Arrêté - AP interdiction canicule

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Arrêté - AP interdiction canicule Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Pouzauges. Lien du pdf (Arrêté - AP interdiction canicule)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Humanitaire, E 3 Cabinet du préfet PRÉFET | Service sécurité intérieure et protocole DE LA VENDEE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 22/CAB/618

portant plusieurs interdictions temporaires

en raison de la vigilance

rouge canicule en Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2211-1 à L 2212-2 et L 2212-4 et L 22154;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L'131-4 et suivants ;

Vu le code forestier et notamment ses articles L131-1 et suivants ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale;

Vu le code du sport, notamment l'article L.331-2 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;

Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard Gavory en qualité de préfet de la Vendée ;

Vu les dispositions spécifiques du plan ORSEC départemental ;

Considérant la vague de chaleur exceptionnelle subie par le département de la Vendée ;

Considérant le bulletin émis par météo France le 18 juillet 2022 à 6h00 et classant la Vendée en vigilance rouge canicule valable jusqu'au 19 juillet 2022 à 6h00 ;

Considérant les prévisions météorologiques annoncées pour la journée du lundi 18 juillet 2022 avec un pic de chaleur attendu accompagné d'un vent d'est à sud-est chaud et des températures maximales qui atteindront 42 degrés ;

Considérant que cette situation constitue un risque sanitaire pour les populations surexposées, notamment du fait de leur activité physique dans l'espace public au regard de leur exposition aux pics de chaleurs attendus ;

Considérant qu'il convient de garantir la sécurité des sportifs occasionnels et professionnels ;

Considérant que l'évaluation de la situation locale rend nécessaire l'adaptation des horaires des manifestations sportives prévues sur la voie publique à une période moins chaude de la journée ;

Considérant que la canicule constitue un facteur aggravant de risques de départs de feux et d'incendies qui s'ajoute à des vents desséchants et une sécheresse particulièrement prononcée depuis le début du mois de juillet ;

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.frConsidérant qu'il convient de prévenir les départs de feux alors que plusieurs incendies mobilisent déjà fortement les moyens de secours dans le sud de la France et en Nouvelle- Aquitaine ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les troubles à la sécurité, la tranquillité et la santé publiques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant par conséquent que dans les circonstances de l'espèce il convient de limiter la cession, la vente, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement, les feux d'artifices, les feux de camp et les barbecues dans les espaces naturels pendant la période considérée ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1: La tenue de toute manifestation publique sportive en extérieur est temporairement interdite dans le département de la Vendée le lundi 18 juillet 2022 de 14h00 à 19h00 en raison de la vigilance rouge canicule.

Article 2: Toute cession, vente, transport et utilisation d'artifices de divertissement de catégorie C2, F2, C3, F3 et C4, F4 et d'article pyrotechniques de catégorie T2 est interdite dans le département de la Vendée du lundi 18 juillet 2022 3 partir de 14h00 jusqu'au mardi 19 juillet 2022 à 23h00.

Article 3 : Les feux d'artifice sont interdits dans le département de la Vendée du lundi 18 juillet 2022 à partir de 14h00 jusqu’au mardi 19 juillet 2022 à 23h00.

Article 4 : Les feux de camp et les barbecues dans les espaces naturels sont interdits dans le département de la Vendée du lundi 18 juillet 2022 à partir de 14h00 jusqu'au mardi 19 juillet 2022 à 23h00.

Article 5: Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay le Comte, les maires du département de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée, le directeur départemental de la sécurité publique et tous les agents de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 18 juillet 2022 Le préfet,

Gérard GAVORY

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

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