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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 decision portant acceptation dun remboursement de sinistre par la compagnie sasu assurances pilliot)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
se MOISSac
DECISION PORTANT ACCEPTATION D'UN REMBOURSEMENT DE SINISTRE
PAR LA COMPAGNIE SASU ASSURANCES PILLIOT
Adm N° 2024 - 04
Le Maire de MOISSAC,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juillet 2020, par laquelle le Conseil
Municipal l’a chargé par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22
susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément l’alinéa 6°,
Considérant le courrier de la compagnie SASU ASSURANCES PILLIOT en date du 04
décembre 2023 relatif au règlement d’un sinistre sur le bâtiment du groupe scolaire de
Mathaly en date du 15 mai 2023.
DECIDE
Article 1 — OBJET
D'accepter le règlement d’un sinistre sur le bâtiment du groupe scolaire de Mathaly dont la
Mairie a été victime le 15 mai 2023 ; pour un montant de 3 070.75 €.
Article 2 — FORMALITE
La présente décision sera publiée selon les conditions de forme fixées par les textes en
vigueur.
Article 3 — APPLICATION
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision
dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de
CASTELSARRASIN.
Fait à MOISSAC, le 26 janvier 2024
Mairie de Moissac - 3, place Roger Delthil - 82200 Moissac
Tel : 05 63 04 63 63 - Fax 05 63 04 63 64 - mairie@moissac.fr - www.moissac.fr
AR Prefecture
082-218201127-20240126-ADM2024_04-AU
Reçu le 31/01/2024