Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete n 2024 64
Arrêté - ARRETE 2026 80
Arrêté - Arrete n 2024 105
Arrêté - Arrete n 2024 67
Arrêté - Arrete n 2023 69
Arrêté - Arrete n 2023 88
Arrêté - Arrete N 62 debit boissons vide greniers
Arrêté - 1Arrete 2025 64
Compte-Rendu - 1PV Conseil Municipal 23 06 2021
Arrêté - 1Arrete n 2024 57
Arrêté - Arrete N 20260 64
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Contest.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N 20260 64)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 31/03/2626
hc ation 26
39 _AR-014-2114 08 D-ARRETZ ZE _E
ARRETE N° 2026/64
Portant règlementation
des bruits de chantier
Monsieur le Maire de Saint Contest,
Vu le Code Général de la fonction publique, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs
aux pouvoirs de police du Maire,
Vu le Code de la santé publique, notamment les dispositions relatives à la lutte contre les bruits de
voisinages,
Vu l'arrêté préfectoral du Calvados relatif à la lutte contre les bruits de voisinage,
Considérant qu'il appartient au maire de garantir la tranquillité publique,
Considérant les nuisances sonores générées par les chantiers et leurs impacts sur la santé et le
cadre de vie des riverains,
Considérant la nécessité de préserver la tranquillité des habitants durant la pause méridienne, en particulier dans les zones à dominante résidentielle,
Considérant qu'il y a lieu de règlementer les horaires des travaux bruyants afin d'assurer un
équilibre entre activité économique et qualité de vie,
ARRETE
ARTICLE 1 : Champ d'application
Le présent arrêté s'applique à tous les chantiers publics où privés situés sur le territoire de la commune, générant des nuisances sonores perceptibles par le voisinage.
ARTICLE 2 : Définition des travaux bruyants
Sont considérés comme travaux bruyants tous les travaux utilisant des outils ou équipements
susceptibles de causer une gêne sonore, notamment : engins de chantier, marteaux-piqueurs, scies
mécaniques, bétonnières, compresseurs.
ARTICLE 3 : Horaires autorisés
Les travaux bruyants sont autorisés uniquement aux horaires suivants :
e du lundi au vendredi :
+ de 8h00 à 12h00
+ et de 13h30 à 19h00
e le samedi:
e de 9h00 à 12h00
+ et de 15h00 à 19h00
ARTICLE 4 : Interdiction pendant la pause méridienne
Les travaux bruyants sont strictement interdits entre 12h00 et 14h00.
ARTICLE 5 : Dimanches et jours fériés
Les travaux bruyants sont interdits les dimanches et jours fériés, sauf dérogation exceptionnelle.
ARTICLE 6 : Dimanches et jours fériés
Place de la Mairie - 14280 Saint-Contest
Tél. : 02 31 44 56 14 - Fax : O2 31 95 23 73
www.mairie-Saint-contest.fr
e-mail : accueila mairie-saint-contest.fr
Des dérogations peuvent être accordées par le Maire : ‘ REÇU EN PREFECTURE 1
le 31/63/2626
Application agrée €
9 _AR-014-2114056 35 0-ARRETSUZE 6
° en cas d'urgence (sécurité publique, interventions indispensables)
° pour des travaux ne pouvant être différés
e pour des chantiers d'intérêt général
La demande devra être formulée par écrit et motivée.
ARTICLE 7 : Sanctions
Les infractions au présent arrêté pourront être constatées par les agents habilités et sanctionnées
conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 : Exécution
Le présent arrêté sera :
e affiché en mairie ;
e publié selon les modalités en vigueur ;
e transmis à la préfecture du Calvados.
arc PHILIPPE
Le Maire
- Certifie sous sa responsabilité le’caractère
exécutoire de cet acte.
- Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de 2 mois à
compter de la présente notification. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.