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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 035 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 035 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2016-035
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2016 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2016-04-22-013 - Arrêté n° DOS/ASPU/2016-065 portant agrément de l'entreprise de
transports sanitaires SARL Audincourt Assistance - Jussieu Secours Audincourt (3 pages) Page 5
25-2016-04-22-014 - Arrêté n° DOS/ASPU/2016-066 portant agrément de l'entreprise de
transports sanitaires SARL Hérimoncourt Assistance - Jussieu Secours Hérimoncourt (3
pages) Page 9
25-2016-04-22-015 - Arrêté n° DOS/ASPU/2016-067 portant agrément de l'entreprise de
transports sanitaires SARL SOS Ambulances - Jussieu Secours Bethoncourt (3 pages) Page 13
25-2016-05-12-009 - Arrêté n° DOS/ASPU/2016-079 portant agrément de l'entreprise de
transports sanitaires SARL Ambulances Mortuaciennes et Pontissaliennes (2 pages) Page 17
25-2016-06-16-010 - Décision n° DOS/ASPU/099/2016 portant rectification d’une erreur
matérielle contenue dans la décision n° DOS/ASPU/16-058 en date du 7 avril 2016 portant
modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
multi-sites SELAS « CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE - CBM 25 » (2 pages) Page 20
25-2016-04-26-008 - Décision n° DOS/ASPU/2016-070 portant agrément de l'entreprise
de transports sanitaires SARL VIEILLE ROSSIER (2 pages) Page 23
25-2016-03-24-019 - portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires SARL
Ambulances Mortuaciennes (2 pages) Page 26
25-2016-03-24-020 - portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires SARL
Ambulances Pontissaliennes (2 pages) Page 29
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2016-07-25-002 - arrêté portant affectation des agents de contrôle dans le unités de
contrôle et gestion des intérims (6 pages) Page 32
DIRECCTE UT25
25-2016-07-27-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
MELIA SERVICES n°SAP 533609855 (2 pages) Page 39
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du
Doubs
25-2016-07-28-009 - AP FIXANT LES TARIFS DE POLICE SANITAIRE POUR
L'ANNEE 2016 (2 pages) Page 42
25-2016-07-26-002 - AP levée suspension agrément chaine petits ruminants abattoir de
Pontarlier 26 07 2016 (2 pages) Page 45
25-2016-07-25-003 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13
et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel
titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique - Ville de Montbéliard (1
page) Page 48
25-2016-07-29-004 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13
et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel
titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique - Ville de Montbéliard (1
page) Page 50
2 25-2016-07-22-008 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13
et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel
titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique - WOKA LOISIRS (1
page) Page 52
25-2016-07-26-006 - arrêté préfectoral portant enregistrement d'une ICPE de préparation
de produits alimentaires d'origine animale (charcuteries salaisons) exploitée par la société
AUX PRODUITS SAUGETS à MAISONS-DU-BOIS-LIEVREMONT (8 pages) Page 54
Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-07-26-003 - 160726_arrete_evenements climatiques (7 pages) Page 63
25-2016-08-03-001 - ACCA de FLAGEY - réserve de chasse (6 pages) Page 71
25-2016-07-26-001 - AICA fusion Vuillafans - Chateauvieux les Fossés - arrêté de réserve
de chasse (6 pages) Page 78
25-2016-08-03-002 - arrêté abrogation droit d'eau (2 pages) Page 85
25-2016-07-26-004 - Arrêté d'agrément de l' AICA FUSION Hyémondans - Lanthenans (2
pages) Page 88
25-2016-07-26-005 - Arrêté de territoire de l'AICA fusion Hyémondans - Lanthenans (4
pages) Page 91
25-2016-07-25-001 - Arrete prolongation delai instruction du dossier d'autorisation relatif
à la zone d'activités communales et communautaires des Granges -Narboz (CCGP) (3
pages) Page 96
25-2016-08-01-001 - arrete rn 57 dimanche ferme reduc vitesse vsigne (4 pages) Page 100
25-2016-06-21-014 - Groupements pastoraux alpage_LES VILLEDIEU.pdf (2 pages) Page 105
25-2016-06-21-013 - Groupements pastoraux_LES VILLEDIEU.pdf (2 pages) Page 108
25-2016-06-21-015 - Groupements pastoraux_LONGEVILLE.pdf (2 pages) Page 111
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2016-07-25-004 - Arrêté accordant l'arrêt définitif ou le transfert d'usage de
canalisations de transport "canalisations d'oxygène DN 65 - d'acétylène DN 90/100"
appartenant à la Société L'AIR LIQUIDE à EXINCOURT (3 pages) Page 114
25-2016-07-25-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'altérer, dégrader des sites
de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et
capturées, enlever des spécimens d'espèces protégées dans le cadre des travaux de
renouvellement des voies ferroviaires dans le secteur de la Mouillère à Besançon (4 pages) Page 118
25-2016-07-27-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces
protégées, de destruction de flore et d'habitat d'espèces protégées dans le cadre des travaux
de création d'une passe à poisson et d'une turbine hydroélectrique à MATHAY (5 pages) Page 123
25-2016-07-29-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader
des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées
et capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des captures,
interventions et sauvetages de chiroptères réalisées par la CPEPESC (4 pages) Page 129
25-2016-07-27-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de collecte,
de transport, de détention et d'utilisation de parties de spécimens de Lynx boréal -
Prélèvement ADN (4 pages) Page 134
3 Préfecture du Doubs
25-2016-07-22-005 - 2016-07-22 Arrete cloture régie avances Prefecture (2 pages) Page 139
25-2016-07-22-007 - Agrément garde bois et forêts particulier de M. MAGNIN pour les
compte de Mme BAINIER et M. BAINIER, propriétaires en indivision sur
SAINTE-MARIE (2 pages) Page 142
25-2016-07-22-006 - Agrément garde pêche particulier de M. Benjamin PERROTTEY
pour le compte de l'AAPPMA de COLOMBIER FONTAINE (2 pages) Page 145
25-2016-07-28-005 - AR RFT (2 pages) Page 148
25-2016-07-29-005 - Arrêté agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière (2 pages) Page 151
25-2016-07-28-004 - Arrêté autorisation pénétrer avenue Géraniums (4 pages) Page 154
25-2016-07-21-014 - Arrêté extension GO FAST à MORTEAU (2 pages) Page 159
25-2016-08-03-003 - Arrêté PF Charquemont 2016 (2 pages) Page 162
25-2016-07-29-002 - Arrêté Raid Orientation OMM FRANCE (4 pages) Page 165
25-2016-07-21-015 - Arrêté renouvellement auto école L'As de Trèfle (2 pages) Page 170
25-2016-07-29-003 - CDAC 26 juillet 2016 (3 pages) Page 173
25-2016-07-28-002 - forage de Novillars déclaration d'utilité publique (7 pages) Page 177
25-2016-07-22-010 - OBJET::Agrément garde particulier de la voirie routière de M.Jean
Pierre ROSSELIN pour APRR RHIN, sur le district comtois (2 pages) Page 185
25-2016-07-22-001 - OBJET:agrément garde chasse particulier de M. Kasmi Fabrice pour
l AICA du bois joli sur le territoire de la commune de Moncley lieu dit LES Bugnoz (2
pages) Page 188
25-2016-07-22-009 - OBJET:Agrément garde particulier de la voirie routière de M.Joel
FAIVRE pour APRR RHIN, sur le district comtois (2 pages) Page 191
25-2016-07-22-003 - OBJET:Agrément garde particulier de la voirie routière M. Philippe
BIGUENET pour APRR sur le district Belfort Montbéliard (2 pages) Page 194
25-2016-07-28-006 - PREFET DU DOUBS (3 pages) Page 197
25-2016-07-28-003 - Source du Parêt à Thise -déclaration d'utilité publique (7 pages) Page 201
Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2016-08-01-002 - Arrêté de dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de
ALLENJOIE (2 pages) Page 209
25-2016-07-29-001 - Arrêté préfectoral de modification des statuts du syndicat scolaire des
Lilas (3 pages) Page 212
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2016-07-28-001 - Arrêté Prix de la Municipalité de Valdahon (4 pages) Page 216
4 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2016-04-22-013
Arrêté n° DOS/ASPU/2016-065 portant agrément de
l'entreprise de transports sanitaires SARL Audincourt
Assistance - Jussieu Secours Audincourt
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-22-013 - Arrêté n° DOS/ASPU/2016-065 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires SARL Audincourt Assistance - Jussieu Secours Audincourt 5 JJ'aques‘e]Wo9-euouesz-auBoBinoq:
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25-2016-04-22-014
Arrêté n° DOS/ASPU/2016-066 portant agrément de
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Assistance - Jussieu Secours Hérimoncourt
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-22-014 - Arrêté n° DOS/ASPU/2016-066 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires SARL Hérimoncourt Assistance - Jussieu Secours Hérimoncourt 9 JJ'aues
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Arrêté n° DOS/ASPU/2016-067 portant agrément de
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-22-015 - Arrêté n° DOS/ASPU/2016-067 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires SARL SOS Ambulances - Jussieu Secours Bethoncourt 13 joues
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-22-015 - Arrêté n° DOS/ASPU/2016-067 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires SARL SOS Ambulances - Jussieu Secours Bethoncourt 14 y'ajues'e}wo9-ououes-ouboñinoq'sie
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-22-015 - Arrêté n° DOS/ASPU/2016-067 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires SARL SOS Ambulances - Jussieu Secours Bethoncourt 16 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2016-05-12-009
Arrêté n° DOS/ASPU/2016-079 portant agrément de
l'entreprise de transports sanitaires SARL Ambulances
Mortuaciennes et Pontissaliennes
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-05-12-009 - Arrêté n° DOS/ASPU/2016-079 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires SARL Ambulances Mortuaciennes et Pontissaliennes 17 ————
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Arrêté n° DOS/ASPU/2016-079
portant agrément de l’entreprise de transports sanitaires
SARL Ambulances Mortuaciennes et Pontissaliennes
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6312-5 et R.6312-1 à
R.6312-15,
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-France-Comté — M. LANNELONGUE,
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports,
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier et au diplôme d’ambulancier,
Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,
Vu l'arrêté n° 2016-044 du 24 mars 2016 portant agrément de l’entreprise de transports sanitaires SARL Ambulances Mortuaciennes,
Vu l’arrêté n° 2016-045 du 24 mars 2016 portant agrément de l’entreprise de transports
sanitaires SARL Ambulances Pontissaliennes,
Vu l'extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés en date du 28 avril 2016 portant radiation de la SARL Ambulances Pontissaliennes, absorbée à compter du 26 avril 2016 00 heure,
Vu les statuts mis à jour en date du 26 avril 2016 de la SARL Ambulances Mortuaciennes et Pontissaliennes,
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-05-12-009 - Arrêté n° DOS/ASPU/2016-079 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires SARL Ambulances Mortuaciennes et Pontissaliennes 18 Vu l'extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés en date du 29 avril 2016 de la SARL Ambulances Mortuaciennes et Pontissaliennes,
Vu la décision n° 2016.003 en date du 1er janvier 2016 portant délégation de signature du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté.
ARRETE
Article 1° : Les arrêtés n° 2016-044 du 24 mars 2016 et n° 2016-045 du 24 mars 2016 sont abrogés.
Article 2 : L'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL Ambulances Mortuaciennes et Pontissaliennes dont le siège social est situé 9 Rue les Prés Mouchets — 25500 LES FINS est agréée sous le numéro 94 pour les deux implantations suivantes :
- 9 Rue les Prés Mouchets — 25500 LES FINS
- 55 Rue des Artisans — 25300 DOUBS.
Le gérant de la société à associé unique est Monsieur Eric DUBERNAT.
Article 3: L’agrément est délivré pour l’accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes effectués au titre de l’aide médicale urgente et aux transports effectués sur prescription médicale.
Article 4: L’entreprise de transports sanitaires SARL Ambulances Mortuaciennes et Pontissaliennes devra en toutes circonstances se conformer strictement aux diverses obligations découlant de la réglementation en vigueur. En cas de manquement à ces obligations, les sanctions prévues dans le Code de la Santé Publique seront appliquées.
Article 5 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif
compétent, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification à l’égard du demandeur ou de sa publication au recueil des actes administratifs à l’égard des tiers.
Article 6: Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Eric DUBERNAT, publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture Bourgogne Franche-Comté et de la préfecture du Doubs et dont copie sera adressé à la caisse
primaire d’assurance maladie du Doubs.
Dijon, le 12 mai 2016
Pour le directeur général,
Pour le directeur général de l'agence régionale
de santé de Bourgoffà-K rue Comté,
La cheffe du département acbès auf sdins prnaires et drgents,
_
Chantal MEHAY
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-05-12-009 - Arrêté n° DOS/ASPU/2016-079 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires SARL Ambulances Mortuaciennes et Pontissaliennes 19 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2016-06-16-010
Décision n° DOS/ASPU/099/2016 portant rectification
d’une erreur matérielle contenue dans la décision n°
DOS/ASPU/16-058 en date du 7 avril 2016 portant
modification de l’autorisation de fonctionnement du
laboratoire de biologie médicale multi-sites SELAS «
CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE - CBM 25 »
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-06-16-010 - Décision n° DOS/ASPU/099/2016 portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans la décision n° DOS/ASPU/16-058 en date du 7 avril 2016 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites SELAS « 20 Ar © » Agence Régionale de Santé Bourgogne- Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/099/2016 portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans la décision n° DOS/ASPU/16-058 en date du 7 avril 2016 portant modification de
l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites SELAS « CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE - CBM 25 »
Le directeur général
de l’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique et notamment les titres I et II du livre II de sa sixième partie ;
VU la décision n° DOS/ASPU/16-058 en date du 7 avril 2016 portant modification de
l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites SELAS
« CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE - CBM 25 » ;
VU la décision n° 2016-011 en date du 10 mai 2016 portant délégation de signature du
directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,
Considérant que l’article 2 de la décision n° DOS/ASPU/16-058 en date du 7 avril 2016
susvisée est entaché d’une erreur matérielle en ce qui concerne la dénomination sociale de la
société « CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE - CBM 25 »,
DECIDE
Article 1° : L’article 2 de la décision n° DOS/ASPU/16-058 en date du 7 avril 2016 portant
modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
multi-sites SELAS « CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE - CBM 25 » est modifié comme
suit :
Au lieu de " BIOALLAN ", lire " exploité par la &SELAS CENTRE DE BIOLOGIE
MEDICALE - CBM 25 » ".
Article 2 : Les autres dispositions de la décision n° DOS/ASPU/16-058 en date du 7 avril
2016 demeurent inchangées.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-06-16-010 - Décision n° DOS/ASPU/099/2016 portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans la décision n° DOS/ASPU/16-058 en date du 7 avril 2016 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites SELAS « 21 # _2.
Article 3 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté et
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Elle sera notifiée au président de la SELAS « CENTRE DE BIOLOGIE MEDICALE - CBM 25 ».
Fait à Dijon, le { 6 JUIN 2016
recteur général,
anisation des
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à
compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du Doubs.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-06-16-010 - Décision n° DOS/ASPU/099/2016 portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans la décision n° DOS/ASPU/16-058 en date du 7 avril 2016 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites SELAS « 22 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2016-04-26-008
Décision n° DOS/ASPU/2016-070 portant agrément de
l'entreprise de transports sanitaires SARL VIEILLE
ROSSIER
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-26-008 - Décision n° DOS/ASPU/2016-070 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires SARL VIEILLE ROSSIER 23 ATK. © » Agence Régionale de Santé Bourgogne- Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/2016-070
portant agrément de l’entreprise de transports sanitaires
SARL VIEILLE ROSSIER
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Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6312-5 et R.6312-1 à R.6312-15,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la.loï n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-France-Comté - M. LANNELONGUE ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports,
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier et au diplôme d’ambulancier,
Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2003-06-02-00500 du 6 février 2003 et n° 2004-2203-01363 du 22 mars 2004 portant agrément de l’entreprise de transports sanitaires Ambulances Rossier,
Vu les statuts de la SARL VIEILLE ROSSIER mis à jour suite à l’assemblée générale
extraordinaire du 1° décembre 2015,
Vu le dossier de demande de modification d'agrément en date du 23 décembre 2015 complété le 24 février 2016,
Vu la visite de conformité des locaux situés 1C, Place Don Lessus, ZAËE La Censure —
25300 CHAFFOIS, effectuée le 24 février 2016 et le rapport de conformité en date du 15 mars 2016,
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : wwwars.bourgogne-franche-comte sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-26-008 - Décision n° DOS/ASPU/2016-070 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires SARL VIEILLE ROSSIER 24 Vu le certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Etablissements en date du 24 mars 2016,
Vu la décision n° 2016.003 en date du ler janvier 2016 portant délégation de signature du
Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté.
ARRETE
Article 1°: Les arrêtés préfectoraux n° 2003-06-02-00500 du 6 février 2003 et n° 2004-
2203-01363 du 22 mars 2004 sont abrogés.
Article 2 : L'entreprise de transports sanitaires terrestres SARLL VIEILLE ROSSIER dont le
siège social est situé 1C, Place Don Lessus — ZAE La Censure à CHAFFOIS est agréée sous
le numéro 101 pour son unique implantation située: 1C Place Don Lessus —- ZAE La
Censure - 25300 CHAFFOIS.
Le nom commercial de la société est AMBULANCES ROSSIER. Le gérant est Monsieur Jean-François VIEILLE.
Article 3: L’agrément est délivré pour l’accomplissement des transports sanitaires des
malades, blessés ou parturientes effectués au titre de l’aide médicale urgente et aux transports effectués sur prescription médicale.
Article 4 : L'entreprise de transports sanitaires SARL VIEILLE ROSSIER devra en toutes circonstances se conformer strictement aux diverses obligations découlant de la
réglementation en vigueur. En cas de manquement à ces obligations, les sanctions prévues
dans le Code de la Santé Publique seront appliquées.
Article 5 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif
compétent, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification à l'égard du demandeur
ou de sa publication au recueil des actes administratifs à l’égard des tiers.
Article 6: Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de
Bourgogne Franche-Comté est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Jean-François VIEILLE, publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture Bourgogne Franche-Comté et de la préfecture du Doubs et dont copie sera adressé
à la caisse primaire d’assurance maladie du Doubs.
Dijon, le 26 avril 2016
Le drépue général,
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ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-04-26-008 - Décision n° DOS/ASPU/2016-070 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires SARL VIEILLE ROSSIER 25 ARS Bourgogne Franche-Comté
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portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires
SARL Ambulances Mortuaciennes
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-03-24-019 - portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires SARL Ambulances Mortuaciennes 26 mme ge But chnee ana te ti RITES RTE LAID AT Le os een | "7 7. re « ————— nan ee en Te Ce e SU ETETAT YOTE SCT QT, LES nee d'en s 2S ae ST ER
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Arrêté n° DOS/ASPU/2016-044
portant agrément de l’entreprise de transports sanitaires
SARL Ambulances Mortuaciennes
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6312-5 et R.6312-1 à
R.6312-15,
Vu la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-France-Comté —- M. LANNELONGUE ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports,
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier et au diplôme d’ambulancier,
Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2006-0410-06051 du 4 octobre 2006 et n° 2008-1912-06010 du 19 décembre 2008 modifiant l’agrément de l’entreprise de transports SARL Ambulances Mortuaciennes,
Vu la mise à jour des statuts suite aux décisions de l’associé unique du 25 janvier 2016,
Vu le dossier de demande de modification d'agrément en date du 24 février 2016,
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-03-24-019 - portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires SARL Ambulances Mortuaciennes 27 Vu la visite de conformité des locaux situés 9 Rue les Prés Mouchets — 25500 LES FINS
effectuée le 24 février 2016 et le rapport de conformité en date du 22 mars 2016,
Vu l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés en date du
8 mars 2016,
Vu la décision n° 2016.003 en date du ler janvier 2016 portant délégation de signature du
Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté.
ARRETE
Article 1°: Les arrêtés préfectoraux n° 2006-0410-06051 du 4 octobre 2006 et n° 2008-
1912-06010 du 19 décembre 2008 sont abrogés.
Article 2 : L'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL Ambulances Mortuaciennes
dont le siège social est situé 9 Rue les Prés Mouchets — 25500 LES FINS est agréée sous le
numéro 94 pour l'implantation 9 Rue les Prés Mouchets — 225500 LES FINS. Le gérant est
Monsieur Eric DUBERNAT.
Article 3: L’agrément est délivré pour l’accomplissement des transports sanitaires des
malades, blessés ou parturientes effectués au titre de l’aide médicale urgente et aux transports
effectués sur prescription médicale.
Article 4 : L'entreprise de transports sanitaires SARL Ambulances Mortuaciennes devra en toutes circonstances se conformer strictement aux diverses obligations découlant de la réglementation en vigueur. En cas de manquement à ces obligations, les sanctions prévues dans le Code de la Santé Publique seront appliquées.
Article 5 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification à l'égard du demandeur
ou de sa publication au recueil des actes administratifs à l’égard des tiers.
Article 6: Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de
Bourgogne Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Eric DUBERNAT, publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
Bourgogne Franche-Comté et de la préfecture du Doubs et dont copie sera adressé à la caisse
primaire d’assurance maladie du Doubs.
Dijon, le 24 mars 2016
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél, : 0808 807 107 - Site ; www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-03-24-019 - portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires SARL Ambulances Mortuaciennes 28 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2016-03-24-020
portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires
SARL Ambulances Pontissaliennes
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-03-24-020 - portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires SARL Ambulances Pontissaliennes 29 © D Agence Régionale de Santé S
Franche-Comté
Bourgogne-
Arrêté n° DOS/ASPU/2016-045
portant agrément de l’entreprise de transports sanitaires
SARL Ambulances Pontissaliennes
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6312-5 et R.6312-1 à
R.6312-15,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport
sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-France-Comté - M. LANNELONGUE ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports,
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier et au diplôme d’ambulancier,
Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-1504-02191 du 15 avril 2004 portant agrément de l’entreprise de transports SARL Ambulances Pontissaliennes,
Vu la mise à jour des statuts suite aux décisions de l’associé unique du 25 janvier 2016,
Vu le dossier de demande de modification d'agrément en date du 24 février 2016,
Vu la visite de conformité des locaux situés 55 Rue des Artisans — 25300 DOUBS effectuée
le 24 février 2016 et le rapport de conformité en date du 22 mars 2016,
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73536, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.hourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-03-24-020 - portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires SARL Ambulances Pontissaliennes 30 Vu l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés en date du 8 mars 2016,
Vu la décision n° 2016.003 en date du 1er janvier 2016 portant délégation de signature du Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté.
ARRETE
Article 1° : L’arrêté préfectoral n° 2004-1504-02191 du 15 avril 2004 du 15 avril 2004.
Article 2 : L’entreprise de transports sanitaires terrestres SARL Ambulances Pontissaliennes dont le siège social est situé 55 Rue des Artisans — 25300 DOUBS est agréée sous le numéro 104 pour l’implantation 55 Rue des Artisans — 25300 DOUBS . Le gérant est Monsieur Eric
DUBERNAT.
Article 3: L’agrément est délivré pour l’accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes effectués au titre de l’aide médicale urgente et aux transports
effectués sur prescription médicale,
Article 4 : L’entreprise de transports sanitaires SARL Ambulances Pontissaliennes devra en toutes circonstances se conformer strictement aux diverses obligations découlant de la réglementation en vigueur. En cas de manquement à ces obligations, les sanctions prévues
dans le Code de la Santé Publique seront appliquées.
Article 5 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification à l’égard du demandeur ou de sa publication au recueil des actes administratifs à l’égard des tiers.
Article 6: Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Eric DUBERNAT, publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture Bourgogne Franche-Comté et de la préfecture du Doubs et dont copie sera adressé à la caisse
primaire d’assurance maladie du Doubs.
Dijon, le 24 mars 2016
Le directeur général,
fanisation des soins,
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73635, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-03-24-020 - portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires SARL Ambulances Pontissaliennes 31 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2016-07-25-002
arrêté portant affectation des agents de contrôle dans le
unités de contrôle et gestion des intérims
arrêté affectation et intérim des agents de l'UC1 en date du 25 juillet applicable le 1er aout 2016
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-07-25-002 - arrêté portant affectation des agents de contrôle dans le unités de contrôle et gestion des intérims 32 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION-PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Unité Départementale du Doubs
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté
ARRETE portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims
La Responsable de l’Unité Départementale du Doubs de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Bourgogne Franche-Comté,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu l'arrêté 1” janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean RIBEIL en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne Franche-Comté ,
Vu l’arrêté du 18 février 2016 portant délégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Franche-Comté dans le cadre des attributions et compétences générales en matière de compétences propres,
Vu l'arrêté du 5 janvier 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail en Bourgogne Franche-Comté,
Vu l’arrêté du 17 juin 2016 relatif aux décisions de titularisation et de prolongation de stage des inspecteurs du travail stagiaires de la promotion 2015,
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DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-07-25-002 - arrêté portant affectation des agents de contrôle dans le unités de contrôle et gestion des intérims 33 Vu les décisions d’affectation des agents de l’inspection du travail dans l’unité de contrôle de l’unité territoriale du Doubs en date du 19 mai 2015, du 22 juin 2015 du 29 juin 2015 et du 25 février 2016.
Vu l’arrêté du 22 Juin 2016 portant réintégration suite à détachement de Mme Hélène VIAL, et affectation à la DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté - Unité Départementale du Doubs, pour exercer des fonctions de Responsable d’Unité de Contrôle,
ARRETE
Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent, sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant l’unité de contrôle du département du Doubs (Unité de contrôle 1)
Adresse :
Direccte Bourgogne Franche-Comté / Unité Départementale du Doubs
5 place Jean Cornet
25041 Besançon Cedex
- La Responsable de l'Unité de Contrôle 1, Madame Hélène Vial, Directrice Adjointe du Travail
1% section : Madame Céline Bernet-Boussard, Inspectrice du Travail ;
2°ME section : Madame Joëlle Ciglia-Urlacher, Inspectrice du Travail ;
3ème section : Monsieur Thomas André, Contrôleur du Travail ;
4ème section : Madame Saliha Soukal, Contrôleur du Travail ;
5ème section : Madame Viviane Petit, Contrôleur du Travail ;
g°me section : Monsieur Eric Barbanson, Inspecteur du Travail ;
7ème section : Monsieur Stéphane Thuillier, Inspecteur du Travail ;
gÊmeE section : Madame Nadine Maréchal, Inspectrice du Travail
OM section : Monsieur Julian Poulnot, Contrôleur du Travail ;
108 section : Monsieur Manuel Heitz, Inspecteur du Travail ;
11% section : section vacante ;
ème no. : x me 12 section : Monsieur Remy Mouchard, Contrôleur du Travail ;
13° section : Monsieur Julien Lanco, Contrôleur du travail;
Article 2 : Par exception aux dispositions de l’article 1, et à titre temporaire, l’Inspecteur du travail de la 6ème section assure le contrôle des deux entreprises ci-dessous, relevant du secteur de la 8°” section :
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DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-07-25-002 - arrêté portant affectation des agents de contrôle dans le unités de contrôle et gestion des intérims 34 - CLINIQUE SAINT VINCENT - 40 chemin des Tilleroyes 25044 BESANCON Cedex N° Siret : 31945006000037
-_ CFA VAUBAN du Bâtiment de Franche-Comté — 6 rue Mercator BP1023 25001
BESANCON cedex
N° Siret : 33489766700021
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle 1:
3°" section : L'inspecteur du travail de la 1ère section
4" section : L'inspecteur du travail de la 2°” section
5°" section : L'inspecteur du travail de la 6ème section
9 section : L'inspecteur du travail de la 7ème section
Q°nE
12°% section : L’inspecteur du travail de la 1 section
gème
13° section : L’inspecteur de la section
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim en application de l'article 5.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci- dessous pour les sections suivantes :
Unité de contrôle 1
N fee PTE Inspecteur du travail Etablissements concernés
L'inspecteur du travail de laTous les établissements de plus de 50 3 17 5 7 section salariés
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DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-07-25-002 - arrêté portant affectation des agents de contrôle dans le unités de contrôle et gestion des intérims 35 L'inspecteur du travail de laTous les établissements de plus de 50 2ème section salariés
Tous les établissements de plus de 50
salariés, à l’exception de ceux pris en
charge par le contrôleur du travail, listés
ci-dessous :
- GARNACHE Frères — Les Gras
- ARCHEVECHE - Besançon
L'inspecteur du travail de la - DESCASSETTE- Les Fins
6ème section - FRATE FORMATION CONSEIL- Morteau
- RANDSTAD- Morteau
- MORTEAU SAUCISSE-Morteau
- BRADEMONT SAS- Morteau
- MAZAGRAN SERVICE- Villers-le-Lac
Tous les établissements de plus de 50
salariés, à l’exception de ceux pris en
charge par le contrôleur du travail, listés
ci-dessous
À Pontarlier :
- DE GIORGI -— rue Denis Papin,
- ENETT- rue Denis Papin,
- GURTNER - rue de la Libération,
0 L'inspecteur du travail de la| JURAFILTRATION - rue Dechanet,
7ème section - THEVENIN DUCROT - 67 rue de Besançon
Haut-Doubs hors Pontarlier :
- BETAKRON - Petite Chaux
- SEDIS -— Verrière de Joux
- SYNDICAT MIXTE DU MONT D'OR —
Métabief,
- COFRECO -— La Cluse et Mijoux
Tous les établissements de plus de 50
L’inspecteur du Travail de la salariés 13 ï ;
8ème section
Le contrôle de tous les établissements d’au moins cinquante salariés de la section 12 sera assuré par Monsieur Remy Mouchard, Contrôleur du Travail.
Page 4 sur 6
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-07-25-002 - arrêté portant affectation des agents de contrôle dans le unités de contrôle et gestion des intérims 36 Article 5 :
En cas d’absence ou d’empêchement :
1 ère
section : Madame Céline Bernet-Boussard, Inspectrice du Travail ; l’intérim est assuré par l’agent
de contrôle des sections 2 ou 6 ou 7 ou 8 ou 10
2% section : Madame Joëlle Ciglia-Urlacher, Inspectrice du Travail, l’intérim est assuré par l’agent de
contrôle des sections 1 ou 6 ou 7 ou 8 ou 10
g°me
section : Monsieur Thomas André, Contrôleur du Travail, l’intérim est assuré par l’agent de
contrôle des sections 4 ou 5 ou 9 ou 12 ou 13
4% section : Madame Saliha Soukal, Contrôleur du Travail, l'intérim est assuré par l’agent de contrôle des sections 3 ou 5 ou 9 ou 12 ou 13
5% section : Madame Viviane Petit, Contrôleur du Travail, l'intérim est assuré par l’agent de contrôle des sections 3 ou 4 ou 9 ou 12 ou 13
6°" section : Monsieur Eric Barbanson, Inspecteur du Travail, l'intérim est assuré par l’agent de
contrôle des sections 1 ou 2 ou 7 ou 8 ou 10
7°% section : Monsieur Stéphane Thuillier, Inspecteur du Travail, l'intérim est assuré par l’agent de
contrôle des sections 1 ou 2 ou 6 ou 8 ou 10
8% section : Madame Nadine Maréchal, Inspectrice du travail, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle
des sections 1 ou 2 ou 6 ou 7 ou 10
9% section : Monsieur Julian Poulnot, Contrôleur du Travail, l'intérim est assuré par l’agent de contrôle des sections 3 ou 4 ou 5 ou 12 ou 13
10% section : de Monsieur Manuel Heitz, Inspecteur du Travail, l'intérim est assuré par l’agent de
contrôle des sections 1 ou 2 ou 6 ou 7 ou 8
12% section : Monsieur Rémy Mouchard, Contrôleur du Travail, l'intérim est assuré par l’agent de
contrôle des sections 3 ou 4 ou 5 ou 9 ou 13
13% section : Monsieur julien LANCO, Contrôleur du travail, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle
des sections 3 ou 4 ou 5 ou 9 ou 12
En cas d’absence ou d’empêchement des agents des sections 5, 9 et 12, l’intérim du contrôle des établissements de plus de 50 salariés, listés à l’article 4 est confié à l’inspecteur du travail désigné respectivement pour le contrôle des autres établissements de la section, selon les modalités de l’article 4. En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, son intérim est assuré selon les modalités précisées au 1° paragraphe du présent article.
L’intérim de la section 11 vacante est assuré selon les modalités suivantes :
L’intérim de la compétence administrative et du contrôle des entreprises de plus de 50 salariés de la 11°" section est assuré:
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DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-07-25-002 - arrêté portant affectation des agents de contrôle dans le unités de contrôle et gestion des intérims 37 o A compter du 1° juin 2016, par l’inspecteur du travail des sections 1 ou 2 ou 6 ou 7 ou 8 ou 10
L’intérim de la 11°°"° section, hors compétence administrative et contrôle des entreprises de plus de 50 salariés, est assuré :
O FRET du 1° juin 2016, par le contrôleur du travail de la section 3 ou 4 ou 5 ou 9 ou ou 13.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un agent de contrôle désigné pour la période d'intérim des sections vacantes ci-dessus, son intérim est assuré selon les modalités précisées au 1” paragraphe du présent article.
Article 6 : Conformément à la décision d’affectation des agents de l’inspection du travail en date du 30 septembre 2014, Madame Caroline Lallemand, Inspectrice du Travail ayant compétence régionale pour les établissements SNCF et chantiers ferroviaires, est chargée du contrôle de ces mêmes établissements sur l’ensemble du département du Doubs. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline Lallemand, son remplacement est assuré par les inspecteurs du travail territorialement compétents, et s’agissant du contrôle des chantiers ferroviaires par les inspecteurs ou les contrôleurs du travail territorialement compétents.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 5, l'intérim est assuré par Madame Hélène Vial, Responsable de l’Unité de Contrôle.
Article 8 : Le présent arrêté annule et remplace la décision en date du 18 juillet 2016, à compter du 1° Aout 2016.
Article 9 : La Responsable de l’Unité Départementale du Doubs de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Bourgogne Franche-Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et en région.
Fait à Besançon, le 25 Juillet 2016
La Responsable de l'Unité Départementale du Doubs de la
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région
Bourgogne F fanche-Comié,
a AY 1 C |
Sandrine PARAZ
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DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-07-25-002 - arrêté portant affectation des agents de contrôle dans le unités de contrôle et gestion des intérims 38 DIRECCTE UT25
25-2016-07-27-004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne MELIA SERVICES
n°SAP 533609855
Récépissé de déclaration SAP
DIRECCTE UT25 - 25-2016-07-27-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MELIA SERVICES n°SAP 533609855 39 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
Affaire suivie par Mme Nédey
Téléphone 03.81.21.13.16
Télécopie 03.81.81.56.91
8
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 533609855
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 1modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016, portant délégation de signature
à Monsieur Jean Ribeil, directeur régional de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l'arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4avril 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur Jean Ribeil directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bourgogne-Franche-Comté (DIRECCTE),
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée complète auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 8 juillet 2016, par Madame Muriel Poncot, en qualité de gérante pour l’organisme « MELIA SERVICES », dont le siège social est situé 5 rue Marie Louise — 25000 Besançon
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « MELIA SERVICES », sous le numéro SAP 53360985.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
Les activités déclarées sont les suivantes :
- Assistance aux personnes âgées et aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
À compter du 1° janvier 2016, la DIRECCTE de Bourgogne et la DIRECCTE de Franche-Comté deviennent la
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet —- 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 81 21 13 13
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr — www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2016-07-27-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MELIA SERVICES n°SAP 533609855 40 - Garde malade à l’exclusion des soins,
- Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),
- Assistance aux personnes autres que celles mentionnées au 3°du I de l’article D7231-1 du code du travail qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement,
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « homme toutes mains »,
- Garde d’enfants à domicile au-dessus d’un âge (3 ans) fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé de la famille,
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
- Soutien scolaire à domicile,
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance administrative à domicile,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 27 juillet 2016
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional de la DIRECCTE,
L’adjoint/} la responsable de l’unité départementale du Doubs
Alain
DIRECCTE UT25 - 25-2016-07-27-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne MELIA SERVICES n°SAP 533609855 41 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2016-07-28-009
AP FIXANT LES TARIFS DE POLICE SANITAIRE
POUR L'ANNEE 2016
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-07-28-009 - AP FIXANT LES TARIFS DE POLICE SANITAIRE POUR L'ANNEE 2016 42 EX =
Liberté Égalité + Fraternité
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PREFET DU DOUBS
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LES TARIFS DE POLICE SANITAIRE POUR L'ANNEE 2016 2S- 2016- 01-28-0093
LE PREFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
- Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.203-10 ;
- Vu le Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
- Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l’article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
- Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2004 modifié relatifà la rémunération des vétérinaires sanitaires pour les opérations de police sanitaire ;
- Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
- VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
- Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de l'article L.203-10 du code rural et de la pêche maritime ;
-Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
- Vu le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 01 janvier 2016 ;
- vu l'arrêté du Premier ministre du 12 avril 2016 portant nomination de Madame Annie TOUROLLE, ins- pectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, Directrice Départementale de la Cohé- sion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs à compter du 9 mai 2016 ;
Vu l'Arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-06-15 du 15 juin 2016 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
Vu l'Arrêté préfectoral n° 25-2016-06-17-051 du 17 juin 2016 portant subdélégation de signature de Madame Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 25-2016-06-21-004 du 21 juin 2016 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat à Madame Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
- Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-06-22-002 du 22 juin 2016 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État à Madame Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
- Vu l'avis de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
- Vu l'avis du Chef du Pôle C de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi ;
- Vu l'avis du représentant du Conseil Régional de l'Ordre des vétérinaires ;
- Vu l'avis du représentant du syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral ;
- Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-07-28-009 - AP FIXANT LES TARIFS DE POLICE SANITAIRE POUR L'ANNEE 2016 43 ARRETE :
Art.1 — Le présent arrêté fixe la rémunération sur le budget de l'état des prestations de police sanitaire effectuées par les vétérinaires sanitaires pour l'année 2016 et non tarifées par ailleurs.
Art. 2 — La visite comprend, suivant le cas, les actes nécessaires au diagnostic, le contrôle des réactions allergiques, la prescription des mesures sanitaires à respecter, le contrôle de l'exécution des mesures prescrites jusqu'à levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection, les autres travaux éventuellement demandés par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, la rédaction et l'expédition du rapport de visite et des documents administratifs nécessaires.
Le tarif de la visite, si elle ne dépasse pas une demi-heure, est fixé à 2 AMVHT
Lorsque la visite dépasse une demi-heure, ce tarif est fixé, par demi-heure entamée, à 3 AMV HT
Art. 3 — Les actes accomplis en complément de la visite sont rétribués au tarif ci-après :
* Autopsie, rapport compris :
- bovin où équidé d'un poids supérieur à 150 kg 8 AMV HT - bovin ou équidé d’un poids inférieur à 150 kg, ovin, caprin, porcin, carnivores. 4 AMV HT - rongeur, oiseau, poisson 2 AMV HT
* Prélèvement de sang ou de lait :
- OVin ou caprin 1/10 AMV HT - autres espèces 1/5 AMV HT
* Prélèvement portant sur les organes génitaux de taureau 1 AMV HT
* Autres prélèvements 1/22AMV HT
* Injection à visée diagnostique
- intradermo simple (allergènes fournis par le vétérinaire ) 1/5 AMV HT - intradermo comparative (allergènes fournis par le vétérinaire ) 1/2 AMV HT
* Identification, non compris la fourniture des repères :
- Ovin ou caprin 1/10 AMV HT - autres espèces 1/5 AMV HT
* Marquage à la pince emporte pièce :
- Ovin ou caprin. 1/10 AMV HT - autres espèces 1/5 AMV HT
* Euthanasie (non compris le prix de l'euthanasique) 1 AMVHT
* Rapport spécial demandé par l'administration, autre que le rapport de visite visé 1 AMV HT
à l’article 2 ou qu'un rapport d'autopsie
Art. 4 — Les frais de déplacement des vétérinaires sanitaires intervenant au titre du présent arrêté sont
calculés à la distance parcourue.
Le tarif du kilomètre est fixé à 1/15 AMV HT Auquel s'ajoute l'indemnisation des frais de déplacement prévue dans le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Art. 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Trésorier de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
A Besançon, le 28/07/2016
dm
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-07-28-009 - AP FIXANT LES TARIFS DE POLICE SANITAIRE POUR L'ANNEE 2016 44 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2016-07-26-002
AP levée suspension agrément chaine petits ruminants
abattoir de Pontarlier 26 07 2016
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-07-26-002 - AP levée suspension agrément chaine petits ruminants abattoir de Pontarlier 26 07 2016 45 Liberté « Liarté + Égalié » aisrai Fraternité
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PREFET DU DOUBS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Pôle Protection des Populations
Service santé publique vétérinaire
et environnement
ARRETE PREFECTORAL n° DDCSPP SPVE SSA 2016 07 13 001
modifiant l’arrêté préfectoral n° DDCSPP SPVE SSA 2016 05 21 002 portant suspension de l'agrément sanitaire de la chaîne d'abattage des porcs et de la chaîne d'abattage des petits- ruminants de la SARL d'Abattage Pontissalienne
VU
VU
VU
VU
VU
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 206-2, L. 214- 3, R. 214- 67àR.214-71 et R.214-74 ;
le règlement (CE) N° 1099/2009 rectifié du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 1° janvier 2016 ;
l'Arrêté interministériel du 12 décembre 1997 modifié relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs ;
l'Agrément sanitaire délivré sous le numéro FR 25-462-020 CE à la SARL d'abattage
Pontissalienne pour l'abattage d'animaux des espèces bovines, porcines, équines et des petits ruminants ;
CONSIDERANT les constats contenus dans le rapport n° 16-042864 des inspections réalisées du 18 au 25 juillet 2016 dans l'établissement de la SARL d'Abattage Pontissalienne, sis 14, rocade Georges POMPIDOU , BP 21 à PONTARLIER (25300), ayant mis en évidence l’installation des équipements permettant la contention correcte des petits-ruminants pour leur étourdissement dans
Arrêté préfectoral N° DDCSPP SPVE SSA 2016 07 13 001
1/2
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-07-26-002 - AP levée suspension agrément chaine petits ruminants abattoir de Pontarlier 26 07 2016 46 le respect des règles de protection animale ainsi que la formation de l'ensemble des personnels de l'abattoir devant les utiliser ;
CONSIDERANT que les constats concernant la chaîne d'abattage de porcs effectués durant cette même période ne permettent pas la même conclusion et que les conditions ne sont donc pas encore réunies pour lever la suspension d'agrément sanitaire qui la vise ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1:
La suspension de l'agrément sanitaire de la chaîne d'abattage des petits-ruminants de la SARL d'Abattage Pontissalienne est levée.
ARTICLE 2 :
Seules les dispositions visant la chaîne d'abattage des porcs figurant dans l’arrêté préfectoral n°
DDCSPP SPVE SSA 2016 05 21 002 restent en vigueur.
ARTICLE 3 : EXÉCUTION ET AMPLIATION
Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à titre de notification au gérant de la SARL d'Abattage Pontissalienne.
Fait à BESANCON, le 26 juillet 2016
r Départemental Adjoint
Arrêté préfectoral N° DDCSPP SPVE SSA 2016 07 13 001
2/2
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-07-26-002 - AP levée suspension agrément chaine petits ruminants abattoir de Pontarlier 26 07 2016 47 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2016-07-25-003
Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles
D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de
baignade d’accès payant par du personnel titulaire du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique -
Ville de Montbéliard
Dérogation accordée à la ville de Montbéliard pour recruter un titulaire du BNSSA
supplémentaire pour surveiller la piscine en autonomie
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-07-25-003 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 48 Ltherté » Égaltté + Fraternité
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PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Pôle Cohésion sociale
Service jeunesse, sport,
politique de la ville et vie associative
ARRÊTÉ
Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et À 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant
par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
LE PRÉFET DE LA RÉGION DE FRANCHE-COMTÉ
PRÉFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU les articles D. 322-12, D. 322-13, D. 322-14, A. 322-9, A. 322-10 et A. 322-11 du Code du Sport, relatifs à la dérogation de surveillance des activités de natation dans les établissements d’accès payant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-06-15-004 du 15 juin 2016 de M. le Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs, portant délégation de signature à Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l'arrêté n° 25-2016-06-17-051 du 17 juin 2016, donnant subdélégation de signature à Messieurs Pierre AUBERT, Stéphane CABLEY, Laurent VIENOT et Laurent MONROLIN ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale,
Vu la demande d'autorisation de recruter un surveillant supplémentaire titulaire du BNSSA présentée le 19 juillet 2016 par Monsieur Alexandre GAUTHIER, Adjoint au maire de la ville de Montbéliard, pour la piscine municipale.
-ARRÊTE-
Article 11 : La Ville de Montbéliard est autorisée à recruter un surveillant supplémentaire titulaire du BNSSA, ci- dessous désignés :
- Monsieur ARCHINARS Chris, né le 15/10/1996 à Audincourt (25) pour la période : du 25/07/2016 au 28/08/2016
Ï : La présente autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure Article 2 : La pr t torisat t dél d fi t êt fér im i rieure à
quatre mois. Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier, le sous- préfet de l'arrondissement de Montbéliard, le directeur du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le maire de la ville de Montbéliard
Besançon, le 25 juillet 2016
Pour la Diregtrice, mr
Le Chef de Serv, ce adigj
ST
Le ET
Laurent MONROLIN
Direction départementale de la cohésion sociale et de Ia protection des populations
11 bis rue Nicolas Bruand - Besançon CEDEX
Tél. : 03.81.60.74.60 - Fax : 03.81.53.09.83 - Mél : ddcspp@doubs.gouv
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-07-25-003 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 49 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2016-07-29-004
Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles
D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de
baignade d’accès payant par du personnel titulaire du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique -
Ville de Montbéliard
Dérogation accordée à la Ville de Montbéliard pour recruter un personnelle titulaire du BNSSA
pour surveiller une baignade payante en autonomie.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-07-29-004 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 50 Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU DOUBS
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de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Pôle Cohésion sociale
Service jeunesse, sport,
politique de la ville et vie associative
ARRETE
Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et À 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant
par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
LE PRÉFET DE LA RÉGION DE FRANCHE-COMTÉ
PRÉFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU les articles D, 322-12, D. 322-13, D. 322-14, À. 322-9, A. 322-10 et À. 322-11 du Code du Sport, relatifs à la dérogation de surveillance des activités de natation dans les établissements d’accès payant ;
VU arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-06-15-004 du 15 juin 2016 de M. le Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs, portant délégation de signature à Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l'arrêté n° 25-2016-06-17-051 du 17 juin 2016, donnant subdélégation de signature à Messieurs Pierre AUBERT, Stéphane CABLEY, Laurent VIENOT et Laurent MONROLIN ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale,
Vu la demande d'autorisation de recruter un surveillant supplémentaire titulaire du BNSSA présentée le 25 juillet 2016 par Monsieur Alexandre GAUTHIER, Adjoint au maire de la ville de Montbéliard, pour la piscine municipale.
-ARRÊTE-
Article 1% : La Ville de Montbéliard est autorisée à recruter un surveillant supplémentaire titulaire du BNSSA, ci- dessous désignés :
- Monsieur MEHIGUENI Abdelaziz, né le 18/11/1996 à Audincourt (25) pour la période : du 29/07/2016 au 30/08/2016
Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois. Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à fa sécurité des personnes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, ie sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier, le sous- préfet de l’arrondissement de Montbéliard, le directeur du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de F’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le maire de la ville de Montbéliard
Besançon, le 29 juillet 2016
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
1! bis ruc Nicolas Bruand - Besançon CEDEX
Tél. : 03.81.60.74.60 — Fax : 03.81.53.09.83 - Mél : ddcspp@doubs.gouv
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-07-29-004 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 51 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2016-07-22-008
Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles
D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de
baignade d’accès payant par du personnel titulaire du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique -
WOKA LOISIRS
Dérogation accordée pour recruter un surveillant BNSSA supplémentaire afin de surveiller une
baignade en autonomie.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-07-22-008 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 52 Liberté » Égalité + Fraternité
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et de la Protection des Populations
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Service jeunesse, sport,
politique de la ville et vie associative
ARRÊTÉ
Autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et À 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant
par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
LE PRÉFET DE LA RÉGION DE FRANCHE-COMTÉ
PRÉFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU les articles D. 322-12, D. 322-13, D. 322-14, A. 322-9, A. 322-10 et A. 322-11 du Code du Sport, relatifs à la
dérogation de surveillance des activités de natation dans les établissements d’accès payant ;
VU Parrêté préfectoral n° 25-SG-2016-06-15-004 du 15 juin 2016 de M. le Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs, portant délégation de signature à Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l'arrêté n° 25-2016-06-17-051 du 17 juin 2016, donnant subdélégation de signature à Messieurs Pierre AUBERT, Stéphane CABLEY, Laurent VIENOT et Laurent MONROLIN ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale,
Vu la demande d'autorisation de recruter 1 surveillant supplémentaire titulaire du BNSSA présentée le 20 juillet 2016 par Monsieur Denis BILLANBO?Z, président de WOKA LOISIRS.
-ARRÊTE-
Article {T° : WOKA LOISIRS est autorisée à recruter 1 surveillant supplémentaire titulaire du BNSSA, ci-dessous désigné :
- Monsieur LINOTTE Sofiane, né le 07/02/1990 à Besançon (25)
pour la période : du 22/07/2016 au 15/09/2016
Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois. Elle peut être retirée à tout moment en cas d'urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier, Le sous-
préfet de l'arrondissement de Montbéliard, le directeur du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le président de WOK A LOISIRS
Besançon, le 22 juillet 2016
Pour la Directrice,
‘ CYAN
Stéphane CABLEY
Direction départementale de Fa cohésion sociale et de la protection des populations
11 bis rue Nicolas Bruand - Besançon CEDEX
TE. : 03.81,60.74.60 — Fax : 03.81.53.09,83 - Mél : ddespp@doubs.gouv
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-07-22-008 - Arrêté autorisant par dérogation comme prévu aux articles D 322-13 et A 322-11 du code du sport la surveillance de baignade d’accès payant par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de 53 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2016-07-26-006
arrêté préfectoral portant enregistrement d'une ICPE de
préparation de produits alimentaires d'origine animale
(charcuteries salaisons) exploitée par la société AUX
PRODUITS SAUGETS à
MAISONS-DU-BOIS-LIEVREMONT
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-07-26-006 - arrêté préfectoral portant enregistrement d'une ICPE de préparation de produits alimentaires d'origine animale (charcuteries salaisons) exploitée par la société AUX PRODUITS SAUGETS à 54 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDCSPP SPVE EN 2016 07 26 001
Enregistrement d'une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement
Société AUX PRODUITS SAUGETS à MAISONS-DU-BOIS-LIEVREMONT Installation de préparation et conservation
de produits alimentaires d'origine animale (charcuteries salaisons)
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de MAISONS-DU-BOIS-LIEVREMONT, le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône Méditerranée, le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Haut Doubs-Haute Loue, le Plan National de Prévention des Déchets, le Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux du Doubs :
VU l’arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 1er janvier 2016 ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 12 avril 2016 portant nomination de Mme Annie TOUROLLE, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs à compter du 9 mai 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral N° 25-SG-2016-06-15-004 du 15 juin 2016 portant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral N°25-2016-06-17-051 du 17 juin 2016 portant subdélégation de signature de Madame Annie TOUROLLE aux chefs de service ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-07-26-006 - arrêté préfectoral portant enregistrement d'une ICPE de préparation de produits alimentaires d'origine animale (charcuteries salaisons) exploitée par la société AUX PRODUITS SAUGETS à 55 VU la demande présentée en date du 2 septembre 2015, complétée le 26 octobre, le 9 novembre 2015 et le 29 janvier 2016 par la société AUX PRODUITS SAUGETS dont le siège social est au 2 Grande Rue à MAISONS-DU-BOIS-LIEVREMONT (25650) pour l'enregistrement d'une installation de préparation et conservation de produits alimentaires d'origine animale (rubriques n°2221 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de MAISONS-DU-BOIS-LIEVREMONT et pour l'aménagement de prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2016 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
VU les observations du public recueillies entre le 21 mars et le 18 avril 2016 inclus ;
VU les observations des conseils municipaux consultés entre le 23 février 2016 et le 3 mai 2016 ;
VU l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site ;
VU l'avis favorable du maire de MAISONS-DU-BOIS-LIEVREMONT sur la proposition d'usage futur du site ;
VU le rapport du 3 mai 2016 de l’inspection des installations classées ;
VU l’avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 30 juin 2016
CONSIDÉRANT que les demandes, exprimées par la société AUX PRODUITS SAUGETS, d'aménagements des prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés du 23 mars 2012 (articles 5.1 et 12.II) ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions des articles 2.1 et 2.2 du présent arrêté,
CONSIDÉRANT que la demande précise qu'en cas d'arrêt définitif de l'installation, les bâtiments et les équipements seront démontés par une entreprise spécialisée après nettoyage complet des bâtiments et le réaménagement du site sera réalisé de façon à s'intégrer dans le contexte paysager environnant.
Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation
APRÈS communication au demandeur du projet d’arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du département de Doubs ;
ARRÊTE
Arrêté préfectoral n° N°DDCSPP SPVE EN 2016 07 26 001 page 2/8
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-07-26-006 - arrêté préfectoral portant enregistrement d'une ICPE de préparation de produits alimentaires d'origine animale (charcuteries salaisons) exploitée par la société AUX PRODUITS SAUGETS à 56 TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la société AUX PRODUITS SAUGETS représentée par M. VONIN Bertrand, président, dont le siège social est situé au 2 Grande Rue à MAISONS-DU-BOIS-LIEVREMONT (25650) , faisant l'objet de la demande susvisée, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de MAISONS-DU-BOIS-LIEVREMONT (25650), rue de l'Oie Longe. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
ARTICLE 1.1.2. AGRÉMENT DES INSTALLATIONS
Sans objet.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Désignation des
installations en
fonction des critères de
la nomenclature ICPE
Rubriques
concernées de
la
nomenclature
ICPE
Seuil de classement (A, E,
DC, D, NC)
Caractéristiques de
l’installation / capacité
maximale du site
Préparation ou
conservation de
produits alimentaires
d'origine animale, par
découpage, cuisson,
appertisation
surgélation, congélation,
lyophilisation,
déshydratation, salage,
séchage, saurage,
enfumage, etc., à
l'exclusion des produits
issus du lait et des corps
gras, mais y compris les
aliments pour les
animaux de compagnie
2221-B-1
E
quantité de produits entrant
supérieure à 2 t/j
Quantité de pointe
entrante :
5 tonnes par jour
Arrêté préfectoral n° N°DDCSPP SPVE EN 2016 07 26 001 page 3/8
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-07-26-006 - arrêté préfectoral portant enregistrement d'une ICPE de préparation de produits alimentaires d'origine animale (charcuteries salaisons) exploitée par la société AUX PRODUITS SAUGETS à 57 Gaz à effet de serre
fluorés visés à l’annexe
I du règlement (UE)
n°517/2014 relatif aux
gaz à effet de serre
fluorés et abrogeant le
règlement (CE)
n° 842/2006 ou
substances qui
appauvrissent la couche
d’ozone visées par le
règlement (CE)
n° 1005/2009
(fabrication, emploi,
stockage).
- emploi dans des
équipements clos en
exploitation.
4802-2-a
DC
Équipements frigorifiques ou
climatiques (y compris pompe
à chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité
cumulée de fluide susceptible
d’être présente dans
l’installation étant supérieure
ou égale à 300 kg
Quantité cumulée de
fluide frigorifique
(R407C) susceptible
d'être présente :
320 kgs
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ETABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Section cadastrale
MAISONS-DU-BOIS-
LIEVREMONT
N°78, 119, 120, 121, 122, 123 AC
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossiers déposés par l'exploitant, accompagnant sa demande d'enregistrement.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aménagées et complétées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4, MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF (NOUVEAU SITE)
ARTICLE 1.4.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, à savoir : démantèlement des bâtiments et des équipements par une entreprise spécialisée après nettoyage complet, réaménagement du site de façon à s'intégrer dans le contexte paysager environnant.
Arrêté préfectoral n° N°DDCSPP SPVE EN 2016 07 26 001 page 4/8
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-07-26-006 - arrêté préfectoral portant enregistrement d'une ICPE de préparation de produits alimentaires d'origine animale (charcuteries salaisons) exploitée par la société AUX PRODUITS SAUGETS à 58 CHAPITRE 1.6. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.6.1. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTERIEURS
Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs qui sont abrogées à compter de la mise à l'arrêt définitif de l'installation existante située au 2 Grande Rue :
- récépissé de déclaration en date du 25 août 2004 ;
- récépissé de déclaration en date du 26 juillet 1995.
ARTICLE 1.6.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- arrêté ministériel de prescriptions générales (art L 512-7) du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
ARTICLE 1.6.3. AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), les prescriptions des articles :
- 5.1 et 12.II de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du du 23 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
ARTICLE 1.6.4. COMPLÉMENTS AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. AMENAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 2.1.1. AMÉNAGEMENT DE L’ARTICLE 5.1 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 23 MARS 2012
L'article 5.1 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 visé à l'article 1.6.2 est remplacé par :
« L’installation est implantée à une distance minimale de 5 mètres des limites de propriété de l’installation. Cette disposition ne s'applique pas aux limites de propriétés situées le long de la rue de l'Oie Longe pour lesquelles une distance minimale de 10 mètres sera respectée.
Arrêté préfectoral n° N°DDCSPP SPVE EN 2016 07 26 001 page 5/8
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-07-26-006 - arrêté préfectoral portant enregistrement d'une ICPE de préparation de produits alimentaires d'origine animale (charcuteries salaisons) exploitée par la société AUX PRODUITS SAUGETS à 59 L’installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers. »
ARTICLE 2.1.2. AMÉNAGEMENT DE L’ARTICLE 12.II DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 23 MARS 2012
Le II de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 visé à l'article 1.6.2 est ainsi modifié :
Le premier alinéa est remplacé par :
«Des voies « engins » sont maintenues dégagées pour la circulation le long des façades Nord et Ouest de l'installation, d'une part, et Sud et Est, d'autre part, et sont positionnées de façon à ne pouvoir être obstruées par l’effondrement de tout ou partie de l'installation. »
Le troisième alinéa est remplacé par :
« La voie « engins » située le long de la façade Nord et de la façade Ouest de l'installation, se terminant en impasse, est d'une largeur utile minimale de 5 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité. »
ARTICLE 2.1.3. AMÉNAGEMENT DE LA DÉFENSE CONTRE LE RISQUE INCENDIE
L'exploitant assure, à moins qu’elle n’existe déjà, la défense extérieure contre l’incendie par un poteau d'incendie conforme à la norme NFS 61-213 :
- implanté conformément à la norme NFS. 62.200 ;
- pouvant fournir un débit de 1000 l/min sous une pression minimale d'un bar durant deux heures ;
- situé à moins de 200 mètres de l'entrée principale du bâtiment projeté en empruntant les voies accessibles en tout temps aux moyens de secours ;
- implanté à une distance de 10 mètres au moins des bâtiments.
Cet équipement hydraulique est complété par une réserve d'eau de 120 m³ :
- utilisable en tout temps et incongelable ;
- signalée au moyen de plaques de signalisation conformes à la norme NFS 61-221 ;
- située à au moins 10 mètres de tout bâtiment ou installation ;
- dotée d'une plateforme d'aspiration d'une surface de 4 m x 8 m ayant une force portante minimum de 160 kN et une pente de 2 cm/m permettant la mise en station d'un engin d'incendie ;
- dotée de prises de raccordement utilisables en tout temps, incongelables et conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et fournir un débit de 60 m³/h ;
- testée et validée par le SDIS 25 ;
- entretenue régulièrement pour conserver les propriétés qui sont les siennes au jour de la validation du dispositif par le SDIS 25.
L'exploitant met en place un dispositif de rétention des eaux d'extinction d'incendie. Le dimensionnement de ce dispositif est de 300 m³ afin de prendre en compte le volume d'eau requis pour la défense extérieure contre l'incendie des bâtiments concernés, soit 240 m³, ainsi que le volume des eaux lié aux intempéries et à la présence de stocks de liquides potentiellement polluants, soit 60 m³.
Arrêté préfectoral n° N°DDCSPP SPVE EN 2016 07 26 001 page 6/8
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-07-26-006 - arrêté préfectoral portant enregistrement d'une ICPE de préparation de produits alimentaires d'origine animale (charcuteries salaisons) exploitée par la société AUX PRODUITS SAUGETS à 60 CHAPITRE 2.2. COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES
PRESCRIPTIONS GENERALES
Pour la protection de la commodité du voisinage et de la santé publique, les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées par celles des articles 2.2.1 à 2.2.4 ci-après.
ARTICLE 2.2.1. «SURVEILLANCE DES EMISSIONS ATMOSPHERIQUES»
L'article 48 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 visé à l'article 1.6.2 est ainsi complété :
«Des mesures permettant de vérifier le respect des valeurs limites de concentration des effluents gazeux rejetés par l'installation, sont réalisées par l'exploitant au plus tard un an après la mise en service de l'installation. Ces mesures seront effectuées par un bureau d'études spécialisé en situation de fonctionnement la plus proche possible de l'activité maximale de l'installation. »
ARTICLE 2.2.2. «SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'AIR»
L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air sur le paramètre « poussières totales ». Des mesures de retombées atmosphériques de poussières sont effectuées annuellement selon les normes en vigueur au moyen de jauges de retombées, au niveau de deux points tels que désignés ci-après :
- au droit de la parcelle n°80 section AC du cadastre de la commune de MAISONS-DU-BOIS LIEVREMONT ;
- au droit de la parcelle n°116 section AC du cadastre de la commune de MAISONS-DU-BOIS LIEVREMONT.
Cette surveillance s'effectue la première fois avant la mise en service de l'installation (point zéro) et au moins pendant les trois premières années suivant la mise en service de l'exploitation. Le rapport d'analyse est adressé à l'inspection des installations classées.
Au vu des résultats, l'exploitant pourra demander un allégement de cette surveillance sur remise d'un rapport justifié à l'inspection des installation classées.
Les mesures sont effectuées par l'exploitant et à ses frais.
ARTICLE 2.2.3. «SURVEILLANCE DES VALEURS LIMITES DE BRUIT»
Le I de l'article 51 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 visé à l'article 1.6.2 est ainsi complété :
«Des mesures permettant de vérifier le respect des valeurs de bruit admissibles en des points validés antérieurement par l'inspection des installations classées sont réalisées par l'exploitant au plus tard un an après la mise en service de l'installation. Ces mesures seront effectuées selon les dispositions décrites au IV de l'article 51 par un bureau d'études spécialisé en situation de fonctionnement la plus proche possible de l'activité maximale de l'installation.»
Les II, III et IV de l'article 51 de l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 visé à l'article 1.6.2 sont inchangés.
ARTICLE 2.2.4. «CONDITIONS D'UTILISATION DU TUYE»
Le fumage qui s'effectue dans le « tuyé » sera réalisé uniquement entre 18 heures et 9 heures.
Arrêté préfectoral n° N°DDCSPP SPVE EN 2016 07 26 001 page 7/8
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-07-26-006 - arrêté préfectoral portant enregistrement d'une ICPE de préparation de produits alimentaires d'origine animale (charcuteries salaisons) exploitée par la société AUX PRODUITS SAUGETS à 61 TITRE 3. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 3.2. EXÉCUTION - AMPLIATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations chargé de l'Inspection des Installations Classées, le maire de MAISONS- DU-BOIS-LIEVREMONT, les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée à l’exploitant.
ARTICLE 3.7 DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. L.514-6 du code de l'environnement)
En application de l’article L514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Fait à BESANCON, le 26 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur adjoint,
SIGNE
Pierre AUBERT
Arrêté préfectoral n° N°DDCSPP SPVE EN 2016 07 26 001 page 8/8
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25-2016-07-26-003
160726_arrete_evenements climatiques
communes, evenements, climatiques, exceptionnels, invocation, force majeure, PAC
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-07-26-003 - 160726_arrete_evenements climatiques 63 Liberté » Liberté « Égalité + Fraternité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N°
portant sur les communes concernées par des événements climatiques exceptionnels permettent une invocation de la force majeure au titre de la PAC
Vu le Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et abrogeant les règlements (CEE) n° 372/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 485/2008 ;
Vu le Règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le Règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant Îe règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l’annexe X dudit règlement ;
Vu le Règlement délégué (UE) n° 6409/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, au soutien au développement rural et à la conditionnalité ;
Vu le Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ;
Vu le Règlement d'exécution(UE) n° 908/2014 de la Commission du 6 août 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1366/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les règles relatives aux contrôles, les garanties et la transparence ;
Vu le Règlement d’exécution (UE) n° 7/47/2015 de la Commission du 11 maï 2015 portant dérogation au règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 en ce qui concerne la date limite de dépôt de la demande unique, des demandes d'aide ou de paiement, la date limite de notification des modifications apportées à la demande unique ou à la demande de paiement, et la date limite de dépôt des demandes d'attribution de droits au paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base pour l'année 2015 ;
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-07-26-003 - 160726_arrete_evenements climatiques 64 Vu l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d’application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l’admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l’agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 ;
Vu le courrier du 29 juin 2016 de la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises du Ministère de l’agriculture, de l’alimentation de de la forêt ;
Vu les rapports d’expertise établis par Météo-France, permettant d’objectiver le caractère exceptionnel des conditions météorologiques du deuxième trimestre 2016;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires du Doubs relatif aux conditions climatiques et aux circonstances exceptionnelles d’excès de précipitations du second trimestre 2016 sur le département du Doubs ;
Considérant que la récurrence et l’intensité des précipitations constatées au second trimestre 2016 a pu diminuer la portance des sols au point d’interdire l’entrée des engins agricoles dans les parcelles pour effectuer les semis ;
Considérant que des parcelles déjà semées ont pu être partiellement ou totalement submergées, que par ailleurs un déficit de températures a été constaté sur la période considérée et que ces circonstances ont pu affecter gravement la croissance des cultures ;
Considérant qu’en conséquence il est nécessaire de reconnaître le caractère exceptionnel de cette situation, assimilable à une situation de catastrophe naturelle, afin d’ouvrir la possibilité d’invoquer le cas de force majeure ;
Sur la proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 — Les communes listées en annexe I du présent arrëté ont connu des conditions météorologiques (pluviométrie et humidité des sols) exceptionnelles durant le second trimestre 2016. Les accidents de culture intervenus sur des parcelles agricoles de ces communes peuvent être reconnus en tant que cas de force majeure au titre de la campagne PAC 2016.
Article 2 : Les communes listées en annexe II du présent arrêté ont connu des événements climatiques exceptionnels (inondations ou épisodes orageux) durant le second trimestre 2016 et ont déposé un dossier de demande de reconnaissance de catastrophe naturelle. Les accidents de culture intervenus sur des parcelles agricoles de ces communes peuvent être reconnus en tant que cas de force majeure au titre de [a campagne PAC 2016.
Article 3 — Les agriculteurs qui exploitent des parcelles situées dans les communes listées en annexe I et II peuvent individuellement invoquer la force majeure pour ces parcelles, lorsqu'il leur est objectivement impossible de mettre en œuvre un couvert admissible dans un délai compatible avec les exigences de culture principale au titre de la PAC.
Les exploitants concernés doivent déposer auprès de la Direction Départementale des Territoires — 6 rue Roussillon — BP 1169 — 25003 BESANCON CEDEX une demande individuelle écrite dans les quinze jours ouvrés à compter de la publication de cet arrêté, accompagnée des pièces justifiant cette demande.
Article 4 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-07-26-003 - 160726_arrete_evenements climatiques 65 deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 — M le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera adressée aux maires des communes listées dans le présent arrêté.
Fait à Besançon, le 2 & JUIL, 2016
Jean-Philippe SET
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-07-26-003 - 160726_arrete_evenements climatiques 66 ANNEXE 1
Liste des communes ayant connu un cumul pluviométrique exceptionne:
ABBANS-DESSOUS
ABBANS-DESSLS
ABBENANS
ACCCLANS
ADAMLES-PASSAVANT
ASSEY
AMAGNEY
ANTEL
APFENANS
ARC-ET-SENANS
ARCEY
ARGLEL
AUDEUX
AUTECHAUX
AUXON-DESSOUS
AUXON-DESSUS
AVANNE-AV ENEY
AVILLEY
BA RTHERANS
BATIENANS-LES-MNES
BAUME-LES- DAMES
BAVANS
BERHE
BERTHLANGE
BESANCON
BEURE
BEUTAL
BLARANS
BLUSSANGEAUX
BLUSSANS
BONNAL
BONNAY
BOUCLANS
BOURNCÿS
BOUSSIERES
BRAILLANS
BRANNE
BRECONCHAUX
BRERES
BRETIGNEY
BRETIGNEY -NOTRE-DAMNE
BUFFARD
BURGLLE
BUSY
BY
BYANS-SUR-DCUBS
CENCREY
CESSEY
CHALEZE
CHALEZEULE
CHANFAGNEY
CHAMLNE
CHANFOUX
CHAMVANS-LES-MOULINS
CHARNAY
CHATILLON-GUYOTTE
CHATELON-LE DUC
CHATILLON-SUR-LISON
CHAUCENNE
CHAUDEFONTAINE
CHAUX-LES-CLERVAL
CHAY
CHEMVAUDIN
CHENECEY -BUL LON
CHEVIGNEY -SUR L'OGNON
CHEVROZ
CHOLZELOT
CLERVAL
COLCIVSIER-FONTAINE
CORCELLE-MESLOT
CORCELLES-FEFRIERES
CCROONDRA Y
COTEBRUNE
COURCELLES
COURCHA PON
CROSFY-LE-FETT
CUBRAL
CUBRY
CUSANCE
CUSEET-ADRISANS
CUSSEY -SUR-L'OGNON
CUSSEY -SUR-LISON
DAMVARTIN-LES-TEVFLERS
DAVAERRE SUR-LE-DOUBS
DANNEMARIE-SUR-CRETE
DELUZ
DESANDANS
DEVECEY
ECHAY
EOOLE-VA LENTIN
ECOT
EMACNY
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-07-26-003 - 160726_arrete_evenements climatiques 67 FAIVSE
FERRERES-LES-B05
FLAGEY -RIGNEY
FONTAIN
FONTAINE-LES-CLERVAL
FONTENELLE-MONTBY
FONTENQOTTE
FOURBANNE
FOURG
FRANEY
FRANCIS
GEMONVAL
GENHUILLE
GENEY
GENRES
GERMONCANS
GLAMONDANS
GONLENANS-LES-MOULINS
GONCENANS-MONTBY
GONSANS
GOUTELANS
GOUX-SOUS-LANDET
GRANDFONTAINE
GROSBOIS
GUILLON-LES-BANS
HUANNE-MONTMARTIN
HY EVRE-MAGNY
HYEVRE-PAROISSE
JALLERANGE
L'ECCUVOTTE
L'HOATAL-SAINF-LIEFFROY
L'ISLESUR-LE DOUBS
LA BRETENIERE
LA CHEVRLOTTE
LA PRETIERE
LA TOUR-DE-SCAY
LA VBE
LAISSEY
LANTENNE-V'ERTERE
LARNOD
LAVANS-QUINGEY
LAVERNAY
LE GRATTERIS
LE MOUTHEROF
LEA
LESLE
LUINE
LONBARD
LOMECNT-SUR-CRETE
LONGEVELLE-SUR-CCU8S
LOUSRES
LUXIQL
MAMROLLE
MANCENANS
MARCHAUX
MARVELISE
MATHAY
MAZEROLLES-LE SALIN
MEDIERE
MERCEY -LE-GRAND
MEREY -SOUS-MONTROND
MEREY -VIELLEY
MESANDANS
VESMAY
MSEFEY -SALNES
MONCEY
MONCLEY
MONDON
MONTAGNEY -SERVIGNEY
MONTENOS
MONTFAUCON
MONTFERRANDLE-CHATEAU
MONTFORT
MONTIVERNA GE
MONTROND-LE-CHATEAU
MONTUSSANT
MORRE
MYON
NAISEY-LES-GRANGES
NANCRAY
NOVILLARS
ONARE
OSSE
OSSELE
OUGNEY-DOUVOT
PALANTNE
PALISÆE
PAROY
PASSAVANT
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-07-26-003 - 160726_arrete_evenements climatiques 68 QUINGEY
RANCENAY
RANG
RECOLOGNE
RENNES-SUR-LCUE
RIGNEY
RIGNOSOT
RILLANS
ROCHE LES-CLERVAL
ROCHELEZ-BEAUFRE
ROGNON
ROMAIN
RONCHAUX
ROSET-FLUANS
ROUGEMONT
ROUGEMONTOT
ROUFE
ROULANS
ROUTELLE
RUFFEY-LE-CHATEAU
RUREY
SANT-GEDRGES-ARMONT
SANTHLAIRE
SAINT-JUAN
SANT-MAURICE-COLOMBIER
SANF-VIT
SANTEMARE
SAMSON
SANTOCHE
SAONE
SAUVAGNEY
SECHN
SERFE-LES-SARNS
SILLEY-BLEFOND
SOURANS
SOYE
TALLANS
TALLENAY
TARCENAY
THSE
THORAISE
THUREY-LE-MONT
TORFES
TOURNANS
TRESSANDANS
TROUVANS
UZELLE
VAIREARCER
VARELE-FETIT
VAL-DE-ROULANS
VALLEROY
VAUTHANPS
VAUX-LES-PRES
VELESMES-ESSARTS
VENKE
VENNANS
VERGRANNE
VERRE
VIELLEY
VIETHOREY
VILLARS-SAINT-GEORGES
VIELARS-SOUS-ECOT
VILLERS-BUZON
VILLERS-GRELOT
VILLERS-SAINT-MARTIN
VILLERS-SOUS-MONTROND
VOILLANS
VORCES-LES-PINS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-07-26-003 - 160726_arrete_evenements climatiques 69 ANNEXE 2
Liste des communes ayant demandé la reconnaissance en situation de catastrophe naturelle non inscrites dans la liste 1
ALLONDANS
AMORDANS
BART
BREMONDANS
CACEVNENE
CHAZOT
CLERCN
COURCELLES LES MONTBELIARD
ISSANS
LANANS
LE VERNOY LES MONTBELRRD
MALANS
MALERANS
MONTBEL ARD
NAREIEF
NOMMAY
ORNANS
PRESENTEV I LERS
RAYNANS
RUREY
SAINT JULEN LES MONTBELIARD
SAINTE SUZANNE
SCEY MAISERES
SEMONDANS
SERVN
TREPOT
VAUCRIWILLERS
VELLE/ANS
VIEUX CHA RMONT
VILLERS LE LAC
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-07-26-003 - 160726_arrete_evenements climatiques 70 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-08-03-001
ACCA de FLAGEY - réserve de chasse
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-03-001 - ACCA de FLAGEY - réserve de chasse 71 Liberté « Liberd » Égalié « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°
RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
DE L’ACCA DE FLAGEY
VU le Code de l’Environnement Livre IV, titre II et notamment les articles L 422-23 et R 422-
82 et suivants ;
VU Ia décision préfectorale N°2003-3004-02174 en date du 30 avril 2003 portant agrément de la réserve de chasse de l'Association Communale de Chasse Agréée de FLAGEY ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-12-009 du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU le dossier envoyé par le président de l'Association Communale de Chasse Agréée de FLAGEY le 07/07/2016 ;
VU l'avis favorable du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs en date du 19/07/2016 ;
VU l'avis favorable du Chef du Service Départemental de l’'ONCFS du Doubs en date du 01/08/2016 ;
ARRETE
ARTICLE 1: Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage les terrains d'une contenance de 87 ha 50 a 21 ca situés sur le territoire de la commune de FLAGEY désignés sur le tableau en annexe 1 au présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-03-001 - ACCA de FLAGEY - réserve de chasse 72 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
La mise en réserve est prononcée à compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq années consécutives, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq années.
La mise en réserve pourra cesser :
à tout moment, sur décision du Préfet, pour un motif d'intérêt général ;
- sur demande du détenteur du droit de chasse, à l'issue de périodes quinquennales courant à compter de la date d'institution de la réserve.
Dans ce dernier cas, la demande devra être adressée au Préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant les échéances prévues ci-dessus.
Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans la réserve de chasse ainsi constituée.
Toutefois, l'exécution d'un plan de chasse ou d’un plan de gestion cynégétique pourra être réalisée suivant les modalités fixées chaque année par l’arrêté attributif de plan de chasse ou par l’arrêté approuvant le plan de gestion cynégétique.
La destruction des nuisibles dans la réserve est possible avec l’accord du propriétaire :
- par piégeage : toute l’année ;
- à tir: uniquement par les agents assermentés, en dehors de l’ouverture générale.
L’exécution de ces destructions devra être réalisée en assurant la protection du gibier et la préservation de sa tranquilité.
La réserve, dont les limites figurent au plan en annexe 2, devra être signalée sur le terrain d'une manière apparente par les soins de l'Association Communale de Chasse Agréée. Des panneaux seront notamment apposés aux points d'accès publics à la réserve.
La décision préfectorale en date du 30 avril 2003 est abrogée.
Publication :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant un mois au moins dans la commune de FLAGEY .
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-03-001 - ACCA de FLAGEY - réserve de chasse 73 ARTICLE 8: Exécution :
Le Directeur Départemental des Territoires, le Maire et le Président de l'Association Communale de Chasse Agréée de FLAGEY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée à :
- M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs - M. le Chef du Service Départemental de l’'ONCFS du Doubs.
Besançon, le … 3 AQUI 2016
« La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs»
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-03-001 - ACCA de FLAGEY - réserve de chasse 74 ANNEXE 1 Arrêté du - 3 AOÛT 2016
Réserve de Chasse et de Faune Sauvage
ACCA de FLAGEY
PARCELLES FAISANT PARTIE DE LA RESERVE DE CHASSE
Commune et Lieu-dit Section Numéro de parcelles Surface
ha a ca
FLAGEY
B 1 à 3, 44 à 50, 52 à 68, 73 à 83, 17 70 83 196 à 202, 204, 206, 207, 257,
567, 568
ZC I à 21, 24 à 27, 36 à 38, 42, 44, 57 57 87 45, 52, 55, 60 à 62, 66, 99,
108 (p)
ZD 22, 23, 26 à 32, 90, 91 12 21 SI
87 50 21
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-03-001 - ACCA de FLAGEY - réserve de chasse 75 ACCA de FLAGEY - ANNEXE 2 à l'arrêté du 3 AOÛT 2016
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-03-001 - ACCA de FLAGEY - réserve de chasse 76 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-03-001 - ACCA de FLAGEY - réserve de chasse 77 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-07-26-001
AICA fusion Vuillafans - Chateauvieux les Fossés - arrêté
de réserve de chasse
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-07-26-001 - AICA fusion Vuillafans - Chateauvieux les Fossés - arrêté de réserve de chasse 78 Liberié + Liberié + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°2016
RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
DE L’AICA FUSION VUILLAFANS-CHATEAUVIEUX LES FOSSES
VU le Code de l’Environnement Livre IV, titre II et notamment les articles L 422-23 et R 422-
82 et suivants ;
VU le décret n°2013-720 du 2 août 2013 relatif à la fusion d’associations communales de
chasse agréées ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs :
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-12-009 du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs :
VU l'arrêté préfectoral DDT-ERNF-UFFSCP-20150831-0001 du 31/08/2015 portant agrément de l’Association Intercommunale de Chasse Agréée fusion de VUILLAFANS-
CHATEAUXVIEUX LES FOSSES ;
VU le dossier envoyé par le président de l'Association Communale de Chasse Agréée de
VUILLAFANS le 30/06/2016 :
VU l'avis du Chef du Service Départemental de l’'ONCFS du Doubs en date du 7/07/2016 ;
VU l'avis réputé favorable du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs à la
date du 15/07/2016 ;
ARRETE
ARTICLE 1: Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage les terrains d'une
contenance de 125 ha 84 a 05 ca situés sur le territoire des communes de
CHATEAUXVIEUX LES FOSSES et de VUILLAFANS désignés sur le
tableau en annexe 1 au présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-07-26-001 - AICA fusion Vuillafans - Chateauvieux les Fossés - arrêté de réserve de chasse 79 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
La mise en réserve est prononcée à compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq années consécutives, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq années.
La mise en réserve pourra cesser :
à tout moment, sur décision du Préfet, pour un motif d'intérêt général ;
- sur demande du détenteur du droit de chasse, à l'issue de périodes quinquennales courant à compter de la date d'institution de la réserve.
Dans ce dernier cas, la demande devra être adressée au Préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant les échéances prévues ci-dessus.
Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans la réserve de chasse ainsi constituée.
Toutefois, l'exécution d'un plan de chasse ou d’un plan de gestion cynégétique pourra être réalisée suivant les modalités fixées chaque année par l’arrêté attributif de plan de chasse ou par l’arrêté approuvant le plan de gestion cynégétique.
La destruction des nuisibles dans la réserve est possible avec l’accord du propriétaire :
par piégeage : toute l’année ;
- à tir: uniquement par les agents assermentés, en dehors de l’ouverture générale.
L’exécution de ces destructions devra être réalisée en assurant la protection du gibier et la préservation de sa tranquilité.
La réserve, dont les limites figurent au plan en annexe 2, devra être signalée sur le terrain d'une manière apparente par les soins de l'Association Communale de Chasse Agréée. Des panneaux seront notamment apposés aux points d'accès publics à la réserve.
Publication :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant un mois au moins dans les communes de CHATEAUVIEUX LES FOSSES et de VUILLAFANS .
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-07-26-001 - AICA fusion Vuillafans - Chateauvieux les Fossés - arrêté de réserve de chasse 80 ARTICLE 7: Exécution :
Le Directeur Départemental des Territoires, les Maires des communes de CHATEAUVIEUX LES FOSSES et de VUILLAFANS et le Président de l'Association Intercommunale de Chasse Agréée fusion de VUILLAFANS -— CHATEAUVIEUX LES FOSSES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée à :
- M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs - M. le Chef du Service Départemental de l’'ONCFS du Doubs.
26 JU. 2016 Besançon, le
« La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs»
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-07-26-001 - AICA fusion Vuillafans - Chateauvieux les Fossés - arrêté de réserve de chasse 81 ANNEXE 1 Arrêté du
Réserve de Chasse et de Faune Sauvage
AICA FUSION VUILLAFANS — CHATEAUVIEUX LES FOSSES
PARCELLES FAISANT PARTIE DE LA RESERVE DE CHASSE
Commune et Lieu-dit |Section Numéro de parcelles Surface ha a ca
CHATEAUXVIEUX LES
FOSSES
A la Brévière A 148, 149, 152 71 71 Au Bas A 456, 457 18 20 Chesabois C 451 à 459 à 467, 737 33 68
Dérrière le Seu £i< B 7 à 19 1 08 92 Poe ME 5 S B 20 à 23 2 44 60 Prés Chevigne B 24 à 28 1 05 67 Au Bas B 29 à 31 46 59 Sous le Château B 32 à 52 3 58 09 Devant la Ville B 53 à 61 2 99 54 Au bonneure B 62 à 69 44 91 Rossignolot C 152 à 161 61 43 Sur la Fontaine C 162, 163 21 70 Au Monot C 164 à 170 54 48 Au Champs C 171 à 173 43 66 Bas des Clos C 174 à 185 5 10 85 Bas de Raffenot C 186 à 189 82 61 Jet du Pré C 196, 208 52 60 Chenevières Bonand e 210 à 213, 215 à 217 2 06 44 Les Perrières C 310 4 39 80 Petit Chanet C 311 à 322 à 343 59 94 Sur les Curty C 220 à 276, 278 à 281 à 305 6 56 52 Derrière le Parterre C 148 à 151 8 20 Jet Lambert C 523 à 529 90 05 Essart C 530 à 539 2 15 97 Fond de Lavaud C 540 à 568 4 82 77 Le Fey C 569 à 590 5 77 35 Fond du Bief C 591, 592, 595 à 600 2 75 10 Rebolot C 601, 602, 615, 622 à 625 2 16 80 Sur la Pise C 626 à 639 2 41 35 Le Grand Chanet C 516 15 70 10 Le Fey C 519 12 27 55 Essart — Rote C 520 27 41 40 Sous total 108 68 58
VUILLAFANS
Les Froidières AD 33, 35, 37, 105, 106 2 37 35 Derrière les Halies AD 32, 169 36 93 Les Planches Chemond AD 38 à 40 1 11 69 Devant la Faye AD 41 à 47, 52 à 55, 58, 59, 62 à 64, 67, 68, G 41 38 71, 74, 75, 78, 79
Petites Combes AE 189, 190 à 194, 332, 334, 408, 409 45 99
Sur le Seux AE 240, 241 90 42 Planches des AE 199, 200 1 22 21 Cheminots
Sur les Froidières AË 198 46 17 Le Plain du Seux AE 202 à 204, 206, 207, 209, 211 à 219, 1 95 19 271,272, 320 à 323, 422
Beuille-Cul AB 322, 323, 331 à 333, 336 à 340 1 18 85 Le Crais-Bordey AB 349, 351, 357, 359 69 29 Sous total 17 15 47
TOTAL 125 84 05
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-07-26-001 - AICA fusion Vuillafans - Chateauvieux les Fossés - arrêté de réserve de chasse 82 Annexe 2 - Arrêté du £Û JUIL. 2016
Réserve de Chasse et de Faune Sauvage - AICA VUILLAFANS - CHATEAUVIEUX LES FOSSES
nn”
02
ns-Vuillafo #
N._ /Combse en Bas
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-07-26-001 - AICA fusion Vuillafans - Chateauvieux les Fossés - arrêté de réserve de chasse 83 ñ.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-07-26-001 - AICA fusion Vuillafans - Chateauvieux les Fossés - arrêté de réserve de chasse 84 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-08-03-002
arrêté abrogation droit d'eau
arrêté abrogeant le droit d'eau d'un barrage à Recologne
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-03-002 - arrêté abrogation droit d'eau 85 ET : er
Liberté » Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service :Eau, risques, nature et forêts
ARRETE N°
abrogeant le droit d’eau attaché à l’ouvrage appartenant à M. Touvrey Daniel situé sur le Recologne, commune de Recologne
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L211-1, L214-4, L214-3-1, L214-17, R214-
26 et suivants;
Vu la directive DCE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau » du parlement
européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le
domaine de l'eau ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée
Vu le courrier adressé le 1° juillet 2016 à M. Daniel TOUVREY, propriétaire, l’invitant à faire part de
ces observations sur le présent arrêté en application de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu les observations transmises le 12 juillet par le propriétaire, qui conteste la responsabilité du barrage
dans les inondations, mais accepte la suppression du droit d’eau,
Considérant que cet ouvrage, notamment par la présence d’embâcles qu’il génère malgré la levée des vannes, provoque ou aggrave les inondations de plusieurs terrains et habitations de la commune de Recologne,
Considérant qu’il n’a plus d'usage:
ARRETE
Article 1 : le droit d’eau lié à l’ouvrage cité ci-dessus est abrogé. Cet ouvrage devra être remis en état avec l’accord de la police de l’eau, de manière à ne pas provoquer d’atteinte au milieu, d’inondations, de risques pour les riverains et les usagers du cours d’eau, et à rétablir la continuité écologique ;
Article 2 : dès publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, l’ouvrage doit être géré afin de ne pas provoquer d’inondations, au minimum par levée des vannages et suppression des embâcles.
Article 3 : la remise en état sera effectuée par le propriétaire, qui peut par convention transférer son ouvrage et la maîtrise d’ouvrage à une structure compétente.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-03-002 - arrêté abrogation droit d'eau 86 au R. 214-19 du code de l'environnement jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après
cette mise en service ;
- par le propriétaire de l’ouvrage dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article KR.421-2 du code de justice
administrative.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le maire de la commune de Recologne, le directeur
départemental des territoires du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Recologne.
Fait à Besançon, le — 3 AOUT 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs,
Stophe NUSSBAU
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-03-002 - arrêté abrogation droit d'eau 87 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-07-26-004
Arrêté d'agrément de l' AICA FUSION Hyémondans -
Lanthenans
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-07-26-004 - Arrêté d'agrément de l' AICA FUSION Hyémondans - Lanthenans 88 Cr
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PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
___________
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°25-2016-
PORTANT AGREMENT DE DE L’ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE CHASSE AICA FUSION HYEMONDANS – LANTHENANS
VU le code l’environnement Livre IV, titre II et notamment les articles L 422-24 et R 422-69 à R 422-78 du code de l’environnement ;
VU le décret n°2013-720 du 2 août 2013 relatif à la fusion d’associations communales de chasse agréées ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-15-009 du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 8/01/2016 de l’ACCA de HYEMONDANS décidant de fusionner avec l’ACCA de LANTHENANS et prononçant la dissolution de l’ACCA sous la réserve suspensive de la création de l’AICA fusion HYEMONDANS –LANTHENANS et de son agrément par le Préfet ;
VU le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 8/01/2016 de l’ACCA de LANTHENANS décidant de fusionner avec l’ACCA de HYEMONDANS et prononçant la dissolution de l’ACCA sous la réserve suspensive de la création de l’AICA fusion HYEMONDANS –LANTHENANS et de son agrément par le Préfet ;
VU le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 8/01/2016 de l’AICA union HYEMONDANS –LANTHENANS décidant de constituer une AICA fusion et prononçant la dissolution de l’AICA union sous la réserve suspensive de la création de l’AICA fusion HYEMONDANS – LANTHENANS et de son agrément par le Préfet ;
VU le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive de l’AICA fusion HYEMONDANS – LANTHENANS en date du 8/01/2016 ;
VU la demande d'agrément présentée par l'Association intercommunale de chasse HYEMONDANS – LANTHENANS fusionnée ;
VU le récépissé de déclaration de création de l’AICA fusion HYEMONDANS –LANTHENANS en date du 15 janvier 2016 et la publication n°417 du 23 janvier 2016 au Journal Officiel - Associations ;
VU le récépissé de déclaration de dissolution de l’ACCA de HYEMONDANS en date du 15 janvier 2016;
VU le récépissé de déclaration de dissolution de l’ACCA de LANTHEANS en date du 15 janvier 2016;
VU le récépissé de déclaration de dissolution de l’AICA HYEMONDANS –LANTHENANS « La Saint Hubert » en date du 15 janvier 2016;
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-07-26-004 - Arrêté d'agrément de l' AICA FUSION Hyémondans - Lanthenans 89 Page 2/2
- A R R E T E -
Article 1er :
Les arrêtés préfectoraux n°1364 du 23/02/1973, n°1506 du 01/03/1973 et n°6862 du 16/10/1973 portant agrément respectivement de l’ACCA de HYEMONDANS, de l’ACCA de LANTHENANS et de l’AICA union HYEMONDANS – LANTHENANS « La Saint Hubert» sont abrogés.
Article 2 :
L'association intercommunale de chasse fusionnée HYEMONDANS - LANTHENANS, constituée conformément aux dispositions du code de l’environnement, est agréée.
Article 3 :
Cette association intercommunale résulte de la fusion des associations communales de chasse agréées de HYEMONDANS et de LANTHENANS.
Le siège social est situé à la mairie de HYEMONDANS.
Article 4 : Publication :
Le présent arrêté sera affiché dans les communes de HYEMONDANS et de LANTHENANS par les soins des Maires.
Article 5 : Exécution :
Le Directeur Départemental des Territoires, les maires des communes de HYEMONDANS et de LANTHENANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- M. le Sous Préfet de Montbéliard
- M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs
- M. Chef du Service Départemental de l’ONCFS du Doubs
- M. le Président de l'A.I.C.A. FUSION de HYEMONDANS - LANTHENANS.
Besançon, le 26 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
des Territoires
et par subdélégation
signé
Bernard LIANZON
Responsable de l’unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche
« La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs»
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-07-26-004 - Arrêté d'agrément de l' AICA FUSION Hyémondans - Lanthenans 90 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-07-26-005
Arrêté de territoire de l'AICA fusion Hyémondans -
Lanthenans
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Direction Départementale des Territoires
___________
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°25-2016-
ARRETE FIXANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A L'AICA FUSION HYEMONDANS - LANTHENANS
VU le code l’environnement Livre IV, titre II et notamment les articles R 422-57 et R 422-69;
VU le décret n°2013-720 du 2 août 2013 relatif à la fusion d’associations communales de chasse agréées ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-15-009 du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2016-07-26-004 du 26 juillet 2016 portant agrément de l'Association Intercommunale de Chasse Agréée fusion HYEMONDANS –LANTHENANS;
VU l'arrêté préfectoral N°4747 du 4/08/1972 modifié par l’arrêté N°701 du 10/02/1997 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'Association Communale de Chasse Agréée de HYEMONDANS ;
VU l'arrêté préfectoral N°2863 du 26/05/1972 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'Association Communale de Chasse Agréée de LANTHENANS ;
- A R R E T E -
Article 1er :
Les terrains à comprendre dans le territoire dévolu à l’AICA fusion de HYEMONDANS – LANTHENANS sont déterminés dans les états annexés au présent arrêté.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral N°4747 du 4/08/1972 modifié par l’arrêté N°701 du 10/02/1997 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'Association Communale de Chasse Agréée de HYEMONDANS et l'arrêté préfectoral N°2863 du 26/05/1972 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'Association Communale de Chasse Agréée de LANTHENANS sont abrogés ;
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-07-26-005 - Arrêté de territoire de l'AICA fusion Hyémondans - Lanthenans 92 Page 2/4
Article 3 : Publication :
Le présent arrêté sera affiché dans les communes de HYEMONDANS et de LANTHENANS par les soins des Maires pendant 10 jours et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4 : Exécution :
Le Directeur Départemental des Territoires, les maires des communes de HYEMONDANS et de LANTHENANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- M. le Sous Préfet de Montbéliard
- M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs
- M. Chef du Service Départemental de l’ONCFS du Doubs
- M. le Président de l'A.I.C.A. FUSION de HYEMONDANS - LANTHENANS.
Besançon, le 26 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental
des Territoires
et par subdélégation
signé
Bernard LIANZON
Responsable de l’unité forêt, faune sauvage,
chasse, pêche
« La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs»
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-07-26-005 - Arrêté de territoire de l'AICA fusion Hyémondans - Lanthenans 93 Page 3/4
ANNEXE 1 A L'ARRETE PREFECTORAL N°25-2016- DU 26/07/2016 PORTANT LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A
L'ACTION DE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE CHASSE AGREEE FUSION HYEMONDANS – LANTHENANS
Terrains à comprendre dans le territoire de l'AICA FUSION
COMMUNES SECTION DESIGNATION DES TERRAINS
Commune de HYEMONDANS
Commune de LANTHENANS
Toute la superficie de la commune à l'exclusion de :
- l'agglomération, des hameaux et des territoires
compris dans le périmètre de 150 m autour de toute
habitation :
................................................................... 30 ha
- des oppositions cynégétiques :
*M. DUFFAY.................................67 ha 61 a 40 ca
*M. PONCOT Rémy
..........................................................6 ha 09 a 30 ca
(attenant à 46 ha 93 a 07 ca sur Vyt les Belvoir et 6 ha
sur Dambelin)
Soit un territoire de 582 ha 29 a 30 ca
Toute la superficie de la commune à l'exclusion de :
- l'agglomération, des hameaux et des territoires
compris dans le périmètre de 150 m autour de toute
habitation :
............................................................................25 ha
Soit un territoire de 303 ha
Soit un territoire total de 885 ha 29 a 30 ca
soumis à l'action de l'AICA fusion
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-07-26-005 - Arrêté de territoire de l'AICA fusion Hyémondans - Lanthenans 94 Page 4/4
ANNEXE 2 A L'ARRETE PREFECTORAL N°25-2016- DU 26/07/2016 PORTANT LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A
L'ACTION DE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE CHASSE AGREEE FUSION HYEMONDANS – LANTHENANS
ENCLAVES
COMMUNES SECTION DESIGNATION DES TERRAINS
HYEMONDANS -
LANTHENANS
NEANT
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25-2016-07-25-001
Arrete prolongation delai instruction du dossier
d'autorisation relatif à la zone d'activités communales et
communautaires des Granges -Narboz (CCGP)
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-07-25-001 - Arrete prolongation delai instruction du dossier d'autorisation relatif à la zone d'activités communales et communautaires des Granges -Narboz (CCGP) 96 Cr
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PREFET DU DOUBS
ARRETE n°
portant prolongation du délai de l'instruction
du dossier d'autorisation au titre du code de l'environnement relatif à la zone
d’activités communales et communautaires des Granges-Narboz.
Le Préfet du Doubs
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’environnement Livre II, Titre 1er « Eau et milieux aquatiques » ;
VU les articles R214-6 à R214-31 du code de l'environnement relatif aux opérations soumises à autorisation et notamment l'article R214-12 qui précise que le préfet statue dans les trois mois du jour de réception par la préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire-enquêteur et qu'en cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un délai complémentaire qui ne peut être supérieur à 2 mois ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-15-009 du 15 décembre 2015 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires du Doubs ;
VU l'arrêté n°2016-0031 du 26 février 2016 prescrivant une enquête publique sur les territoires des communes des Granges-Narboz et de la Cluse-et-Mijoux.
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 25 mai 2016, et reçu le 2 juin 2016 par la Direction Départementale des Territoires du Doubs ;
CONSIDERANT que l'instruction du dossier nécessite encore la consultation du conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, et du pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
CONSIDERANT que de ce fait il ne peut être statué sur la requête présentée dans le délai de trois mois ;
Direction Départementale des Territoires
___________
Service Eau Risques Nature Forêt
___________
Unité Milieux aquatiques
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-07-25-001 - Arrete prolongation delai instruction du dossier d'autorisation relatif à la zone d'activités communales et communautaires des Granges -Narboz (CCGP) 97 Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE :
Article 1 :
Le délai d'instruction du dossier de trois mois imparti par l'article R214-12 du code de l’environnement susvisé est prorogé jusqu'au 3 novembre 2016 ;
Article 2 :
● Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs
● Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier
● Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Doubs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à Besançon, le 25 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs,
SIGNE
Christian SCHWARTZ
« La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs».
2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-07-25-001 - Arrete prolongation delai instruction du dossier d'autorisation relatif à la zone d'activités communales et communautaires des Granges -Narboz (CCGP) 98 3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-07-25-001 - Arrete prolongation delai instruction du dossier d'autorisation relatif à la zone d'activités communales et communautaires des Granges -Narboz (CCGP) 99 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-08-01-001
arrete rn 57 dimanche ferme reduc vitesse vsigne
arrêté rn 57_dimanche ferme réduction vitesse
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-01-001 - arrete rn 57 dimanche ferme reduc vitesse vsigne 100 DK =
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PREFET DU DOUBS
Direction départementale des territoires du Doubs
Service cabinet, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉ n°
portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d'une manifestation sur le réseau routier national, hors agglomération
LE PRÉFET
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté n°2015-0623-063 de Monsieur le préfet du Doubs du 23 juin 2015 portant
réglementation permanente de circulation sur la route nationale 57 ;
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.8 1.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-01-001 - arrete rn 57 dimanche ferme reduc vitesse vsigne 101 CONSIDÉRANT l’organisation de la manifestation «un dimanche à la ferme », qui aura lieu le dimanche 7 août 2016 au lieu-dit La Brûlée sur la commune d’Aubonne ;
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers, des riverains de la voie publique, des agents de la Direction Interdépartementale des Routes Est, pendant le déroulement
de la manifestation ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires du Doubs.
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent arrêté particulier s’applique sur la RN 57, au droit du site sur lequel s’organise la manifestation «un dimanche à la ferme », dans les conditions définies à l'article 2 du présent
arrêté. L’organisateur de la manifestation est représenté par M. Fabrice CHABOD, exploitant agricole au lieu-dit La Brûlée à Aubonne (25520).
Le présent arrêté particulier réglemente la circulation aux abords de cette manifestation et définit
les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Article 2 :
Pendant la durée de la manifestation, les restrictions de circulation suivantes seront mises en
œuvre sur la RN 57 :
«+ du PR 50+581 au PR 50+681, dans le sens Besançon — Pontarlier, la vitesse maximale
autorisée sera portée à 70 km/h ;
«+ du PR 50+681 au PR 51+191, dans les deux sens de circulation, la vitesse maximale
autorisée sera portée à 50 km/h ;
. du PR 51+191 au PR 51+291, dans le sens Pontarlier — Besançon, la vitesse maximale
autorisée sera portée à 70 km/h.
Article 3 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
2/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-01-001 - arrete rn 57 dimanche ferme reduc vitesse vsigne 102 Article 4 :
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du vendredi 05/08/2016 à 16h00, et en tout état de cause pas avant le début effectif de la restriction de la circulation par la pose de la signalisation.
Elles prendront fin le lundi 08/08/2016 à 8h00, et en tout état de cause pas avant la fin effective de la restriction de circulation par la levée de la signalisation.
Article 5 :
La signalisation sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation sera mise en place par les services de la direction interdépartementale des routes de l'Est, puis déposée par le représentant de l’organisateur, conformément aux mentions figurant aux articles 2 et 4 du présent arrêté.
Article 6 :
Pendant toute la durée d’application du présent arrêté, tel que définie à l’article 4 du présent
arrêté :
+ la police de la route sur la RN 57 restera assurée par le groupement de gendarmerie du
Doubs ;
+ l’exploitation de la RN 57 restera assurée par la direction interdépartementale des routes de l’Est, division d’exploitation de Besançon,
« le représentant de l’organisateur de la manifestation devra s’assurer du maintien de la signalisation provisoire en place.
Les forces de l’ordre et les services de la direction interdépartementale des routes de l’Est pourront prendre toutes mesures qui seront nécessaires pour assurer la sécurité et l’écoulement
du trafic.
3/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-01-001 - arrete rn 57 dimanche ferme reduc vitesse vsigne 103 Article 7 :
+ M. le préfet du Doubs,
+ M. le directeur interdépartemental des routes de l’Est,
+ M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
+ M.le maire de la commune d’Aubonne,
+ M. le représentant de l’organisateur de la manifestation,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie est adressée à :
+ M" la sous-préfète de Pontarlier,
+ M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs,
+ M. le directeur départemental des territoires du Doubs.
Fait à Besançon, le
eañ=Philippe SETBO
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
4/4
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-08-01-001 - arrete rn 57 dimanche ferme reduc vitesse vsigne 104 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-06-21-014
Groupements pastoraux alpage_LES VILLEDIEU.pdf
portant agrément au groupement pastoral d'alpage LES VILLEDIEU
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-06-21-014 - Groupements pastoraux alpage_LES VILLEDIEU.pdf 105 Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N°
portant sur l’agrément d’un groupement pastoral
Vu les articles L 113-2 à L 113-5 et R 113-1 à R 113-11 du Code Rural, relatifs à l'agrément des groupements pastoraux;
Vu la délégation de signature accordée à Monsieur Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des Territoires du Doubs, par le préfet par arrêté n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-15-009 du 15 décembre 2015, portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ, Directeur Départemental des Territoires du Doubs:
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du 16 juin 2016;
Vu la demande déposée à la DDT du Doubs, par le Syndicat Pastoral d’Alpage de LES VILLEDIEU:
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le demandeur est agréé en qualité de groupement pastoral.
ARTICLE 2 : L'agrément est accordé pour une durée de 9 ans. Toutefois cet agrément pourra lui être retiré à tout moment s'il ne remplit plus les conditions requises par la réglementation.
ARTICLE 3 : La zone d'activité du groupement pastoral s'étend sur le territoire des communes de Les Villedieu et Gellin, dans le département du DOUBS.
ARTICLE 4 : Les parcelles exploitées par le groupement pastoral représentant une surface totale de 92 hectares (y compris les parties boisées) sont louées, par bail rural, à la commune de Les Villedieu. II s’agit des propriétés dites du Chaumois et de Sapeau Léger.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-06-21-014 - Groupements pastoraux alpage_LES VILLEDIEU.pdf 106 ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 6 : Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'état dans le département.
Fait à Besançon, le 21 juin 2016
Pour le Préfet du Doubs, par subdélégation,
L'Adjointe à la Cheffe du Service Économie Agricole
et Rurale, D
Claudine CAULET
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-06-21-014 - Groupements pastoraux alpage_LES VILLEDIEU.pdf 107 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-06-21-013
Groupements pastoraux_LES VILLEDIEU.pdf
portant sur l'agrément du groupement pastoral LES VILLEDIEU
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-06-21-013 - Groupements pastoraux_LES VILLEDIEU.pdf 108 EX =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N°
portant sur l’agrément d’un groupement pastoral
Vu les articles L 113-2 à L 113-5 et R 113-1 à R 113-11 du Code Rural, relatifs à l'agrément des groupements pastoraux;
Vu la délégation de signature accordée à Monsieur Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des Territoires du Doubs, par le préfet par arrêté n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015:
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-15-009 du 15 décembre 2015, portant subdélégation de signature de
Monsieur Christian SCHWARTZ, Directeur Départemental des Territoires du Doubs:
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du 16 juin 2016;
Vu la demande déposée à la DDT du Doubs, par le Syndicat Pastoral de LES VILLEDIEU:
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires:
ARRETE
ARTICLE 1 : Le demandeur est agréé en qualité de groupement pastoral.
ARTICLE 2 : L'agrément est accordé pour une durée de 9 ans. Toutefois cet agrément pourra lui être retiré à tout moment s'il ne remplit plus les conditions requises par la réglementation.
ARTICLE 3 : La zone d'activité du groupement pastoral s'étend sur le territoire de la commune de Les Villedieu, dans le département du DOUBS.
ARTICLE 4 : Les parcelles exploitées par le groupement pastoral représentant une surface totale de 118 hectares (y compris les parties boisées) sont louées, par bail rural, à la commune de Les Villedieu.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-06-21-013 - Groupements pastoraux_LES VILLEDIEU.pdf 109 ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 6 : Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'état dans le département.
Fait à Besançon, le 21 juin 2016
Pour le Préfet du Doubs, par subdélégation,
L'Adjointe à la Cheffe du Service Économie Agricole
et Rurale,
laudine CAULET
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-06-21-013 - Groupements pastoraux_LES VILLEDIEU.pdf 110 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-06-21-015
Groupements pastoraux_LONGEVILLE.pdf
portant agrément du groupement pastoral de LONGEVILLE
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-06-21-015 - Groupements pastoraux_LONGEVILLE.pdf 111 un
gx
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE N°
portant sur l’agrément d’un groupement pastoral
Vu les articles L 113-2 à L 113-5 et R 113-1 à R 113-11 du Code Rural, relatifs à l'agrément des groupements pastoraux;
Vu la délégation de signature accordée à Monsieur Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des Territoires du Doubs, par le préfet par arrêté n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-15-009 du 15 décembre 2015, portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ, Directeur Départemental des Territoires du Doubs;
Vu l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture du 16 juin 2016;
Vu la demande déposée à la DDT du Doubs, par le Syndicat Pastoral de LONGEVILLE;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le demandeur est agréé en qualité de groupement pastoral.
ARTICLE 2 : L'agrément est accordé pour une durée de 9 ans. Toutefois cet agrément pourra lui être retiré à tout moment s'il ne remplit plus les conditions requises par la réglementation.
ARTICLE 3: La zone d'activité du groupement pastoral s'étend sur le territoire des communes de Longeville, Lods, Mouthier Hautepierre, dans le département du DOUBS.
ARTICLE 4 : Les parcelles exploitées par le groupement pastoral représentant une surface totale de 24ha80a16ca sont louées, par baux ruraux, à la commune de Lods et à Messieurs VOUILLOT Jacques et POINTURIER Jean-Paul.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-06-21-015 - Groupements pastoraux_LONGEVILLE.pdf 112 ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE &6 : Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'état dans le département.
Fait à Besançon, le 21 juin 2016
Pour le Préfet du Doubs, par subdélégation,
L'Adjointe à la Cheffe du Service Économie Agricole
et Rurale, A
Claudine CAULET
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-06-21-015 - Groupements pastoraux_LONGEVILLE.pdf 113 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2016-07-25-004
Arrêté accordant l'arrêt définitif ou le transfert d'usage de
canalisations de transport "canalisations d'oxygène DN 65
- d'acétylène DN 90/100" appartenant à la Société L'AIR
LIQUIDE à EXINCOURT Arrêté accordant l'arrêt définitif ou le transfert d'usage de canalisations de transport "canalisations d'oxygène DN 65 - d'acétylène DN 90/100" appartenant à la Société L'AIR LIQUIDE à EXINCOURT
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-07-25-004 - Arrêté accordant l'arrêt définitif ou le transfert d'usage de canalisations de transport "canalisations d'oxygène DN 65 - d'acétylène DN 90/100" appartenant à la Société L'AIR LIQUIDE à EXINCOURT 114 Liberté « Liber» Égalin « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Bourgogne — Franche-Comté
Service Prévention des Risques
Département Risques Accidentels
Pôle Inspection Risques Accidentels
ARRÊTÉ n°
Accordant l’arrêt définitif ou le transfert d’usage de canalisations de transport « Canalisations d’oxygène DN65 -— d’acétylène DN90/100 »
Appartenant à la société L’AIR LIQUIDE
sur la commune d’'EXINCOURT
dans le département du Doubs
Le Préfet du Territoire du DOUBS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, chapitre V du titre V du Livre V et notamment les articles L. 555-13 et R.555-26 à 29
VU le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l’autorisation et la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant règlement de sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques
VU la décision du Mimistère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire en date du 7 avril 2008 portant sur la reconnaissance du guide technique professionnel GESIP n°2006-3 « Dispositions relatives à l'arrêt temporaire où définitif d'exploitation ou au transfert d'usage d’une canalisation de transport »
VU l’arrêté du 12 janvier 1963 du préfet du Doubs, autorisant la construction, l’exploitation et l’entretien de deux canalisations de transport de gaz combustibles
VU la demande du 18 octobre 2013 de la société L’AIR LIQUIDE, Site d’Exincourt, 1 rue de l’usine, 25400 EXINCOURT, d'arrêt définitif ou de transfert d’usage
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-07-25-004 - Arrêté accordant l'arrêt définitif ou le transfert d'usage de canalisations de transport "canalisations d'oxygène DN 65 - d'acétylène DN 90/100" appartenant à la Société L'AIR LIQUIDE à EXINCOURT 115 VU Je dossier déposé à l’appui de sa demande ;
VU le courrier en date du 7 novembre 2013 de Ia direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté proposant à la société L’AIR LIQUIDE la mise en œuvre des dispositions techniques de mise en sécurité de ses ouvrages conformément au dossier préliminaire déposé
VU les résultats de la consultation administrative prévue à l’article R.555-29 du code de l’environnement qui s’est déroulée du 7 novembre 2013 au 9 juin 2016
VU le dossier final du 17 octobre 2014 remis par AIR LIQUIDE décrivant et justifiant les travaux effectués
VU le rapport et l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté
CONSIDERANT que la demande d’AIR LIQUIDE correspond au dossier préliminaire de l’arrêt d’exploitation ou au transfert d’usage des canalisations d’oxygène DN6S et d’acétylène DN 90/100 entre le site AIR LIQUIDE d’Exincourt et l’usine PEUGEOT Sochaux, prévu par le guide GESIP au point 7.4.1 ;
CONSIDERANT que le dossier remis à l’issue des travaux effectués et après inspection de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, correspond aux dispositions prévues au point 7.4.2 du guide GESIP
CONSIDERANT que la consultation administrative prévue à l’article R.555-29 du code de l’environnement n’a pas donné lieu à observation
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du DOUBS ;
ARRÊTE
Article 1er :
Est actée la renonciation à l’exploitation ou le transfert d’usage par la société L’AIR LIQUIDE des canalisations DN65S et DN90/100 d’une longueur d’environ 1 572 mètres entre le site AIR LIQUIDE à EXINCOURT et l’usine PEUGEOT Sochaux. La totalité du tracé est localisée sur la commune d’EXINCOURT.
Article 2 :
Cette renonciation ou transfert d’usage est prononcée à l’issue de la réalisation par la société L’ATR LIQUIDE des travaux décrits par le dossier final prévu au $7.4.2 du guide GESIP n° 2006-03.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-07-25-004 - Arrêté accordant l'arrêt définitif ou le transfert d'usage de canalisations de transport "canalisations d'oxygène DN 65 - d'acétylène DN 90/100" appartenant à la Société L'AIR LIQUIDE à EXINCOURT 116 Article 3 :
Le présent arrêté concerne les ouvrages de transport décrits ci-après :
| _
Tronçons (DN6S et | Traitements réalisés DN90/100) Usage raitements réalis
A-B (selon carte de découpage) : PAD* Dépose des parties aérienne
départ jnsau ou limite de Obturation du point B propriété Air liquide
B-E (sortie de site Air liquide, | PTU*(Pays de | Maintien en l’état. Découpe et obturation à la sortie du sortie canal) Montbléliard canal Agglomération)
E-F (zone de pente) PAD Coupe des canalisations et obturation de part et d’autre
F-G traversée de l’autoroute A36| PTU (APRR) | Maintien en l’état après obturation de part et d’autre
G-H-I (à l’intérieur du site PAD Maintien dans le sol en l’état
Peugeot Sochaux) Démantèlement des parties aériennes
* Plan d'arrêt définitif — Plan de transfert d'usage
Article 4 :
Après prononciation de l’arrêt définitif — le transfert d’usage, la société L’AIR LIQUIDE procédera sous 1 mois à la régularisation de ses ouvrages sur le guichet unique.
Article 5 :
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Bourgogne - Franche-Comté ;
est chargé, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
= Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du DOUBS ;
- Monsieur le Maire de la commune d’'EXINCOURT
- Monsieur le Directeur de la société L’ATR LIQUIDE
ra 25 JUIL 2016
Le Préfet,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-07-25-004 - Arrêté accordant l'arrêt définitif ou le transfert d'usage de canalisations de transport "canalisations d'oxygène DN 65 - d'acétylène DN 90/100" appartenant à la Société L'AIR LIQUIDE à EXINCOURT 117 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2016-07-25-005
Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'altérer, dégrader
des sites de reproduction ou des aires de repos de
spécimens d'espèces animales protégées et capturées,
enlever des spécimens d'espèces protégées dans le cadre
des travaux de renouvellement des voies ferroviaires dans
le secteur de la Mouillère à Besançon
Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'altérer, dégrader des sites de reproduction ou des
aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et capturées, enlever des spécimens
d'espèces protégées dans le cadre des travaux de renouvellement des voies ferroviaires dans le
secteur de la Mouillère à Besançon
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-07-25-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et capturées, enlever des spécimens d'espèces protégées dans le cadre des travaux de renouvellement des voies 118 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement, Arrêté portant dérogation à l'interdiction de de l'Aménagement et du Logement altérer, dégrader des sites de reproduction de Bourgogne-Franche-Comté ou des aires de repos de spécimens | d'espèces animales protégées et capturer, Service Biodiversité Eau Patrimoine enlever des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des travaux de
renouvellement des voies ferrovière dans le ARRETE N° —
secteur de la Mouillère
le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par SNCF Réseau agence Ingénierie et Projets ;
Vu l'avis de l'Expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bourgogne- Franche-Comté en date du 13 juillet 2016 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la prise en compte des amphibiens à proximité de la gare de la Mouillère pendant les travaux de voies ferrées ;
Considérant l'intérêt de l'opération pour la sécurité ferroviaire ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ; Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et capturer, enlever des spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
1/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-07-25-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et capturées, enlever des spécimens d'espèces protégées dans le cadre des travaux de renouvellement des voies 119 Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1° : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est SNCF Réseau agence Ingénierie et Projets, représenté par Remy Jobard - Directeur d'Opération.
Il est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies à l’article 4 du présent arrêté :
- pour la Salamandre tachetée, l’Alyte accoucheur et le Lézard des murailles à déroger aux interdictions de capture ou d'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des travaux de renouvellement des voies ferroviaires dans le secteur de la Mouillère.
- pour la Salamandre tachetée, l'Alyte accoucheur et le Lézard des murailles à déroger aux interdictions d'altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des travaux de renouvellement des voies ferroviaires dans le secteur de la Mouïillère.
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont accordées sur la commune de Besançon dans le département du Doubs.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 4.1 à 4.5 ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des modifications.
Article 4.1 Mesure d'évitement
Présence d'un écologue
Un écologue sera présent durant la phase de travaux. Il procédera à la vérification préalable et au sauvetage des spécimens d'amphibiens potentiellement situés dans les emprises du chantier.
Article 4.2 Mesure de réduction
Clôture temporaire pour les amphibiens
Un linéaire de clôtures provisoires sera posé pour empêcher l'introduction des amphibiens sur les emprises du site si des traversées d'amphibien sont observées. Ce dispositif aura pour objectif, durant toute la période des travaux d'empêcher les individus d'accéder et de traverser les emprises du chantier et ainsi d'éviter leur éventuelle destruction par les engins.
Curage des fossés
L'hydrocurage des fossés sur la zone de travaux est interdit. Les curages des fossés seront réalisés manuellement en laissant en fond de fossé une couche d'humus pour favoriser la repousse des végétaux.
Article 4.3 Mesure d'accompagnement
Sans objet.
2/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-07-25-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et capturées, enlever des spécimens d'espèces protégées dans le cadre des travaux de renouvellement des voies 120 Article 4.4 Mesures de compensation
Sans objet.
Article 4.5 Modalités de suivi
Des suivis devront être réalisés après travaux sur une durée de 1 an.
Les objectifs de ce suivi sont :
*__ étudier l’évolution des populations et des espèces protégées concernées à intégrer dans un suivi des populations et des espèces à l'échelle de l'infrastructure ;
+ établir un retour d'expérience sur ce type de restauration de milieux en faveur de la faune ; + réajuster certaines modalités de gestion ou de restauration afin d'optimiser la plus-value environnementale de chaque mesure.
Ce suivi fera l'objet de compte-rendus, qui seront transmis au plus tard le 31 décembre 2017 du suivi au Service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté. Le compte-rendu comprendra, outre les évaluations des mesures et éventuelles propositions d'action, a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels devront également être fournis au format tableur informatique :
+ le nom de l'opérateur ;
* les noms scientifique et vernaculaire de chaque espèce ;
* le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) : * la date de l'opération.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté. La DREAL pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance des milieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données floristiques et faunistiques, données géographiques...), même partiels. Cette utilisation s'exercera dans le strict respect des droits moraux de l'auteur.
Article 5 : espèces exotiques envahissantes
Le pétitionnaire prendra. toutes ‘les précautions préalables nécessaires au regard des espèces envahissantes en conformité dvec lé Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.
Article 6 : Durée de valid ité.de f'dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2016 et permet la réalisation des activités visées aux articles 2 et 4.
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8 et L.415-3 du code de l'environnement.
Article 10 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche- Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
3/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-07-25-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et capturées, enlever des spécimens d'espèces protégées dans le cadre des travaux de renouvellement des voies 121 Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au bénéficiaire.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon : - par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; - par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 13 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à: * M.le Préfet du Doubs,
+ M. le Directeur départemental des territoires du Doubs,
+ M.le Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
M. le Chef du service inter-départemental de l'ONCFS du Doubs, Mme. la Chef du service départemental de l'ONEMA du Doubs,
+ M.le Directeur de l'ONF du Doubs.
Fait à Besançon, le 25 JUIL. 2015
e Préfet du Doubs,
J
Jean-Philippe SE
4/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-07-25-005 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction d'altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et capturées, enlever des spécimens d'espèces protégées dans le cadre des travaux de renouvellement des voies 122 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2016-07-27-002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture
d'espèces protégées, de destruction de flore et d'habitat
d'espèces protégées dans le cadre des travaux de création
d'une passe à poisson et d'une turbine hydroélectrique à
MATHAY
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces protégées, de destruction de flore
et d'habitat d'espèces protégées dans le cadre des travaux de création d'une passe à poisson et
d'une turbine hydroélectrique à MATHAY
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-07-27-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces protégées, de destruction de flore et d'habitat d'espèces protégées dans le cadre des travaux de création d'une passe à poisson et d'une turbine hydroélectrique à MATHAY 123 EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement, Arrêté portant dérogation à l'interdiction de l'Aménagement et du Logement de capture d'espèces protégées, de
de Bourgogne-Franche-Comté destruction de flore et d'habitat d'espèces L .- protégées dans le cadre des travaux de Service
Biodiversité Eau Patrimoine création d’une passe à poisson et d'une
turbine hydroélectrique à Mathay
ARRETE N°
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à
R.411-14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par la Société Hydrocop — SEEM ;
Vu l'avis de l'expert délégué du CNPN du 11 mars 2016 :
Vu la consultation du publique du 06 juin au 21 juin 2016 :
Considérant que la demande de dérogation porte sur la mise en place d'une turbine hydroélectrique « very low head » (VLH) n'engendrant pas de mortalité piscicole ainsi que sur la mise en place d'une
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-07-27-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces protégées, de destruction de flore et d'habitat d'espèces protégées dans le cadre des travaux de création d'une passe à poisson et d'une turbine hydroélectrique à MATHAY 124 passe à poisson participant au maintien de la continuité écologique pour les espèces piscicoles Sur le Doubs ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conserwation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle :
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de capture et d’altération d'habitat d'espèces protégées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1°’ : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la Société Hydrocop - SEEM, représenté par Simon Collot. Il est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies à l’article 4 du présent arrêté :
— pour l’'Accenteur mouchet, la Bergeronnette des ruisseaux, la Bergeronnette grise, la Buse variable, le Cincle plongeur, la Fauvette à tête noire, le Grèbe castagneux, le Grimpereau des jardins, le Héron cendré, l'Hirondelle de fenêtre, l'Hirondelle rustique, le Martin pêcheur, la
Mésange à longue queue, la Mésange bleue, la Mésange charbonnière, la Mésange nonnette, le Milan noir, le Pic cendré, le Pic épeiche, le Pic vert, le Pinson des arbres, le Pouillot véloce, le Roitelet triple bandeau, le Rougegorge familier, la Sittelle torchepot, le Troglodyte mignon, le Crapaud commun, le Crapaud sonneur à ventre jaune, la Salamandre tachetée, le Triton alpestre, Triton palmé, ains que pour l'ensemble des chiroptères présents dans le Doubs à déroger aux interdictions, de capture ou d'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées, de dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des travaux d'installation d’une turbine VLH et d'une passe à poisson sur le Doubs.
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont accordées sur la commune de Mandeure dans le département du Doubs.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.
Mesures d'atténuation :
Les travaux de coupe et de défrichement doivent être réalisés en période non-sensible pour les oiseaux nicheurs, entre le 31 aout et le 31 mars. Afin de réduire les effets directs et indirects du projet sur la faune, l'abattage des arbres sera réalisé avec les précautions suivantes : — Repérage des arbres à enjeux avant tous travaux forestiers. Un expert écologue sera missionné avant chaque campagne de travaux pour marquer ces arbres ;
— Contrôle de la présence potentielle de chauves-souris par prospection des cavités et repérage de la présence de guano ;
— Pour un gîte où la présence de chauves-souris est affirmée, le colmatage de l'entrée du gîte sera réalisé une heure après l’envol complet des individus au crépuscule. La coupe de l'arbre pourra être ensuite réalisée à moins d'un mètre au-dessus du sol ;
— De manière générale, les branches des arbres ne seront pas élaguées pour amortir la chute des arbres et éviter les risques de mortalité sur les colonies de chauves-souris ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-07-27-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces protégées, de destruction de flore et d'habitat d'espèces protégées dans le cadre des travaux de création d'une passe à poisson et d'une turbine hydroélectrique à MATHAY 125 — Pour tout gîte repéré par un chiroptérologue expert, l'arbre pourra être abaissé à l’aide de cordes et laisser au sol durant 48 heures, l'entrée face au ciel pour permettre aux chauves-souris de quitter le gîte.
Mesures de compensation
Mise en place d'une gestion favorable à la biodiversité sur la parcelle 197 sur une surface de 1,27 ha (voir annexe 1 du présent arrêté). Un plan de gestion doit être soumis à la validation de la DFREAL pour le 31 décembre 2016. Le plan de gestion doit être mis en placepour la durée de la concession et sur une durée de 15 ans minimum.
Modalités de suivi
Des suivis devront être réalisés après travaux pour la durée de la concession et sur une durée de 15 ans minimum, aux années n, n+1 n+3 puis tous les 5 ans. Les suivis feront l’objet d'un protocole à soumettre à validation du service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-
Comté au plus tard à la date de mise en service.
Les suivis comprendront a minima, les éléments suivants relatifs aux localisations des spécimens,
lesquels devront également être fournis au format tableur informatique :
+ le nom de l'opérateur ;
+ les noms scientifiques et vernaculaires de chaque espèce ;
*__ le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ; * la date de l'opération.
Ces données seront intégrées dans les bases de données de la DREAL Bourgogne-Franche-comté. La DREAL pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance des milieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données floristiques et faunistiques, données géographiques...), même partielle. Cette utilisation s'exercera
dans le strict respect des droits moraux de l’auteur.
Article 5 : espèces exotiques envahissantes
Le pétitionnaire prendra toutes les précautions préalables nécessaires au regard des espèces envahissantes en conformité avec le Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2016 et permet la réalisation des activités et prescriptions visées aux articles 2 et 4.
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l’objet des contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8 et L.415-3 du code de l'environnement.
Article 10 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au bénéficiaire.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-07-27-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces protégées, de destruction de flore et d'habitat d'espèces protégées dans le cadre des travaux de création d'une passe à poisson et d'une turbine hydroélectrique à MATHAY 126 Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon : — par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; — par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 13 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à : + M. le Directeur départemental des territoires du Doubs,
+ M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, + M. le Chef du service départemental de l'ONCFS du Doubs,
+ M. le Chef du service départemental de l'ONEMA du Doubs,
+ M. le Directeur de l'ONF du Doubs.
Fait à Besançon, le 27 JUIL. 2016
Le Préfet du Doubs
A5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-07-27-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces protégées, de destruction de flore et d'habitat d'espèces protégées dans le cadre des travaux de création d'une passe à poisson et d'une turbine hydroélectrique à MATHAY 127 ANNEXE
Zone directement concernée
par les ouvrages projetés
= 500 m?
Accès prévu
= chemin à l'intérieur de la
propriété Berha
ADR ECTS
5/5
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-07-27-002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture d'espèces protégées, de destruction de flore et d'habitat d'espèces protégées dans le cadre des travaux de création d'une passe à poisson et d'une turbine hydroélectrique à MATHAY 128 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2016-07-29-006
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire,
altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de
repos de spécimens d'espèces animales protégées et
capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans
le cadre des captures, interventions et sauvetages de
chiroptères réalisées par la CPEPESC
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction
ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et capturer des spécimens
d'espèces animales protégées dans le cadre des captures, interventions et sauvetages de
chiroptères réalisées par la CPEPESC
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-07-29-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des captures, interventions et 129 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement, Arrêté portant dérogation à l'interdiction de de l'Aménagement et du Logement détruire, altérer, dégrader des sites de de Bourgogne-Franche-Comté reproduction ou des aires de repos de D . spécimens d'espèces animales protégées et Service Biodiversité Eau Patrimoine capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des captures,
interventions et sauvetages de chiroptères
ARRETE N° réalisées par la CPEPESC
le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par La commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères (CPEPESC) ;
Vu l'avis de l'Expert du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 10 juin 2016,
Vu la consultation du public du 30 mai 2016 au 15 juin 2016 ;
Considérant l'intérêt de l'opération pour la sauvegarde des populations de chiroptères dans le département du Doubs ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-07-29-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des captures, interventions et 130 Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et capturer des spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1° : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères (CPEPESC), représenté par son Président. l'est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies à l'article 4 du présent arrêté :
- pour l'ensemble des espèces de chiroptères présentes en Franche-Comté à déroger aux interdictions de capture ou d'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des interventions de sauvetage de chiroptères en Franche-Comté réalisé par la CPEPESC. - pour l'ensemble des espèces de chiroptères présentes en Franche-Comté à déroger aux interdictions d'altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des captures et interventions de sauvetage de chiroptères en Franche-Comté réalisé par la CPEPESC.
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l’article 2 sont accordées sur le département du Doubs.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 4.1 à 4.5 ci-après. La liste des personnes autorisées à procéder aux captures est indiquée en annexe 1 au présent arrêté.
Article 4.1 Captures à des fins scientifiques
Les systèmes de captures utilisés seront des filets japonais, tendus dans des milieux naturels, permettant la capture temporaire des chiroptères ainsi que le dispositif « harp-trap » (littéralement « piège harpe ») composé de plusieurs rangées de fils de nylon espacés à intervalles réguliers et tendus parallèlement dans un cadre métallique rigide (les chauves-souris heurtent les fils sous tension et tombent dans une poche en tissu dans laquelle elles restent piégées, mais non contraintes dans leurs mouvements).
Lors de chaque séance, les dispositifs de capture mis en place devront être adaptés aux moyens humains mobilisés et chaque dispositif sera relevé toutes les 10 minutes. Les séances s'effectueront durant la période estivale (de mai à septembre) du crépuscule à l'aube. Les individus capturés (isolés dans des poches en tissu) feront l’objet, sur le lieu de capture, de mesures biométriques (poids, longueur de l'avant-bras, ainsi que diverses mesures selon les espèces afin de permettre l'identification), ils seront ensuite sexés et examinés pour connaître leur état sexuel puis seront relâchés sur place.
Pour des besoins d'amélioration des connaissances sur les habitats (en particulier dans les réserves naturelles nationales et régionales et sites Natura 2000) fréquentés par certaines espèces (notamment le Minioptère de Schreibers, le Grand Rhinolophe, le Petit murin et l'ensemble des espèces forestières), certains individus pourront être équipés d'émetteurs pour effectuer du radiopistage.
Article 4.2 Capture, transport, et relâcher dans le cadre d'intervention de sauvetage Les chauves-souris blessées, affaiblies, enfermées dans des lieux habités, ou présentes dans des lieux nécessitant des travaux d'urgence, sont récupérées en prenant soin d'examiner leur état de santé (blessure à l’aile, poids, etc.) et-sont, soit relâchées sur place ou dans un environnement adapté
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-07-29-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des captures, interventions et 131 le soir même, soit transférées vers le centre de soins ATHENAS, basé à L'Étoile (39), afin d'y être soignées puis relâchées par la suite. Pendant l’organisation du transfert ou avant de pouvoir être relâchés dans de bonnes conditions, certains individus pourront être détenus et pris en charge pour un maximum de 72 h par les personnes autorisées aux fins de sauvetage.
Article 4.3 Destruction altération de gîtes
Pour toute demande d'intervention par un tiers, le maintien des colonies sera systématiquement négocié avec le propriétaire de l'aménagement. Toutefois, dans les cas où la cohabitation est impossible, les conseils et/ou la pose des systèmes antiretour au gîte pourront s'effectuent conformément à l'avis CSRPN du 24 juillet 2009, selon la méthodologie détaillée et illustrée en annexe 2.
Toutefois, Il est nécessaire que le bon état de conservation de la population de l'espèce mise en cause soit respecté sur le secteur d'intervention. Dans le cas ou l'état de conservation de l'espèce au niveau local pourrait être affecté par l'intervention, le tiers devra être enjoint à faire une demande de dérogation à la protection des espèces au sens de l’article L411-2 du code de l'environnement pour permettre la réalisation d'une intervention par un chiroptérologue expert en relation avec les travaux prévus.
Article 4.4 Transport et détention de spécimens morts ou de partie de spécimens Dans le cadre :
* du réseau de Suivi de la Mortalité Anormale des Chiroptères, action n° 22 du Plan National d'Action relatif aux Chiroptères :
+ de l'étude épidémio-surveillance de la rage des chiroptères menée par l'ANSES de Nancy, sous la responsabilité du Ministère chargé de l'Agriculture et de la Pêche ; + __ d'opérations de nettoyage ou de découvertes lors des suivis : + ___ plus largement de programmes de recherche portés par les universités européennes, la CPEPESC est autorisée à effectuer les prélèvements de cadavre ou de partie de spécimen mort de chiroptères et de procéder à leur transport.
Article 4.5 Modalités de suivi
Les interventions de l'année n feront l’objet de bilans, qui seront transmis au plus tard le 31 mars de l'année n+1 au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté. Chaque compte-rendu comprendra, outre les évaluations des mesures et éventuelles propositions d'action, a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels devront également être fournis au format tableur informatique :
- Je nom de l'opérateur ;
+ les noms scientifique et vernaculaire de chaque espèce ;
+ le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ; * la date de l'opération.
Ces données ‘seront intégrées dans les bases de données de la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté. La DREAL pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance des milieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données floristiques et faunistiques, données géographiques...), même partiels. Cette utilisation s'exercera dans le Strict respect des droits moraux de l'auteur.
Article 5 : espèces’eXotiques énvahissantes
Le pétitionnaire prendra toutes les précautions préalables nécessaires au regard des espèces envahissantes en conformité avec le Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation dés ‘espèces exotiques ‘envahissantes.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2020 et permet la réalisation des activités visées aux articles 2 et 4.
Article 7 : Autres procédures
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-07-29-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des captures, interventions et 132 La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l’objet des contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8 et L.415-3 du code de l'environnement.
Article 10 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche- Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au bénéficiaire.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon : - par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; - par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 13 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à: * M. le Préfet du Doubs,
« M. le Directeur départemental des territoires du Doubs,
* M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
+ M. le Chef du service inter-départemental de l'ONCFS du Doubs, Mme. la Chef du service départemental de l'ONEMA du Doubs,
M. le Directeur de l'ONF du Doubs.
Fait à Besançon, le 29 JUIL. 2016
le Préfet
Jean-Philippe SETBON
A9
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-07-29-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées et capturer des spécimens d'espèces animales protégées dans le cadre des captures, interventions et 133 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2016-07-27-003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement,
de collecte, de transport, de détention et d'utilisation de
parties de spécimens de Lynx boréal - Prélèvement ADN
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de collecte, de transport, de détention et
d'utilisation de parties de spécimens de Lynx boréal - Prélèvement ADN
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-07-27-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de collecte, de transport, de détention et d'utilisation de parties de spécimens de Lynx boréal - Prélèvement ADN 134 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de prélèvement, de collecte, de transport, de
détention et d'utilisation de parties de
spécimens de Lynx boréal - prélèvement ADN
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne -Franche-Comté
Service Biodiversité Eau Patrimoine
ARRETE N°
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à
R.411-14 :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de prélèvement, de collecte, de transport, de détention et d'utilisation de parties de spécimens de Lynx boréal en date du 10 décembre 2015 déposée par le centre de sauvegarde de la faune sauvage ATHENAS :
Vu l'avis favorable du Conseil national de protection de la nature (CNPN) en date du 16 avril 2016 :
Considérant le bien-fondé de la présente demande de dérogation du centre de sauvegarde de la faune sauvage ATHENAS ;
Considérant que le bénéficiaire possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l’objet de la présente demande de dérogation :
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-07-27-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de collecte, de transport, de détention et d'utilisation de parties de spécimens de Lynx boréal - Prélèvement ADN 135 Considérant les besoins d'amélioration des connaissances sur la biologie et l'écologie des populations de Lynx boréal sur les régions d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, Bourgogne-Franche-Comté et Auvergne-Rhône-Alpes ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgonne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1° : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est Gilles MOYNE, Directeur du Centre de sauvegarde de la faune sauvage ATHENAS, dont le siège se situe 366 chemin de Montceau 39 570 L'Étoile.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de l'étude des populations de Lynx boréal (Lynx lynx) dans les régions d'Alsace- Champagne-Ardennes-Lorraine, Bourgogne-Franche-Comté et Auvergne-Rhône-Alpes, le bénéficiaire est autorisé à effectuer des prélèvements d'ADN sur des spécimens vivants issus du territoire précité et détenus au sein du centre ATHENAS conformément à la réglementation en vigueur. Des échantillons de matériel biologique pourront également être prélevés sur des cadavres par le Laboratoire vétérinaire départemental d'analyse (LDA) du département concerné dans le cadre des protocoles d'autopsie (doublement des échantillons) et remis au bénéficiaire de la présente dérogation. La capture de spécimens vivants dans le seul but de réaliser ces prélèvements n'est pas autorisée par le présent arrêté.
De la même manière, le bénéficiaire est autorisé à transporter, détenir et utiliser ces prélèvements ADN et ces échantillons de matériel biologique sur le territoire mentionné à l'alinéa précédent.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des réglementations relatives à l’expérimentation animale, à la faune sauvage en captivité et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.
Les prélèvements de matériel biologique seront transportés au laboratoire ANTAGENE (ANTAGENE — Génomique, biodiversité et faune sauvage 6 allée du Levant — CS 60001 — 68890 La Tour de Salvagny - France) qui réalisera les analyses génétiques. Les analyses sur des échantillons prélevés dans un autre cadre réglementaire que celui prévu par le présent arrêté sont autorisées (prélèvements conservés dans les LDA par exemple).
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont accordées sur le département du Doubs.
Article 4 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes doivent être respectées pour l'application de la présente dérogation : * le Directeur du centre ATHENAS désigne les personnes physiques procédant aux opérations décrites à l'article 2 ;
+ méthode de prélèvement d'échantillons ;
* Sur individus vivants manipulés: prélèvement sanguin (congélation), bulbes pileux (sachets papier) ou épithélium buccal par frottis (kit de prélèvement) ;
* sur cadavres collectés : prélèvement de tissus mous (doublement des prélèvements effectués en LDA dans le cadre du protocole d'autopsie (conservation dans l’éthanol). par ailleurs, le bénéficiaire devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation, d'autres accords ou autorisations.
Article 5 : Comptes-rendus d'activités et transmission des données
Le centre ATHENAS transmettra au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (MEEM/DGALN/Direction de l’eau et de la biodiversité), à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Bourgogne-Franche-Comté (service
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-07-27-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de collecte, de transport, de détention et d'utilisation de parties de spécimens de Lynx boréal - Prélèvement ADN 136 biodiversité eau patrimoine -SBEP), à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et au CNPN un compte-rendu des activités effectuées dans le cadre de la présente dérogation.
Les données brutes de terrain recueillies lors des opérations, les résultats d'inventaires et autres résultats sont transmis aux DREAL des régions Alsace-Champagne-Ardennes-Lorraine, Bourgogne- Franche-Comté et Auvergne-Rhône-Alpes.
Le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées : * la localisation la plus précise possible des captures ou des récupérations de cadavres, au minimum digitalisée sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude ;:
+ la date de prélèvement (au jour) ;
* l’auteur des observations ;
* le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v8 du Muséum nationai d'histoire naturelle ;:
+ l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v8 du Muséum national d'histoire naturelle :
* tout autre champ descriptif de la station (du lieu de récupération des spécimens) ; *__ d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le Centre Athenas fera parvenir à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté les comptes-rendus intermédiaires annuels ainsi que le compte-rendu final des opérations effectuées au plus tard le 31 mars de l’année n+1. La DREAL pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la connaissance des milieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données floristiques et faunistiques, données géographiques...), même partiels. Cette utilisation s'exercera dans le strict respect des droits moraux de l'auteur.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2020.
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à l'article L. 170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L. 171-8 et L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 10 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche- Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au bénéficiaire.
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-07-27-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de collecte, de transport, de détention et d'utilisation de parties de spécimens de Lynx boréal - Prélèvement ADN 137 Article 12 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon - parle bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 13 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à : + M. le Préfet du Doubs,
+ M. le Directeur départemental des territoires du Doubs,
M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
M. le Chef du service départemental de l'ONCFS du Doubs,
+ M. le Chef du service départemental de l'ONEMA du Doubs,
M. le Directeur de l'ONF du Doubs.
Fait à Besançon, le 2 / JUIL 2016
le Préfet du Doubs
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-07-27-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de prélèvement, de collecte, de transport, de détention et d'utilisation de parties de spécimens de Lynx boréal - Prélèvement ADN 138 Préfecture du Doubs
25-2016-07-22-005
2016-07-22 Arrete cloture régie avances Prefecture
Arrêté de clôture de la régie d'avances de la Préfecture du Doubs
Préfecture du Doubs - 25-2016-07-22-005 - 2016-07-22 Arrete cloture régie avances Prefecture 139 VU
VU
SUR
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté n°
portant modification de l’arrêté n°231 du 24 janvier 1994
relatif à l’institution d’une régie d’avances
auprès de la Préfecture du Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le décret GBCP 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement sur la comptabilité publique, notamment son article 22 abrogeant le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 ;
le décret 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs abrogeant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 ; |
le décret n°97-33 du 13 janvier 1997 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes
publics modifiant le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 ;
l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 ;
l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié par arrêté du 22 juillet 2003, habilitant les préfets
à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances
et des régisseurs de recettes ;
l'arrêté préfectoral n°231 du 24 janvier 1994 portant institution d’une régie d’avances auprès de la Préfecture du Doubs pour le paiement des menues dépenses ;
l'avis rendu par la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs dans son rapport
d’audit n°2015-25-31 de mars 2016 ;
proposition du Secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - SFANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture du Doubs - 25-2016-07-22-005 - 2016-07-22 Arrete cloture régie avances Prefecture 140 ARRETE
Article 1 : la régie d’avance auprès de la Préfecture du Doubs est clôturée.
Article 2 : Monsieur le DDFIP du Doubs sera destinataire d’une copie du présent arrêté dès lors qu’il sera
publié.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Besançon, le 2 2 JUIL. 206
Préfecture du Doubs - 25-2016-07-22-005 - 2016-07-22 Arrete cloture régie avances Prefecture 141 Préfecture du Doubs
25-2016-07-22-007
Agrément garde bois et forêts particulier de M. MAGNIN
pour les compte de Mme BAINIER et M. BAINIER,
propriétaires en indivision sur SAINTE-MARIE
Préfecture du Doubs - 25-2016-07-22-007 - Agrément garde bois et forêts particulier de M. MAGNIN pour les compte de Mme BAINIER et M. BAINIER, propriétaires en indivision sur SAINTE-MARIE 142 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation Le Préfet du Doubs
Affaire suivie par Mme GOUVERNET-CHARRON Chevalier de la Légion d’Honneur
Tél. : 03.81.90.66.39 Officier de l’Ordre National du Mérite edwige.gouvernet@doubs.gouv.fr
ARRETE N°
portant agrément aux missions de garde particulier
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/08/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Département du Doubs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-07-11-006 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard ;
VU les commissions de Mme Catherine BAINIER et M. Jean-Philippe BAINIER à M. Pascal MAGNIN par lesquelles ils lui confient la surveillance de leurs propriétés sur la commune de SAINTE-MARIE;
VU l’arrêté n° 53/2008 du Sous-Préfet de MONTBELIARD en date du 14 mai 2008 reconnaissant l’aptitude technique de M. Pascal MAGNIN;
Sur proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard
A R R E T E
Article 1er. – M. Pascal, Charles, Henri MAGNIN, né le 22 mai 1963 à HERICOURT (70), EST AGREE en qualité de GARDE PARTICULIER BOIS et FORÊT pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés de Mme BAINIER Catherine et M. Jean-Philippe BAINIER situées sur le territoire de la commune de SAINTE-MARIE.
Article 2 – La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 – Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 – Préalablement à son entrée en fonctions, M. Pascal MAGNIN doit prêter serment devant le tribunal d’instance de MONTBELIARD.
Article 5 – Dans l’exercice de ses fonctions, M. Pascal MAGNIN doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 – Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de MONTBELIARD en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
1/2
Adresse postale : 16 rue de la Sous-Préfecture –BP 247- 25204 MONTBÉLIARD cedex – Standard tel.: 03.81.90.66.00 - FAX : 03.81.91.22.18 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-07-22-007 - Agrément garde bois et forêts particulier de M. MAGNIN pour les compte de Mme BAINIER et M. BAINIER, propriétaires en indivision sur SAINTE-MARIE 143 - page 2 -
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 – Le Sous-Préfet de Montbéliard est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Pascal MAGNIN, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Montbéliard, le 22 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet
Pour le Sous-Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Philippe TRONIOU
Préfecture du Doubs - 25-2016-07-22-007 - Agrément garde bois et forêts particulier de M. MAGNIN pour les compte de Mme BAINIER et M. BAINIER, propriétaires en indivision sur SAINTE-MARIE 144 Préfecture du Doubs
25-2016-07-22-006
Agrément garde pêche particulier de M. Benjamin
PERROTTEY pour le compte de l'AAPPMA de
COLOMBIER FONTAINE
Préfecture du Doubs - 25-2016-07-22-006 - Agrément garde pêche particulier de M. Benjamin PERROTTEY pour le compte de l'AAPPMA de COLOMBIER FONTAINE 145 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation
et des Titres Le Préfet du Doubs
Affaire suivie par Mme GOUVERNET-CHARRON Chevalier de la Légion d’Honneur
Tél. : 03.81.90.66.39 Officier de l’Ordre National du Mérite edwige.gouvernet@doubs.gouv.fr
ARRETE N°
portant agrément aux missions de garde particulier
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30/08/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R 428-25 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Département du Doubs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-07-11-006 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard ;
VU la commission délivrée par M. Yves TOCHOT, président de l’association agréée de pêche et la protection du milieu aquatique de COLOMBIER-FONTAINE à M. Benjamin PERROTTEY par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche ;
VU l’arrêté n° 25-2016-04-22-005 du Préfet du Doubs en date du 22 avril 2016 reconnaissant l’aptitude technique de M. Benjamin PERROTTEY ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard
A R R E T E
Article 1er. – M. Benjamin, René, Michel PERROTTEY, né le 28 mai 1993 à MONTBELIARD (25), EST AGREE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de l’A.A.P.P.M.A. de COLOMBIER-FONTAINE représentée par son président, sur le territoire de la commune de COLOMBIER-FONTAINE.
Article 2 – La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 – Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 – Préalablement à son entrée en fonctions, M. Benjamin PERROTTEY doit prêter serment devant le tribunal d’instance de MONTBELIARD.
Article 5 – Dans l’exercice de ses fonctions, M. Benjamin PERROTTEY doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
1/2
Adresse postale : 16 rue de la Sous-Préfecture –BP 247- 25204 MONTBÉLIARD cedex – Standard tel.: 03.81.90.66.00 - FAX : 03.81.91.22.18 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-07-22-006 - Agrément garde pêche particulier de M. Benjamin PERROTTEY pour le compte de l'AAPPMA de COLOMBIER FONTAINE 146 - page 2 -
Article 6 – Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture de MONTBELIARD en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 – Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 – Le Sous-Préfet de Montbéliard est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Benjamin PERROTTEY , sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Montbéliard, le 22 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Pour le Sous-Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé
Philippe TRONIOU
Préfecture du Doubs - 25-2016-07-22-006 - Agrément garde pêche particulier de M. Benjamin PERROTTEY pour le compte de l'AAPPMA de COLOMBIER FONTAINE 147 Préfecture du Doubs
25-2016-07-28-005
AR RFT
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société RFT Remplacement France
Thanatopraxie
Préfecture du Doubs - 25-2016-07-28-005 - AR RFT 148 Liberté » Hgalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
PREFECTURE
DIRECTION BE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION,
DES ELECTIONS ET DES ENQUETES PUBLIQUES
Affaire suivie par : Mme R. BOURGON
TEL. : 03.81.25.11.12
ARRETE portant habilitation dans le domaine funéraire
N°25-2016-
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2233- 26, L2223-31 à L2223-34, L2223-40, L2223-41 ;
VU l'arrêté n°2015-0810-071 du 10 août 2015 portant délégation de signature à Mme Jeannine BENOIT, Cheï du Bureau de la réglementation, des élections et des enquêtes publiques ;
VU l'arrêté n°RAA2013344-0014 du 10 décembre 2013 du préfet du Rhône délivrant, pour une durée de 6 ans, à la société RFT Remplacement France Thanatopraxie sise 76 rue du Rachais — 69 007 Lyon exploitée par M. Cédric Ivanès, une habilitation à exercer des activités dans le domaine funéraire ;
VU le transfert du siège de la société RFT Remplacement France Thanatopraxie au 2, place des Nations — 25 000 Besançon enregistré le 30 juin 2016 au registre du commerce et des sociétés ;
VU la demande formulée le 1” juillet 2016 par M. Cédric Ivanès, en vue d'obtenir l’habilitation de la société RFT Remplacement France Thanatopraxie à exercer des activités funéraires ;
VU les justificatifs produits ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1° : La société RFT Remplacement France Thanatopraxie sise 2, place des Nations — 25 000 Besançon et exploitée par M. Cédric Ivanès, est habilitée à exercer, pour une durée de 6 ans, les activités funéraires suivantes :
. Soins de conservation
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 16-25-215.
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Gharles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL: 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture du Doubs - 25-2016-07-28-005 - AR RFT 149 Article 3 : La présente habilitation est renouvelable sur demande, 2 mois avant l'échéance ; elle peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article L 2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet du Doubs dans délai de deux mois suivant sa notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant sa notification ou le rejet du recours gracieux.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à:
- M. le Maire de la commune de Besançon,
- M. Cédric [vanès, société RFT Remplacement France Thanatopraxie - 2, place des
Nations — 25 000 Besançon
Besançon, le 28 juillet 2016
Pour le Préfet, par délégation,
Le Chef de Bur£au,
Jeanniffe BÉNOIT
Préfecture du Doubs - 25-2016-07-28-005 - AR RFT 150 Préfecture du Doubs
25-2016-07-29-005
Arrêté agrément d'un établissement chargé d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière
M. BEN ALI est autorisé à exploiter, sous le n° R1602500010, un établissement chargé d'animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé IDStages.
Préfecture du Doubs - 25-2016-07-29-005 - Arrêté agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 151 S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Collectivités Territoriales
Bureau des permis de conduire
et de l’identité
Affaire suivie par : Marie-Françoise Jeanpierre
Tél. : 03 81 25 11 30
Marie-francoise.jeanpierre@doubs.gouv.fr
ARRETE N° Besançon, le
Vu le code de la route, notamment ses articles R.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6, R. 233-5 à R.223-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 janvier 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Hichem BEN ALI en date du 5 avril 2016 relative à l’exploitation de son établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs:
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Hichem BEN ALI est autorisé à exploiter, sous le n° R 16 025 0001 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé IDSTAGES et situé 41 Chemin du Grand Logis à MIRABEAU (84120).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
…/…
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2016-07-29-005 - Arrêté agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 152 Article 3 – L’établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
- MERCURE HOTEL BESANCON PARC MICAUD
3 Avenue Edouard Droz
25000 BESANCON
Monsieur BEN ALI, exploitant de l’établissement, désigne comme son représentant pour l’encadrement technique et administratif des stages : Madame Magali GRESSET.
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse des locaux d’activité ou toute reprise de ces locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Article 10 - Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs .
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2016-07-29-005 - Arrêté agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière 153 Préfecture du Doubs
25-2016-07-28-004
Arrêté autorisation pénétrer avenue Géraniums
Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées cadastrées BX46, BX47 et BX48 situées
avenue des Géraniums à BESANCON – Pôle des Tilleuls
Préfecture du Doubs - 25-2016-07-28-004 - Arrêté autorisation pénétrer avenue Géraniums 154 Liberté » Égalité » Fra rnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture
Direction de la Réglementation et Le Préfet du Doubs des Collectivités Territoriales è En Chevalier de la Légion d'Honneur
Bureau de la Réglementation, des Elections Officier de l'Ordre National du Mérite et des Enquêtes Publiques
Affaire suivie par : Roselyne BOURGON
Tél. : 03 81 25 11 12
ARRETE N° 25-2016-07-28
OBJET :Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées cadastrées BX46, BX47 et BX48
situées avenue des Géraniums à BESANCON - Pôle des Tilleuls
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics, et notamment son article 3 ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux, à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU l'arrêté n° 25-SG-2016-07-11-004 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
VU la délibération du conseil municipal de la Ville de Besançon, en date du 12 novembre 2012 approuvant la restructuration du Pôle des Tilleuls dans le quartier de Palente-Orchamps ;
VU la délibération du conseil municipal de la Ville de Besançon, en date du 17 septembre 2015, approuvant la construction d’une nouvelle salle socioculturelle et la restructuration du bâtiment de la Maison des Jeunes et de la Culture ;
VU la demande en date du 12 juillet 2016, complétée le 26 juillet 2016, par laquelle le maire de Besançon sollicite une autorisation d’occupation temporaire de parcelles privées en vue de permettre la réalisation des travaux ;
Considérant que la construction de la nouvelle salle socioculturelle nécessite l’occupation temporaire, par les services de la Ville de Besançon et le personnel des entreprises adjudicatrices des lots de travaux, de propriétés privées cadastrées BX46, BX47 et BX48 situées avenue des Géraniums ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs,
- ARRETE -
Article 1er : Les agents de la Ville de Besançon, de l’agence Malcotti chargée de la maîtrise d’œuvre des travaux et de ses bureaux d’études, des entreprises en charge de la réalisation des travaux (SN SMBTP, SMAC, BONGLET, IDVERDE, HEITMANN) sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées dans l’emprise du projet de la nouvelle salle socioculturelle afin de réaliser les travaux de construction.
Article 2 : L’occupation temporaire concerne les parcelles cadastrées BX46, BX47 et BX48 situées avenue des Géraniums sur le territoire de la commune de Besançon (liste et plans cadastraux joints en annexe).
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture du Doubs - 25-2016-07-28-004 - Arrêté autorisation pénétrer avenue Géraniums 155 Article 3 : Les personnes désignées à l’article 1er ne pourront pénétrer sur les propriétés qu'après
accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892, et notamment de celles prévoyant, en ce qui concerne les propriétés closes, la notification de cet arrêté, au moins cinq jours avant le commencement des travaux, au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.
Article 4 : Toutes les dispositions prévues par la loi du 29 décembre 1892 s’appliqueront à l’occasion de la mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 5 : La présente autorisation est valable un an à compter du 1” septembre 2016 ; elle devra toutefois être utilisée, sous peine de péremption, dans un délai de 6 mois.
Article 6 : La présente autorisation sera publiée et affichée en mairie de Besançon au moins dix jours avant le début d’exécution des travaux ; elle sera présentée à toute réquisition.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le maire de Besançon et le Directeur départemental de la Sécurité Publique du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon, le 28 juillet 2016
Le Préfet, par délégation,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification à l'intéressé et sa publica- tion :
-soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ; -soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; -soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 000 Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2016-07-28-004 - Arrêté autorisation pénétrer avenue Géraniums 156 Description des parcelles concernées par l’autorisation de pénétrer
Code Parcelle Date de l'acte Surface en m2? Adresse Parcelle
250056000BX0046 20/07/2012 441,09 2 AV DES GERANIUMS
Propriétaire Parcelle
Code propriëtaire Type droit Nom Adresse postale Date de naissance Lieu de naissance
M DUMONT ARNAUD CLAUDE
250056007784 Propriétaire JOSEPH 2 AV DES GERANIUMS 25000 BESANCON 13/04/1975 54 NANCY
MME DUMONT SOPHIE REINE
259056007784 Propriétaire MARGUERITE NEE BOYEZ 2 AV DES GERANIUMS 25000 BESANCON 29/01/1975 54 NANCY
Code Parceile Date de l'acte Surface en m? Adresse ——
250056600BX0047 21/10/2005 A54,00 4 AV DES GERANIUMS
Propriétaire Parcelle
Code propriétaire Type droit Nom Adresse postale Date de naissance Lieu de naissance
250056V03545 Propriétaire M VAUTRIN PHILIPPE DANIEL 4 AV DES GERANIUMS 25009 BESANCON 13/07/1962 51 CHALONS-SUR-MARNE
Code Parcelle Date de l'acte Surface en m? Adresse Parcelle
250056000BX0048 11/12/2009 436,09 6 AV DES GERANIUMAS
Propriétaire Parcelle
Code propriétaire Type droit Norn Adresse postale Date de naissance Lieu de naissance
250056PD8155 Propriétaire M PY JEAN FABRICE GAY DES GERANIUMS 25000 BESANCON 23/04/1978 97SSAINT-PIERRE 250056F08155 Propriétaire MME MONNET CELINE G AV DES GERANIUMS 25000 BESANCON 03/04/1976 25 BESANCON
Préfecture du Doubs - 25-2016-07-28-004 - Arrêté autorisation pénétrer avenue Géraniums 157 SIOC/ZLO/ST
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Préfecture du Doubs - 25-2016-07-28-004 - Arrêté autorisation pénétrer avenue Géraniums 158 Préfecture du Doubs
25-2016-07-21-014
Arrêté extension GO FAST à MORTEAU
Arrêté extension CAT BE / B 96 Auto école GO FAST à Morteau
Préfecture du Doubs - 25-2016-07-21-014 - Arrêté extension GO FAST à MORTEAU 159 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des professions réglementées et de l’immatriculation
( 03 81 25 11 03
Besançon, le 21 juillet 2016
Arrêté portant extension de l’agrément N° 25-2016-
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20151002-025 du 2 octobre 2015 autorisant Monsieur Fabien MILOCHE à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé GO FAST Auto-Ecole situé 21 rue de l'Helvétie - MORTEAU sous le numéro E 10 025 0621 0 ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Fabien MILOCHE en date du 27 mai 2016, relative à l’exploitation de son établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2016-07-21-014 - Arrêté extension GO FAST à MORTEAU 160 A R R E T E
Article 1er - L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 20151002-025 du 2 octobre 2015 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé GO FAST AUTO-ECOLE est habilité à dispenser en plus des formations déjà existantes les catégories BE et B96 .
Article 2 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture du Doubs – direction de la réglementation et des collectivités territoriales – Bureau des professions réglementées et de l’immatriculation.
Article 10 – Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Signé :
Le Secrétaire général de la Préfecture du Doubs
Jean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2016-07-21-014 - Arrêté extension GO FAST à MORTEAU 161 Préfecture du Doubs
25-2016-08-03-003
Arrêté PF Charquemont 2016
Habilitation dans le domaine funéraire accordée à l'entreprise "Funérarium - Pompes Funèbres
de Charquemont - Marbrerie"
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-03-003 - Arrêté PF Charquemont 2016 162 Liberté» Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau de ia Réglementation, des Elections
el des Enquêtes Publiques
Affaire suivie par : S. COLLOT
Tél, : 03. 81251111
Fax : 03 81 25 13 19
Arrêté N°25-2016-08-03-
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2223-41, L2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs à compter du 1° janvier 2016 ;
VU l'arrêté n°25-SG-2016-02-23-003 du 23 février 2016 portant délégation de signature à M. Christian HAAS, Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté n° PREFECTURE-DRCT-BREEP-20150710-004 du 10 juillet 2015, accordant à l'entreprise "Funérarium — Pompes Funèbres de Charquemont - Marbrerie", sise 3 rue Pierre Mendès France à Charquemont, exploitée par Patrick LOPEZ, l'habilitation à exercer des activités funéraires pour une durée de 1 an ;
VU la demande formulée [e 22 juillet 2016 par Monsieur Patrick LOPEZ en vue du renouvellement de l’habilitation ;
VU les justificatifs produits ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1° : L’entreprise "Funérarium — Pompes Funèbres de Charquemont - Marbrerie", sise 3
rue Pierre Mendès France, 25140 CHARQUEMONT, exploitée par Monsieur Patrick LOPEZ, est habilitée à exercer, pour une durée de 6 ans, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps,
- organisation des obsèques,
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-03-003 - Arrêté PF Charquemont 2016 163 - fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- gestion et utilisation de chambre funéraire,
- soins de conservation.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le 16.25.210.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de 6 ans et est renouvelable sur
demande présentée 2 mois avant l’échéance.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article L 2223.25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet du Doubs dans délai de deux mois suivant sa notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant sa notification ou le rejet du recours gracieux.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à:
- M. le Sous-Préfet de Montbéliard,
- M. ie Maire de la commune de CHARQUEMONT — 251490,
- M. Patrick LOPEZ, 3 rue Pierre Mendès France 25140 CHARQUEMONT.
Besançon, le mu REUT Q
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur,
nr E—>
Christian HAAS
Préfecture du Doubs - 25-2016-08-03-003 - Arrêté PF Charquemont 2016 164 Préfecture du Doubs
25-2016-07-29-002
Arrêté Raid Orientation OMM FRANCE
Arrêté d'autorisation du Raid d'orientation OMM France - samedi6 et dimanche 7 août 2016
Préfecture du Doubs - 25-2016-07-29-002 - Arrêté Raid Orientation OMM FRANCE 165 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
OBJET : Manifestation sportive pédestre
Raid d’orientation « OMM France »
Samedi 6 et dimanche 7 août 2016
ARRETE N°
VU le Code de la Route et notamment ses articles R411-29 à R411-32 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17-2 et A331-1 à A331-31 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives se déroulant sur la voie publique ;
VU l’arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs à compter du 1 er janvier 2016 ;
VU l'arrêté n°25-SG-2016-07-11-005 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
VU la demande formulée le 03 juin 2016 par M. Jacques AMIOT, Président de l'Association "ADORR" à Besançon, en vue d’organiser à ORNANS, le samedi 6 et le dimanche 7 août 2016, un raid d'orientation intitulé « OMM FRANCE », manche du championnat de France des raids d’orientation ;
VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l’attestation d’assurance en date du 03 juin 2016 ;
VU l’avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
Bureau du Cabinet
Pôle sécurité – Police administrative
Affaire suivie par : Mme PEYRETON
Tél : 03.81.25.10. 93
ingrid.peyreton@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-07-29-002 - Arrêté Raid Orientation OMM FRANCE 166 2
A R R E T E
ARTICLE 1 : M. Jacques AMIOT, Président de l'Association "ADORR" de Besançon, est autorisée à organiser à ORNANS, le samedi 6 et le dimanche 7 août 2016, un raid d'orientation, manche du championnat de France des raids d’orientation intitulé "OMM FRANCE", qui se déroulera selon les conditions, l'itinéraire et les horaires indiqués ci-dessous.
Les circuits empruntent principalement des sentiers et chemins pédestres selon le principe du libre choix du cheminement.
Raid sur 2 jours au départ d’Ornans qui couvrira la vallée de la Loue jusqu’à Mouthier-Haute-Pierre.
Le samedi 06 août 2016 : Départ à 11 h 00 (bivouac au camping de Vuillafans en fin de première étape)
Le dimanche 07 août 2016 : Départ à 07 h 00 et arrivée au plus tard à 13 h 00
Recherche de balises en temps limité (5 h 30 par jour)
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2 : Lors des inscriptions, les organisateurs devront s’assurer que chaque coureur licencié a bien fourni une copie de sa licence en cours de validité. Les participants non licenciés devront présenter un certificat médical, datant de moins d’un an, attestant de la non contre indication à la pratique de cette activité sportive en compétition.
ARTICLE 3 : Pour la protection de l'environnement, les organisateurs devront respecter les prescriptions de l’Office National des Forêts, afin de prévenir toute dégradation :
- le balisage du parcours devra être réalisé à l’aide de procédés facilement réversibles : l’usage de la peinture est prohibé, ainsi que l’utilisation de clous sur les arbres et le mobilier forestier ;
- l'utilisation par l’organisateur de véhicules terrestres motorisés (quads, motos tous terrains...) pour les besoins de la manifestation (balisage, débalisage, ravitaillement…) est interdite en dehors des routes régulièrement ouvertes à la circulation publiques (art. L 362-1 du Code de l’environnement) ;
- la forêt restant accessible à tous lors de la manifestation, une information devra être mise en place à destination des autres usagers (promeneurs, chasseurs, exploitants forestiers…) ;
- les organisateurs devront s’assurer que l’interdiction de porter ou d’allumer du feu à moins de 200 mètres des terrains boisés (art. L. 131-1 du Code forestier) est respectée ;
- les participants ne devront pas s’écarter du parcours balisé ; l’organisateur devra prendre ses dispositions pour qu’aucun compétiteur ne traverse les peuplements forestiers ;
- les participants doivent connaître et assumer les risques inhérents à l’évolution en milieu forestier (irrégularité du terrain, risque de chutes de branches, parasitoses et maladies propres au milieu forestier, …) ; des exploitations forestières peuvent être en cours, des chemins peuvent être obstrués, des branchages peuvent être au sol et présenter des dangers pour les participants ;
- à l'issue de l'épreuve, les lieux devront être remis en état (enlèvement des déchets, des banderoles, des panneaux, ...), les installations liées à la manifestation seront démontées et le circuit devra être débalisé dans la semaine qui suit la manifestation.
ARTICLE 4 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge des organisateurs ; Ils devront prévoir la mise en place de barrières sur le lieu d’arrivée, pour assurer une séparation entre les coureurs et le public ; ils devront également prévoir une signalisation renforcée à l’aide de panneaux « MANIFESTATION » aux abords de ces sites ;
ARTICLE 5 : Cette épreuve sportive ne bénéficie pas de l’usage privatif de la chaussée. Tous les concurrents devront respecter en tous points les prescriptions du Code de la Route et notamment lors de la traversée des routes.
Préfecture du Doubs - 25-2016-07-29-002 - Arrêté Raid Orientation OMM FRANCE 167 3
ARTICLE 6 : Le dispositif prévu pour assurer les secours aux concurrents devra être conforme aux moyens prescrits par le règlement de la Fédération Française de Course d'Orientation : une personne sera responsable de l’organisation des secours (trousse de 1 er soins, contact avec les services de secours, etc).
ARTICLE 7 : Avant le départ, un rappel sur le respect du code de la route, sur les règles de sécurité et sur les recommandations relatives au comportement à adopter sur un site Natura 2000 devra être effectué. L’organisateur s’assurera que les derniers concurrents aient rejoint le ligne d’arrivée avant de lever tout dispositif.
ARTICLE 8 : A la demande du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours les organisateurs devront :
- disposer d’un moyen permettant de diffuser rapidement un message d’alarme au public ;
- identifier un interlocuteur unique pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au Centre de Traitement de l’Alerte (tel 18 ou 112 et à defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr), le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l’alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation ;
- veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles ;
- prévoir l’accueil et le guidage des secours sur les lieux de l’intervention ;
- prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accessibilité des engins de secours aux bâtiments situés sur le site de la manifestation et en particulier aux façades des bâtiments de plus de 8 mètres de hauteur. A cet effet, une voie de 4 mètres de large au minimum devra être maintenue libre et utilisable afin de permettre la circulation des engins et la mise en station des échelles aériennes ;
- veiller à maintenir une hauteur libre de 3,50 m minimum en dessous des éléments hauts traversant les voies de circulation (banderoles, guirlandes, fils…) afin de permettre le passage des engins de secours et de lutte contre l’incendie ;
- s’assurer que les hydrants restent visibles, accessibles et manoeuvrables par les services d’incendie et de secours ;
- pour toute intervention des engins des services d’incendie et de secours sur le parcours ou via le parcours, préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de sécurité adéquates : interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation, etc.
ARTICLE 9 : Il convient de rappeler que le territoire national est en vigilance dans le cadre "Vigipirate" au niveau "Alerte renforcée". Il est ainsi demandé aux organisateurs de s'assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller à la diffusion de consignes de sécurité (messages portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés).
ARTICLE 10 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 11 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 12 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment par le représentant des forces de l’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 13 : En aucun cas la responsabilité de l’Etat, du Département ou des communes concernées ne pourra être recherchée par qui que ce soit à l’occasion de la présente autorisation.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
Préfecture du Doubs - 25-2016-07-29-002 - Arrêté Raid Orientation OMM FRANCE 168 Digné
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ARTICLE 15 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, les Maires des communes d’ORNANS, MONTGESOYE, VUILLAFANS, LODS, MOUTHIER-HAUTE-PIERRE, CHANTRANS, ECHEVANNES, DURNES et LONGEVILLE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs – D.R.I. – S.T.R.O.
M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
M. le Chef du Service d’Aide Médicale d’Urgence - Hôpital Jean Minjoz Boulevard Fleming - 25300 BESANCON CEDEX
M. le Directeur de l'Agence O.N.F. de BESANCON
14, rue Plançon – B.P. 51581 – 25010 BESANCON CEDEX 3
M. le Directeur de l’Agence de l’ONCFS – 7 Clos Verger – 25530 VERCEL
Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Pôle Cohésion Sociale
Mme le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
M. Jacques AMIOT, Association ADORR, 7 Rue de Loisy, 25000 BESANCON
BESANCON, le 29 JUILLET 2016
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2016-07-29-002 - Arrêté Raid Orientation OMM FRANCE 169 Préfecture du Doubs
25-2016-07-21-015
Arrêté renouvellement auto école L'As de Trèfle
Arrêté renouvellement de l'agrément de l'auto école L'As de Trèfle
Préfecture du Doubs - 25-2016-07-21-015 - Arrêté renouvellement auto école L'As de Trèfle 170 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des professions réglementées et de l’immatriculation
( 03 81 25 11 03
Besançon, le 21 juillet 2016
Arrêté N° 25-2016-
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-272-0017 du 29 septembre 2011, autorisant Monsieur SID Nordin à exploiter sous le n° E 11 025 0634 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE L'AS DE TREFLE et situé 3 avenue du Général De Gaulle - ETUPES ;
Vu la demande de renouvellement de l’agrément présentée par Monsieur SID en date du 18 juillet 2016 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
A R R E T E
Préfecture du Doubs - 25-2016-07-21-015 - Arrêté renouvellement auto école L'As de Trèfle 171 Article 1er – L’agrément délivré par arrêté préfectoral n° 2011-272-0017 du 29
septembre 2010, autorisant Monsieur SID Nordin à exploiter sous le n° E 11 025 0634 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE L'AS DE TREFLE et situé 3 avenue du Général De Gaulle - ETUPES est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : B / B1
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé 19 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 9 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture du Doubs – direction de la réglementation et des collectivités territoriales – Bureau des professions réglementées et de l’immatriculation.
Article 10 – Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Signé :
Le Secrétaire général de la Préfecture du Doubs
Jean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2016-07-21-015 - Arrêté renouvellement auto école L'As de Trèfle 172 Préfecture du Doubs
25-2016-07-29-003
CDAC 26 juillet 2016
Préfecture du Doubs - 25-2016-07-29-003 - CDAC 26 juillet 2016 173 Libsrté » Liberté » Égalité » Fratarnité Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture
Service de Coordination
Interministérielle Départementale
Bureau de la Coordination et du Cadre de Vie
AVIS
©
n
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Doubs
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-17 à L.2122-25 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU Ia loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 modifiée pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU Ie décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2016-06-03-004 du 3 juin 2016 portant modification de la constitution de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial du département du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2016-07-05-010 du 5 juillet 2016 fixant la composition de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial du 26 juillet 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-SG-2016-07-11-004 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU la demande de permis de construire présenté par la SNC LINKCITY Nord-Est (35 avenue du 20ème corps — 54000 NANCY), la SCI Diversity Vauban (46 avenue du Drapeau — 21000 DIJON), NEOLIA SA d'HLM (34 rue de la Combe aux Biches — 25200 MONTBELIARD) et la SCI Le Pestre (110 grande rue — 25000 BESANCON), enregistrée en mairie de Besançon le 23 mai 2016 sous le n°PC025-056-16-B0051, reçue par le secrétariat de commission le 1” avril 2016, complété les 29 juin, 01% et 21 juillet, relative à la création d’un ensemble commercial d’une surface de vente de 1334 m° par aménagement d’une cellule de 1035 m°? devant accueillir un supermarché et commercialisation d’une boutique de 299 m° au sein du futur éco-quartier Vauban à Besançon (25000) ;
VU le rapport d’instruction de la Direction Départementale des Territoires en date du 11 juillet 2016 ;
VU le procès-verbal de la réunion du 26 juillet 2016 ;
Après qu’en aient délibéré les membres de la commission, réunie le 26 juillet 2016, sous la présidence de M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs :
Elus locaux :
— Mme Catherine THIEBAUT, adjointe au maire de la Ville de Besançon — M. Gabriel BAULIEU, vice-président de la CAGB
— Mme Martine DONEY, présidente du SM ScoT du Grand Besançon
— M. Thierry MAIRE-DU-POSET, conseiller départemental du Canton de Saint-Vit — M. Arnaud MARTHEY, Conseiller Régional
— M. Thierry MALESIEUX, maire de Lantenne-Vertière, représentant les maires au niveau départemental
— M. Yves MAURICE, vice-président de la Communauté de Communes du Val Saint-Vitois, représentant
les intercommunalités au niveau départemental
1/3
Site internet: horaires. et coordonnées disponibles sur site internet: www. doubs. gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-07-29-003 - CDAC 26 juillet 2016 174 Personnalités Qualifiées :
Collège des personnes qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs : — Mme Marie-Christine RADENNE, « UFC Que Choisir »
Collège des personnes qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du
territoire :
— M. Jean-Paul MASSON, hydrobiologiste, Chef de service DIREN, retraité — M. Jacques BRETON, géomètre expert et urbaniste, retraité
Étaient également présents :
M. Cyril THEILLET, chef de bureau, préfecture
Mme Estelle FRENIER, secrétariat CDAC, préfecture
M. Jean-Marc BOUVARD), direction départementale des territoires
Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs suivants les critères d’évaluation énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;
Considérant qu’au regard de l’aménagement du territoire, ce projet favorise la mixité des fonctions commerciale, d'habitat et de bureaux, est compatible avec le PLU et le ScoT, est bien desservi par les transports en commun et permet la densification d’un espace libre ;
Considérant qu’au regard du développement durable ce projet s’implante dans le tissu urbain et limite donc les production de gaz à effet de serre. Les normes de construction des bâtiments sont supérieures de 20 % à la Réglementation Thermique 2012. Les déchets seront collectés et triés sur place. Le parking sera souterrain. La récupération des eaux pluviales permettra l’arrosage et le nettoyage. Le projet permettra l'embauche de 20 à 25 personnes ;
Considérant que la sélection des enseignes qui occuperont ces cellules a été faite en prenant en compte les enseignes actuelles et futures dans une Zone proche (études de marché, études de chalandise, possibilité de déménagement pour agrandissement du magasin LIDL actuellement situé rue Xavier Marmier, changement probable d’enseigne du SPAR rue Voirin en Biocoop, installation possible d’un Carrefour Market dans les locaux Darty Place Leclerc) ;
Considérant que ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du Code de Commerce :
En conséquence :
Article 1 :
La Commission émet un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale relative à Ia création d’un ensemble commercial d’une surface de vente de 1334 m°? par aménagement d’une cellule de 1035 m°? devant accueillir un supermarché et commercialisation d’une boutique de 299 m° au sein du futur éco-quartier Vauban à Besançon (25000) : — Ont voté favorablement (9 voix) : Mme Catherine THIEBAUT, M. Gabriel BAULIEU, Mme Martine DONEY, M. Thierry MAÏIRE-DU-POSET, M. Arnaud MARTHEY, M. Thierry MALESIEUX, M. Yves MAURICE, Mme Marie-Christine RADENNE, M. Jean-Paul MASSON — S’est abstenu (1 voix) : M. Jacques BRETON
Article 2 :
Cet avis est :
notifiée au bénéficiaire dans le délai de 2 mois à compter de l’enregistrement de la demande, insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs dans les 10 jours suivants la notification et publiée, dans les mêmes délais, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département,
affichée en mairie de Besançon, commune d’implantation du projet, pendant 1 mois.
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Préfecture du Doubs - 25-2016-07-29-003 - CDAC 26 juillet 2016 175 Article 3 :
Les recours prévus à l’article L. 752-17 du code de commerce peuvent être adressés dans le délai d’un mois au Secrétariat de la Commission Nationale d’ Aménagement Commercial — Secrétariat de la CNAC — TELECOC 121, Bâtiment SIEYES, 61 Boulevard Vincent Auriol 75 703 PARIS Cedex 13.
Fait à Besançon, le 29 polie 2040
Pour le Préfet,
e Secrétaire Général,
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Préfecture du Doubs - 25-2016-07-29-003 - CDAC 26 juillet 2016 176 Préfecture du Doubs
25-2016-07-28-002
forage de Novillars déclaration d'utilité publique
Préfecture du Doubs - 25-2016-07-28-002 - forage de Novillars déclaration d'utilité publique 177 D = = À
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture - ARS _ SYNDICAT DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU (SPD'EAU)
Direction de la réglementation et des Forage “de Novillars" sis à NOVILLARS collectivités territoriales
Bureau de la réglementation, des élections ARRETE N°
et des enquêtes publiques , , Lez .
“ portant déclaration d'utilité publique :
Agence régionale de santé de Bourgogne - de la dérivation des eaux souterraines
Franche-Comté | - de l'instauration des périmètres de protection Dane de e sans publique t * autorisant l'utilisation de l’eau prélevée dans le milieu p nu san emen naturel en vue de la consommation humaine Unité territoriale du Doubs | | | | .
“ déclarant cessibles les terrains nécessaires à
l'établissement du périmètre de protection immédiate
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-61, et D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de l'environnement et notamment l'article L. 215-13 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment le Livre Il ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2 ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret d'application n°55- 1350 du 14 octobre 1955 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-07-11-004 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au Code des Bonnes Pratiques Agricoles ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des
hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1994 relatif au stockage des hydrocarbures utilisés comme moyen de chauffage ;
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Préfecture du Doubs - 25-2016-07-28-002 - forage de Novillars déclaration d'utilité publique 178 VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2004 fixant les conditions de réalisation du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône- Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;
VU la régularisation du prélèvement d'eau par droit d'antériorité, délivrée par la Direction départementale des territoires du Doubs au SPD'EAU le 23 novembre 2015, en application de l'article R 214-53 du code de
l'environnement ;
VU le rapport de Monsieur Chauve, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département du Doubs, en date du 5 décembre 2002 ;
VU la délibération du SPD'EAU en date du 8 juillet 2015 sollicitant l'ouverture d'enquêtes conjointes d'utilité
publique et parcellaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2016 prescrivant l'ouverture d'enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire ;
VU le dossier soumis à enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire :
VU les résultats des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur en date du 20 avril 2016 ;:
VU l'avis du Conseil départemental compétent en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques du Doubs en date du 30 juin 2016 ;
VU le document ci-annexé en date du 12 juillet 2016 produit par président du SPD'EAU exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ;
CONSIDERANT que la mise en place des périmètres de protection autour des captages constitue un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité des eaux prélevées ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ;
- ARRETE -
SECTION I : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article 1 : Objet de la déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du SPD'EAU :
> Les travaux de dérivation des eaux souterraines destinées à la consommation humaine à partir des ouvrages de captage du forage "de Novillars" situés sur la commune de Novillars ;
> La mise en place des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage ;
> Les canalisations d'adduction de l’eau ;
> Les ouvrages de traitement et de distribution de l'eau.
Article 2 : Délai d'expropriation
Les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation de cette opération devront être accomplies pour le compte du SPD'EAU dans un délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Conditions de prélèvement
Conformément à la régularisation du prélèvement d'eau prononcée au bénéfice du SPD'EAU le 23 novembre 2015 par le Directeur départemental des territoires du Doubs au titre de l'article R. 214-53 du code de l'environnement, le volume de prélèvement annuel maximum est fixé à 700 000 mé.
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Préfecture du Doubs - 25-2016-07-28-002 - forage de Novillars déclaration d'utilité publique 179 Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l’article L.214-8 du Code de l'Environnement.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l'autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de l'eau du département.
Les volumes prélevés doivent être maîtrisés pour assurer une gestion équilibrée de la ressource.
Article 4 : Situation du captage
Le captage est situé sur la parcelle n° 191 - section AE - lieu-dit "A la Cude et Pré Durand" sur la commune de Novillars.
Article 5 : Périmètres de protection du captage
Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée s'étendent conformément aux indications du plan de situation, du plan cadastral et de l'état parcellaire joints en annexe du présent arrêté.
Réglementation générale : les textes existants, concernant l'objet du présent arrêté, s'appliquent de plein droit.
Article 5-1 : Périmètre de protection immédiate
O Délimitation
Le périmètre de protection immédiate est constitué par les parcelles n° 189 et 191 - section AE - lieu-dit "A la Cude et Pré Durand” sur la commune de Novillars.
© Prescriptions
- Le PPI doit être acquis en pleine propriété par le SPD'EAU. Ainsi la parcelle 189 devra être acquise au pro- priétaire cité dans l'état parcellaire ci-joint par voie amiable ou par voie d'expropriation selon les modalités dé- finies à l'article 2 du présent arrêté.
- Le périmètre de protection immédiate est clôturé de façon à ne permettre l'accès qu'aux seules personnes autorisées.
- Toutes les activités y sont interdites à l'exception de celles liées à l'exploitation du captage et à l'entretien mécanique du terrain.
® Travaux à réaliser
- Les équipements sensibles à l'eau doivent être situés au-dessus de la cote de référence égale à 231,4 m NGF.
- La tête de forage doit être rendue étanche où placée dans un local lui-même étanche.
Article 5-2 : Périmètre de protection rapprochée
© Délimitation
Le périmètre de protection rapprochée est constitué par les parcelles n° 175, 176, 190 et 192 - section AE - lieu- dit "A la Cude et Pré Durand" sur la commune de Novillars
© Prescriptions générales
> Les parcelles boisées conservent leur vocation forestière
> Les zones de friches peuvent évoluer en forêt ou en prairie permanente
© Activités interdites
> Les rejets d'effluents d'origine domestique, agricole ou industrielle
> Les épandages d'effluents liquides (lisier, purin, boue de station d'épuration)
> L'utilisation de pesticides
> Les stockages et les dépôts de matières fermentescibles, de détritus et d'immondices, et d'une manière
générale de toutes les substances qui par leur nature ou leurs conditions d'entreposage sont susceptibles d'altérer la qualité des eaux captées
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Préfecture du Doubs - 25-2016-07-28-002 - forage de Novillars déclaration d'utilité publique 180 > Les excavations susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du réservoir aquifère, telles que la création de forages, de carrières, de plans d'eau
> Les nouvelles canalisations, nouveaux réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature
Sont également interdits, à l'exception des travaux nécessaires à la protection et l'exploitation du captage :
> Les nouvelles constructions, à l'exception, pour le bâtiment existant, des extensions, rénovations et reconstructions à l'identique après sinistre
> Les travaux de terrassement, de drainage ou de remblaiement
© Activités réglementées
> Le stationnement des véhicules est limité aux besoins de l'habitation existante.
© Travaux à réaliser :
> l'habitation existante doit être équipée d'un dispositif d'assainissement conforme à la réglementation en vigueur.
Article 5-3 : Périmètre de protection éloignée
O Délimitation
Le périmètre de protection éloignée, englobant les communes de Novillars et Roche-Lez-Beaupré, constitue, pour la collectivité maître d'ouvrage et l'administration, une zone de vigilance vis-à-vis des activités susceptibles d’altérer la productivité et la qualité de l'eau du captage. En cas de besoin, ces activités pourront être réglementées par arrêté préfectoral, en s'appuyant sur la réglementation générale.
© Activités réglementées
- Les nouveaux forages sont réalisés de manière à ce qu'aucune contamination de l'aquifère profond capté ne puisse se produire par infiltration d'eaux superficielles ou mise en contact d'aquifères superposés.
- Les forages existants doivent être sécurisés vis-à-vis de la pénétration de pollution de surface dans la nappe.
® Schéma d'alerte
Un schéma d'alerte doit être mis en place par le SPD'EAU en partenariat avec le Conseil départemental du Doubs ainsi que les services de gendarmerie et de secours, de façon à être informé le plus rapidement possible en cas d'accident sur la portion de RD n°683 longeant les périmètres de protection immédiate et rapprochée du forage de Novillars et à prendre les mesures éventuelles de protection du captage.
SECTION I! : DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 6 : Modalités de la distribution de l’eau
Le SPD'EAU est autorisé à utiliser l'eau prélevée au forage de Novillars en vue de la consommation humaine, dans le respect des modalités suivantes :
> L'eau prélevée fait l'objet d'un traitement de désinfection au chlore gazeux.
> Les ouvrages de captage, les installations de traitement, de transport et de stockage doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur. Notamment, les réservoirs et autres installations doivent être protégés dans les règles de l'art avec des capots surélevés, étanches et aérés.
> Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses textes d'application.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du Préfet du Doubs. Celui-ci pourra imposer un traitement complémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évidence une dégradation de la qualité de l'eau.
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Préfecture du Doubs - 25-2016-07-28-002 - forage de Novillars déclaration d'utilité publique 181 Article 7 : Matériaux au contact de l'eau
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de l'eau destinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau. L'exploitant est tenu de s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces matériaux bénéficient d'une attestation de conformité sanitaire Article 8 : Mesures de surveillance
Conformément au Code de la santé publique et notamment aux dispositions des articles R.1321-23 et R.1321- 95, l'exploitant des installations est tenu d'assurer une surveillance et un entretien de l’ensemble des ouvrages, comprenant notamment :
- l'examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement, de stockage et de distribution de l'eau.
-_ l'intervention rapide en cas de dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les autorités sanitaires, - la mise en place d'une auto surveillance de la qualité de l'eau avec notamment une mesure de chlore hebdomadaire sur le réseau,
- l'entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l'eau, - la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées relatives à la surveillance et au contrôle des installations.
Article 9 : Contrôle sanitaire
La qualité de l’eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'Agence régionale de santé (ARS), selon un programme annuel qu'elle définit en fonction de la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité.
En cas de modification subite de la qualité physico-chimique de l’eau ou de dysfonctionnement constaté, la collectivité prévient l'ARS dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
L'ARS surveille l'évolution de la qualité des eaux prélevées. Si cette qualité venait à se dégrader et à se rapprocher des limites de potabilité, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres de protection, des servitudes associées, ainsi que du dispositif de traitement de l’eau.
Article 10 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations
L'aménagement des ouvrages de captage doit permettre aisément le prélèvement d'échantillons d'eau brute. Les canalisations en sortie de traitement sont équipées d'un robinet de prise d'échantillon d'eau traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'Etat et de l'ARS ont constamment libre accès aux installations autorisées.
L'exploitant des installations est tenu de leur laisser à disposition le fichier sanitaire.
Article 11 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
Sont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
> L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
> Leur interprétation sanitaire faite par l'ARS ;
> Les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Le cas échéant, la note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées, transmise par l'ARS de Franche-Comté, est publiée au recueil des actes administratifs dans les communes de plus de 3500 habitants.
SECTION III : MISE EN CONFORMITE
Article 12 : Mise en conformité
Les servitudes instituées par le présent arrêté au sein des périmètres de protection sont applicables dès notification de l'arrêté aux propriétaires des parcelles concernées.
Les travaux prescrits sont à effectuer à l'initiative du maître d'ouvrage dans un délai de 18 mois à compter de la date de publication du présent arrêté. Le procès-verbal de réception des travaux doit être envoyé à l'ARS.
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Préfecture du Doubs - 25-2016-07-28-002 - forage de Novillars déclaration d'utilité publique 182 SECTION IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13 : Respect de l'application de l'arrêté
Le SPD'EAU a la responsabilité du respect de l'application de cet arrêté, notamment des servitudes instituées dans les périmètres de protection.
Article 14 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans les conditions fixées par cet arrêté.
Article 15 : Modification d’activité et d'installations à l’intérieur des périmètres de protection
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à la Préfecture du Doubs, notamment :
> Les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la productivité et la qualité de l'eau :
> Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
l'aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
Dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements où documents demandés, l'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des captages. Un arrêté préfectoral pourra être pris en ce sens.
Article 16 : Notification et publicité de l’arrêté — Publication des servitudes
Le présent arrêté est transmis au président du SPD'EAU en vue de :
“ sa notification individuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, au propriétaire du terrain déclaré cessible ;
*”_ sa notification individuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.
Le présent arrêté est transmis aux maires des communes de Novillars et Roche-Lez-Beaupré en vue de sa mise à disposition du public, son affichage en mairie pendant une durée de deux mois et son insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.
Une mention de cet affichage est insérée par le président du SPD'EAU en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Les procès-verbaux de l'accomplissement des formalités d'affichage sont dressés par les maires des communes de Novillars et Roche-Lez-Beaupré et envoyés à la Préfecture du Doubs.
Article 17 : Justification de l'utilité publique
Est annexé au présent arrêté un document en date du 12 juillet 2016 produit par le président du SPD'EAU exposant les motifs et considérations justifiant l'utilité publique de l'opération.
Article 18 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
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Préfecture du Doubs - 25-2016-07-28-002 - forage de Novillars déclaration d'utilité publique 183 KKKKKOKOK
Article 19 : Exécution
Le président du SPD'EAU ;
Le Maire de Novillars ;
Le Maire de Roche-Lez-Beaupré ;
Le Directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté : Le Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté ; Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté dont une mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera également adressée à :
"
SKK
OK
OK
OK
La Présidente du conseil départemental du Doubs ;
Le Directeur de l'agence foncière du Doubs ;:
Le Président de la chambre interdépartementale d'agriculture du Doubs et du territoire de Belfort ;
Le Directeur régional de l'office national des forêts ;
Le Directeur du B.R.G.M. ;
Le Directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne Franche-Comté ;
Le Directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Besançon, le 28 JUIL. 2016
‘Rar délégation,
lle Secrékaire Général
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Préfecture du Doubs - 25-2016-07-28-002 - forage de Novillars déclaration d'utilité publique 184 Préfecture du Doubs
25-2016-07-22-010
OBJET::Agrément garde particulier de la voirie routière de
M.Jean Pierre ROSSELIN pour APRR RHIN, sur le
district comtois
Agrément garde particulier de la voirie routière de M.Jean Pierre ROSSELIN pour APRR RHIN,
sur le district comtois
Préfecture du Doubs - 25-2016-07-22-010 - OBJET::Agrément garde particulier de la voirie routière de M.Jean Pierre ROSSELIN pour APRR RHIN, sur le district comtois 185 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° portant agrément aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de la Voirie Routière notamment son article L.116-2 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ; VU l’arrêté n° 2016-07-11-005 en date du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU la commission délivrée par M. le Directeur Régional de la Société APRR Rhin située à Besançon (25) à M. Jean-Pierre ROSSELIN par laquelle il lui confie la surveillance du réseau routier sur le district le district comtois comprenant les départements de la Côte d’or (21), du Doubs (25) et du Jura (39); VU l’arrêté reconnaissant l’aptitude technique de M. Jean-Pierre ROSSELIN;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : M. Jean-Pierre ROSSELIN né le 08/05/1958 à Saulieu (21) au domaine routier situé sur le district le district comtois comprenant les départements de la Côte d’or (21), du Doubs (25) et du Jura (39)
Article 2 : La liste des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Jean-Pierre ROSSELIN doit prêter serment devant le tribunal d’instance territorialement compétent.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jean-Pierre ROSSELIN doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur, ou de la perte des droits du commettant.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
___
Préfecture
Cabinet
Pôle Sécurité – Polices administratives
Affaire suivie par : Sarah LADREYT
Tél. : 03 81 25 10.97
Sarah.ladreyt@doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2016-07-22-010 - OBJET::Agrément garde particulier de la voirie routière de M.Jean Pierre ROSSELIN pour APRR RHIN, sur le district comtois 186 Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Pierre ROSSELIN, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2016-07-22-010 - OBJET::Agrément garde particulier de la voirie routière de M.Jean Pierre ROSSELIN pour APRR RHIN, sur le district comtois 187 Préfecture du Doubs
25-2016-07-22-001
OBJET:agrément garde chasse particulier de M. Kasmi
Fabrice pour l AICA du bois joli sur le territoire de la
commune de Moncley lieu dit LES Bugnoz
agrément garde chasse particulier de M. Kasmi Fabrice pour l AICA du bois joli sur le territoire
de la commune de Moncley lieu dit LES Bugnoz
Préfecture du Doubs - 25-2016-07-22-001 - OBJET:agrément garde chasse particulier de M. Kasmi Fabrice pour l AICA du bois joli sur le territoire de la commune de Moncley lieu dit LES Bugnoz 188 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de l’Environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ; VU l’arrêté n° 2016-07-11-005 en date du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet;
VU la commission délivrée par M. le président de l’AICA du Bois Joli à M. Fabrice KASMI par laquelle il confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l’arrêté de reconnaissance d’aptitudes techniques de M. Fabrice KASMI ; VU l’arrêté d’agrément de garde-chasse particulier de M. Fabrice KASMI n° 503 du 24 juin 2016 de la DDT de Haute-Saône ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ,
ARRETE
Article 1er : M. Fabrice KASMI, né le 22/04/1971 à Besançon (25) est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs dans le domaine de la chasse prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l’AICA du Bois Joli représentée par son président, sur le territoire de la commune de Moncley, lieu-dit « Les Bugnoz ».
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Fabrice KASMI doit prêter serment devant le tribunal d’instance territorialement compétent.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Fabrice KASMI doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
___
Préfecture
Cabinet
Pôle Sécurité – Polices administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah..ladreyt@doubs.gouv.fr
Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2016-07-22-001 - OBJET:agrément garde chasse particulier de M. Kasmi Fabrice pour l AICA du bois joli sur le territoire de la commune de Moncley lieu dit LES Bugnoz 189 Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Fabrice KASMI, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabine
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2016-07-22-001 - OBJET:agrément garde chasse particulier de M. Kasmi Fabrice pour l AICA du bois joli sur le territoire de la commune de Moncley lieu dit LES Bugnoz 190 Préfecture du Doubs
25-2016-07-22-009
OBJET:Agrément garde particulier de la voirie routière de
M.Joel FAIVRE pour APRR RHIN, sur le district comtois
:Agrément garde particulier de la voirie routière de M.Joel FAIVRE pour APRR RHIN, sur le
district comtois
Préfecture du Doubs - 25-2016-07-22-009 - OBJET:Agrément garde particulier de la voirie routière de M.Joel FAIVRE pour APRR RHIN, sur le district comtois 191 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° portant agrément aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de la Voirie Routière notamment son article L.116-2 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ; VU l’arrêté n° 2016-07-11-005 en date du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU la commission délivrée par M. le Directeur Régional de la Société APRR Rhin située à Besançon (25) à M. Joël FAIVRE par laquelle il lui confie la surveillance du réseau routier sur le district comtois comprenant les départements de la Côte d’or (21), du Doubs (25) et du Jura (39);
VU l’arrêté reconnaissant l’aptitude technique de M. Joël FAIVRE;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : M. Joël FAIVRE né le 26/09/1962 à Sellières (39) est agréé en qualité de garde de la voirie routière pour constater les contraventions de voirie portant atteinte au domaine routier situé le district comtois comprenant les départements de la Côte d’or (21), du Doubs (25) et du Jura (39).
Article 2 : La liste des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Joël FAIVRE doit prêter serment devant le tribunal d’instance territorialement compétent.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Joël FAIVRE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
___
Préfecture
Cabinet
Pôle Sécurité – Polices administratives
Affaire suivie par : Sarah LADREYT
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah.ladreyt@doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2016-07-22-009 - OBJET:Agrément garde particulier de la voirie routière de M.Joel FAIVRE pour APRR RHIN, sur le district comtois 192 Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur, ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Joël FAIVRE, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2016-07-22-009 - OBJET:Agrément garde particulier de la voirie routière de M.Joel FAIVRE pour APRR RHIN, sur le district comtois 193 Préfecture du Doubs
25-2016-07-22-003
OBJET:Agrément garde particulier de la voirie routière M.
Philippe BIGUENET pour APRR sur le district Belfort
Montbéliard
grément garde particulier de la voirie routière M. Philippe BIGUENET pour APRR sur le district
Belfort Montbéliard
Préfecture du Doubs - 25-2016-07-22-003 - OBJET:Agrément garde particulier de la voirie routière M. Philippe BIGUENET pour APRR sur le district Belfort Montbéliard 194 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° portant agrément aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de la Voirie Routière notamment son article L.116-2 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ; VU l’arrêté n° 2016-07-11-005 en date du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet ;
VU la commission délivrée par M. le Directeur Régional de la Société APRR Rhin située à Besançon (25) à M. Philippe BIGUENET par laquelle il lui confie la surveillance du réseau routier sur le district de Belfort- Montbéliard comprenant les départements du Doubs (25), du Haut-Rhin (68) et du Territoire-de Belfort (90); VU l’arrêté reconnaissant l’aptitude technique de M. Philippe BIGUENET;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1er : M. Philippe BIGUENET né le 10/07/1964 à Montbéliard (25) au domaine routier situé sur le district de Belfort-Montbéliard comprenant les départements du Doubs (25), du Haut-Rhin (68) et du Territoire-de Belfort (90).
Article 2 : La liste des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Philippe BIGUENET doit prêter serment devant le tribunal d’instance territorialement compétent.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Philippe BIGUENET doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
___
Préfecture
Cabinet
Pôle Sécurité – Polices administratives
Affaire suivie par : Catherine BLANCHOT
Tél. : 03 81 25 10.97
catherine.blanchot@doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2016-07-22-003 - OBJET:Agrément garde particulier de la voirie routière M. Philippe BIGUENET pour APRR sur le district Belfort Montbéliard 195 Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur, ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Philippe BIGUENET, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2016-07-22-003 - OBJET:Agrément garde particulier de la voirie routière M. Philippe BIGUENET pour APRR sur le district Belfort Montbéliard 196 Préfecture du Doubs
25-2016-07-28-006
PREFET DU DOUBS
Arrêté portant renouvellement de la liste départementale des personnes habilitées à remplir les
fonctions de membres du jury constitué pour la délivrance des diplômes instaurés pour certaines
professions du secteur funéraire
Préfecture du Doubs - 25-2016-07-28-006 - PREFET DU DOUBS 197 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
PREFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION,
DES ELECTIONS ET DES ENQUETES PUBLIQUES
Arrêté n°25-2016-07-28-
Arrêté portant renouvellement de la liste départementale des personnes habilitées à remplir les fonctions de membres du jury constitué pour la délivrance des diplômes instaurés pour certaines professions du secteur funéraire
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2008-1350 relative à la législation funéraire, notamment son article 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-25-1, et D2223-55-2 à D. 2223-55-17 ;
VU l’article L.6352-1 du code du travail ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 fixant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes instaurés pour certaines professions du secteur funéraire ;
VU l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 précité, fixant par diplôme et pour chacune des matières, le volume horaire correspondant ;
VU l’arrêté n°25-SG-2016-07-11-004 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté n°2013-169-0015 du 18 juin 2013 fixant pour une durée de 3 ans, la liste des personnes habilitées à remplir les fonctions de membres des jurys constitués pour la délivrance des diplômes instaurés pour certaines professions du secteur funéraire ;
Vu les propositions formulées par les différents services et autorités administratives, en vue du renouvellement de la liste départementale susvisée ;
Considérant qu’il appartient au préfet du département d’établir la liste de personnes habilitées à remplir les fonctions de membres du jury pour l’examen du diplôme national de maître de cérémonie, conseiller funéraire et assimilé, dirigeant ou gestionnaire d’une entreprise, ou d’une régie de pompes funèbres ;
Considérant que les organismes de formation déclarés, conformément aux articles L6352-1 et suivants du Code du travail, doivent constituer ce jury pour chaque session d’examen en sélectionnant leurs membres, sur la liste établie par le préfet du département ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
Préfecture du Doubs - 25-2016-07-28-006 - PREFET DU DOUBS 198 ARRETE
Article 1: Les personnes dont les noms suivent sont habilitées à remplir les fonctions de membres du jury constitué pour délivrer les diplômes instaurés pour l’exercice de certaines professions du secteur funéraire.
– Élus locaux :
. Mme Bérangère PAGNOT, adjointe au maire de Mandeure
. M. Philippe EDME, maire de Lombard
– Magistrats administratifs :
. M. Eric KOLBERT
. Mme Isabelle MARION
– Représentant de la Direction départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations :
. Mme Cécile FERRE, inspectrice de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
– Fonctionnaires territoriaux de catégorie A :
. Mme Marie-Hélène DESBUISSONS, directrice du service population et
réglementation de la mairie de Montbéliard
. Mme Emmanuelle HUMBERT, Directrice Générale des Services de la mairie de Sochaux
– Représentants des chambres consulaires :
. Mme Nathalie BERNARD, directrice Entrepreneuriat et Développement des Entreprises à la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale du Doubs
. M. Bernard BARTHOD, Président de la délégation territoriale du Doubs de la Chambre Interdépartementale de Métiers et de l’Artisanat
– Représentants des usagers désignés par l’Union Départementale des Associations Familiales du Doubs (UDAF) :
. M. Gérard CARRE
. Mme Isabelle SAINTOT
– Représentants de l’Université de Franche-Comté
. M. Matthieu HOUSER, Maître de conférence en droit public à l'UFR Sciences juridiques, économiques, politiques et de gestion de BESANÇON
. M. Laurent AUZOULT, Maître de conférence en psychologie à l’IUT de Besançon- Vesoul à BESANÇON.
Préfecture du Doubs - 25-2016-07-28-006 - PREFET DU DOUBS 199 our le Préfet, par délégation,
[Le Secrétaire Général,
n-Philippe SEXBON
Article 2 : Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury constitué par un organisme de formation déclaré dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect, pour ou contre lequel il a déjà pris parti ou qu’il représente ou a représenté.
Article 3 : En cas d’indisponibilité de l’ensemble des personnes inscrites sur la liste départementale, les organismes précités peuvent avoir recours aux listes des départements limitrophes.
Article 4 : La participation aux travaux du jury donne lieu au versement par l’organisme de formation déclaré, d’une rémunération équivalente à celle perçue par les agents publics qui participent à titre accessoire à des activités de recrutement pour le ministère de l’Intérieur.
Article 5 : Cette liste est établie pour une durée de trois ans sans préjudice du remplacement des personnes décédées ou ayant déménagé hors du département.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet du Doubs dans délai de deux mois suivant sa notification et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant sa notification ou le rejet du recours gracieux.
Article 7 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes figurant sur la liste départementale et dont copie sera adressée pour information à M. le Président de l’Université de Franche-Comté, M le Président de l’Association des Maires du Doubs, M. le Président du Tribunal Administratif de Besançon, M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale du Doubs, M le Directeur de la DDSCPP du Doubs, M. le Président de l’Union Départementale des Associations Familiales du Doubs, M. le Président du Centre départemental de gestion de Fonction Publique Territoriale du Doubs, M. le Président de la délégation territoriale du Doubs de la Chambre inter-départementale de Métiers et de l’Artisanat.
Le présent arrêté sera en outre publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 28 juillet 2016
Préfecture du Doubs - 25-2016-07-28-006 - PREFET DU DOUBS 200 Préfecture du Doubs
25-2016-07-28-003
Source du Parêt à Thise -déclaration d'utilité publique
Préfecture du Doubs - 25-2016-07-28-003 - Source du Parêt à Thise -déclaration d'utilité publique 201 EX 5 = À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture - ARS SYNDICAT DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION
Direction de la réal ti La D'EAU (SPD'EAU) irection de la réglementation et des " Run se = collectivités territoriales Source "du Parêt” sise à THISE Bureau de la réglementation, des élections ARRETE N° et des enquêtes publiques
» portant déclaration d'utilité publique :
Agence régionale de santé de Bourgogne - de la dérivation des eaux souterraines Franche-Comté - de l'instauration des périmètres de protection Direction de la santé publique _ un nn . Département santé environnement * autorisant l'utilisation de l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine Unité territoriale du Doubs
=“ déclarant cessibles les terrains nécessaires à
l'établissement du périmètre de protection immédiate
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-61, et D.1321-103 à D.1321-105 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de l'environnement et notamment l'article L. 215-13 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment le Livre Ill :
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.126-1, R.126-1 et R.126-2 ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret d'application n°55- 1350 du 14 octobre 1955 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-07-11-004 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté du 22 novembre 1993 relatif au Code des Bonnes Pratiques Agricoles ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-8 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
VU arrêté préfectoral du 21 juillet 1994 relatif au stockage des hydrocarbures utilisés comme moyen de chauffage ;
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Préfecture du Doubs - 25-2016-07-28-003 - Source du Parêt à Thise -déclaration d'utilité publique 202 VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2004 fixant les conditions de réalisation du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône- Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet Coordonnateur de bassin le 3 décembre 2018 ;
VU la régularisation du prélèvement d'eau par droit d'antériorité, délivrée par la Direction départementale des territoires du Doubs au SPD'EAU le 23 novembre 2015, en application de l'article R 214-53 du code de l'environnement ;
VU le rapport de Monsieur Chauve, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département du Doubs, en date du 4 décembre 2002 ;
VU la délibération du SPD'EAU en date du 8 juillet 2015 sollicitant l'ouverture d’ enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2016 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire ;
VU ie dossier soumis aux enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire ;
VU les résultats des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur en date du 20 avril 2016 ;
VU l'avis du Conseil départemental compétent en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques du Doubs en date du 30 juin 2016 ;
VU le document ci-annexé en date du 12 juillet 2016 produit par président du SPD'EAU exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ;
CONSIDERANT que la mise en place des périmètres de protection autour des captages constitue un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité des eaux prélevées ;
SUR propostion du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ;
- ARRETE :-
SECTION I : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article 1 : Objet de la déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du SPD'EAU :
> Les travaux de dérivation des eaux souterraines destinées à la consommation humaine à partir des ouvrages de captage de la source "du Parêt" situés sur la commune de Thise ;
> La mise en place des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage ,
> Les canalisations d'adduction de l'eau ;
> Les ouvrages de traitement et de distribution de l’eau.
Article 2 : Délai d'expropriation
Les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation de cette opération devront être accomplies pour le compte du SPD'EAU dans un délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Conditions de prélèvement
Conformément à la régularisation du prélèvement d'eau prononcée au bénéfice du SPD'EAU le 23 novembre 2015 par le Directeur départemental des territoires du Doubs au titre de l'article R. 214-53 du code de l'environnement, le volume de prélèvement annuel maximum est fixé à 40 000 ms.
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Préfecture du Doubs - 25-2016-07-28-003 - Source du Parêt à Thise -déclaration d'utilité publique 203 Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l’article L.214-8 du Code de l'Environnement.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l'autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de l'eau du
département.
Les volumes prélevés doivent être maîtrisés pour assurer une gestion équilibrée de la ressource.
Article 4 : Situation du captage
Le captage est situé sur la parcelle n° 207 - section B - lieu-dit "Chatel Maillot" sur la commune de Thise.
Article 5 : Périmètres de protection du captage
Les périmètres de protection immédiate, rapprochée été éloignée s'étendent conformément aux indications du plan de situation, du plan cadastral et de l’état parcellaire joints en annexe du présent arrêté.
Réglementation générale : les textes existants, concernant l'objet du présent arrêté, s'appliquent de plein droit.
Article 5-1 : Périmètre de protection immédiate
© Délimitation
Le périmètre de protection immédiate est constitué par une surface d'environ 3800 m° prise sur les parcelles suivantes situées sur la commune de Thise :
- Parcelles n° 79 pour partie, 80 pour partie, 206 entière et 207 pour partie - section B - lieu-dit "Chatel Maillot” ;
- Parcelles n° 169 pour partie et 170 entière — section AD — lieu-dit "Au Village”.
© Prescriptions
- Le périmètre de protection immédiate doit faire l’objet d'un découpage parcellaire enregistré au cadastre.
- Le périmètre de protection immédiate doit être acquis en pleine propriété par le SPD'EAU, par voie amiable ou par voie d'expropriation selon les modalités définies à l'article 2 du présent arrêté.
- Le périmètre de protection immédiate est clôturé de façon à ne permettre l'accès qu'aux seules personnes autorisées.
- Toutes les activités y sont interdites à l'exception de celles liées à l'exploitation du captage et à l'entretien mécanique du terrain.
@ Travaux à réaliser
- Réhabilitation de l'ouvrage de captage par suppression du bâtiment actuel à remplacer par un ouvrage en bé- ton équipé d'un capot étanche et aéré OÙ reprise de la maçonnerie de l’ouvrage existant avec création d'un seuil permettant d'éviter l'infiltration d'eau superficielle dans le puits d'accès
-_ Rehausse du seuil du bâtiment abritant la bâche de reprise
- Amélioration du réservoir Nord par rehausse du capot qui devra être muni d'une aération et suppression de l'aération indépendante
Article 5-2 : Périmètre de protection rapprochée
© Délimitation
Le périmètre de protection rapprochée est scindé en deux zones A et B situées sur la commune de THISE.
> Périmètre de protection rapprochée À (PPR-A)
" Section B2 : Chemin rural non cadastré
© Périmètre de protection rapprochée B (PPR-B)
" Section A3 :
- __ Parcelie n° 64 - lieu-dit "Le Coutelot et Grand Cotar”
“ Section AD :
- Parcelle n° 168 pour partie - lieu-dit "Rue du Parêt"
- Parcelle n° 169 pour partie — lieu-dit "Au Village"
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Préfecture du Doubs - 25-2016-07-28-003 - Source du Parêt à Thise -déclaration d'utilité publique 204 " Section B2:
- Parcelles n° 70 à 78, 79 pour partie, 80 pour partie, 84 à 90, 93 à 96, 207 p, 208, 209, 215 à 220, 236, 237, 241, 242 - lieu-dit" Chatel Maillot"
- Parcelles n°155 à 157, 161 à 163, 166 à 168, 171 à 173, 176, 177, 180 à 183, 188 — lieu-dit "Vie des Vaux"
“ Section G:
- _ Parcelles n° 173 à 184, 187 - lieu-dit "Derrière le Village"
@ Prescriptions générales en PPR-B
> Les parcelles boisées conservent leur vocation forestière
> Les prairies permanentes sont maintenues en l'état
® Activités interdites en PPR-B
> Les rejets d'effluents d'origine domestique, agricole ou industrielle
Les épandages d'effluents liquides (lisier, purin, boue de station d'épuration)
L'utilisation de pesticides
Les stockages et les dépôts de matières fermentescibles, de détritus et d'immondices, et d'une manière générale de toutes les substances qui par leur nature ou leurs conditions d'entreposage sont susceptibles d'altèrer la qualité des eaux captées
> Les excavations susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du réservoir aquifère, telles que la création de forages, de carrières, de plans d'eau
> Les nouvelles canalisations, nouveaux réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides, de produits chimiques et d'eaux usées de toute nature
Sont également interdits, à l'exception des travaux nécessaires à la protection et l'exploitation du captage :
> Les nouvelles constructions
> Les travaux de terrassement, de drainage ou de remblaiement
VV
Y
@ Activités réglementées en PPR-B
> Les prairies sont exploitées uniquement pour le fourrage et le pacage extensif des animaux
> Les épandages d'amendements organiques et minéraux sont réalisés sous respect du Code des bonnes pratiques agricoles
> L'exploitation des bois est réalisée sans travail du sol
> Hors cadre d'un schéma de desserte locale établi après avis du préfet, les projets de nouvelles pistes sont soumis l'autorisation préalable de l'ARS
> Les coupes à blanc sont réalisées de manière à maintenir autant que possible le couvert forestier, par une exploitation en “damiers", chaque case étant d'une superficie inférieure ou égale à 1 hectare ; un délai minimal de 5 ans est laissé entre 2 coupes à blanc de cases juxtaposées.
Les huiles utilisées sur les chantiers forestiers sont biodégradables
> Les propriétaires des parcelles forestières sont tenus d'informer les acheteurs de bois des servitudes fixées par le présent arrêté.
Y
© Travaux à réaliser en PPR-A
> Les eaux de ruissellement sont évacuées du côté opposé au PPI
Article 5-3 : Périmètre de protection éloignée
Le périmètre de protection éloignée prolonge le périmètre de protection rapprochée vers l'amont.
Composé uniquement de parcelles forestières, il constitue, pour le syndicat et l'administration, une zone de vigilance vis-à-vis des activités susceptibles d'altérer la productivité et la qualité de l’eau du captage.
En cas de besoin, ces activités pourront être réglementées par arrêté préfectoral, en s'appuyant sur {a réglementation générale.
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Préfecture du Doubs - 25-2016-07-28-003 - Source du Parêt à Thise -déclaration d'utilité publique 205 SECTION I! : DISTRIBUTION DE L'EAU
Article 6 : Modalités de la distribution de l’eau
Le SPD'EAU est autorisé à utiliser l'eau prélevée au captage du Parêt en vue de la consommation humaine, dans
le respect des modalités suivantes :
> Une vanne de fermeture de la source "du Parét" est asservie à une mesure en continu de la turbidité (turbidimètre) afin de dévier les eaux turbides et garantir la conformité de l'eau distribuée.
> L'eau prélevée fait l'objet d'un traitement de désinfection au chlore gazeux.
> Les ouvrages de captage, les installations de traitement, de transport et de stockage doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur. Notamment, les réservoirs et autres installations doivent être protégés dans les règles de l'art avec des capots surélevés, étanches et aérés.
> Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses textes
d'application.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du Préfet du Doubs. Celui-ci pourra imposer un traitement complémentaire au vu des résultats d'analyses d'eau, s'ils mettent en évidence une dégradation de la qualité de l'eau.
Article 7 : Matériaux au contact de l'eau
Les matériaux utilisés dans les installations de production et de distribution au contact de l'eau destinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d'altérer la qualité de l'eau. L'exploitant est tenu de s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces matériaux bénéficient d'une attestation de conformité sanitaire.
Article 8 : Mesures de surveillance
Conformément au Code de la santé publique et notamment aux dispositions des articles R.1321-23 et R.1321- 55, l'exploitant des installations est tenu d'assurer une surveillance et un entretien de l'ensemble des ouvrages,
comprenant notamment :
- l'examen et le nettoyage régulier des équipements de captage, de production, de traitement, de stockage et de distribution de l'eau.
-_ lJ'étalonnage annuel du turbidimètre,
-_ l'intervention rapide en cas de dysfonctionnement, en prenant soin de prévenir les autorités sanitaires, - la mise en place d'une auto surveillance de la qualité de l'eau avec notamment une mesure de chlore hebdomadaire sur le réseau,
- l'entretien annuel minimum des dispositifs de stockage de l'eau,
- la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées relatives à la surveillance
et au contrôle des installations.
Article 9 : Contrôle sanitaire
La qualité de l’eau et le bon fonctionnement des installations sont contrôlés par l'Agence régionale de santé (ARS), selon un programme annuel qu'elle définit en fonction de la réglementation en vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la collectivité. :
En cas de modification subite de la qualité physico-chimique de l’eau ou de dysfonctionnement constaté, la collectivité prévient l'ARS dès qu'elle en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent
être prescrites.
L'ARS surveille l'évolution de la qualité des eaux prélevées. Si cette qualité venait à se dégrader et à se rapprocher des limites de potabilité, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres de protection, des servitudes associées, ainsi que du dispositif de traitement de l'eau.
Article 10 : Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations
L'aménagement des ouvrages de captage doit permettre aisément le prélèvement d'échantillons d'eau brute. Les canalisations en sortie de traitement sont équipées d'un robinet de prise d'échantillon d'eau traitée en départ de distribution.
Les agents des services de l'Etat et de l'ARS ont constamment libre accès aux installations autorisées.
L'exploitant des installations est tenu de leur laisser à disposition le fichier sanitaire.
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Préfecture du Doubs - 25-2016-07-28-003 - Source du Parêt à Thise -déclaration d'utilité publique 206 Article 11 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
Sont affichés, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
> L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
> Leur interprétation sanitaire faite par l'ARS ;
> Les synthèses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Le cas échéant, la note de synthèse annuelle sur les données relatives à la qualité des eaux distribuées, transmise par l'ARS de Franche-Comté, est publiée au recueil des actes administratifs dans les communes de plus de 3500 habitants.
SECTION Hi! : MISE EN CONFORMITE
Article 12 : Mise en conformité
Les servitudes instituées par le présent arrêté au sein des périmètres de protection sont applicables dès notification de l'arrêté aux propriétaires des parcelles concernées.
Les travaux prescrits sont à effectuer à l'initiative du maître d'ouvrage dans un délai de 18 mois à compter de la date de publication du présent arrêté. Le procès-verbal de réception des travaux doit être envoyé à l'ARS.
SECTION IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 13 : Respect de l'application de l'arrêté
Le SPD'EAU a la responsabilité du respect de l'application de cet arrêté, notamment des servitudes instituées
dans les périmètres de protection.
Article 14 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans les conditions fixées par cet arrêté.
Article 15 : Modification d'activité et d'installations à l’intérieur des périmètres de protection
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé, qui voudrait y apporter une quelconque modification, devra faire connaître son intention à la Préfecture du Doubs,
notamment :
> Les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la productivité et la qualité de l'eau ;
> Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
fl aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, aux frais du pétitionnaire.
Dans un délai maximum de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements ou documents demandés, l'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des captages. Un arrêté préfectoral pourra être pris en ce sens.
Article 16 : Notification et publicité de l’arrêté — Publication des servitudes
Le présent arrêté est transmis au président du SPD'EAU en vue de :
Y sa notification individuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires des terrains déclarés cessibles ;
“sa notification individuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.
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Préfecture du Doubs - 25-2016-07-28-003 - Source du Parêt à Thise -déclaration d'utilité publique 207 Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de Thise en vue de sa mise à disposition du public, son
affichage en mairie pendant une durée de deux mois et son insertion dans les documents d'urbanisme dans un délai maximal d'un an.
Une mention de cet affichage est insérée par le président du SPD'EAU en caractères apparents dans deux
journaux locaux.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par le maire de la commune de Thise et envoyé à la Préfecture du Doubs.
Article 17 : Justification de l'utilité publique
Est annexé au présent arrêté un document en date du 12 juillet 2016 produit par le président du SPD'EAU exposant les motifs et considérations justifiant l'utilité publique de l'opération.
_ Article 18 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Article 19 : Exécution
Le président du SPD'EAU ;
Le Maire de Thise ;
Le Directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ; Le Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté ; Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie sera également adressée à :
SKKKK
OK
“La Présidente du conseil départemental du Doubs ;
Le Directeur de l'agence foncière du Doubs ;
Le Président de la chambre interdépartementale d'agriculture du Doubs et du territoire de Belfort ;
Le Directeur régional de l'office national des forêts ;
Le Directeur du B.R.G.M. ;
Le Directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne Franche-Comté ;
SKK
KO
OK
OSK
Le Directeur de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Besançon, le 28 JUIL. 2016
Le Préfet,
Par délégation,
Secrétaire Général,
n-Philippe SETB
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Préfecture du Doubs - 25-2016-07-28-003 - Source du Parêt à Thise -déclaration d'utilité publique 208 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2016-08-01-002
Arrêté de dissolution de l'Association Foncière de
Remembrement de ALLENJOIE
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2016-08-01-002 - Arrêté de dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de ALLENJOIE 209 S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de l’Action Territoriale et
de la Démocratie Locale
ARRETE – BATDL – 25-2016-
portant dissolution de l’Association Foncière de Remembrement de ALLENJOIE
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
VU la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
VU la loi 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole,
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
VU le décret du 14 février 2014 nommant M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Sous-Préfet de Montbéliard,
VU l’arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-07-11-006 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jackie LEROUX-HEURTAUX, Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard,
VU l’arrêté préfectoral en date du 5 juillet 1993 portant constitution de l’Association Foncière de Remembrement de ALLENJOIE,
VU la délibération de l’Association Foncière de Remembrement de ALLENJOIE, en date du 16 décembre 2015, relative à sa dissolution, à l’incorporation, dans le patrimoine de la commune de Allenjoie, des chemins et des terrains de l’Association Foncière de remembrement et à l’attribution de l’actif et du passif à la commune,²
VU la délibération du conseil municipal de ALLENJOIE du 14 avril 2016 acceptant que la totalité des chemins et des terrains de l’Association Foncière de remembrement de ALLENJOIE soient incorporés dans le patrimoine communal et que l’actif et le passif de l’Association Foncière de Remembrement soit repris par la commune,
VU l’acte de vente en la forme administrative, en date du 9 mai 2016, signé des parties, publié et enregistré par le Service de la Publicité Foncière de Montbéliard le 28 juin 2016,
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Montbéliard,
ARRETE
ARTICLE 1er: Est prononcée, à compter de la date du présent arrêté, la dissolution de l’Association Foncière de Remembrement de ALLENJOIE.
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2016-08-01-002 - Arrêté de dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de ALLENJOIE 210 ARTICLE 2: Le Sous-Préfet de Montbéliard, le Directeur départemental des Finances Publiques, le maire de Allenjoie et le président de l’Association Foncière de Remembrement de Allenjoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et affiché en mairie de ALLENJOIE.
A Montbéliard, le 1er août 2016
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Montbéliard,
signé :
Jackie LEROUX-HEURTAUX
Par application de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la publication. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2016-08-01-002 - Arrêté de dissolution de l'Association Foncière de Remembrement de ALLENJOIE 211 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2016-07-29-001
Arrêté préfectoral de modification des statuts du syndicat
scolaire des Lilas
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2016-07-29-001 - Arrêté préfectoral de modification des statuts du syndicat scolaire des Lilas 212 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5211-17 et L 5211-20,
Vu la délibération du 27/01/2016 conseil syndical du syndicat des Lilas proposant le transfert du siège social du syndicat à la maire de Semondans,
Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes de Le Vernoy (18/02/16), Laire (12/02/16), Semondans 17/02/16) et d’Issans (11/03/16) acceptent ce transfert,
Vu l’avis réputé favorable du conseil municipal de la commune d’Aibre au titre des dispositions de l’article L 5211- 20 du CGCT,
Vu la délibération du 25/05/16 du conseil syndical du syndicat des Lilas proposant de restituer aux communes membres les compétences « restauration scolaire, périscolaire, contractualisation avec les différents organismes pour la conduite de ces activités, entretien et gestion des bâtiments nécessaires à l’exercice de cette compétence »,
Vu les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes de Le Vernoy (24/06/16), Aibre (08/07/16), Laire (22/06/16), Issans (23/06/16), Semondans (16/06/16 acceptent le retour de ces compétences aux communes,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs,
Vu le décret du 14 février 2014 portant nomination de M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, en qualité de sous-préfet de Montbéliard,
Vu l’arrêté n° 25-SG-2016-07-11-006 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Jackie LEROUX- HEURTAUX Sous-Préfet de Montbéliard,
Considérant que les compétences restituées aux communes n’ont jamais été mises en œuvre par le syndicat et qu’il n’existe aucun actif ou passif liés à ces compétences à répartir au titre de l’article L 5211-25-1 du CGCT,
Considérant qu’aucun personnel n’a été recruté pour l’exercice de ces compétences,
Considérant que les conditions de majorité sont réunies,
Sur proposition du Sous-Préfet de MONTBELIARD,
ADRESSE POSTALE : 16,rue de la Sous-Préfecture BP 247- 25204 MONTBÉLIARD CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.90.66.00 - FAX : 03.81.91.22.18
SITE INTERNET : WWW.FRANCHE-COMTE.PREF.GOUV.FR
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat scolaire des Lilas
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de l'action territoriale et de la démocratie locale
N° ARRÊTÉ :
:
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2016-07-29-001 - Arrêté préfectoral de modification des statuts du syndicat scolaire des Lilas 213 ARRETE
Article 1.: Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2014217-0001 du 5 août 2014 et les statuts annexés relatifs au syndicat des Lilas sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes.
Article 2. : Le syndicat intercommunal des Lilas est constitué des communes d’Aibre, Issans, Laire, Le Vernoy et Semondans.
Article 3.: Le syndicat a pour objet le fonctionnement et l'investissement des opérations nécessaires à la prise en charge des activités du service des écoles de la maternelle et du primaire.
Article 4.: Le syndicat est constitué pour une durée indéterminée.
Article 5.: Le siège du Syndicat est fixé à la mairie de Semondans – 2, rue de Montbéliard – 25750 Semondans.
Article 6.: Le comité syndical est constitué de délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes :
- 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants par commune.
Article 7.: Les délégués titulaires élisent à bulletins secrets parmi les membres, un bureau composé de :
- 1 président
- 1 vice-président
- 3 membres
Article 8.: Les dépenses de fonctionnement et d’investissement seront réparties au prorata :
- du nombre d’élèves par commune pour les fournitures scolaires
- du nombre d’habitants pour les autres frais. (La population prise en compte est la population totale de chaque commune membre en vigueur au 1er janvier de chaque année.)
Article 9.: Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le Comptable public de la Trésorerie de Montbéliard et des Deux Vallées.
Article 10.: Le Sous-Préfet de MONTBELIARD, le Président du syndicat des Lilas, les maires des communes membres, le Directeur départemental des Finances Publiques du Doubs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 11.: Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet. En application de l’article R421-2, 1er alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
A Montbéliard, le 29 juillet 2016
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Sous-Préfet
Signé.
Jackie LEROUX-HEURTAUX
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2016-07-29-001 - Arrêté préfectoral de modification des statuts du syndicat scolaire des Lilas 214 Syndicat des Lilas
STATUTS
Article 1
Il est crée entre les communes de AIBRE, ISSANS, LAIRE et LE VERNOY et SEMONDANS un syndicat dénommé « Syndicat des Lilas ».
Article 2
Le syndicat a pour objet le fonctionnement et l‘investissement des opérations nécessaires à la prise en charge des activités du service des écoles de la maternelle et du primaire.
Article 3
Le Syndicat est constitué pour une durée indéterminée.
Article 4
Le siège du Syndicat est fixé à la mairie de Semondans – 2, rue de Montbéliard – 25750 Semondans.
Article 5
Le comité syndical est constitué de délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes :
2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants par commune.
Article 6
Le comité syndical élit à bulletin secret parmi les membres, un bureau composé de 5 membres : - 1 président
- 1 vice-président
- 3 membres.
Article 7
Les dépenses de fonctionnement et d’investissement seront réparties au prorata - du nombre d’élèves par commune pour les fournitures scolaires
- du nombre d’habitants pour les autres frais. (La population prise en compte est la population totale de chaque commune membre en vigueur au 1er janvier de chaque année.).
Article 8
Les biens mobiliers et immobiliers mis à disposition par les communes feront l’objet de procès-verbaux en application des dispositions de l’article L1321-1 du Code général des collectivités territoriales.
Article 9
Les communes peuvent être prestataires de services. Les coûts seront facturés aux communes et répartis au prorata du nombre d’habitants comme défini dans l’article 7. L’ensemble des heures du personnel en activité pour les écoles (ATSEM, Agents techniques ….) doit être pris en compte par le SIVU. Celui-ci déterminera ses nouveaux besoins pour une mise en application au 1er septembre 2014.
Article 10
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le comptable public de la Trésorerie de Montbéliard et des Deux vallées – 25630 Sainte-Suzanne.
Article 11
Les règles relatives au fonctionnement du syndicat autres que celles prévues par les présents statuts, à la modification de ceux-ci ou de la composition, transformation ou la dissolution du Syndicat sont soumises aux dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2016-07-29-001 - Arrêté préfectoral de modification des statuts du syndicat scolaire des Lilas 215 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2016-07-28-001
Arrêté Prix de la Municipalité de Valdahon
Arrêté autorisant M. Jérôme MOUREY, Président du Vélo-Club de Valdahon, à organiser le
dimanche 31 juillet 2016 une course cycliste intitulée "Le Prix de la Municipalité de Valdahon" à
Valdahon.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-07-28-001 - Arrêté Prix de la Municipalité de Valdahon 216 PRÉFET DU DOUBS
ARRETE N°:
OBJET : autorisation de manifestation sportive
LE PREFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la route, et notamment son article R. 53 ;
VU le décret N° 55-1366 du 18 octobre 1955, modifié, portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret N° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. R a p h a ë l B A R T O L T Préfet du département du Doubs ;
VU l’arrêté ministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d’assurance des épreuves sportives sur la voie publique ;
VU l’arrêté ministériel du 1er décembre 1959 portant application du décret N° 55-1366 du 18 octobre 1955 et notamment son titre 1, ses articles 5 et 6 ;
VU l’arrêté ministériel du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 1992 portant application du décret N° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 mars 1983 réglementant le déroulement des épreuves cyclistes et pédestres sur la voie publique ;
VU l’arrêté préfectoral N° 25-SG-2016-07-11-003 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à Mme Annick Pâquet, Sous-Préfète de Pontarlier ;
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-07-28-001 - Arrêté Prix de la Municipalité de Valdahon 217 VU la demande formulée par M. Jérôme MOUREY, Président du Vélo-Club de
Valdahon, en vue d’organiser le dimanche 31 juillet 2016 à Valdahon, une course cycliste intitulée « Prix Cycliste de la Municipalité de Valdahon » ;
VU l’avis du maire de la commune de Valdahon ;
VU l’avis des autorités administratives intéressées ;
VU l’attestation d’assurance en date du 3 juin 2016;
SUR proposition de Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement de Pontarlier ;
A R R E T E
Article 1 : M. Jérôme MOUREY, Président du Vélo-Club de Valdahon est autorisé à organiser le dimanche 31 juillet 2016 à Valdahon, une course cycliste intitulée « Prix Cycliste de la Municipalité de Valdahon ».
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-dessous.
Article 3 : L’organisateur devra vérifier lors des inscriptions que les participants non licenciés détiennent un certificat médical datant de moins d’un an, attestant de leur aptitude à pratiquer cette discipline sportive en compétition.
Article 4 : L’organisateur ne devra procéder à aucun marquage à la peinture ou à l’aide de tout autre moyen sur la voie publique et ses dépendances. Il pourra faire usage d’un véhicule muni d’un haut- parleur sous réserve que cet appareil ne soit utilisé que pour assurer le bon déroulement de l’épreuve à l’exclusion de toute autre fin et notamment publicitaire.
Article 5 : Avant le signal de départ de l’épreuve, l’organisateur devra sur place et sur réquisition d’un représentant de l’autorité chargée d’assurer le service d’ordre, faire la preuve que les maires des communes concernées ont été avisés de l’organisation de l’épreuve, de son autorisation, du nombre probable des concurrents, de l’heure approximative de leur départ, de leur passage et de leur arrivée.
Article 6 : Le Maire de Valdahon prendra un arrêté interdisant la circulation et le stationnement sur l’intégralité des parcours pour un usage privatif des voies publiques empruntées par les courses.
Article 7 : La responsabilité du service d’ordre pendant l’épreuve incombe à l’organisateur de la course qui prendra toutes mesures utiles pour l’assurer (notamment en ce qui concerne la protection des coureurs), en liaison avec le maires de Valdahon. Il devra en particulier respecter les prescriptions suivantes :
- Placer des signaleurs, en nombre suffisant, aux endroits dangereux du parcours. Ils devront être identifiables à l’aide d’un gilet de haute visibilité mentionné à l’article R.416-19 du code de la route, de couleur jaune. Ils devront être à même de produire l’arrêté autorisant la manifestation.
- Prévoir une voiture ouvreuse surmontée d’un panneau signalant le début de la course et une voiture balai surmontée d’un panneau de même type signalant la fin de la course. Les véhicules doivent disposer d’une signalisation lumineuse jaune orangée.
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-07-28-001 - Arrêté Prix de la Municipalité de Valdahon 218 Article 8 : Le dispositif prévu pour assurer les secours aux concurrents devra être conforme aux moyens prescrits par le règlement de la Fédération Française de Cyclisme. Le choix de la mise en place d’un dispositif prévisionnel des secours pour le public est laissé à l’autorité de police compétente.
Article 9 : A la demande des services de secours publics, l’organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :
- Disposer d’un moyen permettant de diffuser rapidement un message d’alarme au public.
- Identifier un interlocuteur unique pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au centre de traitement de l’alerte (tel 18 ou 112), le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l'alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation.
- Veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles.
- Prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accessibilité des engins de secours aux bâtiments situés sur le site de la manifestation et en particulier aux façades des bâtiments de plus de 8 mètres de hauteur. A cet effet, une voie de 4 mètres de large au minimum devra être maintenue libre et utilisable afin de permettre la circulation des engins et la mise en station des échelles aériennes.
- Prévoir l’accueil et le guidage des engins de secours sur les lieux de l’intervention.
- Veiller à maintenir une hauteur libre de 3,50 mètres minimum en dessous des éléments hauts traversant les voies de circulation (banderoles, guirlandes, fils…) afin de permettre le passage des engins de secours et de lutte contre l’incendie.
- Pour toute intervention des engins des services d’incendie et de secours sur le parcours ou via le parcours, préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de sécurité adéquates : interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation, etc.
- Délimiter et protéger les zones réservées au public, interdire l’accès aux spectateurs sur certaines zones exposées et prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.
- S’assurer que les hydrants restent visibles, accessibles et manoeuvrables par les services d’incendie et de secours.
Article 10 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de l’organisateur, ainsi que les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en place à l’occasion de la manifestation.
Article 11 : L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment, par le représentant des forces de l’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de l’épreuve, ne sont pas respectées.
Article 12 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département ou des communes concernées ne pourra être recherchée par qui que ce soit à l’occasion de la présente autorisation.
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2016-07-28-001 - Arrêté Prix de la Municipalité de Valdahon 219 Article 13 : Monsieur le Chef d’escadron, Commandant la compagnie de Gendarmerie de Pontarlier, Monsieur le Commandant de l’Escadron départemental de sécurité routière du Doubs à Besançon, M. le Maire de Valdahon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le Président du Vélo-Club de Valdahon,
- M. le Commandant du Groupement Sud des Services de Secours et d’Incendie.
Pontarlier, le 28 Juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète,
Annick PÂQUET
NOTA BENE : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
Adresse postale : 69 rue de la République – BP 249 – 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60 Mail : sp-pontarlier@doubs.gouv.fr - Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 45
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