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Arrêté - 1Arrete 2025 64
Document publié le Mercredi 16 avril 2025 par la commune de Saint-Contest.
Lien du pdf (Arrêté - 1Arrete 2025 64)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
ARRETE N° 2025/64
PORTANT PERMISSION DE STATIONNEMENT
POUR UN CAMION
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-CONTEST,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2212-1 et suivants,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2121-1 et suivants,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L113-2,
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
VU la demande en date du 16 avril 2025 par laquelle Monsieur Romain VILAULT sollicite l’autorisation d'occuper le domaine public afin de stationner un camion dans le cadre de la livraison de charpente au droit du chantier rue de Colleville Montgomery, le lundi 2 juin 2025,
ARRETE
ARTICLE 1 — Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public pour le stationnement d'un camion dans le cadre de la livraison de sa charpente, au droit du chantier rue de Colleville Montgomery, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 — Prescriptions techniques particulières
L'installation devra être disposée de manière à ne jamais entraver le libre écoulement des eaux et l'accès aux installations de sécurité et de protection civile.
Aucune modification aux lieux ne pourra être apportée par le permissionnaire sans l'accord préalable et écrit de la Commune de SAINT-CONTEST.
La chaussée ainsi que ses dépendances devront être remises dans leur état initial à la fin du chantier.
ARTCLE 3 -— Période d'autorisation
La présente autorisation est accordée à titre précaire pour le lundi 2 juin 2025. Elle pourra être prolongée en cas de nécessité par arrêté du Maire.
ARTICLE 4 — Sécurité et signalisation
La signalisation réglementaire de chantier sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Elle sera mise en place et entretenue par le permissionnaire ou l'entreprise réalisant les travaux et, sous leur responsabilité, jusqu'à la remise en état des lieux.
ARTICLE 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 — Validité et renouvellement de l’arrêté, remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé-ce délai.-en
Place de la Mairie - 14280 Saint-Contest
Tél. : 02 31 44 56 14 - Fax : 02 31 95 23 73
www.mairie-saint-contest.fr
1 e-mail : accueil@@mairie-saint-contest.fr cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
ARTICLE 7 -— Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la Commune.
ARTICLE 8 — Recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Saint-Contest. Un recours contentieux pourra également être introduit auprès du Tribunal administratif de Caen, par voie postale ou via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
Fait à ST CONTEST, le 18 avril 2025
Le Maire,
DIFFUSION
- Le bénéficiaire,
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Sécurité Publique.