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Compte-Rendu - compte rendu du 24 09 18 Document publié le Lundi 24 septembre 2018 par la commune de Villers-Bocage. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 24 09 18)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2018

Nbre de conseillers : 23 Réunion du 24 septembre 2018

Nbre de présents : 14 Convocation du 19 septembre 2018

Nbre de votants : 19 Affichage du 19 septembre 2018

Pouvoirs : 5

Secrétaire de séance : Madame Sandrine MARY

Le lundi vingt-quatre septembre deux mil dix-huit à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc HEBERT, Maire Etaient présents : S. LEBERRURIER, E. ESNAULT, S. MARY, adjoints, E. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. PIERRE, B. DELAMARRE, RM. GARBI, A. NEEL TILLARD, O. MALASSIS, F. GUILLOCHIN, C. MARIE, M. GUYOT

Absents représentés : M. LE MAZIER (pouvoir à S. LEBERRURIER), C. SENECAL (pouvoir à E. ESNAULT), B. BRAUD (pouvoir à B. DELAMARRE), A. SIMON (pouvoir à M. HEBERT), D. VAUDORE (pouvoir à C.MARIE)

Absents non représentés : V. PAON (excusée), F. BECASSE, G. BARRAUD, B. DUBOURG Formant la majorité des membres en exercice.

Objet : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 23 juillet 2018

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le compte rendu du conseil municipal du 23 juillet 2018.

Objet : Implantation d’un projet immobilier place de l’ancien marché couvert : conditions de cession d’un terrain communal

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 28 novembre 2013, le conseil municipal a décidé de conduire une étude portant sur la réhabilitation du site du marché aux bestiaux et l’aménagement du secteur Nord/Nord Est classé 1AU au plan local d’urbanisme.

Il ajoute que par délibération en date du 6 juin 2016 le conseil municipal a approuvé le scénario d’aménagement de la place du marché aux bestiaux, composé de la manière suivante :

 à l’angle des rues Richard-Lenoir/Emile Samson : une réserve foncière ou bien un équipement public d’une surface de 1500 m2 (R+1) ;

 à l’angle des rues du Marché/Emile Samson : une maison pluridisciplinaire de santé (R+1+C) permettant d’accueillir 16 à 20 praticiens, d’une surface de 1600 m2 ;

 à l’angle des rues du Marché/René Huet : un aménagement paysager ;

 au centre : une halle multifonction d’une surface de 450 m2 ;

 à l’angle des rues Richard-Lenoir/René Huet : un bâtiment (R+2+C) composé de 14/15 logements de standing pour 900 m2 ; le rez-de-chaussée permettant d’accueillir des commerces sur 150 m2 et une administration sur 250 m2 ;

 80 places de stationnement approximativement, situées autour de la place.

Monsieur le Maire rappelle qu’en juin 2016, la commune a lancé une consultation pour la cession de gré à gré d’un lot à bâtir pour l’implantation du bâtiment prévu à l’angle des rues Richard-Lenoir/René Huet : aucun promoteur n’a répondu à cet avis paru dans la presse.

Puis, en juillet 2016, la commune a contacté cinq promoteurs pour le même objet : cette démarche est également restée vaine.

En dernier lieu, Monsieur le Maire a sollicité le promoteur VESQUAL qui a accepté d’étudier ce projet et s’est engagé à respecter les critères suivants :

 l’immeuble doit avoir :

 une qualité architecturale pour structurer la future place,

 des surfaces au rez-de-chaussée destinées à des activités commerciales, tertiaires et/ou des logements,  une distribution des différents niveaux par un ascenseur,

 du stationnement en sous-sol sous forme de box et un parking aérien si nécessaire,  des prix de commercialisation en adéquation avec le marché local.

Ce promoteur a présenté un avant-projet convenant à la municipalité et a proposé un prix de cession du foncier communal s’élevant à 100 € HT/m2 de surface hors-œuvre nette.

Monsieur le Maire indique qu’il convient de définir le prix de cession du terrain à bâtir permettant d’accueillir la construction de cet immeuble. Il ajoute que le service des Domaines, par courrier en date du 16 octobre 2017, a fixé la valeur vénale de ce terrain à160 € le m2 de surface de plancher soit 195 000 € pour une surface de plancher totale d’environ 1220 m2 avec une marge d’appréciation de 10 %.

 Considérant que les critères susmentionnés, imposés au promoteur, augmentent de manière significative le prix du bâti ;  Considérant qu’aucun autre promoteur que VESQUAL ne s’est intéressé au projet proposé par la commune ;  Considérant que la commune de Villers-Bocage ne bénéficie pas de défiscalisation pour les investisseurs ;  Considérant qu’il est opportun de répondre à une demande constatée de logements spécifiques ;  Considérant que ce projet immobilier permet de conforter la dynamique du centre bourg ;  Considérant la qualité du projet présenté par le promoteur VESQUAL ;

 Considérant qu’une augmentation significative de la part foncière fragiliserait la faisabilité de ce projet ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de céder à VESQUAL une emprise de terrain à bâtir située sur la place de l’ancien marché couvert (parcelle cadastrée AI 228) en vue de l’implantation d’un projet immobilier R+2+C ; moyennant un prix de cession fixé à 115 € HT/m2 de surface de plancher (soit 140 300 € HT pour une surface de plancher total de 1220 m2 ). Il demande que ce projet de construction soit soumis pour validation au conseil architectural de la commune, précise que le terrain est vendu en l’état et que les frais d’actes notariés, droits et taxes seront à la charge de VESQUAL, dit que le bâtiment devra être édifié dans un délai maximum de 4 ans.

Objet : Marché d’entretien des réseaux eaux usées, eaux pluviales et eau potable (EU/EP/AEP) 2018/2021 : choix de l’entreprise

Monsieur le Maire rappelle que le contrat d’entretien des réseaux EU/EP/AEP arrive à échéance prochainement et il convient de le renouveler. Ce marché de prestation de services vise notamment à réaliser :

- le curage préventif et curatif du réseau d’assainissement,

- entretien des postes de relèvement,

- des inspections télévisées ponctuelles du réseau d’assainissement,

- le pompage mensuel du bac à graisse et du dessableur de la station d’épuration, - le nettoyage annuel des réservoirs d’eau potable,

- le contrôle des poteaux d’incendie...

De ce fait, une consultation d’entreprises a été menée selon une procédure adaptée ; deux entreprises ont fait parvenir une offre.

Principales caractéristiques du marché :

- Durée : trois ans

- Accord-cadre à bons de commande (prix forfaitaires/unitaires)

Après étude des deux propositions, Monsieur le Maire propose de retenir l’offre de la société VEOLIA EAU CGE qui s’avère être économiquement la plus avantageuse pour un montant de 42 381.50 € HT (50 857.80 € TTC).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de retenir l’offre de l’entreprise VEOLIA EAU CGE pour un montant total de 42 381.50 € HT (50 857.80 € TTC).

Objet : Aménagement d’une aire camping-cars : choix du maître d’œuvre

Monsieur le Maire rappelle que la création d’une nouvelle aire camping-cars a été inscrite au budget primitif 2018 ; ceci afin de répondre à une demande accrue de ce type de stationnement. Il précise que la réalisation de ce projet est prévue sur la parcelle cadastrée AD179 située rue de Vire, laquelle représente une superficie approximative de 2960 m2.

Monsieur le Maire informe qu’une consultation a donc été lancée afin de retenir une équipe de maîtrise d’œuvre pour conduire cette opération.

Il précise les principales caractéristiques de cette consultation :

o Enveloppe prévisionnelle de travaux : 100 000 € HT.

o Fin des travaux en septembre 2019 au plus tard.

o Compétences requises : bureau d’étude VRD et paysagiste.

o Durée prévisionnelle d’exécution des prestations : 1 an.

o Critères de jugement des offres :

. Valeur technique de l’offre : 40 %

. Qualité (étendue et qualité des moyens humains et

matériels dédiés au marché, qualifications et références : 30 %

. Prix de la mission : 30 %

Trois groupements et deux entreprises ont répondu dans les délais à la consultation lancée.Après analyse des offres, Monsieur le Maire informe que l’offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères ci- dessus, est celle de l’entreprise TECAM pour un forfait provisoire de rémunération s’élevant à 7 500 € HT soit 9 000 € TTC, correspondant à un taux de rémunération de 7.50 %.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de retenir l’entreprise TECAM dans les conditions précitées;

Objet : Installation informatique à l’école élémentaire : choix de l’entreprise

Monsieur le Maire rappelle que l’équipement informatique des salles de classe de l’école élémentaire a été inscrit au budget primitif 2018 ; ceci en vue d’initier des actions permettant de généraliser les usages et développer les ressources numériques pour l'éducation. En outre, cet investissement permettra de former les élèves à maîtriser ces outils numériques, et de préparer ces futurs citoyens à vivre dans une société dont l’environnement technologique évolue constamment.

Monsieur le Maire informe qu’une consultation, portant sur les trois aspects suivants, a donc été lancée :

. Câblage informatique des salles de classe.

. Equipement des salles de classe de vidéoprojecteurs et d’un système multimédia. . Acquisition de quatre classes mobiles équipées de six ordinateurs portables.

Il précise les principales caractéristiques de cette consultation :

o Réalisation des travaux durant les vacances scolaires de la Toussaint et de Noël 2018. o Compétences requises : installation informatique et électricité.

o Critères de jugement des offres :

a) Note méthodologique 60 %

dont matériel informatique 30 %

dont électricité 20 %

dont planning 10 %

b) Prix des prestations 40 %

Deux groupements ont répondu dans les délais à la consultation lancée.

Après analyse des offres, Monsieur le Maire informe que l’offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères ci-dessus, est celle du groupement AIDEC/DESTAIS Electricité lequel s’est vu attribuer la note de 85/100 le plaçant en première position, pour un montant HT s’élevant à 70 612.19 € HT soit 84 734.63 € TTC.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de retenir le groupement AIDEC/ DESTAIS Electricité dans les conditions précitées.

Objet : Effacement des réseaux « rue Aux Grains » : approbation du projet définitif réalisé par le SDEC ENERGIE

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le dossier établi par le Syndicat Départemental d’Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) relatif à l’effacement des réseaux de distribution d’électricité, d’éclairage et de télécommunication, cité en objet. Le coût total de cette opération est estimé à 177 106.69 € TTC.

Le taux d’aide sur le réseau de distribution électrique est de 35%, sur le réseau d’éclairage de 35% (avec dépense prise en compte plafonnée à 75 € par ml de voirie) et 35% sur le réseau de télécommunication.

La participation communale s’élève donc à 110 961.08 € selon la fiche financière jointe, déduite des participations mobilisées par le SDEC ENERGIE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 prend acte que les ouvrages seront construits par le SDEC ENERGIE sauf le câblage de télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau et donne permission de voirie pour la réalisation des travaux sur son domaine public routier,  décide d’inscrire le paiement de sa participation soit : en section d’investissement, par fonds de concours. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder 75% du coût HT de l’opération. Le reliquat sera à inscrire en fonctionnement.  s’engage à verser sa contribution au SDEC ENERGIE dès que les avis seront notifiés à la commune.  prend note que la somme versée au SDEC ENERGIE ne donnera pas lieu à récupération de TVA, sauf pour les travaux d’éclairage.

 s’engage à verser au SDEC ENERGIE le coût des études pour l’établissement du projet définitif en cas de non engagement de la commune dans l’année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3% du coût total HT soit la somme de 4 427.67 €. Objet : SDEC ENERGIE : retrait de la commune déléguée de Pont-Farcy

Monsieur le Maire expose que la commune nouvelle de Tessy-Bocage dans la Manche, créée au 1er janvier 2018, et constituée des communes de Tessy-sur-Vire et de Pont-Farcy, a demandé, par délibération en date du 5 avril 2018, le retrait du SDEC ÉNERGIE de la commune déléguée de Pont-Farcy ; celle-ci ayant été rattachée au département de la Manche à l’occasion de cette fusion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le retrait de la commune déléguée de Pont-Farcy du SDEC ÉNERGIE

Objet : SDEC ENERGIE : adhésion de la Communauté de Communes Vallées de l’Orne et de l’Odon

Monsieur le Maire expose que, par délibération en date du 28 juin 2018, la Communauté de Communes Vallées de l’Orne et de l’Odon a émis le souhait d’être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer ses compétences « Energies renouvelables » et « Eclairage Public ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’adhésion de la Communauté de Communes Vallées de l’Orne et de l’Odon au SDEC ÉNERGIE.

Objet : Retour de la semaine scolaire à 4 jours : réorganisation du service scolaire avec suppression et création de postes

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement et ils sont supprimés de la même façon mais après avis du comité technique.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

o Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,

o Considérant la nécessité de supprimer et de créer un emploi d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe et un emploi d’adjoint technique territorial ; ceci en raison de la réorganisation du service scolaire liée au retour de la semaine à 4 jours,

o Vu la délibération n°2014-79 (mise en place des nouveaux rythmes scolaires : réorganisation du service scolaire et modification des durées hebdomadaires de travail) et la délibération n°2014-80 (mise en place des nouveaux rythmes scolaires : réorganisation du service scolaire avec suppression et création de postes), o Vu les arrêtés de reclassement de janvier 2017,

o Vu l’avis favorable du comité technique en date du 20 septembre 2018,

Monsieur le Maire propose d’une part à l’assemblée, à compter du 1er octobre 2018 :

- La suppression d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 20h02/35h00. - La suppression d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 24h57.

Monsieur propose d’autre part à l’assemblée, à compter du 1er octobre 2018 :

- La création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 27h59/35h00. - La création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 21h02/35h00.

Le tableau des emplois n’est donc pas modifié.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix POUR et 1 abstention, approuve les suppressions et créations de postes susmentionnés.

Objet : Retour de la semaine scolaire à 4 jours : réorganisation du service scolaire et modification des durées hebdomadaires de travail

Monsieur le Maire informe qu'en raison de la mise en place des nouveaux rythmes scolaires, les durées hebdomadaires de travail des postes du service scolaire doivent être modifiées.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée

 que la durée hebdomadaire de travail du poste d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe fixée à 26h30mn soit portée à 27h27mn/35h00 à compter du 1er octobre 2018,

 que la durée hebdomadaire de travail du poste d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe fixée à 31h02mn soit portée à 31h03mn/35h00 à compter du 1er octobre 2018,

 que la durée hebdomadaire de travail du poste d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe fixée à 27h01 mn soit portée à 27h59mn/35h00 à compter du 1er octobre 2018,

 que la durée hebdomadaire de travail du poste d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe fixée à30h31mn soit portée à 30h04mn/35h00 à compter du 1er octobre 2018,

 que la durée hebdomadaire de travail du poste d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe fixée à 30h50mn soit portée à 28h50mn/35h00 à compter du 1er octobre 2018,

 que la durée hebdomadaire de travail du poste d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe fixée à 27h31 mn soit portée à 27h59mn/35h00 à compter du 1er octobre 2018,

 que la durée hebdomadaire de travail du poste d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe fixée à 31h02mn soit portée à 30h04mn/35h00 à compter du 1er octobre 2018,

 que la durée hebdomadaire de travail du poste d'adjoint technique territorial principal de 2ème classe fixée à 23h57mn soit portée à 25h42mn/35h00 à compter du 1er octobre 2018,

 que la durée hebdomadaire de travail du poste d'adjoint technique territorial fixée à 27h06mn soit portée à 27h28mn/35h00 à compter du 1er octobre 2018,

 que la durée hebdomadaire de travail du poste d'adjoint technique territorial fixée à 26h11mn soit portée à 25h34mn/35h00 à compter du 1er octobre 2018,

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 18 voix POUR et 1 abstention, approuve les modifications des durées hebdomadaires de travail susmentionnées.

Objet : Désherbage des collections de la médiathèque municipale

Monsieur le Maire rappelle la nécessité, pour le bon fonctionnement de la médiathèque municipale, de procéder chaque année à des opérations de désherbage. Il précise que cette action vise à éliminer régulièrement des documents soit en mauvais état, soit au contenu obsolète, soit jamais empruntés ou bien des exemplaires multiples qui n’ont plus d’usage. Il informe qu’une nouvelle opération a eu lieu durant la période estivale ; la liste des documents concernés est jointe à la présente délibération.

Toute procédure de désherbage est soumise à un processus légal en raison du statut domanial des documents des bibliothèques ; elle comporte deux opérations logiquement successives mais dont la jurisprudence admet qu’elles soient réalisées dans un même acte. D’abord le déclassement qui a pour objet de transférer les documents à éliminer du domaine public au domaine privé, puis l’aliénation qui a pour effet de les sortir définitivement du patrimoine de la collectivité propriétaire, les rendant ainsi aliénables ou susceptibles d’être détruits.

Les destructions, ventes, dons sont licites mais le Conseil Municipal doit les autoriser car il s’agit d’actes modifiant la composition du patrimoine de la collectivité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Autorise le déclassement des documents suivants : documents en mauvais état, à contenu obsolète, jamais ou très rarement empruntés ou exemplaires multiples.

 Permet à la responsable du service médiathèque municipale de détruire les documents jugés en mauvais état. Ils seront, si possible, valorisés en papier à recycler. Leur liste sera dressée et conservée à la médiathèque.  Autorise la responsable du service à vendre au public les documents n’ayant pas fait l’objet d’une destruction. Leur liste sera dressée et conservée à la médiathèque.

 Mentionne que la vente de ces ouvrages sera réservée aux particuliers et fixe le tarif à 1.00 €/document (livre ou CD). L’encaissement des recettes se fera par l’intermédiaire de la régie de recettes de la médiathèque.  Permet que la responsable de la médiathèque fasse don d’ouvrages en priorité à l’école primaire communale et consent que les documents n’ayant pu faire l’objet d’une vente soient donnés à l’EHPAD de Villers-Bocage ou bien à des associations caritatives. Leur liste sera dressée et conservée à la médiathèque.

 Précise que les revues et périodiques pourront faire l’objet d’un don auprès de particuliers.  Indique que sur chaque document sera apposé un tampon indiquant qu’il n’appartient plus aux collections de la médiathèque municipale et l’élimination de ces pièces sera constatée par un procès-verbal mentionnant les ouvrages éliminés, les mentions d’auteurs, les titres et numéros d’inventaire.

Objet : Modification du règlement intérieur du cimetière communal : avis

Considérant qu’il est indispensable de modifier le règlement intérieur du cimetière afin de prescrire toutes les mesures pour assurer la sécurité, la salubrité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière communal,

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le règlement intérieur du cimetière communal modifié et lui propose d’émettre un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’émettre un avis favorable au règlement intérieur du cimetière communal modifié. Objet : Travaux de requalification durable de 12 logements menés par Calvados Habitat : demande de garantie d’emprunt

Considérant l’offre de financement d’un montant de 209 976 €uros, émise par La Banque Postale (ci-après « le Bénéficiaire ») et acceptée par Calvados Habitat (ci-après « l’Emprunteur ») pour les besoins de financement du programme d’investissement 2018 et de la réhabilitation du patrimoine, pour laquelle la ville de Villers-Bocage (ci-après « le Garant ») décide d’apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE

Article 1 : Accord du Garant

Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 100% (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l’emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »). L’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : Déclaration du garant

Le garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

Article 3 : Mise en garde

Le garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.

Il reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du Prêt par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter su sa situation financière.

Article 4 : Appel de la garantie

En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.

Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant.

En outre, le Garant s’engage pendant toute la durée de l’emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.

Article 5 : Durée

La Garantie’ est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois.

Article 6 : Publication de la garantie

Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à justifier auprès du Bénéficiaire.

Objet : Projet d’exploitation d’un élevage de 210 vaches laitières et leur suite : avis

Monsieur le Maire informe qu’une demande d’enregistrement, a été présentée le 19/01/18 (et complétée le 28 juin 2018) à la Préfecture du Calvados par le GAEC D’AJON, sis au lieu-dit « Ajon » à Landes-s/Ajon ; relative à une demande d’exploitation d’un élevage de 210 vaches laitières et leur suite. Cette activité est soumise à enregistrement conformément à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. A ce titre, une consultation du public est ouverte depuis le 10/09/18 jusqu’au 8/10/18 inclus ; le dossier étant consultable en mairie de Landes-s/Ajon et sur le site internet de la préfecture du Calvados).

La demande susmentionnée concerne :

 L’augmentation d’effectif des vaches laitières, avec passage de 170 à 210 vaches laitières,  La régularisation des constructions réalisées depuis le dernier arrêté préfectoral du 11 février 1997,  L’extension du plan d’épandage avec passage de 197 ha épandables autorisés à 316.06 ha épandables.

L’exploitation s’appuiera sur les deux sites suivants :

 Landes-sur-Ajon, lieu-dit « Ajon »

 Malherbe-sur-Ajon, lieu-dit « La Grande Ferme ».

Monsieur le Maire précise que la commune de Villers-Bocage est consultée pour émettre un avis. En effet, trois parcelles de prairie situées sur le territoire communal, d’une superficie totale de 8.88 hectares, sont utilisées à titre de pâture mais sont exclues des surfaces épandables.

Après lecture du dossier d’enregistrement, et considérant que ce projet respecte la réglementation au titre de la protection de l’environnement, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’émettre un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’émettre un avis favorable au dossier d’enregistrement sus- évoqué ;

Objet : Créances éteintes : Commune, services des eaux et de l’assainissement

Vu les bordereaux de situations (commune 311.36 € - eau 1 104 € et assainissement pour 1 085.53 €) portant sur les années 2015, 2016 et 2017 dressés par la Trésorière de Villers-Bocage ;

Considérant qu'il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l'objet d'un recouvrement ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte de l’extinction des créances figurant sur les bordereaux de situations joints dressés par la Trésorière de Villers-Bocage et s'élevant à la somme de 311.36 € (commune) 1 104 € (eau) et 1 085.53 € (assainissement).