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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 1870243)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Haut Envoyé en préfecture le 16/12/2024 M:
pal d Oise Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le
ID : 095-249500489-20241209-2024056-DE Communauté de Communes Beoumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur- Oise, Champagne-sur-Oise, À
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT VAL D'OISE
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf décembre à vingt heures, le Conseil Communautaire,
légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire dans la salle Léo Lagrange à
Beaumont-sur-Oise, sous la présidence de Madame Catherine Borgne, Présidente.
Etaient présents :
M. APARICIO Jean-Michel, M. GUERZOU Abderhamane, Mme HERLEM Marlène, M. MOREAU Patrick, M. FOIREST Pierre, Mme HAZEBROUCK Nicole, M. ANTY Olivier,
Mme GALLIMARD Anne-Marie, M. GARBE Alain, M. LEBON Bernard, M. CARTEADO Stéphane,
M. MORTEO Jean-Jules, M. BOUCHEZ Joël, Mme LEGRAND Martine,
Mme BORGNE Catherine, M. RATIEUVILLE Valentin (arrivé à 20h30), M. BARROCA Joaquim, Mme GALOPIN Marie, M. BOUCHOUICHA Abdel-Rani, Mme TRABON Indi,
M. LABBAS Mohamed, M. LACASSAGNE Sylvain, M. Patrick PREMEL
Pouvoirs :
M. REBEYROLLE Pascal donne pouvoir à M. APARICIO Jean-Michel
Mme HUBERT Elisabeth donne pouvoir à M. GARBE Alain
Mme CHABOT Elisabeth donne pouvoir à M. LEBON Bernard
Mme COLAROSSI Valérie donne pouvoir à M. MORTEO Jean-Jules Mme MARGUERITE Alexandra donne pouvoir à M. CARTEADO Stéphane
Mme VASSEUR Corinne donne pouvoir à Mme BORGNE Catherine
Mme ATTIA Monia donne pouvoir à Mme GALOPIN Marie
Mme BOUCHENE Nadia donne pouvoir à M. LABBAS Mohamed Mme LANNOYE Delphine donne pouvoir à, M. BARROCA Joaquim
Absenis:
Mme NEZAR Houria
Mme MORTAGNE lsabelle
M. LOSTUZZO Jean-Luc
M. SARR Alhassan
Mme RINALDELLI Michelle
Formant la majorité des membres en exercice
M. Jean-Michel APARICIO a été élu secrétaire de séance
- Date de convocation : 03/12/2024
- Date d'affichage : 03/12/2024
- Nombre de membres en exercice : 37
- Nombre de membres présents : 23
- Nombre de pouvoirs : 9
- Nombre d'absenis : 5
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE |
Délibération n° 2024-056 : Provisions pour créances douteuses
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités, et notamment l'article L. 2321-2 et l'article
R. 2321-2,
Communauté dé Communes du'Hdaut Val d'Oise
lé rue Nationale — CS 10600 - 25260 Beaumont-sur-Oise -Www.cc-hautvaldoise.fr Tél. 201.39 37 5970 - Courriel: decueil@cchvo.com Haut Envoyé en préfecture le 16/12/2024
al d'Oise Reçu en préfecture le 16/12/2024
. Publié le
tata Bsaumantsur-Oise. Bemes-sur-Oise. Bruyéres-sur-Oue. Champagne-sur-Qise, {ID : 085-248600489-20241209-2024056-DE
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles ei à leurs
établissements publics administratifs,
Vu la délibération n° 2024-023 en date du 8 avril 2024, portant approbation du
Budget Primitif 2024 de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise,
Vu la délibération n° 2024-060 adoptant la décision modificative n° 1 au cours de
la présente séance,
Considérant d'une part, que l'article R.2321-2 du CGCT prévoit qu'une provision comptable doit obligatoirement être constituée dans les hypothèses suivantes : e Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance à hauteur du
montant estimé de la charge qui pourrait résulter du risque encouru
+ Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de
commerce, pour les garanties emprunts, les prêts et créances, les avances
de trésorerie et les participations en capital accordés à l'organisme faisant
l'objet de la procédure collective
e Lorsque le recouvrement de créances sur compte de tiers est compromis
malgré les diligences du comptable public
Considérant que l'article R. 2321-2 du CGCT prévoit qu'une provision comptable peut être constituée dès lors qu'un risque est identifié par la collectivité,
Considérant que ces provisions doivent faire l'objet d'une évaluation sincère et que cette dernière doit être actualisée annuellement au regard de l'évolution du risque en cause,
Considérant que la méthode proposée repose sur l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés potentielles de recouvrement,
Considérant que pour les créances accumulées sur plusieurs exercices malgré les
poursuites entreprises par le comptable, un risque d'irécouvrabilité très élevé est à envisager,
Considérant que des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :
+ 100 % pour les créances supérieures à 2 ans [N-2] et non encore recouvrées
e 100 % pour les créances dont le risque d'irrécouvrabilté est très élevé
notamment les créances qui se cumulent sur plusieurs exercices en dépit des
poursuites entreprises par le comptable, redressement judiciaire …
e 75% pour les créances N-1
Considérant que les éléments suivants seront retirés du montant des restes à
recouvrer et, par conséquent, ne seront pas pris en compte dans le calcul de la
provision :
e Les créances admises en non-valeur
+ Les créances inscrites au compte 44, qui n'ont pas vocation à être
dépréciées
e Les créances de l'année N pour lesquelles aucune provision n'est nécessaire
Considérant que pour l'année 2024, le montant de la provision à constituer,
correspondant au risque d'irécouvrabilté des restes à recouvrer à la clôture de l'exercice, s'élève à 27 835,00 €, conformément au calcul suivant :
Communauté de Communes du Haut Val d'Oise
16 rue Nationale — €S 10600 — 95260 Beaumont-sur-Oise - Www.cc-hauivaldoise.fr Tél.:01 39.37 5970 — Courriel: accueil@cchvo.com Ha ut Envoyé en préfecture le 16/12/2024
a Î d'Oise Reçu en préfecture le 16/12/2024
Publié le
FommraneNe CORNE Beoumoni-sur- Oise. Bernes-sur-Oie. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur Oise. À ID : 095-249500489-20241209-2024056-DE
Montant des restes à Taux de Montant
Année recouvrer retenu dans le Paie Lu dépréciation| de la provision
calcul des provisions (*)
2023 10 074.05 € 100% 10 074.05 €
2024 17 760.73 € 100% 17 760.73 €
TOTAL 27 834.78 € 27 834.78 €
(*} Déduction des créances admises en non-valeur, des créances inscrites
au compte 44 n'ayant pas vocation à être dépréciées, ainsi que des Arrondi à : 27 835.00 €
créances de l'année N pour lesquelles aucune provision n'est nécessaire
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : ARRETE le montant de la provision pour créances douteuses à 27 835,00 € pour l'année 2024
Aticle 2: NOTE que cette provision pour créances douteuses constitue une dépense inscrite à l'article 6817
Article 3: INSCRIT les crédits nécessaires au budget 2024 par la décision
modlificative n° 1
Ê
Rendu exécutoire le JéLI2Ra9
O4
1 É je
Signé — par délégatio L
Fait et délibéré en séance ordinaire, les jour, mois et an susdits. Le Directeur Général des”$
Pour copie conforme,
Adoptée par: Affiché 4 [4 «
A l'unanimité Publié le AGARI
Catherine BORGNE
Présidente
Jean-Michel APARICIO
Secrétäire de séance
Selon l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le présent acte peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, d'un recours gracieux auprès de Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy- Pontoïe {la Cour administrative d'appel compétente étant celle de Versailles].
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par
l'intemédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https:/Amww.télérecours.fr|.
Communauté de Communes du Haut Val d'Oise
16 rue Nationale — CS 10600 - 95260 Beaumont-sur-Oise - wwW.cc-hautvaldoise.fr Tél::01.3937 59 70— Courriel :accuel@cchvo.com