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Document publié le Jeudi 21 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 2089836)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Haut Envoyé en préfecture le 11/12/2025
{pal d'Oise Reçu en préfecture le 11/12/2025 Publié le
Communauté de Communes aurnau ne Banane die verra Que Champagne su.one LP: 098-249600489-20251208-2026_062-DE
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT VAL D'OISE
L'an deux mile vingt-cinq, le huit décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire dans la salle Léo Lagrange à Beaumont-sur-Oise, sous la présidence de Madame Catherine Borgne, Présidente.
Etaient présents :
Mme HERLEM Marlène, M. MOREAU Patrick, M. FOIREST Pierre, Mme HAZEBROUCK Nicole, M. ANTY Olivier, M. GARBE Alain, Mme HUBERT Elisabeth, M. LEBON Bernard, M. CARTEADO Stéphane, M. MORTEO Jean-Jules, Mme VASSEUR Corinne, M. BOUCHEZ Joël, Mme LEGRAND Martine, Mme BORGNE Catherine, M. RATIEUVILLE Valentin, Mme ATTIA Monia, M. BARROCA Joaquim,
Mme BOUCHENE Nadia, M. LOSTUZZO Jean-Luc, Mme GALOPIN Marie, M. BOUCHOUICHA Abdel-Rani, Mme Zahia AZOUANI, M. LABBAS Mohamed, Mme RINALDELLI Michelle, M. LACASSAGNE Sylvain, M. Patrick PREMEL
Pouvoirs :
M. APARICIO Jean-Michel donne pouvoir à Mme HERLEM Marlène M. REBEYROLLE Pascal donne pouvoir à M. MOREAU Patrick
Mme GALLIMARD Anne-Marie donne pouvoir à M. ANTY Olivier Mme CHABOT Elisabeth donne pouvoir à M. LEBON Bernard
Mme COLAROSSI Valérie donne pouvoir à M. MORTEO Jean-Jules Mme MARGUERITE Alexandra donne pouvoir à M. CARTEADO Stéphane Mme LANNOYE Delphine donne pouvoir à M. LOSTUZZO Jean-Luc
Absents :
Mme NEZAR Houria
M. GUERZOU Abderhamane
Mme MORTAGNE Isabelle
M. SARR Alhassan
Formant la majorité des membres en exercice.
M. BOUCHOUICHA Abdel-Rani a été élu secrétaire de séance.
- Date de convocation : 1e" décembre 2025
- Date d'affichage : 1: décembre 2025
- Nombre de membres en exercice : 37
- Nombre de membres présents : 26
- Nombre de pouvoirs : 7
- Nombre d'absenis : 4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ]
Délibération n° 2025-062 : Provisions pour créances douteuses - Reprise sur
provisions
Le Conseil Communautaire,
Communauté de Gommünes du Haut Val d'Oise
EAN Cote eo ee EC LE TON: Te Ur rte ET Me ET EN NAN Ares a [0 [via Te [lee] LE AIS
Tél. :01 39 37 59:70 = Courriel : accueill@cchvo.com Haut Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Ni Reçu en préfecture le 11/12/2025 {pal d'Oise gu en p
Publié le
Communauté de Communes . ID : 095-249500489-20251208-2025_062-DE Besemontsur Obs, Bemes-su-Ove. Briyère sur. Oie. Chompogne-ur-Dhs
Vu le Code Général des Collectivités,
Vu le Code Général des Collectivités, et notamment l'article L. 2321-2 et l'article
R. 2321-2,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs
établissements publics administratifs,
Vu la délibération n° 2024-056 du 9 décembre 2024 approuvant la constitution de
provision pour créances douteuses,
Vu la délibération n° 2025-016 en date du 7 avril 2025, portant approbation du
Budget Primitif 2025 de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise, Vu la délibération n° 2025-031 en date du lé juin 2025 adoptant la décision
modificative n° 1,
Vu la délibération n° 2025-036 en date du 6 octobre 2025 adoptant la décision
modificative n° 2,
Vu l'avis du Bureau Communautaire en date du 24 novembre 2025,
Considérant d'une part, que l'article R.2321-2 du CGCT prévoit qu'une provision comptable doit obligatoirement être constituée dans les hypothèses suivantes : e Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance à hauteur du montant estimé de la charge qui pourrait résulter du risque encouru
e Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, pour les garanties emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés à l'organisme faisant
l'objet de la procédure collective
e Lorsque le recouvrement de créances sur compte de tiers est compromis malgré les diligences du comptable public
Considérant que l'article R. 2321-2 du CGCT prévoit qu'une provision comptable peut être constituée dès lors qu'un risque est identifié par la collectivité, Considérant que ces provisions doivent faire l'objet d'une évaluation sincère et que cette dernière doit être actualisée annuellement au regard de l'évolution du risque
en cause,
Considérant que la méthode proposée repose sur l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés potentielles de recouvrement, Considérant que pour les créances accumulées sur plusieurs exercices malgré les poursuites entreprises par le comptable, un risque d'irécouvrabilité très élevé est à
envisager,
Considérant que les taux sont définis par la division du recouvrement forcé de la DDFIP et s'applique à toutes les collectivités du département,
Considérant que sur la base des restes à recouvrer au 31/12/2024 le taux appliqué
est:
° De 100 % pour les créances de 4 ans et plus (2020 et antérieur) e De75% pour celles de 3 ans (2021)
e De 50 % pour celles de 2 ans (2022)
Considérant qu'aucune provision n'est prévue pour les créances plus récentes, Considérant que les éléments suivants seront retirés du montant des restes à recouvrer et, par conséquent, ne seront pas pris en compte dans le calcul de la
provision :
e Les créances admises en non-valeur
e Les créances inscrites au compte 44, qui n'ont pas vocation à être
dépréciées
+ Les créances de l'année N pour lesquelles aucune provision n'est nécessaire
Communauté de Communes du Haüt Val d'Oise
16 rue Nationale — CS 10600 — 95260 Bedumont-surOise-www.ce-hauivaldoise.fr
Tél: :01 39 37.59 70 = Courriel : accueil@cchvo.com H aut Envoyé en préfecture le 11/12/2025 IN; Reçu en préfecture le 11/12/2025 {al d'Oise Publié le
Communauté de Communes . ID : 095-249500489-20251208-2025_062-DE Ce. Barnes sure. Br ur ampagne sur-Oise
Considérant que pour l'année 2025, le montant de la provision à constituer, correspondant au risque d'irrécouvrabilité des restes à recouvrer à la clôture de
l'exercice, s'élève à 26 446,51 Euros,
Considérant que la collectivité dispose d'un montant lotal de provisions de
27 835,00 Euros,
Considérant que ce montant doit être ajusté chaque année en fonction des titres
recouvrés où passés en non-valeur,
Considérant que compte tenu des provisions déjà constituées lors des exercices précédents, il n'est pas nécessaire de doter de nouvelles provisions au titre de
l'exercice 2025,
Considérant qu'il convient toutefois d'ajuster le montant déjà comptabilisé en procédant à une reprise partielle de 1 388,50 £uros, conformément au calcul détaillé ci-dessous :
Détermination du montant de la provision pour créances douteuses
Collectivité CCHVO
Exercice 2025
Montant total des RAR au 31/12/2024 54 924.17
Détail du calcul de la provision À intégrer À moduler À exclure
SurendettementRJ/LJ 10 665.82
Créances récentes 429.97
Créances à suivi individuel 15 018.68
Autres créances de plus de 2 ans 1191.76 50% 595.88
Autres créances de plus de 3 ans 221.50 75% 166.13
Autres créances de 4 ans et plus 0.00 100% 0.00
Montant de la provision 2025 26 446.51
Montant total des RAR au 31/12/2024 54 924.17
Provision en % des RAR 48.15%
Montant de la provision antérieure 27 835.00
Montant de la reprise -1 388.50
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1: ARRETE le montant de la provision pour créances douteuses à
26 446,51 € pour l'année 2025
Atticle 2: APPROUVE la reprise sur provision pour créances douteuses à hauteur
de 1 388,50 €uros
Aticle 3: NOTE que la reprise sur provision pour créances douteuses constitue une recette à l'article 7817 [titre d'ordre mixte)
Communauté de Communes du’Haut Val d'Oise
lé rue Nationale — CS 10600-95260 Beaumont-sur-Oise = wwW.cc-haüivaldoise.fr
Tél.:: 01:39:87 59.70- Courriel : accueil@echvo.com Haut Envoyé en préfecture le 11/12/2025
pal d'Oise Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le
1D : 095-249500489-20251208-2025_062-DE Communauté de Communes
Adoptée par :
A l'unanimité
Fait et délibéré en séance ordinaire, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme,
Catherine BORGNE Abdel Ranÿ/BOUCHOUICHA Présidente Secrétaire de séance
Rendu exécutoire le Ad. AR JRERS
Afiché led 4.140.) 202.
Pubiié 1e 44.148 | Lo
Signé — par délégation
Le Directeur Général des Services
Laurent ASTRUC
Selon l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent acte peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, d'un recours gracieux auprès de Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise où d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy- Pontoise (la Cour administrative d'appel compétente étant celle de Versailles). Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi direclement par les personnes physiques ei morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : htips://www.télérecours.fr|.
Communauté de Communes du'haut Val d'Oise
16 rue Nationale — CS 10600 — 95260 Beaumont-sur-Oise - WWW.cc-hautvaldoise.fr Tél.:01:3937 59 70 Courriel: accueil@cchvo.com