unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 20250205 cr ca Cias

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2024110

unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2025031

unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2024120

unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2025010

unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - CR CA C

unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023092

unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023092

unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Odj Con

unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 2023D63

unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Odj Con

unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 20250205 cr ca Cias Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 20250205 cr ca Cias)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Famille, COMPTE-RENDU DU CONSEIL

D’ADMINISTRATION DU CIAS DU 5 FEVRIER

2025

Le Conseil d’administration, convoqué le 29 janvier 2025, s’est réuni en séance ordinaire, à l’Espace France Services : 26 Rue Georges Clemenceau - 85670 Palluau, le 5 février 2025 à 18h00, sous la présidence de Guy PLISSONNEAU.

Etaient présents :

Préalablement au démarrage de la séance, le Président fait lecture au Conseil des pouvoirs remis par les personnes absentes.

La Directrice assure la fonction de secrétaire de séance.

Nom Prénom Emargement

AIRIAU Guy Présent

BARRETEAU Marcelle Présente

CHATELIER Christiane Absente

GIRAUD Valérie Présente

GOTTHARDT Béatrice Présente

GUERIN Aurélie Excusée

GUERINEAU Claude Présent

Guy PLISSONNEAU Présent

HERMOUET Delphine Présente

MORINEAU Pascal Excusé

PROUTEAU Xavier Excusé

RENAUD Jean Pierre Présent

TENAUD Gérard Excusé2

COMPTE-RENDU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CIAS DU 5 FEVRIER 2025 ........................................................ 1

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 8 JANVIER 2025 ............................... 3

2. DECISION PRISE PAR DELAGATION DU CONSEIL ................................................................................................ 3

2.1. DECISION DU PRESIDENT ........................................................................................................................................ 3 2.1.1 DEVIS ENEDIS PROJET ARCHITECTURAL ......................................................................................................................... 3

3. ADMINISTRATION GENERALE ............................................................................................................................ 3

3.1. PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS DES EHPAD DE PALLUAU, FALLERON ET SAINT-ETIENNE DU BOIS AU CIAS VIE ET BOULOGNE. .............................................................................................................................................................. 3 3.2. TARIFS DES REPAS DU PERSONNEL ............................................................................................................................ 4

4. RESSOURCES HUMAINES ................................................................................................................................... 5

4.1. CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL - DELIBERATION DONNANT HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE. .............................................................................................. 5 4.2. INSTITUTION DU TEMPS PARTIEL ET MODALITES D’EXERCICE ........................................................................................... 6 4.3. REGLES D’OUVERTURE, DE FONCTIONNEMENT, DE GESTION, D’UTILISATION ET DE CLOTURE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS ......... 9 4.4. CREATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL – EHPAD SAINT PIERRE ..................................................... 12 4.5. MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS NON COMPLET....................... 12 4.6. MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS SUITE A DIMINUTION OU AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN EMPLOI PERMANENT SUPERIEURE A 10% .......................................................................................................................................... 13 4.7. MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS SUITE A DIMINUTION OU AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN EMPLOI PERMANENT SUPERIEURE A 10% .......................................................................................................................................... 13 4.8. MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS SUITE A DIMINUTION OU AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN EMPLOI PERMANENT SUPERIEURE A 10% .......................................................................................................................................... 14 4.9. MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS NON COMPLET....................... 15 4.10. MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS SUITE A DIMINUTION OU AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN EMPLOI PERMANENT SUPERIEURE A 10% .......................................................................................................................................... 16 4.11. MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS SUITE A DIMINUTION OU AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN EMPLOI PERMANENT SUPERIEURE A 10% .......................................................................................................................................... 17 4.12. SUPPRESSION D’UN EMPLOI D’AGENT SOCIAL PRINCIPAL DE 2EME CLASSE – EHPAD LES GLYCINES .................................... 18

5. INFORMATIONS DIVERSES ................................................................................................................................18

5.1. INFORMATION INCIDENT FUEL EHPAD SAINT PIERRE................................................................................................. 18 5.2. DATES DES PROCHAINES REUNIONS ........................................................................................................................ 193

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

DU 8 janvier 2025

2. DECISION PRISE PAR DELAGATION DU CONSEIL

2.1. Décision du Président

2.1.1 Devis ENEDIS Projet Architectural

Le Président,

Vu l’article R123-21 du code de l’action sociale et de la famille ;

Vu la délibération du Conseil d’administration du CIAS Vie et Boulogne n° 2023D04 du 27/09/2023 portant délégations de pouvoirs au Président ;

Vu le devis de ENEDIS : 13 Allée des Tanneurs, 44000 NANTES, pour la réalisation de travaux électriques au 2 rue de la Violière à Saint Etienne du Bois

Décide :

Article 1 : D’approuver le devis de ENEDIS : 13 Allée des Tanneurs, 44000 NANTES, pour la réalisation de travaux électriques au 2 rue de la Violière à Saint Etienne du Bois, pour un montant de 7 698.44 € HT, soit 9 238.13 € TTC.

Article 2 : La présente décision sera communiquée au Conseil d’administration du CIAS lors de sa séance la plus proche et inscrite au registre des décisions. Une publicité sera faite dans les formes requises pour les délibérations du Conseil d’administration du CIAS

3. ADMINISTRATION GENERALE

3.1. Procès-verbal de mise à disposition des biens des EHPAD de

Palluau, Falleron et Saint-Etienne du Bois au CIAS Vie et

Boulogne.

(Délibération n°2025D07)

Monsieur le Président rappelle au conseil d’administration que la gestion des Établissements d'Hébergement pour les Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) des communes de Palluau, Falleron et de Saint-Etienne du Bois relève de la compétence de la communauté de communes Vie et Boulogne depuis le 1er janvier 2024 en application de la délibération n°2023D39 du Conseil Communautaire du 17 avril 2023 modifiant l’intérêt communautaire de la compétence « action sociale ».

Conformément aux dispositions des articles L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), L. 315-7 et suivants du code de l’action sociale et de la famille, le conseil communautaire a créé par délibération n° 2023D61 du 22 mai 2023 un centre intercommunal d'action sociale (CIAS) pour gérer les EHPAD des communes de Palluau, Falleron et Saint-Etienne du Bois.4

En application des articles L.5211-17 et L. 1321-1du CGCT le transfert de la compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire.

Les procès-verbaux annexés à la présente délibération précisent la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil d’administration décide à l’unanimité :

- D’approuver les procès-verbaux de transfert des biens annexés à la présente délibération.

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents se rapportant à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

3.2. Tarifs des repas du personnel

(Délibération n°2025D08)

Monsieur le Président rappelle au Conseil d’Administration que les agents des EHPAD de Saint Etienne du Bois, Palluau et Falleron ont la possibilité de réserver un repas auprès de la cuisine de l’EHPAD concerné chaque jour.

En 2024, le prix du repas était fixé à :

- 3.80 € à l’EHPAD Le Colombier

- 4.20 € à l’EHPAD Saint Pierre

- 4.40 € à l’EHPAD Les Glycines

-

Etant donné la hausse des coûts de production des repas (matières premières, énergies, salaire du personnel…), il est proposé de fixer un tarif unique pour les 3 EHPAD à hauteur de 4.50 € le repas.

Vu l’avis du CST en date du 5 février 2025

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil d’administration décide à l’unanimité :

- De fixer un tarif unique de repas pour les 3 EHPAD

- De fixer ce tarif à 4.50 € par repas

- D’appliquer ce tarif à compter du 1er mars 2025

- D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents se rapportant à ce dossier.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.5

4. RESSOURCES HUMAINES

4.1. Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel -

Délibération donnant habilitation au Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale de la Vendée.

(Délibération n°2025D09)

Vu le code général de la Fonction publique,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code des assurances,

Vu le Code de la commande publique,

Vu l'article 8 alinéa 4 g) de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique.

Le Président expose :

L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ;

Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.

Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

➢ AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :

- Décès

- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

➢ AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OU AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC :

- Accidents du travail - Maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.6

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2026

- Régime du contrat : Capitalisation

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil d’administration décide à l’unanimité :

- De donner autorisation au Centre de Gestion pour intégrer la « collectivité ou établissement public » dans la procédure de consultation en vue de la conclusion d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel, étant bien précisé que la collectivité sera à nouveau consultée, à l’issue de la procédure de consultation, pour se prononcer sur l’adhésion au contrat groupe, au vu des propositions chiffrées proposées par l’assureur.

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

4.2. Institution du temps partiel et modalités d’exercice

(Délibération n°2025D10)

Le Président, rappelle à l’assemblée :

Le temps partiel et le temps partiel de droit constituent des possibilités d’aménagement du temps de travail pour les agents publics.

Les principes généraux sont fixés par les dispositions législatives et réglementaires suivantes : - Articles L.612-1 à L.612-14 du code général de la fonction publique,

- Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels,

- Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale,

- Décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant

Cette autorisation est accordée soit de plein droit, soit sur demande en fonction des nécessités de service.

▪ Le temps partiel sur autorisation s’adresse :

Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un poste à temps complet et à temps non complet, en activité ou en détachement, ainsi qu’aux agents contractuels employés à temps complet et non complet.

Concernant les agents à temps complet, l’autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.7

Concernant les agents à temps non complet, l’autorisation accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, peut être égale à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée hebdomadaire du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.

▪ Le temps partiel de droit pour raisons familiales s’adresse :

Aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires et aux agents contractuels occupant un poste à temps complet ou non complet. Sous réserve de remplir certaines conditions liées à des situations familiales particulières, le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies.

Les motifs sont limitativement listés.

La réglementation précitée fixe le cadre général dans lequel s’exerce le temps partiel mais ne réglemente pas certaines modalités qui doivent être définies à l’échelon local, dans les limites déterminées par la loi et compte-tenu des besoins des services.

Il appartient donc au Conseil d’administration du CIAS Vie et Boulogne, après avis du Comité Social Territorial, d’ouvrir la possibilité d’exercice du temps partiel sur autorisation dans la collectivité et d’en définir les modalités d’application. Il lui revient notamment, dans les limites des dispositions législatives et réglementaires, d’opérer un choix parmi les durées de service à temps partiel sur autorisation susceptibles d'être retenues, ou décider, par exemple, d’exclure certaines fonctions du bénéfice du temps partiel sur autorisation.

Il appartient ensuite au Président du CIAS Vie et Boulogne chargé de l'exécution des décisions du Conseil d’administration du CIAS Vie et Boulogne d’accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.

Il revient également au Conseil d’administration du CIAS Vie et Boulogne, après avis du Comité Social Territorial, d’ouvrir la possibilité d’exercice du temps partiel annualisé de droit aux agents publics pour élever un enfant de moins de 3 ans. Ce dispositif permet de cumuler la période non travaillée de leur temps partiel annualisé sur une durée limitée dans le temps, à l’issue de leur congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant. Il s’agit pour l’agent de bénéficier d’une période d’absence supplémentaire sans pour autant voir sa rémunération suspendue

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.612-1 à L.612-14,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d'aménagement d'un temps partiel annualisé pour les agents publics à l'occasion de la naissance ou de l'accueil d'un enfant,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 5 février 2025,

Considérant qu'il y a lieu de définir les modalités d'exercice du travail à temps partiel des agents titulaires et des agents contractuels par les agents de la collectivité (ou de l’établissement).

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil d’administration décide à l’unanimité :

Article 1 : Temps partiel sur autorisation

L'exercice des fonctions à temps partiel sur autorisation est autorisé, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de8

l'organisation du travail, pour les agents stagiaires et titulaires à temps complet et temps non complet, et les agents contractuels à temps complet ou temps non complet.

Catégories d'agents

Pour des raisons de continuité et de fonctionnement des services, les agents de nuit seront exclus du dispositif sauf pour demande de temps partiel sur autorisation dans le cadre de la mise en place d’une retraite progressive.

Quotités :

- Concernant les agents à temps complet :

L’exercice des fonctions à temps partiel sera accordé pour les quotités comprises entre 50 et 80 % d'un temps plein.

- Concernant les agents à temps non complet :

L’exercice des fonctions à temps partiel sera accordé pour les quotités suivantes : 50 %, 60 %, 70 % ou 80 %.

Demande :

La demande doit être formulée par l’agent au moins 3 mois avant la date souhaitée. Les autorisations seront accordées pour des périodes dont la durée sera comprise entre 6 mois et un an, au choix de l’agent. Elles seront renouvelables pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. Au-delà, ces périodes peuvent être renouvelées sur demande expresse de l'intéressé(e). Pour sa part, la collectivité fera connaître à l’intéressé sa décision éventuelle de refus du renouvellement 3 mois avant le terme de la période en cours.

Article 2 : Temps partiel de droit

L'exercice des fonctions à temps partiel de droit est octroyé pour raisons familiales aux agents stagiaires et titulaires à temps complet et à temps non complet ainsi qu'aux agents contractuels à temps complet et à temps non complet.

Le temps partiel pour raison familiale dans les cas suivants :

- À l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant ou jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté), - Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave, - Aux personnes visées à l’article L. 5212-13 du Code du travail (1°, 2°, 3°, 4°, 9, 10° et 11), après avis du médecin de prévention.

- Dans le cadre du congé de solidarité familial institué par les décrets n°2013-67 et 2013-68 : l’agent bénéficiaire d’un tel congé peut demander à exercer ses fonctions dans le cadre d’un temps partiel de droit, pour une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois.

Quotités :

L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sera accordée pour les quotités suivantes : 50 %, 60 %, 70 % et 80 % du temps de travail initial de l’agent figurant au tableau des effectifs de la collectivité.

Annualisation :

L’annualisation du temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de trois ans est autorisée dans la collectivité.

Ce dispositif n’est pas reconductible. Il correspond à un cycle de douze mois.9

Il commence par une période non travaillée, qui ne peut être fractionnée et qui ne peut excéder deux mois.

Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste du cycle, selon une quotité de service de 60 %, 70 %, 80 % ou 100 %, afin que l’agent assure l’intégralité de sa quotité de service à temps partiel annualisé.

Autorisation et demande :

Les autorisations seront accordées sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies. Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Les autorisations seront accordées pour des périodes de 6 mois. Elles seront renouvelables dans les limites prévues par le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004. Les demandes d'autorisation devront être présentées 3 mois avant la date souhaitée.

Article 3 : Dispositions communes

La réintégration anticipée à temps plein pourra intervenir pour motif grave sans délai.

Les conditions d'exercice du temps partiel (exemple : changement de jour ...) sur la période en cours pourront être modifiées sur demande de l'agent uniquement (en cas de nécessité absolue de service), présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.

L'organisation du travail se fera selon les modalités suivantes : mensuelles - semestrielles - annuelles.

Les agents autorisés à travailler à temps partiel peuvent bénéficier des mêmes autorisations d'absence, sous réserve des nécessités de service.

Les agents autorisés à travailler à temps partiel seront remplacés dans les conditions suivantes : - Agent à temps partiel de 50% à 90% d’un temps plein : remplacement assuré, - Agent à temps partiel de 91% à 99% : pas de remplacement.

4.3. Règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion, d’utilisation

et de clôture du compte épargne-temps

(Délibération n°2025D11)

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 ;

Vu la circulaire ministérielle n° 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale ;

Considérant l’avis du Comité Social Territorial en date du 5 février 2025 ;

Le Président rappelle que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un compte épargne temps. La réglementation fixe un cadre général mais il appartient au conseil d’administration du CIAS Vie et Boulogne de se prononcer sur le détail des modalités d'ouverture, de fonctionnement, de gestion, de fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent conformément à l'article 10 alinéa 1 n° 2004-878 du 26 août 2004.10

Le Président demande au conseil d’administration du CIAS Vie et Boulogne de fixer les modalités d’application du compte-épargne temps dans la collectivité.

Il rappelle que les fonctionnaires titulaires et agents contractuels à temps complet ou à temps non complet qui sont employés de manière continue et qui ont accompli au moins une année de service pourront bénéficier d'un CET.

L'OUVERTURE DU CET

L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année. Cette demande se fera par remise du formulaire de demande d'ouverture annexée à la présente délibération, au Président du CIAS Viet et Boulogne.

Le Président accuse réception de la demande d'ouverture du CET dans un délai de 30 jours suivants le dépôt de la demande.

L’ALIMENTATION DU CET

Le CET est alimenté par :

- Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;

- Le report de jours de récupération au titre de l’ARTT ;

- Les jours de repos compensateurs (récupération des heures supplémentaires ou complémentaires notamment).

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

LA PROCEDURE D’ALIMENTATION DU CET

La demande d’alimentation du CET pourra se faire par le biais du formulaire de demande d'alimentation annexée à la présente délibération.

Elle devra être transmise auprès du service gestionnaire du CET avant le 31 décembre de l’année en cours.

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

L’UTILISATION DU CET

Le CET peut désormais être utilisé sans limitation de durée.

Le service gestionnaire du CET informera l’agent chaque année de la situation de son CET avant le 31 janvier, en utilisant le formulaire annexé à la présente délibération.

L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET, qu’il soit titulaire ou contractuel, uniquement sous la forme de congés.

La monétisation du CET n’est pas prévue par la collectivité.

L’agent souhaitant utiliser des jours épargnés dans son CET sous forme de congés devra le demander selon les règles applicables aux congés annuels dans la collectivité.11

LA CONSERVATION DES DROITS

L’agent conserve les droits qu’il a acquis en cas :

- De changement de collectivité ou d’établissement par voie de mutation ou de détachement. Dans ce cas, les droits sont ouverts et la gestion du CET est assurée par la collectivité ou l’établissement d’accueil. Les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par les agents bénéficiaires d’un compte épargne-temps à la date de la mutation ou du détachement. - De mobilité entre les 3 fonctions publiques ou vers le secteur privé.

- De mise à disposition prévue dans le cadre de la mise en œuvre du droit syndical. - Lorsqu’il est placé en position hors cadres, en disponibilité, en congé parental ou congé de présence parentale, qu’il accomplit des activités militaires, est mis à disposition. - En cas de détachement dans un des corps ou emplois régis par le statut général de la fonction publique.

Dans ces deux types de situations, les intéressés conservent leurs droits sans pouvoir les utiliser sauf autorisation de l’administration de gestion et, en cas de détachement ou de mise à disposition, de l’administration d’emploi.

LA CLÔTURE DU CET

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent contractuel. Lorsque ces dates sont prévisibles, Le Président informera l’agent de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d’exercer ce droit, (le cas échéant) à l'aide du formulaire annexé à la présente délibération.

Décès de l’agent :

En cas de décès d’un titulaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l’agent au moment de son décès. Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil d’administration décide à l’unanimité :

D’ADOPTER :

- Les propositions du Président relatives à l'ouverture, le fonctionnement, la gestion, la fermeture du compte épargne-temps (CET), ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent mentionnés dans la présente délibération,

- Les différents formulaires annexés,

D’AUTORISER sous réserve d'une information préalable du conseil d’administration du CIAS Vie et Boulogne, Le Président à signer toutes conventions de transfert du CET figurant en annexe, sous réserve des modifications apportées par les parties adhérentes à cette convention.

DE PRECISER :

- Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 15 février 2025;12

4.4. Création d’un emploi d’adjoint technique territorial – EHPAD

Saint Pierre

(Délibération n°2025D12)

Monsieur le Président expose à l’Assemblée la nécessité de créer un poste d’adjoint technique territorial à 1 ETP pour permettre la fidélisation d’agent et le remplacement d’un agent qui va partir en retraite.

Considérant :

• La nécessité de créer un poste d’adjoint technique territorial à 1 ETP

• Que le poste est déjà financé par le budget de l’EHPAD.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil d’administration décide à l’unanimité :

- De créer le poste ci-dessus énoncé à compter du 15 mars 2025.

4.5. Modification de la durée hebdomadaire de service d’un emploi

permanent à temps non complet

(Délibération n°2025D13)

Le Président rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Actuellement un emploi permanent d’adjoint technique territorial est inscrit au tableau des effectifs de l’EHPAD du Colombier pour 27.75 heures hebdomadaires.

Cependant, compte tenu du départ d’un départ d’agent et de la volonté de fidéliser les équipes en accédant à des temps de travail plus important, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des faits exposés, de modifier le tableau des effectifs et conformément aux dispositions fixées aux articles L313-1 et L542-1 et suivants du Code général de la fonction publique, de porter la durée du temps de travail de l’emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet créé initialement pour une durée de 27.75h hebdomadaire par délibération du 22 juillet 2020, à 28h hebdomadaire à compter du 1er mars 2025.

La modification du temps de travail n’excède pas 10 % du temps de travail initial et n’a pas pour effet de faire perdre l’affiliation à la CNRACL du fonctionnaire concerné (seuil d’affiliation : 28 heures hebdomadaires).

Vu le tableau des effectifs,

Par adoption des motifs exposés par le Président, il est proposé au Conseil d’administration :

- De porter la durée du temps de travail de l’emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet créé initialement pour une durée de 27.75h hebdomadaire par délibération du 22 juillet 2020, à 28h hebdomadaire à compter du 1er mars 2025.

- De modifier ainsi le tableau des effectifs13

4.6. Mise à jour du tableau des effectifs suite a diminution ou

augmentation du temps de travail d’un emploi permanent

supérieure à 10%

(Délibération n°2025D14)

Le Président rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Actuellement un emploi permanent d’adjoint technique territorial est inscrit au tableau des effectifs de l’EHPAD du Colombier pour 14.5 heures hebdomadaires.

Cependant, compte tenu de la volonté de fidéliser les agents et leur permettre d’accéder à des temps de travail plus conséquents ce temps de travail est maintenant inadapté et doit être revalorisé.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des faits exposés, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la modification du temps de travail d’un emploi d’adjoint technique territorial à compter du 1er mars 2025.

Cette modification supérieure à 10% entraîne la suppression de l’emploi permanent d’origine d’adjoint technique territorial à 14.5h, et la création de l’emploi permanent d’adjoint technique territorial de 20h correspondant à la nouvelle quotité de temps de travail.

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 5 février 2025, sur le projet de suppression de l’emploi d’origine,

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil d’administration décide à l’unanimité :

- la suppression d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet à 14.50 heures hebdomadaire.

- la création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet à 20 heures hebdomadaire.

LE CAS ECHEANT, pour les contractuels,

- D’autoriser le Maire à procéder au recrutement d'un agent contractuel dans les conditions fixées ci-dessous à savoir :

o Motif du recours à un agent contractuel : article L332-8 1°2°3°4°5°6° ou 7° du code général de la fonction publique,

o Temps de travail : 20 heures par semaine

o Nature des fonctions : agent hôtelier

o Niveau de recrutement : (niveau de diplôme ou qualification)

o Niveau de rémunération : Indice majoré 366 à minima

4.7. Mise à jour du tableau des effectifs suite a diminution ou

augmentation du temps de travail d’un emploi permanent

supérieure à 10%

(Délibération n°2025D15)14

Le Président rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Actuellement un emploi permanent d’adjoint technique territorial est inscrit au tableau des effectifs de l’EHPAD du Colombier pour 22.75 heures hebdomadaires.

Cependant, compte tenu de la volonté de fidéliser les agents et leur permettre d’accéder à des temps de travail plus conséquents ce temps de travail est maintenant inadapté et doit être revalorisé.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des faits exposés, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la modification du temps de travail d’un emploi d’adjoint technique territorial à compter du 15 mars 2025.

Cette modification supérieure à 10% entraîne la suppression de l’emploi permanent d’origine d’adjoint technique territorial à 22.75h, et la création de l’emploi permanent d’adjoint technique territorial de 28h correspondant à la nouvelle quotité de temps de travail.

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 5 février 2025, sur le projet de suppression de l’emploi d’origine,

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil d’administration décide à l’unanimité :

- la suppression d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet à 22.75 heures hebdomadaire.

- la création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet à 28 heures hebdomadaire.

LE CAS ECHEANT, pour les contractuels,

- D’autoriser le Maire à procéder au recrutement d'un agent contractuel dans les conditions fixées ci-dessous à savoir :

• motif du recours à un agent contractuel : article L332-8 1°2°3°4°5°6° ou 7° du code général de la fonction publique,

• temps de travail : 28 heures par semaine

• nature des fonctions : agent hôtelier

• niveau de recrutement : (niveau de diplôme ou qualification)

• niveau de rémunération : Indice majoré 366 à minima

4.8. Mise à jour du tableau des effectifs suite a diminution ou

augmentation du temps de travail d’un emploi permanent

supérieure à 10%

(Délibération n°2025D16)

Le Président rappelle à l’assemblée :15

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Actuellement un emploi permanent d’adjoint technique territorial est inscrit au tableau des effectifs de l’EHPAD du Colombier pour 30 heures hebdomadaires.

Cependant, compte tenu de la volonté de fidéliser les agents et leur permettre d’accéder à des temps de travail plus conséquents ce temps de travail est maintenant inadapté et doit être revalorisé.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des faits exposés, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la modification du temps de travail d’un emploi d’adjoint technique territorial à compter du 1er mars 2025.

Cette modification supérieure à 10% entraîne la suppression de l’emploi permanent d’origine d’adjoint technique territorial à 30h, et la création de l’emploi permanent d’adjoint technique territorial de 19h correspondant à la nouvelle quotité de temps de travail.

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 5 février 2025, sur le projet de suppression de l’emploi d’origine,

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil d’administration décide à l’unanimité :

- la suppression d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet à 30 heures hebdomadaire.

- la création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet à 19 heures hebdomadaire.

LE CAS ECHEANT, pour les contractuels,

- D’autoriser le Maire à procéder au recrutement d'un agent contractuel dans les conditions fixées ci-dessous à savoir :

o Motif du recours à un agent contractuel : article L332-8 1°2°3°4°5°6° ou 7° du code général de la fonction publique,

o Temps de travail : 19 heures par semaine

o Nature des fonctions : agent hôtelier

o Niveau de recrutement : (niveau de diplôme ou qualification)

o Niveau de rémunération : Indice majoré 366 à minima

4.9. Modification de la durée hebdomadaire de service d’un emploi

permanent à temps non complet

(Délibération n°2025D17)

Le Président rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.16

Actuellement un emploi permanent d’adjoint technique territorial est inscrit au tableau des effectifs de l’EHPAD de Saint Pierre pour 30 heures hebdomadaires.

Cependant, compte tenu de la vacance d’un poste et de la volonté de fidéliser les équipes en accédant à des temps de travail plus important, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des faits exposés, de modifier le tableau des effectifs et conformément aux dispositions fixées aux articles L313-1 et L542-1 et suivants du Code général de la fonction publique, de porter la durée du temps de travail de l’emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet créé initialement pour une durée de 30h hebdomadaire par délibération du 15 mars 2021, à 32h hebdomadaire à compter du 1er mars 2025.

La modification du temps de travail n’excède pas 10 % du temps de travail initial et n’a pas pour effet de faire perdre l’affiliation à la CNRACL du fonctionnaire concerné (seuil d’affiliation : 28 heures hebdomadaires).

Vu le tableau des effectifs,

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil d’administration décide à l’unanimité :

- De porter la durée du temps de travail de l’emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet créé initialement pour une durée de 30h hebdomadaire par délibération du 15 mars 2021, à 32h hebdomadaire à compter du 1er mars 2025.

- De modifier ainsi le tableau des effectifs

4.10. Mise à jour du tableau des effectifs suite a diminution ou

augmentation du temps de travail d’un emploi permanent

supérieure à 10%

(Délibération n°2025D18)

Le Président rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Actuellement un emploi permanent d’adjoint technique territorial est inscrit au tableau des effectifs de l’EHPAD Saint Pierre pour 25 heures hebdomadaires.

Cependant, compte tenu de la volonté de fidéliser les agents et leur permettre d’accéder à des temps de travail plus conséquents ce temps de travail est maintenant inadapté et doit être revalorisé.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des faits exposés, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la modification du temps de travail d’un emploi d’adjoint technique territorial à compter du 1er mars 2025.

Cette modification supérieure à 10% entraîne la suppression de l’emploi permanent d’origine d’adjoint technique territorial à 25h, et la création de l’emploi permanent d’adjoint technique territorial de 30h correspondant à la nouvelle quotité de temps de travail.17

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 5 février 2025, sur le projet de suppression de l’emploi d’origine,

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil d’administration décide à l’unanimité :

- la suppression d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet à 25 heures hebdomadaire.

- la création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet à 30 heures hebdomadaire.

LE CAS ECHEANT, pour les contractuels,

- D’autoriser le Maire à procéder au recrutement d'un agent contractuel dans les conditions fixées ci-dessous à savoir :

o Motif du recours à un agent contractuel : article L332-8 1°2°3°4°5°6° ou 7° du code général de la fonction publique,

o Temps de travail : 20 heures par semaine

o Nature des fonctions : agent hôtelier

o Niveau de recrutement : (niveau de diplôme ou qualification)

o Niveau de rémunération : Indice majoré 366 à minima

4.11. Mise à jour du tableau des effectifs suite a diminution ou

augmentation du temps de travail d’un emploi permanent

supérieure à 10%

(Délibération n°2025D19)

Le Président rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Actuellement un emploi permanent d’adjoint technique territorial est inscrit au tableau des effectifs de l’EHPAD Saint Pierre pour 10 heures hebdomadaires.

Cependant, compte tenu de la volonté de fidéliser les agents et leur permettre d’accéder à des temps de travail plus conséquents ce temps de travail est maintenant inadapté et doit être revalorisé.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des faits exposés, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la modification du temps de travail d’un emploi d’adjoint technique territorial à compter du 1er mars 2025.

Cette modification supérieure à 10% entraîne la suppression de l’emploi permanent d’origine d’adjoint technique territorial à 10h, et la création de l’emploi permanent d’adjoint technique territorial de 3h correspondant à la nouvelle quotité de temps de travail.

Vu le tableau des effectifs,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 5 février 2025, sur le projet de suppression de l’emploi d’origine,18

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil d’administration décide à l’unanimité :

- la suppression d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet à 10 heures hebdomadaire.

- la création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet à 3 heures hebdomadaire.

LE CAS ECHEANT, pour les contractuels,

- D’autoriser le Maire à procéder au recrutement d'un agent contractuel dans les conditions fixées ci-dessous à savoir :

o Motif du recours à un agent contractuel : article L332-8 1°2°3°4°5°6° ou 7° du code général de la fonction publique,

o Temps de travail : 3 heures par semaine

o Nature des fonctions : agent hôtelier

o Niveau de recrutement : (niveau de diplôme ou qualification)

o Niveau de rémunération : Indice majoré 366 à minima

4.12. Suppression d’un emploi d’Agent social principal de 2ème

classe – EHPAD Les Glycines

(Délibération n°2025D20)

Monsieur le Président expose à l’Assemblée la nécessité de supprimer un poste d’Agent social principal de 2ème classe à 1 ETP pour être en adéquation avec la création de poste évoqué lors du conseil d’administration du 8 janvier 2025 et permettre l’intégration d’un agent.

Considérant :

• La nécessité de supprimer le poste d’agent social principal de 2ème classe à 1 ETP • La notification du Comité social territorial en date du 5 février 2025.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil d’administration décide à l’unanimité :

- De supprimer le poste ci-dessus énoncé à compter du 1er mars 2025.

5. INFORMATIONS DIVERSES

5.1. Information incident fuel EHPAD Saint Pierre

Livraison de fuel le 29 janvier en début d’après-midi

Constatation d’une fuite de fuel venant de la chaufferie et s’étendant sur le trottoir et la route vers 17h30 par Aurore, IDEC

Appel des pompiers, ils sont arrivés vers 18h15.

Constat des pompiers : fuite de fuel venant de la chaufferie et ayant pollué le vide sanitaire de l’EHPAD d’où une odeur très forte à l’intérieur des bâtiments.

Présence de plusieurs casernes de pompiers toute la nuit du 29 au 30 janvier et une partie de la journée.19

Les résidents ont diné dans leur chambre et ont passé une nuit calme.

Pendant ce temps-là, intervention de la société Vendée Hydrocurage qui a commencé à pomper le fuel mais a rapidement été complet.

Intervention en fin de nuit de la société SECHE qui a pris le relais de l’intervention et a mis les moyens à disposition pour régler le problème.

L’entreprise SECHE est intervenue jusqu’au vendredi 31 janvier après-midi afin de dépolluer non seulement le vide sanitaire mais également le ruisseau (pompage, barrage, circulation d’air, désodorisation…)

Des analyses d’eau ont également été pratiquées : l’eau potable a toujours été bonne à la consommation (malgré cela, nous avions mis en place des l’eau en bouteille en attendant les résultats)

Déclaration faite à l’assurance dès le 30 janvier matin. Passage d’expert le 25 février à 14h30. En attente de retour.

5.2. Dates des prochaines réunions

Conseil d’Administration à l’Espace Frances

Services à Palluau

Mercredi 12 mars à 18h00

Mercredi 2 avril à 18h00

Mercredi 7 mai à 18h00

Mercredi 4 juin à 18h00

Mercredi 2 juillet à 18h00

Mercredi 3 septembre à 18h00

Mercredi 1er octobre à 18h00

Mercredi 5 novembre à 18h00

Mercredi 3 décembre à 18h00

Le Président,

Guy PLISSONNEAU

#signature#