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Déliberation - 10 2022 Transferts competence formation Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune d'Utelle. Lien du pdf (Déliberation - 10 2022 Transferts competence formation)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit, République Française

Département des Alpes-Maritimes

Commune d’Utelle

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 10/2022

Séance du 14 mars 2022

L’An deux mille vingt-deux, le lundi 14 mars à 18h00 le

Conseil Municipal convoqué en séance ordinaire, s’est réuni

au nombre prescrit par la loi, à la mairie de St Jean la Rivière,

sous la présidence de Monsieur Yves GILLI, Maire.

Objet de la délibération

TRANSFERT DE LA COMPETENCE FORMATION PAR APPRENTISSAGE ET FORMATION CONTINUE ET ADHESION DES COMMUNES DE CHATEAUNEUF-VILLEVIEILLE ET DRAP A LA METROPOLE NICE COTE D'AZUR - MISE A JOUR DES STATUTS.

Présents : Yves GILLI, Yvette MARTIN, Michel TIREBAQUE, Olivier CORNELIUS, Rémy RAPPELLO, Corinne COMINO, Jean-Luc VIGNA, Céline BERNART, Hélène-Marie PASSERON, Stéphane VOISIN.

Pouvoirs : Karine FAY donne pouvoir à Yves GILLI, Cyril LEGER donne pouvoir à Céline BERNART, Fabienne RASPAU donne pouvoir à Rémy RAPPELLO, Geneviève PEPE donne pouvoir à Olivier CORNELIUS.

Absents : Néant

Madame Corinne COMINO a été nommée Secrétaire de séance.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-6-1, L.5211-6-2, L.5217-1 et L.5217-2,

Vu le code du travail, et notamment l’article L.6231-5,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM »,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014, portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur »,

Vu l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2021, portant modification des statuts de la Métropole Nice Côte d’Azur,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 décembre 2021 portant extension du périmètre de la Métropole Nice Côte d’Azur,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2021 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Métropole Nice Côte d’Azur,

Vu les délibérations n° 0.2 et n° 0.3 du Conseil métropolitain du 29 juillet 2021, relatives à l’adhésion des communes de Châteauneuf-Villevieille et Drap à la Métropole Nice Côte d’Azur,

Vu la délibération n°3.1 du Conseil métropolitain du 16 décembre 2021 approuvant le transfert à la Métropole Nice Côte d’Azur de la compétence formation par apprentissage et formation continue et les modifications statutaires découlant de ce transfert et de l’adhésion des communes de Châteauneuf- Villevieille et Drap à la Métropole,

Vu la notification faite au Maire par le Président de la Métropole de la délibération n°3.1 du Conseil métropolitain en date du 16 décembre 2021,

Nbre de membres en ex.

Nbre de membres prés.

14

10

Vote 14

Date convocation 10/03/2022

AR Prefecture

006-210601514-20220314-102022-DE

Reçu le 18/03/2022Considérant que les communes membres de la Métropole doivent se prononcer sur ce transfert de compétences et sur la modification des statuts à la majorité qualifiée,

Considérant qu’à compter de la notification de la délibération de la Métropole Nice Côte d’Azur aux Maires des communes membres, les Conseils municipaux disposent d’un délai maximal de trois mois pour se prononcer sur le transfert de compétence susvisé, d’une part, et sur la modification statutaire envisagée, d’autre part,

Considérant que Monsieur le Maire a reçu notification de la délibération de la Métropole le 11 janvier 2022 et qu’il appartient, dès lors, au Conseil municipal de se prononcer sur le transfert de compétence et sur les statuts modifiés, délibérés le 16 décembre 2021,

Considérant qu’à défaut de délibération dans ce délai de trois mois, sa décision sera réputée favorable,

Considérant que le transfert de compétence et la mise à jour ainsi effectués, après avoir été confirmés par arrêté préfectoral, vaudront consolidation du document dont il s’agit,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal A l’unanimité

DECIDE

- APPROUVE le transfert à la Métropole Nice Côte d’Azur de la compétence « formation par apprentissage et formation continue », lequel sera effectif après arrêté préfectoral, - APPROUVE les statuts modifiés de la Métropole Nice Côte d’Azur annexés à la présente, lesquels seront effectifs après arrêté préfectoral,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré à Saint Jean la Rivière les jour, mois et an susdits

Pour extrait conforme

Yves GILLI

Maire

AR Prefecture

006-210601514-20220314-102022-DE

Reçu le 18/03/2022