#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2022-021
PUBLIÉ LE 22 MARS 2022 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
25-2022-03-18-00002 - Arrêté n° DOS/ASPU/050/2022 autorisant le
regroupement de l’officine de pharmacie exploitée par la société
d’exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE DU PLATEAU, 9 rue
du Général de Gaulle à Maîche (25120), et de l’officine de pharmacie
exploitée par Monsieur Philippe Biajoux, 7 rue de la Batheuse à Maîche
(25120), dans un local situé 18 rue Montalembert au sein de la même
commune (4 pages) Page 6
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90
25-2022-03-17-00049 - APC MAILLARD à Semondans (28 pages) Page 11
Préfecture du Doubs /
25-2022-03-21-00020 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords de différents sites du centre-ville
d'Audincourt (2 pages) Page 40
25-2022-03-21-00021 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords de différents sites hors centre-ville
d'Audincourt (2 pages) Page 43
25-2022-03-21-00018 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords du 21 rue de la Somme de la ville
d'Audincourt (2 pages) Page 46
25-2022-03-21-00015 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords du pôle d'échange de la ville
d'Audincourt (2 pages) Page 49
25-2022-03-21-00016 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords du quartier des champs montants
de la ville d'Audincourt (2 pages) Page 52
25-2022-03-21-00014 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords du quartier Montanot de la ville
d'Audincourt (2 pages) Page 55
25-2022-03-21-00046 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords du quartier Montanot situé 1, allée
de Bourgogne à Audincourt (2 pages) Page 58
25-2022-03-21-00045 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords du quartier Montanot situé Rue de
Franche-Comté à Audincourt (2 pages) Page 61
25-2022-03-21-00017 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords du rond-point du cimetière de la
ville d'Audincourt (2 pages) Page 64
2 25-2022-03-21-00019 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords du Stade Municipal de la ville
d'Audincourt (2 pages) Page 67
25-2022-03-21-00011 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Lyonnais
située à Sochaux (2 pages) Page 70
25-2022-03-17-00050 - Arrêté modificatif portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes du département du Doubs (2 pages) Page 73
25-2022-03-21-00049 - Arrêté portant autorisation, en application de
l'article L181-1 et suivants du Code de l'Environnement, du système
d'assainissement des eaux usées de MAICHE (52 pages) Page 76
25-2022-03-21-00012 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la salle des fêtes et de l'école situées à
AIBRE (3 pages) Page 129
25-2022-03-21-00026 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords des quartiers Bruyères, des Buis et Pézole de la
commune de Valentigney (3 pages) Page 133
25-2022-03-21-00024 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords du terrain multisport de la commune de
Rougemont (3 pages) Page 137
25-2022-03-21-00001 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à Audincourt (3
pages) Page 141
25-2022-03-21-00002 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à Jougne (3
pages) Page 145
25-2022-03-21-00031 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement HABITAT 25 situé à AUDINCOURT (3
pages) Page 149
25-2022-03-21-00033 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement HABITAT 25 situé à MONTBELIARD
4-6 rue du Petit Chênois (3 pages) Page 153
25-2022-03-21-00041 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement UIOSS situé à BESANCON (3 pages) Page 157
25-2022-03-21-00042 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement UIOSS situé à MONTBELIARD (3
pages) Page 161
25-2022-03-21-00044 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'Université de Franche-Comté située à BESANCON
avenue des Montboucons (3 pages) Page 165
3 25-2022-03-21-00043 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'Université de Franche-Comté située à BESANCON
avenue Louise Michel (3 pages) Page 169
25-2022-03-21-00028 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le bâtiment A de l'EFS situé à Besançon (3 pages) Page 173
25-2022-03-21-00030 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le bâtiment Bio Innovation de l'EFS situé à Besançon
(3 pages) Page 177
25-2022-03-21-00029 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le bâtiment C de l'EFS situé à Besançon (3 pages) Page 181
25-2022-03-21-00013 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection sur différents sites de la ville d'Audincourt (CSU) (5 pages) Page 185
25-2022-03-21-00023 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection sur le territoire de la commune de Roset-Fluans (3 pages) Page 191
25-2022-03-21-00027 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'ENSMM de Besançon (3 pages) Page 195
25-2022-03-21-00034 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement HABITAT 25 situé à MONTBELIARD 2
rue du Petit Chênois (3 pages) Page 199
25-2022-03-21-00032 - Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement HABITAT 25 situé à MONTBELIARD
36-38 rue du Petit Chênois (3 pages) Page 203
25-2022-03-21-00022 - Autorisation de modification du déport d'images
d'un système de vidéo-protection de la ville de Montbéliard vers le CIC du
commissariat de Besançon (4 pages) Page 207
25-2022-03-21-00025 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords du 7 rue Villedieu à Valentigney (3
pages) Page 212
25-2022-03-21-00003 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole
située à Bavans (3 pages) Page 216
25-2022-03-21-00004 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole
située à Bouclans (3 pages) Page 220
25-2022-03-21-00005 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole
située à Devecey (3 pages) Page 224
25-2022-03-21-00009 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole
située à Le Russey (3 pages) Page 228
4 25-2022-03-21-00006 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole
située à Levier (3 pages) Page 232
25-2022-03-21-00007 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole
située à Orchamps Vennes (3 pages) Page 236
25-2022-03-21-00008 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole
située à Ornans (3 pages) Page 240
25-2022-03-21-00010 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Mutuel
située à Dampierre les Bois (3 pages) Page 244
25-2022-03-21-00036 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'établissement l'Ecole Nationale de
Police de Montbéliard (3 pages) Page 248
25-2022-03-21-00035 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'établissement URSSAF situé à ECOLE
VALENTIN (3 pages) Page 252
25-2022-03-21-00040 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans la déchetterie du SYBERT située à
Besançon rue Einstein (3 pages) Page 256
25-2022-03-21-00039 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans la gare Besançon Franche-Comté TGV
située à LES AUXONS (3 pages) Page 260
25-2022-03-21-00037 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans la plateforme de distribution du courrier
de La Poste située à Dannemarie sur Crête (3 pages) Page 264
25-2022-03-21-00038 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans la plateforme de distribution du courrier
de La Poste située à Pontarlier (3 pages) Page 268
Préfecture du Doubs / Service de Coordination des Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial
25-2022-03-21-00047 - Avis CDAC 16 mars 2022 Emmaüs Besançon (8
pages) Page 272
25-2022-03-21-00048 - Décision CDAC 16 mars 2022 Bricomarché Baume
Les Dames (8 pages) Page 281
5 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2022-03-18-00002
Arrêté n° DOS/ASPU/050/2022 autorisant le
regroupement de l’officine de pharmacie
exploitée par la société d’exercice libéral à
responsabilité limitée PHARMACIE DU PLATEAU,
9 rue du Général de Gaulle à Maîche (25120), et
de l’officine de pharmacie exploitée par
Monsieur Philippe Biajoux, 7 rue de la Batheuse à
Maîche (25120), dans un local situé 18 rue
Montalembert au sein de la même commune
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-03-18-00002 - Arrêté n° DOS/ASPU/050/2022 autorisant le regroupement de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE DU PLATEAU, 9 rue du Général de Gaulle à 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
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A © DAgence Régionale de Santé Bourgogne- Franche-Comté
Arrêté n° DOS/ASPU/050/2022
Autorisant le regroupement de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE DU PLATEAU, 9 rue du Général de Gaulle à Maîche (25120), et de l’officine de pharmacie exploitée par Monsieur Philippe Biajoux, 7 rue de la Batheuse à Maîche (25120), dans un local situé 18 rue Montalembert au sein de la même commune
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1er de sa cinquième partie (parties législative et réglementaire) ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre Pribile en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l’arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU la décision ARS BFC/SG/2022-008 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er février 2022 ;
VU la demande en date du 6 décembre 2021 formulée par le biais de la société MLC NOTAIRES, sise 4 b rue de Dole à Besançon (25000), intervenant pour le compte de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE DU PLATEAU et de Monsieur Philippe Biajoux, pharmacien titulaire, en vue d’obtenir l’autorisation de regrouper les officines exploitées respectivement 9 rue du Général de Gaulle à Maîche (25120) et 7 rue de la Batheuse à Maîche (25120) dans un local situé 18 rue Montalembert au sein de la même commune ;
VU le courrier du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, en date du 14 décembre 2021, informant la société MLC NOTAIRES que le dossier accompagnant la demande d’autorisation de regroupement des deux officines de pharmacie de Maîche, réceptionné le 9 décembre 2021, est incomplet ;
VU les éléments complémentaires transmis par la société MLC NOTAIRES, par courrier électronique le 22 décembre 2021, au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU les courriers en date du 30 décembre 2021 du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, informant respectivement Monsieur Olivier Sandoz, pharmacien titulaire, gérant de la société PHARMACIE DU PLATEAU et Monsieur Philippe Biajoux, pharmacien titulaire, que la demande d’autorisation de regroupement des officines de pharmacie exploitées respectivement 9 rue du Général de Gaulle à Maîche et 7 rue de la Batheuse au sein de la même commune a été enregistrée le 22 décembre 2021, date de réception des éléments complémentaires transmis par la société MLC NOTAIRES ;
VU l’avis émis par l’union des syndicats de pharmaciens d’officine de Bourgogne-Franche-Comté le 24 janvier 2022 ;
VU l’avis émis par le représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France le 31 janvier 2022 ;
VU l’avis émis par le conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté le 3 mars 2022,
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-03-18-00002 - Arrêté n° DOS/ASPU/050/2022 autorisant le regroupement de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE DU PLATEAU, 9 rue du Général de Gaulle à 7 2
Considérant qu’au regard des dispositions de l’article L. 5125-3 du code de la santé publique « Lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, respectivement dans les conditions suivantes :
1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine.
L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de stationnement » (…) ;
Considérant qu’au regard des dispositions du premier alinéa de l’article L. 5125-3-1 du code de la santé publique « Le directeur général de l'agence régionale de santé définit le quartier d'une commune en fonction de son unité géographique et de la présence d'une population résidente. L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de transport. » ;
Considérant qu’au regard des dispositions de l’article L. 5125-3-2 du code de la santé publique « Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées : 1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ; 2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret. Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A du présent code et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs. » ;
Considérant qu’au regard des dispositions de l’article L. 5125-4 du code de la santé publique « I.-L'ouverture par voie de transfert ou de regroupement d'une officine dans une commune, ou dans une commune nouvelle définie à l'article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales ou dans les communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1 du présent code peut être autorisée lorsque le nombre d'habitants recensés est au moins égal à 2 500.
L'ouverture d'une officine supplémentaire peut être autorisée par voie de transfert ou de regroupement à raison d'une autorisation par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune, dans la commune nouvelle ou dans les communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1.(…) III.-Le nombre d'habitants dont il est tenu compte pour l'application du présent article est la population municipale telle qu'elle est issue du dernier recensement de la population publié au Journal officiel de la République française. » ;
Considérant qu’au regard des dispositions du premier alinéa de l’article L. 5125-5 du code de la santé publique « Deux ou plus de deux officines sont autorisées à se regrouper si leur emplacement d'origine est situé dans une commune présentant un nombre d'officines supérieur aux seuils prévus à l'article L. 5125-4. Le lieu de regroupement de ces officines est l'emplacement de l'une d'elles ou tout autre emplacement situé sur le territoire national. » ;
Considérant que la population municipale de Maîche s’élève à 4 266 habitants (population légale millésimée 2019 entrée en vigueur le 1er janvier 2022 - source Insee) ;
Considérant que 2 officines de pharmacie sont implantées sur la commune de Maîche et que de ce fait la desserte en médicaments actuelle de cette commune est caractérisée par un ratio d’une officine de pharmacie pour environ 2 133 habitants ;
Considérant ainsi que la commune de Maîche présente un nombre d'officines supérieur aux seuils prévus à l'article L. 5125-4 du code de la santé publique ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-03-18-00002 - Arrêté n° DOS/ASPU/050/2022 autorisant le regroupement de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE DU PLATEAU, 9 rue du Général de Gaulle à 8 3
Considérant que la commune de Maîche constitue une unité géographique, déterminée par les limites communales de celle-ci, telle que définie au premier alinéa de l’article L. 5125-3-1 du code de la santé publique et qu’il n’y a donc pas lieu d’y définir de quartiers ;
Considérant que les 2 officines de pharmacie de Maîche sont implantées au centre de Maîche et que l’officine de pharmacie issue du regroupement se trouvera également dans ce secteur de la commune ;
Considérant que les officines exploitées respectivement par la SELARL PHARMACIE DU PLATEAU et par Monsieur Philippe Biajoux sont actuellement séparées d’une distance de 150 mètres qui est parcourue en 2 minutes à pied ;
Considérant que le local où le regroupement transfert est projeté se trouvera à 160 mètres de l’emplacement actuel de l’officine de pharmacie exploitée par la SELARL PHARMACIE DU PLATEAU, distance parcourue en 2 minutes à pied, et à 300 mètres de l’emplacement actuel de l’officine de pharmacie exploitée par Monsieur Philippe Biajoux, distance parcourue en 4 minutes à pied ;
Considérant que l'accès à l’officine issue du regroupement sera aisé pour les piétons du fait des trottoirs bordant la rue Montalembert (D464) et de la présence de passages prévus à l’intention des piétons jalonnant celle-ci ;
Considérant que l’officine issue du regroupement sera implantée dans un local facilement accessible pour les personnes devant se déplacer en véhicule puisque les places de stationnement sont multiples que ce soit le long de la rue Montalembert ou sur le parking public gratuit situé à moins de 50 mètres ;
Considérant que les locaux de l’officine issue du regroupement permettront d’une part, de remplir les critères d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, de répondre aux conditions minimales d’installation des pharmacies, de garantir un accès permanent au public pour assurer le service de garde et d’urgence et, d’autre part, de réaliser les missions des pharmaciens prévues à l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique ;
Considérant ainsi que l’ensemble des conditions énoncées aux articles L. 5125-3 à L. 5125-3-2 et L. 5125-5 du code de la santé publique pour autoriser le regroupement d’officines de pharmacie est rempli,
A R R E T E
Article 1er : Le regroupement de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) PHARMACIE DU PLATEAU, 9 rue du Général de Gaulle à Maîche (25120), et de l’officine de pharmacie exploitée par Monsieur Philippe Biajoux, 7 rue de la Batheuse à Maîche (25120), dans un local situé 18 rue de Montalembert au sein de la même commune est autorisé.
Article 2 : La licence ainsi accordée est délivrée sous le numéro 25 # 000360 et remplacera les licences numéro 25 # 000049 et numéro 25 # 000050, délivrées le 29 mai 1942 par le préfet du Doubs, dès lors que le regroupement sera effectif.
Article 3 : L’autorisation de regroupement de l’officine de pharmacie exploitée par la SELARL PHARMACIE DU PLATEAU et de l’officine de pharmacie exploitée par Monsieur Philippe Biajoux ne prend effet qu’à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’issue de ce délai de trois mois, l’officine issue du regroupement doit être effectivement ouverte au public dans les deux ans à compter de la notification du présent arrêté. Cette période peut être prolongée par le directeur général de l’agence régionale de santé en cas de force majeure constatée.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux demandeurs. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-03-18-00002 - Arrêté n° DOS/ASPU/050/2022 autorisant le regroupement de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE DU PLATEAU, 9 rue du Général de Gaulle à 9 4
Article 5 : La directrice de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs.
Il sera notifié à Monsieur Olivier Sandoz, pharmacien titulaire, gérant de la SELARL PHARMACIE DU PLATEAU ainsi qu’à Monsieur Philippe Biajoux, pharmacien titulaire, et une copie sera adressée :
- aux caisses d’assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole, - au conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté, - au représentant régional de l’union des syndicats de pharmaciens d’officine de Bourgogne-Franche-Comté,
- au représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France.
Fait à Dijon, le 18 mars 2022
Le directeur général,
Signé
Pierre PRIBILE
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-03-18-00002 - Arrêté n° DOS/ASPU/050/2022 autorisant le regroupement de l’officine de pharmacie exploitée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée PHARMACIE DU PLATEAU, 9 rue du Général de Gaulle à 10 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2022-03-17-00049
APC MAILLARD à Semondans
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-03-17-00049 - APC MAILLARD à Semondans 11 E JE Direction Régionale de l'Environnement,
P RÉ FET de l'Aménagement
et du Logement
Bourgogne - Franche-Comté
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2022 — 25 -
SOCIÉTÉ MAILLARD - Carrière de Semondans au lieu-dit « La Craie »
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU
«+ le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.181-14 et R.181-45 ;
+ le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET,
Préfet du Doubs ;
+ le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Philippe PORTAL,
administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de
la préfecture du Doubs ;
+ l'arrêté n°25-2021-09-27-00001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
+ _l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
+ l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement
par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
° l'arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières
de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
« l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
° les arrêtés ministériels du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres, les listes des mollusques et les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
+ l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
+ _l’arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l'air et dans l'eau dans les
ICPE et aux normes de référence :
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-03-17-00049 - APC MAILLARD à Semondans 12 l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;
l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyage, concassage, criblage, etc. relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ; |
l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans
les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de
stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des
installations classées ;
l'arrêté préfectoral d’autorisation de défrichement n°2010-0802-00495 du 8 février
2010 ;
l'arrêté préfectoral n° DREAL SPR20151029 001 du 29 octobre 2015 modifié par
l'arrêté préfectoral complémentaire n° 25-2018-03-09-47 du 9 mars 2018 portant
autorisation à la SAS MAILLARD d'exploiter une carrière de roches massives calcaires
au lieu dit « la Craie » sur le territoire de la commune de SEMONDANS ;
l'arrêté préfectoral n°25-2017-12-26-001 du 26 décembre 2017 portant dérogation au
régime de protection des espèces dans le cadre de la création de la carrière sur la
commune de SEMONDANS ;
le jugement en date du 4 juillet du Tribunal Administratif de Besançon prononçant
l’annulation de l'arrêté préfectoral n°25-2017-12-26-001 du 26 décembre 2017 susvisé ;
l'arrêté préfectoral n° 25-1019-10-04-001 du 4 octobre 2019 mettant en demeure la SAS
MAILLARD de régulariser la situation administrative de la carrière de SEMONDANS et
suspendant le fonctionnement de la carrière ;
l’ordonnance n°1901737 du 31 octobre 2019, par laquelle le juge des référés du tribunal
administratif de Besançon a suspendu l’exécution de l’arrêté de mise en demeure du 4
octobre 2019 susvisé.
la décision du Conseil d’État n° 440734 du 28 avril 2021 annulant l’ordonnance
du 31 octobre 2019 susvisée ;
la demande présentée le 23 juillet 2021 et complétée les 23 et 26 novembre 2021 par la
Société MAILLARD dont le siège social est situé à MONDORÉ (70) en vue de
régulariser et de poursuivre l’exploitation de la carrière située sur la commune de
SEMONDANS ;
l’avis du maire de Semondans du 25 novembre 2021 sur la modification des conditions
de remise en état ;
le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur par courriel le 23 décembre
2021 ;
l'avis et les propositions de la Direction Régionale de l’Environnement, de
l'aménagement et du logement Bourgogne — Franche-Comté, chargée de l’inspection des Installations Classées, en date du 14 janvier 2022 ;
les observations du demandeur sur le projet d’arrêté, transmises le 31 janvier 2022 ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-03-17-00049 - APC MAILLARD à Semondans 13 + l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites —
Formation spécialisée dite « des Carrières » du 4 février 2022 ;
CONSIDÉRANT que la société MAILLARD a été autorisée par arrêté préfectoral du 29 octobre 2015 à exploiter une carrière sur la commune de SEMONDANS pour une durée de 15 ans sur une
surface de 8 ha 41a 25 ca ;
CONSIDÉRANT que pour l’exploitation de cette carrière la société MAILLARD a été autorisée par arrêté préfectoral du 8 février 2010 à défricher une surface de 8 ha 08 a 68 ca de bois et par arrêté
préfectoral du 26 décembre 2017 à déroger au régime de protection des espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que, suite à l’annulation, par jugement du 4 juillet 2019, de P’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 susvisé portant dérogation à la destruction d’espèces protégées, le préfet du Doubs a, par arrêté préfectoral du 4 octobre 2019 susvisé, mis en demeure la société Maillard de régulariser sa situation administrative soit en cessant son activité devenue irrégulière, soit en déposant un dossier de demande d’autorisation environnementale, et a suspendu l’exploitation de la carrière dans l’attente de la régularisation ;
CONSIDÉRANT que l’exécution de l’arrêté de mise en demeure du 4 octobre 2019 a été suspendue par l’ordonnance du 31 octobre 2019 susmentionnée ;
CONSIDÉRANT que le Conseil d’État a, dans sa décision n°440734 du 28 avril 2021, confirmé
l'arrêté de mise en demeure du 4 octobre 2019 susvisé en annulant l’ordonnance n°1901737 du 31
octobre 2019 susvisée ;
CONSIDÉRANT que la société Maillard a déposé le 23 juillet 2021 et complété les 23 et 26
novembre 2021 une demande de modification de l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2015 susvisé ; en
vue de poursuivre l’exploitation de la carrière de SEMONDANS sur une surface réduite à 4 ha 52 a 20 ca (correspondant à la surface de la phase 1 de l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2015 ayant été
défrichée et décapée avant l’annulation de l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017) et pour une durée réduite à 6 ans ; que cette demande a pour but de régulariser la situation administrative de la carrière de Semondans ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire pour statuer sur la demande de modification déposée par la société Maillard, de tenir compte de la situation de droit et de fait applicable ;
CONSIDÉRANT en l'occurrence que la surface sur laquelle la société Maillard demande la poursuite de l’exploitation avait été défrichée et décapée avant que l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 portant dérogation à la destruction d’espèces protégées ne fasse l’objet d’une annulation ;
CONSIDÉRANT que, dans son dossier, la société MAILLARD a justifié que la poursuite de l'exploitation de la carrière sur la surface ayant été déjà défrichée et décapée ne nécessite pas de demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées en s’appuyant notamment sur le suivi écologique réalisé en avril et mai 2019 et sur un nouvel inventaire écologique réalisé en avril et mai 2021 ;
CONSIDÉRANT que ces inventaires écologiques ont mis en évidence l’absence d’espèces protégées sur les terrains, entièrement nus, concernés par l’extraction ayant été décapés ; que ces inventaires ont
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-03-17-00049 - APC MAILLARD à Semondans 14 également mis en évidence la présence d’espèces protégées aux abords de la carrière ; qu’ainsi l'impact de l’exploitation de la carrière entre 2019 et 2021 a été faible et peu significatif ;
CONSIDÉRANT qu'il demeure nécessaire d’appliquer les mesures de compensation initialement prévues lors de la délivrance de l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 portant dérogation à la destruction d’espèces protégées, prescriptions reprises à l’article 21 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que l'évaluation des risques d’impact sur les espèces protégées et leurs habitats, présentée dans le dossier de modification, permet de conclure que le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable des populations d’espèces protégées présentes au voisinage de l'exploitation, et ne justifie plus la délivrance d’une dérogation au régime de protection des espèces pour la poursuite de l’exploitation sur la surface déjà décapée ;
CONSIDÉRANT que la demande de la société MAILLARD prévoit une modification des conditions de remise en état avec notamment un reboisement du carreau inférieur sur une surface d’environ 1,8 ha et la création de deux clairières herbacés d’une surface totale d’environ 0,3 ha ; que ces nouvelles mesures de remise en état sont de nature à permettre à l’issue de l’exploitation de la nouvelle surface demandée, la reconstitution d’un milieu similaire au milieu initialement décapé.
CONSIDÉRANT que les modifications de l’installation envisagées par la société MAILLARD portent sur :
* une durée d’exploitation inférieure à celle initialement accordée par l’arrêté préfectoral
du 29 octobre 2015 susvisé (6 ans au lieu de 15 ans),
° une surface inférieure à celle initialement accordée (4 ha 52 a 20 ca au lieu de 8 ha 41 a
25 ca),
° un rythme annuel d’exploitation identique à celui initialement autorisé,
° les conditions de remise en état,
CONSIDÉRANT que les modifications de l’installation envisagées par la société MAILLARD ne relèvent pas des rubriques du tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au sens de l’article R.181-46 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la demande de la société Maillard, qui consiste à
réduire la surface d’extraction et à renoncer à l’exploitation des zones non défrichées, permet de répondre à la mise en demeure de régulariser la situation administrative de la carrière de
Semondans ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2015 pour limiter la surface d’extraction à la seule surface déjà défrichée et décapée, et réduire la durée d’extraction en conséquence, et que les nouvelles caractéristiques techniques de l’installation doivent être prises en compte dans la rédaction des prescriptions applicables à l’exploitant ;
CONSIDÉRANT que suite aux observations du pétitionnaire par courriel du 31 janvier 2022, le projet d’arrêté présentée à la CDNPS du 4 février 2022 a fait l’objet de modifications (actant une partie des demandes de l’exploitant) qui ne sont pas notables ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-03-17-00049 - APC MAILLARD à Semondans 15 CONSIDÉRANT qu’ainsi, l'exploitation de la carrière peut être poursuivie sur la surface considérée par la voie d’une décision modificative de l’autorisation environnementale ; sans que cette décision ne nuise aux intérêts visés par l’article L.511-1 du code l’environnement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 - Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
À l’exception des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 1, les dispositions et les annexes de l’arrêté préfectoral DREAL SPR 20151029 001 du 29 octobre 2015 sont supprimées et remplacées par les dispositions du présent arrêté.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral complémentaire n°25-2018-03-09-047 du 9 mars 2018 sont supprimées.
Article 1 bis
L'exploitation doit être conduite et les installations disposées et aménagées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande, ainsi que dans le dossier du 23 juillet 2021, en tout ce qu’ils ne sont pas contraires au présent arrêté.
Sans préjudice des autres prescriptions figurant au présent arrêté, sont applicables à l’exploitation les dispositions de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et notamment les articles : 4%
11.4 : abattage à l’explosif
115 : stockage des déchets inertes et des terres non polluées résultant de l’exploitation
des carrières
123 : remblayage de carrière
13 accès - clôture - signalisation du danger
17 : prévention des pollutions - dispositions générales
18.1 : prévention des pollutions accidentelles
18.2 : rejets d’eau dans le milieu naturel
19 : limitation de l’émission et de l’envol des poussières
20 équipements de lutte contre l’incendie
21 élimination des déchets
22 : prévention du bruit et des vibrations mécaniques
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-03-17-00049 - APC MAILLARD à Semondans 16 Article 2 — Description des installations autorisées
21 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des Installations
Classées
Les installations, objet de la présente autorisation, relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement :
|
Rubriqrl Libellé de la rubrique (activité) à Description
Exploitation d’une carrière de
roches calcaires pour une
superficie totale de 4 ha 52 a 20
2510-1 Exploitation de carrières À ca | Rythme d’exploitation En moyenne 200 000 t/an
Au maximum 300 000 t/an
| Broyage, concassage, criblage, ensachage,
pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de
pierres, cailloux, minerais et autres produits Broyage, concassage, criblage de minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non pierres, cailloux. La puissance 2515-I dangereux inertes E totale installée de l’ensemble des
La puissance maximale de l’ensemble des machines machines fixes concourant au fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation fonctionnement de l’installation étant supérieure à étant de 700 kW 200 kW
Station de transit de produits minéraux ou de Aire de tri/transit des matériaux
déchets non dangereux inertes autres que ceux inertes provenant de l'extérieur 2517-2 visés par d'autres rubriques D
La superficie de l'aire de transit étant supérieure à 5 Surface : 8 000 m° 000 m? mais inférieure ou égale à 10 000 m°
À : installation soumise à autorisation
E : installation soumise à enregistrement
D : installation soumise à déclaration
Article 3 - Niveau de production
Le volume total de matériaux autorisés à extraire est estimé à 527 000 m° de gisement, soit 1 050
000 tonnes de roches valorisables (hors volume de découverte et stérile d'exploitation) sur la durée de la période
La quantité annuelle moyenne autorisée à extraire est de 200 000 tonnes.
considérée telle que prévue à l’article 6 ci-après.
Pace 6 sur 28
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-03-17-00049 - APC MAILLARD à Semondans 17 La production annuelle pourra atteindre 300 000 tonnes/an pour satisfaire les besoins de chantiers exceptionnels, tout en respectant la moyenne précitée de 200 000 tonnes/an calculée sur la durée de la période considérée telle que prévue à l'article 19.2 ci-après.
Deux ans après la notification du présent arrêté, les granulats générés pour entrer dans la fabrication de tout type de béton doivent représenter a minima 30 % de la quantité totale de matériaux produits
annuellement.
Les justificatifs devront être tenus à la disposition de l'inspection des Installations Classées.
Les produits de la découverte, les stériles ainsi que les déchets inertes seront conservés sur le site en vue de sa remise en état.
Article 4 - Superficie
Le site de la carrière porte sur une superficie maximale de 4 ha 52 a 20 ca.
Article 5 — Limites
Les limites de la carrière sont celles définies sur le plan à l’échelle 1/1 500°”° dont une copie est jointe au présent arrêté en annexe 1.
Les références cadastrales des terrains concernés par la présente autorisation sont les suivantes :
SURFACE COMMUNE LIEU-DIT SECTION PARCELLES (pp=pour _______ partie) -
. N° 102 1ha09a29 ca SEMONDANS La Craie ZC N° 103 3 ha 42 a 91 ca
Article 6 — Durée d'exploitation et d'extraction
L'autorisation est accordée pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté qui inclut la remise en état complète du site dont les modalités sont définies à l’article 33 et suivants du
présent arrêté.
L’extraction des matériaux ne doit plus être réalisée durant les 12 mois qui précèdent la date
d’échéance de l’autorisation pour permettre l’achèvement de la remise en état.
Article 7 - Commission Locale de Concertation et de Suivi
Une Commission Locale de Concertation et de Suivi (CLCS) de l’exploitation de la carrière se réunira annuellement à l'initiative de l’exploitant selon l’avancement du chantier ou des difficultés éventuellement rencontrées.
Cette commission est principalement composée d’au maximum trois représentants des divers organismes ci-après :
- SAS MAILLARD,
- communes de SEMONDANS, DESANDANS, AIBRE, LE VERNOY,
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-03-17-00049 - APC MAILLARD à Semondans 18 - associations locales,
- DREAL,
- tout organisme, toute commune ou instance jugé nécessaire.
Cette commission permettra un échange d'informations entre l'exploitant et les organismes nommés ci- dessus, dont l'organisation est à la charge de l'exploitant au niveau des dates, convocation, ordre du jour, compte rendu.
La première réunion de la CLCS devra avoir lieu entre le sixième et le douzième mois suivant la
notification du présent arrêté.
AMÉNAGEMENTS PRÉLIMINAIRES ET MISE EN SERVICE
Article 8 — Identification de la carrière
L'exploitant est tenu, avant le début de l’exploitation, de mettre en place en bordure de la voie d'accès au site, des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l’autorisation, l’objet des travaux et l’adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
Article 9 - Aménagements préliminaires
Préalablement à la mise en exploitation de la carrière, l’exploitant doit fournir à l'inspection des installations classées, les accords de SNCF Réseau et GRTgaz prescrit aux articles 19.1, 26 et 32 du présent arrêté.
Préalablement à la mise en exploitation de la carrière et avant le début de certaines tranches de
travaux, l'exploitant est tenu d’installer :
+ des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l’autorisation ;
+ des bornes de nivellement permettant le contrôle de la cote NGF prescrite à l’article 17.1 ;
° une clôture solide et efficace, entretenue pendant toute la durée de la présente autorisation qui enfermera la nouvelle tranche des travaux. Cette clôture, qui devra être installée du
15 septembre au 15 mars, ne sera interrompue qu’au niveau de l’accès par une barrière qui sera fermée en dehors des périodes effectives d'exploitation ;
+ des pancartes placées bien en vue et laissées en place pendant toute la durée de l’exploitation
qui signaleront l’existence de la carrière et l’interdiction formelle de pénétrer à toute personne étrangère à l’entreprise. Elles seront régulièrement espacées, à raison d’au moins un panneau par cent mètres, sur la clôture précitée ainsi qu’au niveau du chemin d’accès ;
* un accès à la carrière tel que défini à l’article 26 du présent arrêté ;
° un plan de circulation à l’intérieur de la carrière.
Les aménagements décrits ci-dessus doivent demeurer en place jusqu’à l’achèvement des travaux d’exploitation et de remise en état du site.
Article 10 — Mise en service
Dès que les aménagements du site permettant la mise en service effective de la carrière ont été mis en place, tels qu’ils sont précisés à l’article 11 susvisé, le titulaire de la présente autorisation adresse au Préfet le document attestant la constitution des garanties financières prévues aux articles 11 et
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-03-17-00049 - APC MAILLARD à Semondans 19 suivants. Cet envoi signifie la mise en service de la carrière.
OBLIGATIONS DE GARANTIES FINANCIÈRES
Article 11 - Dispositions générales
11.1 -
L'exploitant doit, préalablement à la mise en activité de la carrière, avoir constitué des garanties financières d’un montant permettant d’assurer la remise en état de la carrière selon les dispositions prévues aux articles 30 et suivants.
Le montant de référence des garanties financières devant être constitué dans ce cadre doit être au moins égal à :
Période Phase 1 (Sans) Phase 2 (1ans)
Total 97403 € TIC __ 49568€ TIC
Il a été défini selon la méthode forfaitaire définie dans l’arrêté ministériel du 9 février 2004 en prenant
en compte un indice TPO1 de 115,9 (paru au JO du 16 octobre 2021) et un taux de TVA de 20 %.
L'exploitant doit adresser au Préfet le document établissant le renouvellement des garanties financières six mois avant leur échéance.
11.2 -
L'absence de garanties financières entraîne :
+ __l’obligation de remettre le site immédiatement en état tel que prescrit aux articles 33 et suivants et, + la suspension de l’activité après mise en œuvre des modalités prévues à l’article L.171-8 du Code de l’Environnement.
Le non renouvellement des garanties financières entraîne, dès la constatation de non renouvellement,
la mise en demeure de l'exploitant de renouveler ses garanties financières. A l’expiration des garanties, l’activité est alors suspendue. Ce non renouvellement des garanties financières, associé au non respect des conditions de remise en état définies aux articles 33 et suivants entraîne la mise en œuvre conjointe des procédures de mise en demeure de renouvellement des garanties financières prévues ci-dessus et de remise en état prévue ci-après.
Article 12 - Modalité d’actualisation du montant des garanties financières
12.1 - Actualisation en fonction de l'érosion monétaire
Tous les cinq ans, le montant des garanties financières prévu à l’article 11.1 est actualisé, compte tenu de l’évolution de l’indice T.P. 01.
Lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % de l’indice T.P. 01 sur une période inférieure à cinq
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-03-17-00049 - APC MAILLARD à Semondans 20 ans, le montant des garanties financières doit être actualisé dans les six mois suivant l’intervention de
cette augmentation.
L’actualisation des garanties financières relève de l’initiative de l’exploitant.
12.2 - Actualisation en fonction de l'utilisation des capacités de production
Lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un coût de remise en état inférieur d’au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières, l'exploitant peut demander au Préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification du calendrier de l'exploitation et de la remise en état et une modification du montant des garanties financières. Cette demande est accompagnée d'un dossier au moins six mois avant le terme de la période quinquennale en Cours.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une augmentation du montant des garanties financières doit être subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières.
Article 13 - Appel des garanties financières
13.1 -
Le Préfet fait appel aux garanties financières :
+ soit en cas de non respect des prescriptions en matière de remise en état fixées aux articles 33 et suivants du présent arrêté, après intervention de la mesure de consignation prévue à l’article L.171-8 du Code de l’Environnement,
+ soit en cas de disparition juridique de l’exploitant et d’absence de remise en état conforme au présent arrêté.
13.2 -
La mise en jeu des garanties financières se fait par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par le Préfet à l’organisme garant.
MODALITÉS D’EXTRACTION
Article 14 - Dispositions générales
L'exploitation de la carrière doit être conduite selon les modalités prévues ci-après et telles que définies par le pétitionnaire dans ses plans prévisionnels, dont copies sont jointes au présent arrêté en annexes 2.1 à 2.5.
L'extraction doit être réalisée sur une période de 5 ans dont les principales caractéristiques sont fixées à l'article 19 du présent arrêté.
L'exploitation est autorisée de 7 h 00 à 18 h 00 du lundi au vendredi. En cas de chantiers
exceptionnels, l'exploitation (hors tirs de mines) peut être autorisée de 7 h 00 à 22 h 00 sous réserve que soient prévenus au préalable la Mairie de SEMONDANS et deux membres désignés de la Commission Locale de Suivi et de Concertation prescrite à l'article 7 du présent arrêté.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-03-17-00049 - APC MAILLARD à Semondans 21 Seuls les travaux de maintenance sont autorisés les samedis ouvrables de 7 h 00 à 18 h 00.
CONDUITE DE L’EXPLOITATION
Article 15 - Patrimoine archéologique
Du fait de leur nature, leur localisation et leur importance, les travaux envisagés dans le cadre de
l'exploitation de cette carrière, sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoine archéologique.
Dès lors l'exploitant doit faire réaliser, conformément à l'arrêté préfectoral n° 10/207 du
2 décembre 2010 susvisé, un diagnostic archéologique sur les parcelles visées à l'article 5 du présent arrêté.
Les délais de saisine du Préfet de Région et les documents à fournir pour la mise en œuvre de
l'opération d'archéologie qui sera effectuée par tranche, comme souhaitée par l'exploitant, sont précisés par l'arrêté préfectoral n° 10/206 du 2 décembre 2010 susvisé.
Article 16 — Impact paysager
Afin de réduire l’impact visuel de la carrière sur l’environnement, la végétation des délaissés périphériques (notamment les boisements de sénescence) doit être maintenue.
Article 17 - Épaisseur d’extraction et géométrie des fronts
17.1 — Épaisseur d'extraction
La cote minimale du carreau ne doit pas être inférieure à 395 mètres NGF.
17.2 — Hauteur des gradins et largeur des banquettes
Les fronts sont constitués de gradins de 15 mètres maximum de hauteur verticale. Ces gradins sont séparés par des banquettes de 10 mètres de large au minimum.
17.3 — Distance de sécurité
Les bords supérieurs de l’excavation sont tenus à distance horizontale d’au moins 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte l’autorisation ainsi que de l’emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
L'exploitation de la masse doit ,de plus, être arrêtée à compter des bords de la fouille, à une distance horizontale telle que, compte tenu de la nature et de l’épaisseur tant de la masse exploitée que des terres de recouvrement, l’équilibre des terrains voisins ne soit pas compromis.
Article 18 - Méthode d’exploitation - Matériel —- Engins
Le décapage et la découverte sont réalisés à l’avancement des travaux.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-03-17-00049 - APC MAILLARD à Semondans 22 Les matériaux de découverte, ainsi que les matériaux de décapage de faible épaisseur constitués de terre et de calcaire altéré difficilement dissociable, seront stockés sous forme de merlon périphérique au niveau de la bande réglementaire de sécurité de 10 mètres susmentionnée ou directement employés pour le réaménagement d'une zone de la carrière.
Les terres de découvertes qui sont composées uniquement de terre végétale devront être stockées sous forme de cordons de 2 mètres de hauteur maximum pour préserver leur qualité nutritive et manipulées dans des conditions sèches pour éviter le compactage des sols.
Les merlons périphériques devront débuter en retrait d'i mètre par rapport à la clôture périphérique prescrite à l'article 9 du présent arrêté.
Les matériaux abattus par explosifs sont repris au pied du front de taille par des engins de type
chargeur ou pelle hydraulique et déversés dans la trémie d’alimentation.
Le traitement des matériaux est assuré par des installations mobiles de concassage criblage.
L'exploitant doit mettre en place :
> une aire étanche suffisamment dimensionnée pour permettre :
o Je ravitaillement en carburant des engins (sauf pelle),
o Je remisage des engins (sauf pelle) la nuit et les périodes d'arrêt des installations, o l'entretien courant des engins.
Cette aire étanche devra être équipée d’un caniveau capable de collecter les égouttures et être reliée à un point bas étanche équipé d’un décanteur — déshuileur avec obturateur automatique.
> un décrotteur de roues des camions sortant de la carrière.
Au plus tard sous un délai de deux ans après la notification du présent arrêté, l'exploitant doit mettre en place un humidificateur du chargement des camions à proximité de la sortie du périmètre autorisée. Il devra être utilisé en cas de besoin (temps secs) pour les camions sortant de la carrière chargés en produits pulvérulents (sables).
Article 19 — Phasage
19.1 — Phasage d'exploitation
L'exploitation en fosse et à flanc de coteau est réalisée en une phase quinquennale et une année
supplémentaire servant à finir la remise en état :
Phase 1 : Les premiers travaux effectués à proximité de la canalisation gaz haute pression DN 500 VOISINES-DAMBENOIS devront impérativement faire l'objet d'une déclaration d'intention et de commencement des travaux. Ils ne pourront débuter sans le renouvellement de l'accord de GRTgaz, qui devra être transmis à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
L'exploitation de la carrière est conduite conformément aux plans de phasage des travaux présents en annexe 2.1 à 2.5 du présent arrêté.
19.2 — Caractéristiques
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-03-17-00049 - APC MAILLARD à Semondans 23 Les principales caractéristiques de l’extraction sont les suivantes :
Phase 1
(5 ans)
Surface à décaper (en m°) /
Volume de matériaux extrait (en m°) 527000
Volume de stériles d'exploitation (en m°) 60000
Tonnage approximatif du gisement 1050000
commercialisable (en t)
Article 20 - Prévention des Risques
Toutes dispositions doivent être prises pour prévenir les risques d’incendie ou d’explosion et garantir la stabilité des terrains de la carrière. Les moyens de prévention, de protection et de défense contre les sinistres doivent être étudiés avec un soin proportionné à la nature des conséquences de ceux-ci.
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d’une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l’installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l’installation.
Des équipements de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, doivent être conservés à proximité du dépôt et du lieu d'installation. Ces matériels doivent être entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel doit être formé à leur emploi.
Sans préjudice des dispositions prévues au code du travail, l’installation doit être pourvue
d'équipements de lutte contre l’incendie (en particulier extincteurs) adaptés et conforme aux normes en vigueur ; ils concernent en particulier les engins de chantier amenés à évoluer sur les sites, les bureaux, et le cas échéant les transformateurs EDF et les armoires électriques. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
De plus, l’exploitant doit assurer la défense extérieure contre l’incendie par une réserve artificielle
hors-gel enterrée ou à l’air libre, d’un volume minimum de 60 m°, implantée à moins de 5 mètres de la voie utilisable par les engins de lutte contre l’incendie et située à moins de 400 mètres de la partie du site la plus éloignée, mesurés en empruntant les voies accessibles en tout temps par les engins de secours.
La voie d’accès à la carrière doit être utilisable, en tout temps et toutes circonstances, par les engins de secours et de lutte contre l’incendie.
Un moyen d’alerte des secours publics doit être en permanence à la disposition du personnel présent sur le site.
Des consignes précisant les modalités d’application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer :
e les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-03-17-00049 - APC MAILLARD à Semondans 24 fluides);
e les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient contenant des substances dangereuses, notamment les conditions de rejet ;
e les moyens d'extinction à utiliser en cas d’incendie ;
_+ la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l’établissement, des services d’incendie et de secours, etc.
Article 21 —- Mesures en faveur de la biodiversité
Les conventions de gestion relatives aux différentes mesures présentées ci-après devront être présentées au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté pour validation. La durée de chaque convention devra être au moins égale à la durée d’exploitation du site et de sa remise en état.
21.1 - Maintien d'ilots de senescence
Une partie des boisements situés dans la bande des 10 mètres sera conservée de manière à laisser vieillir les arbres.
Ces boisements de sénescence se présenteront sous forme de bandes de 4 m de large qui seront
conservés dans le périmètre d’autorisation de la carrière, dans la bande réglementaire des 10 m à conserver entre la limite d’autorisation et la limite d’extraction.
Ces bandes de boisement de 4 m de large représenteront au total 3 257 m° conformément au plan en
annexe 4 du présent arrêté. Une partie de ces boisements de sénescence sont situés en dehors du
périmètre de l’autorisation.
21.2 - Mise en place d'ilots de sénescence
Les parcelles suivantes seront gérées en flots de sénescence :
+ parcelle n°20 sur la commune de Semondans limitrophe de la commune de Désandans scindée en deux entités pour une surface de 0,32 ha et 0,44 ha ;
+ parcelle n° 16, conservée pour partie en sénescence et pour le reste en prairie de fauche (cf infra) ;
‘ maintien d’arbres isolées sur la parcelle 11 pp. sur une surface de 1 ha ;
L'ensemble de ses secteurs devront faire l’objet soit d’une acquisition, soit d’un conventionnement à remettre au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté avant le démarrage de l’exploitation.
21.3 - Mise en place d'ilots de vieillissement
Mise en place d'un îlot de vieillissement sur la parcelle forestière n°1 sur une superficie de 3 ha, après soustraction de deux bandes tampons de 30 mètres de large pour mise en sécurité de la route communale et de la conduite de gaz.
Sur cette parcelle, le diamètre d'exploitabilité des chênes et hêtres est repoussé à 75 cm à la place de 60 cm actuellement, sur une durée minimum de 25 ans.
21.4 - Gestion en prairie de fauche tardive
Mise en place d'un conventionnement avec des agriculteurs pour une gestion par fauche tardive (après
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-03-17-00049 - APC MAILLARD à Semondans 25 le 15 juillet) sur les prairies :
+ parcelle n° 16, conservée pour partie en sénescence et pour le reste en prairie de fauche avec fauche tardive selon l’agencement présenté en annexe 3;
+ _Parcelle n°14, prairie mésophile de 1,8 ha bordée d'un alignement de très vieux chêne sur 200 mil qui est maintenue en sénescence.
Les implantations des mesures aux articles 21.2 à 21.4 sont présentées en annexe 3 du présent arrêté.
21.5 — Modalités de suivi
Les protocoles utilisés dans le cadre des suivis devront faire l’objet d’une méthodologie comprenant les protocoles d’inventaires qui devra être soumis à la validation du service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté avant réalisation de ces premiers suivis.
Des suivis devront être réalisés aux années n+1, n+3, n+5, n+6.
L'objectif de ces suivis est de s’assurer de l’efficacité des mesures mises en place et du bon état de conservation des populations d’espèces concernées. Les mesures pourront être réajustées in sifu afin de maintenir les populations d’espèces en bon état de conservation.
Ce suivi fera l’objet de compte-rendus, qui seront transmis au plus tard le 31 décembre de l’année du suivi au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.
Chaque compte-rendu comprendra, outre les évaluations des mesures et éventuelles propositions d’action, a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels devront également être fournis au format tableur informatique :
+ le nom de l'opérateur ;
° les noms latin et vernaculaires des espèces ;
+ _le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ; + la date de l’opération.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.
21.6 — Espèces exotiques envahissantes
Le pétitionnaire prendra toutes les précautions préalables nécessaires au regard des espèces envahissantes en conformité avec le Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil
n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la
propagation des espèces exotiques envahissantes et le Règlement d’exécution n° 2016/1141 de la commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union conformément au règlement n° 1143/2014.
STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES ET DE TERRES NON POLLUÉES
RÉSULTANT DE L’EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE
Article 22 — Définitions
Les terres de découverte, les stériles et les résidus inertes issus du traitement des matériaux extraits des
carrières sont considérés éomme des déchets inertes et des terres non polluées, s’ils satisfont aux
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-03-17-00049 - APC MAILLARD à Semondans 26 critères fixés à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux
exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières.
Les installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées sont réalisées et exploitées en se fondant sur les performances des meilleures techniques disponibles économiquement acceptables (MTD).
Article 23 - Modalités de stockage
Les installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées sont construites, gérées et entretenues de manière à assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution.
L'exploitant assure un suivi des quantités et des caractéristiques des matériaux stockés, et établit un plan topographique permettant de localiser les zones de stockage temporaire correspondantes.
L'exploitant s’assure, au cours de l’exploitation de la carrière, que les déchets inertes et les terres non polluées utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et
l'entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines.
L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
Dans l'attente de leur réutilisation pour la remise en état des lieux, les terres de découverte sont stockées séparément.
Article 24 — Plan de gestion
L'exploitant doit établir un plan de gestion de déchets inertes et de terres non polluées résultant du fonctionnement de la carrière. Ce plan est établi avant le début de l’exploitation.
Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :
1. la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d’extraction qui seront stockés durant la période d’exploitation,
2. la description de l’exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis,
3. en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l’environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu’il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l’environnement,
4. la description des modalités d’élimination ou de valorisation de ces déchets, les procédures de contrôle et de surveillance proposées, Qn
6. en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l’eau et
en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l’air et du sol.
Le plan de gestion est révisé par l’exploitant tous les cinq ans et dans le cas d’une modification
apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d’exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au Préfet.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-03-17-00049 - APC MAILLARD à Semondans 27 VOIRIES - ACCÈS À LA CARRIÈRE ET DESSERTE
Article 25 - Voiries
Le présent arrêté ne fait pas obstacle à la réglementation applicable en matière de contribution de l’exploitant à la remise en état des voiries départementales et communales.
Article 26 - Accès à la carrière et desserte
L'accès à la carrière se fait par la RD 683 qui passe dans le village de SEMONDARNS, puis par un
chemin qui permet de rejoindre le chemin d'exploitation n° 7 sans avoir à emprunter la rue de la Craie, bordée d'habitations de SEMONDANS. Le chemin d'exploitation n° 7 rejoint ensuite un chemin parallèle au chemin rural du « Grand Communal » qui débouche sur le projet de carrière.
Le tracé correspond au projet n° 1 figurant sur le plan en annexe n° 5.
Le chemin d'accès à la carrière, recouvert d’un bi-couche devra être réalisé :
- après avoir fait l'objet d'une demande d'autorisation de voirie auprès du Département — Service territorial d'aménagement de Montbéliard et être constitué de telle sorte que : ° un tourne à gauche soit aménagé au centre de la route départementale,
la sur-largeur prévue au droit du raccordement de la RD ne doit pas être destinée au stockage de camions,
*_il puisse permettre le croisement de deux camions,
*_ après le renouvellement de l’accord de GRTgaz pour la partie relative à son croisement avec la canalisation gaz haute pression DN 500 VOISINES-DAMBENOIS.
L'exploitant doit balayer, nettoyer et arroser la voie d’accès à la carrière aussi souvent que nécessaire, mais également si nécessaire la RD 683.
Article 27 — Circulation
Afin de limiter les nuisances et les risques induits par la circulation des véhicules desservant la carrière de SEMONDANS, le nombre de rotations de camions est limité en sortie de carrière à : * 100 allers-retours par jour,
+ 66 allers-retours par jour en moyenne sur chaque phase quinquennale définie à l’article 19 du présent arrêté.
L’acheminement des matériaux inertes vers la carrière de Semondans sera uniquement effectué en contre-voyage.
L'exploitant tiendra à la disposition de l’inspecteur des installations classées un registre sur lequel sera répertorié le nombre de camion par jour, entrant et sortant de la carrière.
Les camions transportant des matériaux sensibles aux envols seront bâchés.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-03-17-00049 - APC MAILLARD à Semondans 28 REGISTRE ET PLANS
Article 28 - Plan
L'exploitant doit établir un plan de la carrière à une échelle adaptée à sa superficie.
Sur ce plan sont reportés :
+ les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon de 50 mètres,
° le bord de la fouille, la limite de 10 m fixée à l’article 17.3, les clôtures,
* les courbes de niveau ou cotes d’altitude des points significatifs (nivellement NGF) en particulier des banquettes découpant les fronts,
+ les zones remises en état,
+ la position des éléments de surface à protéger visés à l’article 17.3 ci-dessus et, s’il y a lieu, leur périmètre de protection institué en vertu de réglementations spéciales.
Ce plan est mis à jour au moins une fois par an ; l’exploitant doit le tenir à la disposition de
l'inspection des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.
PRÉVENTION DES POLLUTIONS
Article 29 — Eaux
29 1 — Prélèvement d'eau
Il n°y aura pas de prélèvement, ni d’utilisation d’eau pour le traitement des matériaux.
L’approvisionnement en eau de la réserve incendie de 60 m* devra être effectué par camions citerne depuis le village de SEMONDANS.
L’approvisionnement en eau de l'humidificateur, sera assuré par le réseau d'eau communale ou, à
défaut, soit par camions citernes à partir du village de SEMONDANS soit à partir de la récupération d'eaux pluviales sur les bungalows (atelier, locaux administratifs et sanitaires).
L'exploitant établit un bilan annuel des utilisations d’eau à partir des relevés réguliers de ses consommations. Ce bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisables.
29.2 - Stockage de liquides polluants
Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : - 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
La cuve double paroi (avec détecteur de fuite) de carburant de 10 000 L est protégée et abritée dans un conteneur condamnable.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-03-17-00049 - APC MAILLARD à Semondans 29 250 litres, la capacité de rétention peut être réduite à 20 % de la capacité totale des fûts associés sans
être inférieure à 1 000 litres ou à la capacité totale lorsqu'elle est inférieure à 1 000 litres.
La capacité de rétention doit être étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résister à l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui doit être maintenu fermé. Les différentes rétentions spécifiques doivent être maintenues vides et correctement entretenues.
L'exploitant doit disposer d’un kit antipollution pour le traitement d’épanchement et de fuites susceptibles d’être à l’origine d’une pollution des eaux et des sols.
Les produits récupérés en cas d’accident ne peuvent être rejetés et doivent être éliminés comme des déchets.
29.3 - Collecte des effluents et risques de pollutions par hydrocarbures
Les eaux doivent être collectées selon leur nature et, le cas échéant, la concentration des produits qu’elles transportent et acheminées vers les traitements dont elles sont justifiables, conformément aux principes généraux de collecte et de traiternent précisés ci-après.
Les matériaux ne sont pas lavés.
29.3.1 - Nature des effluents
On distingue sur la carrière :
« les eaux vannes et les eaux usées de lavabos, toilettes,
« les eaux pluviales et les eaux d’exhaure,
e les eaux pluviales susceptibles d’être polluées.
293.2 - Eaux vannes
Le cas échéant, les eaux vannes des sanitaires et des lavabos seront traitées en conformité avec les règles sanitaires et d’assainissement en vigueur.
29 3.3 - Eaux pluviales. d'exhaure (infiltration)
Les eaux pluviales, d’exhaure non polluées s'infiltre au niveau du carreau de la carrière.
Les eaux pluviales non polluées ruisselant sur les toitures des bungalows peuvent être collectées pour être récupérées dans une citerne de préférence souple.
29.3.4 - Eaux pluviales susceptibles d'être nolluées
Les eaux pluviales susceptibles d’être souillées par des hydrocarbures telles que les eaux de ruissellement sur l'aire étanche prévue à l’article 18 du présent arrêté, ou telles que les eaux pluviales recyclées du portique d’aspersion des chargements prescrits à l’article 18 du présent arrêté doivent transiter par un dispositif débourbeur séparateur d’hydrocarbures équipé d’un obturateur automatique avant d’être acheminées dans le milieu naturel en respectant les normes fixées ci-dessous.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-03-17-00049 - APC MAILLARD à Semondans 30 Les normes de rejet dans le milieu naturel sont :
- MEST (matières en suspension totale) : < 35 mg/l (norme NF T 90 105)
- Hydrocarbures : < 10 mg/l (norme NF T 90 114) - DCO : < 125 mg/l (norme NF T 90 101)
Un prélèvement annuel à la sortie de chaque système décanteur-déshuileur sera effectué pendant une période pluvieuse et les résultats d’analyses seront tenues à la disposition de l'inspection des Installations Classées.
Article 30 - Limitation de l’émission et de l’envol des poussières
30.1. — Dispositions générales
L'exploitant prend toutes dispositions utiles pour éviter l'émission et la propagation des poussières.
L'ensemble du site et de ses abords placés sous le contrôle de l’exploitant sont maintenus en bon état de propreté. Les bungalows et installations sont entretenus en permanence.
Les appareils de forage des trous de mines seront équipés d’un système d’aspiration — récupération des poussières.
Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenues. Les pistes sont arrosées en période sèche.
La vitesse des engins de chantier et des camions de transport est limitée à 30 km/h au sein de
l'établissement.
30.2. — Dispositions spécifiques aux installations de traitement des matériaux
L'exploitant prend, conformément aux éléments contenus dans son dossier de demande d’exploiter, toutes dispositions utiles pour éviter l’émission et la propagation des poussières. Les dispositifs de limitation d'émission des poussières résultant du fonctionnement des installations de traitement des matériaux sont aussi complets et efficaces que possible : a minima, les installations secondaires sont capotées.
En cas de perturbation ou d’incident affectant le bon fonctionnement des dispositifs de limitation d'émission des poussières, le fonctionnement des installations de traitement des matériaux correspondantes doit être arrêté jusqu’à remise en état des dispositifs de dépoussiérage, sauf dans des cas exceptionnels intéressant la sécurité.
30.3. — Contrôle des retombées de poussières
Un contrôle des retombées de poussières est réalisée conformément aux dispositions de Farrêté ministériel du 22 septembre 1994 sus-mentionné.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-03-17-00049 - APC MAILLARD à Semondans 31 Article 31 — Bruit
31.1 - Définitions
L'exploitation est menée de manière à ne pas être à l’origine de bruits aériens ou de vibrations
mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
En dehors des tirs de mines et conformément à l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997, les émissions sonores engendrées par les installations ne doivent pas être à l’origine, dans les zones à émergence réglementée, d’une émergence supérieure aux valeurs suivantes :
Émergence admissible pour la période allant de
7 heures à 22 heures sauf les dimanches
et jours fériés
Niveau de bruit ambiant existant dans les
zones à émergence réglementée (incluant le
bruit de l'établissement)
Supérieur à 35 dB (A) et inférieur ou égal à 45 dB 6 dB (A)
(A)
Supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A)
Les zones à émergence réglementées sont constituées par :
° l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l’arrêté _d’autorisation de l'installation et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
° les zones constructibles définies par des documents d’urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de l’arrêté d’autorisation ;
° l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de l'arrêté d’autorisation dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l’exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales et industrielles.
Le respect des critères d’émergence ainsi définis conduit à fixer à la date du présent arrêté, des niveaux de bruit maximum en limite de propriété de l’établissement, installations en fonctionnement et au niveau des habitations les plus proches selon le tableau ci-dessous de 7 h 00 à 22 h 00 sauf les
dimanches et jours fériés (pour l’autre tranche horaire définie par l’arrêté ministériel du
23 janvier 1997, toute activité est interdite sur la carrière conformément à l’article.l du présent arrêté) :
Emplacement Limites de Habitation la | Habitation la | Habitation la
propriété plus proche du | plus proche du | plus proche
hameau de hameau de du hameau
SEMONDANS | DESANDANS | d'AIBRE
Les jours ouvrables de 7h à 70 48 43 . 45
22h [en dB(A)] (pour L50) | (pourL50) | (pour L50)
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-03-17-00049 - APC MAILLARD à Semondans 32 Tous les jours de 22h à 7h | Conformément au dernier alinéa de l’article 14 du présent arrêté,
ainsi que les dimanches et | toute activité au sein de la carrière est interdite pendant ces
jours fériés [en dB(A)] périodes
Tout constat de dépassement de ces niveaux devra être complété d'une vérification de l'émergence engendrée par l'établissement dans les zones à émergence réglementée au niveau des installations et, en particulier, au niveau des habitations les plus proches.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au bruit global émis par l'ensemble des activités exercées à l'intérieur de l'établissement, y compris le bruit émis par les véhicules et engins.
31.2 - Mesures périodiques
L'exploitant doit faire réaliser à ses frais, au cours de la première année d'exploitation après la mise en service et à l’occasion de toute modification notable de ses installations ou de leurs conditions d'exploitation et à chaque changement de phase d’exploitation, une campagne de mesures des émissions sonores de son établissement par une personne ou un organisme qualifié choisi après accord de l’inspection des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.
Ces mesures, destinées en particulier à apprécier le respect des valeurs limites d’émergence dans les zones où elle est réglementée, seront réalisées dans des conditions représentatives du fonctionnement des installations.
Les mesures seront effectuées selon la méthode définie par l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 et les résultats tenus à la disposition de l’inspection des Installations Classées.
Article 32 - Vibrations
Aucun tir de mines ne doit être effectué :
- à moins de 30 mètres de la canalisation gaz haute pression DN 500 VOISINES- DAMBENOIS ;
- sans le renouvellement au préalable de l’accord de GRTgaz ;
- sans qu'une étude technique spécifique approfondie avec définition d'une campagne détaillée de mesures et mises en place de tir d'essais n'ait obtenu l'accord préalable de SNCF Réseau,
avec le cas échéant l'aval de l'Etablissement Public de Sécurité Ferroviaire (ESPF).
Pour la canalisation de gaz DN 500 VOISINES-DAMBENOIS et la ligne LGV, les vitesses
particulaires maximales autorisées et les modalités de leur surveillance seront imposées par GRTgaz et SNCF Réseau dans le cadre des consultations prescrites ci-dessus.
Les tirs de mines ne doivent pas être à l’origine de vibrations susceptibles d’engendrer dans les constructions avoisinantes, hormis la canalisation de gaz DN 500 VOISINES-DAMBENOIS et la ligne LGV, des vitesses particulaires pondérées supérieures à 5 mm/s mesurées suivant les trois axes de la construction.
La fonction de pondération du signal mesuré pour ces constructions est une courbe continue définie par les points caractéristiques suivants :
Bande de fréquence en Hz Pondération du signal
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5 l
30 1
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A chaque tir de mines, des mesures doivent être effectuées au niveau de l’habitation la plus proche de SEMONDANS et au niveau du plot béton (capteur C5) situé à proximité de la canalisation de gaz DN 500 VOISINES-DAMBENOIS. Au moins une fois par an, des mesures doivent être effectuées au niveau de l’habitation la plus proche de la commune de LE VERNOY
Les résultats de ces mesures et de ceux qui seront imposés par SNCF Réseau et GRTgaz sont archivés.
Les résultats des mesures doivent être tenus à la disposition de l’inspection des Installations Classées.
Dans le cas où une campagne de mesures mettrait en évidence un dépassement, l'inspection des Installations Classées doit être avertie et une étude doit alors être élaborée afin de déterminer : - l’origine de ces dépassements,
- les moyens à mettre en œuvre pour respecter les seuils fixés.
REMISE EN ÉTAT DU SITE
Article 33 — Dispositions générales
La remise en état est réalisée conformément au plan en annexe 4 du présent arrêté. La remise en état comprend le démontage et l’évacuation des équipement et installations.
Article 34 - Surface à remettre en état
La surface à remettre en état est de 4 ha 52 a 20 ca.
Article 35 - Modalités de remise en état
35.1 —- Maintien de fronts de taille abrupts
Pour l’ensemble des fronts de taille, de grands linéaires seront maintenus abrupts afin de favoriser la présence d'oiseaux rupestres.
La sécurisation des parois maintenues abruptes sera effectuée à l'avancement du chantier d'extraction par épuration des blocs instables au moyen d'une pelle mécanique.
Les banquettes entre chaque gradin seront maintenues nues pour favoriser l'implantation de groupements végétaux xérophiles.
Les matériaux de purge seront conservés au pied des fronts de taille afin de constituer des petits éboulis.
35.3 — Aménagement du carreau
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-03-17-00049 - APC MAILLARD à Semondans 34 Les stériles d'exploitation et les matériaux de découvertes seront régalés sur une épaisseur minimale de 2 m.
Des travaux de végétalisation devront être réalisés avec le reboisement du carreau inférieur avec 300 plants d’arbres et 300 plants d’arbustres / ha.
Au sein du boisement et en bas de rampe d’accès au carreau inférieur sera aménagée une clairière
herbacée.
Une dépression sera terrassée sur les remblais en fond de fouille pour favoriser l'apparition d’une mare temporaires d'environ 500 m° et de profondeur maximale égale à 1 m. Au moins une des pentes de chacune de ses dépressions devra être talutée à 1/10 pour éviter les risques de noyade de la petite
faune et favoriser le réchauffement de l'eau pour la ponte des batraciens.
Article 36 —- Remblayage par des matériaux inertes extérieurs au site
Le dépôt des déchets inertes d’apport extérieur au site est autorisé à partir du début de la quatrième année après la notification du présent arrêté suivant un rythme maximum annuel de 6.000 tonnes. Le tonnage maximum final de déchets inertes extérieur au site sera de 18 000 tonnes.
Les déchets inertes sont issus uniquement des chantiers de terrassement de l’exploitant de la carrière. La mise en remblai des matériaux importés se fera simultanément à celle des stériles d’exploitation et des matériaux de découverte.
Le remblayage de la carrière ne doit pas nuire à la qualité du sol, compte-tenu du contexte
géochimique local, ainsi qu’à la qualité et au bon écoulement des eaux.
Sans préjudice des dispositions de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatifs aux conditions d'admission des déchets inertes, les apports de déchets inertes extérieurs sur la carrière s’effectuent tout au long de l’exploitation suivant les prescriptions suivantes :
Matériaux acceptés et refusés
Seuls les déchets suivants seront acceptés sur le site :
CODE DÉCHET DESCRIPTION
17010 béton _ .
17 OI 02 (briques
| / 17 01 03 tuiles et céramique | . h
17 01 07 mélange de béton, briques, tuiles et céramiques sans substances dangereuses ou polluantes oo
17 05 04 terres et cailloux | _
| 20 02 02 LL terres et pierres des parcs èt jardins |
Les matériaux interdits sont ceux visés à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes ainsi que les matériaux non inertes et en particulier les matières fermentescibles (papiers, bois, cartons, végétation, etc.) ainsi que les produits bitumineux
Pace 24 sur 28
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-03-17-00049 - APC MAILLARD à Semondans 35 frais ou à base de goudrons, émulsions, plâtres, sables de fonderie, ferrailles, ordures ménagères, pneumatiques et les matières plastiques ou tout composé souillé par ces éléments ou pollué par tout autre produit. Une benne pour la récupération des refus est à mettre en place.
Obligation du producteur de déchets
Il remet à l’exploitant un document préalable indiquant l’origine, les quantités et le type de déchets (libellé et code à six chiffres, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe de la décision
2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 dans sa version issue de la Décision n° 2014/95S/UE de la Commission du 18 décembre 2014).
Ce bordereau de suivi indique la date, la provenance (nom du chantier), la quantité des matériaux, l'identification du véhicule et du transporteur et doit attester de la conformité des matériaux.
Obligation de l’exploitant
Tout déchet admis fait l’objet d’une vérification des documents du producteur. Ces documents doivent être archivés. L'exploitant tient un registre d’admission sur lequel seront répertoriés :
+ la date de réception,
+ la date de délivrance de l’accusé de réception des déchets,
+ l’origine et la nature des déchets,
* la quantité de déchet,
+ le moyen de transport utilisé,
+ le résultat du contrôle visuel et la vérification des documents d’accompagnements.
Le registre est conservé pendant au moins trois ans. Il est accompagné d’un plan d’exploitation permettant de localiser les zones de remblais.
En cas de refus, l'exploitant communique à l’Inspection des Installations Classées pour l'Environnement, au plus tard 48 heures après le refus :
+ les caractéristiques et les quantités de déchets refusés,
+ __ l’origine des déchets,
° le motif de refus d'admission,
+ le nom et les coordonnées du producteur de déchets et, le cas échéant, son numéro de SIRET,
+ _le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets en référence à la liste des déchets figurant
à l’annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 susmentionnée.
Mode opératoire de l’accueil des matériaux inertes
+ le chargement du camion doit être examiné visuellement avant déchargement,
+ les matériaux doivent être préalablement réceptionnés et déchargés en un cordon sur l’aire de transit afin d’en vérifier le contenu visuellement et olfactivement. Ils devront être exempts de toute souillure pouvant constituer une charge polluante,
+ les matériaux souillés doivent être refusés, rechargés immédiatement puis réexpédiés vers un centre de stockage approprié,
+ les chargements conformes sont mis en remblai pour un stockage définitif,
*__le registre des refus doit mentionner l’expéditeur, l’origine, la nature, le volume des matériaux ainsi que les raisons du refus.
Le remblayage est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-03-17-00049 - APC MAILLARD à Semondans 36 Article 37 - Date de fin de remise en état
La remise en état totale du site doit être achevée au moins 6 mois avant le terme de l’autorisation.
Article 38 - Remise en état non conforme à l’arrêté d’autorisation
Toute infraction aux prescriptions ci-dessus relatives aux conditions de remise en état constitue après mise en demeure un délit conformément aux dispositions de l’article L.514-11 du Code de
l'Environnement.
FIN D'EXPLOITATION
Article 40 — Notification de fin d'exploitation
L'exploitant doit adresser au Préfet, au moins un an avant la date d'expiration de l’autorisation, une notification de fin d’exploitation et un dossier comprenant :
e le plan à jour de l’installation (accompagné de photos) ;
e le plan de remise en état définitif accompagné de profils en long et en travers ;
e un mémoire sur l’état du site.
Le mémoire sur l’état du site précise les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des
intérêts visés aux articles L.511-1 et L.211-1 du Code de l’Environnement susvisé, et notamment :
l'évacuation ou l’élimination des produits dangereux ainsi que des déchets présents sur le site ; la dépollution des sols et des eaux souterraines éventuellement polluées ;
l'insertion du site de l’installation dans son environnement ;
en cas de besoin, la surveillance à exercer de l’impact de l’installation sur son environnement.
Lorsque les travaux prévus pour la cessation d’activité par l’arrêté d’autorisation sont réalisés, l’exploitant en informe le Préfet.
LEVÉE DE L’OBLIGATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
Article 41 : Levée de l'obligation de garanties financières
À la suite de la constatation de la conformité de la remise en état par un procès-verbal de récolement rédigé par l’Inspecteur des Installations Classées et après avis du Maire SEMONDANS, l'obligation de garanties financières imposée à l’article 11 du présent arrêté est levée par voie d’arrêté préfectoral pris dans les formes prévues à l’article R.181-45 du Code de l'Environnement.
Copie de l'arrêté susvisé est adressé, par le Préfet, à l’établissement garant.
Pace 26 sur 28
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-03-17-00049 - APC MAILLARD à Semondans 37 DISPOSITIONS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF
Article 42 — Caducité - Péremption
Le présent arrêté cesse de produire effet lorsque l’installation classée n’a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n’a pas été exploitée durant trois années consécutives, sauf le cas de force majeure.
Article 43 —- Modifications notables
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation et à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial de demande d'autorisation est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 44 - Changement d’exploitant
Le changement d’exploitant est subordonné à autorisation préfectorale accordée dans les conditions prévues à l’article R.516-1 du Code de l'Environnement.
Article 45 - Sécurité et salubrité publique
Lorsqu'il se produit dans la carrière des faits et dommages de nature à compromettre la sécurité et la salubrité publique, l'exploitant doit en aviser immédiatement le Directeur Régional de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement et le maire de la commune.
Article 46 - Accidents et incidents
Le titulaire de la présente autorisation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’Inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l'Environnement.
Article 47 - Délaï et voie de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le
présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-03-17-00049 - APC MAILLARD à Semondans 38 formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 48 - Publicité et notification
Conformément aux dispositions de l’article R.181-45 du code de l’environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l” État dans le
département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société SAS MAILLARD sis rue des Vignes - 70210 MONTDORÉ.
Article 49 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Sous-Préfet de l’ Arrondissement de Montbéliard, le Maire de SEMONDANS ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l Aménagement et du Logement de Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
e au Sous-Préfet de l’ Arrondissement de Montbéliard,
au Maire de SEMONDANS,
à la Direction Départementale des Territoires,
à la Délégation Territoriale de l’ Agence Régionale de Santé,
à la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours,
à la Direction Régionale de l'Environnement, de 1’ Aménagement et du Logement de Franche- Comté à BESANÇON,
e à l'Unité interdépartementale 25/70/90 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement.
Besançon, le 1 7 MARS 2027
Le Préfet,
le Préfet
Le Becrfe (°°
.S v:
ANNEXES Philippe PORTAL
Annexe Î Situation cadastrale
Annexe 2 Phases d'exploitation
Annexe 3 Localisation des mesures en faveur de la biodiversité Annexe 4 Principe de la remise en état
Annexe 5 Chemin d'accès à la carrière
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-03-17-00049 - APC MAILLARD à Semondans 39 Préfecture du Doubs
25-2022-03-21-00020
Abrogation de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords de
différents sites du centre-ville d'Audincourt
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00020 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de différents sites du centre-ville d'Audincourt 40 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-01-07-002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-12-06-00022 du 6 décembre 2021 autorisant la modification d’un système de vidéo-protection dans et aux abords de différents sites du centre-ville d’Audincourt.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00020 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de différents sites du centre-ville d'Audincourt 41 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2021-12-06-00022 du 6 décembre 2021 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 3 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbé - liard, le maire d’Audincourt et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au re- cueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00020 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de différents sites du centre-ville d'Audincourt 42 Préfecture du Doubs
25-2022-03-21-00021
Abrogation de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords de
différents sites hors centre-ville d'Audincourt
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00021 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de différents sites hors centre-ville d'Audincourt 43 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-01-07-002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-12-06-00021 du 6 décembre 2021 autorisant la modification d’un système de vidéo-protection dans et aux abords de différents sites situés hors centre-ville d’Audin- court.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/2
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Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2021-12-06-00021 du 6 décembre 2021 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 3 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbé - liard, le maire d’Audincourt et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au re- cueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
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Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00021 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de différents sites hors centre-ville d'Audincourt 45 Préfecture du Doubs
25-2022-03-21-00018
Abrogation de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords du 21
rue de la Somme de la ville d'Audincourt
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00018 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du 21 rue de la Somme de la ville d'Audincourt 46 Ex PREFET DU DOUBS
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Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
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Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-01-07-002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2019-09-19-010 du 19 septembre 2019 autorisant l’installation d’un sys- tème de vidéo-protection aux abords du 21, rue de la Somme – 25400 AUDINCOURT.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
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Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2019-09-19-010 du 19 septembre 2019 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 3 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbé - liard, le maire d’Audincourt et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au re- cueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
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25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00018 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du 21 rue de la Somme de la ville d'Audincourt 48 Préfecture du Doubs
25-2022-03-21-00015
Abrogation de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords du pôle
d'échange de la ville d'Audincourt
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00015 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du pôle d'échange de la ville d'Audincourt 49 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
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Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-01-07-002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2019-09-19-008 du 19 septembre 2019 autorisant l’installation d’un sys- tème de vidéo-protection aux abords du pôle d’échange situé 1, avenue de la Révolution – 25400 AU- DINCOURT.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
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A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2019-09-19-008 du 19 septembre 2019 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 3 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbé - liard, le maire d’Audincourt et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au re- cueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00015 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du pôle d'échange de la ville d'Audincourt 51 Préfecture du Doubs
25-2022-03-21-00016
Abrogation de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords du
quartier des champs montants de la ville
d'Audincourt
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00016 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du quartier des champs montants de la ville d'Audincourt 52 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-01-07-002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2019-09-19-011 du 19 septembre 2019 autorisant l’installation d’un sys- tème de vidéo-protection aux abords du Quartier des Champs Montants (Aire de Jeux) situé 7, rue des Grands Bois – 25400 AUDINCOURT.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00016 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du quartier des champs montants de la ville d'Audincourt 53 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2019-09-19-011 du 19 septembre 2019 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 3 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbé - liard, le maire d’Audincourt et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au re- cueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00016 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du quartier des champs montants de la ville d'Audincourt 54 Préfecture du Doubs
25-2022-03-21-00014
Abrogation de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords du
quartier Montanot de la ville d'Audincourt
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00014 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du quartier Montanot de la ville d'Audincourt 55 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-01-07-002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2019-09-19-007 du 19 septembre 2019 autorisant l’installation d’un sys- tème de vidéo-protection aux abords du Quartier du Montanot situé 1, Allée de Bourgogne – 25400 AUDINCOURT.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00014 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du quartier Montanot de la ville d'Audincourt 56 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2019-09-19-007 du 19 septembre 2019 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 3 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbé - liard, le maire d’Audincourt et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au re- cueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00014 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du quartier Montanot de la ville d'Audincourt 57 Préfecture du Doubs
25-2022-03-21-00046
Abrogation de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords du
quartier Montanot situé 1, allée de Bourgogne à
Audincourt
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00046 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du quartier Montanot situé 1, allée de Bourgogne à Audincourt 58 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-01-07-002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2019-09-19-007 du 19 septembre 2019 autorisant l’installation d’un sys- tème de vidéo-protection aux abords du Quartier du Montanot situé 1, Allée de Bourgogne – 25400 AUDINCOURT.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00046 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du quartier Montanot situé 1, allée de Bourgogne à Audincourt 59 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2019-09-19-007 du 19 septembre 2019 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 3 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbé - liard, le maire d’Audincourt et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au re- cueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00046 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du quartier Montanot situé 1, allée de Bourgogne à Audincourt 60 Préfecture du Doubs
25-2022-03-21-00045
Abrogation de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords du
quartier Montanot situé Rue de Franche-Comté à
Audincourt
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00045 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du quartier Montanot situé Rue de Franche-Comté à Audincourt 61 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-01-07-002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-03-15-040 du 15 mars 2021 autorisant l’installation d’un système de vidéo-protection aux abords du Quartier du Montanot situé 6, rue de Franche-Comté – 25400 AUDIN- COURT.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00045 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du quartier Montanot situé Rue de Franche-Comté à Audincourt 62 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2021-03-15-040 du 15 mars 2021 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 3 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbé - liard, le maire d’Audincourt et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au re- cueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00045 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du quartier Montanot situé Rue de Franche-Comté à Audincourt 63 Préfecture du Doubs
25-2022-03-21-00017
Abrogation de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords du
rond-point du cimetière de la ville d'Audincourt
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00017 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du rond-point du cimetière de la ville d'Audincourt 64 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-01-07-002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-09-07-00025 du 7 septembre 2021 autorisant l’installation d’un sys- tème de vidéo-protection aux abords du Rond-Point du Cimetière situé Rue de Dasle – 25400 AUDIN- COURT.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00017 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du rond-point du cimetière de la ville d'Audincourt 65 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2021-09-07-00025 du 7 septembre 2021 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 3 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbé - liard, le maire d’Audincourt et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au re- cueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00017 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du rond-point du cimetière de la ville d'Audincourt 66 Préfecture du Doubs
25-2022-03-21-00019
Abrogation de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection aux abords du
Stade Municipal de la ville d'Audincourt
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00019 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du Stade Municipal de la ville d'Audincourt 67 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-01-07-002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-06-08-00008 du 8 juin 2021 autorisant l’installation d’un système de vidéo-protection aux abords du Stade Municipal situé 8, rue des Cantons – 25400 AUDINCOURT.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00019 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du Stade Municipal de la ville d'Audincourt 68 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2021-06-08-00008 du 8 juin 2021 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 3 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbé - liard, le maire d’Audincourt et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au re- cueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00019 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du Stade Municipal de la ville d'Audincourt 69 Préfecture du Doubs
25-2022-03-21-00011
Abrogation de l'autorisation d'installation d'un
système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire du Crédit Lyonnais située à Sochaux
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00011 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Lyonnais située à Sochaux 70 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2020-03-13-025 du 13 mars 2020 renouvelant l’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire « Le Crédit Lyonnais » située 4, route de Pontarlier – 25600 SOCHAUX.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00011 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Lyonnais située à Sochaux 71 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2020-03-13-025 du 13 mars 2020 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Montbéliard et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00011 - Abrogation de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Lyonnais située à Sochaux 72 Préfecture du Doubs
25-2022-03-17-00050
Arrêté modificatif portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales dans les
communes du département du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00050 - Arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Doubs 73 PRÉFET | _ DU DOUBS Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Liberté Bureau de la réglementation générale et des élections Egalité
Fraternité
Arrêté modificatif n°
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales dans les communes du département du Doubs
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment l’article L. 19 nouveau issu de la loi n°2016-1048 du
1% aout 2016 et les articles R. 7 à R. 11 nouveaux issus du décret n°2018-350 du 18 mai 2018 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2020-12-31-002 du 31 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales dans les communes du département du Doubs pour une durée de trois ans ;
VU les arrêtés modificatifs n°25-2021-03-25-00001 du 25 mars 2021, n°25-2021-05-25-00001 du 25 mai 2021, n°25-2021-05-28-00005 du 28 mai 2021, n°25-2021-08-11-00001 du 11 août 2021, n° 25-2021-11-05-00002 du 5 novembre 2021 et n°25-2022-03-09-00005 du 9 mars 2022 ;
VU les propositions des maires des communes de Bethoncourt et Saules ;
VU la circulaire NOR/INT/A4/1830120J du 21 novembre 2018 du Ministère de l'Intérieur, relative à la
tenue des listes électorales, actualisée par l'addendum n° INTA2031715J du 4 février 2021 ;
CONSIDERANT qu'il convient de compléter et modifier des dispositions de l'arrêté n°25-2022-03-09-00005 du 9 mars 2022 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
ARRETE :
Article 1 : Sont nommés, jusqu'au 31 décembre 2023, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes de Bethoncourt et Saules, les
personnes dont les noms figurent ci-dessous :
N°
| INSEE [commune | CONSEILLER MUNICIPAL | DELEGUÉ ADMINISTRATION | DELEGUÉ TGI n
|25535 |SAULES | M | Jacouor | dusin | M. | PERRAUDIN Thiery | Mme| TOURNIER | Conme |
mgel Commune || nov-cu EPRENOMIT 2e | hou 2eme cm [PRENOM 2ème) dl hou semecm [PRENOM eme) del Nomsèmecm | DRENON |É] NOMSèmecu | CENON
25057 Mane- GUIRAO Robert Mme AUBRY Antoinette Mme BERTHEL Joëlle Mme BAESA Geneviève | Mme PEROU M Dominique
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
1/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00050 - Arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Doubs 74 Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n°25-2022-03-09-00005 du 9 mars 2022 restent inchangées.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 4 : Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet du Doubs ;
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon,
30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Besançon, le ,.
1 7 HARS 2077
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Philippe PORTAL
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00050 - Arrêté modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département du Doubs 75 Préfecture du Doubs
25-2022-03-21-00049
Arrêté portant autorisation, en application de
l'article L181-1 et suivants du Code de
l'Environnement, du système d'assainissement
des eaux usées de MAICHE
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00049 - Arrêté portant autorisation, en application de l'article L181-1 et suivants du Code de l'Environnement, du système d'assainissement des eaux usées de MAICHE 76 PRÉFET Direction départementale 2 OÛES des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N°25-2022-
Portant autorisation, en application de l'article L181-1 et suivants du Code de l'Environnement, du
système d'assainissement des eaux usées de MAICHE
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la Directive 91/271/CE du 21/05/1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines, dite
DERU;
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23/10/2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, dite DCE ;
Vu le Code de l'Environnement, en particulier les articles L171-6, L171-8, L171-11 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-7 à L2224-12 et R2224-6 à R2224-16 ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment le livre II! de la 1e partie ;
Vu le Code du Patrimoine, notamment ses articles L531-14 à L531-16 ;
Vu le décret n°62-1448 du 24/11/1962 relatif à l'exercice de la police de l’eau ;
Vu le décret du 23/06/2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-1099 du 31/08/2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 20/04/2005 modifié pris en application du décret du 20/04/2008 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses, au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets ;
Vu l'arrêté du 23/11/1994 modifié portant délimitation des zones sensibles ;
Vu l'arrêté du 31/01/2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émission pol- luantes et des déchets ;
Vu l'arrêté du 25/01/2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l’état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R212- 10, R212-11 et R212-18 du Code de l'Environnement ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
1/27
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00049 - Arrêté portant autorisation, en application de l'article L181-1 et suivants du Code de l'Environnement, du système d'assainissement des eaux usées de MAICHE 77 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'arrêté du 21/07/2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assai- nissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5, modifié par arrêtés du 24/08/2017 puis du 31/07/2020 ;
Vu la note technique du 07/09/2015 relative à la mise en œuvre de certaines dispositions de l'arrêté du 21/07/2015 susvisé ;
Vu la note technique du 12/08/2016 relative à la recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traiement des eaux usées et à leur réduction ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du Bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 03/12/2015 ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée à la Direction Départementale des Territoires du Doubs (Guichet Unique police de l’eau) en date du 02/02/2021 et enregistrée sur le numéro n° B-210202-092342-751-252 par Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Maîche (CCPM) ;
Vu l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation émis par le logiciel d'instruction GUNenv. en date du 17/02/2021, confirmant la complétude du dossier de demande d'autorisation environnementale ;
Vu les compléments demandés par la DDT (service instructeur) et apportés par la CCPM en date du 07/07/2021 ;
Vu les avis favorables de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté, de l'Of- fice Français pour la Biodiversité (OFB), de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Bourgogne Franche-Comté, de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Bourgogne Franche-Comté, de la Direction Départementale des Territoires (DDT) du Doubs, du Conseil Départemental du Doubs, de la Fédération de Pêche du Doubs ;
Vu l'arrêté du 27/04/2017 de l'Autorité Environnementale (AË) dispensant de la réalisation d’une éva- luation environnementale du projet ;
Vu le dossier d'enquête consolidé transmis en octobre 2021 par la CCPM ;
Vu l'enquête publique qui conformément à l'arrêté préfectoral du 13/10/2021, s'est déroulée du 09/11/2021 au 03/12/2021 ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de CERNAY-L'EGLISE ;
Vu l'absence d'avis des conseils municipaux de BELFAŸYS, DAMPRICHARD, FERRIERES-LE-LAC et MAICHE ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/27
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00049 - Arrêté portant autorisation, en application de l'article L181-1 et suivants du Code de l'Environnement, du système d'assainissement des eaux usées de MAICHE 78 Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20/12/2021 à la suite de l'en- quête publique qui s’est tenue du 09/11/2021 au 03/12/2021 ;
Vu l'avis de la CCPM sur le projet du présent arrêté d'autorisation environnementale qui lui a été transmis le 11/02/2022 ;
Considérant que le système d'assainissement faisant l’objet de la demande est soumis à autorisation
envrionnementale au titre du Code de l'Environnement ;
Considérant que la demande d'autorisation environnementale a été déclarée complète et régulière le
26/07/2021 par la DDT, service instructeur, au terme de la phase d'examen préalable ;
Considérant qu’au terme de l'enquête publique, l'instruction de la demande d’autorisation environne-
mentale est terminée ;
Considérant que le projet est compatible avec le SDAGE Rhône-Méditerranée Corse 2016-2021 ;
Considérant que le projet prend en compte de façon satisfaisante les enjeux liés à la gestion de la
ressource en eau et des milieux aquatiques ;
Considérant que les dispositions prévues sur le système d'assainissement permettront de maîtriser
les apports de macro-polluants au millieu naturel et ainsi de garantir son bon état et sa non-dégrada-
tion au sens de la Directive Cadre sur l'Eau ;
Considérant que les campagnes de mesure des micropolluants permettront d'engager des opéra-
tions de réduction à la source ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévoir un programme d’autosurveillance du système d’assainis-
sement et de suivi du milieu naturel afin de s’assurer du respect des objectifs ;
Considérant qu'au vu des caractéristiques particulières du projet, il convient de compléter les pres-
criptions générales applicables, et notamment celles prévues par l'arrêté du 21/07/2015 modifié, par
des prescriptions particulières ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
3/27
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00049 - Arrêté portant autorisation, en application de l'article L181-1 et suivants du Code de l'Environnement, du système d'assainissement des eaux usées de MAICHE 79 Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRÊTE
Titre | : Portée de l'autorisation environnementale
Article 1 : Bénéficiaire
La CCPM, sise 24 rue de Montalembert 25120 MAICHE, représentée par son Président, est bénéfi- ciaire de la présente autorisation environnementale définie à l'article suivant, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté. Elle est dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l'autorisation environnementale
La présente autorisation environnementale délivrée au titre de l’article L214-3 du Code de l'Environ-
nement concerne le système d'assainissement de MAICHE composé des réseaux de collecte et du dispositif de traitement des communes de BELFAYS, CERNAY-L'EGLISE, DAMPRICHARD, FER- RIERES-LE-LAC et MAICHE.
Le projet traite :
° de la réhabilitation, de la modernisation du réseau de collecte et de la mise aux normes des
ouvrages particuliers,
* de la mise aux normes de la STEU de MAICHE par une augmentation de capacité de traite- ment ainsi qu’une adaptation de la file boue pour un traitement de l'ensemble des boues des STEU du bénéficiaire,
+ de l’exploitation de l’ensemble des ouvrages du système d'assainissement
ll relève ainsi des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R214-1 du Code de l'Environnement :
Caractéristiques du Rubriques intitulés projet Régime
| Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installa- tion d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter Système assainissement
une charge brute de pollution organique au sens de l'article, ‘_ 1158 kg de DBOS)/j 2.1.1.0 | R2224-6 du Code Général des Collectivités Territoriales : 1 Autorisation 1° Supérieure à 600 kg de DBOS5/ (A)
2° Supérieure à 12 kg de DBOS5/, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBOS5/ (D)
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, aug-
mentée de la surface correspondant à la partie du bassin natu-
rel dont les écoulements sont interceptés par le projet :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha (D)
soit 19300 EH
Surface totale du bassin
versant en eaux pluviales | Autorisation
= 201ha
2.1.5.0
8 bis, rue Chartes Nodier
25035 BESANÇON Cedex .
4/27
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00049 - Arrêté portant autorisation, en application de l'article L181-1 et suivants du Code de l'Environnement, du système d'assainissement des eaux usées de MAICHE 80 Direction départementale
des territoires du Doubs
Toutes les prescriptions générales de l'arrêté du 21/07/2015 s'imposent au bénéficiaire. Le présent ar- rêté définit les prescriptions particulières spécifiques au système d'assainissement de MAICHE.
Article 3 : Description et caractéristiques du projet
Le traitement des eaux usées
Le génie civil de la STEU existante sera conservé. Les travaux d'augmentation de capacité de traite- ment des eaux usées collectées et de la file boue auront lieu au sein et à proximité directe de l'unité existante.
L'ouvrage de traitement après travaux aura les caractéristiques suivantes :
STEU de MAICHE
Commune de MAICHE
Nom
Localisation
Coordonnées géographiques
(Système Lambert 93)
Filière eau
Filière boues
Capacité nominale
Débit de dimensionnement maximum
de temps de pluie
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Y = 6 691 099
|Y =6 691 017
Ouvrage de traitement :
X = 987 092
Déversoir de tête : surverse du bassin d'orage (A2)
X = 987 052
Y=6691037 — ——|
Déversoir de tête : trop-plein Batheuse (A2)
X = 987 030 |
Y=6 690 997 {existant et supprimé) |
Déversoir de tête : déversoir d'orage MAICHE (A2)
X = 987 119
Boues activées à aération prolongée (BAAP) de type SBR |
| Déshydratation par centrifugeuses
1158 kg de DBO5)/j soit 19300 EH
3860 m°/
5/27
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00049 - Arrêté portant autorisation, en application de l'article L181-1 et suivants du Code de l'Environnement, du système d'assainissement des eaux usées de MAICHE 81 Direction départementale
des territoires du Doubs
Le rejet des eaux traitées et des eaux usées surversées (déversoirs de tête A2) est réalisé :
Mode de rejet Collecteur principal des eaux traitées et des eaux pluviales
de MAICHE
| Nom de l’exutoire Faille de la Rasse (Masse d'eau souterraine FRDG 120)
Coordonnées géographiques X = 986 808 |
(Système Lambert 93) Y = 6 691 467
Masse d'eau à la résurgence Le Dessoubre (FRDR 634), au Bief de Bran
Coordonnées géographiques de la X = 986 465
résurgence (Système Lambert 93) Y = 6 695 394
Bassin versant Dessoubre (DO_02_06)
Réseaux de collecte et de transport
Les réseaux sont mixtes. Les communes de DAMPRICHARD et MAICHE disposent de réseaux à en- viron 50 % séparatifs et 50 % unitaires. Les communes de BELFAYS, CERNEY-L'EGLISE et FER-
RIERES-LE-LAC disposent de réseaux séparatifs à 100 %.
Les points particuliers du réseau après travaux seront les suivants :
Déversoirs d'orage :
Localisation / Coord | Flux de pollution en kg Milieu récepteur identification " |! DBO5/j collecté par le | Coord. (Lt 93) du point (Lt 93) du DO , -
| A tronçon concerné de rejet
. Damprichard Faille karstique
Cl su ne X = 992 625 355 X = 992 552 on __ Y =6 690 142 | | Y=6 690 028
Dessableur Damprichard Faille Karstique
usure Sinne) X = 992 968 333 X = 992 968
| de Y = 6 690 053 | | Y = 6 690 053
DO 1-D Damprichard Faille karstique
(existant et ” rimé) X = 993 112 5 X = 992 665 PP Y=6689475 | | | Y=6689 721
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
6/27
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00049 - Arrêté portant autorisation, en application de l'article L181-1 et suivants du Code de l'Environnement, du système d'assainissement des eaux usées de MAICHE 82 Direction départementale
des territoires du Doubs
Flux de pollution en kg
DBO5;/j collecté par le
Milieu récepteur
Coord. (Lt 93) du point
de rejet
Faille karstique -
X = 992 665
| Y=6689 721
Faille karstique
X = 992 665
Y = 6 689 721
Identification Localisation / Coord.
(Lt 93) du DO ° tronçon concerné
Damprichard |
{existant et sup rimé) X = 993 142 | 8 PP Y = 6 689 573
Damprichard
lexistent et ae rimé) X = 992 811 24
PP Y = 6 689 771
Maîche
(existant:ci consenvé) X = 967 287 31
| Y = 6 690 361
Maîche
te coran) X = 968 387 2 _ Y=6 690 422
Maîche
{existant el conservé) X = 968 139 10
Y = 6 690 348 | Maîche
{existant et conservé) __ X-966835 13 | Y = 6 689 959
D ——
Maîche
(existant et conservé) X = 966 945 3 | Y = 6 690 416 |
Maîche |
ere) X = 986 688 | 6 Y = 6 690 645
Trop-plein de poste :
Identification
PR Damprichard
{existant et conservé)
PR Batheuse
{existant et conservé)
Localisation / Coord.
(Lt 93) du PR
Damprichard
X = 992 561 385
Y. = 6 690 122 |
X = 987 086 40
Y = 6 691 004
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
7127
Flux de pollution en kg
DBO5/j collecté par le
tronçon concerné
Ruisseau vers Batheuse
X = 986 938
Y = 6 690 853
Faille karstique
X = 988 489
Y = 6 690 097
Faille karstique
X = 988 489
Y = 6 690 097
Faille karstique
X = 986 341
Y = 6 689 944
| Faille karstique
X = 986 928
Y = 6 690 410
Faille karstique
X = 986 692
Y = 6 690 625
Milieu récepteur
Coord. (Lt 93) du point |
de rejet
Faille karstique
X = 992 552
Y = 6 690 028
| Faille karstique La Rasse
| . X = 986 808
| Y = 6 691 465
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00049 - Arrêté portant autorisation, en application de l'article L181-1 et suivants du Code de l'Environnement, du système d'assainissement des eaux usées de MAICHE 83 Identification
PR 6-M
(existant et conservé)
PR 7-M
(existant et conservé)
PR 8-M
(existant et conservé)
PR 9-M
(existant et conservé)
PR 10-M
(existant et conservé)
Localisation / Coord.
(Lt 93) du PR
| Maîche
X = 988 900
Y = 6 690 125
Maîche
X = 988 309
Y = 6 690 008
Maîche
X = 987 914
Y = 6 689 519
Maîche
X = 986 984
Y = 6 689 666
Maîche
X = 986 340
Y = 6 689 946
Flux de pollution en kg |
DBO5/j collecté par le
tronçon concerné
20
29
34
32
13
Direction départementale
des territoires du Doubs
Milieu récepteur
Coord. (Lt 93) du point
de rejet
Faille karstique
X = 988 879
Y = 6 689 519
Faille karstique
X = 988 321
Y = 6 689 995
Faille karstique
X = 987 914
Y = 6 689 519
Faille karstique
X = 986 990
Y = 6 689 647
Faille karstique
X = 986 340
Y = 6 689 946
L'ensemble des infiltrations karstiques ont Le Dessoubre (FRDR634) pour résurgence.
Les travaux réseaux consitent en une importante mise en séparatif de tronçons unitaires et suppres-
sion des points noirs de déversement.
Plusieurs activités industrielles sont présentes sur l’agglomération d'assainissement de MAICHE.
L’une d'elles est à l'origine de déversements significatifs de charges organiques non domestiques. II
s’agit de :
+ __SCAF Coopérative des Fermiers du Haut-Doubs — 20 rue des Ecoles 25450 DAMPRICHARD
Activité : fabrication de fromage
SIRET : 77832209900020
Charge journalière moyenne rejetée : 51,4 kg DBO5j/)
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
8/27
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00049 - Arrêté portant autorisation, en application de l'article L181-1 et suivants du Code de l'Environnement, du système d'assainissement des eaux usées de MAICHE 84 Réseaux d'eaux pluviales strictes
Direction départementale
des territoires du Doubs
Après travaux de mise en séparatif, les points d'infiltration des réseaux d'eaux pluviales strictes se- ront les suivants :
Identification
&
©
NN
—
»
5’ (créé)
5” (créé)
17
18 19 (supprimé)
19’ (créé)
20 (créé)
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Belfays
Belfays
Ferrières-Le-Lac
Damprichard
Damprichard
Damprichard
Damprichard
X = 904 466
X = 994 275
Localisation / Coord. (Lt 93) du point d'infiltration
Y = 6 691 572
Y=6602307 X = 994 017 _ Y=6 690 478 X = 993 318
X = 993 253
X = 992 665
X=992552
| Cernay-L'Eglise |
Cernay-L'Eglise |
| Cernay-L'Eglise |
Cernay-L'Eglise
| Cernay-L'Eglise |
_ Cernay-L'Eglise |
Maïîche
Maïîche
Maîche
Maîche
Maîche
Maîche
Maîche
Maîche
Maîche
Maïche
X = 989 797
X=989798 |
X = 989 617
X = 989 678
D _— X = 989 485
X = 988 879
X = 988 489
X = 988 321
X = 988 217
X = 986 990
X = 987 151
X = 986 138
X = 986 923
xX= 986808 |
| Y=6689 519 X = 987 914
9/27
Y = 6 690 432
Y = 6 689 721
Y = 6 690 028
Y = 6 691 195
Y = 6 690 921
Y = 6 690 789
Y = 6 690 773
| Y= 6 690 683
Y = 6 690 468
Y = 6 690 163
Y = 6 690 097
Y = 6 689 995
| Surface active (Ha) du
bassin versant collecté
Y = 6 691 710 |
Y=6680705 |
Y = 6 689 647
Y=6689632 |
Y = 6 689 797
Y = 6 690 794
Y = 6 691 465
325.
3,57
5,88
3,85
2,31
24,16
49,22 1,98
3,48
1,54
0,87
3,53
2,66
9,57
19,77
4,23
4,48
9,68
1,8
2,7
5,39
18,03
10,06
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des territoires du Doubs
Article 4 : Planning de mise en oeuvre du projet
Comme énoncé à l’article 2, le projet concerne notamment l'amélioration du système de collecte ainsi
que la mise aux normes et l'augmentation des capacités de traitement de la STEU de MAICHE.
Ce projet est décliné en actions présentées ci-dessous et planifiées. Pour chaque action, l'échéance
annoncée correspond à la mise en service.
Echéances Actions
1 - Augmentation capacité filière boue STEU MAICHE | 2022 L 2- Confortement de l'autosurveillance AZIAT et mise en séparatif rue du | 2023
Stade + kiosque + clos magnin + rue des Villas à DAMPRICHARD
3 - Confortement des pompes d'alimentation STEU MAICHE et suppression 2024 des désersoirs d'orage à DAMPRICHARD
4 - Augmentation capacité de traitement STEU MAICHE | 2025 L
5 - Mise en séparatif secteur batheuse MAICHE - Phase 1 LE 2026
E - Mise en séparatif secteur batheuse MAICHE - Phase 2 et suppression A2 D 2027
7 - Mise en séparatif secteur Beldvédère à MAICHE | 2028
8 - Etudes et test pour la gestion des apports extérieurs STEU MAICHE | 2030
9 - Mise en séparatif quartier Saint-Michel à MAICHE | 2031
10 - Renforcement de l'axe principal à MAICHE h | 2032
11 - Mise en séparatif totale de DAMPRICHARD | 2033
Tous les ans, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse dans le cadre du bilan annuel prévu à
l'article 20 de l’arrêté du 21/07/2015 modifié et visé à l'article 23 du présent arrêté, le bilan des tra- vaux réalisés durant l'année N et le programme de travaux à réaliser durant l’année N+1.
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Titre Il : Phase chantier
Article 5 : Dispositions générales
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour éviter de dégrader l’environnement et impose cet objectif à l'ensemble de ses prestataries techniques : maître d'oeuvre, entreprises, contrôleurs, …
Durant la phase de travaux, il veille ainsi à limiter, le plus possible, les risques de pollutions de toutes
natures vis-à-vis de l’eau, de l'air, du sol et d'émergences de nuisances sonores, olfactives, … dus à
l'activité du chantier :
* les aires de stockages de produits potentiellement polluants et de stationnement des véhicules et engins de chantier font l'objet de mesures de confinement et sont implantées en dehors des
zones inondables, des périmètres de protection des captages d’eau potable ou encore des
zones sensibles définies à l’article 6 ci-dessous.
* des dispositifs d'interventions rapides en cas de pollutions (cuves, pompes, matériaux absor-
bants, ...) sont conservés sur le chantier en permanence.
Article 6 : Zones humides
La STEU de MAICHE est entourée par une zone humide, y compris la surface non anthropisée des parcelles n°57 section OA et n°61 section AV sur lesquelles la STEU en place a été bâtie. Le projet ob- jet de la demande d'autorisation environnementale ne prévoit pas de consommation d'espace naturel
supplémentaire sur ces parcelles. Tous les travaux prévus à la STEU, notamment ceux nécessaires à l'augmentation de la capacité de traitement de la file boue, seront réalisés sur la surface déjà urbani-
sée.
Article 7 : Patrimoine archéologique
Le projet ne donne pas lieu à une prescription d'archéologie préventive.
Toutefois, conformément aux articles L 531-14 à 16 du Code du Patrimoine, toute découverte archéo-
logique fortuite intervenant lors des travaux projetés fera l’objet d’une déclaration immédiate auprès du maire de la commune et d’une information auprès de la DRAC Bourgogne Franche-Comté, Ser- vice régional de l'archéologie (Tél : 03 81 65 72 19), afin que les mesures utiles de préservation
puissent être prises.
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des territoires du Doubs
Titre Ill : Conception et exploitation du système d’assainissement
Article 8 : Prescriptions générales concernant l’exploitation et l’entretien du système d’assai-
nissement (réseau de collecte et station de traitement des eaux usées)
Le système d'assainissement doit être exploité et entretenu de manière à :
+ répondre aux objectifs fixés par les prescriptions de l’arrêté du 21/07/2015 et celles fixées aux
articles du présent arrêté,
* éviter, dans les conditions normales de fonctionnement, tout rejet direct ou déversement
d'eaux usées par le système de collecte,
+ éviter les fuites et les apports d'eaux claires parasites risquant d'occasionner le non-respect
des exigences du présent arrêté ou un dysfonctionnement des ouvrages avais,
° minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur, dans toutes
les conditions de fonctionnement.
Pour ce faire, le bénéficiaire assure la police du système de collecte et met en œuvre dans ce cadre les principes de prévention et de réduction des pollutions à la source, notamment en ce qui concerne
les micropolluants.
Le bénéficiaire réalise l'autosurveillance de ce système d'assainissement conformément à l'arrêté du
21/07/2015 et aux articles 18 à 20 du présent arrêté.
Lorsque les travaux sur la STEU et les ouvrages particuliers du réseau seront terminés, le système
d'assainissement de MAICHE (STEU et réseaux) fera l'objet d'une mise à jour de l'analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles.
Il est tenu à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remé-
dier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi qu'un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une liste des points de contrôle des
équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes.
Les personnes en charge de l'exploitation ont, au préalable, reçu une formation adéquate leur per-
mettant de gérer les diverses situations de fonctionnement de la STEU.
Le service chargé de la police de l’eau est informé, au minimum un mois à l’avance, des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l’environnement. Les caractéristiques des dé-
versements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'importance
et l'impact sur les eaux réceptrices sont précisées.
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des territoires du Doubs
Le service chargé de la police de l’eau peut, si nécessaire, dans les 15 jours ouvrés suivant la récep- tion de l'information, prescrire des mesures visant à en réduire les effets ou demander le report de
ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
Tout incident sur le système d'assainissement doit être immédiatement signalé au service police de l’eau par courriel (ddt-uea@doubs.gouv.fr) notamment lorsque celui-ci occasionne ou est susceptible d’occasionner des rejets d'eaux usées non traitées ou une diminution des performances épuratoires.
Article 9 : Diagnostic permanent du système d'assainissement
Un diagnostic permanent du système d'assainissement doit être réalisé conformément à l'article 12
de l'arrêté du 21/07/2015. || sera proposé au service police de l’eau pour le 31/12/2022.
Il est destiné à :
+ connaître le fonctionnement et l'état structurel en continu du système d'assainissement,
* prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système,
+ suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctives engagées,
* exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue.
Au regard des enjeux sur le système d'assainissment de MAICHE, il portera notamment sur :
* la gestion et le suivi des entrants dans le système de collecte et notamment le suivi des ef-
fluents non domestiques,
+ le suivi métrologique des flux collectés, traités et rejetés vers le milieu en s'appuyant notam- ment sur l’autosurveillance réglementaire décrite ci-dessous et complétée si nécessaire.
Ce diagnostic permanent s’appuye sur le diagnostic ponctuel du système d'assainissement de MAICHE, terminé en 2019 pour établir le programme d’actions actuel présenté à l’article 4 ci-dessus.
I| permettra ainsi d'en évaluer les bénéfices et éventuellement , si nécessaire, de le compléter par de nouvelles actions visant à corriger les dysfonctionnements et, quand cela est techniquement et éco-
nomiquement possible, d’un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le réseau de collecte.
Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d'ouvrage et fourni au service
police de l’eau.
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des territoires du Doubs
Les résultats du diagnostic permanent sont transmis annuellement au service police de l'eau de la DDT dans le cadre du bilan annuel visé à Farticle 20 de l'arrêté du 21/07/2015 et à l'article 23 ci-des-
sous.
Article 10 : Raccordement d’eaux usées non domestiques au système de collecte
Tout déversement d'eaux usées non domestiques dans le système de collecte fait l'objet d’une autori-
sation de déversement délivrée par le bénéficiaire au producteur d'eaux usées non domestiques.
L'autorisation de déversement définit les paramètres à mesurer par l'exploitant de l'établissement pro- ducteur d'eaux usées non domestiques et la fréquence des mesures à réaliser. Si les déversements
ont une incidence sur les paramètres Demande biochimique en oxygène mesurée sur 5 jours (DBOS5), Demande chimique en oxygène (DCO), Matières en suspension (MES), Azote global (NGL), Azote
ammoniacal (NH4), Phosphore total (PTOT), pH, conductivité, température, l'autorisation de déverse- ment fixera les flux et les concentrations maximaux admissibles pour ces paramètres et, le cas
échéant, les valeurs moyennes journalières et annuelles.
Si les déversements sont susceptibles par leur composition de contribuer aux concentrations de mi- cropolluants mesurées en sortie de la STEU ou dans les boues, l’autorisation de déversement fixe
également, d'une part, les flux et les concentrations maximaux admissibles pour ces micropolluants
et, d'autre part, les valeurs moyennes journalières et annuelles pour ces substances.
Cette autorisation de déversement prévoit en outre que le producteur d'eaux usées non domestiques transmet au bénéficiaire, au plus tard dans le mois qui suit l'acquisition de la donnée, les résultats des mesures d’autosurveillance prévues, le cas échéant, par son autorisation d'exploitation au titre de la réglementation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE).
Article 11 : Apports extérieurs
L'accueil d'apports extérieurs notamment en provenance de l’activité de vidange des dispositifs d'as-
sainissement non collectif (ANC) est prévu sur la STEU.
Les apports provenant de la vidange des dispositifs ANC ne sont acceptés sur la STEU que s'ils pro- viennent de vidangeurs ayant reçu un agrément de la préfecture dont dépend le siège social de l'en- treprise. Une convention entre le vidangeur agréé et le bénéficiaire est alors rédigée et adressée au
service police de l'eau.
Toutes les dispositions sont prises pour permettre la surveillance et éventuellement le stockage des
ces apports conformément au programme d’autosurveillance.
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Article 12 : Prescriptions relatives au rejet au milieu récepteur
L'effluent rejeté devra présenter un pH compris entre 6 et 8,5 et une température inférieure à 25°C. Sa couleur ne provoque pas de coloration du milieu récepteur. Conformément aux articles L216-6 et L432-2 du Code de l'Environnement, les rejets ne doivent pas porter atteinte au milieu naturel, à son
usage, à Sa flore et sa faune, notamment piscicole.
Article 13 : Débit de référence et conditions normales de fonctionnement
Le débit de référence de la STEU correspond au percentile 95 sur 5 ans des débits acheminés par le
système de collecte jusqu'aux déversoirs de tête de la STEU de MAICHE.
Pour l’année N, il sera calculé à partir des débits journaliers mesurés sur les années N-5 à N-1.
Tant que le débit entrant dans la STEU (au niveau des déversoirs de tête) est inférieur au débit de ré- férence, cette dernière est considérée comme étant en conditions normales de fonctionnement. Au- delà du débit de référence, il est considéré une situation inhabituelle se rapportant à la catégorie des fortes pluies conformément à l’article R2224-11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les opérations programmées de maintenance, lorsqu'elles ont fait l'objet d’une information du service police de l'eau conformément à l’article 16 de l’arrêté du 21/07/2015 et l’article 8 ci-dessus, ainsi que
les circonstances exceptionnelles (inondations, pannes, rejets accidentels dans le réseau, acte de
malveillance, …) correspondent également à des situations inhabituelles et doivent être signalées
sous forme d'évènements dans le bilan annuel visé à l’article 20 de l'arrêté du 21/07/2015 et à l’article
23 ci-dessous.
Article 14 : Performances minimales à atteindre par la STEU de MAICHE
Hors situations inhabituelles telles que définies dans l’arrêté du 21/07/2015 et à l’article 13 ci-dessus, les performances de la STEU de MAICHE se conforment aux valeurs limites en concentration ou en
rendement définies dans le tableau ci-dessous :
Concentration maximale | Rendement minimum à Concentration rédhibi-
Paramètre à ne pas dépasser atteindre toire à ne pas dépasser
_ DBO5 | 15 mg(O2) | 95 % | 30 mg(OW
| DCO | 90 mg (OM | 90 % 180 mg (O2)
MES | 15 mg/l | 95% 38 mg/l
NTK | 10 mg NA | 85 % | y
NH4 8 mg N/ | / | [
NGL | 13 mg N/ 80% | D
| PTOT | 13mgPA 90 % /
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Pour lés paramètres PTOT et NGL, le respect des valeurs limites sera examiné au regard de la
moyenne annuelle des résultats des bilans d’autosurveillance. Pour les autres paramètres, la confor- mité sera examinée pour chaque bilan pris individuellement en appliquant la règle.
Article 15 : Nuisances olfactives et sonores
Le système d'assainissement (réseau, ouvrages du système de collecte, station de traitement) sera
conçu et exploité pour minimiser l'émergence de nuisances olfactives et sonores et notamment se
conformer aux dispositions du Code de la Santé Publique.
Article 16 : Gestion des sous-produits du système d'assainissement des eaux usées
Les déchets du système d'assainissement sont gérés conformément aux prescriptions de l’article 15
de l'arrêté du 21/07/2015 visé ci-dessus.
L'exploitant indique les modifications de la filière d'élimination ou de valorisation des déchets du sys- tème de collecte, dès qu'il en a connaissance, dans le bilan annuel du système d'assainissement et
dans le manuel d’autosurveillance du système.
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des territoires du Doubs
Titre IV : Surveillance du système d'assainissement
Article 17 : Manuel d’autosurveillance
Les modalités pratiques de la réalisation de l’autosurveillance fixée aux articles du présent Titre IV sont décrites dans le manuel d’autosurveillance du système d'assainissement de MAICHE.
Le manuel d'autosurveillance devra être rédigé conformément à l'article 20 de l'arrêté du 21/07/2015, et validé par le service police de l’eau et l'agence de l’eau. En cas de modification des modalités d'au- tosurveillance, ce manuel sera mis à jour.
Article 18 : Autosurveillance du système de collecte
Tel que présenté à l’article 3 ci-dessus, les déversoirs d'orage « DO Ancienne STEP » et « Dessa- bleur » et la surverse du poste « PR Damprichard » sont situés à l’aval de tronçons destinés à collec- ter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ou égale à 120 kg DBOS5)/i.
En application de l’article 17 de l'arrêté du 21/07/2015, ces trois surverses sont donc soumises à une
autosurveillance qui consiste à mesurer le temps de déversement journalier et estimer les débits dé-
versés.
Après travaux de mise en séparatif totale de Damprichard, la surverse du « PR Damprichard »,
conservée, deviendra un trop-plein équipant un système de collecte séparatif au sens de l’article 17 de l'arrêté du 21/07/2015. Son autosurveillance consistera à mesurer le temps de déversement jour-
nalier.
Tous les déversoirs d'orage et trop-plein de poste font l'objet d’un contrôle visuel et d’un nettoyage à minima une fois par semaine et après chaque période de pluie. Ces contrôles sont consignés dans le
cahier d'exploitation et annexés au bilan annuel transmis à la police de l’eau.
Article 19 : Autosurveillance de la file eau de la STEU
L'exploitant établit chaque année un calendrier prévisionnel de réalisation des bilans 24h. Ce calen-
drier doit être :
+ _ représentatif des particularités (activités industrielles, touristiques...) de l’agglomération d'as-
sainissement,
* adressé par le maître d'ouvrage avant le 1° décembre de l'année prédédant sa mise en œuvre, au service de police de l’eau pour acceptation, et à l'agence de l’eau.
Le programme d’autosurveillance de la file eau est défini dans le manuel d’autosurveillance visé à l'ar- ticle 17 ci-dessus. Il reprend les prescriptions de l'arrêté du 21/07/2015 et de ses annexes 1 et 2.
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Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00049 - Arrêté portant autorisation, en application de l'article L181-1 et suivants du Code de l'Environnement, du système d'assainissement des eaux usées de MAICHE 93 Direction départementale
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Article 20 : Autosurveillance de la file boue de la STEU
En application de l’article 15 de l'arrêté du 21/07/2015, les boues sont analysées 2 fois par an. Les
analyses portent sur l'ensemble des paramètres précisés dans l'arrêté du 08/01/1998.
Le programme d'autosurveillance de la file boue sera défini dans le manuel d’autosurveillance visé à l'article 17 ci-dessus. Il reprendra les prescriptions de l'arrêté du 21/07/2015 et de ses annexes 1 et 2.
Les documents suivants sont tenus en permanence à la disposition du service police de l’eau sur le
site de la station :
* les documents permettant d'assurer la traçabilité des lots de boues, y compris lorsqu'elles sont
traitées en dehors du site de la station, et de justifier de la destination finale des boues,
* les documents enregistrant, par origine, les quantités de matières sèches hors réactifs de
boues apportées sur la station par d’autres installations,
* les bulletins de résultats des analyses réalisés selon les prescriptions de l'arrêté du
08/01/1998 lorsque les boues sont destinées à être valorisées sur les sols, quel que soit le
traitement préalable qui leur est appliqué et le statut juridique permettant la valorisation,
* les documents de traçabilité et d'analyses permettant d’attester, pour les lots de boues concer-
nés, de leur sortie effective du statut de déchet.
Article 21 : Recherche et réduction des micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux
usées traitées
Campagne de recherche
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place une recherche des micropolluants présents dans les eaux brutes en amont de la station et les eaux traitées en aval de la station et rejetées au milieu naturel dans les conditions définies ci-dessous.
Le bénéficiaire doit procéder ou faire procéder :
* au niveau du point réglementaire A3 « entrée de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de mi-
cropolluants mentionnés en Annexe 1 du présent arrêté dans les eaux brutes arrivant à la sta-
tion,
° au niveau du point réglementaire A4 « sortie de la station », à une série de six mesures sur une année complète permettant de quantifier les concentrations moyennes 24 heures de mi-
cropolluants mentionnés en Annexe 1 du présent arrêté dans les eaux rejetées par la station
au milieu naturel.
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Les mesures dans les eaux brutes et dans les eaux traitées seront réalisées le même jour. Deux me-
sures d’un même micropolluant sont espacées d’au moins un mois.
Les mesures effectuées dans le cadre de la campagne de recherche doivent être réalisées de la ma-
nière la plus représentative possible du fonctionnement de la station. Aussi, elles seront échelonnées
autant que faire se peut sur une année complète et sur les jours de la semaine.
En cas d'entrées ou de sorties multiples, et sans préjudice des prescriptions spécifiques relatives aux
modalités d’échantillonnage et d'analyses décrites dans le présent arrêté, les modalités d'autosur-
veillance définies au sein du manuel d'autosurveillance seront utilisées pour la reconstruction d’un ré- sultat global pour le point réglementaire A3 d'une part et pour le point réglementaire A4 d'autre part.
Une campagne de recherche dure un an. La prochaine campagne devra débuter dans le courant de l'année 2022 et dans tous les cas avant le 30 juin 2022. Les campagnes suivantes auront lieu en
2028, 2034 puis tous les 6 ans.
Identification des micropolluants présents en quantité significative
Les six mesures réalisées pendant une campagne de recherche permettront de déterminer si un ou plusieurs micropolluants sont présents en quantité significative dans les eaux brutes ou dans les eaux
traitées de la station.
Pour les micropolluants pour lesquels au moins une concentration mesurée est supérieure à la limite
de quantification, seront considérés comme significatifs les micropolluants présentant, à l'issue de la
campagne de recherche, l’une des caractéristiques suivantes :
° Eaux brutes en entrée de la station :
o la moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à
50xNQE-MA (norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle
prévue dans l'arrêté du 27/07/2015,
© ou la concentration maximale mesurée est supérieure à 5XNQE-CMA (norme de qualité
environnementale exprimée en concentration maximale admissible prévue dans l'arrêté du
27/07/2015,
o ou le flux annuel estimé est supérieur au seuil de déclaration dans l’eau prévu par l'arrêté
du 31/01/2008 modifié (seuil Gerep).
° Eaux traitées en sortie de la station :
o la moyenne pondérée des concentrations mesurées pour le micropolluant est supérieure à
10xNQE-MA,
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© ou la concentration maximale mesurée est supérieure à NQE-CMA,
© ou le flux moyen journalier pour le micropolluant est supérieur à 10% du flux journalier
théorique admissible par le milieu récepteur (le flux journalier admissible étant calculé à
partir du produit du débit mensuel d'étiage de fréquence quinquennale sèche (QMNA:) — ou, par défaut, d’un débit d'étiage de référence estimant le QMNA; défini en concertation
avec le maître d'ouvrage - et de la NQE-MA conformément aux explications ci-avant),
o ou le flux annuel estimé est supérieur au seuil de déclaration dans l’eau prévu par l'arrêté
du 31/01/2008 modifié (seuil Gerep),
o ou le micropolluant est identifié comme déclassant la masse d'eau dans laquelle rejette la
STEU, sur la base de l’état chimique et écologique de l’eau le plus récent, sauf dans le cas des HAP.
Le QMNA; à prendre en compte pour les calculs ci-dessus est le QMNAS de la masse d'eau superii- cielle réceptrice de la résurgence du rejet à savoir le QMNAS du Dessoubre à SAINT HYPOLITE :
1,3 mf/s. La dureté de l’eau du milieu récepteur à prendre en compte pour les calculs ci-dessus relève
de la classe 4.
Le QMNA;, la dureté de l'eau et la liste des substances qui déclassent le Dessoubre peuvent évoluer et seront tenus à disposition du bénéficiaire avant chaque campagne de mesure afin d’être utilisés
dans les calculs de significativité.
L’Annexe 4 du présent arrêté détaille les règles de calcul permettant de déterminer si une substance ou une famille de substances est considérée comme significative dans les eaux usées brutes ou trai-
tées.
Un rapport annexé au bilan de fonctionnement du système d'assainissement, prévu par l’article 20 de
l'arrêté du 21/07/2015, comprend l'ensemble des résultats des mesures indiquées ci-avant réalisées sur l’année. Ce rapport doit permettre de vérifier le respect des prescriptions analytiques prévues par
l'Annexe 3 du présent arrêté.
Analyse et représentativité
L'ensemble des mesures de micropolluants prévues au présent article sont réalisées conformément
aux prescriptions techniques. Les limites de quantification minimales à atteindre par les laboratoires pour chaque micropolluant sont précisées à l'arrêté du 27/07/2018.
Diagnostic vers l’amont à réaliser suite à une campagne
Le diagnostic vers l’amont doit débuter dans l’année qui suit la campagne de recherche si des micro-
polluants ont été identifiés comme présents en quantité significative.
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Un diagnostic vers l'amont a vocation :
à identifier les sources potentielles de micropolluants déversés dans le réseau de collecte,
à proposer des actions de prévention ou de réduction à mettre en place pour réduire les mi-
cropolluants arrivant à la station ou aux déversoirs d'orage. Ces propositions d'actions doivent être argumentées et certaines doivent pouvoir être mises en œuvre l’année suivant la fin de la réalisation du diagnostic. Ces propositions d'actions sont accompagnées d’un calendrier prévi-
sionnel de mise en œuvre et des indicateurs de réalisation.
La réalisation d’un diagnostic à l’'amont de la station comporte les grandes étapes suivantes :
réalisation d'une cartographie du réseau de la STEU avec notamment les différents types de
réseau (unitaire/séparatif/mixte) puis identification et délimitation géographique :
o des bassins versants de collecte,
o des grandes zones d'occupation des sols (Zones agricoles, zones d'activités industrielles,
zones d'activités artisanales, zones d'habitations, zones d'habitations avec activités artisa-
nales),
identification sur la cartographie réalisée des contributeurs potentiels dans chaque zone (par
exemple grâce au code NAF),
identification des émissions potentielles de micropolluants par type de contributeur et par bas-
sin versant de collecte, compte-tenu de la bibliographie disponible,
réalisation éventuelle d'analyses complémentaires pour affiner l'analyse des contributions par
micropolluant et par contributeur,
proposition d'actions visant la réduction des émissions de micropolluants, associées à un ca-
lendrier de mise en œuvre et à des indicateurs de réalisation,
identification des micropolluants pour lesquelles aucune action n'est réalisable compte-tenu
soit de l’origine des émissions du micropolluant (ex : levier d'action existant mais uniquement
à l'échelle nationale), soit du coût démesuré de la mesure à mettre en place.
Le diagnostic pourra être réalisé en considérant l'ensemble des micropolluants pour lesquels des ana- lyses ont été effectuées. À minima, il sera réalisé en considérant les micropolluants qui ont été identi-
fiés comme présents en quantité significative en entrée ou en sortie de la station.
Après la campagne de mesure 2018, un diagnostic vers l’'amont doit être réalisé. Il s’agira d’un diag-
nostic initial.
Un diagnostic complémentaire est réalisé si une nouvelle campagne de recherche montre que de
nouveaux micropolluants sont présents en quantité significative. Le diagnostic complémentaire se ba- sera alors sur les diagnostics précédents réalisés et s’attachera à la mise à jour de la cartographie
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des contributeurs potentiels et de leurs émissions, à la réalisation éventuelle d'autres analyses com-
plémentaires et à la mise à jour des actions proposées.
Le diagnostic réalisé doit être transmis par courrier électronique au service police de l'eau et à l'agence de l’eau dans un délai maximal de deux ans après le démarrage de celui-ci.
Article 22 : Surveillance du milieu récepteur
Compte-tenu de la fragilité des milieux aquatiques en jeu, et des conclusions des simulations d'impact
réalisées par le bénéficiaire dans le cadre de son dossier de demande d'autorisation, l'incidence des
rejets du système d'assainissement sur la masse d’eau réceptrice fait l'objet d'un suivi.
Ce suivi est réalisé par le bénéficiaire et concerne la qualité physico-chimique et hydrobiologique des eaux du Dessoubre et du Bief de Bran, en régime de basses eaux durant la période du 01/05 au
30/09.
Suivi physico-chimique
Il sera constitué de trois points situés :
* _Bief de Bran
+ __Amont Dessoubre avant confluence avec le Bief de Bran
*. __Aval Dessoubre après confluence avec le Bief de Bran
Il sera réalisé chaque année sur les trois points et concernera les paramètres suivants :
- DBOS5, - température,
- DCO, ‘ - PH,
- MES, - bilan de l'oxygène,
- Formes azote : NGL, NTK, NH4, NO2 et NOG, - conductivité,
- Formes phosphore : PTOT et phosphates.
Suivi hydrobiologique
Il sera constitué de deux points situés :
+ __Amont Dessoubre avant confluence avec le Bief de Bran
+ __ Aval Dessoubre après confluence avec le Bief de Bran
Il sera réalisé tous les deux ans sur les deux points et concernera l'indice IBG-DCE.
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Les points de prélèvement seront définis avec précision dans le manuel d'autosurveillance (article 17
ci-dessus).
Chaque année, le bénéficiaire de la présente autorisation adresse, dans le cadre du bilan annuel pré-
vu à l’article 20 de l’arrêté du 21/07/2015 et visé à l’article 23 du présent arrêté, les résultats de ce
suivi en rappelant également les résultats du suivi des années antérieures.
Article 23 : Transmission des données relatives à l’autosurveillance
Transmission au format SANDRE
Le bénéficiaire transmet les informations et résultats d'autosurveillance (y compris micropolluants)
produits durant le mois N dans le courant du mois N+1 au service police de l'eau et à l'agence de
l'eau.
La transmission des données d'autosurveillance est effectuée par voie électronique, conformément au
scénario d'échange des données d’autosurveillance des systèmes d’assainissement en vigueur défini
par le service d'administration nationale des données et référentiels sur l'eau (SANDRE) via l'applica-
tion VERSEAU.
Dans le cas de dépassement des performances minimales autorisées, le bénéficiaire transmet sans
délai les résultats obtenus accompagnés des commentaires sur les causes des dépassements ainsi
que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement
Le bénéficiaire rédige en début d’année le bilan annuel de fonctionnement du système d’assainisse- ment (station et système de collecte) durant l’année précédente, comprenant les éléments précisés à
l'article 20 de l'arrêté du 21/07/2015 et le transmet au service police de l'eau et à l'agence de l'eau avant le 1° mars de l’année en cours.
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Titre V : Evaluation de la conformité du système d’assainissement
Article 24 : Conformité de la station de traitement des eaux usées
L'examen de la conformité STEU aux prescriptions de performances et de conception de l'arrêté du 21/07/2015 et du présent arrêté est réalisé annuellement par le service police de l’eau. Concernant les performances, il est fait application des règles fixées à l’article 22 de l'arrêté du 21/07/2015.
La STEU pourra être déclarée non conforme en équipement si les règles de conception fixées par
l'arrêté du 21/07/2015 et par le présent arrêté ne sont pas respectées mais également si pendant 3
années consécutives, l'évaluation de ses performances est non conforme.
Article 25 : Conformité du système de collecte des eaux usées
L'examen de la conformité du système de collecte, par temps sec et par temps de pluie, aux prescrip- tions fixées par l’arrêté du 21/07/2015 et par le présent arrêté est réalisé annuellement par le service
police de l’eau.
Conformité par temps sec
Le système de collecte est déclaré non conforme par temps sec si la moyenne annuelle des flux de
pollution journaliers rejetés par temps sec, hors périodes de maintenance programmée ou circons-
tances exceptionnelles telles que définies à l’arrêté du 21/07/2015 et le présent arrêté, représente plus de 1 % de la charge brute de pollution organique de l’agglomération d'assainissement ou plus de
2000 EH.
Conformité par temps de pluie
Au plus tard à l'issue d'une période de 5 années d'exploitation du système d'assainissement, le béné- ficiaire réalise le choix du critère de conformité par temps de pluie du système de collecte, parmi :
* le volume rejeté sur l'ensemble des déversoirs d'orage soumis à autosurveillance (A1) est in-
férieur à 5 % du volume total d'eaux usées produit par l’agglomération d'assainissement,
s le flux rejeté sur l'ensemble des déversoirs d'orage soumis à autosurveillance (A) est infé-
rieur à 5 % du flux de pollution produit par l'agglomération d'assainissement,
* moins de 20 déversements. durant l’année au niveau de chaque déversoir d'orage soumis à
autosurveillance (A1).
Le choix de ce critère nécessitera la prise d’un l’arrêté de prescriptions complémentaires. La confor- mité du système de collecte par temps de pluie sera alors annuellement établie par le service police
de l’eau sur la base du critère retenu, en écartant les déversements lors des périodes de mainte- nance programmée ou lors de circonstances exceptionnelles au sens de l’arrêté du 21/07/2015.
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Titre VI : Dispositions finales
Article 26 : Modification de l’autorisation
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation sont situés, instal-
lés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier complet enregistré sous le n° B-
210202-092342-751-252.
Toute modification notable apportée aux installations, ouvrages, travaux ou activités, à leurs modalités
de mise en œuvre ou d'exploitation tels que définis au dossier sus-visé doit être portée à la connais- sance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire avec tous les éléments d'appréciation, confor- mément aux dispositions de l’article R181-46 du Code de l'Environnement.
Article 27 : Exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du Code de l'Environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les condi- tions fixées par le Code de l'Environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du pré- sent arrêté durant la réalisation des travaux de mise en conformité du système d'assainissement de
MAICHE comme durant la phase d'exploitation du système.
Article 28 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles L171-1 à L171-12, L173-1 à L173-12, L216-6 à L216-13, L432-2 à L432-3 et R216-7 à R216-12 du Code de l'Environnement.
Article 29 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 30 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obte- nir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle
est délivrée.
Article 31 : Voie et délai de recours
Conformément aux dispositions des articles R181-50 et suivants du Code de l'Environnement, la pré- sente décision peut être déférée au tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier 25044
BESANCON Cedex 3 :
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1° par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter du jour où elle lui a été notifiée,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mention-
nés à l’article L181-3, dans un délai de 4 mois à compter de :
o son affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° du R181-44,
o sa publication sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière for-
malité, le délai court à compter du 1° jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » acces-
sible par le site Internet www.telerecours.fr.
Les décisions mentionnées au 1° alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux (auprès du Préfet) ou hiérarchique (auprès du Ministre) dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais mentionnés aux 1° et 2° de l’article R181-50 du Code de l'Environnement. La décision de rejet, expresse ou tacite, née du silence de l’autorité administrative à l'issue du délai de 2 mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique, peut faire l’objet, avec la décision
contestée, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre la présente décision, l’auto- rité administrative compétente en informe le bénéficiaire pour lui permettre d'exercer les droits qui lui .sont reconnus par les articles L411-6 et L122-1 du Code des Relations entre le Public et l'Administra-
tion.
A compter de la mise en service du projet autorisé, les tiers intéressés peuvent déposer une réclama- tion auprès du préfet aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions dé- finies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'Environnement.
Le préfet dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception de la réclamation pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. La décision expresse ou tacite, née du si-
lence de l’autorité administrative à l'issue du délai de 2 mois à compter de la réception de la réclama-
tion, peut faire l’objet :
* soit directement d’un recours auprès du tribunal administratif dans les 2 mois qui suivent cette
décision,
* soit, préalablement, d'un recours hiérarchique (auprès du Ministre) dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai de recours contentieux. La décision de rejet, expresse ou tacite, née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de 2 mois à
compter de la réception du recours hiérarchique, peut faire l'objet, avec la décision contestée,
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans le délai de 2 mois.
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S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l’article R181-45 du Code de l'Environnement.
Article 32 : Notification et publication
Le présent arrêté préfectoral d'autorisation sera notifié à la CCPM et publié au recueil des actes admi-
nistratifs de la préfecture du DOUBS. Il est mis à la disposition du public sur le site internet de la pré-
fecture pour une durée de 4 mois.
Un extrait du présent arrêté, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondé, ainsi que les principales
prescriptions auxquelles le système d'assainissement de MAICHE est soumis, est affiché durant une durée minimale d'un mois au siège de la CCPM et dans les mairies des communes de BELFAYS,
CERNAY-L'EGLISE, DAMPRICHARD, FERRIERES-LE-LAC et MAICHE.
Les procès verbaux d'affichage seront adressés au préfet par les maires.
L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux services ayant été consultés durant la phase
d'instruction.
Article 9 : Exécution
- Le Préfet du Doubs,
- Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Maîche,
- Les Maires des communes concernées,
- Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Besançon, le 2 1 MARS 2022
Le Préfet
LL
|Philippe PORTAL
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codification SANDRE
1. Entrée de station (A3)
Selon une vue macroscopique de la station, un point réglementaire « A3 » désigne toutes les entrées d'eaux usées en provenance du système de collecte qui parviennent à la station pour y
être épurées.
Les données relatives à un point réglementaire « A3 » peuvent provenir de l'agrégation de données acquises sur des points logiques de type « S1 » et/ou sur des points physiques.
Une station DOIT comporter un point réglementaire « A3 ».
2. Sortie de station (A4)
Selon une vue macroscopique de la station, un point réglementaire « A4 » désigne toutes les
sorties d'eaux usées traitées qui sont rejetés dans le milieu naturel.
Les données relatives à un point réglementaire « A4 » peuvent provenir de l'agrégation de données acquises sur des points logiques de type « 52 » et /ou sur des points physiques.
Une station DOIT comporter un point réglementaire « Ad ».
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d'analyses dans les eaux brutes en entrée de STEU et dans les eaux traitées en sortie de
STEU
Cette annexe a pour but de préciser les prescriptions techniques qui doivent être respectées pour
la réalisation des opérations d'échantillonnage et d'analyses de micropolluants dans l'eau.
1. Echantillonnage
1.1 Dispositions générales
Pour des raisons de qualité de la mesure, il n’est pas possible d'utiliser les dispositifs d'échantillonnage mis en place dans le cadre de l’autosurveillance des paramètres globaux
(DBOS5, DCO, MES, etc.) prévue par l'arrêté du 21 juillet 2015 pour le suivi des micropolluants
visés par la présente note technique.
Ceci est dû à la possibilité de contamination des échantillons ou d'adsorption de certains micropolluants sur les éléments de ces équipements. L’échantillonnage devra être réalisé avec du
matériel spécifique conforme aux prescriptions ci-après.
L'échantillonnage des micropolluants recherchés devra être réalisé par un organisme titulaire de l’'accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour l'échantillonnage automatique avec
asservissement au débit sur la matrice « eaux résiduaires » en vue d'analyses physico-chimiques selon la norme FDT-90-523-2 (ou son évolution). Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées doit s'assurer de l’accréditation de l'organisme d'échantillonnage, notamment par la demande, avant le début de la sélection des organismes d'échantillonnage, des informations
suivantes : numéro d'accréditation, extrait de l'annexe technique sur les opérations
d'échantillonnage en eaux résiduaires.
Toutefois, si les opérations d’échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage et si celui-ci
n'est pas accrédité, il doit certifier sur l'honneur qu'il respecte les exigences ci-dessous et les tenir
à disposition auprès des organismes de contrôles et des agences de l'eau :
+ Le maître d'ouvrage doit établir et disposer de procédures écrites détaillant l'organisation
d'une campagne d'échantillonnage, le suivi métrologique des systèmes d’échantillonnage,
les méthodes d'échantillonnage, les moyens mis en œuvre pour s’assurer de l'absence de contamination du matériel utilisé, le conditionnement et l’acheminement des échantillons
jusqu’au laboratoire d'analyses. Toutes les procédures relatives à l’'échantillonnage doivent
être accessibles à l'organisme de prélèvement sur le terrain,
+ Le maître d'ouvrage doit établir un plan d'assurance qualité (PAQ). Ce document précise notamment les moyens qu'il mettra en œuvre pour assurer la réalisation des opérations
d'échantillonnage dans les meilleures conditions. Il liste notamment les documents de référence à respecter et proposera un synoptique nominatif des intervenants habilités en
précisant leur rôle et leur responsabilité dans le processus de l’opération. Le PAQ détaille
également les réponses aux exigences des présentes prescriptions techniques qui ne seraient pas prises en compte par le système d'assurance qualité,
* La traçabilité documentaire des opérations de terrain (échantillonnage) doit être assurée à toutes les étapes de la préparation de la campagne jusqu'à la restitution des données. Les opérations de terrain proprement dites doivent être tracées au travers d’une fiche terrain.
Ces éléments sont à transmettre aux services de police de l’eau en amont du début de la
campagne de recherche.
Ces exigences sont considérées comme respectées pour un organisme accrédité.
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00049 - Arrêté portant autorisation, en application de l'article L181-1 et suivants du Code de l'Environnement, du système d'assainissement des eaux usées de MAICHE 111 1.2 Opérations d’échantillonnage
Les opérations d'échantillonnage devront s'appuyer sur les normes ou les guides en vigueur, ce
qui implique à ce jour le respect de :
+ la norme NF EN ISO 5667-3 « Qualité de l'eau — Echantillonnage - Partie 3: Lignes
directrices pour la conservation et la manipulation des échantillons d'eau »,
* le guide FD T90-524 « Contrôle Qualité - Contrôle qualité pour l'échantillonnage et la
conservation des eaux »,
* le guide FD T 90-523-2 « Qualité de l’eau - Guide de prélèvement pour le suivi de qualité
des eaux dans l’environnement - Prélèvement d'eau résiduaire »,
+ le Guide technique opérationnel AQUAREF (2011) « Pratiques d’échantillonnage et de conditionnement en vue de la recherche de micropolluants émergents et prioritaires en assainissement collectif et industriel» accessible sur le site AQUAREF
(http://www.aquaref.fr).
Les points essentiels de ces référentiels techniques sont détaillés ci-après en ce qui concerne les conditions générales d’échantillonnage, la mesure de débit en continu, l'échantillonnage continu sur 24 heures à température contrôlée, l'échantillonnage et la réalisation de blancs d'échantillonnage.
1.3 Opérateurs d’échantillonnage
Les opérations d'échantillonnage peuvent être réalisées sur le site par :
+ le prestataire d'analyse accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour
l'échantillonnage automatique avec asservissement au débit sur la matrice «eaux
résiduaires » en vue d'analyse physico-chimique selon la norme FDT-90-523-2 (ou son
évolution),
* l'organisme d'échantillonnage, accrédité selon le même référentiel, sélectionné par le
prestataire d'analyse et/ou le maître d'ouvrage,
* le maître d'ouvrage lui-même.
Dans le cas où c'est le maître d'ouvrage qui réalise l’'échantillonnage, il est impératif en absence d'accréditation qu'il dispose de procédures démontrant la fiabilité et la reproductibilité de ses
pratiques d'échantillonnage et de mesures de débit.
1.4 Conditions générales de l’échantillonnage
Le volume prélevé devra être représentatif des conditions de fonctionnement habituelles de l'installation de traitement des eaux usées et conforme avec les quantités nécessaires pour
réaliser les analyses.
La fourniture des éléments cités ci-dessous est de la responsabilité du laboratoire en charge des
analyses. Un dialogue étroit entre l'opérateur d'échantillonnage et le laboratoire est mis en place préalablement à la campagne d'échantillonnage.
Les éléments qui doivent être fournis par le laboratoire à l'organisme d'échantillonnage sont :
* __Flaconnage : nature, volume,
* Etiquettes stables et ineffaçables (identification claire des flacons),
° __ Réactifs de conditionnement si besoin,
«+ __ Matériel de contrôle qualité (flaconnage supplémentaire, eau exempte de micropolluants à
analyser, etc.) si besoin,
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00049 - Arrêté portant autorisation, en application de l'article L181-1 et suivants du Code de l'Environnement, du système d'assainissement des eaux usées de MAICHE 112 + _ Matériel de réfrigération (enceintes et blocs eutectiques) ayant la capacité de maintenir
une température de transport de (5 + 3)°C.
Ces éléments doivent être envoyés suffisamment à l'avance afin que l'opérateur d'échantillonnage puisse respecter les durées de mise au froid des blocs eutectiques. À ces éléments, le laboratoire
d'analyse doit fournir des consignes spécifiques sur le remplissage (ras-bord, etc.), le rinçage des flacons, le conditionnement (ajout de conservateur avec leur quantité), l’utilisation des réactifs et
l'identification des flacons et des enceintes.
En absence de consignes par le laboratoire concernant le remplissage du flacon, le préleveur doit
le remplir à ras-bord.
Les échantillons seront répartis dans les différents flacons fournis par le laboratoire selon les
prescriptions des méthodes officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou
à la norme NF EN ISO 5667-3. A défaut d’information dans les normes pour les micropolluants
organiques, le laboratoire retiendra les flacons en verre brun équipés de bouchons inertes (capsule téflon®). Le laboratoire conserve la possibilité d'utiliser un matériel de flaconnage différent s’il dispose de données d'essais permettant de justifier ce choix.
L'échantillonnage doit être adressé afin d'être réceptionné par le laboratoire d'analyse au plus tard
24 heures après la fin de l'opération d’échantillonnage.
1.5 Mesure de débit en continu
La mesure de débit s'effectuera en continu sur une période horaire de 24 heures, suivant les
normes en vigueur figurant dans le FD T90-523-2 et/ou le guide technique opérationnel AQUAREF
(2011) et les prescriptions techniques des constructeurs des systèmes de mesure.
Afin de s’assurer de la qualité de fonctionnement de ces systèmes de mesure, des contrôles mé-
trologiques périodiques devront être effectués par des organismes accrédités, se traduisant par :
* pour les systèmes en écoulement à surface libre :
o un contrôle de la conformité de l'organe de mesure (seuil, canal jaugeur, venturi, déver-
soir, etc.) vis-à-vis des prescriptions normatives et des constructeurs,
o un contrôle de fonctionnement du débitmètre en place par une mesure comparative
réalisée à l’aide d’un autre débitmètre.
* pour les systèmes en écoulement en charge :
°o un contrôle de la conformité de l'installation vis-à-vis des prescriptions normatives et
des constructeurs,
o un contrôle de fonctionnement du débitmètre par mesure comparative exercée sur site
(autre débitmètre, jaugeage, etc.) ou par une vérification effectuée sur un banc de me-
sure au sein d’un laboratoire accrédité.
Un contrôle métrologique doit avoir été effectué avant le démarrage de la campagne de mesures, ou à l'occasion de la première mesure.
1.6 Echantillonnage continu sur 24 heures à température contrôlée
Ce type d'échantillonnage nécessite du matériel spécifique permettant de constituer un échantillon
pondéré en fonction du débit.
Les échantillonneurs qui devront être utilisés seront des échantillonneurs réfrigérés monoflacons fixes ou portatifs, constituant un seul échantillon moyen sur toute la période considérée. La
température du groupe froid de l’échantillonneur devra être à 5+3°C.
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00049 - Arrêté portant autorisation, en application de l'article L181-1 et suivants du Code de l'Environnement, du système d'assainissement des eaux usées de MAICHE 113 Pour les eaux brutes en entrée de STEU : dans le cas où il s’avérerait impossible d'effectuer un échantillonnage proportionnel au débit de l'effluent, le préleveur pratiquera un échantillonnage as-
servi au temps. Dans ce cas, le débit et son évolution seront estimés par le préleveur en fonction
des renseignements collectés sur place.
Dans tous les cas, le préleveur devra lors de la restitution préciser la méthodologie d'échantillon- nage mise en œuvre.
L'échantillonneur devra être constitué d’une ligne d'aspiration en Téflon® de diamètre intérieur supérieur à 9 mm, d’un flacon collecteur d'un volume de l’ordre de 20 litres en verre. Dans le cas d'un échantillonneur à pompe péristaltique, le tuyau d'écrasement sera en silicone. Le
remplacement du tuyau d'écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé. Pour les échantillonneurs à pompe à vide, il est recommandé d'utiliser un bol d'aspiration
en verre.
Avant la mise en place d’un tuyau neuf, il est indispensable de le laver abondamment à l'eau exempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures.
Avant toute opération d’échantillonnage, des opérations de nettoyage devront être effectuées sur l'échantillonneur et le cas échéant sur le système d'homogénéisation. La procédure à mettre en
œuvre est la suivante ($ 12.1.6 guide technique opérationnel) :
Nettoyage du matériel en absence de
moyens de protection type hotte, etc...
Nettoyage du matériel avec moyens de
protection
Nettoyage grossier à l'eau chaude du robinet Nettoyage grossier à l'eau chaude du robinet
Nettoyage avec du détergent alcalin (type labwash)
Nettoyage à l'eau déminéralisée acidifiée (acide
acétique à 80 %, dilué au quart)
Nettoyage avec du détergent alcalin (type labwash)
Nettoyage à l'eau déminéralisée acidifiée, la nature
de lacide est du ressort du laboratoire (acide
acétique, acide nitrique ou autre)
Rinçage à l'eau déminéralisée Rinçage à l'eau déminéralisée
Rinçage au solvant de qualité pour analyse de
résidus uniquement pour les éléments en verre et
en téflon (acétone ultrapur, par exemple)
Rinçage au solvant de qualité pour analyse de
résidus uniquement pour les éléments en verre et
en téflon (acétone ultrapur, par exemple) ou
calcination à 500°C pendant plusieurs heures pour
les éléments en verre
Un contrôle métrologique du système d’échantillonnage doit être réalisé périodiquement par l'organisme en charge des prélèvements sur les points suivants (recommandations du guide FD T
90-523-2) :
* justesse et répétabilité du volume unitaire prélevé (écart toléré entre volume théorique et
réel 5 %),
* vitesse de circulation de l’effluent dans les tuyaux supérieure ou égale à 0,5 m/s.
A l'issue de l'opération d'échantillonnage, le volume final collecté doit être vérifié et correspondre
au volume théorique de la programmation (nombre d’impuision x volume unitaire).
Tout matériel entrant en contact avec l'échantillon devra faire l’objet de contrôles qualité afin de
s'assurer de l’absence de contamination et/ou de perte d'analytes. La méthodologie pour réaliser un blanc de système d'échantillonnage pour les opérations d'échantillonnage est fournie dans le
FD T90-524.
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00049 - Arrêté portant autorisation, en application de l'article L181-1 et suivants du Code de l'Environnement, du système d'assainissement des eaux usées de MAICHE 114 Le positionnement de la prise d'effluent devra respecter les points suivants :
* être dans une zone turbulente,
+ se situer à mi-hauteur de la colonne d'eau,
° se situer à une distance suffisante des parois pour éviter une contamination des
échantillons par les dépôts ou les biofilms qui s’y développent,
* être dans une zone où il y a toujours de l’eau présente,
* éviter de prélever dans un poste de relèvement compte tenu de la décantation. Si c'est le
cas, positionner l'extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond.
1.7 Echantillon
La représentativité de l'échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de l'échantillon collecté en raison du processus d’échantillonnage (décantation des particules,
colloïdes durant l'étape d'échantillonnage).
Pour les eaux brutes en entrée de STEU, un système d’homogénéisation mécanique doit être utilisé et être conforme aux recommandations émises dans le Guide technique opérationnel AQUAREF (2011) (8 12.2). Le système d'homogénéisation ne devra pas modifier l'échantillon,
pour cela il est recommandé d'utiliser une pale générant un flux axial et ne créant pas de
phénomène de vortex afin d'éviter la perte de composés volatils (COHV, BTEX notamment). La
distribution se fera, loin de toute source de contamination, flacon par flacon, ce qui correspond à un remplissage total du flacon en une seule fois. Les flacons destinés à l'analyse des composés
volatils seront à remplir en premier.
Pour les eaux traitées en sortie de STEU, l’utilisation d’un système d’homogénéisation mécanique est également recommandée. À défaut de l'étape d’'homogénéisation, la distribution de l'échantillon dans les différents flacons destinés à l'analyse devra être réalisée de façon fractionnée, c'est-à-dire que la distribution de l'échantillon collecté dans chaque flacon destiné au laboratoire sera réalisée en 3 passages permettant de compléter à chaque fois de 1/3 chaque flacon.
Le plus grand soin doit être accordé à l'emballage et la protection des échantillons en flaconnage
verre afin d'éviter toute casse dans le cas d'envoi par transporteur. L'usage de plastique à bulles, d’une alternance flacon verre-flacon plastique ou de mousse sont vivement recommandés. De plus, ces protections sont à placer dans l'espace vide compris entre le haut des flacons et le
couvercle de chaque glacière pour limiter la casse en cas de retournement des glacières. La
fermeture des glacières peut être confortée avec un papier adhésif.
Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une température égale à 5 °C + 3 °C, préalable réfrigérée, et être accompli dans les 24 heures
qui suivent la fin de l'échantillonnage, afin de garantir l'intégrité des échantillons.
La température de l'enceinte sera contrôlée à l'arrivée au laboratoire et indiquée dans le
rapportage relatif aux analyses.
1.8 Blancs d’échantillonnage
Le blanc de système d'échantillonnage est destiné à vérifier l'absence de contamination liée aux
matériaux (flacons, tuyaux, système d'agitation) utilisés ou de contamination croisée entre
échantillonnages successifs. Il appartient à l'organisme d'échantillonnage de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer l'absence de contamination. La transmission des résultats vaut validation et le maître d'ouvrage de la station d'épuration sera donc réputé émetteur de tous les micropolluants retrouvés dans son rejet, aux teneurs correspondantes. || lui appartiendra donc
de contrôler toute absence de contamination avant transmission des résultats. Les résultats des
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00049 - Arrêté portant autorisation, en application de l'article L181-1 et suivants du Code de l'Environnement, du système d'assainissement des eaux usées de MAICHE 115 analyses correspondant au blanc de système d’échantillonnage prélèvement seront à transmettre
et devront être contrôlés par les agences de l'eau.
Le blanc du système d'échantillonnage devra être fait obligatoirement sur une durée de 3 heures
minimum selon la méthodologie décrite dans le guide FD T 90-524 (annexe A).
Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc doivent respecter les dispositions
définies dans le $ 6.2 du guide FD T90-524.
D'autres blancs peuvent être mis en œuvre afin d'identifier une source de pollution (blanc
ambiance, blanc terrain). Des dispositions sont définies dans le guide FD T 90-524.
2. Analyses
2.1 Dispositions générales
Les analyses des paramètres de suivi habituels de la STEU et des micropolluants recherchés
devront être réalisées par un où plusieurs laboratoires titulaires de l'agrément prévu à l'arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires dans le domaine de l'eau et des
milieux aquatiques au titre du code de l’environnement, dès lors que cet agrément existe.
Si l'agrément n'existe pas, le laboratoire d'analyses choisi doit impérativement pouvoir remplir les conditions suivantes :
+ Le laboratoire est titulaire de l’accréditation. Il peut faire appel à un ou des laboratoires
prestataires qui devront également être accrédités selon ce référentiel,
* Les limites de quantification telles que définies en annexe 2 pour la matrice eau résiduaire
sont respectées pour la liste des substances présentées en annexe 2,
+ L’accréditation est respectée pour la liste des substances présentées en annexe 2
(uniquement pour les eaux en sortie de STEU et les eaux en entrée de STEU pour la
phase aqueuse ou pour les eaux sans séparation de phase).
Le. maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées demande au laboratoire de réaliser une déclaration sur l'honneur dans le cadre de la réponse à l'appel d'offre dans laquelle le
laboratoire indique quelles analyses vont être réalisées sous agrément et quelles analyses sont
réalisées sous accréditation, en précisant dans chacun des cas les limites de quantification considérées. Le laboratoire devra joindre à la réponse à l’appel d'offre les documents attestant de l'agrément (formulaire Labeau) et de l'accréditation (annexe technique, numéro d'accréditation) le
cas échéant.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont diligentées par le prestataire d'analyse, ce dernier est seul responsable de la bonne exécution de l’ensemble de la chaîne.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont diligentées par le prestataire d'échantillonnage, ce dernier est seul responsable de la bonne exécution de l'ensemble des opérations d'échantillon- nage et de ce fait, responsable solidaire de la qualité des résultats d'analyse avec le prestataire
d'analyse.
Lorsque les opérations d'échantillonnage sont réalisées par le maître d'ouvrage lui-même, celui-ci est le seul responsable de l'exécution des prestations d'échantillonnage et de ce fait, responsable
solidaire de la qualité des résultats d'analyse avec le prestataire d'analyse.
L'ensemble des données brutes devra être conservé par le laboratoire pendant au moins 3 ans.
2.2 Prise en charge des échantillons
La prise en charge des échantillons par le laboratoire d'analyses, incluant les premières étapes
analytiques permettant de limiter l’évolution de l'échantillon (filtration, stabilisation, extraction, etc.),
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00049 - Arrêté portant autorisation, en application de l'article L181-1 et suivants du Code de l'Environnement, du système d'assainissement des eaux usées de MAICHE 116 doit intervenir le lendemain après la fin de l'opération d'échantillonnage et en tout état de cause 48
heures au plus tard après la fin de l’'échantillonnage.
La température de lenceinte sera contrôlée à l’arrivée au laboratoire et indiquée dans le rapportage relatif aux analyses.
Toutes les analyses doivent rendre compte de la totalité de l'échantillon (effluent brut, MES
comprises).
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension inférieure à 250 mg/L, l'analyse
pourra être mise en œuvre sur l'eau brute.
Pour les eaux ayant une concentration en matières en suspension supérieure ou égale à 250 mg/L, une analyse séparée de la phase aqueuse et de la phase particulaire devra être mise en
œuvre sauf exceptions stipulées dans l'annexe 2 (composés volatils, métaux, paramètres
indiciaires, etc.).
Code fraction analysée Terminologie Commentaires
3 Phase aqueuse de l'eau filtrée, centrifugée
Phase composée de l'ensemble
des MES dans l'eau, récupérée 156 Phase particulaire de l'eau généralement après
centrifugation ou filtration
- Fraction qui n'a subi aucun
prétraitement pour les eaux de
23 Eau Brute sortie de STEU
- Résultat agrégé pour les eaux
d'entrée de STEU
Si, à des fins d'analyses, il est nécessaire de séparer les fractions (analyse des micropolluants organiques), le résultat devra être exprimé en considérant chacune des fractions ainsi que l'ensemble des fractions. La restitution devra être effectuée de la façon suivante en indiquant :
+ le résultat agrégé des 2 phases (en ug/L),
* le résultat obtenu pour la phase aqueuse (en ug/L),
* le résultat obtenu pour la phase particulaire (en Hg/kg).
Les performances analytiques à atteindre pour les eaux résiduaires sont indiquées dans l’annexe
2.
2.3 Paramètres de suivi habituel de la STEU
Les paramètres de suivi habituel de la STEU (entrée et sortie) seront analysés systématiquement (sans séparation des fractions dissoutes et particulaires) selon les normes en vigueur afin de vérifier la représentativité de l’effluent le jour de la mesure.
Les paramètres de suivi habituels de la STEU à analyser sont :
+ la DCO (demande chimique en oxygène) ou le COT (carbone organique total) ou la ST
DCO, en fonction de l’arrêté préfectoral en vigueur,
* la DBOS5 (demande biochimique en oxygène en cinq jours),
° les MES (matières en suspension).
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00049 - Arrêté portant autorisation, en application de l'article L181-1 et suivants du Code de l'Environnement, du système d'assainissement des eaux usées de MAICHE 117 Dans le cas des paramètres de suivi habituel de la STEU, l'agrément des laboratoires est exigé et
les méthodes listées ci-dessous seront mises en œuvre :
Paramètre à analyser Code SANDRE Norme de référence
Matières en suspension totales 1 (MES) 1305 NF EN 872
DBOs 1313 NF EN 1899-1°
DCO 1314 NF T 90-101
ST-DCO 6396 ISO 15705
1841, support 23 Carbone organique (COT) (eau brute non filtrée) NF EN 1484
Ceci est justifié par le fait que ces paramètres ne correspondent pas à des micropolluants définis de manière univoque, mais à des indicateurs globaux dont la valeur est définie par le protocole de mesure lui-même. La continuité des résultats de mesure et leur interprétation dans le temps nécessite donc l’utilisation de méthodes strictement identiques quelle que soit la STEU considérée
et le moment de la mesure.
2.4 Les métaux
Dans le cas des métaux hors mercure, l'analyse demandée est une détermination de la
concentration en métal total contenu dans l’eau brute (aucune séparation), obtenue après digestion de l'échantillon selon la norme suivante : norme ISO 15587-1 « Qualité de l’eau —
Digestion pour la détermination de certains éléments dans l’eau — Partie 1 : digestion à l'eau régale ».
Pour le mercure, l'étape de digestion complète sans filtration préalable est décrite dans les
normes analytiques spécifiques à cet élément.
2.5 Les micropolluants organiques
Pour les micropolluants organiques, des précautions particulières s'appliquent pour les paramètres suivants :
“ Nonylphénols: Les nombreuses incohérences observées (problème de CAS et de code SANDRE) sur l'analyse des nonylphénols ont conduit à la production d'un Mémo AQUAREF Alkylphénols. Ce document synthétique reprend l'ensemble des difficultés et les solutions apportées pour l'analyse de ces substances.
" Organoétains cation : une grande vigilance doit être portée sur ce point afin d'assurer que
le résultat soit rendu en Morganoétaincation IL.
=" Chloroalcanes à chaines courtes : les analyses dans la matrice eau devront être réalisées
en appliquant la norme NF EN ISO 12010 et dans la fraction particulaire selon le projet de
norme Pr NF EN ISO 18635.
1 En cas de colmatage, c'est-à-dire pour une durée de filtration supérieure à 30 minutes, la norme NF T 90-105-2 est utilisable.
2 Dansle cas de teneurs basses, inférieures à 3 mg/l, la norme NF EN 1899-2 est utilisable. 3 I convient que le prestataire d'analyse s'assure que la mesure a été faite avec un réactif dont la plage d'utilisation correspond exactement à la valeur mesurée. Cette vérification doit être rapportée avec le résultat de mesure.
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00049 - Arrêté portant autorisation, en application de l'article L181-1 et suivants du Code de l'Environnement, du système d'assainissement des eaux usées de MAICHE 118 2.6 Les blancs analytiques
Des blancs de méthode sont indispensables pour l'ensemble des composés. Eu égard à leur
caractère ubiquiste, un blanc de méthode doit être réalisé pour chaque série analytique pour les
familles ou substances suivantes :
+ __ Alkylphénols
+ _ Organoétains
+ HAP
* _ PBDE, PCB
+ DEHP
* _ Chloroalcanes à chaines courtes
+ __ Sulfonate de perfluorooctane (PFOS)
° Métaux : cuivre, zinc
Le laboratoire devra préciser sa politique quant à la correction des résultats pour le blanc de
méthode.
3. Restitution des données : cas de l’analyse des fractions séparées
Il est rappelé que la LQ eau résiduaire imposée dans la circulaire (ci-après LQeau brute agrégse) englobe
la LQ fraction phase aqueuse (ci-après L'Qphase aqueuse) et la LQ fraction phase particulaire (ci-après
LQpnase particulaire) avec LQcau brute agrégée L L'Qpnase aqueuse + L'Qpnase particulaire (équivalent)
La détermination de la LQ sur la phase particulaire de l'eau doit répondre aux mêmes exigences
que sur les fractions liquides. La LQynase pariculare devra est déterminée, sur une matrice représentative, lors de la validation initiale de la méthode en se basant sur la concentration du
seuil de coupure de 250 mg/L (ex : 250 mg de MES si un litre de prise d’échantillon, 100 mg de MES si prise d’échantillon de 400ml). Il faudra veiller lors de la campagne de mesure à ce que la prise d'essai de l'échantillon d'eau d'entrée corresponde à celle utilisée lors du plan d'expérience
de validation.
Les deux phases aqueuses et particulaires sont extraites et analysées séparément avec les méthodes adaptées. Dans ce cas, la concentration agrégée (ci-après Cagrégée) est recalculée selon
le protocole décrit ci-après.
Nota : Il est indispensable de bien distinguer la différence entre une valeur issue d’un résultat calculé (agrégation des résultats des concentrations obtenues pour la phase aqueuse et la phase particulaire) et un résultat non quantifié (c'est à dire valeur inférieure à la LQeau brute agrégée). Les codes remarques doivent être utilisés pour marquer cette différence lors de la restitution des résultats (code remarque 10 pour un résultat non quantifié et code remarque 1 pour un résultat calculé).
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00049 - Arrêté portant autorisation, en application de l'article L181-1 et suivants du Code de l'Environnement, du système d'assainissement des eaux usées de MAICHE 119 Protocole de calcul de la concentration agrégée (Cagrégée) :
Soient Ca la teneur mesurée dans la phase aqueuse en ug/L et C, la teneur mesurée dans la
phase particulaire en 11g/kg.
Cp (équivaient) (Hg/L) = 10° x MES (mg/L) x C, (ug/kg)]
La L'Qphase particulaire est en ug/kg et on a:
L'Qpnase particulaire (équivalent) (ug/L) — 10 X MES (mg/L) X LQphase particulaire (Ug/kg)
Le tableau ci-dessous présente les différents cas pour le rendu des résultats :
Si Alors Résultat affiché
Incertitude Ca Cp (équivai . Cagrégé Résultat Code remarque DONS résultats MES One q
< LQih < LQn < LQau brute Press Press ° L'Qcau brute agrégée 1 0 aqueuse particulaire (équivalent) agrégée
z LQ < LQ phase Pie Ca Ca 4 aqueuse particulaire (équivalent)
< LQ h 2 LQ hase
Pese p > L'Qphase aqueuse Cp (équivalent) Cp (équivalent) 1 aqueuse particulaire (équivalent)
< L'Qpnase 2 L'Qphase < Cp (équivalent) + Cp (équivalent) + = LQpnase aqueuse 1 aqueuse particulaire (équivalent) L'Qpnase aqueuse LQpnase aqueuse
2 LQp 2 LQ Ca +C PrESe press P Ca + Cp {équivalent} 1
aqueuse particulaire (équivalent) (équivalent)
Dans la situation où un résultat est quantifié sur la phase particulaire (2 LQphase particuisire (équivaient) €t
non quantifié sur la phase aqueuse (< LQpase aqueuse), l'incertitude de l’analyse sur le résultat obtenu
sur la phase particulaire (MES) est prise en compte. Alors, deux cas de figures se présentent :
+ si l'incertitude sur la phase particulaire est supérieure à la LQ de la phase aqueuse, alors
le résultat affiché correspond à celui mesuré sur la phase particulaire (C, (équivalent).
+ __ si l'incertitude de la phase particulaire est inférieure à la LQ de la phase aqueuse, alors le résultat affiché correspond à la valeur mesurée sur la phase particulaire agrémenté de la
LQ sur la phase aqueuse.
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00049 - Arrêté portant autorisation, en application de l'article L181-1 et suivants du Code de l'Environnement, du système d'assainissement des eaux usées de MAICHE 120 Annexe 4: Règles de calcul pour déterminer si un micropolluant ou une famille de
micropolluants est significatif dans les eaux brutes ou les eaux traitées
Les calculs présentés ci-après sont ceux à réaliser pour déterminer si un micropolluant (ou une famille de micropolluants) est significativement présent(e) dans les eaux brutes ou les eaux
traitées de la STEU.
Les différentes NQE et les flux GEREP annuels à retenir pour la réalisation des calculs sont indiqués en annexe 2. Ce document est à jour à la date de publication de la présente note technique.
Dans la suite du texte, les abréviations suivantes sont utilisées :
Ci: Concentration mesurée
Cmax : Concentration maximale mesurée dans l'année
CR, : Concentration Retenue pour les calculs
CMP : Concentration Moyenne Pondérée par les volumes journaliers
FMJ : flux moyen journalier
FMA : flux moyen annuel
V.: volume journalier d’eau traitée rejeté au milieu le jour du prélèvement
VA : volume annuel d'eau traitée rejeté au milieu“
i : ie prélèvement
NQE-MA : norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle
NQE-CMA: norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale
admissible
Une substance est quantifiée lorsque C: 2 LQuboratoire
Flux journalier théorique admissible par le milieu = Débit mensuel d'étiage de fréquence
quinquennale (QMNA;) x NQE
1. Cas général : le micropolluant dispose d’une NQE et/ou d’un flux GEREP
Dans cette partie on considèrera :
° Si Ci < LQboratoire AIOrS CRi = Laboratoire/2
° Si Ci 2 LQiaboratore alors CRi = C:
Calcul de la concentration moyenne pondérée par les volumes journaliers :
CMP = >CRiV. / 2V
Calcul du flux moyen annuel :
° __Sile micropolluant est quantifié au moins une fois (au moins une Ci 2 LQiaboratoire) :
FMA = CMP x Va
+ __ Sile micropolluant n'est jamais quantifié : FMA = 0.
4 Lorsque les analyses sont réalisées sur deux années civiles consécutives, calcul du volume annuel par cumul des volumes journaliers rejetés entre la date de réalisation du dernier prélèvement et les 364 journées précédentes.
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00049 - Arrêté portant autorisation, en application de l'article L181-1 et suivants du Code de l'Environnement, du système d'assainissement des eaux usées de MAICHE 121 Calcul du flux moyen journalier :
+ __ Sile micropolluant est quantifié au moins une fois : FMJ = FMA/365
° _ Sile micropolluant n’est jamais quantifié : FMJ = O.
Un micropolluant est significatif dans les eaux brutes si :
Ÿ Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET
Ÿ CMP 2 50 x NQE-MA OU
Ÿ_ Cmax 2 5 X NQE-CMA OÙ
Ÿ FMA 2 Flux GEREP annuel
Un micropolluant est significatif dans les eaux traitées si :
* Le micropolluant est quantifié au moins une fois ET
CMP 2 10 x NQE-MA OU
Cmax 2 NQE-CMA OU
FMJ 2 0,1 x Flux journalier théorique admissible par le milieu OÙ
FMA 2 Flux GEREP annuel OU
A l'exception des HAP, la masse d'eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est dé-
classée pour la substance considérée.
OK
OK
&
Certains micropolluants ne disposent pas de NQE ou de flux GEREP. Dans ce cas, seules les
autres conditions sont examinées.
De plus, du fait des difficultés d'analyse de la matrice eau, les LQ associées à certains micropolluants sont parfois relativement élevées. La règle générale issue de la directive
2009/90/CE*, selon laquelle une LQ est à environ 1/3 de la NQE n'est pas toujours applicable. De fait, certains micropolluants seront nécessairement significatifs dès qu'ils seront quantifiés.
2. Cas des familles de micropolluants : la NQE ou le flux GEREP est défini pour la somme
des micropolluants de la famille
2.1. Cas où la NQE est définie pour une famille
Il s'agit des familles suivantes :
+ __ Diphényléthers bromés : somme de BDE 28, BDE 47, BDE 99, BDE 100, BDE 153, BDE
154,
° __Heptachlore et heptachlore epoxide
Ces familles disposent d’une NQE portant sur la somme des concentrations des micropolluants
comme précisé en annexe 8 de l'arrêté du 27 juillet 2015.
5 DIRECTIVE 2009/90/CE DE LA COMMISSION du 31 juillet 2009 établissant, conformément à la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, des spécifications techniques pour l'analyse chimique et la surveillance de l'état des eaux -
JOUE L 201 du 01/08/2009
6 Arrêté du 27 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du
code de l'environnement
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00049 - Arrêté portant autorisation, en application de l'article L181-1 et suivants du Code de l'Environnement, du système d'assainissement des eaux usées de MAICHE 122 2.2. Cas où le flux GEREP est défini pour une famille
Il s'agit des familles suivantes :
+ HAP : somme de Benzo {k) fluoranthène, Indeno(1,2,3-cd)pyrène, Benzo(a)pyrène, Benzo
(b) fluoranthène,
* __BTEX : somme de benzène, toluène, éthylbenzène et de xylènes,
+ Composés organostanniques (en tant que Sn total): somme de Dibutylétain cation,
Monobutylétain cation, Triphénylétain cation, Tributylétain cation,
°__ Nonylphénols et éthoxylates de nonylphénol (NP/ NPE),
+ __ Octylphénols et éthoxylates d'octylphénol,
+ __ Diphényléthers bromés : pour le flux annuel, somme de penta-BDE (BDE 28, 47, 99, 100,
153, 154), octa-BDE (BDE 183) et déca-BDE (BDE 209).
2.3. Calculs à appliquer pour ces familles de micropolluants
Pour chaque micropolluant appartenant à une famille, les règles à appliquer sont les suivantes :
Article 1 : Si Cimicropoiuant < LQboratoire> CR Micropalluant = 0
Article 2 : siC: Micropolluant 2 LQuboratore > CRi Micropolluant — C: Micropolluant
CRirarmite = Z CRimicropolluant
CMPéamite = ZCRiramiteVi/ ZV
FMA amie = CMPéeamine X Va
FMJeamie = FMAramite/ 365
Les facteurs de conversion en étain total sont indiqués dans le tableau suivant pour les différents
organoétains dont l'analyse est à effectuer.
LQ à atteindre par Me tin la Seuil de flux
Substances Code substance par les aubetiñce arrêté du SANDRE laboratoires prestataires sidéré S 31/01/2008 en pg/l considérée en Sn kg Sn /an
total
Tributylétain cation 2879 0,02 0,41
Dibutylétain cation 7074 0,02 0,51 50 (en tant que Sn
total)
Monobutylétain cation| 2542 0,02 0,68
Triphénylétain cation 6372 0,02 0,34
2.4. Une famille est significative dans les eaux brutes si :
Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
V_ CMPramie 2 50 X NQE-MA OU
Ÿ CmaxFamite 2 5 X NQE-CMA OU
Ÿ__ FMAramie 2 FIUX GEREP
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00049 - Arrêté portant autorisation, en application de l'article L181-1 et suivants du Code de l'Environnement, du système d'assainissement des eaux usées de MAICHE 123 2.5. Une famille est significative dans les eaux traitées si :
Au moins un micropolluant de la famille est quantifié une fois ET
CMPéeamite 2 10 X NQE-MA OU
CmaxFamite 2 NQE-CMA OÙ
FMJeamie 2 0,1 x Flux journalier théorique admissible par le milieu OU
FMAramiie 2 FIUX GEREP OU
A l'exception des HAP, la masse d’eau dans laquelle les eaux traitées sont rejetées est dé- classée pour la famille de micropolluants considérée.
SKK
SK
SK
OS
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CARACTERISTIQUES DES BALISES (ELEMENTS) CARACTERISTIQUES DES DONNEES
Nom des
éléments
Type de
l'élément
Caractère
Obligatoire /
Facultatif de
l'élément
Nombre
(minimal,
maximal)
d'occurrence
Format
Longueur
maximale
{nombre de
caractères) de l'élément
_ O (1,N) - _
Commentaires /
Valeur(s)
Ed | ee
(0,1)
sure> sa_pmo 0 (1,1) limité eo mesure
| sa_pmo O (1,1) rer 25 chele au point de
Localisation globale
$8_pmo 0 (1,1) limité 4 (cf nomenclature de code Sandre 47)
Structure de
l'élément XML relatif
- F (0,N) - - à une analyse physico-chimique ou
microbiologi
Prélèvement
Préleveur
schemeAgencylD
= "(SIRET ou
SANDRE/">
sa_int (1,1) Caractère limité Code de l'intervenant
sa_pmo (1,1) Date date du prélèvement
(0,1) Heure
L'heure du
prélèvement est
l'heure à laquelle doit
débuter ou a débuté
une opération de
prélèvement
(0,1) Texte
Durée du
prélèvement, le
format à appliquer
étant hh:mm':ss
(exemple : 99:00:00
pour 99 heures)
(0,1) Code
Conformité du
prélèvement :
Valeur/libellé :
0 : NON
1 : OUI
(0,1) Code
Accréditation du
prélèvement
Valeur/libellé :
1 : prélèvement
accrédité
2 : prélèvement non
accrédité
(1,1) Support prélevé
sa_par O|O (1,1) Caractère
illimité
Code du support
Vaieurs
fréquemment
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Code/Libellé
« 3 » : EAU
nEchant>
sa_pmo (O,N)
(1,1) Date
Structure de
l'élément XML relatif
à une analyse
physico-chimique ou
microbiologique
Date, au jour près, à
laquelle l'échantillon
est pris en charge
par le laboratoire
chargé d'y effectuer
des analyses (format
YYYY-MM-JJ)
nEchant> (0,1) Heure
Heure à laquelle
l'échantillon est pris
en charge par le la-
boratoire pour y ef-
fectuer des analyses
(format hh:mm:ss)
sa_pmo (1,1) Date
Date de l'analyse
(format YYYY-MM-
JJ)
sa_pmo (0,1) Heure Heure de l'analyse (format hh:mm:ss)
sa_pmo (1,1) Caractère limité 15 Résultat de l'analyse
> sa_pmo (1,1)
Caractère
limité
Code remarque de
l'analyse
(cf nomenclature de
code Sandre 155)
sa_pmo (1,1) Caractère limité
Analyse in situ / en
laboratoire
(cf nomenclature de
code Sandre 156)
Code / Libellé:
« 1 »: in situ
« 2 »: en laboratoire
e> sa_pmo (1,1)
Caractère
limité
Statut du résultat de
l'analyse
(cf nomenclature de
code Sandre 461)
> sa_pmo (1,1)
Caractère
limité
Qualification de
l'acquisition du
résultat de l'analyse
(cf nomenclature de
code Sandre 414)
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$a_par 0 (1,1) limité $ fraction analysée
Méthode d'analyse sa_par O (0,1) - - utilisée
, Caractère Code Sandre de la sa_par O (1,1) limité 5 méthode
sa_par O (1,1) : - Paramètre analysé
Caractère Code Sandre du sa_par O (1,1) limité 5 paramètre
| sa_pmo O (1,1) - - Unité de mesure
sa_.pmo 0 (1,7) limité 5 l'unité de référence
sa_pmo O (0,1) - - Laboratoire
schemeAgencylD Caractère ï = "(SIRET où sa_int O (1,1) limité 17 Code de l'intervenant
SANDRE]">
Producteur de sa_pmo F (0,1) - - l'analyse
schemeAgencyiD Caractère « = "SIRET ou sa_int O (1,1) limité 17 Code de l'intervenant
SANDRE]">
ne Finalité de l'analyse
Numériqu Limite de
PLQRNE $a_pme 0 (0,1) e | quantification
Accréditation de
| Caractère l'analyse
$a_pmo 9 (0,1) limité 1 (cf nomenclature de code Sandre 299)
Agrément de
Caractère l'analyse
0 (0,1) limité 1 (cf nomenclature de code Sandre)
Caractère Commentaires sur
| sa_pmo : (0,1) limité - l'analyse
Pourcentage
d'incertitude
analytique
(exemple : si
l'incertitude est de
Numériqu 15%, la valeur
0 0,1 e échangée est « 15 »). Maximum
deux chiffres
décimaux, le
séparateur décimal
étant un point.
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00049 - Arrêté portant autorisation, en application de l'article L181-1 et suivants du Code de l'Environnement, du système d'assainissement des eaux usées de MAICHE 127 Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00049 - Arrêté portant autorisation, en application de l'article L181-1 et suivants du Code de l'Environnement, du système d'assainissement des eaux usées de MAICHE 128 Préfecture du Doubs
25-2022-03-21-00012
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords de la salle des fêtes
et de l'école situées à AIBRE
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la salle des fêtes et de l'école situées à AIBRE 129 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-01-07-002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le maire de la commune d’Aibre située 2, rue de la Mairie – 25750 AIBRE en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de la salle des fêtes si- tuée 1 bis, chemin Chevreuil et de l’école située 25, Grande Rue.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la salle des fêtes et de l'école situées à AIBRE 130 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Le maire de la commune d’Aibre située 2, rue de la Mairie – 25750 AIBRE est autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords de la salle des fêtes située 1 bis, chemin Che - vreuil et de l’école située 25, Grande Rue qui comportera 4 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du maire sis 2, rue de la Mairie – 25750 AIBRE.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la régulation du trafic routier.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la salle des fêtes et de l'école situées à AIBRE 131 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire d’Aibre et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords de la salle des fêtes et de l'école situées à AIBRE 132 Préfecture du Doubs
25-2022-03-21-00026
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords des quartiers
Bruyères, des Buis et Pézole de la commune de
Valentigney
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords des quartiers Bruyères, des Buis et Pézole de la commune de Valentigney 133 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-01-07-002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le maire de la commune de Valentigney située 7, place Emile Peugeot – 25700 VALENTIGNEY en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le terri- toire communal (quartiers Bruyères, des Buis et Pézole).
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords des quartiers Bruyères, des Buis et Pézole de la commune de Valentigney 134 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Le maire de la commune de Valentigney située 7, place Emile Peugeot – 25700 VALEN- TIGNEY est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le territoire communal (quartiers Bruyères, des Buis et Pézole), qui comportera 21 caméras visionnant la voie publique réparties de la manière suivante : quartier Bruyères (6 caméras), quartier des Buis (12 caméras) et quar- tier Pézole (3 caméras).
Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du maire sis 7, place Emile Peugeot – 25700 VALENTIGNEY.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la prévention d’actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords des quartiers Bruyères, des Buis et Pézole de la commune de Valentigney 135 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Valentigney et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00026 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords des quartiers Bruyères, des Buis et Pézole de la commune de Valentigney 136 Préfecture du Doubs
25-2022-03-21-00024
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection aux abords du terrain
multisport de la commune de Rougemont
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du terrain multisport de la commune de Rougemont 137 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-01-07-002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le maire de la commune de Rougemont située 4, place du Marché – 25680 ROUGEMONT en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords du terrain multisport situé Route de Tressandans – 25680 ROUGEMONT.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du terrain multisport de la commune de Rougemont 138 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Le maire de la commune de Rougemont située 4, place du Marché – 25680 ROUGE- MONT est autorisé à installer un système de vidéo-protection aux abords du terrain multisport situé Route de Tressandans – 25680 ROUGEMONT, qui comportera 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du maire sis 4, place du Marché – 25680 ROUGEMONT.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la lutte contre les vols et les dété- riorations.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du terrain multisport de la commune de Rougemont 139 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Rougemont et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00024 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du terrain multisport de la commune de Rougemont 140 Préfecture du Doubs
25-2022-03-21-00001
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire de la
BPBFC située à Audincourt
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00001 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à Audincourt 141 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le chargé de sécurité des personnes et des Biens de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté située 1, place de la 1ère Armée Française – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire de la BPBFC située 32 bis, avenue Aristide Briand – 25400 AUDINCOURT.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00001 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à Audincourt 142 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le chargé de sécurité des personnes et des Biens de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté située 1, place de la 1ère Armée Française – 25000 BESANCON est autorisé à ins- taller un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire de la BPBFC située 32 bis, avenue Aristide Briand – 25400 AUDINCOURT, qui comportera 6 caméras intérieures et 1 ca- méra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le chargé de sécurité des personnes et des biens qui a dé- signé les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du chargé de sécurité situé 1, place de la 1ère Armée Française – 25000 BESAN- CON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personne et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00001 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à Audincourt 143 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire d’Audincourt et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés cha- cun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00001 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à Audincourt 144 Préfecture du Doubs
25-2022-03-21-00002
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'agence bancaire de la
BPBFC située à Jougne
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00002 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à Jougne 145 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le chargé de sécurité des personnes et des Biens de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté située 1, place de la 1ère Armée Française – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire de la BPBFC située 1, place Buttigliera Alta – 25370 JOUGNE.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00002 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à Jougne 146 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le chargé de sécurité des personnes et des Biens de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté située 1, place de la 1ère Armée Française – 25000 BESANCON est autorisé à ins- taller un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire de la BPBFC située 1, place Buttigliera Alta – 25370 JOUGNE, qui comportera 4 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le chargé de sécurité des personnes et des biens qui a dé- signé les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du chargé de sécurité situé 1, place de la 1ère Armée Française – 25000 BESAN- CON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personne et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00002 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à Jougne 147 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Jougne et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00002 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire de la BPBFC située à Jougne 148 Préfecture du Doubs
25-2022-03-21-00031
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement HABITAT
25 situé à AUDINCOURT
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement HABITAT 25 situé à AUDINCOURT 149 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-01-07-002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Laurent GAUNARD, directeur général de l’établissement HABI- TAT 25 situé 5, rue Louis Loucheur – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à installer un sys- tème de vidéo-protection dans l’établissement situé 11-13, rue du Stand – 25400 AUDINCOURT.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement HABITAT 25 situé à AUDINCOURT 150 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Laurent GAUNARD, directeur général de l’établissement HABITAT 25 situé 5, rue Louis Loucheur – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans l’établissement situé 11-13, rue du Stand – 25400 AUDINCOURT, qui comportera 8 caméras inté- rieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service mé- diation sis 6 bis, rue du Petit Chênois – 25200 MONTBELIARD.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personne – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la défense nationale, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d’actes terroristes et la pré- vention du trafic de stupéfiants.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 10 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement HABITAT 25 situé à AUDINCOURT 151 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire d’Audincourt et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés cha- cun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00031 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement HABITAT 25 situé à AUDINCOURT 152 Préfecture du Doubs
25-2022-03-21-00033
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement HABITAT
25 situé à MONTBELIARD 4-6 rue du Petit
Chênois
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement HABITAT 25 situé à MONTBELIARD 4-6 rue du Petit Chênois 153 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-01-07-002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Laurent GAUNARD, directeur général de l’établissement HABI- TAT 25 situé 5, rue Louis Loucheur – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à installer un sys- tème de vidéo-protection dans l’établissement situé 4-6, rue du Petit Chênois – 25200 MONTBE- LIARD.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement HABITAT 25 situé à MONTBELIARD 4-6 rue du Petit Chênois 154 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Laurent GAUNARD, directeur général de l’établissement HABITAT 25 situé 5, rue Louis Loucheur – 25000 BESANCON est autorisé à installer un système de vidéo-protection dans l’établissement situé 4-6, rue du Petit Chênois – 25200 MONTBELIARD, qui comportera 6 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service mé- diation sis 6 bis, rue du Petit Chênois – 25200 MONTBELIARD.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personne – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la défense nationale, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d’actes terroristes et la pré- vention du trafic de stupéfiants.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 10 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement HABITAT 25 situé à MONTBELIARD 4-6 rue du Petit Chênois 155 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Montbéliard et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement HABITAT 25 situé à MONTBELIARD 4-6 rue du Petit Chênois 156 Préfecture du Doubs
25-2022-03-21-00041
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement UIOSS
situé à BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00041 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement UIOSS situé à BESANCON 157 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-01-07-002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Madame Aline JANDOT, responsable de l’Union Immobilière des Orga- nismes de Sécurité Sociale du Doubs (UIOSS) située 2, rue Denis Papin – 25000 BESANCON, en vue d’être autorisée à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établisse- ment.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00041 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement UIOSS situé à BESANCON 158 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Madame Aline JANDOT, responsable de l’Union Immobilière des Organismes de Sécuri- té Sociale du Doubs (UIOSS) située 2, rue Denis Papin – 25000 BESANCON est autorisée à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de son établissement, qui comportera 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est la responsable de l’UIOSS qui a désigné les personnes ha- bilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de l’UIOSS situé 2, rue Denis Papin – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00041 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement UIOSS situé à BESANCON 159 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00041 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement UIOSS situé à BESANCON 160 Préfecture du Doubs
25-2022-03-21-00042
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement UIOSS
situé à MONTBELIARD
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00042 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement UIOSS situé à MONTBELIARD 161 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-01-07-002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Madame Aline JANDOT, responsable de l’Union Immobilière des Orga- nismes de Sécurité Sociale du Doubs (UIOSS) située 2, rue Denis Papin – 25000 BESANCON, en vue d’être autorisée à installer un système de vidéo-protection dans l’établissement situé 3, avenue Léon Blum – 25200 MONTBELIARD.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00042 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement UIOSS situé à MONTBELIARD 162 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Madame Aline JANDOT, responsable de l’Union Immobilière des Organismes de Sécuri- té Sociale du Doubs (UIOSS) située 2, rue Denis Papin – 25000 BESANCON est autorisée à installer un système de vidéo-protection dans l’établissement situé 3, avenue Léon Blum – 25200 MONTBE- LIARD, qui comportera 9 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est la responsable de l’UIOSS qui a désigné les personnes ha- bilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du réfé- rent sûreté situé 3, avenue Léon Blum – 25200 MONTBELIARD.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00042 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement UIOSS situé à MONTBELIARD 163 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Montbéliard et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00042 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement UIOSS situé à MONTBELIARD 164 Préfecture du Doubs
25-2022-03-21-00044
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'Université de
Franche-Comté située à BESANCON avenue des
Montboucons
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00044 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'Université de Franche-Comté située à BESANCON avenue des Montboucons 165 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-01-07-002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Madame Marie-Christine WORONOFF, présidente de l’Université de Franche-Comté (UFC) située 1, rue Claude Goudimel – 25000 BESANCON en vue d’être autorisée à installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’établissement situé 15 B, avenue des Montboucons – 25000 BESANCON.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00044 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'Université de Franche-Comté située à BESANCON avenue des Montboucons 166 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Madame Marie-Christine WORONOFF, présidente de l’Université de Franche-Comté (UFC) située 1, rue Claude Goudimel – 25000 BESANCON est autorisée à installer un système de vi- déo-protection dans et aux abords de l’établissement situé 15 B, avenue des Montboucons – 25000 BESANCON, qui comportera 2 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est la présidente qui a désigné les personnes habilitées à ac- céder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la présidente sise 1, rue Claude Goudimel – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00044 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'Université de Franche-Comté située à BESANCON avenue des Montboucons 167 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00044 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'Université de Franche-Comté située à BESANCON avenue des Montboucons 168 Préfecture du Doubs
25-2022-03-21-00043
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans l'Université de
Franche-Comté située à BESANCON avenue
Louise Michel
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00043 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'Université de Franche-Comté située à BESANCON avenue Louise Michel 169 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-01-07-002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Madame Marie-Christine WORONOFF, présidente de l’Université de Franche-Comté (UFC) située 1, rue Claude Goudimel – 25000 BESANCON en vue d’être autorisée à installer un système de vidéo-protection aux abords de l’établissement situé 2, avenue Louise Michel – 25000 BESANCON.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00043 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'Université de Franche-Comté située à BESANCON avenue Louise Michel 170 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Madame Marie-Christine WORONOFF, présidente de l’Université de Franche-Comté (UFC) située 1, rue Claude Goudimel – 25000 BESANCON est autorisée à installer un système de vi- déo-protection aux abords de l’établissement situé 2, avenue Louise Michel – 25000 BESANCON, qui comportera 2 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est la présidente qui a désigné les personnes habilitées à ac- céder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du directeur général des services sis 1, rue Claude Goudimel – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00043 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'Université de Franche-Comté située à BESANCON avenue Louise Michel 171 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00043 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'Université de Franche-Comté située à BESANCON avenue Louise Michel 172 Préfecture du Doubs
25-2022-03-21-00028
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le bâtiment A de l'EFS
situé à Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00028 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le bâtiment A de l'EFS situé à Besançon 173 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-01-07-002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Christophe BESIERS, directeur de l’Etablissement Français du Sang Bourgogne Franche-Comté situé 8, rue du Dr Jean-François-Xavier Girod – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans le bâtiment A de l’EFS situé 8, rue du Dr Jean-François-Xavier Girod – 25000 BESANCON.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00028 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le bâtiment A de l'EFS situé à Besançon 174 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Christophe BESIERS, directeur de l’Etablissement Français du Sang Bour- gogne Franche-Comté situé 8, rue du Dr Jean-François-Xavier Girod – 25000 BESANCON est autori- sé à installer un système de vidéo-protection dans le bâtiment A de l’EFS situé 8, rue du Dr Jean- François-Xavier Girod – 25000 BESANCON, qui comportera 1 caméra intérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du directeur sis 8, rue du Dr Jean-François-Xavier Girod – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la défense nationale.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00028 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le bâtiment A de l'EFS situé à Besançon 175 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00028 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le bâtiment A de l'EFS situé à Besançon 176 Préfecture du Doubs
25-2022-03-21-00030
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le bâtiment Bio
Innovation de l'EFS situé à Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le bâtiment Bio Innovation de l'EFS situé à Besançon 177 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-01-07-002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Christophe BESIERS, directeur de l’Etablissement Français du Sang Bourgogne Franche-Comté situé 8, rue du Dr Jean-François-Xavier Girod – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans le bâtiment Bio Innovation de l’EFS situé 4, rue Charles Bried – 25000 BESANCON.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le bâtiment Bio Innovation de l'EFS situé à Besançon 178 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Christophe BESIERS, directeur de l’Etablissement Français du Sang Bour- gogne Franche-Comté situé 8, rue du Dr Jean-François-Xavier Girod – 25000 BESANCON est autori- sé à installer un système de vidéo-protection dans le bâtiment Bio Innovation de l’EFS situé 4, rue Charles Bried – 25000 BESANCON, qui comportera 1 caméra intérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du directeur sis 8, rue du Dr Jean-François-Xavier Girod – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la défense nationale.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le bâtiment Bio Innovation de l'EFS situé à Besançon 179 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00030 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le bâtiment Bio Innovation de l'EFS situé à Besançon 180 Préfecture du Doubs
25-2022-03-21-00029
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection dans le bâtiment C de l'EFS
situé à Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le bâtiment C de l'EFS situé à Besançon 181 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-01-07-002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Christophe BESIERS, directeur de l’Etablissement Français du Sang Bourgogne Franche-Comté situé 8, rue du Dr Jean-François-Xavier Girod – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection dans le bâtiment C de l’EFS situé 6, rue du Dr Jean-François-Xavier Girod – 25000 BESANCON.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le bâtiment C de l'EFS situé à Besançon 182 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Monsieur Christophe BESIERS, directeur de l’Etablissement Français du Sang Bour- gogne Franche-Comté situé 8, rue du Dr Jean-François-Xavier Girod – 25000 BESANCON est autori- sé à installer un système de vidéo-protection dans le bâtiment C de l’EFS situé 6, rue du Dr Jean- François-Xavier Girod – 25000 BESANCON, qui comportera 5 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du directeur sis 8, rue du Dr Jean-François-Xavier Girod – 25000 BESANCON.
Article 3 : Le système a pour finalité la défense nationale.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le bâtiment C de l'EFS situé à Besançon 183 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00029 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans le bâtiment C de l'EFS situé à Besançon 184 Préfecture du Doubs
25-2022-03-21-00013
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection sur différents sites de la ville
d'Audincourt (CSU)
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur différents sites de la ville d'Audincourt (CSU) 185 PRÉFET CABINET
r'hninis Direction des Sécurités
Épalité Pôle Polices Administratives Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5. L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d'application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l'arrêté n°25-2021-01-07-002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le maire de la Ville d’Audincourt située 8, avenue Aristide Briand — 25400 AUDINCOURT en vue d'être autorisé à installer un système de vidéo-protection sur différents sites de la Ville d’Audincourt.
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande d'autorisation d'installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : oatricia.dittel@doubs.aouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur différents sites de la ville d'Audincourt (CSU) 186 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
ARRETE
Article 1% : Le maire de la Ville d’Audincourt située 8, avenue Aristide Briand — 25400 AUDINCOURT est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur différents sites de la Ville d'Audincourt, qui
comportera 4 caméras intérieures et 57 caméras visionnant la voie publique (cf détail joint en annexe des caméras rattachées au CSU).
Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d'accès aux images peut s'exercer également auprès du service de police muni- cipale sis 73, Grande Rue — 25400 AUDINCOURT.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes — défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, la défense nationale, la prévention
des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier, la préven- tion d'actes terroristes, la prévention du trafic de Stupéfiants et la constatation des infractions aux
règles de la circulation.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l'existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d'enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 10 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les Services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon-
Sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la régula-
rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence serait susceptible d'entraîner le retrait de la
présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur différents sites de la ville d'Audincourt (CSU) 187 . CABINET Direction
des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du
système.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Besan- Çon, dans un délai de deux
mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers
et aux personnes morales de droit privé la faculté d'utiliser un
téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par
le réseau internet (www.telerecours.fr), pour Communiquer par voie
électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet
de l'arrondissement de Mont- béliard, le maire d'Audincourt
et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés
cha- cun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur différents sites de la ville d'Audincourt (CSU) 188 Date : 07/02/2022
Adresse IP Localisation Numérotation caméra
172.31.10.51 Forges 1
172.31.10.52 Collège entrée 2
172.31.10.53 Collège piste cyclable 3
172.31.10.54 Lycée Parking 4
172.31.10.55 Place marché est o
172.31.10.56 Place marché nord est 6
172.31.10.57 Place marché sud ouest 7
172.31.10.58 Parking Sacré cœur 8
172.31.10.59 Square des Martyrs 9
172.31.10.60 Gde rue — Pharmacie 10
172.31.10.61 Gde rue - Presbytère- 11
Maréchaux
172.31.10.62 Place bazaine 1 12
172.31.10.63 Place Bazaine 3 13
172.31.10.65 Gde rue Boulangerie 14
172.31.10.67 Temple 3 — Presbytère 15
172.31.10.68 Temple 1 — rue parrot et 16
abords
172.31.10.69 Temple 4 — entrée rue du 17
Doubs
172.31.10.70 Temple 5 — rue du Doubs 18
172.31.10.71 Temple 2 — Transfo 19
172.31.10.72 Temple 7 — Carrefour 20
Doubs, pasteur, puits
172.31.10.73 Gde rue 1 — Crédit mutuel 21
172.31.10.74 Salle des mariages 22
172.31.10.75 Couloir mariage 23
172.31.10.76 Gde rue 3 AM -— Pasteur 24
172.31.10.77 Briand — jeannerie 25
172.31.10.78 Gde rue 2 — Caisse d'épargne 26
172.31.10.79 Rue mairie — Tabac-presse 27
172.31.10.80 Avenue 8 mai 3 — carrefour 28
champs de l’essart
172.31.10.81 Avenue 8 mai 2 — Place St Ex 29
172.31.10.82 Avenue 8 mai 1 — Carrefour 30
Combe-mirey
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur différents sites de la ville d'Audincourt (CSU) 189 gauche
172.31.10.87 Aragon 31
172.31.10.90 Rue de Belfort 1 - Pôle emploi 32
172.31.10.91 Rue de Belfort 2 - Bijouterie 33
172.31.10.92 Rue de Belfort 3 — Entrée de 34
rue
172.31.10.93 Mairie accueil 35
172.31.10.94 CCAS accueil 36
172.31.10.95 CCAS entrée extérieur 37
172.31.10.96 Mairie entrée extérieur 38
172.31.10.97 Rue de la mairie — Parking élu 39
172.31.10.98 Rue de la mairie - Pharmacie 40
172.31.10.99 Courbet 1 - Commerces 41
172.31.10.100 |Cité de l’enfant 42
172.31.10.101 |Pôle échange 43
172.31.10.102 |Carrefour — Briand, Duvernoy, 44
Prés
172.31.10.103 |Courbet 2 — Parking 45
172.31.10.104 |Services techniques rue de la 46
sapinère
172.31.10.105 | Rue de la Mairie - Poste 47
172.31.10.106 | Temple 8 — Rue Pasteur 48
172.31.10.107 |Stade des Cantons 49
172.31.10.109 |Pôle échange — Arrêt bus 50
172.31.10.110 | Pôle échange - Pont 51
172.31.10.111 |24 Grande rue 52
172.31.10.112 | Champs Montants — bâtiment 53
S, rue Champs de l’essart
172.31.10.114 | Av. Raymond Joessel 04
172.31.10.115 |Montanot 1 55
172.31.10.116 |Montanot 2 56
172.31.10.117 |Stade 57
172.31.10.120 |Centre vaccination droit 62
172.31.10.121 |Centre vaccination gauche 59
172.31.10.122 |Centre vaccination VPI droit 60
172.31.10.123 |Centre vaccination VPI 61
Es
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur différents sites de la ville d'Audincourt (CSU) 190 Préfecture du Doubs
25-2022-03-21-00023
Autorisation d'installation d'un système de
vidéo-protection sur le territoire de la commune
de Roset-Fluans
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune de Roset-Fluans 191 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-01-07-002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le maire de la commune de Roset-Fluans située 6, rue des Saulniers – 25410 ROSET-FLUANS en vue d’être autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le terri- toire communal.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune de Roset-Fluans 192 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Le maire de la commune de Roset-Fluans située 6, rue des Saulniers – 25410 ROSET- FLUANS est autorisé à installer un système de vidéo-protection sur le territoire communal, qui com- portera 6 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du maire sis 6, rue des Saulniers – 25410 ROSET-FLUANS.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention du trafic de stupéfiants.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune de Roset-Fluans 193 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Roset-Fluans et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00023 - Autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection sur le territoire de la commune de Roset-Fluans 194 Préfecture du Doubs
25-2022-03-21-00027
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'ENSMM de Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00027 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'ENSMM de Besançon 195 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2020-12-14-010 du 14 décembre 2020 renouvelant l’autorisation d’instal- lation d’un système de vidéo-protection dans l’Ecole Nationale Supérieure de Mécanique et des Mi- crotechniques (ENSMM) située 26, rue de l’Epitaphe – 25030 BESANCON Cedex.
Vu le dossier présenté par Monsieur Pascal VAIRAC, directeur de l’Ecole Nationale Supérieure de Mécanique et des Microtechniques (ENSMM) située 26, rue de l’Epitaphe – 25030 BESANCON Ce- dex en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo-protection dans son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00027 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'ENSMM de Besançon 196 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Considérant que la demande d’autorisation de modification du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2020-12-14-010 du 14 décembre 2020 renouvelant l’autorisa- tion d’installation d’un système de vidéo-protection dans l’Ecole Nationale Supérieure de Mécanique et des Microtechniques (ENSMM) située 26, rue de l’Epitaphe – 25030 BESANCON Cedex, est abro- gé.
Article 2 : Monsieur Pascal VAIRAC, directeur de l’Ecole Nationale Supérieure de Mécanique et des Microtechniques (ENSMM) située 26, rue de l’Epitaphe – 25030 BESANCON Cedex est autorisé à modifier un système de vidéo-protection dans son établissement, qui comportera 6 caméras inté- rieures.
Article 3 : Le responsable du système est le directeur qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la direction des sys- tèmes d’information sise 26, rue de l’Epitaphe – 25030 BESANCON Cedex.
Article 4 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
Article 5 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 6 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 21 jours maximum.
Article 7 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 8 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00027 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'ENSMM de Besançon 197 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 9 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 10 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00027 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'ENSMM de Besançon 198 Préfecture du Doubs
25-2022-03-21-00034
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement HABITAT
25 situé à MONTBELIARD 2 rue du Petit Chênois
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00034 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement HABITAT 25 situé à MONTBELIARD 2 rue du Petit Chênois 199 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-08-30-00003 en date du 30 août 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2016-06-20-020 du 20 juin 2016 autorisant l’installation d’un système de vidéo-protection dans l’établissement situé 2, rue du Petit Chênois – 25200 MONTBELIARD.
Vu le dossier présenté par Monsieur Laurent GAUNARD, directeur général de l’établissement HABI- TAT 25 situé 5, rue Louis Loucheur – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à modifier un sys- tème de vidéo-protection dans l’établissement situé 2, rue du Petit Chênois – 25200 MONTBELIARD.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00034 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement HABITAT 25 situé à MONTBELIARD 2 rue du Petit Chênois 200 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2016-06-20-020 du 20 juin 2016 autorisant l’installation d’un système de vidéo-protection dans l’établissement situé 2, rue du Petit Chênois – 25200 MONTBE- LIARD, est abrogé.
Article 2 : Monsieur Laurent GAUNARD, directeur général de l’établissement HABITAT 25 situé 5, rue Louis Loucheur – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo-pro- tection dans l’établissement situé 2, rue du Petit Chênois – 25200 MONTBELIARD, qui comportera 3 caméras intérieures.
Article 3 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service mé- diation sis 6 bis, rue du Petit Chênois – 25200 MONTBELIARD.
Article 4 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personne – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la défense nationale, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d’actes terroristes et la pré- vention du trafic de stupéfiants.
Article 5 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 6 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 10 jours maximum.
Article 7 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 8 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 9 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00034 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement HABITAT 25 situé à MONTBELIARD 2 rue du Petit Chênois 201 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Montbéliard et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00034 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement HABITAT 25 situé à MONTBELIARD 2 rue du Petit Chênois 202 Préfecture du Doubs
25-2022-03-21-00032
Autorisation de modification d'un système de
vidéo-protection dans l'établissement HABITAT
25 situé à MONTBELIARD 36-38 rue du Petit
Chênois
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00032 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement HABITAT 25 situé à MONTBELIARD 36-38 rue du Petit Chênois 203 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-08-30-00003 en date du 30 août 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2018-09-21-040 du 21 septembre 2018 autorisant l’installation d’un sys- tème de vidéo-protection dans et aux abords de l’établissement situé 36-38, rue du Petit Chênois – 25200 MONTBELIARD.
Vu le dossier présenté par Monsieur Laurent GAUNARD, directeur général de l’établissement HABI- TAT 25 situé 5, rue Louis Loucheur – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à modifier un sys- tème de vidéo-protection dans l’établissement situé 36-38, rue du Petit Chênois – 25200 MONTBE - LIARD.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00032 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement HABITAT 25 situé à MONTBELIARD 36-38 rue du Petit Chênois 204 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2018-09-21-040 du 21 septembre 2018 autorisant l’installation d’un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’établissement situé 36-38, rue du Petit Chê- nois – 25200 MONTBELIARD, est abrogé.
Article 2 : Monsieur Laurent GAUNARD, directeur général de l’établissement HABITAT 25 situé 5, rue Louis Loucheur – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à modifier un système de vidéo-pro- tection dans l’établissement situé 36-38, rue du Petit Chênois – 25200 MONTBELIARD, qui comporte- ra 13 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 3 : Le responsable du système est le directeur général qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service mé- diation sis 6 bis, rue du Petit Chênois – 25200 MONTBELIARD.
Article 4 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personne – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la défense nationale, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d’actes terroristes et la pré- vention du trafic de stupéfiants.
Article 5 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 6 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 10 jours maximum.
Article 7 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 8 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 9 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00032 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement HABITAT 25 situé à MONTBELIARD 36-38 rue du Petit Chênois 205 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Montbéliard et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00032 - Autorisation de modification d'un système de vidéo-protection dans l'établissement HABITAT 25 situé à MONTBELIARD 36-38 rue du Petit Chênois 206 Préfecture du Doubs
25-2022-03-21-00022
Autorisation de modification du déport d'images
d'un système de vidéo-protection de la ville de
Montbéliard vers le CIC du commissariat de
Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00022 - Autorisation de modification du déport d'images d'un système de vidéo-protection de la ville de Montbéliard vers le CIC du commissariat de Besançon 207 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-08-30-00003 en date du 30 août 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-09-07-00030 du 7 septembre 2021 autorisant le déport d’images des 76 caméras installées sur la commune du CSU de Montbéliard vers le CIC du commissariat de Besançon situé 2, avenue de la Gare d’Eau – 25000 BESANCON.
Vu le dossier présenté par la maire de la Ville de Montbéliard située Rue de l’Hôtel de Ville – 25200 MONTBELIARD en vue d’être autorisé à modifier l’autorisation de déport d’images de 75 caméras installées sur la commune du CSU de Montbéliard vers le CIC du commissariat de Besançon situé 2, avenue de la Gare d’Eau – 25000 BESANCON.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande d’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la ré- glementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00022 - Autorisation de modification du déport d'images d'un système de vidéo-protection de la ville de Montbéliard vers le CIC du commissariat de Besançon 208 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 25-2021-09-07-00030 du 7 septembre 2021 autorisant le déport d’images des 76 caméras installées sur la commune du CSU de Montbéliard vers le CIC du commis - sariat de Besançon situé 2, avenue de la Gare d’Eau – 25000 BESANCON, est abrogé.
Article 2 : La maire de la Ville de Montbéliard située Rue de l’Hôtel de Ville – 25200 MONTBELIARD est autorisé à effectuer le déport d’images des caméras du Centre de Supervision Urbain (CSU) de la commune vers le CIC du commissariat de Besançon situé 2, avenue de la Gare d’Eau – 25000 BE - SANCON, qui comportera 75 caméras visionnant la voie publique.
Les caméras sont réparties sur le territoire de la commune de la façon suivante :
➢ Louis Leprince-Ringuet 3 caméras
➢ Rue Petite Hollande 1 caméra
➢ Rue Petit Chenois 1 caméra
➢ Rue Gabriel Faure 1 caméra
➢ 1A rue Claude Debussy 1 caméra
➢ Petite Hollande/Ravel/ avenue 1 caméra
François Mitterand
➢ 32 rue du Petit Chenois 1 caméra
➢ Rue Wolfgang Amadeus Mozart 1 caméra
➢ Rue Charles Lalance 1 caméra
➢ 20 rue Maurice Ravel 10 caméras
➢ 4 avenue des Alliés 8 caméras
➢ 6 avenue des Alliés 9 caméras
➢ Rue Velotte (entrée parking) 1 caméra
➢ 16 rue Velotte D 1 caméra
➢ Place Général de Gaulle 1 caméra
➢ Place Albert Thomas 1 caméra
➢ Rue Cuvier 1 caméra
➢ Rue Cuvier (Balducelli) 1 caméra
➢ Place Saint Martin 2 caméras
➢ 33 rue Georges Clémenceau 1 caméra
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00022 - Autorisation de modification du déport d'images d'un système de vidéo-protection de la ville de Montbéliard vers le CIC du commissariat de Besançon 209 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
➢ 2 Faubourg de Besançon 1 caméra
➢ 1 rue Henri Mouhot 1 caméra
➢ Avenue Aristide Briand 1 caméra
➢ Rue des Tours 1 caméra
➢ 15, rue du Bourg Vauthier 1 caméra
➢ 4 place Francisco Ferrer 3 caméras
➢ Rue de la Schliffe 1 caméra
➢ Avenue de Lattre de Tassigny 4 caméras
➢ Place Champ de Foire 1 caméra
➢ 39 Faubourg de Besançon 1 caméra
➢ Place Denfert-Rochereau 2 caméras
➢ 31 rue des Fèbvres 1 caméra
➢ Rue des Halles 1 caméra
➢ Rue de Belfort 1 caméra
➢ Rue Boileau (espace Victor Hugo) 2 caméras
➢ Rue Léon Blum (CPAM) 4 caméras
➢ Rue Linné 1 caméra
➢ Rue Paul Gauguin 1 caméra
Article 3 : Le responsable du système est la maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la directrice bureau du maire des relations publiques et de la sécurité et responsable du système sise Rue de l’Hôtel de Ville – 25200 MONTBELIARD.
Article 4 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention du trafic de stupéfiants et la constatation des infrac- tions aux règles de la circulation.
Article 5 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 6 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 7 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00022 - Autorisation de modification du déport d'images d'un système de vidéo-protection de la ville de Montbéliard vers le CIC du commissariat de Besançon 210 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 8 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 9 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 10 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 12 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, la maire de Montbéliard et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00022 - Autorisation de modification du déport d'images d'un système de vidéo-protection de la ville de Montbéliard vers le CIC du commissariat de Besançon 211 Préfecture du Doubs
25-2022-03-21-00025
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection aux abords du
7 rue Villedieu à Valentigney
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00025 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du 7 rue Villedieu à Valentigney 212 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le maire de la commune de Valentigney située 7, place Emile Peugeot – 25700 VALENTIGNEY en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vi- déo-protection aux abords du 7, rue Villedieu – 25700 VALENTIGNEY.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00025 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du 7 rue Villedieu à Valentigney 213 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection aux abords du 7, rue Villedieu – 25700 VALENTIGNEY est accordé au maire de la commune de Valentigney si- tuée 7, place Emile Peugeot – 25700 VALENTIGNEY, qui comportera 1 caméra visionnant la voie publique.
Article 2 : Le responsable du système est le maire qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du maire sis 7, place Emile Peugeot – 25700 VALENTIGNEY.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d’actes terroristes et la sécurisation du poste de po- lice municipale.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 15 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00025 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du 7 rue Villedieu à Valentigney 214 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Valentigney et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00025 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection aux abords du 7 rue Villedieu à Valentigney 215 Préfecture du Doubs
25-2022-03-21-00003
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire du Crédit Agricole située à Bavans
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00003 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Bavans 216 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le responsable sécurité équipements et budgets de la Caisse Régional de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 9 en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire du Crédit Agricole située 4, Grande Rue – 25550 BAVANS.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00003 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Bavans 217 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire du Crédit Agricole située 4, Grande Rue – 25550 BAVANS est ac- cordé au responsable sécurité équipements et budgets de la Caisse Régional de Crédit Agricole Mu- tuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 9, qui com- portera 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable sécurité équipements et budgets de la Caisse Régional de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service sécu- rité des personnes et des biens sis 340, avenue d’Offenbourg – 39000 LONS LE SAUNIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00003 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Bavans 218 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Bavans et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont char- gés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00003 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Bavans 219 Préfecture du Doubs
25-2022-03-21-00004
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire du Crédit Agricole située à Bouclans
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00004 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Bouclans 220 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le responsable sécurité équipements et budgets de la Caisse Régional de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 9 en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole située 18, Grande Rue – 25360 BOUCLANS.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00004 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Bouclans 221 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole située 18, Grande Rue – 25360 BOUCLANS est accordé au res- ponsable sécurité équipements et budgets de la Caisse Régional de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 9, qui comportera 5 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable sécurité équipements et budgets de la Caisse Régional de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service sécu- rité des personnes et des biens sis 340, avenue d’Offenbourg – 39000 LONS LE SAUNIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00004 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Bouclans 222 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Bouclans et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00004 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Bouclans 223 Préfecture du Doubs
25-2022-03-21-00005
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire du Crédit Agricole située à Devecey
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00005 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Devecey 224 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le responsable sécurité équipements et budgets de la Caisse Régional de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 9 en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire du Crédit Agricole située Centre Commercial Le Chanois – 25870 DEVECEY.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00005 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Devecey 225 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire du Crédit Agricole située Centre Commercial Le Chanois – 25870 DEVECEY S est accordé au responsable sécurité équipements et budgets de la Caisse Régional de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 9, qui comportera 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable sécurité équipements et budgets de la Caisse Régional de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service sécu- rité des personnes et des biens sis 340, avenue d’Offenbourg – 39000 LONS LE SAUNIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00005 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Devecey 226 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Devecey et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00005 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Devecey 227 Préfecture du Doubs
25-2022-03-21-00009
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire du Crédit Agricole située à Le Russey
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00009 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Le Russey 228 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le responsable sécurité équipements et budgets de la Caisse Régional de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 9 en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire du Crédit Agricole située 7, place Parrenin – 25210 LE RUS- SEY.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00009 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Le Russey 229 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire du Crédit Agricole située 7, place Parrenin – 25210 LE RUSSEY est accordé au responsable sécurité équipements et budgets de la Caisse Régional de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 9, qui comportera 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable sécurité équipements et budgets de la Caisse Régional de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service sécu- rité des personnes et des biens sis 340, avenue d’Offenbourg – 39000 LONS LE SAUNIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00009 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Le Russey 230 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Le Russey et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont char- gés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00009 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Le Russey 231 Préfecture du Doubs
25-2022-03-21-00006
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire du Crédit Agricole située à Levier
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00006 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Levier 232 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le responsable sécurité équipements et budgets de la Caisse Régional de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 9 en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire du Crédit Agricole située 11, place de Verdun – 25270 LE- VIER.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00006 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Levier 233 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire du Crédit Agricole située 11, place de Verdun – 25270 LEVIER est accordé au responsable sécurité équipements et budgets de la Caisse Régional de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 9, qui comportera 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable sécurité équipements et budgets de la Caisse Régional de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service sécu- rité des personnes et des biens sis 340, avenue d’Offenbourg – 39000 LONS LE SAUNIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00006 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Levier 234 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Levier et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00006 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Levier 235 Préfecture du Doubs
25-2022-03-21-00007
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire du Crédit Agricole située à Orchamps
Vennes
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00007 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Orchamps Vennes 236 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le responsable sécurité équipements et budgets de la Caisse Régional de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 9 en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole située 1 bis, Grande Rue – 25390 ORCHAMPS-VENNES.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00007 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Orchamps Vennes 237 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans l’agence bancaire du Crédit Agricole située 1 bis, Grande Rue – 25390 ORCHAMPS-VENNES est ac- cordé au responsable sécurité équipements et budgets de la Caisse Régional de Crédit Agricole Mu- tuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 9, qui com- portera 5 caméras intérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable sécurité équipements et budgets de la Caisse Régional de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service sécu- rité des personnes et des biens sis 340, avenue d’Offenbourg – 39000 LONS LE SAUNIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00007 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Orchamps Vennes 238 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire d’Orchamps-Vennes et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00007 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Orchamps Vennes 239 Préfecture du Doubs
25-2022-03-21-00008
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire du Crédit Agricole située à Ornans
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00008 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Ornans 240 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le responsable sécurité équipements et budgets de la Caisse Régional de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 9 en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire du Crédit Agricole située 1, rue Saint Laurent – 25290 OR- NANS.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00008 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Ornans 241 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de l’agence bancaire du Crédit Agricole située 1, rue Saint Laurent – 25290 ORNANS est accordé au responsable sécurité équipements et budgets de la Caisse Régional de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté située 11, avenue Elisée Cusenier – 25084 BESANCON CEDEX 9, qui comportera 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le responsable sécurité équipements et budgets de la Caisse Régional de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du service sécu- rité des personnes et des biens sis 340, avenue d’Offenbourg – 39000 LONS LE SAUNIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00008 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Ornans 242 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire d’Ornans et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00008 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Agricole située à Ornans 243 Préfecture du Doubs
25-2022-03-21-00010
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans l'agence
bancaire du Crédit Mutuel située à Dampierre les
Bois
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00010 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Mutuel située à Dampierre les Bois 244 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par le chargé de sécurité de la banque Crédit Mutuel située 1, route de Thann – 68460 LUTTERBACH en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vi- déo-protection aux abords de l’agence bancaire située Rue de Fesches – 25490 DAMPIERRE-LES- BOIS.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00010 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Mutuel située à Dampierre les Bois 245 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection aux abords de l’agence bancaire située Rue de Fesches – 25490 DAMPIERRE-LES-BOIS est accordé au chargé de sécurité de la banque Crédit Mutuel située 1, route de Thann – 68460 LUTTERBACH, qui compor- tera 4 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le chargé de sécurité qui a désigné les personnes habili- tées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du Centre de conseil et de service – sécurité réseau sis 4, rue Raiffeisen – 67000 STRASBOURG.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00010 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Mutuel située à Dampierre les Bois 246 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Dampierre-les-Bois et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéfi- ciaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00010 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'agence bancaire du Crédit Mutuel située à Dampierre les Bois 247 Préfecture du Doubs
25-2022-03-21-00036
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement l'Ecole Nationale de Police de
Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00036 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement l'Ecole Nationale de Police de Montbéliard 248 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Madame Sylvie RUER, directrice de l’Ecole Nationale de Police de Mont - béliard située 1, rue du Maréchal Juin – 25200 MONTBELIARD en vue d’être autorisée à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection aux abords de son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00036 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement l'Ecole Nationale de Police de Montbéliard 249 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection aux abords de l’Ecole Nationale de Police de Montbéliard située 1, rue du Maréchal Juin – 25200 MONTBELIARD est accordé à Madame Sylvie RUER, directrice de cet établissement, qui comportera 10 caméras ex- térieures.
Article 2 : Le responsable du système est la directrice qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du chef de l’unité de sécurité intérieure sis 1, rue du Maréchal Juin – 25200 MONTBELIARD.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la prévention d’actes terroristes et la constatation des infractions aux règles de la circulation.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00036 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement l'Ecole Nationale de Police de Montbéliard 250 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Mont- béliard, le maire de Montbéliard et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00036 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement l'Ecole Nationale de Police de Montbéliard 251 Préfecture du Doubs
25-2022-03-21-00035
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans
l'établissement URSSAF situé à ECOLE VALENTIN
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00035 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement URSSAF situé à ECOLE VALENTIN 252 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Madame Anne BARRALIS, directrice régionale de l’URSSAF Franche- Comté situé 3, rue de Châtillon – 25480 ECOLE VALENTIN en vue d’être autorisé à renouveler l’auto- risation d’installer un système de vidéo-protection dans son établissement.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00035 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement URSSAF situé à ECOLE VALENTIN 253 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans le l’agence de l’URSSAF Franche-Comté située 3, rue de Châtillon – 25480 ECOLE VALENTIN est ac- cordé à Madame Anne BARRALIS, directrice régionale de cet établissement, qui comportera 1 camé- ra intérieure.
Article 2 : Le responsable du système est la directrice régionale qui a désigné les personnes habili- tées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la délé- guée à la protection des données sis 3, rue de Châtillon – 25480 ECOLE VALENTIN.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00035 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement URSSAF situé à ECOLE VALENTIN 254 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire d’Ecole Valentin et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00035 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans l'établissement URSSAF situé à ECOLE VALENTIN 255 Préfecture du Doubs
25-2022-03-21-00040
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans la
déchetterie du SYBERT située à Besançon rue
Einstein
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00040 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la déchetterie du SYBERT située à Besançon rue Einstein 256 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Cyril DEVESA, président du SYBERT situé 4, rue Gabriel Plan- çon – 25043 BESANCON CEDEX en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un sys- tème de vidéo-protection aux abords de la déchetterie située 4 B, rue Einstein – 25000 BESANCON.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00040 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la déchetterie du SYBERT située à Besançon rue Einstein 257 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection aux abords de la déchetterie située 4 B, rue Einstein – 25000 BESANCON est accordé à Monsieur Cyril DEVE- SA, président du SYBERT situé 4, rue Gabriel Plançon – 25043 BESANCON CEDEX, qui comportera 19 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le président qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du Pôle Industriel du SYBERT situé 4, rue Gabriel Plançon – 25043 BESANCON CEDEX.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, le secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la lutte contre le vol de matériaux.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 7 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00040 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la déchetterie du SYBERT située à Besançon rue Einstein 258 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, la maire de Besançon et le directeur départe- mental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00040 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la déchetterie du SYBERT située à Besançon rue Einstein 259 Préfecture du Doubs
25-2022-03-21-00039
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans la gare
Besançon Franche-Comté TGV située à LES
AUXONS
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00039 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la gare Besançon Franche-Comté TGV située à LES AUXONS 260 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Laurent JOEL, directeur des gares Bourgogne Franche-Comté du groupe SNCF GARES ET CONNEXIONS situé 3, Cours de la Gare – 21000 DIJON en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de la gare Besançon Franche-Comté TGV située RD1 – Lieu-dit Grand Bois Le Pasquier – 25870 LES AUXONS.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00039 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la gare Besançon Franche-Comté TGV située à LES AUXONS 261 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de la gare Besançon Franche-Comté TGV située RD1 – Lieu-dit Grand Bois Le Pasquier – 25870 LES AUXONS est accordé à Monsieur Laurent JOEL, directeur des gares Bourgogne Franche-Comté du groupe SNCF GARES ET CONNEXIONS situé 3, Cours de la Gare – 21000 DI- JON, qui comportera 16 caméras intérieures et 16 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur qui a désigné les personnes habilitées à accé- der aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès du référent sûreté des gares BFC sis 3, Cours de la Gare – 21000 DIJON.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la prévention d’actes terroristes.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 3 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00039 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la gare Besançon Franche-Comté TGV située à LES AUXONS 262 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Les Auxons et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00039 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la gare Besançon Franche-Comté TGV située à LES AUXONS 263 Préfecture du Doubs
25-2022-03-21-00037
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans la
plateforme de distribution du courrier de La
Poste située à Dannemarie sur Crête
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00037 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la plateforme de distribution du courrier de La Poste située à Dannemarie sur Crête 264 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Patrice ALMAND, directeur sécurité du groupe LA POSTE situé 14, rue Gambetta – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans la plateforme de distribution du Courrier située 11, rue de Thales – 25410 DANNEMARIE SUR CRETE.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00037 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la plateforme de distribution du courrier de La Poste située à Dannemarie sur Crête 265 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans la plateforme de distribution du Courrier située 11, rue de Thales – 25410 DANNEMARIE SUR CRETE est accordé à Monsieur Patrice ALMAND, directeur sécurité du groupe LA POSTE situé 14, rue Gam - betta – 25000 BESANCON, qui comportera 1 caméra intérieure.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur sécurité qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la directrice d’établissement sise 11, rue de Thales – 25410 DANNEMARIE SUR CRETE.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00037 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la plateforme de distribution du courrier de La Poste située à Dannemarie sur Crête 266 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le maire de Dannemarie sur Crête et le com- mandant du groupement de gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administra- tifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00037 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la plateforme de distribution du courrier de La Poste située à Dannemarie sur Crête 267 Préfecture du Doubs
25-2022-03-21-00038
Renouvellement de l'autorisation d'installation
d'un système de vidéo-protection dans la
plateforme de distribution du courrier de La
Poste située à Pontarlier
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00038 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la plateforme de distribution du courrier de La Poste située à Pontarlier 268 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Vidéo-protection
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1, L.223-1, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-4, L.253-1 à L.253-4, L.223-4, L.252-6, L.252-5, L.253-5, L.254-1, L.251-7, L.255-1, L.223-2, L.223-3, L.223-5, L.252-7, L.223-6 à L.223-9, L. 251-5, L.251-6, L.232-1 à L.232-6 et L.222- 1.
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vi- déo-protection.
Vu la circulaire n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 précisant les modalités d’application des textes susvisés et du déploiement des systèmes de vidéo-protection.
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs.
Vu le décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laure TROTIN, directrice de cabinet du préfet du Doubs.
Vu l’arrêté n° 25-2021-09-27-00002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, sous-préfète, directrice du cabinet.
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2022-02-16-00001 du 16 février 2022 modifiant la composition de la com- mission départementale des systèmes de vidéo-protection.
Vu le dossier présenté par Monsieur Patrice ALMAND, directeur sécurité du groupe LA POSTE situé 14, rue Gambetta – 25000 BESANCON en vue d’être autorisé à renouveler l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de la plateforme de préparation et distribution du Courrier située 9, rue Pierre Mendes France – 25300 PONTARLIER.
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéo-protection réunie le 8 mars 2022.
Considérant que la demande de renouvellement de l’autorisation d’installation du système proposé est conforme à la réglementation.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 98
Mél : patricia.dittel@doubs.gouv.fr 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00038 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la plateforme de distribution du courrier de La Poste située à Pontarlier 269 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Sur proposition de la directrice du cabinet du préfet du Doubs.
A R R E T E
Article 1er : Le renouvellement de l’autorisation d’installer un système de vidéo-protection dans et aux abords de la plateforme de préparation et distribution du Courrier située 9, rue Pierre Mendes France – 25300 PONTARLIER est accordé à Monsieur Patrice ALMAND, directeur sécurité du groupe LA POSTE situé 14, rue Gambetta – 25000 BESANCON, qui comportera 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article 2 : Le responsable du système est le directeur sécurité qui a désigné les personnes habilitées à accéder aux images. Le droit d’accès aux images peut s’exercer également auprès de la directrice d’établissement sise 9, rue Pierre Mendes France – 25300 PONTARLIER.
Article 3 : Le système a pour finalité la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Des affiches, informant le public de l’existence du système devront être apposées de façon visible.
Article 5 : Le système comporte un dispositif d’enregistrement des images ; le délai de conservation des images est de 30 jours maximum.
Article 6 : Pourront accéder aux images, dans le cadre de leurs missions de police administrative, les services de gendarmerie et de police territorialement compétents.
Article 7 : Conformément à l’article 13 du décret susvisé, le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre doit pouvoir être présenté par le respon- sable du système de vidéo-protection à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régula - rité du système.
Article 8 : Toute modification substantielle du système (ex : changement dans la configuration des lieux...) devra faire l’objet d’une déclaration dont l’absence serait susceptible d’entraîner le retrait de la présente autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l’article 10-VI de la loi.
Article 9 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable à la de- mande du responsable du système.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00038 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la plateforme de distribution du courrier de La Poste située à Pontarlier 270 CABINET
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besan- çon, dans un délai de deux mois. Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens » accessible par le réseau internet (www.telerecours.fr), pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.
Article 11 : La directrice du cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontar- lier, le maire de Pontarlier et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au re- cueil des actes administratifs.
Besançon, Le
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Laure TROTIN
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00038 - Renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection dans la plateforme de distribution du courrier de La Poste située à Pontarlier 271 Préfecture du Doubs
25-2022-03-21-00047
Avis CDAC 16 mars 2022 Emmaüs Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00047 - Avis CDAC 16 mars 2022 Emmaüs Besançon 272 En
PRÉFET Direction de la coordination
ER REDES des politiques publiques
Égalsé et de l’appui territorial
Avis n°
De la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) réunie le 16 mars 2022 sous la présidence de M. Philippe PORTAL, secrétaire général de la préfecture du Doubs représentant M. le Préfet du Doubs, chargée de statuer sur la demande d’autorisation d'exploitation commerciale (AEC), avec permis de construire n° PC 02505621B0232,
déposée par l’association EMMAÜS BESANÇON
pour l’extension de 940 m° de la surface de vente actuelle du magasin, sis 9 chemin des Vallières à Besançon
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L750-1 à L752-27 et R751-1 à R751-49 :
VU le code de l'urbanisme et notamment son article R*423-13-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17 à L.2122-25 :
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs :
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-08-01-00010. du 2 août 2021 modifié fixant la composition de la CDAC du Doubs ;:
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-09-27-00001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Phi- lippe PORTAL, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2022-01-21-00001 du 21 janvier 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-2021-08- 01-00010 précité ;
VU la demande d’AEC déposée par l'association EMMAÜS BESANÇON pour l'extension de 940 m° de la surface de vente actuelle du magasin, sis 9 chemin des Vallières à Besançon, et transmise au secrétariat de la CDAC par la mairie de Besançon le 24 décembre 2021 ;
VU les informations complémentaires obtenues comme suite aux échanges téléphoniques et courriels entre le secrétariat de la CDAC et le pétitionnaire pour conduire à la rédaction de la deuxième version du dossier d'AEC reçue le 19 janvier 2022 de la mairie de Besançon, puis à la version définitive reçue le 2 février 2022, enregistrée par le secrétariat de la CDAC ce même jour sous le n° P040092522 :
VU le rapport d'instruction présenté par le représentant du directeur départemental des territoires du Doubs :
VU le compte-rendu de la réunion du 16 mars 2022 :
VU le résultat des votes exprimés, avec 11 voix POUR et une abstention, par les 12 membres présents à cette séance,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00047 - Avis CDAC 16 mars 2022 Emmaüs Besançon 273 Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00047 - Avis CDAC 16 mars 2022 Emmaüs Besançon 274 Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
CONSIDERANT :
que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développe- ment durable et de protection des consommateurs au regard des critères d'évaluation listés à l’article L752-6 du Code de commerce susvisé ;
que le projet concerne l'extension de la surface de vente du magasin de l'association Emmaüs, d'une surface actuelle de 1911 m° passant à 2851 m° après aménagement :
que l'association est spécialisée dans le recyclage et la vente d'objets d'occasion issus de dons :
que l'extension prendra place dans les bâtiments existants tandis que le nouveau bâtiment recevra la nouvelle plateforme de tri et de valorisation ;
que le projet respecte le plan local d'urbanisme de Besançon et les prescriptions du ScoT de l'Agglomération Bisontine :
que certains bâtiments existants seront améliorés d'un point de vue isolation, et que 500 m° de panneaux photovoltaïques seront installés en toiture ;
que les espaces libres garderont en partie une activité agricole en circuit court (maraîchage et vergers) :
que le parking sera agrandi afin de répondre à l'affluence lors des deux jours d'ouverture, mais la surface de l'extension restera perméable ;
que l'arrêt de transport en commun le plus proche est à 700 m;
que le projet prévoit la mise en place de trois bornes de recharge pour véhicules électriques et de 25 places de parking précablées, et la plantation de plusieurs arbres de haute tige et fruitiers ;
qu'il n'y a pas d'impact sur les commerces de la zone de chalandise ;
qu'il n'y a pas d'aménagement de la desserte à prévoir (projet RN57 en cours) ;
que le projet permettra de renforcer l'offre et le fonctionnement de l'association :
que ce projet répond aux critères énoncés à l’article L752-6 du Code de commerce ;
Article 1 : La CDAC du Doubs émet un avis favorable à la demande d’AEC, déposée, avec permis de construire n° PC 02505621B0232, par l'association EMMAÜS BESANÇON, pour l'extension de 940 m° de la sur- face de vente actuelle de 1911 m? du magasin, sis 9 chemin des Vallières à Besançon, la faisant passer après projet à 2 851 m°.
Le vote se décompose comme suit :
Ont votés favorablement (11 voix POUR) :
Lorine GAGLIOLO, Conseillère municipale de la commune de Besançon, déléguée écoquartier de Pla- noise, représentant Mme la Maire de Besançon,
Gabriel BAULIEU, Conseiller communautaire de Grand Besançon Métropole, 1er Vice-Président, en
charde des finances, relations élus municipaux et RH, représentant Mme la Présidente de GBM, Jean-Paul MICHAUD, Président du SMSCOT de l'agglomération bisontine,
Serge RUTKOWSKI, Vice-Président du Conseil Départemental du Doubs, en charge des RH, bâtiments
et moyens généraux, représentant Mme la Présidente du département du Doubs,
Marc TIROLE, Maire de Dampierre-Les-Bois, représentant les maires du Doubs,
Christophe JOUVIN, Conseiller communautaire CC Loue-Lison, représentant les intercommunalités du Doubs,
Valérie CHARTIER, architecte,
Jean-Paul MASSON, hydrobiologiste, Chef de service à la DIREN, retraité, Michel HAON, CDAFAL 285,
Gérard CARRE, UDAF 25,
Isabelle DESGOUILLES, UDAF 39, désignée par le préfet du Jura.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00047 - Avis CDAC 16 mars 2022 Emmaüs Besançon 275 Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00047 - Avis CDAC 16 mars 2022 Emmaüs Besançon 276 Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
S'’est abstenu :
+ Éric CORRADINI, Haute-Saône Nature Environnement, désigné par le préfet de Haute-Saône
Article 2 : En application de l’article R752-16 du Code de commerce, le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet mentionné à l’article R752-44 de ce même code est joint au présent avis favorable.
Cet avis sera :
*__ notifié par le préfet au demandeur,
* le projet nécessitant un permis de construire, notifié à Grand Besançon Métropole en vue de la
délivrance du permis de construire ;
* _ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs ;
* publié dans l'Est Républicain et La Terre de Chez Nous, deux journaux diffusés dans le département du
Doubs.
Article 3 : Les voies et délais de recours sont visés aux articles L752-17 et R752-30 à R752-43-9 du code de commerce. Tout recours exercé dans ce cadre est adressé, dans le délai d'un mois, au secrétariat de la com- mission nationale d'aménagement commercial — Secrétariat de la CNAC — TELEDOC 121, Bâtiment SIEYES, 61 Boulevard Vincent Auriol 75 703 PARIS Cedex 13.
Fait à Besançon, le 24113199
Pour le préfet
Le secrét [CC
( -
Philippe PORTAE .
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00047 - Avis CDAC 16 mars 2022 Emmaüs Besançon 277 Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00047 - Avis CDAC 16 mars 2022 Emmaüs Besançon 278 . ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU Douss
su totale du lieu d’im 36 686 m°
44, 47, 49, 61, 62, 63, 82, 85, 15, 17, 51, 14,
95 et 39
Et références cadastrales du terrain d’'assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Points d'accès (A) Avant Nombre de
et de sortie (S) du brojet Nombre de
ct b e du 2° Nombre de cf. b,ce u
.du I de l'article Après Nombre de
R. 752.6) projet Nombre de Nombre de
uperficie du terrain consacrée 2 Espaces verts et |, VO En 17 474m
surfaces
perméables
(cf.b du 2° et d du
4° du I de l'article surfaces non 2 337 m° de places de parking
surfaces végétalisées
a s), en Néant
R. 752-6) mperméabilisées : Le
et matériaux / utilisés
anneaux photovoltaïques :
Énergies et localisation
renouvelables oliennes (nombre et localisation Néant
(cf.b du 4° de procédés (m2 / nombre et
l'article R. 752-6) isation) Néant observations éventuelles :
perméabilisées (gravillons)
500 m’ sur une partie de la toiture
clairage LED
5 places de parking pré-câblées + 3 places électriques
Autres éléments
intrinsèques ou
nexes au
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
1 Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00047 - Avis CDAC 16 mars 2022 Emmaüs Besançon 279 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R. 752-44 du code du commerce)
Surface de vente
Surface de vente (SV) totale 1 911 m°
(cf. g 1° du de
l’article R.752-6)
(cf. a, b, dou e du | Avant Magasins Nombre 1
° ‘’arti rojet
! TR TE0.5) 19e | PE) de SV SV/magasin”| 1 911 m? ” 2 Et 2 300m Sécteur(tou2) 2
secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale 2 851 m°
1° du I de l'article | Après Magasins R.752-6) projet | de SV SV/magasin‘| 2 851 m° 2 > 500m Secteur (1 ou 2) 2
158 (145 +
Total 13 pour le
personnel
Électriques/hybrides -
Avant | Nombre Co-voiturage L
projet | de places g
Auto-partage -
122 (109 +
Capacité de Perméables| 13 pour le stationnement personnel) 289 (276 +
Total 13 pour le
personnel)
Électriques/hybrides
Après | Nombre
projet |de places Co-voiturage
Auto-partage 4
199 (186 +
13 pour le Perméables
personnel)
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («DRIVE»)
(2° de l’article R. 752-44 du code du commerce)
Avant 0
Nombre de pistes | projet
de ravitaillement | Après o
projet
Emprise au sol | Avant 0
affectée au retrait | projet
des marchandises | Après o
(en m°) projet
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente z 300 m? sous la mention « détaille des xx
magasins d’une SV 2 300 m° ».
‘cf. ®
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00047 - Avis CDAC 16 mars 2022 Emmaüs Besançon 280 Préfecture du Doubs
25-2022-03-21-00048
Décision CDAC 16 mars 2022 Bricomarché
Baume Les Dames
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00048 - Décision CDAC 16 mars 2022 Bricomarché Baume Les Dames 281 PRÉFET Direction de la coordination
DU DOUBS des politiques publiques
Égalité et de l’appui territorial Fraternité
Décision n°
De la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Doubs du 16 mars 2022 chargée de statuer sur
la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC),
déposée par SAS SODALIS 2, sans permis de construire,
pour l’extension du magasin à l’enseigne BRICOMARCHE, appartenant à un ensemble commercial, sis 2 rue Rosa Luxemburg 25110 Baume-Les-Dames,
portant la surface de vente initiale globale de 6020,9 m° à 6757 m’, ci-après détaillée : * _ Enseigne BRICOMARCHÉ: Surface de vente actuelle: 3358m°? - Extension de 893 m° —
soit 4251 m° après projet ;
* _ Enseigne INTERMARCHÉ : Surface de vente actuelle de 2448 m° et DRIVE 2 pistes avec 50 m°
d’emprise au sol, sans modification ;
* __ Galerie marchande : Surface de vente actuelle 214,9 m° — réduction de 156,9 m°? -
soit 58 m° de surface de vente après projet ;
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L750-1 à L752-27 et R751-1 à R751-49 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article R*423-13-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17 à L.2122-25 :
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-08-01-00010 du 2 août 2021 modifié fixant la composition de la CDAC du Doubs;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-09-27-00001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, secrétaire général de la préfecture du Doubs :
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2022-01-21-00001 du 21 janvier 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n° 25-2021-08- 01-00010 précité ;
VU la demande d'AEC déposée par SAS SODALIS 2, pour extension d'un ensemble commercial sis 2 rue Rosa Luxemburg 25110 Baume-Les-Dames, par l'extension de la surface de vente de 893 m° de l'enseigne BRICOMARCHÉ, et reçue au secrétariat de la CDAC le 23 décembre 2021;
VU les informations complémentaires obtenues comme suite à échanges téléphoniques et courriels entre le secrétariat de la CDAC et le pétitionnaire pour conduire à la rédaction de la deuxième version d'AEC reçue le 13 janvier 2022, puis à la version définitive reçue le 28 janvier 2022, enregistrée le même jour par le secrétariat de la CDAC sous le n° D040072522 ;:
VU le rapport d'instruction présenté par le représentant du directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU le compte-rendu de la réunion du 16 mars 2022 ;
VU le résultat des votes exprimés à l'unanimité des 10 membres présents lors de cette séance ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 173
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00048 - Décision CDAC 16 mars 2022 Bricomarché Baume Les Dames 282 Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00048 - Décision CDAC 16 mars 2022 Bricomarché Baume Les Dames 283 Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
CONSIDÉRANT :
que le projet concerne l'extension de l'ensemble commercial Intermarché-Bricomarché d'une surface actuelle de 6021 m°, passant à 6757 m? après aménagement, par la suppression d'une cellule commerciale et l'extension de la jardinerie de Bricomarché ,
que ce commerce est spécialisé en bricolage et est installé dans la Zone commerciale de Champvans, à l'entrée ouest de Baume-les-Dames ;
que l'extension prendra place sur le parking de l'ensemble commercial ;
que le projet respecte le plan local d'urbanisme de Baume-les-Dames ;
qu'aucune modification ne sera apportée au bâtiment existant ;
que l'extension concerne un espace extérieur non couvert ;
que les aménagements urbains et la desserte restent inchangés ;
que le parking de l'ensemble sera légèrement réduit dans le cadre de cet agrandissement de surface de vente ;
qu'il n'y a pas de transport en commun dans le secteur (gare ferroviaire à 2,4 kms), mais qu'il existe un
service de transport à la demande et que le type de produits vendus est peu compatible avec une mobilité douce ;
que le projet prévoit la mise en place de deux bornes de recharge pour les véhicules électriques et la plantation de deux arbres de haute tige ;
que le magasin est déjà intégré dans la zone commerciale de Champvans, à proximité des quartiers résidentiels ;
que le projet conduira à la création de trois emplois ;
que le projet permettra de renforcer l'offre du secteur jardinerie, en sous-densité sur le territoire :
que ce projet répond aux critères énoncés à l'article L752-6 du Code de commerce ;
Article 1 : la CDAC du Douds décide d’autoriser la demande d’exploitation commerciale, déposée par SAS SODALIS 2, sans-permis de construire,, pour l'extension du magasin à l'enseigne BRICOMARCHE, appartenant à un ensemble commercial, sis 2 rue Rosa Luxemburg 25110 Baume-Les-Dames, portant la surface de vente initiale globale de 6020,9 m? à 6757 m°, ci-après détaillée :
Enseigne BRICOMARCHÉ: Surface de vente actuelle : 3358m2 - Extension de 893 m° —
soit 4251 m° après projet ;
Enseigne INTERMARCHÉ : Surface de vente actuelle de 2448 m°, et DRIVE 2 pistes avec 50 m°
d'emprise au sol sans modification ;
Galerie marchande : Surface de vente actuelle 214,9 m? — réduction de 156,9 m° —
soit 58 m° de surface de vente après projet.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00048 - Décision CDAC 16 mars 2022 Bricomarché Baume Les Dames 284 Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00048 - Décision CDAC 16 mars 2022 Bricomarché Baume Les Dames 285 Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Ont voté favorablement et à l'UNANIMITÉ :
+ __ Sylviane MARBOEUF, Adjointe au Maire de la commune de Baume-Les-Dames, en charge de l'urba-
nisme, l'aménagement et la politique du logement, représentant M. le Maire de Baume-Les-Dames ;
* __ Charles PIQUARD, conseiller communautaire de la CC Doubs Baumois, délégué à la gestion des dé-
chets, représentant M. le Président de la CCDB ;
+ Georges GARNIER, 1% Vice-Président du PETR Doubs Central :
+ __ Serge RUTKOWSKI, Vice-Président du Conseil Départemental du Doubs, en charge des RH, bâtiments
et moyens généraux, représentant Mme la Présidente du département du Doubs ;
° Marc TIROEE, Maire de Dampierre-Les-Bois, représentant les maires du Doubs ;
*__ Christophe JOUVIN, Conseiller communautaire CC Loue-Lison, représentant les intercommunalités du Doubs ;
Valérie CHARTIER, architecte ;
Jean-Paul MASSON, hydrobiologiste, Chef de service à la DIREN, retraité ; Michel HAON, CDAFAL 25 ;
Gérard CARRE, UDAF 25. °
-
e
e
Article 2 : En application de l'article R752-16 du Code de commerce, le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet mentionné à l’article R752-44 de ce même Code est joint à la présente décision favorable.
Cette décision sera
* __ notifiée par le préfet au demandeur ;
* publiée au recueil des actes administrätifs de la préfecture du Doubs ;
*__ publiée dans l'Est Républicain et La Terre de Chez Nous, deux journaux diffusés dans le département du Doubs.
Article 3 : Les voies et délais de recours sont visés aux articles L752-17 et R752-30 à R752-43-9 du code de commerce. Tout recours exercé dans ce cadre est adressé, dans le délai d’un mois, au secrétariat de la commis- sion nationale d'aménagement commercial — Secrétariat de la CNAC — TELEDOC 121, Bâtiment SIEYES, 61 Boulevard Vincent Auriol 75 703 PARIS Cedex 13.
Fait à Besançon, le 9916231232
Pour le préfet
Le secrétairggé (
Philippe (L.
es” e
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00048 - Décision CDAC 16 mars 2022 Bricomarché Baume Les Dames 286 Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00048 - Décision CDAC 16 mars 2022 Bricomarché Baume Les Dames 287 Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 30 429 m°
(cf. b du 2° du l de
Et références cadastrales du terrain d'assiette
l’article art. R 752-6)
aux espaces verts (en m°?)
Points d'accès (A) Nombre de A
et de sortie (S) du Nombre de S
site x Avant 3 (dont 1
(cf. b,cetddu2°| projet dédiée aux
du | de l'article Nombre de AS} isons
R. 752-6) PL)
Nombre de A
Nombre de S
Après 3 (dont 1
projet dédiée aux
Nombre de A/S livraisons
PL)
Espaces verts et Superficie du terrain consacrée 7 269 m°
et observations éventuelles :
AE s Autres surfaces végétalisées néant (cfb du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m°)
4° du | de l’article Autres surfaces non
R. 752-6) imperméabilisées : néant m? et matériaux/ procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : :
Énergies m° et localisation néant
renouvelables [Eoliennes (nombre et localisation) néant
(cfb du 4° de |Autres procédés (m°? / nombre et
| Particle R. 752-6) |ocalisation) néant
Éclairage led
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
‘ Rayer la mention inutile.
? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00048 - Décision CDAC 16 mars 2022 Bricomarché Baume Les Dames 288 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R. 752-44 du code du commerce)
Surface de vente (SV) totale | 6020,90 m°
Surface de vente | Avant Magasins Nombre|___2
cf. a, b, doue du | projet . Intermarché|Bricomarché
o du | de l'article de sv .|[ SVmagasin [248 m° | 3358 m° > m
Et R.752-6) E Secteur (1 ou 2) 1 2
secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale 6 757 m° (cf. a, b, dete du 1°
du | de l'article | Après | crue 2 R.752-6) et [Magasins Intermarché] Bricomarché : projet de SV SV/magasin‘ D rn | ricomarcne
> 300m?
Secteur (1 ou 2) 1
Total 294
Électriques/hybrides 0
Avant | Nombre .
projet |de places Co-voiturage 7
Auto-partage -
Capacité de per Perméables 294
(ef. g 1° du de Total 272
l'article R.752-6) T8
Electriques/hybrides 2
Aprè S | Nombre Co-voiturage - projet |de places
Auto-partage -
Perméables 272
Avant . 2
Nombre de pistes | projet
de ravitaillement | Après 2
projet
Emprise au sol | Avant 2 ! | . 50 m
affectée au retrait | projet
des marchandises | Après
(en m?) projet DO
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («DRIVE»)
(2° de l’article R. 752-44 du code du commerce)
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m°? sous la mention « détaille des xx
magasins d'une SV 2 300 m° ».
‘cf. ®
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-21-00048 - Décision CDAC 16 mars 2022 Bricomarché Baume Les Dames 289