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Compte-Rendu - compte rendu du 30 09 19 Document publié le Lundi 30 septembre 2019 par la commune de Villers-Bocage. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 30 09 19)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque,

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2019

Nbre de conseillers : 23 Réunion du 30 septembre 2019

Nbre de présents : 13 Convocation du 25 septembre 2019

Nbre de votants : 19 Affichage du 25 septembre 2019

Pouvoirs : 6

Secrétaire de séance : Madame Sandrine MARY

Le lundi trente septembre deux mil dix-neuf à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc HEBERT, Maire Etaient présents : S. LEBERRURIER, E. ESNAULT, S. MARY adjoints, E. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. PIERRE, B. DELAMARRE, A. SIMON, R-M. GARBI, A. NEEL TILLARD, C. MARIE, M. GUYOT

Absents représentés : M. LE MAZIER (pouvoir S. LEBERRURIER), C. SENECAL (pouvoir M. HEBERT), B. BRAUD (pouvoir B. DELAMARRE), D. VAUDORE (pouvoir E. ESNAULT), O. MALASSIS (pouvoir à E. HOUIVET), F. GUILLOCHIN (pouvoir M. GUYOT) Absents non représentés : F. BECASSE, V. PAON, G. BARRAUD, B. DUBOURG, Formant la majorité des membres en exercice.

Objet : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 22 juillet 2019

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le compte rendu du conseil municipal du 22 juillet 2019.

Objet : Place de l’ancien marché aux bestiaux :

Opération de désaffectation et de déclassement du domaine public côté rues Richard-Lenoir et Emile Samson dans le cadre du projet de requalification de la place de l’ancien marché aux bestiaux.

La ville de Villers-Bocage a, depuis la démolition de la halle du marché aux bestiaux, l’ambition d’une requalification de la place avec la construction de nouveaux logements et d’équipements au service de la population, ainsi que des aménagements paysagers.

Pour ce faire, le conseil municipal a missionné la SHEMA en qualité d’aménageur mandataire, et a retenu par délibération du 23 juillet 2018 une équipe de maitrise d’œuvre qui a proposé un plan d’aménagement de la place en lien avec les projets pressentis, d’une part le Pôle de Santé Libéral Ambulatoire (PSLA) intercommunal et d’autre part l’immeuble du promoteur VESQUAL.

Les rues entourant l’ancienne emprise du marché aux bestiaux sont intégrées dans l’aménagement avec des places de stationnement matérialisées au sol, permettant ainsi d’organiser les espaces et de leur attribuer des fonctions.

Pour la réalisation des opérations immobilières de logements et du PSLA intercommunal, la commune doit vendre des emprises foncières dont une partie empiète dans le domaine public à savoir, une portion côté rue Richard-Lenoir et une portion côté rue Emile Samson. Les emprises nécessaires à la construction des immeubles envisagés sont les suivantes :

▪ PSLA intercommunal = 856 m² dont 13 m² sont dans le domaine public,

▪ Immeuble Vesqual = 946 m² dont 90 m² sont dans le domaine public,

conformément au plan de superposition joint.

Le reste du terrain pour composer les emprises foncières des bâtiments est à extraire de la parcelle AI 228, actuellement domaine privé de la commune.

Pour permettre le déclassement du domaine public côté rue Richard-Lenoir et côté Emile Samson, une délibération du conseil municipal a été prise le 18 juin 2019 actant le lancement de la procédure de déclassement du domaine public routier. L’enquête publique a été menée du mercredi 28 août au mercredi 11 septembre 2019.

A l’expiration du délai d’enquête, le registre a été clos et signé par le commissaire enquêteur qui a transmis au Maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ PREND ACTE des conclusions et de l’avis favorable émis par le commissaire-enquêteur ; ➢ CONSTATE la désaffectation formelle de 90 m² côté rue Richard-Lenoir et de 13 m² côté rue Emile Samson issus du domaine public, et formant respectivement les assiettes de construction d’une part de l’immeuble VESQUAL d’une superficie totale de 946 m² et d’autre part du PSLA intercommunal d’une superficie totale de 856 m² environ ; ➢ APPROUVE le déclassement d’une partie du domaine public côté rue Richard-Lenoir et d’une partie du domaine public côté rue Emile Samson formant les assiettes de construction de l’immeuble Vesqual et du PSLA intercommunal ;

Vente à Pré-Bocage Intercom des terrains d’emprises liés à l’opération de construction d’un Pôle de Santé Libéral Ambulatoire

Depuis la démolition de la halle du marché aux bestiaux, la commune de Villers-Bocage a l’ambition d’une requalification de la place avec la construction de nouveaux logements et d’équipements au service de la population, ainsi que des aménagements paysagers.

Pour ce faire, les membres du conseil municipal ont, par délibération du 29 mai 2017, missionné la SHEMA en qualité d’aménageur mandataire et ont retenu par délibération en date du 23 juillet 2018 une équipe de maitrise d’œuvre qui a proposé un plan d’aménagement de la place en lien avec les projets pressentis, d’une part le Pôle de Santé Libéral Ambulatoire (PSLA) intercommunal et d’autre part l’immeuble du promoteur VESQUAL.

Pour la réalisation de cette requalification, la commune de Villers-Bocage doit céder à Pré-Bocage Intercom les emprises de terrains dont elle est propriétaire et qui sont nécessaires à la réalisation de l’opération de construction du PSLA intercommunal.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de la cession à Pré-Bocage Intercom des emprises projetées d’une superficie de 856 m² à prélever sur les parcelles AI 228 b et AI DP2 au prix d’un euro, AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié dont la rédaction sera confiée à Maitre DAON, notaire à Villers-Bocage et DIT que tous les frais d’actes notariés, droits et taxes seront à la charge de Pré-Bocage Intercom ;

Vente au promoteur VESQUAL des terrains d’emprises liés à l’opération de construction d’un immeuble de logements.

Depuis la démolition de la halle du marché aux bestiaux, la commune de Villers-Bocage a l’ambition d’une requalification de la place avec la construction de nouveaux logements et d’équipements au service de la population, ainsi que des aménagements paysagers.

Pour ce faire, les membres du conseil municipal ont, par délibération du 29 mai 2017, missionné la SHEMA en qualité d’aménageur mandataire et ont retenu par délibération en date du 23 juillet 2018 une équipe de maitrise d’œuvre qui a proposé un plan d’aménagement de la place en lien avec les projets pressentis, d’une part le Pôle de Santé Libéral Ambulatoire (PSLA) intercommunal et d’autre part l’immeuble du promoteur VESQUAL.

Pour la réalisation de cette requalification la commune de Villers-Bocage doit céder au promoteur les emprises de terrains dont elle est propriétaire et qui sont nécessaires à la réalisation de l’opération de construction.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de la cession au promoteur VESQUAL des emprises projetées d’une superficie de 946 m² à prélever sur les parcelles AI 228 a et AI DP1 au prix de 115 € HT/m² de surface de plancher dudit immeuble, AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié dont la rédaction sera confiée à Maitre DAON, notaire à Villers- Bocage et DIT que tous les frais d’actes notariés, droits et taxes seront à la charge de VESQUAL ;

Objet : Projet de Zone d’Aménagement Concerté « Fontaine Fleurie - Ecanet » : définition des modalités de la concertation préalable à la création de la ZAC.

Monsieur le Maire rappelle que le projet de Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) portant sur les secteurs « Fontaine Fleurie » et « Ecanet » est à vocation principale d’habitat. L’aménagement de ces secteurs doit permettre à la Commune de Villers-Bocage de mettre en oeuvre sa politique de développement de l’habitat et de réaliser un nouveau quartier respectueux des principes du développement durable : le projet a ainsi vocation à accueillir environ 320 logements, incluant une part de logements locatifs sociaux, une cinquantaine de terrains à bâtir à destination des ménages primo-accédants ainsi que quelques unités destinées aux séniors.

Par délibérations du 29 mai 2017 et du 23 avril 2018, le Conseil municipal a validé la réalisation de ce projet dans le cadre d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC), sous le mode de la concession d’aménagement. C’est ainsi qu’après l’organisation d’une procédure de mise en concurrence, la société FONCIER CONSEIL SNC (NEXITY) a été désignée, le 9 avril 2019, comme aménageur-concessionnaire de la ZAC.

Suite à cette désignation, le traité de concession a été signé le 15 mai 2019 par le Maire et le représentant de la société FONCIER CONSEIL SNC (NEXITY). Ce traité a notamment pour objet de définir les missions de l’aménageur et celles de la Commune, ainsi que les conditions de mise en œuvre de la concession pour toute la durée de l’opération, soit quinze années.

Monsieur le Maire rappelle que la concession porte sur le périmètre pressenti de la ZAC « Fontaine Fleurie - Ecanet », tel qu’il a été validé par le Conseil municipal le 23 avril 2018. Ce périmètre, d’une superficie totale d’environ 18 hectares, est majoritairement classé au Plan Local d’Urbanisme en zone 1AU (zone mixte d’urbanisation future à court terme) ; une parcelle au Sud de la rue de la Fontaine Fleurie est classée en zone UB (zone d’extension urbaine).

De manière générale, l’aménageur-concessionnaire est désormais chargé de mener, au sein de ce périmètre, les études nécessaires à l’élaboration des dossiers de création et de réalisation de la ZAC, d’organiser la mise en œuvre des travaux d’aménagement, puis de procéder à la commercialisation des différents terrains à construire.

Parmi les missions du concessionnaire l’article 3 du traité de concession prévoit notamment :

- La poursuite de la concertation publique préalable à la création de la ZAC ; celle-ci s’inscrira dans le prolongement de la concertation menée par la Commune préalablement à l’attribution de la concession dont le bilan a été approuvé par le Conseil municipal le 23 avril 2018 ;

- La contribution à la démarche participative organisée par la Commune et son Assistant à Maitre d’Ouvrage.

L’objectif est double :

- Il s’agit, d’une part, de tenir la population informée de l’avancement des études et du projet menés par l’aménageur et la collectivité, en mettant en œuvre des modalités d’information diverses, à des étapes clés.

- Il s’agit également, d’autre part, de faire participer les habitants à l’élaboration du projet et à la définition de ses aménagements, de ses ambiances, etc.

Ainsi, dans le cadre de la concertation publique, il est proposé d’organiser à minima une réunion publique ainsi qu’une exposition publique. Un registre sera tenu à disposition du public durant l’exposition publique afin de permettre à la population de faire part de ses observations quant à l’avancement du projet.

La démarche participative, quant à elle, prendra la forme de plusieurs ateliers organisés avec les habitants. Elle sera organisée en phase d’études, préalablement à la création de la ZAC et pourra se poursuivre en phase de réalisation si cela s’avère pertinent.

Le Conseil municipal sera amené à dresser et approuver le bilan de cette concertation publique préalablement à l’approbation du dossier de création de la ZAC, conformément aux dispositions de l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme.

Monsieur le Maire propose ainsi aux membres du Conseil Municipal :

- d’approuver la mise en œuvre de la concertation publique préalable à la création de la ZAC « Fontaine Fleurie - Ecanet » telle que prévue à l’article 3 du traité de concession ;

- d’autoriser la société FONCIER CONSEIL SNC (NEXITY), aménageur de la ZAC, à organiser cette concertation publique et à contribuer à la démarche participative menée par la Commune selon les modalités prévues par ledit traité et par la présente délibération ;

- d’autoriser également la Commune de Villers-Bocage à mettre en œuvre toute démarche nécessaire à l’organisation de cette concertation publique et à animer, via son Assistant à Maitrise d’Ouvrage, la démarche participative.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ APPROUVE la mise en œuvre de la concertation publique préalable à la création de la ZAC « Fontaine Fleurie - Ecanet » ➢ AUTORISE la société FONCIER CONSEIL SNC (NEXITY), en sa qualité d’aménageur-concessionnaire de la future ZAC « Fontaine Fleurie - Ecanet », à organiser la concertation publique préalable à la création de ladite ZAC selon les modalités prévues par le traité de concession et par la présente délibération.

➢ AUTORISE la Commune de Villers-Bocage à mettre en œuvre toute démarche nécessaire à l’organisation de cette concertation publique et à animer, via son Assistant à Maitrise d’Ouvrage, la démarche participative.

Objet : Aménagement d’une aire camping-car : approbation du projet et demandes de subventions

En préambule, Monsieur le Maire rappelle que Villers-Bocage :

• est une ville dotée de nombreux atouts, notamment un dynamisme économique, ainsi qu’un niveau de commerces, services et équipements qui lui valent d’être identifiée par le SCOT du Pré-Bocage comme un site préférentiel de développement au cœur de la communauté de communes Pré-Bocage Intercom ;

• bénéficie de sa position de carrefour en lien avec la desserte autoroutière (A84) ; • est située à proximité des sites touristiques renommés tels que le Mont Saint Michel, les plages du débarquement... • détient le label Village-Etape depuis 2004.

Monsieur le Maire ajoute que la commune dispose d’une aire camping-car composée de quatre stationnements adaptés, d’une aire de vidange et d’une borne de recharge. Forte de son succès, cette aire est souvent saturée et de nombreux camping-cars occupent des emplacements adaptés aux véhicules légers.

Afin de répondre à la demande croissante d’un tourisme d’étape et de court séjour, le conseil municipal a décidé d’inscrire au budget primitif 2019 la création d’une nouvelle aire camping-car composée de 26 emplacements sur la parcelle AD179 située rue de Vire, sur une superficie approximative de 2930 m2. Cette capacité d’accueil plus importante permettra notamment de contribuer au dynamisme touristique et économique de la commune.

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 24 septembre 2018, le Cabinet TECAM a été retenu comme maître d’œuvre afin de conduire cette opération qui se décompose de la manière suivante :

• création d’une aire camping-car fermée et payante composée de 21 emplacements d’environ 8m x 5 m et 5 emplacements de 13m x 5m,

• barrières double boucle de détection à l’entrée et à la sortie,

• totem de pilotage des services payants et potelet de sortie,

• voirie en enrobé,

• places de stationnement composées d’un mélange terre/pierre,

• borne de distribution d’eau et vidange,

• 4 bornes de distribution d’énergie inox,

• aire de containers ordures ménagères et tri sélectif,

• aménagement paysager,

• borne wifi.

Synthèse financière estimative des travaux

Travaux préparatoires 19 150.00 €

Aménagement de voirie 104 318.75 €

Assainissement et eau potable 16 783.75 €

Réseaux souples 21 815.75 €

Mobiliers spécifiques camping-cars 65 850.00 €

Eclairage 4 360.00 €

WIFI 7 080.00 €

Espaces verts (compris travaux préparatoires) 29 475.00 €

Sous total travaux 268 833.25 €

Honoraires de maîtrise d’œuvre 20 162,49 €

Etude de sols 1 590.00 €

Divers et aléas 5 % 13 442.00 €

TOTAL GENERAL HT ESTIMATIF 304 027.74 €

Plan de financement prévisionnel

Etat – DETR/DSIL 30 402.00 €

Etat - FNADT 30 402.00 €

Agence de l’Eau 14 029.00 €

Fonds propres 229 194 .74 €

TOTAL 304 027.74 €

Monsieur le Maire conclut en précisant que les travaux se dérouleront en 2020 avec une échéance finale fixée à septembre 2020.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix POUR et 1 abstention, approuve l’ensemble du projet de création d’une aire camping-car tel que présenté ci-dessus, autorise Monsieur le Maire à lancer les consultations et à signer les documents afférents et charge Monsieur le Maire de solliciter l’ensemble des subventions évoquées ci-dessus susceptibles d’être perçues.

Objet : Aménagement d’une aire camping-car : fixation du forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 24 septembre 2018, les membres du conseil municipal ont retenu l’entreprise TECAM en tant que maître d’œuvre en charge du suivi des travaux d’aménagement d’une aire camping-car. La rémunération provisoire de ce maître d’œuvre a été calculée sur une enveloppe financière prévisionnelle de travaux s’élevant à 100 000 € HT avec un taux de rémunération à hauteur de 7.50 %, soit un forfait provisoire total HT fixé à 7 500.00 €.

Monsieur le Maire précise que, durant la phase d’études d’avant-projet (AVP) menée par le cabinet TECAM, l’enveloppe financière prévisionnelle a fait place à un coût prévisionnel de travaux s’élevant à 268 833.25 € HT pour les raisons essentielles suivantes :

• Création d’une aire fermée et payante plutôt que gratuite, avec acquisition/installation de mobiliers spécifiques. • Calcul précis concernant la voirie intérieure ; ceci afin de supporter un trafic routier et des girations de véhicules PL camping-cars.

• Installation d’une borne WIFI.

• Installation de bornes énergie en inox.

Suite à l’avis favorable émis par les membres de la commission travaux le 16 septembre 2019, Monsieur le Maire informe qu’il convient à ce stade d’établir un avenant pour fixer le forfait définitif de rémunération de la maîtrise d’œuvre : produit du coût prévisionnel des travaux sur lequel s’engage le maître d’œuvre (268 833.25 € HT) par le taux de rémunération contractuel (7.50 %) soit 20 162.49 € HT ou 24 194.99 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’avenant actant le forfait définitif de rémunération de l’entreprise TECAM s’élevant désormais à 20 162.49 € HT ou 24 194.99 € TTC et autorise Monsieur le Maire à signer le document correspondant.

Objet : Budget communal 2019 : décision modificative suite à la notification de subventions

Monsieur le Maire informe qu’il est nécessaire de modifier le budget primitif communal 2019 après la notification des subventions suivantes pour la somme totale de 952 048 € :

a) notification d’une subvention DSIL du 15/07/2019, émanant de l’Etat pour la somme de 400 000 € au titre du co- financement de la restructuration du complexe du site sportif,

b) notification d’une subvention du 13/05/2019, attribuée par la REGION pour la somme de 433 050 € au titre du subventionnement de la restructuration du complexe sportif,

c) notification d’une subvention du 17/06/2019, provenant du DEPARTEMENT pour la somme de 116 498 € dans le cadre du financement de la restructuration du complexe sportif,

d) notification d’une subvention du 10/09/2019, émanant du SDEC pour la somme de 2 500 € en lien avec l’achat d’un véhicule électrique.

Monsieur le Maire suggère d’accepter la décision modificative suivante :

INVESTISSEMENT opération 103

Dépenses Recettes

1321 - Subvention de l’Etat (DSIL) + 400 000 €

1322 - Subvention de la REGION + 433 050 €

1323 - Subvention du DEPARTEMENT + 116 498 €

INVESTISSEMENT opération 83

Dépenses Recettes

1325 - Subvention SDEC + 2 500 €

EMPRUNT

Dépenses Recettes

1641 - Emprunt - 952 048 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d’approuver la décision modificative ci-dessus détaillée ;

Objet : Subvention au budget annexe « atelier municipal : revente d’électricité »

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal, par délibération en date du 1er/09/2011, a créé le budget annexe « atelier municipal : revente d’électricité » ; ceci dans le cadre de l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de l’atelier municipal. Ce budget annexe identifie en outre la recette perçue au titre de la revente d’énergie produite auprès d’EDF.

Or, en 2019, cette recette représente la somme de 8 168.03 € alors que la dépense d’amortissement annuelle à couvrir s’élève à 8 583.96 €.

Considérant que la commune est le seul usager/bénéficiaire de ce service, Monsieur le Maire propose que le budget principal participe à l’équilibre de ce budget annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention exceptionnelle annuelle de 416 € au budget annexe « atelier municipal : revente d’électricité ».

Objet : Modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps

Le Maire rappelle au Conseil Municipal, que conformément à l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et au décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.

Le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et non titulaires justifiant d’une année de service nommés sur des emplois permanents. Les stagiaires et les non titulaires de droit privé ne peuvent bénéficier du CET. L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales.

Le maire propose à l’assemblée de fixer comme suit les modalités d’application locales du compte épargne temps prévu au bénéfice des agents territoriaux à compter du 1er octobre 2019

L’alimentation du CET : doit être effectuée par demande écrite de l’agent au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle de ses droits à congés.

Ces jours correspondent à un report :

- Des congés annuels et des jours de fractionnement, sans que le nombre de jours pris au titre de l’année puisse être inférieur à 20 jours ou à l’équivalent de 4 semaines de congés pour les agents à temps partiel ou à temps non complet, - Des jours RTT (récupération du temps de travail),

Information de l’agent : Chaque année le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son CET (jours épargnés et consommés).

Utilisation du CET : L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET sous la forme de congés, dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de service. Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés, à la cessation définitive de fonctions ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité ou d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.

Convention financière en cas d’arrivée ou de départ d’un agent en possession d’un CET : L’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre les 2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent qui change, par la voie d’une mutation ou d’un détachement, de collectivité ou d’établissement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d'adopter les modalités susmentionnées. Celles-ci complètent la réglementation fixée par les textes relatifs aux congés annuels et au temps de travail.

Objet : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif 2018

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment pour une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Après présentation de ce rapport, l’assemblée délibérante, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte du rapport transmis sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif.

Objet : Autorisation conventionnelle d’usage agricole : fin d’usage au 1er/01/2020 des parcelles AI 193 et AI 195

Monsieur le Maire informe que la commune loue les parcelles communales cadastrées AI 193 et AI 195 dans le cadre d’un usage agricole.

Ces deux parcelles, situées derrière le Centre Richard-Lenoir, sont classées en zone UB du Plan Local d’Urbanisme. Monsieur le Maire rappelle que la municipalité a décidé de réaliser à cet endroit un parking d’environ 40 places et d’accueillir des constructions. En outre, durant les travaux d’aménagement de la place de l’ancien marché aux bestiaux, ces parcelles pourront servir de lieu de stockage des matériaux et engins.

Pour ces différentes raisons Monsieur le Maire informe qu’il est nécessaire de mettre fin à l’usage des deux parcelles susmentionnées, sachant que leur location fait l’objet d’une autorisation conventionnelle d’usage agricole ayant la forme d’un contrat administratif pour le période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.

Afin d’indemniser le locataire pour le préjudice encouru pour son absence de récoltes en 2020 et 2021, Monsieur le Maire suggère de lui verser la somme de cinq cents euros (500.00 €).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix POUR, 1 contre et 2 abstentions, DECIDE de mettre fin à l’usage agricole des parcelles communales cadastrées AI 193 et AI 195 à partir du 1er janvier 2020 en raison des arguments ci-dessus énoncés, AUTORISE Monsieur le Maire à signer en ce sens un avenant à l’autorisation conventionnelle d’usage agricole en question et DECIDE de verser en janvier 2020 une indemnité de 500.00 € au locataire concerné, en contrepartie du préjudice encouru pour l’absence de récoltes en 2020 et 2021 ;