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Document publié le Mercredi 23 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 2089835)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Publié le
Communauté de Communes 1D : 095-249500489-20251208-2025 061-DE &eaumontsur-Oke. BemessurOfe Bruyéressu- Oise. Champsgne-sur Oise,
Haut Envoyé en
préfecture le 11/12/2025
pal d'Oise Rèçu en préfecture le 11/12/2025
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT VAL D'OISE
L'an deux mile vingt-cinq, le huit décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire dans la salle Léo Lagrange à Beaumont-sur-Oise, sous la présidence de Madame Catherine Borgne, Présidente.
Etaient présents :
Mme HERLEM Marlène, M. MOREAU Patrick, M. FOIREST Pierre, Mme HAZEBROUCK Nicole, M. ANTY Olivier, M. GARBE Alain, Mme HUBERT Elisabeth, M. LEBON Bernard,
M. CARTEADO Stéphane, M. MORTEO Jean-Jules, Mme VASSEUR Corinne, M. BOUCHEZ Joël, Mme LEGRAND Martine, Mme BORGNE Catherine,
M. RATIEUVILLE Valentin, Mme ATTIA Monia, M. BARROCA Joaquim, Mme BOUCHENE Nadia, M. LOSTUZZO Jean-Luc, Mme GALOPIN Marie, M. BOUCHOUICHA Abdel-Rani, Mme Zahia AZOUANI, M. LABBAS Mohamed, Mme RINALDELLI Michelle, M. LACASSAGNE Sylvain, M. Patrick PREMEL
Pouvoirs :
M. APARICIO Jean-Michel donne pouvoir à Mme HERLEM Marlène M. REBEYROLLE Pascal donne pouvoir à M. MOREAU Patrick
Mme GALLIMARD Anne-Marie donne pouvoir à M. ANTY Olivier Mme CHABOT Elisabeth donne pouvoir à M. LEBON Bernard
Mme COLAROSSI Valérie donne pouvoir à M. MORTEO Jean-Jules Mme MARGUERITE Alexandra donne pouvoir à M. CARTEADO Stéphane Mme LANNOYE Delphine donne pouvoir à M. LOSTUZZO Jean-Luc
Absenis:
Mme NEZAR Houria
M. GUERZOU Abderhamane
Mme MORTAGNE Isabelle
M. SARR Alhassan
Formant la majorité des membres en exercice.
M. BOUCHOUICHA Abdel-Rani a été élu secrétaire de séance.
- Date de convocation : 1" décembre 2025
- Date d'affichage : 1# décembre 2025
- Nombre de membres en exercice : 37
- Nombre de membres présents : 26
- Nombre de pouvoirs : 7
- Nombre d'absents : 4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ]
Délibération n° 2025-061 : Admission en non-valeur de créances irrécouvrables
Le Conseil Communautaire,
Communauté de Communes du'Haut Val d'Oise
16 rue Nationale — CS 10600 — 95260 Beaumont-sur-Oise - www.cc=hauivaldoise:fr
Tél::01:3937 59 70- Courriel : accueil@cchvo:com H, aut Envoyé en préfecture le 11/12/2025
le Réçu en préfecture le 11/12/2025 {pal d'Oise 8
à Publié le Communauté de Communes . ID : 095-249500489-2025 1208-2025 061-DE Secunonsur-Oe. Berressur Cie. Sruvéres-sur-Qss. Champugne-sur- Css
Vu le Code Général des Collectivités,
Vu le décret n° 2022-5605 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des
dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs
établissements publics administratifs,
Vu la délibération n° 2025-016 en date du 7 avril 2025, portant approbation du
Budget Primitif 2025,
Vu la délibération n° 2025-031 en date du 16 juin 2025 adoptant la décision
modlificative n° 1,
Vu la délibération n° 2025-036 en date du 6 octobre 2025 adoptant la décision
modlificative n° 2,
Considérant l'état détaillé ci-joint adressé par le comptable publie en date du 30 octobre 2025 afin de constater le caractère irrécouvrable de certaines créances
et de prononcer leur admission en non-valeur,
Considérant que malgré les diligences menées par le Trésor public, certains impayés sont devenus irécouvrables ayant pour motif «RAR inférieur seuil
poursuite » et « Poursuite sans effet »,
Considérant qu'en procédant à l'admission en non-valeur, le comptable est alors déchargé de sa responsabilité concernant ces créances mais n'éteint pas la dette des redevables : tout recouvrement ultérieur devenant une recette exceptionnelle
pour la commune,
Considérant qu'en cas de refus d'admetire la non-valeur, l'assemblée délibérante doit motiver sa décision et indiquer au comptable les moyens de recouvrement
qu'elle souhaite voir mis en œuvre,
Considérant que le titre n° 472/24, d'un montant de 23,40 Euros, émis le 30 octobre 2024, correspondant à la régularisation d'un chèque rejeté pour
provision insuffisante (entrées au centre aquatique),
Considérant que le titre n° 165/25, d'un montant de 846,77 £€uros, émis le
11 avril 2025, relatif à la régularisation d'un trop-perçu de rémunération concernant un agent ayant quitté la collectivité et qu'en raison de son statut de droit privé, cet agent doit rembourser les périodes pendant lesquelles il a été placé en congé de
maladie sans traitement,
Considérant que ces deux créances ont fait l'objet, au cours de l'exercice 2025, d'une phase comminatoire facultative, transmise à un huissier de justice, Considérant qu'au regard des éléments présentés, et notamment du caractère récent des créances, la collectivité estime que des moyens complémentaires de recouvrement peuvent encore être envisagés, en particulier dans l'attente du résultat de la phase comminatoire transmise à l'huissier de justice,
Considérant le souhait de différer, pour le moment, l'admission en non-valeur de ces créances,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
Commünauté de Commünes du Haut Val d'Oise
l6rue Nationale CS 10600 — 95260 Beaumont-sur-Oîse - www.cc-hautvaldoise:fr
Tél.:01:39 37.59 70- Courriel : accueil@cchvo.com Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
Communauté de Communes . ID : 095-249500489-20251208-2025_061-DE
DÉCIDE
Article 1 : REFUSE l'admission en non-valeur, de ces créances irécouvrables au vu de l'état transmis par le Service de Gestion Comptable pour un
montant de 870,17 €uros
Aticle 2 : PRECISE qu'au regard des éléments présentés, et notamment du caractère récent des créances, la collectivité estime que des moyens complémentaires de recouvrement peuvent encore être envisagés, en particulier dans l'attente du résultat de la phase comminatoire
transmise à l'huissier de justice
Adoptée par:
A l'unanimité
Fait et délibéré en séance ordinaire, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Catherine BORGNE Abdef Rarfi BOUCHOUICHA
Présidente Secrétaire de séance
Rendu exécutoire le AAA À 4425
afichéle.AA. [A2 202S
Pubti le :4A.1. A2 202S.
Signé — par délégation
Le Directeur Général des Services
Laurent ASTRUC
Selon l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent acte peut faire l'objet dans un délai de deux mois à
compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, d'un recours gracieux auprès de Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise où d'un recours contentieux auprès du Iibunal administratif de Cergy- Pontoise (la Cour administrative d'appel compétente étant celle de Versailles). Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intemédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : hitps://"ww.télérecours.fr].
Communauté de Communes du Haut Val d'Oise
lé rue Nationale ES 10600 — 95260 Beaumont-sur-Oise = Www.ec-hautvaldoise.fr
Tél. :01:89 37.59.70 Courriel: accueil@cchvo.com