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Déliberation - DEL mai?download=true Document publié le Mardi 31 mai 2016 par la commune de Villematier. Lien du pdf (Déliberation - DEL mai?download=true)Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Institutions publiques, COMMUNE DE VILLEMATIER

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

REUNION DU 31 MAI 2016

L’an deux mille seize, le trente et un mai à 21H00, le Conseil Municipal de VILLEMATIER s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances où il avait été dûment convoqué, sous la présidence de M. Jean-Michel JILIBERT Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de conseillers présents : 10

Nombre de votants : 10

Date de convocation : 31 mai 2016

Date d’affichage : 31 mai 2016

PRESENTS : MM JILIBERT, DESCOFFRES, ESCULIE, GUYET, VIALLARD, CAMASSES Mmes ADELL, ESCAFFIT, RENOUX, ESPARSEL

ABSENTS :

MM BARRAU, Mme CASTANEDA, SAUNIER, VALENTIN

Mme ADELL est élue secrétaire de séance.

Séance 2016/ N° 4DEL31052016-4-1

OBJET : PERSPECTIVES D’EVOLUTION DU SIAH DU PAR

Monsieur le Maire :

 Considérant la délibération du SIAH du PAR de Villemur n°2015/013 du 18 décembre 2015 à 9 heures relative à l’avis du SIAH du PAR sur le projet du SDCI,

 Considérant la délibération du SIAH du PAR de Villemur n°2016/006 du 15 mars 2016 à 14 heures relative aux perspectives d’évolution du SIAH du PAR de Villemur,

 Considérant l’arrêté préfectoral signé par le Préfet de la Haute Garonne le 14/04/2016 arrêtant le Schéma Départemental de Coopération intercommunale de la Haute-Garonne,

 Considérant que le SIAH du PAR de Villemur, a déjà initié depuis 2013 la mise en place une gestion pluriannuelle des cours d’eau sur l’ensemble du territoire hydrographique du secteur, englobant les communes limitrophes du territoire administratif du syndicat, anticipant, en partie, les préconisations de la GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations), pour la compétence GEMA,

 Considérant que cette anticipation a conduit le SIAH du PAR de Villemur à lancer des programmations pluriannuelles, lourdes à mettre en place, tant au niveau des travaux que des d’études sur l’ensemble des bassins versants du Tarn: PPG de 2016 à 2019 et de 2020 à 2025 pour l’entretien des cours d’eau, et programmation en cours de réalisation PPG de 2012 à 2017,

 Considérant que la fusion prévue en 2017 dans le cadre du SDCI /31 serait préjudiciable à la nouvelle structure ainsi créée, alors que la GEMAPI doit être opérationnelle au 01/01/2018 ce qui risque, à nouveau, de tout bouleverser,

ORDRE DU JOUR :

● Perspectives d’évolution du SIAH du Par

● Dissolution du SIPTA

● Régie des recettes actualisation des tarifs

● SDEHG coffret forain place du village

● Décision Modificative

● AFFAIRES DIVERSES Considérant les décisions prises par l’assemblée délibérante du SIAH du PAR de Villemur lors de la séance du 15 mars 2016 à 14 heures, tant sur l’avis sur le SDCI/31 que sur l’évolution statutaire et l’extension de périmètre proposées, pour le SIAH du PAR de Villemur,

 Considérant qu’il est primordial pour le territoire de poursuivre les actions et la démarche cohérente initiés par le Syndicat, en vue d’anticiper la mise en place de la GEMAPI au 1er janvier 2018, pour appréhender la solution la mieux adaptée au territoire, soit en modifiant, si possible les statuts actuels du syndicat, soit par une dissolution et création d’une nouvelle structure de type syndicat mixte,

 Considérant les statuts actuels du SIAH du PAR de Villemur AP/31 du 8/02/2013,

Monsieur le Maire propose :

1° D’EMETTRE un avis défavorable à la mesure S44 contenue dans le SDCI de la Haute- Garonne tendant à fusionner le SIAHRV & SIAH du PAR de VILLEMUR,

2° D’APPROUVER le choix de l’assemblée délibérante du SIAH du PAR de VILLEMUR tendant à faire évoluer le SIAH vers une compétence GEMA sur l’ensemble du territoire hydrographique par l’adoption des deux procédures suivantes :

o 2-1) Extension du périmètre du syndicat à l’ensemble du territoire hydrographique par l’intégration des communes limitrophes suivantes au sein du syndicat : Castelnau d’Estretefonds, St Rustice, Gemil, Montastruc-La-Conseillère, Roquesérière, Montpitol, Orgueil, Nohic, Pompignan, Grazac, Tauriac, et Montvalen, Cf. documents joint en : ANNEXE 1-Cartographie des bassins versants des principaux affluents du Tarn et territoire du SIAH du PAR de VILLEMUR, pour les cours d’eau listés en ANNEXE 2 Liste des cours d'eau principaux sur le territoire hydrographique du SIAH DU PAR DE VILLEMUR,

o 2-2) Modification statutaire en vue d’obtenir une compétence globale GEMA sur l’ensemble du territoire hydrographique, concernant principalement les cours d’eau listés dans le document joint, faisant mention des linéaires de berges par communes : ANNEXE 2 Liste des cours d'eau principaux sur le territoire hydrographique du SIAH DU PAR DE VILLEMUR,

3° D’AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches pour que le présent avis rendu par le conseil municipal pour la mise en œuvre du SDCI/31, assorti de la présente décision d’approbation de l’évolution du SIAH du PAR de Villemur soient pris en compte par les instances et les autorités compétentes,

4° DE MANDATER Monsieur le Maire pour toutes les formalités administratives afférentes,

NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0Séance 2016/ N° 4DEL31052016-4-2

OBJET : DISSOLUTION DU SIPTA

Lors de cette séance Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la décision de Monsieur le Préfet de dissoudre le Syndicat Intercommunal pour le transport des personnes âgées.

Monsieur la Maire fait part de la volonté du Conseil Départemental de la Haute Garonne de poursuivre sa politique d’aide aux personnes âgées. En collaboration avec la Directrice des transports ils travaillent sur plusieurs scénarios de substitution en privilégiant un partenariat avec les communes.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer pour :

 Approuver la décision du SITPA afin d’obtenir un délai pour une dissolution du SITPA au 31 décembre 2017.

Ce délai étant nécessaire aux communes membres du SITPA et au Conseil Départemental de la Haute Garonne pour la mise en œuvre d’un nouveau dispositif d’aide au transport, au bénéfice des personnes âgées.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal approuve la décision du SITPA.

NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Séance 2016/ N° 4DEL31052016-4-3

OBJET : REGIE DES RECETTES ACTUALISATION DES TARIFS

Le Mairie de VILLEMATIER

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l’article 18,

VU le décret n°64-486 du 28.05.84 relatif aux régies d’avance et de recettes des Organismes Publics, VU le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997, relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 6 mai 1989 instituant une régie, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 1993 instaurant le tarif des photocopies, modifiée par la délibération du 19 décembre 2001 en raison du passage à l’euro, tarif inchangé depuis 1993,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mai 2008 modifiant le tarif de la location de la salle des fêtes,

VU l’avis conforme du comptable public,

ARTICLE 1 – La régie de recettes est installée 1 place de la mairie 31340 VILLEMATIER

ARTICLE 2 – La régie encaisse le paiement des photocopies par les usagers et le paiement de la location de la salle des fêtes.ARTICLE 3 – Le tarif des photocopies n’ayant pas changé depuis le 27 mai 1993 il est nécessaire de mettre à jour ces tarifs.

A compter du 1 juin 2016 les tarifs seront les suivants :

 Format A4 noir et blanc: 0.18 €

 Format A3 noir et blanc : 0.36 €

 Format A4 couleur : 0.36 €

 Format A3 couleur : 0.72 €

ARTICLE 3 – Le tarif de la location de la salle des fêtes mis en place par délibération du Conseil Municipal en date du 13 janvier 2015 reste inchangé.

ARTICLE 4 – Le seul mode de perception des produits encaissés sera le chèque bancaire. Le montant moyen des recettes encaissées mensuellement ne dépassera pas 1120 euros

ARTICLE 5 – M. le Maire de Villematier et M. le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION :

Séance 2016/ N° 4DEL31052016-4-4

OBJET : SDEHG COFFRET FORAIN PLACE DU VILLAGE

Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 18 février 2015 concernant la mise en place d’un coffret forain sur la place du Village, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante (1BS726) :

 Depuis le coffret RMBT existant (RM01.02.01) à équiper d'un module de raccordement réseau, fourniture et déroulage d'un câble NFC 33-21033S33 3x1502+N sous fourreau existant sur 19 mètres pour alimenter un coffret forain (S19) équipé de 4 départs triphasés protégés à placer en bordure du parking de la place de la mairie.

 Pose de deux arceaux de protection.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

 TVA (récupérée par le SDEHG) 706€

 Part SDEHG 2 596€

 Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 1 113€

Total 4 415€Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 Approuve le projet présenté.

 S’engage à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci-dessus.  Mr le Maire propose au Conseil de couvrir cette contribution par autofinancement.

NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Séance 2016/ N° 4DEL31052016-4-5

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1

Désignation Diminution sur

Crédits ouverts

Augmentation sur

crédits ouverts

D 020 : dépenses imprévues Investissement 978.11

TOTAL D0 22 : Dépenses imprévues 978.11

D 2183 : Autres Immobilisations corporelles 978.11 TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 978.11 D 615221 : Entretien bâtiments publics 2503.00

D 6227 : Frais d’actes contentieux 1500.00 TOTAL 011 : Charges à caractère général 2503.00 1500.00 D 657420 : Coopérative scolaire 1000.00 TOTAL 65 : Autres charges gestion courante 1000.00 D 673 : Titre annulé 3.00 TOTAL 67 : Charges exceptionnelles 3.00

NOMBRE DE VOTANTS : 10 POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Le Maire,

Jean-Michel JILIBERT.