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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 20250108 cr ca Cias signe Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - 20250108 cr ca Cias signe)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, RAPPORT DE PRESENTATION DU CONSEIL

D’ADMINISTRATION DU CIAS DU 8

JANVIER 2025

Le Conseil d’administration, convoqué le 2 janvier 2025, s’est réuni en séance ordinaire, à l’Espace France Services : 26 Rue Georges Clemenceau - 85670 Palluau, le 8 janvier 2025 à 18h00, sous la présidence de Guy PLISSONNEAU.

Etaient présents :

Préalablement au démarrage de la séance, le Président fait lecture au Conseil des pouvoirs remis par les personnes absentes.

La Directrice assure la fonction de secrétaire de séance.

Nom Prénom Emargement

AIRIAU Guy présent

BARRETEAU Marcelle présente

CHATELIER Christiane absente

GIRAUD Valérie présente

GOTTHARDT Béatrice présente

GUERIN Aurélie présente

GUERINEAU Claude présent

Guy PLISSONNEAU présent

HERMOUET Delphine présente

MORINEAU Pascal absent

PROUTEAU Xavier Excusé

RENAUD Jean Pierre présent

TENAUD Gérard présent2

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 6 NOVEMBRE ET DU 4 DECEMBRE 2024 .......................................................................................................................................................................... 3

2. ADMINISTRATION GENERALE ............................................................................................................................ 3

2.1. ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR « LA FOURNITURE ET L’ACHEMINEMENT D’ENERGIES » ........................ 3 2.2. MISE EN PLACE DE CAUTION POUR L’ATTRIBUTION D’UN PASS AUX MEMBRES DU PERSONNEL............................................... 4

3. RESSOURCES HUMAINES ................................................................................................................................... 4

3.1. CREATION D’UN EMPLOI D’AUXILIAIRE DE SOINS – EHPAD LES GLYCINES ........................................................................ 4 3.2. CONDITIONS ET MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENTS ................................................................. 5 3.3. ASTREINTES ET MODALITES D’INDEMNISATION ............................................................................................................ 6 3.4. RECRUTEMENT D’AGENTS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE OU SAISONNIER D’ACTIVITE ............................................... 11

4. INFORMATIONS DIVERSES ................................................................................................................................12

4.1. DATES DES PROCHAINES REUNIONS ........................................................................................................................ 123

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

DU 6 novembre et du 4 décembre 2024

Approuvé à l’unanimité

2. ADMINISTRATION GENERALE

2.1. Adhésion à un groupement de commande pour « la fourniture

et l’acheminement d’énergies »

(Délibération n°2025D03)

Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L.331-1 et suivants ainsi que ses articles L.441-1 et suivants,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8,

Considérant que le CIAS Vie et Boulogne a des besoins propres en matière de fourniture et d’acheminement d’électricité et ou de gaz naturel pour le fonctionnement de ses bâtiments,

Considérant que les collectivités doivent souscrire une offre de marché, entrant dans le champ d’application des règles de la commande publique,

Considérant que les entités privées doivent souscrire des offres de marché,

Considérant que l’achat d’énergie présente des spécificités techniques et que la mutualisation pour l’acquisition d’énergies peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,

Considérant que le SyDEV propose de constituer un groupement de commande, avec des personnes morales de droit privé et de droit public poursuivant une mission d’intérêt général, pour la fourniture et l’acheminement d’énergies,

Considérant que le groupement de commande est constitué pour une durée illimitée,

Considérant que pour satisfaire les besoins des membres, il sera conclu des marchés ou des accords- cadres pour la fourniture et l’acheminement d’électricité et de gaz naturel,

Considérant que le SYDEV serait le coordonnateur du groupement,

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil d’administration décide à l’unanimité :

- D’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commande pour la fourniture et l’acheminement d’énergies jointe en annexe (GC2024-ACHATENERGIES),

- De décider de l’adhésion du CIAS Vie et Boulogne au groupement de commande pour la fourniture et l’acheminement d’énergies pour ses besoins en électricité et/ou en gaz naturel4

- D’autoriser Monsieur Président à signer la convention constitutive du groupement de commande ainsi que les documents y afférant, et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

- De s’engager à respecter les obligations liées aux membres décrites dans la convention constitutive du groupement,

- De verser les frais d’indemnisation exposés par le coordonnateur conformément aux dispositions de la convention et imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant,

- De s’engager à exécuter avec la ou les entreprises retenue(s) les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents,

- De s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents et à les inscrire préalablement au budget.

2.2. Mise en place de caution pour l’attribution d’un pass aux

membres du personnel

(Délibération n°2025D04)

Monsieur le Président expose à l’Assemblée la nécessité de mettre en place une caution pour l’attribution d’une clé Pass permettant d’ouvrir l’intégralité des logements de l’établissement. Cette caution est encaissée puis sera restituée au professionnel à son départ. Un document récapitulatif est remis à l’agent et contenu dans le dossier de l’agent.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil d’administration décide à l’unanimité :

▪ De la mise en place d’un système de caution pour l’attribution d’un pass à un professionnel ▪ Du remboursement de la caution au départ définitif de l’agent

▪ De fixer le montant de cette caution à 15 euros.

3. RESSOURCES HUMAINES

3.1. Création d’un emploi d’auxiliaire de soins – EHPAD Les

Glycines

(Délibération n°2025D05)

Monsieur le Président expose à l’Assemblée la nécessité de créer un poste d’auxiliaire de soins principal de 2ème classe à 1 ETP pour permettre la fidélisation d’agent.

Considérant :

• La nécessité de créer un poste d’auxiliaire de soins principal de 2ème classe à 1 ETP • Que le poste est déjà financé par le budget de l’EHPAD.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil d’administration décide à l’unanimité :5

- De créer le poste ci-dessus énoncé à compter du 15 mars 2025.

3.2. Conditions et modalités de prise en charge des frais de

déplacements

(Délibération n°2025D06)

Il est proposé au conseil d’administration de délibérer sur les indemnités de déplacement et d’hébergement, ainsi, conformément aux textes sus visés :

1) LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENTS

Est en mission l'agent en service, muni d'un ordre de mission, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale.

Tout déplacement devra faire l’objet d’une demande d’ordre de mission. Ce document est indispensable pour permettre d’obtenir, le cas échéant, le remboursement de ses frais de transports, de repas et d’hébergement. Le mode de transport doit être précisé sur l’ordre de mission. La validité de l’ordre de mission ne peut excéder douze mois.

L’utilisation du véhicule personnel doit préalablement faire l’objet d’une autorisation de circuler de la part de la collectivité.

2) LES BENEFICIAIRES

Les agents titulaires et stagiaires sont concernés ainsi que les agents contractuels.

3) CAS D'OUVERTURE

Cas d’ouverture

Indemnités

Prise en charge Déplaceme

nt Nuitée Repas

Missions à la demande de la

collectivité Oui Oui Oui Employeur Concours ou examens à raison

d’un aller/retour par an Oui Employeur

Formations non prises en

charge par le CNFPT Oui Oui Oui Employeur

• Préparation aux concours et examens professionnels et formation personnelle suivie à l’initiative de l’agent:

Aux termes de l’article 7 alinéa 1er du décret n°2001-654, n’est pas considéré comme étant en stage le fonctionnaire assistant à une formation personnelle suivie à son initiative. De même, l’agent participant aux tests de sélection préalables à l’admission au cycle de préparation à un concours et le cycle de préparation lui-même n’ouvre pas droit au remboursement des frais de déplacement. Les frais seront remboursés à postériori, sur présentation d’un état de frais dûment complété et signé, accompagné des pièces justificatives. Ces indemnités ne seront pas versées par la collectivité employeur si l’agent bénéficie déjà d’une prise en charge de la part de l’établissement ou du centre de formation concerné (notamment, en cas d’indemnisation prise en charge par le CNFPT).6

4) LES TARIFS

a) Les frais de déplacement

Les frais déplacements sont remboursés sur la base du tarif d'un billet SNCF 2ème classe en vigueur au jour du déplacement ou sur indemnité kilométrique si la destination n'est pas dotée d'une gare SNCF, sur la base des indemnités forfaitaires prévues par les textes en vigueur.

Les frais divers (taxi à défaut d'autres moyens de locomotion, péages, parkings occasionnés dans le cadre d'une mission ou d'une action de formation seront remboursés sous réserve de présentation des justificatifs de la dépense.

b) Les frais de repas

Les frais de repas ne sont pris en charge que si l'agent se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir. Ils sont remboursés sur la base des indemnités forfaitaires prévues par les textes en vigueur. Aucun remboursement n’est possible pour les repas pris dans la résidence administrative ou familiale ou à l’occasion du passage d’un concours ou examen.

c) Les frais de nuitée

Les frais d’hébergement sont remboursés sur la base des indemnités forfaitaires prévues par les textes en vigueur.

Aucun remboursement n’est possible à l’occasion du passage d’un concours ou examen.

d) Les modalités de remboursement

Les frais seront remboursés à l’agent, sur présentation d’un état de frais dûment complété et signé, accompagné des pièces justificatives.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil d’administration décide à l’unanimité :

- D’adopter, à compter du 8 janvier 2025, la proposition du Président relative à la prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement dans les conditions évoquées ci-dessus.

3.3. Astreintes et modalités d’indemnisation

(Délibération n°2025D02)

Le Président, propose à l’Assemblée :

I. La mise en place de périodes d’astreintes

L’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. La durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

Ces dispositions ne sont pas réservées aux agents titulaires, des non-titulaires peuvent en bénéficier.7

Certaines astreintes sont spécifiques aux agents de la filière technique, et d’autres aux agents de toutes les autres filières (hormis la filière technique).

A. Pour les agents de la filière technique :

Il existe différentes catégories d’astreinte :

- Les astreintes d’exploitation qui sont des astreintes de droit commun et qui sont mises en œuvre quand l’agent est tenu, pour les nécessités de service, de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir,

- Les astreintes de sécurité qui sont mises en œuvre quand des agents sont appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu,

- Les astreintes de décision qui sont mise en œuvre pour le personnel d’encadrement pouvant être joints directement par l’autorité territoriale en dehors des heures d’activité normale du service, afin d’arrêter les dispositions nécessaires.

Les astreintes seront mises en place pour :

􀂾 Suivi, sécurité et maintenance des bâtiments

Les emplois concernés sont :

▪ Agent technique

▪ Agent de maitrise

B. Pour les agents des autres filières :

Les agents de toutes filières, hors filière technique peuvent bénéficier seulement d’astreintes de sécurité et de continuité (cf tableau ci-dessous).

- Les astreintes de sécurité qui sont mises en œuvre quand des agents sont appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu ;

- Les astreintes de continuité des dispositifs de communication de crise ou d’urgence qui peut être allouée aux agents de toutes catégories exerçant leurs fonctions au sein de la direction chargée de la communication. Il s’agit d’assurer, de manière permanente, une veille médiatique, une réponse aux sollicitations de la presse et une actualisation des sites internet et des réseaux sociaux en particulier face à des situations d'urgence ou en cas de crise.

Les astreintes seront mises en place pour :

􀂾 Personnel de garde dans les EHPAD,

􀂾 Suivi des absences d’agents

Les emplois concernés sont :

▪ Direction du CIAS,

▪ Direction adjointe du CIAS

▪ Infirmier(s) coordinateur (rice)

Dans le cadre d’une astreinte, l’employeur verse aux agents concernés l'indemnité fixée par les arrêtés sus visés pour la durée considérée, ou à défaut, un repos compensateur (récupération du temps de travail dans les conditions figurant aux tableaux ci-dessous), conformément aux tableaux ci-dessous.8

II. La mise en place des interventions

Une intervention correspond à un travail effectif accompli par un agent pendant une période d’astreinte. La durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail est comprise dans la notion de travail effectif.

Ce temps de travail effectif accompli lors d’une intervention est rémunéré en sus de l’indemnité d'astreinte.

Il faut préciser qu’une même heure d’intervention effectuée sous astreinte ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et au versement de l’indemnité d’intervention.

A. Pour les agents de la filière technique :

Pour la filière technique, la compensation ou la rémunération de ces périodes d’intervention n’était jusqu’à présent pas cumulable avec l’indemnité d’astreinte. Mais le décret n°2015-415 admet à la fois l’indemnisation des astreintes et la compensation ou la rémunération des interventions pour les agents non éligibles aux IHTS.

Cette indemnité d’intervention sera donc réservée aux ingénieurs territoriaux. Le montant de l'intervention est fixé par les arrêtés sus visés (cf. tableau ci-dessous). Ces montants suivront les revalorisations des indemnités fixées par lesdits arrêtés.

Si l’intervention donne lieu à un repos compensateur, celui-ci ne pourra bénéficier qu’aux agents qui relèvent d’un régime de décompte horaire des heures supplémentaires. Les agents éligibles aux IHTS seront exclus de ce type de de compensation.

B. Pour les agents des autres filières :

Pour toutes les filières (hors filière technique), les périodes d’intervention sont rémunérées ou à défaut peuvent faire l’objet d’une compensation par une durée d’absence équivalente au nombre d’heures de travail effectif majoré (cf. tableaux ci-dessous).

III. la mise en place de périodes de permanence

Elle correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou un jour férié, sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte.

Dans le cadre d’une obligation de permanence, l’employeur verse à l’agent une indemnité, ou à défaut, un repos compensateur (récupération du temps de travail dans les conditions figurant aux tableaux ci-dessous).

Cette rémunération ou compensation ne peut être attribuée aux agents bénéficiant d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une NBI au titre de l’occupation de l’un des emplois fonctionnels administratifs de direction.

L’indemnité de permanence ne peut être cumulée avec tout dispositif de rémunération des astreintes, interventions ou permanences, et notamment avec l’indemnité d’astreinte et de d’intervention.9

A. Pour les agents de la filière technique

Les montants de ces indemnités de permanence sont majorés de 50% quand l’agent est prévenu de sa permanence moins de 15 jours francs avant le début de cette période.

Les permanences seront mises en place pour :

􀂾 Suivi, sécurité et maintenance des bâtiments

Les emplois concernés sont :

▪ Agent technique

▪ Agent de maitrise

B. Pour les agents des autres filières :

A défaut d’être indemnisées les périodes de permanence peuvent être compensées par une durée d’absence équivalente au nombre d’heures de travail effectif majoré de 25% .

Les permanences seront mises en place pour :

􀂾 Personnel de garde dans les EHPAD,

􀂾 Suivi des absences d’agents

Les emplois concernés sont :

▪ Direction du CIAS,

▪ Direction adjointe du CIAS

▪ Infirmier(s) coordinateur (rice)

▪ Animateur

IV La rémunération et la compensation

Les obligations d’astreinte et de permanence des agents sont déterminées par référence aux modalités et taux applicables aux services de l’État, suivant les règles et dans les conditions prévues par les textes :

TOUTES FILIERES (hors filière technique)

ASTREINTE

DE SECURITE

ET DE

CONTINUITE

- PERIODE

CONCERNEE MONTANT DE L’INDEMNITÉ REPOS COMPENSATEUR°

par semaine complète 149,48 € 1 journée ½

du vendredi soir au lundi matin 109,28 € 1 journée

pour un samedi ou jour de

récupération 34,85€ ½ journée

pour un jour ou une nuit de

week-end ou férié 43,38 € ½ journée

pour un nuit de semaine 10,05 € 2 heures

pour une nuit de semaine

fractionnée inférieure à 10

heures

8,08 €10

INTERVENTION

Un jour de semaine 16 € de l'heure

Nombre d'heures de

travail effectif majoré

de 10 %

Un samedi 20€ de l’heure

Nombre d’heures de

travail effectif majoré

de 10%

Une nuit 24€ de l’heure

Nombre d’heures de

travail effectif majoré

de 25%

Un dimanche ou un jour férié 32,00 € de l'heure

Nombre d'heures de

travail effectif majoré

de 25 %

PERMANENCE*

la journée du samedi,

la demi-journée du samedi

45,00 €

22,50 €

Nombre d'heures de

travail effectif majoré

de 25 %.

la journée du dimanche et jour

férié,

la demi-journée du dimanche et

jour férié

76,00 €

38,00 €

* La permanence n'a lieu que les samedis, dimanches et jours fériés.

* Il n’y a pas de cumul possible entre l’indemnité et la compensation : attribution de la compensation à défaut de l'indemnité. Mais, il y a cumul entre l’indemnité d’astreinte et l’intervention.

FILIERE TECHNIQUE

ASTREINTE

PERIODE

CONCERNEE

MONTANT DE L’INDEMNITÉ

REPOS

COMPENSA

TEUR

Astreinte

d’exploitatio

n

Astrein

te de

décision

Astreinte de

sécurité

par semaine

complète 159,20€ 121€ 149,48€

Aucune

compensation

de week-end, du

vendredi soir au

lundi matin

116,20€ 76€ 109,28€

de nuit entre le lundi

et le samedi ou la

nuit suivant un jour

de récupération

10,75€ 10€ 10,05€

le samedi 37,40€ 25€ 34,85€

le dimanche ou un

jour férié 46,55€ 34,85€ 43,38€

dans le cas d'une

astreinte de nuit

fractionnée

8,60€ 8,0811

inférieure à 10

heures

- PERMANENCE

- samedi, dimanche ou jour

férié

Trois fois l'indemnité d'exploitation

Majoration de 50 % lorsque l'agent est prévenu de

l’astreinte ou de la permanence pour une période donnée

moins de 15 jours francs avant le début de cette période

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil d’administration décide à l’unanimité :

1) D’accepter que ces périodes puissent être effectuées par des agents titulaires ou non- titulaires ;

2) D’accepter que les primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique dès lors que les montants ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire ;

3) De charger le Président de rémunérer, ou de compenser le cas échéant et à défaut, les périodes ainsi définies conformément aux textes en vigueur dans les conditions exposées ci- dessus ;

4) D’autoriser le Président (ou son représentant) à prendre et à signer tout acte y afférent.

3.4. Recrutement d’agents pour accroissement temporaire ou

saisonnier d’activité

(Délibération n°2025D01)

Le Président informe le Conseil d’Administration que pour garantir le bon fonctionnement de l’ensemble des EHPAD du CIAS, il est parfois nécessaire de recruter du personnel sous contrat à durée déterminée, pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.

Ces recrutements occasionnels d’agents contractuels interviendront dans les conditions fixées par les articles L332-23, 1° (accroissement temporaire d’activité) et 2° (accroissement saisonnier) du code général de la fonction publique.

Le Président propose au Conseil d’Administration de l’autoriser à recruter pour la période du 1er janvier au 30 juin 2025 :

Au maximum 40 emplois à temps plein sur le grade d’agent social,

Au maximum 20 emplois à temps plein sur le grade d’auxiliaire de soin,

Au maximum 30 emplois à temps plein sur le grade d’aide-soignant,

Au maximum 30 emplois à temps plein sur le grade d’adjoint technique territorial, Au maximum 20 emplois à temps plein sur le grade d’infirmière de classe normale, Au maximum 5 emplois à temps plein sur le grade d’adjoint administratif,

Au maximum 2 emplois à temps plein sur le grade d’adjoint d’animation,12

Les niveaux de recrutement et de rémunération des candidats seront déterminés en fonction de la nature des missions exercées et de leurs compétences, dans la limite de l’indice terminal du grade de référence.

Par adoption des motifs exposés par le Président et après en avoir délibéré, le Conseil d’administration décide à l’unanimité :

- D'adopter la création d’emplois non permanents pour des besoins occasionnels ou saisonniers, dans les conditions susmentionnées et dans les limites prévues par les textes en vigueur.

- D’autoriser le Président à procéder à la nomination et à signer tous les documents se rapportant à ces dossiers.

- De charger le Président ou son représentant d’exécuter la présente délibération.

- Et précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget, chapitre 012.

4. INFORMATIONS DIVERSES

4.1. CST

Lors du CST qui s’est tenu le 8 janvier à 17h, des axes de travail prioritaires ont été définis : - Discussion autour de la prime grand âge et des conditions d’accès

- Mise en place du CET (compte épargne temps)

- Revalorisation des indemnités de nuit pour les AS et agents sociaux

- Revalorisation des indemnités de dimanches et jours fériés pour les agents techniques et agents sociaux.

Un calendrier de travail sera proposé aux représentants du personnel lors de la prochaine séance (5 février à 17h).

4.2. Dates des prochaines réunions

Conseil d’Administration à l’Espace Frances

Services à Palluau

Mercredi 5 février à 18h00

Mercredi 12 mars à 18h00

Mercredi 2 avril à 18h00

Mercredi 7 mai à 18h00

Mercredi 4 juin à 18h00

Mercredi 2 juillet à 18h00

Mercredi 3 septembre à 18h00

Mercredi 1er octobre à 18h00

Mercredi 5 novembre à 18h00

Mercredi 3 décembre à 18h00

Le Président,

Guy PLISSONNEAU

#signature#