conseil régional et de la conférence territoriale de l'action publique sont réputés donnés est fixé à trois mois.
Article 4
Dans chaque département, le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public est arrêté avant le 31 décembre 2017.
Article 5
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet
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ANNEXE 2
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
NOR : RDFX1412429L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/7/RDFX1412429L/jo/article_98 Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/7/2015-991/jo/article_98 JORF n°0182 du 8 août 2015
Article 98
I.-L'article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire est ainsi rétabli :
« Art. 26.-I.-Sur le territoire de chaque département, l'Etat et le département élaborent
conjointement un schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au
public, en associant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre.
« Ce schéma définit, pour une durée de six ans, un programme d'actions destiné à renforcer
l'offre de services dans les zones présentant un déficit d'accessibilité des services. Il
comprend un plan de développement de la mutualisation des services sur l'ensemble du
territoire départemental.
« Il dresse une liste des services au public existant sur le territoire départemental à la date de
son élaboration ou de sa révision, leur localisation et leurs modalités d'accès.
« Le représentant de l'Etat dans le département et le conseil départemental veillent à la
publicité du schéma et à son accessibilité à l'ensemble de la population, en assurant
notamment une diffusion dématérialisée ainsi qu'un afochage dans les établissements
préfectoraux et à l'hôtel du département.
« II.-Le projet de schéma est transmis, pour avis, aux organes délibérants des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le projet de schéma,
éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, est soumis, pour avis, au
conseil régional ainsi qu'à la conférence territoriale de l'action publique et, pour
approbation, au conseil départemental. A l'issue de ces délibérations, le représentant de
l'Etat dans le département arrête définitivement le schéma.
« La mise en œuvre des actions inscrites dans le schéma donne lieu à une convention
conclue entre le représentant de l'Etat dans le département, le département, les communes
et groupements intéressés ainsi que les organismes publics et privés concernés et les
associations d'usagers des services au public dans le département. Les parties à la
convention s'engagent à mettre en œuvre, chacune dans la limite de ses compétences, les
actions programmées.
« III.-Le schéma peut, avant l'expiration du délai de six ans mentionné au I, être révisé sur
proposition du représentant de l'Etat dans le département, du département ou des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, s'ils représentent
soit la moitié au moins de ces établissements sur le territoire départemental, soit la moitié
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au moins de la population départementale au regard du dernier recensement. La procédure
de révision est celle prévue au II pour l'élaboration du schéma. La convention conclue pour la
mise en œuvre des actions inscrites dans le schéma est modifiée pour tenir compte de la
révision du schéma, après consultation des organismes publics et privés et des associations
mentionnés au second alinéa du II.
« IV.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et
précise les délais au terme desquels, en l'absence d'avis donné par les organes délibérants
des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale
consultés, leur avis est réputé donné. »
II.-La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 1111-9-1 du code général
des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou lorsqu'elle intervient au titre
du premier alinéa du II de l'article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire ».
III.-Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2016.
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ANNEXE 4
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ANNEXE 5
lusieurs schémas ou dispositifs mis en œuvre au niveau départemental peuvent dans le
cadre de leur plan d’actions prendre en compte la nécessité d’améliorer l’accès au
services publics et/ou rechercher favoriser l’inclusion numérique
Dans la mise en œuvre du SDAAS il sera donc vérifiés que les actions ou pro ets dé en
cours sont pris en compte dans l’état des lieu actuel et éviter ainsi de lancer de nouveau
travau qui pourraient être redondants.
Les principau schémas et dispositifs concernés sont :
Le Schéma Départemental Unique des Solidarités 2023 2028 (SDUS) outil straté ique
de la politique départemental en matière de solidarités. De nombreuses
intercommunalités sont d’ores et dé en a ées dans la mise en œuvre du plan
d’actions de ce schéma.
Le Schéma Départemental des Services au Familles 2022 2026 (SDSF) qui sur la base
du dia nostic parta é a défini plusieurs a es straté iques notamment l’information
des usa ers et le développement de l’offre de service en matière d’accompa nement
la parentalité.
Le acte Local des Solidarités 2023 2027( LS) et notamment l’a e 3 du pacte qui vise
lutter contre la rande e clusion râce l’accès au droits.
Le pro ramme « etites Villes de demain » qui a pour ob ectif d’améliorer la qualité de
vie des habitants de ces territoires. 11 communes des Hautes Alpes sont concernées :
L’Ar entière la Bessée la Bâtie Neuve Chor es Embrun Espinasses Guillestre
Lara ne Monté lin St Bonnet en Champsaur Serres Tallard et Veynes.
Le plan France Ruralités avec son pro ramme « Villa es d’avenir » qui vise
accompa ner les communes rurales dans leurs pro ets de développement et répondre
leurs problématiques quotidiennes. 58 villa es ont été retenus lors du lancement
l’automne 2023.
s s m s p m x s p ’ ss s
s s p s ’ s m
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Le Schéma Directeur Territorial d’Aména ement Numérique (SDTAN) réactualisé en
2022 pour l’adapter au nouvelles orientations prises par la politique d’aména ement
numérique des Hautes Alpes. Un volet dédié au usa es numériques a par ailleurs été
a outé au schéma pour en faire un outil complet et répondre l’ensemble des en eu
pour le territoire haut alpin et ses habitants.
Le pro ramme de France Numérique Ensemble dont une partie de la feuille de route
copilotée par l’Etat et le Département est d’ores et dé inté rée au plan d’actions du
SDAAS
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ANNEXE 6
MEMBRES DU COMITÉ STRATÉGIQUE :
Dominique DUFOUR, Préfet des Hautes-Alpes
Jean-Marie BERNARD, Président du Conseil Départemental des Hautes-Alpes (CD05)
Jennifer ROUSSELLE, Sous-préfète
Ginette MOSTACHI, Vice-Présidente en charge des Solidarités (CD05)
Gérard TENOUX, Vice-Président en charge du numérique et de l’habitat (CD05)
Un représentant du Conseil Régional de Provence Alpes Côte d’Azur (PACA)
Jérôme SCHOLLY, Directeur Général des Services (CD05)
Marie LAUZE, Directeur Général Adjoint du Pôle Cohésion Social et des Solidarités (CD05)
Rodolphe DAMOUR, Directeur adjoint de la Caisse Commune de Sécurité Sociale (CCSS)
Christel-Aurore MACHADO, Directrice départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS
PACA)
Céline ARGENTI-DUBOURGET, Directrice Générale de la Mutualité Sociale Agricole Alpes-
Vaucluse (MSA)
José ORSINI, Président de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
Un représentant du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA)
Roger DIDIER, Président de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance (CAGTD)
Joel BONNAFFOUX, Président de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon Val
d’Avance (CCSPVA)
Michel RICOU, Président de la communauté de Communes de Buëch-Dévoluy (CCBD)
Daniel SPAGNOU, Président de la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch (CCSB)
Dominique MOULIN, Président de la Communauté de Communes du Guillestrois-Queyras
(CCGQ)
Arnaud MURGIA, Président de la Communauté de Communes du Briançonnais (CCB)
Cyrille DRUJON D’ASTROS, Président de la Communauté de Communes du Pays des Écrins
(CCPE)
Fabrice BOREL, Président de la Communauté de Communes du Champsaur-Valgaudemar
(CCCV)
Chantal EYMEOUD, Présidente de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon (CCSP)
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Jean-Michel ARNAUD, Président de l’association des Maires de France du 05 (AMF 05)
Marc BEYNET, Président de l’Association des Maires Ruraux du 05 (AMR 05)
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ANNEXE 7
MEMBRE DU COMITÉ DE PILOTAGE :
Ginette MOSTACHI, Vice-Présidente en charge des Solidarités (CD05)
Gérard TENOUX, Vice-Président en charge du numérique et de l’habitat (CD05)
Jennifer ROUSSELLE, Sous-préfète
Jérôme SCHOLLY, Directeur Général des Services (CD05)
Marie LAUZE, Directrice Générale Adjointe du Pôle Cohésion Sociale et des Solidarités (CD05)
Un représentant du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA)
Jean-François GOURDON, Directeur adjoint de la Caisse Commune de Sécurité Sociale (CCSS)
Marilyne NOEL, Directrice adjointe de la Caisse Commune de Sécurité Sociale (CCSS)
Jérôme MOLLE, Sous-Directeur de la Mutualité Sociale Agricole Alpes-Vaucluse (MSA)
Alice LAVENDERA, Sous-Directrice des Agences et offres de service de la Caisse d’Assurance
Retraite et Santé au travail (CARSAT)
José ORSINI, Président de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
David NOLOT et Brice BRUNIER, Directeurs adjoints de la Direction Départemental de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations (DDETSPP)
Sophie HERVIER-ZAVARRO, Chargée de mission France Travail 05
Christophe DOGNON, Délégué territorial de La Poste
Robert GILLIO-TOS, Délégué du Défenseur des Droits
Sarah RIETSCH, Déléguée régionale (HUB du Sud)
Christophe LOMBARD, Directeur du Numérique, de la modernisation et de la relation
citoyenne (CD05)
David BLANC, Directeur de l’Action Sociale et de la Maison Départementale de l’Autonomie
Emmanuel NGUYEN-BINH-DONG, Directeur des Solidarités en Territoire
Le Directeur général des services de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance
(CAGTD)
Les Maires des communes de Tallard et La Saulce
Le Directeur général des services pour chacune des 8 Communautés de Communes du
Département (CCSPVA – CCBD – CCSB – CCGQ –CCCV – CCB – CCPE – CCSP )
Un représentant de l’Association des Maires de France des Hautes-Alpes (AMF)
Un représentant de l’Association des Maires Ruraux de France des Hautes-Alpes (AMRF)
Ali EL-HOUSSNI, chargé de mission suivi SDAASP (Préfecture)
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Laurent SALOMON, Chargé de mission numérique (Préfecture)
Nelly BETEILLE, chargée de mission suivi SDAASP (CD05)
Grégory SAPIN, animateur départemental France Services (CD05)
Anthony DEZ, Conseiller numérique coordinateur (CD05)
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ANNEXE 8
POINT D ETAPE SUR LES TRAVAUX D ECRITURE
DU FUTUR SCHEMA
16/02/2024 : Comité stratégique de lancement des concertations
2 thématiques arrêtées :
l accès aux services publics et l inclusion numérique
15/03/2024 : COPIL
Définition des 5 axes de travail :
Structurer le maillage territorial, renforcer la qualité du service
rendu, former et accompagner les professionnels de l accueil,
développer la communication et favoriser l accès à l information,
favoriser l inclusion numérique
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POINT D ETAPE SUR LES TRAVAUX D ECRITURE
DU FUTUR SCHEMA
2 et 16/04/2024 : Comités techniques
Représentation très large des participants :
Préfecture, CD05, DDETSPP, DDFIP, CDAD, CDCA, MFS, EPCI,
Conseillers numériques, Associations
31/05/2024 : COPIL
Proposition d un plan d actions :
5 axes pour 17 fiches actions
Été 2024 : Comités techniques dans les territoires
Rencontre dans toutes les Communautés de communes :
Concertations autour du plan d actions proposé
FICHES ACTIONS APPROUVEES AU COPIL DE MAI :
ACTION 5 ACTION 4 ACTION 3 ACTION 2 ACTION 1 AXE
Contractualiser :
formaliser les
relations entre
acteurs
Construire un réseau
d interconnaissance et
formaliser son fonctionnement
Renforcer le maillage
des lieux de premier
accueil
MAILLAGE ET INTER -
CONNAISSANCE
Proposer la création
d un espace
numérique de
partage entre
professionnels
Formaliser et utiliser une
fiche de liaison unique
entre professionnels
Envisager la
mutualisation des
postes de
conseillers
numériques
Expérimenter le travail en
partenariat pour favoriser
« l aller vers »
Expérimenter un outil
de suivi des démarches
de l usager
RENFORCER LA QUALITE DU
SERVICE RENDU
Mettre en place une
analyse de pratique pour
les professionnels de
l accueil
Formaliser des
temps d échange de
pratique entre
professionnels
Créer un site dédié à la
formation des professionnels de
l accueil (CNFPT ?)
Formaliser un réseau
d organisateurs de
formation
FORMER ET ACCOMPAGNER
LES PROFESSIONNELS
Organiser la diffusion de
l information entre acteurs d un
même territoire
Développer une
stratégie de
communication
territoriale
COMMUNIQUER ET
INFORMER LE PUBLIC
S engager dans la
construction d une
filière locale de
reconditionnement
Favoriser la mise en réseau des
acteurs de l inclusion
numérique
Poursuivre
l aménagement
numérique du territoire
FAVORISER L INCLUSION
NUMERIQUE
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PARTIE 1 : DIAGNOSTIC
L offre existante sur le département :
- MFS, MDS, CCAS, CIAS, Mairies, administrations
- Les conseillers numériques et autres acteurs de l inclusion
numérique
oom cartographique par intercommunalité :
- Les principaux acteurs par territoire
- Les temps d accès aux services publics pour chaque commune
-
PRESENTATION DU FUTUR SCHEMA
Introduction :
Éléments de contexte
Gouvernance et méthodologie
Présentation du territoire Haut-Alpin
Les axes de travail retenus
Partie I : Diagnostic
Partie II : Expression des besoins et plan d actions
Partie III : Mise en œuvre du plan d actions
PARTIE 1 : DIAGNOSTIC
L offre existante sur le département :
- MFS, MDS, CCAS, CIAS, Mairies, administrations
- Les conseillers numériques et autres acteurs de l inclusion
numérique
oom cartographique par intercommunalité :
- Les principaux acteurs par territoire
- Les temps d accès aux services publics pour chaque commune
-
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PARTIE 2 : ANALYSE ET PLAN D ACTION
L analyse a été possible grâce à un travail de recueil d informations, de cartographie et de concertation avec l ensemble des acteurs concernés par l accès aux services publics et l inclusion numérique :
- Les collectivités territoriales, les administrations et les associations. Les
acteurs de terrain ont participé à chaque étape : MFS, MDS,
conseillers numériques entre autres.
Le plan d action a été proposé à chaque intercommunalité lors des COTECH : - Chaque communautés de communes a pu déterminer les actions qui
seront, ou pas, mises en œuvre sur leur territoire
- La formulation de certaines actions a été revue
RECAPITULATIF DES FICHES ACTIONS APRES MODIFICATIONS :
ACTION 5 ACTION 4 ACTION 3 ACTION 2 ACTION 1 AXE
Animer le réseau des
acteurs de l inclusion
numérique
Formaliser les relations
entre acteurs locaux
Construire un réseau
d interconnaissance et
formaliser son
fonctionnement
Renforcer le maillage
des lieux de premier
accueil et développer
les actions d inclusion
numérique en
itinérance
MAILLAGE ET INTER -
CONNAISSANCE
S appuyer sur le
programme
« Service
Public+ » pour
mesurer la
satisfaction du
public
Proposer la
création d un
espace numérique
de partage entre
professionnels
Formaliser et utiliser
une fiche de liaison
unique entre
professionnels
Assurer une
coordination locale de
l offre d inclusion
numérique et une
meilleure réorientation
des usagers
Expérimenter le travail
en partenariat pour
favoriser « l aller vers »
Expérimenter un outil
de suivi des
démarches de l usager
RENFORCER LA
QUALITE DU SERVICE
RENDU
Mettre en place une
analyse de pratique
pour les
professionnels de
l accueil
Formaliser des temps
d échange de pratique
entre professionnels
Créer un site dédié à la
formation des
professionnels de
l accueil (CNFPT ?)
Formaliser un réseau
d organisateurs de
formation
FORMER ET
ACCOMPAGNER LES
PROFESSIONNELS
Mieux faire connaître
les acteurs de
l inclusion numérique
Organiser des
événements autour de
l inclusion numérique
Organiser la diffusion de
l information entre
acteurs d un même
territoire
Développer une
stratégie de
communication
territoriale
COMMUNIQUER ET
INFORMER LE PUBLIC
S engager dans la
construction d une
filière locale de
reconditionnement
Développer des offres
d inclusion numérique
spécifiques
Poursuivre
l aménagement
numérique du
territoire
ASSURER L ACCES AU
NUMERIQUE POUR
TOUS
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PARTIE 3 : MISE EN ŒUVRE DU PLAN D ACTION
La convention tripartite Etat/CD05/EPCI :
- Signature à prévoir au premier trimestre 2025 avec chaque
intercommunalité
- Convention ajustée à chaque EPCI et engagements des parties en
fonction des spécificités de chaque territoire
L exécution et le suivi de la mise en œuvre :
- Mise en place d une gouvernance SDAASP 2025 -2031
- Pilotage Etat/Département du suivi du schéma
- Adaptabilité et conditions de révision du schéma
RETROPLANNING
COMITE
STRATEGIQUE DE
LANCEMENT
16/02/2024
COPIL
Accès aux
services publics
1 mars
COMITE
STRATEGIQUE
D AVANCEMENT
27 juin 2 2
COPIL
Thématiques :
6 septembre
COMITE
STRATEGIQUE
FINAL
C 2 2
VOTE DU
SCHEMA
17 décembre
2024
Avis des EPCI
et de la Région
Avant fin
novembre
COTECH
2 et 1 avril
COPIL
Thématiques :
1 mai
COTECH
uillet/aout
Transmission de
l avant-projet
aux EPCI, à la
CTAP et à la
Région pour avis
Délibération
de chaque
collectivité
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ANNEXES 9-10 et 11 : intégrées dès réception
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X 1
Convention de mise en œuvre du Schéma Départemental
d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public
(SDAASP)
État – Département – Établissement Public de
Coopération Intercommunale (EPCI)
Le Département des Hautes Alpes représenté par son résident Jean Marie BERNARD
dûment habilité en vertu de la délibération n°………………..
du …………………………….….. ci après dénommé le Département
L’État représenté par Dominique DUFOUR réfet des Hautes Alpes ci après dénommé l’État
La Communauté de Communes ou Communauté d’A lomération (nom de la
Communauté)…………………….………………………. représentée par son/sa résident(e)
……………………………………… dûment habilité par décision du ………………………………….… ci
après dénommée la Communauté de Communes ou d’A lomération.
P MB
Le SDAAS 2025 2031 des Hautes Alpes approuvé par délibération du ……………. du Conseil
Départemental des Hautes Alpes a fait l’ob et d’un avis favorable (éventuellement : avec
réserves) de la Communauté de Communes ou d’A lomération par délibération du
………………………………….
Conformément au dispositions de l'article 98 de la l i n°2015 991 du 7 août 2015 portant
Nouvelle Or anisation Territoriale de la République (NOTR ) ce schéma définit pour une durée
de si ans un pro ramme d'actions destiné renforcer l'offre de services dans les zones
présentant un déficit d'accessibilité des services.
Le SDAAS 2025 2031 des Hautes Alpes prévoit donc un plan d’actions de si ans sur les
thématiques de l’accès au services publics et de l’inclusion numérique.
La mise en œuvre des actions inscrites dans le schéma donne lieu la présente convention. Les
parties la convention s'en a ent mettre en œuvre chacune dans la limite de ses
compétences et en fonction des priorités et des moyens définis annuellement les actions
pro rammées.
XPOS , S O V Q S
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La présente convention définit les en a ements réciproques des parties pour la mise en œuvre du SDAAS 2025 2031 des Hautes Alpes.
– p ’ S SP 5- 31
p ’ c y h p r b u c - u :
X O 1 O O 3 O O 5 O 6
1-MAILLAGE ET
INTER-
CONNAISSANCE
Renforcer le
mailla e des lieu
de premier accueil
Construire un
réseau
d’interconnaissance
et formaliser son
fonctionnement
Formaliser les
relations entre
acteurs
Animer le réseau
des acteurs de
l’inclusion
numérique
2-RENFORCER LA
QUALITE DU
SERVICE RENDU
E périmenter un
outil de suivi des
démarches de
l’usa er
E périmenter le
travail en partenariat
pour favoriser
« l’aller vers »
Assurer une
coordination locale
de l’offre d’inclusion
numérique et une
meilleure
réorientation des
usa ers
Formaliser et utiliser
une fiche de liaison
unique entre
professionnels
roposer la création
d’un espace
numérique de
parta e entre
professionnels
S’appuyer sur le
pro ramme
« Service ublic + »
pour mesurer la
satisfaction du
public
3-FORMER ET
ACCOMPAGNER
LES
PROFESSIONNELS
Formaliser un
réseau
d’or anisateurs de
formation
Créer un site dédié
la formation des
professionnels de
l’accueil
Formaliser des
temps d’échan e de
pratique entre
professionnels
Mettre en place une
analyse de pratique
pour les
professionnels de
l’accueil
4-
COMMUNIQUER
ET INFORMER LE
PUBLIC
Développer une
straté ie de
communication
territoriale
Or aniser la
diffusion de
l’information entre
acteurs d’un même
territoire
Mieux faire connaitre
les acteurs de
l’inclusion numérique
Or aniser des
événements autour
de l’inclusion
numérique
5-ASSURER
L’ACCES AU
NUMERIQUE
POUR TOUS
oursuivre
l’aména ement
numérique du
territoire
Développer des offres
d’inclusion numérique
spécifiques
S’en a er dans la
construction d’une
filière locale de
reconditionnement 134
3 g g m s s p s fs à m s œ ’ x 1
Synthèse du plan d’actions du SDAAS concernant l’a e 1 : « Mailla e et interconnaissance » :
s
g g m s
mm
mm s ( gg …)
g g m s
p m
g g m s ’É s s
1 Renforcer le mailla e des
lieu de premier accueil
2 Construire un réseau
d’interconnaissance et
formaliser son
fonctionnement
3 Formaliser les relations
entre acteurs
4 Animer le réseau des
acteurs de l’inclusion
numérique 135
g g m s s p s fs à m s œ ’ x
Synthèse du plan d’actions du SDAAS concernant l’a e 2 : « Renforcer la qualité du service rendu » :
s
g g m s
mm
mm s ( gg …)
g g m s
p m
g g m s ’É s s
1 E périmenter un outil de
suivi des démarches de
l’usa er
2 E périmenter le travail en
partenariat pour favoriser
« l’aller vers »
3 Assurer une coordination
locale de l’offre d’inclusion
numérique et une meilleure
réorientation des usa ers
4 Formaliser et utiliser une
fiche de liaison unique entre
professionnels
5 roposer la création d’un
espace numérique de
parta e entre professionnels
6 S’appuyer sur le
pro ramme « Service
ublic+ » pour mesurer la
satisfaction du public 136
5 g g m s s p s fs à m s œ ’ x 3
Synthèse du plan d’actions du SDAAS concernant l’a e 3 : « Former et accompa ner les professionnels »
s
g g m s
mm
mm s ( gg …)
g g m s
p m
g g m s ’É s s
1 Formaliser un réseau
d’or anisateurs de
formation
2 Créer un site dédié la
formation des
professionnels de l’accueil
3 Formaliser des temps
d’échan e de pratique entre
professionnels
4 Mettre en place une
analyse de pratique pour les
professionnels de l’accueil 137
6 g g m s s p s fs à m s œ ’ x
Synthèse du plan d’actions du SDAAS concernant l’a e 4 : « Communiquer et informer le public »
s
g g m s
mm
mm s ( gg …)
g g m s
p m
g g m s ’É s s
1 Développer une straté ie
de communication
territoriale
2 Or aniser la diffusion de
l’information entre acteurs
d’un même territoire
3 Mieu faire connaitre les
acteurs de l’inclusion
numérique
4 Or aniser des
événements autour de
l’inclusion numérique 138
7 g g m s s p s fs à m s œ ’ x 5
Synthèse du plan d’actions du SDAAS concernant l’a e 5 : « Assurer l’accès au numérique pour tous »
s
g g m s
mm
mm s ( gg …)
g g m s
p m
g g m s ’É s s
1 oursuivre
l’aména ement numérique
du territoire
2 Développer des offres
d’inclusion numérique
spécifiques
3 – S’en a er dans la
construction d’une filière
locale de
reconditionnement 139
8 –
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 6 ans et prendra effet la date de
sa réception par le représentant de l’État dans le département.
9 – M fi
Toute modification des conditions ou modalités d’e écution de la présente convention définie d’un
commun accord entre les parties fera l’ob et d’un avenant.
Cet avenant précise les éléments modifiés de la convention sans que ceu ci ne puissent conduire
remettre en cause les ob ectifs énérau définis dans l’article 1er.
Si cette modification touche des éléments substantiels une nouvelle convention devra être conclue.
1 – s
En cas de non respect par l’une des parties de l’une de ses obli ations résultant de la présente
convention celle ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie l’e piration d’un délai de
quinze ours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure de se conformer au obli ations contractuelles et restée infructueuse.
11 – g s
Les parties s’accordent porter tout différend pouvant s’élever entre les parties pour l’application et
l’interprétation de la présente convention devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE nonobstant
tout rè lement transactionnel qui pourrait intervenir entre elles.
F à ……….., ………………. s x mp s
P f s H s- p s P s p m s
H s- p s
/ P s ( ) mm mm s ’ gg m
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_139B-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Convention de mise en œuvre du Schéma
Départemental d’Amélioration de
l’Accessibilité des Services au Public
(SDAASP)
État – Département – Établissement Public de
Coopération Intercommunale (EPCI)
ENTRE :
Le Département des Hautes-Alpes, représenté par son Président, Jean-Marie BERNARD, dûment habilité en vertu de la délibération n°……………….. du …………………………….….., ci-après dénommé le Département,
L’État, représenté par Dominique DUFOUR, Préfet des Hautes-Alpes, ci-après dénommé l’État,
ET :
La Communauté de Communes ou Communauté d’Agglomération (nom de la Communauté)…………………….………………………., représentée par son/sa Président(e), ………………………………………, dûment habilité par décision du ………………………………….…, ci-après dénommée la Communauté de Communes ou d’Agglomération.
PREAMBULE
Le SDAASP 2025-2031 des Hautes-Alpes, approuvé par délibération du ……………. du Conseil Départemental des Hautes-Alpes, a fait l’objet d’un avis favorable (éventuellement : avec réserves) de la Communauté de Communes ou d’Agglomération par délibération du ………………………………….
Conformément aux dispositions de l'article 98 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), ce schéma définit, pour une durée de six ans, un programme d'actions destiné à renforcer l'offre de services dans les zones présentant un déficit d'accessibilité des services.
Le SDAASP 2025-2031 des Hautes-Alpes prévoit donc un plan d’actions de six ans sur les thématiques de l’accès aux services publics et de l’inclusion numérique.
La mise en œuvre des actions inscrites dans le schéma donne lieu à la présente convention. Les parties à la convention s'engagent à mettre en œuvre, chacune dans la limite de ses compétences et en fonction des priorités et des moyens définis annuellement, les actions programmées.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_139B-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Article 1 – Objet de la convention
La présente convention définit les engagements réciproques des parties pour la mise en œuvre du SDAASP 2025-2031 des Hautes-Alpes.
Article 2 – Le plan d’action du SDAASP 2025-2031
Le plan d’actions est synthétisé par le tableau ci-dessous :
AXE ACTION 1 ACTION 2 ACTION 3 ACTION 4 ACTION 5
1-MAILLAGE ET
INTER-
CONNAISSANCE
Renforcer le
maillage des
lieux de premier
accueil
Construire un réseau
d’interconnaissance
et formaliser son
fonctionnement
Formaliser les
relations entre
acteurs
Animer le
réseau des
acteurs de
l’inclusion
numérique
2-RENFORCER LA
QUALITE DU
SERVICE RENDU
Expérimenter un
outil de suivi des
démarches de
l’usager
Expérimenter le
travail en partenariat
pour favoriser « l’aller
vers »
Assurer une
coordination locale
de l’offre
d’inclusion
numérique et une
meilleure
réorientation des
usagers
Formaliser et
utiliser une
fiche de liaison
unique entre
professionnels
Proposer la
création
d’un espace
numérique
de partage
entre pro-
fessionnels
3-FORMER ET
ACCOMPAGNER
LES
PROFESSIONNELS
Formaliser un
réseau
d’organisateurs
de formation
Créer un site dédié à
la formation des
professionnels de
l’accueil
Formaliser des
temps d’échange
de pratique entre
professionnels
Mettre en place
une analyse de
pratique pour
les
professionnels
de l’accueil
4-COMMUNIQUER
ET INFORMER LE
PUBLIC
Développer une
stratégie de
communication
territoriale
Organiser la diffusion
de l’information entre
acteurs d’un même
territoire
Mieux faire connaitre
les acteurs de
l’inclusion numérique
Organiser des
événements
autour de
l’inclusion
numérique
5-ASSURER
L’ACCES AU
NUMERIQUE POUR
TOUS
Poursuivre
l’aménagement
numérique du
territoire
Développer des offres
d’inclusion numérique
spécifiques
S’engager dans la
construction d’une
filière locale de
reconditionnement
AR Prefecture
005-240500439-20241126-D2024_139B-DE
Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024 Article 3 : Engagements des parties relatifs à la mise en œuvre de l’Axe 1
Synthèse du plan d’actions du SDAASP concernant l’axe 1 : « Maillage et interconnaissance » :
Actions
Engagements de la
Communauté de
Communes (ou agglo…)
Engagements du
Département Engagements de l’État Indicateurs de suivi
1- Renforcer le maillage
des lieux de premier
accueil
2- Construire un réseau
d’interconnaissance et
formaliser son
fonctionnement
3- Formaliser les relations
entre acteurs
4- Animer le réseau des
acteurs de l’inclusion
numérique Article 4 : Engagements des parties relatifs à la mise en œuvre de l’Axe 2
Synthèse du plan d’actions du SDAASP concernant l’axe 2 : « Renforcer la qualité du service rendu » :
Actions
Engagements de la
Communauté de
Communes (ou agglo…)
Engagements du
Département Engagements de l’État Indicateurs de suivi
1- Expérimenter un outil
de suivi des démarches
de l’usager
2- Expérimenter le travail
en partenariat pour
favoriser « l’aller vers »
3- Assurer une
coordination locale de
l’offre d’inclusion
numérique et une
meilleure réorientation
des usagers
4- Formaliser et utiliser
une fiche de liaison
unique entre
professionnels
5- Proposer la création
d’un espace numérique
de partage entre
professionnels Article 5 : Engagements des parties relatifs à la mise en œuvre de l’Axe 3
Synthèse du plan d’actions du SDAASP concernant l’axe 3 : « Former et accompagner les professionnels »
Actions
Engagements de la
Communauté de
Communes (ou agglo…)
Engagements du
Département Engagements de l’État Indicateurs de suivi
1- Formaliser un réseau
d’organisateurs de
formation
2- Créer un site dédié à la
formation des
professionnels de
l’accueil
3- Formaliser des temps
d’échange de pratique
entre professionnels
4- Mettre en place une
analyse de pratique pour
les professionnels de
l’accueil Article 6 : Engagements des parties relatifs à la mise en œuvre de l’Axe 4
Synthèse du plan d’actions du SDAASP concernant l’axe 4 : « Communiquer et informer le public »
Actions
Engagements de la
Communauté de
Communes (ou agglo…)
Engagements du
Département Engagements de l’État Indicateurs de suivi
1- Développer une
stratégie de
communication territoriale
2- Organiser la diffusion
de l’information entre
acteurs d’un même
territoire
3- Mieux faire connaitre
les acteurs de l’inclusion
numérique
4- Organiser des
événements autour de
l’inclusion numérique Article 7 : Engagements des parties relatifs à la mise en œuvre de l’Axe 5
Synthèse du plan d’actions du SDAASP concernant l’axe 5 : « Assurer l’accès au numérique pour tous »
Actions
Engagements de la
Communauté de
Communes (ou agglo…)
Engagements du
Département Engagements de l’État Indicateurs de suivi
1- Poursuivre
l’aménagement
numérique du territoire
2- Développer des offres
d’inclusion numérique
spécifiques
3 – S’engager dans la
construction d’une filière
locale de
reconditionnement Article 8 – Durée de la convention
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de 6 ans et prendra effet à la date de sa réception par le représentant de l’État dans le département.
Article 9 – Modification de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Cet avenant précise les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans l’article 1er.
Si cette modification touche à des éléments substantiels, une nouvelle convention devra être conclue.
Article 10 – Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 11 – Litiges
Les parties s’accordent à porter tout différend pouvant s’élever entre les parties pour l’application et l’interprétation de la présente convention devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE, nonobstant tout règlement transactionnel qui pourrait intervenir entre elles.
Fait à ……….., le ………………. en … exemplaires
Le Préfet des Hautes-Alpes Le Président du Département des Hautes-Alpes
Le(a) Président(e) de la Communauté de Communes ou d’Agglomération
…..
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Reçu le 02/12/2024
Publié le 02/12/2024