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Déliberation - 008 2022 administration generale transfert compteence formation et apprentissage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drap.
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Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
ALPES
MARITIMES
COMMUNE
DE
DRAP
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
008//2022
OBJET
: Administration
Générale
: Transfert
de
la
compétence
« formation
par
apprentissage
et
formation
continue
» et
adhésion
des
communes
de
Châteauneuf-
Villevieille
et
Drap
à la
Métropole
Nice
Côte
d’Azur
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le 21
du
mois
de
janvier
à 10h00
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
DRAP,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à l'Espace
Jean
Ferrat,
sous
la présidence
de
Monsieur
Robert
NARDELLI,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 13
janvier
2022.
PRESENTS
: Robert
NARDELLI
/ BIANCHI
Romain
/ Sophie
ESPOSITO
/ Philippe
MINEUR
/ Jean-Christophe
CENAZANDOTTI
/ Catherine
DIN!
/ Serge
DIGAN!I
/ Christine
DECORDIER
/ Bouabdallah
LAFTAS
/ Xavier
JARJANETTE
/ Martine
DUNOYER
DE
SEGONZAC
/Michaël
TRUCCHI/
Jean
QUENCEZ/
Sabrina
DIVRY
/ Kathy
NICOLAS
/ Françoise
DAMILANO
/
Sandrine
GUGLIELMINO
/ Philippe
JANIN
/ Véronique
MINISCLOUX.
ABSENTS
REPRESENTES
: Alexandra
RUSSO
à Philippe
MINEUR
/ Vanessa
BEAUJAUD
à Jean-Christophe
CENAZANDOTTI
/ Jean-Pierre
MONTCOUQUIOL
à Sophie
ESPOSITO
/ Thierry
VISSIAN
à Romain
BIANCHI
/ Nathalie
DIGANI
à Serge
DIGANI
/ Maëva
THOMMERET
à Véronique
MINISCLOUX
/ Stephen
VIALE
Sandrine
GUGLIELMINO.
ABSENTS
: Gracienne
DODAIN
Secrétaire
de
séance
: Romain
BIANCHI
KKAKKRKRRRRRRRRRRRERRRERRRRERERERRREERERÉRÉARRÉRÉRRRERÉERRRREERARERRRRRRRERRERRERLRRRERRRLERERÉRRARRRRERERERRARREERRÉRERRRERRÉRARREEEEÉ Le
Conseil
Municipal
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5211-6-1,
L
5211-6-2,
L 5217-1
et L
5217-2
VU
le code
du
travail
et
notamment
l’article
L. 6231-5
VU
la loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
dite
« loi
MAPTAM
»VU
la loi
n°
2018-771
du
5 septembre
2018
pour
la liberté
de
choisir
son
avenir
professionnel
VU
le décret
n°
2014-1606
du
23
décembre
2014,
portant
transformation
de
la métropole
dénommée
« Métropole
Nice
Côte
d'Azur
»
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
octobre
2021,
portant
modification
des
statuts
de
la Métropole
Nice
Côte
d'Azur
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
08
décembre
2021
portant
extension
du
périmètre
de
la Métropole
Nice
Côte
d'Azur
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
décembre
2021
fixant
le nombre
et
la répartition
des
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire
de
la Métropole
Nice
Cote
d'Azur,
VU
les
délibérations
n°0.2
et
n°
0.3
du
Conseil
métropolitain
du
29
juillet
2021,
relatives
à
l'adhésion
des
communes
de
Châteauneuf-Villevieille
et
Drap
à la
Métropole
Nice
Cote
d'Azur
VU
la délibération
n°3.1
du
Conseil
métropolitain
du
16
décembre
2021
approuvant
le transfert
à la
Métropole
Nice
Cote
d'Azur
de
la compétence
formation
par
apprentissage
et
formation
continue
et
les
modifications
statutaires
découlant
de
ce
transfert
et
de
l'adhésion
des
communes
de
Châteauneuf-Villevieille
et
Drap
à la
Métropole
VU
la notification
faite
au
Maire
par
le Président
de
la Métropole
de
la délibération
n°3.1
du
Conseil
métropolitain
en
date
du
16
décembre
2021,
CONSIDERANT
que
les
communes
membres
de
la Métropole
doivent
se
prononcer
sur
ce
transfert
de
compétences
et sur
la modification
des
statuts
à la
majorité
qualifiée,
CONSIDERANT
qu'à
compter
de
la notification
de
la délibération
de
la Métropole
Nice
Côte
AR Annulation Préfecture
006-210600540-20220121-0082022-DE Reçu le 27/01/2022 Publié le 27/01/2022
d'Azur
aux
Maires
des
communes
membres,
les
conseils
municipaux
disposent
d’un
délai
maximal
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
le transfert
de
compétence
susvisé,
d’une
part
et
sur
la
modification
statutaire
envisagée,
d'autre
part
CONSIDERANT
que
Monsieur
le Maire
a reçu
notification
de
la délibération
de
la Métropole
le 11
Décembre
2021
et
qu'il
appartient,
dès
lors,
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
le
transfert
de
compétence
et
sur
les
statuts
modifiés,
délibérés
le 16
décembre
2021,
. CONSIDERANT
qu'à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai
de
trois
mois
sa
décision
sera
réputée
favorable,
CONSIDERANT
qu'à
défaut
de
délibération
dans
le délai
de
trois
mois,
sa
décision
sera
réputée
favorable,
CONSIDERANT
que
le transfert
de
compétence
et
la mise
à jour
ainsi
effectués,
après
avoir
été
confirmés
par
arrêté
préfectoral,
vaudront
consolidation
du
document
dont
il s’agit,
Il est
décidé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
:
1 —
Approuver
le transfert
à la
Métropole
Nice
Cote
d'Azur
de
la compétence
« formation
par
apprentissage
et
formation
continue
» lequel
sera
effectif
après
arrêté
préfectoral
2 —
Approuver
les
statuts
modifiés
de
la Métropole
Nice
Cote
d'azur
annexés
à la
présente,
lesquels
seront
effectifs
après
arrêté
préfectoral
3 —
Autoriser
monsieur
le Maire
ou
l’un
des
adjoins
délégataires
de
signature
à signer
toutes
pièces
consécutives
à l'exécution
de
la présente
délibération
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
27
Présents
: 19
Votants
: 26
Absents
: 1
Contre
: 0
Abstentions
: 2
Pour
: 24
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
A DRAP
*
Maire
de
DRAP
Compte-rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
le :
26/01/2022
Affichage
en
mairie
le :
27/01/2022
AR Annulation Préfecture
006-210600540-20220121-0082022-DE Reçu le 27/01/2022 Publié le 27/01/2022