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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 118
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 172
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 172)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2020-172
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2020 Sommaire
DDCS 33
33-2020-10-19-003 - Arrete d'agrément structure RHVS mobilite INITIAL 3F
RESIDENCES 19oct2020-1 (4 pages) Page 3
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2020-10-20-006 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces
végétales protégées et de leur habitat Parc photovoltaïque à Mios– EVEO WATTS 4 (9
pages) Page 8
33-2020-10-20-005 - ARRÊTÉ préfectoral modificatif n°2 modifiant l’arrêté préfectoral
modifié n°119/2019 en date du 14 octobre 2019 portant dérogation à l'interdiction de
destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats Projet de Parc
photovoltaïque, sur la commune de La Brède - Société CPES La Brède (2 pages) Page 18
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2020-06-11-005 - Délégation de signature du responsable du Service de publicité
foncière (SPF) Bordeaux 3 et 4, en matière de contentieux et de gracieux fiscal, à compter
du 11 juin 2020 (1 page) Page 21
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-10-23-003 - Arrêté conjoint instaurant un régime de priorité par carrefour
giratoire RD936 - chemin de Cadenne - chemin de Jolibois Communes de Carignan de
Bordeaux et Tresses (2 pages) Page 23
33-2020-10-21-002 - Arrêté définissant les réseaux routiers « 120 tonnes, « 94 tonnes » et
« 72 tonnes » du département de la Gironde accessibles aux convois exceptionnels. (33
pages) Page 26
33-2020-10-23-001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A10 section « Mirambeau / Barrière de péage de Virsac » pour la mise en
conformité des dispositifs de retenue d’un pont inférieur - Dérogation d’inter-distance (2
pages) Page 60
33-2020-10-23-002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A63 section SALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE pour la réalisation
de travaux de fauchage accotement Automne 2020 (2 pages) Page 63
2 DDCS 33
33-2020-10-19-003
Arrete d'agrément structure RHVS mobilite INITIAL 3F
RESIDENCES 19oct2020-1
La résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) « L’INITIAL », pourvue d’une capacité de 97
logements situés place Trégey ZAC Garonne Eiffel, quartier Belvédère Deschamps (îlot ED1.2),
détenue par la société anonyme d’Habitat à Loyer Modéré 3F Résidences est agréée en tant que
résidence mobilité. La SA HLM 3F RESIDENCES souhaite acquérir en état futur d’achèvement le
bâtiment destiné à la RHVS. L’association a signé un contrat de réservation en ce sens, le 6
décembre 2019, auprès de la société civile de construction vente (SCCV) BORDEAUX TREGEY
PLAZA, gérée par la société HICCO, dont le siège est à Paris (75012), 12 rue Gobert, identifié au
SIREN sous le n° 878 634 898 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris.
Un avenant de prolongation est en cours de rédaction. La signature de l’acte de vente est prévue
avant le 31 décembre 2020.
Elle permettra d’accueillir des salariés en mobilité, des travailleurs pauvres, des jeunes en
mobilité (apprentis, alternants, étudiants), la demande locale de stagiaires en formation
professionnelle et des ménages (PDALHPD) en situation de fragilité ponctuelle inscrits dans un
parcours résidentiel précaire, en accueil temporaire sur des séjours courts, fractionnés ou plus
long, et ce à un tarif social et accessible.
DDCS 33 - 33-2020-10-19-003 - Arrete d'agrément structure RHVS mobilite INITIAL 3F RESIDENCES 19oct2020-1 3 PRÉFÈTE Direction départementale déléguée DE LA GIRONDE de la cohésion sociale Liberté Égalité
Fraternité
arrêté du 19 0€: 2020
portant agrément d’habilitation de la résidence hôtelière à vocation sociale mobilité « L'INITIAL »
sise à Bordeaux
La Préfète de la Gironde
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.301.1, L.631-11 et R.631-8-1 à R.631-
26-1 ;
VU la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement ;
VU l'article 73 de la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement (ENL) codifié à l’article
L.631-11 du code de la construction et de l'habitation :
VU l'article 141 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU le décret n°2017-920 du 9 mai 2017 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale ;
VU l'arrêté du 11 juillet 2007 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande d'agrément des résidences
hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants ;
VU la circulaire du 8 avril 2008 relative aux résidences hôtelières à vocation sociale.
CONSIDÉRANT le dossier déposé par la SA HLM 3F Résidences en date du 30 septembre 2020,
CONSIDÉRANT la proposition de la directrice départementale déléguée de la Gironde,
ARRÊTE
DRDJSCS NA -— DDD 33
Espace Rodesse - 103 bis rue Belleville
CS 61 693 — 33 062 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 47 47 21
www.gironde.qouv.fr
DDCS 33 - 33-2020-10-19-003 - Arrete d'agrément structure RHVS mobilite INITIAL 3F RESIDENCES 19oct2020-1 4 Article premier :
La résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) « L'INITIAL », pourvue d’une capacité de 97 logements situés
place Trégey ZAC Garonne Eiffel, quartier Belvédère Deschamps (îlot ED1.2), détenue par la société anonyme
d'Habitat à Loyer Modéré 3F Résidences (SIREN n°495286098 et immatriculée au registre du commerce et des
sociétés de Créteil), domiciliée au 1 boulevard Hippolyte Marqués à Ivry-sur-Seine (94 200) et représenté par M.
Didier JEANNEAU, son directeur général, est agréée en tant que résidence mobilité.
Une promesse de vente portant sur l'assiette foncière a été signée le 27 juillet 2018 entre la société civile de
construction vente (SCCV) BORDEAUX TREGEY PLAZA (SIREN 878 634 898) gérée par al société HICCO,
propriétaire de l'flot et l'établissement public d'aménagement (EPA) Bordeaux Euratlantique qui gère la zone
d'aménagement concerté « Garonne Eiffel ». En date du 18 novembre 2019, la société HICCO a notifié à l'EPA
la substitution du réservant à son bénéfice de la dite promesse de vente.
La SA HLM 3F RESIDENCES souhaite acquérir en état futur d'achèvement le bâtiment destiné à la RHVS. L'as-
sociation a signé un contrat de réservation en ce sens, le 6 décembre 2019, auprès de la société civile de
construction vente (SCCV) BORDEAUX TREGEY PLAZA, gérée par la société HICCO, dont le siège est à Paris
(75012), 12 rue Gobert, identifié au SIREN sous le n° 878 634 898 et immatriculée au registre du commerce et
des sociétés de Paris. Un avenant de prolongation est en cours de rédaction. La signature de l'acte de vente est
prévue avant le 31 décembre 2020.
La RHVS est composée de 97 logements autonomes, équipés et meublés dont 5 logements situés aux étages
sont accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR). Les logements ont une surface d'environ 17 à 23 m° et
d'environ 26-27 m? pour les PMR.
Elle permettra d'accueillir des salariés en mobilité, des travailleurs pauvres, des jeunes en mobilité (apprentis, al-
ternants, étudiants), la demande locale de stagiaires en formation professionnelle et des ménages (PDALHPD)
en Situation de fragilité ponctuelle inscrits dans un parcours résidentiel précaire, en accueil temporaire sur des
séjours courts, fractionnés ou plus long, et ce à un tarif social et accessible.
Article 2 :
30 % des logements de la résidence hôtelière à vocation sociale est destinée à l'accueil de personnes mention-
nées au Il de l’article L.301-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 :
Le coût prévisionnel du projet est estimé à 7 139 009 euros pour une mise en exploitation immédiate :
Le plan de financement prévisionnel de la RHVS est le suivant :
SUBVENTIONS 469 500,00 €
Subvention État PLAI (aide à la pierre) 124 500,00 €
Subvention Région Nouvelle-Aquitaine 240 000,00 €
Subvention Ville de Bordeaux 105 000,00 €
PRÊTS 6 669 510,00 €
DDCS 33 - 33-2020-10-19-003 - Arrete d'agrément structure RHVS mobilite INITIAL 3F RESIDENCES 19oct2020-1 5 Prêt foncier (60 ans) 2 000 853,00 €
Prêt construction (40 ans) 1 099 152,00 €
Prêt 1 % Action Logement (40 ans) 3 569 505,00 €
FONDS PROPRES 168 000,00 €
TOTAL FINANCEMENT TTC 7 139 010,00 €
Article 4 :
Conformément à l'article R*631-22 du code de la construction et de l'habitation (CCH), le prix de nuitée maximal
applicable aux personnes en difficultés telles que mentionnées au II de l'article L.301-1 du CCH et aux publics
prioritaires du PDALHPD de la Gironde dans le cadre du contingent des réservations préfectorales (gestion di-
recte ou déléguée) ne peut être supérieur à 20 euros HT par logement (1 personne) (valeur 2008).
Toutefois, ce prix peut être majoré dans la limite de 20 euros HT lorsque le logement est occupé par plusieurs
personnes.
Ce montant est révisé annuellement, au 1er janvier, par référence à l'indice de référence des loyers.
Article 5 :
La résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) respectera les règles, normes techniques et prescriptions ou
préconisations (notamment les prescriptions de sécurité incendie, accessibilité des personnes à mobilité réduite)
qui lui sont opposables durant toute la durée de l'agrément.
Le propriétaire s'engage à produire au plus tard, avant la mise en location de la résidence, un certificat de
conformité aux règles, normes techniques et préconisations mentionnées à l’article R.631-20 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 6 :
Le propriétaire de la résidence, s’il décide de ne plus soumettre l'immeuble au statut de la résidence hôtelière à
vocation sociale est tenu d'en informer le Préfet de département, au plus tard six mois avant la date du change-
ment de statut.
Article 7 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfec-
ture de la Gironde :
* Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif soit gracieux auprès de la préfète de la Gi-
ronde, soit hiérarchique auprès du ministre chargé du logement.
* Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDCS 33 - 33-2020-10-19-003 - Arrete d'agrément structure RHVS mobilite INITIAL 3F RESIDENCES 19oct2020-1 6 En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale déléguée de la cohésion sociale, le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation, le Secriaire Général
Christophe NOEL du PAYRAT
DDCS 33 - 33-2020-10-19-003 - Arrete d'agrément structure RHVS mobilite INITIAL 3F RESIDENCES 19oct2020-1 7 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2020-10-20-006
ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de destruction
d’espèces végétales protégées et de leur habitat
Parc photovoltaïque à Mios– EVEO WATTS 4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-10-20-006 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales protégées et de leur habitat Parc photovoltaïque à Mios– EVEO WATTS 4 8 E
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales protégées et de leur habitat
Parc photovoltaïque à Mios – EVEO WATTS 4
Ref DBEC:130/2020
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine-
Préfète de la Gironde
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, L. 165-3, L. 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des déro - gations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté du 20 janvier 1982, modifié par l’arrêté du 31 août 1995 et par l’arrêté du 23 mai 2013, relatif aux espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national,
VU l’arrêté du 8 mars 2002 relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine complétant la liste nationale,
VU l’arrêté n°33-2019-04-16-008 en date du 16 avril 2019 de Mme la Préfète de la Gironde, donnant déléga- tion de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’Environnement, de l'Aménage- ment et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des déci- sions portant sur les espèces protégées,
VU l’arrêté n°33-2020-137 du 27 août 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par Eveo Watts 4 le 8 juin 2020,
VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 24 août 2020,
VU la consultation du public menée du 8 au 28 septembre 2020 via le site internet de la DREAL Nouvelle- Aquitaine,
CONSIDÉRANT que le projet s’installe sur une surface d’environ 4,6 ha au lieu-dit « La Cassadotte » à Mios, sur l’emplacement d’une ancienne décharge de déchets ménagers,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/9
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-10-20-006 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales protégées et de leur habitat Parc photovoltaïque à Mios– EVEO WATTS 4 9 CONSIDÉRANT que l’emprise des panneaux est prévue sur une surface d’environ 2,2 ha et que le maître d’ou- vrage a été amené à modifier l’implantation de son projet afin de prendre en compte les principaux enjeux envi- ronnementaux du site de l’ancienne décharge,
CONSIDÉRANT que le projet de MIOS, soutenu par la Communauté d’agglomération du Bassin d’Arcachon Nord s’inscrit dans un projet intercommunal d’implantation de centrales photovoltaïques au sol sur d’anciennes décharges communales,
CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit dans une politique territoriale de développement d’énergie verte mais aus- si dans le cadre de la revalorisation d’un ancien site industriel pollué, il n’y a pas d’autre solution alternative satis- faisante,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, de l’espèce visée par la demande dans son aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d’évitement, d’atté- nuation et de compensation à la destruction d’une espèce végétale protégée;
CONSIDÉRANT que la démarche du projet s’inscrit pleinement dans la stratégie régionale de développement des énergies renouvelables qui prévoit leur implantation préférentielle sur des sites anthropisés,
CONSIDÉRANT que le projet, qui vise à participer à l’accroissement de la part des énergies renouvelables dans la production nationale d’énergie et à renforcer l’indépendance énergétique du territoire, s’inscrit dans le cadre de raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
TITRE I – OBJET DE LA DEROGATION
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation « espèces protégées »
Le bénéficiaire de la dérogation est la société EVEO Watts 4, 65 Allée des Landes de Simon,33960 Lège-Cap- Ferret, représenté par Monsieur Olivier VERGNE.
Le projet de construction du parc photovoltaïque s’implante sur une surface d’environ 4,6 ha au lieu-dit « La Cas- sadotte » à Mios, sur l’emplacement d’une ancienne décharge de déchets ménagers. L’emprise des panneaux est prévue sur une surface d’environ 2,2 ha.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation espèces protégées
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdic - tions de coupe, arrachage et enlèvement de l’espèce végétale Lotier velu (Lotus hispidus).
Les impacts résiduels vont porter sur la destruction de stations de lotiers sur une surface estimée de 3 080 m² avec une population identifiée de 580 individus.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-10-20-006 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales protégées et de leur habitat Parc photovoltaïque à Mios– EVEO WATTS 4 10 TITRE II - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA DÉROGATION AU TITRE DES ESPÈCES PROTEGEES ET DE LEURS HABITATS
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 8 juin 2020, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réalisent les opérations de construction. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont appliquées et respec - tées. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d’une notice de respect de l’environnement.
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
Les travaux de construction du parc photovoltaïque et de destruction du Lotier velu peuvent se dérouler jusqu'au 30 décembre 2022.
Le bénéficiaire informe la DREAL/SPN, 15 jours à l’avance, du démarrage des travaux.
ARTICLE 4 : Conditions de la dérogation « espèces protégées »
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes.
I - Mesures d’évitement et de réduction en phase travaux
Le chantier est organisé selon les règles de l’ingénierie environnementale, sous la conduite d’un expert écologue, en définissant la programmation et les choix techniques les mieux adaptés aux enjeux écologiques, et en pré- voyant une sensibilisation du personnel ainsi qu’un balisage des zones sensibles (mise en défens).
• Compte-rendu de l’état d’avancement des travaux
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une coordination environnementale est nécessaire pour contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi environnemental est donc mis en place par EVEO Watts 4, afin de :
• veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire pour la prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation envi- ronnementale des employés réalisant les travaux...) ;
• s’assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures d'évite- ment et de réduction ;
• rédiger des comptes-rendus des opérations réalisées dans le cadre des travaux d'aménagement.
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre tous les mois aux services de l’État, un journal de bord des tra- vaux, précisant notamment le planning et le plan d’exploitation, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'en- chaînement des phases et opérations et les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté.
Ce document indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le périmètre autorisé et susceptible de por - ter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats. Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ou - vrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux es- pèces protégées ou à leurs habitats. Le planning prévisionnel des opérations d'aménagement est transmis aux services de la DREAL/SPN, dès réception du présent arrêté.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-10-20-006 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales protégées et de leur habitat Parc photovoltaïque à Mios– EVEO WATTS 4 11 Ce planning précise notamment, les opérations suivantes :
• aménagement de la base vie, de la voie de desserte et des zones de stockage ;
• matérialisation de l’emprise des travaux ;
• phasage des travaux ;
• interventions de l'écologue :
- pour le balisage des secteurs évités ;
- pour le balisage et la gestion des espèces invasives ;
- pour le suivi du chantier ;
- pour la vérification de l’absence de caches spécifiques pour les espèces sensibles, - pour l’adaptation des mesures d’évitement, de réduction et de compensation.
Les opérations de construction sont précédées du passage de l'écologue pour le balisage et la mise en défens des zones évitées et la gestion des stations d'espèces invasives.
• Mesures d’évitement
Le projet évite le bassin de rétention colonisée par une phragmitaie, habitat de reproduction des amphibiens (me - sure E1).
L’habitat de la Fauvette pitchou, soit les sous-strates des plantations de Pin maritime composées de landes à Ajoncs et faciès embroussaillés présents à l’Est du projet solaire, est conservé (mesure E3).
Les clôtures périphériques, déjà en place, sont conservées. Elles empêchent le personnel et matériel de chantier de pénétrer dans les zones naturelles voisines préservées.
• Mesures de réduction
Pour lutter contre les risques de pollutions accidentelles lors des travaux, les mesures suivantes sont déclinées :
- les voies de circulation des engins de chantier sont limitées à des zones balisées. Tout stationnement d’engins de chantier est proscrit à moins de 20 m du réseau hydrographique local (fossés).
- les véhicules et engins de chantier doivent justifier d’un contrôle technique récent et doivent être équipés de kits de dépollution en cas de fuite de carburant, huile ou autres matériaux polluants ;
- les opérations de vidange ou de ravitaillement sont interdites au niveau de l’emprise chantier et ne peuvent être réalisées qu’au droit d’aires réservées et spécialement aménagées (aire équipée d’un dé- bourbeur/déshuileur) ;
- le matériel de chantier et les engins (roues, godets) sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier, et avant leur départ afin d’éviter l’importation / l’exportation de graines ou fragments de plantes envahis- santes.
- le brûlage des déchets et des produits issus du déboisement de la zone de chantier est formellement proscrit. Leur évacuation doit se faire via des filières adaptées ;
- les déchets de chantier doivent être récoltés et stockés sur la base de vie de chantier au sein de conte- nants adaptés, dans l’attente de leur évacuation vers des filières de traitement ou valorisation adaptées.
La planification des opérations tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféo- dées aux habitats concernés. Le calendrier d'intervention doit être conforme au planning défini dans le dossier de demande de dérogation. Ces périodes s'entendent en dehors des périodes de reproduction de la faune.
La période de septembre à octobre constitue la période la plus en adéquation avec les exigences écologiques du plus grand nombre d’espèces ou groupes d’espèces pour le démarrage des travaux de débroussaillage.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-10-20-006 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales protégées et de leur habitat Parc photovoltaïque à Mios– EVEO WATTS 4 12 La mise en place des clôtures et l’installation des panneaux nécessitent le débroussaillage au préalable de la vé- gétation qui est coupée à une hauteur minimale de 15 cm, limitant l’impact sur la faune.
Les travaux sont réalisés de jour (mesure E2).
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment concernant l'entretien et la circula - tion des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage, le balisage et l’élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site. Un état des lieux des espèces exogènes à caractère envahis- sant est réalisé avant le démarrage des travaux. Le protocole de confinement et de gestion (zones d’intervention, modalités, calendrier, objectifs fixés…) est à préciser et à transmettre dès réception de l’arrêté préfectoral et avant démarrage des travaux. L'utilisation d'herbicides, de matériaux calcaires ainsi que le mélange ou le trans - fert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes seront en particulier interdits. Le protocole est notamment décliné pour plusieurs espèces végétales exotiques envahissantes avérées (Robinier faux-acacia, Sporobole fertile, Erable negundo, …).
L’utilisation de fondations superficielles de type « longrines béton » évite l’imperméabilisation des sols et permet une reconquête accélérée des sols par la végétation. Aucun terrassements n’a lieu ce qui permet de conserver l’ensemble de la végétation présente sur le site. Le réseau racinaire de la végétation est préservé. L’utilisation de structures fixes pour les panneaux photovoltaïques entraîne seulement 30 % de surface couverte en perma- nence. Les tables ont une longueur approximative comprise entre 8,5 et 17 m, pour environ 4,2 m de largeur pro- jetée, l’espacement entre les tables est de 2 m et doit permettre le développement de la flore locale.
Au niveau des pistes d’accès des véhicules de chantier, il est nécessaire de ne pas créer d’ornières favorables au repos temporaire, voire à la reproduction des amphibiens.
Il est procédé à une adaptation des clôtures existantes afin d’installer une clôture perméable à la petite faune, en aménageant des passages tous les 50 m.
II - Mesures conservatoires et dispositions particulières durant la phase d’exploitation
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de gestion conservatoire conformément au dossier de demande déposé le 8 juin 2020, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réalisent les opérations d’entretien. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont appliquées et respectées.
Les modules photovoltaïques sont nettoyés naturellement par les eaux de pluie (ou à l’eau pure) sans aucun pro- duit particulier.
L’ensemble du site représente une zone favorable à l’établissement du Lotier velu. Il est envisagé une tonte de la végétation 3 fois par an afin de favoriser l’espèce. Cette gestion conservatoire est appliquée sur l’ensemble du site clôturé de Mios soit 17 220 m² à l’exception du bassin de rétention (et ses berges) y compris au niveau de la station conservée après aménagement du parc photovoltaïque. Les 3 passages annuels de fauche proposés sont à réaliser en intégrant l’export des résidus. Par ailleurs, une restriction de la hauteur de fauche est à prévoir en mai-juin, période de floraison des lotiers, ou a minima une restriction de la hauteur minimale de fauche à 10 cm. En cas d’observation d’une fermeture progressive des communautés et de déclin de l’espèce, des opéra - tions complémentaires et localisées de griffage superficiel peuvent être également programmées en fin d’été.
Une mesure de lutte est proposée contre la Jussie rampante (Ludwigia peploides) présente au niveau du bassin de rétention, pour éviter sa propagation.
Le plan ci-après précise la localisation des mesures de gestion conservatoire envisagées.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-10-20-006 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales protégées et de leur habitat Parc photovoltaïque à Mios– EVEO WATTS 4 13 Fe Prragattass clans ECTS patte crises
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-10-20-006 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales protégées et de leur habitat Parc photovoltaïque à Mios– EVEO WATTS 4 14 La gestion conservatoire s’applique pendant la durée d’exploitation du parc photovoltaïque, prévue sur 30 ans.
Le bénéficiaire est tenu de fournir au format en vigueur aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l’outil de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodi- versité. Ces informations sont transmises par mail à l’adresse suivante : geomce.dreal-na@developpement- durable.gouv.fr
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu’à la mise en œuvre complète des mesures compensatoires selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
III - Mesures d’accompagnement et de suivi
Un suivi de la flore est réalisé au moins durant les 5 années suivant la mise en service de la centrale solaire afin de contrôler la repousse de la végétation autochtone et surveiller l’éventuelle implantation des espèces invasives (Raisin d’Amérique et la Vergerette du Canada).
Ce suivi peut s’envisager par une lecture annuelle les 3 premières années, puis un bilan à T+5 ans. Il est néces- saire de suivre les effectifs (par classe), mais aussi l'aire de présence/surface d'habitats favorables au Lotier velu.
Ces évaluations sont assorties de la transmission d’un bilan à la DREAL/SPN et au CBNSA.
L’analyse des données de suivi permet, en cas d’évolution négative ou d’absence d’évolution des populations de Lotier velu et de leurs habitats, d’adapter ou modifier les mesures de gestion conservatoire.
Le bénéficiaire verse sur l’espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/ les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents, et le récé- pissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL Nouvelle-Aquitaine. On entend par données brutes de biodi- versité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observa- tion directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données exis- tantes.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-10-20-006 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales protégées et de leur habitat Parc photovoltaïque à Mios– EVEO WATTS 4 15 TITRE III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 5 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas res - pectées.
ARTICLE 6 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
En cas de nécessité, les suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les es - pèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 7: Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités au - torisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, pro - céder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents char - gés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publica- tion :
– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux (auprès de Directrice de la DREAL Nouvelle- Aquitaine) ou hiérarchique (auprès de la Préfète de la Gironde). Dans ce cas, la décision de rejet du re- cours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-10-20-006 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales protégées et de leur habitat Parc photovoltaïque à Mios– EVEO WATTS 4 16 Direction Réglonale da l'Environnement, de l'Aménagement
etdu Logement Nouvelle-Aquitaine
mn "4
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Jacques REGAD
Directeur régional adjolnt
nn
ns
ARTICLE 9 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménage - ment et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré - sent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié au pétition - naire, et dont une copie sera transmise pour information à :
- Monsieur le Maire de la commune de Mios,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde (SAFDR),
- Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Gironde,
- Madame la Directrice du Conservatoire Botanique National Sud Atlantique.
Bordeaux, le 20 octobre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice et par subdélégation
Jacques REGAD
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-10-20-006 - ARRÊTÉ portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales protégées et de leur habitat Parc photovoltaïque à Mios– EVEO WATTS 4 17 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2020-10-20-005
ARRÊTÉ préfectoral modificatif n°2
modifiant l’arrêté préfectoral modifié n°119/2019 en date
du 14 octobre 2019 portant dérogation à l'interdiction de
destruction d’espèces animales protégées et de leurs
habitats
Projet de Parc photovoltaïque, sur la commune de La
Brède - Société CPES La Brède
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-10-20-005 - ARRÊTÉ préfectoral modificatif n°2 modifiant l’arrêté préfectoral modifié n°119/2019 en date du 14 octobre 2019 portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de 18 EX PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ préfectoral modificatif n°2
modifiant l’arrêté préfectoral modifié n°119/2019 en date du 14 octobre 2019 portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats
Projet de Parc photovoltaïque sur la commune de La Brède - Société CPES La Brède
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine-
Préfète de la Gironde
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411- 14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des demandes de dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté n°33-2019-04-16-008 en date du 16 avril 2019 de Mme la Préfète de la Gironde, donnant déléga- tion de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’Environnement, de l'Aménage- ment et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des déci- sions portant sur les espèces protégées,
VU l’arrêté n°33-2020-08-27-001 du 27 août 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par RES le 31 jan - vier 2019,
VU l’avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 9 août 2019,
VU la consultation du public menée du 14 au 31 août 2019 via le site internet de la DREAL Nouvelle-Aqui- taine,
VU le mémoire en réponse à l’avis du CNPN formalisé par RES en date du 7 octobre 2019,
VU l’arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2019 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats,
VU les précisions apportées le 25 novembre 2019 par RES concernant les prescriptions de l’arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2019
VU l’arrêté préfectoral du 23 janvier 2020 modifiant l’arrêté en date du 14 octobre 2019 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats,
VU la demande de transfert de cet arrêté en date du 1er septembre 2020,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-10-20-005 - ARRÊTÉ préfectoral modificatif n°2 modifiant l’arrêté préfectoral modifié n°119/2019 en date du 14 octobre 2019 portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de 19 Direction Réglonale da l'Environnement, de l'Aménagement
etdu Logement Nouvelle-Aquitaine
ns
Den
nn,
Jacques REGAD Directeur
régional adjolnt
CONSIDÉRANT la demande de transfert formulée par RES du bénéfice de l’arrêté préfectoral vers la CPES La Brède, filiale de RES,
CONSIDÉRANT que la demande formulée par RES ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que pour ces raisons, la modification demandée est non substantielle,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
L’arrêté n°119/2019 en date du 14 octobre 2019 modifié par l’arrêté préfectoral n 08/2020 en date du 23 janvier 2020 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de création d’un parc photovoltaïque à La Brède est modifié.
ARTICLE 1 : Objet de la modification
L’article 1 de l'arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2019 visé, est modifié, comme suit :
« Le bénéficiaire de la dérogation est la société CPES La Brède dont l’adresse est localisée 330 rue du Mourelet 84000 Avignon.».
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
La présente dérogation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié au pétitionnaire, et dont une copie sera transmise pour information à :
- Monsieur le Maire de la commune de La Brède,
- Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Gironde.
Bordeaux, le 20 octobre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice et par subdélégation,
Jacques REGAD
2/2
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-10-20-005 - ARRÊTÉ préfectoral modificatif n°2 modifiant l’arrêté préfectoral modifié n°119/2019 en date du 14 octobre 2019 portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de 20 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2020-06-11-005
Délégation de signature du responsable du Service de
publicité foncière (SPF) Bordeaux 3 et 4, en matière de
contentieux et de gracieux fiscal, à compter du 11 juin
2020
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-06-11-005 - Délégation de signature du responsable du Service de publicité foncière (SPF) Bordeaux 3 et 4, en matière de contentieux et de gracieux fiscal, à compter du 11 juin 2020 21 DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de BORDEAUX 3 et gestionnaire par intérim du
service de publicité foncière de BORDEAUX 4
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Lucie FRANCOIS, contrôleuse des finances publiques au Service de publicité foncière de Bordeaux 3, à l'effet de signer pour le SPF de Bordeaux 3 et 4 :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 10000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde
A Bordeaux, le 11 juin 2020
Le Responshble du service de la publicité foncière,
Gérard BIRAUD
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2020-06-11-005 - Délégation de signature du responsable du Service de publicité foncière (SPF) Bordeaux 3 et 4, en matière de contentieux et de gracieux fiscal, à compter du 11 juin 2020 22 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-10-23-003
Arrêté conjoint instaurant un régime de priorité par
carrefour giratoire
RD936 - chemin de Cadenne - chemin de Jolibois
Communes de Carignan de Bordeaux et Tresses
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-23-003 - Arrêté conjoint instaurant un régime de priorité par carrefour giratoire RD936 - chemin de Cadenne - chemin de Jolibois 23 COMMUNES DE CARIGNAN-DE-BORDEAUX et DE TRESSES
EE. PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du
N° arrêté : TN20041AP
COMMUNES DE CARIGNAN-DE-BORDEAUX et DE TRESSES
ROUTE D936
chemin de CADENNE et chemin de JOLIBOIS
ARRÊTÉ INSTAURANT UN REGIME DE PRIORITE
PAR UN CARREFOUR GIRATOIRE
LA PREFETE DE LA GIRONDE
LE MAIRE DE CARIGNAN-DE-BORDEAUX
LE MAIRE DE TRESSES
VU le code de la route, et notamment l'article R110-2, R411-7 et R415-10,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU ie code général de la propriété des personnes publiques,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes modifié par arrêtés
successifs,
VU l'avis du Conseil Départemental de la Gironde - Direction Générale Adjointe Chargée des Services Techniques -
Direction des infrastructures, Pôle Exploitation,
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers, il convient de réglementer le régime de priorité suite à la
réalisation d'un carrefour giratoire à l'intersection visée à l'article premier,
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet de la Préfecture de la Gironde,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-23-003 - Arrêté conjoint instaurant un régime de priorité par carrefour giratoire RD936 - chemin de Cadenne - chemin de Jolibois 24 ARRÊTENT
ARTICLE PREMIER - A l'intersection formée par la route départementale D936 (PR 8+730) et chemin de CADENNE et
chemin de JOLIBOIS, sur le territoire des communes de CARIGNAN-DE-BORDEAUX et de TRESSES, le régime de priorité
est réglementé par un carrefour giratoire. Ce giratoire est mis en service à compter du 02 septembre 2020
La route D936 est classée à grande circulation.
Cette intersection est située hors agglomération.
ARTICLE 3 - Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par une Signalisation conforme
à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée le 24 novembre 1967 et modifiée par arrêtés
successifs.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera affiché dans les communes de CARIGNAN-DE-BORDEAUX et TRESSES par les soins
du Maire.
ARTICLE5 -
* Madame la directrice de cabinet de la Préfecture de la Gironde,
* Monsieur le directeur général des services du département de la Gironde,
* Messieurs les Maires des communes de CARIGNAN-DE-BORDEAUX (33360) et de TRESSES (33370),
* Monsieur le responsable du centre routier départemental Bureau Etudes et Travaux Neufs,
* Monsieur le commandant du groupement de Gendarmerie de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Gironde, de la mairie de TRESSES et de la mairie de CARIGNAN DE BORDEAUX.
Fait à Bordeaux Pre
La Préfete
Fait à Tresses)
le
Le Mair
Fait à Carignan de Bo
" 12° Aeptem bee de 40 Sandrine MUZOTTE ;
= Le Maire
Thierry GENETAY
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-23-003 - Arrêté conjoint instaurant un régime de priorité par carrefour giratoire RD936 - chemin de Cadenne - chemin de Jolibois 25 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-10-21-002
Arrêté définissant les réseaux routiers « 120 tonnes, « 94
tonnes » et « 72 tonnes »
du département de la Gironde accessibles aux convois
exceptionnels. Dans le cadre de la simplification des procédures de transports exceptionnels, cet arrêté définit le réseau routier TE120, TE94 et TE72 tonnes du département de la Gironde. Il comporte en annexes les prescriptions spécifiques des gestionnaires routiers du département et une carte récapitulative.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-21-002 - Arrêté définissant les réseaux routiers « 120 tonnes, « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département de la Gironde accessibles aux convois exceptionnels. 26 PRÉFÈTE Direction départementale DE LA GIRONDE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 } {Ci é02f
définissant les réseaux routiers « 120 tonnes, « 94 tonnes » et « 72 tonnes »
du département de la Gironde accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des
caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées.
La préfète de la Gironde
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route, notamment les articles L.110-3, R.433-1 à R.433-6, R.433-8 à R.433-16,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à ia consistance du réseau routier national,
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation et son annexe.
Vu le décret n°2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels,
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde,
Vu l'arrêté du 12 février 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des
directions départementales interministérielles ajoutant au tableau de l'annexe VII de l'arrêté du 12 janvier 2010 la
mutualisation de l'instruction des transports exceptionnels à la DDT de la Dordogne des départements de la Dor-
dogne, Gironde, Landes, Lot et Garonne et Pyrénées Atlantiques,
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules
et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque, notamment son article 9 bis,
Vu la note d'information ministérielle du 22 juillet 2016 relative à la généralisation de la procédure d'instruction
simplifiée des dossiers de transports exceptionnels,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur d'Exploitation Centre ASF, Vinci Autoroutes en date du 08 juillet 2019,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Général de la société autoroutière ATLANDES en date du 24 mai 2019,
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Technique des Autoroutes de Gascogne (A'LIENOR) en date du 12 juin 2019,
Vu l'avis de Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Atlantiques en date du 17 février 2017 ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-21-002 - Arrêté définissant les réseaux routiers « 120 tonnes, « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département de la Gironde accessibles aux convois exceptionnels. 27 Vu l'avis de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud Ouest en date du 13 avril 2017 :
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental de la Gironde en date du 15 décembre 2017 ;
Vu l'avis de la Direction de la voirie, service maintenance et astreinte, exploitation et maintenance Voirie Grand
Trafic de Bordeaux Métropole en date du 22 janvier 2018 ;
Vu l'avis de la SNCF Réseau en date du 12 décembre 2019 :
Vu l'avis de LISEA en date du 20 MAI 2020 :
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne,
ARRÊTE
Article premier : Définition du réseau « 120 tonnes »
Il n'existe pas de réseau « 120 tonnes » en Gironde.
Article 2 : Définition du réseau « 94 tonnes »
Dans le cadre de la simplification des procédures de transports exceptionnels, le réseau routier « 94 tonnes » du
département de la Gironde est constitué des voies listées en annexes 5, 6, 7, 8 et reportées sur la carte en an-
nexe 1.
Article 3 : Définition du réseau « 72 tonnes »
Dans le cadre de la simplification des procédures de transports exceptionnels, le réseau routier « 94 tonnes » du
département de la Gironde est constitué des voies listées en annexes 5, 6, 7, 8 et reportées sur la carte en an-
nexe 1.
Article 4 : Caractéristiques maximales des véhicules autorisés
Ces réseaux sont accessibles aux convois exceptionnels circulant sous couvert d'une autorisation préfectorale
dite « autorisation individuelle » relative à tout ou partie du réseau routier, « 94 tonnes» ou « 72 tonnes ».
Les convois autorisés à circuler sur ces réseaux doivent respecter les conditions générales suivantes: .
* le poids total en charge ne doit pas excéder 94 T pour le réseau « 94 tonnes » ;
* le poids total en charge ne doit pas excéder 72 T pour le réseau « 72 tonnes » ;
* le poids maximal à l’essieu ne doit pas excéder 12 T pour les réseaux « 94 tonnes » et « 72 tonnes » ;
+ _ l’espacement des essieux doit être supérieur ou égal à 1,35 m pour les réseaux « 94 tonnes » et « 72
tonnes ».
Ponctuellement, sur prescriptions, les caractéristiques maximales de masse des convois autorisés peuvent être
inférieures. Des prescriptions de longueur, largeur, hauteur, et de charge à l'essieu peuvent être précisées.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
2/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-21-002 - Arrêté définissant les réseaux routiers « 120 tonnes, « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département de la Gironde accessibles aux convois exceptionnels. 28 Les caractéristiques maximales des convois et les codes de prescriptions sont précisés par type de voie en an-
nexes :
* 2: Vinci Autoroute (A89, A10, A62),
* 3 : ATLANDES (PASSAGES SUPERIEURS SUR A63)
: ALIENCOR (passages supérieurs sur A65),
: DIRA (A62, A63, A630, A660, N89, N230, N250)
: DIRSO (N524)
: Conseil Départemental de la Gironde
: Bordeaux Métropole,
: SNCF Réseau
°10 : LISEA
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°11 : Terminaux portuaires de la Gironde
Ainsi que pour chaque ouvrage et équipement.
Les dimensions des convois doivent être inférieures ou égales aux caractéristiques maximales indiquées
sur ces annexes.
Toutefois, seule une reconnaissance de l'itinéraire pourra garantir le passage du convoi.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, les convois ne peuvent pas circuler sous couvert d’autori-
Sation préfectorale dite « autorisation individuelle permanente » relative à tout ou partie de ces réseaux routiers,
« 94 tonnes» ou « 72 tonnes ».
Les pétitionnaires doivent, malgré l'autorisation délivrée, procéder ou faire procéder, sous leur responsabilité, à
une reconnaissance de l'itinéraire à emprunter. Il appartient aux transporteurs de s'assurer de la manœuvrabilité
de leur convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et vérifier qu'il n'y a pas d'arrêté (municipal, départemental ou préfec-
toral) réglementant la circulation des véhicules qui les empêcherait d'emprunter cet itinéraire. La responsabilité
des pétitionnaires reste engagée en cas de dégradation des équipements, voire d'apparition de désordres struc-
turels
Article 5 :Règles de circulation
La circulation des convois est autorisée en respectant les prescriptions définies aux annexes 2, 3, 4, 5,6,
7,8, 9, 10 et 11 et associées aux voiries, ouvrages et équipements définis dans ces mêmes annexes.
Les transporteurs doivent impérativement informer :
e les gestionnaires préalablement au passage du convoi, suivant les conditions et délais définis
dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours avant le passage du convoi. lis doivent
être en mesure de prouver leur communication avec les gestionnaires,
e les forces de l’ordre s’il en est fait mention dans les prescriptions
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
3/4
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-21-002 - Arrêté définissant les réseaux routiers « 120 tonnes, « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département de la Gironde accessibles aux convois exceptionnels. 29 Article 6 : Responsabilité
Les bénéficiaires du présent arrêté et leurs ayants droits, sont responsables vis-à-vis des gestionnaires des diffé-
rents réseaux (État, département, commune), des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries
qui pourraient éventuellement être occasionnées aux routes, à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux
lignes téléphoniques et électriques, aux voies ferrées et aux passages à niveau ainsi qu'aux ouvrages et canali-
sations diverses, à l’occasion de ces transports.
En cas de dommages occasionnés à un ouvrage public et dûment constatés comme étant le fait d'un transport
accompli en vertu du présent arrêté, le propriétaire des véhicules est tenu de rembourser le montant de la pre-
mière réquisition du service compétent et sur les bases d’une estimation qui sera faite par les agents de l’admi-
nistration concernée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier
pour tout manquement à la présente autorisation. Cette dernière peut être modifiée ou retirée pour garantir la sé-
curité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Article 7 : Mise à jour
Les annexes seront mises à jour annuellement.
Les pétitionnaires doivent se tenir à jour des réseaux disponibles au jour de leur voyage et être en possession
des documents à jour définissant le réseau routier pour transports exceptionnels correspondant à leur autorisa-
tion et éventuellement des autorisations individuelles de raccordement nécessaires.
Article 8 : Dématérialisation
Les demandes d'autorisation de transport exceptionnel devront préférentiellement parvenir aux services instruc-
teurs de la DDT de la Dordogne par voie dématérialisée, à l’aide de l'application TENet. Elles pourront ainsi être
traitées dans de meilleurs délais.
Article 9 :
La préfete de la Gironde, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur d'exploitation
centre ASF, le directeur général de la société autoroutière ATLANDES, le directeur technique des Autoroutes de
Gascogne (A'LIENOR), le directeur interdépartemental des routes Atlantiques, le directeur interdépartemental
des routes Sud-Ouest, le président du conseil départemental de la Gironde, le président de Bordeaux Métropole,
le directeur territorial Nouvelle-Aquitaine SNCF Réseau, le responsable Asset Management de LISEA sont char-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis-
tratifs de la Préfecture de la Gironde et affiché dans les mairies des communes concernées par la traversée de
leur agglomération.
La préfète,
Pour la Fréfète,
À Ps sh SE ODESE y
AA art GUEOSPEREALU
Conformément aux dispositions de l’article R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Www.gironde.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-21-002 - Arrêté définissant les réseaux routiers « 120 tonnes, « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département de la Gironde accessibles aux convois exceptionnels. 30 GIRONDE
Carte du réseau des transports exceptionnels des gestionnaires des structures
ières du dép 1 de la Gironde
"Procédure simplifiée pour les transports exceptionnels"
août 2020
0 4 8
Agen) dès que le convoi dépasse 72 tonnes
Annexe 1
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-21-002 - Arrêté définissant les réseaux routiers « 120 tonnes, « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département de la Gironde accessibles aux convois exceptionnels. 31 0202uinf-2puo1D
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-21-002 - Arrêté définissant les réseaux routiers « 120 tonnes, « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département de la Gironde accessibles aux convois exceptionnels. 34 apZHQULR; SP 19 MER SEP ARE SUUO) ft< | sum gts rade juos: same
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ne] Ouvrage ps
Aquitaine Midi-Pyrénées (A62)
1. [OAASF PS375 AG2/PS375 (2 [OAASF D10 A62/PS390 (2 104 a —
Centre Auvergne (A89)
1 JOAASF ARVEYRES 489 - Sens EstlOuest A89/PS187
2 _|OAASF D18 sur A89 à LES BILLAUX A89/PS296 2_JOAASERA LAUX
Ouest Atlantique (A10)
1_|OAASF D132E1 sur A10 à REIGNAC 4993
2 |OAASF RD1010 sur A10 à Saint André de Cubzac 5266
3_[OAASFD1510 aus A10 à SAINT ANDRE DE CUBZAC
a8 | 72 | gt | 1201.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-21-002 - Arrêté définissant les réseaux routiers « 120 tonnes, « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département de la Gironde accessibles aux convois exceptionnels. 36 ANNEXE 3 : ATLANDES
A63 — Salles / Saint Geours de Maremne
Consultation sur les itinéraires finalisés, identifiés pour la simplification des dossiers de transports
Passages supérieurs sur A63 :
N°
exceptionnels
Libellé
1 |PS 361- Dif 21 - D3 - Salles
2 |PS 415 - D110
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-21-002 - Arrêté définissant les réseaux routiers « 120 tonnes, « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département de la Gironde accessibles aux convois exceptionnels. 37 2 -PS 415 —- D110
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-21-002 - Arrêté définissant les réseaux routiers « 120 tonnes, « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département de la Gironde accessibles aux convois exceptionnels. 38 ANNEXE 4 : A’LIENOR
A65 — Langon / Pau
Consultation sur les itinéraires finalisés, identifiés pour la simplification des dossiers de transports
exceptionnels
Passages supérieurs sur A65 :
Consultation systématique pour les passages de 2ème et 3ème catégorie sur PS suivants :
N° PS Route Commune | Masse 1 [PS13 |D10 |Coimères | 48t 2 [PS10.0 |N524 Bazas ET 3 [PS106 |D3 Bazas | 48t 4 |PS 10.3 (D10 |Bernos-Beaulac 48 t | 5 IPS319 |N524 |Captieux | 4t
Gironde - juin 2020
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-21-002 - Arrêté définissant les réseaux routiers « 120 tonnes, « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département de la Gironde accessibles aux convois exceptionnels. 39 Annexe 1 : Seuils de consultation
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Seuils de consultation LL
Pour les passage supérieurs (PS) consultation
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PS 56,8 Ps D932 |Arue Le d
PS 59.9 PS D626 [Roquefort :
PS 71.2 Ps D933N | Gailières NEES-ATLANTI PS 20.8 PS D934 |Le Vignau 0 L PS 94.8 Ps D93%4 |Cazères-sur-l'Adour gs DT Viaduc du Barraquet | PI Dii |Pujo-le-Plan * ertpeis ë 6 mo que On La | RS go MGñaas
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Gironde - juin 2020
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-21-002 - Arrêté définissant les réseaux routiers « 120 tonnes, « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département de la Gironde accessibles aux convois exceptionnels. 40 0702In-spuuuIs (uoneuopur 18198109R394
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Prescriptions de la DIR SO pour le passage de TE sur la RN524 dans les
départements de la Gironde et des Landes
Version du 05/04/2017
Le présent document fixe les prescriptions de la DIR Sud-Ouest pour le passage, dans les départements de
la Gironde et des Landes, de convois de transports exceptionnel autorisés à circuler sur les itinéraires 94t
ne dépassant pas les dimensions suivantes :
* Hauteur : 4,60 mètres
* Largeur : 5 mètres
‘+ Longueur : 30 mètres.
Si l'une de ces limites est dépassée, la DIR sud-Ouest devra être consultée pour émettre un avis
spécifique.
|Le transporteur doit avertir par téléphone le Centre d'Entretien et d'intervention (CEI) de Captieux et confirmer par «écrit, obligatoirement 48 h {2 jours ouvrés) avant chaque passage, afin de s'assurer de la viabilité de l'itinéraire.
Coordonnées du CEI de Captieux : Tél : 05 56 65 72 84 / Fax : 05 56 65 50 80
Atitre exceptionnel, en cas de non-réponse du CEI concerné, le pétitionnaire peut contacter le District Ouest pendant
les horaires de bureau au numéro suivant : 05 62 67 21 21.
ipti iculiè ur la RN524 :
La RN524 constitue une partie de l'itinéraire à grand gabarit (GG) entre Langon et Toulouse. Le transporteur devra
vérifier sur le site www.igo.fr les dates de passage des transports A380 et veiller à ce que Îe transport, objet de la
demande, n'emprunte pas l'IGG les jours de passage de transports d'A380.
Le transporteur doit également avertir avant son passage le PC Grand ftinéraire, qui suit les transports de l°A380 pour
Airbus (tél : 05.34.25.,22.32 / mail :igg.dirso@developnement-durable.gouv.fr).
Les sections IGG et notamment les pistes GG, peuvent être empruntées par d'autres transports exceptionnels, sous
réserve que le CEI de Captieux soit prévenu pour procéder à l'ouverture et la fermeture des pistes concernées.
Pour la traversée de Captieux sur la RN524, la piste 1GG est fermée par cadenas : prévenir impérativement le CEI de Captieux. Horaires d'ouverture et de fermeture des barrières : de 8h30 à 17h30. Au-delà de ces heures,
l'ouverture des barrières ne sera pas possible.
Le franchissement des ponts devra s'effectuer dans les conditions normales de circulation.
Pour tous les puvrages gérés par la DIRSO, les convois de plus de 72 t ou plus de 4m doivent franchir les ouvrages
d'art aux conditions suivantes :
° circulation à vitesse réduite dans l'axe de l'ouvrage,
«circulation seul sur l'ouvrage et sans restriction transversale,
* pas d'effort de freinage, ni effort centrifugé.
La DIR Sud-Ouest demande au transporteur de vérifier la hauteur des ouvrages (tirant d'air) sur son itinéraire avant la
circulation du convoi,
P ipti nérales :
Le transporteur doit effectuer une reconnaissance du circuit (rayons de girations et hauteurs sous ponts).
Le transporteur doit remettre en place la signalisation éventuellement déposée immédiatement après son passage.
La responsabilité du transporteur est engagée en cas de dégradation du domaine public, en particulier la signalisation verticale (têtes d'ilats, balisettes et panneaux de signalisation).
Gironde - juin 2020
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-21-002 - Arrêté définissant les réseaux routiers « 120 tonnes, « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département de la Gironde accessibles aux convois exceptionnels. 42 Pour les convois de grande largeur :
Sauf sur 2x2 voies, le passage des convois dont la largeur est supérieure à 3,50 m doit s'effectuer hors heures de pointes qui sont 7h-Sh et 17h-19h.
Pour les déaâts au domaine public : Si accidentellement un dégât au Domaine Public se produisait, veuillez contacter dans les meilleurs délais le gestionnaire concerné :
- coordonnées du district Ouest :
o tél:05 6267 2121;
fax :05 62 67 21 20;
o courriel :district-
La DIR Sud-Ouest invite le transporteur à consulter le site internet de “Bison Futé” n-f fr[7-
prochains-jours.htm} pour connaître les chantiers et les perturbations en cours sur le réseau routier national. La DIR Sud-Ouest recommande les déplacements pendant les journées classées vertes par "Bison Futé",
Gironde - juin 2020
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-21-002 - Arrêté définissant les réseaux routiers « 120 tonnes, « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département de la Gironde accessibles aux convois exceptionnels. 43 ANNEXE 7 :
Prescriptions applicables aux convois :
L'avis du département est globalement favorable, Il renseigne un réseau de 72 et 94.
Il comporte des seuils de longueur et de largeur au-delà desquels la consultation des services du
département est nécessaire.
Ne pouvant pas garantir la résistance mécanique des ouvrages d’art, le département souhaite
conserver la possibilité de refuser le passage des transports exceptionnels supérieurs à 94 sur le
réseau, en raison des dégradations routières ou des difficultés d’exploitation qu’il pourrait advenir.
Les centres routiers départementaux :
CRD Médoc
CRD Haute Gironde
CRD Libournais
CRD Sud Gironde
CRD Bassin d'Arcachon
CRD Graves/ Entre-Deux-Mers
Gironde - juin 2020
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-21-002 - Arrêté définissant les réseaux routiers « 120 tonnes, « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département de la Gironde accessibles aux convois exceptionnels. 45 ajedioiunu ‘L360ù LSNPHRUI‘60-TAGedUONETASP:2[09WETPSPSIAPIL (esieaui
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-21-002 - Arrêté définissant les réseaux routiers « 120 tonnes, « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département de la Gironde accessibles aux convois exceptionnels. 46 OUIPTAIPI9P2110)P81[QOUOUEINSUOT) (0+'27'069550xe4 (0t'2+'069S'S0XE4/86'2+'069S'G0:wsaqa LL'8E"TL'6090:(sdamas7)apedprunuamjoq LT'99"€8+890:Tedrmu20104|
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-21-002 - Arrêté définissant les réseaux routiers « 120 tonnes, « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département de la Gironde accessibles aux convois exceptionnels. 47 1r6epJiuede££QONPSIAEns- sinosjuowau1ojeBijqoso6eiano 18+eSINSLISJUISIOAUO9Sa]inod2s1Hojne- “091n)9E} (uonesreufisspxneouuedj9sonosijeq‘SiOILPS9)93)1891194uonesreufbis ofesseduos jeuuonds9oxseI1oAUO9a]enb99eJajI8AJ8SI0AUO9sepe6essedspsejepse]J'6Bl'MMM8lIS8]1nS18]NSUO9, (SETTSTTESO:XEJ-LE/CEZCGCYEGO:191)aSnoNo]epL'91981-(0805599860:XEJ-ÿ8T/69090:18}) INI1W314Vd1Q 41LNOLHNOd cc6qa :Seeus$suondipsa1q - SY3IARI V1 - 343IAI4 V1 NIVNA39 LNIVS
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-21-002 - Arrêté définissant les réseaux routiers « 120 tonnes, « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département de la Gironde accessibles aux convois exceptionnels. 48 ANNEXE 8 :
BORDEAUX METROPOLE
Prescriptions applicables aux convois :
° Seuil de consultation > 72t
Point particulier sur le réseau :
N° | Voie Prescription
1 |Quai deschamps Pont limité à 4,20 m sous le pont Saint Jean et le pont SNCF
Prescriptions générales :
Tous les ouvrages d'arts de Bordeaux - METROPOLE sont limités à 13T à l'essieu
En cas de fermeture des voies par Bordeaux Métropole ,les dispositifs ne seront pas levés pour
raisons de sécurité .
Prévenir le gestionnaire de voirie de votre passage 15 jours à l’avance
Toutes dégradations commises sur le domaine publique, sera à la charge du transporteur
Contraintes horaires : passage de 22hà6h
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PRESCRIPTIONS GENERALES
SNCF RESEAU
FRANCHISSEMENT DES PASSAGES A NIVEAU ET
DES OUVRAGES D'ART DU RESEAU FERRE
NATIONAL
VERSION DU 11/09/2017
1. CONTEXTE
Conforment à l'arrêté du 4 mai 2006 modifié par l'arrêté du 28 février 2017 relatif aux transports
exceptionnels de marchandises, d'engins où de véhicules et ensembles de véhicules
comportant plus d'Une remorque, l'exploitant ferroviaire doit communiquer au service
instructeur des prescriptions générales ou particulières relatives à tout passage à niveau à
franchir.
Vous trouverez dans ce document les prescriptions générales de SNCF Réseau concernant les
passages à niveau et ouvrages d'art de son réseau.
2. LES PASSAGES A NIVEAU
Conformément à l'article 12 de l'arrêté relatif aux transports exceptionnels, le franchissement
d'une voie ferrée par un passage à niveau dont la durée de franchissement est toujours limitée
peut être également soumis à des contraintes en hauteur et largeur utiles et avoir un profil
routier présentant des difficultés de franchissement pour les véhicules à faible garde au sol.
Le transporteur doit préparer son parcours et s'assurer que son convoirespecte les 4 conditions
ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il appartient au transporteur de
trouver Un qauire parcours.
Si le PN est identifié sur une des cartes 72, 94 ou 120 tonnes, le transporteur sollicite le contact
local de SNCF Réseau uniquement après s'être assuré que son convoi ne respecte pas une des
quatre conditions de franchissement et qu'aucun parcours de substitution n'a pu être identifié.
RÉSEAU
Gironde - Juin 2020
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-21-002 - Arrêté définissant les réseaux routiers « 120 tonnes, « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département de la Gironde accessibles aux convois exceptionnels. 50 Sile PN n'est pas identifié sur une des cartes de parcours TE 72, 94 où 120 tonnes, le transporteur
doit solliciter la DDT{(M} pour avis et autorisation. La DDT(M) prendra ensuite contact avec le
contact local de SNCF Réseau si le convoi ne respecte pas l’une des conditions.
Toutes demandes de prestation auprès de SNCF Réseau doivent être soumises au minimum 21
jours ouvrés avant le passage du transporteur. Les prestations d'agent SNCF sont soumises à
facturation.
La demande doit comporter à minima :
- la référence des DDT{M) à savoir le numéro de demande ;
- la date de ia demande ;
- la durée de validité de la demande :
- la catégorie du convoi et ses caractéristiques (poids, longueur, largeur et hauteur) :
- le numéro du PN, le type et numéro de voirie et la commune.
Le transporteur doit préparer son parcours et s'assurer que son convoi respecte les 4 conditions
ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il appartient au transporteur de
trouver Un autre parcours.
Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 6 mai 2004 modifié en 2017, des prescriptions
particulières doivent être réalisées précisant les particularités (exemple : limitation de hauteur,
de largeur, etc...) des passages à niveau et des ouvrages d'art concernés par l'un des réseaux
72, 94 ou 120 tonnes sur chaque région par les DT et DG Île de France, ainsi que les contacis
locaux.
LA DUREE MAXIMALE DE FRANCHISSEMENT
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation...) doivent lui permettre de
franchir les passages à niveau dans les délais maxima de / secondes. Cela signifie que le convoi
doit le franchir à une certaine vitesse calculée de la façon suivante:
((Longueur de traversée du passage à niveau en mètre + Longueur du convoir en mètre) / 7) * 3600 /
1000
Si le convoi n'est pas en capacité de franchir le passage à niveau à cette vitesse, ce dernier
doit emprunter un auîre parcours.
LA HAUTEUR MAXIMALE DE FRANCHISSEMENT
Pour les lignes ferroviaires électrifiées, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés
de part et d'autre de la voie ferrée et une signalisation avancée et de position (panneau B 12)
indique la limitation de hauteur applicable.
Le transporteur ne peut franchir Un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant
ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur
du convoi est supérieure :
21/08/2017 EVe> 2/6 RÉSEAU Gironde -Juin 2020
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-21-002 - Arrêté définissant les réseaux routiers « 120 tonnes, « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département de la Gironde accessibles aux convois exceptionnels. 51 + à celle indiquée sur les panneaux B 12 sile passage à niveau est équipé de portiques G
3 ;
+ à 4,80 m quandil n'existe pas de portiques G 3.
Les mesures de sécurité assurées par SNCF Réseau sont soumises à facturation et sur certaines
conditions { jour/nuit et heure) précisées dans les conditions particulières locales.
LES CONDITIONS DE GARDE AU SOL
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol le convoi, notamment s'il
s’agit d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la
possibilité de franchir :
° Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6
> ;
° Un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m
sur Un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme
présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier par le
transporteur et tous dans le cas contraire.
LA LARGEUR MAXIMALE DE FRANCHISSEMENT
Lorsque la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route, notamment en
cas de circulation d'engins de travaux publics, le transporteur doit s'assurer que la largeur libre
de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il
puisse franchir la voie ferrée sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation
routière, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
21/08/2017 ,
3/6
RÉSEAU
Gironde - Juin 2020
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-21-002 - Arrêté définissant les réseaux routiers « 120 tonnes, « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département de la Gironde accessibles aux convois exceptionnels. 52 3. LES OUVRAGES D'ART
LES PONTS-ROUTES
Un pont-route appartient au gestionnaire de la voirie portée. Par défaut, la maintenance d'un
pont-route est assurée par son propriétaire. Néanmoins, certains ponis-routes construits lors de
la création d'une voie ferrée font l'objet d'une convention qui confie leur entretien à SNCF
Réseau. Le présent paragraphe ne traite que de ces ouvrages. La gestion des autres ponts-
routes, c'est-à-dire pour lesquels il n'existe pas de convention, est intégralement de la
responsabilité de leur propriétaire.
Par souci de simplicité, la plupart des transporteurs sollicitent directement les PRI de SNCF
Réseau afin d'obtenir un accord, suite à une étude de capacité portante, autorisant un convoi
exceptionnel de circuler sur un pont-route. En théorie, ces transporteurs devraient adresser leur
demande au gestionnaire de la voirie portée, qui solliciterait ensuite l'avis du PRI de SNCF
Réseau.
Le décret n°2017-16 du 06/01/2017 crée un régime de déclaration préalable pour certains
transports exceptionnels. En particulier, les convois exceptionnels dont la masse à l'essieu
n'excède pas 12 tonnes et dont les essieux sont espacés d'au moins 1,36 m pourront circuler
pendant plusieurs années sans que les transporteurs n'aient à demander üne autorisation
systématique sur des itinéraires définis par arrêtés préfectoraux.
Ces arrêtés comprendront les prescriptions générales et particulières.
Les prescriptions générales sont données par chaque gestionnaire routier, pour les ouvrages
considérés comme aptes à supporter les convois exceptionnels dont la masse à l'essieu
n'excède pas 12 tonnes et dont les essieux sont espacés d'au moins 1,36 m. Pour les pontis-
routes objet du présent paragraphe, c'est-à-dire ceux qui à la fois permettent à un réseau
routier TE72, TE94 ou TE120 de surplomber le RFN et bénéficient d'une convention confiant leur
entretien à SNCF Réseau, nous demandons aux gestionnaires routiers de donner les
prescriptions générales suivantes :
> «La circulation sur les ponts est autorisée au pas (c'est-à-dire à une vitesse inférieure à
15 km/h), seul sur chaque ouvrage et au centre de la chaussée ».
> « La distance transversale schématisée ci-dessous doit être comprise entre 1,80 m et
3,30 m. En dehors de cette fourchette, une autorisation spécifique doit impérativement
être sollicitée ».
21/08/2017 EVe> 416 RÉSEAU Gironde - Juin 2020
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-21-002 - Arrêté définissant les réseaux routiers « 120 tonnes, « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département de la Gironde accessibles aux convois exceptionnels. 53 Roues simples Roues jumelées
Distance transversale Distance transversale
Essieux pendulaires
Distance transversale
Les prescriptions particulières sont propres à chaque ouvrage et précisent notamment quels
ponts-routes sont éligibles ou non à la démarche de simplification :
> Si un ouvrage est éligible, les convois déclarés et autorisés peuvent circuler dans les
conditions permises par la nouvelle réglementation. Pour certains ouvrages, les
prescriptions particulières peuvent apporter des contraintes plus sévères que les
prescriptions générales.
> En revanche, si un ouvrage n'est pas éligible à la démarche de simplification, le
transporteur devra solliciter auprès du propriétaire de l'ouvrage une demande
d'autorisation spécifique à chaque convoi, comme il le faisait jusqu'à présent.
LES PONTS-RAILS
Un pont-rail appartient au gestionnaire de la voie ferrée portée. Pour le RFN, la maintenance
des ponis-rails est assurée par SNCF Réseau.
La prescription générale est : « il appartient au transporteur d'effectuer une reconnaissance du
parcours afin de s'assurer que le gabarit (largeur et hauteur libre) disponible sous les ponts-rails
est compatible avec les dimensions du convoi exceptionnel ».
21/08/2017 SNCF 5/6
RÉSEAU
Gironde - Juin 2020
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AUTEUR PRENOM / NOM
Virginie Taillandier
Auteur Manuel Le Moine Pierre Daburon
Kelecieur Bernard PIu Valideur Patrick Jeantet Destinataires externes DSCR, DREAL, DDT(M) Destinataires internes Directions territoriales et DG ile de France, Infrapôles et PRI
21/08/2017 Eve 616 RÉSEAU
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Fichier ;
Ë|
10 (sur l'A660
11 ide Pierroten
12 idu Moulin de Lalande
13 |deSt-Suipice
14 {de Eel-Air
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18 {du Cours de taSomme
Etude PRo convois
enveloppes - ex-
Aquitaine.xlsx
584 | 089+849
640 | 039+979
640 | 025+878
i
640 Û53+574
629 547+275
570 S22+433
500 605+290
657 053+985
657 057+206
655 037+890
1
655 043+749
655 019+780
570 S66+687
570 561+747
570 el
640 005+220
640 005+220
655 008+800
655 =
RS
ENS
A
RÉSEAU
RD1215
RD116€2
RD1113
RN113
RD1085
0674
RN230
D650
Beufevard de Çure-Pipe
D1250
RD3E13
A660
RD211
DAS
Avenue du vieux Moulin
RDZ42
RO242EG
A630
A630
AB30
Cours de la Somme
SOULAC-SUR-MER
TOULENNE
VIRELADE
CASSEUIL
L'BOURNE
LES EGLISOTTES-ET-
CHALAURES
LORMONT
LA TEST£-DE-BUCH
ARCACHON
BIGANOS
LE TEICH
CESTAS
SAINT LOUSES
SAINT SULPICE-ET-
CAMEYRAC
VAYRES
VILLENAVE D'ORNON
VILLENAVE D'ORNON
PESSAC
BORDEAUX
à franchissement autorisé par les convois répondant aux Caractéristiques maximales des convois enveloppes désignés (avec assieux de 227 meximumn, s1pacès d'im36 minimum}, sou conditions suivantes :
franchissement del'ouvragepar le convorseul,
- franchissement de l'ouvrage à la vitesse de Skm/h,
de cekii-ci
- de l'ouvrage dans l'
Sont séparées par un terre-plein, dans Fi
dont aux
axe de Fa vole.
. lorsque lesvoies
franchi é par les sc ré
espaces d'im36 minimum). Etude au cas par
Partée droite Portée biaise_
9,16m 11,56m
16,28m 16,28m
8,81m 10,50m
19,27m
20,77m
21,78m
16,28m 20,05m
12m 2128m
A}7,975m
19m
8) 4,105m
15,354m
12,754m
12,715m
12,715m
1,711 13,512m
9,000m
11,65m 1165m 7,95m 7,95m
7,30m 8,50m
1140m 13,10m
10m 11,50m
18,510 22,20m
14,11m
49,50m
49,50m
13,67m 13,672m
8,70m 8,70m
Cas.
Ouverture ui
8.33m
15,08m
8,34m
10,50m
8,t9m
6,72m
37,10m
13,17m
8m
Ouverture
6,60m
15,08m
9,34m
13,43m
14,53m
10.80m
6,72m
26,5im
95,00mn
{au total}
13,172m
äm
| 58,234gon 14,60m
0 gon 7m
57° 8m
28,48 * im
33gon
39,688 gon 7,50m
22,50m 61,86 gon 16m
59,85 gon 7m
76,78gon 12,50m
D gon 11m
84 gan 7m
Dgon 7m
67,21 gon 7m
62,77 gon 7m
12m
12m
12m 84,09 gon 1m
igon uw
Ogan
0,99%m
0,99"
2m
2m
ü,70m
“2
120m
0,30m
0.75m
D,75m
L25m
1,25m
1.50m
1,50m
im
im
im
1m
maximales des convuës enveloppes 72 94, ou 1207 (avec essieux de 127 maximum,
Gronde - Jun 2020
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LISCSA
LIGNE SSA TOUS - BCRDEALX
Zone de Jumelage Cavignac /
Saint André de Cubzac
Prescriptions applicables aux franchissements des ouvrages d’art de la LGV SEA par des convois
de transports exceptionnels.
Concernant ce domaine, nous appliquons l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque. A ce titre, nous vous informons
que, concernant la LGV SEA, l’ensemble des ouvrages d’art est susceptible de recevoir les convois de transports
exceptionnels classés en 1ere et 2e catégories au sens de la réglementation française sur les transports exceptionnels, et
plus précisément de l’article 3 de l’arrêté du 4 mai 2006 susmentionné. Toutefois, si la consultation des Gestionnaires
n'est plus nécessaire, LISEA, en qualité de Gestionnaire d’Infrastructure, souhaite malgré tout être prévenu par les
transporteurs au moins 48H avant leur passage.
Par ailleurs, concernant le passage des convois classés en 3e catégorie, une étude spécifique au cas par cas devra
être réalisée par nos Services. À ce titre, en cas de doute, il pourra être demandé au transporteur de réaliser des études,
à ses propres frais, afin de déterminer si le convoi peut ou non passer sur l’ouvrage concerné.
Liste des ouvrages concernés
PRO 2820
Type Poutrelles préfabriqués 5 Travées
Pk LGV SEA 282+038
PK LC Chartres / Bordeaux 580+225
Infrastructure portée RD 18
Commune Marsas
Linéaire Total 126 m
Linéaire SNCF-R / LISEA 58m / 68m
Pro-rata linéaire SNCE-R / LISEA 43% 157%
Informations diverses
Exemple : ID à pied ou ID avec
nacelle
France Nouvelle-Aquitaine Gironde
Bousquet
Au Maine
Le LG\Ves Echamps >
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ee, 6, Le Grand | Æyy CA Guilhem Est
Chemin gesler jers
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Gironde-juin 2020
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-21-002 - Arrêté définissant les réseaux routiers « 120 tonnes, « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département de la Gironde accessibles aux convois exceptionnels. 57 PRO 2898
Type
Pk LGV SEA
PK LC Chartres / Bordeaux
Infrastructure portée
Commune
Linéaire Total
Linéaire SNCF-R / LISEA
Poutrelles préfabriqués 6
Travées
298+841
588+070
RD 10
Saint André de Cubzac
120m
45m / 75m
Pro-rata linéaire SNCF-R /
LISEA
informations diverses
37% 163%
$ sant PTS : ca LL...
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Gironde - jun 2020
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BORDEAUX PORT ATLANTIQUE
Terminaux portuaires de la Gironde :
BORDEAUX Se ete ee ee D
PORT ATLANTIQUE
vob abikion rar
LEVERDON
PAUILLAC
TERMINAUX our
UN PORT, SEPT SITES AMpÈS
GRATTEQUINA
BASSENS
BORDEAUX
Prescription générale :
l’accès aux zones portuaires par les transports exceptionnels est soumis à consultation pour tous les
convois (seuil « 0 »)
Bordeaux Port Atlantique
152 Quai Bacalan CS41320
BORDEAUX Cédex
N° Terminal
Verdon
Pauillac
Blaye
Ambès
Grattequina
Bassens
No
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BB
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| 5
Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-21-002 - Arrêté définissant les réseaux routiers « 120 tonnes, « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du département de la Gironde accessibles aux convois exceptionnels. 59 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-10-23-001
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A10 section « Mirambeau / Barrière de
péage de Virsac »
pour la mise en conformité des dispositifs de retenue d’un
pont inférieur - Dérogation d’inter-distance
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-23-001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 section « Mirambeau / Barrière de péage de Virsac » 60 DE © E ke Liberté » Égalité + Fraternité PRÉFÈTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cabinet de la Préfète DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau de la sécurité routière Égalité Fraternité
Arrêté du 2 3 OCT, 2020
Portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A10 section « Mirambeau / Barrière de péage de Virsac »
pour la mise en conformité des dispositifs de retenue d’un pont inférieur
Dérogation d’inter-distance
La Préfète de la Gironde
VU ie code de ia route, et notamment l’articie R 411-18 ;
VU le décret du 29 juin 1978 déclarant d'utilité publique la construction de l'Autoroute A10 entre Poitiers et Saint
André de Cubzac ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde (hors classe) —- Mme BUCCIO (Fabienne) ;
VU larrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les
textes qui l'ont modifié ou complété ;
VU 'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'A10
dans la traversée du département de la GIRONDE ;
VU l'arrêté interministériel modifié et l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation routière du 24 no-
vembre 1967 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
(RRN) :
VU la note du 5 décembre 2019 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l'année 2020 sur le RRN ;
VU la demande de la société « Autoroutes du Sud de la France » du 16 octobre 2020 et son dossier d'exploita-
tion sous chantier ;
VU l'avis réputé favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, Divi-
sion des usagers et de l'exploitation ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de travaux de mise en conformité d’un pont inférieur sur l'autoroute A10 situé dans le département de la Charente-Maritime au niveau du PR 487+000, il y a lieu de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des clients de l'autoroute ainsi que celle des agents de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux.
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-23-001 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10 section « Mirambeau / Barrière de péage de Virsac » 61 Ex “ù = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTE
Article premier : Du lundi 2 novembre 2020 au vendredi 13 novembre 2020 (hors week-end), la société Auto-
routes du Sud de la France pourra déroger à l’arrêté permanent d'exploitation sous chantier, en matière d'inter-
distance qui pourra être réduite à 5 km au lieu de 20 km sur l'autoroute A10 du PR 492+700 au PR 507+000
dans les deux sens de circulation.
Cette dérogation permettra la réalisation de travaux d'entretien courant en Gironde nécessaire à la sécurité des
usagers durant la période des travaux de mise en conformité des dispositifs de retenue du pont inférieur situé
en Charente-Maritime.
Article 2 : La signalisation des travaux sera mise en place suivant la réglementation en vigueur et entretenue 7 La g P
par la société "Autoroutes du Sud de la France".
Article 3 : L'information des usagers sera assurée par la société "Autoroutes du Sud de la France" à l'aide de la
signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur la fréquence 107.7.
Article 4 :
Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de la Gironde :
Monsieur le Directeur régional d'exploitation ASF Ouest Atlantique ;
Madame le Colonel Commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde ;
Monsieur le Président de la Mission de Contrôle des Autoroutes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont information sera adressée à Monsieur le Directeur
Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux et / ou contentieux dans le délai de 2 mois à
compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastel — BP
947 — 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Ci-
toyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Pour la préfète et par délégation,
Pour la Préfète,
La Directrice des sécurités,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
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33-2020-10-23-002
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A63 section SALLES /
SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
pour la réalisation de travaux de fauchage accotement
Automne 2020
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-23-002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A63 section SALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE 63 E =
PRÉFÈTE Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité routière
Égalité
Fraternité
Arrêté du © 3 OCT. 2070
Portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A63 section SALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
pour la réalisation de travaux de fauchage accotement Automne 2020
La Préfète de la Gironde
VU le code de la route, et notamment l’article R 411-18 ;
VU le décret n°2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la so-
ciété ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour le financement, la conception, l'aménage-
ment, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et
Saint Geours-de-Maremne ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone
de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde {hors classe) —- Mme BUCCIO (Fabienne) ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à ia signalisation des routes et des autoroutes et les textes
qui l'ont modifié ou complété ;
VU l'arrêté inter préfectoral n°PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portant réglementation de la circulation
Sous chantier sur l'A63 Landes dans la traversée du département de la GIRONDE ;
VU l'arrêté interministériel modifié et l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation routière du 24 no-
vembre 1967 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier natio-
nal (RRN) ;
VU la note du 5 décembre 2019 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2020 sur le
RRN ;
VU la demande de la société «ATLANDES» et son dossier d'exploitation sous chantier du 09/1 0/2020 :
VU l'avis de la gendarmerie nationale de la Gironde en date du 21 octobre 2020 :
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'A63, ainsi que celle des agents du conces- sionnaire, des entreprises chargées de l'exécution des travaux sur l'autoroute et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par ces travaux ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde :
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
wWww.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-23-002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A63 section SALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE 64 ARRÊTE
Article premier : Du jeudi 29 octobre au vendredi 13 novembre 2020, la réalisation des travaux de fauchage
des accotements nécessiteront de réglementer la circulation sur A63 du PR 34+750 au PR 49+450, dans les
deux sens de circulation, de 7h00 à 19h00 sauf les week-ends et les jours hors chantiers .
En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront être reportés sur 7 jours, dans les mêmes conditions.
Article 2 : Le phasage des travaux s'effectuera conformément à l'organisation de chantier selon les modali-
tés suivantes :
Neutralisation de voie de droite ;
La longueur maximale de la zone de restriction de capacité sera de 10km maximale :
Vitesse maximale autorisée : la vitesse maximale autorisée de l'ensemble des véhicules sur les zones
de travaux définies à l’article 1, est fixée à 110 km/h.
Interdiction de dépasser aux véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en
charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes.
Article 3 : L'accès aux véhicules de secours sera maintenu. Le concessionnaire se rapprochera des services
de sécurité et de secours pour déterminer leurs modalités d'intervention sur les zones de travaux.
Article 4 : Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par une signalisation
conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992
modifié.
La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire seront assurées par la société
Egis Exploitation Aquitaine.
Article 5 : L'information des usagers sera assurée à l’aide de la signalisation en place, des panneaux à
messages variables et de la radio 107.7.
Articleë :
Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de la Gironde,
Monsieur le Directeur Général de la société Atlandes,
Monsieur le Directeur Général de la société Egis Exploitation Aquitaine,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Atlantiques,
Madame le Colonel Commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont information sera adressée à Monsieur le Directeur
Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux et / ou contentieux dans le délai de 2
mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue
Tastel — BP 947 — 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Pour la préfète et par délégation
Pour la Préfète,
La Directriss#
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-10-23-002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A63 section SALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE 65