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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 018 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2022 018 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2022-018
PUBLIÉ LE 4 MARS 2022 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2022-02-28-00004 - Décision portant affectation des agents de contrôle
dans l'UC Doubs Centre et gestion des intérims (4 pages) Page 3
25-2022-03-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne Association de gestion de la résidence seniors des
Fins n°SAP909286916 (2 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2022-03-03-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation des statuts
d'associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du
Doubs (AAPPMA) (6 pages) Page 11
25-2022-03-03-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation des statuts
de la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu
aquatiques du Doubs (1 page) Page 18
Direction Interdépartementale des Routes - EST /
25-2022-03-01-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature relative
aux pouvoirs de police dans le département du Doubs au 01/03/2022. (6
pages) Page 20
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale 25/70/90
25-2022-03-01-00005 - AP mise en demeure de cesser l'activité à l'encontre
de la société ALT'RECUP à Bouclans (4 pages) Page 27
25-2022-03-01-00006 - APC LISI à Dasle (42 pages) Page 32
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2022-03-02-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire PF
JACQUOT KAULEK SAONE (2 pages) Page 75
25-2022-03-02-00002 - AP renouvellement habilitation funeraire pf Jacquot
Kaulet VALDAHON (2 pages) Page 78
25-2022-03-17-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire SARL
VIEILLE à Frasne pour 5 ans (2 pages) Page 81
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2022-02-28-00004
Décision portant affectation des agents de
contrôle dans l'UC Doubs Centre et gestion des
intérims
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-02-28-00004 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans l'UC Doubs Centre et gestion des intérims 3 MINISTÈRE Direction régionale
DU TRAVAIL, de l'économie, de l'emploi,
DE L'EMPLOI | du travail et des solidarités
ET DE L'INSERTION
Égahité Fraternité
Décision portant affectation des agents de contrôle dans l’unité de contrôle Doubs Centre et gestion des
intérims
Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne-
Franche-Comté
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le code rural et de la pèche maritime,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret n°2021-124 du 5 février 2021 relatif à la compétence de l'inspection du travail dans les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et carrières,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu la décision du 1” octobre 2017 portant la création d'un dispositif régional d'appui et de contrôle sur la réglementation spécifique RSE (réglementation sociale européenne), le code des transports et les conventions collectives dans les activités de transport,
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Jean RIBEIL en qualité de Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Bourgogne Franche-Comté,
Vu la décision du DREETS en date du 14 janvier 2022 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Bourgogne Franche-Comté,
DECIDE
Article 1 : Les agents de contrôle de l'inspection du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les établissements et entreprises relevant des sections d'inspection
du travail sur lesquelles ils sont affectés et qui composent l'unité de contrôle.
Adresse :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs
5 Voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANCON Cedex
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-02-28-00004 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans l'UC Doubs Centre et gestion des intérims 4 Responsable de l’unité de contrôle : Madame Dorothée HESSCHENTIER, inspectrice du travail
1° section: Madame Christine RENAUD, inspectrice du travail:
2e section: Madame Léa Rita-de-Carvalho, inspectrice du travail;
3e section: Madame Viviane PETIT, inspectrice du travail;
4e section : Monsieur Stéphane THUILLIER, inspecteur du travail;
5e section : Monsieur Rémy MOUCHARD, inspecteur du travail;
6e section: Madame Saliha SOUKAL, inspectrice du travail;
7e section: Monsieur Eric BARBANSON, inspecteur du travail;
8e section : Monsieur Julian POULNOT, inspecteur du travail;
9e section : Madame Amandine ABDOU, inspectrice du travail;
10e section : Madame Céline BERNET-BOUSSARD, inspectrice du travail;
11e section : Monsieur Julien LANCO, inspecteur du travail;
12e section : Monsieur Thomas ANDRE, contrôleur du travail.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un agent de contrôle, il est assuré, sous réserve de compétences particulières d’attributions prévues dans la présente décision, un intérim excluant les décisions administratives légalement attribuées aux seuls inspecteurs du travail réalisé selon un ordre d'énumération des sections correspondant à leur numérotation croissante jusqu’au numéro le plus élevé immédiatement suivi par le
plus bas.
L'intérim de l'agent de contrôle la 1° section est assuré par celui de la 2°, ou de la 3°, ou de la 4°, ou de la 5°, ou
de la 6°, ou de la 7°,ou de la 8°, ou, de la 9°, ou de la 10°, ou de la 11°, ou de la 12°;
L'intérim de l'agent de contrôle de la 2° section est assuré par celui de la 3° ,ou de la 4° ,ou de la 5°,ou de la 6”,
ou de la 7°, ou de la 8° ou de la 9°, ou de la 10°, ou de la 11°, ou de la 12°, ou de la 1° ;
L'intérim de l'agent de contrôle de la 3° section est assuré par celui de la 4*,ou de la 5°,ou de la 6°, ou de la 7°, ou de la 8°, ou de la 9°, ou de la 10°, ou de la 11°, ou de la 12°, ou de la 1°, ou de la 2°;
L'intérim de l'agent de contrôle de la 4° section est assuré par celui de la 5°, ou de la 6°, ou de la 7°, ou de la 8, ou de la 9, ou de la 10°,ou de la 11°, ou de la 12°, ou de la 1°, ou de la 2°, ou de la 3°;
L'intérim de l'agent de contrôle de la 5° section est assuré par celui de la 6°,ou de la 7°,ou de la 8°,ou de la 9°, ou de la 10° ou de la 11° ,ou de la 12°, ou de la 1°, ou de la 2°, ou de la 3°, ou de la 4°;
L'intérim de l'agent de contrôle de la 6° section est assuré par celui de la 7°, ou de la 8°, ou de la 9°,ou de la 10°, ou de la 11°, ou de la 12°,ou de la 1°, ou de la 2°, ou de la 3°, ou de la 4°, ou de la 5°;
L'intérim de l'agent de contrôle de la 7° section est assuré par celui de la 8°, ou de la 9°, ou de la 10°, ou de la 11°, ou de la 12°, ou de la 1°, ou de la 2°, ou de la 3° ou de la 4°, ou de la 5°,ou de la 6°;
L'intérim de l'agent de contrôle de la 8° section est assuré par celui de la 9°,ou de la 10°, ou de la 11°, ou de la
12° ou de la 1°, ou de la 2°, ou de la 3°, ou de la 4°, ou de la 5°, ou de la 6°, ou de la 7°;
L'intérim de l'agent de contrôle de la 9° section est assuré par celui de la 10°, ou de la 11°, ou de la 12°, ou de la 1°, où de la 2°, ou de la 3°, ou de la 4°, où de la 5°, ou de la 6°, ou de la 7°,ou de la 8° ;
L'intérim de l'agent de contrôle de la 10° section est assuré par celui de la 11°, ou de la 12°, ou de la 1°, ou de la
2° ou de la 3°, où de la 4°, ou de la 5°, ou de la 6°, ou de la 7°, ou de la 8°, ou de la 9°;
L'intérim de l'agent de contrôle de la 11° section est assuré par celui de la 12°, ou de la 1°, où de la 2°,ou de la 3° ou de la 4°, ou de la 5°, ou de la 6°, ou de la 7°, où de la 8°, ou de la 9°, ou de la 10° ;
L'intérim de l'agent de contrôle de la 12° section est assuré par l’ inspecteur de la 1°, ou de la 2° ou de la 3°,ou de la 4°, ou de la 5°, ou de la 6°, ou, de la 7°, ou de la 8°, ou de la 9°, ou de la 10°, ou de la 11°.
En cas d'absence où d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés à l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est assuré par le responsable de l'unité de contrôle du Doubs Centre.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-02-28-00004 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans l'UC Doubs Centre et gestion des intérims 5 Article 3 : Un contrôleur du travail n'ayant pas qualité pour prendre dans la section où il exerce ses missions les décisions administratives qui relèvent légalement de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, il est désigné des inspecteurs du travail pour assurer la prise de ces décisions selon dispositions précisées ci- dessous :
1. Pour les établissements et entreprises d'au moins cinquante salariés de la section 12 nommés ou géographiquement localisés dans les IRIS ou communes de celle-ci :
1° section : Fromagerie de Clerval 738 grande voie 25340 Pays de Clerval, Streit Mécanique 1486 route de Soye 25340 Pays de Clerval
2° section : Ceux de l'IRIS n° 250560103 Besançon -— Sarrail,
3° section : Ceux de la commune d'Anteuil
4° section : ADAPEI du Doubs - 1 chemin Joseph de Courvoisier mas Bernard Foissotte 25000 Besançon
Clinique Saint-Vincent 40 chemin des Tilleroyes 25000 BESANCON
5° section : Ceux de l'IRIS n° 250560304 Besançon - Xavier-Marmier et n° 250560303 Besançon - Villarceau
6° section : Ceux de l'IRIS n° 250561206 Besançon - Victor Hugo,
7° section : Centre de Soins les Tilleroyes 46 bis chemin du sanatorium bat Ambroise Pare 25000 Besançon
8° section : Statice Manufacturing 9 rue Thomas Edison 25000 Besançon, ceux de l'IRIS n° 250560401 Besançon — Marulaz,
9° section : Mazars Bourgogne-Franche-Comté 9 rue Madeleine Bres BP 1543 25000 Besançon 25009, Les éleveurs de la Chevillote 25000 Besançon 35 rue Thomas Edison 25000 Besançon
10° section : Camelin- 4 rue Thomas Edison ZI Tilleroyes BP 1095 25000 Besançon 25002, Profialis 298 grande voie 25340 Pays de Clerval
11°: Somica 6 rue Thomas Edison ZI 25000 Besançon, groupement d'employeurs Profession Sport 16 chemin Joseph de Courvoisier, maison départementale des sports 25000 Besançon
Les autres établissements et entreprises d'au moins cinquante salariés sont attribués à la section 5.
2. Pour les établissements ou entreprises de moins de cinquante salariés de la section 12, l'inspecteur de la 5° section.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur du travail, il est assuré, sous réserve des compétences particulières d'attributions, un intérim spécifique concernant les décisions administratives relevant légalement de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail selon l’ordre d'énumération prioritaire défini ci- dessous :
L'intérim de l'inspecteur du travail absent ou empêché pour les décisions qui relèvent légalement de sa compétence exclusive, du fait de sa section d'affectation ou pour les établissements ou entreprises de la section 12 pour lesquels il a été désigné, est assuré seront l’ordre suivant :
L'intérim de l'inspecteur du travail la 1° section est assuré par celui de la 2°, ou de la 3°, ou de la 4°, où de la 5°,
ou de la 6°, où de la 7°,ou de la 8°, ou, de la 9°, ou de la 10°, ou de la 11°
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2° section est assuré par celui de la 3° ,ou de la 4° ou de la 5°,ou de la 6°, où de la 7°, ou de la 8°,ou de la 9°, ou de la 10°, ou de la 11°, ou de la 1°:
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3° section est assuré par celui de la 4° où de la 5° ou de la 6°, ou de la
7°, où de la 8°, ou de la 9°, ou de la 10°, ou de la 11°, ou de la 1°, ou de la 2°:
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4° section est assuré par celui de la 5°, ou de la 6°, ou de la 7°, ou de la 8°, ou de la 9°, ou de la 10°,ou de la 11°, ou de la 1°, ou de la 2°, ou de la 3° :
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5° section est assuré par celui de la 6°, où de la 7°,ou de la 8°,ou de la 9°, ou de la 10°,ou de la 11°, ou de la 1°, ou de la 2°, ou de la 3°, ou de la 4°:
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6° section est assuré par celui de la 7°, ou de la 8°, ou de la 9°,ou de la 10°, ou de la 11°, ou de la 1°, ou de la 2°, ou de la 3°, ou de la 4°, ou de la 5°:
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7° section est assuré par celui de la 8°, ou de la 9°, ou de la 10°, ou de la 11°, ou de la 1°, ou de la 2°, ou de la 3°,ou de la 4°, ou de la 5°,ou de la 6°:
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8° section est assuré par celui de la 9°,ou de la 10°, ou de la 11°, ou de la 1°, ou de la 2°, ou de la 3°, ou de la 4°, ou de la 5°, ou de la 6°, ou de la 7°:
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-02-28-00004 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans l'UC Doubs Centre et gestion des intérims 6 L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9° section est assuré par celui de la 10°, où de la 11°, où de la 1°, ou de la 2°. ou de la 3°, ou de la 4°, où de la 5°, ou de la 6”, ou de la 7°,ou de la 8° :
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10° section est assuré par celui de la 11°, ou de la 1°, ou de la 2°, ou de la 3°, ou de la 4°, ou de la 5°, ou de la 6°, ou de la 7°, ou de la 8°, ou de la 9° ;
L'intérim de l’ inspecteur du travail de la 11° section est assuré par celui de la 1°, ou de la 2°,ou de la 3°,ou de la 4°. où de la 5°, où de la 6°, ou de la 7°, où de la 8°, ou de la 9°, ou de la 10°;
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés à l'unité de contrôle du Doubs Centre faisant obstacle à ce que l'intérim décisionnel exclusif soit assuré selon les modalités fixées ci- dessus, celui-ci est assuré par le responsable d'unité de contrôle du Doubs Centre.
Article 5 : Conformément à la décision du 1°’ octobre 2017 portant la création d'un dispositif régional d'appui et de contrôle sur la réglementation spécifique réglementation sociale européenne, le code des transports et les conventions collectives dans les activités de transport, la SNCF sera contrôlée par les agents de contrôle affectés régionalement à ce dispositif qui, pour cette entreprise uniquement ont la compétence en propre.
Les agents du dispositif régional de contrôle ont la charge, sur l'ensemble de la région Bourgogne-Franche- Comté, du contrôle des établissements de transport ferroviaire interurbain et d'exploitation des réseaux de transport ferroviaire interurbain ainsi que des entreprises extérieures, qui interviendraient au sein de ces établissements et qui concourent à leur exploitation.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 1°, du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 peuvent, lorsque l'action le rend nécessaire, intervenir sur le reste du territoire de l'unité de de contrôle à laquelle ils sont affectés.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-4 du code du travail, le responsable d'unité de contrôle est chargé, notamment dans la mise en œuvre de l’action collective, de l'animation, de l'accompagnement et du pilotage de l'activité des agents de contrôle. Il peut apporter un appui à une opération de contrôle menée sur le territoire de l'unité dont il est responsable. Il peut en outre, sur décision du directeur régional, être chargé d'exercer les fonctions d'inspecteur du travail dans une section relevant de son unité.
Article 8 : La présente décision annule et remplace la décision d'affectation précédente et elle entre en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 9 : La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations du Doubs et la responsable d'unité de Contrôle du Doubs Centre sont chargées de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 28 février 2022
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de la région Bourgogne Franche-Comté
RIBEIL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-02-28-00004 - Décision portant affectation des agents de contrôle dans l'UC Doubs Centre et gestion des intérims 7 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2022-03-03-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne
Association de gestion de la résidence seniors
des Fins
n°SAP909286916
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-03-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 8 E 3 Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités et DU DOUBS de la protection des populations Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la 909286916
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-12-00004 du 12 avril 2021, portant subdélégation de signature à Monsieur Pascal Martin, directeur départemental adjoint du travail,
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 04 février 2022 par Madame Edith Poncet en qualité de responsable de l'Association de gestion de la résidence seniors des Fins dont le siège social est situé 10 rue du Calvaire - 25500 les Fins.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’ « Association de gestion de la résidence seniors des Fins », sous le numéro SAP 909286916.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besancon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-03-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 9 e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Assistance administrative à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Collecte et livraison de linge repassé (*)
- Coordination et délivrance des SAP
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Livraison de courses à domicile (*)
- Livraison de repas à domicile (*)
- Maintenance et vigilance temporaire de résidence
- Petits travaux de jardinage
- Préparation de repas à domicile
- Soin et promenade des animaux pour personnes dépendantes
- Soins esthétiques pour personnes dépendantes
- Téléassistance et visioassistance
- Travaux de petit bricolage
(") À la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de service incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 04 février 2022.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (| de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 03 mars 2022
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation de la directrice
départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
Le Directeur Départemental Adjoint
PascalWARTIN
Ts
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2022-03-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 10 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2022-03-03-00002
Arrêté préfectoral portant approbation des
statuts d'associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique du Doubs
(AAPPMA)
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-03-03-00002 - Arrêté préfectoral portant approbation des statuts d'associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Doubs (AAPPMA) 11 PRÉFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N°
portant approbation des statuts d’Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Doubs (AAPPMA)
Vu le code de l'environnement et notamment son article R.434-26 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet relatif à la délégation de signature générale à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu les statuts transmis à la Direction Départementale des Territoires du Doubs par diverses Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des milieux aquatiques du département du Doubs ;
Considérant que les statuts transmis sont conformes aux statuts types fixés par l'arrêté du 16 janvier 2013 modifié , .
ARREÈTE
Article 1° : Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « La Gaule du Val d'Amour » (siège : Mairie d'ARC et SENANS), adoptés par l'assemblée générale du 19 septembre 2021, sont approuvés.
Article 2 : Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
d'AUDINCOURT, ARBOUANS-EXINCOURT-SELONCOURT (siège : ETUPES), adoptés par l'assemblée générale du 26 septembre 2021, sont approuvés.
Article 3: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Le Gardon Frétillant » (siège : AVILLEY), adoptés par l'assemblée générale du 24 septembre 2021 sont approuvés.
Article 4: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de « Badevel-Dampierre-les-Bois » (siège : Mairie de DAMPIERRE LES BOIS), adoptés par l'assemblée générale du 7 mars 2021, sont approuvés.
Article 5: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique du Doubs-Cusancin-Baume les Dames (siège : BAUME-les-DAMES), adoptés par l'assemblée générale du 27 mars 2021, sont approuvés.
Article 6: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de « La Pêche sportive Bisontine » (siège : BESANCON), adoptés par l’assemblée générale du 27 août 2021, sont approuvés.
Article 7 : Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de « l'Amicale des Pêcheurs à la Ligne » (siège : Mairie de Chenecey-Buillon), adoptés par l'assemblée générale du 3 novembre 2021, sont approuvés.
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des territoires du Doubs
Article 8 : Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de «La Concorde du Doubs » (siège : VELESMES-ESSARTS), adoptés par l'assemblée générale du 20
mars 2021, sont approuvés.
Article 9: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « APL Chenecey-Buillon » (siège Mairie de CHENECEY-BUILLON), adoptés par l'assemblée générale du 3 novembre 2021, sont approuvés.
Article 10: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « La Pêche Sportive Bisontine » (siège BESANCON), adoptés par l'assemblée générale du 27 août 2021), sont approuvés.
Article 11 : Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de « La Drugeonnaise » (siège : Mairie de BOUVERANS), adoptés par l'assemblée générale du 6 mars 2021, sont approuvés.
Article 12: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de « L'Amicale des Pêcheurs » (siège: Mairie de CLERON), adoptés par l'assemblée générale du 20
novembre 2021, sont approuvés.
Article 13: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de « Du Pays de Clerval et Environs » (siège : Mairie du Pays de CLERVAL), adoptés par l'assemblée générale du 18 octobre 2021, sont approuvés.
Article 14: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de COLOMBIER-FONTAINE (siège : COLOMBIER-FONTAINE), adoptés par l'assemblée générale du 24 janvier 2021, sont approuvés.
Article 15: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de « Cussey-Etuz » (siège : Mairie de CUSSEY SUR L'OGNON), adoptés par l'assemblée générale du 26 juin 2021, sont approuvés.
Article 16: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de « La Vallée de l'Ognon» (siège: EMAGNY), adoptés par l'assemblée générale du 17 septembre
2021, sont approuvés.
Article 17: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de FESCHES LE CHATEL ET ENVIRONS (siège: Mairie de FESCHE LE CHATEL), adoptés par l'assemblée générale du 21 août 2021, sont approuvés.
Article 18: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de « La Gaule Frasnoise » (siège : Mairie de FRASNE), adoptés par l'assemblée générale du 20 mars
2021, sont approuvés.
Article 19: les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
la Haute Vallée du Gland GLAY-MESLIERES (siège: Mairie de GLAY), adoptés par l'assemblée générale du 25 août-2021, sont approuvés.
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Article 20: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de « La Franco-Suisse et Gorges du Doubs » (siège : Mairie de GOUMOIS), adoptés par l'assemblée ‘générale du 27 mars 2021, sont approuvés.
Article 21 : Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de « La Truite du Beugnon » (siège : Mairie de GRAND'COMBE CHATELEU), adoptés par l'assemblée
générale du 27 février 2021, sont approuvés.
Article 22: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de « La Truite de GRAND COMBE DES BOIS (siège : Mairie de GRAND'COMBE DES BOIS), adoptés
par l'assemblée générale du 26 mars 2021, sont approuvés.
Article 23: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique des « Deux Hyèvre » (siège : Mairie de HYEVRE-PAROISSE), adoptés par l'assemblée générale du 7 mars 2021, sont approuvés.
Article 24: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique JALLERANGE « Amis de la Gaule » (siège: BURGILLE), adoptés par l'assemblée générale du 16 janvier 2021, sont approuvés.
Article 25: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de « La Jougnena » (siège: JOUGNE), adoptés par l'assemblée générale du 6 mars 2021, sont
approuvés.
Article 26: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de « La Gaule de Joux » (siège: LA CLUSE ET MIJOUX), adoptés par l'assemblée générale du 17 septembre 2021, sont approuvés.
Article 27: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de « La Truite du Trésor.et du Saugeais » (siège: MAISON DU BOIS LIEVREMONT), adoptés par l'assemblée générale du 20 février 2021, sont approuvés.
Article 28: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de L'ISLE SUR LE DOUBS (siège : L'ISLE/DOUBS), adoptés par l'assemblée générale du 6 mars 2021), sont approuvés.
Article 29 : Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de LOUGRES « La Locra », (siège: Mairie de LOUGRES), adoptés par l'assemblée générale du 29 octobre 2021, sont approuvés.
Article 30: Les statuts de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de MONCEY et ses environs (siège : MONCEYŸ), adoptés par l'assemblée générale du 23 mai 2021, sont approuvés.
Article 31 : Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de MONTBELIARD-SOCHAUX-ETUPES (siège : MONTBELIARD), adoptés par l'assemblée générale du 13 septembre 2021, sont approuvés.
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Article 32: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de « La Gaule Mortuacienne » (siège : Mairie de MORTEAU), adoptés par l'assemblée générale du 6 mars 2021, sont approuvés.
Article 33: Les statuts de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de «La Truite de MOUTHIER-LODS » (siège: Mairie de MOUTHIER-HAUTEPIERRE), adoptés par l'assemblée générale du 28 mars 2021, sont approuvés.
Article 34: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de « L'Amicale de la Haute-Loue » (siège : ORNANS), adoptés par l'assemblée générale du 24
septembre 2021, sont approuvés.
Article 35: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de « L'AUDEUX » (siège: ORSANS, adoptés par l'assemblée générale du 22 septembre 2021, sont
approuvés.
Article 36 : Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique des «Pêcheurs à la Ligne de PETITE-CHAUX » (siège: PONTARLIER), adoptés par l'assemblée
générale du 22 janvier 2021, sont approuvés.
Article 37: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de « La Truite de La Reverotte » (siège: Mairie de PIERREFONTAINE-les-VARANS), adoptés par
l'assemblée générale du 25 septembre 2021, sont approuvés.
Article 38 : Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de «La Truite Pontissalienne-Lac Saint-Point » (siège: PONTARLIER), adoptés par l'assemblée
générale du 28 septembre 2021, sont approuvés.
Article 39: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
PONT DE ROIDE et environs (siège : PONT DE ROIDE-VERMONDANS), adoptés par l'assemblée générale du 27 mars 2021, sont approuvés.
Article 40 : Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
QUINGEY « Amicale des Bredouillards », (siège : QUINGEY), adoptés par l'assemblée générale du 21 septembre 2021, sont approuvés.
Article 41 : Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de « L'Union de Rigney » (siège: Mairie de RIGNEY), adoptés par l'assemblée générale du 27 mars
2021, sont approuvés.
Article 42: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de « La Truite du Haut-Doubs et du Bief Rouge » (siège : ROCHEJEAN), adoptés par l'assemblée
générale du 24 septembre 2021, sont approuvés.
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Article 43: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de « La Gaule Rochoise » (siège : Mairie de ROCHE LEZ BEAUPRE), adoptés par l'assemblée générale du 26 novembre 2021, sont approuvés.
Article 44 : Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
SAINT-MAURICE-COLOMBIER (siège: Mairie de SAINT-MAURICE-COLOMBIER), adoptés par l'assemblée générale du 27 août 2021, sont approuvés.
Article 45: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique «Les Deux Vallées Doubs-Dessoubre» (siège: SAINT-HIPPOLYTE), adoptés par l'assemblée générale du 26 mars 2021, sont approuvés.
Article 46: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
SAINT-VIT et environs (siège: ROSET-FLUANS), adoptés par l'assemblée générale du 10 septembre 2021, sont approuvés.
Article 47 : Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de « La Baume » (siège: SANCEY), adoptés par l'assemblée générale du 8 septembre 2021, sont
approuvés.
Article 48: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de SAUVAGNEY (siège: SAUVAGNEY), adoptés par l'assemblée générale du 6 mars 2021, sont approuvés.
Article 49 : Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de VALENTIGNEY-BEAULIEU-MANDEURE-MATHAY (siège: Mairie de MATHAY), adoptés par l'assemblée générale du 6 mars 2021, sont approuvés.
Article 50: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de « Les Quatre Communes » (siège : Mairie de VILLARS SOUS DAMPJOUX), adoptés par l'assemblée
générale du 18 septembre 2021, sont approuvés.
Article 51 : Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de « La Charmontaise » (siège : Mairie de VIEUX-CHARMONT), adoptés par l'assemblée générale du 26 septembre 2021, sont approuvés.
Article 52: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
VOUJEAUCOURT-BART-BAVANS (siège : MONTBELIARD), adoptés par l'assemblée générale du 16 juin 2021, sont approuvés.
Article 53: Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de «La Gaule Vuillafanaise » (siège : Mairie de VUILLAFANS), adoptés par l'assemblée générale du 27 février 2021, sont approuvés.
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des territoires du Doubs
Article 54: « La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON
Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 55: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux associations concernées et à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à BESANCON, le 3 mans 2027
Pour le Préfet et par délégation,
F4
Le directeu rtemental des territoires,
Direction départementale des territoires du Doubs
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Doubs
25-2022-03-03-00001
Arrêté préfectoral portant approbation des
statuts de la Fédération départementale de
pêche et de protection du milieu aquatiques du
Doubs
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-03-03-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation des statuts de la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatiques du Doubs 18 PRÉFET Direction départementale DOIDO DES des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N°
portant approbation des statuts de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du millieu aquatique du Doubs
Vu le code de l’environnement et notamment son article R.434-26 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2013 modifié fixant les statuts types des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-12-00018 du 12 juillet relatif à la délégation de signature générale à M. Patrick VAUTERIN, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu les statuts transmis à la Direction départementale des territoires par la Fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques du Doubs (FDAAPPMA) ;
Considérant que les statuts transmis sont conformes aux statuts types fixés par l'arrêté susvisé du 16 janvier 2013 modifié,
ARRÊTE
Article 1 : Les statuts de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Doubs (siège : 4 Rue du Docteur Morel — 25720 BEURE), adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 18 septembre 2021, sont approuvés.
Article 2 : « La présente décision peut faire l’objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à BESANCON, le mons 2022
Pour le Préfet eûpar délégation,
Le directéur départemental des territoires,
Patrick VAUT
Direction départementale des territoires du Doubs
5 Voie Gisèle Halimi — BP 91161 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 73 — mèl : ddt-nature-foret@doubs.gourv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/1
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2022-03-03-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation des statuts de la Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatiques du Doubs 19 Direction Interdépartementale des Routes - EST
25-2022-03-01-00007
Arrêté portant subdélégation de signature
relative aux pouvoirs de police dans le
département du Doubs au 01/03/2022.
Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2022-03-01-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature relative aux pouvoirs de police dans le département du Doubs au 01/03/2022. 20 E 3 | DIR Est PRÉFET ne DU DOUBS | Direction
Liberté interdépartementale
nu | des routes de l'Est
PRÉFET DU DOUBS
ARRÊTÉ
n°2022/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/25-03 du 01/03/2022
Portant subdélégation de signature par Monsieur Erwan LE BRIS,
Directeur Interdépartemental des Routes — Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature n°25-2021-12-28-00002 du 28/12/2021, pris par Monsieur le Préfet du Doubs, au profit de Monsieur Erwan LE BRIS, en sa qualité de Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l’article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Philippe THIRION, directeur adjoint ingénierie
- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Doubs, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A — Police de la circulation :
Mesures d’ordre général :
A1: Interdiction et réglementation de la circulation à l’occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du CDR)
A2: Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3: Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux) (sans objet dans le Doubs). (Article R411-9 du CDR)
PRÉFET
DU DOUBS
Liiffits
£fflfia
JPtwîcmtîé
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
PRÉFET DU DOUBS
ARRÊTÉ
n°2022/DIR-EstDIR/SG/BCAG/25-03 du 01/03/2022
Portant subdélégation de signature par Monsieur Erwan LE BRIS,
Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national. aux pouvoirs de police de la conservation du domaine publie routier national, aux pouvoirs de eestion du domaine publie routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les iuridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature n°25-2021-12-28-00002 du 28/12/2021, pris par Monsieur le Préfet du Doubs, au profit de Monsieur Erwan LE BRIS, en sa qualité de Directeur Interdépartemental des Routes - Est ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes - Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Philippe THIRION, directeur adjoint ingénierie
- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Doubs, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A - Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
Al : Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivres par les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux) (sans objet dans le Doubs). (Article R411-9 du CDR)
Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2022-03-01-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature relative aux pouvoirs de police dans le département du Doubs au 01/03/2022. 21 A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes (sans objet dans le Doubs). (Article R421-2 du CDR)
A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d’autorisation, aux règles d’interdiction d’accès aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR — Est, d’autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7: Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR) A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Article R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l’interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR) A1: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l’alinéa 2 de l’article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :
A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13
Colette LONGAS Chef SPR x X x x x x x x x X x x
Florian STREB Adjoint Chef SPR | x X x x x X X X X X X X
Jean-François Chef DEB x x x x x x x x x X x BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef DEB | x x x x | x x x | x x x x
Ronan LE COZ Chef DEM x X x x x x X x X X x
Franck ESMIEU Chef District x x Besançon
Bertrand CLAUDON | Adjoint Chef X x District Besançon
Jean-François Chef District x x BERNAUER- Vitry-le-François
BUSSIER
Sébastien Chef District Metz x x DELBIRANI
Poste vacant Chef District x x Remiremont
Adeline ROBIN Adjointe Chef x x District
Remiremont
Ethel JACQUOT Chef District x x Nancy
A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes (sans objet dans le Doubs). (Article R421-2 du CDR)
A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'iaterdiction d'accès aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR - Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR) A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Article R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR) All : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :
A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions AI A2 A3 A4 A5 A6 A7 AS A9 l A10 | A11 | A12 | A13
Colette LONGAS Chef SPR x x x x x x x x x x x x
Florian STREB Adjoint Chef SPR | x x x x x x x x x x x x
Jean-François
BEDEAUX
Chef DEB x x x x x x x x x x x
Damien DAVID Adjoint Chef DEB | x x x x x x x x x x x
Ronan LE COZ Chef DEM x x x x x x x x x x x
Franck ESMIEU Chef District
Besançon
x x
Bertrand CLAUDON Adjoint Chef
District Besançon
x x
Jean-François
BERNAUER-
BUSSIER
Chef District
Vitry-le-François
x x
Sébastien
DELBIRANI
Chef District Metz x x
Poste vacant Chef District
Remiremont
x x
Adeline ROBIN Adjointe Chef
District
Remiremont
x x
Ethel JACQUOT Chef District
Nancy
x x
Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2022-03-01-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature relative aux pouvoirs de police dans le département du Doubs au 01/03/2022. 22 B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :
B1:
B2:
Commissionnement des agents de l’équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR -— Arrêté du 15/02/1963) Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2
Colette LONGAS Chef SPR X X
Florian STREB Adjoint Chef SPR x x
Aurore JANIN SG x
Marie-Laure DANIEL RH x
Jean-François Chef DEB x BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef DEB X
Ronan LE COZ Chef DEM x
C — Gestion du domaine public routier national :
C1:
C2:
C3 :
Ca:
C5à:
C6 :
C7 :
C8:
C9 :
C10 :
C11 :
C12:
C13 :
Permissions de voirie. (Code du domaine de l’État — Article 53 modifié) Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d’eau, de gaz, d’assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR -— Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR) Pour les autorisations concernant l’implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d’accès aux distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 — Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 — Circulaire n°5 du 12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)
Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958) Dérogations interdisant la pose, à l’intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
Approbation d’opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970) Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié — Article L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7 du CVR — Article R112-1 modifié — Article R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981) Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du 21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
Convention d’entretien et d’exploitation entre l’État et un tiers.
Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque. (Article n°8 de l’arrêté du 04/05/2006 modifié) Signature des transactions: protocoles d’accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public routier, des dommages de travaux publics, des défauts d’entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
Autorisation d’entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79- 99 du 16/10/1979 relative à l’occupation du domaine public routier national)
B - Police de la conservation du domaine publie et répression de la publicité :
Bl : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR -Arrêté du 15/02/1963) B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2
Colette LONGAS Chef SPR x x
Florian STREB Adjoint Chef SPR x x
Aurore JANIN SG x
Marie-Laure DANIEL RH x
Jean-François
BEDEAUX
Chef DEB x
Damien DAVID Adjoint Chef DEB x
Ronan LE COZ Chef DEM x
G - Gestion du domaine publie routier national :
Cl : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État-Article 53 modifié) C2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de disû'ibution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et de disttibution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR-Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR) C3 : Pour les autorisations concernant l'implantadon de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux distributeurs sur le domaine publie et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 - Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 - Circulaire TP n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, no60 du 27/06/1961 - Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 - Circulaire n°5 du 12/01/1955 - Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes nadonales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958) C5 : Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6 : Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 - Arrêté du 23/12/1970) C7 : Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié - Article L112-2 -Article L112-3 modifié - Articles L112-4 à L112-7 du CVR - Article R112-1 modifié - Article R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C8 : Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aérienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 - Circulaire n°81-13 du 20/02/1981) C9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 - Circulaire n°91-01 du 21/01/1991 - Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
C10 : Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
Cil : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié) G 12 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public routier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
C13 : Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79- 99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine publie routier national)
Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2022-03-01-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature relative aux pouvoirs de police dans le département du Doubs au 01/03/2022. 23 Agents Fonctions C1 | C2 | C3 | C4 | C5 | C6 | C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13
Colette LONGAS Chef SPR x X X x x x
Florian STREB Adjoint Chef SPR | x x x x x x
Denis VARNIER Chef CGP x X x x x x
Jean-François Chef DEB x x x x x x x x BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef DEB x x x x x | x x x
Ronan LE COZ Chef DEM x x x x x x x x
Franck ESMIEU Chef District x x x X Besançon |
Bertrand CLAUDON | Adjoint Chef x OX x x
District Besançon
Jean-François Chef District x x x x BERNAUER- Vitry-le-François
BUSSIER
Sébastien Chef District Metz x x x x DELBIRANI
Poste vacant Chef District x X x X Remiremont
Adeline ROBIN Adjointe Chef X x x X
District
Remiremont
Ethel JACQUOT Chef District x x x x Nancy
D — Représentation devant les juridictions :
D1: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d’expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)
D2: Réplique immédiate en cas d’apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l’occasion des procédures d’urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)
D3: Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l’État ou toute production avant clôture d'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale) D4: Mémoire en défense de l’État, présentation d’observations orales et signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4
Aurore JANIN SG x x x
Lætitia LE Chef BCAG X X X
Christèle ROUSSEL | BCAG x x x
Véronique BCAG x x x DUVAUCHEL
Agents Fonctions C1 C2 C3 C4 C5 C6 C7 C8 C9 C10 l C11 l C12 | C13
Colette LONGAS Chef SPR x x x x x x
Florian STREB Adjoint Chef SPR | x x x x x x
Denis VARNIER Chef CGP x x x x x x
Jean-François
BEDEAUX
Chef DEB x x x x x x x x
Damien DAVID Adjoint Chef DEB x x x x x x x x
Ronan LE COZ Chef DEM x x x x x x x x
Franck ESMIEU Chef District
Besançon
x x x x
Bertrand CLAUDON Adjoint Chef
District Besançon
x x x x
Jean-François
BERNAUER-
BUSSIER
Chef District
Vitry-le-François
x x x x
Sébastien
DELBIRANI
Chef District Metz x x x x
Poste vacant Chef District
Remiremont
x x x x
Adeline ROBIN Adjointe Chef
District
Remiremont
x x x x
Ethel JACQUOT Chef District
Nancy
x x x x
D - Représentation devant les juridictions :
Dl : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)
D2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)
D3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture d'instruction. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale) D4 : Mémoire en défense de l'État, présentadon d'observations orales et signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administrative -Articles n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4
Aurore JANIN SG x x x
Lœtitia LE Chef BCAG x x x
Christèle ROUSSEL | BCAG x x x
Véronique
DUVAUCHEL
BCAG x x x
Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2022-03-01-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature relative aux pouvoirs de police dans le département du Doubs au 01/03/2022. 24 ARTICLE 3 : En cas d’absence où d’empêchement des fonctionnaires désignés sous l’article 2 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l’agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4: Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté n°2022/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/25-02 du 01/02/2022, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa publication.
Le Directeur Interdépartemental des Routes Est
su E BRIS
\
ARTICLE 3 : En cas d'abseace ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit ardcle sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4: Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n':)2022/DIR-EstDIR/SG/BCAG/25-02 du 01/02/2022, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa publication.
Le Directeur Interdépaçtemeptaiaes RQyLes Est
.E BRIS rwan
Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2022-03-01-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature relative aux pouvoirs de police dans le département du Doubs au 01/03/2022. 25 •)
Direction Interdépartementale des Routes - EST - 25-2022-03-01-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature relative aux pouvoirs de police dans le département du Doubs au 01/03/2022. 26 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2022-03-01-00005
AP mise en demeure de cesser l'activité à
l'encontre de la société ALT'RECUP à Bouclans
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-03-01-00005 - AP mise en demeure de cesser l'activité à l'encontre de la société ALT'RECUP à Bouclans 27 PRÉFET Direction Régionale de l'Environnement,
DU DOUBS de l'Aménagement et du Logement Liberté Bourgogne-Franche-Comté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 25 - 2022
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Objet : ICPE -— Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société AIt’Récup sur la
commune de Bouclans.
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.171-7, L.172-1, L.511-1, L.514-S et
L.541-22 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du
Doubs ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU Le règlement du plan local d’urbanisme (PLU) et sa cartographie annexée arrêté par la commune de
BOUCLANS en date du 26 janvier 2017 et approuvé par délibération le 21 septembre 2017 en conseil
municipal ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l’inspection des installations classées transmis à l’exploitant par
courrier en date du 1” février 2022 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de
l’environnement faisant suite à la visite du 11 janvier 2022 ;
VU le projet d'arrêté transmis le ler février 2022 à l’exploitant en application de l’article L.171-6 du code de l’environnement ;
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi — BP 31269 — 25005 BESANCON CEDEX STANDARD TÉL : 03.39.59.62.00
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-03-01-00005 - AP mise en demeure de cesser l'activité à l'encontre de la société ALT'RECUP à Bouclans 28 VU l'absence d’observation de l’exploitant sur le projet d’arrêté précité ;
CONSIDÉRANT que la visite d’inspection du 11 janvier 2022 a permis d’établir qu’outre son activité
de dépôt de métaux sur une surface estimée de 1800 m°?, la société ALTRECUP collecte, entrepose, dépollue partiellement et démonte au voisinage de la route de la crait sur la parcelle ZE83 du plan cadastral de la commune de Bouclans, des véhicules hors d’usage (VHU) comme en atteste la présence sur le site d’une soixantaine de VHU dont l’exploitant reconnaît qu’il les destine à la destruction ;
CONSIDÉRANT que le nombre de véhicules et de pièces automobiles ainsi que les surfaces de travail observés permettent de conclure qu’est atteinte et dépassée la valeur de 100 m°? (surface totale estimée de l’ordre de 600 m°?), seuil d’entrée dans le régime de l’enregistrement (autorisation simplifiée au sens de l’article L 512-7 du code de l’environnement) de la rubrique n° 2712-1 (« Installation
d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719 / I. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m 72 ») de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la société ALTRECUP ne peut se prévaloir d’aucun enregistrement à ce titre ;
CONSIDÉRANT que les surfaces de transit et regroupement de métaux et de déchets de métaux non dangereux estimées à 1800 m? permettent de conclure qu’est atteinte et dépassée la valeur de 1000 m°, seuil d’entrée dans le régime de l’enregistrement et la valeur de 100 m°, seuil d’entrée dans le régime de la déclaration de la rubrique n°2713 (« Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712 et 27197 ») de la nomenclature des ICPE ;
CONSIDÉRANT que la société ALT'RECUP ne peut se prévaloir d’aucun enregistrement à ce titre, ni déclaration ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l’article L 171-7 I du code de l’environnement : « L-
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément,
de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an. Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le
fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des
travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent. » ;
CONSIDÉRANT que le terrain sur lequel est exercée les activités visitées exploitées par la société ALT’RECUP est classé en zone « À » au PLU de la commune de BOUCLANS susvisé ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-03-01-00005 - AP mise en demeure de cesser l'activité à l'encontre de la société ALT'RECUP à Bouclans 29 CONSIDÉRANT que le règlement du PLU susvisé dispose, pour la zone agricole « À » de ce PLU que ne sont admis au titre des installations que les aménagements, constructions et installations liées à une activité agricole ;
CONSIDÉRANT que du fait du règlement du PLU, la régularisation de l’installation par le dépôt d’une déclaration au titre de la rubrique ICPE n°2713 et/ou le dépôt et l’instruction d’une demande d’enregistrement au titre de la rubrique ICPE n°2712 et/ou n°2713 ne peut légalement aboutir et qu’elle ne peut intervenir que par la cessation définitive des activités non enregistrées et non déclarées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - MISE EN SÉCURITÉ ET REMISE EN ÉTAT
Les installations classées pour la protection de l’environnement de la société ALT’RÉCUP situées sur
la parcelle ZE83 à BOUCLANS dont le siège social est 7 rue du château 25360 COTEBRUNE sont
mises à l’arrêt définitif à compter de la date du présent arrêté.
La société ALTRECUP dispose d’un délai de 15 jours pour déposer à la DREAL Bourgogne- Franche-Comté -— Unité InterDépartementale 25/70/90 — 5 voie Gisèle Halimi —
25005 BESANCON CEDEX, une déclaration de mise à l’arrêt définitif conforme aux dispositions de l’article R.512-46-25-II du Code de l'Environnement.
Le site est mis en sécurité conformément au IT de l’article R.512-46-25 du code de l’environnement.
Le site fait l’objet d’une remise en état conformément au III de l’article R.512-46-25 du code de l’environnement.
ARTICLE 2 —- SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Dans le cas où la cessation des activités, la mise en sécurité et la remise en état prévues à l’article 1 du
présent arrêté ne seraient pas respectées, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il peut être apposé des scellés sur les installations concernées conformément à l’article L.
171-10 du code de l’environnement et être arrêté une ou plusieurs des sanctions administratives
mentionnées au II de l’article L.171-8 conformément à l’article L.171-7 du même code.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l’article R.171-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à la société ALT'RECUP.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-03-01-00005 - AP mise en demeure de cesser l'activité à l'encontre de la société ALT'RECUP à Bouclans 30 ARTICLE 4 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançon (30 Rue
Charles Nodier, 25000 Besançon) dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice
administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du
“présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - EXÉCUTION
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, M. le Maire de la commune de Bouclans, M. le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche- Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Besançon, le { { MARS 2022?
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Jétgire ©
Philippe PORTAL
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-03-01-00005 - AP mise en demeure de cesser l'activité à l'encontre de la société ALT'RECUP à Bouclans 31 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2022-03-01-00006
APC LISI à Dasle
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-03-01-00006 - APC LISI à Dasle 32 Direction Régionale de l'Environnement,
Œ = de l'Aménagement et du Logement PRÉFET Bourgogne-Franche-Comté
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 25 — 2022-
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Objet : ICPE -— Arrêté préfectoral de Prescriptions Complémentaires de LISI à Dasle
VU le Code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre 1°, ses titres I et II du livre IT et son titre ler du livre V ;
VU le décret n° 2013 - 1205 du 14 décembre 2013 et n° 2017 - 1595 du 21 novembre 2017 modifiant les rubriques de la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2560 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Philippe PORTAL, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2021-09-27-0001 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Philippe PORTAL, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral d’autorisation n° 4226 du 22 novembre 1991 autorisant la société S.A BELEY et Fils à exploiter des installations classées sur le territoire de la commune de DASLE ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 4427 du 25 octobre 1994 autorisant la société S.A BELEY et Fils à exploiter des installations classées sur le territoire de la commune de DASLE ;
VU le récépissé de cessation d’activité du 03/11/2000 (arrêt de l’installation de traitement thermique - bains de sels fondus) ;
VU le récépissé de cessation d’activité du 03/11/2000 (arrêt de l’utilisation de trichloroéthylène en machine à dégraisser) ;
VU les arrêtés préfectoraux complémentaires n° 3965 du 1‘ août 2001 et n° 2011 - 2001 - 00152 du
20 janvier 2011 relatifs à la surveillance du site ;
VU la déclaration par laquelle la société déclare avoir supprimé l’ensemble des transformateurs du site ;
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VU le récépissé de cessation d’activité du 18/11/2003 (élimination du dépôt de réservoirs aériens de propane) ;
VU le récépissé en date du 25 mai 2004 notifiant la reprise des activités de la société FORMER S.A par la société LIST AUTOMOTIVE FORMER ;
VU le dossier de « porter à connaissance » déposé le 29 octobre 2012 par la Société LIST AUTOMOTIVE FORMER en application de l’article R. 181-46 du Code de l'Environnement ;
VU Je décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean-François COLOMBET, Préfet du Doubs ;
VU Le projet d’arrêté préfectoral porté le 14 janvier 2022 à la connaissance de l’exploitant ;
VU les observations de l’exploitant sur le projet d’arrêté préfectoral par courriel du 26 janvier 2022 ;
CONSIDÉRANT que les modifications intervenues au sein de la nomenclature des installations classées nécessitent une mise à jour de la situation administrative du site;
CONSIDÉRANT les travaux et modifications intervenus sur le site, les prescriptions applicables à l’établissement ne sont plus suffisantes pour prévenir les risques que l’établissement est susceptible de représenter ;
CONSIDÉRANT que l'établissement relève du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2560 et que pour celle-ci, les prescriptions générales de l’arrêté ministériel ne s’appliquent pas aux installations existantes ;
CONSIDÉRANT que le fioul n’est plus utilisé comme moyen de chauffage, au profit du gaz naturel (mise en place d’une chaudière au gaz, aérothermes, radiants gaz...) ;
CONSIDÉRANT que certaines machines à laver ont été remplacées par des machines plus récentes et que le volume de liquide de traitement a augmenté ;
CONSIDÉRANT que certaines machines de frappe ont été remplacées par des machines plus récentes et que la puissance totale concourant au travail mécanique des métaux mise en œuvre a augmenté ;
CONSIDÉRANT que les cessations d’activités ayant eu lieu sur le site, le changement de nomenclature par décret du 31 mai 2006 et l’augmentation des volumes des activités ont modifié le classement initial du site ;
CONSIDÉRANT que les évolutions du site n’ont pas engendré de modification du régime de classement ;
CONSIDÉRANT que les nouvelles activités classées au titre des Installations classées pour la protection de l’environnement sont classées sous le régime de la déclaration ;
CONSIDÉRANT l’article R. 181-45 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
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TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
ARTICEE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION
La société LISI Automotive FORMER dont le siège social est situé 2 rue du Douanier Dauphin à 90 100 DELLE est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de DASLE, dans son établissement situé 1 rue Centrale à DASLE, les installations détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 1.1.2. MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions suivantes sont modifiées, supprimées ou complétées par le présent arrêté.
Lex . Nature des modifications Références des arrêtés Gers prences des a dis. (suppression, modification, ajout de prescriptions) préfectoraux antérieurs suppri ee EL Sumo difiées Références des articles correspondants du présent arrêté
an LE . ; L'article 1° est modifié selon l’article 1.1.1 du présent Arrêté préfectoral n° 22 Tous les articles à Nr . _- | , . ue er arrêté. Les autres articles sont supprimés et remplacés
novembre 1991 lException de RrcieN par les dispositions du présent arrêté.
n° D 80 du Tous les articles Arrêté abrogé et remplacé par les prescriptions du 20 janvier 2011 présent arrêté.
ARTICLE 1.1.3. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DECLARATION
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités dans l'établissement qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature, par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation, à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants, relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration, sont applicables aux installations classées soumises à déclaration, incluses dans l’établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d’autorisation.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Rubrique |Alinéa Régime Libellé de la Nature de Critère de | Seuil du | Unité du Volume void q (A, DC, D, NC)| rubrique (activité) l'installation |classement| critère critère autorisé autorisé
Machines de
frappe à froid, Puissance
RL taraudeuses, . , Travail mécanique tours de renrise installée
2560 | 1 E des métaux et Dolisseuses ‘| des 1000 kW 2000 kW alliages presses, mecrines
rouleuses,
sertisseuses
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Nettoyage,
Ssang de 4 machines à
laver de lessives
2563 DC Te procédés " | alcalineset3 | Volume | 560 L 6380 L utilisant des dégralseage des bains
liquides à base lessiviel
aqueuse ou
hydrosolubles
Installations de
combustion Entre
Installations de | fonctionnant au | Puissance 1
2910 DC combustion gaz naturel thermique et MW 3,26 MW (chaudières, 20
aérotherme)
Revêtement
métallique ou ; 1e . Procédés de Volume
2565 DC traitement de tribo-finition des cuves 200 L 640 L surface par vibro-
abrasion
Produits : Consomm
Solvants concernés : ,
1978 D organiques Condaclean atiomde 2 | 3,4 l solvant et Kerdane
Grenailleuses
Emploi de de .
2575 D matières dépolissage ee 20 kW 20,23 kW abrasives à grenailles
métalliques
Régime : À (Autorisation) ou D (Déclaration) ou NC (Non Classé) ou E (Enregistrement)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parceliles
Section AB -— Parcelles 510, 509, 224,
Dasle 163, 164, 188, 415, 605, 165, 222, 168, 173, 174, 199, 183
Les installations citées à l’article 1.2.1 ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de l’établissement annexé au présent arrêté.
ARTICLE 1.2.3. CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
L'établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :
° Un bâtiment de stockage des matières premières ;
° Un auvent de stockage des déchets ;
° Un atelier de frappe à froid ;
° Une zone de stockage des produits chimiques ;
° Unatelier de finition (taraudage, usinage, lavage, parachèvement, tri manuel) ; + Des bureaux administratifs ;
° Un local d'expédition sous-traitance comportant un quai de chargement.
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CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.4.1. DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation cesse de produire effet si l’installation n’est pas exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
CHAPITRE 1.5 GARANTIES FINANCIÈRES
Sans objet.
CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ
ARTICLE 1.6.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation.
ARTICLE 1.6.2. MISE À JOUR DES ÉTUDES D’IMPACT ET DE DANGERS
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l’occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R. 181-46 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique, d’éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
ARTICLE 1.6.3. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.6.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration.
ARTICLE 1.6.5. CHANGEMENT D’EXPLOITANT
Le changement d’exploitant est soumis à autorisation préfectorale. Le nouvel exploitant effectue sa demande dans les formes prévues par l’article R. 516-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 1.6.6. CESSATION D'ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-39-1 du Code de l’environnement pour l’application des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3, lorsqu'une installation classée est mise à l’ârrêt définitif, l’exploitant notifie au Préfet la date de cet arrêt, trois mois au moins avant celui-ci.
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Au-delà de la notification prévue ci-dessus qui indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site, conformément à l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement, l'exploitant met en œuvre les mesures permettant de garantir :
° l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et, pour les installations autres que Îles installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
* des interdictions ou limitations d’accès au site ;
« la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
° la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 qu’il permette un usage futur du site déterminé selon les articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 précités.
CHAPITRE 1.7
CHAPITRE 1.8 ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :
Dates Textes
Arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions polluantes des installations 31/01/08 classées
30/12/20 | Avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement
15/09/09 | Arrêté ministériel du 15/09/09 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts
29/07/05 Arrêté ministériel du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux
29/02/12 Arrêté du 29/02/2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement
23/01/87 Arrêté du 23 janvier 1997 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées
Arrêté du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2565 : Métaux et matières plastiques (traitement des) pour le dégraissage, le décapage, la conversion, le polissage, la métallisation, etc., par voie électrolytique, chimique, ou par emploi de liquides halogénés
30/06/97
Arrêté du 27/07/15 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de 271075 l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2563
Arrêté du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2575 : « Abrasives (emploi de matières) telles que 30/06/97 sables, corindon, grenailles métalliques, etc., sur un matériau quelconque pour gravure, dépolissage, décapage, grainage »
03/08/18 Arrêté du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910
Arrêté du 13/12/19 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la 13/1219 déclaration au titre de la rubrique n° 1978 (installations et activités utilisant des solvants organiques) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
CHAPITRE 1.9 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception de l’aménagement, de l’entretien et de l’exploitation des installations pour :
-_ limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluantes dans l’environnement ;
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement ainsi que pour la conservation des sites et des monuments.
ARTICLE 2.1.2. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normales, en périodes. de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané, de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1. RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables, utilisés de manière courante ou occasionnelle, pour assurer la protection de l’environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.1. PROPRETÉ
L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
ARTICLE 2.3.2. ESTHÉTIQUE
Les abords de l’installation, placés sous le contrôle de l’exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin particulier (plantations, engazonnement.…).
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCES NON PRÉVENUS
Tout danger ou nuisance, non susceptibles d’être prévenus par les prescriptions du présent arrêté, est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
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CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
ARTICLE 2.5.1. DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer, dans les meilleurs délais à l’Inspection des installations classées, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. -
Un rapport d’accident ou, sur demande de l’Inspection des installations classées, un rapport d’incident, est transmis par l’exploitant à l’Inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’Inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants : -__ le dossier de demande d’autorisation initial,
- les plans tenus à jour,
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d’installations soumises à déclaration, non couvertes par un arrêté d’autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, - tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’Inspection des installations classées sur le site, durant 5 années au minimum.
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES CONTRÔLES À EFFECTUER ET DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION
L'exploitant doit notamment effectuer les contrôles suivants :
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle minimum
Are Vérification des installations électriques Annuelle
Arc Moyens d'intervention et de secours Annuelle_
Bt | 7 "amopnoiqes Annuele
pue Mesures comparatives Triennale sur les rejets atmosphériques
nes Autosurveillance des eaux résiduaires Annuelle
Ce Surveillance des eaux souterraines Semestrielle
Ce Niveaux sonores Tous les 3 ans
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Il doit notamment transmettre à l’Inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
Article . . Le Un aa eg . . — 16.6 Notification de mise à l’arrêt définitif 3 mois avant la date de cessation d'activité
Te Procédure « sécheresse » À disposition
Article , . ee 94 11 Déclaration annuelle des émissions polluantes (GEREP) annuelle
eve Bilan quadriennal Tous les 4 ans
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées, en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
* à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
+ à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES °
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l’emplacement des dispositifs de sécurité, destinés à protéger les appareillages contre une surpression interne, devraient êtres tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
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ARTICLE 3.1.3. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Elles doivent permettre également d’éviter en toute circonstance l’apparition de conditions d’anaérobie, dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d’émettre des odeurs, sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
L’Inspection des installations classées peut demander la réalisation d’une campagne d’évaluation de l'impact olfactif de l’installation, afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
ARTICLE 3.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
-_ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de
pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les
voies de circulation,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place, le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
ARTICLE 3.1.5. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d’aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage, en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont, par ailleurs, la prévention des risques d’incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs.…).
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé, dans la mesure du possible, dans des espaces fermés. À défaut, des dispositions particulières, tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent...) que de l’exploitation, sont mises en œuvre.
Lorsque les stockages de produits pulvérulents se font à l’air libre, l’humidification du stockage ou la pulvérisation d’additifs, pour limiter les envols par temps sec, sont permis.
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 3.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre, ou non conforme à ses dispositions, est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l’atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement
éventuel, par l’intermédiaire de cheminées pour permettre leur bonne diffusion. L'emplacement de ces conduits est tel qu’il ne peut y avoir à aucun moment, siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l’ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l’art, lorsque la
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vitesse d’éjection est plus élevée que la vitesse choisie, pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs. Les presses de frappe à froid, non équipées de filtres électrostatiques (rejet interne atelier), ou non munies de dispositifs de captation et de canalisation des émissions (rejet externe atelier), sont interdites.
Les conduits d’évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules), de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l’atmosphère. En particulier, les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1 sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l’intervention d’organismes extérieurs à la demande de l’Inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d’une alarme et/ou l’arrêt des installations ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
ARTICLE 3.2.2. CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉS
Numéro
de Identification rejet Localisation
conduit
1 | Grenaillage | Atelier de grenaillage
2 Hotte du laboratoire EL | | Laboratoire
3 ‘Installation de lavage — OMSA 1 Installations de lavage
4 Installation de lavage —- OMSA 2 | Installations de lavage
5 Installation de lavage - Formapack ‘ | Installations de lavage
6 Travail mécanique des métaux — National 1250 | Installation de travail mécanique des métaux
7 Travail mécanique des métaux — SOTEC hall historique 1 | Installation de travail mécanique des métaux
8 Travail mécanique des métaux _ SOTEC hall historique 2 | Installation de travail mécanique des métaux
9 | Travail mécanique des métaux — SOTEC hall 4 . | Installation de travail mécanique des métaux
10 | Travail mécanique des métaux — SOTEC taraudage, reprise | Installation de travail mécanique des métaux
ARTICLE 3.2.3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET
Vitesse minimale d’éjection en m/
De Hauteur en m Diamètre en m Débit nominal en m°/h | M
1 | 12 [035 4500 ;
_2 | 12 ot 160 | 5 3 12 | 03 | 4300 5.
4 12 | 0,3 | 2300 5
5 12 | 0,2 D 500 5
6 12 | 0,6 | 10200 3
7 PRE | 16200 : |
: 2 1 | 29600 8
9 12 125 28900 8
10 2 1 | 15500 8
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Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure, rapporté à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals), après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs).
La hauteur de la cheminée (différence entre l’altitude du débouché à l’air libre et l’altitude moyenne du sol à l’endroit considéré), exprimée en mètres, est déterminée, d’une part en fonction du niveau des émissions de polluants à l’atmosphère, d’autre part en fonction de l’existence d'obstacles susceptibles de gêner la dispersion des gaz.
Cette hauteur, qui ne peut être inférieure à 10 m, fait l’objet d’une justification.
ARTICLE 3.2.4. VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHERIQUES
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés :
° à des conditions normalisées de températures (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals)
après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) ;
° à une teneur en oxygène de référence égale à 21 % ;
On entend par flux de polluant, la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d’une production journalière.
Paramètre Concentration en mg/Nm * N° conduit
Poussières totales - | 20 | 1-6-7-— 8 —9—10
COV | 1 | 1-6-7-8-9-10
Oxydes de soufre (S02) | 1 | 2 /
Acide Chlorydrique (HCI) | 10 2
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TITRE 4- PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
ARTICLE 4.1.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Les prélèvements d’eau dans le milieu, qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours et qui sont réservés à l’usage exclusif de l’exploitant, sont autorisés dans les quantités suivantes :
. Captage associé/ nom de | Prélèvement | Débit maximal (m°) Origine de la Nom de a commune la masse d’eau du maximal : prélèvement annuel (m°) | Horaire | Journalier
Réseau public DASLE Captage de MATHAY 5500 7,5 120
ARTICLE 4.1.2. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE PRELEVEMENT D’EAUX
La, ou les, installation(s) de prélèvement d’eau du réseau de distribution communale sont munies d’un dispositif de mesure totalisateur.
Ce dispositif est relevé journalièrement. Les résultats sont portés sur un registre. Les dispositifs totaliseurs sont entretenus et vérifiés périodiquement. Toute non-conformité détectée sur un dispositif totaliseur est levée dans un délai de 2 mois suivant l’établissement du rapport de contrôle.
ARTICLE 4.1.3. PROTECTION DES RÉSEAUX D’EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRELEVEMENT
ARTICLE 4.1.4. RÉSEAU D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Les systèmes de disconnexion équipant le raccordement au réseau public de distribution d’eau potable, en application du code de la santé publique, destinés à éviter en toute circonstance le retour d’eau pouvant être polluée, doivent être vérifiés régulièrement et entretenus. L’exploitant procède à minima à une vérification annuelle de ces dispositifs. Toute non-conformité détectée sur un dispositif de protection eau potable communal est levée dans un délai de 2 mois suivant l’établissement du rapport de contrôle.
ARTICLE 4.1.5. PRÉLÈVEMENT D’EAU EN NAPPE PAR FORAGE
Le prélèvement d’eau en nappe par forage est interdit.
ARTICLE 4.1.6. ADAPTATION DES PRESCRIPTIONS SUR LES PRÉLÈVEMENTS EN CAS DE SECHERESSE
L’exploitant doit mettre en œuvre des mesures visant à la réduction des prélèvements et de la
consommation d’eau, suivant les dispositions prévues dans le présent arrêté, lorsque sont dépassés les seuils suivants :
« seuil de vigilance :
. seuil d’alerte ;
. seuil d’alerte renforcée ;
. seuil de crise ;
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Les seuils définis dans l’arrêté préfectoral sécheresse en vigueur, définissant pour la zone des mesures coordonnées de limitations provisoires des usages de l’eau et de surveillance.
Lors du dépassement des seuils de vigilance, alerte, alerte renforcée et crise, constaté par arrêté préfectoral, l’exploitant met en œuvre les mesures générales définies dans l’arrêté préfectoral sécheresse ainsi que les mesures spécifiques suivantes :
Dispositions à prendre selon le seuil |
Î Alerte renforcée . , . | / . Crise (plan économie niveau (plan économie (P %
niveau 2)
. Alerte (plan économie
| Vigilance niveau 1)
Le personnel est informé du seuil sécheresse et est sensibilisé sur les économies d'eau, ainsi que sur les risques liés à la manipulation de produits susceptibles d'entraîner une pollution des eaux.
Des consignes spécifiques, rappelant au personnel les règles élémentaires à respecter afin d'éviter les gaspillages d’eau ainsi que les risques de pollution accidentelle, sont affichées dans les locaux d’exploitation, en particulier à proximité des points de prélèvement d’eau, ou dans les locaux où sont mis en œuvre des produits susceptibles d’entraîner une pollution de l'eau.
Sensibilisation
— Un renforcement du suivi des consommations est mis en place (passage de journalier à 2 fois par jour à minima).
— L'exploitant intègre dans son processus de suivi des consommations, un suivi des dispositifs d'alerte à sa disposition, en vue de se tenir régulièrement informé de l’évolution de la criticité des seuils sécheresse. Le es
— l’arrosage des pelouses, ainsi que le lavage des véhicules de l'établissement, sont interdits. Il en est de même pour le lavage à grandes eaux des sols (parkings, ateliers..), sauf pour raison de sécurité ou de salubrité,
— les prélèvements d’eau sont réduits, au strict minimum nécessaire, pour assurer le fonctionnement de l'installation,
— les tests à l'eau sont limités aux conditions l'exigeant réglementairement, ou pour | des raisons de sécurité.
L'exploitant étudie des modifications à apporter à son
programme de production, afin de privilégier les
opérations les moins consommatrices d'eau et celles
générant le moins d’effluents aqueux polluants, pour
| aboutir notamment à une diminution des prélèvements d’eau, sauf en cas d’impossibilité dûment motivée pour
des raisons techniques ou de sécurité.
Prélèvements en eau
| —_—_——"h— |
Le Préfet pourra, en fonction de
| la situation et de l'importance de la crise, aller jusqu’à
l'interdiction des prélèvements
eau du site*.
* L'exploitant, qui souhaite bénéficier d’une dérogation, transmet au Préfet, une demande dûment justifiée de dérogation, en explicitant le caractère absolument indispensable de l’eau pour le bon fonctionnement de ses installations, ainsi que toutes les mesures prises récemment, ou à venir, visant à réduire sa consommation d’eau. En cas de dérogation, le prélèvement est plafonné à la valeur résultante du plan d'économie niveau 2.
La levée des mesures spécifiques indiquées ci-dessus sera, soit actée par arrêté préfectoral, soit effective à la date de fin de validité de l’arrêté préfectoral actant le franchissement de seuil.
L'exploitant tient à disposition de l’Inspection, une procédure « sécheresse », dans laquelle il explicitera les différentes mesures mises en place lors des épisodes de restriction des usages de l’eau, en fonction des seuils sécheresse ; sera notamment tracé l’historique des efforts mis en place (investissement, infrastructure, production, restriction).
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ARTICLE 4.1.7. RÉDUCTION DES CONSOMMATIONS EN EAU
L'exploitant doit rechercher par tous les moyens possibles, et notamment à l’occasion des remplacements de matériels et de réfection des ateliers, à diminuer la consommation d’eau de l’établissement
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
° Les eaux industrielles polluées : les effluents industriels issus des installations de traitement de surface relevant de la rubrique 2563 de la nomenclature, les eaux de lavages des sols, les purges de toute nature (vidange de chaudière, condensats des compresseurs d’air…..),
Les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches,
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées : les eaux de ruissellement susceptibles d’être souillées par les hydrocarbures (voies de circulation, aires de stationnement, aire de stockage des déchets), les eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie (y compris les eaux utilisées pour l’extinction),
° Les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d’être polluées : eaux pluviales de
toiture.
ARTICLE 4.2.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tout effluent aqueux industriel doit être considéré comme un déchet et traité conformément au titre 5. L'épandage des boues, déchets, effluents et sous-produits est interdit.
À l’exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre, les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits, et Le milieu récepteur.
ARTICLE 4.2.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l’exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées ainsi que des services d’incendie et de secours.
Le plan des réseaux d’alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
+ l’origine et la distribution de l’eau d’alimentation,
+ les dispositifs de protection de l’alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution
alimentaire..…),
+ les secteurs collectés et les réseaux associés,
+ les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs.…..),
+ les ouvrages d’épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
ARTICLE 4.2.3. ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d’y transiter.
L'exploitant s’assure, par des contrôles appropriés et préventifs, de leur bon état et de leur étanchéité. Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur. Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses, à l’intérieur de l’établissement, sont aériennes.
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ARTICLE 4.2.4. PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d’égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d’autres effluents.
Article 4.2.4.1. Protection contre des risques spécifiques
Sans objet.
Article 4.2.4.2. Isolement avec les milieux
Les réseaux d’assainissement de l’établissement doivent pouvoir être isolés par rapport à l’extérieur. Ce, ou ces, dispositif(s) sont maintenus en état de marche, signalés, et actionnables ou utilisables en toute circonstance, localement et/ou à partir d’un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Cette mesure et les moyens correspondants doivent être opérationnels, au plus tard 6 mois après la date de notification du présent arrêté.
CHAPITRE 4.3 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.3.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
e Les eaux usées industrielles : les effluents industriels issus des unités de production, les eaux issues des machines à laver et de la zone de lavage,
Les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches,
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées : les eaux de ruissellement susceptibles d’être souillées par les hydrocarbures (voies de circulation, aires de stationnement), les eaux collectées dans le bassin ou la zone de confinement visée à l’article 7.6.8.1, les eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie (y compris les eaux utilisées pour l’extinction).
ARTICLE 4.3.2. COLLECTE DES EFFLUENTS
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d’abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l’établissement, ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents, dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté, sont interdits.
ARTICLE 4.3.3. GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées, de manière à réduire au minimum les durées d’indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition..….), y compris à l’occasion du démarrage ou d’arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l’exploitant prend les dispositions
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nécessaires pour réduire la pollution émise, en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
ARTICLE 4.3.4. ENTRETIEN ET CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
Les principaux paramètres, permettant de s’assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées, sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d’une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu, sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier, et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
ARTICLE 4.3.5. LOCALISATION DES POINTS DE REJET
Les réseaux de collecte des effluerits générés par l’établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur
des eaux pluviales EP1
Localisation Voir plan en annexe au présent arrêté
Nature des effluents Eaux pluviales de toitures et voiries imperméabilisées
Débit maximal journalier (m°/i)
Débit maximum horaire (m°/h)
Exutoire du rejet Réseau eaux pluviales interne avant rejet dans le ruisseau de Dasle
Traitement avant rejet Débourbeur-déshuileur — séparateur d'hydrocarbures
Milieu naturel récepteur ou Station de
traitement collective
Ruisseau de DASLE- (code BD TOPAGE :
06T0000000014617663)
Conditions de raccordement
Point de rejet vers le milieu récepteur
des eaux pluviales EP2
Localisation Voir plan en annexe au présent arrêté
Nature des effluents Eaux pluviales de toitures et voiries
Débit maximal journalier (m°/)
Débit maximum horaire( m°/h)
Exutoire du rejet Réseau eaux pluviales interne avant rejet dans le ruisseau de Dasle
Traitement avant rejet Débourbeur-déshuileur — séparateur d'hydrocarbures
Milieu naturel récepteur ou Station de Ruisseau de DASLE- (code BD TOPAGE : traitement collective 06T000000001461 7663)
Conditions de raccordement
Point de rejet vers le milieu récepteur EP3
des eaux pluviales
Localisation Voir plan en annexe au présent arrêté
Nature des effluents Eaux pluviales de toitures et voiries
Débit maximal journalier (m°/)
Débit maximum horaire( m°/h)
Exutoire du rejet Réseau d'eau pluviale de la commune
Traitement avant rejet Réseau aux pluviales interne avant rejet dans le ruisseau de Dasle
Milieu naturel récepteur ou Station de Ruisseau de DASLE- (code BD TOPAGE : traitement collective 06T0000000014617663) Conditions de raccordement
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Point de rejet des eaux domestiques EU Localisation Voir plan en annexe au présent arrêté
Nature des effluents Eaux usées domestiques
Débit maximal journalier (m°/j) _
Débit maximum horaire( m°/h) -
Exutoire du rejet Réseau d’eau usées de la commune
Traitement avant rejet Réseau d'eaux usées de la commune de Dasle
Milieu naturel récepteur ou Station de Station d'épuration de DUPM/SIAVA
traitement collective
Convention spéciale de déversement entre La Communauté
Conditions de raccordement d'Agglomération du Pays de Montbéliard et LISI Automotive — usine de Dasle
ARTICLE 4.3.6. CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET
Article 4.3.6.1. Conception
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif, en application de l’article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l’exploitant au Préfet.
Article 4.3.6.2. Aménagement
436.21 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d’effluents liquides, est prévu un point de prélèvement d’échantillons et, pour le rejet de sortie station (El), des points de mesure (débit, température, concentration en polluant. ).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute
sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l’Inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
4.3.6.2.2 Section de mesure
Le point de mesure, en sortie de la station de traitement (ET), est implanté dans une section, dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont, qualité des parois, régime d’écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives, de manière à ce que la vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l’aval, et que l’effluent soit suffisamment homogène.
ARTICLE 4.3.7. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exemptés :
«+ de matières flottantes,
* de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
+ de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
. Température : : inférieure à 30° C
+ pH: compris entre 5,5 et 8,5
+ Couleur: modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/1.
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ARTICLE 4.3.8. GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNES A L’ETABLISSEMENT
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d’eaux polluées, issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration internes, vers les traitements appropriés,
avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
ARTICLE 4.3.9. VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX DOMESTIQUES
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
ARTICLE 4.3.10. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE POLLUÉES
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat, permettant de traiter les polluants en présence. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur, si elles respectent les valeurs limites en concentration, fixées dans le présent arrêté.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés, lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur, et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf justification apportée par l’exploitant relative au report de cette opération, sur la base de contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l’Inspection de l’environnement, spécialité installations classées. En tout état de cause, le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d’hydrocarbures, l’attestation de conformité à la norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités, sont tenus à la disposition de l’Inspection de l’environnement, spécialité installations classées.
Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
ARTICLE 4.3.11. VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définis :
Référence du rejet vers le milieu récepteur (milieu naturel) : N° EP1, EP2 et EP3.
Paramètres Concentrations
instantanées (mg/l) ‘
MEST 35
Hydrocarbures 10
totaux
DCO 125
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TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l’exploitation de ses installations, pour respecter les principes définis par l’article L. 541-1 du code de l’environnement :
* En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en
agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits, et en
favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l’utilisation des ressources et d’améliorer l’efficacité de leur utilisation,
° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans l’ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
. d) L’élimination.
* _D’assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l’environnement, notamment sans créer de risque pour l’eau, l’air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites
présentant un intérêt particulier ;
°__ D'organiser le transport des déchets et de le limiter, en distance et en volume, selon un principe de proximité ;
° De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
+ _ D’économiser les ressources épuisables et d’améliorer l’efficacité de l’utilisation des ressources.
ARTICLE 5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue, à l’intérieur de son établissement, la séparation des déchets (dangereux ou non), de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées, adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l’article R. 541-7 du code de l’environnement. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 du code de
l’environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d’installations de traitement). Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés, conformément aux dispositions des articles R. 543-128-1 à R.543-131 du code de l’environnement, relatives à l'élimination des piles et accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations de traitement).
Les déchets d'équipements électriques et électroniques, mentionnés et définis aux articles R. 543-171-1 et R. 543-171-2, sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R. 543-195 à R. 543-200 du code de l’environnement.
Les biodéchets produits font l’objet d’un tri à la source et d’une valorisation organique, conformément aux articles R. 541-225 à R. 541-227 du code de l’environnement.
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ARTICLE 5.1.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS ENTREPOSAGE INTERNES DES DECHETS
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l’établissement, avant leur traitement ou leur élimination,
doivent l’être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants (les
copeaux d’usinage ou tout déchet d’usinage souillé) sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Le stockage des déchets liquides toxiques ou polluants doit être effectué de façon à ne pas entreposer sur une même aire, des produits incompatibles entre eux de par leur nature.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne doit pas dépasser la quantité mensuelle produite ou un lot normal d’expédition vers l’installation d’élimination.
#
ARTICLE 5.1.4. DÉCHETS TRAÏTÉS OU ÉLIMINÉS À L’EXTÉRIEUR DE
L'ÉTABLISSEMENT
L’exploitant élimine, ou fait éliminer, les déchets produits dans des conditions propres à garantir les
intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Il s’assure que les installations utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
ARTICLE 5.1.5. DÉCHETS TRAITÉS OU ÉLIMINÉS À L'INTÉRIEUR DE
L'ÉTABLISSEMENT
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l’enceinte de l’établissement (incinération à l’air libre, mise en dépôt à titre définitif) est interdite.
ARTICLE 5.1.6. TRANSPORT
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants (dangereux ou non, nature, tonnage, filière d’élimination, etc.). Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux, expédié vers l’extérieur, est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’Inspection des installations classées, sur le site, durant $ années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-63 et R. 541-79 du code de l’environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste, mise à jour, des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’Inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets. |
L'ensemble des documents démontrant l’accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition de l’Inspection des installations classées.
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ARTICLE 5.1.7. DÉCHETS PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
+ Déchets industriels banals en mélange (DIB) ;
+ Déchets de papier/carton ;
+ Palettes de bois ;
+ Métaux non souillés (chute de fil, ferrailles diverses, pastilles, rebuts.….) ;
+ Métaux souillés (copeaux) ;
° Chiffons souillés, absorbants, emballages souillés :
+ Eaux de lavage des sols ;
+ Huiles usagées ;
+ Eau de lavage souillée aux huiles ;
+ Boues huileuses (vidange des machines) ;
+ Tubes néon ;
+ Piles ;
+ DEEE ;
+ Bombes aérosols usagées ;
+ Déchets liquides issus de la fontaine de nettoyage ;
° Eaux souillées et boues issues des séparateurs d’hydrocarbures.
Ils sont limités aux quantités suivantes :
Type de tonnage maximal annuel (en tonnes)
, Nature des déchets | pouvant être traité à
ls Production totale l'intérieur de l'établissement
Déchets non Cartons, papiers, bois, métaux non souillés, 2000 /
dangereux DIB
Eaux souillées des séparateurs
Déchets d'hydrocarbures, eaux de lavage des sols, NN Ue . , 600 /
dangereux | emballages et matériaux souillés, huiles usées,
métaux souillés…
ARTICLE 5.1.8. EMBALLAGES INDUSTRIELS
Les déchets d'emballages industriels doivent être éliminés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 et R. 543-74 du code de l’environnement, portant application des articles L. 541-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et relatifs notamment, aux déchets d’emballage dont les détenteurs ne sont pas des
ménages (J.0. du 21 juillet 1994).
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TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée, et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage, ou de constituer une nuisance pour celles-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié, relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l’Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées, sont applicables.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant, par un organisme qualifié, notamment à la demande du Préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré, dans les zones à émergence réglementée.
Les opérations bruyantes à l’extérieur du site sont interdites entre 20 h et 7 h.
ARTICLE 6.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention, et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l’extérieur des bâtiments, visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
ARTICLE 6.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs...) gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1. VALEURS D’ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans
les zones à émergence réglementée
(incluant le bruit de l'établissement)
Émergence admissible pour la
période allant de 7 h à 22 h, sauf
dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22 h à 7 h, ainsi
que les dimanches et jours fériés
ë& Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan annexé au présent arrêté.
Dans le cas où le bruit particulier de l’établissement est à tonalité marquée, au sens du point 1.9 de l’annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d’apparition n’excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de l’établissement, dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
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ARTICLE 6.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser, en limite de propriété de l’établissement, les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
- Valeurs limites
Période de jour, pour les jours
_ ouvrables 65 dB(A) 7 heures à 20 heures
Période de nuit, pour tous les jours
20hà7h 55 dB(A)
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS
En cas d’émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage, ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis, seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986, relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées.
L'installation est construite, équipée et exploitée, afin que son fonctionnement ne soit pas à l’origine de vibrations dans les constructions avoisinantes, susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
1. Valeurs limites de la vitesse particulaire
1.1. Sources continues ou assimilées
Sont considérées comme sources continues ou assimilées :
— toutes les machines émettant des vibrations de manière continue ;
— Jes sources émettant des impulsions à intervalles assez courts, sans limitation du nombre d’émissions.
Les valeurs limites applicables à chacune des trois composantes du mouvement vibratoire sont les suivantes :
FRÉQUENCES 4Hz-8 Hz 8 Hz - 30 Hz 30 Hz - 100 Hz
Constructions résistantes 5 mm/s 6 mm/s 8 mm/s
Constructions sensibles 3 mm/s 5 mm/s 6 mm/s
Constructions très . 2 mm/s 3 mm/s 4 mm/s sensibles
1.2. Sources impulsionnelles à impulsions répétées
Sont considérées comme sources impulsionnelles à impulsions répétées, toutes les sources émettant, en nombre limité, des impulsions à intervalles assez courts mais supérieurs à 1 s et dont la durée d’émissions est inférieure à 500 ms.
Les valeurs-limites applicables à chacune des trois composantes du mouvement vibratoire sont les suivantes :
FRÉQUENCES 4Hz-8 Hz 8 Hz - 30 Hz 30 Hz - 100 Hz
Constructions résistantes 8 mm/s 12 mm/s 15 mny/s
Constructions sensibles 6 mm/s 9 mm/s 12 mm/s
Constructions très 4 mm/s 6 mm/s 9 mm/s sensibles
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Quelle que soit la nature de la source, lorsque les fréquences, correspondant aux vitesses particulaires couramment observées pendant la période de mesure, s’approchent de 0,5 Hz des fréquences de 8, 30 et 100 Hz, la valeur-limite à retenir est celle qui correspond à la bande fréquence immédiatement inférieure. Si les vibrations comportent des fréquences en dehors de l’intervalle 4-100 Hz, il convient de faire appel à un organisme qualifié agréé par le Ministre chargé de l’environnement.
2. Classification des constructions
Pour l’application des limites de vitesses particulaires, les constructions sont classées en trois catégories, suivant leur niveau de résistance :
° constructions résistantes : les constructions des classes 1 à 4 définies par la circulaire n° 23
du 23 juillet 1986, relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les
installations classées pour la protection de l’environnement ;
° constructions sensibles : les constructions des classes 5 à 8 définies par la circulaire n° 23
du 23 juillet 1986 ;
° constructions très sensibles : les constructions des classes 9 à 13 définies par la circulaire n° 23 du 23 juillet 1986 :
Les constructions suivantes sont exclues de cette classification :
° les réacteurs nucléaires et leurs installations annexes ;
° les installations liées à la sûreté générale sauf les constructions qui les contiennent ; + les barrages, les ponts ;
+ les châteaux d’eau ;
+ les installations de transport à grande distance de gaz ou de liquides autres que l’eau, ainsi que les canalisations d’eau sous pression de diamètre supérieur à un mètre ;
+ les réservoirs de stockage de gaz, d’hydrocarbures liquides ou de céréales ; * les tunnels ferroviaires ou routiers et autres ouvrages souterrains d’importance analogue ; + les ouvrages portuaires, tels que digues, quais et les ouvrages se situant en mer, notamment les plates-formes de forage, pour lesquelles l’étude des effets des vibrations doit être confiée à un organisme qualifié. Le choix de cet organisme doit être approuvé par l’Inspection des installations classées.
3. Méthode de mesure
3.1. Éléments de base
Le mouvement, en un point donné d’une construction, est enregistré dans trois directions rectangulaires,
dont une verticale, les deux autres directions étant définies par rapport aux axes horizontaux de l’ouvrage étudié, sans tenir compte de l’azimut.
Les capteurs sont placés sur l’élément principal de la construction (appui de fenêtre d’un mur porteur, point d’appui sur l’ossature métallique, ou en béton, dans le cas d’une construction moderne).
3.2, Appareillage de mesure
La chaîne de mesure à utiliser doit permettre l’enregistrement, en fonction du temps, de la vitesse particulaire dans la bande de fréquence allant de 4 Hz à 150 Hz, pour les amplitudes de cette vitesse comprises entre 0,1 mm/s et 50 mm/s. La dynamique de la chaîne doit être au moins égale à 54 dB.
3.3. Précautions opératoires
Les capteurs doivent être complètement solidaires de leur support. Il faut veiller à ne pas installer les capteurs sur les revêtements (zinc, plâtre, carrelage...) qui peuvent agir comme filtres de vibrations ou provoquer des vibrations parasites, si ces revêtements ne sont pas bien solidaires de l’élément principal de la construction. Il convient d’effectuer, si faire se peut, une mesure des agitations existantes, en dehors du fonctionnement de la source.
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CHAPITRE 6.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l’exploitant prend les dispositions suivantes :
- les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux ;
+ Les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d’éclairage destinées à assurer la protection des biens, lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d’intrusion.
L’exploitant du bâtiment doit s’assurer, que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l’installation, sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d’éviter que l’éclairage fonctionne toute la nuit.
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 CARACTÉRISATION DES RISQUES
ARTICLE 7.1.1. INVENTAIRE DES SUBSTANCES OU PRÉPARATIONS DANGEREUSES PRÉSENTES DANS L'ÉTABLISSEMENT
L’inventaire et l’état des stocks des substances ou préparations dangereuses susceptibles d’être présentes dans l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement), en tenant compte des phases de risques codifiées par la réglementation en vigueur, est constamment tenu à jour.
Cet inventaire est tenu à la disposition permanente des services de secours.
ARTICLE 7.1.2. ZONAGE INTERNE À L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant identifie les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie, d’émanations toxiques ou d’explosion, de par la présence de substances ou préparations dangereuses stockées ou utilisées, ou d’atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit, de façon permanente, ou semi- permanente.
Les zones de risque incendie : sont constituées de volumes où, en raison des caractéristiques et des quantités de produits présents, même occasionnellement, leur prise en feu est susceptible d’avoir des conséquences directes ou indirectes sur l’environnement.
Les zones de risque explosion : sont constituées des volumes dans lesquels une atmosphère explosive est susceptible d’apparaître de façon permanente, semi-permanente, ou épisodique, en raison de la nature des substances solides, liquides ou gazeuses, mises en œuvre ou stockées.
Les zones de risque toxique : sont constituées des volumes dans lesquels une atmosphère toxique est susceptible d’apparaître. |
La présence de ces risques est matérialisée par des marquages au sol ou des panneaux et sur un plan de l'installation.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés, et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour et mis à la disposition de l’inspecteur des installations classées et des services de secours.
La nature exacte du risque et les consignes à observer sont, indiquées à l’entrée de ces zones, et en tant que de besoins, rappelées à l’intérieur de celles-ci. Ces consignes sont incluses dans les plans de secours.
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CHAPITRE 7.2 INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
ARTICLE 7.2.1. ACCÈS ET CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation et de stationnement, applicables à l’intérieur de l’établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
L'installation dispose en permanence d’un accès, au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par, « accès à l’installation », une ouverture reliant la voie de
desserte, ou publique, et l’intérieur du site, suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules, dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation, stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
Article 7.2.1.1. Gardiennage et contrôle des accès
Aucune personne étrangère à l’établissement ne doit avoir libre accès aux installations. L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes dans l’établissement.
Le gardiennage, ou tout autre dispositif équivalent (télésurveillance, système anti intrusion...), doit être assuré en dehors des périodes d’exploitation.
ARTICLE 7.2.2. BÂTIMENTS ET LOCAUX
À l’intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées, pour faciliter la circulation du personnel ainsi que l’intervention des secours en cas de sinistre.
Les ateliers sont pourvus de portes et issues de secours en nombre suffisant et disposées convenablement. Les portes et issues de secours doivent s’ouvrir dans le sens de la sortie et ne comporter aucun dispositif de condamnation ; elles sont signalées par des inscriptions nettement visibles, de jour comme de nuit.
ARTICLE 7.2.3. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES - MISE À LA TERRE
Les installations électriques sont conçues, réalisées, et entretenues conformément aux normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l’art et distincte de celle des installations de protection contre la foudre.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée, au minimum une fois par an par un organisme compétent, qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l’intérieur du dépôt, sont situés dans des locaux clos, largement ventilés et munis d’un ferme-porte.
Les matériaux utilisés pour l’éclairage naturel ne produisent pas, lors d’un incendie, de gouttes enflammées.
Les appareils d’éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d’être heurtés en cours d’exploitation ou sont protégés contre les chocs.
Ils sont en toute circonstance éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
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Article 7.2.3.1. Zones susceptibles d’être à l’origine d’une explosion
Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 31 mars 1980, portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d’explosion, sont applicables à l’ensemble des zones de risque d’atmosphère explosive de l’établissement. Le plan des zones à risques d’explosion est porté à la connaissance de l’organisme chargé de la vérification des installations électriques.
Les masses métalliques, contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d’engendrer des charges électrostatiques, sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
ARTICLE 7.2.4. PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l’origine d’évènements susceptibles de porter gravement atteinte directement, ou indirectement, à la sécurité des installations, à la sécurité des personnes, ou à la qualité de l’environnement, sont protégées contre la foudre en application de l’arrêté ministériel en vigueur.
CHAPITRE 7.3 GESTION DES OPÉRATIONS PORTANT SUR DES SUBSTANCES POUVANT PRESENTER DES DANGERS
ARTICLE 7.3.1. CONSIGNES D’EXPLOITATION DESTINÉES À PRÉVENIR LES
ACCIDENTS
Les opérations comportant des manipulations susceptibles de créer des risques, en raison de leur nature ou de leur proximité avec des installations dangereuses, et la conduite des installations dont le dysfonctionnement aurait, par leur développement, des conséquences dommageables pour le voisinage et l’environnement (phases de démarrage et d’arrêt, fonctionnement normal, entretien...), font l’objet de procédures et instructions d’exploitation écrites et contrôlées.
Ces consignes doivent notamment indiquer :
+ l’interdiction de fumer ;
+ _l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
l'interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque ;
«+ l'obligation du «permis d’intervention » ou «permis de feu» défini dans un plan de prévention ;
+ les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, ventilation, climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d’égouts notamment) ;
” . les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
* la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement, des services d’incendie et de secours.
Elles doivent également préciser :
+ la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité (éclairage de sécurité, extincteurs en particulier) ;
. le détail et les modalités des vérifications à effectuer en marche normale, dans les périodes
transitoires, lors d’opérations exceptionnelles, à la suite d’un arrêt, après des travaux de
modifications ou d'entretien, de façon à vérifier que l'installation reste conforme aux dispositions du présent arrêté et que le procédé est maintenu dans les limites de sûreté définies par l’exploitant, ou dans les modes opératoires.
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ARTICLE 7.3.2. INTERDICTION DE FEUX
Il est interdit d’apporter du feu ou une source d’ignition, sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d’incendie ou d’explosion, sauf pour les interventions ayant fait l’objet d’un permis d’intervention spécifique.
ARTICLE 7.3.3. FORMATION DU PERSONNEL
Outre l’aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d’incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d’intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
ARTICLE 7.3.4. TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE
Tous les travaux d’extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique, sont réalisés sur la base d’un dossier préétabli, définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux font l’objet d’un permis, délivré par une personne dûment habilitée et nommément désignée.
Article 7.3.4.1. « permis d’intervention » ou « permis de feu »
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d’une flamme ou d’une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu’après délivrance d’un « permis d’intervention » et éventuellement d’un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière.
Le « permis d’intervention », et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière, doivent être établis et visés par l’exploitant ou une personne qu’il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d’intervention », et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière, doivent être signés par l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l’activité, une vérification des installations doit être effectuée par l’exploitant ou son représentant ou le représentant de l’éventuelle entreprise extérieure.
CHAPITRE 7.4 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 7.4.1. ORGANISATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de l’étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation.
ARTICLE 7.4.2. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux d’un volume supérieur à 800 L, portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l’étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
À proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.
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ARTICLE 7.4.3. RÉTENTIONS
Tout stockage, fixe ou temporaire, d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols, est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
+ 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
*.. dans le cas de liquides inflammables, à l’exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,
. dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
. dans tous les cas, 800L minimum, ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est
inférieure à 800 I.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir, résiste à l’action physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d’obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Les capacités de rétention, ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents accidentels, ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d’assainissement ou le milieu naturel.
La conception de la capacité est telle que toute fuite survenant sur un réservoir associé y soit récupérée, compte tenu en particulier de la différence de hauteur entre le bord de la capacité et le sommet du
réservoir.
Ces capacités de rétention doivent être construites suivant les règles de l’art, en limitant notamment les surfaces susceptibles d’être mouillées en cas de fuite.
Les déchets et résidus, produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses, sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement. Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets considérés comme des substances ou préparations dangereuses, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et aménagées pour la récupération des eaux météoriques.
ARTICLE 7.4.4. RÉSERVOIRS
L’étanchéité, du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention, doit pouvoir être contrôlée à tout moment. Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse.
Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau et, pour les stockages enterrés, de limiteurs de remplissage. Le stockage sous le niveau du sol n’est autorisé que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés. L’étanchéité des réservoirs doit être contrôlable.
Les canalisations doivent être installées à l’abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux
actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d’intercaler des tuyauteries flexibles, entre le réservoir et les robinets, ou clapets d’arrêt, isolant ce réservoir des appareils d'utilisation.
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ARTICLE 7.4.5. RÈGLES DE GESTION DES STOCKAGES EN RÉTENTION
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n’est autorisé, sous le niveau du sol, que dans des réservoirs installés en fosse maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À cet effet, l’évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 7.4.6. STOCKAGE SUR LES LIEUX D'EMPLOI
Les matières premières, produits intermédiaires et, produits finis considérés comme des substances ou des préparations dangereuses, sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum technique permettant leur fonctionnement normal.
ARTICLE 7.4.7. TRANSPORTS - CHARGEMENTS - DÉCHARGEMENTS
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées, selon les règles de l’art. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de
déchargement.
Le transport des produits à l’intérieur de l’établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages.
En particulier, les transferts de produit dangereux à l’aide de réservoirs mobiles, s’effectuent suivant des parcours bien déterminés et font l’objet de consignes particulières.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés), sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
ARTICLE 7.4.8. ÉLIMINATION DES SUBSTANCES OU PRÉPARATIONS DANGEREUSES
L'élimination des substances, ou préparations dangereuses récupérées en cas d’accident, suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée.
CHAPITRE 7.5 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
ARTICLE 7.5.1. DÉFINITION GÉNÉRALE DES MOYENS
L'exploitant met en œuvre des moyens d’intervention conformes à l’étude de dangers.
ARTICLE 7.5.2. ENTRETIEN DES MOYENS D’INTERVENTION
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés, et facilement accessibles. L’exploitant doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d’essais périodiques de ces matériels. Un contrôle, à minima annuel, est réalisé sur les moyens d’interventions mentionnés au présent chapitre.
Les dates, les modalités de ces contrôles, et les observations constatées, doivent être inscrites sur un
registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d’incendie et de secours et de l’Inspection des installations classées.
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ARTICLE 7.5.3. PROTECTIONS INDIVIDUELLES DU PERSONNEL D’INTERVENTION
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par les installations et permettant l’intervention en cas de sinistre, doivent être conservés à proximité des lieux d’utilisation. Ces matériels doivent être entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel doit être formé à l’emploi de ces matériels.
ARTICLE 7.5.4. RESSOURCES EN EAU ET MOUSSE
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment :
1.
2.
3.
D'un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ;
De plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local ;
D'un ou plusieurs appareils d’incendie (prises d’eau, poteaux par exemple), d’un réseau public ou privé, d’un diamètre nominal DN100 ou DN150, implantés de telle sorte que tout point de la limite de l’installation se trouve à moins de 100 mètres d’un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure, sous une pression de 1 bar, pendant une durée d’au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur, pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d’incendie et de secours).
À défaut, une réserve d’eau, d’au moins 300 mètres cubes destinée à l’extinction, est accessible en
toutes circonstances et à une distance de l’installation ayant recueilli l’avis favorable des services départementaux d’incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement, conformes aux normes en vigueur, pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter, et permet de fournir un débit de 90 m‘/h. L’exploitant est en mesure de justifier, au Préfet, la disponibilité effective des débits d’eau ainsi que le dimensionnement de l’éventuelle réserve d’eau ;
D'extincteurs répartis à l’intérieur de l’installation lorsqu’elle est couverte, sur les aires extérieures
et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées. Les moyens de lutte contre l’incendie sont capables de fonctionner efficacement, quelle que soit la température de l’installation et notamment en période de gel. L’exploitant s’assure, de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie, conformément aux référentiels en vigueur.
L'établissement dispose d’une équipe, spécialement formée à la lutte contre les risques identifiés sur le site et au maniement des moyens d’intervention.
Les poteaux incendies sont positionnés :
Poteau incendie n°12 localisé derrière le temple de la commune ;
Poteau incendie n°7 localisé rue Centrale, à l’angle de la rue de Dampierre ; Poteau incendie n° 6 localisé rue Centrale, à l’angle de la rue des Chênes ; Poteau incendie n°5 localisé rue de Beaucourt, face à la rue de Montbouton ; Poteau incendie n°11 localisé rue des Coteaux ;
Poteau incendie n°25 localisé au coin du bâtiment de production de frappe et de la plateforme déchets (dans l’enceinte du site).
Les 6 poteaux incendie délivrent un débit minimum de 60 m°/h sous une pression de 1 bar.
Le positionnement et le débit de ces poteaux ont été définis en accord avec les Services d’Incendie et de SECOUITS.
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Ces prises d’eau sont accessibles, en tout temps, aux véhicules de lutte incendie et situées à proximité de
l’établissement.
Elles font l’objet de vérifications périodiques et a minimas annuelles. Les résultats de ces vérifications sont consignés dans un registre prévu à cet effet.
Ces installations sont complétées par :
° 41 robinets d’incendie armés ;
+ 2 poteaux incendies armés ;
° des extincteurs, en nombre et en qualité adaptés aux risques, judicieusement répartis dans l’établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ;
° des réserves de sables meubles et secs convenablement réparties, en quantité adaptée aux risques, sans être inférieures à 100 litres, et des pelles ;
* des détecteurs d’incendie judicieusement répartis dans les ateliers : détecteurs optiques d’incendie dans les zones spécifiques (zone de stockage des huiles, transformateur, chaufferie...) et déclencheurs manuels des exutoires de fumées répartis dans les ateliers.
Des exercices d’évacuation sont réalisés périodiquement.
ARTICLE 7.5.5. CONSIGNES DE SÉCURITÉ
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d’application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
+ _l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l’installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des
conséquences directes ou indirectes sur l’environnement,
+ la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l’installation,
+ les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, réseaux de fluides),
+ les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses, et notamment les conditions d’évacuation des déchets et eaux souillées en cas d’épandage accidentel,
+ les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie,
+ la procédure d'alerte, avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de
l'établissement, des services d’incendie et de secours,
+ la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d’isoler le site afin de prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.
ARTICLE 7.5.6. CONSIGNES GÉNÉRALES D’INTERVENTION
Article 7.5.6.1. Système d’alerte interne
Un réseau d’alerte interne à l’établissement collecte, sans délai, les alertes émises par le personnel à partir des postes fixes et mobiles.
Des postes fixes ou des portables permettant de donner l’alerte sont répartis sur l’ensemble du site.
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Article 7.5.6.2. Plan d’opération interne
Sans objet.
ARTICLE 7.5.7. PROTECTION DES POPULATIONS
Sans objet.
ARTICLE 7.5.8. PROTECTION DES MILIEUX RÉCEPTEURS
Article 7.5.8.1. Confinement des eaux d’incendie
L'ensemble des eaux susceptibles d’être polluées lors d’un accident ou d’un incendie, y compris les eaux utilisées pour l’extinction, sont collectées grâce à un bassin de confinement ou un autre dispositif équivalent. Elles ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu'après contrôle de leur qualité et, si besoin, un traitement approprié.
Le volume de cette rétention, déterminé en fonction des règles usuelles en vigueur et validé par le Service Départemental d’Incendie et de Secours, sur la base des guides D9 et D9A, est de 1 020 m°.
Article 7.5.8.2. Isolement du réseau de collecte
Des dispositifs doivent permettre l’obturation des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement en cas de pollution accidentelle (tampons d’étanchéité, vessies gonflables ou équipement équivalents). Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs.
TITRE 8- CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 8.1 TRAVAIL MÉCANIQUE DES MÉTAUX
ARTICLE 8.1.1. IMPLANTATION
Les locaux abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
— Parois coupe-feu de degré 2 h (REI 120) permettant de séparer l’ensemble des bâtiments en 3 blocs distincts conformément au dossier technique présenté par l’exploitant en 2012.
Les locaux doivent être équipés, en partie haute, de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d’incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent), représentant au moins 1 % de la surface totale de la toiture. Les commandes d’ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l’installation.
L'installation est implantée conformément aux règles d’urbanisme en vigueur.
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ARTICLE 8.1.2. RÈGLES D'AMÉNAGEMENT
Les ateliers doivent être, équipés et exploités, de façon à ne pas entraîner de dépassement des niveaux sonores maximums admissibles fixés dans le présent arrêté.
Les portes et fenêtre ordinaires de l’atelier doivent être maintenues fermées pendant l'exécution des travaux bruyants.
Les travaux particulièrement bruyants devront être effectués dans des locaux spéciaux, entièrement clos et efficacement insonorisés.
Les ateliers doivent être suffisamment clos sur l’extérieur afin d’éviter la propagation des bruits gênants, même accidentels (machinerie, manutention, chutes de pièces, etc.).
Les installations susceptibles d’être à l’origine de vibrations gênantes pour le voisinage doivent être équipées de dispositifs amortisseurs appropriés, de façon à éviter la propagation de ces vibrations à l’extérieur de l’établissement.
ARTICLE 8.1.3. RÈGLES D'EXPLOITATION
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter qu’un écoulement accidentel d'huiles utilisées, sur ou dans les machines, ne puisse rejoindre le milieu naturel ou le réseau d’assainissement communal. En particulier, la présence de caniveaux ouverts reliés au réseau d'évacuation des eaux de l’établissement, ou de regards non étanches, est interdite.
ARTICLE 8.1.4. MESURES DE PROTECTION/PRÉVENTION DES RISQUES
Chaque local technique, armoire technique, ou partie de l’installation recensée selon les dispositions de l’article 7.1.2 en raison des conséquences d’un sinistre (explosion notamment) susceptible de se produire dispose :
— d’un dispositif de détection des substances pouvant en être à l’origine (par exemple. poussières d’aluminium, magnésium ou zirconium). L’exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d’entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps ; — d’évents/parois soufflables dont la surface est dimensionnée, selon les règles de l’art en la matière, après une étude préalable ;
_ d’un dispositif de détection de fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d’entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps. L’exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu, pour les dispositifs de détection et, le cas échéant, d’extinction. Il organise, à fréquence semestrielle au minimum, des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l’Inspection de l’environnement, spécialité installations classées. En cas d'installation de systèmes d’extinction automatique d’incendie, ceux-ci sont conçus, installés, et entretenus régulièrement, conformément aux référentiels reconnus.
CHAPITRE 8.2 NETTOYAGE-DÉGRAISSAGE DE SURFACE
Les dispositions de l’arrêté ministériel du 27 juillet 2015, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2563 : “Nettoyage-dégraissage de surface quelconque, par des procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou hydrosolubles”, sont remplacées par les dispositions du présent arrêté lorsqu'elles trouvent à s’appliquer.
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TITRE 9 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D’AUTOSURVEILLANCE
ARTICLE 9.1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D’AUTOSURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement,
l'exploitant définit et met en œuvre, sous sa responsabilité, un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets, dit programme d’auto surveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance, pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement.
L’exploitant décrit, dans un document tenu à la disposition de l’Inspection des installations classées, les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’Inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature, de mesure de paramètres et de fréquence, pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d’autosurveillance.
ARTICLE 9.1.2. MESURES COMPARATIVES
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s’assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d’analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absénce de dérive), l’exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations de mesure du programme d’autosurveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l’Inspection des installations classées, pour les paramètres considérés. Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'Inspection des installations classées en application des dispositions des articles L.514-5S et L.514-8 du code de l’environnement. Cependant, les contrôles inopinés exécutés à la demande de l’Inspection des installations classées peuvent, avec l’accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
CHAPITRE 9.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE
L’AUTOSURVEILLANCE
ARTICLE 9.2.1. AUTOSURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
Article 9.2.1.1. Autosurveillance des rejets atmosphériques
92.111 Autosurveillance par la mesure des émissions canalisées ou diffuses
Les mesures portent sur les rejets de chacun des conduits suivants :
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Rejets
identification : Conduit 2
Repère : Laboratoire
Paramètre Fréquence Enregistrement Méthodes d’analyses
Oxydes de soufre Annuelle non NF EN 1911-1-2-3
Acide Chlorhydrique Annuelle non NF EN 14 791
Rejets
identification : Conduits n° 1,6, 7, 8, 9, 10
Repère : Grenaillage et installations de travail mécanique
des métaux
Paramètre Fréquence Enregistrement Méthodes d’analyses
Poussières Annuelle non NF X 44052 et NF EN 13284-1
Normes mentionnées dans l'arrêté ministériel
du 7 juillet 2009 relatif aux modalités
COV Annuelle non d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence lorsqu'elles
sont citées. À défaut la norme en vigueur.
La nature des paramètres à analyser pourra être modifiée par l’Inspection des Installations Classées au vu des résultats obtenus.
Article 9.2.1.2. Mesures « comparatives »
Les mesures comparatives mentionnées à l’article 9.1.2 sont réalisées tous les 3 ans sur l’ensemble des paramètres des émissaires mentionnés à l’article 9.2.1.1 du présent arrêté.
ARTICLE 9.2.2. AUTOSURVEILLANCE DES EAUX RÉSIDUAIRES
Article 9.2.2.1. Fréquences, et modalités de l’autosurveillance des rejets d’eaux usées industrielles
Il est rappelé que les eaux usées industrielles ne font pas l’objet d’un rejet. Elles sont intégralement collectées et éliminées en tant que déchets industriels spéciaux.
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Article 9.2.2.2. Fréquence et modalités de l’autosurveillance des rejets d’eaux pluviales
Rejets
identification EP1, EP2, EP3
Repère : Sorties de séparateurs hydrocarbures
Paramètre Fréquence Méthodes d'analyses
MEST Annuelle NF EN 972
DCO Annuelle NF T 90101
NF EN ISO 9377-2
Hydrocarbures Totaux Annuelle NF EN ISO 11423-1
NF M 07-203
ARTICLE 9.2.3. SURVEILLANCE DES EFFETS SUR LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 9.2.3.1. Effets sur l’environnement
L'exploitant est tenu de procéder, ou de faire procéder, par une société spécialisée, à un contrôle de la qualité des eaux souterraines, en amont, ainsi qu’en aval, de son site.
923.11 Conception du réseau de forages
Deux forages, au moins, sont implantés en aval hydraulique du site et un au moins en amont.
L’implantation de ces forages doit permettre de surveiller l’impact des pollutions historiques du site. La définition du nombre, du lieu d’implantation, et de la profondeur des forages à mettre en place sont déterminés par un hydrogéologue.
923.12 Réalisation des forages
Les forages mis en place sont réalisés dans les règles de l’art et, pour tous nouveaux ouvrages, conformément aux recommandations du fascicule AFNOR FD-X 31-614 d’octobre 1999.
923.13 Prélèvement et échantillonnage des eaux souterraines
Le prélèvement, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau suivent dans la mesure du possible les recommandations du fascicule AFNOR FD-X-31.615 de décembre 2000.
923.14 Nature des analyses
La fréquence des prélèvements doit être justifiée sur le plan hydrogéologique, notamment en fonction des conditions hydrodynamiques et des battements de nappe. Le programme de contrôle comprend au minimum une campagne en période de basses eaux, et une autre, en période de hautes eaux. Chaque prélèvement sera accompagné d’une mesure du niveau piézométrique.
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Les paramètres surveillés sont basés, sur les substances utilisées ou produites, ou ayant pu être utilisées ou produites sur le site et, comprendront au minimum les paramètres du tableau ci-dessous.
Points de prélèvement Fréquence Paramètres
Niveau piézométrique
pH
Conductivité
MES
HCT (hydrocarbures totaux) - 1 piézomètre situé en amont du site . _…. C
industriel (Pz1) 2 fois par an, avec une analyse en période de hrome, | . … | basses eaux et une en période de hautes Nickel, - 3 piézomètres situés an aval du site eaux Zinc,
industriel (Pz2,Pz3 et Pz4) Cadmium HCT (hydrocarbures totaux),
HAP totaux (hydrocarbures aromatiques
polycycliques totaux) -
Benzo(a)pyrène
Une fois par an la transmission des résultats d’autosurveillance pour les eaux souterraines est accompagnée d’une carte des courbes de niveaux (isopièzes) au droit et à l’aval du site.
ARTICLE 9.2.4. AUTOSURVEILLANCE DES DÉCHETS
Article 9.2.4.1. Analyse et transmission des résultats d’autosurveillance des déchets
Les résultats de surveillance sont présentés selon un registre conforme aux dispositions nationales. Ce récapitulatif prend en compte les types de déchets produits, les quantités et les filières d’élimination retenues.
L'exploitant utilisera pour ses déclarations la codification réglementaire en vigueur.
ARTICLE 9.2.5. AUTOSURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Article 9.2.5.1. Mesures périodiques
Une mesure de la situation acoustique sera effectuée tous les 3 ans, par un organisme ou une personne qualifiée dont le choix sera communiqué préalablement à l’Inspection des installations classées. Ce contrôle sera effectué de manière à pouvoir démontrer la conformité du site, aux valeurs limites imposées au titre 6 du présent arrêté, indépendamment des contrôles ultérieurs que l’Inspection des installations classées pourra demander.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié, dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d’une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du Préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de l’installation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
L’organisme appelé à intervenir en l’espèce sera choisi en accord avec l’Inspecteur des Installations Classées.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au Préfet dans le mois qui suit leur réception, avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.
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CHAPITRE 9.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 9.3.1. ACTIONS CORRECTIVES
L'exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application du chapitre 9.2, notamment celles de son programme d’autosurveillance, les analyse et les interprète. Il prend, le cas échéant, les actions correctives appropriées, lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement, ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols fait apparaître une dérive par rapport à l’état initial de l’environnement, soit réalisé en application de l’article R. 512-8 II 1° du code de l’environnement, soit reconstitué aux fins d’interprétation des résultats de surveillance, l’exploitant met en œuvre les actions de réduction complémentaires des émissions appropriées et met en œuvre, le cas échéant, un plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieux impactés et leurs usages.
ARTICLE 9.3.2. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE
L’AUTOSURVEILLANCE
L'exploitant conserve les documents sous format papier et les tient à la disposition de l’Inspection des installations classées sur une durée de cinq ans.
Dans le cas particulier de la surveillance environnementale sur les eaux souterraines et superficielles, les résultats d'analyses et de mesures du niveau piézométrique sont transmis à l’Inspection des installations classées, accompagnés de tout commentaire utile à leur compréhension et indiquant les évolutions constatées.
Ces résultats doivent également être comparés aux valeurs de gestion réglementaires définissant le niveau de risques accepté par les pouvoirs publics, pour l’ensemble de la population (ex : valeurs fixées par l'Organisation Mondiale de la Santé, valeurs fixées par le décret eau potable, valeurs pour la qualité de l’air ambiant, valeurs pour les denrées alimentaires, etc. .….). Les calculs d’incertitude (prélèvements, transport, analyse ..….) sont joints à cette transmission.
ARTICLE 9.3.3. TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTOSURVEILLANCE DES DECHETS
Les justificatifs évoqués à l’article 9.2.4 doivent être conservés pendant 5 ans et tenus à la disposition de l’Inspection des installations classées.
ARTICLE 9.3.4. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DES MESURES DE NIVEAUX SONORES
Les résultats des mesures réalisées en application du chapitre 9.2 sont transmis au Préfet dans le mois qui suit leur réception, avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration ou de mise en conformité.
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CHAPITRE 9.4 BILANS PÉRIODIQUES
ARTICLE 9.4.1. BILANS ET RAPPORTS ANNUELS
Article 9.4.1.1. Bilan environnement annuel
L’exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 1° avril de chaque année (télédéclaration via l’application GEREP), un bilan annuel portant sur l’année précédente :
« des utilisations d’eau ; le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées ;
° de la masse annuelle des émissions de polluants, suivant un format fixé par le ministre chargé des installations classées. La masse émise est la masse du polluant considéré émise sur l’ensemble du site de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l’air, l’eau, et les sols, quel qu’en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l’extérieur de l’établissement.
TITRE ARE - DISPOSITIONS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF
CHAPITRE 10.1 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative de Besançon :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L. 511-1, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l’affichage desdits actes.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers, qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation, ou atténuant les prescriptions primitives, ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 10.1.1. NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d’un mois.
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ARTICLE 10.1.2. EXÉCUTION ET AMPLIATION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, Monsieur le Maire de DASLE, ainsi que Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera également adressée :
au Sous-Préfet de MONTBELIARD,
au Maire de DASLE,
à la Direction Départementale des Services d’ Pncendie et de Secours,
à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté — Unité Interdépartementale 25/70/90.
Fait à Besançon, le 0 1 MARS 2022
Le Préfet,
Pourle IT
Le S a
Philippe PORTAL
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2022-03-01-00006 - APC LISI à Dasle 74 Préfecture du Doubs
25-2022-03-02-00001
AP renouvellement habilitation funéraire PF
JACQUOT KAULEK SAONE
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-02-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire PF JACQUOT KAULEK SAONE 75 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°RAA portant renouvellement de l’habilitation funéraire pour le compte des Pompes Funebres JACQUOT & KAULEK à SAONE (25660)
Le préfet du Doubs
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2223-41, L2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire n°169 C du 15 mai 1995 ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean- François) ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Laure TROTIN sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, sous-préfete, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté n°2019 02 01 28 001 du 28 janvier 2019 habilitant les Pompes Funèbres JACQUOT & KAULEK ZA la louvière rue de l’industrie 25660 SAONE représentés par ses co-gérants, à exercer des activités dans le domaine funéraire pour une durée de six ans ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation formulée le 8 février 2022 par les co-gérants en activité, des Pompes Funèbres JACQUOT & KAULEK ZA la louvière rue de l’industrie 25660 SAONE ;
VU les justificatifs produits ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : l’entreprise Pompes Funèbres JACQUOT & KAULEK ZA la louvière rue de l’industrie 25660 SAONE représentée par ses co-gérants, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
✔ transport de corps avant et après mise en bière,
✔ organisation des obsèques,
✔ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-02-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire PF JACQUOT KAULEK SAONE 76 Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
✔ fourniture des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
✔ fournitures de personnels aux prestations nécessaires aux obsèques
✔ f ourniture de corbillards et voitures de deuil,
✔ gestion et utilisation de chambre funéraire
Article 2 : Le numéro d’habilitation funéraire d’enregistrement au Référentiel des Opérateurs Funéraires est le
ROF 22-25-0075
Article 3 : La durée de l'habilitation est attribuée pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté. Cette demande de renouvellement sera adressée 2 mois avant son échéance.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article L 2223.25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Au regard de la situation sanitaire liée au coronavirus, chaque opérateur funéraire est tenu de respecter et faire respecter strictement le protocole sanitaire clairement défini dans le décret n°
2021-699 du 1er juin 2021 modifié, et ceci jusqu’à la fin de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID 19 ;
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet du Doubs dans un délai de deux mois suivant sa notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant sa notification ou le rejet du recours gracieux. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- M. le Maire de SAONE
- M. le directeur de l’ARS du Doubs
- Messieurs les co-gérants des Pompes Funèbres JACQUOT & KAULEK à Saône
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Besançon, le 2,03,2022
Le préfet du Doubs par délégation,
la sous-préfete, directrice de cabinet
signé
Laure TROTIN
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-02-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire PF JACQUOT KAULEK SAONE 77 Préfecture du Doubs
25-2022-03-02-00002
AP renouvellement habilitation funeraire pf
Jacquot Kaulet VALDAHON
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-02-00002 - AP renouvellement habilitation funeraire pf Jacquot Kaulet VALDAHON 78 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°RAA portant renouvellement de l’habilitation funéraire pour le compte des Pompes Funebres JACQUOT & KAULEK à VALDAHON (25800)
Le préfet du Doubs
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2223-41, L2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire n°169 C du 15 mai 1995 ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean- François) ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Laure TROTIN sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, sous-préfete, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté n°2018-01-28-001 du 28 janvier 2019 habilitant les Pompes Funèbres JACQUOT & KAULEK 5 grande rue 25800 VALDAHON représentés par ses co-gérants, à exercer des activités dans le domaine funéraire pour une durée de six ans ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation formulée le 8 février 2022 par les co-gérants en activité, des Pompes Funèbres JACQUOT & KAULEK 5 grande rue 25800 SAONE ;
VU les justificatifs produits ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : l’entreprise Pompes Funèbres JACQUOT & KAULEK 5 grande rue 25800 VALDAHON représentée par ses co-gérants, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
✔ transport de corps avant et après mise en bière,
✔ organisation des obsèques,
✔ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
✔ fourniture des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-02-00002 - AP renouvellement habilitation funeraire pf Jacquot Kaulet VALDAHON 79 Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
✔ fournitures de personnels aux prestations nécessaires aux obsèques
✔ fourniture de corbillards et voitures de deuil,
✔ gestion et utilisation de chambre funéraire
Article 2 : Le numéro d’habilitation funéraire d’enregistrement au Référentiel des Opérateurs Funéraires est le
ROF 22-25-0078
Article 3 : La durée de l'habilitation est attribuée pour une durée de 5 ans renouvelable, et entrera en vigueur à compter du 23 novembre 2022 jusqu’au 23 novembre 2027. Cette demande de renouvellement sera présentée 2 mois avant son échéance.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article L 2223.25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Au regard de la situation sanitaire liée au coronavirus, chaque opérateur funéraire est tenu de respecter et faire respecter strictement le protocole sanitaire clairement défini dans le décret n°
2021-699 du 1er juin 2021 modifié, et ceci jusqu’à la fin de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID 19 ;
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet du Doubs dans un délai de deux mois suivant sa notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant sa notification ou le rejet du recours gracieux. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-préfet de Pontarlier
- Mme la Maire de VALDAHON
- M. le directeur de l’ARS du Doubs
- Messieurs les co-gérants des Pompes Funèbres JACQUOT & KAULEK 5 grande rue à Valdahon.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Besançon, le 02-03-2022
Le préfet du Doubs par délégation,
la sous-préfete, directrice de cabinet
signé
Laure TROTIN
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-02-00002 - AP renouvellement habilitation funeraire pf Jacquot Kaulet VALDAHON 80 Préfecture du Doubs
25-2022-03-17-00001
AP renouvellement habilitation funéraire SARL
VIEILLE à Frasne pour 5 ans
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire SARL VIEILLE à Frasne pour 5 ans 81 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°RAA portant renouvellement de l’habilitation funéraire pour le compte de la SARL VIEILLE entreprise à FRASNE (25560)
Le préfet du Doubs
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2223-41, L2223-43 et R2223-56 à R2223-65 ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire n°169 C du 15 mai 1995 ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination du préfet du Doubs - M. COLOMBET (Jean- François) ;
VU le décret du 26 août 2021 portant nomination de Mme Laure TROTIN sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2021-09-27-0002 du 27 septembre 2021 portant délégation de signature à Mme Laure TROTIN, sous-préfete, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté n°2016 03 17 005 du 17 mars 2016 habilitant la SARL VIEILLE entreprise sise 22 rue patet 25560 FRASNE représenté par sa gérante, à exercer des activités dans le domaine funéraire pour une durée de six ans ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation formulée le 3 février 2022 par sa gérante en activité, de la SARL VIEILLE entreprise sise 22 rue patet 25560 FRASNE
VU les justificatifs produits ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
- A R R E T E -
Article 1er : La SARL VIEILLE entreprise sise 22 rue patet 25560 FRASNE représentée par sa gérante, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
✔ transport de corps avant et après mise en bière,
✔ organisation des obsèques,
✔ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
✔ fourniture des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91
mel : isabelle.fournier@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire SARL VIEILLE à Frasne pour 5 ans 82 Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
✔ Fournitures de personnels aux prestations nécessaires aux obsèques
✔ Fourniture de corbillards et voitures de deuil,
✔ gestion et utilisation de chambre funéraire
Article 2 : Le numéro d’habilitation funéraire d’enregistrement au Référentiel des Opérateurs Funéraires est le
ROF 22-25-0035
Article 3 : La durée de l'habilitation est attribuée pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté. Celle-ci est renouvelable sur demande présentée 2 mois avant l’échéance.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article L 2223.25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Au regard de la situation sanitaire liée au coronavirus, chaque opérateur funéraire est tenu de respecter et faire respecter strictement le protocole sanitaire clairement défini dans le décret n°
2021-699 du 1er juin 2021 modifié, et ceci jusqu’à la fin de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID 19 ;
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet du Doubs dans un délai de deux mois suivant sa notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant sa notification ou le rejet du recours gracieux. Le tribunal administratif peut être également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Pontarlier
M. le maire de FRASNE
- M. le directeur de l’ARS du Doubs
- Madame la gérante de l’entreprise VIEILLE 2 rue patet 25560 Frasne
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Besançon, le 2/3/2022
Le préfet du Doubs par délégation,
la sous-préfete, directrice de cabinet
signé
Laure TROTIN
Préfecture du Doubs - 25-2022-03-17-00001 - AP renouvellement habilitation funéraire SARL VIEILLE à Frasne pour 5 ans 83