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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20220127 11 autorisation poursuite Tresorerie Ruffec
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20220127 11 autorisation poursuite Tresorerie Ruffec)
Thèmes du document : Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, Mode, textile et habillement,
République
Française
Département
de
la
Charente
Card
Chat
Séance
du
Jeudi
27
Janvier
2022
Communauté
de
Communes
Délibération
n°20220127
11
Nombre
de
conseillers
communautaires:
En
exercice
: 70
Présents
: 50
Pouvoirs:
9
Suppléants
: 2 = VOTANTS:
61
- dont
« pour
»
: 61
- dont
« contre
»
: 0
- dont
« abstention
»
: 0
Objet
: FINANCES
-
Délibération
accordant
une
autorisation
permanente
et
générale
de
poursuite
au
comptable
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
RUFFEC
Le
jeudi
27
janvier
2022,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Charente,
convoqué
le 21/01/2022,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Christian
CROIZARD
à la Salle
des
fêtes
de
VARS.
Présents
: COMBAUD
Renaud
—
FOURÉ
Brigitte
—
GEOFFRION
Olivier
- CAILLAUD
Nadia
- GIRAUD-BERNARD
Eric
—
CHAMPALOUX
Didier
—
LIOT
Gérard
—
BOIZUMAULT
Sylvie
—
LIZOT
Jackie
-
AGUESSEAU
Norbert
MAINGUET
Martine
—
BLANCHON
Alain
—
BOIREAUD
Philippe
—
COYAUD
Pierrick
— TEXIER
Didier
—
CRINE
Jean-
Jacques
—
GAGNAIRE
Marie-Claire
—
CHAUSSEPIED
Pierre
- DUGOIS
Dominique
-
PAPILLAUD
Sonia
—
CROIZARD
Christian
—-
LEMAIRE
Marie-Claude
—
HENTRY
Jimmy
-
CHABAUTY
James
—
ROULAUD
Jean-Jacques
-
PINEAU
Francine
—
BEAU
Jean-Yves
- LAVERGNE
Didier
- BERTRAND
Didier
- GIROUX-MALLOT
Françoise
—
BORDES
Jean-
Jacques
—
VIGNET
Aurélie
- CLAVAUD
Gérard
—
BONNET
Franck
—
FAURE
Sigrid
—
DANEDE
Laurent
—
BOUCHET
Eric
-
LACROIX
Aurélie
-
BOURABIER
Jacques
—
ETIENNE
Murielle
-
SOURY
Christine
-
POTEL
Maryse
-
DE
LUSTRAC
Jean-Marc
-
LASBUGUES
Elisabeth
—
CAMY
Bruno
-
PINTUREAU
Romain
—
MAGNANT
Jocelyne
—
GOYAUD
Philippe
- MAGNANT
Jacques
— JÉROME
Géraldine.
Absents
représentés
:
GUYON
Jean-Guy
représenté
par
BELLAUD
Maryline
-
suppléante
CHAVOUET
DOS-SANTOS
Manuella
représentée
par
LOTTE
Michel
-
suppléant
PERCHE
Marie-Annick
pouvoir
à SOURY
Christine
KAUD
Pascal
pouvoir
à MAINGUET
Martine
DURAND
Jean-Louis
pouvoir
à
BONNET
Franck
LAMAZIERE
Véronique
pouvoir
à DUGOIS
Dominique
THURU
Marie-Danièle
pouvoir
à LEMAIRE
Marie-Claude
MUGNIER
Pierre-Hermann
pouvoir
à
BERTRAND
Didier
CHARRIAUD
Sébastien
pouvoir
à SOURY
Christine
VERGNAUD
David
pouvoir
à
DANEDE
Laurent
SEVRIT
Raymond
pouvoir
à CROIZARD
Christian
Absents
excusés
: BORNE
Bernard
—
FLAUD
Yves
- PERRON
Michelle
- TEILLET
Anne.
Absents
non
excusés
: COMBAUD
Alain
—
CECCHIN
Catherine
— JEUNE
Karine
—
ROUMAGNE
Magalie
- MAHÉ
Jacques. Secrétaire
de
séance
: Renaud
COMBAUD.
Délibération
n°20220127 11
AR
Prefecture
016-200072023-20220127-20220127_11-DE Reçu le
28/01/2022
Publié le 28/01/2022 Objet
: FINANCES
-
Délibération
accordant
une
autorisation
permanente
et
générale
de
poursuite
au
comptable
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
RUFFEC
Le
Président
rappelle
aux
les délégués
que
le Trésor
Public
est
chargé
de
recouvrer
les
recettes
émises
par
la
Communauté
de
Communes,
par
des
moyens
amiables
{lettre
de
relance,
mise
en
demeure,
..)
ou
forcés
(saisies
sur
salaires
ou
autres
ressources
….).
Considérant
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
—
articles
R.1617-24
pose
comme
principe
que
chaque
poursuite
d’un
débiteur
d’une
collectivité
locale
n'ayant
pas
acquitté
sa
dette
envers
celle-ci
doit
avoir
l'accord
préalable
de
l'ordonnateur
de
la collectivité :
Considérant
que
le
décret
n°2009-125
du
3
février
20019
étend
la
faculté
pour
l’ordonnateur
de
donner
à son
comptable
une
autorisation
permanente
ou
temporaire
à tous
les actes
de
poursuites
;
Considérant
la
nécessité
pour
la
collectivité
de
délivrer
une
telle
autorisation
permettant
au
comptable
de
poursuivre
les
redevables
pour
obtenir
le
recouvrement
des
créances
;
Considérant
que
lautorisation
permanent
et
générale
de
poursuite
n’a
pas
pour
conséquence
de
priver
la
collectivité
de
son
pouvoir
de
surveillance
en
matière
de
poursuites,
mais
contribue
à
les
rendre
plus
rapides
donc
plus
efficaces
;
Monsieur
le
Président
propose
aux
délégués
d'accorder
une
autorisation
générale
et
permanente
au
comptable
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Ruffec,
pour
lémission
de
tous
les
actes
de
poursuites. Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
communautaire,
à l'unanimité :
e
DECIDE
d'accorder
une
autorisation
générale
et
permanente
de
poursuite
au
Comptable
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
RUFFEC
pour
l'émission
de
tous
les
actes
de
poursuites.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
___
Christian CROIZARD
Délibération
n°20220127
11
AR
Prefecture
016-200072023-20220127-20220127_11-DE Reçu le
28/01/2022
Publié le 28/01/2022