ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2020-021
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2020Sommaire
CHU DE BORDEAUX
33-2020-01-27-010 - Délégation de signature du Groupe hospitalier Sud (7 pages) Page 4
DDPP
33-2020-01-22-004 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Alice RICHELME (2 pages) Page 12
DIRCO
33-2019-07-26-012 - Arrêté DIRCO n°2019/04 du 26 juillet 2019 portant répartition de la
NBI à la Direction interdépartementale des routes centre ouest (2 pages) Page 15
DIRECCTE ALPC
33-2020-01-30-001 - Arrêté 2020-T-NA-03 affectations UC 33 (6 pages) Page 18
DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-01-14-008 - arrêté de renouvellement d'agrément AIDE@VENIR La Brede (RNT
AGR) (2 pages) Page 25
33-2020-01-14-007 - récépissé de déclaration AIDE@VENIR La Brède (2 pages) Page 28
33-2020-01-21-003 - récépissé de déclaration Amis&Jardins (1 page) Page 31
33-2020-01-21-002 - récépissé de déclaration BACAR N (1 page) Page 33
33-2020-01-07-006 - récépissé de déclaration CHEVALIER F (2 pages) Page 35
33-2020-01-07-004 - récépissé de déclaration GONZALEZ M (1 page) Page 38
33-2020-01-07-005 - récépissé de déclaration GUERIN T (2 pages) Page 40
33-2020-01-22-006 - récépissé de déclaration HERRERA E (1 page) Page 43
33-2020-01-22-005 - récépissé de déclaration IRATNI H (1 page) Page 45
33-2020-01-22-007 - récépissé de déclaration PLASSAN S (1 page) Page 47
33-2020-01-29-005 - récépissé de déclaration VIGNON E (1 page) Page 49
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2020-01-23-005 - Arrêté modifiant l’arrêté n°119/2019 en date du 14 octobre 2019
portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs
habitats - Projet de Parc photovoltaïque, sur la commune de La Brède - Société RES (3
pages) Page 51
33-2020-01-23-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’habitats
d’espèces animales protégées - Destruction de nids de Moineaux domestiques sur les
façades d’habitations de la résidence « CUREGAN » à Blanquefort - DOMOFRANCE (3
pages) Page 55
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-01-30-004 - Arrêté du 30/01/2020 portant délégation de signature à M. Eric
SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de LANGON. (5 pages) Page 59
33-2020-01-30-006 - Arrêté du 30/01/2020 portant délégation de signature à M.
Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de l'arrondissement de LIBOURNE. (5 pages) Page 65
233-2020-01-30-005 - Arrêté du 30/01/2020 portant délégation de signature à M.
Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de l'arrondissement de LESPARRE MEDOC. (5
pages) Page 71
33-2020-01-30-002 - Arrêté du 30/01/2020 portant délégation de signature à Mme
Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la
région de la Nouvelle Aquitaine, préfète de la Gironde. (8 pages) Page 77
33-2020-01-30-003 - Arrêté du 30/01/2020 portant délégation de signature à Mme Nadine
DELATTRE, sous-préfète de l'arrondissement de BLAYE. (5 pages) Page 86
33-2020-01-28-013 - Arrêté Office de Tourisme Val de L'Eyre catégorie II (1 page) Page 92
33-2020-01-28-014 - Arrete_modificatif des bureaux de vote (29 pages) Page 94
3CHU DE BORDEAUX
33-2020-01-27-010
Délégation de signature du Groupe hospitalier Sud
CHU DE BORDEAUX - 33-2020-01-27-010 - Délégation de signature du Groupe hospitalier Sud 4& CHU DELEGATION DE SIGNATURE Ÿ Hôpitaux de
Bordeaux N° 2020/005/DS
Bordeaux, le 13 janvier 2020
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
VU la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé :
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann BUBIEN directeur
général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1er octobre 2019 ;
CONSIDERANT l'organigramme de direction en vigueur au 1° janvier 2020.
DECIDE
Article 1 - OBJET |
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Yann BUBIEN, directeur
général du CHU de Bordeaux, concernant le groupe hospitalier Sud.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à cette direction.
En cas d'absence des délégataires, la direction du groupe hospitalier Sud peut soumettre une décision urgente à
la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la
présente délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.
Article 2 - DELEGATAIRES dl
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Madame Anne MOULIN, directrice du groupe hospitalier Sud,
- Madame Sandrine AZOULAI, directrice adjointe du groupe hospitalier Sud,
- Madame Christine RATINEAU, directrice adjointe du groupe hospitalier Sud,
- Madame Olivia RUFAT, directrice des soins sur le groupe hospitalier Sud,
- Madame Jessica LAPORTE, attachée d'administration hospitalière, au département ressources
humaines du groupe hospitalier Sud,
- Madame Pauline ARDILLIER, attachée d'administration hospitalière des admissions, de la facturation
patients, chargée des relations avec les usagers pour le groupe hospitalier Sud
- Monsieur Jean-Jacques JALIBERT, attaché d'administration hospitalière des admissions, de la
facturation patients, chargé des relations avec les usagers pour le groupe hospitalier Sud
- Madame Béatrix CORAZZA, adjoint des cadres hospitaliers des admissions,
- Monsieur Philippe MILLET, attaché d'administration hospitalière, à la direction des affaires
économiques et du contrôle de gestion du groupe hospitalier Sud
- __ Monsieur Florian GEIMOT, adjoint des cadres hospitaliers, à la direction des affaires économiques et
du contrôle de gestion du groupe hospitalier Sud,
- Madame Marie JULIEN, adjointe des cadres hospitaliers, au département ressources humaines du
groupe hospitalier Sud,
CHU DE BORDEAUX - 33-2020-01-27-010 - Délégation de signature du Groupe hospitalier Sud 5- Madame Marie-Lyse BOUCHEREAU, adjoint administratif principal en charge des affaires médicales
sur le groupe hospitalier Sud,
- __ Monsieur Nicolas LASVIGNOTTES, technicien hospitalier,
-__ Monsieur Alain BOYER, ouvrier principal.
Article 3 —- DISPOSITIONS RELATIVES AU GROUPE HOSPITALIER SUD DANS SON ENSEMBLE |
Madame Anne MOULIN reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement et
correspondance se rapportant à la gestion de la direction du groupe hospitalier Sud, à l'exclusion de tout autre
domaine.
Madame Anne MOULIN reçoit délégation permanente de signature pour :
- tous courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement général de son site d'affectation et
correspondant aux affaires courantes,
- les actes de gestion des affaires courantes avec les partenaires extérieurs conventionnés avec le
CHU,
- l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, différents cas de
sorties, permissions, transferts internes et externes),
- les actes d'état civil avant leur transmission aux services municipaux compétents,
- les autorisations de transports de corps sans mise en bière,
-_ les actes d'autorisation de prélèvements d'organes et de tissus,
- les demandes d'inscriptions sur liste nationale d'attente de greffe et les interrogations du registre
national des refus,
- les transports sanitaires de la responsabilité directe du CHU,
- les tableaux de service et états prévisionnels des gardes et astreintes médicales,
- les états des gardes et astreintes médicales effectuées,
- les états des Vacations médicales effectuées,
- les assignations des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques nécessaires à la
continuité du service public,
- les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du
service public,
- les actes de gestion de l'ensemble des instances médicales et non médicales compétentes pour
son site d'affectation,
- les affectations des personnels non médicaux,
- les sanctions disciplinaires du 1er degré,
- les dépôts de plainte auprès des autorités judiciaires ou de police,
- les éléments variables de paie des personnels non médicaux,
- les autorisations d'absence et de congés,
- la notation des personnels de son site d'affectation,
- la validation des droits à formation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne MOULIN et afin de favoriser la continuité de service,
délégation est donnée dans les mêmes conditions à Madame Sandrine AZOULAI, directrice adjointe, Madame
Christine RATINEAU, directrice adjointe, et Madame Olivia RUFAT, directrice des soins sur le groupe
hospitalier Sud
Article 4 —- DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DES AFFAIRES GENERALES DU SITE
Madame Pauline ARDILLIER reçoit délégation permanente de signature pour :
- l'ensemble des actes de gestion des mouvements des malades les devis patients étrangers et les
demandes de dossiers médicaux,
- les autorisations de transports de corps sans mise en bière,
- les actes d'autorisation de prélèvements d'organes et de tissus,
- les demandes d'inscriptions sur liste nationale d'attente de greffe,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels de son
secteur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pauline ARDILLIER, et afin de favoriser la continuité de
service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Monsieur Jean-Jacques JALIBERT et à Madame
Béatrix CORAZZA.
CHU DE BORDEAUX - 33-2020-01-27-010 - Délégation de signature du Groupe hospitalier Sud 6Ont en outre délégation de signature pour tous les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière
l'ensemble des actes de gestion des mouvements de malade et les actes d'état civil avant leur transmission aux
services municipaux compétents les agents figurant dans l'annexe 1 ci-jointe.
Monsieur Philippe MILLET reçoit délégation permanente de signature pour :
- les autorisations de transports de corps sans mise en bière,
- les transports sanitaires de la responsabilité directe du CHU,
- les dépôts de plainte auprès des autorités judiciaires ou de police,
- les bons de commandes (radio-pharmacie, prothèses orthopédiques, petit outillage médical, locations de
matériel à caractère médical, réparations),
- les autorisations de prélèvements d'organes et de tissus.
Monsieur Florian GEIMOT reçoit délégation permanente de signature pour :
- les transports sanitaires de la responsabilité directe du CHU,
- les bons de commandes (radio-pharmacie, prothèses orthopédiques, petit outillage médical, locations de
matériel à caractère médical, réparations)
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels de son
secteur.
Monsieur Nicolas LASVIGNOTTES reçoit délégation permanente de signature pour :
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels de son
secteur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas LASVIGNOTTES, et afin de favoriser la continuité
de service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Monsieur Alain BOYER.
Article 5 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES NON MEDICALES DE SITE dd
Madame Jessica LAPORTE reçoit délégation permanente de signature pour :
- les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du service
public,
- les affectations des personnels non médicaux,
- les éléments variables de paie des personnels non médicaux,
-__les autorisations d'absence et de congés.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Jessica LAPORTE, et afin de favoriser la
continuité de service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Madame Marie JULIEN.
Article 6 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX CADRES SUPERIEURS DE SANTE ET CADRES DE
SANTE DE SITE
Ont en outre délégation de signature pour tous les documents relatifs au transport de corps sans mise en bière
les agents figurant dans l'annexe 2 ci-jointe et inscrits au tableau de garde, selon un planning établi par le
secrétariat de direction du groupe hospitalier.
Article 7 — EFFET ET PUBLICATION d
La présente décision prend effet à compter du 1er janvier 2020.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil de surveillance et
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et sur le site internet du CHU.
Le directeurgénéral
LS
BUBIE
f /
CHU DE BORDEAUX - 33-2020-01-27-010 - Délégation de signature du Groupe hospitalier Sud 7ANNEXE 1
Liste des agents d’accueil du Groupe hospitalier Sud
AGUER Marie-Hélène
ALBAGNAC Sandra
ALVAREZ-LATORRE Jessica
ANDRE Sabrina
ANGOUILLANT Laura
BERDOUZ Nadia
BONNAVE Gaelle
BORDES Françoise
BOUNIF Halima
BOURDAGET Catherine
BOUSSERIE Emmanuel
BULTEAU Stephanie
CASSIAU Eric
CHAMOUCH Medhi
CHARLES Didier
CHEVALIER Claire
CLUCHET Celine
DAURIENT Anne
DE ARAUJO Valerie
DEWITTE Jean Pascal
DUCOS Aurelie
DUPHIL-BALLION Raphaele
DURAND Christel
FILALI SADQI Karima
GAUTRET Julien
HIVERT Francoise
JACQUET Isabelle
JONGLAS Christine
LAMOURE Christine
LANDAIS Sandrine
LEVERGEOIS Elodie
MALLEM Yasmina
MANEGAT Benedicte
MAUMONT Angelique
MOLINIER Christine
NADEAU Jessica
OERLEMANS Marie
ORUE-DUREY Anne
OSSELIN Evelyne
PEREZ Anne Sophie
PEYROUX Nathalie
PIGEAT Delphine
PUJOLS Karine
REGNIER Nadia
RUFFAST Lucienne
CHU DE BORDEAUX - 33-2020-01-27-010 - Délégation de signature du Groupe hospitalier Sud 8SANCEY Stephanie
SUAU Arielle
SUCH Nathalie
THOMAZON Isabelle
TROUILH Marie-Laure
ZABALZA Christiane
CHU DE BORDEAUX - 33-2020-01-27-010 - Délégation de signature du Groupe hospitalier Sud 9ANNEXE 2
Liste des cadres de santé du GH Sud
Cadre supérieur de santé :
Madame Dominique BARFUSS, cadre supérieure de santé (fransversal),
Madame Viviane BEAUMATIN, cadre supérieure de santé,
Madame Catherine BIASINI, cadre supérieure de santé,
Madame Yvonne GAUTIER, cadre supérieure de santé,
Madame Cécile HYRONIMUS, cadre supérieure de santé,
Monsieur Guillaume LADRIX, cadre supérieur de santé,
Madame Laurence LAYAN, cadre supérieure de santé,
Madame Céline RIGOUS LEMERCIER, cadre supérieure de santé,
Madame Jocelyne UGINET, cadre supérieure de santé,
Monsieur Yvan NICOLAS, cadre supérieur de santé,
Madame Chrystelle GAUDRILLET, cadre supérieure de santé (transversal),
Monsieur Jean-Luc LE CORRE, cadre supérieur de santé (transversal),
Madame Martine BAUDINET, cadre supérieur de santé
Madame Angélique FRESARD, cadre supérieure de santé (transversal).
Cadre de santé paramédical :
Madame Edurne ALBISTUR, cadre de santé,
Madame Barbara ANQUETIL, ff cadre de santé,
Monsieur Marc APHECEIXBORDE, ff. cadre de santé,
Madame Céline AUSSEL, cadre de santé,
Madame Carinne BALMONT, cadre de santé,
Madame Sylvie BARBOUTEAU DE SAINT Sylvie, cadre de santé,
Madame Isabelle BARCOS, cadre de santé,
Madame Marie BARTHELEMY, cadre de santé,
Monsieur Romain BINIAS, cadre de santé,
Madame Nathalie BISBAU, cadre de santé,
Madame Elisa BITTARD, cadre de santé,
Madame Soazig BOHUON, cadre de santé,
Madame Sylvie BONNIN, cadre de santé,
Monsieur Yannick BORDERIE, cadre de santé,
Madame Elisabeth BOULAY, cadre de santé,
Madame Olivia BOURGEOIS, cadre de santé,
Monsieur Jean-Bernard BOUTOLLEAU, cadre de santé,
Madame Geneviève BULIDON, cadre de santé,
Madame Nathalie CAPO, cadre de santé,
Madame Evelyne CARUEL, cadre de santé,
Monsieur Vincent COIANIZ, cadre de santé,
Monsieur Xavier DEHILLOTTE, cadre de santé,
Madame Carine DELAGE, cadre de santé de nuit,
Madame Céline DELEARDE-CASERO, cadre de santé,
Madame Michèle DESENNE, cadre de santé,
Monsieur Maxime DHERSIN, cadre de santé,
Monsieur Jérémy DIAZ, cadre de santé,
Monsieur David DURANT AU LARTIGUE, cadre de santé,
Madame Catherine DUVERT, cadre de santé,
Monsieur Loïc EOCHE, cadre de santé,
CHU DE BORDEAUX - 33-2020-01-27-010 - Délégation de signature du Groupe hospitalier Sud 10Madame Sophie FARION, cadre de santé,
Madame Valérie FAURE, cadre de santé,
Monsieur Olivier GARRIDO), cadre de santé,
Madame Delphine GATIGNON, cadre de santé,
Madame Marion GENOT, cadre de santé,
Madame Anne GERIN, cadre de santé,
Madame Fabienne GHEYSEN-AFFOUARD, cadre de santé,
Madame Véronique GRIJOLOT, cadre de santé,
Madame Dominique GRIMALDI, cadre de santé,
Monsieur Avénol KACL, ff cadre de santé,
Madame Elise LACOSTE, cadre de santé,
Madame Anne LAUER, cadre de santé,
Madame Christelle LAVERGNE, cadre de santé,
Madame Sandrine LE GALLIOT, cadre de santé,
Madame Françoise LE RU, cadre de santé,
Madame Marie LEROYER, cadre de santé,
Madame Marie MAGUIN, cadre de santé,
Madame Hélène MARQUESTAUT, cadre de santé,
Madame Wilhelmina MAURY, cadre de santé,
Monsieur Yann MONTEBELLO), cadre de santé,
Madame Sylvie MORAL, cadre de santé de nuit,
Monsieur David PELE, FF cadre de santé,
Madame Frédérique PENICAUD, cadre de santé,
Madame Claire PIRES, cadre de santé,
Madame Marie-Carine PRAT-BARREAU, cadre de santé,
Madame Félicité PRIVAT, cadre de santé de nuit,
Madame Tiphaine RAGUENEL, cadre de santé,
Madame Sylvie RANSON, cadre de santé,
Madame Béatrice ROBIN. cadre de santé de nuit.
Madame Corinne ROTSE, cadre de santé,
Madame Catherine ROUBY, cadre de santé,
Madame Marie-France ROUILLIER, cadre de santé,
Madame Catherine SARRAZIN-ROBERT, cadre de santé,
Madame Pascale SEILLAN, cadre de santé,
Madame Stéphanie SIMONNET, cadre de santé,
Madame Marie-Pierre STAY AN, cadre de santé,
Madame Blandine TOUZAIN, cadre de santé,
Monsieur Romain VIAUD, cadre de santé,
Madame Nathalie VILADIE, cadre de santé,
Madame Isabelle VIOLLEAU, cadre de santé.
CHU DE BORDEAUX - 33-2020-01-27-010 - Délégation de signature du Groupe hospitalier Sud 11DDPP
33-2020-01-22-004
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire Alice RICHELME
Attribution de l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Alice RICHELME
DDPP - 33-2020-01-22-004 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Alice RICHELME 12ISA L = À 1 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
Direction départementale de
la protection des populations
Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2020-029
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Alice RICHELME
La Préfête de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfète de la Gironde
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO), préfête de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD,
directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2019 portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles
QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;
Vu la demande présentée par Madame Alice RICHELME, née le 5 septembre 1993, et domiciliée
professionnellement : Vétérinaire ALLIANCE, 8 boulevard Godard, 33300 BORDEAUX ;
Considérant que Madame Alice RICHELME remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation
sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1° :
L’habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour
une durée de cinq ans à Madame Alice RICHELME, administrativement domiciliée : 8 boulevard Godard, 33300
BORDEAUX
N° d'inscription à l’ordre des vétérinaires : 30307.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de
chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l’article R.203-12.
Article 3 :
Madame Alice RICHELME s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
1/2
DDPP - 33-2020-01-22-004 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Alice RICHELME 13Article 4 :
Madame Alice RICHELME pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été
désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection des populations de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l’État en Gironde.
Fait à Bruges, le 22 janvier 2020
Pour la Préfète et par délégation
le directeur départemental
Par empêchement du directeur
le chef de,service
FrédérictAOQUET
+
2/2
DDPP - 33-2020-01-22-004 - Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Alice RICHELME 14DIRCO
33-2019-07-26-012
Arrêté DIRCO n°2019/04 du 26 juillet 2019 portant
répartition de la NBI à la Direction interdépartementale
des routes centre ouest
Arrêté DIRCO n°2019/04 du 26 juillet 2019 portant répartition de la NBI à la direction
interdépartementale des routes centre ouest au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe
Durafour
annulation de l'arrêté 2019/03
DIRCO - 33-2019-07-26-012 - Arrêté DIRCO n°2019/04 du 26 juillet 2019 portant répartition de la NBI à la Direction interdépartementale des routes centre ouest 15EX Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
www.developpement-durable.gouv.fr
Limoges, le
2 5 JUIL, 2010
ARRÊTÉ N° 2019 / 04
La Préfète, coordonnatrice des itinéraires routiers Centre-Ouest,
Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la Gironde,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 86-634 du 13 juillet 1986 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique d'État ;
le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle
bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'Equipement, du Logement,
des Transports et de l'Espace ;
le décret n° 2011-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions
relative à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère
de l'Equipement, du Logement, des Transports et de l'Espace ;
l'arrêté du 27 juin 2007 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification
indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans
certains services à compétence nationale du ministère de l'écologie, du développement et
de l'aménagement durables, au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en œuvre du
protocole Durafour ;
l'arrêté préfectoral du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest en la présente matière,
ARRETE
Article 1er : la liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe
Durafour est fixée comme suit :
DIR-Centre-Ouest@developpement-durable.gouv.fr
22, rue des pénitents blancs, 87032 Limoges Cedex - Tél : 33 (0) 5 87 50 6000 - Fax : 33 (0) 5 87 50 60 49
DIRCO - 33-2019-07-26-012 - Arrêté DIRCO n°2019/04 du 26 juillet 2019 portant répartition de la NBI à la Direction interdépartementale des routes centre ouest 16* Secrétaire générale 24 points à compter
du
1° septembre 2018
* Secrétaire général adjoint 20 points à compter du 1° septembre 2018
* Responsable du pôle « Recrutement / Formation » 15 points à compter du 1° septembre 2014
* Responsable du pôle « Ressouces Humaines » 15 points à compter du 1°septembre 2014
Article 2 : l'arrêté n° 2019 / 03 est annulé.
Article 3 : Monsieur le Directeur Interdépartemental des routes du Centre-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur interdépartemental
des Routes Centre-Ouest,
LE
DIRCO - 33-2019-07-26-012 - Arrêté DIRCO n°2019/04 du 26 juillet 2019 portant répartition de la NBI à la Direction interdépartementale des routes centre ouest 17DIRECCTE ALPC
33-2020-01-30-001
Arrêté 2020-T-NA-03 affectations UC 33
Arrêté portant affectation des agents de l'inspection du travail au sein des UC de l'UD 33
DIRECCTE ALPC - 33-2020-01-30-001 - Arrêté 2020-T-NA-03 affectations UC 33 18DE er À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail
Arrêté n° 2020-T-NA-03
de Monsieur Pascal APPREDERISSE, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de la région Nouvelle - Aquitaine (DIRECCTE),
portant affectation des agents de l’inspection du travail
au sein des unités de contrôle de l’unité départementale de Gironde
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Nouvelle - Aquitaine,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3, R. 8122-6, R. 8122-10 et R. 8122-11,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu la décision n° 2019-T-NA-03 du 16 janvier 2019 relative à la délimitation des sections au sein des
unités de contrôle de l’unité départementale de Gironde ;
Vu la décision n° 2019-T-NA-37 du 31 décembre 2019 portant affectation des agents de contrôle au
sein des unités de contrôle de l'inspection du travail de l'unité départementale de Gironde ;
Sur proposition de la responsable de l'unité départementale de la Gironde,
ARRÈÊTE :
Article 1 : les agents de contrôle de l'inspection du travail dont les noms suivent sont chargés des
actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection
du travail composant les unités de contrôle du département de la Gironde
Page 1 sur 6
DIRECCTE ALPC - 33-2020-01-30-001 - Arrêté 2020-T-NA-03 affectations UC 33 19M Unité de contrôle Littoral Gironde (UC1), située 118 cours du Maréchal Juin, 33075 Bordeaux
Cedex
Responsable d’unité de contrôle : Monsieur Fabien GRANDIJEAN, directeur adjoint du travail
Sections
L1 Yolande VARAILLON Inspecteur du Travail
L2 Sandrine AGOSTINI Contrôleur du Travail
L3 Laurent WILLEM Inspecteur du Travail
L4 Eliane BRACOT Inspecteur du Travail
L5 Marie-Françoise DECHAUME Inspecteur du Travail
L6 Patricia BOÉ Inspecteur du Travail
L7 Sylvie MIRAMON Contrôleur du Travail
T1 Nathalie COURBIN Inspecteur du Travail
A1 Rebecca BENABED Inspecteur du Travail
A2 Isabelle STROHMANN PUYRAUD Inspecteur du Travail
M Unité de contrôle Sud-Ouest Gironde (UC2), située 118 cours du Maréchal Juin, 33075 Bordeaux
Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Vincent CLINCHAMPS, directeur adjoint du travail
Sections
SO1 Sylvie DUBEDAT Contrôleur du Travail
SO2 Didier ROUCEL Inspecteur du Travail
SO3 Ingrid ANGELINI Inspecteur du Travail
SO4 Monique ARNAUD Inspecteur du Travail
SO5 Patrick MOREAU Inspecteur du Travail
SO6 Sylvie CASTELLANI Inspecteur du Travail
SO7 Nadine PASCUAL Inspecteur du Travail
SO8 Patricia LAVIGNASSE Inspecteur du Travail
SO9 Christelle IBANEZ Inspecteur du Travail
T2 Cyrille OYHARCABAL Inspecteur du Travail
A3 Valérie LACROIX Inspecteur du Travail
M Unité de contrôle Sud-Est Gironde (UC3), située 118 cours du Maréchal Juin, 33075 Bordeaux
Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Madame Corinne COULON, directrice adjointe du travail
Sections
SET Veronique NART Inspecteur du Travail
SE2 Stéphanie GEORGES Inspecteur du Travail
SE3 Christine BERGERE-AMICE Inspecteur du travail
SE4 Sylvie LABORDE Inspecteur du Travail
SE5 NN NN
SE6 Nathalie LOPEZ Inspecteur du Travail
A4 Virginie JEAN Inspecteur du Travail
A5 Olivier JORIS Contrôleur du Travail
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DIRECCTE ALPC - 33-2020-01-30-001 - Arrêté 2020-T-NA-03 affectations UC 33 20M Unité de contrôle Nord-Est Gironde (UC4), située 118 cours du Maréchal Juin, 33075 Bordeaux
Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Sébastien RODEGHIERO, directeur adjoint du travail
Sections
T3 | NN NN
NE2 | Chantal CORNE Inspecteur du Travail
NE3 | Fabienne MARSALEIX Contrôleur du Travail
NEA | Barbara SOORS Inspecteur du Travail
NES | Héloïse CLAUDEL Inspecteur du Travail
NE6 | Gaëlle MARC Inspecteur du Travail
NE7 | Maude LE GUELLEC Inspecteur du Travail
A6 | Nicole CURELY Inspecteur du Travail
A7 |NN NN
A8 | Dominique BADARD Inspecteur du Travail
M Unité de contrôle de Bordeaux (UC5), située 118 cours du Maréchal Juin, 33075 Bordeaux Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Emmanuel LAGLEYSE, directeur adjoint du travail
Sections
B1 | Nicolas BERTET Inspecteur du Travail
B2 | Damian KAWÉ Contrôleur du Travail
B3 | Lauriane CATALA Inspecteur du Travail
B4 | Françoise PETIT Inspecteur du Travail
B5 |Fatiha HADJ-CHERIF Inspecteur du Travail
B6 | Emilie MARNIER Inspecteur du Travail
B7 | Guillaume LARDY Inspecteur du Travail
B8 | Patrick VOLTO Inspecteur du Travail
B9 | Cédric SUIRE Inspecteur du Travail
B10 | Céline RANQUE Inspecteur du Travail
T4 | Camille PLANCHENAULT Inspecteur du Travail
ARTICLE 2 : modalités d'affectation complémentaire : En application des articles R. 8122-11-1° et R.
8122-11-2° du code du travail, dans les entreprises situées dans les sections suivantes dans lesquelles
sont affectés des Contrôleurs du Travail, la prise de décisions administratives relevant de la seule
compétence des Inspecteurs du Travail, ainsi que, le cas échéant, le contrôle de tout ou partie des
établissements d’au moins 50 salariés qui ne seraient pas assuré par les contrôleurs du travail, est
confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
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DIRECCTE ALPC - 33-2020-01-30-001 - Arrêté 2020-T-NA-03 affectations UC 33 21Suppléance Suppléance Suppléance Suppléance
Rang 1 Rang 2 Rang 3 Rang 4
UC LITTORAL -— UC 1
Section |INom de l'agent
L2 |AGOSTINI Sandrine R. BENABED N.COURBIN P. BOE Y. VARAILLON
L7 __|[MIRAMON Sylvie P.BOE L. WILLEM E. BRACOT R. BENABED
UC SUD-OUEST - UC2 -
Section Nom de l'agent
SO1 |DUBEDAT Sylvie |. ANGELINI M. ARNAUD N. PASCUAL D. ROUCEL
UC SUD-EST - UC3
Section Nom de l'agent
A5 |JORIS Olivier S. GEORGES N. LOPEZ B.SOORS V. NART
UC NORD-EST - UC4
Section Nom de l'agent
NE3 MARSALEIX Fabienne |H. CLAUDEL D.BADARD C.RANQUE P. VOLTO
UC BORDEAUX - UC5
Section Nom de l'agent
B2 |KAWE Damian P. VOLTO L. CATALA C. SUIRE F. PETIT
Dans le tableau ci-dessus, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en rang n°1. En cas
d'absence de celui-ci, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en rang n°2. En cas d'absence
simultanée des inspecteurs classés en rang 1 et 2, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en
rang 3. Et en cas d'absence simultanée des inspecteurs classés en rang 1, 2 et 3, la suppléance est
assurée par l'inspecteur classé en rang n°4.
Article 3 : Sauf dans les cas réglés selon les modalités prévues à l’article 2 ci-dessus, en cas d'absence
ou d’empêchement d’un Inspecteur du Travail, son intérim est organisé selon les modalités fixées
dans le tableau annexé à la présente décision. Dans le tableau annexé, en cas d'absence ou
d'empêchement de l'inspecteur de la section mentionnée en colonne « intérim 1 », son intérim est
assuré par l'inspecteur de la section mentionnée en colonne «intérim 2 ». En cas d'absence
simultanée des inspecteurs des sections classées en colonne « intérim 1 » et « intérim 2 », l'intérim
est assuré par l'inspecteur de la section classée en colonne « intérim 3 », et ainsi de suite jusqu’à la
colonne « intérim 8 ».
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la totalité des inspecteurs du travail
affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités
fixées à l’article 2 et 3, l'intérim est assuré par le responsable d'unité de contrôle selon les modalités
suivantes :
Page 4 sur 6
DIRECCTE ALPC - 33-2020-01-30-001 - Arrêté 2020-T-NA-03 affectations UC 33 22NOM ET PRENOM intérim si empêchement si empêchement si empêchement
Fabien | | Sébastien
Vincent CLINCHAMPS Corinne COULON Emmanuel LAGLEYSE GRANDIJEAN RODEGHIERO
Vincent | Sébastien |
Fabien GRANDJEAN Emmanuel LAGLEYSE Corinne COULON CLINCHAMPS RODEGHIERO
= | x Sébastien Corinne COULON | Emmanuel LAGLEYSE | Vincent CLINCHAMPS | Fabien GRANDIJEAN
RODEGHIERO
Sébastien . . ,
Corinne COULON Fabien GRANDJEAN | Vincent CLINCHAMPS | Emmanuel LAGLEYSE RODEGHIERO
Emmanuel Sébastien | | | Fabien GRANDJEAN | Vincent CLINCHAMPS Corinne COULON LAGLEYSE RODEGHIERO
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés à l'article 1 ci-dessus participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions
d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est
rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 6 : La présente décision prend effet à compter du lendemain de sa publication au registre des
actes administratifs ; elle annule et remplace la décision susvisée n° 2019-T-NA-37 du 31 décembre
2019.
Article 7: La responsable de l’unité départementale de Gironde de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle
Aquitaine est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Gironde.
Fait à Bordeaux, le 30 janvier 2020
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi,
SE
Pascal APPREDERISSE
nn.
Page 5 sur 6
DIRECCTE ALPC - 33-2020-01-30-001 - Arrêté 2020-T-NA-03 affectations UC 33 23Annexe à la décision relative à l'affectation et à l'organisation de l'intérim
des agents de l'inspection du travail au sein de l'unité départementale de Gironde
UC LITTORAL - UC1 -
Section Agent en titre intérim 1 | intérim2 | intérim3 | intérim4 | intérim5 | intérim6 | intérim | intérim 8
T1 COURBIN Nathalie L6 A2 L5 L4 L3 L1 Al s04
A1 BENABED Rebecca A2 L5 L6 L3 L1 L4 T1 SO5
A2 STROHMANN PUYRAUD Isabelle A1 L6 L3 L1 T1 L5 L6 so2
L1 VARAILLON Yolande L5 L4 Al T1 A2 L3 La S06
L3 WILLEM Laurent L4 L1 L5 A2 L6 Al L1 SE3
L4 BRACOT Eliane L3 T1 L1 A1 LS L6 L5 so9
L5 DECHAUME Marie-Françoise Li L3 A2 L6 La Ti A2 so9
L6 BOE Patricia T1 A1 La LS Al A2 L3 so8
UC SUD-OUEST - UC2-
Section Agent en titre intérim 1 | intérim 2 | intérim3 | intérim4 | intérim5 | intérim6 | intérim7 | intérim 8
T2 OYHARCABAL Cyrille sos so9 S06 SO7 sO08 A3 s03 L5
A3 LACROIX Valérie so9 S06 so2 sos s03 SO4 T2 T1
so2 ROUCEL Didier s07 A3 s03 Sso4 T2 so5 s08 L6
s03 ANGELINI Ingrid s07 S04 s08 T2 so9 A3 so2 L4
sO4 ARNAUD Monique s03 s07 S09 A3 S06 T2 So5 T4
SO5 MOREAU Patrick S06 S08 SO4 So2 S07 so9 A3 B1
SO6 CASTELLANI Sylvie A3 so5 T2 S08 SO4 so2 sO7 B5
SO7 PASCUAL Nadine T2 So2 A3 so3 sos SO4 so9 A1
so8 LAVIGNASSE Patricia SOa T2 so5 so9 so2 S03 S06 A2
SO9 IBANEZ Christelle so2 s03 SO7 S06 A3 so5 SO04 Li
UC SUD-EST - UC3 -
Section Agent en titre intérim 1 | intérim 2 | intérim3 | Intérim4 | intérim5 | Intérim6 | intérim | intérim 8
A4 JEAN VIRGINIE SE6 SE SE2 SE3 SE4 B7 B1 A3
SE1 NART Véronique SE2 SE6 A4 SE4 SE3 SO6 L3 so2
SE2 GEORGES Stéphanie SE1 SE6 SE3 A4 SE4 B5 B7 B10
SE3 BERGERE Christine SE4 SE2 A4 SE6 SE1 SO4 T4 SO7
SE4 LABORDE Sylvie SE3 Aa SE1 SE2 SE6 T4 Sso7 B8
SES NN SE4 SE3 SE6 SE1 A4 B9 so8 SO4
SE6 LOPEZ Nathalie A4 SE1 SE4 SE3 SE2 so2 B8 NE6
UC NORD-EST UC4
Section Agent en titre intérim 1 | intérim 2 | intérim3 | intérim4 | intérim5 | intérim6 | intérim7 | intérim 8
A8 BADARD Dominique A6 NE2 NE7 T3 NES NE4 NE6 B3
A7 NN B1 A8 A6 NE4 NE2 NE7 NES NE6
A6 CURELY Nicole A8 B1 NE2 NES T3 NE6 NE7 B10
NE2 CORNE Chantal NE4 A6 A8 NE7 NE6 T3 NES SE2
NE4 SOORS Barbara NE2 NES A6 T3 NE7 A8 NE6 B1
NES CLAUDEL Héloïse NE7 NE6 NE4 A6 NE6 T3 A8 B4
NE6 MARC Gaëlle T3 NE2 A8 NES NE4 NE7 A6 SE1
NE7 LE GUELLEC Maud NES NE4 T3 A8 NE2 NE6 A6 B5
T3 NN NES NE7 NE6 NE2 A6 A8 NE4 B1
UC BORDEAUX - UCS -
Section Agent en titre intérim 1 | intérim2 | intérim3 | intérim4 | intérim5 | intérim6 | intérim7 | intérim8
B1 BERTET Nicolas T4 B10 B6 B3 B4 B9 NE4 A5
B3 CATALA Lauriane B5 B9 B10 B6 B1 B4 A6 NE4
B4 PETIT Françoise B6 B5 B1 T4 B10 B7 A8 A6
B5 HADJ-CHERIF Fatiha B3 B4 B8 B10 B7 T4 L3 SE2
B6 MARNIER Emilie B1 T4 B3 B9 B4 B8 SE2 NE2
B7 LARDY Guillaume B10 B8 B4 T4 B9 B6 SE3 A8
B8 VOLTO Patrick B9 B4 B10 B1 B5 T4 NE6 NE7
B9 SUIRE Cédric B8 B6 T4 B5 B3 B1 NES SE4
B10 RANQUE Céline B4 B1 B5 B8 B6 B3 NE7 SE3
T4 PLANCHENAULT Camille B1 B3 B9 B4 B8 B10 A5 NES
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DIRECCTE ALPC - 33-2020-01-30-001 - Arrêté 2020-T-NA-03 affectations UC 33 24DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-01-14-008
arrêté de renouvellement d'agrément AIDE@VENIR La
Brede (RNT AGR)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-01-14-008 - arrêté de renouvellement d'agrément AIDE@VENIR La Brede (RNT AGR) 25ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP518190475
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 2 septembre 2019, par Madame Marlène LHEUREUX
en qualité de DIRECTRICE ;
Vu l'agrément en date du 6 janvier 2015 à l'organisme AIDE@VENIR ;
Vu le certificat délivré le 4 décembre 2018 par SGS-ICS,
La préfète de la Gironde
Arrête :
Article 1”
L'agrément de la SARL AIDE@VENTIR située 12, avenue de Viana 33650 LA BREDE est accordé pour une
durée de cinq ans à compter du 13 janvier 2020
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
° _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode
prestataire) - (33)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (33)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-01-14-008 - arrêté de renouvellement d'agrément AIDE@VENIR La Brede (RNT AGR) 26Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 14 janvier 2020
Pour la Préfète et par subdélégation
La directrice adjointe
Catheéri
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-01-14-008 - arrêté de renouvellement d'agrément AIDE@VENIR La Brede (RNT AGR) 27DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-01-14-007
récépissé de déclaration AIDE@VENIR La Brède
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-01-14-007 - récépissé de déclaration AIDE@VENIR La Brède 28EX er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP518190475
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Gironde en date du 13 janvier 2015;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 2 septembre 2019 par Madame Marlène LHEUREUX en qualité de Directrice,
pour la SARL AIDE@VENIR située 12, avenue de Viana 33650 LA BREDE et enregistré sous le N°
SAP518190475 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° _ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
° Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
* _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
° __ Livraison de repas à domicile.
+ __ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
° Assistance administrative à domicile
°* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
* Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété)
+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
* __ Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
° Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (33)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (33)
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-01-14-007 - récépissé de déclaration AIDE@VENIR La Brède 29Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (33)
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (33)
*__ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (33)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (33)
+ __ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (33)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 14 janvier 2020
Pour la Préfète et par subdélégation
La directrice adjointe
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-01-14-007 - récépissé de déclaration AIDE@VENIR La Brède 30DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-01-21-003
récépissé de déclaration Amis&Jardins
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-01-21-003 - récépissé de déclaration Amis&Jardins 31Eu er À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880035076
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 4 janvier 2020 par Monsieur Philippe CHARBONNIER en qualité de gérant
de la SARL Amis & Jardins services située 16 rue Grelot 33500 LIBOURNE et enregistré sous le N°
SAP880035076 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 21 janvier 2020
Pour la Préfète et par subdélégation
La directrice adjointe
C_Catheffne FOU >
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-01-21-003 - récépissé de déclaration Amis&Jardins 32DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-01-21-002
récépissé de déclaration BACAR N
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-01-21-002 - récépissé de déclaration BACAR N 33D À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879025419
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 7 janvier 2020 par Mademoiselle Nasrane BACAR en qualité d’entrepreneur
individuel, située 12 rue Georges Pompidou res bois d'Arcy bat BS, appt 533 33400 TALENCE et enregistré
sous le N° SAP879025419 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 21 janvier 2020
Pour la Préfète et par subdélégation
La directrice adjointe.
Catherine E OUR :
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-01-21-002 - récépissé de déclaration BACAR N 34DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-01-07-006
récépissé de déclaration CHEVALIER F
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-01-07-006 - récépissé de déclaration CHEVALIER F 35EX ct À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879653566
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 2 janvier 2020 par Madame Firma CHEVALIER en qualité de micro
entrepreneur, située 9 bourg EST 33350 ST PHILIPPE D AIGUILLE et enregistré sous le N° SAP879653566
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Assistance administrative à domicile
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-01-07-006 - récépissé de déclaration CHEVALIER F 36Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 7 janvier 2020
Pour la Préfète et par subdélégation
«7
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratifde Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-01-07-006 - récépissé de déclaration CHEVALIER F 37DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-01-07-004
récépissé de déclaration GONZALEZ M
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-01-07-004 - récépissé de déclaration GONZALEZ M 38Ed
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879806396
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 4 janvier 2020 par Mademoiselle Maria GONZALEZ en qualité de micro
entrepreneur, située 11 Allée pont de Madame Résidence pont de Madame 33700 MERIGNAC et enregistré
sous le N° SAP879806396 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Entretien de la maison et travaux ménagers
° __ Travaux de petit bricolage
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Livraison de courses à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
* __ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Barde ux, le7 janvier 2020
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-01-07-004 - récépissé de déclaration GONZALEZ M 39DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-01-07-005
récépissé de déclaration GUERIN T
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-01-07-005 - récépissé de déclaration GUERIN T 40er À
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
INITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP484217534
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 2 janvier 2020 par Monsieur Thierry GUERIN en qualité de micro
entrepreneur, situé 5 rue Léonce Dupeyrat 33290 PAREMPUYRE et enregistré sous le N° SAP484217534
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
°__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Livraison de repas à domicile.
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé
° Livraison de courses à domicile
° Assistance informatique à domicile
° Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
* __ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
* __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-01-07-005 - récépissé de déclaration GUERIN T 41Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 7 janvier 2020
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss.
75703 Paris cedex13.
Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également êtreformé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-01-07-005 - récépissé de déclaration GUERIN T 42DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-01-22-006
récépissé de déclaration HERRERA E
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-01-22-006 - récépissé de déclaration HERRERA E 43EX eu À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP490225273
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 13 janvier 2020 par Madame Emilienne HERRERA en qualité de micro
entrepreneur, située 5 Rue Carnot 33510 ANDERNOS LES BAINS et enregistré sous le N° SAP490225273
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° _ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
* __ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 22 janvier 2020
Pour la Préfête et par subdélégation
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-01-22-006 - récépissé de déclaration HERRERA E 44DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-01-22-005
récépissé de déclaration IRATNI H
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-01-22-005 - récépissé de déclaration IRATNI H 45EU = dé Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879545655
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 20 janvier 2020 par Mademoiselle Hassiba IRATNI en qualité d’entrepreneur
individuel, située 11 rue mousson 33140 VILLENAVE D ORNON et enregistré sous le N° SAP879545655
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 22 janvier 2020
Pour la Préfète et par subdélégation
La directrie e-adjoi
ee UR
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-01-22-005 - récépissé de déclaration IRATNI H 46DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-01-22-007
récépissé de déclaration PLASSAN S
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-01-22-007 - récépissé de déclaration PLASSAN S 47BE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880595178
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 21 janvier 2020 par Mademoiselle Stephanie PLASSAN en qualité de micro
entrepreneur, située 18 impasse des magnolias 33830 BELIN BELIET et enregistré sous le N° SAP880595178
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 22 janvier 2020
Pour la Préfète et par subdélégation
La directrice adjointe _ f
De
Catherine FOUR
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-01-22-007 - récépissé de déclaration PLASSAN S 48DIRECCTE UD GIRONDE
33-2020-01-29-005
récépissé de déclaration VIGNON E
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-01-29-005 - récépissé de déclaration VIGNON E 49NA er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
INITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA GIRONDE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880685961
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Gironde le 27 janvier 2020 par Monsieur Eric VIGNON en qualité de micro entrepreneur,
situé 37 av de la foret d Arboudeau 33290 PAREMPUYRE et enregistré sous le N° SAP880685961 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° _ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
° Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bordeaux, le 29 janvier 2020
Pour la Préfète et par subdélégation
La directricg adjointe \|
Eee! KO
DIRECCTE UD GIRONDE - 33-2020-01-29-005 - récépissé de déclaration VIGNON E 50DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2020-01-23-005
Arrêté modifiant l’arrêté n°119/2019 en date du 14 octobre
2019 portant dérogation à l'interdiction de destruction
d’espèces animales protégées et de leurs habitats -
Projet de Parc photovoltaïque, sur la commune de La
Brède - Société RES
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-01-23-005 - Arrêté modifiant l’arrêté n°119/2019 en date du 14 octobre 2019 portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - 51A j
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ préfectoral modifiant l’arrêté n°119/2019 en date du 14 octobre 2019 portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats
Projet de Parc photovoltaïque, sur la commune de La Brède
Société RES
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine-
Préfète de la Gironde
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté n°33-2019-04-16-008 en date du 16 avril 2019 de Mme la Préfète de la Gironde, donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU l’arrêté n°33-2019-08-29-002 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par RES le 31 janvier 2019,
VU l’avis du Conseil National de Protection de la Nature en date du 9 août 2019,
VU la consultation du public menée du 14 au 31 août 2019 via le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
VU le mémoire en réponse à l’avis du CNPN formalisé par RES en date du 7 octobre 2019,
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine
DBEC
Réf. : DREAL/2020D/254 (GED : 12168)
08/2020
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-01-23-005 - Arrêté modifiant l’arrêté n°119/2019 en date du 14 octobre 2019 portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - 52VU l’arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2019 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats,
VU les précisions apportées le 25 novembre 2019 par RES concernant les prescriptions de l’arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2019,
CONSIDÉRANT que les remarques formulées par RES apportent des précisions sur les prescriptions de l’arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT que les précisions apportées ne portent pas atteinte au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que pour ces raisons, la modification demandée est non substantielle ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
L’arrêté n°119/2019 en date du 14 octobre 2019 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de création d’un parc photovoltaïque à La Brède est modifié comme suit.
ARTICLE 1 : Objet de la modification
L’article 3 de l'arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2019 visé, est modifié, comme suit : « Les travaux de construction et d'aménagement du parc photovoltaïque peuvent se dérouler jusqu'au 31 décembre 2022, sous réserve d’avoir été désigné lauréat à l’appel d’offre de la CRE 4- 7. »
Le reste sans changement.
L’article 4-1 de l'arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2019 visé, est modifié, comme suit : - le terme « Loupdat Energies » est remplacé par « société RES ».
- page 4/12 :
« Le planning prévisionnel des opérations d'aménagement est transmis aux services de la DREAL/SPN, de la DDTM, de l'OFB, sous 15 jours avant le début des travaux. » - page 5/12 :
« […] passage d'une carotteuse de souche afin de limiter le développement des rejets de saules roux pour les souches de gros diamètres [...]. »
« Le protocole de confinement et de gestion (zones d’intervention, modalités, calendrier, objectifs fixés…) est à préciser et à transmettre sous 15 jours avant le début des travaux. » « La clôture du parc est adaptée pour permettre une meilleure perméabilité par la réalisation d’ouvertures tous les 50 à 80 m, localisées au droit des axes de passage plus favorables à la petite faune. »
Le reste sans changement.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-01-23-005 - Arrêté modifiant l’arrêté n°119/2019 en date du 14 octobre 2019 portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - 53Direction Réglonale da l'Environnement, de l'Aménagement
etdu Logement Nouvells-Aquitaine
nn,
D.
Jacques REGAD
Directeur régional adjoint
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié au pétitionnaire, et dont une copie sera transmise pour information à : - Monsieur le Maire de la commune de La Brède,
- Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 23/01/20
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-01-23-005 - Arrêté modifiant l’arrêté n°119/2019 en date du 14 octobre 2019 portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - 54DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2020-01-23-004
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction
d’habitats d’espèces animales protégées - Destruction de
nids de Moineaux domestiques sur les façades
d’habitations de la résidence « CUREGAN » à Blanquefort
-
DOMOFRANCE
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-01-23-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’habitats d’espèces animales protégées - Destruction de nids de Moineaux domestiques sur les façades d’habitations de la résidence « CUREGAN » à Blanquefort - 55A j
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de destruction d’habitats d’espèces animales protégées
Destruction de nids de Moineaux domestiques sur les façades d’habitations de la résidence « CUREGAN » à Blanquefort
DOMOFRANCE
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine-
Préfète de la Gironde
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel,
VU l’arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018, nommant Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (région Nouvelle-Aquitaine),
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 de Mme la Préfète de la Gironde, donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU l’arrêté n°33-2019-08-29-002 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Domofrance, en date du 25 octobre 2019,
VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 2 décembre 2019,
VU la consultation du public menée du 3 au 19 décembre 2019 via le site internet de la DREAL Nouvelle- Aquitaine,
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
SPN
Réf. : DREAL/2020D/11 (GED : 11432)
AP 02/2020
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-01-23-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’habitats d’espèces animales protégées - Destruction de nids de Moineaux domestiques sur les façades d’habitations de la résidence « CUREGAN » à Blanquefort - 56CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, que celle-ci présentant le meilleur compromis en termes d’exigences environnementales, sociales et économiques,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'atténuation et de compensation à la destruction des nids,
CONSIDÉRANT que le projet porté par Domofrance s’inscrit dans la réhabilitation des mesures d’isolation des habitations de la résidence, et répond à des raisons d’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts sur l’espèce protégée concernée telles qu’elles sont décrites dans le dossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par le présent arrêté,
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est Domofrance, 110 avenue de la Jallère 33 042 Bordeaux cedex représenté par M. Fred ANDRE dans le cadre des travaux de réhabilitation thermique des bâtiments de la résidence « Curegan », localisés rues Antoine de Chabannes et Bureau de la rivière à Blanquefort.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Domofrance est autorisé, dans le cadre de ces travaux de rénovation des façades, à détruire 31 nids utilisés de Moineaux domestiques Passer domesticus présents sur les bâtiments de la résidence.
ARTICLE 3 : Mesures de réduction et de compensation
Les mesures à mettre en œuvre pour éviter, réduire et compenser les impacts sur les Moineaux domestiques sont les suivantes :
• la destruction des nids est réalisée avant le 28 février 2020 (après la saison de reproduction 2019 et avant la saison de reproduction suivante) ;
• 40 nids artificiels sont installés sur les façades est et sud-est après réalisation des travaux et avant la saison de reproduction 2020, soit au plus tard le 15 février 2020. Ils sont installés à une hauteur minimale de 4 m.
• Une dizaine de nichoirs peuvent éventuellement être installés dans les arbres présents à proximité.
ARTICLE 4 : Mesures de suivi
Afin d’évaluer l’efficacité de la pose des nichoirs artificiels, un suivi de la population de Moineaux domestiques pendant les 3 années suivant la réalisation des travaux est mis en œuvre par le bénéficiaire. Il peut utilement faire appel à un organisme spécialisé afin de relever le nombre de nids occupés ainsi que le nombre éventuel de nids naturels construits et occupés.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-01-23-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’habitats d’espèces animales protégées - Destruction de nids de Moineaux domestiques sur les façades d’habitations de la résidence « CUREGAN » à Blanquefort - 57Direction Réglonale da l'Environnement, de l'Aménagement
... @tdu Logamnt Nouvelle-Aguieine
nn,
—
Jacques REGAD-—
Directeur régional adjoint
Le bilan des actions et des suivis fait l’objet d’un rapport systématique, à minima annuel, adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, au plus tard au 31 mars de l’année suivante.
Le bénéficiaire effectue une sensibilisation environnementale concernant les travaux réalisés et les mesures mises en œuvre sous forme d’information pédagogique aux différents occupants des bâtiments.
Des mesures complémentaires de compensation doivent être mises en œuvre par le bénéficiaire si les suivis réalisés démontrent l’inefficacité de la pose des nichoirs artificiels sur les façades.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
La présente dérogation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde et notifié au bénéficiaire, et dont une copie sera transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de Gironde, - Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de Gironde, - Monsieur le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité, - L'Observatoire Aquitain de la Faune sauvage,
Fait à Bordeaux, le 23/01/20
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2020-01-23-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’habitats d’espèces animales protégées - Destruction de nids de Moineaux domestiques sur les façades d’habitations de la résidence « CUREGAN » à Blanquefort - 58PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-01-30-004
Arrêté du 30/01/2020 portant délégation de signature à M.
Eric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de
LANGON.
Arrêté du 30/01/2020 portant délégation de signature à M. Eric SUZANNE, sous-préfet de
l'arrondissement de LANGON.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-30-004 - Arrêté du 30/01/2020 portant délégation de signature à M. Eric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de LANGON. 59BE # Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Pôle juridique et contentieux
ARRÊTÉ DU 3 0 JAN. 2080
portant délégation de signature à M. Éric SUZANNE,
sous-préfet de l’arrondissement de LANGON
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret du 2 août 2016 nommant M. Éric SUZANNE, sous-préfet de LANGON ;
VU le décret du 2 août 2016 nommant M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de
LIBOURNE ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, directrice de
cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-30-004 - Arrêté du 30/01/2020 portant délégation de signature à M. Eric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de LANGON. 60VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 30 décembre 2019,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1”: Délégation de signature est donnée à M. Éric SUZANNE, sous-préfet de
LANGON, à l'effet de signer toutes décisions, dans les limites de son arrondissement, dans les
domaines suivants :
SECTION I - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D'AUTORISATIONS
D'URBANISME
1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des
recours gracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le
tribunal administratif ;
2. Application des dispositions du chapitre II du titre 1er de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative
aux droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions
du code général des collectivités territoriales relatives à l’adoption et à l'exécution des budgets, à
l'exclusion de la saisine de la chambre régionale des comptes ;
3.Application des dispositions des articles L 2112-2 et L 2112-3 du code général des collectivités
territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux
et à la création des commissions syndicales ;
4, Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols faisant l'objet d'avis divergents entre
le maire et la DDTM (article R 422-2 e du Code de l'urbanisme),
5. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,
6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne
disposant d'aucun document d'urbanisme.
SECTION II - EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE
1. Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à
titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire. Pour cette matière, en
cas d'absence ou d’empêchement du sous-préfet de Langon, la délégation de signature sera exercée
par Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, directrice de cabinet :
2. Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules,
3. Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires,
4. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
5. Autorisations d’usage des hauts-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique,
6. Attestation de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement,
7, Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata,
8. Décision de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires
d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,
9. Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles L571-1 et suivants du code de
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-30-004 - Arrêté du 30/01/2020 portant délégation de signature à M. Eric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de LANGON. 61l’environnement ;
10. Polices municipales :
- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des
polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs
arrondissements ou départements différents ;
- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces
agréments ;
- visas des cartes professionnelles des agents de police municipale.
SECTION II - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE
1. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,
2. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs,
3. Hommages publics,
4, Cimetières (création, agrandissement, translation) ;
5. Création de chambres funéraires,
6. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée,
7. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des
mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
8. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquéteurs et
tous actes de procédure) ;
9. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux,
10. Constitution, modification, dissolution des associations foncières de remembrement, et
approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;
11. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires :
12. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d’associations « loi
1901 » ;
13. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public, de l'arrondissement ;
14. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,
15. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d’habitation en
application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire
départemental,
16. Contrat local de santé.
17. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux,
18. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat
ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du
commerce,
19. Convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT),
20. Contrats visant au développement et à la transformation des territoires,
21. Contrat de ville.
SECTION IV- EN MATIÈRE ÉLECTORALE
1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt ainsi que des
récépissés définitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ;
2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d’élections
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-30-004 - Arrêté du 30/01/2020 portant délégation de signature à M. Eric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de LANGON. 62municipales partielles ;
3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l’attribution des panneaux d’affichage,
4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Eric SUZANNE, sous-préfet de
LANGON, à l'effet de signer, dans le cadre du pôle inter-sous-préfectures manifestations sportives,
pour les arrondissements de Arcachon, Blaye, Langon, Lesparre et Libourne, toutes les décisions
relatives aux manifestations sportives, hors manifestations rassemblant plus de 5000 personnes. Le
pôle est chargé de la commission départementale de sécurité routière sur les arrondissements
d’Arcachon, Langon et Libourne.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Eric SUZANNE, sous-préfet de
LANGON, lors des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des six
arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :
1. Toutes décisions d’éloignement et décisions accessoires s’y rapportant prises en application du
Livre V (partie législative et réglementaire) du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du
Droit d’Asile (CESEDA),
2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d’éloignement, arrêtés de transfert et de
réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d’entrée et de séjour des
étrangers en France, de la convention d’application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990,
du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN
IT ;
3. Décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d’éloignement, de placement et de
maintien en rétention administrative ;
4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire dans
le cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la
réglementation relatives à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile, ainsi
qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et
d’éloignement ou de remise à un autre Etat, et à l’interdiction de retour sur le territoire français ;
5. Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger
en rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et
de la détention devant la cour d’appel,
6. Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à
titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire ;
7. Mesures ou décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soins
psychiatriques sans consentement régies par le titre 1° du Livre II de la Troisième partie du code de
la santé publique,
8. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de
l'obtention de ce titre,
9. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,
10. Autorisation de transport de corps ou d’urnes cinéraires vers l’étranger ou vers les collectivités
d'outre-mer,
11. Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,
12. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Éric SUZANNE, sous-préfet de
LANGON, à l'effet de signer toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son
domaine de compétences, à l’exception des contrats de recrutement de personnels contractuels.
4/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-30-004 - Arrêté du 30/01/2020 portant délégation de signature à M. Eric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de LANGON. 63ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric SUZANNE, sous-préfet de
LANGON, la délégation de signature accordée aux articles 1° à 4 du présent arrêté est donnée à M.
Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de l’arrondissement de LIBOURNE, sauf pour les
arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules.
ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric SUZANNE, sous-préfet de
LANGON, délégation de signature est donnée à Mme Catherine BEAUPIED-QUEYRAUD,
secrétaire générale de la sous-préfecture de Langon, à l'effet de signer toutes les décisions visées
dans l’article 1, dans la limite de l'arrondissement de Langon, sauf en ce qui concerne les matières
énumérées ci-après, qui relèvent de la signature de M. le sous-préfet de LIBOURNE, conformément
aux dispositions de l’article 5 :
- Section I : En matière de contrôle de légalité et d’autorisations d’urbanisme,
- les réquisitions de logement,
- les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat
ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du
commerce.
Délégation de signature est également donnée à Mme Catherine BEAUPIED-QUEYRAUDà l'effet
de signer les décisions prises par le pôle inter sous-préfectures manifestations sportives, visées à
l’article 2, pour les arrondissements d'Arcachon, Blaye, Langon, Lesparre et Libourne.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine BEAUPIED-QUEYRAUD),
la délégation qui lui est conférée par l'article 6 du présent arrêté sera exercée par Mme Marie
LAFFARGUE, secrétaire administrative en fonction à la sous-préfecture de Langon, à l’exception
des matières suivantes visée à l’article 1° :
- Section II - En matière de nolice générale :
Tous arrêtés sous-préfectoraux,
- Section [IT - En matière d'administration générale :
1. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,
2. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination du commissaire-enquêteur, et tous
actes de procédure).
ARTICLE 8 : A compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté, l’arrêté de délégation de
signature du 30 décembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de
LANGON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le
> { JAN, 2020
La Préfète,
FE, HAL.
Fabienne BUCCIO
5/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-30-004 - Arrêté du 30/01/2020 portant délégation de signature à M. Eric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de LANGON. 64PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-01-30-006
Arrêté du 30/01/2020 portant délégation de signature à M.
Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de
l'arrondissement de LIBOURNE.
Arrêté du 30/01/2020 portant délégation de signature à M. Hamel-Francis MEKACHERA,
sous-préfet de l'arrondissement de LIBOURNE.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-30-006 - Arrêté du 30/01/2020 portant délégation de signature à M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de l'arrondissement de LIBOURNE. 65EX —. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Pôle Juridique et Contentieux
ARRÊTÉ DU 2 0 JAN. 2020
portant délégation de signature à M. Hamel-Francis MEKACHERA,
sous-préfet de l’arrondissement de LIBOURNE
LA PRÉFÉTE DE LA GIRONDE,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret du 2 août 2016 nommant M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de
LIBOURNE ;
VU le décret du 2 août 2016 nommant M. Éric SUZANNE, sous-préfet de LANGON ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU,
directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la
Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 30 décembre 2019,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-30-006 - Arrêté du 30/01/2020 portant délégation de signature à M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de l'arrondissement de LIBOURNE. 66SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-
préfet de LIBOURNE, à l'effet de signer toutes décisions, dans les limites de son arrondissement,
dans les domaines suivants :
SECTION I - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D’AUTORISATIONS
D'URBANISME
1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des
recours gracieux et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le
tribunal administratif ;
2. Application des dispositions du chapitre II du titre ler de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative
aux droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions
du code général des collectivités territoriales relatives à l’adoption et à l’exécution des budgets, à
l'exclusion de la saisine de la chambre régionale des comptes ;
3. Application des dispositions des articles L 2112-2 et L 2112-3 du code général des collectivités
territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux
et à la création des commissions syndicales ;
4. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols faisant l'objet d'avis divergents entre
le Maire et la DDTM (article R 422-2 e) du Code de l'urbanisme),
5. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,
6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne
disposant d'aucun document d'urbanisme.
SECTION II - EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE
1. Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à
titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire. Pour cette matière, en
cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet de Libourne, la délégation de signature sera
exercée par Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, directeur de cabinet ;
2. Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements d'expulsion immobilière et mobilière ;
3. Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules ;
4, Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires ;
S. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
6. Autorisations d’usage des hauts-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique,
7. Attestation de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
8. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata ;
9, Décision de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires
d'ouverture et de fermeture des débits de boissons ;
10. Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles L571-1 et suivants du code de
l’environnement ;
11. Polices municipales :
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-30-006 - Arrêté du 30/01/2020 portant délégation de signature à M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de l'arrondissement de LIBOURNE. 67- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des
polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs
arrondissements ou départements différents ;
- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces
agréments ;
- visas des cartes professionnelles des agents de police municipale.
SECTION II - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,
2. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux,
3. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs,
4, Hommages publics,
5. Cimetières (création, agrandissement, translation) ;
6. Création de chambres funéraires,
7. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des
mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
8. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs, et
tous actes de procédure) ;
9, Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux :
10. Constitution, modification, dissolution des associations foncières de remembrement, et
approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;
11. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires ;
12. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d’associations «loi
1901 » ;
13. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public, de l'arrondissement ;
14. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,
15. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d’habitation en
application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire
départemental,
16. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat
ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du
commerce,
17. Convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT),
18. Contrat local de santé,
19. Contrats visant au développement et à la transformation des territoires,
20. Contrat de ville.
SECTION IV - EN MATIÈRE ÉLECTORALE
1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt et des récépissés
définitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ;
2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d’élections
municipales partielles ;
3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l’attribution des panneaux d’affichage,
4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales.
5. Élections des juges au tribunal de commerce de Libourne et notamment : - participation aux travaux de la commission d'établissement de la liste électorale,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-30-006 - Arrêté du 30/01/2020 portant délégation de signature à M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de l'arrondissement de LIBOURNE. 68- rédaction de l’arrêté portant convocation du collège électoral,
- enregistrement des candidatures,
- envoi du matériel de vote aux électeurs.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Hamel-Francis MEKACHERA,
sous-préfet de LIBOURNE, lors des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions
relevant des six arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :
1. Toutes décisions d’éloignement et décisions accessoires s’y rapportant prises en application du
Livre V (partie législative et réglementaire) du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du
Droit d’Asile (CESEDA),
2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d’éloignement, arrêtés de transfert et de
réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d’entrée et de séjour des
étrangers en France, de la convention d’application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990,
du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN
IT] ;
3. Décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d’éloignement, de placement et de
maintien en rétention administrative ;
4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire dans
le cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la
réglementation relatives à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile, ainsi
qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et
d’éloignement ou de remise à un autre Etat, et à l’interdiction de retour sur le territoire français ;
5. Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger
en rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et
de la détention devant la cour d’appel,
6. Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à
titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire ;
7. Mesures ou décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soins
psychiatriques sans consentement régies par le titre 1° du Livre II de la Troisième partie du code de
santé publique,
8. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de
l'obtention de ce titre,
9. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,
10. Autorisation de transport de corps ou d’urnes cinéraires vers l’étranger ou vers les collectivités
d’outre-mer,
11. Dérogations aux délais d'inhumation et de crémation,
12. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-
préfet de LIBOURNE, à l'effet de signer toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses
relevant de son domaine de compétences, à l’exception des contrats de recrutement de personnels
contractuels.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-
préfet de LIBOURNE, la délégation de signature accordée aux articles 1° à 3 du présent arrêté est
donnée à M. Eric SUZANNE, sous-préfet de l’arrondissement de LANGON, sauf pour les arrêtés
d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est également donnée à M. Hamel-Francis MEKACHERA,
sous-préfet de LIBOURNE, à l’effet de signer toutes les pièces comptables liées à l’exécution des
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-30-006 - Arrêté du 30/01/2020 portant délégation de signature à M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de l'arrondissement de LIBOURNE. 69marchés relatifs à la reconversion de l’École de Gendarmerie de Libourne, notamment les pièces
intéressant le « service fait » et les certificats de paiement.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-
préfet de LIBOURNE, délégation de signature est donnée à Mme Jeanne FONTAINE, secrétaire
générale de la sous-préfecture de Libourne, à l'effet de signer toutes les décisions dans la limite de
l'arrondissement de Libourne, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après qui relèvent
de la signature de M. le sous-préfet de LANGON, conformément aux dispositions de l’article 4 :
- Section I : En matière de contrôle de légalité et d’autorisations d’urbanisme,
- les décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l'exécution
des jugements d'expulsion immobilière et mobilière,
- les réquisitions de logement,
- les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat
ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du
commerce.
ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jeanne FONTAINE, la délégation qui
lui est conférée par l’article 6 du présent arrêté est exercée par Mme Marie-Ange PALLATIER,
Mme Catherine SARLANDIE ou Mme Pauline GAUBY en fonction à la sous-préfecture de
Libourne, à l'exception des décisions visées à l’article 3.
ARTICLE 8 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté de délégation de signature
du 30 décembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de
LIBOURNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 3 0 JAN 2020
La Préfète,
F, In,
Fabienne BUCCIO
5/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-30-006 - Arrêté du 30/01/2020 portant délégation de signature à M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de l'arrondissement de LIBOURNE. 70PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-01-30-005
Arrêté du 30/01/2020 portant délégation de signature à M.
Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de l'arrondissement
de LESPARRE MEDOC.
Arrêté du 30/01/2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet
de l'arrondissement de LESPARRE MEDOC.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-30-005 - Arrêté du 30/01/2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de l'arrondissement de LESPARRE MEDOC. 71BE A à Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Pôle Juridique et Contentieux
ARRÊTÉ DU 1 JAN. éuev
portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT,
sous-préfet de l’arrondissement de LESPARRE MEDOC
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret du 27 avril 2018 nommant Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, directrice de
cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 31 juillet 2018 nommant M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de LESPARRE
MEDCC ;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Nadine DELATTRE, sous-préfète de BLAYE ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 30 décembre 2019,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-30-005 - Arrêté du 30/01/2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de l'arrondissement de LESPARRE MEDOC. 72SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de
LESPARRE MEDOC, à l'effet de signer toutes décisions, dans les limites de l’arrondissement de
LESPARRE MEDOC, dans les domaines suivants :
Section 1 — EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D’AUTORISATIONS
D'URBANISME
1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des
recours gracieux et de la lettre informant, à leur demande, les maires de l’intention de ne pas saisir
le Tribunal administratif ;
2. Application des dispositions du chapitre II du titre 1° de la Loi 82-213 du 2 mars 1982, relative
aux droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions
du code général des collectivités territoriales relatives à l’adoption et à l’exécution des budgets, à
l’exclusion de la saisine de la Chambre régionale des comptes :
3. Application des dispositions des articles L 2112-2 et L 2112-3 du code général des collectivités
territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux et à la création des commissions
syndicales ;
4. Décisions relatives aux actes d’application du droit des sols, faisant l’objet d’avis divergents entre
le Maire et la DDTM (article R 422-2 e) du Code de l’urbanisme,
5. Suivi de l’élaboration et approbation des cartes communales,
6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne
disposant d’aucun document d’urbanisme.
SECTION II - EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE
1. Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à
titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire. Pour cette matière, en
cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de Lesparre Médoc,
la délégation de signature sera exercée par Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU), directrice de
cabinet ;
2. Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des
jugements d’expulsion immobilière et mobilière,
3. Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des
jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicule,
4. Décisions relatives aux demandes d’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des
ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires,
5. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales :
6. Autorisations d’usage des hauts-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique,
7. Attestations de dépôt de déclaration d’installations classées pour la protection de
l’environnement,
8. Attestations de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata,
9. Décisions de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires
d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,
10. Lutte contre les nuisances sonores en application des articles L571-1 et suivants du code de
l’environnement,
11. Polices municipales :
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-30-005 - Arrêté du 30/01/2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de l'arrondissement de LESPARRE MEDOC. 73- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l’exception des
polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs
arrondissements ou départements différents ;
- décisions d’agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces
agréments ;
- visas des cartes professionnelles des agents de police municipale,
12. Destructions des nuisibles par pièges, produits toxiques ou battues.
SECTION III —- EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Délivrance des cartes d’identité des maires et des adjoints au maire,
2. Autorisation d’élévation de monuments commémoratifs,
3. Hommages publics,
4, Cimetières (création, agrandissement, translation) ;
5. Création de chambres funéraires,
6. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée,
7. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des
mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
8. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l’enquête, nomination des commissaires-enquêteurs, et
tous actes de procédure) ;
9. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux,
10. Constitution, modification, dissolution des associations foncières de remembrement, et
approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;
11. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires ;
12. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d’associations « loi
1901 » ;
15. Convocation, présidence et tous actes relatifs à la commission de sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d’accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public, de l’arrondissement, et aux groupes de visites
préalables aux réunions de la commission de sécurité ;
14. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,
15. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d’habitation en
application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire
départemental,
16. Contrat local de santé,
17. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux,
18. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d’amélioration de l’habitat
ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du
commerce,
19. Convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT)
20. Contrats visant au développement et à la transformation des territoires.
21. Contrat de ville.
SECTION IV — EN MATIÈRE ÉLECTORALE
1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt ainsi que des
récépissés définitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires :
2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d’élections
municipales partielles ;
3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l’attribution des panneaux d'affichage,
4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales.
3/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-30-005 - Arrêté du 30/01/2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de l'arrondissement de LESPARRE MEDOC. 74ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-
préfet de LESPARRE MEDOC, à l’effet de signer toutes les décisions en Gironde dans les
domaines suivants :
- dans le cadre du pôle départemental débit de boissons :
- délivrance des récépissés de demande d’ouverture de débits de boissons,
- transfert de licences.
- dans le cadre du pôle départemental législation funéraire, dérogation aux délais de crémation,
d’inhumation et autorisation de transport de corps ou d’urnes cinéraires vers l’étranger ou vers les
collectivités d’outre-mer.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-
préfet de LESPARRE MEDOC, lors des permanences qu’il est amené à assurer, pour les décisions
relevant des six arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :
1. Toutes décisions d’éloignement et décisions accessoires s’y rapportant prises en application du
Livre V (partie législative et réglementaire) du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du
Droit d’Asile (CESEDA),
2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d’éloignement, arrêtés de transfert et de
réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d’entrée et de séjour des
étrangers en France, de la convention d’application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990,
du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN
II] ;
3. Décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d’éloignement, de placement et de
maintien en rétention administrative ;
4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire dans
le cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la
réglementation relatives à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile, ainsi
qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et
d’éloignement ou de remise à un autre Etat, et à l’interdiction de retour sur le territoire français ;
S. Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger
en rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et
de la détention devant la cour d’appel,
6. Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à
titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non propriétaire ;
7. Mesures ou décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soins
psychiatriques sans consentement régies par le titre 1° du Livre II de la Troisième partie du code de
la santé publique,
8. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de
l’obtention de ce titre,
9. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,
10. Réquisition en cas de menaces sanitaires graves.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-
préfet de LESPARRE MEDOC, à l’effet de signer toutes décisions pour l’ordonnancement des
dépenses relevant de son domaine de compétences, à l'exception des contrats de recrutement de
personnels contractuels.
ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de
LESPARRE MEDOC, la délégation de signature accordée aux articles 1° à 4 du présent arrêté est
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-30-005 - Arrêté du 30/01/2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de l'arrondissement de LESPARRE MEDOC. 75donnée à Mme Nathalie DELATTRE, sous-préfète de BLAYE, sauf pour les arrêtés
d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules.
ARTICLE6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de
LESPARRE MEDOC, délégation de signature est donnée à M. Denis ANDREÏ, secrétaire général
de la sous-préfecture, à l’effet de signer toutes les décisions visées à l’article 1° dans la limite de
l’arrondissement de Lesparre-Médoc, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après, qui
relèvent de la signature de Mme Nadine DELATTRE, sous-préfète de BLAYE, conformément aux
dispositions de l’article 5 :
- Section [ : En matière de contrôle de légalité et d’autorisations d'urbanisme,
- les décisions relatives aux demandes l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des
jugements d’expulsion immobilière et mobilière,
- les réquisitions de logement,
- les délivrances des cartes d’identité des maires et des adjoints au maire,
- les hommages publics,
- les conventions d’animation et de suivi des opérations programmées d’amélioration de l’habitat
ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l’artisanat et du
commerce,
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de LESPARRE
MEDOC, délégation de signature, est également donnée à M. Denis ANDREÏ, secrétaire général de
la sous-préfecture, à l’effet de signer les décisions prises par le pôle départemental débit de boissons
et par le pôle départemental législation funéraire visées à l’article 2.
ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de
LESPARRE MEDOC et de M. Denis ANDREÏ, la délégation qui est conférée à M. ANDREÏ par
l’article 6 du présent arrêté sera exercée par Mme Nathalie SOUBIRAN ou, en cas d’absence de
cette dernière, par Mme Laurence GUEGUEN, secrétaires administratives en fonction à la Sous-
Préfecture de Lesparre-Médoc,
ARTICLE 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mmes Nathalie SOUBIRAN et Laurence
GUEGUEN, délégation est donnée à Mme Sylviane RIBAUT uniquement en matière de
convocation, de présidence et de signature de tous les actes relatifs aux groupes de visites préalables
aux réunions de commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et d’accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public de l’arrondissement.
ARTICLE9 : A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté de délégation de signature
du 30 décembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 10 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de
LESPARRE MEDOC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 3 JAN. 2020
La Préfète,
PA \
Pix,
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Fabienne BUCCIO
nes
5/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-30-005 - Arrêté du 30/01/2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de l'arrondissement de LESPARRE MEDOC. 76PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-01-30-002
Arrêté du 30/01/2020 portant délégation de signature à
Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-préfète,
directrice de cabinet de la préfète de la région de la
Nouvelle Aquitaine, préfète de la Gironde. Arrêté du 30/01/2020 portant délégation de signature à Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région de la Nouvelle Aquitaine, préfète de la Gironde.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-30-002 - Arrêté du 30/01/2020 portant délégation de signature à Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région de la Nouvelle Aquitaine, préfète de la Gironde. 77BE À Liberté + Égalité » Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Pôle Juridique et Contentieux
ARRÊTÉ DU 3 0 JAN. 2020
portant délégation de signature à Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDIOU,
sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfète de la Gironde
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code de la santé publique,
VU le code général des impôts,
VU Ie code l’environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de
la République,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure, et la circulaire NOR-IOCD 1108865C du 28 mars 2011
d'application en ce qui concerne l’amélioration de la sécurité routière :
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-30-002 - Arrêté du 30/01/2020 portant délégation de signature à Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région de la Nouvelle Aquitaine, préfète de la Gironde. 78VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret du 2 août 2016 nommant M. Éric SUZANNE, sous-préfet de LANGON ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOÙ, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2020,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1” : Délégation de signature est donnée à Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOÙ,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la
Gironde, à l’effet de signer tous les actes, arrêtés et décisions concernant les affaires relevant de la
direction des sécurités, du bureau du cabinet et du bureau de la communication interministérielle
dans les domaines et matières énumérés ci-après.
DIRECTION DES SECURITES
Bureau des polices administratives
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des débits de boissons à l’exception des
autorisations de transfert de licence et, sur l’arrondissement de Bordeaux, les fermetures
administratives temporaires des débits de boissons et restaurants :
- Tous actes, arrêtés et décisions de police administrative dans le domaine de la lutte contre le travail
illégal (L. 8272-1 à 4 du code du travail), de la lutte contre l'usage illicite ou le trafic de stupéfiants
(L. 3422-1 du code de la santé publique), de la lutte contre les troubles à l'ordre, la sécurité ou la
tranquillité publics causés par l’activité des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de
boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place (L. 332-1 du code de la sécurité
intérieure) et des établissements diffusant de la musique (L. 333-1 du code de la sécurité intérieure),
de la lutte contre les bruits de voisinage excessifs (R. 1336-11 du code de la santé publique), de la
lutte contre la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores excessifs dans les lieux ouverts au
public ou recevant du public (R. 571-28 du code de l’environnement), de la lutte contre les
infractions aux contributions indirectes dans le cadre des infractions prévues aux articles 1810, 1811
et 1812 du code général des impôts (article 1825 du code général des impôts) ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l’organisation des manifestations sportives, à la
circulation et au stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer et sur les
dunes et plages appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux
sont ouverts au public (L. 321-9 du code de l’environnement) et à la mise en œuvre de la procédure
de substitution, prévue aux articles L. 2215-1 et L. 3221-5 du code général des collectivités
territoriales, des pouvoirs de police administrative en matière de circulation et de stationnement
pour ces épreuves ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-30-002 - Arrêté du 30/01/2020 portant délégation de signature à Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région de la Nouvelle Aquitaine, préfète de la Gironde. 79- Tous actes, arrêtés de police et décisions portant sur les aérodromes et leurs installations à usage
aéronautique, sur la limitation ou l’interdiction du vol des aéronefs télé-pilotés ainsi que sur les
dérogations à l’interdiction d’évoluer de nuit, à la hauteur maximale d'évolution et à l'interdiction
du vol hors vue des aéronefs à l’exception de l’aéroport de Bordeaux-Mérignac ;
-Tous actes, arrêtés et décisions portant sur les manifestations aériennes, les hélisurfaces, les
hydrosurfaces, les plates-formes et les bandes d’envol occasionnelles, sur la présentation publique
d’aéromodèles, de parachutages sportifs, sur les lâchers de ballons ainsi que sur les prises de vues
hors champ du spectre visible ;:
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation portant sur la vidéo-protection et les
caméras individuelles ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation portant sur les armes, les éléments
d’armes, les munitions et les explosifs ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux entreprises domiciliataires :
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des animaux errants ou dangereux ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des transports de fonds ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs l’agrément des exploitants de fourrières et à leur
indemnisation ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux commissions départementales de vidéo-protection, de
la sécurité routière et de transports de fonds ;
- Toute correspondance relative aux casinos :
Bureau de la sécurité intérieure
- Tous les actes, arrêtés, décisions et documents concernant l’ensemble des compétences et
attributions du préfet de département en matière d’ordre public et de coordination des forces
participant à la sécurité publique, en matière de pilotage et de suivi des politiques de sécurité
intérieure ;
- Tous les actes concernant les périmètres de protection et de fermetures des lieux de culte, en
application des articles L 226-1, L 227-1 et L 227-2 du code de la sécurité intérieure ;
- Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux agréments des policiers municipaux, gardes
particuliers (gardes chasse, pêche, champêtres, bois et forêts, littoral et domaine public routier),
inspecteurs de salubrité, agents des autoroutes, agents contrôleurs mutualité sociale agricole ;
Tous actes, arrêtés et décisions relatifs au dispositif de prévention de la délinquance, à la gestion
des crédits départementaux de la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues
et les conduites addictives) et du FIDPR (Fonds interministériel de prévention de la délinquance et
de la radicalisation), à l'exception des crédits réservés à la radicalisation départementale :
- Tous les actes, arrêtés et décisions concernant les détenus hospitalisés ;
- Les arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L.3213-1, L.3213-
2, L.3213-4, L.3213-5 et L.3213-7 du code de la santé publique et tous actes administratifs et de
procédure pris en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique et pour
les personnes détenues pris en application des articles L, 3214-1 à L. 3214-5 du code de la santé
publique ;
- Les requêtes et mémoires en défense présentés devant le juge des libertés et de la détention, en
application de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
- Les requêtes et mémoires en défense présentés en appel devant la cour d’appel, en application de
l’article L.3211-12-4 du code de la santé publique :
- Tous les actes, arrêtés et décisions concernant l’application des dispositions de l’article 9 de la loi
n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
- Tous les actes, arrêtés, décisions relatifs au concours de la force publique pour les squats et les
gens du voyage ;
- Toutes les décisions relatives au parcours de sortie de la prostitution :
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-30-002 - Arrêté du 30/01/2020 portant délégation de signature à Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région de la Nouvelle Aquitaine, préfète de la Gironde. 80Service de la sécurité des systèmes d’information
- Tous actes, décisions administratives et arrêtés relevant du domaine de la sécurité des services de
l'information sur le périmètre de la préfecture de la Gironde et des directions départementales
interministérielles.
Service interministériel de défense et protection civile
- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de demande de concours et réquisitions de moyens
publics ou privés :
- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de sûreté portuaire ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs aux artifices et divertissements ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs aux accès au centre nucléaire de production d’électricité du
Blayais ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la réglementation sur les catastrophes naturelles ;
- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de secourisme ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la réglementation sur la défense de la forêt contre
l’incendie ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la prévention des risques bâtimentaires, aux commissions
de sécurité et, pour le département de la Gironde, au contrôle des établissements recevant du public
(ERP) de 1°° catégorie ;
- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de diffusion des alertes de sécurité civile ou défense ;
Pour l’arrondissement de Bordeaux, tous actes, décisions et arrêtés relatifs au contrôle des ERP de la
2°" à la 5° catégorie.
- Tous actes et décisions relatifs aux dossiers d’études de sûreté et de sécurité publiques.
Bureau de la sécurité routière
1) Toutes les décisions en matière de suspension provisoire immédiate du permis de conduire,
2) Toutes les décisions en matière de suspension ou de limitation de validité des permis après visite
médicale,
3) Toutes les décisions en matière d’interdiction d’obtention de la délivrance du permis de conduire
(article L 224-7 du code de la route),
4) Toutes les décisions d'agrément des médecins habilités à la pratique de l’examen médical des
conducteurs,
5) Les enregistrements des déclarations de psychologues chargés de l'évaluation psychotechnique
des conducteurs et des candidats au permis de conduire,
6) L’état récapitulatif de paiement des vacations des médecins agréés en Gironde concernant les
contrôles médicaux d’aptitude à la conduite des personnes en situation de handicap,
7) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la préparation et à la mise en œuvre des plans et
orientations tendant à l'amélioration de la sécurité routière ;
8) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion des routes à grande circulation (mesures de
police à prendre sur ce réseau) ;
9) Tous actes relatifs au contrôle des dispositifs automatisés de sanction des infractions au code de
la route :
10) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion des crédits départementaux du PDASR (Plan
départemental d’action et de sécurité routière),
11) Tous arrêtés de coupures, de fermetures et de déviations du réseau routier national en matière de
circulation routière.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-30-002 - Arrêté du 30/01/2020 portant délégation de signature à Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région de la Nouvelle Aquitaine, préfète de la Gironde. 81Cette délégation inclut, pour la zone de gendarmerie, la signature des arrêtés d’immobilisation et/ou
de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire,
en cas d’empêchement d’un sous-préfet d'arrondissement.
Cette délégation exclut les arrêtés de police à caractère réglementaire.
BUREAU DU CABINET
- Instruction des demandes relatives aux distinctions honorifiques,
- Courriers et lettres de réponse aux interventions des élus et particuliers,
- Gestion des crédits départementaux de la DILCRAH (Délégation interministérielle à la lutte contre
le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT).
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Angélique ROCHER-
BEDJOUDJOU, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfète de la Gironde, à l'effet de signer toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses
relevant de son domaine de compétences.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU,
la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1° du présent arrêté, sera exercée par
Mme Sandrine MUZOTTE, directrice des sécurités, à exception de la signature des arrêtés
d'admission en soins psychiatriques et de tous actes administratifs et de procédure pris en
application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique et pour les personnes
détenues pris en application des articles L. 3214-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique, des
requêtes et mémoires en défense présentés devant le juge des libertés et de la détention, en
application de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique, ainsi que des requêtes et
mémoires en défense présentés en appel devant la cour d’appel, en application de l’article L.3211-
12-4 du code de la santé publique.
Délégation de signature est également donnée à Mme Sandrine Muzotte pour les décisions visées à
l’article 2, dans la limite d’un montant de 1 500 €.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU
la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1% en ce qui concerne les arrêtés
d'admission en soins psychiatriques et de tous actes administratifs et de procédure pris en
application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique et pour les personnes
détenues pris en application des articles L. 3214-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique, des
requêtes et mémoires en défense présentés devant le juge des libertés et de la détention, en
application de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique, ainsi que des requêtes et
mémoires en défense présentés en appel devant la cour d’appel, en application de l’article L.3211-
12-4 du code de la santé publique, est exercée par M. Thierry SUQUET, secrétaire général de la
préfecture de la Gironde.
ARTICLE5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la
Gironde, la suppléance sera exercée par M. Eric SUZANNE, sous-préfet de LANGON, pour
l’ensemble des attributions et compétences de la directrice de cabinet de la préfète de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde sans aucune restriction.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-30-002 - Arrêté du 30/01/2020 portant délégation de signature à Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région de la Nouvelle Aquitaine, préfète de la Gironde. 82ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à M. Benjamin RODE, chef du bureau du
cabinet, pour signer tous actes et décisions relevant des attributions du bureau du cabinet. Cette
délégation inclut l’ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences, dans la
limite d’un montant de 1 500 €.
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme VACHEZ, chef du bureau des
polices administratives, et à Mme Amandine ESPAGNET, adjointe au chef de bureau des polices
administratives, pour signer tous actes et décisions relevant des attributions du bureau des polices
administratives et énuméréesà l’article 1° du présent arrêté. Pour la police des armes, des munitions
et des explosifs, délégation de signature est aussi conférée à M. Emmanuel SALLON, chef de la
section armes et explosifs, pour signer tous actes et décisions relevant de la réglementation des
armes, des munitions et des explosifs.
ARTICLE 8 : En matière de prévention de la délinquance, en cas d’absence ou d’empêchement de
Mme Sandrine MUZOTTE, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 3 du présent
arrêté, sera exercée par Mme Charlotte CHELLE, chef de bureau de la sécurité intérieure, pour
signer tous actes et décisions relevant du dispositif de prévention de la délinquance. Cette
délégation inclut également l’ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de
compétences, dans la limite d’un montant de 1 500 €.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Charlotte CHELLE, la délégation de signature sera
exercée par M. Grégory BARRAU.
ARTICLE 9 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent CASTAGNA, chef du service
interministériel de défense et de protection civile pour signer tous actes et décisions relevant de ses
attributions et énumérés à l’article 1° du présent arrêté.
ARTICLE 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent CASTAGNA, la délégation de
signature qui lui est conférée par l’article 9 sera exercée par M. Willy NESTOR, adjoint au chef du
service interministériel de défense et de protection civile, chef du pôle opérationnel et défense, et
par M. Gérard VALETTE, chef du pôle de prévention des risques bâtimentaires, chacun en ce qui le
concerne.
En matière de prévention des risques bâtimentaires, de secourisme, d’agrément et d’habilitation
d’organisme ou d’association de sécurité civile, en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de
M. Laurent CASTAGNA et de M. Gérard VALETTE, la délégation de signature sera exercée par M.
Jean-Marc LARRUE, par M. Hervé GOURGUES et par M. Abderrahman EL OUAFAI.
Pour les autres matières, en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Laurent
CASTAGNA et de M. Willy NESTOR, la délégation de signature sera exercée par Mmes Florence
BIBES, Marion CLAVERIE, Mélanie JUVIN et Maritchou VILLENAVE, en ce qui concerne la
signature des correspondances courantes.
ARTICLE 11 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BILLA, chef du bureau de la
communication interministérielle, pour signer dans le cadre de ses attributions les décisions pour
l’ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences, dans la limite d’un
montant de 1500 €.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie BILLA, la délégation qui lui est conférée par
le présent article sera exercée par Mme Agathe NOUGUE.
6/8
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-30-002 - Arrêté du 30/01/2020 portant délégation de signature à Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région de la Nouvelle Aquitaine, préfète de la Gironde. 83ARTICLE 12 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle THENEZE, pour signer tous
actes et décisions mentionnés pour le bureau de la sécurité routière aux points 1 à 6 de l’article 1°
du présent arrêté.
ARTICLE 13 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe ARNAL et à M. Aurélien
LAGABARRE pour signer tous actes et décisions mentionnés pour le bureau de la sécurité routière
aux points 7, 8 et 9 de l’article 1* du présent arrêté et pour signer les avis sur travaux ou
aménagements sur les routes à grande circulation.
ARTICLE 14 : Délégation de signature est donnée à Mme Céline DOS SANTOS pour toute
correspondance relative à son domaine de compétence et d'intervention.
ARTICLE 15 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick REMONDIERE, responsable du
service de la sécurité des systèmes d’information, pour toute correspondance relative à son domaine
de compétence et d’intervention.
ARTICLE 16 : Délégation de signature est également donnée à Mme Angélique ROCHER-
BEDJOUDJOU, lors des permanences qu'elle est amenée à assurer, pour les décisions relevant des
six arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :
- Toutes décisions d’éloignement et décisions accessoires s’y rapportant prises en application du
Livre V (partie législative et réglementaire) du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du
Droit d’Asile (CESEDA),
- Tous actes pour la mise à exécution des mesures d’éloignement, arrêtés de transfert et de
réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d’entrée et de séjour des
étrangers en France, de la convention d’application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990,
du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN
I] ;
- Décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d’éloignement, de placement et de
maintien en rétention administrative :
- Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire dans le
cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la
réglementation relatives à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi
qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et
d’éloignement ou de remise à un autre Etat, et à l’interdiction de retour sur le territoire français ;
- Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger
en rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et
de la détention devant la cour d’appel,
- Autorisation de transport de corps ou d’urnes cinéraires vers l’étranger ou vers les collectivités
d’outre-mer,
- Dérogation aux délais d’inhumation et de crémation,
- Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.
ARTICLE 17 : À compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté, l’arrêté de délégation de
signature du 2 janvier 2020 est abrogé.
718
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-30-002 - Arrêté du 30/01/2020 portant délégation de signature à Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région de la Nouvelle Aquitaine, préfète de la Gironde. 84ARTICLE 18 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice de
cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 3 { JAN. 2020
La Préfête,
f =, ii:
Re — Fabienne BUCCIO
8/8
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-30-002 - Arrêté du 30/01/2020 portant délégation de signature à Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région de la Nouvelle Aquitaine, préfète de la Gironde. 85PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-01-30-003
Arrêté du 30/01/2020 portant délégation de signature à
Mme Nadine DELATTRE, sous-préfète de
l'arrondissement de BLAYE.
Arrêté du 30/01/2020 portant délégation de signature à Mme Nadine DELATTRE, sous-préfète de
l'arrondissement de BLAYE.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-30-003 - Arrêté du 30/01/2020 portant délégation de signature à Mme Nadine DELATTRE, sous-préfète de l'arrondissement de BLAYE. 86DE À Liberté . Égalité Û Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Pôle Juridique et Contentieux
ARRÊTÉ DU 30 JAN. 2020
portant délégation de signature à Mme Nadine DELATTRE,
sous-préfète de l'arrondissement de BLAYE
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
VU le décret du 27 avril 2018 nommant Mme Angélique ROCHER-BEDJOUD)JOÙ, directrice de
cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Ouest, préfet de la Gironde :
VU le décret du 31 juillet 2018 nommant M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de LESPARRE
MEDOC ;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Mme Nadine DELATTRE, sous-préfète de BLAYE ;
1/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-30-003 - Arrêté du 30/01/2020 portant délégation de signature à Mme Nadine DELATTRE, sous-préfète de l'arrondissement de BLAYE. 87VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :
VU Parrêté préfectoral de délégation de signature du 30 décembre 2020,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Nadine DELATTRE, sous-préfète de
BLAYE à l’effet de signer toutes décisions dans les limites de l'arrondissement de Blaye dans les
domaines suivants :
SECTION I - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D’AUTORISATIONS
D'URBANISME
1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des
recours gracieux et de la lettre informant, à leur demande, les maires de l'intention de ne pas saisir le
tribunal administratif ;
2. Application des dispositions du chapitre II du titre ler de la loi 82-213 du 2 mars 1982, relative
aux droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions
du code général des collectivités territoriales relatives à l’adoption et à l’exécution des budgets, à
l'exclusion de la saisine de la Chambre régionale des comptes :
3. Application des dispositions des articles L 2112-2, L 2112-3 du code général des collectivités
territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et aux transferts de leurs chefs-
lieux, à la création des commissions syndicales ;
4. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols, faisant l'objet d'avis divergents entre
le Maire et la DDTM (article R 422-2-e) du Code de l'urbanisme),
S. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,
6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne
disposant d'aucun document d'urbanisme.
SECTION II - EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE
1. Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à
titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire. Pour cette matière, en
cas d’absence ou d’empêchement de la sous-préfète de Blaye, la délégation de signature sera
exercée par Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, directrice de cabinet ;
2. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules,
3. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des
ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires,
4. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
5. Autorisations d’usage des hauts-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique,
6. Attestation de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement,
7. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata,
8. Décision de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires
d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,
25
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-30-003 - Arrêté du 30/01/2020 portant délégation de signature à Mme Nadine DELATTRE, sous-préfète de l'arrondissement de BLAYE. 889. Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles L571-1 et suivants du code de
l’environnement ;
10. Polices municipales :
- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des
polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs
arrondissements ou départements différents ;
- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces
agréments ;
- visas des cartes professionnelles des agents de police municipale.
SECTION IN - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,
2. Autorisation d’élévation de monuments commémoratifs,
3. Hommages publics,
4. Cimetières (création, agrandissement, translation) ;
5. Création de chambres funéraires,
6. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée,
7. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des
mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) :
8. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et
tous actes de procédure) :
9. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux,
10. Constitution, modification, dissolution, des associations foncières de remembrement, et
approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;
11. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires ;
12. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d’associations « loi
1901 »;
13. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public de l'arrondissement,
14. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,
15. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d’habitation en
application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire
départemental,
16. Contrat local de santé,
17. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux,
18. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat
ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du
commerce,
19. Convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT),
20. Contrat visant au développement et à la transformation des territoires,
21. Contrats de ville.
SECTION IV- EN MATIÈRE ÉLECTORALE
1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt ainsi que des
récépissés définitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ;
2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d’élections
municipales partielles ;
3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l’attribution des panneaux d’affichage,
3/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-30-003 - Arrêté du 30/01/2020 portant délégation de signature à Mme Nadine DELATTRE, sous-préfète de l'arrondissement de BLAYE. 894. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Nadine DELATTRE, sous-
préfète de l’arrondissement de Blaye, à l’effet de signer, dans le cadre du pôle départemental
professions réglementées, toutes les décisions en Gironde, dans les domaines suivants : agrément de
gardes particuliers, de garde-chasse, de garde-pêche, de garde-forestier.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est également donnée à Mme Nadine DELATTRE, sous-
préfète de l’arrondissement de Blaye, lors des permanences qu'elle est amenée à assurer pour les
décisions relevant des six arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :
1. Toutes décisions d’éloignement et décisions accessoires s’y rapportant prises en application du
Livre V (partie législative et réglementaire) du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du
Droit d’Asile (CESEDA),
2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d’éloignement, arrêtés de transfert et de
réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d’entrée et de séjour des
étrangers en France, de la convention d’application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990,
du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN
I] ;
3. Décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d’éloignement, de placement et de
maintien en rétention administrative ;
4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire dans
le cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la
réglementation relatives à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile, ainsi
qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence),
et d’éloignement ou de remise à un autre Etat, et à l’interdiction de retour sur le territoire français ;
5. Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger
en rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et
de la détention devant la cour d’appel,
6. Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à
titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire :
7. Mesures ou décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soins
psychiatriques sans consentement régies par le titre 1° du Livre II de la Troisième partie du code de
la santé publique,
8. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de
l'obtention de ce titre,
9. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,
10. Autorisation de transport de corps ou d’urnes cinéraires vers l’étranger ou vers les collectivités
d’outre-mer,
11. Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,
12. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est également donnée à Mme Nadine DELATTRE, sous-
préfète de Blaye, à l'effet de signer, toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de
son domaine de compétences, à l’exception des contrats de recrutement de personnels contractuels.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine DELATTRE sous-préfète de
Blaye, la délégation de signature accordée aux articles 1% à 4 est donnée à
M. Jean-Philippe DARGENT, sous-préfet de LESPARRE-MEDOC sauf pour les arrêtés
d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules.
4/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-30-003 - Arrêté du 30/01/2020 portant délégation de signature à Mme Nadine DELATTRE, sous-préfète de l'arrondissement de BLAYE. 90ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine DELATTRE, sous-préfète de
BLAYE, délégation de signature est donnée à M. Thomas MOLLET, secrétaire général de la sous-
préfecture de Blaye à l’effet de signer toutes les décisions dans la limite de l’arrondissement de
Blaye, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après, qui relèvent de la signature de M. le
sous-préfet de LESPARRE, conformément aux dispositions de l’article 5 :
- Section I : En matière de contrôle de légalité et d’autorisations d'urbanisme,
- les réquisitions de logement,
- les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat
ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du
commerce.
Délégation de signature est également donnée à M. Thomas MOLLET à l’effet de signer les
décisions prises dans le cadre du pôle départemental professions réglementées compétent pour le
département de la Gironde, dans les domaines visés à l’article 2.
ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas MOLLET, secrétaire général de
la sous-préfecture de BLAYE, la délégation qui lui est conférée par l’article 6 du présent arrêté est
donnée à M. Serge SOUCHERE.
ARTICLE 8 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté de délégation de signature
du 30 décembre 2019 est abrogé.
ARTICLE 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la sous-préfète de
l'arrondissement de Blaye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 3 Ü JAN. 2020
La Préfète,
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Fabienne BUCCIO
5/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-30-003 - Arrêté du 30/01/2020 portant délégation de signature à Mme Nadine DELATTRE, sous-préfète de l'arrondissement de BLAYE. 91PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-01-28-013
Arrêté Office de Tourisme Val de L'Eyre catégorie II
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-28-013 - Arrêté Office de Tourisme Val de L'Eyre catégorie II 92EE = Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
des Électi d
A ation Générale CLASSEMENT DE L°OFFICE DE TOURISME
DU VAL DE L’EYRE
EN CATEGORIE II
COMMUNES DE BELIN-BELIET, LE BARP, LUGOS, SAINT-MAGNE, SALLES.
VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L.133-10-1 et D.133-20 et suivants ;
VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;
VU la délibération n°2019/11/09 du 28/11/2019 sollicitant le classement de l’Office de Tourisme ;
VU la demande de classement en catégorie II du 19 décembre 2019 de Mme Christiane DORNON, Vice-Présidente de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre, reçue en Préfecture le 20 décembre 2019 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 - L'Office de Tourisme du VAL DE L’EYRE sis 4 Allée du Champ de Foire — 33770 SALLES est classé en catégorie IT.
Ce classement est prononcé pour 5 ans.
ARTICLE2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde. Il peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Mme la Vice- Présidente de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre et toutes autorités de contrôle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 28 JAN. 2028
MEL nar délégation,
néral,
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-28-013 - Arrêté Office de Tourisme Val de L'Eyre catégorie II 93PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2020-01-28-014
Arrete_modificatif des bureaux de vote
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-28-014 - Arrete_modificatif des bureaux de vote 94Be — Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections et de l'Administration Générale
ARRETE MODIFICATIF
reconduisant le périmètre des bureaux de vote
à compter du 1°’ janvier 2020
et fixant les conditions d’inscription sur les listes électorales de
certaines catégories d'électeurs
LA PREFETE DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE,
PREFETE DE LA GIRONDE,
VU le code électoral et notamment son article R.40 dans sa rédaction à compter du 01 janvier 2019 ;
VU le décret n°2019-1153 du 7 novembre 2019 modifiant le décret n°2014-192 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Gironde
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2019 déterminant le périmètre des bureaux de vote à compter du 1°janvier 2020 et fixant les conditions d'inscriptions sur les listes électorales de certaines catégories d'électeurs ;
VU la circulaire ministérielle INT/A/07/00123/C du 20 décembre 2007 portant instruction relative au déroulement des opérations électorales selon laquelle un même bureau de vote ne doit pas excéder, autant que possible, plus de 800 à 1000 électeurs inscrits ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier l'arrêté préfectoral du 24 août 2019 susmentionné en raison de la modification des limites cantonales dans le département de la Gironde (commune de Castets-et- Castillon)
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
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ARTICLE er
Au terme du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des deux lois organique et ordinaire du 01 aout 2016, l'arrêté préfectoral déterminant chaque année le périmètre des bureaux de vote entre en application au 01 janvier de l’année suivante.
A compter du 01 janvier 2020, le nombre total des bureaux de vote institués dans le département de la Gironde s'établit à 1382
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-28-014 - Arrete_modificatif des bureaux de vote 95ARTICLE 2
Les bureaux de vote recensés pour chaque commune du département de la Gironde, avec indication de leur périmètre géographique, sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3
Les autres dispositions sus-visées restent inchangées.
ARTICLE 4
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Mmeset MM. les Sous-Préfets, Mmes et MM. les Maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et affiché partout où besoin sera.
Bordeaux, le 28 1IAN. 2070
LA PREFETE,
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Fabienne BUCCIO
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-28-014 - Arrete_modificatif des bureaux de vote 120
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-01-28-014 - Arrete_modificatif des bureaux de vote 121
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