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Procès Verbal - Procès verbal 16 02 2021 1
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Procès Verbal - 2022 02 16 mds proces verbal 1
Document publié le Vendredi 11 février 2022 par la commune de Laissac-Sévérac l'Église.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 02 16 mds proces verbal 1)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Justice et droit,
1
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LAISSAC – SEVERAC L’EGLISE
L'an deux mille vingt-deux, le 16 février à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 11 février 2022, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, au centre administratif de LAISSAC, sous la présidence de David MINERVA, Maire.
Présents ou représentés : Mme BILLIERES Marlène (Procuration Mireille GALTIER), Mme BOUSSUGE Claire, M. DA SILVA Fernand, M. DIJOLS Lionel (Procuration David MINERVA), Mme FOUET Françoise, Mme GALTIER Mireille, Mme LABRUNIE Audrey, M. LATIEULE Jean-Claude (Procuration Loïc SOLINHAC), M. David MEYNADIER, Mme MIGNOT Monique, M. MINERVA David, Mme PERNODAT Viviane, M. PUEL Jean-Louis, Mme RIGAL Françoise, Mme ROUS Florence, Mme SIGAUD-VAYSSETTES Christine, M. SOLINHAC Loïc, M. TERRAL Sébastien, M. VALENTIN Olivier, M. Pierre VERNHES, Mme VEZINET Béatrice, M. VIDAL Jean-François.
Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein de l’Assemblée, Pierre VERNHES, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné et accepte de remplir ces fonctions.
***
Approbation du Procès-Verbal de la séance de Conseil Municipal du 16 février 2022
Le Procès-verbal de la séance du 16 février 2022 est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.
........................................................................................................ Décision du Maire n° 2
OBJET : Attribution de mandats de vente non exclusifs
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération n° 2020/041 du 25 mai 2020, accordant au maire le bénéfice de certaines délégations prévues à l’article L 2111.22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, et notamment l’autorisant à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Considérant la proposition de l’agence FONCIA Transaction France 12 000 RODEZ de rechercher des acquéreurs pour les terrains des Lotissements « Extension le Roucadels » et « Chemin des Moines » notamment pour les lots ci-dessous détaillés :
Lotissement « Extension le Roucadels »
Lot 2.9 – 987 m2
Lot 2.12 – 830 m2
Lotissement « Chemin des Moines »
Lot.3 – 818 m2
Décide
Article 1 :
D’attribuer des mandats de vente non-exclusifs à l’agence FONCIA Transaction France 12 000 RODEZ pour la vente des lots précités.
........................................................................................................ 2
Décision du Maire n° 3
OBJET : Attribution de mandats de vente non exclusifs
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération n° 2020/041 du 25 mai 2020, accordant au maire le bénéfice de certaines délégations prévues à l’article L 2111.22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, et notamment l’autorisant à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Considérant la proposition de l’agence TOWER Immobilier 31 200 TOULOUSE de rechercher des acquéreurs pour les terrains des Lotissements « Extension le Roucadels » et « Chemin des Moines » notamment pour les lots ci-dessous détaillés :
Lotissement « Extension le Roucadels »
Lot 2.9 – 987 m2
Lot 2.12 – 830 m2
Lotissement « Chemin des Moines »
Lot.3 – 818 m2
Décide
Article 1 :
D’attribuer des mandats de vente non-exclusifs à l’agence TOWER Immobilier 31 200 TOULOUSE pour la vente des lots précités.
........................................................................................................ Projet de délibération n° 2022/007
Convention d’accompagnement avec le CAUE de l’Aveyron pour la mise en œuvre
du projet de territoire
Monsieur le Maire, expose au conseil municipal que la commune de LAISSAC-SEVERAC L’EGLISE adhère au Conseil d’Architecture d’Urbanisme et d’Environnement de l’Aveyron (CAUE 12). Cette adhésion permet à la collectivité de bénéficier d’un certain nombre de prestations proposées par le CAUE dans le cadre de ses missions.
La commune a sollicité le CAUE de l’Aveyron dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain ». Elle souhaite notamment qu’une réflexion soit menée autour de l’aménagement de l’avenue Joseph Lautard, de la place du foirail, des deux places de l’église et de la Poste ainsi que de l’ilot dit « VIGARIÉ ». Ces aménagements devront être étudiés afin de créer des liaisons douces entre le centre bourg et les différents quartiers. A Sévérac l’Eglise, il est demandé au CAUE de réfléchir à l’aménagement des rues autour de l’école, de la salle des fêtes et du parking de la place de l’église.
Les modalités de cette prestation sont définies dans une convention jointe à la présente délibération. Elles donnent lieu à une participation volontaire et forfaitaire de la commune d’un montant global de 1 500 € non assujetti à la TVA au titre d’une contribution générale à l’activité du CAUE de l’Aveyron.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2021-056 en date du 27 mai 2021 approuvant la convention d’adhésion au programme Petites villes de demain, 3
Vu le projet de convention portant sur l’intervention du CAUE dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain »,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - Approuve l’intervention du CAUE dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain »
- Autorise, Monsieur le Maire à signer la convention d’accompagnement avec le CAUE de l’Aveyron pour la mise en œuvre du projet de territoire.
........................................................................................................ Projet de délibération n° 2022/008
Objet : Dénomination de la voie communale du lotissement « le chemin des
moines » et intégration au domaine public
Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de la commune. La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du conseil municipal. Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des habitations.
Les conseillers municipaux résidents à Sévérac l’Eglise proposent le nom de « Chemin des moines » pour dénommer la voie nouvelle desservant le lotissement du Chemin des Moines.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des rues et places,
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- Adopte le nom proposé de « Chemin des moines » pour la voie nouvelle desservant le lotissement du Chemin des Moines,
- Approuve l’intégration de la voirie du lotissement communal « Chemin des Moines » parcelle n°708 Quartier 271 Section D, d’une longueur de 188 mètres linéaires dans le domaine public communal.
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Madame Mireille GALTIER expose que les élus de Sévérac l’Eglise se sont mis d’accord pour conserver le nom de « Chemin des Moines » qui est aujourd’hui entré dans les mœurs.
........................................................................................................ Projet de délibération n° 2022/009
Objet : Débat obligatoire relatif à la protection sociale complémentaire des agents
territoriaux
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique et l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique obligent, à compter du 1er janvier 2022, les employeurs publics territoriaux à participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
La protection sociale complémentaire est une couverture sociale apportée aux agents en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité sociale. Elle couvre : 4
-les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès : il est alors question de risque « prévoyance » ou de couverture « maintien de salaire » ;
-les risques d’atteinte à l’intégrité physique et à la maternité : il est alors question de risque « santé » ou complémentaire maladie.
Par principe, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022. Il est cependant nécessaire de nuancer cette échéance et de distinguer deux situations. En effet, l’article 4 de l’ordonnance du 17 février 2021 précise que :
- lorsqu'une convention de participation est en cours au 1er janvier 2022, les dispositions de l’ordonnance seront applicables à l'employeur public qui l'a conclue à compter du terme de cette convention ;
-l’obligation de participation financière à hauteur d'au moins 50 % de la protection sociale complémentaire « santé » s'impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2026 et l'obligation de participation financière à hauteur de 20 % de la protection sociale complémentaire « prévoyance » s'impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2025.
Monsieur le Maire rappelle que la commune nouvelle de LAISSAC-SEVERAC L’EGLISE adhère à la MNT. Elle participe, dans le cadre de la procédure de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents. Elle verse une participation mensuelle à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée. Cette participation est de 10 € par mois et par agent.
Conformément à l’article 4 de l’ordonnance du 17 février 2021 Monsieur le Maire demande au conseil municipal de LAISSAC-SEVERAC L’EGLISE de débattre sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire. Il précise que ce débat est non soumis au vote.
Lors du débat, les thèmes abordés sont :
Les enjeux de la protection sociale complémentaire
La distinction entre la protection sociale statutaire et la protection sociale complémentaire Les différents modes de participation à savoir :
La conclusion directe d’un contrat avec les organismes de protection sociale complémentaire
La participation financière directe par contrats labellisés
L’adhésion à une convention de participation conclue par les centres de gestion
Le conseil municipal propose de créer, dès 2022 un groupe de travail avec les Ressources humaines afin de réfléchir aux garanties les plus intéressantes pour les agents tout en tenant compte de l’impact financier pour la collectivité.
........................................................................................................ Projet de délibération n° 2022/010
Objet : Intercommunalité : compétence supplémentaire « Politique culturelle de la
Communauté de Communes des Causses à l’Aubrac »
Vu l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération de la Communauté de Communes des Causses à l’Aubrac du 25/01/2022 actant l’intégration de la compétence supplémentaire :
« Politique culturelle de la Communauté de Communes des Causses à l’Aubrac : - Développement de l’enseignement musical et théâtral dispensé par le Conservatoire à Rayonnement Départemental de l’Aveyron (CRDA) dans les antennes localisées sur le territoire communautaire.
- Développement de l’enseignement musical et théâtral dispensé dans le cadre des Classes à Horaires Aménagés dans les collèges du territoire communautaire.
- Elaboration, adoption et mise en œuvre du projet culturel de la Communauté de communes des Causses à l’Aubrac en considération des communes, reconnues comme acteurs du territoire ayant une politique culturelle propre. » 5
Considérant qu’une fois cette compétence transférée, une délibération de la communauté de communes précisera le contenu de son projet culturel avec :
-une partie « fixe » dont les actions ont été actées par des délibérations successives antérieures (la lecture publique au travers du projet culturel scientifique éducatif et social et du contrat territoire lecture...),
-une partie « variable » votée annuellement et qui a vocation à retracer les actions culturelles de l’année de la communauté de communes.
Considérant qu’il revient au Conseil Municipal d’acter ce transfert dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération de la communauté de communes :
Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal approuve le transfert à la Communauté de Communes des Causses à l’Aubrac de la compétence supplémentaire :
« Politique culturelle de la Communauté de Communes des Causses à l’Aubrac : - Développement de l’enseignement musical et théâtral dispensé par le Conservatoire à Rayonnement Départemental de l’Aveyron (CRDA) dans les antennes localisées sur le territoire communautaire.
- Développement de l’enseignement musical et théâtral dispensé dans le cadre des Classes à Horaires Aménagés dans les collèges du territoire communautaire.
- Elaboration, adoption et mise en œuvre du projet culturel de la Communauté de Communes des Causses à l’Aubrac en considération des communes, reconnues comme acteurs du territoire ayant une politique culturelle propre. »
. ........................................................................................................ Projet de délibération n° 2022/011
Objet : Lancement de la procédure de reprise des concessions en état d’abandon
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le cimetière de LAISSAC arrivera dans une dizaine d’années à saturation. Lors de la séance de conseil municipal du 14 octobre 2021 un groupe de travail a été créé afin d’entamer une réflexion autour de cette problématique. Considérant que la possibilité d’agrandissement du cimetière paraît difficilement envisageable, les élus et administrés composant ce groupe de travail ont donc réalisé un premier recensement des concessions donnant l’impression d’être à l’état d’abandon.
Suite à ce travail, Monsieur le Maire expose qu’à ce jour 119 concessions paraissent à l’état d’abandon dans le cimetière de Laissac. Il propose à l’assemblée d’autoriser le lancement d’une procédure de reprise des concessions funéraires.
Vu le code général des collectivités territoriales et ses articles L 2223-13 à 18
Considérant le manque de place dans le cimetière de LAISSAC,
Considérant qu’il n’existe pas de possibilité d’agrandissement du cimetière de LAISSAC,
Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
AUTORISE le lancement de la procédure de reprise des concessions en état d’abandon du cimetière de LAISSAC.
Monsieur Jean-François VIDAL dit qu’il y aura aussi quelques travaux à réaliser pour le cimetière de Sévérac l’Eglise.
Monsieur le Maire expose que parallèlement au lancement de cette procédure, le conseil municipal devra réfléchir à un fonctionnement différent pour les nouvelles concessions (concession trentenaires ou cinquantenaires au lieu de perpétuelles).
Monsieur Loïc SOLINHAC dit qu’il ne faudra pas trop tarder pour se prononcer sur la durée des nouvelles concession, afin que ce travail ne soit pas à refaire d'ici plusieurs années, une consultation est en cours de la part d'un agent de la commune, afin de voir ce qui se fait dans les communes voisines en matière de contrat.. 6
........................................................................................................ Projet de délibération n° 2022-012
Objet : Candidature de la commune de Laissac-Sévérac l’Eglise à l’appel à projets de
l’Agence Nationale du Sport « 5000 terrains de sport »
Monsieur le Maire indique à l’assemblée que l’Agence nationale du Sport (ANS) a publié un appel à projets permettant un soutien financier à la réalisation d’équipements sportifs de proximité.
La commune de Laissac-Sévérac l’église est reconnue pour la richesse de son tissu associatif. Les 36 associations de la commune, dont 14 ont un objet sportif, contribuent grandement au dynamisme local et favorisent l’intégration des nouveaux habitants.
Pour encourager la pratique sportive et soutenir ce travail associatif, Monsieur le Maire rappelle les projets d’équipements sportifs portés par la municipalité :
• Installation d’un skate park, plébiscité par les jeunes de la commune
• Création d’une zone de fitness et d’un city stade, et couverture du futur boulodrome au sein du futur parc du Pôle Intercommunal Multi-Services, en centre-ville.
• Remise à neuf des tennis de la commune.
L’appel à projets de l’Agence Nationale du Sport constitue une véritable opportunité pour le cofinancement de tous ces projets.
Le montant estimatif de cette opération s’élève à 817 048.80 € HT.
Le plan de financement proposé est le suivant :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- autorise Monsieur le Maire à déposer une candidature à l’appel à projets « 5000 terrains de sports » de l’Agence Nationale du Sport,
- autorise Monsieur le Maire à signer des conventions de partenariat avec les structures qui pourront utiliser les futurs équipements,
- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.
........................................................................................................ 7
Projet de délibération n° 2022/013
Objet : Approbation des Comptes de gestion 2021 du budget Général et des budgets
annexes : Résidence Services, Photovoltaïque, Eau, Assainissement, Lotissement
Extension Le Roucadels, Lotissement Chemin des Moines
Concernant l’approbation des comptes de gestion de Monsieur Régis CADARS, Receveur,
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur David MINERVA, Maire,
Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2021 du budget principal et des budgets annexes, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur accompagnés des état de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Receveur ait repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il ait procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures,
Considérant que toutes les dépenses et recettes sont justifiées,
1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Déclare que les comptes de gestion de LAISSAC-SÉVÉRAC L’ÉGLISE du budget principal et des budgets annexes dressés, pour l’exercice 2021 par le Receveur, visés et certifiés conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
........................................................................................................ Projet de délibération n° 2022/014
Objet : Approbation du compte administratif du budget communal 2021
Sous la présidence de Monsieur Jean-François VIDAL 1er adjoint au Maire, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget communal 2021 qui s'établit ainsi :
Fonctionnement
Dépenses 1 813 971,82 Recettes 2 669 010,64
Résultat de l’exercice :
855 038,82
Report de l'exercice 2020
0.00.
Résultat de clôture
855 038,82
Investissement
Dépenses 588 041,55 Recettes 1 149 092,40
Restes à réaliser Dépenses 1 461 584,49 Restes à réaliser Recettes 817 742,03
Résultat de l’exercice :
-82 791,61 8
Report de l'exercice 2020 450 029,69
Résultat de clôture
367 238,08
Résultat global de clôture : 1 222 276,90
Hors de la présence de Monsieur David MINERVA, Maire, le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte administratif du budget communal 2021.
........................................................................................................ Projet de délibération n° 2022/015
Objet : Approbation du compte administratif du budget annexe Résidence Services
2021
Sous la présidence de Monsieur Jean-François VIDAL 1er adjoint au Maire, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget annexe Résidence Services 2021 qui s'établit ainsi :
Fonctionnement
Dépenses 205 774,71 Recettes 349 127,94
Résultat de l’exercice :
143 353,23
Report de l'exercice 2020
0.00.
Résultat de clôture
143 353,23
Investissement
Dépenses 132 219,66 Recettes 189 100,04
Restes à réaliser Dépenses 11 400,00 Restes à réaliser Recettes 0
Résultat de l’exercice :
45 480,38
Report de l'exercice 2020
-110 392,88
Résultat de clôture
-64 912,50
Résultat global de clôture : 78 440,73
Hors de la présence de Monsieur David MINERVA, Maire, le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte administratif du budget Résidence Services 2021.
........................................................................................................ Projet de délibération n° 2022/016
Objet : Approbation du compte administratif du budget annexe Photovoltaïque 2021
Sous la présidence de Monsieur Jean-François VIDAL 1er adjoint au Maire, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget annexe Photovoltaïque 2021 qui s'établit ainsi :
Fonctionnement
Dépenses 876 845,59 Recettes 866 557,51
Résultat de l’exercice :
-10 288,08
Report de l'exercice 2020
10 584,54. 9
Résultat de clôture
296,46
Investissement
Dépenses 256 805,56 Recettes 258 229,00
Restes à réaliser Dépenses 0 Restes à réaliser Recettes 0
Résultat de l’exercice :
1 423,44
Report de l'exercice 2020
473 998,51
Résultat de clôture
475 421,95
Résultat global de clôture : 475 718,41
Hors de la présence de Monsieur David MINERVA, Maire, le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte administratif du budget Photovoltaïque 2021.
........................................................................................................ Projet de délibération n° 2022/017
Objet : Approbation du compte administratif du budget annexe Eau 2021
Sous la présidence de Monsieur Jean-François VIDAL 1er adjoint au Maire, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget annexe Eau 2021 qui s'établit ainsi :
Fonctionnement
Dépenses 63 049,03 Recettes 94 629,65
Résultat de l’exercice :
31 580,62
Report de l'exercice 2020
23 528,07
Résultat de clôture
55 108,69
Investissement
Dépenses 51 374,40 Recettes 52 184,89
Restes à réaliser Dépenses 0 Restes à réaliser Recettes 0
Résultat de l’exercice :
810,49
Report de l'exercice 2020
1 252,11
Résultat de clôture
2 062,60
Résultat global de clôture : 57 171,29
Hors de la présence de Monsieur David MINERVA, Maire, le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte administratif du budget Eau 2021.
........................................................................................................ Projet de délibération n° 2022/018
Objet : Approbation du compte administratif du budget annexe Assainissement 2021 10
Sous la présidence de Monsieur Jean-François VIDAL 1er adjoint au Maire, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget annexe Assainissement 2021 qui s'établit ainsi :
Fonctionnement
Dépenses 142 771,89 Recettes 124 584,33
Résultat de l’exercice :
-18 187,56
Report de l'exercice 2020
28 643,87
Résultat de clôture
10 456,31
Investissement
Dépenses 92 403,83 Recettes 128 823,00
Restes à réaliser Dépenses 130 869,00 Restes à réaliser Recettes 117 978,00
Résultat de l’exercice :
23 528,17
Report de l'exercice 2020
60 848,11
Résultat de clôture
84 376,28
Résultat global de clôture : 94 832,59
Hors de la présence de Monsieur David MINERVA, Maire, le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte administratif du budget Assainissement 2021.
........................................................................................................ Projet de délibération n° 2022/019
Objet : Approbation du compte administratif du budget annexe Lotissement Extension
le Roucadels 2021
Sous la présidence de Monsieur Jean-François VIDAL 1er adjoint au Maire, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget annexe Lotissement Extension le Roucadels 2021 qui s'établit ainsi :
Fonctionnement
Dépenses 187 627,32 Recettes 196 510,29
Résultat de l’exercice :
8 882,97
Report de l'exercice 2020
14 081,96
Résultat de clôture
22 964,93
Investissement
Dépenses 141 732,53 Recettes 170 421,10
Restes à réaliser Dépenses 0 Restes à réaliser Recettes 0
Résultat de l’exercice :
28 688,57
Report de l'exercice 2020
-98 806,10
Résultat de clôture
-70 117,53 11
Résultat global de clôture : -47 152,60
Hors de la présence de Monsieur David MINERVA, Maire, le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte administratif du budget Lotissement Extension le Roucadels 2021.
........................................................................................................ Projet de délibération n° 2022/020
Objet : Approbation du compte administratif du budget annexe Lotissement Le
Chemin des Moines 2021
Sous la présidence de Monsieur Jean-François VIDAL 1er adjoint au Maire, le Conseil Municipal examine le compte administratif du budget annexe Lotissement Le Chemin des Moines 2021 qui s'établit ainsi :
Fonctionnement
Dépenses 300 886,84 Recettes 309 998,36
Résultat de l’exercice :
9 111,52
Report de l'exercice 2020
0
Résultat de clôture
9 111,52
Investissement
Dépenses 228 737,35 Recettes 286 439,77
Restes à réaliser Dépenses 0 Restes à réaliser Recettes 0
Résultat de l’exercice :
57 702,42
Report de l'exercice 2020
-18 314,77
Résultat de clôture
39 387,65
Résultat global de clôture : 48 499,17
Hors de la présence de Monsieur David MINERVA, Maire, le conseil municipal approuve à l'unanimité le compte administratif du budget Lotissement Le Chemin des Moines 2021.
Questions diverses
Etat récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus :
Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée que les articles 92 et 93 de la loi n°2019-
1461 du 27 décembre 2019 imposent de nouvelles obligations de transparence en matière
d’indemnités perçues par les élus locaux. La collectivité doit établir chaque année un état
récapitulatif des indemnités de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil, «
au titre de tout mandat ou de toute fonction » exercés en son sein et d’autre part au sein de tout
syndicat mixte et au sein de toute société d’économie mixte. Aussi, les membres du conseil
municipal ont tous reçu par courrier électronique cet état qui doit être communiqué avant
l'examen du budget de la commune.
Avancée du groupe de travail « Halle couverte » : 12
Monsieur le Maire rappelle qu’un groupe de travail a été créé pour réfléchir au fonctionnement de la Halle couverte. Monsieur le Maire donne lecture du compte-rendu de la dernière réunion aux membres de l’assemblée.
Madame Françoise FOUET rappelle que la fonction principale de cette halle doit rester l’organisation d’un marché couvert.
La prochaine étape sera la diffusion d’un questionnaire auprès des associations pour connaître leurs besoins ainsi que la rencontre avec le maître d’œuvre pour avoir plus de précisions.
Elections présidentielles :
Monsieur le Maire rappelle les dates des prochaines élections et invite les conseillers municipaux à remplir le planning pour la tenue des bureaux de vote.
Cérémonie du 8 mai :
Madame Mireille GALTIER informe l’assemblée que la cérémonie du 8 mai tombe le même jour que la foire annuelle. Les conseillers s’accordent à dire que cette cérémonie doit être maintenue pour les deux villages mais qu’il faudra changer de jour. Les anciens combattants seront consultés.
La séance est levée à 23h10