Procès Verbal - pv 2011 09 26

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Procès Verbal - pv 2011 09 26 Document publié le Lundi 26 septembre 2011 par la commune de Chanteloup-les-Vignes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2011 09 26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, DELEGUES TITULAIRES PRESENTS :

Pierre CARDO

Philippe TAUTOU

Eddie AÏT

Joël MANCEL

Hugues RIBAULT

Catherine ARENOU

Michel SORAIN

Nicole BIARD

Philippe BARRON

Mireille BOURBON-PEREZ

Patrick CHATAINIER

Annick DELOUZE-WOLFF

Pierre-Claude DESSAIGNES

Denis FAIST

Jean-Louis FRANCART

Hubert FRANCOIS-DAINVILLE

Pierre GAILLARD

Patrice JEGOUIC (points 1 à 5 et point 25)

Laurent LANYI

Martine PELLETIER

DELEGUES TITULAIRES ABSENTS EXCUSES :

Rolande FIGUIERE

Jean-Yves SIX

Virginie MUNERET

SUPPLEANTS PRESENTS :

Michel BOTHEREAU

Alain MAZAGOL

Gérard SEVAULT

PROCES VERBAL

Le lundi 26 septembre 2011 à 19 heures, le conseil de la

communauté d’agglomération 2 Rives de Seine,

légalement convoqué, s'est réuni en son siège, en

séance publique, sous la présidence de Monsieur

Pierre CARDO, Président

Date de la Convocation :

15/09/11

Date d’affichage :

15/09/11

Nombre de conseillers

en exercice : 23

Nombre de conseillers

présents : 23

Nombre de votants : 23

Secrétaire de séance :

Laurent LANYICONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2011

SECRETAIRE DE SEANCE

En application de l’article L 2121.15 du code général des collectivités territoriales, Laurent LANYI a été désigné secrétaire de séance.

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 20 JUIN 2011

Le procès-verbal de la séance du 20 juin 2011 a été approuvé à l’unanimité.

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR

Après lecture par le Président, l’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

1. Accord sur le programme des équipements publics Centralité Carrières 2. Convention Grand Projet 3 Seine Aval

3. Avenant n° 2 passeport seniors

4. Avenant n° 3 carte scolaire

5. Adhésion au forum français pour la sécurité urbaine

6. Etude de faisabilité de la plateforme intercommunale de médiation 7. Convention d’attribution de subvention Fonds interministériel de prévention de la délinquance 8. Programmation FSE 2011

9. Désignation d’agents de la CA2RS comme référents de parcours PLIE 10. Subvention de l’ACSE pour la formation préalable au recrutement de préparateurs de commandes par Lidl

11. Revalorisation loyers et charges hôtel d’entreprises à Triel-sur-Seine 12. Financement giratoire

13. Suppression ZAC 3 Cèdres

14. Suppression ZAC Secteur Sud Triel

15. Demande de création ZAC Ecopôle Seine Aval

16. Etude économique Cœur Vert

17. Avenant marché de collecte

18. Engagement mise en place programme local déchets

19. Exonération TEOM GKN 2011

20. Actualisation du tableau des effectifs

21. Point retiré de l’ordre du jour

22. Avenant modification poste coordonnateur santé

23. Instauration prime de fonctions et de résultats et indemnité de performance et de résultats 2011

24. Modulation régime indemnitaire en cas d’absentéisme

25. Extension du territoire

26. Convention relative renouvellement éclairage public Verneuil

27. Demande de subvention au Conseil général circulations douces axe majeur Andrésy 28. Demande de subvention au Conseil régional circulations douces axe majeur Andrésy 29. Affectation des résultats 2010

30. Cotisation minimale contribution financière des entreprises

31. Création commission intercommunale des impôts directs

32. Décision modificative n° 1 – 2011

33. Demande de subvention fonds d’aménagement urbain Ile-de-France au titre de la 2e part 20111.

ACCORD SUR LE PRINCIPE DE REALISATION DES EQUIPEMENTS PUBLICS A REALISER DANS LE CADRE DE LA ZAC « NOUVELLE CENTRALITE » ET SOUS MAÏTRISE D’OUVRAGE DE LA CA2RS.

Rapporteur : Philippe Tautou – vice-président

EXPOSE

La Zone d’Aménagement Concertée Carrières centralité est aujourd’hui dans sa phase administrative de réalisation. Cette ZAC étant de compétence EPAMSA, c’est le Préfet qui doit approuver le dossier de réalisation et le programme des équipements publics après avoir recueilli l’avis des collectivités compétentes pour les réaliser. La communauté d’agglomération est compétente en matière de voirie et de culture. A ce titre, elle est compétente pour financer les travaux de voirie nécessaires à l’unité des espaces publics et la Fabrique numérique, équipement culturel à rayonnement supra communal, élément moteur de création d’une centralité d’agglomération conformément au projet de territoire approuvé en conseil communautaire le 1 er février 2010.

Les équipements publics au programme de la ZAC sont les suivants :

Compétence Ville

Equipements publics en ZAC Maîtrise d'ouvrage

Infrastructures MO

Voiries et traitements

alternatifs des eaux de pluie

Primaire EPAMSA

Secondaire EPAMSA

voie mixte EPAMSA

Sentes publiques EPAMSA

Espaces publics, corridor

écologique et parc habité

Agora EPAMSA

Proto-aménagement (pré-

verdissement) du corridor écologique EPAMSA

Quais EPAMSA

Parc habité EPAMSA

Placettes EPAMSA

sous total infrastructure

Superstructures MO

Scolaire Groupes scolaires EPAMSA

Périscolaire CLAME Ville

Petite enfance

Crèche Ville (VEFA)

Halte garderie Ville (VEFA)

Equipement communal Salle Multi-fonctions (VEFA) Ville (VEFA)Equipements publics en ZAC Compétence CA2RS

Description MO Coût

Superstructures (tranche 3 : 2019-2023)

Equipement

intercommunal

Fabrique numérique

1 000 m² (VEFA)

CA2RS 2 500 000

Equipements publics hors ZAC Compétence CA2RS

Voirie ( tranche 2 : 2014-2019)

Reine Blanche Requalification CA2RS selon pgm pluri annuel 1 777 137

Ernest Jolly Requalification CA2RS selon pgm pluri annuel 179 694

Van Der Bilt Création CA2RS 660 629

Berteaux Requalification CA2RS selon pgm pluri annuel 924 346

Total voirie 3 541 806

Compte tenu des compétences de l’agglomération et de l’enjeu intercommunal du projet Carrières centralité, il est demandé aux membres du conseil communautaire de donner leur accord de principe pour que l’agglomération finance les équipements publics pour lesquels elle est compétente.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code des Communes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29 et suivants, L2122-21 et suivants ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L300-2, L331-1 et suivants, R311-1 et suivants ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 1585 C ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Carrières sous Poissy, approuvé le 3 novembre 2005 ;

Vu les statuts de la communauté d’agglomération ;

Vu la convention entre l’Etablissement Public d’Aménagement du Mantois Seine-Aval et l’Etablissement Public Foncier des Yvelines relatives aux actions foncières dans le cadre de l’Opération d’Intérêt National Seine-Aval du 26 janvier 2007 ;

Vu la délibération du conseil d’administration de l’EPAMSA, en date du 10 septembre 2009, relative au projet de création d’une ZAC à Carrières-sous-Poissy pour une nouvelle centralité, prenant l’initiative de la ZAC et portant sur les objectifs poursuivis et approuvant les modalités de la concertation, conformément à l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme ;

Vu l’avis favorable du 19 Octobre 2009 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine sur les modalités de la concertation ;

Vu le projet de territoire de l’agglomération approuvé par délibération du 1er février 2010 ;Vu l’avis favorable du 1er Avril 2010 du conseil municipal de la commune de Carrières-sous-Poissy sur les modalités de la concertation ;

Vu la convention foncière, en date du 2 Août 2010, entre l’Etablissement Public d’Aménagement du Mantois Seine-Aval, l’Etablissement Public Foncier des Yvelines, la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine et la ville de Carrières-sous-Poissy relative aux actions foncières dans le cadre de la ZAC « Nouvelle centralité »,

Vu la délibération du conseil d’administration de l’EPAMSA, en date du 7 juillet 2010, approuvant le bilan de la concertation de la ZAC « Nouvelle centralité » ;

Vu la délibération du conseil d’administration de l’EPAMSA, en date du 7 juillet 2010, approuvant le dossier de création de la ZAC « Nouvelle centralité » et autorisant le directeur à élaborer le dossier de réalisation ;

Vu le dossier de création de la ZAC « Nouvelle centralité », établi conformément à l’article R.311-2 du Code de l’Urbanisme et transmis par le préfet des Yvelines comprenant :

- Le rapport de présentation ;

- Le plan de situation ;

- Le plan de délimitation du périmètre de la ZAC ;

- L’étude d’impact ;

- Et précisant le régime applicable de la TLE dans la zone ;

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Carrières sous Poissy, en date du 9 septembre 2010, émettant un avis favorable au dossier de création de la ZAC au dossier de création de la ZAC « Nouvelle Centralité » et prenant acte du bilan de la concertation;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine, en date du 28 septembre 2010, émettant un avis favorable au dossier de création de la ZAC « Nouvelle Centralité » et prenant acte du bilan de la concertation;

Vu l’avis délibéré du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD) portant sur le dossier environnemental de la ZAC « Nouvelle centralité », en date du 10 novembre 2010 et mis à disposition du public sur le site internet du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable, à l’adresse suivante « www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr » ;

Vu l’arrêté préfectoral n° C.11.0054 du 11 février 2011 portant création de la ZAC « Nouvelle centralité » à Carrières-sous-Poissy,

Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2011 prescrivant l’ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la réalisation et l’aménagement de la zone d’aménagement concerté d’Etat « Nouvelle centralité » sur le territoire de la commune de Carrières-sous-Poissy,

Considérant les compétences de l’agglomération, en matière de voirie et la nécessité de requalifier certaines voiries limitrophes de la ZAC, afin de réaliser des espaces publics de qualité et présentant une unité,

Considérant que les travaux de requalification de voirie considérés seront réalisés selon les modalités de financement du programme pluri annuel de travaux de voirie de l’agglomération, en vigueur à la date de la présente délibération.

Considérant que les travaux de création de voirie seront pris à la charge de l’agglomération,

Considérant que l’agglomération est compétente pour réaliser l’équipement culturel, la Fabrique Numérique, élément moteur du rayonnement culturel supra communal nécessaire à une centralité d’agglomération, conformément au projet de territoire approuvé le 1er février 2010

Après avoir délibéré, à l’unanimité,DONNE, conformément à l’article R 311- 4 du code de l’urbanisme, son accord sur le principe de réalisation des équipements publics ci-dessous, sous maîtrise d’ouvrage CA2RS, pour lesquels la communauté d’agglomération 2 rives de Seine est compétente :

Equipements publics en ZAC Compétence CA2RS

Description MO Coût

Superstructures (tranche 3 : 2019-2023)

Equipement

intercommunal

Fabrique numérique

1 000 m² (VEFA)

CA2RS 2 500 000

Equipements publics hors ZAC Compétence CA2RS

Voirie ( tranche 2 : 2014-2019)

Reine Blanche Requalification CA2RS selon pgm pluri annuel 1 777 137

Ernest Jolly Requalification CA2RS selon pgm pluri annuel 179 694

Van Der Bilt Création CA2RS 660 629

Berteaux Requalification CA2RS selon pgm pluri annuel 924 346

Total voirie 3 541 806

DONNE son accord pour incorporer dans le patrimoine de la CA2RS :

- l’équipement culturel, la fabrique numérique, dans le patrimoine immobilier d’agglomération

- la voirie publique classée en voirie communale

APPROUVE sa participation au financement dans les conditions exposées dans l’exposé ci- dessus ;

2.

CONVENTION GP3 SEINE AVAL

Rapporteur : Philippe Tautou – vice-président

EXPOSE

Dans le cadre du Contrat de Plan Etat Région 2007-2013, Grand Projet 3, la région a approuvé lors de sa commission permanente du 7 juillet 2011 la convention d’objectifs GP3 « Seine Aval ». L’objectif du Grand Projet 3 est de renforcer l’attractivité de l’Ile de France. Dans cette optique et en raison de la présence de l’OIN Seine Aval sur le territoire, ce contrat a été élaboré à l’échelle Seine Aval, par l’EPAMSA en collaboration avec les porteurs de projets du territoire. Les signataires de cette convention sont : le conseil régional, le Préfet de région Ile-de-France, le Conseil général des Yvelines, l’EPAMSA, les porteurs de projets. Cette convention permet de bénéficier de financements conséquents de la région Ile de France sur de nombreux projets.

A cette convention est annexé un programme prévisionnel d’actions sous forme de fiches actions pour lequel la communauté d’agglomération est engagée pour plusieurs projets. Les financements attribués à ces projets sont destinés tantôt à l’aménageur (EPAMSA), tantôt directement à la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine. Les projets concernés par des financements bénéficiant directement à la CA2RS sont les suivants :Projets sous maîtrise d’ouvrage CA2RS Financement GP3 « Seine

Aval » en €

Préfiguration de la Fabrique Numérique (Fiche action 4.4.1.2). 300 000

Parc paysager et récréatif des bords de Seine Aménagement des superstructures (observatoires, kiosques, signalétique, (Fiche action 4.4.6.1) 500 000

Cœur vert – Remise en état des terrains (Fiche action 4.4.7.1) 88 750

Cœur vert – Système d’irrigation des îlots agricoles (Fiche action 4.4.7.2) 562 500

Cœur vert – Aménagements paysagers et écologique (Fiche action 4.4.7.3) 75 000

TOTAL 1 526 250

Il est demandé au conseil communautaire de confirmer la qualité de maître d’ouvrage de la CA2RS sur les projets énoncés ci-dessus, d’approuver la convention d’objectifs GP3 « Seine Aval » et d’autoriser le Président à signer cette convention.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la communauté d'agglomération des 2 Rives de Seine,

Vu la délibération du Conseil régional n° CP 11-610 du 7 juillet 2011 approuvant la convention d’objectif GP3 « Seine Aval »

Vu le projet de territoire de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine approuvé le 1er février 2010,

Vu les délibérations en date du 29 mars 2010 de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine relative à des demandes de subvention pour le projet Cœur vert.

Vu la délibération en date du 21 juin 2011 de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine relative au projet Parc des berges de Seine,

Vu la note présentée au bureau de l’agglomération 2 Rives de Seine du 28 mars 2011 relative au projet Fabrique numérique, et du 26 septembre 2011 relative à l’approbation du programme des équipements publics et notamment de la réalisation de la Fabrique numérique dans le cadre du dossier de réalisation de la ZAC centralité de Carrières-sous-Poissy,

Considérant que la convention d’objectif du contrat GP3 Seine Aval, est en accord avec les objectifs de développement du territoire, conformément au projet de territoire de l’agglomération approuvé le 1er février 2010.

Considérant sa qualité de maîtrise d’ouvrage pour les projets énoncés ci-après et la nécessité de trouver des financements complémentaires pour ces projets

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

CONFIRME sa qualité de maître d’ouvrage pour les projets suivants :

Préfiguration de la Fabrique Numérique (Fiche action 4.4.1.2). Parc paysager et récréatif des bords de Seine Aménagement des superstructures (observatoires, kiosques, signalétique, (Fiche action 4.4.6.1)

Cœur vert – Système d’irrigation des îlots agricoles (Fiche action 4.4.7.2) Cœur vert – Aménagements paysagers et écologique (Fiche action 4.4.7.3)

APPROUVE la convention d’objectifs GP3 « Seine Aval » annexée à la présente délibération.

AUTORISE le Président à signer la convention ci annexée.

3.

AVENANT N° 2 A LA CONVENTION PARTENARIALE DU CONTRAT D’EXPLOITATION DE TYPE 2 DU RESEAU DES DEUX RIVES DE SEINE

DISPOSITIF POUR LES SENIORS

Rapporteur : Joël Mancel – vice-président

EXPOSE

Le bureau communautaire, réuni le 6 juin dernier, a souhaité définir une solution alternative à l’offre déjà proposée dans le cadre du Contrat de Type 2, pour harmoniser la politique de transport des seniors au niveau de l’agglomération, dans le respect de la réglementation imposée par le STIF, seule autorité organisatrice des transports en Ile-de-France.

Aujourd’hui, aucun titre de transport officiel ne répond à l’offre actuelle, à savoir, le passeport senior de la ville de Carrières-sous-Poissy, qui donne accès aux lignes de bus de Carrières-sous- Poissy/Chanteloup-les-Vignes/Poissy, destiné aux personnes de plus de 60 ans, retraitées, justifiant d’un domicile sur la commune depuis aux moins 6 mois et sous conditions de ressources. Pour les Carriérois, ce dispositif est valable jusqu’au 31 décembre 2011.

Afin de répondre aux besoins de déplacements de nos seniors, il est important de leur proposer un service lisible et sécurisé, permettant de se déplacer de façon aisée et confortable, à un coût acceptable pour l’individu et la collectivité et ce, sur l’ensemble du territoire de la CA2RS.

De ce fait, pour ne pas multiplier les offres tarifaires et afin de rendre les offres plus claires, le STIF souhaite que les collectivités encouragent les personnes remplissant les conditions d’accès, à faire valoir leurs droits pour obtenir un titre spécifique : Améthyste, Améthyste ½ tarif, Rubis…

Pour les autres, la collectivité peut délivrer des titres de transport choisis dans la gamme tarifaire du STIF, via les services de proximité à la population de chaque mairie.

Le ticket T+ permet de voyager, sans limite de distance, sur le réseau de métro parisien, sur les sections Paris intra-muros du RER et sur les quelque 1200 lignes de bus et lignes de tramway d’Ile- de-France. Il permet de prendre une correspondance d’un bus à l’autre, ou d’un bus à un tramway. Il permet également de faire un parcours d’une durée de 1h30, entre la première et la dernière validation.

Les 455 bénéficiaires comptabilisés sur la communauté d’agglomération bénéficieront d’un nouveau service plus performant et pourront ainsi avoir accès aux zones commerciales, aux espaces culturels et de loisirs ou aux hôpitaux et autres établissement de santé sur le territoire de l’agglomération, mais aussi du bassin de vie et sur toute la région Ile-de-France.

N’ayant aucune donnée sur la mobilité actuelle des seniors, il est proposé de suivre le standard régional de mobilité qui est de 2,5 trajets par bénéficiaire et par semaine, soit 130 déplacements sur le réseau à l’année.

Afin de maintenir l’action engagée en faveur de la mobilité des seniors et d’étendre ce dispositif à tous les seniors de la CA2RS, répondant aux critères définis en annexe, il est proposé de distribuer des tickets T+ en carnet, à partir du 1er janvier 2012.Le coût de cette politique est estimé à 63 918€ : pour l’année 2012, avec un minimum de 33 000€ pour garantir l’équilibre du réseau. Aussi, il convient de modifier en ce sens la convention partenariale d’exploitation du réseau de transport de la Boucle de la Seine – CT2, par l’avenant 3 ci-joint qui annule et remplace l’avenant précédent et d’approuver le règlement ci-joint, définissant les modalités d’attribution du ticket T+.

Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur ce nouveau dispositif mis en place dans le but de contribuer à la mobilité d’une partie de ses administrés, et à autoriser le Président à signer l’avenant ci-joint.

DELIBERATION :

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la convention partenariale du contrat d’exploitation de type 2 du réseau des Deux Rives de Seine

Vu le projet d’avenant n° 3 du STIF,

Considérant qu’il convient, en conformité avec le STIF, de maintenir le service offert à certains administrés et d’uniformiser la politique des transports sur le territoire de l’agglomération

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de mettre en place une politique en faveur du transport des plus de 60 ans, harmonisée à l’ensemble de l’agglomération.

APPROUVE le règlement ci annexé à la présente délibération, qui définit les critères et modalités d’attribution des tickets + aux séniors afin d’offrir aux voyageurs des conditions d’accès au transport plus performantes.

PRECISE que la dépense sera imputée au budget de l’exercice en cours.

AUTORISE le Président ou le vice-président délégué à signer l’avenant n° 3 à la convention partenariale d’exploitation du réseau de transport Deux Rives de Seine – CT2, ci annexé.

4.

AVENANT N° 3 A LA CONVENTION PARTENARIALE DU CONTRAT D’EXPLOITATION DE TYPE 2 DU RESEAU DES DEUX RIVES DE SEINE

FRAIS DE DOSSIER CARTE SCOLAIRE

Rapporteur : Joël Mancel – vice-président

EXPOSE

La carte scolaire bus lignes régulières, anciennement Carte OPTILE, est exclusivement destinée aux déplacements en bus de l’élève entre son domicile et son établissement scolaire. La carte scolaire bus est un abonnement annuel permettant d’effectuer un itinéraire déterminé, situé en totalité en Ile-de-France, pouvant comporter une correspondance d’une ligne de bus à l’autre, les arrêts de montée et de descente sur chaque ligne étant dûment précisés sur la carte. Cet itinéraire peut comprendre un trajet ou deux trajets (liaison avec correspondance d’une ligne de bus à une autre), les lignes empruntées étant exploitées par une même entreprise. La carte scolaire bus est utilisable uniquement pendant les périodes scolaires et permet à son porteur d’effectuer un aller-retour par jour.

Suite à une délibération du Syndicat des Transport en Ile-de-France en date du 9 février 2011, les modalités de délivrance de la carte « OPTILE » remplacée par la « Carte Scolaire Bus lignes régulières», ont été modifiées. Le STIF a défini 5 critères pour bénéficier de ce titre de transport : - L’élève doit résider en Ile-de-France ;

- L’élève doit être âgé de moins de 21 ans au 1er septembre de l’année scolaire ;- L’élève doit suivre un enseignement du premier ou du second degré ou une classe de préparation à l’apprentissage et être scolarisé dans un établissement public ou privé et sous contrat d’association ;

- L’élève doit être scolarisé avec le statut d’externe ou demi-pensionnaire ; - L’élève doit être domicilié à 3 km ou plus de son établissement scolaire.

Par dérogation du STIF, les élèves âgés de moins de 21 ans au 1er septembre de l’année de souscription, ayant été reconnus ayants-droit d’un abonnement scolaire subventionné pour l’année scolaire 2010/2011 pourront, sans satisfaire les conditions définies au paragraphe précédent à l’exception de celle de l’âge, souscrire un abonnement « carte scolaire bus lignes régulières » pour une adresse de résidence et un établissement de scolarisation identiques à ceux de l’abonnement scolaire subventionné souscrit pour l’année 2010/2011.

Par ailleurs, le conseil général des Yvelines, par délibération du 6 mai 2011, décide de subventionner tous les élèves y compris les élèves non subventionnés en 2010/2011 et scolarisés à moins de 3 km de leur domicile, à la condition qu’ils soient domiciliés dans les Yvelines, âgés de moins de 21 ans au 1er septembre de l’année scolaire, externes ou demi-pensionnaires, et scolarisés jusqu’au baccalauréat, à l’exclusion des apprentis. La participation départementale s’élève à 195 euros par titre de transport.

Afin de poursuivre l’action de la CA2RS en faveur de la mobilité de ses jeunes administrés, il est proposé de prendre en charge les frais de dossier en participant à hauteur de 12€ par carte scolaire acquise, sur l’ensemble du territoire de l’agglomération. Pour l’année 2011/2012, les prévisions de cartes à délivrer sont de 332, soit un coût total de 3984€.

Le conseil communautaire est invité à se prononcer sur la reconduction de la participation de la communauté d’agglomération au financement de la carte scolaire bus, et à autoriser le Président ou le vice-président délégué à signer l’avenant à intervenir.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la convention partenariale du contrat d’exploitation de type 2 du réseau des Deux Rives de Seine

Considérant qu’il convient de soutenir la mobilité des jeunes administrés sur le territoire de l’agglomération,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de participer à hauteur de 12 € par Carte Scolaire Bus/ Carte OPTILE acquise en vue du transport scolaire des élèves de chaque commune de l’agglomération.

PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget en cours.

5.

ADHESION DE LA CA2RS AU FORUM FRANÇAIS POUR LA SECURITE URBAINE Rapporteur : Catherine Arenou – vice-présidente

EXPOSE

Par délibération du 13 décembre 2010, le conseil communautaire a déterminé que le pilotage du Conseil Intercommunal de Sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) était d’intérêt communautaire

Par ailleurs, par délibération du 28 février 2011, le conseil communautaire a validé la création du CISPD, chargé d’assurer la promotion d’actions relevant des thématiques prioritaires suivantes :

• la prévention et la sécurité routières ;• la lutte contre l’exclusion et le décrochage scolaires ;

• dans le cadre de l’action judiciaire : les alternatives aux poursuites, la prévention de la récidive, l’aide aux victimes, l’accès au droit ;

• la présence humaine et la médiation dans les espaces collectifs (habitat, transports, espaces publics) ;

Aussi il appartient à la CA2RS de mettre en œuvre des actions articulées autour des thématiques retenues dans le cadre de la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance, ce qui suppose de bénéficier d’informations complètes et de retours d’expériences au sujet des expérimentations menées dans ces domaines par d’autres collectivités territoriales.

Le Forum Français pour la Sécurité Urbaine (FFSU) est une association, fondée en 1992 et formant un réseau composé de 130 collectivités locales françaises.

Il a pour objet de renforcer les politiques locales de sécurité et de prévention de la délinquance au travers de l’échange des pratiques, des connaissances et des expérimentations menées par les collectivités françaises et européennes dans ce domaine.

Dans cette optique le FFSU fournit un certain nombre de services utiles à la conduite des actions de prévention de la délinquance :

- Accès partagé à un vaste réseau de savoirs, d’experts, de contacts et d’expériences (accès au site Internet du Forum rassemblant les fiches pratiques des dispositifs mis en oeuvre).

- Mises en relation facilitées avec plus de 300 collectivités locales pour un meilleur partage des expériences et des « bonnes pratiques ».

- Assistance technique sur les questions de sécurité, de prévention de la délinquance ou des conduites addictives.

- Accompagnement des collectivités dans leur démarche de diagnostic, d'évaluation, d'observatoire, dans le cadre des stratégies territoriales de sécurité et de prévention de la délinquance.

- Transmission périodiques des publications et invitations aux conférences, colloques, groupes de travail et programmes de formation intervenant sur ce champ d’action.

- Réception des informations concernant les évènements majeurs de l’Union Européenne et les programmes internationaux

Le montant de la cotisation annuelle au forum français pour la sécurité urbaine est calculé en fonction du nombre d’habitants. Aussi pour une collectivité de 30 000 à 100 000 habitants, le montant de cette cotisation annuelle s’élève à 2175 €.

Il est demandé au conseil communautaire de se prononcer sur le principe de l’adhésion de la communauté d’agglomération 2 rives de seine au forum français pour la sécurité urbaine.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2211-4, L 3214-1, L 5216-5, L5211-59, et D 5211-54,

Vu le plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes 2010-2012 publié le 2 octobre 2009,Vu le plan départemental de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes 2010-2012 de mars 2010,

Vu la délibération du conseil de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine du 13 décembre 2010 procédant à la détermination de l’intérêt communautaire de la compétence politique de la ville,

Vu l’assemblée plénière constitutive du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance du 10 février 2011,

CONSIDERANT que la mise en œuvre d’actions articulées autour des thématiques prioritaires définies par le conseil communautaire du 28 février 2011 nécessite de bénéficier d’informations complètes et de retours d’expériences sur les expérimentations menées dans ces domaines par d’autres collectivités territoriales.

Sur proposition du bureau,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le principe de l’adhésion de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine au forum français pour la sécurité urbaine.

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération

6.

ETUDE DE FAISABILITE DE LA PLATEFORME INTERCOMMUNALE DE MEDIATION Rapporteur : Catherine Arenou – vice-présidente

EXPOSE

Par délibération du 13 décembre 2010, le conseil communautaire a déterminé que le pilotage du Conseil Intercommunal de Sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) était d’intérêt communautaire

Par ailleurs, par délibération du 28 février 2011, le conseil communautaire a validé la création du CISPD, chargé d’assurer la promotion d’actions relevant des thématiques prioritaires suivantes :

• la prévention et la sécurité routières ;

• la lutte contre l’exclusion et le décrochage scolaires ;

• dans le cadre de l’action judiciaire : les alternatives aux poursuites, la prévention de la récidive, l’aide aux victimes, l’accès au droit ;

• la présence humaine et la médiation dans les espaces collectifs (habitat, transports, espaces publics) ;

Parmi les recommandations stratégiques, issues du diagnostic local de sécurité réalisé par le cabinet Icade-Suretis, articulées autour de ces thématiques prioritaires, figurent la création d’une plateforme intercommunale de médiation, dont l’objectif serait de contribuer à la tranquillité publique et à la lutte contre le sentiment d’insécurité en renforçant la présence humaine et la médiation dans les espaces collectifs.

Aussi il revient à la CA2RS de mettre en œuvre, dans le cadre d’un marché, un dispositif expérimental, afin de déterminer les besoins du territoire et les conditions de faisabilité de cette future plateforme intercommunale de médiation.

L’enjeu est de développer une présence active de proximité au sein des espaces collectifs (espaces publics, transports, habitat), utilisant la médiation comme mode d’intervention, afin de répondre aux préoccupations de la population et aux problématiques suscitées par les comportements des publics portant atteinte à la tranquillité du territoire.Les principales caractéristiques du marché sont définies par le cahier des clauses techniques particulières figurant en annexe.

La synthèse des prestations du marché envisagé pour la mise en œuvre de ce dispositif expérimental est donc la suivante :

1) Dans sa réponse au cahier des charges, le prestataire devra intégrer des propositions relatives aux éléments suivants :

• Le détail des moyens humains (agents et encadrement), matériels et financiers qui devront être déployés pour assurer la mise en œuvre du dispositif expérimental envisagé.

• Les profils de poste type des agents du dispositif expérimental, les modalités de recrutement et de sélection, ainsi que les besoins de formation.

• Une charte définissant le pourtour de l’activité du service, afin de garantir la sécurité des agents de proximité, l’articulation du dispositif avec les dispositifs existants, la complémentarité des interventions avec celles des partenaires du CISPD, l’intervention des agents dans le respect des métiers et des champs de compétences de chacun.

• Des propositions d’outils de management permettant de suivre et d’évaluer l’activité du dispositif expérimental. Ces outils devront être adossés à une procédure de sollicitation et une procédure de rendu et de suivi.

• Une procédure relative à l’intégration éventuelle des agents du dispositif qui auront été retenus pour intégrer la plateforme intercommunale de médiation

2) Une formation théorique et pratique des agents de proximité qui interviendront dans le cadre du dispositif expérimental.

3) Une observation (diurne et nocturne) et une analyse des besoins induits par les comportements des publics portant atteinte à la tranquillité publique sur les espaces collectifs de la CA2RS.

4) Des rapports mensuels d’activité du dispositif expérimental et préconisations relatives aux objectifs du mois suivant.

5) Un bilan de l’activité du dispositif expérimental, à l’expiration de la période d’expérimentation, appréciant la portée des réponses apportées et leur impact vis-à-vis des publics, au regard de l’objectif général.

6) Un rapport relatif aux résultats de l’expérimentation, comprenant un diagnostic de la situation, l’évaluation de l’expérimentation, l’étude de faisabilité subséquente et les préconisations relatives à la mise en œuvre du futur dispositif intercommunal.

7) La restitution de l’étude devant le comité de pilotage et devant le groupe de travail thématique « présence humaine et médiation dans les espaces collectifs ».

La durée totale de la prestation, qui déterminera la faisabilité du projet, ne devra pas excéder six mois, incluant la formation des agents (un mois).

Le coût global de la prestation, comprenant la formation des agents et la mise en œuvre du dispositif ne pourra excéder 50 000 Euros.

Il est demandé au conseil communautaire de se prononcer sur le principe ;

• Du lancement d’un appel d’offres, portant sur un marché relatif à la mise en œuvre d’un dispositif expérimental ayant pour objet de déterminer les besoins du territoire et les conditions de faisabilité du projet de plateforme intercommunale de médiation.• des caractéristiques du cahier des clauses techniques particulières figurant en annexe.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,

Vu le code général des collectivités territoriales,

et notamment les articles L 2211-4, L 3214-1, L 5216-5, L5211-59, et D 5211-54,

Vu le plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes 2010-2012 publié le 2 octobre 2009,

Vu le plan départemental de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes 2010-2012 de mars 2010,

Vu la délibération du conseil de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine du 13 décembre 2010 procédant à la détermination de l’intérêt communautaire de la compétence politique de la ville,

Vu l’assemblée plénière constitutive du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance du 10 février 2011,

Vu les délibérations des communes de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine, (Andrésy le 25 mars 2010, Carrières-sous-Poissy le 1 er avril 2010, Chanteloup-les-Vignes le 14 avril 2010 ; Chapet le 09 avril 2010, Triel-sur-Seine le 25 mars 2010 et Verneuil-sur-Seine le 30 mars 2010) approuvant la création d’un CISPD, désignant leurs représentants au sein de cette instance et actant de la cessation des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance,

CONSIDERANT que la création d’une plateforme intercommunale de médiation nécessite au préalable la mise en œuvre d’un dispositif expérimental afin de déterminer les besoins du territoire et les conditions de faisabilité du projet.

Sur proposition du bureau,

Après avoir délibéré,

(abstention de Mme Pelletier)

APPROUVE

• l’engagement d’une consultation, portant sur un marché relatif à la mise en œuvre d’un dispositif expérimental ayant pour objet de déterminer les besoins du territoire et les conditions de faisabilité du projet de plateforme intercommunale de médiation.

• Les caractéristiques du cahier des clauses techniques particulières figurant en annexe.

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération

7.

CONVENTION D’ATTRIBUTION DE SUBVENTION FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE

Rapporteur : Catherine Arenou – vice-présidente

EXPOSE

Le 28 février 2011, le conseil communautaire de la CA2RS a voté la création d’un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD).Un coordonnateur du CISPD a donc été désigné. Son rôle est d’assurer la gestion et le fonctionnement du CISPD ainsi que l’interface entre la CA2RS et les partenaires institutionnels et associatifs.

Cette action, concernant l’ensemble des habitants de la CA2RS, a pour objectif l’animation de la politique locale et partenariale de prévention de la délinquance. A la réalisation de ce projet, la CA2RS affecte également 1/3 du temps du directeur de la cohésion sociale et territoriale soit 470 heures.

Pour la réalisation de ce programme, l’ACSE attribue à la CA2RS , au titre de l’exercice 2011 une subvention de 4000 euros.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération,

Vu le budget 2011 de la communauté d’agglomération,

Après avoir délibéré,

(abstention de Mme Pelletier),

AUTORISE le Président à procéder à toutes les démarches permettant d’obtenir la subvention de 4 000 Euros (quatre mille euros) sur le fonds Interministeriel de prévention de la délinquance (FIPD) géré par l’A.C.S.E, pour la mise en œuvre de l’action « Coordonnateur CISPD » et à signer la convention et les documents afférents à l’octroi de ce cofinancement.

8.

PROGRAMMATION FSE 2011

Rapporteur : Catherine Arenou – vice-présidente

EXPOSE

La CA2RS est organisme intermédiaire porteur d’une convention de subvention globale FSE. 3 appels à projet ont été lancés par la CA2RS afin que des opérateurs mettent en œuvre les actions prioritaires du territoire en bénéficiant de ce concours européen.

L’instruction technique (recevabilité, complétude…) des dossiers reçus a donné lieu à des avis récapitulés dans le tableau joint en annexe.

Le conseil communautaire doit délibérer sur les opérations qui seront retenues dans cette programmation.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération,

Vu le budget 2011 de la communauté d’agglomération,

Vu la convention pluriannuelle de subvention globale FSE entre l’Etat et la CA2RS,Après avoir délibéré,

(abstention de Mme Pelletier)

DECIDE de financer sur les fonds européens de la subvention globale les opérations listées en annexe et de présenter cette programmation complémentaire à la validation des instances décisionnelles de l’Etat (Comité Régional Unique de Programmation)

AUTORISE le Président à signer tout document permettant l’obtention de ces fonds européens suite aux décisions du CRUP.

AUTORISE le Président à signer toutes les conventions avec les opérateurs porteurs des actions programmées acceptées.

ACCEPTE la réduction du coût total de l’action « Animation Emploi-Formation de la filière Eco- construction » validée par le conseil communautaire du 20/6/2011, et qui découlera du recrutement tardif de l’animateur (au plus tôt le 13/9/2011)

VALIDE la nouvelle programmation de l’enveloppe FSE 2011

9.

DESIGNATION D’AGENTS DE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION COMME REFERENTS DES PARCOURS PLIE Rapporteur : Catherine Arenou – vice-présidente

EXPOSE

Certains publics reçus dans les relais emploi conseil (R.E.C.) requièrent des accompagnements renforcés pour accéder à l’emploi, en raison du cumul de leurs difficultés. Le recours aux méthodes et outils du P.L.I.E. (Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi) est alors nécessaire. Des tâches particulières découlent de ce dispositif co-financé par des fonds européens : repérage du public, contractualisation d’un parcours, accompagnement renforcé (fréquence de rencontres, types d’actions sollicitées), participation active aux échanges avec le partenariat, utilisation de la base de données PLIE.

Bénéficiant de fonds européens dans le cadre du PLIE, la communauté d’agglomération doit désigner précisément quels agents sont affectés à cette mission de référent de parcours PLIE.

Par ailleurs, la communauté d’agglomération doit également mentionner les autres personnels dont une partie du temps de travail est affecté à l’action PLIE.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération,

Vu le tableau des effectifs du personnel,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE comme référents de parcours PLIE pour l’année 2011 :

- Monsieur BOUJRAF Abdellilah et Mme Marie-Laure ROUZEAU au Relais Emploi Conseil de Carrières-sous-Poissy,

- Monsieur SYLLA Stéphane au Relais Emploi Conseil de Triel-sur-Seine - Madame CULCER Bogdana, LAMBAY Nadia, DESLOUBIERES Monique, et CHIAPARELLI Clara-Laetitia au relais Emploi Conseil de Verneuil-sur-Seine,

- Mesdames FERNANDES Edwige et BRUNIAUX Christelle au Relais Emploi à Andrésy,- Mesdames Yvette KONKI, Cécile GARCIA-MEGEVAND et Bogdana CULCER à Chanteloup-les-Vignes, ainsi que Mademoiselle Delphine FORLANI, conseillère mobile entre plusieurs Relais Emploi Conseil

PRECISE que le temps de travail global porté par tous les agents affectés à ce rôle de référent du PLIE n’excèdera pas 5 ETP pour 2011.

AFFECTE également au PLIE d’autres personnels, pour partie de leur temps de travail : - Mademoiselle Sandrine JEHANNE, chargée d’accueil à Chanteloup-les-Vignes - Madame Annick LANGLET, chargée d’accueil à Verneuil-sur-Seine - Madame Fouzia GUILLOT, chargée d’accueil à Carrières-sous-Poissy - Madame Nadine BLANCHARD, chargée d’accueil à Andrésy et Triel-sur-Seine - Mademoiselle Virginie CHERRUAU, assistante à la Direction de la Cohésion Sociale - Madame Valérie THERAIN, et Monsieur Driss ETTAZAOUI, Directeurs de la Cohésion Sociale

- Madame Guillemette DUSSART, responsable emploi

10.

SUBVENTION DE L’ACSE (AGENCE POUR LA COHESION SOCIALE ET L’EGALITE DES CHANCES) POUR FORMER DES HABITANTS DE LA CA2RS AVANT LE RECRUTEMENT DE PREPARATEURS DE COMMANDES PAR LIDL

Rapporteur : Catherine Arenou – vice-présidente

EXPOSE

Pour son entrepôt situé à Chanteloup-les-Vignes, l’entreprise LIDL va recruter 90 préparateurs de commandes. Il est souhaitable que les recrutements concernent le plus grand nombre d’habitants de la CA2RS.

Pour ce faire, la CA2RS en s’appuyant sur ses outils internes (Relais Emploi Conseil, outils de communication) et ses partenaires institutionnels ou associatifs, a mené diverses opérations d’information et de sensibilisation.

Mais les personnes intéressées ne présentent pas toujours les capacités et les savoirs pour réussir les tests, les exercices de la méthode de recrutement par simulation de pôle emploi, ou les entretiens individuels avec l’entreprise.

Pour combler ces écarts entre les attentes de l’entreprise et les compétences des postulants, la CA2RS a lancé un appel à projet et a retenu la proposition de l’AFPA pour assurer cette action : 8 modules de durées variables visant 120 personnes de la CA2RS.

Associée depuis plusieurs mois au montage de cette opération d’ampleur exceptionnelle sur notre territoire, la Préfecture des Yvelines, à travers l’ACSE, souhaite contribuer à la réussite de cette opération et apporte 20 000 euros pour la mise en œuvre de ces modules, en faveur des résidents de la CA2RS.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération,

Vu le budget 2011 de la communauté d’agglomération,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,AUTORISE le Président à effectuer toute démarche et à signer la convention et tout document permettant l’obtention d’une subvention de 20 000 euros (vingt mille euros) de l’ACSE pour mettre en œuvre des modules de formation préalables au recrutement de préparateurs de commandes par LIDL.

AUTORISE le Président à effectuer toute démarche et à signer la convention et tout document permettant de reverser ces 20 000 euros (vingt mille euros) à l’organisme de formation AFPA chargé de mettre en œuvre cette action sur le territoire.

11.

HOTEL D’ENTREPRISES DE TRIEL

REVALORISATION DES LOYERS ET DES CHARGES

Rapporteur : Hugues Ribault – vice-président

EXPOSE

Le budget annexe de l’hôtel d’entreprises devant être autonome et ses dépenses équilibrées par des produits propres à son activité, il s’avère nécessaire de procéder à une augmentation des tarifs de location et des charges (inchangés depuis le 1er janvier 2007).

L’augmentation des loyers étant calculée par rapport à l’évolution de l’indice de référence des loyers, et compte-tenu de la croissance régulière du coût des charges générales et des charges d’électricité,

Les nouveaux tarifs, applicables au 1er octobre 2011, seraient les suivants :

- 108 € HT par m² et par an pour le loyer,

- 60 € HT par m² et par an pour les charges générales et charges d'électricité

Le conseil est invité à se prononcer quant à cette augmentation.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération,

Vu la nomenclature comptable,

Après avoir délibéré,

(abstention de Mme Pelletier)

ADOPTE le tarif de location et les charges locatives :

- 108 € HT par m² et par an pour le loyer,

- 60 € HT par m² et par an pour les charges générales et charges d'électricité

FIXE l’application de cette décision au 1er octobre 2011.

12.

PARTICIPATION AU FINANCEMENT DU CARREFOUR GIRATOIRE SUR LA RD 190 Rapporteur : Hugues Ribault – vice-président

EXPOSE

Dans le cadre du développement économique de son territoire, la communauté d’agglomération, en partenariat avec l’Etablissement Public d’Aménagement du Mantois Seine Aval, va lancer courant2012 l’aménagement de la ZAC dite « Ecopole Seine Aval », sur les communes de Carrières-sous- Poissy et Triel-sur-Seine.

L’accès principal de ce futur parc d’activités dédié aux éco-filières et plus particulièrement aux entreprises d’éco-construction sera raccordé à la RD190 dans le secteur dit des 3 Cèdres à Carrières- sous-Poissy au niveau du carrefour existant qui permet l’accès au site de la société GSM.

Ce giratoire permettra également d’accéder à la « Fabrique 21 », immobilier d’entreprise qui permettra d’accueillir les premières entreprises des filières de l’éco-construction dès mai 2012.

Dans l’optique de la requalification de la RD 190 qui sera nécessaire à terme, compte tenu des différents projets de développement prévus sur Carrières-sous-Poissy notamment, il apparaît opportun de réaliser ce giratoire, de telle sorte qu’il soit compatible avec la future mise à 2x2 voies.

Le principe de financement retenu par les parties est que le Département finance la plus-value générée par la mise en compatibilité du giratoire avec une 2x2 voies, le financement principal étant apporté par la CA2RS dans la mesure où ce giratoire aura pour fonction première de desservir la ZAC Ecopole Seine Aval.

L’aménagement consiste en la création d’un giratoire à 3 branches, 2 branches étant dédiées à la RD190, et la troisième desservant la future ZAC.

Les dimensions du giratoire, compte tenu des hypothèses d’évolution de trafic à l’horizon des 15 prochaines années, sont les suivantes :

- diamètre extérieur du giratoire : 50,00 m

- largeur d’anneau du giratoire : 8,00 m

- largeur des voies en entrées de giratoire sur RD : 4,00 m

- largeur des voies en sorties de giratoire sur RD : 5,00 m

- largeur de la voie en entrée et sortie de giratoire sur voie communale : 3.50 m

Le disque du giratoire comprendra une zone franchissable de 1,50 m afin de permettre la giration des convois exceptionnels dans de bonnes conditions.

Le coût actualisé du giratoire, après appel d’offres, a été estimé à 951 545,97 € TTC par les services du Département. Le Département bénéficiant du FCTVA au titre de ces travaux, l’assiette de financement est constituée par le montant HT soit 765 042,96 €. La participation de la CA2RS sera versée HT. Elle est arrêtée à 70% du montant de l’assiette de financement du giratoire, soit 535 530,07 € HT.

La CA2RS versera :

- 50 % de sa participation prévisionnelle, soit 267 765,04 € HT, après notification de l’ordre de service prescrivant de démarrer les travaux,

- le solde, après réception des travaux sur la base de 70% de la dépense HT réelle, dans la limite de 110% de l'assiette prévisionnelle.

Il vous est donc proposé d’autoriser le Président à signer cette convention.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention de participation financière avec le Conseil général des Yvelines,Considérant que ce projet d’aménagement routier permettra le développement et le fonctionnement du futur parc d’activités dénommé Ecopôle Seine Aval et du projet immobilier Fabrique 21,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le principe d’une participation financière de la communauté d’agglomération, au profit du

Conseil général des Yvelines, pour la réalisation d’un carrefour giratoire sur la RD 190 dans le secteur

des 3 Cèdres d’un montant de 535 530,07 € net de TVA.

AUTORISE le Président à signer la convention bipartite avec le Conseil général des Yvelines.

DIT que les crédits nécessaires au financement de cette opération sont inscrits au budget 2011.

13.

SUPPRESSION DE LA ZAC DES 3 CEDRES A CARRIERES-SOUS-POISSY Rapporteur : Pierre Cardo - Président

EXPOSE

L’article R 311-12 du Code de l’Urbanisme prévoit que la suppression d'une zone d'aménagement concerté est prononcée, sur proposition ou après avis de la personne publique qui a pris l'initiative de sa création. La ZAC des Trois Cèdres ayant été transférée à la Communauté d’Agglomération et considérant que la création des ZAC à vocation économique relève dorénavant de la compétence de la CA2RS, il lui revient de délibérer pour la supprimer.

L’article R 311-12 du Code de l’Urbanisme indique également que la proposition de suppression comprend un rapport de présentation qui expose les motifs de la suppression.

Le rapport est le suivant :

Historique de la ZAC des 3 Cèdres :

Par délibération en date du 28 juin 1996, la commune de Carrières-sous-Poissy a créé la ZAC « des 3 Cèdres » dans le secteur des lieudits cadastraux des Blanchardes, Les basses Blanchardes et Le Domaine de Saint-Louis-Sous-Poissy.

La ZAC avait pour objet le maintien, l’extension, l’accueil d’activités économiques ainsi que la réalisation de construction d’habitations.

Dans ce cadre, la municipalité prévoyait en bordure de l’avenue Vanderbilt des constructions à usage de logement ayant pour objectif de créer un urbanisme de rue, susceptible d’assurer une bonne insertion de l’ensemble dans le contexte urbain. Pour contribuer à améliorer le cadre de vie et la qualité de vie des riverains, il était également prévu de réaliser une promenade plantée au droit de l’avenue Vanderbilt.

Le programme global des constructions était de :

- 600 000 m² de SHON pour l’activité économique

- 25 000 m² pour du logement

En complément, plusieurs équipements publics étaient prévus :

- Des ateliers municipaux sur 8 000 m²

- Un bassin de retenue paysager sur 15 000 m²

- Un mail sur 17 000 m²Lors de la création de la ZAC, la commune a concédé l’aménagement à une SEM locale via un traité de concession signé le 6 mai 1998.

Par délibération du 27 juin 2002, la commune a décidé de reprendre l’aménagement et l’équipement de la ZAC en régie directe.

Suite à l’adhésion de Carrières-sous-Poissy à la communauté de communes des Deux Rives de la Seine, le conseil municipal a déclaré la ZAC des 3 Cèdres, par délibération en date du 7 mai 2007, d’intérêt communautaire.

Motif de la suppression :

Une nouvelle stratégie de développement économique :

Depuis sa création, la CA2RS a choisi d’impulser la création d’une spécificité économique pour renouveler l’image de son territoire et créer des emplois de tous niveaux autour des filières de l’éco- construction.

En effet, la prise en compte du développement durable prédispose au développement de nouveaux modes de construction faisant appel très largement à la préfabrication. Dans le cadre de l’opération d’intérêt national, le territoire de la Seine Aval ambitionne de se positionner comme un lieu de production et de développement des nouvelles techniques de construction. Les implantations devront être positionnées proches des grands bassins de construction et à proximité d’axes fluviaux.

De nombreux territoires réfléchissent et travaillent pour se positionner également sur ce secteur d’activités. Il convient donc de mettre en place dès aujourd’hui les outils qui permettront à notre territoire d’accueillir les entreprises émergentes de l’Eco-construction.

Un nouveau périmètre plus adapté :

Bénéficiant d’une localisation et d’une accessibilité privilégiées, à proximité du futur Port de Triel-sur- Seine, le secteur des 3 Cèdres à Carrières-sous-Poissy est parfaitement adapté pour accueillir le développement et la promotion des nouvelles filières liées à l’éco-construction et aux éco-matériaux.

Dans le cadre d’une convention de groupement de commandes signée le 8 avril 2009, la CA2RS et l’EPAMSA ont mené une étude urbaine et paysagère ainsi qu’une étude de faisabilité technique sur le fonctionnement hydraulique. Le périmètre initial de l’étude, limité au secteur de la ZAC des 3 Cèdres, a été étendu au nord aux terrains de la ZAC Secteur Sud, permettant ainsi de penser, dès l’amont, un aménagement global cohérent à l’échelle de la Boucle et de réfléchir aux vocations futures de ces espaces. Ce nouveau périmètre est nommé « Ecopôle Seine Aval ».

L’objectif premier du projet d’aménagement de l’Ecopôle est de produire du terrain constructible attractif pour l’installation d’activités économiques de la filière éco-construction. Tout l’enjeu de la réalisation de ce projet repose dans sa capacité à s’intégrer à son environnement proche et à se démarquer des parcs d’activités classiques.

Programme prévisionnel :

Sur un périmètre d’environ 200 ha, 90 hectares seront à aménager dont 10 déjà occupés par des activités économiques existantes.

Les terrains cessibles pour de l’activité représenteront 480 000 m².

Un programme de logement est en cours de définition, l’objectif étant de faciliter la transition entre le tissu urbain de la ville et le nouveau quartier d’activités.

Les espaces publics seront structurants à l’échelle du projet mais aussi du territoire de la Boucle : 2 axes structurants, un maillage secondaire et des cheminements doux, un « tapis vert » le long de la RD 190, un espace vert autour du Château Vanderbilt.

Sur cette base, le projet d’Ecopole a été présenté à la population dans le cadre d’une concertation publique qui s’est tenue du 30 mai au 8 juillet 2011.Conclusion :

Le développement économique du territoire des 2 Rives passe par la création d’espaces à vocation économique cohérents en termes d’aménagement et de développement urbain à l’échelle du territoire communautaire.

Le site des 3 Cèdres est devenu un espace à enjeux majeurs pour le développement économique du territoire communautaire. Cependant, le programme et le périmètre de la ZAC actuelle, définis à la fin des années 90, ne sont plus adaptés car ils ne prennent en compte, ni les évolutions du contexte économique local, ni les ambitions et enjeux à l’échelle communautaire.

Aussi, Il est proposé au conseil communautaire de décider la suppression de la ZAC des 3 Cèdres à Carrières-sous-Poissy.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération du 28 juin 1996 de la commune de Carrières-sous-Poissy créant la ZAC des Trois Cèdres,

Vu l’adhésion de la commune de Carrières-sous-Poissy à la communauté de communes des Deux Rives de la Seine, laquelle exerce désormais la compétence « actions de développement économique »,

Vu la délibération du 7 mai 2007 de la commune de Carrières-sous-Poissy qui déclare la ZAC des 3 Cèdres d’intérêt communautaire,

Vu le rapport de présentation explicitant les motifs de suppression de la ZAC des 3 Cèdres,

Considérant la délibération du conseil d’administration en date du 25 octobre 2010 relative à la prise d’initiative de l’opération d’aménagement sur le secteur de la ZAC « Ecopôle » à Carrières-sous- Poissy et Triel-sur-Seine,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

PRONONCE la suppression de la ZAC des 3 Cèdres à Carrières-sous-Poissy,

DIT que, conformément à l’article R 311-5 du Code de l’Urbanisme, cette délibération sera affichée

pendant un mois au siège de la communauté d’agglomération et dans la mairie de la commune

membre concernée. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal

diffusé dans le département. Il en sera également fait mention dans le recueil des actes administratifs.

14.

SUPPRESSION DE LA ZAC SECTEUR SUD A TRIEL-SUR-SEINE Rapporteur : Pierre Cardo - Président

EXPOSE

L’article R 311-12 du Code de l’Urbanisme prévoit que la suppression d'une zone d'aménagement concerté est prononcée, sur proposition ou après avis de la personne publique qui a pris l'initiative de sa création. La ZAC Secteur Sud ayant été transférée à la Communauté d’Agglomération et considérant que la création des ZAC à vocation économique relève dorénavant de la compétence de la CA2RS, il lui revient de délibérer pour la supprimer.L’article R 311-12 du Code de l’Urbanisme indique également que la proposition de suppression comprend un rapport de présentation qui expose les motifs de la suppression.

Le rapport est le suivant :

Historique de la ZAC Secteur Sud :

Par délibération du 19 décembre 2002, la commune de Triel-sur-Seine a créé la ZAC « Secteur Sud » sur les secteurs dénommés «Les Grésillons/Bouveries» et «Les Cerisaies».

La ZAC a pour objet le développement de l’activité économique, la création d’un secteur paysager et l’installation d’une usine d’épuration par le Syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP) dont les travaux seront achevés dans un an environ.

Le programme global des constructions, arrêté dans le dossier de réalisation de la ZAC est de 161 000 m² SHON répartis comme suit :

► Site des Cerisaies : 100 000 m² SHON (COS de 0,5)

► Site des Grésillons/Bouveries : 61 000 m² SHON dont :

- Secteur des Bouveries : 25 000 m² SHON

- Installations du SIAAP : 28 000 m² SHON

- Secteur d’accueil du public : 6 000 m² SHON

Par convention du 31 janvier 2003, modifiée par un avenant du 30 décembre 2003, la commune de Triel-sur-Seine a confié l’aménagement de la ZAC à la SNC TRIEL.

Suite à l’adhésion de Triel-sur-Seine à la communauté de communes des Deux Rives de la Seine, le conseil municipal de Triel-sur-Seine a déclaré la ZAC, par délibération en date du 15 mai 2007, d’intérêt communautaire.

Par cette même délibération, la communauté de communes, transformée en communauté d’agglomération en 2009, a été substituée à la commune de Triel-sur-Seine en tant que partie à la convention d’aménagement du 31 janvier 2003.

Dans le cadre du transfert, une analyse juridique de la convention d’aménagement a été réalisée. Cette analyse a fait ressortir que l’absence de mise en concurrence préalable à la passation de la convention d’aménagement créait un risque juridique pour la poursuite des opérations.

La communauté d’agglomération et la SNC TRIEL Seine Amont ont donc décidé de se rapprocher afin de trouver un accord amiable portant sur la résiliation de la convention d’aménagement.

Cet accord amiable a été formalisé par un protocole transactionnel valant résiliation de la convention d’aménagement qui a été acceptée par la communauté d’agglomération par délibération en date du 31 mai 2011.

Motif de la suppression :

Une nouvelle stratégie de développement économique :

Depuis sa création, la CA2RS a choisi d’impulser la création d’une spécificité économique pour renouveler l’image de son territoire et créer des emplois de tous niveaux autour des filières de l’éco- construction.

En effet, la prise en compte du développement durable prédispose au développement de nouveaux modes de construction faisant appel très largement à la préfabrication. Dans le cadre de l’opération d’intérêt national, le territoire de la Seine Aval ambitionne de se positionner comme un lieu deproduction et de développement des nouvelles techniques de construction. Les implantations devront être positionnées proches des grands bassins de construction et à proximité d’axes fluviaux.

De nombreux territoires réfléchissent et travaillent pour se positionner également sur ce secteur d’activités. Il convient donc de mettre en place dès aujourd’hui les outils qui permettront à notre territoire d’accueillir les entreprises émergentes de l’Eco-construction.

Un nouveau périmètre plus adapté :

Bénéficiant d’une localisation et d’une accessibilité privilégiées à proximité du futur Port de Triel-sur- Seine, les secteurs des Grésillons à Triel-sur-Seine et des 3 Cèdres à Carrières-sous-Poissy sont parfaitement adaptés pour accueillir le développement et la promotion des nouvelles filières liées à l’éco-construction et aux éco-matériaux.

Dans le cadre d’une convention de groupement de commandes, signée le 8 avril 2009, la CA2RS et l’EPAMSA ont mené une étude urbaine et paysagère ainsi qu’une étude de faisabilité technique sur le fonctionnement hydraulique. Le périmètre initial de l’étude, limité au secteur de la ZAC des 3 Cèdres, a été étendu au nord aux terrains de la ZAC Secteur Sud, permettant ainsi de penser, dès l’amont, un aménagement global cohérent à l’échelle de la Boucle et de réfléchir aux vocations futures de ces espaces. Ce nouveau périmètre est nommé « Ecopôle Seine Aval ».

L’objectif premier du projet d’aménagement de l’Ecopôle est de produire du terrain constructible attractif pour l’installation d’activités économiques de la filière éco-construction. Tout l’enjeu de la réalisation de ce projet repose dans sa capacité à s’intégrer à son environnement proche et à se démarquer des parcs d’activités classiques.

Programme prévisionnel :

Sur un périmètre d’environ 200 ha, 90 hectares seront à aménager dont 10 déjà occupés par des activités économiques existantes.

Les terrains cessibles pour de l’activité représenteront 480 000 m².

Un programme de logement est en cours de définition. L’objectif étant de faciliter la transition entre le tissu urbain de la ville et le nouveau quartier d’activités.

Les espaces publics seront structurants à l’échelle du projet mais aussi du territoire de la Boucle : 2 axes structurants, un maillage secondaire et des cheminements doux, un « tapis vert » le long de la RD 190, un espace vert autour du Château Vanderbilt.

Sur cette base, le projet d’Ecopole a été présenté à la population dans le cadre d’une concertation publique qui s’est tenue du 30 mai au 8 juillet 2011.

Conclusion :

Le développement économique du territoire des 2 Rives passe par la création d’espaces à vocation économique cohérents en termes d’aménagement et de développement urbain à l’échelle du territoire communautaire.

Le programme de la ZAC Secteur Sud va à l’encontre de ce principe en favorisant le développement d’espaces enclavés non adaptés aux enjeux et exigences du programme de développement économique de la CA2RS.

Il est proposé au conseil communautaire de décider la suppression de la ZAC Secteur Sud à Triel-sur- Seine.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération du 19 décembre 2002 de la commune de Triel-sur-Seine créant la ZAC « Secteur Sud »,

Vu l’adhésion de la commune de Triel à la communauté de communes des Deux Rives de la Seine, laquelle exerce désormais la compétence « actions de développement économique »,

Vu la délibération du 15 mai 2007 de la commune de Triel-sur-Seine qui déclare la ZAC « Secteur Sud » d’intérêt communautaire,

Vu le rapport de présentation explicitant les motifs de suppression de la ZAC Secteur Sud,

Considérant la délibération du conseil d’administration en date du 25 octobre 2010 relative à la prise d’initiative de l’opération d’aménagement sur le secteur de la ZAC « Ecopôle » à Carrières-sous- Poissy et Triel-sur-Seine,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

PRONONCE la suppression de la ZAC Secteur Sud à Triel-sur-Seine,

DIT que, conformément à l’article R 311-5 du Code de l’Urbanisme, cette délibération sera affichée

pendant un mois au siège de la communauté d’agglomération et dans la mairie de la commune

membre concernée. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal

diffusé dans le département. Il en sera également fait mention dans le recueil des actes administratifs.

15.

DEMANDE DE CREATION DE LA ZAC ECOPOLE SEINE AVAL

Rapporteur : Pierre Cardo - Président

EXPOSE

Pour répondre à l’enjeu majeur que représente le développement économique, la communauté d’agglomération a choisi d’impulser la création d’une spécificité économique pour renouveler l’image de son territoire et créer des emplois de tous niveaux autour des filières de l’éco-construction.

L’organisation de ces filières passe, entre autres, par la création d’un espace à vocation économique dédié à l’implantation d’entreprises. L’objectif est simple : développer, au cœur du territoire des 2 Rives, un quartier d’activités qui allie développement des filières économiques locales et aménagement paysager de qualité.

Pour atteindre cet objectif, la communauté d’agglomération et l’EPAMSA ont lancé conjointement courant 2009 une étude urbaine avec pour objectif de réactiver la ZAC d’activités économiques des Trois Cèdres à Carrières-sous-Poissy.

Bénéficiant d’une localisation et d’une accessibilité privilégiées à proximité du futur Port de Triel-sur- Seine, le projet d’aménagement de la ZAC des 3 Cèdres a été repensé au regard du positionnement fort de la CA2RS pour le développement et la promotion de nouvelles filières liées aux eco-activités et plus particulièrement à l’éco-construction et aux écomatériaux, mais aussi en complémentarité avec les projets d’aménagement développés à proximité (ZAC Secteur Sud de Triel-sur-Seine, Eco-parc des Cettons, Programme d’immobilier d’entreprise Fabrique 21, Nouvelle Centralité, Infrastructure portuaire de Ports de Paris…).

Le périmètre initial de l’étude, limité au secteur de la ZAC des 3 Cèdres, a été étendu au nord aux terrains de la ZAC Secteur Sud des Grésillons et à l’Etang Cousin, permettant ainsi de penser, dès l’amont, un aménagement global cohérent à l’échelle de la zone et de réfléchir aux vocations futuresde ces espaces, non définies précisément à ce jour. Ce périmètre de réflexion élargi est nommé « Ecopôle Seine Aval ».

Après plus d’une année d’études préalables, le projet d’Ecopôle a été présenté au public dans le cadre d’une concertation publique qui s’est tenue du 30 mai au 8 juillet 2011. Le projet d’Ecopôle se situant dans le périmètre juridique de l’OIN, il reviendra à l’EPAMSA, lors de son prochain conseil d’administration (prévu le 26 octobre), de tirer le bilan de cette concertation.

L’ensemble des étapes préparatoires ayant été réalisé, il convient désormais de passer à une phase opérationnelle et de créer la ZAC Ecopôle Seine Aval.

Pour ce faire, il a été précédemment proposé au conseil communautaire de supprimer les deux ZAC existantes dans le périmètre de l’Ecopôle : la ZAC des 3 Cèdres à Carrières-sous-Poissy et la ZAC Secteur Sud à Triel-sur-Seine. Ces décisions sont un préalable nécessaire à la création d’une nouvelle ZAC.

Le périmètre du futur Ecopôle faisant partie du périmètre juridique de l’OIN, il revient à l’EPAMSA, en tant qu’établissement de l’Etat, de décider de la création de cette nouvelle ZAC.

Aussi, il est proposé au conseil communautaire de saisir l’EPAMSA pour demander la création de la ZAC Ecopole Seine Aval lors de son conseil d’administration du 26 octobre 2011.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°96-325 du 10 avril 1996 portant créa tion de l’Etablissement Public d’Aménagement du Mantois Seine Aval, modifié par les décrets n° 2002- 837 du 3 mai 2002 et n° 2007-776 du 10 mai 2007,

Vu le décret n°2007-783 du 10 mai 2007 délimitant l es opérations d’intérêt national et modifiant le code de l’urbanisme,

Vu les articles L 300-2, R 311-1 et suivants pris pour l’application de l’article L 311-1 du Code de l’Urbanisme relatifs à la création de la ZAC,

Vu la délibération de la communauté d’agglomération 2 Rives de la Seine, du 18 décembre 2008 approuvant la constitution d’une convention de groupement de commandes pour la réalisation d’une étude urbaine sur le secteur des 3 Cèdres,

Vu la convention de groupement de commandes pour la réalisation conjointe d’une étude urbaine sur le secteur de la ZAC des 3 Cèdres du 8 avril 2009 entre la communauté d’agglomération des 2 Rives de la Seine et l’EPAMSA, l’avenant n° 1 en date 30 a vril 2010, entre la communauté d’agglomération des 2 Rives de la Seine et l’EPAMSA, et l’avenant n° 2 en date du 23 juin 2010 entre la communauté d’agglomération des 2 Rives de la Seine et l’EPAMSA,

Vu la délibération de la communauté d’agglomération 2 Rives de la Seine, du 30 mars 2010 approuvant l’avenant n° 1 à la convention de groupem ent de commandes pour la réalisation d’études complémentaires sur le périmètre élargi dit Ecopôle,

Vu la délibération de la communauté d’agglomération 2 Rives de la Seine, du 22 juin 2010 approuvant l’avenant n°2 à la convention de groupement de comm andes pour la réalisation d’une étude technique portant sur le fonctionnement hydraulique du site,

Vu la convention entre l’Etablissement Public d’Aménagement du Mantois Seine Aval et l’Etablissement Public Foncier des Yvelines relatives aux actions foncières dans le cadre de l’opération d’intérêt National Seine-Aval du 26 janvier 2007,Vu la convention foncière du 1er février 2011 entre la CA2RS, l’EPAMSA et l’EPFY pour la réalisation d’un projet urbain sur les communes de Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine.

Vu la délibération du conseil municipal de Carrières-sous-Poissy du 30 septembre, portant avis sur les objectifs et les modalités de la concertation,

Vu la délibération du conseil municipal de Triel-sur-Seine du 12 octobre 2010, portant avis sur les objectifs et les modalités de la concertation,

Vu la délibération de l’Etablissement Public d’Aménagement du Mantois Seine Aval en date du 25 octobre 2010 relative à la prise d’initiative de l’opération d’aménagement sur le secteur de la ZAC « Ecopôle » à Carrières-sous-Poissy et Triel-sur-Seine,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DEMANDE à l’Etablissement Public d’Aménagement du Mantois Seine Aval de mettre en œuvre le

processus de création de la ZAC « Ecopôle Seine Aval »,

DIT que le conseil communautaire rendra un avis sur le dossier de création conformément aux dispositions de l’article R 311-4 du CU dès lors que celui-ci aura été approuvé par le Conseil d’Administration de l’EPAMSA,

16.

ETUDE ECONOMIQUE CŒUR VERT –

DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL DES YEVLINES Rapporteur : Philippe Tautou – Vice-président

EXPOSE

La communauté d’agglomération des Deux Rives de Seine s’est engagée dans la mise en œuvre d’un très innovant projet de « Cœur Vert » alliant viabilisation écologique des terres polluées (par l’action de Biomasse dédiée) et valorisation économique de ce gisement (large éventail de transformations des agro-ressources en bioproduits).

A la suite d’une étude agronomique, une plante spécifique a pu être choisie : le Miscanthus, tant pour son action de neutralisation des métaux lourds, évitant ainsi leur dissémination plus avant dans les sols, que pour les multiples voies de transformation et de valorisation économique, propres à cette plante. 10 ha de cette culture ont été plantés en 2010, en partenariat avec des agriculteurs locaux ; Ils préfigurent progressivement un gisement à terme de 150 à 200 ha.

Parallèlement, la CA2RS a lancé une étude économique afin d’identifier les pistes possibles de mise en œuvre, sur le territoire, d’une filière agro-industrielle complète, de la plante à ses transformations en applications industrielles. Cette étude a abouti à :

- L’identification de 3 filières de valorisation du Miscanthus avérées : thermie, agro-matériaux de construction et bioplastiques pour l’automobile,

- La mobilisation de 3 entreprises chefs de file implantées localement et œuvrant dans ces différents domaines, respectivement : Ekomatières, Ciments Calcia et PSA.

Un comité stratégique s’est tenu le 20 juin 2011, rassemblant les élus de l’agglomération 2 Rives de Seine, les industriels chefs de file, une équipe de recherche de l’INRA Versailles, en présence du Conseil général, de l’Etat : Epamsa, DDT 78 et de l’EPFY.

Ce comité a pris acte de la volonté d’engagement à long terme des industriels et du territoire sur une stratégie Produits/ Miscanthus, issue du gisement Coeur Vert.

Afin de poursuivre et amplifier cette dynamique, il convient de poursuivre cette animation du projet économique du Cœur Vert, permettant ainsi de préfigurer la gouvernance, l’organisation économique et juridique rassemblant l’ensemble de ces acteurs-partenaires, qui portera à terme ce projet économique territorial.Pour cela, une mission d’assistance à la réalisation du projet économique se déroulera de septembre 2011 à début 2012, avec pour mission notamment de :

Poursuivre la dynamique de mise en œuvre économique de la filière Relance des entreprises mobilisées et détection de PME de pointe consolidant la filière et susceptibles de s’implanter localement …

Mise en place et animation d’un comité de filière rassemblant les

structures amont et aval : des agriculteurs aux transformateurs en bioproduits. Renforcement du comité stratégique en intensifiant la coopération entre entreprises et territoire

Mise en place de projets de recherche : consolider les pistes de recherche déjà identifiées avec les structures de recherche des industriels

Mise en place de scénarios d’implantation de pré-fabricateurs et transformateurs sur le territoire.

Aussi, considérant que ce type d’étude peut être cofinancé à hauteur de 50% par le Conseil général des Yvelines, il est proposé au conseil communautaire de solliciter les financements au taux maximum auprès du Département.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération,

Vu l’exposé de Monsieur Tautou, rapporteur,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Président, dans le cadre de la mission d’assistance à la réalisation du projet économique du Cœur Vert, à solliciter les subventions auprès des financeurs et notamment auprès du Conseil général des Yvelines au titre du dispositif « politique économique - étude préalable aux projets de développement et d’aménagement », et à signer les documents y afférant.

17.

AVENANTS N° 2 ET 3 AU MARCHE DE COLLECTE

Rapporteur : Philippe Tautou – vice-président

EXPOSE

Suite à un appel d’offres ouvert européen, le marché de collecte et d’évacuation des déchets ménagers résiduels et assimilés, déchets recyclables, végétaux et encombrants pour les villes d’Andrésy, Carrières sous Poissy et Verneuil-sur-Seine, a été attribué à la société VEOLIA propreté pour une durée de 5 années, pour un montant global de 8 404 685 € HT le 20 octobre 2008.

L’avenant n° 3 concerne une demande de la commune d’ Andrésy, la collecte des végétaux sur cette commune passera donc de 39 à 41 fois par an.

Ces prestations complémentaires sont estimées à 4 651,96 € TTC par an, soir un avenant de 13 955,88 € TTC jusqu’à la fin du marché de collecte.

L’avenant n°4 concerne la modification des moyens e t des jours de collecte sur le quartier de l’avenue du Château à Verneuil-sur-Seine, en travaux de janvier 2011 à mai 2012. Les travaux ont nécessité la mise en place d’une mini-benne et des collectes sur 2 jours, pour environ 400 habitations.

Ces prestations complémentaires sont estimées à 34 461 € HT.Pour permettre la réalisation de ces nouvelles prestations, deux avenants au marché initial doivent être conclu avec la société VEOLIA propreté.

L’avenant n°3 entraîne une augmentation du marché d e 0,15 %

L’avenant n°4 entraîne une augmentation du marché d e 0,41 %.

Ces augmentations étant inférieures à 5 % du marché initial, les avenants n’ont pas été soumis à la commission d’appel d’offres conformément aux dispositions de l’article 8 de la loi n° 95-127 du 08 février 1995.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 et notamment son article 8 ;

Vu le Code des Marchés publics,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Président à signer avec la société VEOLIA propreté l’avenant n° 3 au marché

de collecte et d’évacuation des déchets managers, résiduels et assimilés, déchets

recyclables, végétaux et encombrants pour un montant de 13 228,32 euros hors taxes, soit

13 955,88 euros toutes taxes comprises.

AUTORISE le Président à signer avec la société VEOLIA propreté l’avenant n° 4 au marché

de collecte et d’évacuation des déchets managers, résiduels et assimilés, déchets

recyclables, végétaux et encombrants pour un montant de 34 461 euros hors taxes, soit

36 356,36 euros toutes taxes comprises.

PREND ACTE que ces avenants entraînent une augmentation du marché initial de 0,56 %.

18.

ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DANS LA MISE EN ŒUVRE D’UN PROGRAMME LOCAL DE PREVENTION DES DECHETS 2012-2016 Rapporteur : Philippe Tautou – vice-président

EXPOSE

L’une des dispositions retenues dans le Grenelle 2 prévoit de diminuer de 15 % les quantités de déchets destinées à l’enfouissement ou à l’incinération et réduire la production d’ordures ménagères de 7 % sur 5 ans.

Ainsi, le code de l’environnement stipule :

« Art. L. 541-15-1. - Les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés doivent définir, au plus tard le 1er janvier 2012, un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés indiquant les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre.

Ce programme doit faire l'objet d'un bilan annuel afin d'évaluer son impact sur l'évolution des quantités de déchets ménagers et assimilés collectés et traités. »

Notre dossier de candidature a été déposé le 12 juillet 2011 auprès de l’ADEME et du Conseil régional d’Ile-de-France, afin de bénéficier du dispositif de l’ADEME et de l’aide financière pouvant aller jusqu’à 1 € par habitant et par an selon les dépenses engagées et selon les performancesréalisées. Le dossier a été présenté pour les 6 communes et un avenant sera possible en janvier 2012 en cas d’extension du territoire.

Le principe du contrat est basé sur les performances :

Production de

déchets 2010

(kg/hab.)

Calcul selon

ADEME en 2016

Objectifs PREDMA

en 2014

Evolution 2010-

2016

Déchets résiduels 271,73 241,2 294 - 11,23 %

Emballages

recyclables 40,49 45,6 45,6 +12,62 %

Verre 24,13 26 23.9 + 7,75 %

TOTAL 336,36 312,81 363,5 - 7,00 %

Les objectifs minimaux auxquels s'engage la collectivité par année sont :

Année 1 : Etablissement du diagnostic du territoire, établissement du programme de prévention, définition des indicateurs de suivi et d’évaluation (d’activité et d’impacts) du plan/programme et de leur méthode de mesure, évaluation de ces indicateurs pour l’année zéro, fourniture de la matrice coûts ADEME remplie pour l’année.

Année 2 à 5 : Etat de la mise en œuvre du programme démontrant un avancement des actions, conforme aux engagements pris, collecte et renseignement des indicateurs de suivi et d’évaluation (d’activité et d’impacts) du plan/programme, fourniture de la matrice coûts ADEME remplie pour l’année arrivant à échéance,

À l’issue des 5 années : a minima, réduction de 7% les ordures ménagères et assimilés, complétée par d’autres objectifs d’impact à fixer au plus tard à la fin de la première année.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu l'ensemble des dispositions prévues par le dispositif d'aide de l'ADEME relatif aux programmes de prévention ;

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Président à signer un contrat de performances d'une durée de 5 ans avec

l'ADEME avec un objectif minimum de réduction des déchets de 7% ;

ENGAGE la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine à produire, au cours de la première

année d'application du contrat de performances, les différents éléments prévus par le système

d'aide de l'ADEME, soit :

> un programme de prévention des déchets conforme au référentiel ADEME ; > des objectifs de résultats annuels conformes à l'objectif global de réduction de 7% ; > les indicateurs de suivi du programme et leur évaluation pour l'année de référence ; > la matrice des coûts remplie pour l’année 1.

CONVIENT, sur toute la durée du contrat de performances, du principe d'une affectation de moyens humains et financiers nécessaires à la conduite du programme de prévention et proportionnés à la subvention reçue annuellement de l'ADEME.19.

DEMANDE D’EXONERATION TEOM 2012 GKN CARRIERES SOUS POISSY Rapporteur : Hugues Ribault – vice-président

EXPOSE

L’entreprise GKN Automotive SAS, située 100 avenue Vanderbilt sur la commune Carrières-sous- Poissy, a présenté une demande d’exonération, pour l’année 2012, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. L’enlèvement des ordures ménagères et autres emballages est, en effet, assuré, pour le compte de cette entreprise par un prestataire privé.

Le conseil communautaire est invité à émettre un avis sur cette demande d’exonération du paiement de la TEOM.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la communauté d'agglomération des 2 Rives de Seine,

Considérant la demande présentée par l’entreprise GKN Automotive SAS tendant à être exonérée du paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2012,

Considérant que ces requêtes sont motivées par le recours, par cette entreprise, à un prestataire privé pour l’enlèvement des ordures ménagères,

Considérant que rien ne s’oppose à ce que soit satisfaite ladite requête,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’exonérer du paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères l’entreprise GKN Automotive SAS, 100 avenue Vanderbilt à Carrières-sous-Poissy en 2012.

INDIQUE que la communauté d’agglomération n'assurera pas le ramassage des ordures ménagères de l’entreprise GKN Automotive SAS, 100 avenue Vanderbilt à Carrières-sous- Poissy.

20.

ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES

Rapporteur : Michel Sorain - vice-président

EXPOSE

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade ou par promotion interne.

Dans ce cadre, il est proposé à l’assemblée, pour permettre de pourvoir les postes vacants, de créer :

1 poste d’attaché à temps complet

1 poste de rédacteur chef à temps complet

1 poste de rédacteur à temps complet

2 postes d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 1ère classe à temps complet (nouvelle dénomination depuis le 1er juin 2011 en remplacement d’éducateur des activités physiques et sportives hors classe)

3 postes d’adjoint technique de 1ère classe à temps completUn certain nombre d’emplois sont vacants dans le tableau des effectifs, soit parce que les agents ont quitté l’établissement, soit parce qu’ils ont été nommés sur un nouveau poste suite à un avancement de grade ou par promotion interne.

N’ayant pas lieu de laisser la vacance des postes accessibles par avancement de grade, il est proposé à l’assemblée de supprimer ces postes.

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de l’établissement à la date du 15 septembre 2011, tel que présenté ci-dessous :

GRADES OU EMPLOIS Ancien effectif Création/ Suppression Nouvel effectif Effectifs pourvus Postes vacants

Directeur Général des Services 1 - 1 1 0 Directeur Général des Services

Techniques 1

-

1 1

0

Filière ADMINISTRATIVE

Directeur (DGS) 1 - 1 1 0 Attaché Principal 2 - 2 2 0

Attaché 7 +1 8 7 1

Rédacteur Chef 1 +1 2 2 0 Rédacteur Principal 1 -1 0 0 0

Rédacteur 8 +1 9 8 1

Adjoint administratif principal de 1ère

classe 0 - 0 0 0

Adjoint administratif principal de

2ème classe 3 -2 1 1 0

Adjoint administratif de 1ère classe 2 - 2 1 1

Adjoint administratif de 2ème classe 18 - 18 18 0

Filière TECHNIQUE

Ingénieur en chef classe normale

(DGST) 1

-

1 1

0

ingénieur principal 3 3 3 0 ingénieur 6 -3 3 2 1

technicien pal de 1ère classe 0 - 0 0 0 technicien pal de 2ème classe 4 - 4 2 2 technicien 0 - 0 0 0 Agent de maîtrise principal 2 - 1 1 1 Agent de maîtrise 4 - 4 4 0 Adjoint technique pal de 1ère classe 1 - 1 1 0 Adjoint technique pal de 2ème classe 5 - 5 5 0 Adjoint technique de 1ère classe 3 +3 6 6 0 Adjoint technique de 2ème classe 35 - 35 34 1

Filière SPORTIVE

Educateur APS pal 1ère classe 2 +2 4 4 0 Educateur APS pal 2ème classe 1 -1 0 0 0 Educateur APS 5 -3 2 1 1 EMPLOIS NON CITES

Coordinateur des activités techniques

(5h) 1

-

1 1

0

Emploi accessoire 2 - 2 2 0 CONTRAT UNIQUE

D'INSERTION/CAE

Chargé de mission 1 - 1 1 0DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, port ant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 34 permettant la création d’emplois par l’organe délibérant,

Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services,

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs,

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en sa séance du 9 septembre 2011,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’adopter le tableau des effectifs tel que présenté selon le tableau en annexe à compter du 15 septembre 2011.

S’ENGAGE à inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés

21.

AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE LIEES A DES EVENEMENTS FAMILIAUX, EVENEMENTS DE LA VIE COURANTE ET A LA MATERNITE

Rapporteur : Michel Sorain - vice-président

EXPOSE

L’article 59 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit la possibilité d’accorder aux agents des autorisations spéciales d’absence, distinctes des congés annuels, dont notamment les autorisations liées à des évènements familiaux, à la vie courante et à la maternité.

Les autorisations liées à des évènements familiaux n’étant pas réglementées (sauf pour la garde d’enfant malade), il appartient donc à l’organe délibérant de se prononcer, après avis du Comité Technique Paritaire, sur la nature des autorisations et le nombre de jours, et ce, dans la limite du plafond des règles applicables à l’Etat.

Elles sont accordées pour le jour de l’événement, sur présentation d’une pièce justificative, aux agents de droit public et de droit privé de l’établissement effectivement en poste au moment de l’évènement. Les agents bénéficiant d’un congé annuel, d’un congé de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, grave maladie, maternité, paternité ou congé pour accident de travail au moment de l’évènement ne pourront bénéficier de ces autorisations d’absence, ni prétendre à une récupération.

Ces autorisations peuvent être accordées pour la famille du conjoint, du concubin ou de la personne avec laquelle l’agent est pacsé, et ce, sur présentation d’un certificat officiel.

Il convient donc d’appliquer ces dispositions aux agents de la communauté d’agglomération selon les tableaux présentés ci-dessous :

I. AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEES A DES EVENEMENTS FAMILIAUX

Mariage

- De l’agent (ou PACS) :

- D’un enfant

- D’un ascendant, frère, sœur, oncle, tante,

neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur

- 5 jours ouvrables consécutifs*

- 3 jours ouvrables consécutifs*

- 1 jour ouvrable*

*1 jour supplémentaire autorisé si lieu de la célébration ≥

400kms aller-retour de la résidence familialeDécès / obsèques

- Du conjoint (ou pacsé ou concubin), d’un enfant,

des père, mère, des beau-père, belle-mère

- Des autres ascendants, frère, sœur, oncle,

tante, neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur

- 3 jours ouvrables consécutifs ou non*

- 1 jour ouvrable*

*1 jour supplémentaire autorisé si lieu de la célébration ≥

400kms aller-retour de la résidence familiale

Maladie très grave (sur attestation à faire

remplir par un médecin)

- Du conjoint (ou pacsé ou concubin), d’un enfant,

des père, mère, des beau-père, belle-mère

- 3 jours ouvrables consécutifs ou non ; ou 6 demi-journées* **

*1 jour supplémentaire par année civile autorisé si lieu de la

visite ≥ 400kms aller-retour de la résidence familiale

**1 fois par année civile par ascendant ou descendant

concerné

Naissance ou adoption 3 jours pris dans les quinze jours qui suivent l’évènement cumulables avec le congé de paternité

Garde d’enfant malade***

-Durée des obligations hebdomadaires de service + 1 jour

(proratisée si travail à temps partiel)

-Doublement possible si l’agent assume seul la charge de

l’enfant ou si le conjoint est à la recherche d’un emploi ou ne

bénéficie de par son emploi d’aucune autorisation d’absence

***accordée par année civile, quel que soit le nombre

d’enfants à l’un ou l’autre des conjoints, sous réserve des

nécessités de service, pour des enfants âgés de 16 ans au

plus (pas de limite d’âge pour les handicapés).

II. AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEES A DES EVENEMENTS DE LA VIE COURANTE

Concours et examens en rapport avec

l’administration locale

Le jour de la convocation des épreuves (matin et/ou après-

midi).

Déménagement du fonctionnaire 1 jour

Médaille d’honneur régionale,

départementale et communale :

- Argent (20 ans de services)

- Vermeil (30 ans de services)

- Or (38 ans de services)

1 jour à prendre dans l’année civile

Départ à la retraite du fonctionnaire

Totalité des droits à congés annuels conservés de l’année du

départ à solder au jour de mise à la retraite. (Droits ARTT

uniquement sur période d’activité)

Rentrée scolaire

Aménagement d’horaires autorisé dans la limite d’1h le jour

de la rentrée scolaire par type d’établissement scolaire

(maternel, élémentaire et classe de 6ème)

III. AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEES A LA MATERNITE

Aménagement des horaires de travail

Accord sur demande de l’agent (et avis du médecin de la

médecine professionnelle) dans la limite maximale d’une heure

par jour à partir du 3ème mois de grossesse compte tenu des

nécessités des horaires du service

Examens médicaux obligatoires : sept

prénataux et un postnatal Accord de droit pour la durée de l’examenDELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1883,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, port ant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 59 prévoyant la possibilité d’accorder aux agents des autorisations spéciales d’absence,

Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de se prononcer, après avis du Comité Technique Paritaire, sur la nature et le nombre de jours relatifs à ces autorisations soumises aux nécessités de service, et plafonnées selon les règles applicables à l’Etat,

Vu l’étude statutaire du Centre Interdépartemental de Gestion de la grande couronne,

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en sa séance du 9 septembre 2011,

Après avoir délibéré,

Monsieur le Président décide d’ajourner la délibération.

22.

TABLEAU DES EFFECTIFS – MODIFICATION DE CREATION D’EMPLOI Rapporteur : Michel Sorain - vice-président

EXPOSE

Le conseil communautaire du 28 février 2011 a délibéré à l’unanimité pour décider de la création d’un poste d’attaché territorial pour assumer les fonctions de coordinateur santé rattaché à la direction de la cohésion sociale.

Or, compte tenu des nécessités de service, il convient de modifier ce poste en temps non complet à raison de 30 heures hebdomadaires, et d’en fixer la rémunération mensuelle sur la base de l’indice brut 588 compte tenu de l’expérience professionnelle requise et/ou de la qualification professionnelle de niveau II.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, port ant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 34 permettant la création d’emplois par l’organe délibérant,

Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services,

Considérant qu’il convient de modifier le poste d’attaché à temps complet en poste à temps non complet, à raison de 30 heures hebdomadaires, pour exercer les fonctions de coordinateur santé.

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de modifier le poste d’attaché à temps complet en poste à temps non complet, à raison de 30 heures hebdomadaires, pour exercer les fonctions de coordinateur santé et d’en adopter la modification de la quotité de travail du tableau des emplois.

FIXE la rémunération mensuelle de l’agent recruté sur la base de l’indice brut 588. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012, article 64131.23.

ACTUALISATION DU REGIME INDEMNITAIRE –

MISE EN OEUVRE DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS ET DE L’INDEMNITE DE PERFORMANCE ET DE FONCTIONS

Rapporteur : Michel Sorain - vice-président

EXPOSE

La rémunération mensuelle des agents est composée d’un traitement indiciaire, d’une indemnité de résidence (ainsi que d’un supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification Indiciaire selon conditions), à laquelle s’ajoutent des primes et indemnités qui composent le régime indemnitaire. Celui- ci est institué par des textes législatifs et règlementaires propres à la Fonction Publique Territoriale et est perçu par l’agent en contrepartie ou à l’occasion du service qu’il exécute dans le cadre des fonctions définies par le statut particulier dont il relève.

Les délibérations en date du 27 mars 2006 et du 22 novembre 2010, modifiant la précédente, fixent les conditions d’attribution du régime indemnitaire actuel existant qui a été abrogé et remplacé par un nouveau fondement juridique instauré par le décret n°2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la Prime de Fonctions et de Résultats et le décret n° 2010-10 75 du 30 décembre 2010 relatif à l’Indemnité de Performance et de Fonctions.

Ainsi, l’objectif étant de clarifier le dispositif du régime indemnitaire par l’institution d’une prime unique et de simplifier la gestion des rémunérations :

- l’indemnité spécifique de service, la prime de service et de rendement concernant les grades d’ingénieurs en chef de classe normale et exceptionnelle de la filière technique sont remplacées par l’Indemnité de Performance et de Fonctions (IPF).

- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales, la prime de rendement et l’indemnité de fonctions et de résultats concernant le cadre d’emplois des administrateurs sont remplacées par la prime de fonctions et de résultats (PFR).

- l’Indemnité d’exercice de missions des préfectures et l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires concernant le cadre d’emplois des attachés territoriaux sont remplacées par la prime de fonctions et de résultats (PFR).

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, po rtant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, port ant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relat if à la Prime de Fonctions et de Résultats,

Vu l’arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la Prime de Fonctions et de Résultats,

Vu l’arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de la Prime de Fonctions et de résultats au corps des Administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime,Vu l’arrêté du 9 février 2011 fixant les corps et emplois bénéficiant de la Prime de Fonctions et de Résultats,

Vu le décret n° 2010-1705 du 30 décembre 2010 relat if à l’Indemnité de Performance et de Fonctions allouée aux Ingénieurs des Ponts, des eaux et des forêts,

Vu l’arrêté du 30 décembre 2010 fixant les montants annuels de référence de l’Indemnité de Performance et de Fonctions allouée aux Ingénieurs des Ponts, des eaux et des forêts,

Vu l’arrêté du 16 février 2011 fixant les échéances de mise en œuvre de l’Indemnité de Performance et de Fonctions en application de l’article 8,

CONSIDERANT que l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 précise que « Lorsque les services de l’Etat servant de référence bénéficient d’une prime de fonctions et de résultats, le régime indemnitaire que peut fixer l’organe délibérant comprend une part liée à la fonction et une part liée aux résultats. L’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts, sans que la somme de ceux-ci n’excède le plafond global de la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires de l’Etat, et fixe les critères pris en compte pour la détermination du niveau des fonctions et pour l’appréciation des résultats. Ce régime est mis en place dans la collectivité territoriale ou l’établissement public local lors de la première modification de son régime indemnitaire qui suit l’entrée en vigueur de la prime de fonctions et de résultats dans les services de l’Etat. Le régime antérieur est maintenu jusqu’à cette modification ».

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en sa séance du 9 septembre 2011,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE que le nouveau régime se substitue à l’ancien précédemment en vigueur, selon le fondement d’un principe basé sur le cumul de deux parts : l’une tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ; l’autre tenant compte des résultats appréciés lors de la procédure d’évaluation individuelle et de la manière de servir ; et est institué selon les modalités aux agents relevant des cadres d’emplois ou grades ci-après à compter du 1er octobre 2011.

P.F.R. – part liée aux fonctions P.F.R. – part liée aux résultats Plafonds du

cumul des

parts (*)

Grades Montant

annuel de

référence(*)

Coef.

Mini.

Coef.

Maxi.

Montant

individuel

maxi.(*)

Montant

annuel de

référence(*)

Coef.

Mini.

Coef.

Maxi.

Montant

individuel

maxi.(*)

Administrateur

hors classe

4600 1 6 27600 4600 0 6 27600 55200

Administrateur 4150 1 6 24900 4150 0 6 24900 49800 Directeur

territorial

2500 1 6 15000 1800 0 6 10800 25800

Attaché principal 2500 1 6 15000 1800 0 6 10800 25800 Attaché 1750 1 6 10500 1600 0 6 9600 20100

I.P.F. – part liée aux fonctions I.P.F. – part liée aux résultats Plafonds du

cumul des

parts (*)

Ingénieur en chef

de cl. normale

4200 1 6 25200 4200 0 6 25200 50400

Ingénieur en chef

de cl. except.

3800 1 6 22800 6000 0 6 36000 58800

DECIDE que la PFR et IPF sont attribuées aux agents non titulaires de droit public sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires stagiaires et titulaires de référence selon les critères suivants :

- Part liée aux fonctions :Postes Echelle de

coefficient

Poste à responsabilités De 0 à 2* Poste requérant un niveau d’expertise De 0 à 2* Fonctions liées à sujétions spéciales De 0 à 2*

*: Coefficient maximum fixé à 1 pour les agents logés par nécessité absolue de service.

- Part liée aux résultats, aux performances :

Eléments d’appréciation Echelle de

coefficient

Efficacité dans l’emploi et réalisation des objectifs De 0 à 2 Compétences professionnelles et techniques De 0 à 2 Qualités relationnelles De 0 à 1 Capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau

supérieur

De 0 à 1

DECIDE que la périodicité de versement de la part liée aux résultats et performances s’effectuera mensuellement au même titre que la part liée aux fonctions.

PRECISE que la PFR et IPF feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou les coefficients seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire.

24.

MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE

MODULATION LIEE A L’ABSENTEISME

Rapporteur : Michel Sorain - vice-président

EXPOSE

L’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit le bénéfice d’un complément de rémunération facultatif distinct du traitement de base, indemnité de résidence et supplément familial de traitement obligatoires sous forme de régime indemnitaire. Il est perçu mensuellement par un agent en contrepartie ou à l’occasion du service qu’il exécute dans le cadre des fonctions définies par le cadre d’emplois dont il relève.

La délibération du 20 mars 2006 en a défini la nature ainsi que les critères d’attribution desdites primes et indemnités composant ce régime indemnitaire en prévoyant le suivi du sort du traitement de celles-ci en cas d’absence d’agents pour maladie.

Or, après réflexion sur les outils permettant de limiter l’absentéisme et d’encourager l’assiduité du personnel, il est proposé à l’assemblée de moduler les clauses d’attribution des primes et indemnités en cas d’éloignement temporaire du service en raison d’une indisponibilité physique conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 comme suit, et ce, à compter du 1er septembre 2011 :

- dès le 11ème jour d’arrêt de travail si aucun arrêt de travail sur l’année civile N-1 - dès le 8ème jour d’arrêt de travail si 1 arrêt de travail sur l’année civile N-1 - dès le 6ème jour d’arrêt de travail si 2 arrêts de travail sur l’année civile N-1 - dès le 1er jour d’arrêt de travail si 3 arrêts de travail ou plus sur l’année civile N-1 à raison d’1/30ème sur chacune des primes ou indemnités mensuelles pour cause de maladie ordinaire maintenant le traitement de base à plein traitement.

Il convient de préciser qu’une prolongation d’arrêt de travail est considérée comme une continuité d’un arrêt de travail initial, et ne peut, par conséquent être considérée comme un nouvel acte.Sont exclus de cette modulation les congés de maladie ordinaire consécutifs à une hospitalisation, accidents de service (travail et trajet), maladies professionnelles, congés pathologiques, congés de maternité, de paternité, d’adoption, les congés de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, ainsi que les agents concernés par l’étude de leur dossier auprès du comité médical.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, po rtant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, port ant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 88,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifiée r elatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pou r l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Considérant qu’il convient d’appliquer à l’ensemble du personnel la modulation du régime indemnitaire en fonction de l’absentéisme tel qu’exposée ci-dessus.

Vu l’avis du comité Technique paritaire en sa séance du 9 septembre 2011

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’adopter et d’appliquer cette modulation du régime indemnitaire en fonction de l’absentéisme du personnel de la communauté d’agglomération à compter du 1er septembre 2011.

25.

PROPOSITION D’ADHÉSION A LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DES DEUX RIVES DE SEINE AUX COMMUNES DES ALLUETS LE ROI, MÉDAN, MORAINVILLIERS, ORGEVAL, VERNOUILLET ET VILLENNES-SUR-SEINE

Rapporteur : Pierre Cardo - Président

EXPOSE

Par délibération en date du 20 juin 2011, le conseil communautaire a donné un avis favorable au projet de schéma départemental de coopération intercommunale des Yvelines en tant qu’il propose un rapprochement entre la CA2RS et les communes de Morainvilliers, Orgeval, Vernouillet, Médan, Villennes-sur-Seine et les Alluets-le-Roi.

Ce regroupement est conforme aux intérêts de la communauté et à la volonté des élus qui ont conclu à l’intérêt et à la cohérence de l’adhésion des six nouvelles communes. Il s’inscrit dans l’objectif de consolidation et de développement de l’intercommunalité, avec pour finalité d’offrir aux habitants et aux acteurs économiques du territoire regroupé de meilleurs services, dans une logique de partage et d’harmonisation, de gérer des compétences communes de manière plus efficace et plus efficiente, et de parvenir à une plus grande mutualisation de leurs moyens.

La faisabilité juridique et les conséquences administratives et financières de l’adhésion ont fait l’objet d’études réalisées par Stratorial Finances et par le cabinet d’avocats Landot et associés.

Les documents joints à la présente délibération apportent toutes les informations utiles à la compréhension des enjeux et des conséquences de l’adhésion des six communes à la CA2RS.DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu les dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 déc embre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, et notamment les dispositions de son article 35 ;

Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) des Yvelines ;

Vu les dispositions de l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l’avis favorable de la CA2RS en date du 20 juin 2011 sur les préconisations du SDCI et concluant à un rapprochement avec les communes de Morainvilliers, Orgeval, Vernouillet, Médan, Villennes-sur- Seine et les Alluets-le-Roi ;

Considérant les études financières et juridiques concernant la faisabilité, les enjeux et les effets d’une adhésion des communes précitées à la CA2RS ;

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1er : propose aux communes des Alluets-le-Roi, Médan, Morainvilliers, Orgeval, Vernouillet et Villennes-sur-Seine une adhésion au 1er janvier 2012.

Article 2 : précise que l’adhésion entraîne dans les conditions fixées par l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, le transfert des compétences des communes entrant dans le champ des compétences de la CA2RS telles que prévues par ses statuts.

Article 3 : stipule que le transfert de compétences entraîne dans les conditions fixées par l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales le transfert des biens, équipements et services publics des communes nécessaires à l’exercice des compétences transférées, ainsi que le transfert de l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert.

Article 4 : mentionne que le transfert de compétences entraîne, dans les conditions fixées par l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert du service ou de la partie de service communal chargé de sa mise en oeuvre. Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires des communes qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré sont transférés dans la CA2RS. Ils relèvent de la CA2RS dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Le transfert peut être proposé aux fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires des communes exerçant pour partie seulement dans un service ou une partie de service transféré.

Article 5 : propose que les communes membres prennent connaissance du rapport explicatif ainsi que des études d’impact financier et fiscal joints en annexe à la présente délibération.

Article 6 : charge le président d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin. Elle sera notifiée à M. le Préfet des Yvelines et transmise pour information aux Maires des communes des Alluets-le-Roi, Médan, Morainvilliers, Orgeval, Vernouillet et Villennes-sur-Seine.

26.

CONVENTION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DE L’ECLAIRAGE PUBLIC DE L’AVENUE DU CHATEAU A VERNEUIL SUR SEINE

Rapporteur : Hugues Ribault – vice-président

EXPOSE

Par délibération n° 20 en date du 27 septembre 2010 , la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine a constitué un groupement de commandes intégré avec la commune de Verneuil-sur-Seine, afin de réaliser les travaux de réfection de l’avenue du Château et les membres de ce groupement ont désigné la communauté d’agglomération comme coordonnateur.Dans le cadre de ce projet, il a été prévu de faire coïncider les programmes de travaux prévus par les différents syndicats présents sur la ville de Verneuil sur Seine avec les travaux de voirie. Il s’agit d’une part du Syndicat intercommunal d’assainissement de Verneuil-Vernouillet (SIAAV) pour les travaux d’assainissement et d’autre part du Syndicat intercommunal d’enfouissement des réseaux de télécommunication et d’électricité de la région de Conflans et de Cergy (SIERTECC) pour l’éclairage public.

Les travaux du réseau d’éclairage étant indépendants des enfouissements des réseaux ERDF et de télécommunication, le mobilier est entièrement à la charge de la communauté d’agglomération. Les frais de mise en œuvre du mobilier de base s’élèvent à 60 000 € HT. Toutefois, suite aux différentes réunions de préparation des travaux entre le SIERTECC, la ville de Verneuil-sur-Seine et la communauté d’agglomération, différents matériels et plus particulièrement des candélabres ont été choisis. Les matériels choisis par la ville de Verneuil sur Seine et la communauté d’agglomération constituent un coût supplémentaire pour le syndicat par rapport au mobilier de base.

Une convention a donc été établie, ayant pour objet de fixer les modalités de financement du surcoût lié aux matériels choisis.

Le surcoût a été évalué de la manière suivante par le SIERTECC :

Il vous est donc proposé d’autoriser le Président à signer cette convention.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le Président à signer la convention relative au renouvellement des équipements

d’éclairage public (réseaux et candélabres) et ses éventuels avenants, avec le Syndicat

intercommunal d’enfouissement des réseaux de télécommunication et d’électricité de la région de

Cergy et de Conflans (SIERTECC). Cette convention a pour objet de procéder au financement par la

communauté d’agglomération du surcoût relatif aux matériels choisis dont le montant est le suivant :

PRECISE que la dépense en résultant sera imputée au budget de l’exercice en cours.

Surcoût mobilier urbain 72 000 € Montant des structures spécifiques du réseau éclairage indépendant du réseau électrique 108 000 € Maîtrise d’œuvre (Etude) 6 210 € Total HT 186 210 € TVA 36 947, 16 € Total TTC 222 707, 16 €

Surcoût mobilier urbain 72 000 € Montant des structures spécifiques du réseau éclairage indépendant du réseau électrique 108 000 € Maîtrise d’œuvre (Etude) 6 210 € Total HT 186 210 € TVA 36 947, 16 € Total TTC 222 707, 16 €27.

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL DES YVELINES POUR L’ETUDE ET LA CREATION DE DISPOSITIFS DE CIRCULATIONS DOUCES Rapporteur : Hugues Ribault – vice-président

EXPOSE

La communauté d'agglomération 2 Rives de Seine s'engage, dans le cadre des réaménagements de ses axes structurants de ville, à prendre en compte dans ses travaux les mesures nécessaires permettant d'améliorer les flux de véhicules en partageant l'espace pour mieux intégrer les différents modes de circulation, notamment les mobilités "douces".

Ainsi, La présente délibération porte sur l'intention d'une demande de subvention concernant les 4 premières phases de requalification de l'Axe Majeur à Andrésy, lesquelles concernent tout ou partie des voies suivantes :

• Quai de Seine,

• Boulevard Noël Marc,

• Rue Maréchal Foch.

Cet axe, en partie le long de la Seine, possède plusieurs caractéristiques, lesquelles justifient la nécessité d'une reconquête de l'espace urbain par le piéton et le vélo :

• artère principale dans un espace urbain ancien,

• site en bord de Seine à valoriser,

• présence d'infrastructures publiques,

• présence de commerces.

Les aménagements envisagés incluront donc une voie cyclable le long de la Seine en améliorant et en sécurisant les déplacements piétons et cycles, le tout en s'articulant au sein du schéma de circulations douces que la CA2RS a parallèlement engagé sur l'ensemble de son territoire.

Le Conseil général s'engage en faveur des modes doux en cofinançant les aménagements de liaisons douces facilitant la circulation des personnes à vélo (bandes cyclables, pistes cyclables, voies vertes, stationnement des vélos).

Les projets doivent permettre d'assurer une meilleure répartition de l'espace public entre les différents usagers, la réduction des encombrements, du bruit et de la pollution atmosphérique, avec l'ambition de constituer un réseau maillé complet.

L'aménagement de l'Axe Majeur à Andrésy s'inscrit dans cette démarche.Il est proposé au conseil communautaire de se prononcer en faveur de la constitution d'un dossier en vue d'une demande de subvention auprès de la Région Ile-de-France pour les phases 1 à 4 de l'Axe Majeur à Andrésy, au titre des "Liaisons douces".

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la lettre d'intention du futur projet d'aménagement de la ville d'Andrésy,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de solliciter auprès du Conseil général des Yvelines, dans le cadre de son

programme d’aide aux projets locaux de circulations douces, une subvention pour financer les

aménagements des dispositifs de circulations douces des phases 1 à 4 de l'Axe Majeur sur la

commune d'Andrésy, au taux maximum des dépenses subventionnables.

EMET un avis favorable à la constitution d'un dossier de demande de subvention, auprès du Conseil Général, en vue de financer ce projet d'aménagement relatif aux liaisons douces.

S’ENGAGE à utiliser cette subvention sous l’entière responsabilité de la communauté

d’agglomération 2 Rives de Seine et à réaliser les travaux figurant dans le dossier

conformément à l’objet du programme.

AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’attribution de la

subvention susvisée.

28.

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE POUR LA CREATION DE DISPOSITIFS DE CIRCULATIONS DOUCES

Rapporteur : Hugues Ribault – vice-président

EXPOSE

La communauté d'agglomération 2 Rives de Seine s'engage, dans le cadre des réaménagements de ses axes structurants de ville, à prendre en compte dans ses travaux les mesures nécessaires permettant d'améliorer les flux de véhicules en partageant l'espace pour mieux intégrer les différents modes de circulation, notamment les mobilités "douces".

Ainsi, la présente délibération porte sur l'intention d'une demande de subvention concernant les 4 premières phases de requalification de l'Axe Majeur à Andresy, lesquelles concernent tout ou partie des voies suivantes :

• Quai de Seine,

• Boulevard Noël Marc,

• Rue Maréchal Foch.Cet axe, en partie le long de la Seine, possède plusieurs caractéristiques, lesquelles justifient la nécessité d'une reconquête de l'espace urbain par le piéton et le vélo :

• artère principale dans un espace urbain ancien,

• site en bord de Seine à valoriser,

• présence d'infrastructures publiques,

• présence de commerces.

Les aménagements envisagés incluront donc une voie cyclable le long de la Seine en améliorant et en sécurisant les déplacements piétons et cycles, le tout en s'articulant au sein du schéma de circulations douces que la CA2RS a parallèlement engagé sur l'ensemble de son territoire.

Le Conseil régional s'engage en faveur des modes doux en cofinançant les aménagements de liaisons douces facilitant la circulation des personnes à mobilité réduite et favorisant les déplacements à pieds, à vélo (bandes cyclables, pistes cyclables, zones 30, voies vertes, stationnement des vélos, traitement des carrefours).

Les projets doivent permettre d'assurer une meilleure répartition de l'espace public entre les différents usagers, la réduction des encombrements, du bruit et de la pollution atmosphérique, avec l'ambition de constituer un réseau maillé complet.

L'aménagement de l'Axe Majeur à Andresy s'inscrit dans cette démarche.

Il est proposé au conseil communautaire de se prononcer en faveur de la constitution d'un dossier en vue d'une demande de subvention auprès de la Région Ile-de-France pour les phases 1 à 4 de l'Axe Majeur à Andresy, au titre des "Liaisons douces".

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la lettre d'intention du futur projet d'aménagement de la ville d'Andrésy,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de solliciter auprès du Conseil régional d’Ile-de-France dans le cadre de sa politique

de développement des déplacements non motorisés, une subvention pour financer les

aménagements des dispositifs de circulations douces des phases 1 à 4 de l'Axe Majeur sur le

commune d'ANDRESY, au taux maximum des dépenses subventionnables.EMET un avis favorable à la constitution d'un dossier de demande de subvention, auprès du Conseil Régional, en vue de financer ce projet d'aménagement relatif aux liaisons douces.

S’ENGAGE à utiliser cette subvention sous l’entière responsabilité de la communauté

d’agglomération 2 Rives de Seine et à réaliser les travaux figurant dans le dossier

conformément à l’objet du programme.

AUTORISE le Président à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’attribution de la

subvention susvisée.

29.

AFFECTATION DES RESULTATS D’EXPLOITATION 2010

BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Hugues Ribault – vice-président

EXPOSE

Lors de la séance du 20 juin 2011, le conseil communautaire a approuvé le compte administratif 2010 (budget principal), faisant apparaître un excédent de clôture de la section de fonctionnement de 3.786.531,84 € et un déficit de clôture d’investissement de 3 786 104.24 € dont 1 199 775.86 € de report.

Il vous est proposé d’abroger la délibération prise lors de la séance du 20 juin 2011 et d’affecter les résultats comme suit :

- au compte 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé : 3.786.531,84 €.

- au compte 001 : Solde d’exécution de la section d’investissement (déficit) : 3 786 104.24 €.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’affecter, comme suit, au budget supplémentaire de l’exercice 2011, le résultat d’exploitation figurant au compte administratif 2010 :

- au compte 1068 : excédent de fonctionnement capitalisé : 3.786.531,84 €.

- au compte 001 : solde d’exécution de la section d’investissement (déficit) : 3 786 104.24 €.

30.

BASE MINIMALE D’IMPOSITION – contribution foncière des entreprises

Rapporteur : Hugues Ribault – vice-président

EXPOSE

La taxe professionnelle, supprimée depuis le 1er janvier 2010, a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET) composée notamment:

de la cotisation foncière des entreprises (CFE) avec pour base la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière Elle correspond à l’ancienne part foncière de la taxe professionnelle, toutefois :

- l’abattement de 16% qui s’appliquait à l’ensemble des bases de la TP est supprimé- un nouvel abattement de 30%, à la charge des collectivités, s’applique à la valeur locative des immobilisations industrielles

de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Tous les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum, établie au lieu de leur principal établissement, dès lors que leur base d’imposition à cette taxe est inférieure à une base minimum fixée par la communauté.

Pour déterminer cette base, le conseil communautaire doit adopter une délibération, avant le 1er octobre 2011, pour une application à compter du 1er janvier 2012.

La base de cette cotisation doit être comprise dans une fourchette de : - 203 € à 2030 € pour les contribuables dont le chiffre d’affaires ou les recettes (HT) est inférieur à 100.000 €

- entre 203 € et 6.000 €, pour les contribuables dont le chiffre d’affaires ou les recettes (HT) est supérieur ou égal à 100.000 €.

Ces montants seront revalorisés chaque année, en fonction du taux prévisionnel d’inflation, associé au projet de loi de finances de l'année. Elle demeure valable tant qu’elle n’a pas été modifiée ou rapportée.

Par ailleurs, le conseil communautaire a également la faculté de réduire ce montant de 50% maximum pour les assujettis n'exerçant leur activité professionnelle qu'à temps partiel ou pendant moins de 9 mois de l'année.

Précédemment, la cotisation minimale de la taxe professionnelle était calculée sur la base de la valeur locative d’un logement de référence déterminé par l’assemblée délibérante. Cette base était de 2.085 € (valeur 2010).

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de retenir une base pour l’établissement de la cotisation minimum,

FIXE le montant de cette base à 2.030 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes est inférieur à 100.000 € au 1er janvier 2012.

FIXE le montant de cette base à 2.541 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes est supérieur ou égal à 100.000 € au 1er janvier 2012.

DECIDE de réduire ce montant pour les assujettis exerçant leur activité à temps partiel ou pendant moins de 9 mois de l’année.

FIXE ce pourcentage à 30 % au 1er janvier 2012.

31.

CREATION D’UNE COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CIID) Rapporteur : Hugues Ribault – vice-président

EXPOSE

L’article 1650 A du code général des impôts rend obligatoire, par les communautés levant la fiscalité professionnelle unique, la création d’une commission intercommunale des impôts directs (CIID).Cette commission se substitue aux commissions communales des impôts directs de chaque commune membre de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine en ce qui concerne les locaux commerciaux et biens divers assimilés. Elle donne notamment un avis sur les évaluations foncières de ces locaux proposées par l’administration fiscale.

Cette obligation de création s’applique dès à présent afin que la CIID puisse exercer ses compétences à compter du 1er janvier 2012. Le conseil communautaire doit donc se prononcer pour la création de la CIID avant le 1er octobre 2011.

La CIID est composée de 11 membres :

- le président de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine ou un vice-président délégué ;

- et 10 commissaires titulaires.

Le conseil communautaire doit, sur proposition des communes membres, dresser une liste composée des noms de :

- 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires dont 2 domiciliés en dehors du périmètre de la communauté,

- De 20 autres personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants dont 2 domiciliés en dehors du périmètre de la communauté.

- Ces personnes doivent remplir les conditions suivantes :

- - être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne, - - avoir 25 ans au moins,

- - jouir de leurs droits civils,

- - être familiarisés avec les circonstances locales,

- - posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission,

- - être inscrites aux rôles des impositions locales de la communauté ou des communes membres.

La condition de l’article 1650 doit être également respectée : les contribuables soumis à la taxe d’habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises, doivent être équitablement représentés au sein de la commission,

La liste des 20 propositions de commissaires titulaires et des 20 propositions de commissaires suppléants, est à transmettre au directeur départemental des finances publiques, qui désigne : - 10 commissaires titulaires

- 10 commissaires suppléants

La durée du mandat des commissaires est la même que celle de l’organe délibérant de la communauté.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu l’article 1650 A du code général des impôts,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de créer une commission intercommunale des impôts directs, pour exercer ces compétences à compter du 1er janvier 2012.

AUTORISE le président à consulter les communes membres, afin qu’elles effectuent des propositions pour une liste de membres potentiels, qui sera dressée par le conseil communautaire.

PRECISE que la liste sera notifiée à la direction départementale des finances publiques, par l’intermédiaire des services préfectoraux.32.

DECISION MODIFICATIVE N° 1 / 2011 - BUDGET PRINCIPA L

Rapporteur : Hugues Ribault – vice-président

EXPOSE

Au terme du 3ème trimestre de l’exercice, il s’avère nécessaire d’ajuster les prévisions budgétaires et de procéder à l’inscription de nouvelles dépenses et recettes.

En application de la nomenclature comptable M14, ces adaptations doivent faire l’objet d’une décision modificative

Section Investissement

Articles Dépenses Recettes Libellé du mouvement

1322/822

+ 277.350,00 € Région – subvention

itinéraire cyclable gare

Verneuil-Vernouillet

1323/822

+ 50.829,00 € Département –

subvention aménagement

piste cyclable

21751/822

+ 328.179,00 € Travaux de voirie

4581/01

+ 1.231.701,50 € Opération compte de tiers travaux voirie

4582/01

+ 1.231.701,50 € Opération compte de tiers

travaux voirie

021/01

- 158.996,50 Virement de la section de

fonctionnement

2317/01

+ 10.884,88 € Réimputation avance

travaux piscine 2008

238/01

+ 10.884,88 € Réimputation avance

travaux piscine 2008

2315/01

+ 11.263,31 € Régularisation écritures

immobilisations 2008

21751/01

+ 0,02 € Régularisation écritures

immobilisations 2008

2151/01

+ 11.263,33 € Régularisation écritures

immobilisations 2008

2317/822

- 1.087.476,73 € Opération compte de tiers bornes enterrées4581/02

+ 1.087.476,73 € Opération compte de tiers bornes enterrées

4582/02

+ 1.087.476.73 € Opérations compte de

tiers - subventions Bornes

enterrées

1325/812

- 352.289,00 € Subvention SIVATRU -

Bornes enterrées

1326/812

- 458 473,00 € Subvention OPIEVOY -

Bornes enterrées

1328/812

- 59.394,00 € Subvention France

Habitation - Bornes

enterrées

1323/020

+ 13.796,00 € Département –

Subvention étude

circulations douces

2031/824

+ 55.200,00 € Maîtrise d’œuvre – Parc paysager bords de seine

281758/01

+ 17.000,00 €

Amortissements

(Opération d’ordre)

21731/33

- 30.000,00 € Constructions bâtiments publics – Parc aux étoiles

2313/33

+ 30.000,00 € Immobilisations en cours de construction – Pavillon

Vanderbilt

1641/01

- 33.920,23 Emprunts

2183/020

- 10.000,00 € Matériel informatique

2188/90

+ 10.000,00 € Matériel mathériautéque

TOTAL

INVESTISSEMENT 1.637.228,71 € 1.637.228,71 €

Section de fonctionnementArticles Dépenses Recettes Libellé du mouvement

7472/815

+ 22.993,50 € Région – subvention

étude de faisabilité réseau

vert

7478/812

+ 11.610,00 € Ademe – subvention

étude ressourcerie

023/01

- 158.996,50 € Virement à la section

d’investissement

611/813

+ 2.700,00 € Contrat propreté

6261/020

+ 13.900,00 € Frais affranchissement

6262/020

+ 10.000,00 € Frais téléphoniques

61523/822

+ 40.200,00 € Entretien voies et réseaux

60632/822

+ 14.500,00 € Fournitures voiries

6811/01

+ 17.000,00 €

Dotations aux

amortissements

(Opération d’ordre)

60633/813

+ 8.300,00 € Dispositif exceptionnel

déneigement

61551/815

+ 35.000,00 € Entretien matériel bateau

61558/413

+ 30.000,00 € Entretien biens mobiliers piscine

6188/020

+ 9.600,00 € Adhésion CNAS –

régularisation cotisation

6554/414

+ 5.900,00 € Contributions bases de

loisirs

6554/020

+ 2.200,00 € Adhésion ADCF

61523/814

+ 4.300,00 € Eclairage public

611/33

- 35.594,00 € Subvention Blues sur

Seine

6574/33

+ 35.594,00 € Subvention Blues sur

Seine

TOTAL

FONCTIONNEMENT 34.603,50 € 34.603,50 €DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la communauté d’agglomération,

Vu le budget primitif 2011

Vu la proposition de décision modificative,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative n° 1/2011 telle que prése ntée ci-dessous :

Section Investissement

Articles Dépenses Recettes Libellé du mouvement

1322/822

+ 277.350,00 € Région – subvention

itinéraire cyclable gare

Verneuil-Vernouillet

1323/822

+ 50.829,00 € Département –

subvention aménagement

piste cyclable

21751/822

+ 328.179,00 € Travaux de voirie

4581/01

+ 1.231.701,50 € Opération compte de tiers travaux voirie

4582/01

+ 1.231.701,50 € Opération compte de tiers

travaux voirie

021/01

- 158.996,50 Virement de la section de

fonctionnement

2317/01

+ 10.884,88 € Réimputation avance

travaux piscine 2008

238/01

+ 10.884,88 € Réimputation avance

travaux piscine 2008

2315/01

+ 11.263,31 € Régularisation écritures

immobilisations 2008

21751/01

+ 0,02 € Régularisation écritures

immobilisations 2008

2151/01

+ 11.263,33 € Régularisation écritures

immobilisations 2008

2317/822

- 1.087.476,73 € Opération compte de tiersbornes enterrées

4581/02

+ 1.087.476,73 € Opération compte de tiers bornes enterrées

4582/02

+ 1.087.476.73 € Opérations compte de

tiers - subventions Bornes

enterrées

1325/812

- 352.289,00 € Subvention SIVATRU -

Bornes enterrées

1326/812

- 458 473,00 € Subvention OPIEVOY -

Bornes enterrées

1328/812

- 59.394,00 € Subvention France

Habitation - Bornes

enterrées

1323/020

+ 13.796,00 € Département –

Subvention étude

circulations douces

2031/824

+ 55.200,00 € Maîtrise d’œuvre – Parc paysager bords de seine

281758/01

+ 17.000,00 €

Amortissements

(Opération d’ordre)

21731/33

- 30.000,00 € Constructions bâtiments publics – Parc aux étoiles

2313/33

+ 30.000,00 € Immobilisations en cours de construction – Pavillon

Vanderbilt

1641/01

- 33.920,23 Emprunts

2183/020

- 10.000,00 € Matériel informatique

2188/90

+ 10.000,00 € Matériel mathériautéque

TOTAL

INVESTISSEMENT 1.637.228,71 € 1.637.228,71 €Section de fonctionnement

Articles Dépenses Recettes Libellé du mouvement

7472/815

+ 22.993,50 € Région – subvention

étude de faisabilité réseau

vert

7478/812

+ 11.610,00 € Ademe – subvention

étude ressourcerie

023/01

- 158.996,50 € Virement à la section

d’investissement

611/813

+ 2.700,00 € Contrat propreté

6261/020

+ 13.900,00 € Frais affranchissement

6262/020

+ 10.000,00 € Frais téléphoniques

61523/822

+ 40.200,00 € Entretien voies et réseaux

60632/822

+ 14.500,00 € Fournitures voiries

6811/01

+ 17.000,00 €

Dotations aux

amortissements

(Opération d’ordre)

60633/813

+ 8.300,00 € Dispositif exceptionnel

déneigement

61551/815

+ 35.000,00 € Entretien matériel bateau

61558/413

+ 30.000,00 € Entretien biens mobiliers piscine

6188/020

+ 9.600,00 € Adhésion CNAS –

régularisation cotisation

6554/414

+ 5.900,00 € Contributions bases de

loisirs

6554/020

+ 2.200,00 € Adhésion ADCF

61523/814

+ 4.300,00 € Eclairage public

611/33

- 35.594,00 € Subvention Blues sur

Seine

6574/33

+ 35.594,00 € Subvention Blues sur

SeineTOTAL

FONCTIONNEMENT 34.603,50 € 34.603,50 €

33.

DEMANDE DE SUBVENTION FONDS D’AMENAGEMENT URBAIN ILE DE FRANCE AU TITRE DE LA 2eme PART POUR L’ANNEE 2011

Rapporteur : Philippe Tautou – vice-président

EXPOSE

Dans le cadre de la mise en œuvre de son programme local de l’habitat (2009-2014) et grâce aux fonds du CDOR intercommunal (2010-2013), la communauté d’agglomération a mis en place une aide en faveur des opérateurs sociaux pour relancer la construction neuve de logements locatifs sociaux de type PLAI et PLUS (délibération du conseil communautaire du 28 février 2010).

La mise en œuvre de ce dispositif a pour objectifs de :

- Soutenir la production d’une offre neuve en locatif social en proposant une subvention à la création de logements sociaux sur le territoire ;

- Rétablir un équilibre au sein de la programmation de logements aidés en renforçant la production de logements du type PLAI et PLUS ;

- Désengorger le parc locatif social en apportant une réponse adaptée à la demande des ménages du territoire ;

- Maintenir la proportion de logements locatifs sociaux à l’échelle de l’agglomération (25%), tout en permettant un rééquilibrage social de l’habitat et notamment aux communes déficitaires au titre de la loi SRU de rattraper leur retard.

Ainsi, compte tenu de sa participation aux opérations de logements sociaux, la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine, peut bénéficier du fonds d’aménagement urbain au titre de la seconde part pour l’année 2011 (subvention à hauteur maximale de 50% des dépenses, plafonné à 629 950 €).

Le fonds d’aménagement urbain, constitué des prélèvements opérés sur les communes qui ne disposent pas des 20% de logements locatifs sociaux sur le territoire (minimum prévu au titre de la loi SRU), est un outil au service des collectivités territoriales permettant de rembourser une partie des investissements dédiés au financement du logement locatif social.

Le calcul de la subvention demandée :

Pour l’année 2011, les dépenses de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine éligibles à la seconde part sont relatives à l’aide à la construction de logements locatifs sociaux en faveur des opérateurs sociaux, soit une subvention d’un montant de 4 400€ par nouveau logement réalisé en PLAI et/ou PLUS. Après analyse des dossiers de demandes de subvention des bailleurs, l’octroi de la subvention sera ensuite décidé par opération en conseil communautaire.

Cette aide va être accordée aux opérations suivantes :Soit 787 600€ de dépenses subventionnables x 0,5% = 393 800€. La Communauté d’agglomération peut donc obtenir au titre de la seconde part le montant de 393 800€.

DELIBERATION

Le conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la communauté d'agglomération 2 Rives de Seine,

Vu le décret n° 2004-940 du 3 septembre 2004 relati f aux fonds d’aménagements urbains et modifiant le code de la construction et de l’habitation,

Vu le PLH approuvé le 14 décembre 2009,

Vu la délibération du 25 octobre 2010 du conseil communautaire approuvant le contrat de développement de l’offre résidentielle (CDOR intercommunal 2010-2013) du Conseil général des Yvelines,

Vu la délibération du 28 février 2011 du conseil communautaire approuvant la mise en œuvre de l’aide à la construction de logements aidés en faveur des opérateurs sociaux, et le règlement relatif à cette aide,

Vu le règlement intérieur du fonds d’aménagement urbain de l’Ile-de-France 2011,

Vu l’éligibilité de la communauté d’agglomération 2 Rives de Seine pour l’année 2011, à la deuxième part du fonds d’aménagement urbain destinée à aider les communes ou EPCI à mener des actions foncières ou immobilières en faveur du logement

CONSIDERANT que l’aide du FAU 2011 est de 50% maximum de la participation financière de la communauté d’agglomération en faveur de la production de logements locatifs aidés, et que le montant de la subvention est plafonné à 629 950€.

PRECISE que les demandes de subvention PLAI/PLUS de la CA2RS seront examinées et que la décision sera prise en conseil communautaire, avant d’octroyer la subvention aux opérateurs sociaux.

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

SOLLICITE auprès du fonds d’aménagement urbain Ile-de-France le versement d’une subvention au taux maximum au titre de la seconde part,

Bailleurs Communes Adresse

PLUS Neuf PLAI NEUF PLS

Neuf

TOTAL logements

TOTAL lgts

PLUS ET PLAI

SUBVENTION-

NABLES

CONTINGENT

CA2RS

(réservation 5%

des lgts du

programme)

MONTANT

SUBVENTION CA2RS

: AIDE PLAI & PLUS

(4400€/lgt)

SUBVENTION

FAU 2011 au

titre de la 2ème

part (50%

maximum)

GROUPE LOGEMENT

FRANCAIS

(COOPERATION ET

FAMILLE)

Verneuil-s-Seine rue de Bazaincourt 21 9 0 30 30 2 132 000 € 66 000 €

GROUPE LOGEMENT

FRANCAIS

(COOPERATION ET

FAMILLE)

Carrières-s-Poissy ZAC bords de Seine 20 6 0 26 26 2 114 400 € 57 200 €

GROUPE LOGEMENT

FRANCAIS (LOGEMENT

FRANCAIS)

Andrésy 5 rue de Bel Air 10 4 0 14 14 1 61 600 € 30 800 €

GROUPE LOGEMENT

FRANCAIS (LOGEMENT

FRANCAIS)

Andrésy 14/16 rue de Bel Air 36 8 0 44 44 3 193 600 € 96 800 €

LA SABLIERE Verneuil-s-Seine 5 bis Grande Rue 35 11 9 55 46 3 202 400 € 101 200 €

IMMOBILIERE 3F Carrières-s-Poissy rue de la Chapelle 19 0 11 30 19 1 83 600 € 41 800 €

141 38 20 199 179 12 787 600 € 393 800 € TOTAL CA2RS :AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à présenter un dossier de demande de subvention au titre de la seconde part du fonds d’aménagement urbain et à signer tous les documents relatifs à ce dossier,

DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget communautaire.