Procès Verbal - PV 13032026161816

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Procès Verbal - PV 13032026161816 Document publié le Lundi 16 février 2026 par la commune d'Andouillé-Neuville. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13032026161816)Thèmes du document : Énergies, Démocratie, Investissement et développement économique, MAIRIE 2026-008

D’ANDOUILLÉ-NEUVILLE DEPARTEMENT ILLE ET VILAINE ARRONDISSEMENT RENNES

CANTON VAL-COUESNON

COMMUNE ANDOUILLE NEUVILLE

DTMENATNT

35250

| PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2026

L’an deux mille vingt-six, Le 16 février à 20 heures 00,

Le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par La loi sous La résidence de Mme Aurore GELY-PERNOT, Maire.

Date de convocation 09 février 2026

Date d’Affichage 10 février 2026

Nombre de Conseillers en exercice | 14

Quorum 8

Nombre de Conseillers présents 10 pour Les délibérations n°2026-22 à 2026-24 11 pour Les délibérations n°2026-25 à 2026-32

12 pour Les délibérations n°2026-27 à 2026-32

Nombre de Votants 10 pour Les délibérations n°2026-22 à 2026-24 11 pour Les délibérations n°2026-25 à 2026-26

12 pour les délibérations n°2026-27 à 2026-29

10 pour Les délibérations n°2026-30 à 2026-31

12 pour la délibération n°2026-32

Etaient présents

Aurore Gely-Pernot, Jean-Claude Pannetier, Irène Cloteau, Catherine Gautier, Maxime Poiteaux, Julien Lemarié, Laurent Juin, Pierre Lehérissé, Christophe Juin, Frédéric Menant pour Les délibérations n°2026-25 à 2026-32, Mathias Canto pour les délibérations n°2026-27 à 2026-32, Mathieu Vergnaux.

Absents Excusés

Cécile Perrot.

Absents

Frédéric Menant pour les délibérations n°2026-22 à 2026-24, Mathias Canto pour les délibérations n°2026-22 à 2026-26, Denis Tunier.

Secrétaire de Séance

Irène Cloteau

Ordre du Jour :

1) Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 26 janvier 2026 2) Préparation Budget Primitif 2026

* Participation Commune d’Aubigné aux dépenses scolaires

* Investissements Ecole

* Départ Locataire : Remboursement Caution

* Divers

3) Réhabilitation et Rénovation Energétique du complexe communal destiné à l’enfance * Résultat Appel d'Offres

* Demandes de Subventions

- CAF

- Région « Bien Vivre partout en Bretagne »

- Département « Ambitions Communes »

1 place des Croisettes 35250 Andouillé-Neuville - téléphone : 02 99 55 21 05 courriel : mairieandouilleneuville@gmail.com4) Projet Eolien

* Accord et Pacte

* Convention de servitudes sur voies communales et chemins ruraux

5) Cession Parcelle Communale

6) Questions Diverses

Madame Irène Cloteau est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Après avoir constaté que le quorum est atteint et que La secrétaire est désignée, Mme Le Maire ouvre la séance.

1} Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 26 janvier 2026 Délibération n° 2026-22

Madame Le Maire invite l'Assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 janvier 2026.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité :

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15, VU Le projet de procès-verbal n’appelant aucune observation,

APPROUVE Le procès-verbal du Conseil Municipal du 26 janvier 2026.

2) Préparation Budget Primitif 2026

Délibérations n°2026-23 à 2026-26

* Participation Commune d’Aubigné aux dépenses scolaires - Délibération n° 2026-23 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de : Considérant que Le coût 2025 par élève est de :

- en maternelle 1936.37E

- en élémentaire 632.24E

Demander à La commune d’Aubigné de participer aux dépenses de fonctionnement pour les enfants domiciliés à Aubigné et scolarisés à l’école publique d’Andouillé Neuville. Fixer La participation à hauteur de 100% du coût par élève, soit 5 097.57 E : Maternelle 100 %* 1 936.37 E * 1 élève 1936.37 E

Elémentaire 100 %* 632.24F * 5 élèves 3161.20 E

* Investissements Ecole - Délibération n° 2026-24

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide : de valider les investissements scolaires suivants, d’un montant total de 749 E TTC : - Enceinte Bluetooth 1* 86ETTC 86E TIC

- Matériel Technologie 1*135ETIC 1435 E TIC

- Conteuse 2* 89ETIC 178E TIC

- Caussin extérieur géant 2 *175 E TTC 350 E TTC

d'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2026.

“ Départ Locataire : Remboursement Caution - Délibération n°2026-25 Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

CONSIDERANT le départ, au 15 mars 2026, du locataire du logement communal situé 3 Bis rue de la Vallée,

CONSIDERANT la caution à rembourser d’un montant de 455.21 E DÉCIDE, à l'unanimité, d'inscrire au Budget Primitif 2026, les crédits nécessaires : Section investissement - Opération non Affectée

Article 165 +456E.

* Divers : Voirie Devis PATA 2026 - Délibération n° 2026-26

Mme le Maire porte à la connaissance des Elus Le devis proposé par l’entreprise POTIN TP pour les travaux 2026 de PATA (Point à Temps). Le coût de l’opération s'élève à 13 440.00 ETIC.Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, décide : 2 0 2 6 n 0 0 9 * de valider ladite proposition d’un montant de 13 440.00 E TIC,

* d'autoriser Mme le Maire à signer Le devis,

* d'inscrire Les crédits nécessaires au budget primitif 2026.

3) Réhabilitation et Rénovation Energétique du complexe communal destiné à l'enfance : Résultat Appel d'Offres et Demandes de Subventions

Délibérations n°2026-27 à 2026-29

* Réhabilitation et Rénovation Energétique du complexe communal destiné à l’enfance : Résultat Appel d'Offres et Demande Subvention CAF - Délibération n°2026-27

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal du 26 août 2024 confiant au Syndicat Départemental d'Énergie d’ille-et-Vilaine (SDE35) La mission de maîtrise d’ouvrage déléguée pour les opérations d’exécution des études et des travaux relatives au projet de réhabilitation et de rénovation énergétique de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement,

Vu la procédure d’appel d’offres relative aux travaux susmentionnés, clôturée le 16 janvier 2026,

Vu le rapport d'analyse des offres établi par Nicolas CHAMBON, Architecte chargé de la mission de maîtrise d'œuvre,

Considérant qu’au regard de cette analyse, il convient de valider Le choix des entreprises retenues afin de permettre la poursuite de l'opération,

Considérant Le plan de financement prévisionnel de l’opération, Considérant que ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention de la Caisse d’Allocations Familiales,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

DECIDE de valider le choix des entreprises retenues pour la réalisation des travaux de réhabilitation et de rénovation énergétique de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement, conformément au rapport d’analyse des offres établi par le maître d'œuvre :

N° Lot Intitulé du lot Entreprises Montant HT Lot 1 Démolition LEPAGE 44 940.74 E Lot 2 Gros œuvre - Ravalement LEPAGE 73 031.23 E Lot 3 Charpente bois - Bardage DARRAS 19 306.00 € Lot 4 Couverture ardoise PAUMARD 15 500.00 E Lot 5 Menuiseries extérieures aluminium MIROITERIE 35 90 234.60 E Lot 6 Menuiseries intérieures MENUISERIE BERREE 49 701.10 E Lot 7 Cloisons sèches - Isolation STOA 102 829.20 E Lot 8 Revêtements de sols COREFI 31 990.00 E Lot 9 Peinture CADEC 20 300.00 E Lot 10 | VRD - Aménagements extérieurs POTIN TP 45 586.00 E Lot 11 | Chauffage - Ventilation - Plomberie sanitaire | QUARK BATIMENTS 212 873.52 E Lot 12 | Électricité CFO - CFA MICAULT 61 951.33E Total HT 768 243.72E

AUTORISE Le Syndicat Départemental d’Énergie d’lile-et-Vilaine (SDE35), dans Le cadre de la maîtrise d'ouvrage déléguée, à notifier les marchés correspondants,

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération, tel que présenté ci-après :Nature des dépenses Nom du prestataire Montant (HT)

Maîtrise d'ouvrage déléguée SDE35 45 991.80 E Maîtrise d'œuvre Nicolas CHAMBON Architecte 63275.00E Divers (SPS, Contrôleur technique,

aléas.) 101 803.00 E Travaux 768 243.72E 20 000.00 E

Aides Publiques Montant HT

Fonds Vert 281 505.00 E 160 000.00 E

Fonds Chaleur 25 684.00 FE Région Bretagne 105 649.00 E Département 100 000.00 E 98 362.82 E

ACTEE MOE 12 250.00 E Total Aides Publiques 783 450.82 E

Part de la Collectivité Fonds propres 100 461.98 FE Avance Remboursable SDE35 115 400.72 E

Total Part de la Collectivité 215 862.70E

HA E S SEE

AUTORISE Madame le Maire à signe

l'exécution de la présente délibération,

DECIDE de solliciter, auprès de la Caisse d’Allocations Familiales, une subvention d’aide à l'investissement à hauteur de 98 362.82 E,

AUTORISE Madame le Maire à déposer Le dossier de demande de subvention correspondant et à signer tout document afférent,

PRECISE que les crédits nécessaires à la réalisation de l’opération seront inscrits au budget communal.

# Réhabilitation et Rénovation Energétique du complexe communal destiné à l’enfance : Résultat Appel d'Offres et Demande Subvention Région Bien Vivre partout en Bretagne Délibération n°2026-28

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal du 26 août 2024 confiant au Syndicat Départemental d’Énergie d’Ille-et-Vilaine (SDE35) la mission de maîtrise d'ouvrage déléguée pour les opérations d'exécution des études et des travaux relatives au projet de réhabilitation et de rénovation énergétique de l’ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) et de la Bibliothèque,

Vu la procédure d’appel d'offres relative aux travaux susmentionnés, clôturée le 16 janvier 2026,

Vu le rapport d'analyse des offres établi par Nicolas CHAMBON, Architecte chargé de la mission de maîtrise d'œuvre,

Considérant qu’au regard de cette analyse, il convient de valider Le choix des entreprises retenues afin de permettre la poursuite de l’opération,

Considérant le plan de financement prévisionnel de l'opération, Considérant que ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention de la Région Bretagne dans Le cadre du programme « Bien vivre partout en Bretagne »,Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité :

2026-9010

DECIDE de valider le choix des entreprises retenues pour la réalisation des travaux de réhabilitation et de rénovation énergétique de l’ALSH et de la Bibliothèque, conformément

au rapport d’analyse des offres établi par Le maître d'œuvre : N° Lot Intitulé du lot Entreprises Montant HT | Lot 1 Démolition LEPAGE 44 940.74 E Lot 2 Gros œuvre - Ravalement LEPAGE 73031.23E Lot 3 Charpente bois - Bardage DARRAS 19 306.00 E Lot 4 Couverture ardoise PAUMARD 15 500.00 E Lot 5 Menuiseries extérieures aluminium MIROITERIE 35 90 234.60 E Lot 6 Menuiseries intérieures MENUISERIE BERREE 49 701.10 E Lot 7 Cloisons sèches - Isolation STOA 102 829.20E Lot 8 Revêtements de sols COREFI 31 990.00 E Lot 9 Peinture CADEC 20 300.00 E Lot 10 VRD - Aménagements extérieurs POTIN TP 45 586.00 E Lot 11 Chauffage - Ventilation - Plomberie sanitaire QUARK BATIMENTS 212 873.52 E Lot 12 Électricité CFO - CFA MICAULT 61951.33E Total HT 768 243.72E

AUTORISE Le Syndicat Départemental d’Énergie d’Ille-et-Vilaine (SDE35), dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage déléguée, à notifier Les marchés correspondants,

APPROUVE Le plan de financement prévisionnel de l’opération, tel que présenté ci-après :

Nature des dépenses Nom du prestataire Montant (HT)

Maîtrise d'ouvrage déléguée SDE35 45 991.80 € Maîtrise d'œuvre Nicolas Chambon Architecte 63 275.00 €

Études complémentaires / frais annexes : |

sPs 3 240.00 €

Coordinateur SSI 3 409.00 €

Contrôleur technique 11 533.00 €

Marge / aléas convention 83 621.00€

Sous-total MOE/Études 211 069.80 €

Travaux ou acquisitions TONNES

Travaux ] 768 243.72 € Sous-total travaux ou acquisitions| 768 243.72 €

COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT) 979 313.52€ Financements Montant (HT)

Fonds Vert 281 505.00 €

DSIL 160 000.00 € Fonds Chaleur ADEME 25 684.00 €

Autres aide État

Région Bretagne Bien Vivre partout en Bretagne 105 649.00 €

Département Ambitions Communes 100 000.00 €

CAF 98 362.82€ Autres à préciser ACTEE MOE 12 250.00 €

Aides publiques 80% 783 450.82 €

Part de la collectivité Fonds propres 80 461.98 € Avance Remboursable SDE35 115 400.72 €

Participation du maître d'ouvrage 20% 195 862.70 €

TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT) 979 313.52 €* Réhabilitation et Rénovation Energétique du complexe communal destiné à l’enfance : Résultat Appel d'Offres et Demande Subvention Département « Ambitions Communes » Délibération n° 2026-29

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu La délibération du Conseil municipal du 26 août 2024 confiant au Syndicat Départemental d’Energie d’ille-et-Vitaine (SDE35) la mission de maîtrise d'ouvrage déléguée pour les opérations d'exécution des études et des travaux relatives au projet de réhabilitation et de rénovation énergétique de l’ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) et de la Bibliothèque,

Vu la procédure d’appel d'offres relative aux travaux susmentionnés, clôturée le 16 janvier 2026,

Vu le rapport d'analyse des offres établi par Nicolas CHAMBON, Architecte chargé de la mission de maîtrise d'œuvre,

Considérant qu’au regard de cette analyse, il convient de valider Le choix des entreprises retenues afin de permettre la poursuite de l’opération,

Considérant Le plan de financement prévisionnel de l'opération,

Considérant que ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention du Département dans le cadre du programme « Ambitions Communes »,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

DÉCIDE de vatider le choix des entreprises retenues pour la réalisation des travaux de réhabilitation et de rénovation énergétique de l’ALSH et de la Bibliothèque, conformément au rapport d'analyse des offres établi par Le maître d'œuvre :

N° Lot Intitulé du lot Entreprises Montant HT Lot 1 Démolition LEPAGE 44 940.74 € Lot? |Gros œuvre - Ravalement LEPAGE 73 031.23E Lot3 |Charpente bois - Bardage DARRAS 19 306.00 E Lot 4 | Couverture ardoise PAUMARD 15 500.00 E Lot 5 | Menuiseries extérieures aluminium MIROÏITERIE 35 90 234.60 E Loté | Menuiseries intérieures MENUISERIE BERREE 49 701.10 E Lot 7 | Cloisons sèches - Isolation STOA 102 829.20 E Lot8 |Revêtements de sols COREFI 34 990.00 E Lot9 | Peinture CADEC 20 300.00 E Lot 10 | VRD - Aménagements extérieurs POTIN TP 45 586.00 € Lot 11 | Chauffage - Ventilation - Plomberie | QUARK BATIMENTS 212 873.52E sanitaire

Lot 12 | Électricité CFO - CFA MICAULT 61 951.33 E

Total HT 768 243.72E

AUTORISE le Syndicat Départemental d'Énergie d’Ille-et-Vilaine (SDE35), dans Le cadre de la maîtrise d'ouvrage déléguée, à notifier Les marchés correspondants,

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération, tel que présenté ci-après :2026-0911

Nature des dépenses Nom du prestataire Montant (HT)

Maîtrise d'ouvrage déléguée SDE35 45 991.80 €

Maîtrise d'œuvre Nicolas Chambon Architecte 63275.00€

Études complémentaires / frais annexes RS ; HSE sPs 3 240.00 € Coordinateur SSI 3 409.00 € Contrôleur technique 11 533.00 € Marge / aléas convention ___83621.00€ ____Sous-total MOF/Études

Travaux ou acquisitions RESTÉS j soi Travaux |

Sous-total travaux ou acquisitions |

ARR EE

COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT) 13.52 € Financements Montant (HT)

Fonds Vert 281 505.00 €

DSIL 160 000.00 € Fonds Chaleur ADEME 25 684.00 €

Autres aide État

Région Bretagne Bien Vivre partout en Bretagne 105 649.00 €

Département Ambitions Communes 100 000.00 €

CAF 98 362.82€

Autres à préciser ACTEE MOE 12 250.00 €

Aides publiques 80% 783 450.82 € Part de la collectivité Fonds propres 80 461.98 €

Avance Remboursable SDE35 115 400.72 €

Participation du maître d'ouvrage 20% 195 862.70 €

TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT) 979 313.52 €

4) Projet Eolien

Délibérations n°2026-30 à 2026-31

* Accord et Pacte - Délibération n°2026-30

Madame la Maire rappelle que tout membre du conseil municipal dont la famille, Les proches ou lui-même tirerait un éventuel bénéfice, de quelque nature que ce soit, de la réalisation du projet aujourd’hui considéré est susceptible, d’une part, d’être regardé comme un conseiller intéressé au sens de l’article L2131-11 du CGCT et, d’autre part, d’être poursuivi pour prise illégale d’intérêt, dès lors qu'il assiste à La séance du Conseil municipal, qu’il participe au vote de la délibération ou qu’il se manifeste en sa qualité d’élu à propos dudit projet.

Par conséquent, Madame la Maire invite ceux des membres du Conseil Municipal qui auraient, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans la réalisation de ce projet, à quitter la séance préalablement aux débats et aux votes relatifs à La présente délibération. En conséquence de quoi, Mme Irène Cloteau et Monsieur Mathias Canto ayant des intérêts personnels sur la zone du projet, n’ont pas donné leur avis, n’ont pas pris part à la présentation, aux débats ni aux délibérations concernant le présent point. Le temps de la présentation, des débats et des délibérations, ces conseillers ont effectivement quitté la salle du Conseil municipal.

Le projet éolien d’Andéole est situé au Nord-Est de la commune d’Andouillé-Neuville, zone propice au développement d’éoliennes (éloignement des habitations, respect des enjeux environnementaux). Cet espace a également été recensé comme Zone d’Accélération des Energies Renouvelables pour l’éolien par La commune en 2024.Phase 1 : Création de la SAS et sélection du partenaire technique : Au printemps 2024, La SAS ANDEOLE a été créée pour ce projet éolien, avec un capital de 1 000 € répartis comme suit :

- 40% Energ’iV ;

- 25% Enercoop ;

- 25% EnRciT (filiale d’Energie Partagée Investissement) ;

- 10% Commune d’Andouillé-Neuville.

En cette phase d’émergence l’objet principal de la SAS était de sélectionner un partenaire

technique.

En automne 2024, la société Vensolair, filiale de CN’AIR, elle-même filiale de CNR, a été

retenue en tant que partenaire technique pour ce projet éolien.

Phase 2 : Augmentation de capital et entrée de la Communauté de communes, des Survoiltés et de CN’AIR au capital de la société

L'entrée de la Communauté de communes de Val d’Ille-Aubigné, de La SCIC Les Survoltés et de CN’AIR au capital de La SAS a été convenu par un accord de partenariat approuvé par le Conseil Municipal Le 01 décembre 2025 (délibération n° 2025-84). L'accord de partenariat a notamment déterminé les modalités préalables à cette entrée au capital.

Les nouveaux associés entreront via une souscription à augmentation de capital de la société. Le capital sera ainsi porté de 1.000 € à 300.000€.

Chaque associé (fondateur et nouvel associé) souscrira à cette augmentation de capital par apport en numéraire,

La Commune quant à elle qui y souscrira par apport en nature à La SAS avec les promesses de bail dont elle est titulaire.

A l'issue de l’augmentation de capital, la répartition du capital visée sera La suivante :

Collèges Actionnaires Nombr e d'actions | Montant total Part de capital détenues des apports

Commune

d’Andouillé-Neuvilie 3 000 30 000€ 10% Acteurs territoriaux CCVIA 5 460 74 000€ 8%

Energ'iv 4 500 45 000€ 15%

Acteur technique CN'AIR 10 200 102 000€ 34%

Les Survoltés 3 300 33 000€ 11%

Acteurs citoyens | Enercoop Bretagne 3 300 33 000€ 11%

EnReiT 3 300 33 000€ 11%

TOTAL 30 G00 300 000 € 100 %

Les modalités de gouvernance sont précisées dans Les statuts et Le pacte. L'objet du pacte d’associés est notamment de préciser les conditions d'engagement des investissements, Les modalités d'administration et de gestion de la société, Les conditions de rémunération des capitaux apportés, les règles et conditions de cession des titres et de sortie de la société pour les partenaires.

Une fois signé, ce pacte prendre effet Le jour de l'assemblée générale extraordinaire dédiée et ce pour une durée de 40 ans.

Sur les modalités d'administration et de gestion de la société, Le pacte prévoit notamment : - Que chaque associé dispose d’un siège permanent au comité de direction ; - Le rôle du comité de direction et Les modalités délibératives ;

- Les modalités de gestion et représentation courante de la société, et La compétence du Directeur général (Energ’iV} en ce domaine ;

- La possibilité pour un associé de recourir à un audit externe à ses frais et Les conditions

liées.2026-012

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, par 9 voix Pour et 1 Abstention, décide : Vu l'article L. 2253-1 du CGCT autorisant la prise de participation des Communes dans le capital de sociétés par action simplifiée ayant pour objet la production d’énergie

renouvelable,

VU l'accord de partenariat approuvé par le Conseil Municipal Le 01 décembre 2025 (délibération n°2025-84),

Vu Le projet de statuts et Le projet de pacte,

Considérant l'intérêt que présente le projet ANDEOLE afin de développer un projet respectueux des intérêts du territoire,

D’APPROUVER la souscription de La Commune à l’augmentation de capital de La SAS ANDEOLE à hauteur de 2 990 actions nouvelles par La voie d’un apport en nature constitué des promesses de bail dont est bénéficiaire la Commune sur la zone d’implantation

prévisionnelle du projet éolien,

D'APPROUVER par conséquent l’apport en nature susvisé au profit de La SAS ANDEOLE pour un montant de 29 900 € représentant 2 990 actions nouvelles et approuve la signature de tout contrat d’apport y afférant,

D'APPROUVER la signature par Madame la Maire des nouveaux statuts et pacte d’associés de la SAS ANDEOLE intégrant Les nouveaux associés suivants : Communautés de communes de Val d’Ille-Aubigné, les Survoltés, CN’AIR et la signature des documents nécessaires à La réalisation de l’augmentation de capital, dont en particulier la signature du bulletin de

souscription.

* Convention de servitudes sur voies communales et chemins ruraux Délibération n° 2026-31

Madame Le Maire rappelle que tout membre du conseil municipal dont La famille, Les proches ou lui-même tirerait un éventuel bénéfice, de quelque nature que ce soit, de La réalisation du projet aujourd’hui considéré est susceptible, d’une part, d’être regardé comme un conseiller intéressé au sens de l’article L2131-11 du CGCT et, d’autre part, d’être poursuivi pour prise illégale d'intérêt, dès lors qu'il assiste à La séance du Conseil municipat, qu’il participe au vote de la délibération ou qu’il se manifeste en sa qualité d’élu en faveur dudit

projet.

Par conséquent, Madame le Maire invite ceux des membres du Conseil Municipal qui auraient, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans la réalisation de ce projet, à quitter la séance préalablement aux débats et aux votes.

En conséquence de quoi, Madame Irène Cloteau et Monsieur Mathias Canto ayant des intérêts personnels sur La zone du projet, n’ont pas donné leur avis, pas pris part aux débats ni aux délibérations concernant les projets d'actes annexés. Le temps des débats et des délibérations, ces conseillers ont effectivement quitté La salle du Conseil municipal.

La société ANDEOLE projette l'implantation d’un parc éolien sur le territoire de La commune. Le dépôt de La demande d'autorisation du projet (Autorisation Environnementale) est prévu courant 2027.

Dans ce cadre, VENSOLAIR assistant au maître d'ouvrage et partenaire du projet au titre

d’acteur technique, s’est rapproché de la commune pour définir Les conditions d’autorisation de passage et d'occupation afférant aux voies communales et aux chemins ruraux

VENSOLAIR a proposé une convention de promesse de constitution de servitudes sur des voies communales et chemins ruraux, à signer entre La commune, en tant que propriétaire des voies et chemins, et La société VENSOLAIR, en tant qu’assistant au maître d'ouvrage et partenaire du projet au titre d’acteur technique.Les droits nécessaires à la société sur ces voies et chemins sont :

- Le passage des engins et véhicules de construction et de transport - La réalisation des travaux d'aménagement et de consolidation si nécessaire - Le passage de câbles et de réseaux souterrains

- Le passage des pales des éoliennes en survol.

Après examen du projet de convention, Les élus ont décidé de reporter l’examen de ce point à une prochaine séance, soulevant deux interrogations :

1) l'absence de clause relative à la révision des indemnités, aucun indice de révision n’étant mentionné (Article 7 de la convention),

2) l'inclusion de La route de L’Étang dans Le périmètre de La convention, alors même que la circulation y est interdite de manière permanente.

5) Cession Parcelle Communale

Délibération n° 2026-32

Mme le Maire rappelle que Le conseil municipal, en séance du 03 mars 2025, a décidé de céder la parcelle, cadastrée section ZC n°250 d’une superficie de 1715m2, appartenant au domaine privé de la commune au bénéfice d’AMENATYS au prix de 30 000 euros. Cette parcelle est destinée à La création d’un lotissement privé de 4 lots.

Cependant, ce lotissement sera finalement commercialisé par La société TERRAEDIFI.

C'est pourquoi, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide : * de céder ladite parcelle au bénéfice de La société TERRAEDIFI au prix de 30 000 euros, * de préciser que les frais de géomètre et Les frais de vente sont à la charge de TERRAEDIFI, “ d’autoriser Mme le Maire à signer l'acte authentique et tous Les documents afférents à cette opération.

6) Questions Diverses

* Elections Municipales : Tours de garde

08h00 - 10h00 | Aurore Gely-Pernot Maxime Poiteaux Laurent Juin

10h00 - 12h00 | Maxime Poiteaux Pierre Lehérissé Mathieu Vergnaux

12h00 - 14h00 | Irène Cloteau Cécile Perrot Mathias Canto 14h00 - 16h00 | Jean-Claude Pannetier Julien Lemarié Frédéric Menant 16h00 - 18h00 | Aurore Gely-Pernot Catherine Gautier Christophe Juin * Courrier anonyme : pollution cours d’eau

* Banc municipal volé près de l’étang

* Prochain conseil municipal Le lundi 09 mars 2026 à 19h00

La séance est levée à 22h06mn.

La Secrétaire de Séance, Madame le Maire, Irène Cloteau. Aurore GELY-PERNOT.