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unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 281 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 281 2014)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Mode, textile et habillement, Aménagement du territoire,
Communauté CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
de communes DE COMMUNES
1LACO «
D ORTHEZ Réunion du 6 octobre 2014
IT DU RE TRE DE B TIONS
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Nombre de conseillers en exercice : 109
Nombre de présents : 95
Nombre de votants : 100
L'an deux mille quatorze, le six octobre à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté, BP 73, 64150 Mourenx, sous la présidence de M. Jacques CASSIAU-HAURIE.
ETAIENT PRESENTS: Mmes et MM. Jean-Pierre CAZALERE, André CASSOU, Alain PEDEGERT, Madeleine BROLESE, Philippe GARCIA, Alice BENAVENTE, Jean-Marie BERGERET- TERCQ, Axelle MARCHET, Lucien PRAT, Guy PEMARTIN, Bénédicte ALCETEGARAY, David CRABOS, Idelette DEMAISON, Michel LAURIO, Patrick TASSERIE, Jean-Bernard PRAT, Maryse PAYBOU, Jean-Marie PINON, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Michel DARETTE, Hervé LAFITTE, Michel BARBE, Patrick GALOPIN, Louis COSTEDOAT, Daniel BOULIN, Jean-Simon LEBLANC, Jean-Jacques TEIXEIRA, Paul MONTAUT, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Nicole TURRA, Gérard PALOUMET, Aline LANGLES, Francis LARROQUE, Michel LAGOUARDAT, Albert LASSERRE-BISCONTE, Régis CASSAROUME, Louis GOUDICQ, Delia MATA-CIAMPOLI, Pierre MUCHADA, Jean-Luc NOURY, Valérie PEYROUS, Véronique REMY, Yves SALANAVE-PEHE, Michel CAMDESSUS, Jacques CLAVE, Véronique ETCHART, Estelle PALIS, Gilbert AURRIAC, Encarnacion CANTON, Corinne CARRIAT, Bruno CIOSSE, Patrice LAURENT, Stéphanie LERICHE, Jeanne LUGA, François MATEOS, Olivier MOUNOLOU, Sylvie MOUSQUES dit CABANOT, Corinne RHOUY, Jean-Luc MARTIN, Yves DARRIGRAND, Pierrette DOMBLIDES, Philippe GAUDET, Emmanuel HANON, Jean-Pierre HOURCLE, Jacqueline LACLAU-PECHINE, Claire-Lise LAFOURCADE, Dominique LALANNE, Fabien LARRIVIERE, Bernard MELIANDE, Marie-Luce MUSEL, Patrick PEYRE-POUTOU, Bernadette PRADA, Jean-Marc TERRASSE, Serge ARRIEULA (suppléant de Bernard TURPAIN), Jacky SCHOUMACHER (suppléant de Thierry LAFFITTE), Claude ESCOFET, Michel LABOURDETTE, Carole LARRIEU, Marie-Thérèse LAVIELLE, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Jean-Pierre DUTOURNIER (suppléant de Franck VIREBAYRE-GASTON), Raymond INCHASSENDAGUE, Francis GRINET, Emmanuelle LACROIX- CHAGUE, Alain BOUCHECAREILH, Jean-Claude MORERE, Gérard DUCOS, Maïthé MIRASSOU, Christian LÉCHIT, Francis LAYUS et Philippe ARRIAU formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES OU ABSENTS : Mmes et MM. Guy LAFFITTE (pouvoir à Michel LAURIO), Didier ALSINET, Frédéric LAVIELLE, Mathias DUCAMIN, Dominique TOUYA, Michel JESER, Georges TROUILHET, Anthony BERBEL, Bernard CAZENAVE (pouvoir à Jacques CASSIAU- HAURIE), Valérie MARQUEHOSSE (pouvoir à Jean-Pierre HOURCLE), Frédérique PETERS (pouvoir à Dominique LALANNE), Bernard TURPAIN, Sylvie DAHETZE, Hélène MARTEUILH, Thierry LAFFITTE, René LACABE (pouvoir à Claude ESCOFET), Franck VIREBAYRE-GASTON.
SECRETAIRES DE SEANCE : Mmes Bénédicte ALCETEGARAY, Nadia GRAMMONTIN.
RAPPORT N° 5 : VENTE D'UN TERRAIN SITUE SUR LA COMMUNE DE BIRON A LA
SOCIETE OCTIME
Rapporteur : M. Jean-Marie BERGERET-TERCQ
La communauté de communes de Lacq-Orthez est propriétaire des parcelles cadastrées B953
(2ha 26a 46ca), B94 (1ha 18a 80ca) et B93 (16a 70ca) à Biron.
La société OCTIME, actuellement locataire à Sauveterre de Béarn en bail commercial, a sollicité la communauté de communes de Lacq-Orthez pour l'acquisition d'une parcelle afin d'y implanter son siège social. Cette société, spécialisée dans le développement et l'édition de progiciels dans le domaine de la planification et de la gestion du temps de travail dans tous les secteurs d'activités, emploie actuellement une soixantaine de personnes. En 2013, OCTIME a continué sa croissance et envisage de créer 4 à 5 emplois nouveaux par an. La proximité de la bretelle d'autoroute et du centre ville d'Orthez rendent la parcelle B953 particulièrement attractive. De plus, l'environnement boisé de la B94 est un véritable atout pour maintenir un cadre de travail agréable.
La société OCTIME souhaite acquérir une emprise d'environ 9 800 m? à prélever sur les parcelles B953 et B94 à Biron.
Cette emprise n'étant pas directement raccordée aux différents réseaux, il sera nécessaire de la viabiliser. Le coût de revient du terrain desservi en voirie et raccordé aux différents réseaux est estimé à 21 € HT/m2.
De plus, afin de pouvoir s'étendre si nécessaire la société OCTIME demande à pouvoir
bénéficier d'un pacte de préférence sur le reliquat de la parcelle B953 pour une durée de 5 ans. Ce pacte permettra à la société d'être prioritaire à l’achat de la parcelle en cas de vente par la communauté de communes de Lacq-Orthez. Enfin, une servitude de passage des réseaux devra être accordée par la société OCTIME à la collectivité afin de pouvoir envisager la viabilisation des parcelles voisines.
L'avis de la commission a été sollicité afin de se prononcer sur la vente d’une emprise de 9 800 m2 à la société OCTIME au prix de 21 € HT/m°? et l'octroi d'un pacte de préférence.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, décide :
. d'autoriser la vente d'une emprise de parcelles cadastrées à BIRON B953 et B94 à la société OCTIME représentée par M. BERBINAU ou à toute société représentée par lui,
- de fixer le prix de vente à 21 €/m°HT,
-__ d'octroyer un pacte de préférence sur le reliquat de la parcelle B953 pendant cinq ans dans le cas d’une extension d'activité de ladite société,
-__ d'instaurer une servitude de passage pour les réseaux en vue de la viabilisation des parcelles voisines,
. d'autoriser son Président à signer toute autorisation d'urbanisme nécessaire pour mener cette opération à bonne fin,
- d'autoriser son Président à signer toute pièce nécessaire pour mener cette opération à bonne fin.
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
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