Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 111

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 111 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 111)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2020-111

PUBLIÉ LE 22 JUIN 2020Sommaire

DDTM DE LA GIRONDE

33-2020-06-22-002 - Arrêté fixant le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à

prélever dans le département de la Gironde pour la gestion des espèces soumises à plan de

chasse – campagne cynégétique 2020-2021 (3 pages) Page 3

33-2020-06-18-004 - Arrêté préfectoral du 18/06/20 portant autorisation de destruction de

spécimens de Grenouille taureau (Lithobates castesbelanus) et de Xenope Lisse (Xenopus

Laevis) par Cistude nature, par tir, piégeage et prélèvements de pontes valable jusqu'au

31/12/2021 (6 pages) Page 7

33-2020-06-18-003 - Arrêté préfectoral du 18/06/20 portant autorisation de destruction de

spécimens de Grenouille taureau (Lithobates castesbelanus) par des agents du Parc Naturel

Régional des Landes de Gascogne par tir, piégeage et prélèvements de pontes (4 pages) Page 14

33-2020-06-22-001 - Arrêté préfectoral n°2020/06/17-056 portant fixation des dates

d’ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département de

la Gironde (5 pages) Page 19

DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS

33-2020-06-05-007 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°19/2020-02-04 (4 pages) Page 25

PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-06-15-005 - Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et

de l'engagement associatif - contingent départemental - promotion du 14 juillet 2020 (2

pages) Page 30

2DDTM DE LA GIRONDE

33-2020-06-22-002

Arrêté fixant le nombre minimal et le nombre maximal

d'animaux à prélever dans le département de la Gironde

pour la gestion des espèces soumises à plan de chasse –

campagne cynégétique 2020-2021

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-002 - Arrêté fixant le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever dans le département de la Gironde pour la gestion des espèces soumises à plan de chasse – campagne cynégétique 2020-2021 3E = Direction Départementale

PRÉFÈTE des Territoires et de la Mer

DE LA GIRONDE Service Eau et Nature

Fratrroité

Arrêté préfectoral n°2020/06/17-057

portant fixation ie nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever dans

le département de la Gironde pour la gestion des espèces soumises

à plan de chasse — campagne cynégétique 2020-2021.

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.425-8, L.424- 3 et R.425-2,

VU le décret n° 2020-583 du 18 mai 2020 portant adaptation temporaire de dispositions réglementaires

relatives à la chasse pendant la crise sanitaire liée au covid-19 et réduisant à 7 jours minimum le délai de

publication avant l'entrée en vigueur du présent arrêté,

VU le schéma départemental de gestion cynégétique de la Gironde 2014-2020 approuvé par le Préfet le 30

décembre 2014,

VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 20

avril 2020

VU la consultation du public du 29 avril au 20 mai 2020,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,

ARRÊTE

Article premier : Nombres d’animaux à prélever par espèce.

Le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever lors de la campagne cynégétique 2020-2021

dans l'ensemble du département et/ou répartis par sous-ensembles territorialement cohérents pour la

gestion des espèces de cervidés soumises à plan de chasse, conformément au schéma départemental de

gestion cynégétique de la Gironde, sont fixés dans les tableaux suivants :

Pour |

iLet daim :

| Unité de Gestion” ou zone | ‘Prélèvement minimal Prélèvement maximal

. 11 000 chevreuils | 15 000 chevreuils l'ensemble du département : UG 1 à 11 0 daim | | 300 daims

Pour les espèces cerf élaphe et cerf sika :

Prélèvement minimal Prélèvement maximal

Unité de Gestion ou zone* | (CEM.CEF, CEJ) | (CEM, CEF, CEJ}

Zone des 10 communes du Médoc

considérées comme étant les plus affectées

par les dégâts forestiers dus aux cerfs, listées 1100 cerfs 1700 cerfs

en annexe

iZone du Camp militaire de Captieux

:considérée comme étant la plus affectée par 60 cerfs 120 cerfs

| les dégâts forestiers dus aux cerfs Y—

:

UG 1 à 5 et territoires hors unité de gestion,

rive gauche de la Garonne et de l'estuaire de la

Gironde, à l'exclusion des zones considérées 390 cerfs 700 cerfs

comme les plus affectées par les dégâts

indiquées ci-dessus |

UG 6 à 11 et territoires hors unité de

gestion, rive droite de la Garonne et de 6 cerfs 25 cerfs

l'estuaire de la Gironde .

Total départemental 1566 cerfs 2540 cerfs 0 cerf sika | 100 cerfs sika

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-002 - Arrêté fixant le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever dans le département de la Gironde pour la gestion des espèces soumises à plan de chasse – campagne cynégétique 2020-2021 4(*) La carte des Unités de gestion cynégétique de la Gironde définies par ie schéma départemental de

gestion cynégétique de la Gironde et la liste des 10 communes du médoc susvisées sont annexées au

présent arrêté.

Les territoires répondant à la définition d'un enclos au sens de l'article L.424- 3 du code de l'environnement

ne sont pas pris en compte par les dispositions fixées au présent arrêté.

Article 2 : Recours. |

En application du code des relations du public avec l'administration et du code de justice administrative, la

présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à

compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique <> accessible par

le site internet " www.telerecours.fr".

Article 3 : Exécution.

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de la mer

de la Gironde, le Chef de service départemental de l'Office français de la Biodiversité et-le Président de la

Fédération départementale des chasseurs de la Gironde sont chargés, chacun en cequi le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Bordeaux, 2 2 JUIN 22u

La Préfs

[rmieny SUQUET

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-002 - Arrêté fixant le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever dans le département de la Gironde pour la gestion des espèces soumises à plan de chasse – campagne cynégétique 2020-2021 5Cissac en Médoc Carcans Hourtin Lesparre _[_Naujac sur Mer

St Germain d’Esteuil | St Laurent du Médoc St Sauveur Vendays Montalivet Vensac

DECOUPAGE UNITES DE GESTION

CERF EN GIRONDE

Limites territoires de chasse

L_Jacca

[1 Séciété de chaese

Unité de Gestion de Grand Gibier

LT Unités degestion masoilt cert

ns _—40km Source: BDD SiG FDC 33

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-002 - Arrêté fixant le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever dans le département de la Gironde pour la gestion des espèces soumises à plan de chasse – campagne cynégétique 2020-2021 6DDTM DE LA GIRONDE

33-2020-06-18-004

Arrêté préfectoral du 18/06/20 portant autorisation de

destruction de spécimens de Grenouille taureau (Lithobates

castesbelanus) et de Xenope Lisse (Xenopus Laevis) par

Cistude nature, par tir, piégeage et prélèvements de pontes

valable jusqu'au 31/12/2021

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-06-18-004 - Arrêté préfectoral du 18/06/20 portant autorisation de destruction de spécimens de Grenouille taureau (Lithobates castesbelanus) et de Xenope Lisse (Xenopus Laevis) par Cistude nature, par tir, piégeage et prélèvements de pontes valable jusqu'au 31/12/2021 72 rè Direction Départementale des territoires PREFETE -

DE LA GIRONDE et de la mer de la Gironde

Liberté Service Eau et Nature

Arrêté n° 2020/06/11-052

portant autorisation de destruction de spécimens de Grenouille taureau

(Lithobates catesbeiïanus) et de Xénope lisse (Xenopus laevis) par Cistude

nature par tir, piégeage et prélèvements de pontes

VU la convention sur les zones humides (convention Ramsar) du 2 février 1971 qui demande aux Parties

contractantes de prendre des mesures pour identifier, éradiquer et contrôler les espèces exotiques

envahissantes :

VU la convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu

naturel de l'Europe et notamment son article 11,2,b selon lequel l'introduction des espèces non indigènes doit

être strictement contrôlée ;

VU la Convention sur la Diversité Biologique du 5 juin 1992 selon laquelle chaque partie contractante doit

empêcher d'introduire, doit contrôler ou éradiquer les espèces exotiques qui menacent les écosystèmes, les

habitats ou les espèces, et notamment son plan stratégique pour 2011-2020 préconisant le contrôle ou

l'éradication des espèces prioritaires (objectif 9 d’Aichi) ;

VU le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif à

l'introduction et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;

VU le règlement d'exécution (UE) n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des

espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du

Parlement européen et du Conseil ;

VU le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de la liste

espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie par le règlement d'exécution (UE)

2016/1141 conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;

VU le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la Commission du 25 juillet 2019 modifiant le règlement

d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour

l'Union ;

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.411-5 à L.411-10, L.415-3, R.411-37 à R.411-47 ;

VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux

publics ;

VU le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation

de certaines espèces animales et végétales ;

VU l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales

exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la

zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde (hors classe) - Mme BUCCIO (Fabienne)

VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et

de la Mer de la Gironde en matière d'environnement ;

VU l'arrêté de subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la

Gironde ;

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-06-18-004 - Arrêté préfectoral du 18/06/20 portant autorisation de destruction de spécimens de Grenouille taureau (Lithobates castesbelanus) et de Xenope Lisse (Xenopus Laevis) par Cistude nature, par tir, piégeage et prélèvements de pontes valable jusqu'au 31/12/2021 8VU la demande de la Société Herpétologique de France relative à des actions de destruction de spécimens de

Grenouille taureau (Lithobates catesbeianus) et de Xénope lisse (Xenopus laevis) par des chargés de mission

de l'association Cistude nature dans le cadre du LIFE15 NAT/FR000864-CROAA sur la période 2020-2022 ;

VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Nouvelle-Aquitaine du 04-03-2020 ;

VU le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

CONSIDÉRANT que les espèces exotiques envahissantes sont reconnues comme l'une des principales menaces qui pèsent sur la biodiversité et les services écosystémiques associés, et qu'elles sont également susceptibles d'engendrer des effets néfastes de nature socio-économique ;

CONSIDÉRANT que le règlement (UE) N° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes prévoit qu'une fois qu'une espèce exotique envahissante a été introduite, il est essentiel de mettre en œuvre des mesures de détection précoce et d'éradication rapide afin d'empêcher son établissement et sa propagation ;

CONSIDÉRANT les menaces que font peser les spécimens de Grenouille taureau (Lithobates catesbeianus) et de Xénope lisse (Xenopus laevis) sur les écosystèmes en raison de la prédation et de la compétition que ces espèces exotiques envahissantes exercent sur les espèces aquatiques et du risque sanitaire lié au portage du Batrachochytrium dendrobatidis, cause majeure de déclin des amphibiens, ainsi que les effets négatifs sur les activités piscicoles ou les nuisances sonores que ces espèces peuvent occasionner :

CONSIDÉRANT que la dynamique des populations de Grenouille taureau (Lithobates catesbeïanus) et de Xénope lisse (Xenopus laevis) impose d'agir sur les individus de toutes les classes d'age, pontes, larves et adultes, pour obtenir un effet significatif de diminution des populations, tout en veillant à limiter le risque d'atteinte à des espèces non visées par ces opérations :

CONSIDÉRANT que les techniques de lutte contre la Grenouille taureau (Lithobates catesbeianus) et le Xénope lisse (Xenopus laevis) sont susceptibles d'engendrer des impacts négatifs sur les écosystèmes ou la sécurité publique, justifiant ainsi un cadrage des opérations par la prise d’un arrêté préfectoral de lutte :

CONSIDÉRANT que la présence de foyers de Grenouille taureau (Lithobates catesbeianus) et de Xénope lisse (Xenopus laevis) a été constatée dans le département de la Gironde, que l'association Cistude nature participe en tant que bénéficiaire au programme LIFE15 NAT/FR0O00864-CROAA qui a pour objectif d'améliorer l'état de conservation des populations d'amphibiens autochtones en luttant contre les espèces exotiques d'amphibiens, et que les opérations sont mises en œuvre par des opérateurs formés et habilités à utiliser une arme à feu ;

CONSIDÉRANT l'urgence à intervenir sur les pontes des grenouilles taureau et des xénopes lisses ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,

ARRÊTE

Article premier : Des opérations de destruction de spécimens de Grenouille taureau (Lithobates catesbeianus)

et de Xénope lisse (Xenopus laevis) présents dans le milieu naturel sont organisées sur l'ensemble des

communes de la Gironde, dans l'objectif, dans la mesure du possible, d'éradiquer les foyers et de limiter la

propagation de ces espèces sur le territoire, tout en respectant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire en vigueur.

Article 2 : Cistude nature est chargé de procéder aux opérations de destruction de spécimens de Grenouille

taureau (Lithobates catesbeianus) et de Xénope lisse (Xenopus laevis), à compter de la date de signature du

présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2021.

Dans le cadre de ces opérations, les agents de Cistude nature devront mettre en application les mesures

d'hygiène dites « barrières » et la distanciation sociale d'au moins un mètre voire le port du masque en cas de

nécessité.

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-06-18-004 - Arrêté préfectoral du 18/06/20 portant autorisation de destruction de spécimens de Grenouille taureau (Lithobates castesbelanus) et de Xenope Lisse (Xenopus Laevis) par Cistude nature, par tir, piégeage et prélèvements de pontes valable jusqu'au 31/12/2021 9Les interventions sont assurées par Luc CLEMENT, Maud BERRONEAU, Matthieu BERRONEAU, chargés de

mission à Cistude nature, spécialistes des amphibiens.

Afin de sécuriser les interventions, ces opérateurs suivent annuellement une formation au tir dispensée par

l'Office Français de la Biodiversité.

Les opérateurs doivent se conformer à la réglementation en vigueur relative au transport et à l'usage d'une arme

et devront notamment, en fonction de l’arme utilisée, être titulaires du permis de chasser validé.

Article 3 : Les opérations de destruction sont réalisées chaque année d'avril à octobre, en respectant les

protocoles suivants :.

Pour la Grenouille taureau :

- destruction des pontes

Les pontes de Grenouille taureau sont prélevées à l’aide d'une épuisette à mailles fines et déposées sur les

berges dans le but de les assécher. Toute précaution doit être prise pour favoriser un assèchement rapide

(journées et horaires chauds et secs). Une vérification de l'assèchement est réalisée une heure après la sortie

des pontes de l’eau puis quatre jours plus tard.

- destruction des tétards

Les têtards sont capturés à l’aide de nasses à poisson-chat, déposées dans l'eau près des berges le soir et

relevées le lendemain matin. Des flotteurs permettent de maintenir une partie de la nasse à l’air libre afin d'éviter

la noyade d'espèces non cibles qui auraient pu être capturées accidentellement. Les individus d'espèces non

cibles sont immédiatement relâchés sur le site de capture.

Les spécimens sont euthanasiés par congélation et évacués à l'équarrissage ou enfouis conformément aux

règles en vigueur (ils sont notamment recouverts de chaux).

- destruction des juvéniles et des adultes

Les juvéniles en dispersion sont piégés dans des seaux enterrés au niveau de barrières à dispersion disposées

autour des points d'eau. Les relevés des seaux sont quotidiens. Les spécimens capturés sont euthanasiés par

congélation. Les individus d'espèces autochtones sont immédiatement relâchés.

Les interventions par tirs sur les juvéniles et les adultes sont réalisées par une équipe de deux personnes, la

nuit, après identification certaine de l'espèce. L'utilisation d'une source lumineuse est autorisée. Les armes et

munitions sont adaptées à l'opération considérées et équipées, si nécessaire, de dispositifs permettant

d’atténuer le bruit. Les munitions utilisées sont compatibles avec un usage en zone humide (plomb interdit).

L'expérimentation de tests acoustiques est autorisée afin d'améliorer la détection des individus de Grenouille

taureau.

Les individus détruits sont ramassés puis stockés au congélateur pour, le cas échéant, être remis aux

organismes universitaires chargés de procéder aux analyses prévues dans le cadre du Life CROAA. À défaut,

ils sont remis au service public de l'équarrissage ou enfouis conformément aux règles en vigueur (ils sont

notamment recouverts de chaux).

Pour le Xénope lisse :

- destruction des pontes

Les pontes de Xénope lisse sont prélevées à l'aide d'une épuisette à mailles fines et déposées sur les berges

dans le but de les assécher. Toute précaution doit être prise pour favoriser un assèchement rapide (journées et

horaires chauds et secs). Une vérification de l’assèchement est réalisée une heure après la sortie des pontes de

l'eau puis quatre jours plus tard.

- destruction des tétards

Des pièges mimant des conditions de micro-habitat utilisés par les premiers stades larvaires de Xénope lisse

peuvent être expérimentés pour augmenter le taux de captures.

Les spécimens sont euthanasiés par congélation et évacués à l'équarrissage ou enfouis conformément aux

règles en vigueur (en particulier, recouverts de chaux).

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-06-18-004 - Arrêté préfectoral du 18/06/20 portant autorisation de destruction de spécimens de Grenouille taureau (Lithobates castesbelanus) et de Xenope Lisse (Xenopus Laevis) par Cistude nature, par tir, piégeage et prélèvements de pontes valable jusqu'au 31/12/2021 10- destruction des juvéniles et des adultes

Des nasses avec flotteur ou des nasses positionnées au fond de la mare dont une partie demeure émergée sont

utilisées pour capturer les individus juvéniles et adultes.

Des barrières à dispersion équipées de seaux de récupération peuvent être installées pour limiter la dispersion

des juvéniles. Les seaux sont relevés quotidiennement, les spécimens d'espèces autochtones sont

immédiatement relâchés.

L'utilisation de pièges acoustiques spécifiques peut être expérimenté pour améliorer la capture d'individus

adultes.

Les spécimens capturés sont euthanasiés par congélation et évacués à l’équarrissage ou enfouis conformément

aux règles en vigueur (ils sont notamment recouverts de chaux).

-mesures sanitaires

Afin de prévenir et limiter le risque de propagation d'organismes pathogènes comme les Chytrides, le matériel

utilisé est désinfecté conformément au protocole d'hygiène diffusé par la Société Herpétologique de France.

Cette désinfection est réalisée a minima après chaque demi-journée de terrain lorsque les sites aquatiques sont

proches les uns des autres, et avant d'intervenir dans des sites plus éloignés (autre bassin versant.....).

Les conditions de transport des individus prélevés doivent permettre d'éviter toute contamination du milieu

naturel par des organismes pathogènes.

Article 4 : Les propriétaires des parcelles dans lesquelles se déroulent les opérations doivent avoir donné leur

consentement écrit.

S'il est constaté la présence d’un foyer de Grenouille taureau dans une parcelle dont la propagation dans le

milieu naturel ne peut être contrôlée et que cet accord ne peut être obtenu, une sensibilisation du propriétaire

aux impacts négatifs de l'espèce et une solution consensuelle sont à privilégier en premier lieu. La mise en

œuvre de la procédure prévue par la Loi du 28 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée

par l'exécution des travaux publics peut être envisagée en dernier recours et si la situation le justifie.

Les opérations sont précédées d’une information, à l'initiative du responsable de l'opération, adressée au maire

ainsi qu'au chef de la brigade locale de Gendarmerie, précisant la commune concernée et les dates

d'intervention.

Toute précaution doit être prise par les intervenants pour s'assurer du respect des lieux ; les actions entreprises

se limitent à celles qui sont strictement nécessaires à l’objet du présent arrêté.

Article 5 : Un suivi des opérations, des sites colonisés et du nombre d'individus capturés et éliminés est mis en

place pendant toute la durée du Life CROAA, à l'aide d'indicateurs.

La Société Herpétologique de France adressera, avant le 28 février de chaque année, à la Direction

départementale des territoires et de la mer de Gironde et à la Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, une cartographie des sites colonisés, les résultats des

indicateurs de suivis des individus capturés et éliminés. Les résultats des méthodes expérimentales seront

détaillés dans ce rapport. Les indicateurs de restauration des fonctions écosystémiques ainsi que le suivi des

sites éradiqués seront fournis à l’occasion du bilan du projet Life CROAA en 2022.

Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou via l'application en ligne « telerecours ».

Article 7 : Le présent arrêté fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Gironde.

présent arrêté.

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-06-18-004 - Arrêté préfectoral du 18/06/20 portant autorisation de destruction de spécimens de Grenouille taureau (Lithobates castesbelanus) et de Xenope Lisse (Xenopus Laevis) par Cistude nature, par tir, piégeage et prélèvements de pontes valable jusqu'au 31/12/2021 11Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde, Monsieur le Directeur départemental des

territoires et de la mer de la Gironde, Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la

Biodiversité de Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux le Ÿ 8 JUIN

292ÿ

lieny SUQUET

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-06-18-004 - Arrêté préfectoral du 18/06/20 portant autorisation de destruction de spécimens de Grenouille taureau (Lithobates castesbelanus) et de Xenope Lisse (Xenopus Laevis) par Cistude nature, par tir, piégeage et prélèvements de pontes valable jusqu'au 31/12/2021 12DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-06-18-004 - Arrêté préfectoral du 18/06/20 portant autorisation de destruction de spécimens de Grenouille taureau (Lithobates castesbelanus) et de Xenope Lisse (Xenopus Laevis) par Cistude nature, par tir, piégeage et prélèvements de pontes valable jusqu'au 31/12/2021 13DDTM DE LA GIRONDE

33-2020-06-18-003

Arrêté préfectoral du 18/06/20 portant autorisation de

destruction de spécimens de Grenouille taureau (Lithobates

castesbelanus) par des agents du Parc Naturel Régional des

Landes de Gascogne par tir, piégeage et prélèvements de

pontes

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-06-18-003 - Arrêté préfectoral du 18/06/20 portant autorisation de destruction de spécimens de Grenouille taureau (Lithobates castesbelanus) par des agents du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne par tir, piégeage et prélèvements de pontes 14Direction Départementale des territoires

PEU AC RONDE et de la mer de la Gironde Liberté Service Eau et Nature

—.

Arrêté n° 2020/06/11-053

portant autorisation de destruction de spécimens de Grenouille taureau (Lithobates

catesbeïanus) par des agents du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne par

tir, piégeage et prélèvements de pontes

VU la convention sur les zones humides (convention Ramsar) du 2 février 1971 qui demande aux Parties

contractantes de prendre des mesures pour identifier, éradiquer et contrôler les espèces exotiques

envahissantes ;

VU la convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu

naturel de l'Europe et notamment son article 1,2,b selon lequel l'introduction des espèces non indigènes doit

être strictement contrôlée :

VU la Convention sur la Diversité Biologique du 5 juin 1992 selon laquelle chaque Partie contractante doit

empêcher d'introduire, doit contrôler ou éradiquer les espèces exotiques qui menacent les écosystèmes, les

habitats ou les espèces, et notamment son Plan stratégique pour 2011-2020 préconisant le contrôle ou

l'éradication des espèces prioritaires (objectif 9 d'Aichi) :

VU le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif à

l'introduction et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;

VU le règlement d'exécution (UE) n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des

espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du

Parlement européen et du Conseil ;

VU le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de la liste

espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie par le règlement d'exécution (UE)

2016/1141 conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Pariement européen et du Conseil ;

VU le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la Commission du 25 juillet 2019 modifiant le règlement

d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour

l'Union ;

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.411-5 à L.411-10, L.41 5-3, R.411-37 à R.411-47 ;:

VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux

publics ;

VU le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation

de certaines espèces animales et végétales :

VU l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales

exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la

zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde (hors classe) - Mme BUCCIO (Fabienne) ;

VU l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et

de la Mer de la Gironde en matière d'environnement :

VU Tarrêté de subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la

Gironde ;

Cité Administrative - Rue Jules Ferry

BP 90 - 33 090 Bordeaux Cedex

Téléphone : 05 56 93 30 33

Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-06-18-003 - Arrêté préfectoral du 18/06/20 portant autorisation de destruction de spécimens de Grenouille taureau (Lithobates castesbelanus) par des agents du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne par tir, piégeage et prélèvements de pontes 15VU la demande de la Société Herpétologique de France relative à des actions de destruction de spécimens de

Grenouille taureau (Lithobates catesbeianus) par le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne dans le

cadre du LIFÉE15 NAT/FR0O00864-CROAA sur la période 2020-2022 ;

VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Nouvelle-Aquitaine du 04-03-2020 ;:

VU le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire

CONSIDÉRANT que les espèces exotiques envahissantes sont reconnues comme l'une des principales menaces qui pèsent sur la biodiversité et les services écosystémiques associés, et qu'elles sont également susceptibles d'engendrer des effets néfastes de nature socio-économique ;

CONSIDÉRANT que le règlement (UE) N° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes prévoit qu'une fois qu'une espèce exotique envahissante a été introduite, il est essentiel de mettre en oeuvre des mesures de détection précoce et d'éradication rapide afin d'empêcher son établissement et sa propagation :

CONSIDÉRANT les menaces que font peser les spécimens de Grenouille taureau (Lithobates catesbeianus) sur les écosystèmes en raison de la prédation et de la compétition que cette espèce exotique envahissante exerce sur les espèces aquatiques et du risque sanitaire lié au portage du Batrachochytrium dendrobatidis, cause majeure de déclin des amphibiens, ainsi que les effets négatifs sur les activités piscicoles ou les nuisances sonores que cette espèce peut occasionner ;

CONSIDÉRANT que la dynamique des populations de Grenouille taureau (Lithobates catesbeianus) impose d'agir sur les individus de toutes les classes d'age, pontes, larves et adultes, pour obtenir un effet significatif de diminution des populations, tout en veillant à limiter le risque d'atteinte à des espèces non visées par ces opérations ;

CONSIDÉRANT que les techniques de lutte contre la Grenouille taureau (Lithobates catesbeianus) sont susceptibles d'engendrer des impacts négatifs sur les écosystèmes ou la sécurité publique, justifiant ainsi un cadrage des opérations par la prise d’un arrêté préfectoral de lutte ;

CONSIDÉRANT que la présence de foyers de Grenouille taureau (Lithobates catesbeianus) a été constatée dans le département de la Gironde, que le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne participe en tant que bénéficiaire au programme LIFE 15 NAT/FRO00864-CROAA qui a pour objectif d'améliorer l'état de conservation des populations d'amphibiens autochtones en luttant contre les espèces exotiques d'amphibiens, et que les opérations sont mises en œuvre par des opérateurs formés et habilités à utiliser une arme à feu :

CONSIDÉRANT l'urgence à intervenir sur les pontes des grenouilles taureau :

SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,

ARRÊTE

Article premier : Les opérations de destruction de spécimens de Grenouille taureau (Lithobates catesbeianus) présents dans le milieu naturel sont organisées sur l'ensemble des communes de la Gironde, dans l'objectif,

dans la mesure du possible, d’éradiquer les foyers et de limiter la propagation de l'espèce sur le territoire tout en

respectant des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état

d'urgence sanitaire en vigueur.

Article 2 : Le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne est chargé de procéder aux opérations de

destruction de spécimens de Grenouille taureau, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au

31 décembre 2021.

Dans le cadre de ces opérations, les agents du Parc Naturel Régional devront mettre en application les mesures

d'hygiène dites « barrières » et la distanciation sociale d'au moins un mètre voire le port du masque en cas de

nécessité,

Les interventions sont assurées par Raphaël JUN et Martin BONHOMME, agents du Parc Naturel Régional des

Landes de Gascogne.

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-06-18-003 - Arrêté préfectoral du 18/06/20 portant autorisation de destruction de spécimens de Grenouille taureau (Lithobates castesbelanus) par des agents du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne par tir, piégeage et prélèvements de pontes 16Les interventions sont assurées par Raphaël JUN et Martin BONHOMME, agents du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne.

Afin d'éviter toute confusion avec des espèces autochtones, les opérateurs suivent chaque année une formation à la reconnaissance

des différentes espèces d'amphibiens présentes dans le département de la Gironde. Afin

de sécuriser les interventions, ils suivent annuellement une formation au tir dispensée par l'Office Français de la Biodiversité.

Les opérateurs doivent se conformer à la réglementation en vigueur relative au transport et à l'usage d’une arme et devront notamment,

en fonction de l'arme utilisée, être titulaires du permis de chasser validé.

Article 3 : Les opérations de destruction seront réalisées chaque année entre le mois d'avril et le mois

d'octobre, en respectant les protocoles suivants :

- destruction des pontes

Les pontes de Grenouille taureau sont prélevées à l'aide d'une épuisette à mailles fines et déposées sur les berges dans le but

de les assécher. Toute précaution doit être prise pour favoriser un assèchement rapide

(journées et horaires chauds et secs). Une vérification de l'assèchement est réalisée une heure après la sortie des pontes de l’eau puis

quatre jours plus tard.

- destruction des têtards

Les têtards sont capturés à l’aide de nasses à poisson-chat, déposées dans l'eau près des berges le soir et relevées le lendemain

matin. Des flotteurs permettent de maintenir une partie de la nasse à l'air libre afin d'éviter la noyade d'espèces non cibles qui auraient pu être capturées accidentellement. Les individus d'espèces non cibles sont immédiatement

relâchés sur le site de capture.

Les spécimens sont euthanasiés par congélation et évacués à l'équarrissage ou enfouis conformément aux règles en vigueur (ils

sont notamment recouverts de chaux).

- destruction des juvéniles et des adultes

Les juvéniles en dispersion sont piégés dans des seaux enterrés au niveau de barrières à dispersion disposées

autour des points d'eau. Les relevés des seaux sont quotidiens. Les spécimens capturés sont euthanasiés par congélation. Les individus

d'espèces autochtones sont immédiatement relâchés.

Les interventions par tirs sur les juvéniles et les adultes sont réalisées par une équipe de deux personnes, la nuit, après identification

certaine de l'espèce. L'utilisation d'une source lumineuse est autorisée. Les armes et

munitions sont adaptées à l'opération considérées et équipées, si nécessaire, de dispositifs permettant d'atténuer

le bruit. Les munitions utilisées sont compatibles avec un usage en zone humide (plomb interdit).

L'expérimentation de tests acoustiques est autorisée afin d'améliorer la détection des individus de Grenouille taureau.

Les individus détruits sont ramassés puis stockés au congélateur pour, le cas échéant, être remis aux organismes

universitaires chargés de procéder aux analyses prévues dans le cadre du Life CROAA. À défaut,

ils sont remis au service public de l'équarrissage ou enfouis conformément aux règles en vigueur (ils sont notamment recouverts

de chaux).

- mesures sanitaires

Afin de prévenir et de limiter le risque de propagation d'organismes pathogènes comme les Chytrides, le matériel utilisé

est désinfecté conformément au protocole d'hygiène diffusé par la Société Herpétologique de

France. Cette désinfection est réalisée a minima après chaque demi-journée de terrain lorsque les sites aquatiques

sont proches les uns des autres, et avant d'intervenir dans des Sites plus éloignés (autre bassin versant.....).

Les conditions de transport des individus prélevés doivent permettre d'éviter toute contamination du milieu naturel par des

organismes pathogènes.

Article 4 : Les propriétaires des parcelles dans lesquelles se déroulent les opérations doivent avoir donné leur consentement écrit.

S'il est constaté la présence d'un foyer de Grenouille taureau dans une parcelle dont la propagation dans le milieu naturel

ne peut être contrôlée et que cet accord ne peut être obtenu, une sensibilisation du propriétaire

aux impacts négatifs de l'espèce et une solution consensuelle sont à privilégier en premier lieu. La mise en œuvre

de la procédure prévue par la Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée

par l'exécution des travaux publics peut être envisagée en dernier recours et si la situation le justifie.

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ainsi qu'au chef de la brigade locale de Gendarmerie, précisant la commune concernée et les dates

d'intervention.

Toute précaution doit être prise par les intervenants pour s'assurer du respect des lieux ; les actions entreprises

se limitent à celles qui sont strictement nécessaires à l'objet du présent arrêté.

Article 5 : Un suivi des opérations, des sites colonisés et du nombre d'individus capturés et éliminés est mis en

place pendant toute la durée du Life CROAA, à l’aide d'indicateurs.

La Société Herpétologique de France adressera, avant le 28 février de chaque année, à la Direction

départementale des territoires et de la mer de Gironde et à la Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, une cartographie des sites colonisés, les résultats des

indicateurs de suivis des individus capturés et éliminés. Les résultats des méthodes expérimentales seront

détaillés dans ce rapport. Les indicateurs de restauration des fonctions écosystémiques ainsi que le suivi des

sites éradiqués seront fournis à l’occasion du bilan du projet Life CROAA, en 2022.

Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent

dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 7 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Gironde.

Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Gironde, Monsieur le Directeur départemental des

territoires et de la mer de la Gironde, Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la

Biodiversité de Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le f ê JUIN

(Thierry SUQUET

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Téléphone : 05 56 93 30 33

Mél: ddim-sner@gironde.gouv.fr

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33-2020-06-22-001

Arrêté préfectoral n°2020/06/17-056 portant fixation des

dates d’ouverture et de clôture de la chasse pour la

campagne 2020-2021 dans le département de la Gironde

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-001 - Arrêté préfectoral n°2020/06/17-056 portant fixation des dates d’ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département de la Gironde 19E 2 Direction Départementale

PRÉFÈTE des Territoires et de la Mer

DE LA GIRONDE Service Eau et Nature Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n°2020/06/17-056

portant fixation des dates d'ouverture et de clôture de la‘ chasse

pour la campagne 2020-2021 dans le département de la Gironde

VU le Code de l'Environnement,

VU le Code des relations entre le public et l'administration,

VU l'arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la chasse du ragondin et du rat musqué en temps de neige,

VU l'arrêté du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la

reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,

VU le décret n° 2020-583 du 18 mai 2020 portant adaptation temporaire de dispositions réglementaires relatives à la

chasse pendant la crise sanitaire liée au covid-19 et réduisant à 7 jours minimum le délai de publication avant l'entrée

en vigueur du présent arrêté, _

VU le Schéma Départementai de Gestion Cynégétique approuvé par arrêté préfectoral en date du 30 Décembre 2014

et ses modificatifs,

VU l'avis favorable de la Commission Départementale de ta Chasse et de la Faune Sauvage dématérialisée en date du

20 avril 2020,

VU la consultation du public du 29 avril au 20 mai 2020,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,

ARRÊTE

i : OUVERTURE ET CLÔTURE GÉNÉRALES DE LA CHASSE.

La période générale de chasse dans le département de la GIRONDE est fée du 13 septembre 2020 à 8 heures (heure

officielle) au 28 février 2021 au soir, pour tous les gibiers sédentaires, sauf exceptions et avec les précisions de l'article

2 ci-après.

Article 2 : MODES DE CHASSE ET DATES SPÉCIFIQUES.

2.1- Chasse à tir :

=

;

DATE DE

ESPÈCE DATE D'OUVERTURE AT

FAISAN,

PERDRIX ROUGE et GRISE,

ETOURNEAU SANSONNET.

PIE BAVARDE, CORNEILLE NOIRE, GEAI DES

CHENES, CORBEAU FREUX 13 Septembre 2020 28 Février 2021 au soir BLAIREAU, RENARD, RAGONDIN, RAT MUSQUE,

FOUINE, BELETTE, MARTRE,

PUTOIS, RATON LAVEUR,

CHIEN VIVERRIN = LL |

__ LAPIN DE GARENNE ____ 13 Septembre 2020 | 28 Février 2021 au soir

L'utilisation du furet est autorisée pour la chasse du lapin de garenne

LIEVRE | 13 Septembre 2020 |3 Janvier 2021 au soir

Le tir du lièvre est retardé au 2° dimanche d'octobre pour les cantons suivants :

LES COTEAUX DE DORDOGNE -— CREON -— L'ENTRE-DEUX-MERS - L'ESTUAIRE -— LE LIBOURNAIS

FRONSADAIS — LE NORD GIRONDE - LA PRESQU'ILE — LE REOLAIS ET LES BASTIDES (uniquement rive

En on droite de la Garonne) - LORMONT : .

13 Septembre 2020

et ouverture anticipée pour

certains territoires selon l'Arrêté

Ministériel

BERNACHE DU CANADA 31 Janvier 2021 au soir

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-001 - Arrêté préfectoral n°2020/06/17-056 portant fixation des dates d’ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département de la Gironde 20a

—————

—

SANGLIER :

Plan de gestion cynégétique’ du sanglier :

En cas d'utilisation d'une arme à feu, le tir à balle est obligatoire, La chasse à l'arc est autorisée.

La chasse du sanglier est autorisée sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse ou de son délégué, y compris dans les réserves

de chasse et de faune Sauvage. Tout sanglier prélevé devra impérativement être muni

d'un bracelet de marquage « sanglier » avant tout déplacement. Ces bracelets seront attribués aux détenteurs de

droits de chasse qui en assureront la distribution. Les bracelets non utilisés devront être retournés et le « Bilan de chasse

2020-2021 Sanglier» devra être communiqué au siège de la Fédération Départementale des Chasseurs de

la Gironde avant le 10 avril 2021. Tout chasseur de Sanglier adhérent à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde

doit s'acquitter de la cotisation départementale grand gibier (sanglier).

Cette disposition départementale ne s'applique pas avec un permis national grand gibier.

SANGLIER LL | 15 Août 2020 [31 mars 2021 Durant cette période, la chasse du sanglier peut être pratiquée en battue, à l'affût ou à l'approche.

1°’ Juillet 2020 14 Août 2020

SANGLIER 1* Juin 2021 30 Juin 2021

Durant ces périodes, la chasse du sanglier peut être pratiquée en battue, à l'affût ou à l'approche par les détenteurs du

droit de chasse uniquement sur autorisation préfectorale individuelle délivrée après avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde et dans les conditions générales fixées

ci-dessus.

Pour la chasse à l'affût, chaque poste sera matérialisé par la main de l'homme,

Lé bénéficiaire de l'autorisation adressera à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde - SEN, avec

copie à la Fédération départementale des chasseurs de la Gironde, le bilan des animaux prélevés

entre le 1°juin et le 14 août 2020 avant le 15 septembre 2020.

CERVIDES :

Les cervidés sont soumis au pian de chasse. A ce titre, ils ne peuvent être chassés que par les bénéficiaires d’un plan de chasse individuel délivré

par le président de la Fédération départementale des chasseurs de la Gironde. La chasse des cervidés est autorisée sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse ou de son délégué, y compris dans les réserves de chasse

et de faune sauvage.

Avant la date d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à l'approche ou à l'affüt, après autorisation préfectorale

délivrée au détenteur du droit de chasse.

Pour la chasse à l'affût, chaque poste sera matérialisé par la main de l'homme.

Les bracelets chevreuil pourront être apposés sur les daims et cerf Sika, | Le bilan d'exécution du plan de chasse comprendra

les prélèvements espèce par espèce. Le « Bilan de chasse 2020-2021 obligatoire Chevreuit - Cerf» devra être communiqué au siège de la Fédération des Chasseurs de la __ Gironde avant le 10 mars 2021.

___. 19 Juillet 2020 12 Septembre 2020

DAIM — CHEVREUIL 13 Septembre 2020 ___|28 Février 2021 au soir

19 Juin 2021 30 Juin 2021

Pour le chevreuil, le tir à balle ou à plomb (seuls plombs autorisés les n° 1, 2 et 3 de la série de Paris — respectivement 4, 3,75 et 3,5

mm) sont autorisés ainsi que l'emploi de la grenaille sans plomb (diamètre compris

entre 4 et 4,8 millimètres maximum). En cas d'utilisation d’une arme à feu, le tir à balle est obligatoire pour le daim. La chasse à l'arc

de ces cervidés est autorisée,

Du 1° juillet 2020 au 12 septembre 2020 et du 1* juin 2021 au 30 juin 2021, seules les chasses à l'approche et à |_ l'affût sont autorisées.

CERF ELAPHE — CERF SIKA | 1er Septembre 2020 12 Septembre 2020

13 Septembre 2020 28 Février 2021 au soir En cas d'utilisation d'une armeà feu, le tir à balle est obligatoire. La chasse à l'arc est autorisée.

Du 1°’ septembre 2020 au 12 septembre 2020, seules les chasses à l'approche et à l'affût sont autorisées.

Sont considérés comme Cerfs Jeunes, les animaux qui ont moins d'un an dans le courant de la saison de chasse. Le bracelet

spécifique de cette catégorie sera gravé : « C.E.J. ». Les bracelets gravés «C.E.M.» (Cerf Mâle)

pourront être apposés sur une biche (Cerf Femelle) ou sur un cerf de moins d'un an. Le bracelet « C.E.M.» (Cerf

Mâle) est universel. Les bracelets gravés « C.E.F. » (Cerf Femelle) pourront être apposés sur un cerf de moins d'un an.

|

" Pour la chasse au chien courant, en cours d'action de chasse, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre, arme

déchargée et démontée ou arme déchargée et placée sous étui, est autorisé dans les

conditions suivantes : tout déplacement doit. être précédé de l'annonce, par une sonnerie spécifique, de la sortie de l'enceinte de l'animal

chassé et de la meute de chiens.

“ La tenue du carnet de chasse collective du grand gibier et du renard est obligatoire. Il est remis gratuitement aux adhérents territoriaux au

siège de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde. Le port d’un gilet,

d'un baudrier ou d'une veste de couleur orange fluorescent pour la participation aux battues est obligatoire.

“ Les périodes de chasse de certaines espèces peuvent faire l'objet de règlements particuliers restrictifs au sein des associations de

chasse.

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-001 - Arrêté préfectoral n°2020/06/17-056 portant fixation des dates d’ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département de la Gironde 212.2. Chasse à courre, à cor et à cri.

ESPECES DE GIBIER DATE D'OUVERTURE ! DATE DE FERMETURE

TOUTES ESPECES DE GIBIER DE VENERIE,

LIEVRE, RENARD, CERF, 15 Septembre 2020 31 Mars 2021

SANGLIER, CHEVREUIL

Pour chasser le lièvre et le renard, l'équipage doit détenir un droit d'attaque de 10 000 ha délivré par les détenteurs de droit de chasse.

Pour chasser le chevreuil, l'équipage doit détenir un droit d'attaque de 20 000 ha délivré par les détenteurs de droit de

chasse et obtenir un bracelet portant la mention « vénerie » ainsi que le numéro de l'unité de gestion du plan de

chasse correspondante auprès de l'Association de Vénerie de la Gironde.

Pour chasser le cerf et le sanglier, l'équipage doit détenir un droit d'attaque de 30 000 ha délivré par les détenteurs de

droit de chasse et obtenir un bracelet auprès du détenteur du droit de chasse.

2.8. Vénerie sous terre

| ___ ESPECESDE GIBIER | DATE D'OUVERTURE DATE DE FERMETURE

L 1°" Juillet 2020 |___ 15 Janvier 2021 au soir

| _- init 15 Mai 2021 _____ 30 Juin 2021 au soir AUTRES ESPECES 15 Septembre 2020 15 Janvier 2021 au soir

Article 3 : CHASSE EN TEMPS DE NEIGE : la chasse en temps de neige est INTERDITE. Toutefois, pour la campagne 2020-2021, sont seuls autorisés en temps de neige : " La chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé. “ L'application du plan de chasse.

" La chasse à courre et la vénerie sous terre.

= La chasse au sanglier, au renard et au lapin.

“ La chasse au ragondin et au rat musqué,

Article 4; CHASSE DES OISEAUX MIGRATEURS.

Les dates concernant la chasse du gibier d'eau et des oiseaux de passage sont fixées par arrêté ministériel. L'obligation

d'utiliser l'applicaiton “Chassadapt"” est fixée par arrêté ministériel espèce par espèce pour le suivi en temps réel des

prélèvements.

4.1. Chasse de la bécasse

L'arrêté ministériel relatif au PMA de la bécasse des bois fixe le prélèvement à 30 oiseaux par saison et par chasseur

sur l'ensemble du territoire métropolitain.

” Un PMA de 5 oiseaux par semaine est fixé dans le département de la Gironde (du lundi matin au dimanche soir).

" Le marquage immédiat à la patte de l'oiseau prélevé, la tenue à jour du carnet à chacun des prélèvements et la

restitution de celui-ci, utilisé ou non, à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde - Domaine de

Pachan — 10 Chemin de Labarde 33290 LUDON MEDOC avant le 30 juin 2021 sont obligatoires. * Un chasseur ne peut utiliser qu'un seul carnet de prélèvement par campagne cynégétique. il est valable sur

l'ensemble du territoire national.

» Certains territoires de chasse peuvent faire l’objet d'un règlement plus restrictif,

4.2, Gibier d'eau |

Il est mis en place un plan quantitatif de gestion de 25 pièces (oies, canards et foulque) par jour (allant de midi à midi) et

par installation.

4.8. Grives et pigeons ramiers

Conformément au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Gironde, il est instauré par chasseur, un

Prélèvement Maximum Autorisé (P.M.A.) hivernal pour les grives et le pigeon ramier (palombe). À partir du 21

novembre, un P.M.A. journalier est fixé à 20 pour les grives et à 10 pour le pigeon ramier (palombe).

Article 5 :RECOURS

En application du code des relations du public avec l'administration et du code de justice administrative, la présente

décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa date de

publication au recueil des actes administratifs.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique <> accessible par le site

internet “ www.telerecours.fr *

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-001 - Arrêté préfectoral n°2020/06/17-056 portant fixation des dates d’ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département de la Gironde 22Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Lieutenant Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité, le Directeur d'agence

de l'Office National des Forêts, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde, les Lieutenants de Louveterie ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions

à la police de la chasse pour le territoire en question sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des Actes Administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des Maires.

Bordeaux, le ri 2 JUIN 2078

La Prière à

; \

Thierry SUQUET

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-001 - Arrêté préfectoral n°2020/06/17-056 portant fixation des dates d’ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département de la Gironde 23INFORMATIONS A L'USAGE DES CHASSEURS

1. La chasse au vol : Extrait de l'article R. 424-4 du Code de l'Environnement : « La chasse au vol est

ouverte à compter de la date d'ouverture générale de la chasse dans le département considéré jusqu'au

dernier jour du mois de février. Toutefois, pour la chasse aux oiseaux, ces dates sont fixées par arrêté du

Ministre chargé de la chasse. »

Arrêté du 28 mai 2004 fixant la chasse au voi des oiseaux sédentaires : « La chasse au vol des espèces

d'oiseaux sédentaires mentionnées à l’article 1° de l'arrêté du 26 juin 1987 est ouverte à compter de la date

d'ouverture générale de la chasse dans le département considéré jusqu'au dernier jour de février. »

2. Chasse de nuit au gibier d’eau : Conformément à l'article R.424-18, les chasseurs pratiquant la chasse

de nuit au gibier d’eau à partir des postes fixes mentionnés à l’article R.424-17 (tonnes et hutteaux) tiennent à

jour, pour chaque installation, Un carnet de prélèvement. A compter de la campagne 2007/2008, ce carnet

s'enrichit d'informations relatives aux prélèvements de ragondins et rats musqués. Le carnet de prélèvement

est remis gratuitement par la Fédération des Chasseurs à chaque installation déclarée. Celui-ci doit être

retourné, utilisé ou non, avant le 31 mars 2021 à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde -

Domaine de Pachan — 10 Chemin de Labarde 33290 LUDON MEDOC.

3. Sécurité publique (Rappels) : Arrêté préfectoral du 8 juillet 1983 - Il est rappelé qu'il est interdit :

- De faire usage d'armes à feu sur les routes, voies et chemins affectés à la circulation publique, ainsi que sur

les voies ferrées, emprises, enclos et dépendances des chemins de fer.

- À toute personne placée à portée de fusil d'une de ces routes, chemins, voies ferrées, emprises, enclos et

dépendances des chemins de fer, de tirer dans sa direction ou au-dessus et à toute personne placée à portée

de fusil d'une maison d'habitation, de tirer dans leur direction ou au-dessus.

4. Protection des pigeons voyageurs (Loi n° 57-724 du 27 juin 1957, décret n° 58-468 du 22 avril 1958) :

Il est rappelé aux chasseurs que le pigeon voyageur n'est pas un gibier et QU'IL EST PROTEGE PAR LA LOI.

Sa capture et sa destruction sont rigoureusement interdites. Les bagues des pigeons voyageurs tués

accidentellement doivent être envoyées directement à l'Union des Fédérations Régionales des Associations

Colombophiles de France : 54 Boulevard Carnot - 59042 LILLE CEDEX.

5. Restitution de bagues retrouvées sur des oiseaux morts :

Toutes les bagues retrouvées sur des oiseaux morts ou tués accidentellement devront être retournées à la

Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde — Domaine de Pachan - 10 Chemin de Labarde

33290 LUDON MEDOC ou au siège de l'Office Français de la Biodiversité - 13 Chemin du Casse 33500

LIBOURNE.

6. Rappel de l'article R. 424-8 du Code de FEnvironnement :

« Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également

chasser le renard dans les mêmes conditions spécifiques figurant à l'article 2-1 pour le chevreuil et le

sanglier».

7. Rappel de la modification de l’article 1°’ de l’arrêté ministériel du 25 septembre 2007 relatif aux

conditions de chasse des colombidés dans le département de la Gironde par l'arrêté ministériel du 20

Septembre 2010 : «le tir au vol des colombidés est interdit depuis tout poste fixe utilisant des appelants

vivants ou artificiels du 1°’ octobre au 20 novembre inclus, à l'Est d'une ligne (ancienne route nationale 10)... »

8. Utilisation des téléphones portables et des talkies walkies :

L'emploi d'émetteurs ou de récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques est autorisé UNIQUEMENT

pour la chasse collective au grand gibier (article 1 de l'arrêté du 19 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 1° août

1986).

3. Rappel de la réglementation relative au classement des espèces susceptibles d’occasionner des

dégâts:

Conformément aux arrêtés ministériels de classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts du

premier groupe et du deuxième groupe, le ragondin, le rat musqué et le renard peuvent être déterrés toute

l'année avec ou sans chien.

10. Vénerie sous terre et déterrage :

L'exercice de la vénerie sous terre est interdite dans les communes infectées par la tuberculose bovine

définies par arrêté préfectoral.

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-06-22-001 - Arrêté préfectoral n°2020/06/17-056 portant fixation des dates d’ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département de la Gironde 24DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS

33-2020-06-05-007

Délibération n°DD/CLAC/SO/n°19/2020-02-04

DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2020-06-05-007 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°19/2020-02-04 25CONSEIL

NATIONAL DES

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

/

COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE SUD OUEST

Délibération n° DD/CLAC/SO/n°19/2020-02-04

Portant interdiction temporaire d’exercer et pénalité financière à l'encontre de la

société ANGELS WINGS

Dossier n° D33-1282 / CNAPS / ANGELS WINGS

Date et lieu de l'audience : le 04/02/2020 à la délégation territoriale Sud-Ouest du

Conseil national des activités privées de sécurité

Présidence de la commission : Monsieur Michel PELEGRY, avocat général,

représentant le Procureur général, près la Cour d'Appel de Bordeaux, vice-président de

la CLAC Sud-Ouest

Rapporteur : Jean-Paul NABERA SARTOULET

Secrétariat Permanent : Elisa GUERCILENA

Secrétariat Permanent de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest

0 EL CS 30017 - 33070 BORDEAUX Cedex Eu Tel : 05.56.11.27.63 - E-mail : cnaps-clac-sud-ouest@interieur.gouv.fr Liberté = Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur - WwW.Chaps. intérieur gouv.fr

DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2020-06-05-007 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°19/2020-02-04 26Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie législative, notamment les articles L 633-1

et L.634-4 autorisant les commissions locales d'agrément et de contrôle territorialement compétentes à

prononcer des sanctions disciplinaires au nom du Conseil national des activités privées de sécurité :

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles

R.633-1 à R.633-6 et R.632-20 à R.632-23 :

Vu les articles R. 631-1 à R. 631-32 du code de la sécurité intérieure relatifs au code de déontologie

des personnes physiques où morales exerçant des activités privées de sécurité ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil

national des activités privées de sécurité ;

Vu le rapport de Monsieur le rapporteur, Jean-Paui NABERA SARTOULET entendu en ses

conclusions ;

Considérant que si, au vu des éléments qui lui ont été soumis, la commission ne saurait ignorer la

situation personnelle de l'intéressé, il n'en demeure pas moins que le Conseil national des activités

privées de sécurité (CNAPS) a pour mission de veiller à la moralité d'une profession qui est « associée

aux missions de l'Etat en matière de sécurité publique », ainsi que le Conseil constitutionnel l’a rappelé

dans une décision n°2015-463 QPC du 09 avril 2015 ; que cela impose, au regard de la stricte

application des dispositions concernées du code de la sécurité intérieure, une exigence particulière

dans l'examen des dossiers qui lui sont soumis ;

Considérant qu’en application des dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure, les agents

du contrôle du CNAPS ont effectué un contrôle de l’activité de sécurité exercée par la société ANGELS

WINGS enregistrée sous le numéro siren 841 891 534, domiciliée résidence des Arènes de Margaux,

21 rue Edouard Herriot, bâtiment C, appartement 35 à Lormont 33310 et gérée par Monsieur

Mohammed BELABEB né le 18/01/1963 à Sidi Bel Abes, ALGERIE, au moyen du contrôle effectué le

le 27/05/2019 sur pièces de la société ANGELS WINGS et de l'audition administrative le même jour du

gérant Monsieur Mohammed BELABED dans les locaux de la délégation territoriale Sud-Ouest ;

Considérant que les investigations des agents du Conseil national des activités privées de sécurité ont

permis de constater les éléments suivants :

- défaut d'autorisation d'exercice pour un établissement principal ;

- défaut de capacité à assurer une prestation :

- Usage de documents non conformes ;

Considérant que par décision n°2019-33-213, en date du 22/07/2019, le directeur du CNAPS a saisi la

commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest en vue d’une action disciplinaire ;

Considérant que la société ANGELS WINGS a été informée de l'engagement d'une procédure

disciplinaire à son encontre par lettre recommandée avec accusé de réception n°14 162 652 7915 Q

présentée le 08/01/2020 ;

Considérant que le nécessaire a donc été effectué pour que la possibilité de consulter le dossier et de

présenter des observations dans un délai de 15 jours à compter de la notification du recommandé, ainsi

que la faculté de se présenter devant la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest assisté

par un conseil où représenté par un mandataire de son choix soient signifièes à la société ANGELS

WINGS ;

Considérant que lors de la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest, la société ANGELS WINGS n'est pas représentée ;

Considérant que les débats se sont tenus en audience publique ;

2/4

ConsErc

Narosat Es

ACTIVITÉS

PRIVÈES DE

SÉCURITÉ

DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2020-06-05-007 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°19/2020-02-04 27Considérant que l’article L612-9 du code de la sécurité intérieure dispose : « L'exercice d'une activité

mentionnée à l'article L.611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal

et pour chaque établissement secondaire.

Pour l'exercice de l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1, cette autorisation est, en outre,

soumise à une certification, selon les modalités définies à l'article L. 616-1. », en l'espèce il ressort du

contrôle effectué le 27 mai 2019 que la société ANGELS WINGS a fourni pour autrui des services ayant

pour objet la sécurité privée sans détenir d'autorisation délivrée par le CNAPS et ce depuis le 22 août

2018 date de sa création, ce constat sera également établi durant le contrôle par la saisie de factures

devis et contrats d'embauches ; interrogé en audition à ce sujet, le gérant reconnaîtra le constat et

indiquera qu'il pensait qu'en étant déjà dirigeant d’une autre société de sécurité privée, une nouvelle

demande d'autorisation serait inutile ;

Bien qu'ayant obtenu une autorisation d'exercice le 20 août 2019, la société a exercé sans ledit titre du

22 août 2018 au 20 août 2019, en conséquence le constat étant établi, il y a lieu de retenir à encontre

de la société ANGELS WINGS le manquement résultant de la violation des dispositions de l'article L612-

9 du code de la sécurité intérieure et de prononcer une sanction nonobstant la régularisation intervenue

a posteriori ;

Considérant que l'article R631-22 du code de la sécurité intérieure dispose : « Les entreprises et leurs

dirigeants ne concluent un contrat de prestation ou n'acceptent un mandat qu'à condition de savoir

satisfaire aux obligations légales propres à l'exercice des métiers concernés, dès le commencement

d'exécution.

Lorsqu'ils ne répondent plus aux conditions légales pour exercer leur activité de sécurité privée,

notamment en cas de suspension ou de retrait des autorisations et agréments afférents, ils doivent sans

délai en informer leurs clients ou mandants.

Ils souscrivent des assurances garantissant leurs responsabilités sur la base d'une juste appréciation

de l'ensemble des risques.

Ils s'interdisent de donner à leurs clients potentiels toute indication erronée quant à leurs capacités et

aux moyens tant humains que matériels dont ils disposent.

Î[s s'engagent à adapter le nombre et l'étendue des missions qu'ils acceptent à leurs aptitudes, à leurs

savoir-faire, à leurs possibilités propres d'intervention, aux moyens qu'ils peuvent mettre en œuvre

directement ou indirectement ainsi qu'aux exigences particulières qu'impliquent l'importance ef les lieux

d'exécution de ces missions », en l'espèce il ressort du contrôle que la société ANGELS WINGS n'avait

pas la capacité à assurer des prestations de sécurité d'une part, l'entreprise ne satisfaisait pas aux

conditions légales propres à la fourniture et à l'exercice de service ayant pour objet la sécurité privée

étant donné qu'elle n'était pas autorisée par le CNAPS, d'autre part, bien que sous le coup d’une

interdiction temporaire d'exercer, le dirigeant a par le biais de son entreprise continué à fournir des

services dans le domaine de la sécurité privée (contrats, embauches) tout en le dissimulant aussi bien

à ses clients qu'aux employés recrutés durant cette période alors que la réglementation oblige les

entreprises à ne conclure un contrat de prestation ou à n'accepter un mandat qu’à condition de satisfaire

aux obligations légales propres à l'exercice des métiers concernés, dès le commencement d'exécution,

lorsque qu’elles ne répondent plus aux conditions légales pour exercer leur activité de sécurité privée,

notamment en cas de suspension ou de retrait des autorisations et agréments afférents, elles doivent

sans délai en informer leurs clients ou mandants ; interrogé en audition sur le fait que la société ait

continué de prospérer alors que son dirigeant unique était sous le coup d’une interdiction temporaire

d'exercer de 3 mois, Monsieur BELABED déclarera penser que la sanction concernait uniquement ses

qualités de dirigeant sur la structure « LES EXPERTS CQ », et précisera avoir bien employé des agents

de sécurité pour le compte de la société ANGELS WINGS tout en ayant pourtant reçu la décision portant

interdiction temporaire d'exercer à son encontre ;

Considérant que la société ANGELS WINGS a continué de fournir pour autrui des services ayant pour

objet la sécurité privée sans en avoir la capacité légale, en conséquence, le constat étant établi, il y a

lieu de retenir à l'encontre de la société ANGELS WINGS le manquement résultant de la violation des

dispositions de l'article R631-22 du code de la sécurité intérieure et de prononcer une sanction ;

Considérant que l'article L612-15 du code de la sécurité intérieure dispose : « Tout document qu'il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant d'une entreprise visée à l'article L. 612-1, doit reproduire l'identification de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 612-9 ainsi que les dispositions de l'article L. 612-14. (...) Toute personne physique ou morale ayant recours aux services d'une entreprise exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 peut demander communication des références de la carte professionnelle de chacun des employés participant à l'exécution de la prestation.

3/4

CONSEIL

NNONAL DES

ACTIVITÉS

PRIVÉES DE

SÉCURITÉ

DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2020-06-05-007 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°19/2020-02-04 28Le prestataire lui communique ces informations sans délai », en l'espèce il ressort du contrôle que les

documents contractuels et les factures de la société ANGELS WINGS supportent le numéro

d'autorisation d'une autre société à savoir, LES EXPERTS CQ dirigée également par Monsieur

BELABED, que durant son audition le gérant indiquera avoir agi par méconnaissance de la

réglementation pensant que l'autorisation qui lui avait été délivrée pour la société LES EXPERTS CQ

était également valable pour ANGELS WINGS, en conséquence, le constat étant établi, il y a lieu de

retenir à l'encontre de la société ANGELS WINGS le manquement résultant de la violation des

dispositions de l'article L612-15 du code de la sécurité intérieure et de prononcer une sanction ;

Par ces motifs, la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest, après en avoir délibéré le

04 février 2020 :

DECIDE

Article 1 : Une interdiction temporaire d'exercer toute activité privée de sécurité pour une durée de 04

mois à l'encontre de la société ANGELS WINGS.

Article 2 : Une pénalité financière de 2 000 euros (deux mille euros) à l'encontre de la société ANGELS

WINGS.

Délibéré lors de la séance du 04 février 2020, à laquelle siégeaient :

le représentant du Procureur général près la Cour d'Appel de Bordeaux ;

la représentante du directeur régional des Finances publiques de la région Aquitaine et de la Gironde ;

le représentant du Préfet du département de la Gironde ;

le représentant du Général commandant la région de Gendarmerie Aquitaine et pour la zone de défense et de Sécurité Sud-

Ouest ;

la représentante du directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde ;

la représentante de la directrice régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-

Aquitaine ;

le représentant du Préfet du département du Tarn ;

trois membres titulaires nommés par le Ministre de l'Intérieur parmi les membres représentant les professionnels de la sécurité

privée ;

La présente délibération sera notifiée à la société ANGELS WINGS enregistrée sous le numéro SIREN

841 891 534, domiciliée résidence des Arènes de Margaux, 21 rue Edouard Herriot, bâtiment C,

appartement 35 à Eormont 33310, par lettre recommandée avec accusé de réception n°1A 183 986

1921 6.

A Bordeaux, le 0 5 JUIN 2020

Pour la commission

locale d'agrément et trôle Sud-Ouest,

le Yice- ident,

Michel PELÉGRY

\

Modalités de recours :

un recours administratif préalable, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, auprès de la

Commission Nationale d'Agrément et de Contrôle (CNAC), sise 2-4-6, Boulevard Poissonnière, CS 80023 — 75009 PARIS. Ce

recours est obligatoire avant tout recours contentieux. :

un recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif du lieu de votre résidence. Ce recours juridictionnel doit être déposé au

plus tard dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la

naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant

deux mois.

Ni l'un ni l'autre de ces recours n'est susceptible de suspendre l'application de cette décision.

Information complémentaire importante : Si une pénalité financière est prononcée à votre encontre par la présente décision,

un titre de perception vous sera adressé par la direction départementale ou régionale des finances publiques dont vous dépendez.

Vous êtes prié de vous conformer aux instructions de ce titre de perception et de n'adresser aucun règlement au CNAPS.

4j4

CONSEIL

Nanonat des

ACTIVITÉS

PRIVÈES DE

SÉCURITÉ

DIRECTION TERRITORIALE SUD-OUEST DU CNAPS - 33-2020-06-05-007 - Délibération n°DD/CLAC/SO/n°19/2020-02-04 29PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-06-15-005

Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des

sports et de l'engagement associatif - contingent

départemental - promotion du 14 juillet 2020

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-15-005 - Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - contingent départemental - promotion du 14 juillet 2020 30PRÉFÈTE Cabinet DE LA GIRONDE Bureau du cabinet

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du? 5 JUIN 2920

portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif

Contingent départemental — échelon bronze

Promotion du 14 juillet 2020

La Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine

Préfète de la Gironde

VU le décret n° 69-942 modifié du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la

médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;

VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la mé-

daille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif :

VU l'arrêté du 5 octobre 1987 du Premier Ministre fixant les modalités d'application des dispositions du décret

n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de

l'engagement associatif.

SUR PROPOSITION de Mme la directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde.

ARRÊTE

Articie premier : Les médailles d'honneur de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,

contingent départemental, sont décernées aux candidats dont les noms figurent en annexe1 du présent arrêté :

Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La préfète

Fabienne BUCEIO

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-15-005 - Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - contingent départemental - promotion du 14 juillet 2020 31Médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif

Contingent départemental - échelon bronze

Promotion du 14 juillet 2020

ANNEXE 1

- Monsieur BENTEJAC Jean-Claude

- Madame CAMBECEDES née TRIDAT Josiane

- Monsieur CARCENAT Philippe

- Monsieur COURTIN Guy

- Monsieur DAVID Jean-Michel

- Madame DUBOIS née BELLY Dominique

- Monsieur ESPLANDIU Christian

- Mme GAUTIER née PIGACHE Michèle

- Madame GAY née SAUTS Maryse

- Monsieur GERMANEAU Jean-Jacques

- Monsieur GIMBERTEAU Patrick

- Madame GOUAICHAULT née L'HUILLIER Nadine

- Monsieur LAGARDE Jean

- Monsieur LOPEZ Christophe

- Monsieur LORMAN Bernard

- Madame MARTIN née BOUVAIT Nicole

- Monsieur MOLINIER Ludovic

- Madame MOUGEOLLE née CLAUX Marie-Pierre

- Monsieur NIVELLE Jean

- Monsieur PRADEAU Jean-Claude

- Madame SIGNORET Marie-Pierre

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-06-15-005 - Arrêté portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - contingent départemental - promotion du 14 juillet 2020 32