Procès Verbal - 2021 05 27 mds proces verbal

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Procès Verbal - 2021 05 27 mds proces verbal Document publié le Jeudi 20 mai 2021 par la commune de Laissac-Sévérac l'Église. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 05 27 mds proces verbal)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Ruralité, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LAISSAC – SEVERAC L’EGLISE

L'an deux mille vingt et un, le 27 mai à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 mai 2021, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, au centre administratif de LAISSAC, sous la présidence de David MINERVA, Maire.

Présents ou représentés : Mme BILLIERES Marlène, Mme BOUSSUGE Claire, M. DIJOLS Lionel, Mme FOUET Françoise, Mme GALTIER Mireille, Mme LABRUNIE Audrey, M. LATIEULE Jean-Claude, M. MEYNADIER David (Procuration Olivier VALENTIN), Mme MIGNOT Monique (Procuration David MINERVA), M. MINERVA David, Mme PERNODAT Viviane, M. PUEL Jean-Louis (Procuration Jean-François VIDAL), Mme RIGAL Françoise, Mme ROUS Florence, Mme SIGAUD-VAYSSETTES Christine, M. SOLINHAC Loïc, M. TERRAL Sébastien, M. VALENTIN Olivier, M. VERNHES Pierre, Mme VEZINET Béatrice, M. VIDAL Jean- François.

Excusé : M. DA SILVA Fernand

Il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein de l’assemblée, Viviane PERNODAT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée et accepte de remplir ces fonctions.

Approbation du Procès-Verbal de la séance de Conseil Municipal du 18 mars 2021

Monsieur Jean-Claude LATIEULE, conseiller municipal demande que le procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 15 avril 2021 soit modifié comme suit : « Monsieur LATIEULE propose tout de même de rencontrer, avec les conseillers municipaux, la population pour présenter le questionnaire à des familles (entre 5 et 10) dans chacune des zones de distribution des documents municipaux. Objectifs : expliquer le projet « marché couvert », profiter de ce dossier pour aller à la rencontre de nos concitoyens et pouvoir échanger ».

Certains conseillers font part de leurs incompréhensions sur les propos tenus lors de la dernière séance. Après en avoir discuté, il est proposé de modifier le procès-verbal de la manière suivante : « Monsieur LATIEULE propose tout de même que cette action soit complétée par une enquête de proximité auprès des habitants, à un autre moment que le mardi matin, soit avec un questionnaire papier ou directement sous forme numérique à l’aide d’un smartphone ».

Madame Françoise FOUET, conseillère municipale demande que la phrase suivante soit ajoutée au procès- verbal en questions diverses : « Une animation du marché des commerçants non sédentaires était prévue lors du marché du 20 avril (pendant les vacances de pâques), elle a dû être annulée à cause de la situation sanitaire et du confinement. »

.....................................................................................................

Compte rendu des décisions prises en vertu de la délégation de pouvoir au Maire

- Décision n°5 - Avenant n° 2 au contrat de maîtrise d’œuvre du marché de rénovation du Groupe scolaire Charles De Gaulle

Suite à la réévaluation des travaux de rénovation du Groupe Scolaire Charles De Gaulle, il a été nécessaire de revoir le montant des honoraires de maîtrise d’œuvre pour un montant total de 60 146 € HT. (Contre 47 600 € HT, auparavant)

Monsieur le Maire fait part de l’avancée des travaux. Il regrette le retard que prend ce dossier.

Madame Christine SIGAUD VAYSSETTE dit qu’étant donné le retard pris par l’architecte, il serait judicieux de changer de prestataire sur les autres dossiers importants.

Monsieur Jean-François VIDAL explique que le retard sur ce dossier est également dû à des modifications techniques nécessaires.

........................................................................................................ Délibération n° 2021/056

Objet : Convention d’adhésion Petites villes de demain

Le programme Petites villes de demain vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les2

moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.

Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires. Il ambitionne de répondre à l’émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de participer à l’atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement. Le programme doit ainsi permettre d’accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels et futurs, et en faire des territoires démonstrateurs des solutions inventées au niveau local contribuant aux objectifs de développement durable.

Il traduit la volonté de l’État de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre en œuvre leur projet de territoire, de simplifier l’accès aux aides de toute nature, et de favoriser l’échange d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre les parties prenantes du programme et de contribuer au mouvement de changement et de transformation, renforcé par le plan de relance.

La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués. Pour répondre à ces ambitions, Petites villes de demain est un cadre d’action conçu pour accueillir toutes formes de contributions, au-delà de celles de l’État et des partenaires financiers du programme (les ministères, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), la Banque des Territoires, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), CEREMA, l’Agence de la transition écologique (ADEME)). Le programme, piloté par l’ANCT, est déployé sur l’ensemble du territoire national et il est décliné et adapté localement.

Les Collectivités signataires ont dûment et conjointement exprimé leur candidature au programme le 24 novembre 2020, par un courrier de candidature conjoint. Les trois communes ont des besoins importants de revitalisation de leur commerce local, d'animation de leur centre bourg, de relance économique. De nouveaux défis se posent à elles, dans de très nombreux domaines tels que le développement du numérique, l'accueil touristique, la mutation des habitats. Il s'agira pour les trois bourgs centre de trouver des leviers pour se développer individuellement mais en synergie avec le reste du territoire.

Les Collectivités bénéficiaires (Séverac d’Aveyron, Saint Geniez d’Olt et d’Aubrac et Laissac-Sévérac l’Eglise) ont été labellisées au titre du programme Petites villes de demain par la préfecture de département Aveyron, le 18 décembre 2020.

La convention d'adhésion Petites villes de demain (« la Convention ») a pour objet d'acter l'engagement des Collectivités bénéficiaires et de l'État dans le programme Petites villes de demain.

La Convention engage les Collectivités bénéficiaires à élaborer et/ou à mettre en œuvre un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation. Dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date de signature de la présente Convention, le projet de territoire devra être formalisé notamment par une convention d'ORT (Opérations de revitalisation de territoire), s'inscrivant dans le prolongement et en complémentarité avec les deux contrats « Bourgs Centres Occitanie » approuvés par la Région Occitanie et le Conseil Départemental de l’Aveyron.

La Convention a pour objet :

- De préciser les engagements réciproques des parties et d'exposer les intentions des parties dans l'exécution du programme ;

- D’indiquer les principes d'organisation des Collectivités bénéficiaires, du Comité de projet et les moyens dédiés par les Collectivités bénéficiaires ;

- De définir le fonctionnement général de la Convention ;

- De présenter un succinct état des lieux des enjeux du territoire, des stratégies, études, projets, dispositifs et opérations en cours et à engager, concourant à la revitalisation ;

- D’identifier les aides du programme nécessaires à l'élaboration, la consolidation ou la mise en œuvre du projet de territoire.

Cette convention a, par ailleurs, vocation à s'articuler avec le futur Contrat territorial de relance et de transition écologique qui sera conclu entre l'État et la communauté de communes des Causses à l'Aubrac.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

*APPROUVE la convention d’adhésion Petites villes de demain telle que présentée ; *AUTORISE le Maire à signer la convention. 3

Vote Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 0

Monsieur le maire fait part aux membres de l’assemblée que les recrutements sont en cours pour les postes de Chef de Projet, de Manager de centre-ville et de Volontaire Territorial Administratif. Ces 3 postes seront pris en charge à part égale par les 3 bourgs-centre et la Communauté de Communes des Causses à l’Aubrac.

........................................................................................................ Délibération n° 2021/057

Objet : Commune nouvelle : rapprochement de l’Etat civil – Suppression des communes

déléguées

Depuis le 1er janvier 2016, la commune nouvelle de LAISSAC-SÉVÉRAC L’EGLISE est constituée par arrêté préfectoral des communes historiques de LAISSAC et de SÉVÉRAC L’EGLISE.

Lors de sa création, étaient instituées au sein de la commune nouvelle les communes déléguées de Laissac et de Sévérac- l'Eglise qui reprenaient les noms et les limites territoriales des anciennes communes.

Chaque commune déléguée disposait de plein droit :

- d'un maire délégué : jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux. - d'une annexe à la mairie dans laquelle sont établis les actes de l’état civil concernant les habitants de la commune déléguée.

Lors du renouvellement général des conseils municipaux en date du 25 mai 2020, il a été décidé de ne pas élire de maire délégué dans les communes déléguées de Laissac et de Sévérac l’Eglise.

Afin de consolider le sens de la création de la commune nouvelle qui consiste à mutualiser et à optimiser le service public, il est proposé au conseil municipal de rapprocher l’Etat civil des deux communes et donc de supprimer formellement les communes déléguées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.2113.10 alinéa 4 modifié par la loi n°2016- 1500 du 8 novembre 2016 qui dispose que « Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression des communes déléguées dans un délai qu’il détermine. »

Vu l’Arrêté préfectoral n° 2015-329-01 BCT du 25 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Laissac-Sévérac l’Eglise,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

- Autorise la suppression des communes déléguées de Laissac et de Sévérac l’Eglise.

- Dit que la présente délibération sera notifiée à Madame la Préfète, à Monsieur le procureur de la République et à Madame la comptable du trésor.

Vote Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 0

Monsieur le Maire souhaite que la mairie qui est un bâtiment patrimonial de Sévérac l’Eglise ait une deuxième vie. Il aimerait que les élus de Sévérac l’Eglise réfléchissent à sa nouvelle destination. Monsieur Jean-François VIDAL expose quelques idées pour que ce bâtiment revive. Les conseillers débattent sur ces propositions. Monsieur le Maire demande qu’un groupe de travail se mobilise rapidement sur le sujet. Madame Claire BOUSSUGE fait part de son souhait de participer au groupe de travail.

Le problème de surface de l’école de Sévérac l’Eglise est abordé. Les conseillers souhaitent maintenir « coûte que coûte » l’école du village.

..................................................................................................... Délibération n° 2021/058

Objet : Modification du plan de financement des travaux de sécurisation de l’accès aux

bâtiments communaux - mise en place d’un organigramme de clés

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2021/034 en date du 18 mars 2021, le conseil municipal a donné son accord au projet de mise en place d’un organigramme de clés sur les bâtiments communaux pour un montant estimatif des travaux de 14 907.74 € HT.

Suite à l’examen des dossiers de demande de subvention de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, il convient de modifier le plan de financement de cette opération.4

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le plan de financement de la manière suivante :

Montant des travaux HT 14 907.74 €

Aide de l’Etat attribuée (25%) 3 726.94 €

Aide du Département de l’Aveyron sollicitée 2 981.55 €

Fonds propres 8 199.25 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- accepte la modification du plan de financement de l’opération de de mise en place d’un organigramme de clés sur les bâtiments communaux ;

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Vote Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 0

........................................................................................................

Délibération n° 2021/059

Objet : Modification du plan de financement des travaux de création d’une halle couverte

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2021/006 en date du 14 janvier 2021, le conseil municipal a donné son accord au projet de création d’une halle couverte pour un montant estimatif des travaux de 281 400 euros HT.

Suite à l’examen des dossiers de demande de subvention de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, il convient de modifier le plan de financement de cette opération.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le plan de financement de la manière suivante :

Montant des travaux HT 281 400 €

Aide de l’Etat attribuée 84 420 €

Aide du département attribuée 56 000 €

Aide de la Région sollicitée taux 20 % 56 280 €

Fonds propres de la commune 84 700 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- accepte la modification du plan de financement de l’opération de création d’une halle couverte ;

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Vote Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 0

.................................................................................................. Délibération n° 2021/060

Objet : Modification du plan de financement des travaux de restauration du mur de cimetière

de LAISSAC

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2021/007 en date du 14 janvier 2021, le conseil municipal a donné son accord au projet de restauration du mur de cimetière de LAISSAC pour un montant estimatif des travaux de 23 685.20 euros HT.

Suite à l’examen des dossiers de demande de subvention de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, il convient de modifier le plan de financement de cette opération.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le plan de financement de la manière suivante :5

Montant des travaux HT 23 685.20 €

Aide de l’Etat attribuée 5 921.30 €

Aide du Conseil Départemental de l’Aveyron sollicitée 3 552.78 €

Fonds propres 14 211.12 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- accepte la modification du plan de financement de l’opération de restauration du mur de cimetière de LAISSAC ;

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Vote Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 0

............................................................................................ Délibération n° 2021/061

Objet : Modification du plan de financement des travaux de réhabilitation de la résidence

services Claude SALLES et mise en accessibilité

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2021/008 en date du 14 janvier 2021, le conseil municipal a donné son accord au projet de réhabilitation de la Résidence Services Claude SALLES et mise en accessibilité pour un montant estimatif des travaux de 92 620 euros HT.

Suite à l’examen des dossiers de demande de subvention de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, il convient de modifier le plan de financement de cette opération.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le plan de financement de la manière suivante :

Montant des travaux HT 92 620.00 €

Aide de l’Etat attribuée 23 155.00 €

Aide du Conseil Départemental de l’Aveyron attribuée 9 262.00 €

Aide de la Région Occitanie sollicitée taux 40% 37 048.00 €

Fonds propres 23 155.00 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- accepte la modification du plan de financement de l’opération de réhabilitation de la Résidence Services Claude SALLES et mise en accessibilité ;

- sollicite les aides de l’Etat, de la Région Occitanie et du Conseil Départemental de l’Aveyron,

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Vote Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 0

............................................................................................ Délibération n° 2021/062

Objet : Modification du plan de financement des travaux de mise en place d’un éclairage LED

sous les foirails couverts de LAISSAC

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2021/033 en date du 18 mars 2021, le conseil municipal a donné son accord au projet de mise en place d’un éclairage LED sous les foirails couverts de LAISSAC pour un montant estimatif des travaux de 118 068.89 euros HT.

Suite à l’examen des dossiers de demande de subvention de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, il convient de modifier le plan de financement de cette opération.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le plan de financement de la manière suivante :6

Montant des travaux HT 118 068.89 €

Aide de l’Etat attribuée au titre du Plan de Relance 59 034.00 €

Aide du Département de l’Aveyron, sollicitée 11 806.88 €

Aide de la Région Occitanie, sollicitée 11 806.88 €

Fonds propres 35 421.13 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- accepte la modification du plan de financement de l’opération de mise en place d’un éclairage LED sous les foirails couverts de LAISSAC ;

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Vote Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 0

............................................................................................... Délibération n° 2021/063

Objet : Retrait de la délibération n° 2021/011 relative au Lotissement le Chemin des Moines et

à la vente des lots n° 2 et n° 9 à Monsieur Fernand DA SILVA

Vu le Code pénal,

Vu la délibération n° 2021/011 en date du 25 février 2021 au Lotissement le Chemin des Moines et à la vente des lots n° 2 et n° 9 à Monsieur Fernand DA SILVA,

Considérant que l’acquisition d’un terrain sur un lotissement communal par un conseiller municipal est de nature à placer l’intéressé dans une situation de conflit d’intérêt s’il ne s’agit pas d’une habitation personnelle, ce qui aurait été le cas pour le lot n° 9 dans la situation de Monsieur DA SILVA,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- AUTORISE le retrait de la délibération n° 2021/011 relative au Lotissement le Chemin des Moines et à la vente des lots n° 2 et n° 9 à Monsieur Fernand DA SILVA,

- DIT qu’une nouvelle délibération sera prise pour la vente du lot n°2.

Vote Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 0

............................................................................................... Délibération n° 2021/064

Objet : Lotissement le Chemin des Moines – Vente du lot n° 2 à Monsieur Fernand DA SILVA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article. L 442-4 du code de l'urbanisme,

Vu l’article L 432-12 du Code pénal et son alinéa 3 relatif à la notion d’habitation personnelle et aux situations dans lesquelles la prise d’intérêt est autorisée,

Vu la délibération n° 2021/011 en date du 25 février 2021 au Lotissement le Chemin des Moines et à la vente des lots n° 2 et n° 9 à Monsieur Fernand DA SILVA,

Vu le retrait de la délibération n° 2021/011 en date du 27 mai 2021,

Vu le courrier de Madame la Préfète de l’Aveyron en date du 8 avril 2021 relatif à l’acquisition d’un terrain sur un lotissement municipal par Monsieur DA SILVA, conseiller municipal titulaire d’une dérogation,

Vu la délibération n°2019/108 en date du 19 septembre 2019 relative à la fixation du prix au m2 du lotissement « le Chemin des Moines », 7

Vu l’arrêté accordant le permis d’aménager du lotissement Le Chemin des Moines en date du 6 mai 2019,

Vu le règlement du lotissement Le Chemin des Moines,

Vu la demande de Monsieur Fernand DA SILVA relative à l’acquisition du terrains n°2 du lotissement le Chemin des Moines en date du 9 octobre 2020,

Considérant que Monsieur Fernand DA SILVA, conseiller municipal a exprimé le souhait d’acquérir, conjointement avec son épouse Madame Catherine DA SILVA le lot n°2 du lotissement pour en faire son habitation personnelle.

Considérant que le terrain n° 2 est constitué de deux parcelles : parcelle cadastrée section D n° 696 d’une surface de 486 m2 et parcelle cadastrés section D n° 705 initialement prévue à usage de voirie d’une surface de 113 m2.

Considérant que Le prix au mètre carré de 48 € a été fixé par délibération en date du 19 septembre 2019,

Considérant que Monsieur DA SILVA est titulaire d’une délégation en matière d’eau et d’assainissement, que cette délégation étant sans rapport avec les transactions immobilières de la commune,

Considérant que Monsieur DA SILVA, n’a pas participé de près ou de loin à la préparation et à l’adoption de la délibération autorisant la cession,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Accepte la vente du lot n°2 constitué des parcelles section D n° 696 et section D n° 705 du lotissement le Chemin des Moines à Monsieur DA SILVA Fernand, conseiller municipal.

Dit que le montant de cette vente, pour l’ensemble des deux parcelles s’élève à 28 752 € TTC.

Autorise Monsieur le maire à signer toutes les pièces y afférent.

Vote Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 0

Monsieur Loïc SOLINHAC dit qu’il trouve dommage que la commune se prive d’une nouvelle habitation et de l’accueil d’une famille. Il ne comprend pas que ce terrain soit déjà clôturé par Monsieur DA SILVA. Monsieur le maire précise que la délibération autorisant la vente avait été prise en février et les démarches auprès des notaires bien engagées.

Monsieur Jean-François VIDAL explique que la parcelle de 113 m2 constituant une voie d’accès n’a plus lieu d’être car elle devait desservir un lot qui a été vendu à un privé. De plus, le terrain principal de 486 m2 est dessiné en arrondi et difficilement constructible en l’état.

Madame Christine SIGAUD-VAYSSETTE souhaite ajouter que cette vente est réalisée au prix du marché mais elle regrette aussi qu’aucune habitation ne se fasse sur cette parcelle. Elle trouve important que les terrains de lotissement soient construits.

Monsieur Loïc SOLINHAC regrette que le règlement du lotissement du Chemin des Moines n’impose pas de construction.

............................................................................................... Délibération n° 2021/065

Objet : Convention de prestation de services – Séances hebdomadaires de bien-être et de

détente adaptée à la personne âgée 2021-2022

Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que des séances de bien-être et détente adaptées à la personne âgée sont assurées chaque semaine à la résidence services Claude SALLES. Il est nécessaire de renouveler la convention de prestation de services avec Monsieur Jean-Pierre KOLIMAGA, intervenant extérieur.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Considérant que le conseil municipal est compétent pour le renouvellement de la convention annuelle de séances hebdomadaires de bien-être et de détente adaptée à la personne âgée.

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,8

Autorise la signature de la convention de prestation de services « Séances hebdomadaires de bien-être et de détente adaptée à la personne âgée » avec Monsieur Jean-Pierre KOLIMAGA, dont les conditions seront les suivantes :

- Article 1 : Monsieur KOLIMAGA assurera dans les locaux de la Résidence Services Claude SALLES, 2, rue du Foirail à LAISSAC, des séances de bien-être et détente adaptées à la personne âgée.

- Article 2 : Les interventions de Monsieur KOLIMAGA auront lieu avec une fréquence hebdomadaire.

- Article 3 : La rémunération de Monsieur KOLIMAGA est fixée forfaitairement à 49 € par séance d’une durée de 1 heure

- Article 4 : La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois

Vote Pour : 21 Contre : 0 Abstention : 0

Questions diverses

Vente du garage place du 11 novembre : Monsieur le maire fait part du résultat du diagnostic technique. Une estimation auprès des services du domaine a été redemandée.

Planning des écoles 2021/2022 : Madame Françoise RIGAL présente les décisions prises par le corps enseignant suite à la suppression d’un poste à l’école de LAISSAC. Vu la configuration des classes proposée par les enseignantes, la commission vie scolaire réunie dernièrement a travaillé au planning des agents municipaux à partir de la rentrée scolaire 2021/2022.

Etat des chemins : Madame Béatrice VEZINET fait part des déboisages importants et des chemins qui deviennent impraticables. Monsieur Jean-François VIDAL expose que la période de pluie a stoppé les travaux de déboisage. L’ONF s’est engagé à faire remettre par l’entreprise les chemins en état. Monsieur le maire demande que lors des coupes de bois ces chemins soient fermés au public et qu’une information soit donnée à l’Office de Tourisme pour les randonneurs et les VTTistes. Il regrette qu’il n’y ait pas eu de signalétique lors des dernières coupes.

Monsieur Jean-François VIDAL fait un point sur la dette communale relatives aux forêts.

Domaine trail Causse-Aubrac : Madame VEZINET regrette que le domaine trail de la communauté de communes ne soit pas plus connu. Madame Françoise FOUET et Monsieur Loïc SOLINHAC exposent que c’est un dossier en cours de validation au niveau de la communauté de communes. Monsieur le maire propose de rencontrer Monsieur Marc BORIE vice-Président de cette commission intercommunale et en charge de ce dossier.

Retour du questionnaire sur le projet de Halle couverte : Madame Françoise FOUET expose que 257 personnes ont répondu à ce questionnaire. 90% des personnes qui ont répondu sont favorables à l’ouverture d’une halle couverte. Madame Françoise FOUET dit que sur l’ensemble des commerçants interrogés, seulement 3 ont rendu le questionnaire. Ils vont être à nouveau rencontrés. Madame FOUET expose que le projet d’exposition des métiers d’art est en bonne voie. Une inauguration aura lieu le 6 juillet. Un apéritif de clôture est programmé le 31 août 2021.

Monsieur Sébastien TERRAL fait part aux membres de l’assemblée du travail réalisé par la commission communication sur l’affichage dans le hall d’entrée de la mairie.

Il fait part également de la demande de l’UCAL de projet de cheminements et de circuits découvertes à LAISSACE et SEVERAC L’EGLISE.

Madame Mireille GALTIER informe l’assemblée que samedi 29 mai aura lieu la rencontre « les bébés de l’année » avec 19 familles.

Monsieur Jean-Claude LATIEULE informe le conseil que suite à la commission de contrôle des listes électorales il y a 1507 Inscrits. En 2021, il y a eu 74 radiations et 44 nouveaux inscrits.

La séance est levée à 23h20.