Compte-Rendu - compte rendu du 28 10 19

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Compte-Rendu - compte rendu du 28 10 19 Document publié le Lundi 28 octobre 2019 par la commune de Villers-Bocage. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 28 10 19)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNE de 14310 VILLERS-BOCAGE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 OCTOBRE 2019

Nbre de conseillers : 23 Réunion du 28 octobre 2019

Nbre de présents : 14 Convocation du 23 octobre 2019

Nbre de votants : 17 Affichage du 23 octobre 2019

Pouvoirs : 3

Secrétaire de séance : Madame Sandrine MARY

Le lundi vingt-huit octobre deux mil dix-neuf à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc HEBERT, Maire

Etaient présents : S. LEBERRURIER, M. LE MAZIER, E. ESNAULT, S. MARY adjoints, E. HOUIVET, M. GUILLAUME, S. PIERRE, B. DELAMARRE, A. SIMON, R-M. GARBI, A. NEEL TILLARD, D. VAUDORE, C. MARIE, Absents représentés : M. GUYOT (pouvoir C. MARIE), O. MALASSIS (pouvoir à M. LE MAZIER), F. GUILLOCHIN (pouvoir S. LEBERRURIER) Absents non représentés : C. SENECAL, B. BRAUD, F. BECASSE, V. PAON, G. BARRAUD, B. DUBOURG, Formant la majorité des membres en exercice.

Objet : Approbation du compte rendu du conseil municipal du 30 septembre 2019

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le compte rendu du conseil municipal du 30/09/2019.

Objet : Extension de l’aménagement de la zone d’activités des Noires Terres : Décision concernant la création d’un accès par le Boulevard du 13 juin 1944

Monsieur le Maire rappelle que Pré-Bocage Intercom (PBI) a pour projet de réaliser une extension de sa zone d’activités, au Sud de la zone des Noires Terres. Pour ce faire, la communauté de communes va acheter des terrains auprès du Département et de la commune.

Il précise qu’une enseigne Bricomarché souhaite s’implanter sur la commune et la foncière Immo Mousquetaires s’est positionnée en vue de se porter acquéreur d’une parcelle située à l’angle du Boulevard du 21ème siècle et du Boulevard du 13 juin 1944.

Monsieur le Maire ajoute que pour desservir l’ensemble des lots créés, le projet présenté ci-dessous par PBI comprend un accès via la rue du Chêne et un second accès via le Boulevard du 13 juin 1944 face à la sortie des lotissements de l’Orée du Bocage et des Quintefeuilles.

Considérant que PBI mène une politique active en termes de développement économique et que Villers-Bocage est une commune attrayante ;

Considérant que le nouvel aménagement routier permettant un accès à la zone des Noires Terres via le boulevard du 13 juin 1944 doit prendre en considération la sécurité de tous les usagers ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte que Pré-Bocage Intercom crée une entrée et sortie sur le Boulevard du 13 juin 1944, dit que Pré-Bocage Intercom doit mener une étude de circulation afin de déterminer la solution et les aménagements permettant de rendre le futur carrefour en question le plus sécurisé possible ; demande que la commune continue d’être associée à la réflexion liée à ce nouvel aménagement et que Pré-Bocage Intercom prenne en charge financièrement l’aménagement de cette entrée et sortie ;

Objet : cession de deux parcelles à Pré-Bocage Intercom

Monsieur le Maire informe que Pré-Bocage Intercom (PBI) a pour projet de réaliser une extension de la zone d’activités, au Sud de la zone des Noires Terres. Pour ce faire, la communauté de communes a pris attache auprès du Département afin de se rendre acquéreur de la parcelle AL 125 (issue de la division de la parcelle cadastrée AL 53) située le long du Boulevard du 13 juin 1944.

PBI a d’autre part sollicité la commune en vue d’acheter la parcelle AL 127 (issue de la division de la parcelle cadastrée AL 52).

Monsieur le Maire ajoute que la parcelle communale non cadastrée, située entre la parcelle AL 125 appartenant au Département et la parcelle AL 57 appartenant à AGRIAL, ne répond à aucun objectif fonctionnel pour la commune et propose de la vendre également à Pré-Bocage Intercom. En outre, il précise que ce terrain dépend du domaine privé de la commune puisqu’il n’est pas affecté à l’usage direct du public ou à un service public.

Monsieur le Maire informe que la commune dispose des avis de France Domaine pour ces deux parcelles. Juridiquement, la commune n’est pas tenue de suivre les avis de France Domaine. Néanmoins, lorsque le prix proposé à l’acquéreur est différent, elle doit se justifier.

Monsieur le Maire suggère de procéder aux cessions ci-dessus dans les conditions suivantes :

▪ Cession des deux parcelles susmentionnées pour 1 € ne donnant pas lieu à paiement ; ceci afin d’héberger de nouvelles activités économiques sur le territoire et de permettre la réalisation d’aménagements permettant d’accueillir des entreprises. ▪ Frais de géomètre et de notaire à la charge de l’acquéreur.

▪ Rédaction d’une promesse synallagmatique de vente avec prise de possession anticipée ; ceci avant la rédaction d’un acte officiel soit dans la forme administrative soit dans la forme notariée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte la cession de la parcelle AL 127 (issue de la division de la parcelle n° AL 52) d’une superficie approximative de 985 m2 , et de la parcelle non cadastrée située entre les parcelles AL 125 et AL 57 d’une superficie approximative de 525 m2 en faveur de Pré-Bocage Intercom pour la somme de 1 € ne donnant pas lieu à paiement ; dit que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de l’acquéreur ; autorise Monsieur le Maire, à signer une promesse synallagmatique de vente avec prise de possession anticipée, à signer l’acte de régularisation qu’il soit dans la forme administrative ou dans la forme notariée et décide de missionner l’étude de Maître DAON dans le cas d’un acte effectué dans la forme notariée.

Objet : Demande de subvention au titre des amendes de police pour l’année 2020

Le Maire expose au conseil municipal la répartition des recettes provenant du produit des amendes de police pour les groupements de moins de 10 000 habitants exerçant la totalité des compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de parcs de stationnement et les communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie de ces groupements. Il propose donc de solliciter une aide auprès du Département au titre de la répartition du produit des amendes de police pour le projet suivant :

• Travaux de création de places de stationnement longitudinales rue Clémenceau. • Les travaux envisagés permettront de créer de nouvelles places de stationnement face au centre de santé et à assurer la sécurité des piétons.

• Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 18 626 € H.T.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de réaliser les travaux de de création de places de stationnement longitudinales rue Clémenceau pour un montant prévisionnel de 18 626 € H.T, s’engage à réaliser ces travaux sur l’année 2020 et les inscrire au budget en section d’investissement au programme 25 et autorise le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil départemental au titre de la répartition du produit des amendes de police pour l’opération susvisée.

Objet : Electricité au marché

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer les tarifs 2020 de raccordement aux installations électriques communales sur le marché alimentaire de détail chaque mercredi comme suit :

Tarif en vigueur Tarif proposé

Abonnement au trimestre 30.10 € 33.90 €

Tarif à la séance 2.96 € 3.33 €

La mise en recouvrement pour l’abonnement au trimestre est semestrielle et s’effectue les 30 juin et 31 décembre de chaque année.

Objet : Tarif des concessions dans le cimetière – Année 2020

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’appliquer au 1er janvier 2020 les tarifs suivants :

DUREE TARIF ACTUEL TARIF 2020

Concessions

15 ans

30 ans

50 ans

90.00 €

151.00 €

302.00 €

91.00 €

153.00 €

306.00 €

Columbarium 15 ans

Columbarium 30 ans

630.00 €

1 025.00 €

630.00 €

1 025.00 €

Taxe de dispersion

(pour le jardin du souvenir)

50.00 €

50.00 €

Cavurne 15 ans

Cavurne 30 ans

163.00 €

254.00 €

165.00 €

257.00 €

Le produit des concessions sera affecté pour 1/3 CCAS et 2/3 Commune.

Objet : Tarif des locations de salles Centre RICHARD-LENOIR – Année 2020

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de maintenir les tarifs suivants pour l’année 2020 :

JOURNEE WEEK-END CUISINE VAISSELLE

HABITANTS DE V-B

1 salle

2 salles

3 salles

138 €

292 €

430 €

189 €

402 €

591 €

50 €

50 €

50 €

1 €/couvert complet

1 €/couvert complet

1 €/couvert complet

HORS COMMUNE

1 salle

2 salles

3 salles

207 €

438 €

645 €

284 €

603 €

886 €

50 €

50 €

50 €

1 €/couvert complet

1 €/couvert complet

1 €/couvert complet

Caution 900 € et ménage non fait 150 €

Salle d’expositions

Petit salon

Salle de danse

Salle de judo

85 €

50 €

350 €

230 €

NON

NON

NON

NON

NON

NON

NON

NON

NON

NON

NON

NON

Caution 300 € et ménage non fait 100 €

Conditions de réservation : à savoir :

Expositions : avec vente et/ou entrée payante : tarifs précités.

Expositions : sans vente et sans entrée payante : gratuité.

Associations de VILLERS-BOCAGE : une utilisation gratuite par an non reportable Activités culturelles type ODAC, concerts : gratuité.

Réservation : 50 % des tarifs pratiqués au tableau n° 1 seront payables dès la réservation et non remboursable si la salle n’a pas été utilisée.

Le solde du règlement : sera effectué lors de la remise des clefs.

Décide de maintenir les tarifs de remboursement de la vaisselle cassée ou non restituée ainsi que les cales de table comme suit :

- assiette 4.00 €

- verre 3.50 €

- couvert 2.70 €

- couvert de service ou louche 3.20 €

- tasse ou soucoupe 2.30 €

- plat 9.00 €

- légumier 7.10 €

- saucière 8.00 €

- corbeille de pain 5.00 €

- plateau 12.00 €

- cale de table 3.60 €

Ces tarifs seront applicables au 1er janvier 2020.

Objet : Location de la salle polyvalente « Place de Gaulle »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de maintenir le tarif pour l’année 2020 pour une journée d’utilisation par des particuliers ou associations extérieures à la somme de 150 € et d’accorder gratuitement la salle polyvalente aux proches d’un défunt qui la demande, sous réserve que le ou la défunt(e) soit inhumé(e) dans le cimetière de Villers-Bocage ; ceci afin de se retrouver après les obsèques.

Objet : SERVICE DES EAUX : Tarifs de location et de frais de gestion de compteurs

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, de maintenir au 1er avril 2020 les prix de location annuelle des compteurs d’eau aux tarifs suivants :

−  15 mm 9.25 € HT

−  20 mm 10.43 € HT

−  25 mm 24.97 € HT

−  30 mm 26.53 € HT

−  40 mm 39.39 € HT

−  50 mm 41.68 € HT

−  60 mm 76.05 € HT

−  80 mm 132.70 € HT

−  100 mm 178.22 € HT

* Et d’appeler des frais de gestion lors d’une simple demande d’ouverture de contrat, d’un changement d’abonné (entrant et sortant) ainsi que lors du remplacement (dépose et pose) ou de la réparation d’un compteur privatif (dépose et repose) à hauteur de 33.00 € HT

Objet : Service des Eaux : participation aux branchements

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer les participations aux branchements pour 2020 comme suit :

Tarif du branchement pour un compteur :

1. du  20 au  75 :

- de 0 à 5 ml : 1 366 € HT

- > de 5 ml : 1 366 € HT + 54 € HT/ml

Supplément pour branchement multi compteurs :

2 compteurs : + 379 € HT

3/4 compteurs : + 879 € HT

5/6 compteurs : + 1 028 € HT

2. au delà du  75, la facturation sera faite au prix de revient.

Pour les ensembles collectifs d’habitations, il sera compté autant de participations aux branchements que de raccordements sur la canalisation principale publique.

La facturation de la participation au branchement sera émise un mois après la réalisation des travaux.

Cette nouvelle tarification sera applicable dès le 1er janvier 2020.

Objet : Participation pour l’assainissement collectif (PAC)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer la participation pour l’assainissement collectif pour l’année 2020 à 976.00 € HT.

Objet : Stationnement des agences bancaires : contribution 2020

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer pour l’année 2020 la contribution à 458 €.

Objet : Dépenses de fonctionnement des écoles publiques : contribution 2019/2020

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe la contribution des communes de résidence des enfants accueillis à VILLERS-BOCAGE en primaire et maternelle au prix de 657.86 € par an et par élève dont 17.86 € pour l’amortissement du mobilier scolaire (contre 698.10 € pour l’année scolaire 2018/2019).

Objet : Frais de garde d’animaux errants au chenil municipal : fixation de tarifs

Monsieur le Maire rappelle que la municipalité est régulièrement confrontée à la divagation d’animaux.

Conformément à l’article L 2212-1 et L 2212-2.7e du Code Général des Collectivités Territoriales, le contrôle de la divagation des animaux entraînant des troubles à l’ordre public revient au Maire, chargé de la police municipale.

A ce titre, des mesures sont prises afin de prendre en charge ces animaux avant une remise à leur propriétaire ou un transfert à la fourrière de Vire.

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 27 novembre 2017, le conseil municipal a créé des tarifs relatifs à la prise en charge de ces animaux afin de compenser les frais supportés par la municipalité et d’inciter les propriétaires à veiller à ce que leur animal ne s’échappe pas. Il suggère de maintenir les tarifs suivants pour l’année 2020 :

• frais de prise en charge 35.00 €

• frais de garde au chenil municipal 15.00 €/jour

Monsieur le Maire précise que lorsque l’animal récupéré est conduit à la fourrière de Vire, le propriétaire acquitte des frais de prise en charge uniquement auprès de cet établissement d’accueil.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les tarifs ci-dessus mentionnés, décide qu’aucun animal errant ne sera remis à son propriétaire durant le week-end, sous réserve que ce dernier ait été identifié et prévenu auparavant. Dans ce cas, des frais de garde seront également appelés auprès du propriétaire pour le week-end concerné, spécifie que les frais de garde au chenil municipal sont dus dès le jour de prise en charge de l’animal par les services municipaux et dit que le propriétaire qui reprend son animal à la fourrière de Vire doit verser des frais de prise en charge uniquement à cet établissement.

Objet : Subvention en faveur de l’association USVB Pétanque

Monsieur le Maire rappelle que la commune a engagé des travaux de réhabilitation du site sportif depuis le mois de juillet.

De ce fait, l’USVB pétanque n’a pas pu organiser son traditionnel tournoi de pétanque ; ce qui représente une perte financière pour ce club.

Face à ces circonstances exceptionnelles, Monsieur le Maire suggère de verser la somme de 500 € à cette association afin de combler ce manque à gagner.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’attribuer exceptionnellement à l’USVB Pétanque une subvention de 500 € pour l’année 2019 ;