Procès Verbal - 2021 11 18 mds proces verbal

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Procès Verbal - 2021 11 18 mds proces verbal Document publié le Mardi 9 novembre 2021 par la commune de Laissac-Sévérac l'Église. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 11 18 mds proces verbal)Thèmes du document : Énergies, Eau et assainissement, Institutions publiques, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LAISSAC – SEVERAC L’EGLISE

L'an deux mille vingt et un, le 18 novembre à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 9 novembre 2021, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de David MINERVA, Maire.

Présents ou représentés : Mme BILLIERES Marlène (pouvoir Mireille GALTIER), Mme BOUSSUGE Claire, M. DA SILVA Fernand, M. DIJOLS Lionel, Mme FOUET Françoise (pouvoir David MINERVA), Mme GALTIER Mireille, Mme LABRUNIE Audrey, M. LATIEULE Jean-Claude, M. MEYNADIER David, Mme MIGNOT Monique, M. MINERVA David, Mme PERNODAT Viviane, M. PUEL Jean-Louis, Mme RIGAL Françoise, Mme ROUS Florence, Mme SIGAUD-VAYSSETTES Christine, M. SOLINHAC Loïc, M. TERRAL Sébastien, M. VALENTIN Olivier, M. VERNHES Pierre, Mme VEZINET Béatrice, M. VIDAL Jean-François.

Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein de l’Assemblée, Christine SIGAUD-VAYSSETTES, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée et accepte de remplir ces fonctions.

***

Plusieurs fois prolongées, les règles dérogatoires du droit commun en matière de fonctionnement des conseil municipaux ont pris fin officiellement le 30 septembre dernier. Elles sont rétablies à nouveau, depuis la promulgation de la loi Vigilance sanitaire le 10 novembre 2021, et sont directement prorogées jusqu’au 31 juillet 2022.

Il est donc à nouveau possible de tenir les réunions « en tout lieu », de se réunir sans public ou avec une jauge maximale. Les réunions peuvent également être en visio ou audioconférence. Le quorum permettant à une assemblée de se tenir repasse de la moitié à un tiers et les élus peuvent à nouveau être porteurs de deux pouvoirs au lieu d’un.

Les membres de l’assemblée approuvent que les prochaines séances de conseil municipal se tiennent au centre administratif de LAISSAC. Les services de la Préfecture seront informés.

***

Approbation du Procès-Verbal de la séance de Conseil Municipal du 14 octobre 2021

Le Procès-verbal de la séance du 14 octobre 2021 est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

........................................................................................................ Décision du Maire n°8

OBJET : Approbation du choix des entreprises pour les travaux de rénovation du

groupe scolaire Charles DE GAULLE à LAISSAC

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,

Vu le Code des marchés publics,

Vu la délibération n° 2020/041 du 25 mai 2020, accordant au maire le bénéfice de certaines délégations prévues à l’article L 2111.22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, et notamment l’autorisant à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.2

Vu la délibération n° 2019/028 en date du 21 février 2019, relative au projet de Rénovation du Groupe scolaire Charles DE GAULLE et son plan de financement,

Vu la délibération n° 2019/088 en date du 4 juillet 2019, relative à la Modification n° 1 du plan de financement de l’opération de rénovation du Groupe scolaire Charles DE GAULLE, pour un montant prévisionnel de travaux de 840 000 € HT,

Vu la délibération n° 2020/010 en date du 16 janvier 2020 relative à la modification n° 2 du plan de financement de l’opération de rénovation du Groupe scolaire Charles DE GAULLE, pour un montant prévisionnel de de travaux de 820 267 € HT

Vu la délibération n° 2021/025 en date du 25 février 2021 relative à la validation de l’avant-projet définitif de l’opération de rénovation du Groupe scolaire Charles DE GAULLE pour une l’enveloppe prévisionnelle de travaux et de maitrise d’œuvre estimée à 970 421 € HT

Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres réunie en date du 22 septembre 2021,

Vu le tableau d’analyses des offres après négociation en date du 12 octobre 2021 réalisé par le cabinet de maitrise d’œuvre IB2M,

Considérant que le marché public de travaux de rénovation énergétique, thermique et accessibilité du groupe scolaire Charles DE GAULLE de LAISSAC est composé de 11 lots,

Approuve

Article 1 : le choix des entreprises suivantes :

Lot 1 DEMOLITION GROS ŒUVRE : la SARL ABTP est retenue pour un montant de travaux de 106 806.75 € HT.

Lot 2 CHARPENTE BOIS : la SAS SICOB est retenue pour un montant de travaux de 23 610.32 € HT.

Lot 3 COUVERTURE ZINGUERIE ETANCHEITE BARDAGE : la SARL COUVREURS DU CAUSSE est retenue pour un montant de travaux de 266 752.00 € HT.

Lot 4 ITE : la SARL MEYNADIER est retenue pour un montant de travaux de 113 816.75 € HT.

Lot 5 MENUISERIES EXTERIEURES ALU : la SARL ROUERGUE ALU est retenue pour un montant de travaux de 136 832.07 € HT.

Lot 6 MENUISERIES INTERIEURES : la SARL BRAS TURLAN est retenue pour un montant de travaux de base de 40 217.04 € HT et de prestations supplémentaires éventuelles de 1100.74 € HT

Lot 7 PLATRERIE : la SARL SANHES est retenue pour un montant de travaux de 50 045.90 € HT.

Lot 8 SOLS SOUPLES : l’entreprise NF POSE FAZIO est retenue pour un montant de travaux de 16 044.19 € HT.

Lot 9 PLOMBERIE SANITAIRES VMC : la SAS THERMATIC est retenue pour un montant de travaux de 26 500 € HT.

Lot 10 ELECTRICITE : l’entreprise AGV FLOTTES ELECTRICTE est retenue pour un montant de travaux de 60 949.96 € HT.

Lot 11 PEINTURE : l’entreprise GASTON PERE ET FILS est retenue pour un montant de travaux de 13 000 € HT.

Monsieur Jean-François VIDAL qui présente cette Décision précise que les travaux vont s’échelonner sur un an. La principale difficulté sera de coordonner le chantier avec les temps de classe. Une réunion de présentation sera bientôt organisée à l’école avec les enseignantes.3

Monsieur le Maire dit qu’une classe dit « tiroir » est prévue pour permettre aux enfants d’être plus au calme lorsque les travaux auront lieu dans leur classe habituelle. Mme Christine SIGAUD VAYSSETTES demande que le centre de social soit informé du calendrier des travaux afin d’anticiper l’accueil des enfants du centre de loisirs pendant les vacances scolaires.

Françoise RIGAL dit que la commune a la chance d’avoir 2 écoles sur le territoire. L’école de Sévérac l’Eglise ou sa salle des fêtes peuvent être des lieux d’accueil pour le centre de loisirs.

........................................................................................................ Projet de délibération n° 2021/093

Acquisition à un prix échelonné du terrain de l’ancienne aire de camping-cars par

l’Amicale des sapeurs-pompiers de LAISSAC

Monsieur le maire expose au conseil municipal que l’amicale des sapeurs-pompiers de LAISSAC a sollicité la mairie afin d’acquérir la parcelle de terrain cadastrée n° ZI 137 pour la création d’une structure de formation.

Suite à cette demande les services de la commune ont interrogé Aveyron Ingénierie afin de déterminer le mode de cession le plus avantageux pour l’amicale. Leur service a rappelé que les cessions à titre gratuit ou à un prix inférieur à la valeur du bien sont illégales.

France domaine a donc été interrogé pour connaitre la valeur vénale du terrain d’une surface de 1 168 mètres carrés situé chemin d’Ampiac, le long de la nationale 88. Le prix estimé par les domaines est de 12 000 € avec une marge d’appréciation de 10 %.

Monsieur le Maire propose la cession de ce terrain au prix de 10 800 € avec un paiement échelonné sur une durée de 10 ans.

Vu les articles L. 251-1 et R. 251-1 du code de la construction et de l'habitation,

Vu la demande de l’amicale des sapeurs-pompiers de LAISSAC en date du 25 janvier 2021,

Vu l’avis du service des Domaines en date du 5 juillet 2021,

Vu le document d’arpentage en date du 31 mars 2017,

Considérant que l’amicale des sapeurs-pompiers est une association qui financera cette dépense par ses recettes annuelles comme les cotisations et adhésions recueillies auprès de ses membres ou les recettes des événements et activités organisés dans l’année,

Le conseil municipal, ayant entendu les explications de Monsieur le Maire :

AUTORISE la cession du terrain de la parcelle cadastrée n° ZI 96 à l’amicale des sapeurs- pompiers de LAISSAC au prix de 10 800 € avec un paiement échelonné sur une durée de 10 ans,

AUTORISE monsieur le maire à signer tous documents relatifs à cette vente.

Monsieur le Maire expose que malheureusement la commune n’a pas pu céder à titre gratuit cette

parcelle à l’amicale. La proposition de céder gratuitement ce terrain au SDIS de l’Aveyron, comme

il a pu être fait par le passé n’a pas été retenue par l’association. La vente a un prix échelonné est

apparue comme la meilleure solution. Pour compenser cette dépense le conseil municipal

s’engage à verser chaque année une subvention à l’amicale d’un montant équivalent au montant

de l’annuité.

Monsieur le Maire précise que le Notaire de la commune a conseillé qu’une clause soit ajoutée à

l’acte de vente afin de ne pas permettre la revente de cette parcelle à un but lucratif.

Projet de délibération n° 2021/0944

Objet : Approbation de l’avenant n°2 au contrat de Délégation de Service

d’assainissement collectif

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la construction de la nouvelle station d’épuration a engendré une augmentation des coûts de fonctionnement de cette dernière.

VU la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, codifiée au code général des collectivités territoriales dans ses articles L 1411-1 à L 1411-18,

VU la délibération n° 2015/65 en date du 29 juin 2015 approuvant le principe de passation d'un contrat de délégation de service public pour la gestion du service ASSAINISSEMENT,

VU le projet de délibération et son annexe jointe en date du 3 décembre 2015 par lequel Monsieur le maire propose d'approuver la convention de délégation de service public pour la gestion du service ASSAINISSEMENT et demande l'autorisation de signer ladite convention avec la société SUEZ,

VU le rapport de la commission des délégations de service public désignée en application de l'article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, rapport en date du 26 août 2015 présentant la liste des candidats admis à présenter une offre,

VU le rapport de la commission des délégations de service public désignée en application de l'article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, rapport en date du 23 novembre 2015 analysant les propositions des entreprises admises à présenter une offre,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2511-1 et suivants,

VU la délibération du conseil municipal de Laissac du 21 décembre 2015 de confier la gestion du service d’assainissement à la société SUEZ,

Vu la délibération n°2016-123 en date du 22 juin 2016 approuvant l’avenant n°1 au contrat de Délégation de Service d’assainissement collectif.

Le Conseil municipal,

Approuve l’avenant n°2 au contrat de Délégation de Service d’assainissement collectif annexé à la présente délibération,

Autorise le Maire à signer tous documents y afférent.

Monsieur le Maire donne les explications techniques de cet avenant. Il rappelle que la négociation

avec la société SUEZ dure depuis 2 ans et regrette que cette entreprise ne l’ait pas mieux informée

sur l’augmentation des coûts de fonctionnement au début du projet de construction de la nouvelle

station d’épuration.

Monsieur Loïc SOLINHAC demande où en est le transfert des compétences Eau et

Assainissement à la Communauté de Communes. Monsieur le Maire explique que ce dossier est

toujours en cours, les échéances sont en 2026.

........................................................................................................ Projet de délibération n° 2021/095

Objet : Eau et Assainissement - Fixation de la part communale des tarifs 2022

Vu les articles L2224-12-1 et L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L2113-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2007,5

Vu la délibération n° 2021-094 en date du 18 novembre 2021 approuvant l’avenant n°2 au contrat de Délégation de Service d’assainissement collectif,

Vu les tarifs appliqués par l’entreprise délégataire SUEZ au 1er juillet 2021,

Considérant qu’il appartient à la collectivité de fixer les redevances des services publics locaux et ce avant le début de la période de consommation,

Considérant que la part fixe ne doit pas dépasser 40 % du coût du service pour une consommation de 120 m3.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter les tarifs de la part communale relatifs à l’eau potable et à l’assainissement par rapport à ceux de 2022.

Les tarifs pourraient donc être fixés comme suit :

TARIFS EAU au 1er janvier 2022

Part Fixe Part Variable au m3

Part Communal

e HT

Part

Délégataire

HT

Total Part

fixe par

an HT

Part

Communal

e HT

Part

Délégataire

HT

Recouvreme

nt de la

Préservation

ressources

en eau

Part lutte

contre la

pollution

Total part

variable

au m3 HT

Laissac 52 € 57.10 € 109.10 € 0.30 € 0.6623 € 0.0750 € 0.33 € 1.3673 €

TARIFS ASSAINISSEMENT au 1er janvier 2022

Part Fixe Part Variable au m3

Part Communale

HT

Part

Délégataire

HT

Total

Part fixe

par an

HT

Part

Communale

HT

Part

Délégataire

HT

Part

modernisation

des réseaux

Total part

variable au

m3 HT

Laissac-

Sévérac

l’Eglise

30 € 47.09 € 77.09 € 0.34 € 0.6317 € 0.25 € 1.2217 €

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré :

- approuve à l’unanimité des membres présents et représentés les tarifs précités, - autorise le Maire à signer toutes les pièces y afférent.

Monsieur le Maire fait remarquer que les tarifs de l’assainissement restent plus bas que ceux de l’eau. Ces tarifs restent raisonnables par rapport aux autres collectivités et ce malgré les nombreux travaux réalisés.

. ........................................................................................................ Projet de délibération n° 2021/096

Objet : Convention de financement de l’ingénierie mutualisée – Petites Villes de

Demain

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, 6

Vu la délibération n° 2021-056 en date du 27 mai 2021 approuvant la convention d’adhésion au programme Petites villes de demain,

Vu la délibération n°2021 04 20 du conseil communautaire de la Communauté de Communes des Causses à l’Aubrac portant sur l’ouverture de deux postes pour l’animation mutualisée Petites Villes de Demain,

Monsieur le Maire rappelle que les communes de Laissac Séverac l’église, Séverac d’Aveyron et Saint-Geniez d’Olt et d’Aubrac ont signé avec la communauté de communes des Causses à l’Aubrac, la Région Occitanie, le Département de l’Aveyron, le PETR du Haut Rouergue et l’Etat une convention d’adhésion au dispositif Petites Villes de Demain qui doit permettre aux 4 collectivités de bénéficier de l’aide financière de l’Etat aux dépenses d’ingénierie et d’études qu’elles décideront de lancer.

A ce titre, le recrutement d’un manager de centre bourg et d’un chef de projet a été réalisé par la communauté de communes, avec une mise à disposition d’une partie de leur temps de travail auprès des 3 communes labellisées.

Ces dépenses d’ingénierie mutualisée bénéficient du soutien financier de l’Etat, et le reste à charge est réparti entre les 4 collectivités selon des modalités prévues dans une convention de financement, en annexe de cette délibération.

Le tableau du reste à charge prévisionnel fait apparaître les montants suivants :

2021 2022 2023 2024

Reste à charge prévisionnel pour

les 4 collectivités

10119.92 33474.50 29498.39 9342.00

Reste à charge prévisionnel pour

LAISSAC-SEVERAC L’EGLISE

2529.98 8368.63 7374.60 2335.50

Après avoir écouté l’exposé, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de financement ainsi que tout document y afférent.

Monsieur le Maire expose que cette convention ne concerne pas l’agente recrutée sur le poste de volontaire territorial en administration, son financement fait l’objet d’une convention à part avec le PETR du Haut Rouergue.

Il fait également part de son entière satisfaction sur le recrutement de ces trois agentes qui font preuve de compétences et de qualités relationnelles.

........................................................................................................ Projet de délibération n° 2021/097

Objet : Subvention à l’Association des Parents d'Elèves de l'école publique Charles

de Gaulle de LAISSAC (APE) pour l’organisation d’une classe découverte

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune contribue historiquement au financement des classes de découverte des écoles primaires communales. La subvention attribuée est généralement fixée au prix de 50 € par enfant. A ce titre, l’école publique Charles DE GAULLE de LAISSAC souhaite organiser une classe de découverte pour 80 enfants du lundi 3 janvier au vendredi 7 janvier 2022.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de LAISSAC-SEVERAC L’EGLISE d’autoriser le versement d’une subvention à l’APE de l’école publique de LAISSAC d’un montant de 4 000 € (50 € X 80 enfants). 7

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le courrier signé conjointement par les enseignantes de l’école publique de LAISSAC, sollicitant l’aide financière de la commune pour l’organisation d’une classe découverte,

Considérant que la Commune de LAISSAC-SEVERAC L’EGLISE attribue habituellement la somme de 50 euros par enfant pour l’organisation des classes découvertes,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- Accorde à l’Association des Parents d'Elèves de l'école publique Charles de Gaulle de LAISSAC la subvention nécessaire à l’organisation de cette classe, représentant un montant total de 4 000 €,

- précise que la dépense en résultant sera imputée au budget 2021, au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article 6574 (subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé).

Madame Françoise RIGAL qui présente la délibération fait remarquer que c’est un beau projet qui va dynamiser l’école et son image.

Monsieur Jean-Claude LATIEULE demande si aucun enfant ne sera pénalisé pour des raisons financières. Madame RIGAL informe que l’APE mettra en place des modalités de financement particulières pour les familles en difficulté.

Le reste à charge pour les familles devrait être de maximum 150 €. Le centre social est également associé avec l’espace Eco Fringues pour les affaires de ski.

........................................................................................................ Projet de délibération n° 2021/098

Objet : Adoption d’une décision budgétaire modificative au Budget Principal

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget le budget primitif 2021 du budget principal,

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget principal de l’exercice 2021 :

Section de fonctionnement

Sens Code article Libellé article Montants proposés

Dépenses 6574

Subvention de fonctionnement

attribuée aux associations 4000 €

Recettes 7381

Taxe additionnelle aux droits

de mutations 4000 €

Le conseil municipal à l’unanimité,

Autorise la décision modificative ci-dessus détaillée.

........................................................................................................ Projet de délibération n° 2021/099

Objet : Création-suppression d’emplois dans le cadre des avancements de grade

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.8

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe et un emploi d’ATSEM principale de 1ère classe, en raison des possibilités d’avancement de grade,

Le Maire propose à l’assemblée,

- la création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe, permanent à temps complet. - la suppression d’un emploi d’adjoint technique, permanent à temps complet.

- la création d’un emploi d’ATSEM principal de 1ère classe, permanent à temps non complet à raison de 27,56/35ème (35 heures effectives sur un emploi du temps annualisé). - la suppression d’un emploi d’ATSEM principal de 2ème classe, permanent à temps non complet à raison de 27,56/35ème (35 heures effectives sur un emploi du temps annualisé).

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2022,

Tableau des effectifs au 1er janvier 2022 LAISSAC-SEVERAC L'EGLISE

Cadre d'emploi Nombre Grade

Temps

Complet -

Temps non

complet

Attachés territoriaux 1 Attaché TC

Rédacteurs territoriaux 2 Rédacteur TC

Adjoints administratifs territoriaux 2 Adjoint administratif principal de 1ère classe TC

Adjoint d'animation territoriaux 1 Adjoint d'animation principal de 1ère classe TC

Agents territoriaux spécialisés des

écoles maternelles

2 ATSEM principal de 2

ème classe TNC

28,35/35ème

1 ATSEM principal de 2

ème classe TNC

28/35ème

1 ATSEM principal de 1

ère classe TNC

27,56/35ème

Techniciens territoriaux 1 Technicien principal de 2ème classe TC

Agents de maitrises territoriaux 3 Agent de maîtrise TC

Adjoints techniques territoriaux

2 Adjoint technique principal de 2ème classe TC

1 Adjoint technique principal de 2

ème classe TNC

32/35ème

1 Adjoint technique principal de 2

ème classe TNC

19,69/35ème

3 Adjoint technique TC

1 Adjoint technique

TNC

30/35ème

1 Adjoint technique TNC 2/35ème

1 Adjoint technique

TNC

17,33/35ème

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- Décide d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget de la commune.

Monsieur le Maire rappelle que la commission Ressources Humaines s’est réunie pour définir les conditions de promotion à un avancement de grade et en donne les grandes lignes.9

Monsieur Loïc SOLINHAC rappelle que les élus n’ont pas eu encore l’occasion de rencontrer les agents. Monsieur le Maire dit qu’effectivement la crise sanitaire n’a pas permis d’organiser de moment de convivialité mais qu’une rencontre sera organisée d’ici la fin d’année. Il est proposé de fixer une date après le conseil municipal.

........................................................................................................ Projet de délibération n° 2021/100

Objet : Mise en place et indemnisation d’astreinte de nuit à la résidence services

Claude SALLES

Le Maire explique à l'assemblée qu’il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du comité technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.

Il indique qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence au téléphone, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail

VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale VU l'avis favorable du comité technique en date du 15 septembre 2021.

Le Maire propose à l’assemblée :

De mettre en place des périodes d'astreinte d’exploitation, afin d'être en mesure de répondre au service de téléassistance de la Résidence Services Claude SALLES. Ces astreintes seront organisées uniquement lors des absences de la personne en charge du service conciergerie.

De fixer la liste des emplois concernés comme suit :

Emplois relevant de la filière technique : Adjoint technique et adjoint technique principal de 2ème classe

De fixer les modalités de compensation des astreintes et interventions comme suit : La rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barème en vigueur. En cas d'intervention, les agents percevront les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondantes sur présentation d'un état détaillé comportant notamment l’origine de l'appel, motif de sortie, durée et travaux engagés ou se verront octroyer un repos compensateur.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Autorise la mise en place et indemnisation d’astreinte de nuit à la résidence services Claude SALLES

Madame Mireille GALTIER expose aux membres de l’assemblé que ces astreintes ne sont nécessaires que pour le remplacement de la personne en charge du service conciergerie. Elle rappelle qu’auparavant ces permanences étaient assurées par Madame LAVAL même pendant ses congés. Elle précise que les astreintes sont sur la base du volontariat uniquement. Les agentes de la Résidence ont la possibilité, si elles le souhaitent de dormir sur place. Madame GALTIER signale que les astreintes seront assurées soit par des élus soit par des agentes mais que le nombre de personnes intervenantes sera limité pour ne pas perturber les habitudes des personnes âgées.

Madame Christine SIGAUD VAYSSETTES évoque le tableau de rémunération. Madame Christine SIGAUD VAYSSETTES dit que les statistiques montrent que les appels passés dans le cadre de la téléassistance ne sont pas très importants.

........................................................................................................ Projet de délibération n° 2021/10110

Objet : Délibération modifiant le RIFSEEP

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d’emplois de référence à l’Etat pris en application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014

Vu le Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 publié au Journal Officiel du 29 février 2020 modifie le Décret n° 91-875 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui établit les équivalences avec la FPE des cadres d’emplois de la FPT, dans le respect du principe de parité,

Vu la délibération n°2016-167 en date du 21 décembre 2016,

Vu l’avis du comité technique,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé de modifier le RIFSEEP de la collectivité, de la manière suivante :

L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) :

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : - Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

- L’élargissement des compétences,

- L’approfondissement des savoirs,

- La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

Le montant de l’IFSE est réexaminé :

- En cas de changement de fonctions,11

- au minimum une fois tous les six ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,

- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement.

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :

Filière administrative

Cadre d’emplois

Groupe

Emploi

(à titre indicatif)

Nouveau montant

maximal individuel

annuel

IFSE en €

Attachés territoriaux Groupe 1 Direction, secrétariat

de mairie

10 000

Rédacteurs

territoriaux

Groupe 1 Secrétariat de mairie

Comptabilité

7 000

Adjoints administratifs

territoriaux

Groupe 1 Secrétariat de mairie 6 000

Groupe 2 Agent d’accueil 5 000

Filière animation

Cadre d’emplois

Groupe

Emploi

(à titre indicatif)

Nouveau montant

maximal individuel

annuel

IFSE en €

Animateurs territoriaux Groupe 1 Adjoint d’animation 6 000

Filière sociale

Cadre d’emplois

Groupe

Emploi

(à titre indicatif)

Nouveau montant

maximal individuel

annuel

IFSE en €

ATSEM Groupe 2 ATSEM 5 000

Filière technique

Cadre d’emplois

Groupe

Emploi

(à titre indicatif)

Nouveau montant

maximal individuel

annuel

IFSE en €

Techniciens

Territoriaux

Groupe 1 Technicien 10 000

Agents de maîtrise

Territoriaux

Groupe 2 Agents techniques 7 000

Adjoints techniques

territoriaux

Groupe 1 Agents techniques 6 000

Groupe 2 Agent d’entretien 4 500

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De modifier le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus,12

- D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,

- De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Il est exposé aux membres de l’assemblée que le RIFSEEP n’est autre que le système de prime

des agents qui a remplacé depuis le 1er janvier 2017 toutes les primes et indemnités existantes.

Son montant est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des

fonctions. Il n'y a pas de référence au grade ou à la manière de servir de l’agent.

Il est déterminé à l’aide de critères tel que le niveau d’encadrement, de coordination, de pilotage

ou de conception ; la technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification ; les contraintes

particulières liées au poste (exposition physique, horaires particuliers, déplacements...)

Il est bien précisé que le montant maximal individuel annuel indiqué dans les tableaux n’est pas

le montant de la prime de l’agent mais uniquement le montant de base qui permet le calcul de la

valeur du point.

La commission Ressources Humaines réunie le 5 octobre 2021 a décidé de proposer au conseil

municipal une révision du RIFSEEP pour les plus bas salaires de la collectivité. Aussi, le

RIFSEEP est modifié uniquement pour : les agents d’entretien des locaux, les ATSEM et

l’animation.

Le RIFSEEP qui est actualisé à chaque changement de mission ou de fonction des agents devra

être révisé au moins une fois tous les six ans.

Madame Christine SIGAUD-VAYSSETTES demande si les agents de la collectivité sont à 1607

heures. Il est expliqué que les agents sont bien à 1607 heures de travail par an soit 35 heures

hebdomaires et 5 semaines de congés par an sauf pour les agents des écoles qui ont des

horaires annualisés.

........................................................................................................ Projet de délibération n° 2021/102

Objet : Mise en place d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du

RIFSEEP

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

VU les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’État ;

VU l'avis du Comité Technique en date du 15 septembre 2021 ; 13

CONSIDÉRANT QUE l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;

CONSIDÉRANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;

CONSIDÉRANT QUE l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions ;

1 – Les bénéficiaires de la part « IFSE régie »

L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.

Elle est versée en complément de la part fonctions « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.

2 – Les montants de la part « IFSE régie »

Régisseur d’avances Régisseur de recettes Régisseur d’avances et de recettes Montant du cautionnement Montant annuel de

la part « IFSE régie »

régisseur principal

Montant annuel de la

part « IFSE régie »

régisseur suppléant

Montant maximum de

l'avance pouvant être

consentie

Montant moyen des

recettes encaissées

mensuellement

Montant total du maximum

de l'avance et du montant

moyen des recettes

effectuées mensuellement

Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110 10

De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 120 10

De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 130 20

De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 160 30

De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 200 50

De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 1 800 260 60

De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320 70

De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 4 600 410 80

De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550 90

De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640 100

De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690 120

De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820 140

De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050 160

Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 1 500 par tranche de 1 500 000 46 par tranche de 1 500 000 4 par tranche de

1 500 000

3 – Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité ou de l’établissement

Groupe de fonctions

d'appartenance du régisseur

Montant mensuel

moyen de l'avance et

des recettes

Montant du

cautionnement

Montant annuel de la

part IFSE

supplémentaire régie

Attaché – Rédacteur

Régisseur principal De 7 601 à 12 200 1 220 € 200 €

Adjoint administratif

Régisseur suppléant - - 50 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré : 14

- Décide l'instauration d’une part supplémentaire « IFSE régie » dans le cadre du RIFSEEP à compter du 1er janvier 2022 ;

- Décide la validation des critères et montants tels que définis ci-dessus ; - Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le conseil municipal est informé que l’indemnité de régisseur qui était versée à l’agent auparavant par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP. Il convient donc de l’intégrer à celui-ci. Il est rappelé que le régisseur de recettes procède à l'encaissement de fonds réglés par les usagers des services de la collectivité. La responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur titulaire peut être engagée.

.

............................................................................................... Projet de délibération n° 2021/103

Objet : Convention de mise à disposition d’un adjoint territorial d’animation à l’école

privée Sainte Angèle

Le Conseil municipal de Laissac-Sévérac l’Eglise,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Considérant la demande de l’école privée SAINTE ANGELE de LAISSAC,

Le Maire propose à son assemblée de l’autoriser à signer avec l’école privée une convention de mise à disposition d’un adjoint territorial d’animation précisant, conformément à l’article 4 du décret susvisé : « les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités ».

L’accord écrit de l’agent mis à disposition y sera annexé.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

CHARGE Monsieur le maire de signer la convention de mise à disposition de l’adjoint d’animation territorial à l’école privée Sainte Angèle annexée à la présente délibération.

ADOPTE : à l’unanimité des membres présents et représentés

Les conseillers demandent si l’animateur intervient également à l’école publique. Monsieur le Maire dit que les enseignantes n’ont jusqu’à présent pas fait la demande.

Modification du procès-verbal en date du 16/12/2021 à la demande de l’école Saint Angèle : « L’intervention de l’animateur communal est prise en charge financièrement par l’école Ste Angèle puisqu’elle est déduite du forfait communal. »

........................................................................................................ Projet de délibération n° 2021/104

Objet : SIEDA : Opération collective de diagnostics énergétiques de bâtiments

publics

Le poids de l’énergie dans le budget de fonctionnement des petites et moyennes communes est en augmentation. Les dépenses liées à l’énergie sont principalement dues au patrimoine bâti et aux équipements d’éclairage public. 15

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique instaure une panoplie d’outils et de mesures pour accélérer notamment la rénovation énergétique des bâtiments existants, une priorité nationale.

Les collectivités territoriales sont soumises à des objectifs ambitieux de politique énergétique.

Les nouvelles problématiques liées aux enjeux de la maîtrise de l'énergie et, plus largement, du développement durable, ouvrent de nouveaux champs d'action et d'intervention aux syndicats d'énergie. C’est ainsi que le SIEDA a mis en place depuis 2010 un nouveau service « Maîtrise de la demande en Énergie ». Le SIEDA développe des actions de conseil et d’accompagnement des collectivités et de leurs établissements publics dans la mise en œuvre de leur politique énergétique locale (diagnostics techniques du réseau éclairage public, audits simplifiés ou approfondis du patrimoine bâti communal, valorisation des énergies renouvelables (ENR Thermique), valorisation des Certificats d’Économies d’Énergie ...).

En 2015, le SIEDA a lancé un programme ambitieux d’audits énergétiques sur les bâtiments publics recevant l’école communale. Deux opérations, étendues aux établissements des communautés de communes, toutes activités confondues, arrive à son terme.

C’est donc dans cette continuité, soutenir et accompagner les collectivités dans leurs démarches d’efficacité énergétique, que le SIEDA a souhaité conclure un marché public ayant pour objet de confier à un prestataire, de type bureau d’études thermiques, une mission d’audits énergétiques sur tout ou partie du patrimoine bâti des collectivités et des établissements publics aveyronnais.

Un audit énergétique est une étude approfondie du bâti et des différents postes consommateurs d’énergie. A son issue, le gestionnaire du ou des bâtiments audités disposera d’une proposition chiffrée et argumentée de programmes de travaux afin de l’amener à décider des actions et investissements appropriés. Ce type d’analyse constitue un outil d’aide à la décision.

Le gestionnaire, au vu des résultats de ou des étude(s) décide seul des suites à donner aux recommandations. Il s’agit d’une mission de conseil, d’accompagnement et non de maîtrise d’œuvre. Le gestionnaire garde la totale maîtrise des travaux et plus généralement des décisions à prendre, dont il reste seul responsable.

Le bilan réalisé à l’issue des opérations précédentes a montré l’intérêt du dispositif pour les collectivités et a permis de mettre en place un dispositif d’accompagnement pluriannuel 2022- 2023.

Dans le cadre de l’élaboration de cette opération, les modalités d’intervention (administratives, techniques et financières) sont exposées dans la convention ci-jointe.

Un appel à intérêt a été lancé sur le département pour une réalisation des audits énergétiques sur 2022. Un nouvel appel à manifestation sera lancé à la rentrée 2022 pour une réalisation en 2023. Il a été ouvert aux collectivités et établissements publics.

L’inscription au dispositif est conditionnée par l’engagement du candidat à : - Désigner un agent administratif et/ou technique et/ou Elu Référent qui sera l’interlocuteur privilégié du SIEDA pour le suivi d’exécution de la mission

- Mettre en place les moyens nécessaires

- Moyens humains (collecte des données (factures, plans, etc.), analyse des usages au regard du planning d’occupation, visite des bâtiments ...)

- Moyens financiers (pour la mise en place du plan d’actions)

- S'impliquer fortement aux étapes-clés (lancement du projet, définition des priorités, élaboration d’une politique environnementale...)

Cette démarche est limitée aux bâtiments identifiés comme gros consommateurs d’énergie ou pour lesquels une rénovation énergétique globale doit être engagée, dans la limite de deux bâtiments par collectivité ou établissement public.

L’opération sera financée par le SIEDA. La collectivité ou l’établissement public contribuera financièrement à la réalisation de l’audit énergétique à hauteur de 300 € / bâtiment.16

La contribution financière de la collectivité ou de l’établissement public est décrite dans l‘article 4 – Mode de financement de l’opération de la présente convention.

Considérant que pour confirmer la participation de la collectivité ou établissement public à l’opération collective de diagnostics énergétiques de bâtiments publics, il y a lieu, De la part de la collectivité ou établissement public, de répondre à l’appel à candidature, D’établir, entre le SIEDA et la collectivité ou établissement public, une convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve la participation de la collectivité ou établissement public à l’opération collective de diagnostics énergétiques de bâtiments publics,

- Accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d’application telles qu’adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du 14/06/2018 et approuve les termes de la convention et vaut signature de cette dernière, jointe à la présente délibération, - S’engage à verser au SIEDA la participation financière, de 300 €/ bâtiment, due en application des modalités adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du 14/06/2018.

Monsieur Jean-François VIDAL propose d’inscrire dans ce dispositif le centre administratif de LAISSAC et la Salle des fêtes de SEVERAC L’EGLISE. Il expose à l’assemblée que le système de chauffage de cette dernière ne fonctionne plus correctement.

Il rappelle que deux audits ont déjà été réalisés par le SIEDA par le passé, celui de l’école de Sévérac l’Eglise et le groupe scolaire Charles De Gaulle.

Questions diverses

Location des salles des fêtes pour la Saint Sylvestre : Monsieur le Maire interroge le conseil municipal car il y a déjà un certain nombre de réservation par des particuliers pour le 31 décembre. Le conseil municipal décide de ne pas ouvrir la réservation des salles des fêtes aux particuliers pour cette date-là. Seules les associations de la commune peuvent en faire la demande. Il est rappelé que la salle des fêtes de Sévérac l’Eglise est louée quasiment tous les week-ends ce qui génère du bruit et de petites incivilités.

Aire de camping-cars :

Monsieur le Maire demande s’il est nécessaire de fermer l’aire de camping-cars pour l’hiver. Monsieur Jean-François VIDAL explique qu’il est indispensable de la vidanger pour éviter les dégâts dû au gel. Monsieur Jean-François VIDAL propose que l’aire soit fermée du 15 novembre au 15 mars. Il est donc proposé de laisser l’aire de camping-cars ouverte au stationnement durant cette période mais de fermer les services. Une pancarte d’information sera installée.

Evènementiel :

11ème concours des bœufs de noël Monsieur Jean-Louis PUEL rappelle que le concours des bœufs est organisé le samedi 4 décembre 2021. 357 bêtes sont inscrites à ce jour.

Monsieur le Maire fait le point sur l’événementiel et notamment le marché de noël le dimanche 5 novembre. Il informe l’assemblée qu’une réunion pour la manifestation du « truck show » est programmée le 20 novembre 2021 avec les organisateurs. L’association du marché aux bestiaux sera porteuse du projet.

Chaudière église : Monsieur Jean-François VIDAL fait part aux membres de l’assemblée que le corps de chauffe de la chaudière de l’église de Sévérac l’Eglise est perforé. Il est donc nécessaire de remplacer rapidement ce système de chauffage qui date de 1970. Considérant la dangerosité de cette installation, les cérémonies sont interrompues le temps d’effectuer les travaux. La collectivité va se renseigner sur le mode de chauffage le plus adapté et solliciter rapidement des subventions. Madame Florence ROUS dit qu’il serait nécessaire de vérifier celle de LAISSAC. Madame Viviane PERNODAT signale qu’il faut également regarder le système électrique des bornes électriques du marché forain dont le compteur principal est installé dans la sacristie de l’église de LAISSAC.17

Incendie de la maison place de l’église : Monsieur le Maire informe le conseil municipal que des vitraux de l’église ont été détériorés. Une déclaration de sinistre a été déposée auprès des assurances. Le montant des travaux de réparation s’élève à 27 000 €. Il informe également l’assemblée que le nettoyage des débris est programmé la semaine prochaine par une entreprise extérieure.

Borne à incendie : Monsieur Jean-Claude LATIEULE demande qu’une borne à incendie soit installée au moulinet. Cette demande fait suite à une intervention des sapeurs-pompiers dans une ferme au Moulinet, où ils ont dû faire appel à un camion-citerne de Rodez, pour éteindre l’incendie faute de borne incendie à proximité. Dans cette zone il y a des maisons d’habitation, des garages, des entreprises, des associations et du stockage technique mairie,

Monsieur le Maire demande à Monsieur Jean-François VIDAL de regarder la faisabilité de ces travaux.

Commission Résidence Services Claude SALLES : Madame Mireille GALTIER fait part du compte rendu de la dernière réunion en date du 21 octobre 2021.

La séance est levée à 23h15